IP/N/1/TPKM/28, IP/N/1/TPKM/P/16, 
IP/N/1/TPKM/I/3, IP/N/1/TPKM/D/1  
13 août 2020 
(20-5549) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU : RÈGLEMENT  
SUR LE DÉPÔT ET LE TRAITEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES  
D'ENREGISTREMENT DE  BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur le dépôt et le traitement par voie électronique des 
demandes d'enregistrement de  brevets  
Objet  Propriété industrielle (généralités); dessins et modèles industriels; 
brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/TPKM/20_4784_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2020/IP/TPKM/20_4784_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision  du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/ 4 
Brève description du texte juridique notifié  
Le Règlement sur le  dépôt et le traitement par voie électronique des demandes 
d'enregistrement de brevets  a été modifié pour remédier au fait que, lors du dépôt par voie 
électronique des demandes d'enregistrement de brevets , la transmission prend plus de temps 
que d'habitude en raison de la taille du fichier ou au fait que des défai llances se produisent dans 
le système de dépôt des demandes du TIPO qui perturbent le processus de dépôt électronique  
des demandes . La modification introduit une méthode alternative de transmission électronique, 
par laquelle un utilisateur peut stocker les  fichiers sur un DVD en lecture seule et les soumettre 
en personne ou par voie postale au TIPO pour compléter l e processus  de dépôt électronique  des 
demandes . 
 IP/N/1/TPKM/28 • IP/N/1/TPKM/P/16 • IP/N/1/TPKM/I/3 • IP/N/1/TPKM/D/1  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et c hinois  
Entrée en vigueur  1er juillet 2020 
Autre date  Adoption: 9 juin 2020  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  7 août 2020 
Autres 
renseignements  Veuillez consulter le site Web de  l'Office de la propriété intellectuelle 
(TIPO)  du Ministère des affaires économiques  pour obtenir de plus 
amples renseignements au sujet du Règlement sur le  dépôt et le 
traitement par voie électronique des demandes d'enregistrement de 
brevets . 
 
Site Web:     http://www.tipo.gov.tw  
Adresse électronique de contact :  ipogp@tipo.gov.tw  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques  
 
________________________  
 * Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.  
 
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