RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/415  
15 septembre  2021 
(21-6777) Page: 1/31 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
LA CHINE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par la Chine est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Chine . WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 2 - 
  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
2  FAIRE REPOSER SES EFFORTS SUR LA NOUVELLE PHASE DE DÉVELOPPEMENT, 
APPLIQUER LA NOUVELLE PHILOSOPHIE DE DÉVELOPPEMENT ET ENCOURAGER 
UN NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT AFIN DE FAVORISER UN 
DÉVELOPPEMENT DE GRANDE QUALITÉ  ................................ ................................ ...........  5 
2.1  Faire reposer ses efforts sur la nouvelle phase de développement  ................................ ...... 5 
2.2  Appliquer la nouvelle philosophie de développement  ................................ .........................  5 
2.3  Encourager un nouveau modèle de développement  ................................ ...........................  6 
2.4  Environnement macroéconomique et commercial pendant la période à l'examen  ..................  6 
2.4.1   Résultats macroéconomiques  ................................ ................................ ......................  6 
2.4.2   Commerce extérieur  ................................ ................................ ................................ .. 7 
2.4.3   Investissement  ................................ ................................ ................................ ..........  7 
3  POURSUIVRE L'OUVERTURE À HAUT NIVEAU ET ÉTUDIER DE NOUVELLES 
PERSPECTIVES DE COOPÉRATION GAGNANTE POUR TOUS  ................................ ..............  8 
3.1  Promouvoir le développement de grande qualité du commerce  ................................ ...........  8 
3.1.1   Mettre en œuvre une politique d'importation plus dynamique  ................................ ..........  8 
3.1.2   Améliorer constamment la facilitation des échanges  ................................ .......................  9 
3.1.3   Promouvoir activement de nouvelles formes et de nouveaux modèles de commerce 
extérieur et e ncourager le développement du commerce des services axé sur l'innovation  ...........  9 
3.2  Créer un environnement propice à l'investissement étranger ................................ ............  10 
3.2.1   Mettre pleinement en œuvre la Loi sur l'investissement étranger et son règlement 
d'application  ................................ ................................ ................................ .....................  10 
3.2.2   Élargir activement l'accès aux marchés pour l'investissement étranger  ...........................  11 
3.2.3   Élargir la portée de l'investissement étranger encouragé  ................................ ..............  12 
3.2.4   Favoriser le développement axé sur l'innovation des zones nationales de 
développement économique et technologique  ................................ ................................ ....... 12 
3.3  Mener une coopération novatrice en matière d'investissements sortants et parvenir à 
des avantages mutuels et des solutions gagnantes pour tous avec les pays récepteurs  ..............  12 
3.3.1   Poursuivre la réforme du système d'administration des investissements sortants et 
améliorer le système de services publics pour les investissements sortants  ..............................  12 
3.3.2   Promouvoir la facilitation des investissements sortants et la coopération  ........................  12 
3.4  Construire un réseau mondial de zones de libre -échange de haut ni veau et 
promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges et de l'investissement  ......................  13 
3.5  Créer des zones franches et des ports francs expérimentaux de haut niveau  ......................  14 
3.5.1   Encourager la création de grande qualité de  zones franches expérimentales  ...................  14 
3.5.2   Encourager le développement dynamique du port franc de Hainan  ................................ . 14 
4  CONSTRUIRE UNE ÉCONOMIE MONDIALE OUVERTE ET PROMOUVOIR 
L'ÉDIFICATION D'UNE COMMUNAUTÉ PARTAGEANT UNE MÊME VISION DE 
L'AVENIR DE L'HUMANITÉ  ................................ ................................ ..............................  15 
4.1  Soutenir pleinement la coopération mondiale dans la lutte contre la COVID -19 grâce 
à des mesures concrètes  ................................ ................................ ................................ .... 15 
4.2  Soutenir résolument le système commercial multilatéral, au centre duquel se trouve 
l'OMC  ................................ ................................ ................................ ..............................  16 WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 3 - 
  4.2.1   Participer activement à la réforme de l'OMC et s'opposer à l'unilatéralisme et au 
protectionnisme  ................................ ................................ ................................ ................  17 
4.2.2   Participer pleinement et activement aux négociations et aux discussions 
multilatérales et remplir avec sérieux ses obligations en tant que Membre de l'OMC  ..................  18 
4.2.3   Soutenir un rôle plus important pour l'OMC  ................................ ................................ . 19 
4.3  Promouvoir un système de gouvernance économique mondiale plus juste et plus 
équitable  ................................ ................................ ................................ .........................  20 
4.4  Mettre en place des plates -formes internationales pour l'ouverture et la coopération  ..........  21 
4.4.1   Promouvoir une coopération de grande qualité dans le cadre de l'initiative 
"Ceinture et route"  ................................ ................................ ................................ ............  21 
4.4.2   Accueillir l'Exposition internationale de la Chine sur l'importation (EIIC) pour le 
bien de tous  ................................ ................................ ................................ .....................  21 
4.4.3   Organiser de façon innovante la Foire de Canton, la Foire internationale pour le 
commerce des services en Chine, l'Exposition internationale sur les produits de 
consommation en Chine et  la Foire internationale de l'investissement et du commerce en 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  22 
4.5  Renforcer constamment la coopération Sud -Sud ................................ .............................  22 
4.5.1   Mettre en œuvre des mesures pratiques pour la coopération Sud -Sud ............................  23 
4.5.2   Contribuer à la mise en œuvre  du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 des Nations Unies  ................................ ................................ .........................  23 
4.5.3   Soutenir le renforcement des capacités pour permettre aux autres pays en 
développ ement de réaliser leur propre développement  ................................ ..........................  24 
5  APPROFONDIR LES RÉFORMES À TOUS LES NIVEAUX ET CONSTRUIRE UN 
SYSTÈME DE MARCHÉ DE HAUT NIVEAU  ................................ ................................ .........  24 
5.1  Générer une demande nouvelle grâce à un développement tiré par l'innovation et à 
un approvisionnement de grande qualité  ................................ ................................ ..............  24 
5.1.1   Améliorer la qualité et l'efficacité du système d'approvisionnement et libérer 
davantage le potentiel de consommation  ................................ ................................ .............  24 
5.1.2   Poursuivre un développement tiré par l'innovation, et optimiser et moderniser les 
structures industrielles  ................................ ................................ ................................ ...... 25 
5.1.3   Réduire les capacit és de production excédentaires et améliorer la qualité de 
l'approvisionnement  ................................ ................................ ................................ ..........  25 
5.1.4   Intensifier les efforts pour prévenir et lutter contre la pollution, et défen dre le 
concept selon lequel une eau propre et des montagnes vertes sont aussi précieuses que 
des montagnes d'or et d'argent  ................................ ................................ ..........................  25 
5.2  Promouvoir la coordination du développement régional et de la revitalisation rurale  ...........  26 
5.2.1   Accélérer la mise en œuvre des grandes stratégies régionales et des stratégies 
coordonnées de développement régional, et améliorer la répartition du développement 
entre les régions  ................................ ................................ ................................ ...............  26 
5.2.2   Remporter une victoire totale dans la lutte contre la pauvreté et contribuer 
fortement à la réduction de la pauvreté dans le monde  ................................ ..........................  26 
5.2.3   Mettre pleinement en œuvre la stratégie de revitalisation rurale et moderniser 
régulièrement l'agriculture et les zones rurales  ................................ ................................ ..... 26 
5.3  Engagement à créer un envir onnement économique internationalisé, axé sur le 
marché et fondé sur le droit  ................................ ................................ ...............................  27 
5.3.1   Améliorer encore la conception de haut niveau de l'environnement économique  ..............  27 
5.3.2   Renforcer encore la protection des droits de propriété intellectuelle  ...............................  27 WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 4 - 
  5.3.3   Mettre en œuvre le système de liste négative pour l'accès aux marchés à tous les 
niveaux  ................................ ................................ ................................ ...........................  28 
5.3.4  Améliorer le régime de protection des droits de propriété et promouvoir une 
allocation des facteurs de production régie par le marché  ................................ ......................  28 
5.3.5   Améliorer les r ésultats des réformes des actifs publics et des entreprises publiques  .........  29 
5.3.6   Promouvoir un environnement propice au développement des petites et moyennes 
entrepri ses et de l'entreprenariat privé  ................................ ................................ ................  29 
5.3.7   Améliorer le système de concurrence loyale  ................................ ................................  29 
5.3.8   Approfondir les réformes budgétaires, fiscales et financières, et dans d'autres 
domaines clés  ................................ ................................ ................................ ...................  30 
6  LA VOIE À SUIVRE  ................................ ................................ ................................ ...... 31 
  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 5 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Fidèle à la pensée de Xi  Jinping sur le socialisme et ses ca ractéristiques chinoises pour une 
nouvelle ère, la Chine recherche  principalement un développement de grande qualité, fait reposer 
ses efforts sur la nouvelle phase de développement, applique la nouvelle philosophie de 
développement et encourage un nouveau modèle de développement . Dans le cadre de ce processus, 
la Chine n'a cessé de renfo rcer la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement 
et d'appliqu er un nouveau modèle d'ouverture sur tous les fronts . Comme toujours, la Chine est 
déterminée à mettre au point de nouveaux systèmes en faveur d' une économie ouverte , à créer une 
communauté partageant une même vision de l'avenir pour l'humanité  et à contribuer de manière 
significative  à la reprise  économique  mondiale . 
1.2.  La Chine a l'intention  d'accélérer les efforts déployés pour encourager un nouveau modèle de 
développement  mettant l'accent sur  la circulation intérieure et le renforcement mutuel de la 
circulation intérieure  et de la circulation internationale . Elle s'engage à approfondir sa réforme dans 
tous les domaines, poursuit l a réforme structurelle du côté  de l'offre  comme  mission  principale  et 
accroît la demande intérieure à des fins  stratégique s. Elle entend  exploit er l'innovation en tant que 
principale source d'impulsion , veille à  une meilleure harmonie  entre un marché  efficace et un 
gouvernement qui fonctionne bien , et est résolue à créer un environnement économique axé sur le 
marché, fondé sur le droit et internationalisé . Parallèlement, la Chine défend la stratégie d'ouverture 
mutuellement avantageuse, améliore intégralement  le niveau d'ouverture , étudie de nouvelles 
perspectives de coopération gagnante pour tous et crée davantage de possibilités pour que tous les 
pays participent a u développement de grande qualité de son économie . 
1.3.  En 2020, la pandémie soudaine de COVID -19 a provoqué des ravages dans le monde et 
l'économie mondiale est entrée dans une profonde récession . La Chine a soutenu sans réserve la 
coopération mondiale  dans la lutte contre la COVID -19. Elle a contribué au maintien de  la stabilité 
des chaînes industrielles  et des chaînes d'approvisionnement  mondiales  et à la création d'une 
communauté sanitaire mondiale  pour l'humanité . Elle a défendu  le principe de la recherche 
d'avantages communs par la consultation et la collaboration et a encouragé la coopération avec 
toutes les parties dans le cadre de l'initiative "Ceinture et route" . La Chine participe activement à la 
gouvernance mondiale , souti ent fermement le système commercial multilatéral  et s'oppose 
résolument à l'unilatéralisme et au protectionnisme . En outre, elle poursuit la création  de zones de 
libre-échange , améliore sans cesse le niveau de la coopération  Sud-Sud et rend la mondialisation 
économique plus ouverte, plus inclusive, plus bénéfique pour tous , plus équilibrée  et plus gagnante  
pour tous . 
2  FAIRE REPOSER SES EFFORTS SUR LA NOUVELLE PHASE DE DÉVELOPPEMENT , 
APPLIQUER LA  NOUVELLE PHILOSOPHIE DE DÉVELOPPEMENT ET ENCOURAGER  UN 
NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT AFIN DE FAVORISE R UN DÉVELOPPEMENT DE 
GRANDE QUALITÉ  
2.1  Faire reposer ses efforts sur la nouvelle phase de développement  
2.1.  En 1978, la Chine a pris la décision historique  de mener un processus de réforme et d'ouverture . 
Après plus de 40 ans de réformes et de mesures d'ouverture, elle a par ailleurs entrepris de 
parachever la construction d'un pays socialiste moderne . Le pays  a pour ambition de  coordonner la 
stratégie globa le de grand rajeunissement  de la nation chinoise et les profonds changements que 
l'on n'avait pas vus  dans le monde depuis un siècle . Il élabore l' Aperçu  du 14ème Plan quinquennal 
de développement économique et social  et d'objectifs à long terme jusqu'à l'année  2035, et il 
entreprend un nouveau périple  pour atteindre le deuxième objectif du centenaire, qui représente 
l'entrée de la Chine  dans une nouvelle phase de développement . L'économie chinoise est passée 
d'une phase de croissance rapide à une  phase de développement de grande qualité . La situation 
nationale de base  n'a pas changé : le pays demeure au stade primaire du socialisme  et le restera 
longtemps encore . La position  de la Chine sur le  plan international est restée la même : il s'agit 
toujours du  plus grand pays en développement du monde . 
2.2  Appliquer la nouvelle philosophie de développement  
2.2.  La Chine défend sans relâche le concept de développement innovant, coordonné, écologique, 
ouvert  et partagé . Elle respecte le principe général qui con siste à s'efforcer de progresser tout en 
assurant la stabilité, définit le développement de grande qualité comme sujet principal  et intensifie WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 6 - 
  la réforme structurelle du côté de l'offre comme  mission  principale . Elle tire parti de la réforme et 
de l'innovation comme  principal moteur des efforts déployés pour atteindre les objectifs 
fondamentaux qui consistent à satisfaire les aspirations plus fortes de la population à vivre mieux , 
et elle accélère la construction d'un  système économique moderne . 
2.3  Encourager un nouveau modèle de développement  
2.3.  La Chine se propose  d'accélérer les efforts déployés pour encourager un nouveau modèle de 
développement qui a pour élément principal la circulation intérieure et dans lequel les cir culations 
intérieure et internationale se renforcent mutuellement . Le nouveau modèle de développement n'est 
pas une boucle de développement à huis clos . En exploitant pleinement le potentiel  de la demande 
intérieure, il sert à  mieux relier le s marchés  intérieur et international, permet de mieux exploiter l es 
marchés et les ressources au niveau international et national, et assure un développement plus 
soutenu et plus durable . Cela ouvrira pleinement l es possibilités offertes pa r l'immense marché et la 
demande intérieure  considérable  de la Chine, qui compte  1,4 milliard d'habitants et une population 
à revenu intermédiaire  de plus de 400 millions de personne s. Au cours de la c onstruction  d'un 
nouveau modèle de développement, la Chine améliorera encore son niveau d'ouverture, mettra au 
point un nouveau système pour une économie ouverte de niveau supérieur et créera une demande  
accrue  pour le monde, tout en offrant de vastes marchés et  davantage de possibilités de 
développement pour tous les pays . 
2.4  Environnement macroéconomique et commercial pendant la période à l'examen  
2.4.1   Résultats macroéconomiques  
2.4.  Premièrement, la Chine a réalisé  la prévention et le contrôle de la COVID -19, s'est 
efforcée d'assurer le développement économique et social de manière coordonnée, et est 
parvenue à une reprise durable et stable de l'économie . 
2.5.  En 2018, le PIB a atteint  91 928,1  milliards de RMB, ce qui correspond à  une augmentation de  
6,7% par rapport à l'année précédente . En 2019, il s'est établi  à 98 651,5  milliards de RMB, soit une 
hausse  de 6,0%. En 2020, le PIB était de 101 598,6 milliards de RMB , en augmentation de 2,3 %, 
et la production économique totale a passé la barre des  100 000 milliards de  RMB. En 2020, 
11,86  millions d'emplois ont été créés ; le revenu disponible par habitant de la population urbaine et 
rurale a augmenté de 2,1 % en termes réels, c hiffre  qui corres pond essentiellement  à la croissance 
économique ; et le taux de chômage enregistré dans les zones urbaines était de 4,2%. 
2.6.  Deuxièmement, la Chine continue d'intensifier les réformes structurelles du côté de 
l'offre et prend de nouvelles mesures en matière d'ajustement de la structure industrielle . 
2.7.  La Chine prend des mesures fermes pour promouvoir le développement d'un secteur 
manufacturier de grande qualité, encourage résolument le développement d'un  secteur moderne 
des services  et garantit  la sécur ité alimentaire et l'approvisionnement en produits agricoles et 
connexes . En 2018, la valeur ajoutée du secteur primaire s'est élevée à 6 474,5  milliards de RMB, 
ce qui représente une  augmentation de 3,5 %; la valeur ajoutée du secteur secondaire a atteint  
36 483,5  milliards de RMB,  soit une hausse de 5,8 %; et la valeur ajoutée du secteur tertiaire était 
de 48  970,1  milliards de RMB, ce qui représente  une augmentation de 8,0 %. En 2019, la valeur 
ajoutée du secteur primaire était égale à 7  047,4  milliards de RMB  et a enregistré  une croissance  de 
3,1%; la valeur ajoutée du secteur secondaire a représenté  38 067,1 milliards de RMB, c'est-à-dire 
une progression  de 4,9 %; et la valeur ajoutée totale du secteur tertiaire a atteint  53 537,1  milliards 
de RMB, ce qui correspond à  une augmentation de 7,2 %. En 2020, la valeur ajoutée du secteur 
primaire a atteint 7  775,4  milliards de RMB, soit une hausse de  3,0%; la valeur ajoutée du s ecteur 
secondaire a atteint 38  425,5  milliards de RMB, ce qui correspond à  une augmentation de 2,6 %; et 
la valeur ajoutée du secteur tertiaire s'est élevée à 55 397,7  milliards de RMB  et a enregistré une 
augmentation de 2,1 %. En ce qui concerne  la structur e de la demande, en 2018, le taux de 
contribution des dépenses de consommation finale  à la croissance du PIB était de 64,0 %, le taux de 
contribution de la formation brute de capital  s'est élevé  à 43,2 % et le taux de contribution des 
exportations nettes de marchandises et de services était de -7.2%. En 2019, le taux de contribution 
de la consommation finale  s'est élevé à 58,6 %, le taux de contribution de la formation de capital a 
atteint 28,9 % et le taux  de contribution des exportations nettes de marchandises et de services s'est 
établi à  12,6%. WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 7 - 
  2.4.2   Commerce extérieur  
2.8.  Premièrement, les importations et exportations de marchandises ont atteint un 
niveau record . 
2.9.  En 2018, la valeur totale des importations et expo rtations de marchandises de la Chine  s'est 
élevée  à 4 622,44  milliards d'USD, ce qui représente  une hausse  en glissement annuel  de 12,5%. 
Plus précisément, les exportations se sont chiffrées à  2 486,70  milliards d'USD , ce qui correspond à  
une hausse de 9,9 %; et les importations ont atteint 2  135,75  milliards d'USD, soit une hausse de 
15,8%. En 2019, la valeur totale  des importations et exportations de marchandises de la Chine était 
de 4 577,89  milliards d'USD, en baisse de 1,0 % d'une année sur l'autre . Plus précisément , les 
exportations se sont élevées à  2 499,48  milliards d'USD, soit une hausse de 0,5 %, et les 
importations sont tombées à  2 078,41  milliards d'USD , en baisse de 2,7 %. En 2020, la valeur totale  
des importations et exportations de marchandises de la Chine était de 4 652,45  milliards d'USD et 
a enregistré  une hausse en glissement annuel de  1,6%. Les exportations se sont élevées à  
2 590,26  milliards d'USD, soit une augmentation de 3,6 %; et les importations ont 
atteint  2 062,19  milliards d'USD , un chiffre multiplié par  8,5 par rapport à  2001. La Chine a conservé 
sa position de deuxième importateur mondial de marchandises pendant 12  années consécutives  et 
a représenté 11,5 % des importations mondiales en 2020 . 
2.10.   En 2020, les  importations et exportations des entreprises privées ont augmenté de 10,8 % et 
la part des importations et exportations des entreprises privées et des entreprises à participation 
étrangère  dans le commerce extérieur total est passée à 85,2 %, en augmentatio n de 4,9 % d'une 
année sur l'autre . Les importations et exportations des entreprises publiques ont représenté 14,3 % 
du total des importations et des exportations . 
2.11.   Deuxièmement, les résultats du commerce des services sont stables et  meilleur s. 
2.12.   La Chine est le deuxième importateur de services au monde . D'après les données publiées 
par l'OMC, en 2018, la valeur totale  des importations et exportations chinoises de services s'est 
élevée  à 786 milliards d'USD . Les exportations de services se sont chiffrées à 265 milliards d'USD,  
ce qui correspond à une augmentation en glissement annuel de 17 %; et les importations de services 
se sont chiffrées à 521  milliards d'USD, ce qui représente  une augmentation en glissement annuel 
de 12 %. En 2019, la valeur totale  des importations et exportations chinoises de services a atteint  
779 milliards d'USD . Les exportations de services se sont chiffrées à 282  milliards d'USD, soit une 
hausse  en glisseme nt annuel de 4 %; et les importations sont tombées  à 497 milliards d'USD, en 
baisse de 5 % d'une année sur l'autre . 
2.4.3   Invest issement  
2.13.   En premier lieu , les entrées d'investissement s étranger s ont augmenté malgré la 
tendance mondiale à la baisse . 
2.14.   En 2018, les investissements entrants étaient de 138,31  milliards d'USD  et ont enregistré  une 
augmentation en glissement annuel de 1,5 %. En 2019, ils ont atteint  141,23  milliards d'USD, ce qui 
représente une augmentation en glissement annuel de 2,1 %. En 2020, ces investissements se sont 
élevés à 149,34  milliards d'USD, soit une  augmentation en glissement annuel de 5,7 %. 
2.15.   En 2020, l'investissement direct entrant  présentait les caractéristiq ues suivantes . 
Premièrement, son ampleur a atteint un niveau record . Malgré une forte baisse de l'investissement 
direct mondial, l'investissement direct entrant en Chine a continué d'afficher  une tendance à la 
hausse, en réalisant des progrès en ce qui concerne le montant total de l'IED , le taux de croissance 
et sa part mondial e. Deuxièmement, la répartition sectorielle de l'investissement étranger a encore 
été améliorée . L'IED dans le secteur des  services a atteint 117,26  milliards d'USD, ce qui représente 
une augmentation de 13,6 % en glissement annuel . L'IED dans les industries de haute technologie  a 
atteint 42,76  milliards d'USD, ce qui correspond à  une augmentation de 9,5 % en glissement annuel,  
et a représenté 28,6 % de l'IED total . Troisièmement, les principales sources d'IED sont restées 
stables . L'investissement provenant des 15  principales sources d'IED a augmenté de 4,7 % d'une 
année sur l'autre . Quatrièmement, le rôle moteur du développement  régional a été mieux exploité . 
L'investissement étranger dans les régions orientales  a augmenté de 7,1 % et les zones franches 
expérimentales  ont attiré 17,9 % de l'IED total de la Chine . WT/TPR/G/415  • Chin e 
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  2.16.   En second lieu , l'investissement direct sortant a développé  l'emploi et accru  les 
recettes fiscales des pays récepteurs . 
2.17.   En 2018, 2019 et 2020, les flux d'investissement direct sortant ont atteint  143,04  milliards 
d'USD, 136,91  milliards d'USD et 132,94  milliards d'USD , respectivement . Les investissements des 
entreprises chinoises dans les pays récepteurs ont développé l'emploi  au niveau national et accru 
les recettes fiscales  de ces pays . En 2019, les entreprises chinoises à l'étranger ont versé au total 
56 milliards d'USD de recettes fiscales aux pays ou régions dans lesquels elles ont investi . À la fin 
de 2019, les entreprises chinoises à l'étranger employaient 2  266 millions de travailleurs étrangers, 
ce qui représente  60,5% de l'effectif total à l'étra nger. 
3  POURSUIVRE  L'OUVERTURE  À HAUT NIVEAU  ET ÉTUDIER DE NOUVELLES 
PERSPECTIVES DE COOPÉ RATION GAGNANTE POUR TOUS  
3.1.  La Chine continue d'ouvrir plus de secteurs et des domaines plus larges de manière plus 
approfondie et elle s'appuie sur les avantages des vas tes marchés intérieurs  pour encourager la 
coopération internationale et parvenir à  des avantages mutuels et des solutions gagnantes pour 
tous. Elle s'emploie à promouvoir l'ouverture commune du monde en faisant des efforts sur sa propre 
ouverture . Elle s'engage à faire progresser , sur tous les plans, l'ouverture à des niveau x plus élevés 
et à promouvoir la libéralisation et la facilitation des échang es et de l'investissement . 
3.1  Promouvoir le développement de grande qualité du commerce  
3.2.  Face aux changements complexes et profonds de l'environnement national et international, en 
novembre  2019, la Chine a  publié  les Orientations sur la promotion du développement de grande 
qualité  du commerce , qui préconisaient d'accélérer la transition entre  l'ouverture fondée sur des flux 
de marchandises et des facteurs de production , et l'ouverture fondée sur des règles et des 
institutions connexes ; d'optimiser for tement la structure des échanges ; de renforcer le 
développement équilibré et coordonné du commerce ; et de favoriser la circulation ordonnée et libre 
des facteurs de production, la répartition efficace des ressources et l'intégration en profondeur des 
marchés nationaux et internationaux pour  assurer  le développement de grande qualité du 
commerce . 
3.1.1   Mettre en œuvre une politique d'importation plus dynamique  
3.3.  Depuis le dernier examen, la Chine a encore simplifié les procédures d'administration des 
importations et n'a cessé de réduire les droits d'importation . En novembre  2018, elle a abaissé  les 
droits d'importation sur 1  585 lignes tarifaires visant  du matérie l mécanique et électrique , des pièces 
et des matières premières, etc. Chaque mois  de janvier de 2019 à 2021, elle a appliqué des taux de 
droits d'importation provisoires, qui sont inférieurs aux taux de droits NPF de plus de  700 produits, 
parmi lesquels figurent  du matériel de pointe, des pièces détachées, des  produits issus de ressources  
et des  matières premières pharmaceutiques . Chaque mois de juillet de 2019 à  2021, la Chine a 
activement rempli  ses engagements relatifs aux  concessions de réductions tarifaires dans le cadre 
de l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et elle a mis en œuvre les 
quatrième, cinquième et sixième séries de réduction s tarifaire s pour certains produits des 
technologies de l'information . En 2010, elle avait rempli  tous ses engagements en matière de 
réduction tarifaire contracté s dans le cadre de son accession à l'OMC, l e niveau moyen des droits 
ayant été ramené à 9,8%. Après une nouvell e réduction tarifaire de sa propre initiative, le niveau 
moyen des droits de la Chine s'élevait à  7,5% au début de 2021 . 
3.4.  Le 4 novembre  2020, la Chine a mis en place  10 zones de démonstration consacrées à  la 
promotion des importations, parmi lesquelles  le quartier central des affaires  de Shanghai Hongqiao 
et la nouvelle zone de Jinpu à Dalian, dans l e Liaoning, qui couvrent les régions orientale, centrale 
et occidentale  ainsi que le vieux bassin industriel du nord -est de la Chine . Ces zones comp ortent des 
ports maritimes, terrestres et aériens, ce qui témoigne du  dynamisme et du potentiel des 
importations chinoises. Les zones de démonstration sont censées  jouer un rôle important sur quatre 
plans : premièrement, faciliter les importations et exploiter le potentiel d'importation grâce à 
l'innovation et à la réduction des coûts institutionnels ; deuxièmement, accroître les importations de 
matériel technique  et de matières premières et favoriser l'intégration profonde des importations et 
des industries ; troisièmement, augmenter l'offre de marchandises nationales de grand e qualité, 
diriger la demande intérieure et créer  de la demande intérieure  avec une offre de grande qualité ; 
quatrièmement, mettre l'accent sur  les centres de distribution des importation s si les conditions le 
permettent et  favoriser  le rôle exemplaire des centres p ar rapport aux  zones environnantes . WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 9 - 
  3.1.2   Améliorer constamment la facilitation des échanges  
3.5.  En janvier  2020, plus tôt que prévu , la Chine a notifié à l'OMC les mesures d'application  de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) , y compris des mesures comme "Échange de 
renseign ements", " Fourniture de renseignements " et "Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée" . Jusqu'à présent, la Chine a pleinement mis en œuvre les 
mesures énoncées dans l'AFE . 
3.6.  Depuis le dernier examen, la Chine a continué d'encourager vivement la dématérialisation du 
processus de demande de licences d'importation et d'exportation et de dédouanement . Depuis le  
15 octobre  2018, les demandes de  licences d'importation et de dédouane ment sans papier  ont été 
mises en place  dans tout le pays pour les marchandises assujetties à l'administration de s licences 
d'importation automatiques  et les marchandises assujetties à l'administration des licences 
d'importation (à l'exception des substanc es qui appauvrissent la couche d'ozone ). Depuis le  
1er janvier  2020, les demande s de licences d'exportation et de dédouanement  sans papier  ont été 
mises en place  dans tout le pays pour les marchandises assujetties  à l'administration des restrictions 
à l'exportation au niveau national . 
3.7.  Depuis 2018, les douanes chinois es ont intégré les qualifications des entreprises pour la 
déclaration et l'inspection  en douane  et elles ont supprimé la durée de validité de l'enregistrement 
pour les entrepr ises déclarantes en douane et leurs succursales . Parallèlement, les  opérations 
d'inspection et de mise en quarantaine ont été intégrées dans le cadre général et les procédures 
d'intégration nationale du dédouanement, en vertu desquels  sont réalisées les "cinq unifications"  (à 
savoir , les documents de déclaration  unifiés , le système  d'exploitation  unifié , l'évaluation des  risques  
unifiée , la diffusion d'instructions unifiée et l'application  unifiée  des lois sur place ). À la fin de  2018, 
les douanes chinoises avaient mené à bien l'intégration totale de la déclaration et de l'inspection en 
douane nationales . En mars  2021, le délai de dédouanement global pour les importations au niveau 
national était de 37,12  heures, ce qui représentait une baisse de 61,9 % par rapport à 2017 ; et le 
délai de dédouanement global pour les exportations au niveau national était de 1,67  heure, ce qui 
représentait une baisse de 86,4 % par rapport à 2017 . 
3.8.  En outre, la Chine n'a cessé d'approfondir la réforme du système de certification chinoise 
obligatoire  (CCC) . Au total, 62  produits au développement industriel relativement normalisé et 
présentant des risques moindres  ont été retirés du Catalogue CCC . Le mécanisme d'évaluation par 
autodéclaration  des entreprises  a été ajouté au système de CCC  et s'applique à 19  produits . Le 
processus de certification  a été optimisé et le délai de certification a été réduit de plus de 30 %. 
3.1.3   Promouvoir  activement de nouvelles formes et de nouveaux modèles de commerce 
extérieur et en courager le développement du commerce des services axé sur l'innovation  
3.9.  La Chine encourage activement un développement bien réglementé, sain et durable du 
commerce électronique transfrontières et d'autres formes et modalités nouvelles . Elle a créé  
105 zones pilotes de commerce électronique transfrontières en 5 lots, a donné des orientations aux 
autorités locales pour qu'el les construisent des terrains d'essai, a encouragé l'innovation  en matière 
de modèles d'entreprise et a créé un environnement de développement  équitable, ouvert et 
transparent . Dans l'intervalle, compte tenu des caractéristiques d u faible volume de transac tions à 
haute fréquence  que présente le commerce électronique transfrontières, la Chine a étudié et créé 
plusieurs expériences et pratiques à l'aide de technologies et d' outils nouveaux, qui ont été 
reproduits et adoptés à l'échelle nationale . Le 1er janvier  2019, la Loi sur le commerce électronique  
est entrée en vigueur . Les normes du secteur du commerce électronique ont été améliorées en 
permanence et l'intégrité et la fiabilité du secteur ont été renforcées . 
3.10.   En août  2020, la Chine a publié le Plan global pour l'approfondissement du programme pilote 
de développement du commerce des services axé sur l'innovation  afin d' encourager la 
transformation, l'amélioration  et le développement de grande qualité du commerce extérieur . Selon 
le Plan, Beijing, Tianjin, Shanghai  et 25 autres provinces /villes/régions sont désignées sous le nom 
de zones pilotes, qui étudieront exhaustive ment 8 activités pilotes  pendant la période pilot e de 
3 ans. S'agissant des principaux domaines du commerce des services en situation de pleine 
concurrence ou de concurrence limitée, et des éléments concurrentiels du commerce des services 
faisant l'objet d'un monopole naturel, la Chine a encouragé l'annulation ou l'assouplissement des 
restrictions au commerce des services, e n s'inspirant des principes de suppression totale, 
d'assouplissement notable et de libéralisation ordonnée en conséquence . WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 10 - 
  3.11.   Avec le développement des technologies modernes de l'information et de la communication, 
le commerce numérique prospère et devient un  nouveau moteur du développement du commerce 
des services . La Chine est déterminée à encourager  un environnement  commercial numérique 
ouvert, équitable et non discriminatoire et à établir des régimes et des normes de base concernant 
les droits de propriété, la circulation des transactions , la transmission transfrontières et la protection 
de la sécurité des sources de données . La Chine espère approfondir la coopération avec les autre s 
Membres sur la base du respect mutuel et bâtir conjointement avec eux un système international  
de commerce numérique  fondé sur des règles  qui soit  équitable, raisonnable, sûr et ordonné.  
3.2  Créer un  environnement propice à  l'investissement étranger  
3.12.   La Chine  encourage sans relâche l'ouverture, améliore le système juridique relatif à  
l'investissement étranger, ne cesse de libéraliser l'accès aux marchés pour les investissements 
étrangers et élargit les catégories encouragées pour l'investissement étranger . Elle améliore  le 
système de services de l'investissement étranger, redouble d'efforts pour protéger les droits et 
intérêts légitimes des investisse ments  étrangers  et optimise constamment le climat de 
l'investissement étranger . Depuis le dernier examen, la Chine a promulgué la Loi sur l'investissement 
étranger  et son règlement d'application . Elle a également publié la Circulaire sur certaines mesures 
visant à utiliser l'investissement étranger de manière active et eff icace pour promouvoir un 
développement économique de qualité , les Opinions du Conseil d'État sur l'utilisation plus efficace 
de l'investissement étranger  et les Opinions du Bureau général du Conseil d'État sur la stabilisation 
accrue du commerce extérieur et de  l'investissement étranger , afin de bâtir  un système de politique 
générale pour l'investissement étranger dans la nouvelle ère et d'améliorer  efficacement la qualité 
et le niveau de l'investissement étranger sur son territoire . 
3.2.1   Mettre pleinement en œuvre l a Loi sur l'investissement étranger et son règlement 
d'application  
3.13.   Le 15  mars 2019, la deuxième session de la treizième Assemblée populaire nationale a 
examiné  et adopté la Loi sur l'investissement étranger de la République populaire de Chine , qui est 
entrée en vigueur le 1er janvier  2020. Sur la base  de l'examen de l'expérience pratique de l'ancien 
système juridique relatif à  l'investissement étranger (à savoir , les "trois lois sur l'investissement 
étranger", parmi lesquelles figurent la Loi sur les en treprises à capital étranger , la Loi sur les 
coentreprises par actions à capitaux chinois et étrangers  et la Loi sur les coentreprises coopératives 
à capitaux chinois et étrangers ), la nouvelle Loi sur l'investissement étranger  unifie les règlements 
sur les  activités liées à l'investissement étranger  et établit le cadre fondament al du système juridique  
relatif à  l'investissement étranger dans la nouvelle ère . 
3.14.   S'agissant de la promotion des investissements, la nouvelle loi impose d'améliorer  la 
transparence des politiques en matière d'investissement étranger, de garantir  que les entreprises à 
participation étrangère participent à la concurrence sur les marchés sur un pied d' égalité , de 
renforcer les services d'investissement étranger, ainsi q ue d'encourager et d'orienter 
l'investissement étranger conformément aux lois et aux règlements . En ce qui concerne la protection 
des investissements, la nouvelle loi impose de renforcer la protection des droits de propriété des 
entreprises à participation étrangère , de durcir les contraintes concernant  l'élaboration de 
documents normatifs ayant trait  à l'investissement étranger, d'encourager les collectivités locales à 
tenir leurs engagements et d'établir un mécanisme de traitement des plainte s pour les entreprises 
à participation étrangère . Pour ce qui est de l'administration des investissements, la nouvelle loi 
dispose que les investissements étrangers sont soumis à un système administratif fondé à la fois 
sur le traitement national avant éta blissement et sur une liste négative . Les investissement s 
étranger s dans des secteurs ne figurant pas sur la liste négative sont contrôlé s et géré s selon le  
principe du traitement identique pour l es investissements nationaux et étrangers . L'approbation et 
l'enregistrement de l a création et de la modification d'entreprises à participation étrangère  par les 
autorités  chargées du commerce sont supprimés . Le système de notification de l'investissement 
étranger est pleinement mis en œuvre . En out re, la nouvelle loi dispose clairement que le transfert 
forcé de technologie par des moyens administratifs est interdit . 
3.15.   Pour assurer l'application  effective de  la Loi sur l'investissement étranger , en décembre  2019, 
le Conseil d'État a promulgué le Règlem ent d'application de la Loi sur l'investissement étranger de 
la République populaire de Chine , qui est entré en vigueur le 1er janvier  2020, en même temps que 
la Loi sur l'investissement étranger . Le Règlement indique des modalités de mise en œuvre  relatives 
aux principaux systèmes juridiques instaurés  par la Loi sur l'investissement étranger  et établi t des WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 11 - 
  règles applicables spécifiques . Afin d'appliquer  de manière effective  la Loi sur l'investissement 
étranger , le Cons eil d'État a promulgué la Décision portant modification et abrogation de certains 
règlements administratifs  le 29  novembre  2020, a remanié les règlements administratifs 
incompatibles avec la Loi sur l'investissement étranger , a révisé les dispositions de 22  règlements 
administratifs , y compris le Règlement sur l'administration des résultats commerciaux , et a annulé 
les Mesures administratives concernant l'établissement d'entreprises en partenariat en Chine par 
des personnes morales ou physiques étrangères . 
3.2.2   Élargir activement l'accès aux marchés pour l'investissement étranger  
3.16.   La Chine a considérablement raccourci la liste négative concernant l'accès de l'investissement 
étranger . En juin  2020, elle a publié les Mesures administratives spéciales (liste négative) relatives 
à l'accès de l'investissement étranger (édition  2020) . Elle a révisé la liste négative concernant l'accès 
de l'investissement étranger à quatre reprises depuis  2017. Par rapport à l'édition  2017, le  nombre 
d'éléments  de la dernière liste négative nationale a été ramené de  63 à 33. Les principales 
modifications apportées aux révisions  antérie ures sont indiquées ci -après . Premièrement, dans le 
secteur des services,  il s'agit de la suppression  de la restriction au ratio de participation étrangère 
dans les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, les agents maritimes internationaux et 
les entreprises internationales de transport maritime ; et de la levée des prescriptions réglementaires 
imposant que  la partie chinoise détienne  le contrôle majoritair e dans les coentreprises en ce qui 
concern e les sociétés de construction et d'exploitation de réseaux de distribution de gaz , de 
chauffage et d'eau  et d'évacuation d'eau dans les villes de plus de  500 000 habitants, ainsi que  les 
cinémas et les institution s d'intermédiation dans le domaine du spectacle . Deuxièmement, dans le 
secteur manufacturier,  il s'agit de  la suppression de la restriction au ratio de participation étrangère 
dans les entreprises de construction de véhicules spéciaux, de véhicules utilisant des énergies 
nouvelles et de véhicules commerciaux ; et de la levée de l'interdiction des investissements étrangers 
dans la production et le traitement de minéraux radioactifs et la production de combustible nucléaire . 
Troisièmement, dans le secteur de l'agriculture et de la sylviculture, il s'agit de la suppression des 
restrictions frappant l'investissement étranger dans l'achat et la vente en gros de riz, de blé et de 
maïs; et de la levée de l'interdiction des investissements étrangers dans l'exploitation d'animaux et 
de plantes sauvages . 
3.17.   La Chine continue d'ouvrir  ses services financiers . En premier lieu, pour ce qui est du secteur 
bancaire, en 2018, le plafon d du ratio de participation des investissements étrangers dans les 
banques commerciales chinoises a été supprimé et les r ègles unifiées relatives au ratio de prise de 
participation  pour l'investissement tant national qu'étranger ont été appliquées . Le Règlement  sur 
l'administration des banques à participation étrangère  et les Règles détaillées pour la mise en œuvre  
du Règlement sur l'administration des banques à participation étrangère  ont été révisés en octobre 
et en décembre  2019, respectivement, ce qui a entraîné la suppression de  l'actif total d'un montant 
de 10 milliards d'USD exigé des banques étrangères pour établir des banques d'affaires  à 
participation étrangère ayant le statut de  personnes morale s en Chine  et celle de l'actif total d'un 
montant de 20 milliards d'USD exigé des banques étrangères pour établir des succursales en Chine . 
Les restrictions imposées aux  actionnaires chinois des banques en coentreprise sino -étrangères  ont 
aussi été assouplies  et la prescription selon laquelle l'actionnaire u nique ou principal  chinois  devait 
être une institution financière a également été supprimée . En deuxième lieu, en ce qui concerne le 
secteur des valeurs mobilières , le 1er avril 2020, le plafon d du ratio de participation des 
investissements étrangers  dans les maisons de titres et les  sociétés de gestion de fonds  a été 
supprimé dans tout le pays . Huit maisons de titres à participation étrangère, dont UBS Securities 
Co. Limited, ont été agréées . À partir du  1er janvier  2020, le plafond du ratio de participation des 
investissements étrangers dans les sociétés d'opérations à terme a été supprimé et JP Morgan Chase 
Futures Co., Ltd.  a été agréée en tant que première société d'opérations à terme  à capital 
entièremen t étranger . En troisième lieu, pour ce qui est du secteur de l'assurance, à la fin de 2019, 
les prescriptions imposant  d'avoir exercé  des activité s pendant 30  ans et d 'avoir exploité  un bureau 
de représentation  pendant 2 années consécutives avant la création d'une compagnie d'assurance 
étrangère ont été supprim ées dans tout le pays, et les groupes d'assurance étrangers ont été 
autorisés à investir dans la création de compagnie s d'assurance . À partir de 2020, le plafond du  ratio 
de participation des investissements étrangers  dans les compagnies d'assurance -vie a été assoupli 
jusqu'à  100%. En quatrième lieu, en ce qui concerne les autres secteurs,  les établissements 
financiers étrangers ont été autorisés à établir des sociét és de gestion de pensions  et à investir  dans 
celles -ci. Les établissements financiers  dans les domaines de la fiducie, du crédit -bail, du crédit 
automobile , du courtage monétaire et du crédit à la consommation ont été incités à introduire des  
investisseurs professionnels étrangers  sans plafond de participation . WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 12 - 
  3.2.3   Élargir la portée de l'investissement étranger encouragé  
3.18.   En juin  2019, la Chine a publié le Catalogue d es branches de production dans lesquelles 
l'investissement étranger est encouragé (édition  2019) , qui compte au total 1  108 élément s. Ce 
catalogue a fusionné les élément s encouragés figurant dans le Catalogue indicatif des branches de 
production aux fins de l'investissement étranger  avec les élément s du Catalogue des branches de 
productions avantageuses pour l'investissement étranger dans les régions centrale et occidentale  de 
la Chine , ce qui a considérablement élargi la portée de l'investissement ét ranger encouragé . En 
décembre  2020, le Catalogue des branches de production dans lesquelles l'investissement étranger 
est encouragé  (édition  2020)  a été publié et compte  1 235 élément s, soit 127 élément s de plus que  
l'édition  2019. L'objectif  principal  de cette révision est d'encourager davantage l'investissement 
étranger dans les activités manufacturières de pointe , les services modernes et les branches de 
production avantageuses des régions centrale et occidentale . 
3.2.4   Favoriser le développement axé sur l'innovation des zones nationales de 
développement économique et technologique  
3.19.   Jusqu'en  mai 2021, la China a établi 217  zones nationales de développement économique et 
technologique  dans 31 provinces /régions autonomes /municipalités, dont 107 dans la région 
orientale, 63 dans la région centrale et 47 dans la région occidentale . Ces zones de développement 
contribuent pour plus de 10 % au PIB et aux recettes fiscales  du pays . Elles représentent aussi 20 % 
de la valeur ajoutée industrielle nationale, de la valeur totale des importations et exportations et de 
l'utilisation de l'investissement étranger . En mai  2019, le Conseil d'État a publié les Opinions sur les 
progrès  de l'innovation dans les zones nationa les de développement économique et technologique  
et la création d'une nouvelle plate-forme pour la  réforme et l'ouverture  et a proposé 22  mesures de 
soutien sur 5 points : améliorer la qualité de l'économie ouverte, accorder une plus grande autonomie 
en matière de réforme,  construire  un système industriel moderne, améliorer les fonctions  des 
plates -formes de coopération nationales et étrangères, et renforcer les garanties relatives aux  
facteurs de production et  à l'utilisation intensive  des ressources . 
3.3  Mener une coopération novatrice en matière d'investissements sortants et parvenir à 
des avantages mutuels et des solutions gagnantes pour tous avec les pays récepteurs  
3.20.   La Chine accorde la priorité aux IED comme aux investissements sortants . Elle s'efforce 
d'améliorer la qualité et le niveau de  facilitation des investissements sortants . Elle ne cesse 
d'améliorer, de promouvoi r et de garantir le système de politique publiq ue et de services concernant 
les investissements sortants . Déterminée à maintenir la stabilité des chaînes industrielles et des 
chaînes d'approvisionnement mondiales, la Chine a apporté  une nouvelle dynamique à la reprise de 
l'économie mondiale . 
3.3.1   Poursuivre  la réforme du système d'administration des investissements sortants et 
améliorer le  système de services publics pour les investissements sortants  
3.21.   En janvier  2018, le Ministère du commerce et les ministères et départements compétents ont 
publié conjointement les Mesures transitoires concernant la déclaration des investissements sortants  
soumis à un enregistrement ou à une approbation . En mars  2018, l a Commission nationale pour le 
développement et la réforme  a mis en œuvre les Mesures relatives à  l'administration des 
investissements sortants des entreprises  pour faciliter les investissements sortants . En mai  2019, le 
Ministère du commerce a publié les Règles relatives à la mise en œuvre  de la déclaration des 
investissements sortants soumis à un enregistrement ou à une approbation . En outre, le Ministère 
du commerce  fournit tous les ans un service public pour aider les entreprises à comprendre 
l'environnement économique des pays récepteurs et à mieux respecter les lois et règlements des 
pays récepteurs . Parmi ces effort s, on peut citer l'élaboration et la publication du Guide des pays et 
des régions sur les investissements et la coopération à l' étranger  et du Rapport sur le développement  
des investissements sortants et de la coopération économique de la Chine . 
3.3.2   Promouvoir la facilitation des investissements sortants et la coopération  
3.22.   Ces dernières années, la Chine a publié la Décision sur la suppr ession de certaines licences 
administratives , a révisé le Règlement sur les contrats concernant des projets à l'étranger  et d'autres 
règlements administratifs, et a supprimé deux éléments soumis à une autorisation administrative  – WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 13 - 
  plus précisément l'approbation de la qualification commerciale pour la passation de contrats 
concernant des  projets à l'étranger et l'approbation des soumissions ou appels d'offres ( négociation 
de soumissions) pour la passation de contrats concernant des  projets à l'étranger . Ces efforts ont 
facilité la coopération des entreprises chinois es avec leurs partenaires dans des infrastructures à 
l'étranger . Depuis  2015, le Ministère du commerce a mis en place une gestion dématérialisée de 
l'enregistrement des inve stissements sortants des entreprises . En mars  2020, le Ministère du 
commerce a publié l'Avis sur l'amélioration de la gestion dématérialisée de l'enregistrement 
(approbation) des investissements sortants  pour faciliter davantage l'investissement sortant . 
3.4  Construire un réseau mondial de zones de libre -échange de haut niveau et promouvoir 
la libéralisation et la facilitation des échanges  et de l'investissement  
3.23.   Depuis le dernier examen, la Chine a signé des accords de libre -échange  (ALE) avec Maurice 
et le Cambodge , respectivement, des protocoles sur l'actualisation des ALE avec Singapour et la 
Nouvelle -Zélande , respectivement , et le Protocole de la deuxième phase de l'ALE avec le Pakistan . 
L'ALE Chine -Maurice est entré en vigueur le 1er janvier  2021 et il s'a git du premier ALE conclu  entre 
la Chine et un pays africain . Le protocole d'actualisation de l' ALE Chine -Chili est entré en vigueur en 
mars 2019. En outre, en décembre  2018, la Chine continentale a signé l'Accord sur le commerce des 
marchandises dans le cadre  de l'Accord de rapprochement économique (CEPA) avec la région 
administrative spéciale de Hong Kong et la région administrative spéciale de Macao , respectivement . 
En novembre  2019, la Chine continentale a signé l'Accord portant am endement de l'Accord sur le 
commerce des services dans le cadre du CEPA  avec la région administrative spéciale de Hong Kong 
et la région administrative spéciale de Macao , respectivement . 
3.24.   En novembre  2020, la Chine a signé l'Accord de partenariat économique régional global 
(RCEP)  avec les 10 pays de l'ASEAN, le Japon, la République de Corée, l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande . Le RCEP est un accord de libre -échange  régional  de vaste portée moderne, 
complet et de grande qualité  qui offre des avantag es mutuels . S'agissant du commerce des 
marchandises, plus de 90 % des produits bénéficieront à terme d 'un droit nul . Le principe du cumul 
régional  est adopté pour  renforcer les chaînes industrielles et les chaînes de valeur de la région . En 
ce qui concerne les services et les investissements, le niveau  global d'ouverture de toutes les parties 
est nettement supérieur à leurs engagements dans le cadre de l'OMC . Le RCEP adopte une approche 
fondée sur des listes négatives  en matière de libérati on de l'investissement . Il comprend  également 
des règles modernes sur des questions telles que les droits de propriété intellectuelle, le commerce 
électronique, la politique de la concurrence , les marchés publics , les procédures d'évaluation de la 
conformi té, etc. 
3.25.   Jusqu'à présent, la Chine a signé 19  accords de libre -échange avec 26  pays ou régions, dans 
lesquels plus de 90 % de ses lignes tarifaires sont ou seront ramenées à des taux nul s. À l'heure 
actuelle, 12  négociations sont en cours en vue de la conclusion  de nouveaux  ALE ou de l'actualisation 
des ALE existants, y compris l'ALE Chine -Japon -République de Corée, l'ALE Chine -Conseil de 
coopération du Golfe, l'ALE Chine -Sri Lanka, l'ALE Chi ne-Israël, l'ALE Chine -Norvège, l'ALE 
Chine -République de Moldova, l'ALE Chine -Panama, l'ALE Chine -Palestine , la deuxième phase de 
l'ALE Chine -République de Corée , l'actualisation de l'ALE Chine -Pérou , et les négociation s 
complémentaires  concernant l'ALE C hine-Singapour actualisé , ainsi que  l'Accord entre la Chine  et le 
Bélarus  sur le commerce des services et l'investissement . 
3.26.   La Chine continue de renforcer la libéralisation du commerce et de l'investissement avec ses 
partenaires commerciaux . En octobre  2019, l'Accord de coopération commerciale et économique 
entre la Chine et l'Union économique eurasiatique  est entré en vigueur . En décembre  2020, les 
dirigeants de la Chine et de l'Europe ont annoncé conjointement la fin des négociations concerna nt 
l'Accord global sur les investissements entre la Chine et l'UE . La révision  et la traduction des textes 
sont maintenant  en cours, l 'objectif étant de signer l'Accord et de mettre en vigueur rapidement . En 
attendant, la Chine envisage d'un œil favorable  l'adhésion  à l'Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste  (PTPGP ) et elle a eu des contacts informels avec les signataires du PTPGP 
concernés . WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 14 - 
  3.5  Créer  des zones franches et des  ports francs expérimentaux de haut niveau  
3.5.1   Encourager la création de grande qualité de  zones franches expérimentales  
3.27.   La création de zones franches expérimentales est une mesure stratégique importante prise 
par la Chine pour poursuivre volontairement la réf orme et l'ouverture , et elle  constitue une grande 
étape  pour les réforme s et l'ouverture d u pays . Depuis  2018, la Chine a établi successivement  
10 zones franches expérimentales à Hainan, Shandong  et Beijing et dans d'autres régions ; elle a 
ajouté la nouvelle zone de Lin -gang à la zone franche expérimentale de Shanghai ; et elle a élargi la 
zone franche expérimentale de Zhejiang . À l'heure actuelle, au total, 21  zones franches 
expérimentales en Chine ont donné des résultats positifs pour la poursuite des réformes et de 
l'ouverture en vue de promouvoir la libéralisation et la facilitation d es échanges  et de 
l'investissement, de permettre aux services financiers de stimuler l'économie réelle, et de 
transformer les fonctions gouvernement ales. 
3.28.   Accroître encore les efforts d'exploration et les essais en matière d' ouverture . 
3.29.   Au cours des trois années écoulées depuis 2018, la Chine a raccourci la liste négative 
concernant l'accès de l'investissement étranger  aux zones franches expérimentales . Le nombre de 
mesures administratives spéciales a été ramené de 95 en 2017 à 30 en 2020 . L'accès aux marchés 
a été constamment amélioré dans le secteur manufacturier et le secteur des services , ce qui a créé 
un marché bien plus ouvert et plus transparent . 
3.30.   Renforcer le niveau de libéralisation et de facilitation des échanges . 
3.31.   La Chine améliore le guichet unique pour le commerce international grâce à des innovations 
comme les plates -formes de chaînes de blocs  pour les  services publics dans la zone franche 
expérimentale du Fujian . Les fonctions du guichet unique  ont encore été optimisées grâce à de 
meilleures capacités en matière de services . Les zones franches expérimentales ont instauré  une 
série de mesures  de facilitation, telles que la création d'entrepôts  centraux pour le renvoi des 
marchandises importées  vendues par le biais d'entreprises de  commerce électronique 
transfrontières, et la mise en place de services numériques dématérialisés pour l'ensemble de la 
procédure , de l'enregistrement en douane des entreprises à l'accès au port . Ces mesures ont 
considérablement accéléré  le dédouanement, a mélioré l'efficacité du contrôle et réduit les coûts des 
entreprises . À l'heure actuelle,  98% du dédouanement est effectué par voie numérique au port de 
Shanghai, ce qui réduit les coûts directs de plus de 400  millions de RMB chaque année . 
3.32.   Favoriser l'ouve rture et l'innovation du secteur financier afin  de le mettre au service 
de l'économie réelle . 
3.33.   L'accès aux marchés pour les établissements financiers à participation étrangère a été 
considérablement libéralisé . Le régime de comptes de libre -échange  mis en place dans la zone 
franche expérimentale de Shanghai s'étend maintenant aux zones franches expérimentales du 
Hainan, du Guangdong et de Tianjin . Les mesures de réforme étudiées dans les zones franches 
expérimentales  sont reproduites et encouragées d ans toute la Chine  – par exemple les entreprises 
à participation étrangère sont autorisées à liquider  volontairement  leur capitaux en devises et à 
assurer le financement et la liquidation  de lettre s de crédit documentair es ferroviaires . En facilitant 
le financement des entreprises, ces mesures ont donné une forte impulsion à l'économie réelle . 
3.34.   En 2020, au total, 393  000 nouvelles entreprises ont été créée s dans les 18  premières zones 
franches expérimentales, dont 6  472 entreprises à particip ation étrangère . Les investissements 
entrants ont représenté 176,38  milliards de RMB et la valeur totale  des importations et des 
exportations s'est élevé e à 4 700 milliards de RMB . À la fin de 2020,  260 résultats d'innovation 
institutionnelle ont été mis en place dans des zones franches expérimentales puis appliqués dans le  
reste du pays, ce qui a constamment  amélioré  les conditions de l'activité des entreprises  et stimulé 
avec efficacité  la vitalité  du marché . 
3.5.2   Encourager le développement dynamique du port franc de Hainan  
3.35.   En juin  2020, la Chine a publié le Plan directeur du port franc de Hainan . Ce plan prévoit des 
dispositions institutionnelles concernant le commerce, l'investissement, la circulation transfrontières 
des capitaux , l'entrée et la sortie d e personnel, les transports pratiques, ainsi que la circulation sûre 
et ordonnée  des données . Dans le domaine du commerce des marchandises, les dispositions de WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 15 - 
  libéralisation et de facilitation sont appliquées  et ont pour principale caractéristique un droit nul . 
Dans le domaine du commerce des services, les mesures de libéralisation et de facilitati on sont 
axées tant sur l'accès aux marchés que sur les opérations commerciales . Une liste négative 
concernant le commerce transfrontières des services est adoptée . Dans le domaine de la 
libéralisation de l'investissement, l'accès aux marchés est nettement élargi avec moins 
d'interdictions et de restrictions , et l'accent est mis  sur le principe de "l'admission sauf en cas 
d'inscription sur la liste" . Dans le domaine de la facilitation de l'investissement, le guichet unique 
pour les investissements internatio naux est mis en place à Hainan pour  offrir aux investisseurs un 
service global tout -en-un et un environnement  d'investissement pratique . 
3.36.   Depuis la publication du Plan directeur du port franc de Hainan  l'année dernière, les politiques 
et mesures visant à libéraliser l'accès aux marchés et la liste négative concernant l'accès de 
l'investissement étranger ont pris effet . Les acteurs du marché ont immédiatement été attirés par 
Hainan . La politique d'achats  détaxés à l'étranger s'est améliorée . En outre, l e débit du port de 
Yangpu a connu une croissance  importante . 
4  CONSTRUIRE UNE ÉCONOMIE MONDIALE OUVERTE ET PROMOUVOIR L'ÉDIFICATION 
D'UNE COMMUNAUTÉ PARTAGEANT UNE MÊME VISION DE L'AVENIR DE L'HUMANITÉ  
4.1.  La Chi ne est toujours attachée à préserver la paix dans le monde, à contribuer au 
développement mondial, à soutenir l'ordre international pour que la mondialisation économique soit 
plus ouverte, inclusive, équilibrée et bénéfique pour tous et sur tous les plans,  et à promouvoir 
l'édification d'une communauté partageant une même vision de l'avenir de l'humanité.  
4.1  Soutenir pleinement la coopération mondiale dans la lutte contre la COVID -19 grâce 
à des mesures concrètes  
4.2.  Pendant la flambée de COVID -19, alors que la sé curité et la santé des personnes étaient 
gravement menacées, la Chine a mobilisé un maximum d'efforts et de ressources dans le délai le 
plus bref pour contenir la propagation de la pandémie. Grâce à des efforts acharnés, elle a obtenu 
des résultats stratég iques majeurs dans la lutte contre la pandémie et a initié la reprise du travail 
et de la production. Ses chaînes industrielles complètes et ses systèmes de soutien solides 
contribuent positivement à simuler la relance de l'économie mondiale. Dans la mesur e où la lutte 
contre la pandémie est la tâche la plus urgente pour la communauté internationale, le Président 
Xi Jinping encourage la coopération internationale et appelle à édifier une communauté mondiale de 
la santé pour l'humanité, à renforcer la coopér ation bilatérale et multilatérale, et à résoudre 
conjointement les difficultés posées par la pandémie. La Chine s'acquitte activement de ses 
obligations internationales et a beaucoup contribué à la coopération mondiale dans la lutte contre la 
COVID -19. 
4.3.  La Chine partage avec la communauté internationale des renseignements et des 
données d'expérience concernant la lutte contre la pandémie.  
4.4.  Après l'apparition de la COVID -19, la Chine a immédiatement pris l'initiative de partager les 
renseignements concernant l a pandémie avec l'OMS, ainsi qu'avec les autres pays et les 
organisations régionales, y compris le séquençage du génome complet du coronavirus et les amorces 
et sondes spécifiques pour détecter le coronavirus. Elle a régulièrement notifié à l'OMS et aux pa ys 
concernés des renseignements sur la pandémie. Elle a élaboré des documents contenant des plans 
et des traitements pour la prévention et la lutte contre la COVID -19, qui ont été traduits en 3 langues 
et distribués à plus de 180 pays et plus de 10 organis ations internationales et régionales.  
4.5.  La Chine offre une aide humanitaire à la communauté internationale.  
4.6.  La Chine a lancé la plus importante opération d'aide humanitaire d'urgence au niveau mondial 
depuis la création de la République populaire de Chine. E lle a envoyé activement une aide médicale 
à l'étranger, donné des fournitures médicales à 150 pays et régions et 12 organisations 
internationales, et envoyé 36 équipes médicales dans 34 pays. Elle a fait deux dons en espèces à 
l'OMS d'un montant total de 5 0 millions d'USD pour lutter contre la pandémie. En mai  2020, lors de 
la cérémonie d'ouverture de la 73ème Assemblée mondiale de la santé, qui s'est déroulée en ligne, le 
Président Xi Jinping a annoncé que la Chine donnerait 2  milliards d'USD au cours des deux années 
suivantes pour soutenir la communauté internationale dans la lutte contre la COVID -19. WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 16 - 
  4.7.  La Chine ne ménage aucun effort pour améliorer l'accessibilité des vaccins.  
4.8.  La Chine est fermement convaincue que les vaccins contre la COVID -19 sont avant tout un bien 
public mondial et elle a pris l'initiative de s'engager à ce que tous les vaccins développés soient 
considérés comme des biens publics. Elle travaille dur pour améliorer l'accessibilité et le caractère 
abordable des vaccins pour les pays  en développement Membres. Elle collabore avec plus de 10 pays 
pour la R -D sur les vaccins et leur production. Elle a participé à l'initiative COVAX de l'OMS et s'est 
engagée à donner un premier lot de 10 millions doses de de vaccin aux pays en développeme nt qui 
en ont un besoin urgent. La Chine donne actuellement des vaccins à 85 pays en développement 
Membres et 4 organisations internationales, et elle exporte des vaccins vers plus de 40 pays. En 
mai 2021, lors du Sommet mondial sur la santé, le Président Xi Jinping a annoncé que la Chine 
accorderait une aide internationale supplémentaire de 3 milliards d'USD au cours des trois années 
suivantes pour soutenir la lutte contre la COVID -19, ainsi que la relance économique et sociale dans 
d'autres pays en dévelo ppement. À ce jour, le pays a fourni 350 millions de doses de vaccin dans le 
monde entier. Par ailleurs, il est favorable à une dérogation aux droits de propriété intellectuelle sur 
les vaccins contre la COVID -19 et espère qu'un consensus sera atteint au p lus tôt sur ce sujet dans 
le cadre de l'OMC et d'autres organisations internationales.  
4.9.  La Chine encourage l'exportation de manière ordonnée de fournitures visant à lutter 
contre la pandémie.  
4.10.   Parce qu'elle est le plus grand fabricant de fournitures permetta nt de lutter contre la 
pandémie, la Chine ne ménage aucun effort pour assurer elle Chine avait fourni plus de 280 milliards 
de masques, plus de 3 milliards de combinaisons de protection et 4 milliards de tests à plus de 
200 pays et régions, apportant ainsi  un soutien important aux autres pays dans leur combat contre 
la COVID -19. 
4.11.   La Chine prend des mesures de facilitation des échanges pendant la pandémie.  
4.12.   Afin de faciliter le processus de certification obligatoire des produits, la Chine encourage et 
conseill e les organismes de certification en vue de fournir des formations en ligne pour les 
entreprises, réalise des inspections virtuelles chez les fabricants, ouvre des voies accélérées et des 
voies réservées, et délivre des certificats électroniques. En 2020, un total de 142  000 certificats CCC 
nationaux et étrangers expirés ont été renouvelés. Ce faisant, la Chine reconnaissait et acceptait les 
résultats d'évaluation de la conformité provenant des systèmes de reconnaissance mutuelle mis en 
place aux niveaux mu ltilatéral ou bilatéral.  
4.2  Soutenir résolument le système commercial multilatéral, au centre duquel se trouve 
l'OMC  
4.13.   Le système commercial multilatéral, au centre duquel se trouve l'OMC, constitue la pierre 
angulaire de la mondialisation économique et du libr e-échange. Cependant, le système est confronté 
aujourd'hui à des difficultés sans précédent. Lors de la réunion virtuelle inscrite à l'ordre du jour du 
Forum économique mondial de Davos qui s'est tenue en janvier  2021, le Président Xi Jinping a 
souligné da ns une allocution spéciale qu'il était nécessaire de bâtir une économie mondiale ouverte 
et de protéger résolument le système commercial multilatéral, de faire avancer la réforme de l'OMC 
et de protéger les droits et la marge de manœuvre en matière de déve loppement des pays en 
développement Membres.  
4.14.   Cette année marque le 20ème anniversaire de l'accession de la Chine à l'OMC. Le pays a 
toujours été un fervent défenseur, un participant actif et un contributeur majeur du système 
commercial multilatéral. La Chi ne appelle les Membres de l'OMC à maintenir un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, transparent, non discriminatoire, ouvert et inclusif, et à s'opposer 
à l'unilatéralisme et au protectionnisme. Elle les appelle également à supprimer les n ormes, les 
règles et les régimes discriminatoires ou exclusifs, et à éliminer les obstacles au commerce, à 
l'investissement et aux échanges technologiques. La Chine a participé pleinement aux différents 
travaux de l'OMC, a pris activement part à la réforme  de l'Organisation, et s'est engagée à soutenir 
l'OMC pour qu'elle joue un rôle accru dans l'ouverture et le renforcement du développement, et la 
consolidation de l'autorité et de l'efficacité du système commercial multilatéral.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 17 - 
  4.2.1   Participer activement à la réforme de l'OMC et s'opposer à l'unilatéralisme et au 
protectionnisme  
4.15.   Selon la Chine, l'OMC est confrontée à de graves difficultés: l'unilatéralisme et le 
protectionnisme progressent, le mécanisme de règlement des différends a été affaibli, le processus 
de négociation multilatéral est lent et la COVID -19 a durement frappé l'économie mondiale. Comme 
le Président Xi Jinping l'a souligné à plusieurs reprises, la Chine soutient la réforme nécessaire de 
l'OMC et défend résolument le système commercial multilaté ral. 
4.16.   En novembre  2018, le gouvernement chinois a publié l'exposé de position de la Chine sur la 
réforme de l'OMC, qui présentait trois principes fondamentaux et cinq suggestions concernant la 
réforme de l'OMC. Selon les trois principes fondamentaux, la réf orme devra préserver les valeurs 
fondamentales du système commercial multilatéral, sauvegarder les intérêts des pays en 
développement Membres en matière de développement, et respecter la pratique de la prise de 
décision par consensus. D'après les cinq sugg estions, la réforme devrait préserver la primauté du 
système commercial multilatéral, régler en priorité les problèmes existentiels qui se posent pour 
l'OMC, corriger le déséquilibre des règles commerciales et répondre aux dernières évolutions de 
notre épo que, sauvegarder le traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
Membres, et respecter les modèles de développement des Membres. En mai  2019, la Chine a 
présenté à l'OMC sa Proposition concernant la réforme de l'OMC , qui contenait des i dées sur 
4 domaines d'action et 12 sujets, et notamment des suggestions visant à resserrer les disciplines 
pour limiter les mesures unilatérales incompatibles avec les règles de l'OMC et à rectifier le manque 
d'équité des règles dans l'agriculture.  
4.17.   La Chine est d'avis que la réforme de l'OMC devrait avoir pour objectif de rétablir le 
fonctionnement normal de l'Organisation dans les meilleurs délais. En particulier, les Membres 
doivent sortir de l'impasse où se trouve l'Organe d'appel, freiner l'unila téralisme et le 
protectionnisme, et résoudre en priorité l'inégalité ancienne et non résolue des règles dans 
l'agriculture. À cet égard, les questions urgentes concernent les niveaux élevés de MGS autorisés 
dont bénéficient les pays développés Membres, ain si que les demandes légitimes des pays en 
développement Membres concernant les programmes de détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire. Compte tenu des lacunes et des ambiguïtés dans les règles concernant les 
mesures correctives commer ciales multilatérales, il conviendrait de clarifier et d'améliorer encore 
les règles sur les mesures compensatoires et les mesures antidumping afin de prévenir l'usage 
impropre et abusif des mesures correctives commerciales. Par ailleurs, les règles de l'O MC doivent 
rester pertinentes et viser des résultats sur les nouvelles questions telles que la facilitation de 
l'investissement, le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et les MPME.  
4.18.   La Chine est pleinement déterm inée à rétablir l'Organe d'appel de l'OMC. En collaboration 
avec 120 Membres, elle a présenté des propositions conjointes afin d'initier le processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel. La Chine fait partie des 42 Membres qui ont présenté 
la proposition de réforme de cet organe. En outre, conjointement avec 24 Membres, elle a mis en 
place l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) pour 
rétablir le fonctionnement du mécanisme de règlement des différend s. 
4.19.   La Chine considère toujours que l'unilatéralisme et le protectionnisme compromettent l'ordre 
commercial international libre, ouvert et fondé sur des règles, nuisent aux intérêts des Membres de 
l'OMC, en particulier les pays en développement Membres, et sapent l'autorité et l'efficacité de l'OMC. 
Elle a indiqué qu'elle était vivement préoccupée, et résolument opposée aux mesures unilatérales et 
protectionnistes prises par certains Membres, qui constituent des atteintes graves aux règles 
fondamentales et à  l'esprit de l'OMC. La Chine a porté plainte contre les États -Unis concernant les 
mesures tarifaires au titre de l'article 301 et le Groupe spécial a pleinement appuyé les allégations 
de la Chine. Elle a soulevé des préoccupations concernant le recours abu sif à la sécurité nationale 
et aux sanctions économiques par certains Membres dans le cadre des organes subsidiaires de l'OMC. 
La Chine appelle tous les Membres à maintenir les marchés ouverts et à promouvoir la libéralisation 
et la facilitation des échang es. Les frictions commerciales entre Membres devraient être résolues 
dans le cadre de l'OMC conformément aux règles commerciales multilatérales et sur une base de 
respect mutuel.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 18 - 
  4.2.2   Participer pleinement et activement aux négociations et aux discussions 
multi latérales et remplir avec sérieux ses obligations en tant que Membre de l'OMC  
4.20.   La Chine participe activement aux négociations de l'OMC sur toutes les questions. Notre 
objectif consiste à établir des règles commerciales internationales qui répondent aux fait s nouveaux 
de notre époque et aux besoins des branches de production, et qui prennent pleinement en 
considération le niveau de développement économique et les capacités des Membres. La Chine a 
participé de façon constructive aux réunions ordinaires des con seils et des comités de l'OMC et 
soulevé les questions qui la préoccupent. Elle a respecté avec sérieux les engagements souscrits 
dans le cadre de l'OMC, mis en œuvre l'engagement d'ouverture des marchés de marchandises et 
de services, et renforcé la prote ction des droits de propriété intellectuelle. Elle a en outre pris des 
initiatives en vue de poursuivre son ouverture et de contribuer ainsi à la construction d'une économie 
mondiale ouverte. La Chine respecte scrupuleusement les règles de l'OMC lorsqu'ell e adopte et met 
en œuvre des politiques économiques et commerciales afin d'assurer la stabilité, la transparence et 
la prévisibilité de ces politiques.  
4.21.   La Chine participe activement aux négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche en 
présentant des  propositions visant à interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche, et à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche INN. Par ces 
efforts, elle contribuera à l'achèvement des négociations dans les dél ais et à la réalisation du 
Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030. Les politiques 
nouvellement adoptées par la Chine dans le domaine de la pêche pour la période allant de 2021 à 
2025 favoriseront un développement de grande qu alité et moderniseront le secteur de la pêche. 
L'orientation des ajustements découlant de ces nouvelles politiques est conforme aux orientations 
des négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche. Ces nouvelles politiques incorporent une 
composante s ur la gestion de la pêche dans les politiques de subventions, favorisent la 
transformation du secteur de la pêche et guident les pêcheurs dans la conservation des ressources 
halieutiques.  
4.22.   La facilitation de l'investissement est une question qui bénéficie à  tous les Membres de l'OMC 
et attire de plus en plus l'attention des milieux économiques. Des règles multilatérales sur la 
facilitation de l'investissement faciliteront les investissements transfrontières, renforceront les 
capacités commerciales et réalise ront les objectifs de développement. Lors de la réunion ministérielle 
informelle de l'OMC qui s'est tenue à Shanghai en novembre  2019, 92  Membres ont publié la 
Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développemen t. En 
2020, la question de la facilitation de l'investissement pour le développement est passée à la phase 
de négociation. Avec plus de 100 autres Membres, la Chine participe pleinement à ce processus. 
Grâce à des efforts conjoints, les participants travai llent en vue d'intégrer rapidement la facilitation 
de l'investissement au cadre multilatéral et d'obtenir des résultats qui profitent à tous les Membres 
de l'OMC.  
4.23.   La Chine attache de l'importance aux travaux liés au commerce électronique menés dans le 
cadre de l'OMC, et elle les soutient. Elle a participé activement aux discussions pertinentes, présenté 
des propositions concrètes et rejoint les Amis du commerce électronique pour le développement. En 
janvier  2019, la Chine et 75 autres Membres de l'OMC ont c onfirmé leur intention d'engager des 
négociations dans le cadre de l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce. 
Depuis, la Chine a présenté quatre propositions et fait avancer les négociations avec d'autres 
participants. Elle soutient é galement les travaux sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services menés dans le cadre de l'OMC. En décembre  2017, 59 Membres, dont la Chine, ont 
annoncé l'ouverture de négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure dans le do maine 
des services. Après trois ans de consultations intensives, les négociations ont beaucoup progressé.  
4.24.   La Chine a entièrement respecté ses obligations en matière de notification au titre de tous les 
accords de l'OMC. En tant que plus grand pays en dével oppement Membre, la Chine a fait 
d'importants progrès concernant la notification des subventions, qui constitue l'exercice le plus 
difficile en termes de collecte de données. En 2019, elle a présenté sa nouvelle notification complète 
concernant les subvent ions au niveau du gouvernement central et des gouvernements sous -centraux 
pour la période allant de 2017 à 2018. Cette notification couvre 79 programmes de subventions au 
niveau central et 420 programmes au niveau sous -central (31  provinces/régions 
autonom es/municipalité et 5 villes désignées directement par le Conseil d'État). Sont pris en compte 
les programmes de toutes les régions administratives provinciales et de tous les gouvernements 
locaux au niveau des provinces, des villes et des comtés. C'était e n outre la première fois que la WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 19 - 
  Chine notifiait les subventions à la pêche dans un chapitre séparé. Le nombre de programmes 
déclarés dans les notifications du pays avait atteint un nouveau record.  
4.2.3   Soutenir un rôle plus important pour l'OMC  
4.25.   En novembre  2019, la Chine a accueilli avec succès la réunion ministérielle informelle de l'OMC 
à Shanghai. Les ministres ou représentants de 33 Membres ont assisté à la réunion et sont parvenus 
à un large consensus. À cette occasion, les ministres ont échangé des idées s ur les questions 
relatives à la préservation du système commercial multilatéral, aux efforts en vue de réussir la 
douzième Conférence ministérielle (CM12) et au soutien à la réforme nécessaire de l'OMC. Lors de 
la deuxième Exposition internationale de la C hine sur l'importation, la Chine et l'OMC ont publié 
conjointement le Rapport sur le commerce mondial 2019 (version en chinois).  
4.26.   La Chine participe activement à la préparation des résultats de la CM12. Elle considère que la 
Conférence témoignera de la conf iance des Membres dans le système commercial multilatéral. La 
Chine est prête à travailler avec les autres Membres pour forger un consensus, soutenir le travail de 
la nouvelle Directrice générale et parvenir à des résultats sur des questions telles que les  subventions 
à la pêche, la lutte contre la pandémie de COVID -19, l'agriculture, la facilitation de l'investissement, 
la réglementation intérieure des services, le commerce électronique et la réforme de l'Organe 
d'appel.  
4.27.   La Chine travaille dur pour permett re à l'OMC de jouer un rôle important dans la prévention 
de la pandémie, la lutte contre la pandémie et la relance de l'économie. Le pays continuera de 
participer activement aux discussions de l'OMC sur la libéralisation des échanges de produits 
médicaux, sur la dérogation aux droits de propriété intellectuelle pour le vaccin et sur d'autres 
questions liées au commerce et à la santé. Ces efforts contribueront à protéger la santé publique au 
niveau mondial et à promouvoir la relance économique mondiale. En t ant que membre du Groupe 
de travail informel de l'OMC sur les MPME, la Chine a toujours participé activement aux consultations 
en la matière. À ce titre, elle soutient résolument la coopération entre Membres de l'OMC sur les 
questions relatives aux MPME, t elles que l'échange de renseignements, le partage des meilleures 
pratiques et la facilitation des échanges. Après l'apparition de la COVID -19, la Chine et d'autres 
Membres du Groupe de travail ont publié, en mai  2020, une déclaration conjointe visant à sou tenir 
les MPME face à la COVID -19. À la fin de 2020, un ensemble de six propositions a été adopté dans 
le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe de l'OMC, ce qui a constitué un pas en avant 
essentiel pour aider les MPME à surmonter la crise liée à la pandémie grâce au commerce.  
4.28.   La Chine participe activement à l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC, soutient 
pleinement l'intégration des pays en développement Membres au système commercial multilatéral 
et est favorable à un rôle plus import ant pour l'OMC. Le Programme de la Chine pour les PMA et les 
accessions (le "Programme de la Chine") a été créé pour aider les PMA à accéder à l'OMC. À la fin 
de 2020, la Chine avait versé 4,2 millions d'USD au total au titre de ce Programme. Le Programme 
de la Chine offre aux parties accédantes une assistance technique et une aide au renforcement des 
capacités, soutient le travail de l'OMC dans le domaine des accessions et accroît la représentativité 
des Membres de l'OMC, contribuant ainsi à renforcer le s ystème commercial multilatéral. Les 7ème et 
8ème tables rondes de la Chine se sont déroulées respectivement au Kazakhstan en septembre  2018 
et en Fédération de Russie en décembre  2019. En décembre  2020, la 9ème table ronde de la Chine 
a été organisée virtu ellement dans le cadre des événements entourant la célébration du 25ème 
anniversaire de l'OMC. En mars  2021, la Chine a partagé en ligne avec les autres parties accédantes 
son expérience pour accéder à l'OMC.  
4.29.   Dans le même temps, la Chine a également signé un accord de coopération économique et 
technique avec l'OMC dans le cadre du Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud et s'est engagée à 
verser à l'OMC  8 millions d'USD pour développer ou mettre en œuvre des projets de recherche 
concernant l'Aide pour le comm erce et d'autres domaines. En mai  2019, l'OMC a lancé le projet 
intitulé "Améliorer l'accès aux statistiques du commerce et de l'accès aux marchés et mettre en 
place des bases de données sur le commerce en valeur ajoutée" avec un budget de 1,1  million d'US D 
provenant du fonds précité pour aider les pays en développement Membres à collecter des 
statistiques commerciales officielles détaillées. Ce projet revêt une importance vitale dans la 
construction d'un véritable système informatisé mondial pour le commer ce en valeur ajoutée et les 
chaînes de valeur mondiales, et il contribue au renforcement des capacités des Membres d'Asie et 
d'Afrique.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 20 - 
  4.30.   En outre, la Chine participe de façon constructive aux discussions sur des questions telles que 
l'autonomisation économi que des femmes, le commerce et la santé, et le commerce et 
l'environnement. La Chine est coauteur de l'initiative sur le commerce et la santé qui vise à actualiser 
les règles de l'OMC pour s'adapter à l'évolution des circonstances.  
4.3  Promouvoir un système de  gouvernance économique mondiale plus juste et plus 
équitable  
4.31.   Depuis le dernier examen, la Chine a continué de participer constructivement au programme 
de coopération économique et commerciale du G -20, des BRICS et de l'APEC. Dans le cadre de ce 
processus,  elle a présenté des plans et des suggestions concernant la libéralisation et la facilitation 
du commerce et de l'investissement, et la construction d'une économie mondiale ouverte.  
4.32.   La Chine soutient activement le rôle du G -20 en tant qu'instance majeure d e coopération 
économique internationale. Grâce aux efforts conjoints de tous ses membres, le G -20 a adopté avec 
succès les Déclarations des dirigeants lors des sommets de 2018 à 2020. Ces déclarations 
contiennent des engagements concernant la préservation du système commercial multilatéral, le 
soutien à la réforme nécessaire de l'OMC, le maintien de marchés ouverts, et la mise en place d'un 
environnement du commerce et de l'investissement libre, équitable, inclusif, non discriminatoire, 
transparent, prévisi ble et stable. Face aux graves difficultés posées par l'apparition et la propagation 
de la COVID -19, le G -20 a organisé deux sommets des dirigeants et une réunion des ministres du 
commerce en 2020. Plusieurs documents finals ont été adoptés, comme l'Allocu tion sur la COVID -19 
lors du Sommet extraordinaire des dirigeants du G -20, la Déclaration de Rome ou les Actions du 
G-20 pour soutenir le commerce et l'investissement au niveau mondial en réponse à la COVID -19. 
Les membres du G -20 sont parvenus à un consen sus pour renforcer la coopération internationale en 
vue de lutter contre la COVID -19 et de stabiliser les chaînes industrielles et d'approvisionnement 
mondiales. Ces efforts ont stimulé la confiance et la motivation au niveau mondial pour redynamiser 
le commerce et l'investissement internationaux, et bâtir une économie mondiale ouverte.  
4.33.   La Chine contribue de façon constructive à la coopération économique et commerciale des 
BRICS. Avec d'autres membres, Elle a activement facilité la publication de communiqué s conjoints 
suite aux réunions des ministres du commerce des BRICS de 2018 à 2020. Les ministres du 
commerce des BRICS sont parvenus à un consensus sur les points suivants: soutien au système 
commercial multilatéral, opposition à l'unilatéralisme et au pro tectionnisme, promotion du réseau 
modèle E -port, et avancées dans les domaines de la facilitation des échanges et de l'investissement, 
du commerce électronique, du commerce des services, des droits de propriété intellectuelle, des 
spécifications techniques , de la normalisation et des MPME. Ces documents ont posé une base solide 
afin que les dirigeants des BRICS produisent des résultats économiques et commerciaux. Depuis 
l'apparition de la pandémie, les BRICS sont parvenus à un consensus sur un large éventai l de 
questions. S'agissant de la coopération économique et commerciale, ils ont décidé de renforcer la 
coordination dans la lutte contre la COVID -19 et de préserver conjointement la stabilité des chaînes 
industrielles et d'approvisionnement. Cela envoie au  reste du monde le message clair que les BRICS 
sont déterminés à s'unir et à faire face aux difficultés extérieures. La Stratégie de partenariat 
économique des BRICS jusqu'en 2025 adoptée lors du 12ème sommet du groupe définit les principaux 
domaines de co opération économique et commerciale et la voie à suivre au cours des cinq prochaines 
années.  
4.34.   La Chine a participé intensément à la coopération économique et commerciale dans le cadre 
de l'APEC et est attachée à l'édification d'une communauté Asie -Pacifique  dotée d'un avenir commun. 
Avec d'autres économies, elle a contribué à la Vision de Putrajaya de l'APEC pour 2040, qui décrit la 
coopération pour les deux prochaines décennies. Dans le contexte de la pandémie, la Chine a 
contribué aux deux déclarations for mulées en 2020 par les ministres de l'APEC chargés du commerce 
sur la lutte contre la COVID -19, ainsi qu'à la Déclaration sur la facilitation du mouvement des 
marchandises essentielles. La Chine a contribué à forger un consensus entre les économies de l'AP EC 
pour soutenir le système commercial multilatéral, promouvoir l'intégration économique régionale, et 
renforcer la libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement au niveau régional. 
Elle a proposé près de 30 initiatives dans des doma ines tels que le commerce et l'investissement 
inclusifs, l'économie numérique, l'interconnectivité, la facilitation des échanges ou l'économie verte. 
La Chine a été favorable à ce que 23 ports de 13 économies rejoignent le réseau modèle E -port pour 
l'Asie et le Pacifique, complétant ainsi la base de données TiVA de l'APEC.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 21 - 
  4.35.   En outre, la Chine encourage la Rencontre Asie -Europe (ASEM), qui est un mécanisme de 
coopération économique et commerciale relevant d'une approche pragmatique. En 2019, elle a 
accueilli avec succès la 19ème réunion intergouvernementale et ministérielle de la Commission 
consultative de l'Initiative du Grand Tumen. La coopération économique dans la sous -région du 
Grand Mékong est menée de façon pratique.  
4.4  Mettre en place des plates -formes in ternationales pour l'ouverture et la coopération  
4.4.1   Promouvoir une coopération de grande qualité dans le cadre de l'initiative "Ceinture 
et route"  
4.36.   En avril  2019, le second Forum de coopération internationale "Ceinture et route" s'est tenu à 
Beijing et a produ it un ensemble de résultats en matière de coopération. À la fin de février  2021, au 
total, 171 pays et organisations internationales avaient signé des documents de coopération avec la 
Chine pour la mise en place conjointe de l'initiative "Ceinture et route ". La Chine offrira une meilleure 
voie pour la mise en œuvre conjointe de cette initiative et davantage de possibilités pour les 
partenaires de cette initiative. Elle est disposée à travailler avec toutes les parties pour garantir une 
coopération stable et  résiliente pour bâtir, dans des conditions de grande qualité, l'initiative "Ceinture 
et route", afin de donner une forte impulsion à la construction d'une communauté partageant une 
même vision de l'avenir de l'humanité.  
4.37.   De 2018 à 2020, la Chine a obtenu d e nouveaux résultats en matière de coopération 
économique et commerciale avec les pays situés le long du corridor "Ceinture et Route", avec des 
échanges totalisant 4  000 milliards d'USD et des investissements cumulés supérieurs à 55  milliards 
d'USD. Dans c es pays, la facilitation des échanges a été encouragée et le climat de l'investissement 
s'est amélioré. Depuis 2020, face aux graves conséquences de la COVID -19, la Chine a renforcé la 
coopération internationale pour lutter contre la pandémie et préconisé la création d'une Route de la 
soie pour la santé , d'un Corridor de l'information  et d'une Route de la soie numérique . Grâce à une 
coopération accrue en matière d'énergie verte, d'infrastructures vertes et de finance verte, une 
Route de la soie verte est en  train d'être construite.  
4.4.2   Accueillir l'Exposition internationale de la Chine sur l'importation (EIIC) pour le 
bien de tous  
4.38.   Le fait d'accueillir l'EIIC  est une décision importante et significative prise par la Chine pour 
promouvoir un nouveau cycle d'ouverture à un haut niveau; c'est une mesure essentielle pour ouvrir 
davantage le marché chinois au monde. Depuis 2018, la Chine a organisé avec succès troi s sessions 
de l'EIIC. Au cours des trois dernières années, l'EIIC est devenue une plate -forme majeure 
comprenant quatre domaines d'activité: marchés publics internationaux, promotion de 
l'investissement, échanges culturels et entre les peuples, et ouvertur e et coopération internationale. 
L'EIIC contribue grandement à la construction d'une économie mondiale ouverte et d'une 
communauté partageant une même vision de l'avenir de l'humanité.  
4.39.   En novembre  2020, la troisième EIIC a été organisée dans des circonstan ces particulières. 
Pendant la pandémie de COVID -19, tous les pays et toutes les régions ont subi des pertes énormes 
et l'économie mondiale a été durement touchée. La Chine a recherché un développement commun 
avec le reste du monde et elle a défendu l'ouver ture des marchés, une coopération étroite et des 
avantages réciproques. Cet événement commercial d'ampleur mondiale a été organisé avec succès 
à la condition préalable d'assurer la sécurité et la lutte contre la pandémie. Cela a démontré la 
sincérité de la  Chine dans sa volonté de partager ses possibilités de développement avec le reste du 
monde et de contribuer à la relance économique mondiale. Avec une zone d'exposition totale de 
près de 360  000 m², l'exposition a accueilli près de 400  000 visiteurs enreg istrés et plus de 
3 000 journalistes nationaux et étrangers. La valeur cumulée des accords provisoires a atteint 
72,62  milliards d'USD, soit une hausse de 2,1 % en glissement annuel.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 22 - 
  4.4.3   Organiser de façon innovante la Foire de Canton, la Foire internationale p our le 
commerce des services en Chine, l'Exposition internationale sur les produits de 
consommation en Chine et la Foire internationale de l'investissement et du commerce en 
Chine  
4.40.   Outre l'EIIC, la Foire d'importation et d'exportation de la Chine (Foire de Canton), la Foire 
internationale pour le commerce des services en Chine (CIFTIS), l'Exposition internationale sur les 
produits de consommation en Chine (CICPE) et la Foire internationale de l'investissement et du 
commerce en Chine (CIFIT) sont également d' importantes plates -formes d'exposition permettant au 
pays de présenter ses mesures d'ouverture.  
4.41.   En 2020, pour atténuer les effets de la COVID -19 sur les échanges internationaux, la Chine a 
organisé deux sessions en ligne de la Foire de Canton: c'est la pre mière fois qu'une exposition 
économique et commerciale internationale d'une telle ampleur a pu être organisée entièrement en 
ligne. Ces efforts ont contribué à préserver le bon fonctionnement des chaînes industrielles et 
d'approvisionnement, et démontré la  réponse proactive de la Chine face à la pandémie, ainsi que 
son soutien au système commercial multilatéral en tant que grand pays. Des acheteurs de plus de 
200 pays et régions se sont enregistrés pour les deux sessions de la Foire de Canton.  
4.42.   La CIFTIS est  la première foire internationale globale pour le commerce des services organisée 
au niveau national dans le monde; elle couvre 12 secteurs de services tels que définis par l'OMC. En 
2020, la CIFTIS a été organisée avec succès à Beijing et a attiré 22  000 entreprises et institutions 
de 148 pays et régions. En tant que premier événement international majeur dédié à l'économie et 
au commerce organisé par la Chine à la fois en ligne et hors ligne depuis l'apparition de la COVID -19, 
la CIFTIS a démontré les rés ultats remarquables obtenus par la Chine en termes de lutte contre la 
pandémie et de développement économique et social. Elle a clairement montré que le pays était 
résolu à poursuivre son ouverture au monde.  
4.43.   En mai  2021, la Chine a organisé la première CIC PE dans la province du Hainan, laquelle a 
attiré 1  505 entreprises venues de 70 pays ou régions. Les marques étrangères ont représenté 52 % 
de l'ensemble des marques participantes et occupé 75 % de la zone d'exposition. Plus de 
30 000 acheteurs professionnel s et plus de 240  000 visiteurs ont participé à l'événement. En tant 
que plate -forme mondiale destinée à exposer et échanger des produits de consommation haut de 
gamme, la CICPE aide tous les pays à partager les débouchés du marché de la Chine, stimulant ai nsi 
la reprise et la croissance de l'économie mondiale. Elle permet également à la Chine d'offrir au 
monde davantage de produits de consommation de qualité. La Chine est prête à approfondir la 
coopération bilatérale, multilatérale et régionale, des réforme s complètes et un niveau d'ouverture 
maximale étant expérimenté dans le port franc de Hainan. Elle est déterminée à travailler avec 
toutes les parties pour créer un meilleur avenir pour l'humanité.  
4.44.   En septembre  2018, la 20ème CIFIT s'est tenue dans la vill e de Xiamen dans la province du 
Fujian, sur le thème "Mettre en œuvre une nouvelle philosophie de développement, intégrer 
l'initiative "Ceinture et route" et promouvoir les investissements bilatéraux". Plus de 80 sessions ont 
été organisées lors de cet évé nement, dont des réunions avec des sociétés transnationales, des 
symposiums sur la facilitation de l'investissement et le développement, et des symposiums 
internationaux sur les zones de coopération économique et commerciale à l'étranger. En tout, 
1 005 groupes industriels et commerciaux, environ 5  000 entreprises et plus de 120  000 gens 
d'affaire issus 228  pays et régions ont assisté à l'événement. Plus de 1  900 projets d'investissement 
d'un montant total supérieur à 500  milliards de RMB ont été signés à l 'occasion de la CIFIT. Des 
organisations internationales, dont l'OMC, l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) et l'Association mondiale des organismes de promotion de l'investissement 
(AMOPI), ont participé à cette foire.  
4.5  Renfo rcer constamment la coopération Sud -Sud 
4.45.   La Chine fait écho aux besoins de développement des pays en développement Membres, dont 
elle est le plus vaste. Tout poursuivant son propre développement, et guidée par les principes de 
respect de la justice dans la poursuite d'intérêts communs, de sincérité, de vrais résultats, d'affinité 
et de bonne foi, elle offre une aide à d'autres pays en développement Membres, en particulier les 
pays les moins avancés (PMA), dans le cadre de la coopération Sud -Sud. Elle continu e de promouvoir 
la coopération Sud -Sud, la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 
2030 des Nations Unies et la création d'une communauté partageant une même vision de l'avenir 
de l'humanité.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 23 - 
  4.5.1   Mettre en œuvre des mesures pratiques po ur la coopération Sud -Sud 
4.46.   Depuis le dernier examen, la Chine a assumé ses responsabilités en tant que grand pays et 
adopté des mesures pratiques pour contribuer davantage au développement mondial. Lors du 
deuxième Forum de coopération internationale "Ceint ure et route" organisé en 2019, le Président 
Xi Jinping a annoncé une série de mesures importantes, parmi lesquelles: la mise en œuvre de 
l'Initiative de coopération Sud -Sud "Ceinture et route" sur le changement climatique , 
l'approfondissement de la coopér ation dans les domaines de l'agriculture, de la santé, de 
l'atténuation des catastrophes et des ressources en eau, l'invitation à visiter la Chine adressée à 
10 000 représentants, la promotion et le soutien d'une coopération étroite entre les organisations  
sociales des pays participants sur des projets dédiés au bien -être de la population, et la poursuite 
du Programme de bourses de la Route de la soie du gouvernement chinois et d'autres mesures 
importantes. Entre 2013 et 2018, la Chine a annulé 98  prêts san s intérêt qui arrivaient à échéance 
(pour un montant total de 4,184  milliards de RMB) pour des PMA, des pays pauvres très endettés, 
des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement.  
4.47.   Lors du Sommet de Beijing du Forum sur la coopération Chine -Afrique (FOCAC) qui s'est tenu 
en septembre  2018, le Président Xi Jinping a déclaré que la Chine lancerait huit initiatives majeures 
au cours des trois années suivantes et au -delà. Ces initiatives portent sur la promotion industrie lle, 
la connectivité des infrastructures, la facilitation des échanges, le développement vert, le 
renforcement des capacités, les soins de santé, les échanges culturels et entre les peuples, et la 
paix et la sécurité. Lors du Sommet extraordinaire Chine -Afrique sur la solidarité contre la COVID -19 
qui s'est tenu en juin  2020, le Président Xi Jinping a déclaré que la Chine continuerait de soutenir 
pleinement la réponse de l'Afrique à la COVID -19 et qu'elle travaillerait avec elle pour accélérer les 
suites do nnées au Sommet de Beijing du FOCAC. La priorité serait donnée à la coopération en 
matière de santé publique, à la reprise du travail et de la production, et au bien -être de la population, 
pour construire une communauté Chine -Afrique encore plus forte doté e d'un avenir commun.  
4.48.   La Chine est l'un des pays qui accordent un accès aux marchés maximal aux PMA. Elle accorde 
la franchise de droits pour 97 % de l'ensemble des lignes tarifaires aux produits exportés vers son 
territoire par les PMA qui ont établi des r elations diplomatiques avec elle. Jusqu'à présent, la Chine 
a octroyé le traitement susmentionné à 42 PMA qui ont échangé des notes diplomatiques, ce qui a 
considérablement augmenté les exportations des PMA vers son territoire. Depuis 2008, elle est le 
principal marché d'exportation des PMA puisqu'elle importe environ un quart de leurs exportations 
totales.  
4.5.2   Contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 
2030 des Nations Unies  
4.49.   La Chine a contribué de façon positive à la mise en œuvre du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 des Nations Unies par le biais de la coopération internationale pour le 
développement, et notamment de la coopération Sud -Sud. Un grand nombre de projets de 
coopération, par le biais du Fonds d'affectation spéciale de la Chine et des Nations Unies pour la paix 
et le développement et du Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud, ont été menés pour aider d'autres 
pays en développement Membres à mettre en œuvre le Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 des Nations Unies. La Chine a aidé d'autres pays en développement à réduire la 
pauvreté en fournissant une aide à la construction d'installations publiques en milieu rural, en 
partageant ses expériences sur la conservation dans l'agriculture  et la sylviculture, et en offrant des 
transferts de technologie. Elle a aidé d'autres pays en développement Membres à assurer la sécurité 
alimentaire en contribuant au développement de l'agriculture, compte tenu de la situation locale. 
Pour améliorer les services médicaux et de soins de santé, la Chine les a aidés à améliorer les 
systèmes de santé publique locaux. Elle a également aidé d'autres pays en développement Membres 
à promouvoir l'éducation en construisant des écoles, en formant des enseignants et en offrant des 
bourses. En outre, la Chine souhaite vivement contribuer à promouvoir le développement et 
l'autonomisation économique des femmes. Pour renforcer la protection de l'environnement et lutter 
contre le changement climatique, elle a aidé d'autres  pays en développement Membres en 
construisant des installations publiques et des infrastructures énergétiques, et en soutenant la 
protection de la faune et de la flore sauvages.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 24 - 
  4.5.3   Soutenir le renforcement des capacités pour permettre aux autres pays en 
déve loppement de réaliser leur propre développement  
4.50.   La Chine adhère au principe selon lequel il est préférable d'"apprendre à quelqu'un à pêcher 
plutôt que de lui donner du poisson", et de "donner les moyens de réaliser son propre 
développement". Dans le cadre  de la coopération internationale pour le développement, la Chine a 
toujours tenu pleinement compte des ressources, du niveau de développement et des besoins des 
autres pays en développement, et les a aidés à accroître leurs capacités pour réaliser leur pr opre 
développement de manière diversifiée, indépendante et durable. La Chine a envoyé 39 consultants 
expérimentés pour aider d'autres pays en développement à élaborer des plans de développement. 
En organisant des séminaires et des cursus universitaires dip lômants, elle a partagé ses pratiques 
et ses expériences en matière de gouvernance nationale. Elle a également présenté ses résultats 
scientifiques et technologiques à d'autres pays en développement par le biais de programmes de 
formation, y compris sur le s applications dans le domaine spatial et des satellites, les technologies 
d'impression en 3D, la métrologie et la biotechnologie marine. Des centres de transfert de 
technologie transnationaux ont été créés pour promouvoir le transfert de technologies de p ointe 
applicables et de leurs applications grâce à des passerelles, des démonstrations et des formations 
dans le domaine technologique.  
5  APPROFONDIR LES RÉFORMES À TOUS LES NIVEAUX ET CONSTRUIRE UN SYSTÈME DE 
MARCHÉ DE HAUT NIVEAU  
5.1.  La Chine s'engage résolume nt à approfondir les réformes à tous les niveaux, tire pleinement 
parti du rôle décisif du marché dans l'allocation des ressources et donne plus d'importance au rôle 
du gouvernement pour assurer un meilleur alignement entre l'efficacité du marché et le bon  
fonctionnement du gouvernement. Elle s'efforce de générer une demande nouvelle grâce à un 
développement tiré par l'innovation et à un approvisionnement de grande qualité. Elle encourage la 
circulation des produits dans le pays tout en facilitant une "circ ulation à double sens" au niveau 
national et international. Les dépenses des consommateurs sont stimulées dans tous les domaines 
et le potentiel d'investissement est libéré. La Chine promeut une stratégie coordonnée pour le 
développement régional et la rev italisation rurale. Elle est déterminée à dynamiser les initiatives de 
tous les acteurs du marché, à améliorer la gouvernance macroéconomique, à moderniser les 
systèmes budgétaires, fiscaux et financiers, à construire un système de marché de haut niveau, e t 
à accélérer la transformation des fonctions gouvernementales.  
5.1  Générer une demande nouvelle grâce à un développement tiré par l'innovation et à 
un approvisionnement de grande qualité  
5.1.1   Améliorer la qualité et l'efficacité du système d'approvisionnement et libérer 
davantage le potentiel de consommation  
5.2.  La Chine développe la demande intérieure dans le cadre d'une démarche stratégique. 
Parallèlement aux réformes structurelles du côté de l'offre, elle accélère la mise en place d'un 
systèm e complet de demande intérieure. Depuis le dernier examen, elle a publié un document 
intitulé Plusieurs opinions pour améliorer et renforcer les systèmes et mécanismes de consommation 
et exploiter davantage le potentiel de consommation des ménages , ainsi q u'un plan d'action triennal, 
afin de soutenir le développement des nouveaux types de consommation découlant de nouvelles 
formes et de nouveaux modèles d'activités, et de promouvoir le développement de centres de 
consommation urbains internationaux. Des pro jets pilote sont en cours pour la consommation dans 
le domaine de la culture et du tourisme, et la consommation de l'information. La consommation de 
services de soins aux personnes âgées et de garde d'enfant a augmenté. Le commerce électronique 
est largeme nt utilisé dans les zones rurales. Par ailleurs, la réforme du système d'approbation des 
investissements permet au capital de jouer un rôle accru. Le Catalogue indicatif pour la 
restructuration des branches de production  révisé et les orientations pour le développement 
d'infrastructures de grande qualité soutiennent l'introduction de capitaux privés dans les grands 
projets. Le développement rapide d'un système moderne de circulation a réduit les coûts 
systémiques des transactions dans le secteur concerné.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 25 - 
  5.1.2   Poursuivre un développement tiré par l'innovation, et optimiser et moderniser les 
structures industrielles  
5.3.  La Chine a toujours renforcé l'innovation en tant qu'élément central de l'effort de 
modernisation. Des plates -formes d'innovation sont mises en place à un rythme rapide. En tant que 
principal moteur de l'innovation, les entreprises sont encouragées à augmenter les ressources 
dédiées à la R &D, tandis que le gouvernement accorde des incitations qui s'appliquent à tous. De 
nouveaux types d'infrastructures,  dont la 5G, les centres de données, l'informatique en nuage ou 
l'Internet industriel, progressent régulièrement. Le secteur industriel est modernisé grâce aux 
technologies numériques et intelligentes. Au niveau national, des zones pilotes pour l'économie 
numérique sont en cours de construction pour un développement tiré par l'innovation. Des mesures 
sont prises pour encourager les nouvelles formes d'entreprises de l'économie numérique. Depuis le 
dernier examen, la Chine a fait des efforts pour promouvoir l es jeunes entreprises et l'innovation 
dans tout le pays. Les expériences d'innovation et de réforme sont reproduites et appliquées dans 
l'ensemble du pays. La Chine a organisé la Semaine nationale de l'entrepreneuriat de masse et de 
l'innovation de masse. En outre, des centres de démonstration pour l'innovation et l'activité 
entrepreneuriale sont en cours de construction.  
5.1.3   Réduire les capacités de production excédentaires et améliorer la qualité de 
l'approvisionnement  
5.4.  Depuis le dernier examen, la Chine a con tinué de réduire les capacités avec des approches 
systématiques et structurelles axées sur le marché et fondées sur le droit. D'autres efforts ont été 
déployés pour consolider les progrès réalisés. Un processus de déplacement des employés a été 
mené à un r ythme régulier. Dans le secteur du fer et de l'acier, la Chine a sans cesse approfondi les 
réformes structurelles du côté de l'offre, mis en œuvre le remplacement des capacités et amélioré 
la prescription en matière d'enregistrement des projets sidérurgiqu es. Dans le secteur du charbon, 
elle a éliminé les capacités de production vétustes, amélioré la qualité du système 
d'approvisionnement et optimisé l'organisation des capacités de production de charbon. Par ailleurs, 
le pays s'est attaqué aux "entreprises zombies". De 2018 à 2020, les capacités de production de 
charbon vétustes ont été réduites de plus de 500 millions de tonnes. De 2016 à 2018, la Chine a 
réduit la capacité de production d'acier brut de plus de 150 millions de tonnes, atteignant ainsi 
l'objectif du 13ème Plan quinquennal deux ans plus tôt que prévu.  
5.1.4   Intensifier les efforts pour prévenir et lutter contre la pollution, et défendre le 
concept selon lequel une eau propre et des montagnes vertes sont aussi précieuses que 
des montagnes d'or et d'a rgent  
5.5.  En ayant à l'esprit le concept selon lequel "une eau propre et des montagnes vertes sont aussi 
précieuses que des montagnes d'or et d'argent", la Chine a renforcé la protection écologique et 
environnementale. La qualité écologique et environnementale  a été grandement améliorée. Le pays 
a fait de gros efforts pour préserver un ciel bleu, une eau propre et des terres non polluées. Le Plan 
d'action triennal pour un ciel bleu  a été publié et mis en œuvre. Parmi les principales initiatives 
figurent la Réponse globale à la pollution atmosphérique dans des zones clés en automne et en 
hiver, ainsi que la Prévention et la lutte contre la pollution à l'ozone (O 3) en été . En conséquence, 
les statistiques montrent que, dans tout le pays, dans les villes de niveau préfectoral ou supérieur, 
la qualité de l'air est excellente ou bonne sur 87 % des jours de l'année. La Chine accélère la mise 
en place d'un système moderne de gouvernance de l'environnement et fait en sorte que le système 
de permis d'émission couvre toutes  les sources de pollution fixes du pays. Elle défend activement 
un mécanisme de compensation écologique diversifié et axé sur le marché. Elle a lancé des projets 
pilote pour l'échange des droits d'utilisation de l'énergie et a fait des progrès réguliers da ns le 
développement d'un marché national d'échange des droits d'émission de carbone. La Chine a 
intensifié ses efforts en matière d'économie d'énergie et de réduction des émissions. La 
consommation d'énergie par unité de PIB et les émissions de dioxyde de carbone par unité de PIB 
sont en baisse. La part des énergies non fossiles dans la consommation totale d'énergie a atteint 
15,9%. WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 26 - 
  5.2  Promouvoir la coordination du développement régional et de la revitalisation rurale  
5.2.1   Accélérer la mise en œuvre des grandes str atégies régionales et des stratégies 
coordonnées de développement régional, et améliorer la répartition du développement 
entre les régions  
5.6.  La Chine accorde une plus grande importance aux avantages comparatifs régionaux et promeut 
un développement urbain -rural intégré. Elle fait avancer le développement coordonné de la région 
Beijing -Tianjin -Hebei, la planification et la construction de haut niveau et de grande qualité de la 
nouvelle région de Xiongan, la construction de la région de la Grande Baie de Guangd ong-Hong 
Kong-Macao, et le développement intégré de la Ceinture économique du fleuve Yangtze. La Chine 
poursuit ses efforts pour promouvoir le développement à grande échelle de la région occidentale, de 
nouvelles avancées dans la revitalisation du nord -est du pays, le développement de grande qualité 
de la région centrale et la modernisation accélérée de la région orientale. Dans le même temps, elle 
soutient les anciennes "zones de base révolutionnaires" et les zones où vivent des minorités 
ethniques pour in tensifier leur développement et renforcer le développement des zones frontalières.  
5.2.2   Remporter une victoire totale dans la lutte contre la pauvreté et contribuer 
fortement à la réduction de la pauvreté dans le monde  
5.7.  La Chine a remporté une victoire totale da ns la lutte contre la pauvreté. À la fin de 2020, 
98,99  ruraux qui vivaient en dessous du seuil de pauvreté étaient sortis de cette catégorie, et 
832 comtés pauvres enregistrés et 128  000 villages avaient été retirés de la liste des zones pauvres. 
La Chine  a éliminé la pauvreté régionale et achevé la difficile tâche d'éradiquer l'extrême pauvreté. 
D'après le seuil de pauvreté fixé par la Banque mondiale, le nombre de Chinois sortis de la pauvreté 
représentait plus de 70 % du nombre de personnes sorties de la  pauvreté dans le monde sur la même 
période. La Chine a atteint l'objectif d'éradication de la pauvreté fixé dans le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies 10 ans plus tôt que prévu, ce qui met en 
lumière la contribution du pays à une communauté partageant une même vision de l'avenir de 
l'humanité. Guidée par une stratégie de lutte ciblée contre la pauvreté, la Chine a utilisé le 
développement comme outil fonda mental de lutte contre la pauvreté et est passée d'une approche 
dite de "transfusion sanguine" à une approche de "régénération du sang".  
5.2.3   Mettre pleinement en œuvre la stratégie de revitalisation rurale et moderniser 
régulièrement l'agriculture et les zones  rurales  
5.8.  Depuis le dernier examen, la Chine a encore progressé dans les réformes structurelles du côté 
de l'offre dans l'agriculture. Les infrastructures d'irrigation et de conservation de l'eau ont sans cesse 
été améliorées. Le soutien en faveur du matéri el scientifique et technologique destiné au 
développement agricole a été renforcé. La qualité et les résultats ont été progressivement améliorés. 
Le développement de la transformation et de la distribution des produits agricoles s'est accéléré, et 
les chaî nes industrielles et de valeur ont été élargies. La production, la transformation et la vente 
des produits agricoles ont été fortement intégrées. Les multiples fonctions du secteur agricole ont 
encore été renforcées. Par ailleurs, la Chine s'engage à améli orer les politiques de subventions 
agricoles. Son système de subventions agricoles, ainsi que le mécanisme d'incitations et de 
limitations correspondant, est axé sur la protection de l'environnement et vise à promouvoir une 
utilisation rationnelle des ress ources agricoles et à protéger l'environnement écologique. Suite à la 
victoire dans la lutte contre la pauvreté, la politique centrée sur l'agriculture, les zones et les 
populations rurales met désormais l'accent sur la promotion d'une revitalisation rural e complète. En 
janvier  2021, un document intitulé Opinions concernant la promotion d'une revitalisation rurale 
complète et l'accélération de la modernisation agricole et rurale  a été publié pour mettre pleinement 
en œuvre la stratégie de revitalisation rur ale. La Chine est déterminée à aligner les efforts déployés 
pour consolider et élargir les résultats en matière de réduction de la pauvreté avec les efforts 
destinés à promouvoir la revitalisation rurale, à accélérer la modernisation de l'agriculture et à mener 
de façon énergique des initiatives de développement rural. L'Administration nationale pour la 
revitalisation rurale a été formellement créée en février  2021.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 27 - 
  5.3  Engagement à créer un environnement économique internationalisé, axé sur le 
marché et fondé sur le droit  
5.3.1   Améliorer encore la conception de haut niveau de l'environnement économique  
5.9.  Guidée par le Plan de mise en œuvre pour la construction d'un gouvernement fondé sur la 
primauté du droit  (2015 -2020), la Chine a transformé les fonctions gouvernement ales, simplifié 
l'administration et délégué des pouvoirs, et elle a strictement respecté les règles et réglementations 
administratives. En octobre  2019, le Conseil d'État a publié le Règlement sur l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises  pour donner à tous les acteurs du marché un accès égal aux 
différents facteurs de production et mesures de soutien. Il a promulgué des règles institutionnelles 
en vue de réduire le délai nécessaire pour créer une entreprise, d'assurer un accès égal aux ma rchés 
et de promouvoir la surveillance du crédit. Des inspections ont été menées sur la base d'une 
"sélection aléatoire des inspecteurs et des cibles d'inspection et de la publication rapide des résultats 
d'inspection". En outre, la Chine a également favor isé le "Règlement Internet Plus".  
5.3.2   Renforcer encore la protection des droits de propriété intellectuelle  
5.10.   En novembre  2019, la Chine a publié les Opinions sur le renforcement de la protection des 
droits de propriété intellectuelle , qui imposent clairement au x gens d'assoir résolument l'idée selon 
laquelle protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) revient à protéger l'innovation. Le pays 
adhère aux principes de protection stricte, de coordination globale, d'avancées majeures et de 
protection égale.  Le système de protection des DPI a fait l'objet de réformes continues et a été 
amélioré dans le cadre d'une approche multidimensionnelle. Il comprend des moyens juridiques, 
administratifs, économiques et technologiques et en matière de gouvernance sociale , en vue de 
renforcer les capacités et le niveau de protection d'ensemble.  
5.11.   Premièrement, la Chine fait régulièrement progresser la législation sur la protection des DPI. 
Le Code civil , officiellement mis en œuvre le 1er janvier  2021, fournit une base insti tutionnelle solide 
pour renforcer la protection des DPI. La Loi sur le droit d'auteur , modifiée en novembre  2020, 
améliore les concepts et les systèmes liés aux œuvres et aux droits, et renforce les sanctions en cas 
de violation. La Loi sur les marques , mo difiée en avril  2019, réglemente efficacement 
l'enregistrement de mauvaise foi des marques et les demandes qui ne sont pas destinées à 
l'utilisation, et elle renforce la protection du droit exclusif d'utilisation de la marque. La Loi sur les 
brevets , modif iée en octobre  2020, augmente l'indemnisation en cas d'atteinte aux brevets, renforce 
la charge de la preuve et établit le système de compensation pour la durée de validité des brevets, 
afin de renforcer encore la protection des brevets. En outre, la Loi s ur la prévention de la concurrence 
déloyale , modifiée en avril  2019, introduit un système de compensation punitif en cas de violation 
des secrets commerciaux afin d'accroître encore la protection des secrets commerciaux.  
5.12.   Deuxièmement, la Chine renforce con tinuellement la protection judiciaire des DPI. Depuis le 
dernier examen, d'importantes avancées ont été réalisées dans la procédure judiciaire et le 
mécanisme de jugement en matière de propriété intellectuelle. Le 1er janvier  2019, le Tribunal de la 
propri été intellectuelle relevant du Tribunal populaire suprême est officiellement entré en fonction 
pour entendre les recours en appel dans les affaires de propriété intellectuelle relatives à la 
technologie dans tout le pays. La procédure judiciaire en matière  de propriété intellectuelle a été 
mise en place. Le Tribunal populaire suprême joue un rôle de premier plan. Les tribunaux de la 
propriété intellectuelle de Beijing, de Shanghai, de Guangzhou et du port franc de Hainan ont servi 
de modèle. Les tribunaux d e la propriété intellectuelle relevant de 22 tribunaux locaux ont été 
identifiés comme étant des acteurs clés, et les tribunaux de la propriété intellectuelle relevant des 
tribunaux populaires de haut niveau et de niveau intermédiaire et de plusieurs tribu naux de premier 
niveau constituent les fondements du système. En outre, la réforme "trois -en-un" de la procédure 
judiciaire en matière de propriété intellectuelle progresse efficacement, et le mécanisme de collecte 
de données techniques continue d'être amé lioré. En 2020, le nombre de nouvelles affaires traitées 
et closes par les tribunaux populaires a augmenté respectivement de 9,1 % et de 10,2 % par rapport 
aux données de 2019.  
5.13.   La Chine garantit l'uniformité des normes de droit applicables. Le Tribunal popul aire suprême 
publie des interprétations judiciaires ainsi que la jurisprudence. C'est pour lui un moyen important 
de fournir des orientations. Le Tribunal populaire suprême publie des interprétations judiciaires et 
des politiques judiciaires, comme les Dispositions concernant les éléments de preuve dans les WT/TPR/G/415  • Chin e 
- 28 - 
  procédures civiles portant sur les droits de propriété intellectuelle, ou les Opinions concernant le 
renforcement des sanctions en cas d'atteinte aux DPI dans le cadre de la loi , qui affinent les normes 
en matière de jugement et unifient le degré de sévérité des sanctions. Le Tribunal populaire suprême 
publie un Rapport annuel sur les affaires relatives aux DPI  et d'autres documents contenant des 
normes en matière de jugement et ayant valeur d'orientation  générale.  
5.14.   Troisièmement, la Chine prend activement des mesures visant à faire respecter la loi pour 
protéger les DPI. Elle prend des mesures spéciales visant à faire respecter la loi pour protéger les 
DPI, et met l'accent sur des domaines clés tels que le  commerce électronique, les produits 
alimentaires, les médicaments ou les logiciels, sur des lieux clés tels que les expositions, et sur les 
importations et les exportations. Depuis 2018, six départements gouvernementaux lancent des 
campagnes conjointes ci blant des produits alimentaires de contrefaçon et de pacotille dans les zones 
rurales. En 2019, l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine a publié le Plan 
d'action 2019 sur des mesures spéciales de protection des DPI  pour guider  les autorités locales 
chargées de faire respecter la loi. L'Administration nationale de la réglementation des marchés et 
l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine ont publié conjointement le Plan 
d'action "poigne de fer" sur la  mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle pour 2019 , qui a 
durement réprimé les atteintes aux marques, aux brevets et aux indications géographiques, et elles 
ont enquêté et traité plus de 70  000 actions illégales.  
5.15.   Quatrièmement, la Chine améliore continuellement la transparence de la protection des DPI. 
Chaque année, le Bureau du Groupe directeur de la campagne nationale de lutte contre les atteintes 
aux DPI et les marchandises contrefaites organise l'élaboration et  la publication du Rapport sur les 
derniers développements en matière de protection des DPI et en ce qui concerne les conditions 
d'activité des entreprises en Chine  (en chinois et en anglais). Des conférences de presse sont 
organisées pour présenter le rap port. Les textes complets sont disponibles pour consultation et 
téléchargement sur le site Web consacré à la campagne de lutte contre les atteintes aux DPI et les 
marchandises contrefaites et sur le site Web officiel de l'Administration nationale de la 
réglementation des marchés.  
5.3.3   Mettre en œuvre le système de liste négative pour l'accès aux marchés à tous les 
niveaux  
5.16.   En décembre  2018, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans les projets pilotes, la Chine 
a révisé et amélioré la version pilote de la liste  et publié la Liste négative pour l'accès aux marchés 
(2018)  afin de la mettre intégralement en œuvre dans tout le pays. Depuis, la liste a été révisée 
tous les ans. Les éléments de la liste ont sans cesse été améliorés. La libéralisation et la 
réglementat ion de l'accès aux marchés se sont poursuivies. La Liste négative pour l'accès aux 
marchés pour 2019  et la Liste négative pour l'accès aux marchés pour 2020  ont été publiées 
respectivement en novembre  2019 et décembre  2020. En 2020, le nombre d'articles in scrits sur la 
liste est tombé de 131 à 123 et l'accès aux marchés a été élargi.  
5.3.4   Améliorer le régime de protection des droits de propriété et promouvoir une 
allocation des facteurs de production régie par le marché  
5.17.   La Chine est déterminée à améliorer le rég ime de protection des droits de propriété et à 
promouvoir une allocation des facteurs de production régie par le marché. En novembre  2016, elle 
a publié des opinions sur l'amélioration du régime de protection des droits de propriété dans le cadre 
de la loi  et sur le renforcement du principe de protection identique des droits économiques pour 
toutes les formes de propriété dans le cadre de la loi, afin que les gens aient l'esprit tranquille 
lorsqu'ils sont propriétaires de biens. L'équité étant le principe d e base du régime de protection des 
droits de propriété, le Code civil  définit des règles complètes concernant la protection des droits 
réels et les recours en la matière. Il prévoit clairement que les droits réels de l'État, des groupes, 
des individus et d 'autres titulaires de droits doivent être protégés par la loi de manière identique et 
n'être enfreints par aucune organisation ni aucun individu. En mars  2020, les Opinions sur 
l'amélioration du régime et des mécanismes d'allocation des facteurs de product ion régis par le 
marché  ont été publiées pour mettre en place des marchés des facteurs modernes, en particulier 
pour les marchés des nouveaux facteurs. Ce document appelle à promouvoir une allocation des 
terres et des capitaux régie par le marché, à accélé rer le développement de marchés pour les 
facteurs technologiques et les données, à mener une réforme des prix des facteurs axée sur le 
marché, et à orienter les flux du facteur travail de façon rationnelle et ordonnée.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
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  5.3.5   Améliorer les résultats des réformes des actifs publics et des entreprises publiques  
5.18.   La Chine est déterminée à faire avancer la réforme des entreprises publiques. Depuis le 
dernier examen, la réforme de ces entreprises a été à la fois étendue et intensive, et elle a produit 
d'importants résul tats. La réforme visant à transformer les entreprises publiques en entreprises 
normales est presque achevée et la structure de gouvernement des personnes morales a encore été 
améliorée. La Chine a réorganisé et créé des sociétés d'investissement publiques et des sociétés 
d'exploitation publiques pour promouvoir efficacement la réforme du système de gestion autorisé 
des capitaux d'État et améliorer encore le système de surveillance des actifs publics. Elle encourage 
une réforme, axée sur le marché, des liens  concurrentiels dans les branches de production telles que 
l'énergie, le transport ferroviaire, les télécommunications ou les services publics. La Chine progresse 
régulièrement dans la réforme du régime de propriété mixte, encourage la réforme de la propri été 
mixte des entreprises dans les branches de production et les domaines entièrement concurrentiels, 
et envisage progressivement la réforme du régime de propriété mixte dans des secteurs clés tels 
que l'électricité, le pétrole, le gaz naturel, le transpor t ferroviaire, l'aviation civile, les 
télécommunications et l'industrie militaire. En 2020, elle a officiellement lancé un plan d'action 
triennal pour la réforme des entreprises publiques, ce qui a donné un nouvel essor à cette réforme. 
En janvier  2021, un  total de 97 entreprises centrales étaient supervisées directement par la 
Commission de contrôle et d'administration des actifs publics du Conseil d'État et plus de 70 % 
d'entre elles relevaient du régime de propriété mixte. Les entreprises cotées sont deve nues l'acteur 
principal de la réforme du régime de propriété mixte des entreprises publiques centrales. Les actifs 
totaux et les bénéfices des entreprises cotées contrôlées par des entreprises publiques centrales 
représentaient respectivement 67 % et 88 % du total correspondant pour les entreprises publiques 
centrales.  
5.3.6   Promouvoir un environnement propice au développement des petites et moyennes 
entreprises et de l'entreprenariat privé  
5.19.   Depuis le dernier examen, la Chine a davantage encouragé le développement d es petites et 
moyennes entreprises et de l'entreprenariat privé. Les acteurs du marché autres que les entreprises 
du réseau électrique ont le droit de créer des entreprises de vente d'électricité pour participer à 
l'activité concurrentielle de vente d'élec tricité. Les restrictions visant les entreprises privées qui 
investissent dans la construction de centrales nucléaires ont été progressivement assouplies. Par 
ailleurs, les entreprises privées remplissant les conditions requises sont autorisées à importer du 
pétrole brut en dehors du cadre du commerce d'État. Les restrictions visant la prospection et 
l'exploitation du pétrole et du gaz ont été supprimées. Les entreprises privées peuvent mener des 
activités de revente de services de communication mobiles sou s contrôle. En outre, le mécanisme 
applicable aux travaux à long terme a encore été amélioré, de sorte que les banques commerciales 
sont confiantes, disposées et en mesure de prêter aux entreprises privées. Des efforts ont été 
réalisés pour simplifier les procédures de radiation des MPME.  
5.20.   Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2020, pour un revenu annuel imposable des petites 
entreprises peu rentables qui ne dépasse pas 1  million de RMB, 25 % sont pris en compte au titre du 
revenu imposable et le taux de l'impôt  sur le revenu des sociétés est de 20 %; et pour un revenu 
annuel imposable des petites entreprises peu rentables est supérieur à 1  million de RMB, mais 
inférieur à 3  millions de RMB, 50 % sont pris en compte au titre du revenu imposable et le taux de 
l'impô t sur le revenu des sociétés est de 20 %. Du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2021, les 
contribuables redevables de faibles montants de la TVA et dont les ventes mensuelles sont 
inférieures à 100  000 RMB sont exonérés de la TVA. Pour soutenir davantage les p etites et micro 
entreprises, du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2022, lorsque le revenu annuel imposable des 
petites entreprises peu rentables ne dépasse pas 1  million de RMB, l'impôt sur le revenu des sociétés 
est divisé par deux et l'entreprise reste adm issible au bénéfice du traitement préférentiel existant. 
Du 1er avril 2021 au 31  décembre  2022, les contribuables redevables de faibles montants de la TVA 
et dont les ventes mensuelles sont inférieures à 150  000 RMB sont exonérés de la TVA.  
5.3.7   Améliorer le sy stème de concurrence loyale  
5.21.   En juin  2016, le Conseil d'État a publié les Opinions sur l'établissement d'un système 
d'examen de la concurrence loyale dans le cadre du développement du système axé sur le marché . 
Ces dernières maintiennent un cadre de concurr ence loyale et font en sorte que les divers acteurs 
du marché utilisent les facteurs de production sur un pied d'égalité, se fassent une concurrence 
loyale sur le marché et soient protégés de façon identique par la loi, afin de stimuler le dynamisme 
du mar ché. Le système d'examen de la concurrence loyale a été mis en œuvre par les WT/TPR/G/415  • Chin e 
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  gouvernements au niveau national, provincial, des villes et des comtés. En avril  2019, la Chine avait 
presque fini de mettre en place le système d'examen de la concurrence loyale dans tout le pays. En 
mars 2021, le Conseil d'État a publié le Plan d'action pour construire un système de marché de haut 
niveau , qui exige une amélioration globale du système de concurrence loyale, notamment en 
renforçant le caractère contraignant du syst ème d'examen de la concurrence loyale, en intensifiant 
et en améliorant les moyens de faire respecter la législation contre les monopoles et la concurrence 
déloyale, et en éliminant la segmentation régionale et les mesures de protection locales.  
5.22.   Depuis 201 8, les organismes chinois chargés de faire respecter la loi antimonopole ont sans 
cesse amélioré le régime juridique de lutte contre les monopoles, modifié la Loi antimonopole , et 
promulgué et mis en œuvre des règles de département telles que les Dispositi ons provisoires 
relatives à l'interdiction des accords de monopole  et les Dispositions provisoires relatives à 
l'interdiction des abus de position dominante sur le marché , pour renforcer les moyens de faire 
respecter la loi en la matière. De 2018 à 2020, l es autorités antimonopole ont enquêté et résolu 
243 affaires de monopole, 49 affaires de mise en œuvre illégale de concentrations d'entreprises, 
171 affaires d'abus de pouvoir administratif visant à éliminer ou à limiter la concurrence, et 
1 406 affaires d e concentrations d'entreprises. Ces efforts ont effectivement assuré une concurrence 
loyale sur le marché, et ils ont préservé les droits et les intérêts des consommateurs.  
5.3.8   Approfondir les réformes budgétaires, fiscales et financières, et dans d'autres 
domaines clés  
5.23.   Depuis le dernier examen, la Chine a encore approfondi les réformes budgétaires, fiscales et 
financières, et dans d'autres domaines clés. Elle a mis en œuvre la réforme pour définir les 
responsabilités respectives en matière budgétaire et de dép enses du gouvernement central et des 
gouvernements locaux dans des domaines tels que l'environnement écologique, la culture publique, 
les ressources naturelles et les secours d'urgence, et amélioré le régime d'imposition local. Le 
Catalogue central des pri x fixés par l'Éta t a été révisé et le nombre d'articles visés réduit de près de 
30%. Des efforts continus ont été déployés pour approfondir les réformes en matière de fixation des 
prix dans des domaines clés tels que l'électricité, le pétrole et le gaz, le s services publics et les 
produits agricoles.  
5.24.   En août  2019, la Banque populaire de Chine a décidé de réformer et d'améliorer le mécanisme 
du taux préférentiel de prêt (TPP) et approfondi les réformes pour renforcer le rôle du marché dans 
la fixation des ta ux d'intérêt. La modification de la Loi sur les valeurs mobilières , qui est entrée en 
vigueur le 1er mars 2020, met en œuvre un système d'introduction en bourse basé sur 
l'enregistrement pour remplacer le système actuel d'émission des valeurs mobilières qui nécessite 
une autorisation. En outre, la Chine a progressivement facilité l'investissement et le financement 
transfrontières, et introduit une série de mesures de réforme, comme la levée des restrictions sur 
les coûts initiaux en matière d'I ED, l'approfondissement de la réforme des règlements sur le compte 
de capital et de la facilitation des paiements, et la délégation aux banques pilote de la tâche 
d'enregistrer l'annulation de la dette étrangère.  
5.25.   En novembre  2020, la Chine a regroupé les r ègles de qualification et les règles 
institutionnelles applicables aux investisseurs institutionnels étrangers qualifiés (QFII) et aux 
investisseurs institutionnels étrangers qualifiés opérant en RMB (RQFII). Premièrement, les 
conditions d'accès ont été as souplies. Le dossier de demande a été simplifié et le délai d'examen et 
d'approbation a été réduit. Des procédures simplifiées ont été mises en œuvre pour l'octroi des 
licences administratives. Deuxièmement, la Chine a élargi le champ des investissements d e manière 
progressive et ordonnée. Les QFII et les RQFII pouvaient investir sur le marché national des titres, 
et dans des titres cotés en bourse, des fonds d'investissement et des produits financiers dérivés qui 
respectent les conditions.  
5.26.   Grâce à la série  de mesures prises par le gouvernement chinois, les conditions de l'activité 
des entreprises en Chine se sont encore améliorées. Selon le rapport Doing Business 2019  publié 
par la Banque mondiale, au cours de l'année précédente, la Chine a mis en œuvre un nombre record 
de mesures de réforme pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises pour les PME et 
elle est passée du 85ème au 46ème rang mondial. Selon le rapport Doing Business 2020 , du fait de la 
mise en œuvre énergique du programme de réfo rme, la Chine se classe parmi les 10 économies 
ayant enregistré les améliorations les plus importantes des conditions globales de l'activité des 
entreprises pendant deux années consécutives. Le classement mondial de la Chine s'est encore 
amélioré en 2020, passant du 46ème au 31ème rang. La Chine est l'économie qui a enregistré la plus 
forte amélioration des conditions globales de l'activité des entreprises.  WT/TPR/G/415  • Chin e 
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  6  LA VOIE À SUIVRE  
6.1.  À l'heure actuelle, les chaînes industrielles et les chaînes d'approvisionnement mon diales sont 
entravées, les activités de commerce et d'investissement restent atones et la dynamique de relance 
de l'économie mondiale est plutôt instable. Face à la situation internationale difficile et compliquée 
et à des tâches ardues liées à la réforme,  au développement et à la stabilité au niveau national, en 
particulier face aux graves conséquences de la COVID -19, la Chine défendra ses convictions liées à 
l'ouverture, la coopération et l'unité pour parvenir à des résultats avantageux pour tous, et elle  
restera déterminée à faire avancer un processus d'ouverture généralisée et à explorer des moyens 
plus efficaces de mettre en relation les marchés intérieurs et étrangers, et de partager les facteurs 
de production et les ressources. L'objectif consiste à f aire du marché chinois un marché pour le 
monde, partagé par tous et accessible à tous, et à apporter plus d'énergie positive à la communauté 
internationale. La Chine est déterminée à promouvoir une ouverture réciproque dans la perspective 
d'avantages parta gés, de responsabilités partagées et d'une gouvernance partagée, et à construire 
une économie mondiale ouverte.  
6.2.  La Chine poursuivra un développement de grande qualité par le biais d'une ouverture fondée 
sur des normes plus élevées. Premièrement, elle encou ragera un développement du commerce 
extérieur axé sur l'innovation. Le pays est le marché de grande envergure le plus prometteur au 
monde et un partenaire commercial majeur pour plus de 120 pays et régions. La valeur cumulée de 
ses importations de marchand ises au cours des 10 prochaines années devrait dépasser 
22 000 milliards d'USD. En offrant des plates -formes ouvertes comme l'EIIC, la Chine aidera les 
entreprises étrangères à explorer les possibilités commerciales sur son territoire et elle accélérera 
le développement de nouvelles formes et de nouveaux modèles d'activités, comme le commerce 
électronique transfrontières. La Chine raccourcira également le Catalogue des technologies dont 
l'importation est prohibée ou restreinte  afin de créer un environnement  sain pour la libre circulation 
transfrontières des facteurs technologiques. Deuxièmement, elle continuera d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises en favorisant l'ouverture au niveau institutionnel des règles, 
des règlements, des mesures a dministratives et des normes. La liste négative relative à l'accès de 
l'investissement étranger sera encore raccourcie afin de traiter toutes les entreprises enregistrées 
en Chine sur un pied d'égalité. La Chine continuera de renforcer la protection de la propriété 
intellectuelle et de préserver les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers. 
Troisièmement, la Chine établira un nouvel environnement propice à l'ouverture en déployant à titre 
d'exemple des zones franches expérimentales et des po rts francs. La Liste négative pour le 
commerce transfrontières des services  sera introduite, et les réformes et l'innovation en matière de 
libéralisation et de facilitation du commerce et de l'investissement seront renforcées.  
6.3.  La Chine défendra et pratique ra le multilatéralisme, et unira ses forces à celles des autres 
Membres pour relever les défis mondiaux et construire une communauté partageant une même 
vision de l'avenir de l'humanité. Elle continuera de partager avec les autres pays son expérience 
utile en matière de prévention et de lutte contre la pandémie, et fera de son mieux pour aider les 
pays et les régions en difficultés à combattre la pandémie. La Chine participera activement à la 
réforme de l'OMC, améliorera la gouvernance mondiale et encourage ra une coopération de grande 
qualité dans le cadre de l'initiative "Ceinture et route". Elle poursuivra la mise en œuvre de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  et de l'Accord de Paris  pour 
lutter contre les changements cli matiques. En outre, elle s'efforcera d'atteindre son niveau 
d'émissions de dioxyde carbone le plus élevé d'ici à 2030 et de parvenir à la carboneutralité d'ici à 
2060 pour promouvoir un développement durable. En tant que pays en développement Membre, la 
Chine continuera d'approfondir la coopération Sud -Sud et de contribuer à l'éradication de la 
pauvreté, à l'allégement de la dette et à la croissance économique dans les pays en développement 
Membres.  
6.4.  Il n'y a qu'une seule Terre et un seul avenir commun pour l'humanité. La Chine est prête à 
s'unir aux autres Membres et à avancer avec eux en laissant la flamme du multilatéralisme éclairer 
la voie vers une communauté partageant une même vision de l'avenir de l'humanité.  
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