G/SG/N/8/MDG/2  
G/SG/N/10/MDG/2  
G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
1er juillet  2019 
(19-4379) Page: 1/8 
 Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12.1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12.1 C) DE   
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES   
(NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
(Couvertures ) 
La communication ci -après, datée du 25 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation d e 
Madagascar . 
 
_______________  
 
Le 20 septembre 2018, l 'Autorité nationale chargée des Mesures correctives commerciales (ANMCC) 
a ouvert  une enquête de sauvegarde visant les importations des couvertures à Madagascar. 
L'ouverture de l'enquête et l'imposition de la mesure provisoire ont été notifiées au Comité des 
sauvegardes de l'OMC sous les cotes n°  G/SG/N/6/MDG/2  - G/SG/N/7/MDG/2.  
Confor mément à l'article 12.3 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
Les éléments de preuve rassemblés par l'autorité compétente  au cours de la présente enquête sont 
indiqués en détail ci -après.  
1  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12.1 B) ET 12.1 C) DE L'A CCORD SUR LES 
SAUVEGARDES CONCERNA NT LA CONSTATATION D E L'EXISTENCE D'UN D OMMAGE GRAVE  
DOMMAGE GRAVE  
La détermination de l 'existence du dommage grave causé à la branche de production nationale de 
couvertures a été fondée sur une base objective et quantifiable de tous les facteurs pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche de production. Les données recueillies a u cours de l 'enquête 
concernant le dommage ont permis d 'établir la détermination ci -après : 
i. Rythme d 'accroissement des importations  
Durant la période couverte par l 'enquête, les couvertures ont été importées en quantités tellement 
accrues aussi bien en termes absolus qu 'en termes relatifs par rapport à la production nationale. Cet 
accroissement des importations s 'est opéré d 'une manière soudaine, récente, brutale et significative. 
Selon les données fournies par l 'entreprise SOMACOU, l 'accroissement, se r épercute négativement G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
- 2 - 
 
  sur les indicateurs de performance de la branche de production nationale, notamment la part de 
marché, le taux d 'utilisation de la capacité de production, la productivité, la rentabilité, le volume de 
production et les ventes.  
ii. Part de  marché absorbée par les importations  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Part de marché de la branche de production (indice 
base 100=2013)  100 55 47 19 12 20 
Part de marché absorbée par les importations  
(indice base 100=2013)  100 236 260 344 344 340 
La part  de marché de la branche de production nationale a connu une forte baisse depuis 2013. Elle 
s'est dégradée de 80 points entre 2013 et 2018. Par contre, la part de marché absorbée par les 
importations de couvertures a connu une évolution positive.  
iii. Production de la branche de production  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Volume de production (indice base 100=2013)  100 75 91 126 70 45 
Le volume de production de la branche de production nationale a connu une chute de 25 points en 
2014 par rapport à la production de l 'année 2013. La légère amélioration en 2015 et en 2016 n 'a 
pas pu durer longtemps car depuis 2017, le volume de production a fortement chuté en dessous de 
son niveau de 2013. Sur les trois dernières années, la branche de production nationale  a vu sa 
production chutée d 'une manière continue pour atteindre le niveau le plus bas en 2018 par rapport 
à l'ensemble de la période de l 'enquête.  
iv. Variation du niveau des ventes et du chiffre d 'affaires  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Chiffre d 'affaires (indice base 100=2013)  100 98 122 129 109 118 
Volume de vente (indice base 100=2013)  100 91 108 107 85 70 
En 2014 et 2016, l 'Entreprise requérante a enregistré une diminution de 2 points de son chiffre 
d'affaires en 2014 par rapport à 2013 et de 20 points en 2017 par rapport à celui de 2016. Sur les 
autres années, le chiffre d 'affaire semble améliorer puisque l 'Entreprise a essayé de miser sur les 
produits de haut de gammes. Ce qui a fait la différence entre l 'évolution du chiffre d 'affaires et celle  
du volume des ventes. En effet, l 'Entreprise SOMACOU a enregistré une régression continue du 
volume de ses ventes sur les 3 dernières années de la période couverte par l 'enquête . 
v. Taux d 'utilisation de la capacité de production  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Utilisation de la capacité (indice base 100=2013)  100 72 88 118 75 54 
Le taux d 'utilisation de la capacité de production de la branche de production de couvertures a 
diminué pendant la période couverte par l 'enquête. Sur l 'ensemble de la période couverte par 
l'enquête, le taux d 'utilisation de la capacité de production de l 'Entreprise requérante a chuté de 46 
points d 'indice. Malgré une légère amélioration en 2016, sur les 3 dernières années, le taux 
d'utilisation de la capacité de production de l 'Entreprise n 'a jamais cessé de s 'effondrer et a atteint 
le niveau le plus pas de 15% en 2018.  
vi. Emploi  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Nombre d 'employés (indice base 100=2013)  100 116 86 96 89 74 
Malgré l 'effort entrepris par la SOMACOU pour conserver l 'effectif de ses emplois depuis 2013 et 
pour récupérer les compétences perdues en 2015 et 2016, les nouvelles conditions de la concurrence 
sur le marché domestique qui est fortement inondé par les couvertures importées l 'ont fait perdre 
une partie considéra ble de ses emplois. Entre 2017 et 2018, le niveau des emplois a baissé de 15 G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
- 3 - 
 
  points. Sur l 'ensemble de la période couverte par l 'enquête, la baisse du niveau de l 'emploi a atteint 
26 points.  
vii. Productivité  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Couverture (indice base 100=2013)  100 65 106 131 79 61 
Source : Réponses au questionnaire  
Fortement influencée par la faiblesse du taux d 'utilisation de la capacité de production, la productivité 
de la branche de production nationale a connu une baisse de 35 points entre 2013 et 2014. La légère 
amélioration de 2015 et de 2016 n 'est qu 'une situation passagère. Tout de suite après 2016, on a 
assisté à une chute très remarquable de 52 points l 'année suivante. La productivité de 2018 constitue 
le niveau le plus faible de la pé riode couverte par l 'enquête.  
viii. Stocks  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Stock finale (indice base 100=2013)  100 97 99 177 176 146 
D'après les études précédentes, le volume annuel de production de la branche de production 
nationale est en régression durant la  période couverte par l 'enquête. Malgré la faiblesse du volume 
de sa production annuelle, la branche de production nationale a du mal à écouler ses produits sur le 
marché. C 'est la raison pour laquelle le volume annuel du stock est très élevé, pendant la p ériode 
d'analyse  ; plus de 50% des couvertures fabriquées restent en stock. Les niveaux du stock les plus 
élevés sont ceux de 2016 et de 2017. Les quantités de stocks de 2017 ont même dépassé les 
volumes de ses ventes et ont connus une légère baisse en 201 8. 
ix. Rentabilité  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Pertes (indice base 100=2013)  -100 -19 -139 -126 -66 -20 
Depuis l 'année 2013, l 'Entreprise n 'a jamais cessé de subir d 'énormes pertes financières. Elles 
varient en fonction du volume des ventes. Le niveau des  pertes le plus élevé est celui de l 'année 
2015 qui coïncide avec le volume de vente le plus élevé. Cela explique que l 'Entreprise accumule 
une perte financière à chaque unité vendue. Ce déficit a continué jusqu 'en 2018.  
x. Prix de vente  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Prix de vente (indice base 100=2013)  100 108 112 120 129 164 
Le tableau montrant l 'évolution annuelle des prix de vente permet de constater une tentative de la 
part de la branche de production nationale d 'ajuster ses prix de ventes depuis 2013.  Mais, la 
concurrence avec les importations l 'oblige de s 'aligner aux prix sur le marché. Ses prix de ventes 
sont bloqués en dessous de ses coûts de revient malgré la hausse perpétuelle des coûts de 
production.  
xi. Variation des coûts de production  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Coût de production (indice base 100=2013)  100 112 126 134 139 152 
Le coût de production a affiché une tendance à la hausse à cause de la diminution du volume de 
production durant la période couverte par l 'enquête. Entre 2013 et 2018, il augmente de 52 points.  
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'ANMCC a fondé le développement des circonstances imprévues conformément à l 'article XIX.1a du 
GATT selon les éléments suivants : G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
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  • La montée en puissance de la Chine dans les échanges internationaux repose sur son 
avantage comparatif dans les industries intensives en travail que lui assurent des réserves 
quasi -illimitées de main d 'œuvre.  
• La Chine est le premier exportateur mondial des couvertures et il est presque impossible 
pour les in dustriels du reste du monde de faire face à cette domination.  
• L'Égypte était le premier importateur de couvertures avant 2015 en Afrique, la mesure de 
sauvegarde sur les importations de couvertures prise par l 'Égypte  a causé une diminution 
importante d 'exportation de couvertures Chinoise vers l 'Afrique. Cette situation a poussé 
la Chine vers la modification de la configuration des exportations vers d 'autres marchés, 
et sans doute, vers le marché de Madagascar.  
• La Chine a profité de cette opportunité pour ré orienter ses exportations vers Madagascar  
en essayant de récupérer la part de marché perdue sur l 'Égypte . En 2016, les couvertures 
importées par l 'Égypte  ont baissé de 3  838 tonnes tandis que celles de Madagascar ont  
augmenté de 1  334 tonnes, soit 35% du m arché perdu.  
Ces évolutions des circonstances ne pouvaient pas être prévues au moment de la négociation des 
concessions tarifaires dans le cadre de l 'OMC et ont été survenues après l 'adhésion de Madagascar 
à l'OMC. Elles sont surement à l 'origine de l 'accroissement des importations de couvertures à 
Madagascar.  
LIEN DE CAUSALITÉ  
Le lien de causalité entre l 'accroissement des importations de couvertures et le dommage grave subi 
par la branche de production nationale a été démontré à travers les points suivan ts: 
i. Accroissement des importations  
Selon les données recueillies dans le cadre de l 'enquête, les volumes des importations de couvertures 
ont toujours et fortement augmenté en termes absolus et par rapport à la production nationale 
depuis 2013. Les importations de couvertures à Madagascar ont connu un accroissement de 792% 
entre 2013 à 2018. Cette augmentation a continué jusqu 'au mois d 'avril 2019. En ce qui concerne 
la part des importations de couvertures par rapport à la production nationale, le re quérant a 
démontré qu 'elle a connu une augmentation d 'une manière continue et très brutale depuis 2013 
avec un rythme annuel très remarquable.  
En outre, la part du marché détenue par les importations a augmenté de 160 points entre 2013 à 
2015. Elle ne cess e d'augmenter pendant toute la période examinée. Pour l 'année 2017, elle a atteint 
[ ]% du marché. Parallèlement, la part de marché de la branche de production nationale a connu 
une baisse considérable d 'une année à l 'autre pendant la période d 'analyse. En  2017, la branche de 
production nationale n 'a eu qu 'une part infime de 12 indices. Par conséquent, il est conclu que cet 
accroissement ne permet pas de soutenir l 'idée que les importations ont répondu à l 'évolution de la 
consommation nationale mais qu 'elles ont été réalisées au détriment de la production nationale.  
Par ailleurs, la comparaison des prix des ventes proposés aux consommateurs finaux a permis de 
constater une grande différence sur les marchés domestiques. Les couvertures importées se vendent 
aux alentours de 40 à 50% moins chers que les couvertures fabriquées localement.  
Pour les raisons développées précédemment, l 'existence d 'une corrélation entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave subi par la branche de production nationale e st une évidence.  
ii. Tendances coïncidentes  
Le volume d 'importation le plus élevé en 2017 a coïncidé avec la part de marché de la branche de 
production nationale  la plus faible, une chute de production la plus importante de 56 points par 
rapport à 2016 et une perte financière énorme.  
La baisse du volume des ventes qui a été accompagnée d 'une forte hausse des coûts de production 
s'est transformée en énormes pertes financières. Cette coïncidence constitue un facteur déterminant 
certifiant l 'existence du lien de c ausalité entre l 'accroissement des importations et le dommage grave  G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
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  iii. Ventes à l 'exportation de la branche de production nationale  
Puisque SOMACOU n 'a jamais exporté, le dommage qu 'elle a subi ne peut être attribué à la mauvaise 
performance à l 'exportation.  
iv. La contraction de la demande ou modification de la configuration de la 
consommation  
Comme il est développé dans le tableau ci -dessous, l 'analyse des données de l 'enquête a permis 
d'identifier que le dommage subi par l 'industrie locale n 'est pas dû à une r éduction de la demande 
intérieure ou de la consommation nationale. Il est plutôt dû au détournement du choix de leurs 
clientèles vers les produits importés qui sont vendus à bas prix. Durant la période couverte par 
l'enquête, la consommation de couvertures  ont enregistré une hausse soutenue alors que la branche 
de production n 'a pas pu profiter de cette situation en sa faveur.  
Tableau 9 : Consommations des couvertures  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Consommation (indice base 100=2013)  100 169 231 584 694 365 
En effet, ses ventes et sa production en 2014, 2017 et 2018 ont fortement reculé. Pour l 'année 
2015, la légère amélioration des ventes enregistrées n 'est pas significative face à l 'évolution de la 
demande nationale et à l 'accroissement de l 'importation. C'est la raison pour laquelle, l 'Entreprise 
SOMACOU a perdu, depuis 2013, 80 points d 'indice de sa part de marché, tandis que les produits 
importés ont agressivement gagné du terrain. Ainsi, il est justifié que la chute des ventes et de la 
production a été  certainement causée par l 'accroissement des importations de couvertures.  
v. L'évolution des prix intérieurs et des coûts  
Comme il a été développé ci -dessus, les coûts de production de la branche de production ont 
augmenté d 'une année à l 'autre depuis 2013. A  cause de l 'accroissement des importations, la 
SOMACOU a souligné que pour faire face au détournement du choix de ses clients vers les produits 
importés et pour continuer de rester sur le marché, ses prix de vente doivent être alignés à ceux 
des produits i mportés même s 'ils sont en dessous du coût de revient. Mais, malgré cet effort, la part 
de marché de la Société n 'a jamais cessé de se détériorer depuis plusieurs années. D 'autant plus, le 
prix à l 'importation et le prix de vente des couvertures importées ont toujours diminué. Le prix à 
l'importation en 2018 est presque la moitié  du prix en 2015. Le tableau suivant confirme cette 
diminution:  
Tableau 10 : Prix unitaire à l 'importation  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Prix unitaire à l 'importation (dollar/pièce)  5,05 5,81 6,05 5,77 3,48 3,25 
Évolution  (en %)  - 15% 4% - 4% - 40% - 7% 
vi. La concurrence entre les producteurs nationaux  
Puisque SOMACOU est l 'unique producteur de couvertures à Madagascar, la concurrence entre les 
producteurs nationaux n 'existe pas et ne peut jamais être un facteur de dommage subi pour la 
branche de production nationale.  
L'accroissement des importations dans l'absolu ou un accroissement des importations par 
rapport à la production  nationale  
En termes absolus, l 'accroisseme nt des importations est présenté dans le tableau ci -après:  
  2013  2014  2015  2016  2017  2018  Avril 
2018  Avril 
2019  
Importations (en tonne)  133 379 566 1 900  2 404  1 186  86 156 
Évolution annuelle  - 185 49 236 27 -50 - 81 
Accroissement à partir Indice base 
100= 2013 et avril 2018  100 285 426 1 429 1 808  892 100 181 G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
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  Les importations de couvertures ont connu une forte augmentation sans précédente de  
1 708% entre 2013 et 2017. Les accroissements les plus notables se trouvent entre 2013 et 2014 
et entre 2015 et 2016. Sur ces deux périodes, on a enregistré respectivement un bon de 185% et 
de 236%. C 'est-à-dire, le volume d 'importation a passé de 133 tonnes à 379 tonnes entre 2013 et 
2014 et puis de 566 à 1 900 tonnes entre 2015 et 2016. Le volume le plus élevé est celui de 2017 
qui est de  2 404 tonnes.  
La baisse du volume d 'importations en 2018 parait douteuse du fait de l 'inondation du marché local 
par les couvertures importées. La différence importante entre la quantité importée de couvertures, 
selon les stati stiques fournies par les Douanes de Madagascar, qui est de 551 tonnes et la quantité 
exportée par la Chine de 1 186 tonnes, selon les données de TRADE MAP, pour une même année a 
confirmé ce doute.  
Quoi qu 'il en soit, l 'accroissement des importations de cou vertures sur l 'ensemble de la période de 
l'enquête représente encore un taux considérable de 792%.  
Par ailleurs, l 'accroissement des importations de couvertures a repris son ampleur sur une période 
la plus récente analysée. En effet, sur les quatre premier s mois de 2019, comparé avec celui de la 
même période de l 'année 2018, un accroissement des importations de couvertures de 81% est 
enregistré.  
Ainsi, il est conclu que les importations de couvertures se sont accrues, en termes absolus, d 'une 
manière notabl e, brutale et continue aussi bien sur l 'ensemble de la période de l 'enquête que sur 
une période très récente.  
Évolution  des importations par rapport à la production nationale  
En ce qui concerne l 'accroissement des importations de couvertures en termes rela tifs par rapport à 
la production nationale, on assiste à un rythme d 'accroissement annuel notable d 'une manière 
continue. Il est passé de 100 indices en 2013 à 1 962 indices en 2018 avec un pic de 2 559 indices 
enregistré en 2017. Cette augmentation a cont inué jusqu 'en avril 2019 comme présenté dans le 
tableau ci -dessous.  
Tableau 12: Évolution  des importations par rapport à la production nationale  
 2013  2014  2015  2016  2017  2018  Avril 
2019  Avril 
2019  
Production Nationale (indice base 
100=2013 et avril 2018)   100 75 91 126 70 45 100 94 
Importations (en tonne)  133 379 566 1 900  2 404  1 186  86 156 
Importations/Production (en %)  39 147 181 441 998 765 128 66 
Importations/Production (indice base 
100=2013 et avril 2018)  100 377 464 1131 2559 1962 100 52 
i. Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a établi un plan d 'ajustement qui s 'appuie sur l 'augmentation de 
l'utilisation de sa production ainsi que de la stratégie de commercialisation.  
ii. Intérêt public  
Compte tenu de la capacité de production dormante  de la branche de production nationale, le risque 
du défaut d 'approvisionnement du marché est très mince. Le gain de part de marché  suite à la mise 
en œuvre de mesure de sauvegarde lui permettra d 'augmenter le volume de sa production et en 
conséquence de réduire ses coûts unitaires de production. Ainsi, le souci d 'augmentation 
considérable des prix de la part des consommateurs ne concernera que les couvertures importées.  
iii. Donner la désignation précise du produit en cause  
Le produit en cause est les couvertures de toutes couleurs, dimensions et poids, généralement en 
laine, en poils, en coton, ou en fibres synthétiques ou artificielles dont la surface est souvent grattée 
relevant des codes du tarif des Douanes de Madagascar ci -après:  G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
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  - 6301 1000 : couver tures chauffantes électriques  
- 6301 2000 : couvertures laines  
- 6301 3000 : couvertures de coton  
- 6301 4000 : couvertures de fibre synthétique  
- 6301 9000 : autres couvertures  
Les couvertures sont généralement fabriquées avec des étoffes suffisamment épaisses pour a ssurer 
une bonne protection contre le froid. Les couvertures de voyage sont fréquemment munies de 
franges provenant du tissage, et les autres types ont habituellement leurs bords ourlés, bordés ou 
autrement arrêtés.  
iv. Donner la désignation précise de la mesu re projetée  
Il est envisagé d 'appliquer une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d 'un droit additionnel 
au droit de douane ad -valorem au taux de 41% de la valeur CAF . 
v. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure de sauveg arde définitive entrera en vigueur à la date de publication de l 'avis y afférent.  
vi. Indiquer la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur pendant quatre ans, y compris la 
période d'application de la mesure provisoire depuis le 3 juin 2019.  
vii. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée 
pour le réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au 
milieu de la période d'application de la mesure, si cette date d e réexamen a 
déjà été fixée  
SANS OBJET . 
viii. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la 
libéralisation progressive de la mesure  
Le calendrier de libération est la suivante : 
• Année 1 : 41% 
• Année 2 : 38% 
• Année 3 : 35% 
• Année 4 : 32% 
ix. Date d e la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit visé  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé qui souhaitent 
tenir des consultations avec Madagascar confo rmément à l'article 12.3 de l'Accord sur les 
sauvegardes peuvent en faire la demande à Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC à l 'adresse 
e-mail: dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.gov.mg  
Les consultations auront lieu au plus tard le 5 juillet 2019 . G/SG/N/8/MDG/2 • G/SG/N/10/MDG/2 • G/SG/N/11/MDG/2/Suppl.2  
 
- 8 - 
 
  2  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2  
i. Indiquer la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme d 'un droit additionnel au droit de douane ad -
valorem au taux de 41% de la valeur CAF . 
ii. Indiquer les produits visés par la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive s 'applique aux couvertures qui sont importées sous les codes 
du tarif des Douanes de Madagasca r ci-après : 
• 6301 1000 : couvertures chauffantes électriques  
• 6301 2000 : couvertures laines  
• 6301 3000 : couvertures de coton  
• 6301 4000 : couvertures de fibre synthétique  
• 6301 9000 : autres couvertures  
iii. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est p as appliquée au 
titre de l'article 9.1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et 
collective de ces pays dans les importations  
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angola, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, 
Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d 'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, 
Émirats  Arabes  Unis, Équateur, Eswatini, Ex -République Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, 
Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, 
Îles Salomon, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan,  Kenya, Koweït, Lesotho, 
Libéria, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, 
Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, 
Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Parag uay, Pérou, Philippines, Qatar, République  
Centrafricaine, République Démocratique Du Congo, République Démocratique Populaire Lao, 
République Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, Saint Vincent Et Les Grenadines, Sainte -
Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, Sa moa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, 
Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, 
Uruguay, Vanuatu, Venezuela, République Bolivarienne, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
iv. Rensei gnements supplémentaires  
Des renseignements concernant la détermination peuvent être obtenus à l 'adresse suivante :  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653 
E-mail: dg.anmcc@gmail.com  ; dg@anmcc.gov.mg  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
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