WT/REG450/M/1  
27 juillet  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent troisième session   
 
  
ACCORD COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL ENTRE LA NAMIBIE  
ET LE ZIMBABWE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27  JUIN 2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Taeho LEE (République de Corée)  
1.1.  La cent  troisième session  du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/28/Rev.1 daté du 17  juin 2022.  
1.2.  Au titre du point  F.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord commercial 
préférentiel entre la Namibie et le Zimbabwe, marchandises (ci -après l'"Accord") . Le Président  a 
noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, conformément au p aragraphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 30  avril 1993. L'Accord avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 2 6 mars 2021 au titre  de l'article  XXIV:7 a) du GATT de  1994 en 
tant qu'accord commercial préférentiel réciproque accordant la franchise de droits 
(document  WT/REG450/N/1) . Le texte de l'Accord et de ses annexes étaient disponibles sur les sites 
Web officiels des Parties et da ns la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
(document  WT/REG450/1) et les questions et réponses (document WT/REG450/2) avaient été 
distribuées.  
1.4.  Le représentant de la Namibie  a salué le leadership du Président et s'est joint aux au tres 
délégations pour remercier le Président pour son rapport, ainsi que le Secrétariat pour son rapport 
général . La Namibie, en tant que membre de la SADC, partageait une vision commune avec le 
Zimbabwe concernant la réalisation des objectifs du Protocole  de la SADC  sur le commerce des 
marchandises et des services, qui constituait le principal domaine de coopération pour soutenir la 
cause du développement économique de la SADC et de l'éradication de la pauvreté . Le Protocole 
avait été élargi pour libéralis er le commerce intrarégional par la création d'arrangements 
commerciaux mutuellement avantageux, ce qui avait permis d'améliorer l'investissement et la 
productivité dans la région . Il invitait les membres à éliminer les obstacles au commerce, à simplifier 
les procédures douanières et à harmoniser les politiques commerciales basées sur des normes 
internationales qui interdisaient les pratiques commerciales déloyales . Le Protocole établissait des 
mécanismes institutionnels pour la mise en œuvre et contenait d es annexes détaillant les politiques 
relatives aux règles d'origine, à la coopération douanière, à l'harmonisation de la documentation 
commerciale, aux installations de transit et au développement du commerce . Comme indiqué dans 
la présentation factuelle, l'Accord était entré en vigueur en 1993 et avait été modifié en 2009 . Il se 
basait sur un commerce préférentiel réciproque en franchise de droits, soumis à des règles d'origine 
exigeant une teneur en éléments locaux d'au moins 25 % pour les produits manufacturés . Les 
produits visés incluaient les produits agricoles, les produits minéraux, le poisson et autres produits 
de la mer et les produits industriels . Même si l'Accord était toujours en vigueur, les négociants 
avaient pour la pl upart préféré utiliser les règles d'origine de la SADC, dont le champ d'application 
était plus large . Cela était dû aux réformes structurelles menées depuis l'entrée en vigueur du 
Protocole de la SADC sur le commerce en 2001, et depuis l'adoption des Proto coles modifiés en 2007 
et 2008, qui clarifiaient certains aspects des règles d'origine ainsi que des sauvegardes et intégraient 
de nouvelles annexes sur le règlement des différends et le commerce du sucre . Par conséquent, la 
Namibie soutenait la présentati on factuelle de l'Accord faite par le secrétariat . En conclusion, le 
représentant a remercié les Membres qui avaient manifesté de l'intérêt pour l'Accord et en particulier WT/R EG450/M/1  
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  la République du Mexique qui avaient posé des questions auxquelles les Parties avaie nt répondu . La 
Namibie s'était engagée à travailler avec le Zimbabwe à la mise en œuvre de l'Accord.  
1.5.  La représentante du Zimbabwe  a exprimé la gratitude de sa délégation à l'équipe du Secrétariat 
pour l'établissement de la présentation factuelle . Elle a no té que le Mécanisme pour la transparence 
des ACR était important car il permettait de tenir les Membres informés des faits nouveaux 
concernant les ACR . À cet égard, le Zimbabwe saisissait l'occasion pour présenter l'Accord au Comité, 
et espérait sincèremen t que le processus aiderait les Membres à mieux comprendre l'Accord, qui 
portait sur le commerce des marchandises entre le Zimbabwe et la Namibie . La représentante a 
confirmé ce qu'avait dit la Namibie, à savoir que les Parties étaient des membres importan ts de la 
SADC et que leur commerce était fondé sur un accord mutuel, signé en août 1992 et en vigueur 
depuis avril 1993. L'Accord était très important pour les deux nations et reflétait les excellentes 
relations politiques et bilatérales qu'elles entretena ient, compte tenu de la frontière qu'elles 
partageaient et de leur histoire commune . L'Accord avait été modifié en 2009 pour traiter des 
questions se rapportant principalement aux règles d'origine afin de prendre en compte les produits 
fabriqués à partir d e débris et de déchets . D'une manière générale, l'Accord prévoyait l'accès aux 
marchés en franchise de droits sur une base réciproque, sous réserve de règles d'origine exigeant 
une teneur en éléments locaux d'au moins 25 % pour les produits manufacturés . Il prévoyait 
également que le Zimbabwe et la Namibie, en tant qu'exportateurs, devaient être le dernier endroit 
où le produit subissait une transformation importante . Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
commerce total entre les Parties avait considéra blement augmenté, passant de moins de 5 millions 
d'USD dans les années 1990 à plus de 20 millions d'USD en 2019 . Cela avait apporté des avantages 
économiques aux deux Parties . En conclusion, le Zimbabwe attendait avec intérêt que la mise en 
œuvre de l'Acco rd profite à ses exportateurs, y compris ses PME, qui exportaient vers le marché 
namibien et participaient aux foires commerciales de la Namibie, et vice versa . La Commission mixte 
permanente qui avait été créée lors de la signature de l'Accord était deven ue une commission 
binationale qui devrait donner un nouvel élan aux relations commerciales entre les deux pays, et 
elle n'était plus dirigée par des ministres mais par des chefs d'État.  
1.6.  Le représentant de l' Union européenne  a félicité les Parties pour la c onclusion de l'Accord et les 
a remerciées pour la transparence dont elles avaient fait preuve.  
1.7.  Le représentant du Canada  a remercié la Namibie et le Zimbabwe pour la transparence dont 
ils avaient fait preuve dans cet exercice.  
1.8.  La représentante des États-Unis a remercié la Namibie et le Zimbabwe pour leur présentation 
très instructive . Sa délégation se félicitait du contexte dans lequel l'Accord avait évolué au fil du 
temps . De manière plus générale, il était extrêmement utile pour un Membre d'avoir des 
présentations factuelles pour des accords tels que celui -ci, dont il ne connaissait pas nécessairement 
les détails . La représentante estimait également que les Membres tiraient un avantage du fait que 
les Partie s fournissaient des détails sur l'Accord.  
1.9.  Le Président  a noté que l'examen de l'Accord commercial préférentiel entre la Namibie et le 
Zimbabwe avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de conclure la partie 
orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si 
des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à 
transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 4  juillet  2022 et les Par ties étaient 
priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 18  juillet  2022 au plus tard . Conformément 
au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que 
le compte rendu de la réunion seraient distrib ués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.10.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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