G/SPS/N/UKR/141  
28 janvier  2020 
(20-0649) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences, plants, cultures et plants de semences.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Amendments to the Law of Ukraine 
On Seeds and Planting Material"  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi 
de l'Ukraine sur les semences et les plants). Langue(s) : ukraini en. Nombre de pages : 
7 
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=9f55fd53 -cd74-46cc-bceb-
79999faa6be7&title=ProektZakonuUkrainiproVnesenniaZminDoZakonuUkrainiproNasinni
aISadivniiMaterial  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/U KR/20_0624_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine sur les 
semences et les plants porte sur les points suivants:  
− production de plants pérennes au moyen de stades de reproduction conformes aux 
exigences  internationales;  
− détermination des caractéristiques phytosanitaires des plants;  
− utilisation de plants de variétés, clones, espèces et formes non-inscrits  au Registre 
d'État des variétés végétales, conformément aux pratiques internationales 
communément acceptées;  
− exportation de plants d'obtentions végétales nationales en dehors du territoire 
douanier de l'Ukraine ; et 
− utilisation  de plants pérennes pour la création de plantations industrielles, sous 
réserve de la disponibilité d'estimations du projet.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . L'adoption du projet de loi 
de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine s ur les semences et les plants a 
pour objet de promouvoir la rentabilité des semis de fruits et de baies et des cultures de 
fruits à coque, de raisin et de houblon . Elle vise également à aider les entreprises en 
améliorant les règles juridiques existantes r elatives aux relations juridiques dans le 
domaine des plants pérennes par la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE.  G/SPS/N/UKR/141  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur les semences et les plants (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 28 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponib le(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: