G/VAL/Q/ISL/4  
29 novembre  2022 
(22-8891) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE  EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'ISLANDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/ISL/2  
ISLANDE  
La communication ci -après, datée du 25 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de  l'Islande en réponse aux questions posées par les  États-Unis dans le document 
G/VAL/Q/ISL/3.  
 
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Question  n° 1 
 
L'Islande entend -elle notifier sa Loi douanière n° 88/2005 modifiée ou ses réponse s à la liste de 
questions?  
 
Réponse  
 
L'Islande entend notifier les articles relatifs à l'évaluation en douane de sa  Loi douanière n ° 88/2005  
modifiée . Il convient de noter que la Loi douanière n° 88/2005 ne contient pas de modifications de 
fond significative de la législation sur l'évaluation  en douane notifiée précédemment au Comité et 
peut être consultée dans son intégralité sur le site Web officiel de l'administration fiscale et douanière 
islandaise à l'adresse suivante:  https://www.skatturinn.is/media/efni -med-
greinum/Customs_law_11_3_2015.pdf . 
 
L'Islande a notifié ses réponses à la Liste de questions (G/VAL/N/2/ISL/1) . Les principes sur lesquels 
reposent ces réponses  s'appliquent toujours.  
 
Question n ° 2 
 
L'Islande pourrait -elle indiquer quelles dispositions mettent en œuvre les notes interprétatives 
relatives à l 'Accord?  
 
Réponse  
 
Les notes interprétatives relatives à l'Accord n'ont pas été intégrées directement dans la législation 
douanière islandaise dans leur intégralité . Les notes interprétatives relatives à l'Accord sont reprises 
dans les articles 14, 15 et 118 de la Loi douanière n° 88/2005, et dans les articles 55, 56, 57, 58, 
59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du Règlement n° 1100/2006.  
 
Question n° 3 
 
L'article 52 du Règlement dispose que les coûts d 'expédition, de manutention et d'assurance doivent 
être inclus d ans la valeur en douane "peu importe si les coûts et frais ont réellement été payés ou 
pas" s 'ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables . Comment l 'Islande 
détermine -t-elle les coûts et frais objectifs et quantifiables s 'ils ne sont pas ré ellement payés?  G/VAL/Q/ISL/4  
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  Réponse  
 
D'après la législation douanière islandaise, la valeur en douane des marchandises importées sera la 
valeur transactionnelle, autrement dit, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandise s. 
La même méthodologie s'applique aux autres facteurs qui sont compris dans la valeur en douane, 
comme les frais d'assurance et de transport . La procédure à suivre dans les cas où la valeur 
transactionnelle ne peut pas être utilisée comme base figure aux articles 57  à 62 du Règlement 
n° 1100/2006 . Cette même procédure s'applique aux frais qui doivent être ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  
 
Question n° 4 
 
Au titre de l'article 56 du Règlement, lorsque l'administration des d ouanes conteste la valeur d 'une 
transaction, quelle disposition prend en compte ce qui suit dans une décision sur les cas où 
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur 
déclarée : "avant de prendre une  décision finale, l'administration des douanes communiquera à 
l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la véracité 
ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verr a ménager 
une possibilité raisonnable de répondre . Lorsqu'une décision finale aura été prise, l'administration 
des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée. " 
 
Réponse  
 
D'après l'article 110 de la Loi douanière n ° 88/2005, les autorités douanières peuvent ordonner la 
correction d'une déclaration d'importation avant le dédouanement, conformément à ce qui suit : "[…] 
le Directeur des douanes considère que des explications supplémentaires sont nécessaires 
concernant certains articles, l'importateur doit être invité à faire des modifications dans un délai 
déterminé et à fournir des explications et les documents que le Directeur des douanes estime 
nécessaires.  
 
Conformément au paragraphe premier, l'invitation peut être communiquée par écrit ou par voie 
électronique, selon le format indiqué par le [Directeur des douanes].  
 
Si le Directeur des douanes reçoit des explications et des données satisfaisantes dans le délai imparti 
au titre du paragraphe premier, il doit percevoir les droits et autres frais conformément aux 
documents d'importation et aux explications et données communiquées."  
 
Question  n° 5 
 
L'Islande a -t-elle mis en œuvre l'article 16 de l 'Accord qui dispose que "[s]ur demande présentée 
par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par l'administration des douanes du pays 
d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées par lui aura été déterminée ". 
 
Réponse  
 
La Loi n ° 37/1993 sur les procédures administratives s'applique aux administrations nationales et 
municipales  en Islande , sauf disposition contraire dans une lex specialis . D'après l'article 21 de la 
Loi, une partie à une affaire peut demander à une autorité publiq ue (y compris l'administration 
fiscale et douanière islandaise) un exposé écrit des raisons qui ont motivé une décision lorsqu' elles 
n'ont pas été donné es au moment de la notification . Une demande de communication des raisons 
motivant une décision doit êtr e présentée dans les 14 jours suivant la notification de celle -ci à une 
partie ; l'autorité compétente doit fournir la réponse correspondante dans les 14 jours suivant la 
réception de la demande . Les décisions concernant des affaires impliquant une plainte doivent 
toujours être accompagnées d'un exposé des raisons . 
 
Question n° 6 
 
Est-ce que les dispositions spéciales pour les véhicules figurant aux articles 63 à 70 autorisent les 
douanes islandaises à passer directement à la méthode d'évaluation de dernier recours quand elle a 
des raisons de douter de la valeur transactionnelle déclaré e, au lieu de vérifier d'abord la véracité G/VAL/Q/ISL/4  
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  ou l'exactitude de la valeur transactionnelle et, si nécessaire, d'employer ensuite les autres 
méthodes d'évaluation dans l'ordre d'application?  
 
Réponse  
 
L'article 65 du Règlement en question dispose que la déter mination de la valeur des véhicules au 
moyen de la méthode d'évaluation de dernier recours doit se faire sur la base de la "valeur de 
référence d'un véhicule neuf des mêmes types et sous -types que ceux spécifiés dans la liste de 
véhicules établie par l'Adm inistration fiscale", calculée selon les règles de l'article 66.  
 
Jusqu'en 2016, l'Administration fiscale publiait une liste de véhicules neufs, fondée sur des 
renseignements émanant de tous les concessionnaires automobiles d'Islande, et cette liste servai t 
à déterminer la valeur fiscale des véhicules neufs . Aujourd'hui, les douanes islandaises utilisent le 
prix de détail des concessionnaires automobiles pour les véhicules neufs selon le principe 
d'analogia  iuris, si le prix indiqué dans la liste publiée est supérieur au prix actuel des véhicules 
neufs . L'article 66 dispose que, pour calculer la valeur en douane conformément à l'article 65, il faut 
d'abord déduire la TVA, le droit d'accise et une majoration de 12 % ainsi que le coût du fret, de 
l'assurance, etc., afin de déterminer le prix f.a.b. d'un véhicule neuf des mêmes types et sous -types 
que le véhicule importé . Une fois le prix f.a.b. déterminé, la dépréciation est calculée en fonction de 
l'âge du véhicule importé à raison de 1,5 % par mois po ur les 12 premiers mois, de 1 % par mois 
pour les 24 mois suivants et de 0,5 % pour chaque mois supplémentaire, jusqu'à ce qu'une 
dépréciation de 90 % soit atteinte . Les calculs donnent aux douanes un prix f.a.b. raisonnable pour 
le véhicule importé . En raiso n des valeurs de dépréciation relativement élevées, le prix calculé est 
généralement inférieur au prix de véhicules comparables figurant dans des bases de données telles 
que DAT et Redbook.  
 
En raison de la petite taille du marché islandais et de la situat ion géographique du pays, il peut être 
difficile de trouver des marchandises identiques ou similaires vendues et importées en Islande au 
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer . Les articles 65 et 
66 du Règlement en question  sont destinés à garantir un prix en douane équitable pour les véhicules 
usagés d'une manière claire et prévisible.  
 
Question n° 7 
 
Dans les cas où l 'administration des douanes  islandaise détermine la valeur de marchandises en 
vertu de l'article 62 du Règl ement n ° 1100/2006, est -ce que l 'importateur a le droit de demander 
une explication écrite concernant la valeur en douane et la méthode utilisée pour l 'établir, comme 
prévu à l'article 7:2 de l 'Accord ? Dans l'affirmative, quelle disposition établit ce droit?  
 
Réponse  
 
Veuillez vous reporter à la réponse de l'Islande à la question n° 5. 
 
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