G/TBT/N/USA/1895  
15 juillet  2022 
(22-5414) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [1925]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Manuels des opérations ; Documentation technique des produits ( ICS 01 .110) ; 
Documents  dans l'administration, le commerce et l'industrie ( ICS 01 .140.30) ; 
Aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020) ; Équipements et instruments de bord 
(ICS 49 .090)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Updating Manual 
Requirements To  Accommodate Technology (Actualisation des exigences applicables aux 
manuels afin de rendre compte des avancées  technologiques ), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) 
propose l'actualisa tion des exigences applicables aux manuels afin de rendre compte de 
l'utilisation de manuels aux formats papier et électronique par l'industrie . Les 
modifications notifiées s'appliqueraient aux opérations de copropriété ; aux opérations 
nationales, internat ionales et charter ; aux règles régissant les opérations des avions civils 
enregistrés aux États -Unis de 20 places ou plus, ou d'une capacité marchande de 6000 
livres ou plus (lorsqu'il ne s'agit pas de transport public) ; et des opérations de navette et 
à la demande . L'action proposée exigerait que la date de la dernière révision figure sur 
chaque page des manuels au format papier et qu'elle figure dans les manuels au format 
électronique de manière à être immédiatement visible par le lecteur . Cette action 
réviserait également les exigences obligeant les gestionnaires de programme et les 
détenteurs de certificat à transporter à bord de l'avion les parties des manuels pertinentes 
aux opérations . La règle proposée exigerait que les gestionnaires de programme ou  les 
détenteurs de certificat garantissent que les parties pertinentes des manuels soient 
accessibles au personnel navigant, au personnel au sol et au personnel de maintenance 
lors de l'exercice de leurs fonctions ordinaires . Enfin, la règle proposée révis erait les 
termes archaïques faisant référence à l'accès aux informations dans des manuels au G/TBT/N/USA/1895  
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  format microfiche . La FAA propose la suppression des termes archaïques et exige 
simplement que toutes les informations et instructions  des manuels soient rédigées 
clairement et puissent être consultées en anglais.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 42109, 1 4 juillet 2 022; Titre 14 du Code of Federal Regulations  
- CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 91, 121, 125 et 135.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/html/2022 -14814.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-14/pdf/2022 -14814.pdf  
L'avis de proposition de  réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FAA -2022-0912. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2022-0912/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en eff ectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
demandes de réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 2 septembr e 
2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçu es pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 12 septembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4693_00_e.pdf