G/TBT/N/JPN/631  
2 septembre  2019 
(19-5620) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments composés pour animaux producteurs d'aliments, et leurs ingrédients  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the 
ordinance for enforcement of the Act safety assurance a nd quality improvement of feeds  
(Modification du Décret d'application de la Loi sur l'assurance de la sécurité sanitaire des 
aliments pour animaux et l'amélioration de leur qualité)  
6. Teneur : Le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF)  va inclure les 
chevaux dans le champ d'application de la Loi sur l'assurance de la sécurité sanitaire des 
aliments pour animaux et l'amélioration de leur qualité afin de contribuer à la santé 
publique et à la stabilité de l'élevage de chevaux en garantiss ant la sécurité sanitaire et 
une qualité accrue des aliments pour animaux . Cette modification du Décret d'application 
de la Loi prévoit d'appliquer les dispositions ci -après aux aliments pour chevaux:  
1. normes et spécifications pour la fabrication et l'ét iquetage des aliments pour chevaux 
(des précisions seront notifiées en 2020)  
2. interdiction de la fabrication, de l'importation, de la vente et de l'utilisation d'aliments 
pour chevaux non conformes aux normes et spécifications ou contenant des substances 
nocives, etc.  
3. en cas de distribution d'aliments pour animaux nocifs, le MAFF peut obliger le fabricant 
ou l'importateur de les éliminer ou de les retirer du marché  
4. les fabricants et importateurs d'aliments pour chevaux ont l'obligation d'i nformer le 
MAFF de leurs activités  
5. les fabricants, importateurs et négociants d'aliments pour chevaux sont tenus de 
maintenir des archives concernant la fabrication, l'importation et la vente d'aliments pour 
chevaux.  G/TBT/N/JPN/631  
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  Note: il est prévu que la Loi s'appl ique aux "chevaux destinés à la consommation 
humaine" . Des précisions seront données en 2020.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la  
sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  les modifications seront publiées au Journal officiel (KANPO) à 
l'adoption (disponibles en japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er décembre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp