G/SPS/N/PHL/501  
17 novembre  2021 
(21-8664) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bovins vivants, viande, produits de viande et protéines animales 
transformées obtenus à partir de  bovins  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Allemagne  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No.  68 Series 
of 2021, Temporary Ban on the Importation of Live Cattle and Meat and Meat Products 
and Bovine Processed Animal Proteins Derived from Cattle from Germany  (Arrêté n°  68, 
série de  2021, du Ministère de l'agriculture, portant interdiction temporaire  de 
l'importation de bovins vivants, de viande et de produits de viande et de protéines 
animales transformées obtenus à partir de bovins en provenance d 'Allemagne) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PHL/21_7191_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 1 2 novembre  2021, établit les mesures suivantes 
concernant l'importation de viande et de produits de viande obtenus à partir de bovins en 
provenance d 'Allemagne:  
1) Suspension temporaire du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations de viande et de produits de viande 
obtenus à partir de bovins, y compris l'importation de bovins vivants  et de la 
délivrance de ces  certificats;  
2) Toutes les expéditions EN TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT avant la 
communication officielle de l'arrêté notifié aux autorités allemandes seront autorisées 
à condition que l'abattage et la production aient eu lieu au plus tard le 2 5 septemb re 
2021; 
3) Tous les certificats SPS de dédouanement des importations précédemment approuvés 
pour des expéditions qui n'étaient pas encore EN TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES 
AU PORT après la communication officielle de l'arrêté notifié aux autorités allemandes 
sont ABROG ÉS; 
4) Les expéditions dont la date d'envoi est postérieure à la communication de l'arrêté 
notifié aux autorités allemandes seront traitées conformément à l'Arrêté administratif 
n° 9, série de  2010, du Ministère de l'agriculture, section IVLD;  
5) Des agen ts de quarantaine vétérinaire du Ministère de l'Agriculture postés aux points 
d'entrée réaliseront des inspections plus strictes et rigoureuses sur toutes les arrivées 
de viande et de produits de viande obtenus à partir de bovins, y compris les bovins 
vivants et les protéines animales transformées issues de bovins.  G/SPS/N/PHL/501  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des  animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le 13 octobre  2021, les autorités vétérinaires allemandes ont 
signalé à l'Organisation mondiale de la santé animale la présence d'un foyer 
d'encéphalopathie spongi forme bovine (ESB) atypique dans la municipalité de K raiburg 
(Allemagne) . Les cas récents d 'ESB atypique ou maladie de la vache folle en Allemagne, 
tels que signalés à l 'OIE pourraient présenter un risque pour les consommateurs en raison 
du lien supposé av ec la variante de la maladie de Creutzfeldt -Jakob (vMCJ) chez l 'humain.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre  11.4 du Code terrestre de l'OIE  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm /aa)/période d'application (le cas échéant) : 
Immédiatement/ à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  G/SPS/N/PHL/501  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com