G/TBT/N/MEX/477  
28 septembre  2020 
(20-6540) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Dirección General de Normas, Secretaría de Economía 
(Direction générale des normes, Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, pisos 7 y 12, Colonia Condesa, Demarcació n Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, Ciudad de México . Téléphone : 5729 9100, 
int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce: cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano: tania.fosado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait en poudre ou lait déshydraté ; Lait et produits de la laiterie ; œufs 
d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs (chapitre 4 du SH) ; Lait et produits laitiers transformés ( ICS 67 .100.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Acuerdo por el que la 
Secretaría de Economía emite reglas y criterios de carácter general en materia de 
Comercio Exterior  (Décision du Ministère de l'économie sur les règles et critères généraux 
en matière de commerce extérieur), 8 pages, en espagnol  
6. Teneur : La décision du Ministère de l'économie sur les règles et critères généraux en 
matière de commerce extérieur, publiée au Journal officiel de la Fédération le 
31 décembre 2 012, et ses modifications ont pour objet d'annoncer les règles portant 
établissement des dispositions de caractère général et des critères nécessaires pour le 
respect des lois, des accords ou traités commerciaux internationaux, règlements, décrets, 
décisions et textes  généraux relevant de la compétence de ce Ministère, les regroupant 
de façon à faciliter leur application aux utilisateurs.  
La décision notifiée identifie les positions tarifaires relatives au lait en poudre dont l'entrée 
sur le territoire national est sou mise au respect de la  
norme NOM -222-SCFI/SAGARPA -2018 "Lait en poudre - Matière première - 
Spécifications, information commerciale et méthodes d'essai" ( NOM 222 ). 
La décision notifiée spécifie les documents que devra fournir l'importateur pour certifier 
la conformité à la norme NOM -222 et les exigences qui devront être respectées pour 
l'octroi du numéro d'enregistrement pour les laboratoires d'essai aux fins de l'évaluation G/TBT/N/MEX/477  
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  de la conformité au règlement technique en question . En outre, la décision établit la 
procédure applicable à l'envoi d'informations par les laboratoires enregistrés auprès de 
l'autorité aux fins de réaliser des opérations requises pour l'importation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; Réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• NOM-222-SCFI/SAGARPA -2018, Leche en polvo o leche deshidratada -Materia 
prima -Especificaciones, información comercial y métodos de prueba  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 jours civils à partir de la publication de la décision 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 jours civils à partir de la publication de la 
décision au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía, Direcc ión General de Normas  (Ministère de l'économie, 
Direction générale des normes)  
Calle Pachuca número 189, pisos 7 y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courr iers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce: cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano: tania.fosado@economia.gob.mx  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_5728_00_s.pdf