G/SCM/N/363/EU  
6 août 2020 
(20-5445) Page: 1/8 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UNION  EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Union européenne  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2020 . 
_______________  
   
  G/SCM/N/363/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subven -
tionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux a ppliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individue ls ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines feuilles et rouleaux en 
acier inoxydable laminés à 
chaud (SSHR) (*)  
Codes NC  
ex SH72 19 11, ex SH72 19 12, 
ex SH72 19 13, ex SH72 19 14, 
ex SH72 19 22, ex SH72 19 23, 
ex SH72 19 24, ex SH72 20 11, 
ex SH72 20 12  
AS660 CN  10/10/2019  
I.P. (S) 
01/07/2018 -
30/06/2019  
I.P. (I)  
01/01/2016 -
30/06/2019  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/363/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Tissus de fibres de verre (*)  
Codes NC  
ex 7019 39 00, ex 7019 40 00,  
ex 7019 59 00 , ex 7019 90 00 
(Codes TARIC 7019 39 00 80, 
7019 40 00 80, 7019 59 00 80 , 
7019 90 00 80)  
AS656 CN  16/05/2019  
I.P. (S)  
01/01/2018 -
31/12/2018  
I.P. (I)  
01/01/2015 -
31/12/2018  - 15/06/2020  
17%-30,7%  
Autres: 30,7%  - - - 37 558 t  22,3% de part 
de marché  - Financ ement préférentiel  
- Lignes de cré dit 
- Projets d' accepta tion 
bancaire  
- Program mes de 
participation au capital  
(échange de créances contre 
des actifs/injection de 
capital ) 
- Obligations  
- Assurance -crédit à 
l'exportation  
- Octroi de droits fonciers et 
de droits d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
- Fourniture d'é lectricit é à 
taux réduit  
- Réduction de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
- Compensation fiscale 
relative à l'impôt sur le 
revenu des entreprises en 
faveur de la recherche  et 
développement  
- Exemption des dividendes 
entre les entreprises 
résidentes qualifiées  
- Exonération ou abandon  de 
l'impôt foncier et de l'impôt 
sur l'utilisation des terres  
- Dons liés à l'amélioration 
ou à la  transformation  
technologique  
- Don pour la protection de 
l'environ nement  
- Subventions ad hoc 
accordées par les autorités  
municipal es/provincial es   
  G/SCM/N/363/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Égypte  Tissus de fibre de verre (*)  
Codes NC:  
ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, 
ex 7019 59 00 , ex 7019 90 00 
(Codes TARIC:  7019 39 00 80, 
7019 40 00 80, 7019 59 00 80, 
7019 90 00 80)  
AS656 EG  16/05/2019  
I.P. (S)  
01/01/2018 -
31/12/2018  
I.P. (I)  
01/01/2015 -
31/12/2018  - 15/06/2020  
37,6% -69% 
Autres: 34%  - - - 15 334 t  9,1% de part 
de marché  - Prêts octroyés par des 
banques spécialisées à Jushi 
Egypt directement ou via la 
société mère Jushi en Chine  
- Aide à l'investiss ement  
- Assurance -crédit à 
l'exportation  
- Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
- Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate : location de 
bâtiments par Hengshi 
Egypt/ac quisition de terrains 
par Jushi Egypt  
- Avantages fiscaux relatifs à 
l'impôt sur le revenu des 
entreprises  
- Exonérations de la TVA et 
réductions d es droits 
d'importation sur les 
équipements importés  
 Fibre de verre à filaments 
continus  
Codes NC:  
7019 11 00, ex 7019 12 00, 
7019 31 00  
(Codes TARIC: 7019 12 00 22, 
7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 
7019 12 00 39)  
AS657 EG  07/06/2019  
I.P. (S)  
01/04/2018 -
31/03/2019  
I.P. (I)  
01/01/2016 -
31/03/2019  06/03/2020  
8,7%  pour 
l'ensemble  25/06/2020  
8,7% pour 
toutes l es 
toutes sociétés  - - - 144 169 t  14% de part 
de marché  - Prêts octroyés par EXIM et 
par la Banque chinoise pour 
le développement à Jushi 
Egypt/ Prêts octroyés par des 
banques spécialisées à Jushi 
Egypt via la société mère 
Jushi en Chine   
- Aide à l'investissement  
- Recettes sacrifiées par des 
mécanismes d'exonération  et 
de réduction  fiscales directes  
- Exonérations de la TVA  et 
abandon  des droits 
d'importation sur les 
matériaux intrants importés 
utilisés dans la fabrication de 
produits finis destinés  à 
l'exportation  
- Exonérations de la TVA  et 
réductions des droits 
d'importation sur les 
matériaux importés    
  G/SCM/N/363/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Certaines feuilles et rouleaux en 
acier inoxydable laminés à 
chaud (SSHR) (*)  
Codes NC  
ex SH72 19 11, ex SH72 19 12, 
ex SH72 19 13, ex SH72 19 14, 
ex SH72 19 22, ex SH72 19 23, 
ex SH72 19 24, ex SH72 20 11, 
ex SH72 20 12  
AS660 ID  10/10/2019  
I.P. (S)  
01/07/2018 -
30/06/2019  
I.P. (I)  
01/01/2016 -
30/06/2019  - - - - - - - - 
Turquie Certains produits plats en fer, 
en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés, laminés à 
chaud Codes NC  
7208 10 00, 7208 25 00, 
7208 26 00, 7208 27 00, 
7208 36 00, 7208 37 00, 
7208 38 00, 7208 39 00, 
7208 40 00, 7208 52 10, 
7208 52 99, 7208 53 10, 
7208 53 90, 7208 54 00, 
7211 13 00, 7211 14 00, 
7211 19 00, ex 7225 19 10 
(Code TARIC 7225 19 10 90), 
7225 30 90, ex 7225 40 60 
(Code TARIC 7225 40 60 90), 
7225 40 90, ex 7226 19 10 
(Code TARIC 7226 19 10 90), 
7226 91 91, 7226 91 99  
AS667TR  12/06/2020 
I.P. (S)  
01/01/2019-
31/12/2019 
I.P. (I)  
01/01/2016-
31/12/2019 - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/363/EU  
- 6 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau  des 
droits)  Données commerciales  (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourche tte des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importat ions 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Produits de fibres de 
verre à filaments  
(certains)   
codes NC: 
ex. 7019 11 00,  
ex 7019 12 00,  
ex 7019 31 00  
AS603  CN 17/12/2019  
I.P. 
01/01/2019 -
31/12/2019  SNR - - - - - - - - 
Inde Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
Codes NC:  
7303 00 10 et  
ex 7303 00 90 
(Codes TARIC: 7303 
00 10 10,  
7303 00 90 10) 
AS618 IN  04/12/2018  
I.P 01/04/2017 -
31/03/2018  
IR (partiel)  - - - - 02/03/2020  
Enquête close  
Demande 
retirée  - - - 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. Non disponible.  
LDR Droit moindre.  
SNR Réexamen à l'extinction.  
IR Réexamen intérimaire.  EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  
P Date de publication.  NER Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
AC Anticontournement.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
   
 G/SCM/N/363/EU  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Argentine  Biodiesel  
AS644 AR  Droits  
Engagements  12/02/2019  
J.O. L 40, page 1  - 
Canada  Biodiesel  
AS532 CA  Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L 239,  
page 99  
Chine  Pneumatiques rechapés pour 
autobus ou camions  
AS646 CN  Droits  12/11/2018  
L 293, page 1  - 
 Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L 171,  
page 134  
 Certains produits de fibre de 
verre à filament  
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L 367, page 22  - 
 Produits plats en fer, en aciers 
non alliés ou en autres aciers 
alliés, laminés à chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017  
J.O. L 146, page 17  - 
 Produits en acier à revêtement 
organique (certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L 73, page 16  03/05/2019  
J.O. L 116  
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L 142, page 23  - 
 Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  18/01/2019  
J.O. L 16, page 5  - 
 Tissus de fibres de verre  
AS656 CN  Droits  15/06/2020 
J.O. L 189, p age 1 - 
Égypte Tissus de fibres de verre  
AS656 EG  Droits  15/06/2020 
J.O. L 189, p age 1 - 
 Fibre de verre à filaments 
continus  
AS657 EG  Droits  25/06/2020 
J.O. L 201, p age 10 - 
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009  
L 179, page 1  15/09/2015  
J.O. L 239, 
page 99 
Inde 
 Systèmes d'électrodes en 
graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L 295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L 64,  
page 10  
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET) AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L 301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L 137, page 1  
 
31/07/2019  
J.O. L 202, 
page 81 G/SCM/N/363/EU  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Inde 
(suite)  Barres en acier inoxydable 
(certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  27/07/2013  
J.O. L 202, page 2  
 
28/06/2017  
J.O. L 165, page 2  
 Tubes et tuyaux en fonte 
ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L 73, page 1  - 
Indonésie  Biodiesel  
AS650  ID Droits  09/12/2019  
J.O. L 317, page 42  - 
Malaisie  Panneaux solaires (*) 
(modules photovoltaïques au 
silicium cristallin et leurs 
principaux composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L 37, page 56  - 
Taipei 
chinois  Panneaux solaires (*) 
(modules photovoltaïques au 
silicium cristallin et leurs 
principaux composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L 37, page 56  - 
Turquie  Truites (certaines, arc -en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L 56, page 12  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
__________