G/SPS/N/EU/702  
12 décembre  2023 
(23-8519) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine ani male (SH : 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No. 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for cypermethrins in or on certain products (text with EEA 
relevance)  (Projet de Règlement de la Commission modifiant les annexes  II et III du 
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Cons eil en ce qui concerne les 
limites maximales pour les résidus de cyperméthrines dans ou sur certains produits (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 34 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14494_00_e.pdf  
https://members.wto. org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14494_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14494_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14494_03_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur l'examen des limites maximales 
existantes applicables aux  résidus de cyperméthrines dans certaines denrées 
alimentaires . Les LMR applicables à ces substances dans certaines marchandises sont 
abaissées . Des LMR plus basses sont fixées par suite de la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/702  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Limites maximales de résidus (LMR) établies par le Codex pour les cyperméthrines 
dans certaines denrées . La liste des LMR du Codex est disponible à l'adresse 
suivante: https://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a publié un avis  motivé sur les LMR 
existantes pour les cyperméthrines . Sur la base de cet avis, le Règlement (CE) 
n° 396/2005 devrait être modifié en suivant une approche fondée sur l'analyse des 
risques.  
La politique actuelle de l'UE consiste à aligner ses LMR sur les L MR du Codex si les 
conditions suivantes sont remplies:  
i) l'UE fixe des LMR pour la denrée considérée;  
ii) la LMR actuelle de l'UE est inférieure à la LMR du Codex ; et 
iii) la LMR du Codex est acceptable pour l'UE pour ce qui concerne son objectif de garantir 
un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris des aspects tels que 
les données justificatives et les extrapolations.  
Lorsque l'UE considère qu'une proposition de LMR du Codex n'est pas acceptable, elle 
émet une réserve auprès du Comit é du Codex sur les résidus de pesticides . Les réserves 
émises par l'UE en ce qui concerne certains substances actives visées par le projet de 
règlement notifié sont répertoriées dans les rapports du Comité:  
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/committees/committee/related -
meetings/fr/?committee=CCPR  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans  
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396  
- European Food Safety Authority ; Reasoned opinion on the review o f the existing 
maximum residue levels for cypermethrins according to Article 12 of Regulation (EC) 
No. 396/2005 ; Journal de l'E FSA 2023 ;21(1):7731  
 https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/ 7731 
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 août 2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 23 septembre  2024 G/SPS/N/EU/702  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième  jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera 
six mois après.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 février  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commissi on européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu