G/TBT/N/USA/1935  
27 octobre  2022 
(22-8065) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du 
commerce) [1966]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des Éta ts-Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Règle relative à l'étiquetage énergétique ; qualité ( ICS 03 .120) ; protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020) ; procédures et conditions d'essai en général ( ICS 19 .020) ; 
lampes et accessoires ( ICS 29 .140) ; appareils électrodomestiques en général 
(ICS 97.030) ; équipements de cuisine ( ICS 97 .040) ; équipements de blanchisserie 
(ICS 97.060) ; appareils de chauffage à usage domestique, industriel et commercial 
(ICS 97.100) ; équipements ménagers et commerciaux divers ( ICS 97 .180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Energy Labeling Rule  
(Règle relative à l'étiquetage énergétique), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation (ANPR) - La Commission fédérale du 
commerce (FTC) invite le public à lui communiquer des observations sur les modifications 
éventuelles d e la Règle relative à l'étiquetage énergétique, y compris l'étiquetage 
énergétique de plusieurs nouvelles catégories de produits de consommation, ainsi que 
sur d'autres modifications possibles visant à améliorer l'efficacité de la Règle et à alléger 
les ch arges inutiles.  
La Commission souhaite recueillir des observations au sujet des modifications de la Règle 
relative à l'étiquetage énergétique existante, figurant au Titre 16, partie 305, du CFR , en 
particulier sur la question de savoir si elle devrait inclure de nouvelles catégories de 
produits de consommation dans le programme d'étiquetage, accroître la disponibilité des 
étiquettes et d'autres informations énergétiques en ligne et simplifier le s exigences 
existantes . La Commission souhaite également recueillir des observations sur la question 
de savoir s'il est nécessaire de modifier la Règle pour que les dispositions en matière 
d'étiquetage qu'elle contient soient cohérentes vis -à-vis du compor tement actuel des 
consommateurs en matière d'achat . Enfin, le public est invité à formuler des observation 
sur la question de savoir si la Commission devrait modifier la Règle de façon à : 1) modifier G/TBT/N/USA/1935  
- 2 - 
  le contenu et le format des étiquettes ; 2) exiger des li ens vers les étiquettes d'information 
sur les caractéristiques lumineuses en ligne, conformes aux exigences EnergyGuide  en 
vigueur ; 3) actualiser la valeur du coût en  matière d'électricité dans les renseignements 
figurant sur les étiquettes d'information sur les caractéristiques lumineuses et sur les 
étiquettes des ventilateurs de plafond ; 4) actualiser les étiquettes des réfrigérateurs et 
des lave -linge pour supprimer  les renseignements obsolètes concernant les procédures 
d'essai ; et 5) garantir la conformité de la Règle avec les exigences du Département de 
l'énergie (DOE).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register  (FR) 64399, 2 5 octobre 2 022; Titre 16 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 305:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-25/html/2022 -23063.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-25/pdf/2022 -23063.pdf  
Le préavis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FTC -2022-0061-
0002. Le dossier corresponda nt est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FTC -2022-0061/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observa tions reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présen ter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 7 décembre 2 022 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versé es au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
G/TBT/N/USA/703 et ses addenda  - Programme d'économie d'énergie pour les produits 
de consommation : Procédures d'essai des ventilateurs pour systèmes de chauffage 
domestiques, portant les numéros de dossier de consultation ( docket ) EERE-2010-BT-TP-
0010 et EERE-2020-BT-TP-0041 
G/TBT/N/USA/863 et ses addenda  - Programme d'économie d'énergie pour les produits 
de consommation : Normes d'économie d'énergie pour les ventilateurs pour appareils de 
chauffage à air chaud à usage domestique, portant les n uméros de dossier de consultation 
(docket ) EERE-2010-BT-STD-0011 et EERE-2021-BT-STD-0029 
G/TBT/N/USA/908 et ses addenda et corrigenda  - Règle relative à l'étiquetage 
énergétique  
G/TBT/N/USA/942 et ses addenda et corrigenda  - Programme d'économie d'énergie . 
Procédures d'essai pour divers appareils de réfrigération ménagers, portant les numéros 
de dossier de consultation ( docket ) EERE-2013-BT-TP-0029 et EERE-2011-BT-DET-0072 
G/TBT/N/USA/1 215 et ses addenda  - Programme d'économie d'énergie : normes 
d'économie d'énergie pour divers appareils de réfrigération, portant les numéros de 
dossier de consultation ( docket ) EERE-2011-BT-STD-0043 et EERE-2020-BT-STD-0039 
G/TBT/N/USA/1778 et son addendum 1  - Programme d'économie d'énergie . Proposition 
de classification des épurateurs d'air comme produit de consommation couvert, portant 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) EERE-2021-BT-DET-0022 
G/TBT/N/USA/1827 et son a ddendum 1  - Programme d'économie d'énergie : Procédures 
d'essai et normes d'économie d'énergie pour les produits de consommation ; Épurateurs 
d'air grand public, portant les numéros de dossier de consultation ( docket ) EERE-2021-
BT-STD-0035 et EERE-2021-BT-TP-0036 G/TBT/N/USA/1935  
- 3 - 
  G/TBT/N/USA/1833 et ses addenda  - Programme d'économie d'énergie . Proposition de 
classification des produits divers du gaz comme produit de consommation couvert, 
portant le s numéros de dossier de consultation ( docket ) EERE-2021-BT-DET-0034 et 
EERE-2022-BT-STD-0017 
G/TBT/N/USA/1836 et son addendum 1  - Programme d'économie d'énergie . Proposition 
de classification des spas électriques portatifs comme produit de consommation couvert, 
portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) EERE-2022-BT-DET-0006 
Étiquetage EnergyGuide : F oire aux questions pour les fabricants: 
https://www.ftc.gov/business -guidance/resources/energyguide -labeling -faqs-appliance -
manufacturers  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7258_00_e.pdf