WT/DS576/2  
16 avril 2019 
(19-2536) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
QATAR – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARCHANDISES  
EN PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2019 et adressée par la délégation des Émirats arabes 
unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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1. Le 28 janvier  2019, le gouvernement des Émira ts arabes unis ("É.A.U.") a demandé 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement de l'État du Qatar ("Qatar"), conformément aux 
articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d' accord") et à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet de mesures maintenues par le Qatar qui visent 
l'importation, le stockage, la distribution, la commercialisation ou la vente de mar chandises 
originaires des É.A.U.  
2. Des consultations ont été tenues le 2 8 février  2019 en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Cependant, elles n'ont pas permis de régler le différend.  
3. Par conséquent, les É.A.U. demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord 
et à l'article XXIII du GATT de 1994, que l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un 
groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera 
chargé d'examiner cette quest ion. 
4. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les É.A.U. indiquent ci -après les 
mesures spécifiques en cause et fournissent un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
A. Mesures en cause  
5. Les mesures en cause visent en général à restre indre les possibilités de concurrence des 
produits et des sociétés des É.A.U. au Qatar.  
6. Plus spécifiquement, les mesures maintenues par le Qatar interdisent aux points de vente du 
Qatar – y compris les distributeurs, les agents, les détaillants et les phar macies – d'importer, de 
stocker, de distribuer, de commercialiser ou de vendre des marchandises, des médicaments et 
d'autres produits originaires ou exportés des É.A.U.  Elles exigent spécifiquement que les entreprises 
qui sont concernées au Qatar retirent de leurs rayons et arrêtent de vendre les marchandises et les 
médicaments en provenance des É.A.U., du Bahreïn, de l'Égypte et de l'Arabie saoudite, que le Qatar 
appelle collectivement, et à tort, les "pays du blocus".  
7. Les mesures incluent également l'excl usion des fabricants et des produits des É.A.U. des listes 
des matériels autorisés de l'autorité chargée des travaux publics du Qatar (connue sous le nom 
d'"Ashgal").  Cette exclusion des fabricants et des produits des É.A.U. des listes des matériels 
autori sés empêche leur achat et/ou leur utilisation dans les projets de l'Ashgal.  WT/DS576/2  
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  8. Dans des déclarations officielles, le Qatar indique avoir imposé ces mesures en guise de 
rétorsion contre les É.A.U. (et les autres Membres de l'OMC mentionnés) parce qu'ils avaient  
interrompu leurs relations avec lui le 5 juin 2017, ce qui était incompatible, d'après ses allégations, 
avec les obligations des É.A.U. dans le cadre de l'OMC et qu'il avait contesté dans le cadre de la 
procédure Émirats arabes unis – Mesures concernant l e commerce des marchandises et des services 
et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (DS526).  L'ORD a 
établi un groupe spécial dans l'affaire DS526 et la procédure est en cours.  Pour l'heure, aucune 
recommandation ni a ucune décision n'a été adoptée par suite de cette procédure.  
9. Les mesures susmentionnées sont reflétées dans des instruments juridiques qui incluent, sans 
s'y limiter, les suivants, fonctionnant séparément ou collectivement:  
a. Avis aux points de vente publié le 26  mai 2018 par le Ministère de l'économie et du 
commerce du Qatar ("Avis aux points de vente");  
b. Avis aux pharmacies publié le 6  juin 2018 par le Ministère de la santé publique du Qatar 
("Avis aux pharmacies");  
c. Lettre S/160/2018 datée du 6 juin 2018 adr essée aux agents des sociétés pharmaceutiques 
par le Ministère de la santé publique du Qatar ("Lettre aux agents");  
d. Déclaration du 26  mai 2018 publiée par le Bureau des communications du gouvernement du 
Qatar sur la protection de la sécurité des consommate urs et la lutte contre le trafic illicite de 
marchandises ("Déclaration du Bureau des communications du gouvernement") ; et 
e. Listes des matériels autorisés de l'Ashgal.1 
10. Les mesures incluent en outre le fait que le Qatar a omis de publier certaines mesures 
d'application générale, y compris l'Avis aux points de vente, l'Avis aux pharmacies et la Lettre aux 
agents.  
B. Fondements juridiques de la plainte  
11. Les mesures indiquées plus haut dans la section A sont incompatibles avec les obligations du 
Qatar au titre d u GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  
12. Les mesures en cause, individuellement et collectivement, visent à restreindre les possibilités 
de concurrence des produits et des sociétés des É.A.U. au Qatar, à la fois par rapport aux produits 
et aux sociétés du  Qatar, et par rapport à d'autres produits et d'autres sociétés de l'étranger qui ne 
sont pas visés par ces mesures . Le désavantage compétitif dont souffrent les produits et les sociétés 
des É.A.U. a été aggravé par le fait que le Qatar n'a pas publié ces mesures.  
13. En particulier, les É.A.U. considèrent que l'Avis aux points de vente, l'Avis aux pharmacies, la 
Lettre aux agents et la Déclaration du Bureau des communications du gouvernement ne sont pas 
conformes aux dispositions suivantes:  
a. l'article I:1 du GA TT de 1994 parce que, en interdisant à divers points de vente du Qatar, y 
compris les distributeurs, les agents, les détaillants et les pharmacies, d'importer, de 
stocker, de distribuer, de commercialiser ou de vendre des marchandises, des médicaments 
et d'autres produits originaires ou exportés des É.A.U., et donc en affectant leur vente, leur 
mise en vente, leur distribution et leur utilisation sur le marché intérieur, les mesures 
n'étendent pas, immédiatement et sans condition, aux produits similaires or iginaires des 
É.A.U. les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par le Qatar aux produits 
originaires d'autres pays;  
b. l'article III:4 du GATT de 1994 parce que, en interdisant à divers points de vente du Qatar, 
y compris les distributeurs, les  agents, les détaillants et les pharmacies, de stocker, de 
distribuer, de commercialiser ou de vendre des marchandises, des médicaments et d'autres 
produits originaires ou exportés des É.A.U., les mesures sont des lois, règlements ou 
                                                
1 http://www.ashghal.gov.qa/en/Services/Pages/ApprovedMaterialHome.aspx . WT/DS576/2  
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  prescriptions affectan t la vente, la mise en vente, l'achat ou la distribution de produits sur 
le marché intérieur et n'accordent pas aux produits importés au Qatar un traitement non 
moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine qatarienne ; et 
 
c. l'article X:1 du GATT de 1994 parce qu'une ou plusieurs de ces mesures n'ont pas été 
publiées dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance.  
 
14. Les É.A.U. considèrent en outre que le Qatar agit d'u ne manière incompatible avec l'article I:1 
du GATT de 1994 en ce qui concerne les listes des matériels autorisés de l'Ashgal parce que, en 
excluant les fabricants et les produits des É.A.U. de ces listes, le Qatar n'étend pas, immédiatement 
et sans conditi on, aux produits similaires originaires des É.A.U. les avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés par le Qatar aux produits originaires d'autres pays.  
15. Les É.A.U. considèrent également que l'interdiction qui frappe leurs produits, reflétée dans 
l'Avis aux points de vente, l'Avis aux pharmacies, la Lettre aux agents et la Déclaration du Bureau 
des communications du gouvernement, et l'exclusion des fabricants et des produits des É.A.U. des 
listes des matériels autorisés de l'Ashgal sont incompatibles  avec l'article 23:1 du Mémorandum 
d'accord parce que, au moyen de ces mesures, le Qatar cherche à  obtenir réparation pour un cas 
allégué de violation d'obligations ou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords 
visés, ou d'entrave à la réalisation de l'un des objectifs desdits accords, sans avoir recours ni se 
conformer aux règles et procédures du Mémorandum d'accord ; et 
16. l'article 23:2  a) du Mémorandum d'accord parce que, au moyen de ces mesures, le Qatar a 
déterminé qu'il y avait eu violation, que des avantages avaient été annulés ou compromis ou que la 
réalisation d'un objectif des accords visés avait été entravée, sans avoir recours au règlement des 
différends conformément aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, et il n'a p as établi 
toute détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans un rapport de groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou une décision arbitrale rendue au titre du 
Mémorandum d'accord.  
17. En plus des violations d'obligations  indiquées ci -dessus, les É.A.U. considèrent que des 
avantages résultant pour eux directement et indirectement du GATT de 1994 se trouvent annulés et 
compromis par suite de l'application des mesures indiquées plus haut.  
18. La présente demande d'établissement d'un groupe spécial concerne aussi toute modification, 
tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées plus haut, et toutes mesures 
ultérieures étroitement liées.  
19. Les É.A.U. demandent que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial s oit 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui doit avoir lieu le 2 6 avril 2019. 
 
 
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