G/TBT/N/AUS/134/Add.2  
4 août 2023 
(23-5320) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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Intitulé : Ratification of the Minamata Convention on Mercury - Final Regulation Impact Statement  
(Ratification de la Convention de Minamata sur le mercure - Déclaration d'impact réglementaire 
finale)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouvelle mise à jour sur la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure  
Comme indiqué dans la notification G/TBT/N/AUS/134/Add.1, les règles créées au titre 
de la Loi sur le recyclage et la réduction des déchets de 2020 interdisent la fabrication, 
l'importation et l'expo rtation en Australie de certains produits contenant du mercure.  
Les modifications apportées à l'annexe A de la Convention de Minamata sur le mercure 
seront intégrées dans les Règles de 2021 relatives au recyclage et à la réduction des 
déchets (Système d'in tendance rationnelle des produits - produits contenant du mercure 
ajouté) (les règles) . Ces règles, qui sont entrées en vigueur le 7 mars 2 022, interdisent 
la fabrication, l'importation et l'exportation de produits contenant du mercure, avec 
quelques exemp tions pour les produits essentiels.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/AUS/134/Add.2  
- 2 - 
  Lors de la quatrième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata 
(21-25 mars 2 022), des modifications ont été apportées afin d'interdire la fabrication, 
l'importation et l'exportation des produits ci -après à partir du 3 1 décembre 2 025: 
• Lampes fluorescentes compactes d 'éclairage ordinaire avec ballast intégré (CFL.i) de 
puissance ≤ 30 W à teneur en mercure inférieure à 5 mg par bec de lampe.  
• Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) e t lampes fluorescentes à électrodes 
externes (EEFL) pour affichages électroniques de toutes les longueurs.  
• Jauges de contrainte pour pléthysmographes  
• Les instruments de mesure électriques et électroniques ci -après, à l 'exception de ceux 
incorporés dans  des équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute 
précision, lorsqu 'aucune solution de remplacement convenable sans mercure n 'est 
disponible:  
a) Transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion.  
• Pompes à vide au mercure  
• Appareils et masses d 'équilibrage de roues  
• Pellicules et papiers photographiques  
• Propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
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