G/SPS/N/CHE/89  
14 mars 2023 
(23-1877) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'environnement (OFEV)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bois et produits en bois  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commer ciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Modification de l'Ordonnance de l'OFEV sur les mesures 
phytosanitaires au profit de la forêt (SR 916.202.2) . Langue(s) : français Nombre de 
pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/CHE/23_1893_00_f.pdf  
6. Teneur : La présente notification concerne la modification d'une ordonnance existante 
(VpM-BAFU SR 916.202.2) établissant les dispositions d'exécution de l'Ordonnance sur la 
protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux 
(Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, RS 916.20, notifiée sous la c ote 
G/SPS/N/CHE/83) . La raison principale de la modification du texte notifié est le maintien 
de l'harmonisation avec la législation européenne sur la santé végétale conformément à 
l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne relatif aux échang es de produits 
agricoles (accord agricole).  
Les principales modifications sont les suivantes:  
− mise à jour des mesures temporaires contre l'introduction d' Anoplophora chinensis ; 
− ajustement des positions tarifaires conformément à la nomenclature révisée du 
Système harmonisé (SH).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/CHE/89  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 5, 9, 14, 31  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme int ernationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 avril 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 mai 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 mai 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 avril 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
Téléphone : +(41 58) 46 40760  
Fax: +(41 58) 46 40958  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
Site Web: http://www.seco.admin.ch