G/TBT/N/CAN/628  
20 novembre 2020  
(20-8401) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario  
K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343)203 -4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  CNR-170, 3e édition, 
1re modification (9 pages, disponible en anglais et en français) (8 page(s), en Anglais; 
8 page(s), en Français)  
6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a modifié la norme suivante au site web :  
• CNR-170, 3e éditio n, Matériel des stations terriennes mobiles et de la composante 
auxiliaire terrestre (CAT) fonctionnant dans les bandes du service mobile par 
satellite (SMS)  
Cette norme a été modifiée pour noter que le matériel de la CAT fonctionnant dans la 
bande 2483.5 -2495 MHz doit être certifié sous le CNR -170 basé sur les exigences 
prescrites dans le SMSE -009-20 « Décision relative à la demande présentée par Globalstar 
Canada au sujet de l'autorisation d'utiliser une composante auxiliaire terrestre (CAT) dans 
la bande de 2,4 GHz (de 2 483,5 à 2 500 MHz) » et dans le CNR-Gen. G/TBT/N/CAN/628  
 
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  7. Objectif et justifica tion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Gestion efficace du spectre; Autre  
8. Documents pertinents:   
• Canada Gazette , Partie I, 14 novembre 2020 (disponible en anglais et en 
français).  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -11-14/html/index -eng.html  
http://www.gazet te.gc.ca/rp -pr/p1/2020/2020 -11-14/html/index -fra.html   
9. Date projetée pour l'adoption:  5 novembre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 novembre 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 janvier 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :  
https://www.ic .gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf01767.html   
https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf01767.html