WT/REG387/M/1  
30 avril 2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -douzième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHA NGE ENTRE LE CHILI E T LA THAÏLANDE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER AVRIL 2019  
Président : Ambassad eur Carlos Mario FORADORI (Argentin e) 
1.1.  La quatre -vingt-douzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/1 7/Rev.1, daté du 
22 mars 2019. 
1.2.  Au titre du point F.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a ex aminé l'Accord de 
libre-échange entre l e Chili et la Thaïlande  (marchandises  et services ) (ci-après "l'Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'A ccord  était entré en vigueur le 5 novembre  2015. Il avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 1 2 septembre  2017 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG38 7/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGC S en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/89 5). Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle conc ernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG38 7/1, daté du 11 janvier  2019) ainsi que les 
questions et réponses portant sur l'Accord (document WT/REG38 7/2, daté du 22 mars 2019) avaient 
été distribuées.  
1.4.  Le repré sentant du Chili a remercié le Secrétariat d'avoir établi  la présentation factuelle . Il a 
également  adressé des remerciements à la délégation de la Thaïlande, avec laquelle le Chili avait 
travaillé de façon amiable et concertée pour répondre aux nombreuses questions présentées, et au 
Taipei chinois, à l'Équateur , au Japon, au Mexique et à l'Union européenne pour  leurs questions , 
auxquelles  les Parties avaient répondu.  
1.5.  Il était important de signaler  que l'Accord remplissait  les critères énoncés  à l'article XXIV du 
GATT, dans la mesure où il éliminait les droits de douane pour une part  substantielle du commerce 
bilatéral , les droits ayant été  supprimés pour 89 % des produits d'origine chilienne  dès l'entrée en 
vigueur . Au titre de l'Accord, 7,6 % des produits bénéficieraient d'une libéralisation tarifaire complète  
à compter de 2020, et 2,2 % à compter de 2023 . Il n'y avait pas d'exception à l'élimination des 
droits . 
1.6.  Depuis son entrée en vigueur en novembre  2015, l'Accord avait eu une incidence positive sur 
le commerce bilatéral, la Thaïlande devenant l'une des principales destinations des exportations du 
Chili ve rs l'ASEAN . Les exportations du Chili avaient augmenté de 33 % depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord : entre janvier et novembre  2018, elles avaient atteint 375 millions de dollars  EU, contre 
280 millions de dollars  EU pour la même période en 2015.  
1.7.  Dans le domaine des services,  chaque Partie inscrivait ses engagements dans une liste positive 
où elle indiquait les services auxquels  s'appliquaient les articles 9.3 et 9.4 relatifs à l'accès  aux 
marchés et au traitement  national, y compris toutes limitations et conditions pertinentes.  WT/REG387/M/1  
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  1.8.  Au chapitre 11, sur la coopération, l'article 11.9 exigeait que  les Parties protègent les 
indications géographiques, suivant  leurs lois et réglementations nationales  et conformément à 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC  en vue de  renforcer cette protection.  
1.9.  L'ALE était un accord dynamique,  puisque l'article 16.4  prévoyait un futur programme de travail 
dans le cadre duquel les Parties s'engageaient à élargir la portée de l'Accord,  à entamer des 
négociations sur l'investissement et à revoir les  articles pertinents selon que nécessaire . Les Parties 
étaient déterminées à assurer la mise en œuvre effective de l'Accord.  
1.10.   En conclusion, le représentant pensait  qu'il était important d'insister sur la promesse faite par 
le Chili et la Thaïla nde d'honorer les engagements pris au titre de l'Accord et d'avancer  vers une 
mise en œuvre efficiente et bénéfique pour les deux pays . Depuis l'entrée en vigueur,  la Commission 
administrative de l'ALE avait tenu deux réunions , dont la première à Bangkok e n mai 2017 et la 
seconde à Santiago en août 2018. Ces réunions témoignaient de l'attachement  des deux pays à la 
bonne  administration de l'Accord.  
1.11.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié le Chili pour  ses remarques liminaires, ainsi que 
le Secrétariat po ur l'établissement  de la présentation factuelle et les Membres pour leur intérêt et  
leurs questions . La Thaïlande appréciait la possibilité qui lui était donnée de présenter l'Accord . Le 
Mécanisme pour la transparence des ACR  continuerait de contribuer au bon fonctionnement  du 
système commercial multilatéral.  
1.12.   L'Accord  posait les bases des relations commerciales et économiques entre la Thaïlande et le 
Chili. Il avait pour objectifs  de continuer à libéraliser et à faciliter le commerce des marchandises et 
des services entre les Parties tout en protégeant leurs échanges  de manière adéquate, effective et 
non discriminatoire . L'Accord avait  aidé à approfondir et à renforcer la coopération économique  dans 
des domaines comme le commerce électronique et l'environnem ent. 
1.13.   Au titre de l'Accord, les droits de douane avaient été réduits pour plusieurs catégories de 
produits comme les véhicules, les produits agricoles et les produits de consommation . Ces 
abaissements  tarifaires  avaient entraîné  une augmentation régulière d es échanges bilatéraux entre 
la Thaïlande et le Chili : en 2014, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce entre les deux 
pays représentait environ 955,8 millions de dollars  EU; en 2018 , trois ans après l'entrée en vigueur, 
il avait atteint 1,2  milliard de dollars, soit une augmentation de 29 % du volume total des échanges . 
Le Chili était devenu le troisième partenaire commercial de la Thaïlande en Amérique du Sud, et la 
Thaïlande était convaincue que cette expansion du commerce se poursuivrait d ans les années à 
venir. Au-delà des avantages de la baisse des droits de douane, la Thaïlande attachait  une grande 
importance à la facilitation des échanges et à la transparence , en vue de continuer à améliorer 
l'environnement commercial et les conditions sur les marchés  des deux pays, comme cela était 
exposé dans les chapitres  5 et 12.  
1.14.   S'agissant du commerce des services, les Parties reconnaissaient le rôle majeur que  pouvait 
jouer les services dans le développement économique, car ils apportaient une cont ribution 
indispensable à d'autres secteurs de l'économie , à la croissance et à la création d'emplois . C'est 
pourquoi les engagements pris par les deux Parties au titre de l'AFE étaient plus larges  et allaient 
plus loin  pour ce qui était de l'accès  aux marc hés et des restrictions connexes que l'AGCS . Par 
exemple, la Thaïlande  avait autorisé les entreprises chiliennes  à détenir une participation dans 
certaines  entreprises sur son territoire  à hauteur de 70 % du capital social,  contre 49 % au titre de 
l'AGCS.  
1.15.   Outre les abaissements tarifaires et la réduction des obstacles au commerce , l'Accord mettait 
l'accent sur l'importance des consultations  dans le cadre des comités pertinents, notamment au 
chapitre 14 . Les consultations devaient permettre de résoudre les p roblèmes  avant d'engager une 
procédure de règlement des différends . De surcroît, l'Accord dispos ait que les groupes d'arbitrage  
devaient être indépendants des Parties  et se conformer à un code de déontologie  dont celles -ci 
conviendraient.  
1.16.   Le représentant a  réaffirmé que l'Accord  représentait une étape importante pour le commerce 
bilatéral et les relations économiques entre les Parties, et qu'il permettrait d'améliorer  le bien -être 
des populations  grâce à la libéralisation des échanges . En conclusion,  le représentant a remercié le 
Chili pour  la collaboration  étroite en amont de la réunion . Il a aussi remercié les Membres, à savoir WT/REG387/M/1  
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  le Taipei chinois, l'Équateur, le Japon , le Mexique et l'Union européenne , pour leurs questions . Il 
espérait que les répons es fournies avant la réunion  aideraient à clarifier  les différents points 
soulevés.  
1.17.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties  pour leurs exposés et pour les éléments 
contextuels qu'elles avaient ajoutés . Il a reconnu que le Chili éliminerait les droits de douane pour 
toutes les lignes tarifaires au titre de l'Accord, mais a dit que la Thaïlande avait exclu de l'élimination 
de nombreuses lignes tarifaires pour lesquelles les droits  demeuraient assez élevés . Les États -Unis 
jugeaient encourageantes les dispositions en matière douanière basée s sur l'AFE et sur d'autres ALE 
qui étaient incorporées dans l' Accord , en particulier des  dispositions contraignantes sur les décisions 
anticipées, de portée plus large que l'AFE  pour la classificat ion, l'évaluation et l'origine, sur la gestion 
des risques, ainsi qu'une discipline spécifique concernant l'évaluation et la conformité avec l'Accord 
sur l'évaluation en douane . Le représentant  a reconnu que les négociants  disposaient  de recours 
administra tifs et judiciaires  en matière douanière, ce qui était une disposition AFE -plus importante . 
Concernant les marchandises, il a souligné l'engagement pris par les Parties d' appliquer  les principes 
énoncés dans les décisions et recommandations  du Comité OTC p our identifier  et utiliser les normes 
internationales, une question qui avait été soulevée au sujet de plusieurs accords examinés pendant 
la réunion en cours.  
1.18.   Concernant les services, le représentant a pris note de l'amélioration de la couverture 
sectoriel le pour les services professionnels, les services informatiques et connexes, ainsi que les 
services de distribution . L'Accord comportait certains éléments qui, de l'avis des États-Unis, étaient 
essentiels pour un accord moderne, notamment un chapitre disti nct sur les services financiers et  des 
dispositions importantes en matière de réglementation intérieure pour les fournisseurs de services, 
ce qui n'était guère étonnant puisque les Parties  mettaient ce domaine  en avant dans le cadre de 
l'OMC . Le représentant a  pris note des engagements améliorés de la Thaïlande, au -delà des 
engagements actuels au titre de l'AGCS , y compris pour les services informatiques et connexes et 
pour les services aux entreprises . Plus que tout, les États -Unis étaient encour agés par l'engagement 
de la Thaïlande consistant à porter la limite de la participation étrangère au capital social  de 49 % à 
70%. S'agissant des télécommunications, le représentant  a pris note des améliorations apportées 
par la Thaïlande par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS, et s'est demandé  si cela reflétait  
le régime actuel de la Thaïlande . Si c'était le cas,  il encourageait la Thaïlande à communiquer une 
liste AGCS  révisée, conformément à son engagement pris en 1997 envers les Membres de l'OM C de 
réviser sa liste pour  la fin de 2006 , en vue de rendre  compte des effets  de la législation ultérieure 
dont il croyait comprendre qu'elle avait été adoptée en 2002 et  modifiée en 2019 . Cela serait 
souhaitable  étant donné que le processus était apparemm ent achevé.  
1.19.   La présentation factuelle du Secrétariat  mentionnait la difficulté qu'il y avait à comparer la 
liste AGCS de la Thaïlande avec l'Accord, du fait de l'utilisation d'une classification différente . Le 
représentant reconnaissait  cette difficulté et a suggéré qu'une façon de la surmonter consisterait à 
inscrire les engagements suivant des listes négatives . Il s'est demandé si les Parties avaient envisagé  
cette approche . Il a fait remarquer que le chapitre sur le commerce électronique ne contenait pas  
d'obligations contraignantes pour les Parties  et ne portait que sur la coopération dans ce domaine 
important . Il s'est demandé  si les Parties envisageaient de consolider  cet élément . 
1.20.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié  les Parties pour les p récieuses 
informations communiquées, et a rappelé qu' elle avait présenté deux questions sur les services  pour 
lesquelles des réponses détaillées avaient été fournies . L'UE n'avait pas  d'autres questions . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a félicité les Parties , estimant que l'Accord avait les 
caractéristiques principales d'un accord commercial de haut niveau . Il a dit que la Thaïlande n'avait 
pas précisé le volume des contingents tarifaires, comme cela était indiqué à  la dernière page de la 
présentation factuelle . Il a demandé à la Thaïlande de préciser l e volume des contingents et 
d'expliquer comment il était déterminé  dans les limites des quantités visées par ses engagements 
dans le cadre de l'OMC.  
1.22.   Le représentant de la Thaïlande  a pris note des observations et des remarques formulées par 
les États -Unis, l'Union européenne et la Chine . Il a dit qu'il consulterait la capitale et apporterait des  
éléments de réponse dès que possible.  WT/REG387/M/1  
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  1.23.   Le Président  a dit que l'examen  des aspects relatifs aux marchandises et aux servic es de 
l'Accord de libre -échange entre le Chili et la Thaïlande  avait permis au Comité de clarifier plusieurs 
questions et qu'il pouvait maintenant achever l'examen oral de l'ACR conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat  pour le 
8 avril 2019 et il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par écrit pour le 22 avril 2019 
au plus tard . En app lication du paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que les comptes rendus relatifs à la réunion  en cours seraient distribués  
rapidement , dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à dispo sition sur le site Web 
de l'O rganisation . 
1.24.   Le Comité a pris note  des observations.  
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