WT/DS616/2  
18 avril 2023 
(23-2789) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING  
VISANT  LES PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIERS  
INOXYDABLES EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 17 avril 2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_________ ______  
 
 
Le 24 janvier  2023, l'Indonésie a demandé  l'ouverture de consultations avec l'Union  européenne 
("UE") conformément aux articles 1er, 4 et 26 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Acco rd 
antidumping") et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994") concernant l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur les 
produits plats laminés à froid en aciers inoxydables  en provenance d'Indonésie.  
Les consultations ont eu lieu à Genève et en ligne le 1 3 mars 2023 et n'ont pas permis de régler le 
différend . L'Indonésie demande donc l'établissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article  4:7 du Mémorandum d'accord.  
Les mesures en cause  sont les droits compensateurs et les droits antidumping définitifs visant les 
produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie ainsi que l'enquête 
correspondante qui a conduit à l'imposition de ces mesures (c i-après les "mesures compensatoires" 
et les "mesures antidumping", respectivement), qui incluent, entre autres choses, les actions 
entre prises ou omises par la Commission européenne (la "Commission") au cours de s enquête s ou 
en relation avec celle s-ci. 
Les mesures compensatoires et antidumping comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments/documents suivants, et sont attesté es par ceux -ci: 
▪ le Règlement d'exécution (UE) 2022/433 de la Commission du 1 5 mars 2022 instituant des 
droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en 
aciers inoxydables originaires de l 'Inde et d 'Indonésie et modifiant le Règlement 
d'exécution  (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception 
définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid 
en aciers inoxydables originaires de l 'Inde et d 'Indonésie (ci -après le "Règlement sur les 
droits compensateurs")1; et 
▪ le Règlement d'exécution (UE) 2021/2012  de la Commission du 1 7 novembre  2021 
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire 
institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables 
originaires de l 'Inde et d 'Indonésie,  publié au Journal officiel de l'Union européenne 
 
1 Publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L, numéro 88, page 24, daté du 16  mars 2022:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0433&from=FR . WT/DS616/2  
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  (ci-après le "Règlement sur les droits antidumping définitifs")2 et le Règlement 
d'exécution(UE) 2021/854 de la Commission du 2 7 mai 2021 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers 
inoxydables originaires de l 'Inde et d 'Indonésie (ci -après le "Règlement sur les droits 
antidumping provisoires").3 
En ce qui concerne les mesures compensatoires, l'Indonésie est préoccupée par le f ait qu'il apparaît 
que les éléments suivants du Règlement sur les droits compensateurs, et de l'enquête ayant conduit 
à l'imposition de ces mesures, sont incompatibles avec l'Accord SMC et le GATT de 1994:  
1. En lien avec la fourniture d'un financement pré férentiel et d'autres formes 
de soutien par les entités chinoises qui les accord ent aux producteurs 
indonésiens de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables:  
a. l'imputation par l'UE aux pouvoirs publics indonésiens de contributions 
financières apportées par les entités chinoises qui les accordent, et la décision 
de l'UE de considérer que ces contributions financières imputées sont des 
subventions au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC;  
b. la détermination de l'UE selon laquelle les pouvo irs publics indonésiens étaient 
l'autorité qui accordait la subvention au sens de l'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord  SMC en ce qui concerne les contributions financières apportées par les 
entités chinoises qui les accordent;  
c. la détermination de l'UE selon  laquelle les subventions alléguées, accordées par 
des entités chinoises à  certaines entreprises qui ne relevaient pas de leur 
juridiction, étaient spécifiques conformément aux articles 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de 
l'Accord SMC;  
d. la décision de l'UE de prendr e des mesures compensatoires visant les 
subventions alléguées accordées par des entités chinoises sans démontrer qu'il 
y avait spécificité conformément aux articles 1.2, 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC sur 
la base d'éléments de preuve positifs comme il est prescrit par l'article 2.4 de 
l'Accord SMC;  
e. la détermination par l'UE d'un avantage et s es calcul s de cet avantage 
concernant, entre autres  choses , l'utilisation de points de repère  qui ne 
reflétaient pas les conditions du marché existantes dans le pays de fourniture , 
l'absence de déterminations appropriées relatives à la "transmission"  et le 
traitement des prêts d'actionnaire en tant que dons , comme il est prescrit par 
les articles 1.1 b), 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
2. En lien avec la fourniture de min erai de nickel:  
a. la détermination de l'UE selon laquelle certaines mesures réglementaires 
indonésiennes constituaient une contribution financière ou ont conduit à une 
contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC;  
b. la détermina tion de l'UE selon laquelle les sociétés d'extraction de minerai de 
nickel constituaient des organismes publics au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC;  
c. la détermination de l'UE selon laquelle les sociétés d'extraction de minerai de 
nickel agissaient en tant qu'organismes privés qui ont été chargés ou à qui il a 
été ordonné par les pouvoirs publics indonésiens de faire quelque chose au sens 
de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC;  
 
2 Publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L, numéro 410, page 1 53, daté du 
18 novembre  2021: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R2012&from=FR . 
3 Publié au Journal officiel de l'Union europée nne, série L, numéro 188, page 61, daté du 28 mai 2021:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0854&from=FR . WT/DS616/2  
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  d. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture d e minerai de nickel 
conférait un avantage aux producteurs de produits plats laminés à froid en 
aciers inoxydables et le calcul du montant de cet avantage allégué en 
s'appuyant sur un point de repère externe qui ne reflétait pas les conditions du 
marché exi stantes pour les biens en question dans le pays de fourniture, en 
contradiction avec les articles 1.1, 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
e. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de minerai de nickel  était 
spécifique au sens des  articles 1.2, 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC et sera clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs comme il est prescrit par l'article  2.4 
de l'Accord SMC;  
f. la décision de l'UE de chercher à obtenir une réparation unilatérale au moyen 
de mesures compensatoires pou r les restrictions à l'exportation de minerai de 
nickel pour lesquelles l'UE allègue, dans le différend WT/DS592, une violation 
de l'article XI:1 du GATT de 1994, en contradiction avec l'article 23:1 du 
Mémorandum d'accord;  
3. En lien avec la fourniture de  terrains:  
a. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de terrains constituait une 
contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC;  
b. l'utilisation par l'UE d'un point de repère, qui ne reflétait pa s les conditions du 
marché existantes pour les biens en question dans le pays de fourniture, 
comme base pour établir l'existence et le montant de l'avantage, conformément 
aux articles 1.1, 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
c. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de terrains  par les pouvoirs 
publics indonésiens était spécifique conformément aux a rticles 1.2, 2.1 et 2.2 
de l'Accord SMC et sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs 
comme il est prescrit par l'article 2.4 d e l'Accord SMC;  
4. En lien avec les recettes publiques normalement exigibles qui sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues:  
a. la détermination de l'UE selon laquelle l'exonération temporaire de l'impôt sur 
le revenu et la facilité d'abattement d'impôt sur l e revenu étaient spécifiques 
au sens des articles 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC;  
b. la détermination de l'UE selon laquelle l'exonération de droits d'importation sur 
les matières premières utilisées pour fabriquer des produits exportés 
constituait u ne subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) et/ou 
constituait une contribution financière sous la forme de recettes abandonnées 
par les pouvoirs publics indonésiens au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord  SMC sans qu'il soit tenu compt e de la note de bas de page 1 de cet 
accord;  
c. la détermination de l'UE selon laquelle l'exonération des droits d'importation 
pour les machines et les pièces de rechange en provenance de Chine constituait 
une subvention à l'exportation au sens de l'articl e 3.1 a) et/ou constituait une 
contribution financière sous la forme de recettes abandonnées par les pouvoirs 
publics indonésiens au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC;  
d. la décision de l'UE de prendre des mesures compensatoires visant les re cettes 
abandonnées alléguées pour les importations de pièces de rechange de zones 
franches en provenance de Chine sans qu'il y ait d'ajustement approprié du 
droit antidumping conformément à l'article VI:5 du GATT de 1994, à 
l'article  9.2 de l'Accord antidu mping et à l'article 19.3 de l'Accord SMC;  WT/DS616/2  
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  e. le fait que l'UE a omis de déterminer que l'exonération de droits d'importation 
pour les machines,  les pièces de rechange et les matières premières était 
spécifique, comme il est prescrit par les articles 1.2, 2.1, 2.2, 2.3 de 
l'Accord  SMC, et le fait que l'UE a omis d'étayer clairement ces déterminations 
de spécificité par des éléments de preuve positifs, comme il est prescrit par 
l'article 2.4 de l'Accord SMC;  
f. le fait que l'UE a omis de déterminer correctem ent l'existence et le montant de 
l'avantage allégué que constituait l'exonération de droits d'importation pour les 
machines , les pièces de rechange et les matières premières , conformément 
aux articles 1.1, 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
5. En lien avec le s actions entreprises ou omises au cours de l'enquête – ou 
en relation avec celle -ci, et avec d' autres questions transversales:  
a. la décision de l'UE d'exiger du Membre intéressé (Indonésie) de mener une 
partie de l'enquête au nom de la Commission européenne, en contradiction 
avec les articles 10 et 12 de l'Accord SMC . L'action de l'UE a également annulé 
et/ou compromis un avantage revenant à l'Indonésie et/ou entravé la 
réalisation d'un objectif de l'Accord SMC;  
b. la décision de l'UE de  recourir aux données de fait disponibles au détriment des 
sociétés d'extraction du minerai de nickel, en contradiction avec l'article 12.7 
de l'Accord SMC, puisque : i) ces sociétés n'étaient pas des "parties intéressées" 
au sens de l'article 12.9 de l'Acc ord SMC ; ii) si c'était le cas, elles n'ont pas été 
directement informées des renseignements exigés d'elles, conformément à 
l'article 12.1 de l'Accord SMC ; et iii) si c'était le cas, la Commission n'a pas 
démontré que ces sociétés n'avaient pas coopéré avec elle ou avaient refusé 
de le faire;  
c. la décision de l'UE de recourir aux données de fait disponibles au détriment de 
certains producteurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, et 
au détriment des pouvoirs publics indonésie ns, sur la base d'une détermination 
incorrecte selon laquelle ces producteurs et les pouvoirs publics n'ont pas 
coopéré avec la Commission ou ont refusé de le faire, en contradiction avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC;  
d. l'utilisation par l'UE de données  de fait disponibles de façon à ce qu'elles ne 
replacent pas raisonnablement les données manquantes selon les allégations 
(par exemple en ce qui concerne le point de repère pour les achats de 
machines), en contradiction avec l'article 12.7 de l'Accord SMC;  
e. le moment de la communication par l'UE des faits essentiels examinés dans les 
documents de divulgation définitive, qui ne ménageait pas aux parties 
intéressées suffisamment de temps pour défendre leurs intérêts et ne 
permettait pas aux parties de prése nter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'elles jugeaient pertinents, en contradiction avec l'article 12.1 et 12.8 de 
l'Accord SMC;  
f. le fait que l'UE a omis d'informer l'Indonésie et d'autres parties intéressées de 
certains faits essentiels examinés et de donner des détails suffisants dans le 
Règlement sur les droits compensateurs, par exemple, en ce qui concerne le 
point de repère pour les achats de machines, comme il est prescrit par les 
articles 12.8 et 22.3 de l'Accord SMC ; et 
g. au cas où l'UE af firme, en lien avec les points 1 à 4 plus haut, que la 
Commission a bien effectué des analyses concernant la "transmission" et la 
spécificité, le fait que l'UE a omis d'informer l'Indonésie et d'autres parties 
intéressées des faits essentiels examinés, com me il est prescrit par 
l'article  12.8 de l'Accord SMC ; de calculer l'avantage de manière transparente 
et avec des explications adéquates, comme il est prescrit par l'article 14 de WT/DS616/2  
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  l'Accord SMC ; et d'expliquer de façon suffisamment détaillée dans le Règleme nt 
sur les droits compensateurs, les conclusions de la Commission sur tous les 
points de fait et de droit jugés importants par la Commission, comme il est 
prescrit par l'article 22.3 de l'Accord SMC.  
Par conséquent, il apparaît également que l'imposition p ar l'UE de mesures compensatoires sur les 
importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie est 
incompatible avec les articles II:1 b), VI:3, VI:4 et VI:5 du GATT de 1994 et avec les articles 10, 
19 et 32.1 de l 'Accord SMC.  
En ce qui concerne les mesures antidumping, l'Indonésie est préoccupée par le fait qu'il apparaît 
que les éléments suivants du Règlement sur les droits antidumping provisoires et définitifs, et de 
l'enquête ayant conduit à l'imposition de ces mesures, sont incompatibles avec l'Accord antidumping 
et le GATT de 1994.  
6. En lien avec les obligations de procéder à une comparaison équitable entre 
le prix d'exportation et la valeur normale et de tenir dûment compte des 
différences affectant la compar abilité des prix:  
a. le fait que l'UE a omis de tenir dûment compte des différences dans la 
comparabilité des prix, comme il est prescrit par l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping . Entre autres  choses , 
i. l'UE a déduit du prix d'exportation certains frais de manutention et de 
chargement, certaines dépenses relatives au fret et à l'assurance et certains 
frais portuaires ainsi que  certains frais de surestarie et d'expédition, alors 
qu'elle n'a pas déduit des dépenses analogues comme les frais de transport, 
de manutention et de chargement, du prix de vente intérieur et de la valeur 
normale ; et 
ii. l'UE a déduit les dépenses ACG et un bénéfice théorique du prix d'exportation 
pour les ventes à l'exportation par l'intermédiaire de négociants liés tout en 
ne déduis ant pas ces dépenses ACG et un bénéfice théorique du prix de 
vente intérieur et de la valeur normale lorsque les ventes intérieur es ont été 
effectuées par l'intermédiaire de négociants liés;  
b. le fait que l'UE a omis de procéder à une comparaison équitabl e entre le prix 
d'exportation et la valeur normale, et de faire la comparaison au même niveau 
commercial, comme il est prescrit par l'article 2.4 de l'Accord antidumping . Entre 
autres  choses , l'UE a comparé les ventes à l'exportation au niveau sortie usine  
avec une valeur normale au niveau sortie entrepôt;  
c. le fait que l'UE a omis d'indiquer quels renseignements étaient nécessaires pour 
assurer une comparaison équitable et l'imposition d'une charge de la preuve 
déraisonnable, ce qui fait qu'elle n'a pas a gi d'une manière objective et 
impartiale, comme il est prescrit par les articles 2.4, 6.1 et 6.6 de l'Accord 
antidumping et le critère attendu des autorités chargées de l'enquête tel qu'il 
est énoncé à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping ; et 
d. le fait que l'UE a omis d'ajuster de manière appropriée le droit antidumping pour 
tenir compte du droit compensateur pour les importations de pièces de rechange 
de la zone franche en provenance de Chine comme il est prescrit par l'article  VI:5 
du GATT de 1994, l'article 9.2 de l'Accord antidumping et de l'article 19.3 de 
l'Accord SMC.  
Par conséquent, il apparaît également que l'imposition par l'UE de mesures antidumping sur les 
importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provena nce d'Indonésie est 
incompatible avec les articles 1er, 2.1, 9.1, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping et avec 
l'article  VI:1 et V I:2 du GATT de 1994.  WT/DS616/2  
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  Compte tenu de ce qui précède , il apparaît qu'en imposant des droits compensateurs et des droits 
antidumping sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie, 
l'UE ne s'est pas acquit tée de ses obligations et a annul é ou comprom is des avantages résultant 
pour l 'Indonésie, directement ou indirectement, des accords visés.  
La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne les mesures en cause, ainsi que 
toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures 
de reconduction, mesures de mise en œuvre et toute s action s ou autres mesures futures que l'UE 
pourrait entreprendre ou prendre en lien avec les mesures en cause . 
L'Indonésie sollicite l'inscription de la présente demande à l'ordre du jour de la réunion de l'O rgane 
de règlement des différends qui se tiendra le 2 8 avril 2023. 
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