G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
27 août 2019  
(19-5512) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SRI LANKA  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  22 août 2 019, est distribuée  à la demande de la délégation de 
Sri Lanka  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification du 8 février 2 018 (G/TFA/N/LKA/1), Sri Lanka présente les notifications 
suivantes des dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie C 
conformément à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931 ). 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
 Article 1 :1 Publication  31 décembre  2024 
 Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre  2024 
 Article 1 :3 Points d'information  31 décembre  2021 
 Article 1 :4 Notification  31 décembre  2025 
 Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  31 décembre  2026 
 Article 2 :2 Consultations  31 décembre  2025 
 Article 3  Décisions anticipées  31 décembre  2025 
 Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcées  31 décembre  2021 
 Article 5 :3 Procédures d'essai  31 décembre  2025 
 Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 décembre  2022 
 Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre  2022 
 Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  31 décembre  2026 
 Article 7 :4 Gestion des risques  31 décembre  2025 
 Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  31 décembre  2027 
 Article 7 :6 Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  15 décembre  2018 
 Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  31 décembre  2026 
 Article 7 :9 Marchandises périssables  31 décembre  2024 
 Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  31 décembre  2030 
 Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis  31 décembre  2026 
 Article 10 :2 Acceptation de copies  31 décembre  2026 
 Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  31 décembre  2025 
 Article 10 :4 Guichet unique  31 décembre  2030 
 Article 12  Coopération douanière  31 décembre  2025   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 30 juin 2 018 31 décembre 2 024 • Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'un système de gestion de 
l'information . 
• Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/  
règlements existants . 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 30 juin 2 018 31 décembre 2 024 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Infrastructure TIC pour les systèmes 
internes de gestion de l'information  et 
pour la tenue  à jour et la 
modernisation des sites Web des 
différents organismes . 
• Infras tructure ( logiciel ) nécessaire au 
fonctionnement du  Portail 
d'information commerciale . 
Article 1:3  Points d'information  C 30 juin 2 018 31 décembre 2 021 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Infrastructure TIC pour la mise en 
place des points d'information . 
• Renforcement des capacités du 
personnel pour la mise en place et le 
fonctionnement des points 
d'information .   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1:4  Notification  C 30 juin 2 018 31 décembre 2 025 • Soutien pour la c réation d'un guichet 
unique électronique pour la gestion de 
l'information qui indique  les supports  
officiels où les renseignements sont 
publiés , l'adresse universelle du site 
Web du Portail d'information 
commerciale et  les coordonnées des 
points d'information  chargés de 
répondre aux demandes de 
renseignements,  et qui permette  de 
présenter des notifications de manière 
rapide et régulière . 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 026 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Renforcement des capacités du 
personnel pour l'élaboration de 
procédures  et la gestion des 
notifications et des observations du 
public sur les lois et règlements 
proposés . 
Article 2:2  Consultations  C  31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 • Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'une stratégie de consultation du 
public . 
• Renforcement des capacités du 
personnel pour l'élaboration d'une 
stratégie/politique et de procédures de 
consultation  et la tenue de 
consultations .   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 025 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Matériel/technologies nécessaires à la 
modernisation d es laboratoire s. 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Soutien spécialisé pour la conception 
et la mise en place d'un système de 
notification  de contrôles ou 
d'inspections renforcés . 
• Renforcement des capacités du 
personnel pour la mis e en œuvre d'un 
système de notification de contrôles 
ou d'inspections renforcés . 
• Infrastructure TIC pour la mise en 
place d'un système de notification 
automatisé .   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Kits d'essai et autre  
équipement/matériel de laboratoire 
pertinent . 
• Soutien pour l'élaboration  de 
paramètres d'essai et l'accréditation 
des laboratoires vétérinaires . 
• Infrastructure TIC (création de 
réseaux, automatisation , Internet à 
haut débit ). 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportatio n C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 022 • Soutien spécialisé pour l'examen du 
barème des redevances actuel . 
• Renforcement des capacités du 
personnel  pour l'examen périodique 
des redevances et impositions . 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 022 • Soutien spécialisé pour l'examen du 
barème des redevances actuel . 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 019 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 026 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.    
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 025 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Soutien spécialisé pour la conception 
et la mise en place d'un système de 
gestion des risques . 
• Infrastructure TIC pour la mise en 
place d'un système automatisé de 
gestion des risques . 
• Renforcement des capacités du 
personnel pour la mi se en œuvre du 
système de gestion des risques . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 027 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 juin 2 018 15 décembre 2 018 • Renforcement des capacités du 
personnel pour la conception, la 
planification et la mise en œuvre de 
l'Étude sur le temps nécessaire pour la 
mainlevée . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 026 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Renforcement des capacités du 
personnel pour la conception, la mise 
en œuvre et l'examen d'un système 
d'opérateurs agréés . 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - -   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 024 • Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'un mécanisme de coordination entre 
les organismes pertinents présents 
aux frontières s'agissant de l'examen 
prioritaire des marchandises 
périssables . 
• Installations et techniques de pointe 
en matière d'e ssais. 
• Renforcement des capacités du 
personnel pour l'utilisation des 
installations et techniques de pointe 
en matière d'essais . 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 030 • Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'une stratégie/d'un cadre de 
coopération entre les organismes 
présents aux frontières . 
• Soutien pour le renforcement des 
capacités du personnel aux fins de la 
coopération entre les organismes 
présents aux frontières . 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 026 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'un système d'examen périodique des 
formalités  et prescriptions en matière 
de documents requis . 
• Soutien pour le renforcement des 
capacités du personnel chargé 
d'effectuer les examens périodiques .   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 026 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'un système d'examen périodique des 
formalités et prescriptions en matière 
de documents requis . 
• Infrastruct ure TIC (soutien apporté  
par le biais du guichet unique 
national ). 
• Soutien pour la formation du 
personnel  aux avantages de la 
documentation et des processus 
électroniques . 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Soutien pour le renforcement des 
capacités du personnel  en ce qui 
concerne les normes internationales 
pertinentes,  les procédures d'essai et 
les meilleures pratiques 
internationales . 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 022 31 décembre 2 030 • Soutien juridique spécialisé pour la 
rédaction des modifications légales à 
apporter aux ordonnances/ lois/ 
règlements existants.  
• Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'un programme pour le guichet 
unique national . 
• Infrastructure TIC pour 
l'automatisation au sein de chaque 
organisme . 
• Infrastructure TIC pour le guichet 
unique national . 
• Renforcement des capacités du 
personnel pour la mise en œuvre du 
guichet unique national .   
  G/TFA/N/LKA/1/Add.1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:5  Inspection avant expédition  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 019 - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2 025 • Soutien spécialisé pour l'élaboration 
d'un régime de respect volontaire . 
 
__________