WT/DS616/1, G/L/1479  
G/SCM/D135/1, G/ADP/D142/1  
26 janvier  2023 
(23-0634) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS VISANT  
LES PRODUITS EN ACIERS INOXYDABLES EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie à 
la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union  européenne ("UE") conformément aux articles 1er, 4 et 26 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d' accord"), à l'article 30 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("Accord antidumping" ) et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") concernant l'imposition de droits compensateurs et de droits 
antidumping sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie.  
 
Les mesures que l'Indonésie souhaite examiner dans le cadre de ces consultations sont les droits 
compensateurs et les droits antidumping définitifs visant les produits plats laminés à froid en aciers 
inoxydables en provenance d'Indonésie ains i que l'enquête correspondante qui a conduit à 
l'imposition de ces mesures (ci -après les "mesures compensatoires" et les "mesures antidumping", 
respectivement), qui incluent, entre autres choses, les actions entre prises ou omises par la 
Commission européen ne (la "Commission") au cours de l'enquête ou en relation avec celle -ci. La 
présente demande vise aussi toute action ou toutes mesures futures que l'UE pourrait entreprendre 
ou prendre en lien avec ces mesures.  
 
Les mesures compensatoires et antidumping co mprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments/documents suivants, et sont attesté es par ceux -ci: 
 
▪ le Règlement d'exécution (UE) 2022/433 de la Commission du 1 5 mars 2022 instituant des 
droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en 
aciers inoxydables originaires de l 'Inde et d 'Indonésie et modifiant le Règlement 
d'exécution  (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception 
définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid 
en aciers inoxydables originaires de l 'Inde et d 'Indonésie (ci -après le "Règlement sur les 
droits compensateurs")1; et 
 
▪ le Règlement d'exécution (UE) 2021/2012 de la Commission du 1 7 novembre  2021 
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire 
institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables 
originaires de l 'Inde et d 'Indonésie, publié au Journal officiel de l'Union euro péenne 
(ci-après le "Règlement sur les droits antidumping définitifs")2 et le Règlement 
d'exécution(UE) 2021/854 de la Commission du 2 7 mai 2021 instituant un droit 
 
1 Publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L, numéro 88, page 24, daté du 16 mars 2022:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0433&from=FR . 
2 Publié au Journal officiel de l'Union européenne, série L, nu méro 410, page 153, daté du 
18 novembre  2021: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R2012&from=FR . WT/DS616/1 • G/L/1479 • G/SCM/D135/1 • G/ADP/D142/1  
- 2 - 
  antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers 
inoxydables originaires de l 'Inde et d 'Indonésie (ci -après le "Règlement sur les droits 
antidumping provisoires").3 
 
En ce qui concerne les mesures compensatoires, l'Indonésie est préoccupée par le fait qu'il apparaît 
que les éléments suivants du Règlement sur les droits compensateurs, et de l'enquête ayant conduit 
à l'imposition de ces mesures, sont incompatibles avec l'Accord SMC et le GATT de 1994:  
 
1. En lien avec la fourniture d'un financement préférentiel et d'autres formes 
de soutien par les entités c hinoises qui les accord ent aux producteurs 
indonésiens de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables:  
 
a. l'imputation par l'UE aux pouvoirs publics indonésiens de contributions 
financières apportées par les entités chinoises qui les accordent, e t la décision 
de l'UE de considérer que ces contributions financières imputées sont des 
subventions au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC;  
 
b. la détermination de l'UE selon laquelle les pouvoirs publics indonésiens étaient 
l'autorité qui accordai t la subvention au sens de l'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord  SMC en ce qui concerne les contributions financières apportées par les 
entités chinoises qui les accordent;  
 
c. la détermination de l'UE selon laquelle les subventions alléguées, accordées par 
des entités chinoises à  certaines entreprises qui ne relevaient pas de leur 
juridiction, étaient spécifiques conformément aux articles 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de 
l'Accord SMC;  
 
d. la décision de l'UE de prendre des mesures compensatoires visant les 
subventions a lléguées accordées par des entités chinoises sans démontrer qu'il 
y avait spécificité conformément aux articles 1.2, 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC sur 
la base d'éléments de preuve positifs comme il est prescrit  par l'article 2.4 de 
l'Accord SMC;  
 
e. la détermination par l'UE d'un avantage et s es calcul s de cet avantage 
concernant, entre autres  choses , l'utilisation de points de repère  qui ne 
reflétaient pas les conditions du marché existantes dans le pays de fournit ure et 
l'absence de déterminations appropriées relatives à la "transmission", comme il 
est prescrit par les articles 1.1 b), 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
 
2. En lien avec la fourniture de minerai de nickel:  
 
a. la détermination de l'UE selon laquelle certaines mesures réglementaires 
indonésiennes constituaient une contribution financière ou ont conduit à une 
contribution financière au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC;  
 
b. la détermination de l'UE selon  laquelle les sociétés d'extraction de minerai de 
nickel constituaient des organismes publics au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC;  
 
c. la détermination de l'UE selon laquelle les sociétés d'extraction de minerai de 
nickel agissaient en tant qu'o rganismes privés qui ont été chargés ou à qui il a 
été ordonné par les pouvoirs publics indonésiens de faire quelque chose au sens 
de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC;  
 
d. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de minerai de nickel 
conférait un avantage aux producteurs de produits plats laminés à froid en 
aciers inoxydables et le calcul du montant de cet avantage allégué en 
s'appuyant sur un point de repère externe qui ne reflétait pas les conditions du 
 
3 Publié au Journal officiel de  l'Union européenne, série L, numéro 188, page 61, daté du 28 mai 2021:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0854&from=FR . WT/DS616/1 • G/L/1479 • G/SCM/D135/1 • G/ADP/D142/1  
- 3 - 
  marché existantes pour les biens  en question dans le pays de fourniture, en 
contradiction avec les articles 1.1, 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
 
e. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de minerai de nickel  était 
spécifique conformément aux a rticles 1.2, 2.1 et 2.2 de l' Accord SMC et sera 
clairement étayée par des éléments de preuve positifs comme il est prescrit par 
l'article 2.4 de l'Accord SMC;  
 
f. la décision de l'UE de chercher à obtenir une réparation unilatérale au moyen 
de mesures compensatoires pour les restricti ons à l'exportation de minerai de 
nickel pour lesquelles l'UE allègue, dans le différend WT/DS592, une violation 
de l'article XI:1 du GATT de 1994, en contradiction avec l'article 23:1 du 
Mémorandum d'accord;  
 
3. En lien avec la fourniture de terrains:  
 
a. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de terrains constituait une 
contribution financière des pouvoirs publics au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC;  
 
b. l'utilisation par l'UE d'un point de repère, qui ne reflétait pas les condit ions du 
marché existantes pour les biens en question dans le pays de fourniture, 
comme base pour établir l'existence et le montant de l'avantage, conformément 
aux articles 1.1, 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
 
c. la détermination de l'UE selon laquelle la fourniture de terrains  par les pouvoirs 
publics indonésiens était spécifique conformément aux a rticles 1.2, 2.1 et 2.2 
de l'Accord SMC et sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs 
comme il est prescrit par l'article 2.4 de l'Accord SMC;  
 
4. En lien avec les recettes publiques normalement exigibles qui sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues:  
 
a. la détermination de l'UE selon laquelle l'exonération temporaire de l'impôt sur 
le revenu et la facilité d'abattement d'impôt sur le revenu étaien t spécifiques 
au sens des articles 1.2, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC;  
 
b. la détermination de l'UE selon laquelle l'exonération de droits d'importation sur 
les matières premières utilisées pour fabriquer des produits exportés 
constituait une subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) et/ou 
constituait une contribution financière sous la forme de recettes abandonnées 
par les pouvoirs publics indonésiens au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord  SMC sans qu'il soit tenu compte de la note d e bas de page 1 de cet 
accord;  
 
c. la détermination de l'UE selon laquelle l'exonération des droits d'importation 
pour les machines et les pièces de rechange en provenance de Chine constituait 
une subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) et/o u constituait une 
contribution financière sous la forme de recettes abandonnées par les pouvoirs 
publics indonésiens au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC;  
 
d. la décision de l'UE de prendre des mesures compensatoires visant les recettes 
aband onnées alléguées pour les importations de pièces de rechange de zones 
franches en provenance de Chine sans qu'il y ait d'ajustement approprié du 
droit antidumping conformément à l'article VI:5 du GATT de 1994, à 
l'article  9.2 de l'Accord antidumping et à l 'article 19.3 de l'Accord SMC;  
 
e. le fait que l'UE a omis de déterminer que l'exonération de droits d'importation 
pour les machines,  les pièces de rechange et les matières premières était 
spécifique, comme il est prescrit par les articles 1.2, 2.1, 2.2, 2 .3 de 
l'Accord  SMC, et le fait que l'UE a omis d'étayer clairement ces déterminations WT/DS616/1 • G/L/1479 • G/SCM/D135/1 • G/ADP/D142/1  
- 4 - 
  de spécificité par des éléments de preuve positifs, comme il est prescrit par 
l'article 2.4 de l'Accord SMC;  
 
f. le fait que l'UE a omis de déterminer correctement l'exis tence et le montant de 
l'avantage allégué que constituait l'exonération de droits d'importation pour les 
machines , les pièces de rechange et les matières premières , conformément 
aux articles 1.1, 10, 14 et 32.1 de l'Accord SMC;  
 
5. En lien avec les actions entreprises ou omises au cours de l'enquête - ou 
en relation avec celle -ci, et avec d' autres questions transversales:  
 
a. la décision de l'UE d'exiger du Membre intéressé (Indonésie) de mener une 
partie de l'enquête au nom de la Co mmission européenne, en contradiction 
avec les articles 10 et 12 de l'Accord SMC . L'action de l'UE a également annulé 
et/ou compromis un avantage revenant à l'Indonésie et/ou entravé la 
réalisation d'un objectif de l'Accord SMC;  
 
b. la décision de l'UE de recourir aux données de fait disponibles au détriment des 
sociétés d'extraction du minerai de nickel, en contradiction avec l'article 12.7 
de l'Accord SMC, puisque : i) ces sociétés n'étaient pas des "parties intéressées" 
au sens de l 'article 12.9 de l'Accord SMC ; ii) si c'était le cas, elles n'ont pas été 
directement informées des renseignements exigés d'elles, conformément à 
l'article 12.1 de l'Accord SMC ; et iii) si c'était le cas, la Commission n'a pas 
démontré que ces sociétés n'a vaient pas coopéré avec elle ou avaient refusé 
de le faire;  
 
c. la décision de l'UE de recourir aux données de fait disponibles au détriment de 
certains producteurs de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, et 
au détriment des pouvoirs publi cs indonésiens, sur la base d'une détermination 
incorrecte selon laquelle ces producteurs et les pouvoirs publics n'ont pas 
coopéré avec la Commission ou ont refusé de le faire, en contradiction avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC;  
 
d. l'utilisation par l' UE de données de fait disponibles de façon à ce qu'elles ne 
replacent pas raisonnablement les données manquantes selon les allégations 
(par exemple, en ce qui concerne le point de repère pour les achats de 
machines), en contradiction avec l'article 12.7 de  l'Accord SMC;  
 
e. le moment de la communication par l'UE des faits essentiels examinés dans les 
documents de divulgation définitive, qui ne ménageait pas aux parties 
intéressées suffisamment de temps pour défendre leurs intérêts et ne 
permettait pas aux p arties de présenter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'elles jugeaient pertinents, en contradiction avec l'article 12.1 et 12.8 de 
l'Accord SMC;  
 
f. le fait que l'UE a omis d'informer l'Indonésie et d'autres parties intéressées de 
certains faits esse ntiels examinés et de donner des détails suffisants dans le 
Règlement sur les droits compensateurs, par exemple, en ce qui concerne le 
point de repère pour les achats de machines, comme il est prescrit par les 
articles 12.8 et 22.3 de l'Accord SMC ; et 
 
g. au cas où l'UE affirme, en lien avec les points 1 à 4 plus haut, que la 
Commission a bien effectué des analyses concernant la "transmission" et la 
spécificité, le fait que l'UE a omis d'informer l'Indonésie et d'autres parties 
intéressées des faits essenti els examinés, comme il est prescrit par 
l'article  12.8 de l'Accord SMC ; de calculer l'avantage de manière transparente 
et avec des explications adéquates, comme il est prescrit par l'article 14 de 
l'Accord SMC ; et d'expliquer de façon suffisamment détaillé e dans le Règlement 
sur les droits compensateurs, les conclusions de la Commission sur tous les 
points de fait et de droit jugés importants par la Commission, comme il est 
prescrit par l'article 22.3 de l'Accord SMC.  
 WT/DS616/1 • G/L/1479 • G/SCM/D135/1 • G/ADP/D142/1  
- 5 - 
  Par conséquent, il apparaît également que l'imposition par l'UE de mesures compensatoires sur les 
importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie est 
incompatible avec les articles II:1 b), VI:3, VI:4 et VI:5 du GATT de 1994 et avec les articles 1 0, 
19 et 32.1 de l'Accord SMC.  
 
En ce qui concerne les mesures antidumping, l'Indonésie est préoccupée par le fait qu'il apparaît 
que les éléments suivants du Règlement sur les droits antidumping provisoires et définitifs, et de 
l'enquête ayant conduit à l 'imposition de ces mesures, sont incompatibles avec l'Accord antidumping 
et le GATT de 1994.  
 
6. En lien avec les obligations de procéder à une comparaison équitable entre 
le prix d'exportation et la valeur normale et de tenir dûment compte des 
différences  affectant la comparabilité des prix:  
 
a. le fait que l'UE a omis de tenir dûment compte des différences dans la 
comparabilité des prix, comme il est prescrit par l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping . Entre autres  choses , 
 
i. l'UE a déduit du prix d'exportation certains frais de manutention et de 
chargement, certaines dépenses relatives au fret et à l'assurance et certains 
frais portuaires ainsi que  certains frais de surestarie et d'expédition, alors 
qu'elle n'a pas déduit des dépenses analogues comme les frais de transport, 
de manutention et de chargement, du prix de vente intérieur et de la valeur 
normale ; et 
 
ii. l'UE a déduit les dépenses ACG et un bénéfice théorique du prix d'exportation 
pour les ventes à l'exportation par l'intermédiaire de négociants liés tout en 
ne déduisant pas ces dépenses ACG et un bénéfice théorique du prix de 
vente intérieur et de la valeur normale lorsque les ventes intérieur es ont été 
effectuées par l'intermédiaire de négociants liés;  
 
b. le fait q ue l'UE a omis de procéder à une comparaison équitable entre le prix 
d'exportation et la valeur normale, et de faire la comparaison au même niveau 
commercial, comme il est prescrit par l'article 2.4 de l'Accord antidumping . Entre 
autres  choses , l'UE a comparé les ventes à l'exportation au niveau sortie usine 
avec une valeur normale au niveau sortie entrepôt;  
 
c. le fait que l'UE a omis d'indiquer quels renseignements étaient nécessaires pour 
assurer une comparaison équitable et l'imposition d'une charge  de la preuve 
déraisonnable, ce qui fait qu'elle n'a pas agi d'une manière objective et 
impartiale, comme il est prescrit par les articles 2.4, 6.1 et 6.6 de l'Accord 
antidumping et le critère attendu des autorités chargées de l'enquête tel qu'il 
est énonc é à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping ; et 
 
d. le fait que l'UE a omis d'ajuster de manière appropriée le droit antidumping pour 
tenir compte du droit compensateur pour les importations de pièces de rechange 
de la zone franche en provenance de Chine  comme il est prescrit par l'article  VI:5 
du GATT de 1994, l'article 9.2 de l'Accord antidumping et de l'article 19.3 de 
l'Accord SMC.  
 
Par conséquent, il apparaît également que l'imposition par l'UE de mesures antidumping sur les 
importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d'Indonésie est 
incompatible avec les articles 1er, 2.1, 9.1, 9.3, 11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping et avec 
l'article  VI:1 et V I:2 du GATT de 1994.  
 
En raison des incompatibilités décrites plus haut, il apparaît aussi que les mesures de l'UE annulent 
ou compromettent les avantages résultant pour l'Indonésie, directement ou indirectement, des 
accords visés.  
 
L'Indonésie se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles co ncernant 
les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions des accords visés au cours des WT/DS616/1 • G/L/1479 • G/SCM/D135/1 • G/ADP/D142/1  
- 6 - 
  consultations, et dans toute demande l'établissement d'un groupe spécial, à la lumière des 
renseignements que l'Union européenne pourra fournir.  
 
L'Indonési e attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Union européenne à la présente demande 
et fait savoir qu'elle est disposée à convenir d'un format, d'une date et d'un lieu mutuellement 
acceptables pour les consultations.  
 
 
__________