JOB/AG/160  
11 juillet  2019 
(19-4622) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
OPTIONS EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE  
DOCUMENT DISTRIBUÉ AU NOM DES MEMBRES DU GROUPE DE CAIRNS SUIVANTS:  
ARGENTINE, AUSTRALIE, BRÉSIL, CANADA, CHILI, COSTA RICA,  
PÉROU, NOUVELLE -ZÉLANDE, THAÏLANDE ET URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 9 juillet  2019, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés.  
 
_______________  
 
 
1  APERÇU  
1.1.  Dans les discussions tenues depuis la onzième Conférence ministérielle sous les auspices de la 
session extraordinaire du Comité de l'agricultur e, les Membres ont indiqué que l'examen des 
questions entourant l'utilisation du soutien interne ayant des effets de distorsion de la production ou 
des échanges était un sujet important pour les négociations de l'OMC sur la réforme agricole . Le 
présent doc ument passe en revue les différents thèmes identifiés et examinés par les Membres en 
ce qui concerne le soutien interne et récapitule les diverses options de réforme à examiner dans ce 
pilier.  
1.2.  Le document couvre tous les éléments du soutien interne tels qu 'ils sont catégorisés dans 
l'Accord sur l'agriculture, à savoir l'article 6:3 (MGS totale consolidée finale) et 6:4 de minimis  (par 
exemple la catégorie orange), et les formes de soutien exemptées, y compris l'article 6:2, 
l'article  6:5 (c'est -à-dire la ca tégorie bleue) et l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (c'est -à-dire 
la catégorie verte) . Nous examinons aussi les options proposées concernant le traitement spécial et 
différencié et une limite du soutien global ayant des effets de distorsion des écha nges (par exemple 
le SGEDE) . Les options présentées sont issues de celles des Membres et de l'ensemble des différents 
groupes, et tiennent compte d'un éventail de perspectives.  
1.3.  Les options exposées dans le document ne sont pas des propositions, et ne devra ient pas non 
plus être interprétées comme donnant la préférence ou la priorité à une option particulière . Ce 
document devrait plutôt être considéré comme une liste non exhaustive d'options à examiner plus 
avant.  
1.4.  Afin de faciliter la discussion, les différe ntes options concernant la réforme du soutien interne 
sont classées en trois thèmes dans le document : 1) élaboration de nouvelles disciplines fondées sur 
des limites et des réductions du soutien interne ; 2) clarification des règles existantes sur le soutie n 
interne ; et 3) amélioration de la transparence . Cela vise à faciliter les discussions sur des moyens 
pragmatiques de faire avancer les négociations sur le soutien interne.  
2  CATÉGORIE ORANGE – SOUTIEN PAR PRODUIT ET AUTRE QUE PAR PRODUIT  
2.1.  La catégorie orange couvre le soutien non exempté ayant des effets de distorsion de la 
production et des échanges prévu à l'article 6:3 et 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, qui est limité 
conformément à la MGS totale consolidée finale figurant dans la liste d'engagements d'un Membre . 
En outre, tous les Membres ont accès à un niveau de minimis  de soutien ayant des effets de 
distorsion de la production ou des échanges qui est lié à une valeur proportionnelle de la production 
agricole . Ce soutien peut être accor dé par produit ou sur une base autre que par produit.  JOB/AG/160  
- 2 - 
  2.1  Soutien par produit  
Questions  
2.2.  Le soutien par produit est régulièrement désigné par les Membres comme étant la forme de 
soutien qui a le plus d'effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles, car le soutien 
ayant des effets de distorsion de la production ou des échanges ne porte souvent que sur quelques 
produits spécifiques . Lorsqu'il est appliqué en montants importants, le soutien par produit peut avoir 
une incidence défavorable tan t sur les marchés intérieurs que les marchés mondiaux . À l'heure 
actuelle, les limites du soutien par produit de la catégorie orange sont les limites de minimis  par 
produit existantes et les MGS totales consolidées finales inscrites dans les listes.  
Option s 
2.3.  Les Membres ont examiné des options pour résoudre les questions relatives au soutien par 
produit, y compris les suivantes : limiter et réduire le soutien total par produit ; réduire ou limiter 
volontairement le soutien MGS au -delà du niveau de minimis ; fixer de nouvelles limites de minimis ; 
ou limiter et réduire le soutien par produit en l'incluant dans une limite globale . Ils ont aussi suggéré 
d'apporter des clarifications additionnelles aux règles de calcul du soutien par produit et d'améliorer 
la transpa rence de la notification du soutien par produit.  
2.2  Soutien autre que par produit  
Questions  
2.4.  Le soutien autre que par produit peut aussi avoir des effets de distorsion des échanges et de 
la production, s'il influe sur les décisions de production ou réduit le r isque dans le secteur agricole 
des Membres . Les subventions autres que par produit peuvent accroître la compétitivité des secteurs 
agricoles sur les marchés intérieurs ou internationaux.  
2.5.  La notification du soutien autre que par produit est un autre aspect qu'il faut examiner . Des 
Membres se sont inquiétés de ce qui était effectivement un soutien par produit pouvait être notifié 
en tant que soutien autre que par produit, pour tirer parti des règles énoncées à l'article 6:4 
permettant de faire valoir plus fac ilement que ce soutien était de minimis , car le calcul du soutien 
est effectué sur la base de la valeur totale de la production agricole.  
Options  
2.6.  Les Membres ont examiné des options pour résoudre les questions relatives au soutien autre 
que par produit, y compris les suivantes : accroître la transparence ; réduire la MGS totale consolidée 
finale, et/ou les niveaux de minimis ; et/ou inclure la MGS totale consolidée finale et les limites 
de minimis  autres que par produit dans une limite globale (SGEDE) . En outre, afin d'améliorer les 
notifications, les Membres pourraient examiner des critères permettant de déterminer ce qui est 
véritablement autre que par produit.  
2.7.  Les options relatives à la catégori e orange sont résumées ci -après dans le tableau 1.  
Tableau 1: Catégorie orange – Options concernant le soutien par produit et autre que 
par produit pour renforcer les règles et disciplines  
Article de 
l'Accord sur 
l'agriculture  Réforme par des limites  Clarification des règles  Transparence additionnelle  
6:3  
(MGS totale 
consolidée 
finale et MGS 
totale 
courante)  - Réduire la MGS totale consolidée 
finale  
- Introduire des disciplines par 
produit (par exemple une clause 
anticoncentration ou des 
disciplines par produit fondées sur 
les exportations/importations)  
- Instaurer un statu quo  sur le 
soutien par produit  
- Inclure dans une limite globale 
(SGEDE)  
- Autres  - Clarification des méthodes de 
calcul (par exemple soutien des 
prix du marché (SPM))  
- Clarification de la définition de 
ce qui est autre que par produit  
- Autres  - Ajouter la valeur totale de 
la production et la valeur de 
la production par produit 
aux modèles de notification  
- Inclure des renseignements 
additionnels sur le calcul d u 
soutien des prix du marché  
- Inclusion de désignations de 
produits harmonisées pour 
le soutien par produit (par 
exempl e codes tarifaires)  
- Autres  JOB/AG/160  
- 3 - 
  Article de 
l'Accord sur 
l'agriculture  Réforme par des limites  Clarification des règles  Transparence additionnelle  
6:4 
(de minimis ) - Réduire le pourcentage 
de minimis  
- Différents niveaux de minimis  
entre le soutien par produit et le 
soutien autre que par produit  
- Instaurer un statu quo  sur le 
soutien par produit  
- Inclure dans une limite globale 
(SGEDE)  
- Autres - Clarification des méthodes de 
calcul (par exemple soutien des 
prix du marché (SPM))  
- Clarification du soutien autre 
que par produit  
- Autres  - Ajouter la valeur totale de la 
production et la valeur de la 
production par produit aux 
modèles de notification  
- Inclure des renseignements 
additionnels sur le calcul du 
soutien des prix du marché  
dans les modèles de 
notification  
- Inclusion de désignations de 
produits harmonisées pour 
le soutien par produit (par 
exemple codes tarifaires)  
- Autres  
3  SOUTIEN EXEMPTÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 ET 6:5  
3.1.  Bien que l'article 6:2 (exemptions pour les pays en développement Membres) et l'article 6:5 
(catégorie bleue) soient tous deux considérés comme ayant des effets de distorsion des échanges 
et de la production, et donc inclus dans l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres sont 
convenus, dans l e cadre du Cycle d'Uruguay, d'exempter ces formes de soutien des engagements 
de réduction des Membres . Bien que le montant du soutien accordé au titre de ces dispositions ait 
initialement été faible pour ces types de soutien exempté, l'utilisation a augmenté au fil du temps.  
3.1  Article 6:2  
Questions  
3.2.  L'article 6:2 a été établi pour autoriser les pays en développement Membres à accorder 
certaines formes de soutien par produit et autre que par produit, sans aucun engagement de 
réduction, afi n de leur permettre de poursuivre des objectifs légitimes de développement . 
Lorsqu'elles sont utilisées de manière excessive ou sans restriction appropriée, ces subventions 
peuvent aussi être une source de distorsion pour les échanges et la production de p roduits agricoles . 
Ces préoccupations sont particulièrement aiguës dans le cas des subventions aux intrants, alors que 
le soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites a été 
moins controversé.  
Options  
3.3.  Les Membre s ont examiné des options, y compris les suivantes : imposer des limites au montant 
du soutien qui pourrait être accordé au titre de l'article 6:2, sur la base de la valeur de la production 
ou d'une valeur monétaire fixe ; inclure le soutien au titre de l'ar ticle 6:2 dans une limite globale ; ou 
préciser le sens et l'étendue d'expressions telles que "producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées" . Une transparence accrue en vertu de laquelle les Membres fourniraient 
davantage de r enseignements sur la manière dont ils mettent en œuvre leurs programmes au titre 
de l'article 6:2 pourrait aussi être envisagée ; y compris en décrivant les critères d'admissibilité et 
en donnant une ventilation détaillée des dépenses.  
Tableau 2 : Article 6: 2 – Options pour renforcer les règles et disciplines  
Article de 
l'Accord sur 
l'agriculture  Réforme par des limites  Clarification des règles  Transparence 
additionnelle  
6:2 - Introduire une limite pour 
l'article  6:2 fondée sur:  
 - les dépenses historiques  
 - la valeur de la production  
 - autres  
- Inclure l'ensemble de l'article 6:2 
ou juste des parties (par exemple 
exclure les cultures illicites)  
- Inclure une partie ou la totalité de 
l'article 6:2 dans une limite 
globale (un SGEDE ) - Clarifier l'expression 
"généralement disponibles"?  
- Clarifier l'expression "producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées"?  
- Préciser que le soutien devrait 
aller directement aux producteurs 
et non aux fournisseurs d'intrants 
(par exemple compagnies 
d'électricité ou fournisseurs 
d'engrais)?  
- Autres - Descriptions plus 
complètes des 
programmes  
- Ventilations plus 
complètes des dépenses 
– c'est-à-dire programme 
par programme  
- Renseignements 
montrant comm ent les 
critères sont respectés?  
- Autres  JOB/AG/160  
- 4 - 
  3.2  Article 6.5 – Catégorie bleue  
Questions  
3.4.  La catégorie bleue peut être utilisée pour atteindre des objectifs de politique générale tels que 
ceux qui consistent à assurer la transition vers un soutien de la catégorie verte et à limiter la 
production excédentaire . Malgré ces objectifs, des préoccupations ont été exprimées concernant 
l'ambiguïté des engagements relatifs à la MGS totale consolidée finale et la possibilité de contourner 
ces engagements par le bia is des critères existants de "limitation de la production" prévus dans la 
catégorie bleue . Ces préoccupations comprennent les suivantes : les versements de la catégorie 
bleue peuvent augmenter la production de certains produits ; les périodes de base peuvent  être 
révisées et actualisées ; et les versements par unité pourraient augmenter en vertu des règles 
existantes . Des Membres ont également dit qu'ils étaient préoccupés par le fait que les programmes 
de la catégorie bleue pouvaient fonctionner parallèlement  aux programmes de la catégorie orange, 
ce qui compromettait les allégations selon lesquelles ces programmes limitaient la production.  
Options  
3.5.  Les Membres ont examiné un certain nombre d'options pour introduire de nouvelles disciplines 
sur le soutien de la  catégorie bleue afin de faire en sorte que les programmes limitent effectivement 
la production et soient utilisés pour réaliser des objectifs légitimes de politique générale . Les options 
pour limiter le soutien de la catégorie bleue comprennent l'inclusio n de cette catégorie dans une 
limite du SGEDE ; le plafonnement du soutien global de cette catégorie ; et/ou l'introduction de limites 
par produit pour cette catégorie . De plus, certains Membres ont identifié des options pour clarifier 
les critères existants  de l'article 6:5, telles qu'une prescription imposant que les versements soient 
fondés sur des périodes de base fixes et invariables, l'introduction de critères d'admissibilité plus 
stricts pour définir plus clairement la "limitation de la production" et l'ajout d'une clarification 
indiquant que les soutiens de la catégorie bleue et de la catégorie orange ne peuvent pas être 
appliqués concurremment au même produit.  
Tableau 3 : Catégorie bleue – Options pour renforcer les règles et disciplines  
Article de 
l'Accord sur 
l'agriculture  Réforme par des 
limites  Clarification des règles  Transparence 
additionnelle  
Article 6:5 
(catégorie 
bleue)  - Plafonner le soutien 
global de la 
catégorie bleue  
- Introduire des 
limites par produit 
pour la catégorie 
bleue  
- Inclure une partie ou 
la totalité de la 
catégorie bleue dans 
une limite globale 
(SGEDE)  
- Autres  - Préciser que les versements sont fondés 
sur des périodes de base fixes et 
invariables  
- Clarifier le paragraphe 6:5 a) en ce qui 
concerne la manière dont les  programmes 
de limitation de la production sont définis  
- Clarifier que les soutiens de la catégorie 
bleue et de la catégorie orange ne peuvent 
pas être appliqués concurremment au 
même produit  
- Autres  - Inclure un volume de la 
production par produit  
- Notification des 
rendements de la période 
de base, des superficies 
cultivées et du bétail  
- Inclure la production de 
l'année courante par 
rapport à une période de 
base précédente  
- Autres  
 
4  SOUTIEN GLOBAL AYANT  DES EFFETS DE DISTO RSION DES ÉCHANGES (SGEDE)  
Questions  
4.1.  Les Membres ont indiqué qu'ils s'inquiétaient de ce que les niveaux globaux de certains 
Membres augmentaient rapidement et que les dépenses au titre de l'article 6 suivaient aussi une 
trajectoire ascendante constante . Ils ont noté qu'en l 'absence de tout plafonnement ou limitation 
des niveaux globaux, les Membres pourraient avoir accès à des montants excessifs de soutien ayant 
des effets de distorsion de la production et des échanges estimés à plus de 1 000 milliards d'USD  
d'ici à 2030 . Si ces niveaux étaient utilisés, les effets de distorsion sur les marchés agricoles 
mondiaux pourraient être dévastateurs.  
Options  
4.2.  Les Membres ont examiné de multiples options pour résoudre les questions relatives au soutien 
global ayant des effets de distor sion des échanges.  JOB/AG/160  
- 5 - 
  4.3.  Les options examinées sont axées sur ce qui suit : quelles catégories de soutien faut -il viser – 
l'ensemble du soutien prévu à l'article 6 ou seulement certains éléments ; comment fixer ces limites ; 
et la question de savoir si les limites devraient être fixées sous la forme d'un montant monétaire 
fixe, ou s'il convenait de les laisser fluctuer en fonction de la valeur de la production ou du taux 
d'inflation d'un Membre . Des améliorations de la transparence du soutien global ont égal ement été 
suggérées.  
Tableau 4 : SGEDE – Options pour établir une limite globale et améliorer la transparence  
Qu'est -ce qui est 
couvert?  Comment est -elle 
fixée?  Limite flottante  Limite fixe  Limite hybride  
- L'ensemble de 
l'article  6 
- Article 6:2 – 
exemptions pour les 
pays en 
développement (ou 
éléments y figurant)  
- Article 6:3 (MGS 
totale consolidée 
finale)  
- Article 6:4 
(de minimis ) 
- Article 6:5 – catégorie 
bleue  
- Annexe 2 – catégorie 
verte (ou éléments y 
figurant)  - Fondée sur la 
valeur de la 
production  
- Fondée sur les 
niveaux  
- Fondée sur les 
dépenses  
- Fondée sur un 
montant monétaire  - Les limites 
fluctuent -elles 
en fonction des 
valeurs de:  
 - la production?  
 - l'inflation?  
 - autres?  - Un montant 
monétaire fixe?  
- Quelle devise?  - Est-elle fixe pour une 
durée déterminée avant 
de devenir flottante?  
- Initialement flottante 
pendant une période 
spécifiée avant de 
devenir fixe?  
- Certains articles sont 
flottants, alors que 
d'autres sont fixes?  
- Une limite fixe qui 
pourrait être ajustée en 
raison d'une 
hyperinflation?  
Options pour améliorer la transparence concernant le soutien global  
- Inclure un total pour le soutien global au titre de l'article 6 dans les notifications  
- Inclure un total pour le soutien global au titre de l'article 6 et de la catégorie verte dans les notifications  
- Inclure la valeur totale de la production dans les notifications  
- Inclure tous les paramètres d es calculs du soutien des prix du marché dans l'Accord sur l'agriculture (Annexe 3, 
paragraphe 8)  
 
5  CATÉGORIE VERTE  
Questions  
5.1.  Il est généralement admis que la catégorie verte offre de nombreuses possibilités d'action qui 
permettent aux Membres d'accorder un soutien dont les effets de distorsion des échanges ou de la 
production sont "nuls ou minimes" . Si de nouvelles disciplines sont introduites dans la catégorie 
verte, elles doivent être élaborées de manière à ne pas décourager les réformes de p olitique des 
programmes ayant moins d'effets de distorsion.  
5.2.  Des préoccupations surgissent lorsque certains types de soutien relevant de la catégorie verte 
(par exemple certains types de versements directs) pourraient avoir des effets de distorsion plus 
que minimes et que ces types de versements peuvent ne pas être entièrement découplés . De plus , 
certains pays en développement Membres sont parfois confrontés à des défis stratégiques qui 
compromettent la mise en œuvre des programmes de la catégorie verte.  
Options  
5.3.  Un certain nombre d'options ont été proposées pour répondre aux préoccupations concernant 
le contournement potentiel des règles de l'article 6 sur le soutien par le biais du soutien de la 
catégorie verte . Elles comprennent les suivantes : inclure la totalité ou une partie des éléments de 
la catégorie verte dans un SGEDE ; clarifier certains critères de la catégorie verte ; et, introduire 
davantage de transparence sur la manière dont les programmes satisfont aux critères de l'Annexe  2 
de l'Accord  sur l'agriculture.  JOB/AG/160  
- 6 - 
  Tableau 5 : Catégorie verte – Options pour renforcer les règles et disciplines  
Article  Réforme par des 
limites  Clarification des règles  Transparence 
additionnelle  
Annexe 2 
(catégorie 
verte)  - Inclure la totalité du 
soutien de l'Annexe 2 
qui relève de la 
catégorie verte dans 
un SGEDE  
- Inclure certains 
éléments de 
l'Annexe  2 dans un 
SGEDE (par exemple 
certains versements 
directs)  - Limiter la durée du soutien pour les 
programmes d'ajustement structurel  
- Préciser que certaines périodes de base 
sont fixes et invariables  
- Clarifier les règles relatives aux 
programmes de garantie des revenus  
- Clarifier les règles relatives aux 
versements en cas de catastrophes 
naturelles  - Fournir de plus amples 
renseignements sur les 
périodes de base utilisées 
pour fournir un soutien du 
revenu découplé  
 
6  TRAITEMENT SPÉCIAL E T DIFFÉRENCIÉ  
6.1.  Le traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement est prévu dans les 
règles de calcul du soutien interne qui figurent dans l'Accord sur l'agriculture, y compris en ce qui 
concerne spécifiquement les niveaux de minimis  et l'accès à l 'article 6:2 . Le TSD est également 
mentionné à la fois dans le préambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture . Les Membres 
continuent d'examiner la manière dont le TSD devrait figurer dans tous nouveaux engagements en 
matière de soutien interne.  
Questions  
6.2.  Le TSD peut permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres 
de participer aux efforts d'élaboration des règles à l'échelle mondiale et de bénéficier de la réforme 
multilatérale de l'agriculture d'une manière compatible avec leur participation aux marchés agricoles 
et leurs besoins de développement . Toutefois, certains Membres ont observé qu'un TSD "identique 
pour tous" ne reflétait pas fidèlement la réalité du commerce mondial des produits agricoles, les 
niveaux de subve ntionnement et les différents niveaux de développement des Membres.  
Options  
6.3.  Les Membres ont examiné un certain nombre d'options pour faire figurer le TSD dans tout 
résultat sur le soutien interne . Ces options comprennent les suivantes : conserver toutes les  
flexibilités existantes pour les pays en développement Membres, ou certaines catégories de pays en 
développement Membres (c'est -à-dire pas de modification des engagements) ; moduler le TSD en 
fonction du niveau de développement des Membres, de leur partici pation au commerce mondial des 
produits agricoles ou d'autres variables ; ou, prolonger le délai offert aux pays en développement 
Membres pour respecter leurs engagements par rapport aux pays développés Membres.  
6.4.  On trouvera ci -après un résumé de certaines d es options proposées pour le TSD.  
Tableau 6 : Certaines options concernant le traitement spécial et différencié  
 Exemptions  Engagements différenciés  Période de mise en œuvre  
Options  - Aucune exemption, les règles 
s'appliquent de façon égale à 
tous les Membres  
- Les pays en développement 
Membres appliquent un 
engagement de réduction 
plus faible (réciprocité qui 
n'est pas totale)  
- Exemptions d'engagements 
pour:  
a) les PMA  
b) les PDINPA  
c) tous les pays en 
développement Membres  
- Autres?  - Aucune différenciation  
- Engagements différenciés selon:  
a) la participation au commerce des 
produits agricoles  
b) le niveau de subventionnement  
c) la valeur de la production?  
d) le PIB?  
e) par habitant?  
f) la catégorie de pays en 
développement (par exemple 
PMA, PDINPA)  
- Autres  - Aucune différenciation  
- Périodes transitoires plus 
longues pour:  
- les PMA  
- les PDINPA  
- tous les pays en 
développement Membres  
- ou, selon:  
a) la participation au 
commerce des produits 
agricoles  
b) la valeur de la production 
agricole  
c) le PIB?  
d) par habitant?  
- Autres  
 
  JOB/AG/160  
- 7 - 
  ANNEXE  
TOUTES LES OPTIONS POUR RÉSOUDRE LES QUESTIONS  
RELATIVES AU SOUTIEN INTERNE  
Article de 
l'Accord sur 
l'agriculture  Options pour renforcer les règles et disciplines  
Réforme par des limites  Clarification des règles  Transparence 
additionnelle  
6:2 - Introduire une limite pour 
l'article 6:2 fondée sur:  
 - les dépenses historiques  
 - la valeur de la production  
 - autres  
- Inclure l'ensemble de 
l'article  6:2 ou juste des 
parties (par exemple exclure 
les cultures illicites)  
- Inclure une partie ou la 
totalité de l'article 6:2 dans 
une limite globale (un 
SGEDE)  - Clarifier l'expression 
"généralement disponibles"?  
- Clarifier l'expression 
"producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de 
ressources limitées"?  
- Préciser que le soutien devrait 
aller directement aux 
producteurs et non aux 
fournisseurs d'intrants (par 
exemple compagnies 
d'électricité ou fournisseurs 
d'engrais)?  
- Autres  - Descriptions plus 
complètes des 
programm es 
- Ventilations plus 
complètes des dépenses – 
c'est-à-dire programme 
par programme  
- Renseignements montrant 
comment les critères sont 
respectés?  
- Autres  
6:3  
(MGS totale 
consolidée 
finale et MGS 
totale 
courante)  - Réduire la MGS totale 
consolidée finale  
- Introduire des disciplines par 
produit (par exemple une 
clause anticoncentration ou 
des disciplines par produit 
fondées sur les 
exportations/importations)  
- Instaurer un statu quo  sur le 
soutien par produit  
- Inclure dans une limite 
globale (SGEDE)  
- Autres  - Clarification des méthodes de 
calcul (par exemple  soutien des 
prix du marché (SPM))  
- Clarification de la définition de 
ce qui est autre que par produit  
- Autres  - Ajouter la valeur totale de 
la production et la valeur 
de la production par 
produit aux modèles de 
notification  
- Inclure des 
renseignements 
additionnels sur le calcul 
du soutien des prix du 
marché  
- Inclusion de désignations 
de produits harmonisées 
pour le soutien par 
produit (par exemple 
codes tarifaires)  
- Autres 
6:4  
(de minimis ) - Réduire le pourcentage 
de minimis  
- Différents niveaux 
de minimis  entre le soutien 
par produit et le soutien 
autre que par produit  
- Instaurer un statu quo  sur le 
soutien par produit  
- Inclure dans une limite 
globale (SGEDE)  
 
 - Clarification des méthodes de 
calcul (par exemple soutien des 
prix du marché (SPM))  
- Clarification du soutien autre 
que par produit  
- Autres  - Ajouter la valeur totale de 
la production et la valeur 
de la production par 
produit aux modèles de 
notification  
- Inclure des 
renseignements 
additionnels sur le calcul 
du soutien des prix du 
marché dans les modèles 
de notification  
- Inclusion de désignations 
de produits harmonisées 
pour le soutien par 
produit (par exemple 
codes tarifaires)  
- Autres  
6:5 
(catégorie 
bleue)  - Plafonner le soutien global de 
la catégorie bleue  
- Introduire des limites par 
produit pour la catégorie 
bleue  
- Inclure une partie ou la 
totalité de la catégorie bleue 
dans une limite globale 
(SGEDE)  
- Autres  
 - Préciser que les versem ents 
sont fondés sur des périodes 
de base fixes et invariables  
- Clarifier le paragraphe 6:5 a) 
en ce qui concerne la manière 
dont les programmes de 
limitation de la production sont 
définis  
- Clarifier que les soutiens de la 
catégorie bleue et de la 
catégo rie orange ne peuvent 
pas être appliqués 
concurremment au même 
produit  
- Autres  - Inclure un volume de la 
production par produit  
- Notification des 
rendements de la période 
de base, des superficies 
cultivées et du bétail  
- Inclure la production de 
l'année courante par 
rapport à une période de 
base précédente  
- Autres  JOB/AG/160  
- 8 - 
  Article de 
l'Accord sur 
l'agriculture  Options pour renforcer les règles et disciplines  
Réforme par des limites  Clarification des règles  Transparence 
additionnelle  
Annexe 2 
(catégorie 
verte)  - Inclure la totalité du soutien 
de l'Annexe 2 qui relève de 
la catégorie verte dans un 
SGEDE  
- Inclure certains éléments de 
l'Annexe 2 dans un SGEDE 
(par ex emple certains 
versements directs)  - Limiter la durée du soutien 
pour les programmes 
d'ajustement structurel  
- Préciser que certaines périodes 
de base sont fixes et 
invariables  
- Clarifier les règles relatives aux 
programmes de garantie des 
revenus  
- Clarifier les règles relatives aux 
versements en cas de 
catastrophes naturelles  - Fournir de plus amples 
renseignements sur les 
périodes de base utilisées 
pour fournir un soutien du 
revenu découplé  
Options pour établir une limite globale  
Qu'est -ce qui est couvert?  Comment 
est-elle fixée?  Limite 
flottante  Limite fixe  Limite hybride  
- L'ensemble de l'article 6  
- Article 6:2 – exemptions 
pour les pays en 
développement (ou 
éléments y figurant)  
- Article 6:3 (MGS totale 
consolidée finale)  
- Article 6:4 ( de minimis ) 
- Article 6:5 – catégorie bleue  
- Annexe 2 – catégorie verte 
(ou éléments y figurant)  - Fondée sur la 
valeur de la 
production  
- Fondée sur les 
niveaux  
- Fondée sur les 
dépenses  
- Fondée sur un 
montant 
monétaire  - Les limites 
fluctuent -elles 
en fonction 
des valeurs 
de: 
- la 
production?  
- l'inflation?  
- autres?  - Un 
montant 
monétaire 
fixe? 
- Quelle 
devise?  - Est-elle fixe pour une 
durée déterminée avant 
de devenir flottante?  
- Initialement flottante 
pendant une période 
spécifiée  avant de devenir 
fixe? 
- Certains articles sont 
flottants, alors que 
d'autres sont fixes?  
- Une limite fixe qui pourrait 
être ajustée en raison 
d'une hyperinflation?  
Options pour améliorer la transparence concernant le soutien global  
- Inclure un total pour le soutien global au titre de l'article 6 dans les notifications  
- Inclure un total pour le soutien global au titre de l'article 6 et de la catégorie verte dans les notifications  
- Inclure la valeur totale de la production dans les notifications  
- Inclure tous les paramètres des calculs du soutien des prix du marché dans l'Accord sur l'agriculture (Annexe 3, 
paragraphe  8) 
 
 
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