WT/GC/W/814  
17 décembre  2020 
(20-9183) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROMOUVOIR LES OBJECTIFS DE DURABILITÉ GRÂCE AUX RÈGLES COMMERCIALES 
POUR ASSURER DES CONDITIONS ÉGALES POUR TOUS  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La communication  ci-après , datée du 17 décembr e 2020, est distribuée à la demande des États-Unis 
pour corriger le déséquilibre entre les Membres entourant l' existence et l'application de normes 
fondamentales de protection de l'environnement . 
 
 
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La Conférence ministérielle , 
Convaincue que les défis environnementaux mondiaux constituent une menace croissante pour la 
santé et le bien -être des citoyens de chaque pays du monde , 
Eu égard à l'article XX b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , 
Estimant  qu'aucun Membre ne devrait tire r un avantage comparatif en matière de  commerce du fait 
de lois, réglementations et normes environnementales insuffisantes ou inappliquées , 
Notant que l'un des objecti fs de l'Accord de M arrake ch instituant l'Organisation mondiale du 
commerce est l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de 
développement durable , 
Reconnaissant  que les règles du commerce international ont pour but de promouvoir le libre -échange 
et l'efficacité des marchés, 
Recon naissant que la valeur d'une subvention réside non dans le coût de cette subvention pour les 
pouvoirs publics qui l'accordent , mais dans l'avantage reçu par une entité industrielle , 
Réalisant que les branches de production situées dans certains pays profitent de lois et de 
réglementations environnementales faibles ou inappliquées car elles ne sont pas tenues  de prendre 
en charge ni d'internaliser  de manière appropriée , les coûts afférents à la prévention ou à la 
réparation d'un dommage  causé à l' environnement du fait de leurs procédés de production , 
Rappelant  que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) perm et aux 
Membr es d'impose r un droit compensateur pour neutraliser l'avantage conféré par une subvention  
publique reçue par un  exportateur pour faire en sorte que les producteurs nationaux  soient en 
concurrence uniquement avec les autres entreprises soumises aux mêmes conditions de concurrence 
sur le marché , 
Accept ant que l' imposi tion de mesures compensatoires pour les subventions qui prennent la forme 
de normes environnementales faibles ou inappliquées favorise rait des normes environnementales 
plus strictes et mieux appliquées , encourage rait l'internali sation appropriée  des coûts 
environnementa ux dans le s calcul s des coûts de  production et corrigerait les politiques créant des 
inefficiences du marché par transaction  et, partant, des distorsions des échanges , WT/GC/W/814  
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  Décide ce qui suit : 
1. Le fait pour des pouvoirs publics  de ne pas  adopte r, maint enir, mettre en œuvre , ni applique r 
effective ment des lois et des réglementations assurant la protection de l' environnement  à un niveau 
égal ou supérieur aux normes fondamentales constitue ra une subvention pouvant donner lieu à une  
action au titre de l'Accord SMC. 
2. Si une branche de production profite de façon  disproportionnée de contrôles de la pollution ou 
d'autres mesures environnementales établis  à un niveau inférieur aux normes fondamentales, un 
Membr e pourra  impose r un droit compensateur égal à l' avantage reçu par la branche de production 
lorsque les marchandises de cette dernière entrent sur son territoire douanier . 
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