G/SG/N/6/MDG/10  
G/SG/N/7/MDG/10  
G/SG/N/11/MDG/10  
 
24 février 2023  
(23-1331) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE  
D'UNE ENQUÊTE  ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.4  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L 'ADOPTION  
D'UN MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE  À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Farine  
La communication ci -après, datée du 22 février 2023 et reçue le 23 février 2023 , est distr ibuée à 
la demande de la délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12.1 a) et l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête en matière de sauvegarde sur les 
importations de farine à Madagascar et notifié avant de prendre de mesure de sauvegarde 
provisoire visée à l 'article 6 de ce même accord. Il est également notifié, conformément à 
l'article  9, note de bas de page2  ; de l 'accord sur les sauvegardes, de la dé cision de ne pas 
appliquer la mesure de sauvegarde envisagée aux importations en provenance des pays en 
développement.  
A NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
Face aux importations de farine en quantités tellement accrues préjudiciables à leur égard, la 
branche de production nationale de ce produit a déposé auprès de l 'Autorité Nationale chargée de 
Mesures Correctives Commerciales  (ANMCC) une requête à travers laquelle elle demande 
l'application d 'une mesure de sauvegarde  au titre de l 'article XIX du GATT, de l 'Accord de l 'OMC 
sur les sauvegardes et du décret 2017 -695 du 16 aout 2017 fixant les procédures applicables en 
matière de mesures correctives commerciales à Madagascar.  
L'examen de ladite requête a abouti à sa recevabilité et l 'ANMCC a décidé d 'ouvrir une enquête de 
sauvegarde sur les importations de farine à Madagascar. Les éléments à retenir pour cette 
ouverture d 'enquête  sont les suivants  : 
1. Date d 'ouverture  
L'enquête a été ouverte le 18 février 2023.  G/SG/N/6/MDG/10 • G/SG/N/7/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10  
 
- 2 - 
 
  2. Produit considéré  
Le produit considéré est la farine, importée à Madagascar sous le code du système harmonisé 
11010000 intitulé: "Farines de froment (blé) ou de méteil " du tarif de douanes.  
3. Pays exportateurs  
Les principaux pays exportateurs de farine vers Madagascar son t l'Inde, l 'Égypte , la Turquie et la 
Russie.  
4. Raisons justifiant l 'ouverture de l 'enquête  
La branche de production nationale de farine a fourni des éléments de preuve sur l 'existence du 
dommage grave qu 'elle subit causé par la hausse considérable des imp ortations du produit. 
L'accroissement est apparu aussi bien en terme absolu qu 'en terme relatif par rapport à la 
production nationale durant la période comprise entre 2020 et 2022. La situation de la BPN est 
inquiétante au vu de la dégradation notable et q uasiment généralisée des indicateurs de 
performance, notamment, la production, l 'utilisation de la capacité de production, les ventes, la 
part de marché, et surtout des résultats. Il est ainsi vérifié que toutes les conditions nécessaires 
pour l 'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sont remplies.  
5. Durée de l'enquête  
L'enquête durera environ 9 mois prorogeable jusqu 'à 12 mois.  
6. Autres renseignements  
Les parties intéressées disposent d 'un délai de 30 jours à compter de la date d 'ouverture d e 
l'enquête pour se faire connaitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée de l 'enquête.  
Conformément à l 'article 3 de l 'accord sur les sauvegardes, tous renseignements ou commentaires 
ainsi que la demande de questionnaire devraient être soumis par écrit à l 'ANMCC à l 'adresse 
sous-mentionnée dans un délai de 30 jours après de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
Les réponses au questionnaire doivent être envoyées à l 'ANMCC  dans un délai de 30 jours 
ouvrables qui suivent l 'ouverture de l 'enquête.  
En cas de non réponse ou d 'une réponse tardive, les décisions seront prises sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles.  
Des auditions publiques peuvent être organisées, so it sur demande des parties intéressées, soit à 
la propre initiative de l 'ANMCC, pour permettre aux parties intéressées de présenter des éléments 
de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres 
parties et de défe ndre leurs intérêts.  
B NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.4 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE  À L'ARTICLE 6  
1. Produit visé par la mesure provisoire  
Le produit considéré est la farine, importée  à Madagascar sous le code du système harmonisé 
11010000 intitulé: "Farines de froment (blé) ou de méteil " du tarif de douanes.  
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme de droit additionnel ad valorem au taux de 
12% de la valeur CAF.  G/SG/N/6/MDG/10 • G/SG/N/7/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10  
 
- 3 - 
 
  3. Date envisagée pour l'imposition de la mesure provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provis oire sera appliquée pour une durée de 200 jours.  
5. Fondement de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire  
L'imposition d 'une mesure de sauvegarde est décidée compte tenu de la situation critique de la 
branche de production nationale telle que p révue par l 'article 6 de l 'Accord sur les sauvegardes. 
Cette situation s 'est manifestée par la chute soudaine de la production et des ventes à peine deux 
ans d 'activités selon la détermination suivante  : 
I ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
La perturbation du commerce international de farine de blé suite à la guerre en Ukraine devenue 
profitable pour certains pays exportateurs constitue une circonstance imprévue qui a favorisé 
l'accroissement des importat ions de ce produit à Madagascar.  
D'autant plus, la mise en œuvre de la politique de promotion des exportations de farine de blé 
accompagnée de différentes formes de soutien aux producteurs et transformateurs au niveau des 
principaux pays exportateurs comme  l'Égypte , la Turquie et l 'Inde qui les rendent plus compétitifs 
explique également la cause de l 'accroissement des importations de farine à Madagascar.  
II ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i- Évolution en termes absolus des importations  
Les importations de f arine ont connu un accroissement de 12 points d 'indice durant la période 
considérée. La quantité importée est passée de 165 milles à 185 milles tonnes entre 2020 et 2022. 
Une hausse considérable de 25 points a été enregistrée l 'année dernière.  
ii- Évolutio n en termes relatifs des importations  
En termes relatifs par rapport à la production nationale, les importations ont connu un 
accroissement de 17 points d 'indice entre 2021 et 2022.  
III DOMMAGE GRAVE  
Le dommage subi par la branche de production nationale e st établi sur la base de l 'évolution de 
ces indicateurs de performance:  
i- Rythme d'accroissement des importations  
Les importations de farine à Madagascar ont été en quantités tellement accrues tant en absolus 
qu'en termes relatifs par rapport à la production nationale durant les trois dernières années. Le 
rythme d 'accroissement est plus accentué entre 2021 et 2022 où il a atteint plus de 25%.  
ii- Part de marché absorbée par les importations  
Le marché local de farine est dominé par les produits impor tés qui détient plus de la moitié de la 
consommation totale durant toute la période d 'analyse. Encore insignifiante en 2020, la part de la 
branche de production a pu augmenter pendant sa phase de croissance en 2021. Mais cette 
augmentation a été freinée dé jà en 2022 à cause de l 'accroissement des importations de farine.  G/SG/N/6/MDG/10 • G/SG/N/7/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10  
 
- 4 - 
 
  iii- Volume des v entes et des stocks  
Les consommateurs ont commencé à opter progressivement pour la farine produite localement 
depuis 2020. Cependant, le volume de vente a diminué de 75 po ints d 'indice en 2022 par rapport 
à l'année précédente. En général, la branche de production nationale de farine rencontre des 
difficultés pour vendre sa production, se traduisant par une accumulation de stocks d 'année en 
année.  
iv- Production nationale  
L'année 2020 correspond au démarrage de production de la BPN. Elle n 'en concerne que quelques 
mois d 'activité seulement qui n 'est pas comparable à celle de 2021. Le volume de production de 
farine a brusquement chuté de 68 points d 'indice en 2022 par rappor t au volume de 2021 avec la 
reprise des importations.  
 
v- Emploi et productivité  
Pour pouvoir soutenir la production, les producteurs locaux ont renforcé leur effectif. Il est passé 
de 100 à 181 points d 'indice entre 2020 et 2021. Malgré le ralentissement de la production de 
l'année 2022 à cause de leurs difficultés à écouler le produit sur le marché, ils ont fait l 'effort pour 
conserver le même niveau de l 'effectif. Par conséquent, la productivité de la branche a connu une 
légère baisse en 2 022 par rapport à l 'année précédente.  
vi- Utilisation de la capacité de production  
Le taux d 'utilisation de la capacité de production est loin d 'être optimale. Il n 'arrive pas à franchir 
la barre de 45% durant les trois années d 'activité. Ce n 'était qu 'en 2022, une perte de 68 points 
d'indice est enregistrée en termes d 'utilisation de la capacité de production par rapport en 2021. 
Une perte au même titre que la production nationale.  
vii- Résultat  
Le résultat a été fortement affecté par l 'afflux des importa tions. Une dégradation de 40 points 
d'indice est constatée sur la période allant de 2020 à 2022. Entre 2021 et 2022, la branche de 
production nationale a perdu 57 points d 'indice en termes de rentabilité.  
IV LIEN DE CAUSALITÉ  
L'existence de lien de causali té entre l 'accroissement des importations et le dommage grave subi 
par la BPN a été établie avec les éléments suivants:  
i- Effets de l'accroissement des importations  
L'évolution en sens inverse entre les importations et indicateurs économiques de la branche de 
production nationale indique que l 'accroissement des importations a causé de dommage à la 
branche de production nationale car il a fait baisser considérablement la production, les ventes et 
la rentabilité, notamment à partir de 2021.  
ii- Effets des autres facteurs  
1-  Contraction de la demande  
La consommation nationale connait une augmentation soutenue pour la période d 'étude. De ce 
fait, la contraction de la demande nationale est écartée des causes de dommage.  
2- Technologie utilisée et qualité du produit  
La branche de production nationale dispose de machine performante pour produire de la farine. De 
plus, de par la similitude des produits locaux et importés, on peut affirmer que ces produits sont 
de même qualité  et résulte de mêmes techn ologies utilisées.  G/SG/N/6/MDG/10 • G/SG/N/7/MDG/10 • G/SG/N/11/MDG/10  
 
- 5 - 
 
  3- Concurrence interne  
Les deux unités de production de farine se situent dans deux localités géographiquement 
éloignées. D 'autant plus, la farine produit localement est encore largement en dessous de la moitié 
de la demande nationale. A insi, la concurrence interne n 'est aucunement à l 'origine de préjudice 
dont fait face les producteurs nationales.  
4- Résultats à l'exportation  
La farine de blé fabriqué localement est destinée entièrement au marché domestique pour le 
moment. Le résultat à l 'exportation ne peut être retenu comme cause du dommage causé à la 
BPN. 
Aux vues de tout ce qui précède, l 'autorité conclut que la cause de préjudice subi par la branche 
de production nationale est uniquement l 'accroissement des importations. L e souci par rapport à 
l'implication des autres facteurs est écarté car aucun de ces paramètres ne peut être considéré 
comme cause du dommage.  
6. Offre de consultations au titre de l 'article 12.4  
Conformément à l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegarde s, Madagascar est disposé à conduire 
des consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu 'exportateurs des produits visés.  
7. Renseignements supplémentaires  
Toutes demandes de renseignements supp lémentaires et correspondances relatives à la présente 
enquête doivent être adressées à:  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
e-mail: dg@anmcc.mg  / dg.anmcc@gmail.com  
site web: www.anmcc.mg  
C NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L 'ACCORD 
SUR LES SAUVEG ARDES  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de mesure de sauvegarde provisoire parce 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales de farine de 
Madagascar en ne contribuent pas collectivement 9% (Article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes):  
Afghanistan ; Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Antigua et Barbuda ; Arabie saoudite ; Argentine ; 
Arménie ; Bahreïn ; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Bolivie, État Plurinational  de; Botswana ; 
Brésil ; Brunéi Darussalam ; Burkina Fa so; Burundi ; Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Chili; 
Colombie ; Congo ; Costa Rica ; Côte d 'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; Dominique ; El Salvador ; Émirats 
arabes unis ; Équateur ; Eswatini ; Ex-République yougoslave de Macédoine ; Fidji; Gabon ; Gambie ; 
Géorgie ; Ghana ; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Honduras ; 
Îles Salomon ; Indonésie ; Israël ; Jamaïque ; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; Koweït ; Lesotho ; 
Libéria ; Malaisie ; Malawi ; Maldives ; Mali; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Mexique ; Moldova ; 
Mongolie ; Monténégro ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal ; Nicaragua ; Niger; Oman ; 
Ouganda ; Pakistan ; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Qatar ; 
République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; République démocratique populaire 
lao; République dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; Saint Vincent -et-les-Grenadines ; 
Sainte -Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; Samoa ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; 
Suriname ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande ; Togo; Tonga ; Trinité -et-Tobago ; Tunisie ; 
Ukraine ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe.  
 
__________