1 Loi fédérale 
sur les brevets d’invention 
(Loi sur les brevets, LBI)1 
du 25 juin 1954 (Etat le 1er janvier 2019) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 122 de la Constitution2,3  
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message  
complémentaire du 28 décembre 19515, 
arrête: 
Titre premier Dispositions générales 
Chapitre 1 
Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets 
du brevet 
Art. 1  
1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles 
utilisables industriellement. 
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique 
(art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable.7 
3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.8 
  
 RO 1955  893 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
2 RS 101 
3 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueu r depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
4 FF 1950  I 933 
5 FF 1952  I 1 
6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16  déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la L su r les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16  déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la L su r les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 232.14
A. Inventions 
brevetables 
I. Princi pe6 Propriété industrielle 
2 232.14 
Art. 1 a9 
1 Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitu-
tion et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être 
breveté. 
2 Les éléments du corps humain, dans leur environnement naturel, ne 
peuvent pas être brevetés. Un élément du corps humain constitue 
toutefois une invention brevetable lorsqu’il est préparé techniquement, si un effet utile de nature technique est indiqué et si les autres condi-
tions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé. 
Art. 1 b
10 
1 Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à 
l’état naturel n’est en soi pas brevetable. 
2 Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence 
génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une inven-
tion brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont 
remplies; l’art. 2 est réservé. 
Art. 2
11 
1 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité 
humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre 
manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent être brevetées. Aucun brevet n’est délivré notamment: 
a. pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones ain-
si obtenus; 
b. pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des 
gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à 
des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi 
obtenus; 
c. pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel 
germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus; 
d. pour les procédés de modification de l’identité génétique ger-
minale de l’être humain et les cellules germinatives ainsi obte-
nues; 
  
9 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juill. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). II. Le corps 
humain et ses 
éléments 
III. Séquences 
géniques 
B. Exclusion de 
la brevetabilité L sur les brevets 
3 232.14
e. pour les cellules souches et les lignées de cellules souches 
d’embryons humains non modifiées; 
f. pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médi-
cales; 
g. pour les procédés de modification de l’identité génétique des 
animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans 
que des intérêts prépondérants dignes de protection le justi-fient, et les animaux issus de tels procédés. 
2 Ne peuvent pas non plus être brevetés: 
a. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les 
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou ani-
mal; 
b. les variétés végétales et les races animales, ainsi que les pro-
cédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou 
d’animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l’al. 1, 
les procédés microbiologiques, ou d’autres procédés tech-niques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent 
sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique 
n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale. 
Art. 3  
1 Le droit à la délivrance du brevet  appartient à l’inventeur, à son 
ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. 
2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur 
appartient en commun. 
3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon 
indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur 
ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure. 
Art. 4  
Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle12 (IPI)13, celui qui dépose la demande de brevet est 
considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet. 
  
12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le  
1er mai 1999 (RO 1999  1363; FF 1998  1346).  
13 Nouvelle expression selon le ch . 6 de l’annexe à la LF du 21  juin 2013, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu comp te de cette mod. dans 
tout le texte. C. Droit à la 
délivrance du 
brevet 
I. Princi pe 
II. En cours 
d’examen Propriété industrielle 
4 232.14 
Art. 5  
1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI.14 
2 La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme 
inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de 
brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de 
brevet.15 
3 L’al. 2 est applicable par anal ogie lorsqu’un tiers produit un juge-
ment exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas 
la personne désignée par le requérant. 
Art. 6  
1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si 
l’inventeur désigné par le requérant y renonce. 
2 La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel 
restera sans effet. 
Art. 716 
1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de 
la technique. 
2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu acces-
sible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description 
écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
3 En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend 
également le contenu d’une demande antérieure ou basée sur une 
priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initiale-
ment déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue accessible au public qu’à 
cette date ou qu’après cette date, pour autant: 
a. que les conditions de l’art. 138 soient remplies lorsqu’il s’agit 
d’une demande internationale; 
b. que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du 
5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée 
du 29 novembre 2000
17 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une 
demande européenne résultant d’une demande internationale; 
  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
17 RS 0.232.142.2  D. Mention de 
l’inventeur 
I. Droit de 
l’inventeu r 
II. Renonciation 
à la mention 
E. Nouveauté de 
l’invention 
I. Etat de la 
techni que L sur les brevets 
5 232.14
c. que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du 
5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée 
du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu’il s’agit d’une demande européenne.
18 
Art. 7 a19 
Art. 7 b20 
Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois 
qui précèdent la date de dépôt ou la  date de priorité, cette divulgation 
n’est pas comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle résulte direc-
tement ou indirectement: 
a. d’un abus évident à l’égard du requérant ou de son prédéces-
seur en droit, ou 
b. du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé 
l’invention dans une exposition internationale officielle ou of-
ficiellement reconnue au sens de la convention du 
22 novembre 1928 concernant les expositions internationales21 
et lorsqu’il l’a déclaré au moment du dépôt et qu’il a produit en temps utile des pièces suffisantes à l’appui. 
Art. 7 c
22 
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions 
quant à leur utilisation pour la mise en œuvre d’une méthode de trai-
tement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a
23, sont réputées nouvelles dans la mesure où 
elles ne sont destinées qu’à cette utilisation. 
  
18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
19 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  2026; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). 
20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
21 RS 0.945.11  
22 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
23 Rectifié par la Commission de rédaction de  l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10 ). II. … 
III. Divulgations 
non o pposables 
IV. Utilisation 
nouvelle de 
substances 
connues 
a. Première 
indication 
théra peutique Propriété industrielle 
6 232.14 
Art. 7 d24 
Les substances ou compositions qui, en  tant que telles, sont comprises 
dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant 
à leur utilisation spécifique par rappo rt à une première indication théra-
peutique conformément à l’art. 7 c, pour la mise en œuvre d’une mé-
thode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de 
diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a25, sont réputées nouvelles dans la 
mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un produit destiné à des 
fins chirurgicales, thérap eutiques ou diagnostiques. 
Art. 826 
1 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers 
d’utiliser l’invention à titre professionnel. 
2 L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, 
l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, 
le transit et la possession à ces fins. 
3 Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut 
interdire l’importation dans le pays de destination.  
Art. 8 a27 
1 Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du 
brevet s’étendent également aux produits directs du procédé. 
2 Si les produits directs du procédé consistent en de la matière biolo-
gique, les effets du brevet s’étendent au surplus aux produits résultant 
de la multiplication de cette matière  et présentant les mêmes proprié-
tés. L’art. 9 a, al. 3, est réservé.28 
Art. 8 b29 
Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information 
génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet 
s’étendent à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et 
  
24 Introduit par l’art. 2 de l’AF  du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod.  de la L sur les brevets  
(RO 2007  6479; FF 2005  3569). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, 
en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
25 Rectifié par la Commission de rédaction de  l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10 ). 
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
27 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
28 Phrase introduite par le ch . I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 
(RO 2009  2615; FF 2008  257). 
29 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). b. Indications 
thérapeutiques 
ultérieures 
F. Effets du 
brevet 
I. Droit 
d’exclusivité 
II. Procédés de 
fabrication 
III. Information 
généti que L sur les brevets 
7 232.14
dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonc-
tion. Les art. 1 a, al. 1, et 9 a, al. 3, sont réservés.30 
Art. 8 c31 
La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence 
de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence 
génique partielle existant à l’état naturel se limite aux segments de la séquence de nucléotides qui remplisse nt la fonction décrite concrète-
ment dans le brevet. 
Art. 9
32 
1 Les effets du brevet ne s’étendent pas: 
a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non 
commerciales; 
b. aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherche 
servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention, 
y compris sur ses utilisations possibles; est permise notam-
ment toute recherche scientifique portant sur l’objet de l’invention; 
c. aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise 
sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays 
ayant institué un contrôle de médicament équivalent; 
d. à l’utilisation de l’invention à des fins d’enseignement dans 
des établissements d’enseignement; 
e. à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou 
de découverte et à des fins de développement d’une variété 
végétale; 
f. à la matière biologique dont l’obtention dans le domaine de 
l’agriculture est due au hasard ou est techniquement inévi-
table; 
g.
33 aux actes accomplis dans le cadre d’une activité médicale qui 
se rapporte à une seule personne ou à un seul animal et qui 
concerne un médicament, à savoir notamment la prescription, 
la remise ou l’utilisation de médicaments par des personnes qui sont légalement autorisées à le faire;  
  
30 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de  la LF du 19 déc. 2008 , en vigueur depuis le  
1er juil. 2009 (RO 2009  2615; FF 2008  257). 
31 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
33 Introduite par le ch. 2 de l’ annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur  depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). IV. Séquences de 
nucléotides 
G. Exceptions 
aux effets du 
brevet 
I. En général Propriété industrielle 
8 232.14 
h.34 à la préparation de médicaments faits extemporanément et par 
unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médi-
cale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés. 
2 Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1 
sont nuls. 
Art. 9 a35 
1 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse 
ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou 
avec son accord, elle peut être im portée et utilisée ou revendue en 
Suisse à titre professionnel. 
2 Lorsqu’un dispositif permettant l’ utilisation d’un procédé breveté est 
mis en circulation en Suisse ou da ns l’Espace économique européen par 
le titulaire du brevet ou avec son acco rd, le premier acquéreur ou tout 
acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé. 
3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en 
Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du 
brevet ou avec son accord, elle pe ut être importée et multipliée en 
Suisse pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation prévue. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication 
ultérieure. L’art. 35 a est réservé. 
4 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation hors de 
l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son 
accord et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance 
moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La 
protection découlant du brevet es t supposée d’importance moindre si 
le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire. 
5 Nonobstant les al. 1 à 4, une marcha ndise brevetée ne peut être mise 
en circulation en Suisse qu’avec l’accord du titulaire du brevet lors-
que, en Suisse ou dans le pays de mise en circulation, le prix de cette 
marchandise est imposé par l’Etat. 
  
34 Introduite par le ch. 2 de l’ annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur  depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
35 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008  2551; FF 2006  1).  
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en  vigueur depuis le 1er juil. 2009 
(RO 2009  2615; FF 2008  257). II. En particulie r L sur les brevets 
9 232.14
Art. 1036 
Art. 11  
1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être 
munis du signe du brevet qui se comp ose de la croix fédérale et du 
numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications 
supplémentaires.37 
2 Le titulaire du brevet peut exiger  de ceux qui ont le droit d’utiliser 
son invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils 
apposent le signe du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur 
leur emballage. 
3 S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ils 
répondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du 
droit du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe. 
Art. 12  
1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, 
annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant 
d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu 
d’indiquer à toute personne qui lui en fera la demande le numéro de la 
demande de brevet ou du brevet auxquels se réfère la mention. 
2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met 
en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même ren-
seignement. 
Art. 1338 
1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la 
présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit indiquer 
un domicile de notification en Suisse. Le domicile de notification n’est 
pas nécessaire pour: 39 
a. la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire 
reconnaître une date de dépôt; 
  
36 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 déc. 1976, en vigueur depuis  
le 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
39 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 200 9 sur les conseils en 
brevets, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). H. Références à 
l’existence d’une 
protection 
I. Signe du 
brevet 
II. Autres 
références 
J. Domicile à 
l’étran ger Propriété industrielle 
10 232.14 
b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et 
le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de 
requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.40 
2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont 
réservées. 
Art. 14  
1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de 
la date du dépôt de la demande de brevet.41 
2 …42 
Art. 15  
1 Le brevet expire: 
a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adres-
sée à l’IPI; 
b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.43 
2 …44 
Art. 1645 
Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent 
invoquer les dispositions du texte, lian t la Suisse, de la convention de 
Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle46, 
lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente 
loi. 
  
40 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). 
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
42 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
44 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
46 RS 0.232.01/.04  K. Durée du 
brevet 
I. Durée 
maximum 
II. Déchéance 
prématurée 
L. Réserve L sur les brevets 
11 232.14
Chapitre 2 Droit de priorité 
Art. 17  
1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande 
de brevet, de modèle d’utilité ou de  certificat d’inventeur, et que ce 
dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Con-
vention d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle
48 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects 
des droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce (An-
nexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com-merce)
49 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité 
conformément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendi-
qué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.
50 
1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la 
Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.51 
1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, 
l’al. 1 ainsi que l’art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 
pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie au cas d’une première demande suisse.
52 
2 Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt 
les faits survenus depuis le premier dépôt. 
3 …53 
Art. 18  
1 …55 
  
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
48 RS 0.232.01 /.04 
49 RS 0.632.20  
50 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la L su r les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
51 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
52 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
53 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
55 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). A. Conditions et 
effets de la 
priorité 47 
B. Qualité pour 
revendiquer le 
droit de priori-
té54 Propriété industrielle 
12 232.14 
2 Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui 
a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une 
demande de brevet en Suisse pour la même invention.56 
3 Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par 
une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant 
droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.57 
Art. 1958 
1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une 
déclaration et un document de priorité. 
2 Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans 
l’ordonnance ne sont pas observés. 
Art. 20  
1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en 
délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, 
en cas de procès, l’existence de ce droit. 
2 Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier 
dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).59 
Art. 20 a60 
Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a 
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de 
priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux 
brevets est la même. 
Art. 21  à 23
61 
  
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
60 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
61 Abrogés par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. Formalités 
D. Fardeau de la 
preuve en cas de 
procès 
E. Interdiction de 
cumuler la 
protection L sur les brevets 
13 232.14
Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet 
Art. 2462 
1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à 
l’IPI soit: 
a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou 
b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant 
une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou 
c. de limiter une revendication indépendante d’une autre ma-
nière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à 
la même invention et définir une forme d’exécution qui est 
prévue dans le fascicule du brevet  publié et dans la version de 
la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt. 
2 …63 
Art. 2564 
1 Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendica-
tions qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les 
art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence. 
2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications 
éliminées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui 
recevront comme date de dépôt celle du brevet initial. 
3 Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, 
l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitu-
tion de nouveaux brevets conformément à l’al. 2; passé ce délai, une 
telle requête ne sera plus admise. 
Art. 26  
1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet: 
a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des 
art. 1, 1 a, 1b et 2; 
b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du bre-
vet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter; 
c. lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande 
de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt; 
  
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
63 Abrogé par l’art. 2 de l’AF  du 16 déc. 2005 re latif à l’approbation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la  L sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). A. Renonciation 
partielle 
I. Conditions 
II. Constitution 
de nouveaux 
brevets 
B. Action en 
nullité 
I. Causes de 
nullité Propriété industrielle 
14 232.14 
d. lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant 
cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la 
délivrance du brevet.65 
2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et 
que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas 
abouti à un brevet, le juge pourra exig er du titulaire du brevet qu’il en 
indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le 
juge appréciera librement cette attitude.66 
Art. 27  
1 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de 
nullité, le juge limitera le brevet en conséquence. 
2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction 
nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre 
demander l’avis de l’IPI. 
3 L’art. 25 est applicable par analogie. 
Art. 2867 
Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nul-
lité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant 
droit. 
Art. 28 a68 
Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où 
le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur 
demande, la nullité du titre. 
  
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976  II 1). 
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
68 Introduit par l’art. 2 de l’AF  du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la  L sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). II. Nullité 
partielle 
III. Qualité 
pour agir 
C. Effets de la 
modification 
quant à 
l’existence du 
brevet L sur les brevets 
15 232.14
Chapitre 4  
Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet 
et le droit au brevet; octroi de licences 
Art. 29  
1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, 
selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit 
peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a 
déjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité. 
2 …69 
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés 
dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à 
l’octroi d’une licence non exclusiv e lorsqu’ils auront déjà, de bonne 
foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.
70 
4 Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées. 
5 L’art. 40 e s’applique par analogie.71 
Art. 30  
1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de 
toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de 
brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le demandeur n’a pas établi son droit.
72 
2 En ce cas, l’art. 25 est applicable par analogie. 
Art. 31  
1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de 
la date officielle de la pub lication de l’exposé d’invention73. 
2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à 
aucun délai. 
  
69 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
70 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe  à la LF du 5 oct. 2001 sur les designs,  
en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002  1456; FF 2000  2587). 
71 Introduit par le ch. I de la  LF du 16 déc. 1994 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
73 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». A. Action en 
cession 
I. Conditions et 
effets envers les 
tiers 
II. Cession 
partielle 
III. Délai pour 
intenter action Propriété industrielle 
16 232.14 
Art. 32  
1 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner 
l’expropriation totale ou partielle du brevet. 
2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de 
litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chap. II de la loi 
fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation74 sont applicables par 
analogie. 
Art. 33  
1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux 
héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. 
2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne 
peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut 
cependant, de façon indépendante, di sposer de sa part et intenter 
action pour violation du brevet. 
2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un 
acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.75 
3 Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au 
registre des brevets; à défaut d’in scription, les actions prévues par la 
présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet. 
4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas 
opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet. 
Art. 34  
1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à 
utiliser l’invention (octroi de licences). 
2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, 
une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les 
ayants droit. 
3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas oppo-
sables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet. 
  
74 RS 711 
75 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). B. Expropriation 
du breve t 
C. Transfert du 
droit à la 
délivrance du 
brevet et du droit 
au breve t 
D. Octroi de 
licences L sur les brevets 
17 232.14
Chapitre 5 
Restrictions légales aux droits découlant du brevet 
Art. 35  
1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date 
du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait 
l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.
76 
2 Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; 
ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec 
l’entreprise. 
3 Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjour-
nent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces 
véhicules. 
Art. 35 a77 
1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal 
mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement 
peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte 
qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel. 
2 Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de repro-
duction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son 
consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux. 
3 Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du 
brevet pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit 
de la récolte, l’animal ou le matéri el de reproduction animal concer-
nés. 
4 Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans 
le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est 
nul. 
Art. 35 b78 
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’ap-
plique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en 
particulier de leur importance en tant que matière première des den-
rées alimentaires et des aliments pour animaux. 
  
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
77 Introduit par l’art. 2 ch . 2 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
78 Introduit par l’art. 2 ch . 2 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). A. Droit des tiers 
dérivé d’un 
usage antérieur; véhicules 
étran
gers 
Abis. Privilège 
des agriculteurs 
I. Princi pe 
II. Etendue et 
indemnisation Propriété industrielle 
18 232.14 
Art. 3679 
1 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans 
violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à 
l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à 
l’exploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à celle qui fait l’objet du premier brevet, présente un progrès technique 
important d’un intérêt économique considérable. 
2 La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier 
brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet. 
3 Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à la con-
dition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une 
licence pour l’utilisation de son invention. 
Art. 36 a81 
1 Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être 
obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, 
l’obtenteur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence 
non exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice 
de son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès considérable et économiquement important par rapport à l’invention 
protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance du 7 décembre 
1998 sur les semences
82 doivent être pris en considération lorsqu’il 
s’agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire. 
2 Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition 
que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une li-
cence pour l’utilisation de son droit. 
Art. 37  
1 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, 
mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie 
d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclu-sive pour utiliser l’invention si, ju squ’à l’introduction de l’action, le 
titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffi-
sante en Suisse et pour autant qu’ il ne puisse justifier son inaction. 
L’importation est considérée comme exploitation du brevet en 
Suisse.
83 
  
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juil. 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
80 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en  vigueur depuis le  
1er sept. 2008 (RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
81 Introduit par l’art. 2 ch . 2 de l’AF du 5 oct. 2007,  en vigueur depuis le 1er sept. 2008  
(RO 2008  3897; FF 2004  3929). 
82 RS 916.151  
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juil. 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). B. Droits de 
protection 
dépendants 
I. Inventions 
dépendantes 80 
II. Droits de 
protection 
dépendants 
C. Exploitation 
de l’invention en 
Suisse 
I. Action en 
octroi d’une 
licence L sur les brevets 
19 232.14
2 …84 
3 Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence sitôt 
l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre 
les conditions énoncées à l’al. 1, le demandeur rend vraisemblable 
qu’il a un intérêt à utiliser immédiat ement l’invention et qu’il fournit 
au défendeur des sûretés suffisantes; le défendeur doit être entendu 
préalablement.85 
Art. 38  
1 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du 
marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un 
délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordée conformément à l’art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la 
déchéance du brevet. 
2 Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressortis-
sant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ans déjà 
à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en 
lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à 
l’art. 37 pour l’octroi de la licence.
86 
Art. 39  
Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à 
l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité. 
Art. 40  
1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a 
refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut 
demander au juge l’octroi d’une  licence pour utiliser l’invention.87 
2 …88 
  
84 Abrogé par le ch. I de la LF du  16 déc. 1994, a vec effet au 1er juil. 1995 (RO 1995  2606; 
FF 1994  IV 995). 
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juil. 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
88 Abrogé par le ch. I de la LF du  16 déc. 1994, a vec effet au 1er juil. 1995 (RO 1995  2606; 
FF 1994  IV 995). II. Action en 
déchéance du 
brevet 
III. Exce ptions 
D. Licence dans 
l’intérêt public Propriété industrielle 
20 232.14 
Art. 40 a89 
Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que 
pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue 
d’une procédure judiciaire ou administrative. 
Art. 40 b90 
Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée 
comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une 
licence non exclusive. 
Art. 40 c91 
Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de 
diagnostic dans le domaine humai n, une licence non exclusive est 
octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à 
l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative. 
Art. 40 d92 
1 Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non 
exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et 
leur exportation vers un pays n’ayant aucune capacité de fabrication 
ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique 
mais auquel ces produits sont nécessaires pour lutter contre des pro-blèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/sida, de 
la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies (pays bénéficiaire). 
2 Les pays ayant déclaré à l’Organisation mondiale du commerce 
(OMC) qu’ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d’une 
licence visée à l’al. 1 ne seront pas considérés comme pays bénéfi-ciaires dans la mesure de leurs déclarations. Les autres pays qui rem-
plissent les conditions de l’al. 1 pe uvent être des pays bénéficiaires. 
3 Seule la quantité de produits pharmaceutiques nécessaire pour ré-
pondre aux besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la 
licence prévue à l’al. 1; la totalité de cette production doit y être ex-portée. 
  
89 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 
(RO 1995  2606; FF 1994  IV 995) 
90 Introduit par le ch. I de la  LF du 16 déc. 1994 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995).  
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
91 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
92 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). E. Licences 
obligatoires dans 
le domaine de la 
technologie des 
semi-conducteurs 
F. Instruments de 
recherche 
G. Licences 
obligatoires pour 
les dia
gnostics 
H. Licences 
obligatoires pour 
l’exportation de 
produits 
pharmaceuti ques L sur les brevets 
21 232.14
4 Le titulaire de la licence prévue à l’al. 1 et tout producteur qui fa-
brique les produits sous licence doivent garantir que leurs produits 
seront clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence visée à l’al. 1 et qu’ils se distingueront des produits brevetés par leur 
emballage spécial, ou leur coloration ou leur mise en forme, à condi-
tion que ces distinctions n’aient pas une incidence importante sur le prix des produits dans le pays bénéficiaire. 
5 Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de la licence prévue à 
l’al. 1. Il détermine en particulier les informations ou les notifications 
dont le juge compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des 
mesures visées à l’al. 4. 
Art. 40 e93 
1 Les licences prévues aux art. 36 à 40 d ne sont octroyées que lorsque 
les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contrac-tuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai raisonnable; dans  le cas d’une licence prévue à 
l’art. 40 d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme raison-
nable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations 
d’urgence nationale, dans d’autres circonstances d’extrême urgence, 
ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. 
2 L’étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles 
elle a été octroyée. 
3 La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui 
l’exploite. Il en va de même des sous-licences. 
4 La licence est octroyée principalement pour l’approvisionnement du 
marché intérieur. L’art. 40 d est réservé. 
5 Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci 
est déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur écono-
mique de la licence. Dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40 d, la 
rémunération est déterminée en tenant compte de la valeur écono-
mique de la licence dans le pays d’importation, du niveau de dévelop-
pement et de l’urgence sanitaire et humanitaire. Le Conseil fédéral précise le mode de calcul. 
6 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de son étendue 
et de sa durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la 
licence à l’ayant droit si les circons tances qui ont justifié son octroi 
cessent d’exister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est 
  
93 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). I. Dispositions 
communes aux 
art. 36 à 40 d Propriété industrielle 
22 232.14 
réservée. Dans le cas de l’octroi d’une licence prévue à l’art. 40 d les 
recours n’ont pas d’effet suspensif. 
Chapitre 6 Taxes94 
Art. 4195 
L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traite-
ment de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes 
prévues à cet effet par l’ordonnance. 
Art. 42  à 4496 
Art. 45  et 4697 
Chapitre 7 
Poursuite de la procédure et réintégration en l’état 
antérieur98 
Art. 46 a99 
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai 
prescrit par la législation ou impartit par l’IPI, il peut déposer auprès 
de l’IPI une requête de poursuite de la procédure.100 
2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la 
réception de la notification de l’IPI quant à l’inobservation du délai, 
mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé.
101 En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégra-
  
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
95 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les 
tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuell e, en vigueur depuis le  
1er janv. 1996 (RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
96 Abrogés par le ch. 4 de l’ann exe à la LF du 24 mars 1995 su r le statut et les tâches de 
l’Institut fédéral de la Propriété intellectue lle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; 
FF 1994  III 951). 
97 Abrogés par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
98 Anciennement avant l’art. 47. N ouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, 
en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
99 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
100 Nouvelle teneur selon le ch. 23 de l’annexe à la LF du 17  juin 2005 su r le TAF, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001  4000). 
101 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). A. Poursuite de 
la procédure L sur les brevets 
23 232.14
lement l’acte omis, compléter s’il y a lieu la demande de brevet et 
payer la taxe de poursuite de la procédure. 
3 L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet 
de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte 
en temps utile. L’art. 48 est réservé. 
4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants 
n’ont pas été observés: 
a. délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’IPI; 
b. délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure 
(al. 2); 
c. délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, 
al. 2); 
d. délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une 
revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité 
(art. 17 et 19); 
e.102 … 
f. délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1); g.
103 … 
h.104 délais pour déposer une demande de délivrance d’un certificat 
complémentaire de protection (art. 140 f, al. 1, 146, al. 2, et 
147, al. 3) ou de prolongation de la durée de celui-ci 
(art. 140 o, al. 1) ou une demande de  délivrance d’un certificat 
complémentaire de protection pédiatrique (art. 140 v, al. 1); 
i. tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation 
exclut la poursuite de la procédure. 
Art. 47  
1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable 
qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit 
par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’IPI, ils 
seront, sur leur demande, réintégrés en l’état antérieur. 
2 La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de 
l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de 
  
102 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 20 05 relatif à l’approbat ion de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le br evet européen et à la mod. de la L sur les brevets, avec effet 
au 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
103 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2677; 
FF 2006  1). 
104 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). B. Réintégration 
en l’état 
antérieu r105 Propriété industrielle 
24 232.14 
l’expiration du délai non observé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte 
omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exé-
cuté. 
3 La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-dessus 
(délai pour demander la réintégration). 
4 L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui 
eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’art. 48 est 
réservé. 
Art. 48  
1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes 
indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnelle-
ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux: 
a. entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une an-
nuité (…107) et le jour où a été présentée une requête de pour-
suite de la procédure (art. 46 a) ou une demande de réintégra-
tion (art. 47); 
b. entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le 
jour où la demande de brevet a été déposée.108 
2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2. 
3 Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au 
titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le 
brevet a été remis en vigueur. 
4 En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits 
revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue à 
l’al. 3. 
Chapitre 8109 Représentation et surveillance 
 Art. 48 a 
1 Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administra-
tive prévue dans la présente loi. 
  
106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
107 Référence abrogée par le ch. 4 de  l’annexe à la LF du 24 mars  1995 sur le statut et les 
tâches de l’Institut fédéra l de la Propriété intellect uelle, avec effet au 1er janv. 1996  
(RO 1995  5050; FF 1994  III 951). 
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
109 Introduit par le ch. 3 de l’an nexe à la LF du 20 mars 2009 su r les conseils en brevets, en 
vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). C. Réserve en 
faveur des 
tiers 106  
A. Représenta-
tion  L sur les brevets 
25 232.14
2 Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une 
procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire 
représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse. 
 Art. 48 b 
L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets
110 
s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre. 
Titre deuxième Délivrance du brevet 
Chapitre 1 Demande de brevet 
Art. 49  
1 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une de-
mande de brevet auprès de l’IPI. 
2 La demande doit contenir: 
a. une requête sollicitant la délivrance du brevet; 
b.112 une description de l’invention et, dans le cas d’une revendica-
tion portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique 
ou d’une séquence génique partielle, une description concrète 
de la fonction que remplit la séquence dérivée; 
c. une ou plusieurs revendications; 
d. les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendi-
cations; 
e. un abrégé.113 
3 …114 
  
110 RS 935.62  
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
114 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe  à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de 
l’Institut fédéral de la Propriété intellectue lle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; 
FF 1994  III 951). B. Surveillance  
A. Forme de la 
demande 
I. En général111 Propriété industrielle 
26 232.14 
Art. 49 a115 
1 La demande de brevet doit contenir des indications concernant la 
source: 
a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant 
a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur 
cette ressource; 
b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales 
relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le 
requérant a eu accès, pour autant  que l’invention porte direc-
tement sur ce savoir. 
2 Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier 
doit le confirmer par écrit. 
Art. 50  
1 L’invention doit être exposée, dans  la demande de brevet, de façon 
telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.117 
2 …118 
Art. 50 a119 
1 Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de 
matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffi-
sante, l’exposé doit  être complété par le dépôt d’un échantillon de la 
matière biologique et, dans la descri ption, par des indications relatives 
aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce dépôt. 
2 Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en 
tant que produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière 
suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’un 
échantillon de la matière et, dans la description, par un renvoi à ce 
dépôt. 
3 L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque 
l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la 
date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt recon-
nue et que la demande de brevet telle que déposée initialement con-
  
115 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
118 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
119 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). II. Indication de 
la source des 
ressources 
génétiques et des 
savoirs tradition-nels 
B. Exposé de 
l’invention 
I. En 
général116 
II. Matière 
biologique L sur les brevets 
27 232.14
tient des données relatives à la matière biologique et le renvoi au 
dépôt. 
4 Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications 
relatives à la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux 
échantillons déposés. 
Art. 51120 
1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. 
2 Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée 
par le brevet. 
3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications. 
Art. 52121 
1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule 
invention, savoir: 
a. un procédé; ou 
b. un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou 
un dispositif; ou 
c. l’application d’un procédé; ou 
d. l’utilisation d’un produit. 
2 Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes 
lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de 
telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général. 
Art. 53  et 54122 
Art. 55123 
Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une reven-
dication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépen-
dantes. 
  
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
122 Abrogés par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. Revendica-
tions 
I. Portée 
II. Revendi-
cations indépen-
dantes 
III. Reven-
dications 
dépendantes Propriété industrielle 
28 232.14 
Art. 55 a124 
Art. 55 b125 
L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique. 
Art. 56  
1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants 
est déposé: 
a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; 
b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; c. un élément qui, à première vue, semble constituer une descrip-
tion.
126 
2 Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils 
auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’IPI.127 
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans 
laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de 
dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un 
dessin manquant sont déposés ultérieure ment, et le remplacement de la 
description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet 
déposée antérieurement.128 
Art. 57129 
1 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande anté-
rieure portera la même date de dépôt que cette dernière: 
a. si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme 
demande scindée; 
b. si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande 
antérieure était encore pendante; et 
  
124 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. 4 de l’annexe à la LF du  24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050;  
FF 1994  III 951). 
125 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
126 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). 
127  Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’append ice à la LF du 30 avril 1997 sur l’organisation 
de la Poste, en vi gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997  2465; FF 1996  III 1260). 
128 Introduit par selon l’art.  2 de l’AF du 22 juin 20 07, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2677; FF 2006  1). 
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). D. Abré gé 
E. Date de dépôt. 
I. En général 
II. En cas de 
scission de la 
demande L sur les brevets 
29 232.14
c. dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la 
demande antérieure dans sa version initiale. 
2 …130 
Art. 58131 
1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces 
techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. 
2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que 
l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu. 
Art. 58 a132 
1 L’IPI publie les demandes de brevet: 
a. immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à 
compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été revendi-
quée, à compter de la date de priorité; 
b. avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du dépo-
sant. 
2 La publication comprend la descri ption et les revendications ainsi 
que, le cas échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit dispo-
nible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, 
un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type interna-tional au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n’ont 
pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparément. 
Chapitre 2 Examen de la demande de brevet 
Art. 59  
1 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partielle-
ment conforme aux art. 1, 1 a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en 
lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.134 
  
130 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2677; FF 2006  1). 
131 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2677; FF 2006  1). 
132 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). F. Modification 
des pièces 
techni ques 
G. Publication 
des demandes de 
brevet 
A. Objet de 
l’examen 133  Propriété industrielle 
30 232.14 
2 Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la 
présente loi ou de l’ordonnance, l’IPI impartit au requérant un délai 
pour en corriger les défauts.135 
3 …136 
4 L’IPI n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle 
d’une manière évidente de l’état de la technique.137 
5 Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe: 
a. demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date 
de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de 
la date de priorité, que l’IPI établisse un rapport sur l’état de la 
technique; 
b. demander, dans le délai de six mois à compter de la date de 
dépôt d’une première demande, que l’IPI réalise une recherche 
de type international.138 
6 Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune 
recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à 
demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut, 
moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’IPI d’un rapport sur l’état de la technique.
139 
Art. 59 a140 
1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI 
communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin. 
2 …141 
3 L’IPI rejette la demande si: 
a. elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être déli-
vré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou 
b. les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas 
corrigés. 
  
135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
136 Abrogé par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
140 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
141 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe  à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de 
l’Institut fédéral de la Propriété intellectue lle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050; 
FF 1994  III 951). B. Fin de 
l’examen L sur les brevets 
31 232.14
Art. 59 b142 
Art. 59 c143 
1 Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de 
l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire 
opposition auprès de l’IPI au brevet délivré par ce dernier. 
L’opposition doit être formée par écrit et motivée. 
2 L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet 
est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1 a, 1b et 2. 
3 Si l’IPI accepte l’opposition en tout ou en partie, il peut révoquer le 
brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur 
opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral. 
4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure. 
Art. 59 d144 
Chapitre 3 
Registre des brevets; publications faites par l’IPI; 
communication électronique avec les autorités145 
Art. 60  
1 L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.146 
1bis Le registre des brevets contient notamment les indications sui-
vantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre 
de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du 
brevet et, le cas échéant, les indica tions de priorité, les nom et domi-
cile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.147 
2 Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence 
du brevet ou le droit au brevet. 
  
142 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
143 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
144 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). 
145 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe  à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature 
électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5085; FF 2001  5423). 
146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
147 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. O pposition 
A. Registre des 
brevets Propriété industrielle 
32 232.14 
3 …148 
Art. 61  
1 L’IPI publie: 
a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à 
l’art. 58 a, al. 2; 
b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les in-
dications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis; 
c. la radiation du brevet au registre des brevets; 
d. les modifications inscrites au registre, concernant l’existence 
du brevet et le droit au brevet.149 
2 …150 
3 L’IPI détermine l’organe de publication.151 
Art. 62152 
Art. 63153 
1 L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.155 
2 Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le 
cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le 
registre (art. 60 al. 1bis.) 
  
148 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
150 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). 
151 Introduit par le ch. I de  la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999  1363; FF 1998  1346). Nouvelle 
teneur selon le ch. II 4 de l’a nnexe à la LF du 5 oct. 2001  sur les designs, en vigueur 
depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002  1456; FF 2000  2587). 
152 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). B. Publications 
I. Concernant les 
demandes de 
brevet et les brevets enregis-
trés 
II. Fascicule du 
brevet154 L sur les brevets 
33 232.14
Art. 63 a156 
Art. 64  
1 Dès que l’exposé d’invention157 est prêt à être pub lié, l’IPI établit le 
document du brevet158. 
2 Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises 
par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de 
l’exposé d’invention159. 
Art. 65160 
1 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut 
consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de 
consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent. 
2 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être 
consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notam-
ment la consultation des demandes de  brevet qui ont été rejetées ou 
retirées avant leur publication. 
Art. 65 a161 
1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communica-
tions par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de 
la procédure fédérale. 
2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 
3 Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique. 
4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en 
ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service. 
5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électro-
nique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données 
sont publiées exclusivement sous forme électronique. 
  
156 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). 
157 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
158 Texte corrigé selon l’AC F du 9 janv. 1959 (RO 1959  77). 
159 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 
160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
161 Introduit par le ch. 6 de l’an nexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5085; FF 2001  5423). C. Document du 
brevet 
D. Consultation 
du dossie r 
E. Communica-
tion électronique 
avec les autorités Propriété industrielle 
34 232.14 
Titre troisième Sanction civile et pénale 
Chapitre 1 
Dispositions communes à la protection de droit civil et 
de droit pénal 
Art. 66  
Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispo-
sitions ci-après: 
a. celui qui utilise illicitement l’ invention brevetée. L’imitation 
est considérée comme une utilisation; 
b.162 celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la prove-
nance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circula-
tion illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à 
des acheteurs commerciaux. 
c. celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de ce-
lui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet 
apposé sur un produit ou sur son emballage; 
d. celui qui incite à commettre l’un  de ces actes, qui y collabore, 
en favorise ou facilite l’exécution. 
Art. 67  
1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un 
produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, 
jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté. 
2 L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication 
d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable 
que le brevet a été violé. 
Art. 68  
1 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegar-
dés. 
2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de 
preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible 
avec leur sauvegarde. 
  
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). A. Conditions de 
la res ponsabilité 
B. Renversement 
du fardeau de la 
preuve 
C. Sauvegarde 
du secret de 
fabrication ou 
d’affaires L sur les brevets 
35 232.14
Art. 69  
1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la 
réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des 
instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principale-
ment à leur fabrication.163 
2 Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les 
frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, 
définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en 
couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien 
propriétaire des objets vendus. 
3 Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner 
la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens 
destinés principalement à la violation du brevet.164 
Art. 70  
1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier 
le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le mo-
ment de la publication. 
2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est 
réglée par l’art. 68 du code pénal165.166 
Art. 70 a167 
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exé-
cutoires en version intégrale. 
Art. 71  
Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et 
qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nou-
veau la même personne en raison du même acte ou d’un acte ana-logue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le 
nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été 
en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure. 
  
163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juil. 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en  vigueur depuis le  
1er juil. 1995 (RO 1995  2606; FF 1994  IV 995). 
165 RS 311.0  
166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
167 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). D. Vente ou 
destruction de 
produits ou 
d’installations 
E. Publication du 
jugemen t 
F. Communi-
cation des 
jugements 
G. Interdiction 
d’échelonner les 
actions 168 Propriété industrielle 
36 232.14 
Chapitre 2  
Dispositions spéciales à la protection de droit civil 
Art. 72  
1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes 
mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la 
suppression de l’état de fait qui en résulte. 
2 …169 
Art. 73  
1 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou impru-
dence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les 
dispositions du code des obligations170 de réparer le dommage causé. 
2 …171 
3 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le 
brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le 
dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu 
de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publi-cation de celle-ci.
172 
4 …173 
Art. 74  
Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire 
constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de 
droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment: 
1. qu’un brevet déterminé existe à bon droit; 
2. que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à 
l’art. 66; 
3. que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à 
l’art. 66; 
  
169 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). 
170 RS 220 
171 Abrogé par le ch. II 12 de l’annexe 1 au CPC du 19  déc. 2008, ave c effet au 1er janv. 2011 
(RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
173 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). A. Action en 
cessation de 
l’acte ou en 
suppression de 
l’état de fai t 
B. Action en 
dommages-
intérêts 
C. Action en 
constatation L sur les brevets 
37 232.14
4.174 qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en 
application d’une disposition légale; 
5. que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par 
l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont 
pas; 
6. que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet 
d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé; 
7.175 qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il 
viole l’interdiction de cumuler la protection. 
Art. 75176 
1 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au 
sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au 
registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explici-
tement. 
2 Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à 
l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi. 
Art. 76177 
Art. 77178 
1 Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en 
particulier requérir du juge: 
a.  qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation des 
preuves, de préserver l’état de  fait ou d’assurer à titre provi-
soire la prévention ou la cessation du trouble; 
b.  qu’il ordonne une description précise: 
1. des procédés dont elle prétend qu’ils sont appliqués de 
manière illicite, 
2. des produits dont elle prétend qu’ils sont fabriqués de 
manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant 
servi à cette fabrication; 
c. qu’il ordonne la saisie de ces objets. 
  
174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
175 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
177 Abrogé par le ch. II 12 de l’annexe 1 au CPC du 19  déc. 2008, ave c effet au 1er janv. 2011 
(RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
178 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 20 mars 200 9 sur TFB, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010  513, 2011  2241; FF 2008  373). D. Qualité pour 
agir des preneurs 
de licence 
E. Mesures 
provisionnelles Propriété industrielle 
38 232.14 
2 Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable 
la violation ou l’imminence de la violation d’un droit dont elle est 
titulaire. 
3 Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d’affaires, le 
juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut inter-
dire à la partie requérante de participer à l’établissement de la descrip-
tion. 
4 La description est faite, qu’il y ait saisie ou non, par un membre du 
Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si néces-
saire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes. 
5 La partie adverse a l’occasion de se prononcer sur la description 
avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante. 
Art. 78179 
Art. 79 et 80180 
Chapitre 3 
Dispositions spéciales à la protection de droit pénal 
Art. 81  
1 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à 
l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.181 
2 Le droit de porter plainte se pres crit par six mois à compter du jour 
où le lésé a connu l’auteur de l’infraction. 
3 Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La 
peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une 
peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu-niaire est également prononcée.
182 
  
179 Abrogé par le ch. 11 de l’an nexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  
1er janv. 2001 (RO 2000  2355; FF 1999  2591). 
180 Abrogés par le ch. II 12 de  l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008,  avec  effet au  
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
182 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). A. Dispositions 
pénales 
I. Violation du 
brevet L sur les brevets 
39 232.14
Art. 81 a183 
1 Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à 
l’art. 49 a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. 
2 Le juge peut ordonner la publication du jugement. 
Art. 82  
1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses 
papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchan-
dises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits 
ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de 
l’amende.185 
2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement. 
Art. 83  
Les dispositions générales du code pénal suisse186 sont applicables en 
tant que la présente loi n’en dispose pas autrement. 
Art. 83 a187 
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 
administratif188 s’appliquent aux infractions commises dans une 
entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant. 
Art. 84  
1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infrac-
tion est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat 
s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si 
l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compé-
tente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte. 
2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est 
aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice. 
  
183 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
186 RS 311.0  
187 Introduit par le ch. 6 de l’ annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
188 RS 313.0  II. Faux rensei-
gnements au 
sujet de la source 
III. Allusion 
fallacieuse à 
l’existence d’une 
protection 184 
B. Application 
des dispositions 
générales du CP 
Bbis. Infractions 
commises dans 
une en treprise 
C. Fo r Propriété industrielle 
40 232.14 
Art. 85  
1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités 
cantonales. 
2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu 
doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur géné-
ral de la Confédération, immédiatement et sans frais. 
Art. 86  
1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut 
lui impartir un délai convenable pour  intenter l’action en nullité, en 
l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été examiné quant à la nouveauté et à l’ activité inventive et si le juge a 
des doutes quant à sa validité, ou si l’inculpé rend vraisemblables 
certaines circonstances faisant pa raître l’exception de nullité comme 
fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter 
l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en 
l’avertissant également des conséquences de son inaction.
189 
2 Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera 
suspendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision défini-
tive; entre-temps la prescription sera suspendue. 
3 …190 
Chapitre 4191 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 86 a 
1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire du 
brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction dans le 
territoire douanier suisse de marcha ndises portant atteinte à un brevet 
valable en Suisse ou leur sortie sont imminentes.192 
2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les 
marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titu-
laire de déposer une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1. 
  
189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
190 Abrogé par le ch. 11 de l’an nexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  
1er janv. 2001 (RO 2000  2355; FF 1999  2591). 
191 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
192 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueu r depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). D. Compétence 
des autorités 
cantonales 
I. En général 
II. Exception de 
la nullité du 
brevet 
A. Dénonciation 
de marchandises 
suspectes L sur les brevets 
41 232.14
Art. 86 b 
1 Si le titulaire du brevet ou le pr eneur de licence qui a qualité pour 
agir ont des indices concrets permettant de soupçonner que 
l’introduction dans le territoire douanier suisse de marchandises por-
tant atteinte à un brevet valable en Suisse ou leur sortie sont immi-nentes, ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes 
de refuser la mainlevée de ces marchandises.
193 
2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indi-
cations dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la 
demande; il lui remet notamment une description précise des mar-chandises. 
3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande. 
Elle peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs. 
Art. 86 c 
1 Si, à la suite d’une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1, l’Adminis-
tration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’introduction 
dans le territoire suisse de marcha ndises portant atteinte à un brevet 
valable en Suisse ou leur sortie, elle en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises, 
d’autre part.
194 
2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provision-
nelles, elle retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus 
à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1. 
3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les marchandises 
pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. 
Art. 86 d 
1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la 
durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au 
requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner 
sur place les marchandises retenues. 
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des 
échantillons. 
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être 
restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeu-
rent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière. 
  
193 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueu r depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
194 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueu r depuis le  
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). B. Demande 
d’intervention 
C. Rétention des 
marchandises 
D. Echantillons Propriété industrielle 
42 232.14 
Art. 86 e 
1 En même temps que la communication visée à l’art. 86 c, al. 1, 
l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le 
propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86 d, 
al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser exami-ner sur place les marchandises retenues. 
2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut 
demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrica-
tion ou d’affaires. 
3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire 
des marchandises, l’Administration des douanes peut refuser la remise 
d’échantillons. 
Art. 86 f 
1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 86 b, al. 1, le requé-
rant peut demander par écrit à l’Administration des douanes la des-
truction des marchandises. 
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration 
des douanes en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire 
des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86 c, 
al. 1. 
3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des 
délais prévus à l’art. 86 c, al. 2 et 3, pour l’obtention de mesures provi-
sionnelles. 
Art. 86 g 
1 La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, 
du possesseur ou du propriétaire. 
2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur 
ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à 
leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86 c, al. 2 et 3. 
Art. 86 h 
Avant la destruction des marchandises, l’Administration des douanes 
prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve 
en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts. 
Art. 86 i 
1 Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant 
répond seul du dommage qui en résulte. E. Protection des 
secrets de 
fabrication ou 
d’affaires 
F. Demande de 
destruction des 
marchandises 
I. Procédure 
II. A pprobation 
III. Moyens de 
preuve 
IV. Dommages-
intérêts L sur les brevets 
43 232.14
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises 
donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se 
révèle par la suite infondée, le requé rant ne peut être tenu de verser 
des dommages-intérêts. 
Art. 86 j 
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises. 
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des 
échantillons au sens de l’art. 86 h est tranchée par le juge dans le cadre 
de l’appréciation des dommages-intérêts prévus à l’art. 86 i, al. 1. 
Art. 86 k 
1 Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, 
l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le 
requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les cir-
constances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates. 
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention 
des marchandises et par le prélèvement d’échantillons si des mesures 
provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées 
infondées. V. Coûts 
G. Déclaration 
de responsabilité 
et dommages-
intérêts  Propriété industrielle 
44 232.14 
Titre quatrième … 
Art. 87 à 90195 
Art. 91  à 94196 
Art. 95197 
Art. 96 à 101198 
Art. 102  et 103199 
Art. 104 à 106200 
Art. 106 a201 
Art. 107  et 108202 
  
195 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
196 Abrogés par le ch. 10 de  l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 , avec effet au 15 fév. 1992  
(RO 1992  288; FF 1991  II 461). 
197 Abrogé par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, a vec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977  1997; 
FF 1976  II 1). 
198 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
199 Abrogés par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
200 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
201 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551;  
FF 2006  1). 
202 Abrogés par le ch. I de la LF du  17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). L sur les brevets 
45 232.14
Titre cinquième 
Demandes de brevet européen et brevets européens203 
Chapitre 1 Droit applicable204 
Art. 109205 
1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux 
brevets européens qui produisent effet en Suisse. 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins 
que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets 
européens (convention sur le brevet européen)206 ou le présent titre 
n’en disposent autrement. 
3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse 
l’emporte sur la présente loi. 
Chapitre 2 
Effets de la demande de brevet européen et du brevet 
européen, modifications quant à l’existence du brevet 
européen207 
Art. 110208 
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été 
attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets 
qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’IPI et qu’un brevet délivré par ce bureau. 
  
203 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
204 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
205 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
206 RS 0.232.142.2  
207 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976 II 1).  
Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16  déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la L su r les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
208 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
209 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la L su r les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). Champ 
d’application de 
la loi; relation 
avec la conven-
tion sur le brevet euro
péen 
A. Principe 
I. Effets 209 Propriété industrielle 
46 232.14 
Art. 110 a210 
Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant 
d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les 
mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en 
force rendu en Suisse. 
Art. 111211 
1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant 
la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen. 
2 Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages-
intérêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où 
celui-ci a eu connaissance du contenu de la demande de brevet euro-
péen, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la demande 
par l’Office européen des brevets. 
Art. 112 à 116212 
Chapitre 3 Administration du brevet européen213 
Art. 117214 
Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le 
Bulletin européen des brevets,  l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des 
brevets européens avec les indications mentionnées dans le registre européen des brevets. 
Art. 118
215 
L’IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets 
européens. 
  
210 Introduit parl’art. 2 de l’AF du 16 déc. 20 05 relatif à l’approbat ion de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la  L sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
211 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
212 Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’appr obation de l’ac. sur 
l’application de l’art. 65 de la  conv. sur le brevet européen et  à la modification de la L sur 
les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008  1739; FF 2005  3569). 
213 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). II. Modifications 
quant à 
l’existence du 
brevet 
B. Protection 
provisoire 
conférée par la 
demande de 
brevet euro péen 
A. Registre 
suisse des 
brevets euro-
péens 
B. Publications L sur les brevets 
47 232.14
Art. 119216 
Art. 120217 
Chapitre 4 
Transformation de la demande de brevet européen218 
Art. 121219 
1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de 
brevet suisse: 
a.220 dans le cas prévu à l’art. 135, al . 1, let. a, de la Convention sur 
le brevet européen; 
b. en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la 
convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale 
a été présentée en italien; 
c.221 … 
2 …222 
Art. 122223 
1 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme 
et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée 
déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen. 
2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le 
brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets 
sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI. 
  
216 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. 4 de l’annexe à la LF du  24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral 
de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995  5050;  
FF 1994  III 951).  
217 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets , avec effet au  
1er juil. 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). 
218 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
220 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ approbation de l’Acte 
portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la  mod. de la L su r les brevets,  
en vigueur depuis le  13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
221 Abrogée par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; 
FF 2006  1). 
222 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; 
FF 2006  1). 
223 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). A. Causes de la 
transformation 
B. Effets 
juridi ques Propriété industrielle 
48 232.14 
3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent 
acquis. 
Art. 123224 
Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet 
européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impar-
tit au requérant un délai pour en pr ésenter une traduction dans une 
langue officielle suisse. 
Art. 124225 
1 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet euro-
péen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse 
s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation. 
2 Les revendications d’une demande de brevet issue de la transforma-
tion du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière 
que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue. 
Chapitre 5 
Dispositions concernant la protection de droit civil 
et de droit pénal226 
Art. 125227 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un 
brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inven-
teur ou à son ayant cause avec la même  date de dépôt ou de priorité, le 
brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle: 
a. le délai pour former opposition au brevet européen est échu; 
ou 
b. la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien 
en vigueur du brevet européen. 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
  
224 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
225 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
226 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
227 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). C. Traduction 
D. Réserve en 
faveur de la 
convention sur le 
brevet euro péen 
A. Interdiction 
de cumuler la 
protection 
I. Primauté du 
brevet euro péen L sur les brevets 
49 232.14
Art. 126228 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une 
demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet 
issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au 
même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date 
à laquelle a été délivré le brevet i ssu de la demande de brevet euro-
péen transformée. 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
Art. 127229 
La requête concernant une renonciatio n partielle au brevet européen 
est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être 
formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au suje t de l’opposition, de la limitation ou 
de la révocation. 
Art. 128
230 
Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et 
notamment différer le jugement: 
a. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti-
vement sur la limitation ou la révocation du brevet; 
b. lorsque la validité du brevet est contestée et que l’une des par-
ties au litige apporte la preuve qu’une opposition peut encore 
être formée devant l’Office européen des brevets ou que l’opposition ne fait pas l’objet d’une décision définitive; 
c. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti-
vement sur la requête en révision déposée en vertu de 
l’art. 112
bis de la Convention sur le brevet européen.  
  
228 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
229 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ap probation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la  L sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). 
230 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’ap probation de l’Acte portant 
révision de la conv. sur le breve t européen et à la mod. de la  L sur les brevets, en vigueur 
depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007  6479; FF 2005  3569). II. Primauté du 
brevet issu de la 
transformation 
B. Règles de 
procédure 
I. Limitation de 
la renonciation 
partielle 
II. Suspension de 
la procédure 
a. Procédure 
civile Propriété industrielle 
50 232.14 
Art. 129231 
1 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la 
nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une 
opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office euro-
péen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposition est encore possible, un délai convenable pour former 
opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition. 
2 L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie. 
Chapitre 6  
Commissions rogatoires émanant de l’Office européen 
des brevets232 
Art. 130233 
L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen 
des brevets et les transmet à l’autorité compétente. 
Titre sixième  Demandes internationales de brevet234 
Chapitre 1 Droit applicable235 
Art. 131236 
1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au 
sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 
(traité de coopération)237, pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’office 
récepteur, office désigné ou office élu.238 
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins 
que le traité de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement. 
  
231 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
233 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
234 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
235 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
236 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
237 RS 0.232.141.1  
238 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). b. Procédure 
pénale 
Autorité de 
transmission 
Champ 
d’application de 
la loi; relation 
avec le traité de coo
pération L sur les brevets 
51 232.14
3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la 
présente loi. 
Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse239 
Art. 132240 
L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de 
coopération pour les demandes internationales émanant de ressortis-
sants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile 
en Suisse. 
Art. 133241 
1 Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi 
s’appliquent à la procédure devant l’IPI agissant en tant qu’office 
récepteur. 
2 En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande 
internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission 
perçue par l’IPI. 
3 L’art. 13 n’est pas applicable. 
Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu242 
Art. 134243 
L’IPI est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de 
coopération, pour les demandes internationales requérant la protection 
de l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande 
de brevet européen. 
  
239 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
240 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
241 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
242 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). 
243 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879; FF 1993  III 666). A. Office 
récepteur 
B. Procédure 
A. Office 
désigné et office 
élu Propriété industrielle 
52 232.14 
Art. 135244 
Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, 
pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les 
mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et 
due forme auprès de ce bureau. 
Art. 136245 
Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement 
pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué 
pour une demande internationale. 
Art. 137246 
Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux 
demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopéra-
tion, pour lesquelles l’IPI est office désigné. 
Art. 138247 
Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à 
compter de la date de dépôt ou de priorité: 
a. indiquer par écrit le nom de l’inventeur; 
b. livrer les indications relatives à la source (art. 49 a); 
c. payer la taxe de dépôt; 
d. présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la 
demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces 
langues. 
Art. 139248 
  
244 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
245 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
246 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
247 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
248 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; 
FF 2006  1). B. Effets de la 
demande 
internationale 
I. Princi pe 
II. Droit de 
priorité 
III. Protection 
provisoire 
C. Conditions de 
forme 
D. … L sur les brevets 
53 232.14
Art. 140249 
1 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la 
même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son 
ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter 
effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internatio-nale, que la priorité de la dema nde nationale soit revendiquée pour le 
brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la de-
mande internationale le soit pour le brevet issu de la demande natio-nale. 
2 L’art. 27 est applicable par analogie. 
Titre septième250 
Certificats complémentaires de protection251 
Chapitre 1 
Certificats complémentaires de protection pour les 
médicaments252 
Art. 140 a253 
1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de 
protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions 
de principes actifs d’un médicament. Un certificat est délivré seule-
ment si aucun certificat complémentaire de protection pédiatrique au sens de l’art. 140 t, al. 1, n’a été obtenu.
254 
1bis Un principe actif est une substance d’origine biologique ou chi-
mique entrant dans la composition d’un médicament et qui a un effet 
thérapeutique sur l’organisme. Une combinaison de principes actifs 
comprend différentes substances qui ont chacune un effet thérapeu-tique sur l’organisme.
255 
2 Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs 
ou les compositions de principes actifs. 
  
249 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  
(RO 1977  1997, 1978  550; FF 1976  II 1). 
250 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vi gueur depuis le 1er sept. 1995  
(RO 1995  2879: FF 1993  III 666). 
251 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
252 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
253 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
254 Phrase introduite par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
255 Introduit par le ch. 2 de l’ annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). E. Interdiction de 
cumuler la 
protection 
A. Princi pe Propriété industrielle 
54 232.14 
Art. 140 b 
1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande: 
a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce pro-
duit ou son utilisation sont protégés par un brevet; 
b.256 un médicament contenant un produit est autorisé en Suisse se-
lon l’art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thé-
rapeutiques (LPTh)257. 
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation. 
Art. 140 c 
1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. 
2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.258 
3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de 
brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si 
aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un 
certificat.259 
Art. 140 d 
1 Dans les limites de l’étendue de la  protection conférée par le brevet, 
le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médi-
cament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat. 
2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux 
mêmes restrictions. 
Art. 140 e 
1 Le certificat est valable à partir de  l’expiration de la durée maximale 
du brevet et pour une période co rrespondant au temps qui s’écoule 
entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première 
autorisation en Suisse du médicament contenant un produit, moins cinq ans.
260 
2 Il est valable pour cinq ans au maximum. 
3 Le Conseil fédéral peut décider que la première autorisation au sens 
de l’al. 1 d’un médicament contenan t un produit est la première qui est 
  
256 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
257 RS 812.21 
258 Introduit par le ch. I de la LF du  9 oct. 1998, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
259 Introduit par le ch. I de la LF du  9 oct. 1998, en vi gueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
260 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). B. Conditions 
C. Droi t 
D. Objet de la 
protection et 
effets 
E. Durée de la 
protection L sur les brevets 
55 232.14
délivrée dans l’Espace économique européen, si elle est antérieure à 
celle accordée en Suisse.261 
Art. 140 f 
1 La demande de certificat doit être déposée: 
a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première 
autorisation en Suisse du médicament contenant un produit; 
b. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, 
si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.262 
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrece-
vable. 
Art. 140 g 
L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets. 
Art. 140 h 
1 Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et 
d’annuités. 
2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la 
durée totale du certificat.263 
3 …264 
Art. 140 i 
1 Le certificat s’éteint lorsque: 
a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI; 
b. les annuités ne sont pas payées en temps utile; 
c.265 toutes les autorisations de médicaments contenant un produit 
sont révoquées (art. 16 a LPTh266). 
  
261 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
262 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
263 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
264 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; 
FF 2006  1). 
265 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
266 RS 812.21  F. Délai pour le 
dépôt de la 
demande 
G. Délivrance du 
certifica t 
H. Taxes 
I. Extinction 
prématurée; 
suspension Propriété industrielle 
56 232.14 
2 Lorsque toutes les autorisations sont suspendues, le certificat l’est 
également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat.267 
3 L’Institut suisse des produits thérapeutiques communique à l’IPI la 
révocation ou la suspension des autorisations.268 
Art. 140 k 
1 Le certificat est nul si: 
a.269 il a été délivré en violation des art. 140 b, 140 c, al. 2, 146, al. 1, 
ou 147, al. 1; 
b. le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale 
(art. 15); 
c. la nullité du brevet est constatée; 
d. le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne 
couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré; 
e. après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient 
justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la 
let. c ou une limitation au sens de la let. d. 
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du 
certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la 
nullité du brevet. 
Art. 140 l 
1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, 
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de 
l’IPI. 
2 Il tient compte de la réglementation dans l’UE.270 
Art. 140 m 
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième 
de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les 
dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien. 
  
267 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016,  en vigueur depuis le 
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
268 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
269 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
270 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). K. Nullité 
L. Procédure, 
registre, 
publications 
M. Droit 
applicable L sur les brevets 
57 232.14
Chapitre 2271  
Prolongation de la durée des certificats complémentaires 
de protection pour les médicaments 
Art. 140 n 
1 L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats 
délivrés (art. 140 e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 
LPTh272) d’un médicament contenant un produit: 
a. contient une attestation selon laquelle l’information reproduit 
les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec 
le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de 
l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et 
b. a été requise au plus tard six mois après la première demande 
d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace écono-
mique européen d’un médicament contenant le produit pour 
lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études 
réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédia-
trique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le 
marché. 
2 La durée de la protection d’un certificat ne peut être prolongée 
qu’une seule fois. 
Art. 140 o 
1 La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certifi-
cat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat 
et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci. 
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrece-
vable. 
Art. 140 p 
L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au 
registre des brevets. 
Art. 140 q 
La prolongation de la durée de la pr otection du certificat donne lieu au 
paiement d’une taxe. 
  
271 Introduit par le ch. I de  la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999  1363; FF 1998  1346). Nouvelle 
teneur selon le ch. 2 de l’an nexe à la LF du 18 mars 201 6, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
272 RS 812.21 A. Conditions 
B. Délai pour 
le dépôt de 
la demande 
C. Prolongation 
de la durée de 
la protection 
D. Taxe Propriété industrielle 
58 232.14 
Art. 140 r 
1 L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un 
certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140 n ou si elle 
enfreint l’art. 140 n a posteriori. 
2 Toute personne peut déposer une demande de révocation de la pro-
longation de la durée de la protection d’un certificat auprès de l’IPI. 
Art. 140 s 
1 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de 
la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au 
registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI. 
2 Il tient compte de la réglementation dans l’UE. 
Chapitre 2 a273 
Certificats complémentaires de protection pédiatriques 
pour les médicaments 
Art. 140 t 
1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de 
protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d’une durée de pro-
tection de six mois à partir de l’expiration de la durée maximale du 
brevet pour des principes actifs ou des compositions de principes 
actifs de médicaments si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh
274): 
a. contient une attestation selon laquelle l’information reproduit 
les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec 
le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de 
l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et 
b. a été requise au plus tard six mois après la première demande 
d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace écono-
mique européen d’un médicament contenant le produit pour 
lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études 
réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédia-
trique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le 
marché. 
2 Un certificat pédiatrique est délivré seulement si aucun certificat au 
sens de l’140 a, al. 1, n’a été obtenu. 
  
273 Introduit par le ch. 2 de l’ annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575 3793; FF 2013  1). 
274 RS 812 .21 E. Révocation 
F. Procédure, 
registre, 
publications 
A. Conditions L sur les brevets 
59 232.14
3 L’art. 140 b, al. 1, s’applique par analogie. 
4 La durée de la protection d’un certificat pédiatrique ne peut pas être 
prolongée. 
Art. 140 u 
1 Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet. 
2 Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit. 
3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de 
brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque 
titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le desti-nataire de l’attestation au sens de l’art. 140 t, al. 1, let. a, ait donné son 
accord. 
Art. 140 v 
1 La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard 
deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet. 
2 Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable. 
Art. 140 w 
Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d’une taxe. 
Art. 140 x 
1 Le certificat pédiatrique est nul: 
a. s’il a été délivré en violation de l’art. 140 t ou s’il enfreint 
l’art. 140 t a posteriori; 
b.  s’il a été délivré en violation de l’art. 140 u, al. 2; 
c. si le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale 
(art. 15); 
d. si la nullité du brevet est constatée; 
e. si le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne 
couvrent plus le produit pour lequel le certificat pédiatrique a 
été délivré; 
f. si, après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient 
justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. 
d ou une limitation au sens de la let. e. 
2 Toute personne peut intenter une action en constatation de la nullité 
du certificat pédiatrique auprès de l’autorité compétente pour la cons-
tatation de la nullité du brevet. B. Droi t 
C. Délai pour 
le dépôt de la 
demande 
D. Taxe 
E. Nullité Propriété industrielle 
60 232.14 
Art. 140 y 
Les art. 140 a, al. 1bis et 2, 140 d, 140 g, 140 i, 140 l, al. 1, et 140 m 
s’appliquent par analogie. 
Chapitre 3275 
Certificats complémentaires de protection pour les produits 
phytosanitaires 
Art. 140 z 
1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs 
ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire. 
2 Les art. 140 a, al. 2, et 140 b à 140 m sont applicables par analogie. 
3 Sont considérés comme des principes actifs les substances ou micro-
organismes, y compris les virus, agissant de façon générale ou spéci-
fique: 
a. contre les organismes nuisibles; 
b. sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux. 
Titre final: Dispositions finales et transitoires276 
Art. 141277 
1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la 
présente loi. 
2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des 
examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des 
affaires entre eux et sur la procédur e à suivre devant eux, ainsi que sur 
les délais et les taxes.278 
  
275 Introduit par le ch. 2 de l’ annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en  vigueur depuis le  
1er janv. 1978 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
277 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
278 Nouvelle teneur selon le ch. 23 de l’annexe à la LF du 17  juin 2005 su r le TAF, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001  4000). F. Procédure, 
registre, 
publications, 
droit a pplicable 
A. Mesures 
d’exécution L sur les brevets 
61 232.14
Art. 142279 
Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de 
l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007  de la présente 
loi sont régis dès cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité 
continuent toutefois d'être régies par l'ancien droit. 280 
Art. 143281 
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de 
la modification du 22 juin 2007 de la pr ésente loi sont régies dès cette 
date par le nouveau droit. 
2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit: 
a. l’immunité dérivée d’une exposition; 
b. la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus 
favorables selon l’ancien droit. 
Art. 144282 
Art. 145283 
1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors 
de l’accomplissement de l’acte. 
2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence 
conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 
22 juin 2007 de la présente loi.284 
  
279 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
280 Phrase introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 200 9 sur les conseils en 
brevets, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011  2259; FF 2008  327). 
281 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). 
282 Introduit par le ch. I de la  LF du 17 déc. 1976 (RO 1977  1997; FF 1976  II 1). Abrogé par 
le ch. I de la LF du 22 juin 2007, ave c effet au 1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
283 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978  
(RO 1977  1997; FF 1976  II 1). 
284 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2551; FF 2006  1). B. Passage de 
l’ancien au 
nouveau droit 
I. Brevets 
II. Demandes de 
brevet 
III. Responsa-
bilité civile Propriété industrielle 
62 232.14 
Art. 146285 
1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour 
tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification 
du 9 octobre 1998286 de la présente loi, est protégé par un brevet et 
pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140 b a 
été octroyée après le 1er janvier 1985. 
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui 
suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la 
présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande 
irrecevable. 
Art. 147287 
1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont 
expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et 
l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998288 de la 
présente loi. 
2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140 e; 
ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la de-
mande de certificat. 
3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée 
en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si 
le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable. 
4 L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui 
s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande. 
Art. 148289 
1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du 
brevet conformément à l’art. 113, al. 1290, pour les brevets européens 
qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention 
de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition 
ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a 
été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois 
  
285 Introduit par le ch. I de la  LF du 3 fév. 1995 (RO 1995  2879: FF 1993  III 666). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en  vigueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
286 RO 1999  1363; FF 1998  1346.  
287 Introduit par le ch. I de la  LF du 3 fév. 1995 (RO 1995  2879: FF 1993  III 666). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en  vigueur depuis le 1er mai 1999  
(RO 1999  1363; FF 1998  1346). 
288 RO 1999  1363; FF 1998  1346.  
289 Introduit par l’art. 2 de l’ AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur 
l’application de l’art. 65 de la  conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les 
brevets, en vigueur depuis le 1er mai 2008 (RO 2008  1739; FF 2005  3569). 
290 RO 1977 1997 C. Certificats 
complémentaires 
de protection 
pour les produits 
phytosanitaires 
I. Autorisation 
avant l’entrée en 
vigueur 
II. Brevets 
arrivés à 
expiration 
D. Disposition 
transitoire 
relative à la 
modification du 
16 décembre 2005 de la loi sur 
les brevets L sur les brevets 
63 232.14
avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de 
la présente loi. 
2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 
de la présente loi, les art. 114291 et 116292 demeurent applicables aux 
traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112
293, rendues accessibles au public par l’entremise de l’IPI ou 
présentées à l’IPI conformément à l’art. 113294. 
Art. 149295 
1 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 
18 mars 2016 de la présente loi296, la demande de prolongation de la 
durée d’un certificat peut être déposée au plus tard six mois avant son expiration. 
2 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modifi-
cation, la demande d’un certificat pé diatrique peut être déposée au 
plus tard six mois avant l’expiration de la durée maximale du brevet. 
3 Si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh297) d’un médi-
cament contenant un produit (art. 140 n, al. 1, phrase introductive, et 
art. 140 t, al. 1, phrase introductive) est demandée dans les six mois 
après l’entrée en vigueur de la présente modification, les art. 140 n, al. 
1, let. b, et 140 t, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956298  
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et  3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 
1er octobre 1959299 
  
291 RO 1977 1997, 1999  1363 
292 RO 1977 1997 
293 RO 1977 1997, 1999  1363 
294 RO 1977  1997, 1995  2879, 2007  6479 
295 Introduit par le ch. 2 de l’ annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  
1er janv. 2019  (RO 2017  2745, 2018  3575; FF 2013  1). 
296 RO 2017 2745 
297 RS 812.21  
298 ACF du 18 oct. 1955  
299 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959  891) E. Disposition 
transitoire de 
la modification du 18 mars 2016 
de la loi  
sur les brevets Propriété industrielle 
64 232.14