G/SPS/N/CRI/248  
7 septembre  2022 
(22-6654) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Salud Animal  - SENASA (Service national 
de la santé animale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Arsenic et composés ars enicaux classés dans les substances à usage 
médical vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : PROPUESTA DE RESOLUCIÓN SENASA -DMV-XX-2022 - 
Dirección Nacional de Medicamentos Veterinarios del Servicio Nacional de Salud Animal - 
Barreal de Ulloa, Heredia a las *** horas del **** de ****del dos mil **** . Prohibir la 
importación, fabricación, comercialización o uso de medicamentos veterinarios que 
contengan arsénico o compuestos arsenicales  (PROPOSITION DE DÉCISION SENASA -
DMV-XX-2022 - Direction nationale des médicaments vétérinaires du Service national de 
la santé animale - Barreal de Ulloa, H eredia, à *** heures, le **** 20**** . Interdiction 
de l'importation, la fabrication, la commercialisation et l'usage de médicaments 
vétérinaires contenant de l'arsenic ou des composés arsenicaux) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 8 
https://www.senasa.go.cr/informacion/legislacion -y-normativa/documentos -en-
consulta -omc 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CRI/22_5995_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié porte interdiction de l'importation, la fabrication, la 
commercialisation et l'usage de médicaments vétérinaires contenant de l'arsenic ou des 
composés arsenicaux . Il prescrit le rejet des demandes d'enregistrement, de 
renouvellement ou de reconnaissance de l'enregistrement de ces médicaments . Il interdit 
en outre l'importation d'arsenic et de composés arsenicaux destinés à un us age 
vétérinaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terr itoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  G/SPS/N/CRI/248  
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  [ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou  du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des  végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 novembre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407 
Fax: +(506) 2549 3598  
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