G/SPS/GEN/1852  
3 novembre  2020 
(20-7756) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
AU PANAMA – PRÉOCCUPATION DE LA COLOMBIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci-après , reçue le 2  novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.  Nous informons le Panama et les Membres de l'OMC d'une question relative à l'exportation de 
produits d'origine animale destinés à la consommation hu maine en provenance de Colombie 
(produits laitiers, produits carnés transformés et aliments prêts à consommer), qui revêt une 
importance capitale pour l'agro -industrie colombienne. Nous souhaitons présenter des observations 
à ce sujet afin de faciliter le commerce extérieur entre la Colombie et le Panama.  
2.  Depuis quatre ans, en vue de faire avancer le processus d'admission sanitaire, la Colombie 
demande à l'Autorité panaméenne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires – AUPSA – de 
réaliser une visit e de contrôle afin que les établissement s colombiens qui souhaitent exporter des 
produits laitiers, des produits carnés transformés et des aliments prêts à consommer puissent 
obtenir l'agrément voulu ou le renouveler. Toutefois, malgré les efforts réalisés  par l'autorité 
sanitaire colombienne – INVIMA  –, l'autorité panaméenne n'a donné aucune suite appropriée et 
objective à cette demande.  
3.  Nous sommes préoccupés par l'absence de réponse de la part du Panama, qui constitue une 
mesure restrictive pour le comme rce, étant donné que nous n'avons jusqu'à présent été informés 
d'aucune raison technique ni d'aucun risque sanitaire ou risque en matière d'innocuité des produits 
alimentaires qui justifierait ce silence, et qui limite le commerce extérieur entre les deux pays et fait 
obstacle au développement agro -industriel au détriment des moyens de subsistance de milliers de 
ménages qui dépendent de ces activités de production et aux dépens des consommateurs, qui ne 
peuvent pas accéder à de nouveaux produits importés.  
4.  En Colombie, comme dans d'autres pays, les processus d'admission sanitaire sont devenus des 
mécanismes adaptés et objectifs employés pour établir un échange commercial qui reposent sur 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Ac cord SPS) de l'OMC et qui 
appliqu ent son approche fondée sur l'analyse des risques (évaluation, gestion et communication). 
La détermination des mesures sanitaires applicables à l'importation de produits vise à protéger la 
santé animale, à empêcher la propa gation de maladies susceptibles de menacer un pays et à garantir 
l'innocuité des produits alimentaires et, partant, la santé des consommateurs. L'accès d'un produit 
frais ou transformé à un pays dépend de la garantie d'un niveau de protection adapté au ris que 
défini de manière autonome par le membre importateur, compte tenu de preuves scientifiques, en 
vue de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux conformément à l'article 5 de 
l'Accord SPS ("Évaluation des risques et détermination du nivea u approprié de protection sanitaire 
ou phytosanitaire"). Néanmoins, l'Accord SPS prévoit que de telles mesures ne peuvent être utilisées 
pour empêcher le commerce ou exercer une contrainte sur ce lui-ci. 
5.  Dans ce cadre et en application des mesures sanitaire s prises par le Panama pour l'importation 
de produits, l'AUPSA avait agréé il y a quelques années bon nombre d'établissements colombiens 
pour l'exportation de leurs produits à destination du Panama. Cependant, l'agrément du dernier G/SPS/GEN/1852  
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  groupe d'usines est arri vé à expiration en avril 2019; depuis, plus aucun établissement colombien 
ne peut exporter ses produits vers le pays voisin.  
6.  S'agissant des produits laitiers et carnés, une fois remplies les conditions requises du pays 
(comme c'est le cas en Colombie), le processus d'admission sanitaire est axé sur l'agrément des 
usines de fabrication. Ainsi, tout établissement désireux d'exporter ses produits à destination du 
Panama doit obligatoirement faire l'objet d'une visite de contrôle de l'AUPSA en vue d'obtenir son  
agrément.  
7.  La Colombie demande cette visite de contrôle depuis 2017 de façon à renouveler les agréments 
accordés aux établissements de produits laitiers et carnés et arrivés à expiration au fil du temps et 
à permettre aux nouveaux établissements qui le souhaitent d'obtenir un agrément. Néanmoins, 
notre demande n'a pas reçu de suite favorable.  
8.  Nous tenons à rappeler que lorsqu'un Membre adopte une mesure SPS qui élève le  niveau de 
protection, le Membre doit faire que sa mesure soit compatible avec les autres dispositions 
applicables de l'Accord SPS, y compris, par exemple, l'exigence de réaliser une évaluation des 
risques conformément aux alinéas  1 et 2 de l'article 5 de l'Accord SPS.  
9.  L'incapacité d'exporter des produits vers le  pays voisin du fait de la non -réalisation de la visite 
de contrôle permettant aux établissement colombiens d'obtenir l'agrément voulu ou de le renouveler 
met en doute la compatibilité de cette abse nce de visite avec l'obligation faite à l'article 8:3 de 
l'Accord SPS de ne pas établir de mesures arbitraires ou injustifiables ou de ne pas appliquer les 
mesures SPS de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.  
10.  En outre, la s ituation met en question le respect des dispositions de l'article 5:5 de l'Accord SPS, 
dans lequel est énoncée l'obligation d'éviter de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans 
les niveaux qu'il considère appropriés dans des situations dif férentes, si de telles distinctions 
entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international.  
11.  En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires, l'absence de visite  du Panama et le retard injustifié dont ce pays fait 
preuve pourraient être incompatibles avec l'article 8 et l' Annexe C de l'Accord SPS, où il est établi 
que les procédures doivent être engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière no n 
moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale.  
12.  Enfin, nous souhaitons demander une nouvelle fois aux autorités panaméennes de bien vouloir 
fixer la date d'une visite présentielle ou virtuelle par l'AUPSA,  aux fins de la reprise des exportations 
de produits laitiers, de produits carnés transformés et d'aliments prêts à consommer à destination 
du Panama.  
 
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