G/SG/N/6/IND/47  
15 novembre  2019 
(19-7820) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION  
INDE 
(ALCOOL ISOPROPYLIQUE ) 
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.1 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), l'Inde notifie qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les 
conditions suivan tes: 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'Inde a ouvert l'enquête le 4 novembre 2 019. Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, publié 
dans le supplément spécial du Journal officiel de l'Inde, partie I, section I, est jointe en anne xe. 
2. Période couverte par l'enquête  
La période considérée aux fins de l'enquête va d' avril 2 016 à juin 2 019. L'autorité chargée de 
l'enquête a retenu une période de six mois (allant de janvier à juin 2 019) comme période la plus 
récente.  
3. Produit considéré  
Le produit concerné (produit considéré) est l'"alcool isopropylique", également connu sous le nom 
d'isopropa nol et utilisé dans la production d'une variété de produits chimiques industriels et 
ménagers, de préparations pharmaceutiques en vrac, d'antiseptiques, de désinfectants et de 
détergents, etc.  
4.  Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande de sauvegarde présentée par la 
branche de production nationale dans laquelle était alléguée l'existence d'un dommage grave et 
d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement en Inde des i mportations du produit 
considéré . Les facteurs pertinents qui contribuent largement au dommage grave et/ou à la menace 
de dommage grave pour la branche de production nationale sont entre autres les suivants:  
                                                
1 Une copie du supplément spécial du Journal officiel de l'Inde a été communiquée sous forme 
électronique. Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/6/IND/47  
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  • les importations entraînent une sous -cotation de s prix pratiqués par la branche de 
production nationale et ont absorbé sa part de marché;  
• le volume de production, le volume de vente, l'utilisation des capacités et la part de marché 
de la branche de production nationale etc. ont considérablement diminué;  
• au cours de la période la plus récente, la branche de production nationale a dû vendre les 
produits visés à perte ; 
• il y a eu un accroissement notable des importations du produit considéré entre avril et 
décembre 2 018 ainsi qu'au cours de la période la plu s récente (allant de janvier à juin 2 019) 
par suite de l'évolution imprévue des circonstances, telles qu'un excédent mondial d'acétone, 
la baisse des prix de l'acétone, une augmentation des capacités en République populaire de 
Chine et une demande limitée des produits visés en Chine.  
Par conséquent, il a été constaté prima facie  que l'accroissement des importations du produit 
considéré causait ou menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ce 
produit . Il a donc été décidé d'ouvrir l'enq uête en matière de sauvegardes.  
5.  Point de contact pour l'enquête  
Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
(4 novembre  2019) pour faire connaître leurs vues à:  
Director General  
Directorate General of Trade Remedies (DGTR)  
Jeevan Tara Building, 4th Floor 
5, Parliament Street  
New Delhi -110001  
Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément . Toute autre partie à l'enquête 
qui souhaite être considérée comme une partie intéressée peut p résenter sa demande à l'adresse 
susmentionnée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis.  
Si aucun renseignement n'est obtenu dans le délai prescrit ou si les renseignements reçus sont 
incomplets, le Directeur général pourra formuler ses con statations sur la base des données de fait 
disponibles versées au dossier . Les renseignements doivent être présentés au format papier ainsi 
que par voie électronique.  
 
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