G/TBT/N/EU/981  
22 mai 2023 
(23-3456) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre 
l'incendie, les équipements de navigation et l'équipement de radiocommunication).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Directive 2014/90/EU 
of the European Parliament and of the Council, as regards design, construction and 
performance r equirements and testing standards for marine equipment and repealing 
Implementing Regulation (EU) 2022/1157  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission fixant des modalités d'application de la Directive 2014/90/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction 
et de performance et les normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant 
le règlement d'exécution (UE) 202 2/1157), 3 pages, en anglais ; 337 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le proje t de règlement notifié remplace le Règlement d'exécution (UE) 
2022/1157 de la Commission et modifie son contenu afin de l'adapter à l'évolution des 
instruments internationaux pertinents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urge nts, le cas 
échéant : La directive notifiée a pour but d'améliorer la sécurité en mer et de prévenir la 
pollution marine par l'application uniforme des instruments internationaux pertinents 
adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale  (OMI), qui établissent 
des exigences spécifiques concernant la construction, la performance et/ou l'essai des G/TBT/N/EU/981  
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  équipements mis à bord des navires . Elle a également pour but d'améliorer la libre 
circulation de ces équipements dans l'UE . Ces instruments internationaux comprennent 
notamment : la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC66) ; la 
Convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer 
(COLREG) ; la Convention internationale de 1973 p our la prévention de la pollution par les 
navires (MARPOL) ; et la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie 
humaine en mer (SOLAS) . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'environnement . 
8. Documents pertinents:  
Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juillet  2014 relative aux 
équipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE du Conseil ( J.O. L  257, 
28.08.2014, pages 146 à 185)  
EUR-Lex - 32014L0090 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 40 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (publication environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/to ols-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_09707_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_09707_01_e.pdf