G/SPS/N/EU/655  
13 juillet  2023 
(23-4729) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
authorisation of guanidinoacetic acid and a pr eparation of guanidinoacetic acid as feed 
additives for chickens reared for breeding and chickens reared for laying in feed and in 
water for drinking, and chickens for fattening in water for drinking (holder of 
authorisation: Alzchem Trostberg GmbH), and c orrecting and amending Implementing 
Regulation (EU) 2016/1768 (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission concernant l'autorisation de l'acide guanidinoacétique et d'une 
préparation d'acide guanidinoacétique en tant qu'addit ifs pour l'alimentation des poulets 
de reproduction et des pondeuses dans les aliments pour animaux et dans l'eau de 
boisson, et des poulets d'engraissement dans l'eau de boisson (titulaire de l'autorisation 
: Alzchem Trostberg GmbH), et rectifiant et modi fiant le règlement d'exécution (UE) 
2016/1768 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 17 
https://members.wto.org/crnat tachments/2023/SPS/EEC/23_10954_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10954_01_e.pdf  
6. Teneur: Le projet de loi notifié concerne l'autorisa tion de l'acide guanidinoacétique, sous 
forme de substance et de préparation, en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets 
de reproduction et des poulets de ponte (destinée à être ajoutée aux aliments et à l'eau 
de boisson) et pour les poulets d'engr aissement (destinée à être ajoutée à l'eau de 
boisson). En outre, il porte correction et modification de l'autorisation existante de cet 
additif (destiné à être ajouté à l'alimentation des poulets d'engraissement, des porcs 
d'engraissement et des porcelets  sevrés) afin de le replacer dans la catégorie des "additifs 
zootechniques" au lieu de celle des "additifs nutritionnels", sur la base des avis de l'EFSA 
du 28 septembre 2022 et du 27 janvier 2016. Par ailleurs, il précise la composition de 
l'additif sous forme de préparation.  
Il est proposé de prévoir une période transitoire afin de permettre aux opérateurs de 
s'adapter aux modifications de l'autorisation existante, en particulier le replacement de 
l'additif dans la catégorie des "additifs zootechniques", déclenchant un statut 
d'autorisation spécifique pour le titulaire. Cette période transitoire prendra fin à la date 
d'expiration de l'autorisation existante (25 octobre 2026).  G/SPS/N/EU/655  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé  des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exem ple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme international e: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− EFSA scientific opinion: Safety and efficacy of guanidinoacetic acid for chickens for 
fattening, breeder hens and roosters, and pigs (2016)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10954_02_e.pdf  
− EFSA scientific opinion: Safety and efficacy of a feed additive consisting of 
guanidinoacetic acid for all animal species  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10954_03_e.pdf  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentatio n des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 11 septembre 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/655  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu