S/C/W/382  
17 juin 2019 
(19-4133) Page: 1/11 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
AVANTAGES ÉCONOMIQUES DES FLUX  
DE DONNÉES TRANSFRONTIÈRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 4 juin 2019 et adressée par la délégation des États-Unis, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.  Au cours des dernières années, plusieurs ateliers et séminaires, et diverses communications 
présentées dans le cadre du Programme de travail de 1998  sur le commerce électronique, ont 
évoqué l'importance et la pertinence des flux de données transfrontières pour l'économie numérique 
et pour les discussions sur le commerce électronique à l'OMC .1 La communication ci -après examine 
plus en détail  la mesure dans laquelle les flux de données transfrontières ont créé de nouvelles 
possibilités commerciales et économiques, et les approches ou réponses réglementaires appropriées.  
2.  Comme point de départ, cette communication a pour but  d'examiner les reche rches et  les 
analyses existantes sur la façon dont les données sont utilisées pour créer de la valeur économique, 
d'étudier certains aspects de l'ampleur et de la portée des données qui sont collectées , analysées et 
utilisées dans l'économie numérique, et de fournir un contexte utile en vue d'éventuelles discussions  
futures à l'OMC sur les mesures de politique générale qui soutiennent la croissance numérique tout 
en assurant un équilibre réglementaire . Les recherches menées par l'OCDE ont clairement montré 
comment Internet et les autres technologies de l'information et de la communication (TIC) favorisent 
le développement de nouveaux modèles économiques  qui transforment le mode et le lieu de 
production et d'échange des  biens et des services (OCDE,  2017 et 20 18c). La présente 
communication s' appuie  largement sur les  recherches de l'OCDE et sur un examen de la littérature 
dans ce domaine, qui montrent qu'à l'ère numérique, le commerce et la production dépendent 
largement  de la circulation, du stockage et de l'u tilisation des informations (données) numériques, 
qui ont lieu  de plus en plus à travers les  frontières internationales . Les États -Unis souhaitent étudier 
les possibilités de partager ces recherches avec les autres Membres de l'OMC de manière plus 
approfon die dans le prolongement de cette  communication.  
3.  Les discussions tenues dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique ont 
montré que l'échange universel  de données, à l'intérieur des frontières et au-delà, a amené  les 
gouvernements et les citoyens à s'interroger sur  les conséquences de la collecte, du transfert et de 
l'utilisation d'une telle quantité d'informations . Les préoccupations relatives à la protection de la vie 
privée et à la sécurité ont amené  à demander une réglementation ac crue d'Internet et des flux de 
données . En conséquence, les gouvernements cherchent de plus en plus à réglementer le transfert 
de données transfrontières ou à exiger que les données soient stockées localement.  
                                                
1 Voir les exposés présentés à la Conférence sur l'utilisation des données dans l'économie numérique , 
tenue les 2 et 3  octobre  2017, et la communication présentée par les États -Unis sous la cote S/C/W/359 
(17 décembre  2014).  S/C/W/382  
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  4.  Les implications de ces mesures ne sont pas pleinement  comprises et ont suscité  un débat très 
polémique . D'une part, on s'inquiète de l'impact  des nouvelles mesures sur l'activité économique et 
sur la capacité de tirer parti du commerce numérique ; et d'autre part, on se préoccupe de réaliser 
des objectifs de politique publique  légitimes , tels que la protection de la vie privée . Le défi est de  
trouver l'équilibre qui permet d'atteindre les grands objectifs de politique publique tout en préservant 
les importa nts avantages économiques et commerciaux  découlant  du commerce basé sur les 
données.  
5.  Afin d'encourager une discussion plus approfondie dans le cadre du Programme de travail dans 
ce domaine, et conformément aux instructions des Ministres de "redynamiser nos  travaux"2, les 
États-Unis cherchent, par la présente communication, à aider les Membres à mieux comprendre ce 
que sont les  données et comment elles  soutiennent l'activité économique et le commerce.  
2  LES DONNÉES ET  LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE  
6.  L'intégration des technologies numériques dans la vie  et le travail au  quotidien a eu un effet tout 
à fait révolutionnaire . La numérisation impr ègne tous les aspects de l'activité économique et on 
s'atten d à ce que son influence continue de croître à un rythme accéléré . La numérisation  autonomise 
de plus en plus les consommateurs en leur donnant accès à l'information et aux  produits du monde 
entier . ils bénéficient  ainsi d'une meilleur e adéquation à leurs  préférences, de prix plus bas, d'une 
plus grande variété et d'une  plus grande  commodité (USITC, 2013).  
7.  La numérisation a aussi donné naissance à de nouvelles "industries de l'information" , telles que 
l'informatique en nuage et l'analyse des données, qui contribuent désormais de manière significative 
au PIB (OCDE, 2014). L'utilisation des données a également transformé le secteur manufacturier en 
suscitant  une nouvelle révolution de la produ ction et en modifiant les modes de production et de 
distribution des  produits alimentaires . Elle transforme aussi la manière dont les fournisseurs d'aide 
au développement abordent et surmontent les principaux défis que posent l'amélioration de la 
croissanc e économique, la santé, la préparation aux catastrophes et les autres priorités de 
développement.  
8.  Cette transformation numérique a entraîné une augmentation sans précédent des flux de 
données tant à l'intérieur des pays qu'entre eux . Les estimations de l'u tilisation mondiale de la bande 
passante indiquent  un taux de croissance annuel composé d'environ 40 % entre 2009 et 2013 
(TeleGeography , 2015)  et des études récentes montrent  que les transferts de données étaient 
45 fois plus importants en 2014 qu'en 2005 (MGI, 2016) . La contribution  à l'activité économique 
mondiale qui en résulte est  estimée à 7 800 milliards de dollars  EU, soit 10% du PIB mondial 
(MGI,  2016) . Le rythme du changement ne montre aucun signe de ralentissement . La taille de 
l'économie Internet  devrait continuer de croître tant pour les pays développés que pour les pays en 
développement.  
2.1  Qu'est -ce que les données?  
9.  Comme les données sont de plus en plus le moteur de l'activité économique et du commerce, il 
est important de comprendre ce qu'elles sont, comment elles circulent et comment leur utilisation 
peut générer  de la valeur . Internet est un "réseau de réseaux" et, de ce fait, il dépend de la capacité 
de transférer des données entre réseaux (Mandel, 2014) . Un fichier envoyé d'un ordinateur à un  
autre est d'abord divisé en "paquets" d'informations , puis  est transmis via le réseau à une 
destination . Chaque paquet peut emprunter une route  différente, en fonction de sa taille et du trafic 
sur le réseau, et, à l'arrivée, les paquets sont r éassemblés pour reproduire le fichier initial.  
10.  C'est l'application des données qui génère de la valeur pour les individus , les entreprises et 
l'économie . Par exemple, un fichier Excel contenant 100  entrées relatives à des achats personnels 
peut occuper le même espace mémoire qu'un fichier contenant 100  dossiers médicaux personnels, 
mais sa valeur sous -jacente est très différente selon le point de vue de l'utilisateur final (que ce soit 
un supermarché ou un prestataire de soins  de santé) . La valeur des données pe ut aussi augmenter 
lorsque celles -ci sont regroupées , pour devenir supérieure à la somme des éléments . Par exemple, 
en reliant  les entrées relatives aux achats et un intérêt pour la nutrition , on peut cibler l a publicité 
sur le  consommateur soucieux de sa santé . Par ailleurs, compte tenu de l'évolution de la dynamique 
                                                
2 Voir "Programme de travail sur  le commerce électronique", Décision ministérielle du 
13 décembre  2017, (WT/MIN(17)/65, WT/L/1032).  S/C/W/382  
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  commerciale, les renseignements qui ne sont pas utilisés aujourd'hui peuvent devenir précieux 
demain.  
11.  En tant que catégorie économique, les données ont été décrites comme le nouveau pétrole (T he 
Economist, 2017), mais cette comparaison  est trompeuse . Bien qu'elles soient un intrant essentiel 
dans l'économie, les données ne sont pas rares et ne peuvent donc pas être épuisées ou facilement 
monopolisées . En outre, la consommation de données par un e personne (ou une entreprise ) 
n'empêche pas leur consommation par d'autres : les données peuvent être reproduites et transférées 
presque gratuitement . Il peut être particulièrement contre -productif de t enter de circonscrire les  
données dans un territoire spécifique , comme s'il s'agissait d'une ressource rare à conserver : la 
valeur des données ne se réalise souvent que lorsqu 'elles sont intégrées dans des systèmes 
interactifs plus larges  utilisant des ensembles de données qui couvrent différentes populations  et 
différents territoires . En s'exclu ant d'un environnement de données riche et varié , on ne peut que 
priver l'économie d es précieuses informations et de l'efficience  qu'une telle interaction peut produire . 
Les données sur la santé, la météo et le sol ne sont que quelques exemples évidents d'ensembles 
de données qui bénéficient d'une intégration mondiale.  
2.2  Comment les entreprises utilisent -elles les données?  
12.  Dans un monde numérisé de chaînes de valeur mondiales (CVM), les entreprises dépendent de 
plus en pl us des données pour soutenir leurs activités, que ce soit pour entreprendre des activités 
de recherche -développement (R&D),  pour coordonner la production ou  pour atteindre les clients et 
les fournisseurs . Les flux de données transfrontières ont permis l'or ganisation de réseaux de 
production internationaux, qui ont contribué à générer les gains associés aux chaînes de valeur 
mondiales (voir OCDE, 2014 et Kowalski et al., 2015) . Les CVM  s'appuient sur le transfert de 
données transfrontières pour assurer le contrôle et la coordination de processus géographique ment 
dispersés . Les entreprises utilisent les données de leurs filiales dans le  monde entier pour un grand 
nombre de tâches interne s ou administratives, et même pour des décisions courantes . Cela peut 
comprendre le transfert de données sur les ressources humaines (RH) vers et depuis le siège social, 
l'envoi de données à des installations de R&D situées à l'étranger, l'utilisation de l ogiciels en nuage, 
la gestion de s processus de production et la fourniture de services après -vente . Une gestion efficace 
de la chaîne d'approvisionnement exige la circulation  fluide  des biens, des services et des capitaux, 
mais aussi des idées et du savoir -faire de gestion (Baldwin, 2012).  
13.  L'accès à des solutions numériques nouvelles et sophistiquées à des prix compétitifs peut aider 
à accroître la productivité, grâce à l'utilisation de logiciels et de technologies améliora nt la 
productivité fournis via Internet ou par l'optimisation de l'utilisation des ressources productives 
actuelles . De plus, l'utilisation de nouvelles solutions numériques peut aider à réduire les coûts de 
recherche de fournisseurs et à accroître la fiabilité des arrangements contractuel s avec les 
fournisseurs internationaux (Besedes, 2008), ce qui peut ensuite réduire les blocages dans les 
transactions internationales (Ornelas et Turner, 2008).  
14.  Le transfert de données transfrontières est aussi une composante essentielle de s nouveaux 
modè les de fourniture de service s qui se développent rapidement , tels que l'informatique en nuage, 
l'analyse de s mégadonnées et les services liés au secteur émergent de l'Internet des objets (IdO) . 
Ces nouvelles industries de l'information offrent  aux entrepri ses de nouvelles possibilités d'avoir une 
activité économique internationale . Les flux de données peuvent aider les entreprises à atteindre 
plus efficacement une plus grande échelle dans la fourniture de ces services, à trouver de nouveaux 
clients sur des marchés éloignés et à s'intégrer dans des chaînes de valeur nouvelles ou en 
expansion ; ils peuvent  aussi permettre de fournir des services qu'il était auparavant difficile 
d'échanger  (services médicaux ou services comptables, par exemple).  
15.  Les données sont  utilisées à la fois comme intrants dans la production et la fourniture de biens 
et de services, et comme extrants lorsque, par exemple, elles sont incorporées dans des produits 
ou services numériques . Les données sont utilisées partout, dans  l'ensemble de  l'économie . Nous ne 
pouvons plus considérer qu'elles  concern ent seulement  les entreprises des TIC et, surtout, les gains 
associés à l'utilisation transfrontières des données pourraient être particulièrement bénéfiques pour 
les PME et les entreprises des p ays en développement . En fait, les gains d'efficience  les plus 
importants liés à  la technologie numérique profitent souvent à des secteurs autres que les  TIC, 
comme  les soins de santé, les transports et même l'agriculture (M GI, 2016).  S/C/W/382  
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  2.2.1   Quels types d'entreprises utilisent les données?  
16.  Comme cela est de plus en plus évident, les données sont importantes  pour tous les secteurs 
d'une économie moderne, de l'agriculture au x transport s en passant par le secteur manufacturier . 
Les entreprises initialement les plus exposées aux flux de données transfrontières sont celles qui 
opèrent dans les secteurs des TIC (qui sont de plus en plus intégrés avec tous les autres secteurs) . 
Il s'agit , par exemple, des entreprises exerçant dans les domaines suivants : l'informatique en nuage, 
où les informations  sont stocké es et traité es sur des serveurs distants qui peuvent être dans un pays 
autre que celui de  l'utilisateur qui y accède ; l'analys e et le traitement de mégadonnées, où de grands 
ensembles de données,  provenant  souvent de différents pays, sont compilés et analysés pour 
éclairer les décisions des entreprises  ou les résultats de  la recherche ; la publicité sur Internet, où 
les entreprise s vendent ou utilisent des données  individualisé es ou agrégé es sur le comportement 
des consommateurs en matière d'achats en ligne ou de navigation sur Internet ; ou les chaînes ou 
services de diffusion vidéo en continu, où les données  sur les préférences de  visionnage peuvent 
aider à déterminer  l'offre future d'émissions.  
17.  Toutefois, l'utilisation des données transfrontières ne se limite pas aux entreprises 
technologiques ou  aux entreprises  des TIC . Dans leurs activités quotidiennes, les entreprises de tous 
les secteurs économiques utilisent des systèmes de paiement électronique pour les transactions 
internationales, la publicité et la vente sur Internet pour atteindre des clients dans le monde entier, 
et l'informatique en nuage . La production de biens et  de services implique  le transfert de données  à 
chaque étape du processus.  
Par exemple:  
• Aujourd'hui, les grandes exploitations minières gèrent couramment et contrôlent même 
les actifs miniers (camions et équipements miniers) sur une base transfrontières.  
• Les constructeurs automobiles offrent  aux conducteurs  de plus en plus de services 
personn alisés basés  sur des informations sur le  comportement routier qui peuvent les 
alerter en cas de défaillances mécaniques ou l eur donner des renseignements sur la 
circulation . Souvent, le traitement de ces informations  est centralisé dans un pays autre 
que c elui où la voiture est conduite.  
• Dans le domaine de l'aviation, des données sur les performances sont collectées  à 
mi-vol afin d'identifier les problèmes de maintenance  potentiels et d'alerter le personnel 
au sol en cas de  problèmes avant l'atterrissage de  l'avion.  
• Les services traditionnels, en particulier lorsqu'ils sont fournis sur une base 
transfrontières (c'est -à-dire, selon le mode 1), dépendent toujours du  transfert de 
données . Les entreprises de conseil, comme  les cabinets d'experts -comptables ou 
d'avocats, peuvent devoir transférer des renseignements personnels, par exemple sur  
les achats des clients , ou des documents personnels sur les employés . Les entreprises 
qui offrent des services de diagnostic médical fournissent souvent les diagnostics en 
ligne au client, mais elles peuvent aussi exiger le transfert de dossiers  médicaux . De 
même, les organismes de recherche médicale qui étudient des traitements pour les  
maladies utilisent  des données sanitaires recueillies dans le monde entier et analysées 
de façon centralisée.  
• Dans le secteur agricole, la " datafication" est liée à la capacité accrue des capteurs à 
transposer le monde réel en format lisible par ordinateur . Bien que l'agriculture soit 
souvent représentée en bas  du spectre d'adoption des technol ogies numériques, les 
processus dans ce secteur et dans celui  de l'alimentation sont de plus en plus numérisés . 
Par exemple, les données sur l'humidité des sols  recueillies  par des capteurs, combinées 
aux prévisions météorologiques, à la cartographie des sols et aux renseignements sur 
les cultures, peuvent être utilisées pour l'optimisation automatique d'un système 
d'irrigation . De plus en plus, les données sont utilisées pour répondre à la demande 
croissante des consommateurs d'informatio ns sur la production . L'emballage des 
produits peut indiquer maintenant  le nom de l'agriculteur qui a fourni  le produit, ou de 
l'ouvrier qui a cueilli les fruits qui sont vendus . Cela aide les consommateurs à prendre 
leurs décisions d'achat et ouvre de nou velles possibilités pour répondre aux diverses  S/C/W/382  
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  préférences des consommateurs concern ant le mode de production des produits , et 
exiger une  prime pour cela . 
2.2.2   Comment les données profitent -elles aux PME et aux pays en développement?  
18.  Les transferts internationa ux de données ont permis la création d'une nouvelle génération de 
PME: les "micromultinationales" qui sont "nées mondiale s" (MGI, 2016) . L'accès à des services en 
ligne gratuit s ou à un prix compétitif  contribue à la compétitivité des PME  et les aide  à surmonter 
les obstacles traditionnels à la participation au commerce international . Par exemple, l'informatique 
en nuage permet aux PME d' accéder à des services de TI avec un faible investissement initial et 
donc de développer  rapidement leur fonction TI en réponse à l'évolution de la demande . Un accès 
meilleur  et plus rapide aux connaissances et aux renseignements essentiels peut également aider 
les PME à surmonter leurs désavantages en matière d'information et à affronter la concurrence dans 
des conditions p lus égales . Enfin, Internet et les transferts internationaux de données aident les PME 
à améliorer leur capacité d'obtenir et d'exécuter des contrats au niveau  mondial , d'accéder aux 
chaînes d'approvisionnement mondiales et d'atteindre des consommateurs sa ns présence locale sur 
de multiples marchés . En conséquence, les PME sont de plus en plus des chefs de file dans les  CVM 
et elles se connectent à  d'autres PME en tant que fournisseurs d'intrants (Meltzer, 2015).  
19.  Les possibilités offertes par l'ère numériqu e ne sont pas limitées  aux entreprises des pays 
développés . Dans les pays en développement, l'accès à Internet est de plus en plus répandu sur les 
appareils mobiles, ce qui ouvre toutes sortes de nouvelles possibilités économiques . Les appareils 
mobiles sont utilisés pour contacter les clients, exécuter des transactions financières, établir des 
bases de données clients et coordonner les livraisons juste à temps dans  la chaîne 
d'approvisionnement , dans le  pays et à l'étranger . Les entr eprises des pays en développement 
peuvent surmonter les coûts élevés de la participation au commerce international en utilisant des 
solutions numériques qui les aident à effectuer des études de marché, à prendre des décisions 
stratégiques et à rester en co ntact avec les clients dans le monde entier . Elles peuvent  aussi acc éder 
à des intrants numériques technologiquement avancés et à des prix compétitifs qui peuvent ne pas 
être disponibles  sur le marché intérieur, tels que des services juridiques, financiers  et comptables, 
ce qui améliore leur capacité de soutenir la concurrence  au niveau  mondial . Toutes ces possibilités 
reposent sur l'accès aux données et  sur leur circulation à travers les  frontières.  
20.  Selon l'Asia -Pacific MSME Trade Coalition (AMTC), l'utili sation de la technologie numérique peut 
réduire les coûts d'exportation des MPME d'au moins 40 % pour les fabricants et 82 % pour les 
fournisseurs de services . Les membres de l'AMTC ont indiqué que les restrictions au x transfert s de 
données transfrontières é taient l'un des quatre principa ux obstacles  réglementaires affectant  
particulièrement les MPME, soulignant que les lois qui limitent la capacité des entreprises de 
transférer librement des données à travers les frontières peuvent  avoir une incidence sur le s 
possibilités de  faire du  commerce via Internet . La Coalition note que les  plus petites  entreprises plus 
petites peuvent être  totalement  exclues de l'économie Internet nationale et internationale si elles 
ne peuvent pas accéder  à des services informatique s et de données abordables (Asia -Pacific MSME 
Trade Coalition,  2018).  
2.2.3   L'innovation et l'utilisation de la technologie numérique pour accroître les 
possibilités économiques  
Les avancées numériques stimulent  l'innovation dans le secteur financier et celui des paiements 
électroniques  
21.  Au Kenya, la  plate-forme de services financiers par téléphone mobile M -Pesa a récemment lancé 
un service qui permet à ses utilisateurs d'envoyer et de recevoir de l'argent dans le  monde entier . 
M-Pesa est un service  mobile  de paiement et de transfert d'argent qui repose sur le transfert de 
données transfrontières . Il "permet aux utilisateurs de déposer de l'argent sur un compte stocké sur 
leur téléphone portable , d'envoyer des fonds par  SMS à d'autres utilisateurs (y  compris des vendeurs 
de biens et  de services), et de retirer de l'argent" (Jack et Suri,  2010) . Avec le déploiement de 
M-Pesa Global en novembre  2018, les utilisateurs peuvent envoyer  et recevoir  des numériques en 
Afrique de l'Est, envoyer et recevoir de l'argent dans le monde entier avec Western Union et d'autres 
services de transfert d'argent, et verse r de l'argent directement sur des comptes bancaires dans 
certains pays (Safaricom, 2018).  S/C/W/382  
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  22.  Un certain  nombre d'établissements financiers africains traditionnels tirent aussi parti de la 
technologie pour se développer au niveau  régional . Ecobank, fondée  au To go en 1985, a maintenant 
des succursales dans 33  pays, soit plus que toute autre banque africaine . Standard Bank of South 
Africa opère dans 20  pays africains et United Bank for Africa, basée au Nigéria, a également une 
dimension  régionale . La technologie e st considérée comme un facteur majeur dans cette expansion 
régionale . Ecobank assure la conception et le traitement des  données au niveau central , ce qui lui 
permet de fournir des services même là où elle n'a pas de présence physique . Son application mobil e 
compte plus de cinq millions d'utilisateurs (Economist, 2018).  
Applis et jeux mobiles  
23.  Le développement d'applications mobiles ("applis") reste une activité en plein essor dans le 
monde entier . Des entreprises chinoises comme  Tencent et Alibaba, ainsi que  l'entreprise 
indienne  Jio, sont parmi les  principaux développeurs d'applis par  le nombre de  téléchargement s 
mond iaux. La demande d'applis téléchargeables augmente également sur différents  marchés, la 
Chine, le Brésil, l'Inde et la Russie étant quatre des cinq principaux marchés de téléchargement dans 
le monde . Des entrepreneurs du monde entier créent des applications pour les plates -formes Apple 
et Android.  
24.  D'après u ne étude réalisée par l e Progressive Policy Institute , le Viet Nam comptait  en 2015  
environ 29  000 emplois dans l'"économie des applis" dans l'ensemble du pays, ce qui était le  nombre 
le plus élevé de la région de l'ASEAN . Une analyse semblable pour l'Amérique latine a révélé  que 
l'Argentine comptait environ 33  250 emplois dans ce domaine  en 2016 , avec de grandes entreprises 
technologiques comme MercadoLibre, Despegar, Globant et OLX . L'économie des applis comprend 
les développe urs d'applications , les vendeurs, les responsables d e projets, les programmeurs de 
bases de données et les travailleurs connexes . Le secteur des applis au Viet Nam comprend des 
programmeurs et des entreprises locaux et des entreprises à capitaux  étrang ers du Japon, des 
États-Unis et d'ailleurs (Mandel  2015) . 
25.  Les applis mobiles qui facilitent les activités commerciales dans l'économie du partage se sont 
aussi répandues rapidement dans les pays en développement . Au début de 2018, l 'entreprise 
singapourienne Grab a acquis les activités de l'entreprise américain e Uber au Cambodge, en 
Indonésie, en Malaisie, au Myanmar, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Viet Nam . 
Go-jek, en Indonésie, et Ola, en Inde, sont d'autres exemples d'applis mobiles qui reposent sur la 
capacité de traiter  centralement  les do nnées des utilisateurs tout en fournissant des services de 
transport dans de nombreuses  économies.  
Innovation audiovisuelle  
26.  L'USITC a récemment examiné le marché de la musique numérique, qui englobe les contenus 
diffusés en continu  ou téléchargés , tels que les chansons enregistrées, les concerts (en direct ou 
enregistrés), la radio en ligne et les podcasts . La diffusion numérique en continu  a dépassé tous les 
autres modes de consommation de musique et est devenue le principal moteur  de la croissance de 
l'industrie musi cale. Comme pour la vidéo, les avancées technologiques et l'évolution des habitudes 
de consommation ont fait passer l'industrie de la musique d'un modèle  traditionnel  par chanson et 
par album à des formats offrant des  contenu s en continu  illimité s. Cette évolution a été due  en 
grande partie à la généralisation  des smartphones et aux progrès de la technologie  en nuage  qui 
permet le stockage et le transfert de données à grande échelle . Cette  technologie a permis aux 
sociét és de diffusion de musique en continu  de proposer aux consommateurs un accès continu (sur 
abonnement ou financé par la publicité) à un catalogue global de musique sans exigences coûteuses 
de stockage (US ITC 2017). 
27.  En Afrique, il  existe plusieurs services r égionaux de diffusion de musique en continu  tels que  
Mdundo (Kenya), Spinlet (Nigéria), iRoking (Nigéria), Tigo Music (Tanzanie) et Simfy Africa (Afrique 
du Sud) . Ces plates -formes mettent l'accent sur les contenu s région aux africain s et permettent aux 
musiciens locaux de toucher  des publics plus larges . Les plates -formes de ce genre utilisent  les flux 
de données transfrontières pour fournir des contenus aux utilisateurs . En novembre  2018, Universal 
Music Group a conclu un contrat de licence avec Boomplay, un service  africain  de diffusion de 
musique en continu qui est  en plein essor  et qui est  disponible au Nigéria, au Ghana, au Kenya, en 
Tanzanie, au Rwanda, en Ouganda et en Zambie . Boomplay appartient à Transsion Holdings, un S/C/W/382  
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  fabricant chinois qui a dépass é Samsung en 2018 pour devenir le numéro un des  smartphones en 
Afrique par ses  ventes.  
3  NOUVEAUX DÉFIS EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION  
28.  La numérisation augmente le volume, l' ampleur  et la rapidité des échanges  commerciaux , ce 
qui permet aux entreprises d'offrir de nouveaux produits et services à un plus grand nombre de 
clients connectés numériquement à travers le monde . Elle permet aussi aux entreprises, notamment 
aux plus petites, d'utiliser des outils numériques nouveaux et innovants pour s urmonter les obstacles 
à la croissance, en facilitant les paiements, en permettant une collaboration, en évitant d'investir 
dans des actifs immobilisés grâce à l'utilisation de s services en nuage et en utilisant d'autres 
mécanismes de financement comme le financement participatif . Les données sont l'élément  vital de 
cette nouvelle économie.  
29.  L'un des principa ux problèmes pour  les gouvernements est le traitement des données 
personnelles . Les entreprises utilisent différents types de données dans leurs opérati ons: données 
d'entreprise, données d u client final, données sur les ressources humaines, données marchandes, 
données sur les communications et données techniques (pour n'en citer que quelques -unes). Une 
bonne partie de ces données peut être considérée comm e des données "personnelle ment 
identifiables", lesquelles sont définies dans le Cadre de protection de la vie privée de l'OCDE (et dans 
de nombreuses lois nationales) comme étant "toute information concernant une personne identifiée 
ou identifiable (sujet de données) ". Cela signifie que si un aspect d'une donnée ou d'un ensemble 
de données est identifiable, tous les aspects de ces données deviennent personnels . Les définitions 
de ce qui est considéré comme des données personnelles  diffèrent selon les  juridictions (Direction 
générale du commerce extérieur, 2014 et 2015a) , ce qui  complique encore  les efforts faits pour  
définir les limites de ce qui est et n'est pas personnel . En tant que concept, les données personnelles 
sont donc difficiles à cerner, et il se peut que de nouvelles réglementations affectent les  données 
autres que celles qui sont traditionnellement considérées comme personnelles dans n'importe quel 
pays. 
30.  Outre le fait qu'ils définissent  différemment les données  personnel lement  identifiables, l es 
différents  régimes peuvent aussi conduire  à des règles disparates concernant la manière dont les 
données doivent être traitées . Bien qu'il y ait un certain consensus mondial sur les normes de 
protection de la vie privée, comme en témoignent  les lignes directrices de l'OCDE, cette 
fragmentation réglementaire peut accroître les  difficultés et les coûts de mise en  conformité . 
L'incidence sur le commerce peut être importante, car les entreprises comptent de plus en plus sur 
les transferts de don nées pour soutenir leur activité commerciale et, dans de nombreux cas, ces 
transferts concernent des sujets de données personnelle ment identifiables . La Direction générale du 
commerce extérieur (2015) souligne différentes manières  dont les données personne lles sont 
utilisées par les entreprises , comme suit : 
• La recherche -développement  exige de plus en plus une coordination  entre les  
chercheurs,  les scientifiques,  les concepteurs et  les spécialistes des TI qui travaillent à 
différents endroits et partagent de s idées, des informations , des prototypes et des 
données  d'essais.  
• La gestion des ressources humaines  est importante pour la coordination de l'activité 
multinationale . La plupart des données utilisées dans les processus de gestion des 
ressources humaines s ont de nature personnelle.  
• Coordination des processus de production et de gestion de la chaîne 
d'approvisionnement . Le contrôle et la coordination d'ensemble de processus de  
production dispersé s géographique ment exige le transf ert de données d'un lieu à un 
autre pour organiser les flux de biens et  de services, travailler avec les sous -traitants 
et les fournisseurs, et gérer les opérations internes . Cela nécessite , entre autres, l'envoi 
de données sur les stocks, les ventes, les prévisions de demande, l'état  des commandes, 
les ressources humaines et les calendriers de production, et une grande partie de ces 
données peut avoir trait à une personne individuelle . 
• Production en usine . Avec la mécanisation croissante de la production, il est 
nécessaire de  transf érer des données pour donner des instructions aux robot s. Des S/C/W/382  
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  capteurs placés dans l'espace  de travail envoient des données en temps réel qui sont 
ensuite analysées et utilisées po ur agir . De plus en plus, la production en usine exige le 
transfert de données qui contiennent des renseignements personnels : les données 
utilisées dans les actions des personnes  qui travaillent avec les  robots ( aussi appel és 
"cobots") doivent être transfé rées. Dans le cas des chaînes d'approvisionnement 
agricoles, les entreprises communiquent de plus en plus de renseignements aux 
consommateurs au sujet des personnes qui interviennent dans le processus de 
production et de livraison des produits agricoles.  
• Ventes et service s après -vente . Les entreprises sont toujours à la recherche de 
clients et elles utilisent  souvent la publicité et les données recueillies auprès d es anciens 
clients ou de s chercheurs . Elles se spécialisent de plus en plus dans les services 
après -vente dont la fourniture efficace exige le suivi des produits vendus pour assurer  
la gestion de la maintenance , des réparations et des pièces de rechange . Il y a aussi 
une interaction avec les  consommateurs sur l'utilisation des produits vendus , qui 
implique  un transfert de données.  
31.  Hormis  les préoccupations relatives à la protection de la vie privée, les données commerciales 
sensibles intéressent aussi des acteurs malveillants, et les gouvernements étudient activement les 
règlements, les bonnes  pratiques, les normes et  les cadres qui permettent de  renforcer la sécurité . 
Une approche pour protéger les  données personnelles ou les autres données  commercialement  
sensibles a consisté à en interdire l'exportation, le stockage et le traitement au nivea u local  étant 
supposés  moins risqués . En fait, c'est souvent le contraire qui se produit : le stockage et le traitement 
à l'étranger sont souvent préférables à ce qui peut être obtenu sur de nombreux marchés locaux 
grâce à des  processus et à des  technologie s bien développés faisant intervenir des compétences  
spécialisée s et des économies d'échelle en matière de cybersécurité.  
32.  Étant donné  que les entreprises ont besoin de transférer des données à travers les  frontières 
pour participer efficacement à un écosys tème numérique de stockage, de traitement et d'analyse 
des données, l'existence d'exigences réglementaires disparates et parfois contradictoires, comme 
celles qui ont trait à la protection de la vie privée et à la sécurité, est un défi constant  et urgent p our 
les gouvernements et les entreprises . À bien des égards, ce défi n'est pas différent de  celui qui se 
pose pour assurer  la sécurité ou la fiabilité des produits physiques, pour lesquels les règles 
commerciales cherchent depuis longtemps à apporter des s olutions pratiques afin de permettre le 
commerce : lorsque cela est possible, les normes internationales peuvent servir  de référence 
commune qu'un produit ou un service doit respecter  pour pouvoir faire l'objet d'échanges 
commerciaux.  
33.  Lorsque les normes nat ionales divergent, parce qu'elles reposent sur des valeurs différentes ou 
parce qu'il n'existe pas de consensus international, des mécanismes permettant d'assurer le respect 
et l'application des exigences nationales peuvent être institués entre les économi es – ce qu e l'on  
appelle des "régimes d'interopérabilité" . À des fins de sécurité, il existe maintenant de nombreuses 
normes ISO que les entreprises peuvent adopter pour démontrer qu'elles respectent les meilleures 
pratiques faisant l'objet d'un consensus . Les régimes de protection de la vie privée ont évolué de 
façon plus autonome, mais plusieurs régimes d'interopérabilité ont été mis en place pour relever le  
défi commercial, notamment le bouclier de protection des données personnelles entre les États -Unis 
et l'UE, et le système de règles de confidentialité transfrontières de l'APEC . Pour progresser  sur cette 
question , on pourrait  faire en sorte que ces mécanismes aient un statut reconnu dans le cadre des  
règles commerciales – comme l es normes et les accord s de reconnaissance mutuelle.  
4  CONCLUSION  
34.  Les infrastructures numériques comme Internet ont évolué au niveau  mondial, mais elles posent 
des défis pour les politiques nationales et internationales dans un monde où il subsiste des  frontières 
et des différences réglementaires entre les pays . Pour que le commerce bénéficie de  la numérisation , 
il faudra  de plus en pl us mener un dialogue international sur les approches qui garantissent 
l'interopérabilité de s régimes réglementaires différents, que ce soit pour les données ou  pour 
d'autres questions transversales . Les accords commerciaux reconnaissent le droit des Partie s de 
réglementer, mais ils visent  aussi à garantir  que cette réglementation est établie  de manière 
transparente, qu'elle est appliquée de façon non discriminatoire et qu'elle ne pèse pas trop sur les 
échanges.  S/C/W/382  
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  35.  La présente communication est destinée à  complé ter les négociations en cours en vue d'un 
accord ambitieux sur le commerce électronique et le commerce numérique . Il est important que tous 
les Membres de l'OMC, qu'ils participent ou non à ces négociations, s oient informés des diverses 
conséquences  commerciales des flux de données transfrontières et des réponses politiques aux défis 
posés . Les prochaines étapes de cette initiative pourraient être d'inviter des organismes 
internationaux tels que l'OCDE et l'APE C à présenter leurs derniers travaux dans ce domaine à une 
future réunion du CCS . Ce dernier pourrait aussi examiner les mécanismes mis au point  pour assurer 
la protection de la vie privée d'une manière qui soit la moins restrictive possible pour le commer ce, 
afin de permettre au commerce de prospérer tout en préservant les objectifs légitimes de politique 
publique.  
  S/C/W/382  
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