G/SCM/N/386/CAN  
22 avril 2022 
(22-3223) Page: 1/29 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint l e rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/386/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte par 
l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
 
(Note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Sièges rembourrés 
à usage ménager  
(*) 
SH 9401.40,  
ex-9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  21/12/2020  
S: 01/06/2019 - 
30/11/2020  
I: n.d. 05/05/2021  
0,00-89,54%  
Taux résiduel 
global:  
89,54%  02/09/2021  
0,00-81,1% 
Taux résiduel 
global:  
15,9% - - - - - Voir l'appendice 1  
 Châssis de 
conteneurs  
SH ex-8706.00, 
ex 8716.39, 
8716.40, ex-
8716.80, ex -
8716.90  
CC 2021 IN/CN  10/06/2021 
S: 01 /05/2020-
30/04/2021 
I: n.d.  21/10/202 1 
7,1% 
Taux résiduel 
global:  
20,2% - - - - - - Voir l'appendice  2 
 
1 Les documents peuvent être consultés sur les sites Web suivants: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -tcce.gc.ca/citt -
tcce/a/en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront cl assées d'après l'ancien ou le nouveau système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/386/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Outils de broyage5 
SH 7325.91  
GM 2020 IN/IN  17/12/2020  
S: 01/10/2019 - 
30/09/2020  
I: n.d. 30/04/20216 
6,8%  
Taux résiduel 
global:  
35,2%  27/08/2021  
6,3% 
Taux résiduel 
global:  
34,5% - - - - - Voir l'appendice 3 
Viet Nam  Sièges rembourrés 
à usage  
ménager (*)  
SH 9401.40, 
9401.61, 9401.71  
UDS 2020 IN/VN  21/12/2020  
S: 01/06/2019 - 
30/11/2020  
I: n.d. 05/05/2021  
0,00%  
Taux résiduel 
global:  
11,73%  02/09/2021  
0,00-3,7% 
Taux résiduel 
global:  
5,5% - - - - - Voir l'appendice 4 
  
 
5 Veuillez noter que ce produit a été désigné sous l'appellation " certains outils de broyage " dans le s document s G/ADP/N/371/CAN et G/ADP/N/379/CAN  et que c'est la 
présente désignation du produit qui est correcte . 
6 Veuillez noter que la date indiquée dans le document G/ADP/N/379/CAN était erronée . Veuillez considérer que la date indiquée dans le présent document est correcte .    
  G/SCM/N/386/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subven tion 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 
3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou d es 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains grillages 
en acier  
HS 7308.90  
CV/126/CN  29/03/2021 
(SNR)  
S: n.d. 
I: n.c. - - - - - - - Voir l'appendice  5 
Certains tubes de 
canalisation en 
acier au carbone et 
en aciers alliés  
SH ex  7304.19, 
ex 7305.11, ex  
7305.12, 
ex 7305.19, 
7306.19  
CV/142/CN  05/03/2021  
(SNR)  
S: n.d.  
I: n.d.  - - - - - - - Voir l'appendice 6 
Certains tubes de 
canalisation de 
grand diamètre, en 
acier au carbone et 
en aciers alliés  
SH 7305.11, 
7305.12, 7305.19,  
CV/143/CN  27/09/2021 
(SNR)  
S: n.d. 
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 7 
 Certains raccords  
de tuyauterie en 
cuivre  
SH 7412.10, 
7412.20  
CV/118/CN  08/11/2021  
(SNR)  
S: n.d. 
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 8    
  G/SCM/N/386/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Bois contre -plaqués 
et autres que pour 
la construction   
SH 4412.10, 
4412.31, 4412.33, 
4412.34, 4412.39, 
4412.94, 4412.99  
DONP 2020 IN/CN  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  - - - - Appel le:  
19/02/20217 - - n.d. 
Inde Certain hot -rolled 
steel sheet 
(previously hot -
rolled carbon steel 
sheet)  
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, ex -
7211.14, 7211.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.90, 7226.91  
CV/94/IN  09/07/2021 
(SNR)  
S: n.d. 
I: n.d. - - - - - - - Voir l'appendice 9 
Union 
européenne  Certains sucres 
raffinés8 
SH 1701.91, 
1701.99, ex 
1702.90  
CV/87/EU  02/10/2020  
(SNR)  
S: 01/01/2017 -
31/03/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - Restitution à 
l'exportation  
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage 
Aide au raffinage du 
Royaume -Uni  
Codes et indications  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.   INR Réexamen intérimaire TCCE.  
n.d. Non disponible.        ACI Enquête anticontournement.  
LDR Droit moindre.        EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
ADR Réexamen administratif (voir ci -dessous).     P Date de publication.  
SNR Réexamen à l'expiration (à l'extinction).     C Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnemen t jusqu'à la date à  laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de l a clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dan s les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage . Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
 
7 Canadian Hardwood Plywood and Veneer Associati on et al. v Agc et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -52-21. 
8 Union européenne (28 États membres).    
  G/SCM/N/386/CAN  
- 6 - 
 
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce ex térieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à c ompter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçai ent pas de causer un dommage, les droits définitifs n e sont 
pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reprodui ra pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initia le, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien q u'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexame n administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour act ualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne  5. 
Si cette colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête  visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas c alculés et, par conséquent, il n'est pas possible de préciser la fourchette des marges de 
dumping individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée . 
NOTES 
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subventions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 corres pond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux importations totales pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire interne . 
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder un e autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort . 
 G/SCM/N/386/CAN  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2021 (NOTE 5 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
02/09/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.37  
 Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14  
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
05/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.37  
 Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
13/01/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.4  
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
10/12/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.51  
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
 Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  G/SCM/N/386/CAN  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  
(suite)  Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  03/07/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.28  
 Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  22/08/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.35  
 Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  25/09/2019  
Gazette du Canada  
2019.I.153.40  
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43  
Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  25/03/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.15  
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15  - 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/143/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
Certains éléments d'acier 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52  - 
Certaines feuilles d'acier  
laminées à froid (*)  
CRS 2018 IN/CN  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Sièges rembourrés à usage 
ménager (*)  
UDS 2020 IN/CN  Droits  02/09/2021 
Gazette du Canada  
2021.I.155.44  - 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  (*) 
CRS 2018  IN/KR  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  08/12/2017  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Outils de broyage1 
GM 2020 IN/IN  Droits  27/08/2021 
Gazette du Canada  
2021.I.155.36  - 
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
CV/87/UK  Droits  01/01/202 12 
Gazette du Canada  
1995.I.129.46   
 
1 Veuillez noter que ce produit a été désigné sous l'appellation " certains outils de broyage " dans le s 
document s G/ADP/N/371/CAN et G/ADP/N/379/CAN  et que c'est la présente désignation du produit qui est 
correcte . 
2 Veuillez noter qu'avant le 01/01/2021 la mesure CV/87/EU était appliquée au Royaume -Uni en tant 
que membre de l'Union européenne.  G/SCM/N/386/CAN  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
Numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la  
publication  
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31  - 
Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  2 
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154. 43  
Union 
européenn e3 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.474 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46   
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26  - 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid (*)  
CRS 2018 IN/VN  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
Sièges rembourrés à usage  
ménager (*)  
UDS 2020 IN/VN  Droits  02/09/2021 
Gazette du Canada  
2021.I.155.44  - 
Note 5 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
 
  
 
3 Union européenne (27 États membres).  
4 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/386/CAN  
- 10 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 (NOTE 6 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, Numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamen aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaine s extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  8 (commencé s) 27 
(achevé s) 6 
 Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  07/01/2005  
02/09/2020 53 (commencés) 92 
(achevés) 73 
 Certains raccords  de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  19/02/2007 
28/11/2016 3 (commencés ) 2 
(achevés ) 1 
 Contre -plaqués décoratifs et 
autres, non destinés à la 
construction D ONP 2020 
IN/CN 19/02/ 20215 0 (commencé) 0 
(achevé) 1  
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017  9 (commencé) 0 
(achevé s) 13 
 Certain es tiges de pompage  
SR 2018 IN /CN 14/12/2018  0 (commencé) 0 
(achevé) 2 
 Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  23/03/2010  
10/12/2020 1 (commencé) 1  
(achevé) 1 
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  CV/130/CN  30/11/2012 
04/07/2018 0 (commencé ) 44 
(achevé ) 0 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  10/03/2008  
28/11/2018  0 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
08/02/2018  6 (commencé) 3 
(achevé s) 7 
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  19/04/2011  
18/04/2016  0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
 Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
05/09/2019  3 (commencés) 2 
(achevé) 28 
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  
25/03/2021  1 (commencés) 2  
(achevé) 1 
Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/CN  02/09/2021 112 (commencés ) 107  
(achevé ) 5 
Union 
européenne  Certains sucres raffinés  (*) 
CV/87/EU  06/11/1995  
30/10/2015  0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Viet Nam  Raccords de tuyauterie en 
cuivre  2 CPF2 2017 IN/VN  25/05/2018 1 (commencé ) 1 
(achevé ) 0 
Sièges rembourrés à usage  
ménager  (UDS)  
UDS 2020 IN/VN  02/09/2021 22 (commencé ) 22 
(achevé ) 0 
Note 6 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question  de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l' ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance 
 
5 Veuillez noter que cette date fait référence à la date de clôture de l'enquête initiale sans imposition de 
mesures définitives .  G/SCM/N/386/CAN  
- 11 - 
  ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la 
demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux  
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveau x du système d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- Nombre de demandes de remboursement reçues : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une déci sion dans un 
délai d'un an.  
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursemen t des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
  G/SCM/N/386/CAN  
- 12 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
Chine  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  17/10/20196 n.d. 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN 17/10/20197 n.d. 
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  09/11/20208 n.d. 
 Certains éléments de fixation 
en acier  (*)  
CV/103/CN 20/12/20219 n.d. 
Note 7 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépen dant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquées ci -dessus . 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
 
 
 
 
6 2045662 Alberta Inc., CITT file n° EA-2019-003. 
7 Prairie Tubulars (2015) Inc, CITT file n° EA-2019-004. 
8 Canadian Institute of Steel Construction, CITT file n°  EA-2020-001. 
9 Allyco Supply Co Ltd., CITT file n° EA-2021-004. G/SCM/N/386/CAN  
- 13 - 
  APPENDICE 1  – NOMS DE PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT LES SIÈGES REMBOURR ÉS  
A USAGE M ÉNAGER  DONNANT  LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE  
DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Prêts octroyés  par des banques d'État à des taux préférentiels  
Programme 2:  Garanties  de prêts accordées par le gouvernement chinois/des banques 
d'État/des organismes publics  
Programme 3:  Annulation de la dette et des intérêts sur des prêts octroyés par les banques 
d'État  
Programme 4:  Financement des exportations et garanties/assurance de crédit à l'exportation 
à des conditions  préférentielles  
Programme 5:  Subventions  pour assurance  
Programme 6:  Aide à la conception, à la recherche et au développement  
Programm e 7: Subventions  au développement des exportations et liées aux résultats à 
l'exportation  
Programme 8:  Primes  pour résultats  
Programme  9: Réductions des droits d'utilisation et/ou de location des sols  
Programme  10: Aide – Aide/prime au brevetage  
Programme 11:  Aide pour la protection de l'environnement  
Programme 12:  Fonds  spécial pilote pour la Certification des forêts  
Programme 13:  Subventions  sous la forme de prêts bonifiés  destinées à l'industrie forestière  
Programme 14:  Aide à la suppression de capacités  
Programme 15:  Aides  à la relocalisation visant à réduire les émissions de CO2  
Programme 16:  Exemptions  et(ou) réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les 
zones économiques spéciales et autres régions désignées  
Programme 17:  Réduction  de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie (NEHT)  
Programme  18: Réductions  de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt foncier au niveau 
municipal /local  
Programme 19:  Politiques  fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE)  
Programme  20: Politiques fiscales préférentielles liées à la recherche et à l'investissement  
Programme 21:  Déductions du revenu imposable liées aux achats de machines d'origine 
nationale  
Programme 22:  Exemption ou remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des 
droits de douane sur les technologies et les équipements importés  G/SCM/N/386/CAN  
- 14 - 
  Programme 23:  Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 24:  Exonération de la taxe sur les actes pour les entreprises d'État en cours de 
fusion ou de restructuration  
Programme 25:  Achat d'intrants ou de services publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 26:  Fourniture de terrains par le gouvernement moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
Programme 27:  Aides /primes  – Subvention d'exploitation  
Programme 28:  Aides /primes  – Subventions en rapport avec le  développement et l'innovation 
des sociétés/entreprises  
Programme 29:  Aides/primes – Subventions en rapport avec l'emploi, la formation et le 
recrutement  
Programme 30:  Aides /primes  – Subventions  concernant le soutien face à la pandémie  
Programme 31:  Aides /primes  – Subventions en rapport avec la qualité et son amélioration  
Programme 32:  Aides /primes  – Subventions en rapport avec la science et la technologie  
Programme 33:   Aides /primes  – Subvention s en rapport avec la sécurité sociale  
Programme 34:  Aides /primes  – Subventions en rapport avec le talent et les compétences  
Programme 35:  Aides/ primes  – Subventions de soutien aux entreprises  
Programme 36:  Remboursement  – Autres subventions à caractère fiscal  
Programme 37:  Subventions  aux services pour certaines entreprises  
Programme 38:  Primes  à l'établissement d'installations autres que de production  
Progra mme 39:  Réduction  préférentielle de l'impôt sur le revenu pour l es petites entreprises 
et les entreprises qui réalisent peu de bénéfices  
Programme 40:  Soutien  au dessin industriel et à l'industrie de l'information  
Programme 41:  Subventions  à l'externalisation des services financiers et agricoles  
Programme 42:  Recouvrement  des crédits à l'exportation  
Programme 43:  Assistance  spéciale pour le règlement des comptes  
Programme 44:  Subventions  destinées au fonctionnement des véhicules  
Programme 45: Aides /primes  – Développement des activités économiques et commerciales  
Programme 46:  Externalisation  des services  
Programme 47:  Fonds  pour la gestion et la protection des infrastructures rurales  G/SCM/N/386/CAN  
- 15 - 
  APPENDICE 2  – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT LES CHÂSSIS DE CONTENEURS  DONNANT LIEU À  
DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Prêts octroyés  par des banques d 'État à des taux préférentiels  
Programme 2:  Garanties de prêts accordées par le gouvernement chinois/des banques 
d'État/ des organismes publics  
Programme 3:  Annulation  de la dette et des intérêts sur des prêts octroyés par les banques 
d'État  
Programme 4:  Financement des exportations et garanties/assurance de crédit à l'exportation 
à des conditions  préférentielles  
Programme 5:  Subventions  pour assurance  
Programme 6:  Aide à la conception, à la recherche et au développement  
Programme  7: Subventions au développement des exportations et liées aux résultats à 
l'exportation  
Programme 8:  Primes  pour résultats  
Programme  9: Réductions des droits d'utilisation et/ou de location des sol s 
Programme  10: Aide à la suppression de capacités  
Programme 11:  Aide à la relocalisation d'installations de production  
Programme 12:  Aide – Aide/prime au brevetage  
Programme 13:  Aide pour la protection de l'environnement  
Programme 14:  Subventions  en rapport avec l'emploi, la formation et le recrutement  
Programme 15:  Subventions  concernant le soutien face à la pandémie  
Programme 16:  Exemptions  et (ou) réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les 
zones économiques  spéciales et  autres régions désignées  
Programme 17:  Réduction  de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme  18: Réductions  de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt foncier au niveau 
municipal/local  
Programme 19:  Politiques  fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE)  
Programme  20: Politiques fiscales préférentielles liées à la recherche et à l'investissement  
Programme 21:  Incitations  fiscales visant à développer la Zone de coopération de Qianhai  
Programme 22:  Déductions du revenu imposable liées aux achats de machines d'origine 
nationale  
Programme 23:  Exemption ou remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des 
droits de d ouane sur les technologies et les équipements importés  G/SCM/N/386/CAN  
- 16 - 
  Programme 2 4: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 2 5: Exonération de la taxe sur les actes pour les entreprises d'État en cours de 
fusion ou de restructuration  
Programme 2 6: Achat d'intrants ou de services publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 2 7: Fourniture de terrains par le gouvernement moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
APPENDICE 3 – NOMS D ES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDE  VISANT LES 
OUTILS DE BROYAGE  DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE 
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 2:  Ristourne  de droits (DDB)  
Programme 4:  Mécanisme  pour la promotion des exportations de biens d'équipement (EPCG)   
Programme 5:  Programme  d'exportations indiennes de marchandises (MEIS)/ Mécanisme de 
remise de droits et de taxes pour les produits exportés  
Programme 6 : Programme  de péréquation d'intérêts sur les crédits à l'exportation en roupies 
avant et après expédition  
Programme  9: Exonération  des droits sur l'électricité  
Programme  10: Réduction  des droits sur l'électricité  pour les fours  
APPEND ICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DU VIET NAM  VISANT LES 
SIÈGES REMBOURR ÉS À USAGE MÉNAGER  DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Exonérations  des taxes et de s droits d'importation   
Programme 2:  Remboursement  des droits d'importation  
Programme 3:  Incitations  relatives à la taxe sur l'utilisation des sols à des fins non agricoles  
Programme 4:  Exonération /réductions des frais de location de terrains, de la taxe et de 
l'impôt fonciers    
Programme 5:  Soutien  à l'exportation et à l'importation sous la forme de prêts, de garanties 
et d'affacturage  à des conditions préférentielles  
Programme 6:  Allégements , exonérations et réductions de l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises  
Programme  7: Préférences, exonérations et réductions concernant la  TVA 
Programme 8:  Amortissement  accéléré de l'actif fixe  
Programme  9: Aide à l'investissement  
Programme  10: Promotion  des exportations  
Programme 11:  Services  de conseil pour les petites et moyennes entreprises  G/SCM/N/386/CAN  
- 17 - 
  Programme 12:  Soutien du développement des ressources humaines des petites et moyennes 
entreprises  
Programme 13:  Aide aux entreprises de plus de 50 employés  
Programme 14:  Aide aux entreprises en difficul té pour des motifs objectifs  
Programme 15:  Services  publics  fournis aux entreprises dans les zones industrielles  à un prix 
inférieur  à la juste valeur marchande   
APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS GRILLAGES EN ACIER DONNANT LIEU  
À DES MESURES COMPENSATOIRES  AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Aide à l'exportation  
Programme 2:  Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 3:  Intrants  fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE CANALISATION EN ACIER  
AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À DES MESURES  
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE  
Programme 21: Prêts à des taux préférentiels octroyés par des banques d'État  
Programme 24: Aide aux entreprises en science  – technologie avancée  
Programme 28-1: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  – Shanghai  
Programme 28-2: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  – Province 
du Jiangsu  
Programme 33: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 36: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 40-1: Aide à l'exportation  – District du Jiangdu  
Programme 40-2: Aide à l'exportation  – Tianjin  
Programme 40-3: Aide à l'exportation  – Municipalité A  
Programme 41-1: Fonds d'élaboration de m arques pour l'exportation  – Tianjin  
Programme 41-2: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  – Municipalité A  
Programme 41-3: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  – Allocation de Changzhou 
pour le développement des marchés commerciaux étrangers et les marques 
d'exportation  
Programme 42-1: Subvention financière  – Shanghai  
Programme 42-2: Subvention financière  – Changzhou  G/SCM/N/386/CAN  
- 18 - 
  Programme 42-3: Subvention financière  – Municipalité A  
Programme 42-4: Subvention financière  – Municipalit é B 
Programme 43: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning  
Programme 50: Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine  
Programme 54-1: Aide à la demande de brevet  – Shanghai  
Programme 54-2: Aide à la demande de brevet  – Municipalité A  
Programme 54-3: Aide à la demande de brevet  – Municipalité B  
Programme 55: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  
Programme 57-1: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  
– Yangzhou  
Programme 57-2: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  
– Municipalité A  
Programme 59: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et  des résultats de recherche  
Programme 61: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 67: Aides pour l'augmentation des exportations  
Programme 78: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Progra mme 80-1: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  – Changzhou  
Programme 80-2: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  – Provincial  
Programme 85: Programme national de R -D de pointe (aussi appelé Programme 863)  
Programme 87: Assurance -crédit à l'exportation à un taux préférentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit, y c ompris les aides du 
gouvernement de la Chine pour couvrir les frais de l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 88: Aide pour assurer la qualité des produits  
Programme 89: Gouvernement provincial  – Aide pour l'équipement  
Programme 91: Réduction des dro its d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et 
des prix d'achat de terrain  
Programme 93-1: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping 
et/ou compensateurs par les gouvernements locaux  – Shanghai  
Programme 93-2: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping 
et/ou compensateurs par les gouvernements locaux  – Municipalité A  
Programme 96-1: Aide à la recherche et au développement (R -D) – Fédéral  G/SCM/N/386/CAN  
- 19 - 
  Programme 96-2: Aide à la recherche et au développement (R -D) – Municipal  
Programme 98-1: Subvention pour le développement technologique  – Shanghai  
Programme 98-2: Subvention pour le développement technologique  – Municipalité A  
Programme 102: Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 108: Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 123: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur 
les technologies et les équipements importés  
Programme 129: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 130: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate par 
la province du Jiangsu  
Programme 136-1: Prime au talent  – Achats d'équipements de p ointe 
Programme 136-2: Prime au talent  – Accordée par les autorités provinciales  
Programme 136-3: Prime au talent  – Accordée par les autorités municipales  
Programme 137: Promotion de la construction d'un établissement de R -D 
Programme 138: Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  
Programme 139: Aide aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie, 
d'économie des ressources et de lutte contre la pollution industrielle  
Programme 140-1: Soutien financier au commer ce extérieur  – Changzhou  
Programme 140-2: Soutien financier au commerce extérieur  – Wuxi 
Programme 142: Aide financière pour l'excellence des entreprises en matière de contrôle de la 
qualité  
Programme 143: Prime à la création technologique  
Programme 144: Fonds de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 145: Prime à la contribution au développement industriel et social  
Programme 146: Subvention de soutien aux économies d'énergie et à la réduction des 
émissions de l'industrie locale  
Programme 147: Mesures fiscales préférentielles de la zone franche de Zhangjiagang  
Programme 148: Subvention pour l'emploi de personnes handicapées  
Programme 149: Fonds spécial pour l'atelier de maître de Shanghai  
Programme 150-1: Fonds spéciaux pour le ta lent – Shanghai  
Programme 150-2: Fonds spéciaux pour le talent  – gouvernement fédéral  
Programme 151: Subvention aux lieux de travail dispersés  G/SCM/N/386/CAN  
- 20 - 
  Programme 152: Subvention gouvernementale  
Programme 153: Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en 
recherche -développement  
Programme 154: Politiques fiscales pour la déduction des revenus des personnes handicapées  
Programme 155: Réduction et calcul des revenus dans le contexte d'une pleine utilisation des 
ressources  
Programme 156: Compensation et exemptio n fiscale pour le matériel dédié  
Programme 157: Compensation fiscale pour l'achat de matériel conçu pour économiser l'eau et 
l'énergie  
Programme 158: Exemption des paiements de protection contre les inondations  
APPEND ICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE CANALISATION DE GRAND 
DIAMÈTRE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À  
DES MESURES  COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIO NNEMENT  
Programme 1:  Exemption  et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES 
et dans d'autres régions désignées  
Programme 2:  Exemption /réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux 
d'utilisation des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 3:  Remboursement  de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la 
zone de développement économique de Tianjin Jinnan  
Programme 4:  Remboursement  de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis  
dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 5:  Exemption /réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
Programme 6:  Services  et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres 
régions désignées  
Programme 7:  Mesures  fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du sect eur 
Pudong de Shanghai)  
Programme 8:  Mesures  fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et 
technologique  
Programme 9:  Mesures  fiscales préférentielles pour l es EPE établies dans le secteur Pudong 
de Shanghai  
Programme 10:  Mesures  fiscales préférentielles pour la zone de libre -échange de 
Zhangjiagang  
Programme 11:  Exemptions  des droits de douane et de la TVA sur les matières et les 
équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  G/SCM/N/386/CAN  
- 21 - 
  Programme 12:  Exemptions  de la TVA pour la région centrale  
Programme 13:  Annulation  de dettes  
Programme 14:  Prêts escomptés p our les entreprises axées sur l'exportation  
Programme 15:  Crédit  pour les acheteurs à l'étranger par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 16:  Garanties  à l'exportation par le gouvernement de la Chine  
Programme 17:  Crédit  aux vendeurs à l'exportation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 18:  Crédit  à l'importation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 19:  Prêt du Bureau de financement local  
Programme 20:  Prêts et bonifications d'intérêts accordés d ans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
Programme 21:  Soutien  à la réaffectation de prêts par la Banque d'import -export de Chine 
sous forme de garanties de prêt ou de remboursement de prêt  
Programme 22:  Prêts à des taux préférentiels octr oyés par des banques d'État  
Programme 23:  Services  de financement commercial par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 24:  Amortissement  accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de 
Binhai de Tianjin  
Programme 25:  Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 26:  Allocation  pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, 
Guangdong)  
Programme 27:  Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R &D 
Programme 28:  Prime  des contribuables dans le parc in dustriel de Yanghang  
Programme 29:  Primes  aux entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 30:  Système  de subventions pour la surveillance du marché du Bureau des a ffaires 
– 2012 
Programme 31:  Fonds  de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Programme 32:  Fonds  de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 33:  Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 34:  Compensation  pour réinstallation  
Programme 35:  Prime  à la contribution au développement industriel et social  
Programme 36:  Subvention  aux lieux de travail dispersés  
Programme 37:  Prime pour la réduction des émissions et les économies d'én ergie 
Programme 38:  Aide à l'économie d'énergie de 2008  G/SCM/N/386/CAN  
- 22 - 
  Programme 39:  Fonds  spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 40:  Fonds  pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 41:  Prime  à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 42:  Centres  de technologie d'entreprise  
Programme 43:  Prime  pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 44:  Aide à l'exportation  
a. District du Jiangdu  
b. Ville de Tianjin  
c. Municipalité A  
Programme 45:  Fonds  d'élaboration de marques pour l'exportation  
a. Ville de Tianjin  
b. Municipalité A  
c. Allocation de Changzhou pour le développement des marchés 
commerciaux étrangers et les marques d'exportation – Tianjin  
Programme 46:  Fonds  de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 47:  Aide financière pour l'excellence des entreprises en matière de contrôle de la 
qualité  
Programme 48:  Subvention  financière  
a. Ville de Shanghai  
b. Ville de Changzhou  
c. Municipalité A  
d. Municipalité B  
Programme 49:  Soutien  financier au commerce extérieur  
a. Ville de Changzhou  
b. Ville de Wuxi  
Programme 50:  Stratégie  uniforme en cinq points de la province du Liaoning  
Programme 51:  Programme  de fonds pour le développement du commerce extérieur – 
Remboursements de la TVA  
Programme 52:  Fonds  pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Programme 53:  Subvention  gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale 
à la création de nouveaux produits  
Programme 54:  Prime  d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55:  Aide – Fonds spécial de mise à niveau d es principales industries de soutien de 
la ville de Changzhou  
Programme 56:  Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme 57:  Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine s G/SCM/N/386/CAN  
- 23 - 
  Programme 58:  Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  
Programme 59:  Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun 
(Wei Hai) 
Programme 60:  Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 61:  Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 62:  Aide – Aide à la demande de brevet  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
c. Municipalité B  
Programme 63:  Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  
Programme 64:   Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 65:  Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  
a. Ville de Yangzhou  
b. Municipalité A  
Programme 66:  Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 67:  Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation de l'innovation 
technologique et des résultats de la recherche  
Programme 68:  Aide – Fonds de déve loppement de l'industrie des services de l'État  
Programme 69:  Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
Programme 70:  Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 71:  Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 72:  Aides  à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 73:  Aides  pour l'augmentation des exportations  
Programme 74:  Aides  pour la certification internationale  
Programme 75:  Aides aux entreprises clés de l'industrie de la fabrication d'équipements de 
Zhongshan  
Programme 76:  Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 77:  Aides  aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie, 
d'économie des ressources et de lutte contre la pollution industrielle  
Programme 78:  Aides  aux entreprises d'exportation privées  
Programme 79:  Aides  dans le cadre du programme de la t echnologie de l'information de 
Feicheng  G/SCM/N/386/CAN  
- 24 - 
  Programme 80:  Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 81:  Fonds  de croissance garanti  
Programme 82:  Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Progra mme 83:  Aides  aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 84:  Mesures  provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan 
en vue de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 85:  Fonds  du march é international pour les entreprises d'exportation (ville de 
Jiangmen)  
Programme 86:  Fonds  du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 87:  Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 88:  Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie du Liaoning  
Programme 89:  Aides  du gouvernement local et provincial pour le re mboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
a. Ville de Changzhou  
b. Gouvernement provincial  
Programme 90:  Aide pour les services modernes  
Programme 91:  Gouvernement  municipal – Aide pour les expositions  
Programme 92:  Gouvernement  munici pal – Aide à l'exportation  
Programme 93:  Gouvernement  municipal – Aide pour les frais d'assurance  
Programme 94:  Programme  national de R &D de pointe (aussi appelé Programme 863)  
Programme 95:  Fonds  d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 96:  Promotion  de la création d'un institut de R &D 
Programme 97:  Assurance -crédit à l'exportation à un taux préférentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit, y compris les aides du 
gouvernement  de la Chine pour couvrir les frais de l'assurance -crédit à 
l'exportation  
Programme 98:  Aide pour la qualité des produits  
Programme 99:  Gouvernement  provincial – Aide pour l'équipement  
Programme 100:  Fonds  du plan provincial de développement scientifique  
Programme 101:  Réduction  des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain s et 
des prix d'achat de terrain s 
Programme 102:  Remboursement  du gouvernement pour la participation à des foires  
commerciales (Foshan)  G/SCM/N/386/CAN  
- 25 - 
  Programme 103:  Remboursement  des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping 
et/ou compensateurs par les gouvernements locaux  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme 104:  Remboursement  des frais de service des aff aires étrangères (Foshan)  
Programme 105:  Remboursement  des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 106:  Aide à la recherche et au développement (R &D) 
a. Gouvernement central  
b. Gouvernement municipal  
Programme 107:  Prime  pour la science et la technologie  
Programme 108 :  Fonds  spécial pour l'atelier de maître de Shanghai (Chenjie)  
Programme 109:  Fonds  spéciaux pour le talent  
a. Ville de Shanghai  
b. Gouvernement central  
Programme 110:  Subvention  pour l'emploi de personnes handicapées  
Programme 111:  Subvention  aux infrastructures  
Programme 112:  Subvention  à la relance des industries névralgiques et à la modernisation 
technologique complète  
Programme 113:  Subvention  de soutien aux économies d'énergie et à la réduction des 
émissions de l'industrie locale  
Programme 114:  Subvention  pour le développement technologique  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme 115:  Aide aux entreprises très performantes  
Programme 116:  Fonds  de soutien pour les per tes non remboursables de taxes à l'exportation 
sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie 
(ville de Jiangmen)  
Programme 117:  Fonds  de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province du 
Jiangsu  
Programme 118:  Fonds  de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 119:  Prime  à la création technologique  
Programme 120:  Prime  au talent – Achats d'équipements de  pointe  
a. Gouvernement provincial  
b. Gouvernement municipal  
Programme 121:  Projet  Flambeau  G/SCM/N/386/CAN  
- 26 - 
  Programme 122:  Programme  de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale 
excédentaire muté  
Programme 123:  Fonds  de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 124:  Remboursement /exemption de 2008 – Fonds pour l'eau  
Programme 125:  Entreprises  qui économisent l'eau  
Programme 126:  Réduction  de l'impôt sur le revenu des entreprises  pour les nouvelles 
entreprises de haute technologie  
Programme 127:  Exemptions  de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre 
de fusions ou de restructurations  
Programme 128:  Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la cons truction et des frais 
d'études supplémentaires  à l'intention des EPE  
Programme 129:  Exemption  des paiements de protection contre les inondations  
Programme 130:  Compensation fiscale pour l'achat de matériel conçu pour économiser l'eau et 
l'énergie  
Program me 131:  Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des 
profits d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 132:  Gouvernement municipal – Programme d'impôt préférentiel  
Programme 133:  Compensation et exemption fiscale pour le m atériel dédié  
Programme 134:  Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 135:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 136:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la 
production ou à des opérations commerciales et achèt ent de l'équipement 
produit localement  
Programme 137:  Mesures fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la 
technologie et les connaissances  
Programme 138:  Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à 
participation  étrangère  
Programme 139:  Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement effectuée 
par les EPE 
Programme 140:  Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est 
prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 141:  Réduction et calcul des revenus dans le contexte d'une pleine utilisation des 
ressources  
Programme 142:  Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la 
réforme des actions non négociables  
Programme 143:  Avantages f iscaux pour les entreprises réalisant un faible profit  G/SCM/N/386/CAN  
- 27 - 
  Programme 144:  Politiques fiscales pour la déduction des revenus des personnes handicapées  
Programme 145:  Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en 
recherche -développement  
Programme 146:  Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 147:  Exemption de la TVA pour les centres techniques d'entreprises autorisés par 
l'État 
Programme 148:  Exemption de l a TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  
Programme 149:  Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et 
certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les 
entreprises encouragées  
Programme 150:  Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 151:  Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés  
Programme 152:  Remboursements de la TVA pour les EPE achetant des équipements produits 
au pays  
Programme 153:  Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 154:  Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 155:  Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate par 
la province du Jiangsu  
Programme 156:  Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans 
la zone de développement de ha ute technologie de Wuxi  
Programme 157:  Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans 
la zone de développement économique et technologique  
Programme 158:  Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la just e 
valeur marchande  
Programme 159:  Transformation de créances en participation  
Programme 160:  Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
APPENDICE 8 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ACC ESSOIRES DE TUYAUTERIE EN   
CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE   
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur 
Pudong de Shanghai)  G/SCM/N/386/CAN  
- 28 - 
  Programme 2:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers 
établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de 
développement écono mique et technologique  
Programme 3:  Exemptions tarifaires sur les matières importées  
Programme 4:  Remises d'impôt sur le revenu des sociétés  
Programme 5:  Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  
Programme 6:  Exemptions spéciales de l'impôt fon cier et pour l'utilisation des sols  
Programme 7:  Frais de services préférentiels et infrastructure fournis par des organismes 
gouvernementaux ou des entreprises d'État  
Programme 8:  Remboursement d'impôt sur le revenu dont les sommes supplémentaires 
réinvesties dans la ZES de la province de Guangdong  
Programme 9:  Exemption de l'impôt sur le revenu pour avoir fourni un emploi aux chômeurs  
Programme 10:  Subventions fournies pour les résultats à l'exportation  
Programme 11:  Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME  
Programme 12:  Politiques fiscales préférentielles pour les EPE – Taux d'imposition réduit pour 
les EPE productives devant être exploitées sur une période minimale de dix 
ans 
Programme 13:  Réinvestissement des bénéfices par l'investisseur étranger  
Programme 14:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation  
Programme 15:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers à 
forte inten sité technique et axées sur le savoir  
Programme 16:  Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d'EPE  
Programme 17:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
et les entreprises étrang ères qui ont des établissements ou une place en Chine 
et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou 
dans des opérations commerciales d'achat de ces équipements  
Programme 18:  Politiques fiscales préférentielles pour des entrepris es nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 19:  Exemption du tarif et de la TVA sur les technologies et les équipements 
importés  
Programme 20:  Réduction des droits d'utilisation des sols  
Programme 21:  Achat de marchandises d'entreprises d'état  G/SCM/N/386/CAN  
- 29 - 
  APPENDICE 9 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDE VISANT 
CERTAINES FEUILLES D'ACIER LAMINÉES À CHAUD  (ANT ÉRIEUREMENT  
FEUILLES D'ACIER AU CARBONE LAMIN ÉES À CHAUD ) DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1:  Exonération des droits excessifs au titre des mécanismes de carnet de crédit 
de droits de douane (DEPB) et de licence anticipée  
Programme 2:  Vente de licences anticipées et crédits DEPB  
Programme 3:  Licences d'importation spéciales  
Programme 4:  Programme de promotion des exportations de biens d'équipement  
Programme 5:  Aide financière à l'exportation avant l'expédition  
Programme 6:  Aide financiè re à l'exportation après l'expédition  
Programme 7:  Dispense de remboursement de prêts du Fonds de développement de 
l'industrie sidérurgique  
Programme 8:  Dispense de remboursement de prêts du gouvernement de l'Inde  
 
__________