G/TBT/N/RUS/131  
4 mai 2022 
(22-3495) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation) Téléphone : +7(495)669 -24-00 Fax : 
+7(495)669 -24-15 Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  - Standartinform  
(Centre scientifique et technique russe d'information sur la normalisation, la métrologie 
et l'évaluation de la conformité) - Point d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif do uanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits médicinaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decision of the 
Council of the Eurasian Economic Commission "On temporary measures to establish the 
specifics of the circulation of medicines for human use"  (Projet de décision du Conseil de 
la Commission économique eurasiatique concernant des mesures provisoires portant 
établissement des spécificités de circulation des médicame nts à usage humain)  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105304/ria_18042022 ; (3 pages, en russe)  
6. Teneur : Amélioration de la base législative de l'Union économique eurasiatique sur la 
circulation des médicaments en matière de garantie du processus d'en registrement des 
médicaments lors de périodes d'application de mesures économiques spéciales et en 
l'absence, ou menace de l'absence, de médicaments sur le marché des États membres 
de l'Union économique eurasiatique, afin de protéger la vie et la santé de la population, 
de garantir l'innocuité des médicaments et la circulation durable de médicaments dans 
l'Union économique eurasiatique.  G/TBT/N/RUS/131  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
Draft Decision of the Council of the Eurasian Economic Commission "On temporary 
measures to establish the specifics of the circulation of medicines for human use"  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105304/ria_18042022  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 jours à compter de la date de publication officielle  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 jours à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date li mite pour la présentation des observations : 21 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0105304/ria_18042022