G/TBT/N/EU/1022  
20 octobre  2023 
(23-7093) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending Directive 2011/65/EU of the Eur opean Parliament and of 
the Council as regards an exemption for cadmium in downshifting quantum dots directly 
deposited on LED semiconductor chips  (Projet de Directive déléguée de la Commission 
modifiant la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne une exemption pour le cadmium dans des points quantiques à déplacement vers 
le bas directement déposés sur des puces semiconductrices à LED), 10 pages, en anglais ; 
2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié concerne des demandes 
d'exemption spécifique et limitée dans le temps des restrictions de substances prévues 
par la Directive RoHS . Les critères d'octroi d'une exemption concernant une des 
demandes sont remplis et une nouvelle exem ption devrait être accordée . L'exemption 
actuelle devrait arriver à expiration après une période de transition.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adaptation des annexes aux progrès scientifiques et techniques sans 
compromettre les objectifs fixés à l'article premier de la Directive 2011/65/UE . Protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement . G/TBT/N/EU/1022  
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  8. Documents pertinents:  
Deux études scientifiques de fond évaluant l'exemption spécifique sont disponibles aux 
adresses suivantes: https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/afa12b2f -
5a0a-11eb-b59f-01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -187695217  et 
https://op.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/ac232efe -76ad-11ed-9887-
01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -277797051 . 
Directive 2011/65/UE du  Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 
relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX%3A32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter  de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois  mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https:// members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13071_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13071_01_e.pdf