G/SG/N/10/EU/1/Suppl.12  
21 décembre  2021 
(21-9563) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION  EUROP ÉENNE 
Certain s produits en acier  
Suppl ément 
La notification  ci-après , datée du  20 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la d élégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes ), l'Union européenne  notifie qu'une enquête aux fins du réexamen d 'une mesure de 
sauvegarde a été ouverte dans les co nditions suivantes : 
1. Indiquer  la date à laquelle l 'avis a été publié  
La Commission  européenne  (la "Commission ") a ouvert l 'enquête aux fins du réexamen le  
17 décembre 2 021. 
Une copie de l 'avis d 'ouverture1, qui indique, entre autres choses , le champ d 'application et les règles 
de procédure applicables, figure ci -joint. L'avis a été publié au Journal officiel de l 'Union européenne .2 
2. Indiquer le s produit s visés par l 'avis 
Les produits visés par l 'avis sont certains produits en acier (les "produ its concernés"). Voir l'Annexe . 
3. Indiquer les raisons de la publication de l 'avis 
L'Union européenne  a prorogé sa mesure de sauvegarde concernant l 'acier à compter du 
1er juillet  2021.  (Voir les  notifications G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8 ; et G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2/Corr.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11/Corr.1 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8/Corr.1.)  
Dans le règlement prorogeant la mesure de sauvegarde3, la Commission  a indi qué ce qui suit : "afin 
que le fonctionnement de la mesure de sauvegarde demeure adapté à l 'évolution du  marché et dans 
l'intérêt de toutes les parties prenantes , la Commission  procédera à un examen du fonctionnement ." 
 
1 Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête a été envoyée par voie électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez contacter Anne Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles.  
2 J.O. C 509 du 17  décembre 2021, p age. 12. 
3 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2021/1029 DE LA COMMISSION du 24 juin 2021 modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) 2019/15 9 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l'encontre 
des exportations de certains produits sidérurgiques, J .O. L 225 du 25  juin 2021, page 1, considérant 85).  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.12  
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  La Commission  a l'intention de centrer l 'enquête sur  les questions ci -après afin d 'examiner s 'il est 
justifié d 'ajuster le fonctionnement de la mesure : 
A. attribution et gestion des contingents tarifaires ; 
B. éviction des flux commerciaux traditionnels ; 
C. mise à jour de la liste des pays en développement Membres de l 'OMC exclus du champ 
d'application des mesures en fonction de leur niveau d 'importations le plus récent ; 
D. niveau de  libéralisation ; 
E. autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau 
d'attribution du con tingent tarifaire . 
4. Indiquer un point de contact aux fins de la procédure et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
Adresse de correspondance de la Commission:  
Commission  européenne  
Direction générale du commerce  
Direct ion G, unité G5 
Bureau : CHAR 03 /66 
1049 Bruxelles  
BELGIQUE  
Adresse électronique : 
TRADE -SAFE009 -REVIEW@ec.europa.eu ; 
Enrique.arrieta@ec.europa.eu  
5. Indiquer les délais et les  procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les procédures prévus pour que les Membres et 
les exportateurs s 'identifient comme parties intéressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à la procédure et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l 'article 3:1 . 
Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jug ées nécessaires aux fins de 
l'enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des 
informations et à fournir des éléments de preuve à l 'appui à la Commission . Ces informations et les 
éléments de preuve à l 'appui doivent parvenir à la Commission pour le 10  janvier 2 022 à la 
fermeture des bureaux (heure de Bruxelles ). 
Les parties intéressées sont invitées à structurer leurs communications et à indiquer dans leur 
correspondance i) quel(s) aspect(s) du réexamen parmi ceux qui sont mentionnés ci -dessus et 
ii) quelle(s) catégorie(s) de produits sont concernés par leur communication . 
Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d 'autres 
parties  
Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de 
soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d 'autres parties intéressées . 
Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les 
comm unications des autres parties intéressées et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions . 
Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans un délai de sept jours à compter du 
moment où les communications mentionnées au point  3.1 peuvent être consu ltées par les parties 
intéressées . La Commission peut également donner des instructions spécifiques concernant la 
structure des réfutations à un stade ultérieur de la procédure . Dans ce cas, elle en informera les 
parties intéressées au moyen d 'une note ver sée au dossier dans Tron . G/SG/N/10/EU/1/Suppl.12  
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  L'accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l 'adresse suivante : 
https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI . Veuillez suivre les instructi ons figurant sur cette page 
pour obtenir l 'accès à l 'application . 
Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties 
intéressées des compléments d 'information dans des cas dûment justifiés . 
Compte tenu de la nécessité d 'achever le réexamen dans un laps de temps réduit  et du fait que les 
parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications 
d'autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre l eurs intérêts, la 
Commission n 'organisera pas d 'auditions dans le cadre de la présente enquête, sauf si des 
circonstances exceptionnelles l 'exigent . 
Instructions concernant la présentation des communications écrites et l 'envoi de 
correspondance  
Les informa tions transmises à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale 
doivent être libres de droits d 'auteur . Avant de communiquer à la Commission des informations 
et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d 'auteur, les par ties intéressées 
doivent demander au titulaire du droit d 'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui -ci 
consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de 
la présente procédure de défense commerci ale et b) les transmette aux parties intéressées dans le 
cadre de l 'enquête sous une forme qui permet à celles -ci d'exercer leurs droits de la défense . 
Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un 
traitement c onfidentiel est demandé portent la mention  "Restreint ".4 Les parties qui communiquent 
des informations au cours de l 'enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement 
confidentiel . 
Les parties qui soumettent des informations sous la mention  "Restreint " sont tenues, en vertu de 
l'article  8 du règlement (UE) 2015/4785 et de l 'article  5 du règlement (UE) 2015/7556, d'en fournir 
des résumés non confidentiels portant la mention  "Version destinée à être consultée par les parties 
intéressé es". Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent 
parvenir à la Commission en même temps que la version  "restreinte ". 
Si une partie f ournissant des informations confidentielles n 'expose pas de raisons valables pour 
justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de 
ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, les inf ormations en question 
peuvent ne pas être prises en considération par la Commission . 
Les parties intéressées sont vivement encouragées à transmettre toutes leurs 
communications et demandes écrites via  TRON.tdi  (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI ), 
y compris les copies scannées de procurations, le cas échéant . 
En utilisant TRON.tdi  ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de 
soumission par voie électronique énoncées dans le document " CORRESPONDANCE AVEC LA 
COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE ", publié 
sur le site web de la  DG Commerce, à l 'adresse: 
https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf . 
Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de télépho ne ainsi qu 'une 
adresse électronique valide ; elles doivent aussi veiller à ce que l 'adresse électronique fournie 
corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée 
quotidiennement . Une fois en possession de ces coordonnées , les services de la Commission 
 
4 Un document "Restreint" est un document qui est considéré comme confidentie l au sens de l'article  8 
du règlement (UE) 2015/478, de l'article  5 du règlement (UE) 2015/755 et de l'article  3, paragraphe  2, de 
l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article  4 du 
règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (J .O. L 145, 31  mai 2001, p age 43). 
5 J.O. L 83 du 27  mars 2015, p age 16. 
6 J.O. L 123 du 19  mai 2015, p age 33. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.12  
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  communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, 
à moins que celles -ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la 
Commission par d 'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n 'exige de recourir à un 
service de courrier recommandé . Pour obtenir davantage d 'informations et en savoir plus sur les 
règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à 
la transmission d 'observations et de documents par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à 
consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées . 
Les points de vue et renseignements commu niqués après l 'expiration des délais indiqués ci -dessus 
pourront ne pas être pris en considération . 
  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.12  
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  ANNEX E 
Numéro d u 
produit  Catégorie de produits  
1 Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
2 Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
3.A Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés ) 
3.B 
4.A Tôles à revêtement métallique  
4.B 
5 Tôles à revêtement organique  
6 Aciers pour emballages  
7 Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
8 Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables  
9 Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables  
10 Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables  
12 Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
13 Barres d 'armature  
14 Barres et profilés légers en aciers inoxydables  
15 Fil machine en aciers inoxydables  
16 Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés  
17 Profilés en fer ou en aciers non alliés  
18 Palplanches  
19 Éléments de voies ferrées  
20 Conduites de gaz  
21 Profilés creux  
22 Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables  
24 Autres tubes sans soudure  
25A Grands tubes soudés  
25B 
26 Autres tuyaux soudés  
27 Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés  
28 Fils en aciers non alliés  
 
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