G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11  
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8  
11 juin 2021 
(21-4817) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES (PROROGATION)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPEENNE  
Certains produits en acier  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 1 0 juin  et reçue le 11  juin 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne a notifié l'ouverture d'une enquête le 26  février 2 021 (G/SG/N/6/EU/1/ Suppl.2) . 
L'enquête avait pour but de décider si la mesure de sauvegarde devait être prolongée au -delà du 
30 juin 2 021. L'Union européenne notifie par la présente au Comité des sauvegardes, conformément 
à l'article 12 :1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, sa proposition de proroger la mesure de 
sauvegarde sur les importations de certains produits en acier . 
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage 
grave et selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
Conformément aux paragraphes  2 et 3 de l'article  7 de l'Accord sur les sauvegardes, une mesure de 
sauvegarde peut être appliquée pendant une duré e maximale de huit ans. L'Accord prévoit 
également qu'une mesure initialement imposée ne peut durer plus de quatre  ans, à moins que les 
autorités compétentes du Membre importateur n 'aient déterminé que la mesure de sauvegarde 
continue d'être nécessaire pour  prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments 
de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements . La mesure de 
sauvegarde de l'UE a vait été mise en place initialement pour une période de trois ans. 
Afin de  déterminer si la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave aux importations , et si la branche de 
production procédait  à des ajustements, l'Union européenne a entrepris une analyse  complète d'un 
vaste ensemble de données provenant de sources multiples : elle a évalué, entre autres choses, les 
éléments de preuve apportés  par la branche de production de l'Union  dans ses réponses au 
questionnaire et ses communications écrites, les rense ignements fourni s par les parties intéressées 
(utilisateurs, importateurs, producteurs -exportateurs et gouvernements des pays exportateurs) 
dans leurs communications écrites, ainsi que les informations dont elle disposait, y compris  les bases 
de données st atistiques et les publications pertinentes concernant  le secteur de la sidérurgie . G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8  
- 2 - 
  Situation économique de la branche de production de l'Union  
Pour évaluer la situation économique de la branche de production de l'Union , l'évolution des 
importations et les autres données pertinentes incluses dans son évaluation, l'Union européenne a 
examiné les données de la période 2018 -2020 ("la période considérée").  
Tableau 1 – Production, capacité de production, utilisation de  la capacité, stocks  
milliers de tonnes  2018  2019  2020  
Volume de production du produit considéré  200 416 189 459 168 675 
index 2018 = 100  100 95 84 
Capacité de production du produit considéré  252 367 252 461 251 864 
index 2018 = 100  100 100 100 
Utilisation de la capacité  79,41%  75,04%  66,97%  
Stocks  21 464 20 000 18 251 
index 2018 = 100  100 93 85 
Source : réponses aux questionnaires.  
Le volume de production a diminué de manière constante  tout au long de la période considérée, de 
5% en 2019 et de 16 % en 2020 . De ce fait , dans un contexte où la capacité de production est restée 
stable, le taux d'utilisation de  la capacité a diminué en gl issement annuel . Les stocks ont suivi une 
tendance à la baisse similaire au cours de la période.  
Tableau 2 – Consommation  de l'Union , ventes intracommunautaires  et part de march é  
2018  2019  2020  
Consommation en milliers de tonnes  167 140 157 120 139 955 
index 2018 = 100  100 94 84 
Ventes intracommu nautaires  en milliers de tonnes  132 960 127 448 114 936 
index 2018 = 100  100 96 86 
Part de marché en %  79,6%  81,1%  82,1%  
Source : données de la branche de production et réponses aux questionnaires  
Durant la période considérée, la consommation s'est contractée  de 6% en 2019 et de 16 % en 2020 
par rapport à l'année 2018 . Les ventes intracommunautaires  de la branche de production de l'Union  
ont suivi une tendance à la baisse similaire . Au cours de la même période, la branche de production 
de l'Union a augmenté sa part de marché de 2,5 points de pourcentage.  
Tableau 3 – Prix de vente unitaire, rentabilité, flux de liquidités et  
rendement des capitaux investi s  
2018  2019  2020  
Prix de vente unitaire (euros/tonne)  763 725 666 
index 2018 = 100  100 95 87 
Rentabilité (pourcentage du chiffre d 'affaires)  5,7%  -0,4%  -3,7%  
Flux de liquidités (millions d 'euros)  7 456 6 798 6 386 
index 2018 = 100  100 91 86 
Rendement des capitaux investis (%)  8,6%  -2,6%  -19,4%  
Source : réponses aux questionnaires  
Le prix de vente unitaire du produit considéré a baissé  de 5% en 2019 et de 13 % en 2020 par 
rapport à 2018 . La branche de production de l'Union  a connu une chute de rentabilité considérable 
et enregistré des pertes dès 2019 . Cette tendance s'est poursuivie  en 2020, année marquée par des 
pertes de  -3,7%. Le flux de liquidités et le rendement des capitaux investis ont également présenté 
une tendance négative continue au cours de la période considérée.  
Tableau 4 – Emploi s 
(ETP) 2018  2019  2020  
Emploi s 215 359 215 620 202 331 
index 2018 = 100  100 100 94 
L'emploi est resté stable en 201 9 mai s a diminué de 6 % en 2020.  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8  
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  Les données ci -dessus montr aient que la situation économique de la branche de production de 
l'Union  s'était considérablement détériorée dès 2019, année au cours de laquelle elle était déjà 
devenue déficitaire et la quasi -totalité des indicateurs de dommage afficha ient une forte tendan ce 
négative . À noter que de 2018 à 2019, la rentabilité a connu un effondrement de 6,1 points de 
pourcentage pour chuter à -0,4% à la fin de 2019 . Cette grave détérioration a donc eu lieu bien 
avant l'apparition inattendue de la pandémie de COVID -19 et ses  retombées  sur le marché.  
La situation financière de la branche de production de l'Union  s'est encore dégradée au cours de 
l'année 2020, lorsque  les effets économiques de la crise du COVID ont contribué  à une fragilisation 
de la filière  générée  par la pression à l 'importation que les fournisseurs de l'Union  ont continué 
d'exercer pendant l 'année . Les répercussions de la crise du COVID -19 sont venues s'ajouter à la 
mise en péril permanente de la situation financière de la branche de production de  l'Union  provoquée 
par cette pression à l 'importation . Les importations ainsi que, dans une certaine mesure, la pandémie 
de COVID ont plongé la branche de production de l'Union  dans une grave situation financière 
marquée par des pertes de -4%. 
Il convient de souligner que l'impact supplémentaire de la crise pandémi que sur la situation 
financière de la branche de production de l'Union , qui a accentué  la détérioration déjà causée par 
les importations, a été relativement  faible . De 2019 à 2020, la rentabilité a diminué de 3,3  points 
de pourcentage et les pertes ont été  de près de -4%. La crise de la pandémie de COVID -19 a donc 
amplifié une source de dommage grave préexistante et continue pour la branche de production  de 
l'Union , principalement véhiculée par les importations.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production 
intracommunautaire  
Tableau 5 – Évolution des importations en tonne s  
2018  2019  2020  
Volume des importations  34 180 000 29 672 000 25 019 000 
index 2018 = 100  100 87 73 
Source : EUROSTAT  
Le niveau absolu des importations a diminué en glissement annuel au cours de la période considérée, 
de 13 % en 2019 et de 27 % en 2020 par rapport à 2018 . Toutefois, les importations sont restées 
très présentes sur le marché . La part des importations a augmenté considérablement par rapport à 
la production de la branche de production de l'Union , pour atteindre plus de 20 % en 2020 . Au cours 
des années précédant l'imposition de la mesure de sauvegarde, la part  des importations avait atteint 
un niveau maximum  de 11,8 %, en 2017.  
Tableau 6 – Volume des importations et de la production  
Année  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
Volume des 
importations 
(tonnes)  18 329,00  21 868,00  26 552,00  29 141,00  30 094,00  25 019,00  29 672,00  34 180,00  
Volume de la 
production (tonnes)  243 945,00  249 855,00  248 763,00  249 204,00  254 925,00  200 416,00  189 459,00  168 675,00  
Part des 
importations par 
rapport à la 
production 
intracommunautaire  7,5%  8,8%  10,7%  11,7%  11,8%  12,5%  15,7%  20,3%  
En outre, l'Union européenne a constaté que la part des importations dans la consommation a été  
plus élevée , en moyenne, pendant la période soumise à la mesure de sauvegarde que pendant la 
période  précédant  l'imposition de cette mesure  (2013 -2017) .1 
 
 
1 La part de marché maximale des importations pendant la période 2013 -2017 a été de 1 1,8% (en 
2017).  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8  
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  Tableau 7 - Évolution de la part des importations dans la consommatio n 
  2018  2019  2020  
Consommation en milliers de tonnes  167 140 157 120 139 955 
index 2018 = 100  100 94 84 
Volume des importations en milliers de tonnes  34 180 29 672 25 019 
index 2018 = 100  100 87 73 
Part de marché  20,4%  18,9%  17,9%  
Source : EUROSTAT, données de la branche de production  
De plus, l'enquête a confirmé qu'au cours de la période considérée, les principaux pays exportateurs 
d'acier avaient épuisé un e part importante des contingents spécifiques qui leur avaient été alloués, 
assez souvent dans un laps de temps assez bref au cours des périodes d'application de la mesure 
de sauvegarde . En conséquence, l'enquête a conclu que la pression à l'importation ét ait restée élevée 
au cours de la période considérée.  
3. Désignation précise du produit en cause  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont certains produits en acier . Les positions 
tarifaires faisant l'objet de la mesure sont les mêmes que celles énu mérées à l'annexe I de la 
notification du 7  février 2 019 (G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2).  
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une d ésignation écrite de toute partie 
du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure  
La prorogation de la mesure n'apporte aucune modification à son champ d'application , ni au regard 
de la définition du produit ni au regard de la portée géographique.  
5. Désignation de la mesure projetée  
La mesure projetée consiste en un contingent tarifaire défini par catégorie de produits, au -delà 
duquel est appliqué un taux hors contingent de 25 %. 
6. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La prorogation projetée de la mesure de sauvegarde entrera en vigueur le 1er juillet 2 021. 
7. Durée probable de la mesure  
La durée probable  de la prorogation projetée de la mesure de sauvegarde est de trois ans, jusqu'au 
30 juin 2 024.2 
8. Date projetée pour le réexamen  
Dans s a proposition, l 'Union européenne s'engage  à entreprendre un examen du fonctionnement de 
la mesure de sauvegarde au cours de la première année de prorogation . D'autres examens sont 
envisageables pendant la durée de validité de la mesure, s'ils sont justifi és. 
9. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
La mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque période 
d'application . Le taux de libéralisation prévu dans la prorogation projetée de la mesure es t une 
augmentation de 3 % par an du volume du contingent tarifaire.  
 
2 Le 30 juin 2024 à 23h59, heure de Bruxelles.  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8  
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  10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de proroger une mes ure de sauvegarde  
Sans objet.  
11. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde  
i) Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être né cessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave.  
L'enquête, fondée sur des preuves documentées, a conclu que la branche de production de l'Union  
procède à des ajustements pour faire face à une augmentation des volumes d'importation sur le 
marché de l'UE.  
ii) Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure.  
Conformément à l'article 12 :1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 26  février 2 021, l'Union 
européenne a notifié au Comité des sauvegardes que l'autorité compétente avait ouvert une enquête 
en matière de sauvegardes au sujet des importations de certains produits en acier 
(G/SG/N/6/EU/1/Suppl.2).  
iii) Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera prorogée  
La période d'application de la  mesure de sauvegarde initiale s'étendait du  19 juillet 2 018 au 
30 juin 2021. L'Union européenne propose de proroger cette mesure de  trois ans, jusqu'au 
30 juin 2024. 
iv) Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La dernière version de la mesure en vigueur figure dans la notification de l'Union européenne du 
14 décembre 2 020 (G/SG/N/10/EU/1/Suppl.10 -G/SG/ N/11/EU/1/Suppl.7) . La mesure initiale a été 
notifiée le 7  février 2 019 (G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2).  
12. Renseignements sur les Membres exportateurs  
i) Principaux Membres exportateurs du produit considéré  
Les principau x pays exportateurs du produit considéré sont : la Fédération de Russie, l'Inde, la 
République de Corée , la République populaire de Chine, la Turquie et l'Ukraine.  
ii) Pays en développement exclus  
La liste des pays en développement qui continueront d'être s oumis à la mesure de sauvegarde reste 
identique à  celle qui figure à l'annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2020/2037 de la 
Commission.  
13. Invitation à procéder à des consultations  
Conformément à l'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Union européenne est disposée à 
consulter les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré , 
afin d'échanger des vues au sujet de  la mesure projetée . 
Les consultations auront lieu, da ns un cadre virtuel, du lundi  14 juin  au vendredi  18 juin . 
Les Membres qui souhaitent participer à des consultations doivent contacter directement la 
délégation de l'Union européenne à Genève ou la Commission européenne à l'adresse suivante:  
TRADE -SAFE009 -REVIEW@ec.europa.eu  
enrique.arrieta@ec.europa.eu  G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8  
- 6 - 
  Les Membres doivent indiquer dans leur courriel au moins deux créneaux horaires différents pour 
les consultations et, si possible, fournir les noms et adresses électroniques des participants.  
14. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par 
l'autorité compétente.  
Sans objet à ce stade.  
 
__________