G/SCM/N/343/EU/Add.5  
1er octobre 2019 
(19-6364) Page: 1/28 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTION S ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de  Chypre . 
 
_______________  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 2 - 
  CHYPRE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EX PORTATIONS DE PRODUI TS 
INDUSTRIELS ET AGRIC OLES À L'INTENTION D ES ENTREPRISES CHYPR IOTES 
PARTICIPANT À DES FO IRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES À L'ÉTR ANGER 
AUXQUELLES LE MINIST ÈRE DE L'ÉNERGIE, DU  COMMERCE, DE L'INDU STRIE ET 
DU TOURISME PARTICIPE AVEC UN PA VILLON NATIONAL  ................................ ...............  4 
2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EX PORTATIONS DE PRODUI TS 
INDUSTRIELS À L'INTE NTION DE S ENTREPRISES CHYPRI OTES PARTICIPANT À 
TITRE PRIVÉ À LEURS FRAIS À DES FOIRES E T EXPOSITIONS COMMER CIALES  ...............  5 
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT  À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOT ES QUI RÉALISENT DES  ÉTUDES DES MARCHÉS 
ÉTRANGERS ................................ ................................ ................................ ......................  6 
4  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EX PORTATIONS DE PRODUI TS 
AGRICOLES À L'INTENT ION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPA NT À 
TITRE PRIVÉ À DES FO IRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  ................................ ........  7 
5  MESURE 1: PROGRAM MES D'INFORMATION ET  DE PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES S UR LE MARCHÉ INTÉRIE UR, COFINANCÉS PAR L 'UNION 
EUROPÉENNE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/20 08 DU CONSEIL ET DU 
RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA COMMISS ION ................................ ........................  8 
6  MESURE 2: PROGRAM MES D'INFORMATION ET  DE PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES D ANS DES PAYS TIERS, COFINANCÉS PAR L'UNI ON 
EUROPÉENNE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL E T DU 
RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA COMMISS ION ................................ ........................  9 
7  PROGRAMME D'AIDE D' ÉTAT POUR LA PROMOTI ON ET LA PUBLICITÉ D ES 
PRODUITS AGRICOLES S UR LE MARCHÉ INTÉRIE UR ET DANS LES PAYS TIERS 
(1ER JANVIER  2015 AU 31  DÉCEMBRE 2020)  ................................ ................................ .. 10 
8  PROGRAMME D'AMÉLI ORATION DE LA COMPÉT ITIVITÉ DES PME DANS  LE 
SECTEUR MANUFACTURIE R ET D'AUTRES BRANCH ES D'ACTIVITÉ ÉCONOM IQUE 
SPÉCIFIQUES  ................................ ................................ ................................ .................  11 
9  PROGRAMME D'AMÉLI ORATION DE LA COMPÉT ITIVITÉ DES PME DU S ECTEUR 
MANUFACTURIER ET D'A UTRES BRANCHES D'ACT IVITÉ ÉCONOMIQUE 
SPÉCIFIQUES ÉTABLIES  DANS LES ZONES DES BASES BRIT ANNIQUES DE 
CHYPRE  ................................ ................................ ................................ ..........................  12 
10  PROGRAMME DE SOU TIEN DES JEUNES ENTR EPRENEURS  ................................ ........  13 
11  PROGRAMME DE SOU TIEN DE L'ENTREPRENE URIAT FÉMININ  ................................ . 14 
12  PROGRAMME D'AIDE  À LA RÉNOVATION ÉNE RGÉTIQUE EN PROFONDE UR 
DES BÂTIMENTS DE PME  ................................ ................................ ................................  15 
13  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'IN NOVATION DANS LES 
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ .................  16 
14  CRÉATION ET AMÉL IORATION D'ENTREPRIS ES ACTIVES DANS LA 
PRODUCTION ET LE COM MERCE DE PRODUITS AGR ICOLES – SOUS -MESURE  4.2 ...........  17 
15  PROGRAMME DE PÊC HE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERA TUS – 
MESURE  1.18I (ARTICL E 40.1 I DU RÈGLEMENT ( UE) N° 508/2014 – FEAMP 
2014 -2020)  ................................ ................................ ................................ ....................  18 
16  PROGRAMME DE COM PENSATION DES DOMMAG ES AUX CAPTURES CAUS ÉS 
PAR LES MAMMIFÈRES M ARINS – MESURE 1.19 (ARTICLE  40.1 H DU RÈGLEMENT 
(UE) N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020) ................................ ................................ ........  19 G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  17  PROGRAMME DE FIN ANCEMENT DE L'ACHAT DU MATÉRIEL NÉCESSAI RE À LA 
TRANSMISSION DES DON NÉES SUR LA PÊCHE – MESURE  3.1 (ARTICLE  76 DU 
RÈGLEMENT (UE) N° 50 8/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ....................  20 
18  PROGRAMME DE SOU TIEN AUX INVESTISSEM ENTS DANS LES NAVIRE S DE 
PÊCHE – MESURE  1.8 (ARTICLE  32 DU RÈGLEMENT (UE ) N° 508/2014 – FEAMP 
2014 -2020)  ................................ ................................ ................................ ....................  21 
19  PROGRAMME DE SOU TIEN À L'ATTÉNUATION  DES EFFETS DU CHANG EMENT 
CLIMATIQUE ET À L'AM ÉLIORATION DE L'EFFI CACITÉ ÉNERGÉTIQUE D ES 
NAVIRES DE PÊCHE – MESURE  1.20 (ARTICL E 41.1 DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ ................  22 
20  PROGRAMME DE SOU TIEN AUX INVESTISSEM ENTS PRODUCTIF S DANS 
L'AQUACULTURE – MESURE  2.2 (ARTICLE  48.1 DU RÈGLEMENT ( UE) N° 
508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ................................ .....................  23 
21  PROGRAMME DE SOU TIEN AUX INV ESTISSEMENTS DANS LA  
COMMERCIALISATION DE S PRODUITS DE LA PÊC HE – MESURE  5.3 (ARTICLE  68 
DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  ................................ ..............  23 
22  PROGRAMME D'INDE MNISATION DES PÊCHEU RS POUR LES COÛTS LI ÉS AUX 
COMMUNICATIONS SATEL LITAIRES ET AU SOUTI EN TECHNIQUE CONCERN ANT 
LES SYSTÈMES DE SURV EILLANCE DES NAVIRES  (VMS) ET LES SYSTÈM ES 
D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLE CTRONIQUES (ER S), SOUS 
FORME DE MINIMIS  (2017)  ................................ ................................ ...........................  24 
23  PROGRAMME D'INDE MNISATION DES PÊCHEU RS POUR LES DOMMAGES  
CAUSÉS AUX ENGINS DE  PÊCHE PAR LES DAUPH INS, SOUS FORME DE MINIMIS  
(2018)  ................................ ................................ ................................ ...........................  25 
24  PROGRAMME D'INDE MNISATION DES PÊCHEU RS QUI EXPLOITENT 
ACTIVEMENT L'ESPÈCE XIPHIAS GLADIUS  À BORD DE NAVIRES P OLYVALENTS 
POUR LES PERTES DE R EVENUS SUB IES SUITE À L'INTERR UPTION DE LA 
PÉRIODE DE PÊCHE IMP OSÉE PAR LA CICTA, S OUS FORME DE MINIMIS  (2018)  ...........  26 
25  PROGRAMME D'INDE MNISATIO N DES PETITS PÊCHEUR S AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EX PLOITATION DU TERMIN AL VTTV DANS LA ZONE  DE 
VASILIKOS, SOUS FORM E DE MINIMIS  (2018)  ................................ ..............................  27 
26  PROGRAMME D'INDE MNISATION D'UNE ENTR EPRISE DE PÊCHE SUIT E À LA 
CAPTURE DE SON NAVIR E DE PÊCHE PAR L'ARM ÉE TURQUE, SOUS FORM E DE 
MINIMIS  (2018)  ................................ ................................ ................................ ............  28 
 G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS ET AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
AUXQUELLES LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU 
TOURISME PARTICIPE AVEC UN PAVILLON NATIONAL  
1. Titre du programme  
Subvention accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation de 
produits agricoles et industriels participant à des foires et expositions commerciales à l 'étranger, 
auxquelles le Ministère participe avec un pavillon national . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de p romouvoir les exportations de produits industriels et agricoles chypriotes 
et de fournir aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions 
des marchés étrangers . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme, conformément au Règlement 
(CE) n°  1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis .  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles et industriels participant à des foires et expositions 
commerciales à l 'étranger, auxquelles le Minis tère participe avec un pavillon national . 
Le Ministère couvre l 'intégralité des frais de location de l'espace d'exposition, les frais 
d'aménagement du stand et le coût de transport et de manutention des produits exposés . En outre, 
les entreprises du secteu r agricole bénéficient d 'une subvention supplémentaire équivalant à : 
i. 50% des frais d'hébergement pour une personne la veille et les jours de la foire 
commerciale , à concurrence de 120  euros par jour ; 
ii. 50% du billet d 'avion, en classe économique, pour une personne ; 
iii. 1 200 euros par an pour le matériel de publicité et de promotion . 
7. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 20 14-2020. Le budget est approuvé chaque année par la Chambre des 
représentants . 
8. Montant de la subvention  
Montant budgétisé pour 2017: 1 272 010  euros  
Montant budgétisé pour 2018: 1 384 480 euros  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  Montant dépensé en 2017: 1 414 132  euros  
Montant dépensé en 201 8: 1 182 128 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
2  PROGRAMM E DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À TITRE 
PRIVÉ À LEURS FRAIS À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  
1. Titre du programme  
Subvention pour la promotion des exportations de produits industriels à l 'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l 'étranger . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal  est de p romouvoir les exportations de produits industriels chypriotes et de fournir 
aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions des marchés 
étrangers . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au Règlement 
(CE) n°  1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis .  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation 
de produits industriels participant à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l 'étranger . 
Le Ministère couvre 50 % des fra is de location de l'espace d'exposition, les frais d'aménagement du 
stand et le coût de transport et de manutention des produits exposés , à concurrence de 3  050 euros 
pour les petites expositions et de 7  350 euros pour les grandes expositions . 
7. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. 
8. Montant de la subvention  
Montant budgétisé pour 2 017: 350 050  euros  
Montant budgétisé pour 201 8: 474 710 euros  
 
Montant dépensé en 201 7: 160 160 euros  
Montant dépensé en  2018: 188 343  euros  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES ENTREPRISES 
CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS ÉTRANGERS  
1. Titre du programme  
Subvention accordée aux entreprises engagées dans la production et la commercialisation  de 
produits industriels pour l'étude de marchés étrangers . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal du programme e st d'inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers et 
d'accroître les exportations de produits industriels . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement (CE) 
n° 1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne aux aides de minimis .  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est  accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation 
de produits industriels réalisant des études des m archés étrangers . Elle est versée après 
l'achèvement de chaque étude de marché, sur présentation de tous les documents nécessaires (billet 
d'avion, facture/reçu, par exemple) . Le Ministère couvre les frais de voyage (billet en classe 
économique ) deux fois par an , à concurrence de 855  euros par voyage . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé  en: 2017: 7 823 euros  
 2018: 8 743  euros  
8. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  4  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À TITRE PRIVÉ 
À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  
1. Titre du programme  
Subvention pour la promotion des exportations de produits agricoles à l 'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l 'étranger . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal e st de p romouvoir les exportations de produits agricoles chypriotes et de fournir 
aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions des marchés 
étrangers . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement (CE) 
n° 1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne aux aides de minimis .  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises chypriotes engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles participant à leurs frais à des foires commerciales à Chypre 
et à l'étranger . 
Le taux de la subventi on est de  50%, à concurrence  de 3 050 euros pour les petites expositions et 
de 7 350 euros pour les grandes expositions . Le niveau de financement pour les foires commerciales 
auxquelles les bénéficiaires participent avec leur propre stand est le suivant : 
- 50% des frais de location de l'espace (jusqu 'à 15 m2), des frais d'aménagement du 
pavillon et des frais de transport, de manutention et de retour des produits exposés ; 
- 50% des frais d 'hébergement pour une personne la veille et les jours de la foire 
commerciale, à concurrence de 120  euros par jour ; 
- 50% du billet d 'avion, en classe économique, pour une personne . 
7. Montant de la subvention  
Montant budgétisé pour 2017: 364 980 euros  
Montant budgétisé pour 2018: 348 515 euros  
Montant dépensé en 2017: 140 374 euros  
Montant dépensé en 2018: 143 537 euros  
8. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et n e fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
5  MESURE 1: PROGRAMMES D' INFORMATION  ET DE PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE AU 
TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 3/2008 DU CONSEIL ET DU RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 
DE LA COMMISSION  
1. Titre du programme  
Subvention des programmes d 'informati on et de promotion des produits agricoles et de certains 
produits alimentaires basée sur les produits agricoles présents sur le marché intérieur, cofinancée 
par l'UE et le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme . 
2. Période sur l aquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
Renforcer et compléter les initiatives en mettant en œuvre des mesures d 'information et de 
promotion visant à souligner  les caractéristiques intrinsèques et les avantages des produits de 
l'Union e uropéenne , notamment en termes de qualité et de sécurité des aliments, de méthodes de 
production spécifiques, d 'aspects nutritionnels et sanitaires, d 'étiquetage, de bien -être des animaux 
et de respect de l 'environnement . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au Règlement 
(CE) n°  3/2008 du Conseil relatif à des actions d 'information et de promotion en faveur des produits 
agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers .  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentant  le 
secteur agricole visé . Une subvention représentant 30 % des coûts réels des programmes est 
accordée par le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme (plus 50 % par 
l'UE). 
7. Durée de la subvention  
Les programmes approuvés durent entre 1 et 3  ans, divisés en phases de 12 mois. 
8. Montant de la subvention  
Un programme d 'information et de promotion concernant les  pommes de terre sur le marché 
intérieur est mis en œuvre pour la période allant du 12 février  2016 au 11 février  2019. 
Montant budgétisé pour 2015: 0 euro 
Montant budgétisé pour 2016-2018: 2 515 317 euros  
Montant dépensé en 2017: 150 715  euros 
Montant dépensé en 2018: 174 545  euros G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Promotion de l 'image des produits européens dans l 'Union européenne et  de la qualité et de la 
sécurité des produits alimentaires européens, sensibilisation du public et des milieux commerciaux  
aux produits européens et diffusion des pratiques alimentaires et de la culture européennes en vue 
de renforcer le commerce intracommunautaire . La subvention n 'a aucun d 'effet sur le commerce 
entre les États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
6  MESURE 2: PROGRAMMES D' INFORMATION  ET DE PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES DANS DES PAYS TIERS, COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENN E AU TITRE 
DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET DU RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA 
COMMISSION  
1. Titre du programme  
Subvention des programmes d 'information et de promotion des produits agricoles et de certains 
produits alimentaires basée sur les produits agricoles présents sur le marché inté rieur, cofinancée 
par l'UE et le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
Renforcer et compléter les initiatives en mettant en œuvre des mesures d 'inform ation et de 
promotion visant à soulign er les caractéristiques intrinsèques et les avantages des produits de 
l'Union européenne, notamment en termes de qualité et de sécurité des aliments, de méthodes de 
production spécifiques, d 'aspects nutritionnels et sa nitaires, d 'étiquetage, de bien -être des animaux 
et de respect de l 'environnement . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement (CE) 
n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d 'information et de promotion en faveur des produits 
agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers .  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux organisations professionnelles ou interprofessionn elles représentant le 
secteur agricole visé . Une subvention représentant 30 % des coûts réels des programmes est 
accordée par le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme (plus 50 % par 
l'UE). 
7. Durée de la subvention  
Les programmes approuvés durent entre 1 et 3  ans, divisés en phases de 12 mois. 
8. Montant de la subvention  
Un programme d 'information et de promotion de l 'halloumi aux États -Unis, en Chine et en Australie 
est mis en œuvre pour la période allant du 12 février  2016 au 11 février  2019. 
Montant budgétisé pour  2015:  
Montant budgétisé pour  2016-2018: 3 953 103 euros  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 10 - 
  Montant dépensé en  2017: 217 384  euros 
Montant dépensé en 201 8: 279 752  euros  
Un programme d 'information et de promotion des agrumes aux Émirats arabes unis, en Chine et en 
Norvège est mis en œuvre pour la période allant du 16 juillet  2015 au 15 juillet  2018. 
Montant budgétisé pour  2015: 0 euro 
Montant budgétisé pour  2016-2018: 2 396 920 euros  
Montant dépensé en  2017: 77 245  euros 
Montant dépensé en 201 8: 250 324  euros  
Un programme multinational d 'information et de promotion des fruits et légumes transformés en 
Russie, en Chine, au Bélarus et en Azerbaïdjan est mis en œuvre pour la période allant d u 
30 octobre  2015 au 29 octobre  2018. 
Montant budgétisé pour  2015: 0 euro 
Montant budgétisé pour  2016-2018: 1 984 058 euros  
Montant dépensé en  2017: 112 521  euros 
Montant dépensé en  2018: 153 123  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Promotion de l 'image des produit s européens dans les pays tiers  et de la qualité et de la sécurité 
des produits alimentaires européens, sensibilisation du public et des milieux commerciaux  aux 
produits européens et diffusion des pratiques alimentaires et d e la culture européennes en vue de 
pénétrer des marchés tiers et d 'augmenter les exportations vers les pays concernés . La subvention 
n'a aucun effet sur le commerce entre les États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la 
concurrence . 
7  PROGRAMME D'AIDE D'ÉTAT POUR LA PR OMOTION ET LA PUBLICITÉ DES PRODUITS 
AGRICOLES SUR LE MAR CHÉ INTÉRIEUR ET DAN S LES PAYS TIERS (1ER JANVIER  2015  AU 
31 DÉCEMBRE 2020 ) 
1. Titre du programme  
PROGRAMME D'AIDE D'ÉTAT POUR LA PROMOTION ET LA PUBLICITÉ DES PRODUITS AGRICOLES 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET DANS LES PAYS TIERS . 
2. Forme de la subvention  
Le programme offre une subvention pouvant représenter jusqu'à 70% du coût des mesures de 
promotion et de commercialisation de produits agricoles  mises en œuvre  sur le march é intérieur ou 
dans des pays tiers . 
3. Objectif général  
Le programme vise à promouvoir les produits agricoles de qualité qui augmentent l'efficacité, la 
compétitivité et le professionnalisme du secteur agricole chypriote et contribuent ainsi à sa viabilité 
à long terme.  
4. Durée de la subvention  
1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 11 - 
  5. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme, conformément au Règlement 
(CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits 
agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.  
 
6. À qui la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de l'aide d'État en faveur des mesures de promotion (participation à des expositions 
et à des foires) sont des PME  et des groupements , organisations et associations de producteurs 
reconnus qui font partie  du secteur de la production agricole, tandis que les bénéficiaires de l'aide 
en faveur des campagnes de publicité et de commercialisation sont des représenta nts du secteur ou 
des produits  et des groupements, organisations et associations de producteurs et autres associations 
qui exercent des activités de production, de transformation et de commercialisation de produits 
agricoles.  
Montant budgétisé pour 2017: 50  000 euros  
Montant budgétisé pour 2018:  30 000 euros  
Montant dépens é en 2017: 2  208 euros  
Montant dépensé en 2018: 26  346 euros  
8  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE SECTEUR 
MANUFACTURIER  ET D'AUTRES BRANCHES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SPÉCIFIQUES  
1. Titre du programme  
Programme d 'amélioration de la com pétitivité des PME dans le secteur manufacturier  et d'autres 
branches d'activité économique spécifiques . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de soutenir, développer et promouvoir les PME du secteur manufacturier ou 
exerçant d'autres activité s spécifiques qui sont ou seront établies dans des zones contrôlées par le 
gouvernement chypriote.  
4. Autorité compétente  
Ministère  de l'énergie, d u commerce  et de l'industrie , et en particulier le Service industriel et 
technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don.  
Le programme s'inscrit dans le programme opérationnel " Compétitivité et d éveloppement durable" 
2014-2020/ Fonds structurels et d'investissement . Il est financé par le Fonds européen de 
développement régional (85 %) et le gouvernement chypriote (15 %). 
Le programme est mis en œuvre  en vertu du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne aux aides de minimis .  
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une péri ode de trois exercices consécutifs.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 12 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises nouvelles ou existantes du secteur manufacturier ou d'autres branches d'activité 
économique qui sont ou seront établies dans des zones contrôlées par le gouvern ement chypriote.  
L'investissement pro jeté (coûts admissibles) doit être d'au moins 10 000 euros. Le don correspond 
à un pourcentage de l'investissement admissible total (50%).  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2017: 650 046  euros  
Montant total versé en  2018: 648 354  euros 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 20 15 et prendra fin en 2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
9  PROGRAMME D'AMÉLIORA TION DE LA COMPÉT ITIVITÉ DES PME DU SECTEUR 
MANUFACTURIER ET D'A UTRES BRANCHES D'ACT IVITÉ ÉCONOMIQUE SPÉ CIFIQUES 
ÉTABLIES DANS LES ZO NES DES BASES BRITAN NIQUES DE CHYPRE  
1. Titre du programme  
Programme d'amélioration de la compétitivité des PME du secteur manufacturier et  d'autres 
branches d'activité économique spécifiques établies dans les zones des bases britanniques de 
Chypre . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de soutenir, développer et promouvoir les PME du secteur manufacturier et 
d'autres branches d'activité économique spécifiques qui sont ou seront établies dans les zones des 
bases britanniques de Chypre . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie, et en particulier le Service industriel et 
technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
Le programme est mis en œuvre  en vertu du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne aux aides de minimis .  
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéde r 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 13 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME nouvelles ou existantes du secteur manufacturier et d'autres branches d'activité économique 
spécifiques qui sont ou seront établies dans les zones des bases britanniques de Chypre . 
L'investissement projeté (coûts admissibles) doit être d'au moins 10 000 euros. Le don correspond 
à un pourcentage de l'investissement admissible total (50%).  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 82 572 euros  
Montant total versé en 2018: 258  021 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2015 et prendra fin en 2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
10  PROGRAMME DE SOUTIEN DES  JEUNES ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme  
Programme de soutien des jeunes entrepreneurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entrep rise chez les jeunes de 20 
à 40 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique à l'exception 
du commerce . Le programme met l'accent sur le développement des nouvelles technologies, 
l'utilisation de méthodes novatrices de pro duction et la promotion des produits et services, le 
renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'une 
manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l'éne rgie, du commerce et de l'industrie – Service industriel et technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
Le programme s'inscrit dans le programme opérationnel "Compétitivité et développement durable" 
2014-2020/Fonds structurels et d'investissement.  Il est  financé par le Fonds européen de 
développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%).  
Le programme est mis en œuvre  en vertu du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre 2013 relatif à l 'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis .  
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 14 - 
  6. À qui et comment la subventi on est accordée  
Entreprises récemment établies . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 201 7: 11 280  euros  
Montant total versé en 201 8: 25 323  euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 20 15 et prendra fin en 20 20. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
11  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ  
1. Titre du programme  
Programme de soutien de l'entrepreneuriat féminin . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes de  18 
à 55 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique à l'exception 
du commerce . Le programme met l'accent sur le développement des nouvelles technologies, 
l'utilisation de méthodes novatrices de production et la promotion des produits et services, le 
renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'u ne 
manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie – Service industriel et technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
Le programme s'inscrit dans le programme opérationnel "Compétitivité et développement durable" 
2014-2020/Fonds structurels et d'investissement.  Il est financé par le Fonds européen de 
développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%).  
Le programme est mis en œuvre  en vertu  du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre 2013 relatif à l 'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis .  
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entr eprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises récemment établies . G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 15 - 
  Le don correspond à un pourcentage (50%) de l'investissement admissible total à concurrence de 
70 000 euros pour le secteur manufacturier et de 50 000 euros pour les autres secteurs.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 20 17: 5 412 euros  
Montant total versé en 2018: 7 879 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 20 15 et prendra fin en 20 20. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international .  
12  PROGRAMME D'AIDE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQ UE EN PROFONDEUR DES  
BÂTIMENTS DE PME  
1. Titre du programme  
"Modernisation des bâtiments de PME dans une optique d'é conomie  d'énergie ". 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
Promouvoir la rénovation énergétique en profondeur des bâtiments appartenant à des PME ou 
utilisés par celles -ci. 
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie, et en particulier le Service industriel et 
technologique . 
5. Forme de la subvention  
Le programme s'inscrit dans le programme "Compétitivité et développement durable" 2014 -2020 et 
est cofinancé par le Fonds européen de développement régional et le gouvernement chypriote.  
Le montant maximal du don pouvant être accordé à un requérant retenu est calculé en pourcentage 
du montant admissible de l'investissement, de la façon suivante:  
- 50% du montant total du budget approuvé au titre de la proposition de rénovation 
énergétique en profondeur pour parvenir au minimum à la classe d'efficacité 
énergétique B dans le certificat de performance énergétique (CPE) ou à une économie 
d'énergie d'au moi ns 40% par rapport à la consommation totale d'énergie du bâtiment 
avant rénovation ; 
- 75% du montant total du budget approuvé au titre de la proposition de rénovation 
énergétique en profondeur des bâtiments pour les transformer en bâtiments à 
consommation d'énergie quasi nulle, conformément au décret publié par le Ministère de 
l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme en vertu des lois de 2006 -2012 
sur la performance énergétique des bâtiments.  
Les coûts admissibles couvrent un ensemble de mesures d'économie d'énergie dans les bâtiments, 
parmi lesquelles l'isolation des bâtiments, le remplacement des systèmes de chauffage/climatisation, G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 16 - 
  l'installation de systèmes de chauffage/refroidissement util isant des énergies renouvelables, 
l'installation de systèmes permettant d'économiser l'électricité, etc.  
Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire est de 200  000 euros.  
Forme de l'aide: de minimis . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME ex istantes, à l'exclusion des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et des 
entreprises engagées dans la production primaire de produits agricoles.  
La subvention est versée après achèvement de la rénovation des bâtiments, sur présentation de 
tous les documents nécessaires (factures, nouveau CPE, etc.) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 0 euro  
Montant total versé en 2018: 10 108 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en décembre 2014 et prendra fin en 2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
13  PROGRAMME DE RENFORC EMENT DE L'INNOVATIO N DANS LES ENTREPRIS ES  
1. Titre du programme  
Programme de renforcement de l'innovation dans les entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de soutenir, en coopération avec les organismes de recherche, les entreprises 
établies ou e n démarrage aux fins du développement et de la commercialisation de produits ou de 
services novateurs.  
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie, et en particulier le Service industriel et 
technologique . 
5. Forme de la su bvention  
Don. 
Le programme s'inscrit dans le programme opérationnel "Compétitivité et développement durable" 
2014-2020/Fonds structurels et d'investissement. Il est financé par le Fonds européen de 
développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%).  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 17 - 
  Le programme est mis en œuvre  en vertu de deux règlements principaux:  
premièrement,  le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article s 107 et 108 du 
Traité ; 
deuxièmement, le Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à 
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides 
de minimis . 
Le montant total de l'aide  de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME en démarrage ou entreprises existantes qui sont ou seront établies dans des zones contrôlées 
par le gouvernement chypriote et qui sont considérées comme des entreprises innovantes, ou qui 
coopèrent avec des entreprises innovantes ou un organisme de reche rche, ou qui ont un prototype.  
L'investissement projeté (coûts admissibles) doit être d'au moins 18 000 euros . Le don  correspond 
à un pourcentage d'intensité de l'aide établi en conformité avec le Règlement (UE) n° 651/2014 et 
à 60% conformément au Règlement (CE) n° 1407/2013. Dans le c as des entreprises en démarrage, 
l'intensité de l'aide est de 80% sur la base de l'a rticle 22 du Règlement (UE) no 651/2014.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 60  664 euros  
Montant total versé en 2018: 82  101 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2015 et prendra fin en 2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
14  CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES ACTIVES DANS LA PRODUCTION ET LE 
COMMERCE DE PRODUITS A GRICOLES – SOUS -MESURE  4.2 
1. Titre du programme  
Don pour la création et l'amélioration d'entreprises actives dans la production et le commerce de 
produits agricoles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018 
3. Objectif général  
L'objectif premier de la mesure est de soutenir les PME existantes ou récemment établies qui sont 
actives dans la production et le commerc e de produits agricoles . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce  et de l'industrie.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 18 - 
  5. Forme de la subvention  
La sous-mesure relève du "Programme de développement rural 20 14-2020" et est cofinancée par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural et le gouvernement chypriote .  
Le don est estimé à 40 % du montant admissible de l'investissement, à concurrence de 
200 000 euros pour  les microentreprises et de 400  000 euros pour les petites , moyennes et grandes 
entreprises (pour la période 20 14-2020). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME existantes ou récemment établies (micro, petites et moyennes entreprises telles que les définit 
la Recommandation de la Commission 2003/361/CE)  et entreprises ayant moins de 750  salariés ou 
un chiffre d'affaires annuel de moins de 200 millions d'euros . 
L'Organisation chypriote des paiements agric oles est chargée d'effectuer les versements effectifs . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2017: 7 345 euros  
Montant total versé en 2018: 1 069 548  euros  
8. Durée de la subvention  
La mesure a été mise en place en 20 16 et prendra fin en 20 20. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
15  PROGRAMME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERATUS  – MESURE  1.18I 
(ARTICLE  40.1 I DU RÈ GLEMENT (UE) N° 508/ 2014  – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme  
Don pour la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2023 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions collectives entre pêcheurs, plus précisément le 
financement de la pêche d e l'espèce Lagocephalus sceleratus , communément appelé e "ballon à 
bandes argentées ", essentiellement dans le but de faire exercer par la flotte de pêche côtière une 
forte pression halieutique sur la population de cette espèce en âge de reproduction juste avant ainsi 
que pendant la période du frai.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement.  S'agissant des programmes pour le secteur  de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de  coordination et de développement des programmes 
européens.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 19 - 
  5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) e t le gouvernement 
chypriote (25%). Le montant du don est de 3  euros par kg de Lagocephalus sceleratus . 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée au représentant du groupement de pêcheurs.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 201 7: 63 495  euros/contribution pour l'année civile : 15 874  euros  
Montant total versé en 201 8: 139 980  euros/contribution pour l'année civile: 34 995 euros  
8. Durée de la subvention  
Le premi er appel effectué dans le cadre du programme visait la période 2016-2018.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
16  PROGRAMME D E COMPENSATION D ES DOMMAGES AUX CAPTURES CAUSÉS PAR LES 
MAMMIFÈRES MARINS – MESURE 1.19 (ARTICLE  40.1 H DU RÈGLEMENT (UE) N ° 508/2014  
– FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme  
Indemnisation des pêcheurs pour les dommages aux captures causés par des mammifères 
(dauphins) protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.  
2. Période sur laquel le porte la notification  
2015-2023 
3. Objectif général  
Afin de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités 
de pêche durables avec le concours des pêcheurs, l e FEAMP apporte un soutien financier aux 
pêcheurs chypriotes pour compenser les dommages aux captures causés par les dauphins.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l' environnement. S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen  pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels (petites pêcheries et navires polyvalents ). G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 20 - 
  7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 698 438  euros/contribution pour l'année civile : 174 609  euros  
Montant total versé en 2018 : 309 324 euros/contribution pour l'année civile: 77 331 euros   
8. Durée de la subvention  
Le premier appel effectué dans le cadre du prog ramme remonte à 2016 et visait la période 
2016-2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
17  PROGRAMME DE FINANCE MENT DE L'ACHAT D U MATÉRIEL NÉCESSAIRE À LA 
TRANSMISSION DES DON NÉES SUR LA PÊCHE – MESURE  3.1 (ARTICLE  76 DU RÈGLEMENT 
(UE) N° 508/2014  – FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don visant à financer l'achat d u matériel électronique nécessaire à la transmission des données sur 
la pêc he servant au contrôle des activités de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014-2023 
3. Objectif général  
L'objectif du programme est de fournir aux entreprises de s secteurs de la pêche et de la 
commercialisation des produits de la pêche une aide à l'achat du matériel électronique n écessaire à 
la transmission des données servant au contrôle des activités de pêche , ainsi que des systèmes 
d'enregistrement et de communication qui permettent de contrôler effectivement ces activités . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l 'ensemble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l 'autorité de gestion du programme 
opérationnel , qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (90%) et le gouvernement  
chypriote (10%).  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs  professionnels (petites pêcheries et navires polyvalents) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 7 155  euros/contribution pour l'année civile: 716 euros  
Montant total versé en 2018: 1 9 311 euros/contribution pour l'année civile: 1 931 euros  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
- 21 - 
  8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 201 6 et prend ra fin en 20 23. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
18  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENT S DANS LES NAVIRES DE  PÊCHE – 
MESURE  1.8 (ARTICLE  32 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014  – FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour la modernisation des navires de pêche aux fins de l'amélioration des conditions de travail, 
de la sécurité, de l'hygiène et de la santé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2023 
3. Objectif général  
Afin d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, le FEAMP 
soutient les investissements à bord ou dans des équipements individuels, à condition que ces 
investissements aillent au -delà des prescriptions du droit co mmunautaire ou national.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine  – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres  a donné son approbation pour l 'ensemble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l 'autorité de gestion du programme 
opérationnel , qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs  professionnels (petites pêcheries, navires polyvalents et 
chalutiers) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 0 euro/contribution  pour l'année civile : 0 euro 
Montant total versé en 2018: 3 600 euros /contribution  pour l'année civile : 900  euros  
 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 201 8 et prend ra fin en 20 23. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  19  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ATTÉNUAT ION DES EFFETS DU CH ANGEMENT 
CLIMATIQUE ET À L'AMÉLIORATION DE L' EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQ UE DES NAVIRES DE 
PÊCHE – MESURE  1.20 (ARTICLE  41.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014  – FEAMP 
2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour la modernisation des navires de pêche en vue d'atténuer les effets du changement 
climatique et d'améliorer l 'efficacité énergétique  des navires . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2023 
3. Objectif général  
Afin d’atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires 
de pêche, le FEAMP soutient les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire 
l’émission de polluants ou de gaz à  effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires 
de pêche . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui es t la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes e t la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs  professionnels (petites pêcheries, navires polyvalents et 
chalutiers) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2017: 0 euro/contribution pour l'année civile: 0 euro  
Montant total versé en 2018: 1 176  euros/contribution pour l'année civile: 294 euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2018 et prend ra fin en  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  20   PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS 
L'AQUACULTURE  – MESURE  2.2 (ARTICLE  48.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014  – FEAMP 
2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour le financement d'investissements productifs dans l'aquaculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées au développement durable de l'aquaculture 
par l'agrandissement des exploitations aquacoles existantes et l'éventuelle installation de nouvelles 
exploitations, ainsi qu e la modernisation des installations et équipements.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministè re de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été  approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thal assa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'exploitations aquacoles.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 0 euro /contribution  pour l'année civile: 0 euro  
Montant total versé en 2018: 1 054 711 euros/contribution pour l'année civile: 263 678 euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2016 et a pris fin en 201 8. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international .  
21  PROGRAMME DE SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS  DANS LA COMMERCIALI SATION 
DES PRODUITS DE LA P ÊCHE – MESURE  5.3 (ARTICLE  68 DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014  – FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour l e financement d 'investissements dans la commercialisation des produits de la pêche . G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à la commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture qui contribuent à améliorer le système de commercialisation dans les 
secteurs de la pêche et de l'aquaculture.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine  – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensem ble du programme opérationnel pour la pêche , 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75%) et le gouvernement 
chypriote (25%).  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises de commercialisation . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2017: 0 euro /contribution  pour l'année civile: 0 euro  
Montant total versé en 2018:  205 323  euros/contribution pour l'année civile: 51 331 euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place et a pris fin en 2018. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
22  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES COÛTS  LIÉS AUX 
COMMUNICATIONS SATELLITAIRES ET AU SOUTIEN TECHNIQUE CONCERNANT LES 
SYSTÈMES DE SURVEILL ANCE DES NAVIRES (VM S) ET LES SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT 
ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (ERS) , SOUS FOR ME DE MINIMIS  (201 7) 
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les coûts liés aux communications satellitaires et au 
soutien technique concernant les systèmes de surveillance des navires (VMS) et les systèmes 
d'enregistrement et de communication électroniques (ERS).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes confrontés aux 
coûts liés aux communications satellitaires et au soutien technique concernant les systèmes de 
surveillance des navires (VMS) et les systèmes d'enregistrement et  de communication électroniques 
(ERS) . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels qui utilisent des navires polyvalents  et des chalutiers . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier au 31 décembre  2016 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit pas d'un programme cofinancé . 
Montant budgétisé pour  2017: 43 309 euros  
Montant dépensé en  2017: 43 309 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
23  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS, SOUS FORME DE MINIMIS  (2018)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les dommages causés aux engins de pêche par les 
dauphins . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes en cas de 
dommages causés aux engins de pêche par les dauphins.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels des petites pêcheries . 
7. Durée de la subvention  
Période 2015 -2018.  
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour 2018: 12  467,20  euros  
Montant dépensé en 2018: 12  467,20  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
24  PROGRAMME D'INDEMNIS ATION DES PÊCHEURS Q UI EXPLOITENT ACTIVE MENT 
L'ESPÈCE XIPHIAS GLADIUS  À BORD DE NAVIRES P OLYVALENTS POUR LES PERTES DE 
REVENUS SUBIES SUITE À L'INTERRUPTI ON DE LA PÉRIODE DE PÊCHE IMPOSÉE PAR LA 
CICTA, SOUS FORME DE MINIMIS  (2018)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs qui exploitent activement l'espèce Xiphias gladius  à bord 
de navires polyvalents pour les pertes de revenus subies suite à l'interruption de la période de pêche 
imposée par la CICTA.  
2. Période sur l aquelle porte la notification  
2018  
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs qui exploitent activement 
l'espèce Xiphias gladius  à bord de navires polyvalents afin de compenser le s pertes de revenus 
subies su ite à l'interruption de la période de pêche imposée par l a CICTA . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don.  
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels qui utilisent des navires polyvalents . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier au 31  mars 2017  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour 2018: 51  200 euros  
Montant dépensé en 2018: 51  200 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
25  PROGRAMME D'INDEMNIS ATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU  TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASILIKOS, 
SOUS FORME DE MINIMIS  (2018)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs affectés par la construction et l'exploitation du terminal 
VTTV dans la zone de Vasilikos .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018  
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux petits pêcheurs  affectés par la 
construction et l'exploitation du terminal VTTV dans la zone de Vasilikos . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don.  
6. À qui la subvention est accordée  
Petits p êcheurs professionnels . 
7. Durée de la subvention  
2018 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour 2018: 15 709,20  euros  
Montant dépensé en 2018: 15 709,20  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/343/EU/Add.5  
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  26  PROGRAMME D'INDEMNIS ATION D'UNE ENTREPRI SE DE PÊCHE SUITE À LA CAPTURE 
DE SON NAVIRE DE PÊC HE PAR L'ARMÉE TURQU E, SOUS FORME DE MINIMIS  (2018)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation d'une entreprise de pêche suite à la cap ture de son navire de pêche par 
l'armée turque .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018  
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier à une entreprise de pêche suite à  la capture 
de son navire de pêche par l'armée turque.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don.  
6. À qui la subventi on est accordée  
Navire de p êche professionnel . 
7. Durée de la subvention  
La subvention est versée en une seule fois.  
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour 2018: 26 000 euros  
Montant dépensé en 2018: 26 000 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
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