G/TBT/N/USA/1082/Add.2  
16 mars 2022 
(22-2325) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 mars 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Make Inoperative Exemptions ; Vehicle  Modifications To Accommodate People With 
Disabilities, Roof Crush Resistance (Exemptions des prescriptions en matière de désactivation . 
Modifications de véhicules destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées . 
Résistance à l'écrasement du toit)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 mars 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 mars 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-15/html/2022 -05293.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-15/pdf/2022 -05293.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_2253_00
_e.pdf  
La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle finale est 
le 29 avril 2 022. 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la me sure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1082/Add.2  
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  Teneur : Make Inoperative Exemptions ; Vehicle Modifications To Accommodate People With 
Disabilities ; Modifications by Rental Car Companies  (Exemptions des prescriptions en matière de 
désactivation . Modifications de véhicules destinées à tenir compte des besoins des personnes 
handicapées ; Modifications effectuées par les entreprises de location de véhicules)  
ORGANISME : National Highway Traffi c Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la 
sécurité routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée modifie le règlement de la Direction fédérale de la sécurité  
routière  (NHTSA) sur les exemptions des prescriptions en matière de désactivation pour tenir compte 
des besoins des personnes handicapées par l'ajout de nouvelles exemptions relatives aux Normes 
fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles ( FMVSS) applicables à la résistance à 
l'écrasement du toit, à la visibilité arrière et aux airbags . La disposition relative aux airbags permet 
d'autoriser les entreprises de location de véhicules à désactiver temporairement les sacs gonflables 
pour les geno ux de sorte à permettre l'installation temporaire de commandes manuelles pour tenir 
compte des besoins des personnes handicapées souhaitant louer le véhicule . Ce projet de règle a 
été élaboré afin de faciliter la mobilité des conducteurs et des passagers p résentant un handicap 
physique d'une manière qui équilibre sécurité et accessibilité . Cette réglementation  est une réponse 
à une demande d'élaboration de réglementation de The National Mobility Equipment Dealers 
Association et de Bruno Independent Living A ids, Inc , et une requête de  Enterprise Holdings Co.  
CALENDRIER : Cette règle s'applique à compter du 1 5 mars 2 022. 
Demandes de réexamen : La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle 
finale est le 2 9 avril 2 022. Les Membres de l'OMC et  leurs parties prenantes souhaitant déposer des 
demandes de réexamen de la règle finale notifiée sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 9 avril 2 022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les 
demandes de réexamen de la règle finale notifiée  reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes d'ici au 2 9 avril 2 022 seront 
transmises à l'organisme de réglementation par courrier électronique et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov.  
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1082  portent le numéro 
de dossier ( docket ) NHTSA -2016-0031. Le dossier y relatif est disponible  sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2016-0031/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux docume nts justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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