G/TBT/N/UKR/228  
20 septembre  2022 
(22-6967) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières contenant des radionucléides naturels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the State Sanitary Norms and Rules "Basic Safety 
Standards for Handling Materials Containing Radionuclides of Natural Origin""  (Projet  de 
décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des normes et règles 
sanitaires d'État "Normes fondamentales de sécurité pour la manipulation de matières 
contenant des radionucléides naturels"), 42 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié prévoit l'établissement d'exigences en matière de 
radioprotection dans les situations d'exposition, lors de la manipulation de matières 
radioactives connexes, ainsi que pour la protection des personnes contre l'exposition en 
intérieu r au radon, à l'air et aux radionucléides naturels présents dans les matériaux de 
construction.  
En particulier, ce document définit des exigences concernant les indicateurs de sûreté 
radiologique au stade du choix du site, de la conception, de la construct ion, de la 
reconstruction et de la mise en service des bâtiments et des structures ; la limitation de 
la teneur en radionucléides de l'eau potable provenant des sources d'approvisionnement ; 
la limitation de la teneur en radionucléides naturels des engrais m inéraux et des produits 
agrochimiques ; les indicateurs de sûreté radiologique des produits contenant des 
radionucléides naturels ; la garantie de la sûreté radiologique lors de la manipulation de 
matières premières minérales à forte teneur en radionucléides  naturels ; et la garantie de 
la sûreté radiologique dans la gestion des résidus industriels à forte teneur en 
radionucléides naturels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/UKR/228  
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  8. Documents pertinents:  
Lois ukrainiennes relatives à la protection des humains vis -à-vis de l'exposition aux 
rayonnements ionisants, aux principes et aux exigences de base concernant la qualité et 
l'innocuité des denrées alimentaires et à la sécurité de base des produits non alimentaires.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en  vigueur : 9 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/09/01 /%D0
%BD%D0%B0%D0%BA%D0%B0%D0%B7.pdf  (projet de décret) 
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1 %8C%D0%BA%D0%B5%20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/09/01/%D0
%9D%D0%BE%D1%80%D0%BC%D0%B8%20%D0%B1%D0%B5%D0%B7%D0%BF
%D0%B5%D0%BA%D0%B8.pdf  (projet de Normes fondamentales de sécurité pour la 
manipulation de matières con tenant des radionucléides naturels) 
https://moz.gov.ua/uploads/ckeditor/%D0%93%D1%80%D0%BE%D0%BC%D0%B0%
D0%B4%D1%81%D1%8C%D0%BA%D0%B5% 20%D0%BE%D0%B1%D0%B3%D0%B
E%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8F/2022/09/01/%D0
%94%D0%BE%D0%B4%D0%B0%D1%82%D0%BE%D0%BA%20%D0%9E%D0%91%
D0%84%D0%94%D0%9D%D0%90%D0%9D%D0%9E.pdf  (projets d'annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6403_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR /22_6403_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_6403_02_x.pdf