G/TBT/N/ARG/364  
30 avril 2019 
(19-2967) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Alimentos  - CONAL (Commission 
nationale des aliments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compléments alimentaires ; Préparations alimentaires non dénommées ni 
comprises ailleurs (SH 2106)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
Conjunta "Modificación del Código Alimentario Argentino - Capítulo XVII - Alimentos de 
régimen o dietéticos" - Título "Suplementos dietarios"  (Projet de Décision conjointe 
"Modification du Code alimentaire argentine - Chapitre XVII - Aliments diététiques ou de 
régime" - Titre "Compléments alimentaires"), 15 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de texte notifié, élaboré par la Commission nationale des aliments 
(CONAL), modifie, aux fins de son actualisation, l'article 1381 qui défin it et établit les 
exigences d'étiquetage et les exigences de composition auxquelles doivent satisfaire les 
compléments alimentaires.  
Il incorpore aussi l'article 1381 ter portant sur l'huile de germe d'onagre, couverte 
auparavant par l'article 1381 modifié e.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actualisation de la législation en vigueur ; Information du consommateur, 
étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
conso mmateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; autres 
8. Documents pertinents:  
• EX-2019-81380881 -APN-DERA#ANMAT (1 -0047-2110-1537-12-1) 
• Directive 2002/46/CE ; Guías de evaluación de sustancias EFSA, AESAN ; "Safety 
of Vitamin and Mineral Supplements " -IADSA, John N Hathcock, Ph.D y "Dietary 
Reference Intakes for Calcium and Vitamin D" - Institute of Medicine (IOM), 2010 ; 
"Stratégie mondiale de l'OMS pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé"  G/TBT/N/ARG/364  
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  • Comparatif non officiel 
http://www.puntofocal.gob.ar/notific_otros_miembros/Arg/caa_xvii_1381_comp
arativo.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 juin 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact de la République argentine  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Téléphone : 54 11 4349 4067  
Courrier électronique: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_2559_00_s.pdf