G/SCM/N/123/COD, G/SCM/N/155/COD  
G/SCM/N/186/COD, G/SCM/N/220/COD  
G/SCM/N/253/COD, G/SCM/N/284/COD  
G/SCM/N/315/COD, G/SCM/N/343/COD  
G/SCM /N/372/COD, G/SCM/N/401/COD  
 
9 janvier 2024  
(24-0197) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: français  
 
  
SUBVENTIONS   
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1    
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES   
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 
La communication ci -après, datée du 8 janvier 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la République Démocratique du Congo . 
 
_______________  
 
La notification suivante constitue la notification des subventions de la R épublique Démocratique du 
Congo pour la période du 01 avril 2003 au 31 mars 2023.  
La République Démocratique du Congo soumet la présente notification dans un souci de transparence 
et sans préjudice du statut juridique ni de la nature ou des effets des prog rammes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci -après 
"Accord  SMC") et du GATT de  1994, y compris pour ce qui est de la question de savoir si les 
programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Ac cord SMC . 
1. ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES SELON LA LOI N°14/022 DU 07 JUILLET  2014  
1. Titre du Programme de subventions  
Avantages accordés dans le cadre de la Loi sur les Zones Économiques Spéciales selon la 
Loi n°14/022 du 07 juillet 2014.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette notification porte sur la période des exercices financiers suivants:  
- du 01 avril 2015 au 31 mars 2017 ; 
- du 01 avril 2017 au 31 mars 2019 ; 
- du 01 avril 2019 au 31 mars 2021 ; 
- du 01 avril 2021 au 31 mars 2023.  
3. Objectif génér al et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour les objectifs de:  
- Améliorer le cadre juridique et institutionnel susceptible d 'attirer et de préserver les 
investissements privés nationaux et étrangers ; 
- Simplifier les procédures administratives ; 
- Renforc er les mécanismes de résolution des différends liés aux investissements ; G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 2 - 
 
  - Offrir un environnement des affaires incitatif, transparent et cohérent.  
4. Fondement et législation  
Cette mesure a été promulguée par le Chef de l 'État à travers la Loi n°14/022 du 07 juillet  2014 
fixant le régime des Zones Économiques Spéciales en République Démocratique du Congo.  
Il a été par Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 du Premier Ministre une Autorité de régulation 
dénommée Agence des Zones Économiques Spéciales, AZES en sigle afin de permettre un 
fonctionnement harmonieux de ces dernières.  
5. Forme de la subvention  
Les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers sont fixés entre l 'établissement public en charge de 
l'administration des Zones Économiques spéciales et l 'aménageur.  
- Exonération totale de l 'impôt foncier, mobilier et professionnel sur les bénéfices pendant 5 ans 
renouvelable une fois après évaluation ; 
- Réduction de 50% du taux d 'imposition fixé dès la 11ème année ; 
- Application du système d 'amortissement exceptionnel  (qui consiste pour une entreprise de 
pouvoir étaler l 'acquisition sur une période de son utilisation, l 'annuité est constante à chaque 
exercice et les premières années, la dépréciation est ainsi plus rapide);  
- Exonéra tion totale de droits et taxes à l 'importation sur les machines, l 'outillage et les matériels 
neufs ou d 'occasion et les biens d 'équipements pendant 10 ans.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux entreprises œuvrant dans  l'agro-industrie, dans la production de 
matériaux de construction, dans la transformation métallurgique, et la production des emballages. 
Seuls les projets initiés soit entièrement par les promoteurs privés, soit encore par les partenariats 
publics -privés , peuvent être agréés au sein de la Zone économique spéciale.  
La Zone Économique Spéciale de Maluku est la première qui puisse exister en RD Congo. Elle est 
située dans la ville Province de Kinshasa . 
Les entreprises opérant au sein des Zones économiques sp éciales sont créées conformément au 
droit commun. Elles bénéficient, à l 'intérieur des Zones économiques spéciales, des avantages et 
facilités prévus par la présente Loi.  
Veuillez noter qu 'il existe deux catégories de sociétés : 
- Aménageur : c'est une entité économique, nationale ou étrangère, qui a conclu avec 
l'établissement public e charge de l 'administration des zones économiques spéciales un contrat 
d'aménagement et de gestion.  
- Investisseur : c'est toute personne physique ou morale, de nationalité congolai se ou étrangère, 
qui réalise un investissement au sein d 'une zone économique spéciale.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétaire de la subvention  
Aucune information n 'est dispo nible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/ de sa mise en application  
Cette règlementation est en vigueur, depuis le 7 juillet 2014, et la subvention est en cours.  
Les entreprises bénéficieront des avantages suivants, une fois qu 'elles sont enregistrées dans la 
ZES: 
- Trois ans pour les projets d 'investissement ; G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 3 - 
 
  9. Données statistiques  
Aucune donnée statistique n 'est disponible.  
2. PARTENARIAT STRATÉGIQUE SUR LES CHAINES DE VALEUR  
1. Titre du Programme de subventions  
Partenariat stratégique sur les chaînes de valeur selon le Décret du Premier Ministre  n°13/049 du 
6 octobre 2013.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette notification porte sur la période des exercices fina nciers suivants : 
- du 01 avril 2015 au 31 mars 2017; 
- du 01 avril 2017 au 31 mars 2019; 
- du 01 avril 2019 au 31 mars 2021; 
- du 01 avril 2021 au 31 mars 2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif poursuivi par ce programme est d 'aider le Gouvernement et le secteur privé à orienter, 
structurer et réaliser des programmes de partenariat d 'investissements dans les secteurs et filières 
qui présentent des potentiels importants d 'intégration dont la réalisation permet la participation 
d'une frang e importante de la population à l 'activité économique et sociale, sur des espaces 
géographiques bien déterminés.  
4. Fondement et législation  
Cette mesure a été annoncée par Décret n°13/049 du 06 octobre 2013. Le Ministère ayant les 
finances dans ses attributi ons est chargé de mettre en place un mécanisme de suivi afin d 'assurer 
la mise en œuvre efficiente des engagements souscrits par les entreprises œuvrant dans ledit 
partenariat.  
5. Forme de la subvention  
L'État accorde des avantages douaniers et fiscaux en rap port avec le Décret n°13/049 du 
06 octobre  2013, au moyen de :  
- une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée , tant en régime intérieur qu 'à l'importation 
sur les matériels et matériaux de construction, équipement, pièces de rechange, les intrants et les 
matières premières destinés exclusivement au projet ; 
- une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée  sur les produits intermédiaires et/ou finis, 
ainsi que sur les prestations de services produits par l 'entreprise ; 
- une exonération des droits et taxes à l 'importation  des biens, intrants, matières premières 
et équipements destinés au projet ; 
- un rabattement des taxes perçues à l 'initiative de différents Ministères et services d 'assiette 
(toute administration ou tout service public compétent pour constater et liquider les droits, taxes et 
redevances revenant au Trésor public) au niveau central ; 
- une application des tarifs préférentiels d 'énergie par kilowatt/heure.  G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 4 - 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux secteurs et filières qu i présentent des potentiels importants 
d'intégration dont la réalisation permet la participation d 'une frange importante de la population à 
l'activité économique et sociale, sur des espaces géographiques bien déterminés.  
Les entreprises susceptibles de bé néficier du régime fiscal doivent répondre aux critères suivants : 
- Être constituées sous l 'une des formes des sociétés commerciales reconnues en droit positif 
congolais ; 
- Conclure au préalable un accord de partenariat avec le Gouvernement dans le cadre du 
Partenariat stratégique sur les chaînes de valeur ; 
- Présenter un programme d 'investissements global d 'un montant équivalent en francs congolais à 
au moins 15 millions USD ; 
- S'engager à créer un nombre d 'emplois égal ou supérieur à 100 ; 
- Présenter la preuve des investissements et de la réalisation effective da obligations souscrites 
dans le cadre des régimes préférentiels acquis par le biais du Code des Investissements et/ou 
d'autres mesures d 'exception, notamment les contrats programmes.  
7. Montant unit aire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétaire de la subvention  
Aucune donnée n 'est disponible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée des avantages fiscaux et douaniers accordés à une entreprise éligible au partenariat 
stratégique sur les chaînes de valeur est de quatre ans . Cette durée peut être étendue en fonction 
de l'apprécia tion des investissements et de leur programme d 'amortissement.  
Ce programme est en vigueur, depuis le 06 octobre 2013 et est en cours.  
9. Données statistiques  
Aucune donnée statistique n 'est disponible.  
3. AVANTAGES ACCORDÉS DANS LE CADRE DU CODE DES INVESTISSE MENTS  
1. Titre du Programme de subventions  
Avantages accordés dans le cadre du Code des investissements.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette notification porte sur la période des exercices financiers suivants : 
- du 01 avril 2003 au 31 mars 2005;  
- du 01 avril 2005 au 31 mars 2007;  
- du 01 avril 2007 au 31 mars 2009;  
- du 01 avril 2009 au 31 mars 2011;  
- du 01 avril 2011 au 31 mars 2013; 
- du 01 avril 2013 au 31 mars 2015;  
- du 01 avril 2015 au 31 mars 2017;  
- du 01 avril 2017 au 31 mars 2021;  
- du 01 avril 2021 au 31 mars 2023.  G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 5 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme poursuit les objectifs suivants : 
- Favoriser l 'implantation des entreprises de génie civil chargées de construction et entretien de 
routes et autoroutes ainsi que ce lles de transport en commun des personnes et des marchandises ; 
- Favoriser les investissements qui développeront l 'agriculture et l 'agro-industrie ;  
- Favoriser les investissements lourds ; 
- Favoriser les investissements de valorisation des ressources naturelles  nationales.  
4. Fondement et législation  
Cette mesure a été promulguée par le Chef l 'État, à travers la Loi n°004/2002 du 21 février 2002 
portant Code des Investissements.  
L'Agence Nationale pour la Promotion ANAPI en sigle est un organisme d 'accueil unique c hargé d 'une 
part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l 'agrément, et d 'autre part, 
d'assurer la promotion des investissements tant à l 'intérieur du pays qu 'à l'étranger.  
5. Forme de la subvention  
L'État accorde des avantages douaniers et fiscaux aux entreprises sous le Code d 'investissements 
au moyen de : 
- l'exonération de l 'impôt sur les bénéfices et profits ;  
- l'exonération de l 'impôt foncier ; 
- l'exonération des droits d 'entrée (douaniers) sur les équipements et autres  matériels ; 
- l'exonération des droits d 'entrée des équipements et autres matériels de seconde main ; 
- l'exonération des droits d 'entrée sur les intrants industriels ; 
- la déduction des bénéfices imposables, des sommes dépensées au titre de formation et de 
prote ction et conservation de la nature.  
Calcul des amortissements selon le mode dégressif (qui consiste pour une entreprise de pouvoir 
étaler l 'acquisition sur une période de son utilisation, l 'annuité est constante à chaque exercice et 
les premières années, la dépréciation est ainsi plus rapide).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux les entreprises agricoles et agro -industrielles.  
Tout investisseur, souhaitant bénéficier des avantages prévus par le Code d 'investissement, est tenu 
de déposer un dossier de demande d 'agrément en un exemplaire, auprès de l 'Agence Nationale pour 
la Promotion des Investissements (ANAPI). La demande d 'agrément est examinée par l 'ANAPI qui la 
transmet aux Ministres ayant le Plan et les Finances da ns leurs attributions pour approbation par 
l'Arrêté interministériel.  
Les investissements sont admissibles au Régime Général de la présente loi aux conditions ci -après : 
- Être une entité économique de droit congolais ; 
- Porter sur un montant minimum équivalent  à 200.000 dollars américains ; 
- S'engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions 
d'encadrement et de responsabilité ; 
- Garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35%.  G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 6 - 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétaire de la subvention  
Aucune information n 'est disponible . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de so n institution/ de sa mise en application  
Les investissements agrées au Code bénéficieront des avantages y afférents pour une durée de : 
- Trois (3) ans lorsqu 'ils sont réalisés dans la Région économique A (ville de Kinshasa) ; 
- Quatre (4) ans lorsqu 'ils sont réalisés dans la région économique B  (Kongo Central, ville de 
Lubumbashi, ville de Likasi, ville de Kolwezi);  
- Cinq (5) ans lorsqu 'ils réalisés dans la Région économique C (Bandundu, Équateur, Kasaï Oriental, 
Kasaï Occidental, Maniema, Nord Kivu, Sud K ivu, Province Orientale, Katanga) . 
Cette règlementation est en vigueur depuis le 21 février 2002 et le programme est en cours.  
9. Données statistiques  
Aucune donnée statistique n 'est disponible.  
4. PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS À L 'AGRICULTURE  
1. Titre du Program me de subventions  
Ces avantages trouvent leur fondement dans le cadre de la Loi n°11/022 du 24 décembre  2011 
portant principes fondamentaux relatifs à l 'agriculture, promulgués par le Chef de l 'État. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette notification porte sur la période des exercices financiers suivants : 
- du 01 avril 2013 au 31 mars 2015; 
- du 01 avril 2015 au 31 mars 2017; 
- du 01 avril 2017 au 31 mars 2019; 
- du 01 avril 2019 au 31 mars 2021; 
- du 01 avril 2021 au 31 mars 2023.  
3. Objectif général et/ou objectif de la subvention  
Le programme vise à garantir l 'accès équitable aux terres agricoles, à la sécurité de l 'exploitation et 
des exploitants agricoles, à la promotion des investissements publics et privés et à la gestion durable 
des ress ources en terre.  
4. Fondement et législation  
Cette mesure a été annoncée par la Loi n°11/022 du 24 décembre  2011 portant principes 
fondamentaux relatifs à l 'agriculture, promulguée par le Chef de l 'État. Le Ministère en charge des 
Finances ainsi que les Minis tères sectoriels sont chargés pour la mise œuvre de cette Loi.  
5. Forme de la subvention  
Mesures d 'incitation fiscale qui s 'appliquent à l 'exploitation, à la formation et à la recherche agricole, 
au financement de l 'activité agricole ainsi qu 'à la commercia lisation des produits agricoles, à la 
protection de l 'environnement et aux régimes douanier et fiscal. Elle est accordée au moyen de : G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 7 - 
 
  - une déduction de la base imposable des charges liées à l 'entretien du tronçon routier reliant la 
concession de l 'exploitat ion agricole à la voie publique ; 
- un tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d 'eau, d 'énergie 
électrique et des produits pétroliers ; 
- une autorisation de constituer en exemption d 'impôt une provision ne dépassant pas 3% du 
chiffre d 'affaires de l 'exercice ; 
- une exonération des droits et taxes à l 'importation des intrants agricoles ; 
- une exemption de l 'impôt foncier sur les superficies bâties ou non bâties affectées exclusivement 
à l'exploitation agricole ; 
- une exonération de  l'impôt sur tout matériel roulant affecté exclusivement à l 'exploitation 
agricole.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux entreprises qui évoluent dans l 'exploitation, à la formation et à la 
recherche agricole, au finan cement de l 'activité agricole ainsi qu 'à la commercialisation des produits 
agricoles, à la protection de l 'environnement.  
Les terres agricoles sont concédées aux exploitants et mises en valeurs dans les conditions définies 
par la loi.  
Toutefois, le requérant remplit en outre les conditions ci -après : 
- Être une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais 
dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l 'État congolais 
et/ou par les nationaux ; 
- Avoir une résidence, un domicile ou un siège social connu en RD Congo ; 
- Présenter la preuve de son inscription au registre de commerce, s 'il s'agit d 'une personne 
exerçant le commerce ; 
- Justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu 'implique la mise en valeur 
de la concession ; 
- Produire une étude d 'impact environnemental et social.  
Le contrat agricole détermine les types de culture que le concessionnaire se propose d 'exploiter.  
7. Montant unitaire de la subvention o u, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétaire de la subvention  
Aucune donnée statistique n 'est disponible . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/ de sa mise en application  
Les investissements agrées au Code bénéficieront des avantages y afférents pour une durée 
indéterminée.  
Cette règlementation est en vigueur, depuis le 24 décembre 2011 et le programme est en cours.  
9. Données statistiqu es 
Aucune donnée statistique n 'est disponible.  G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 8 - 
 
  5. PROGRAMME DE SAUVETAGE DE L 'ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTÉ  
1. Titre du Programme de subventions  
Programme de sauvetage de l 'entreprise industrielle en difficulté selon la Loi n°14/023 du 
07 juillet  2014, promulguée par le Chef de l 'État. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Cette notification porte sur la période des exercices financiers suivants : 
- du 01 avril 2015 au 31 mars 2017; 
- du 01 avril 2017 au 31 mars 2019; 
- du 01 avril 2019 au 31 mars 2021; 
- du 01 avril 2021 au 31 mars 2023.  
Exercices  2019 2020 2021 2022 TOTAL  
Nombre d'entreprises 
enregistrés  59 62 116 30 267 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la modernisation et la reprise des activités des entreprises industrielles à travers leur 
restructuration et leur mise à niveau afin de les rendre plus compétitives dans un contexte du marché 
intérieur.  
4. Fondement et législation  
Cette mesure a été annoncée par la Loi n°14/023 du 07 juillet  2014 et l 'Agenc e nationale pour la 
Promotion des Investissements est l 'autorité responsable où les entreprises industrielles en difficulté 
peuvent s 'adresser.  
5. Forme de la subvention  
L'État accorde des avantages douaniers et fiscaux aux entreprises sous le Code d 'investi ssements 
au moyen de : 
- l'exonération  totale des droits de douane à l 'importation des intrants, à l 'exécution de la 
redevance administrative y afférente ; 
- l'exonération totale des droits et taxes à l 'importation pour les machines, l 'outillage et le matériel 
neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF desdits 
équipements ; 
- l'application de l 'amortissement dégressif dont le rythme est déterminé dans le contrat -
programme, pour les biens d 'équipements.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute entreprise industrielle en difficulté qui souhaite bénéficier des avantages est tenue, à cet effet, 
de déposer, à l 'ouverture ou après l 'ouverture de la procédure collective, au plus tard au moment 
d'établis sement du concordat préventif ou de redressement, une demande d 'octroi à l 'Agence 
Nationale pour la Promotion des Investissements.  
La demande d 'octroi des avantages est examinée par l 'Agence Nationale pour la Promotion des 
Investissements dans un délai ne dépassant pas 90 jours.  
À cet effet, une enquête est menée pour évaluer l 'éligibilité de l 'entreprise requérante aux conditions 
de sauvetage prévues par la présente Loi.  G/SCM/N/123/COD • G/SCM/N/155/COD • G/SCM/N/186/COD • G/SCM/N/220/COD • 
G/SCM/N/253/COD • G/SCM/N/284/COD  • G/SCM/N/315/COD • G/SCM/N/343/COD • 
G/SCM/N/372/COD • G/SCM/N/401/COD  
 
- 9 - 
 
  Les avis de l 'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ne deviennent définitifs 
qu'après homologation du concordat préventif ou de redressement par la juridiction compétente 
endéans un mois de sa saisine.  
Le contrat -programme comprend un exposé de la nature et de l 'étendue de la difficulté de 
l'entreprise ainsi q ue l'indication de la saisine.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétaire de la subvention  
Aucune donnée statistique n 'est disponible  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dél ai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les entreprises industrielles bénéficiaires de la subvention signeront un contrat programme pour 
une durée qui ne peut dépasser 5 ans.  
Ce programme est en v igueur, depuis le 7 juillet 2014 et le programme est en vigueur.  
9. Données statistiques  
Aucune donnée statistique n 'est disponible.  
 
__________