RESTRICTED  
  
WT/GC/W/848, G/AG/W/220  
TN/AG/53, WT/COMTD/W/267  
3 juin 2022 
(22-4269) Page: 1/2 
Conseil général  
Comité de l'agriculture  
Comité de l'agriculture - Session extraordinaire  
Comité du commerce et du développement   
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE DE L'OMC  
À LA CRISE DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR SRI LANKA  
La proposition ci -après, datée du 3 juin 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sri Lanka . 
 
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La Conférence ministérielle , 
Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Consciente  des chocs mondiaux qui ont une incidence sur la sécurité alimentaire des Membres de 
l'OMC,  
Préoccupée  par le fait que les prix des produits alimentaires et des engrais ont fortement augmenté 
et par l'instabilité des marchés agricoles mondiaux,  
Considérant , avec une profonde préoccupation , la volatilité qui découlera de l'insécurité alimentaire 
pour les pays en développement, en particulier les PDINPA  et les PMA,  
Notant  les difficultés en matière d'accès, d'abordabilité et de financement, en particulier pour le s 
PDINPA  et les PMA,  
Reconnaissant  les efforts déployés par les institutions financières internationales et régionales en 
vue d'assurer la cohérence des politique s pour faire face à la crise de la sécurité alimentaire,  
Réaffirmant  l'importance d'une réponse immédiate de l'OMC à la crise de  la sécurité alimentaire,  
Décide  ce qui suit:  
1. En vue de stabiliser les marchés agricoles mondiaux  pendant la crise de la sécurité alimentaire, 
nous convenons de prendre les engagements figurant aux paragraphes 2 à 8 de la présente 
déclaration.  
2. Nous nous engageons à œuvrer ensemble de toute urgence pour faire en sorte que des 
produits alimentaires suffisants, sûrs, abordab les et nutritifs restent disponibles et accessibles 
à tout moment pour toutes les populations, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables.  
3. Nous réaffirmons notre engagement d'adopter une solution permanente sur la DSP.  WT/GC/W/848 • G/AG/W/220 • TN/AG/53 • WT/COMTD/W/267  
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  4. Nous réaffirmons l'article XI:2 a) du GATT de 1994 et la mise en œuvre  de l'article 12 de 
l'Accord sur l' agriculture , y compris le traitement spécial et différencié au titre de l'article 12:2 
de l'Accord sur l' agriculture.  
5. Nous convenons d'ins crire un point permanent à l'ordre du jour du Comité de l'agriculture sur 
l'"examen des effets des restrictions à l'exportation sur la sécurité alimentaire" pour que les 
Membres expriment leurs préoccupations concernant les re strictions à l'exportation qui 
touchent  à leur sécurité alimentaire, en particulier l'incidence sur les PDINPA  et les PMA, en 
vue d 'y répondre . 
6. Lorsqu'ils appliqueront des restrictions à l'exportation de produits alimentaires pendant la crise 
de la sécurité alimentaire, les Membres s'efforce ront de donner la priorité aux exportations à 
destination des PDINPA et des PMA.  
7. Nous invitons le Programme alimentaire mondial à faire régulièrement rapport au Comité de 
l'agriculture sur ses achats de produits alimentaires, par Membre, y compris les m ontants 
exemptés de restrictions à l'exportation.  
8. Les Membres s'engagent à examiner favorablement les demandes d'un pays en 
développement Membre, en particulier un PDINPA ou un PMA, visant à ce qu'ils débloquent, à 
des fins d'exportation vers ce pays, l es produit alimentaires considérés provenant de stocks 
détenus ou contrôlés par un Membre [y compris des stocks maintenus dans le cadre de 
programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire]. Il pourra être 
satisfait à ces demande s en débloquant des stocks de produits alimentaires intégralement à 
titre de don et/ou à des conditions favorables appropriées conformément à l'article 5 de la 
Convention relative à l'aide alimentaire de 2012.  
9. Nous convenons d'assurer la liberté de tran sit des produits alimentaires et des engrais, en 
particulier lorsqu'ils sont destinés aux PDINPA et aux PMA. Nous convenons également de 
faire en sorte que les flux de paiements restent ouverts et prévisibles pour les exportations 
de produits alimentaires et d'engrais.  
10. Nous nous engageons à accroître le soutien en faveur de la fourniture d'une assistance 
technique et financière aux pays en développement Membres, y compris par l'intermédiaire 
d'institutions financières internationales et régionales, en v ue d'améliorer leur capacité de 
production agricole, leurs infrastructures et leur accès aux intrants agricoles.  
11. Nous élaborerons des recommandations d'ici à 2023 en vue d'un mécanisme international de 
financement compensatoire à des conditions de fave ur pour les importations de produits 
alimentaires des PDINPA et des PMA.  
12. Nous conviendrons d'autres mesures en réponse à la crise actuelle de la sécurité alimentaire 
d'ici à 2023, si nécessaire.  
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