INF/MSME/W/11/Rev.2  
5 février  2020 
(20-0919) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
DÉCISION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION  
Communication de la Suisse  
Révision  
La communication ci -après, datée du 4 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
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Notant  que transparence accrue et meilleur accès à l'information sur les échanges commerciaux sont 
des exigences répétées des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), du monde entier, qui 
cherchent à s'internationaliser;  
 
Reconnaiss ant qu'améliorer la transparence et l'accès à l'information contribue à promouvoir la 
participation des MPME au commerce international;  
 
Reconnaissant que le Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial 
(https://www.globaltradehelpdesk.org/fr ), mis en place conjointement par l'ITC, la CNUCED et 
l'OMC, est un outil puissant répondant à la demande des MPME qui souhaitent disposer de plus 
d'informations sur les échanges commerciaux et les marchés , et qu'il convient d'alimenter cette 
plate-forme avec des informations  à jour fourni es par les Membres de l'OMC;  
 
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME,  
 
1. Appelons tous les Membres de l'OMC à contribuer au succès et à la mise en œuvre effective 
et rapide du Service d'assistance en ligne pour le commerce mondial (GTH).  
2. Convenons:  
a. Dans l'année suivant l'adoption de la présente décision, de fournir au Secrétariat de 
l'OMC, dans la mesure du possible, des informations complètes et à jour conformément 
à l'annexe de la présente décision . Il n'est pas nécessaire de fournir les informations 
visées à l'annexe si des informations similaires ont déjà été fournies au Secrétariat de 
l'OMC ou à l'ITC.  
b. Tous les deux ans par la suite, de fournir au Secrétariat de l'OMC, selon qu'il sera 
nécessaire, les informations mises à jour conformément à l'annexe.  
3. Envisagerons de prendre des mesures dans les organes compétents de l'OMC pour renforcer 
la transparence, y compris mais sans s'y limiter  la notification de s mesures SPS et OTC 
définitives, afin d'améliorer le fonctionnement du GTH . Ces mesures pourront être, par 
exemple, des initiatives pour améliorer la qualité, la couverture et/ou la mise à jour des 
informations relatives au commerce en vue de leur utilisation dans le GTH.  INF/MSME/W/11/Rev.2  
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  4. Prévoyons qu'une  assistance technique sera fournie sur demande par le Secrétariat de l'OMC 
pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en 
œuvre les dispositions de la présente décision.  
5. Donnerons pour instruction au Groupe de travail informel sur les MPME d'examiner la mise en 
œuvre effective de la présente décision un an au plus tard suivant son adoption . Un processus 
d'examen peut inclure, entre autres, un examen des informations fournies conformément à la 
présente décision, une évaluation de la pertinence des informations demandées dans l'annexe, 
les difficultés rencontrées par les Membres pour la communication des informations 
demandées dans l'annexe et le besoin d'a ssistance technique.  
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  INF/MSME/W/11/Rev.2  
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  ANNEXE  
SERVICE D'ASSISTANCE EN LIGNE POUR LE COMMERCE MONDIAL – QUESTIONNAIRE  
DE RÉFÉRENCE AUX FINS DE LA COORDINATION  
I. INFORMATIONS  DE BASE  
1)  Membre   
2)  Point(s) de contact  
(Si possible, fournir les informations 
suivant es: nom, affiliation 
institutionnelle, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
II. DONNÉES COMMERCIALES  
3)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données 
commerciales?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
4)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur le commerce dans votre pays?    
 Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les flux commerciaux . 
(Si possible, fournir les informations 
suivantes : nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
III. DONNÉES SUR LES DROITS DE DOUANE ET LES TAXES  
5)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
droits de douane?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
6)  Quel organisme ou ministère collecte 
et centralise les informations sur les  
droits de douane, les contingents et 
les mesures correctives 
commerciales dans votre pays?   
7)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
taxes?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
8)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les  taxes dans votre pays?   
9)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les droits de douane, les contingents, 
les mesures correctives 
commerciales et les taxes . 
(Si possible, fournir les informations 
suivantes : nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 INF/MSME/W/11/Rev.2  
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  IV. DONNÉES SUR LES MESURES NON TARIFAIRES  
10)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
mesures non tarifaires?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
 Veuillez indiquer où votre pays 
publie a) ses mesures OTC 
définitives, et b) ses mesures SPS 
définitives.   
11)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les  mesures non tarifaires dans 
votre pays?   
12)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les mesures non tarifaires . 
(Si possible, fournir les informations 
suivantes : nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
V. PROCÉDURES COMMERCIALES NATIONALES  
13)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les  
procédures commerciales nationales?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
14)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les  procédures commerciales 
nationales dans votre pays?   
15)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les procédures commerciales 
nationales.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes : nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
VI. DONNÉES SUR LES ENTREPRISES  
16)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
entreprises?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
17)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les données sur 
les entreprises dans votre pays?   
18)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les données sur les 
entreprises . 
(Si possible, fournir les informations 
suivantes : nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
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  VII. INFORMATIONS SUR LES PRIX DU MARCHÉ  
19)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
prix du marché pour les produits 
agricoles ou non agricoles?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
20)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les  prix du marché pour les 
produits agricoles ou non agricoles 
dans votre pays?   
21)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les prix du marché.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes : nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
 
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