G/TFA/N/RWA/1/Add.1  
19 février 2020  
(20-1290) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORI ES  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA FACILITATION  DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE RWANDA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  10 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Rwanda pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à la notification dat ée du  4 juin  2018 (G/TFA /N/RWA/1), le Rwanda  présente les 
notifications suivantes  des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la 
catégorie B . 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
   Article 1 :1 Publication  31 mars 2021  
   Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  31 mars 2021  
   Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations  et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  31 mars 2021  
   Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 mars 2021  
   Article 6:1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 mars 2021  
   Article 6:3 Disciplines  concernant les pénalités  31 mars 2021  
   Article 7:6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à 
la mainlevée  31 mars 2021  
   Article 7:7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs 
agréés  31 mars 2021  
   Article 7 :8 Envois accélérés   31 mars 2021  
   Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis  31 mars 2021  
   Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  31 mars 2021  
   Article 10 :4 Guichet unique  31 mars 2021  
   Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement 
actif et passif  31 mars 2021  
   Article 12  Coopération  douanière  31 mars 2021  
 
Pour plus de commodité, une liste complète résumant les engagements du Rwanda relevant des 
différentes catégories est jointe ci -après.  
 
   
  G/TFA/N/RWA/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilités de renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 1: 3 Points d'information  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilit é de présenter des observations et  
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés   C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2020  31 mars 202 1 - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines  concernant les pénalités  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/RWA/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 7 :4.1 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :4.2  A - - - 
Article 7 :4.3  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7 :4.4  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 mars 2020 31 mars 2021 - 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 7 :9 Marchandises périssable s A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalit és se rapportant à l'importation, à l'exportation et au t ransit  
Article 10 :1 Formalit és et prescriptions en matière de 
document requis  B 31 mars 2020 31 mars 2021 - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 10 :4 Guichet unique  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 10 :5 Inspection  avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
Article 11  Liberté de t ransit  
 A - - - 
Article 12  Coopé ration  douanière  
 B 31 mars 2020 31 mars 202 1 - 
 
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