G/LIC/N/2/MMR/30  
11 mars 2024 
(24-2214) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 4  mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n°  14/2023 concernant la suppression de l'oxyde 
d'éthylène de la liste des pesticides dont l'utilisation est interdite 
au Myanmar et sa désignation en tant que  produit chimique soumis 
à restriction  
3 Date de publication  29 novembre  2023 
4 Date d'entrée en vigueur  29 novembre  2023 
5 Adresse du site web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation  https://myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2023/12/14 -
2023.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  3808 (SH -22) Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour 
plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des 
formes ou emballages de vente au déta il ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et 
bougies soufrés et papier tue -mouches.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
Non automatique: [X]  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux ou préservation des végétaux;  
protection de l'environnement:  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure concernant les licences" fait référence à toute 
loi, réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la  première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/30  
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   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Department of Agriculture, Ministry of 
Agriculture, Livestock and Irrigation  
Adresse : Plant Protection Division, BayintNaung Road, West 
Gyogone, Insein Township, P.O. 11011, Yangon, Myanmar  
Site web: https://ppd.doa.gov.mm/    
Fax: +95 1 644214  
Courrier électronique:  directorppddoa@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité: Department of Agriculture, Ministry of 
Agriculture, Livestock and Irrigation  
Adresse: Plant Protection Division, BayintNaung Road, West 
Gyogone, Insein Township, P.O. 11011, Yangon, Myanmar  
Site web: https://ppd.doa.gov.mm/    
Fax: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette notification fournit des renseignement s sur la suppression de 
l'oxyde d'éthylène de la liste des pesticides dont l'utilisation est 
interdite au Myanmar et sa désignation  en tant que  produit 
chimique soumis à restriction.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe (s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  G/LIC/N/2/MMR/30  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser) . 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________