G/TBT/N/EU/918  
1er septembre  2022 
(22-6509) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant):  
Smartphones,  
Tablettes électroniques,  
Téléphones mobiles autres que les smartphones,  
Téléphones sans fil  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements f or mobile phones, cordless phones and 
slate tablets pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council and amending [add reference to the revised Ecodesign Regulation on standby, 
networked standby and off mode]  (Projet de règle ment de la Commission établissant des 
exigences d'écoconception pour les téléphones mobiles, les téléphones sans fil et les 
tablettes électroniques conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen 
et du Conseil et modifiant [ajouter une référe nce au Règlement révisé relatif à 
l'écoconception pour le mode veille, le mode veille avec maintien de la connexion au 
réseau et le mode arrêt]), 8 pages, en anglais ; 52 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/918  
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  6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences 
obligatoires en matière de:  
a) conception visant la fiabilité (résistance aux chutes accidentelles, résistance aux 
rayures, protection contre la poussière et contre l'eau, longévité de la batterie),  
b) possibilité de démontage et de r éparation du produit (par exemple disponibilité de s 
pièces de rechange essentielles),  
c) disponibilité des mises à jour de la version du système d'exploitation,  
d) fonctionnalités permettant la suppression et le transfert de données,  
e) fourniture de rense ignements appropriés aux utilisateurs, aux réparateurs et aux 
recycleurs  
pour les produits visés . Conformément à la Directive -cadre 2009/125/CE, les produits ne 
satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques réalisées avec des partenaires du monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le docum ent notifié vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière de climat et d'énergie et en matière d'utilisation rationnelle des matières, tels 
que définis dans le Plan d'action de 2020 en faveur de l'économie circulaire . Plus 
spécifiquem ent, cette initiative vise à:  
- éviter l'obsolescence prématurée des téléphones portables, des téléphones sans fil et 
des tablettes;  
- faciliter la réparation et accroître la durabilité de ces produits et de leurs composants 
essentiels (par exemple, la bat terie et l'écran);  
- aider les consommateurs à faire un choix éclairé et durable au point de vente;  
- encourager un mode de conception qui permette de réaliser des produits rentables et 
de faire des économies d'énergie.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/12 5/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'énergie, Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1519726698123&uri=CELEX:32009L0125  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 6 janvier 2 024).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/918  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5917_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_5917_01_e.pdf