G/SG/N/6/MDG/9  
G/SG/N/7/MDG/9  
G/SG/N/11/MDG/9  
 
14 février 2023  
(23-1071) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  DE L'OUVERTURE  
D'UNE ENQUÊTE  ET LES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.4  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L 'ADOPTION  
D'UN MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VIS ÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Lait concentré  
La communication ci -après, datée du 13  février  2023, et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation d e Madagascar . 
 
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Conformément à l 'article 12.1 a) et l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations 
de lait concentré à Madagascar et notifié avant de prendre de mesure de sauvegarde provisoire visée 
à l'article 6 de ce même accord. Il est également notifié, conformément à l 'article 9, note de bas de 
page 2 de l 'Accord sur  les sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde 
envisagée aux importations en provenance des pays en développement.  
A NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQU ÊTE ET L ES RAISONS DE CETTE ACTION  
Face aux importations du lait concentré en quantités tellement accrues préjudiciables à son égard, 
la branche de production nationale concernée a déposé auprès de l 'Autorité Nationale chargée de 
Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) une requête par laquelle elle demande l 'application 
d'une mesure de sauvegarde au titre de l 'article XIX du GATT, de l 'Accord de l 'OMC sur les 
sauvegardes et du décret n°2017 -695 du 16 aout 2017 fixant les procédures applicables en mat ière 
de mesures correctives commerciales à Madagascar.  
À l'issue de l 'examen de recevabilité de ladite requête, l 'ANMCC a décidé d 'ouvrir une enquête de 
sauvegarde sur les importations de lait concentré à Madagascar. Les éléments à retenir pour cette 
ouver ture d 'enquête sont les suivants :  
1. Date d 'ouverture  
L'enquête a été ouverte le 11 février 2023, date de publication de l 'avis d 'ouverture dans 
deux journaux nationaux d 'annonces légales ( "LA VÉRITÉ" et "TARATRA ").  G/SG/N/6/MDG/9 • G/SG/N/7/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9  
 
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  2. Produit considéré  
Le produit considéré est le lait concentré conditionné dans différents emballages et importé sous les 
codes SH 04029100 et 04029900 suivant le tarif de la douane malagasy. Le lait concentré peut être 
sucré, non sucré, écrémé ou demi -écrémé.  
3. Pays exportateurs  
Les p rincipaux pays exportateurs du lait concentré vers Madagascar sont : Malaisie, Pays -Bas, 
Singapour et Chine.  
4. Raisons justifiant l 'ouverture de l 'enquête  
La branche de production nationale de lait concentré a fourni des éléments démontrant que les 
import ations du produit considéré ont augmenté tant en absolu que par rapport à la production 
nationale durant la période de 2020 à 2022. Un accroissement de 110 points est enregistré au cours 
de ces trois dernières années, période couverte par l 'enquête.  
Cette  évolution des importations a entrainé des conséquences néfastes au producteur national 
notamment sur le volume de production, la part de marché, l 'utilisation de la capacité de production, 
les ventes ainsi que l 'accumulation des résultats déficitaires.  
L'enquête permettra à l 'autorité de rassembler des renseignements pertinents afin de vérifier les 
allégations du requérant et d 'offrir des possibilités aux parties intéressées d 'émettre leurs vues et 
commentaires conformément à l 'article 3 de l 'Accord sur le s sauvegardes, qui seront pris en compte 
pour la suite de la procédure. Au terme de cette enquête, une mesure de sauvegarde pourra être 
prise dans le but de permettre à la branche de production de réparer son dommage et de procéder 
à des ajustements pour q u'elle puisse s 'adapter aux conditions de concurrence.  
5. Durée de l 'enquête  
L'enquête durera environ 9 mois prorogeable jusqu 'à 12 mois.  
6. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire connaitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée de l'enquête, 
dans un délai de 30 jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
Tous renseignements ou commentaires que les parties intéressées voudraient communiquer ainsi 
que la demande d 'un questionnaire doivent être envoyés à l 'ANMCC dans un délai de 30 jours à 
compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
Des auditions publiques peuvent être organisées par l 'ANMCC, soit sur demande des parties 
intéressées, soit d 'office, pour permettre aux parties intéressées de présenter des éléments de 
preuve et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire 
connaître leurs vues, et de défendre leurs intérêts.  
Les réponses au questionnaire ainsi que d 'autres informations pertinentes que les parties souhaitent 
communiquer doivent être envoyées à l 'ANMCC dans un délai de 30 jours ouvrables qui suivent 
l'ouverture de l 'enquête.  
Lorsque les réponses au questionnaire ainsi que des éventuelles inf ormations complémentaires 
demandées aux parties intéressées dans le cadre de cette enquête ne sont pas fournies dans les 
délais impartis, les décisions seront fondées sur la base de meilleures informations disponibles. Il en 
est de même pour les informatio ns erronées ou incomplètes.  G/SG/N/6/MDG/9 • G/SG/N/7/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9  
 
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  B NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.4 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VIS ÉE À L'ARTICLE 6  
1. Produit vis é par la mesure provisoire  
Le produit visé par la mesure provisoire est le lait concentré conditionné dans différents emballages 
et importé sous les codes SH 04029100 et 04029900 suivant le tarif de la douane malagasy. Le lait 
concentré peut être sucré, non sucré, écrémé ou demi -écrémé.  
2. Mesure de sauvegarde p rovisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme de droit additionnel au droit de douane 
ad valorem  au taux de 32% de la valeur CAF.  
3. Date envisag ée pour l 'imposition de la mesure provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigue ur à compter du 11 février 2023, date de 
publication de l 'avis public y afférent.  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de son entrée en vigueur.  
5. Fondement de l 'application de la mesure de sauvegarde provisoire  
Selon l 'article 6 de l 'Accord sur les sauvegardes : "Dans des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu 'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de 
sauvegarde provisoire après qu 'il aura été déterminé à titre préliminaire qu 'il existe des éléments 
de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave ". L'analyse de la requête d e la branche de production nationale a permis 
de constater l 'existence des circonstances critiques qui sont dues aux dégradations notables et 
significatives de ses indicateurs de performance notamment en termes de rythme d 'accroissement 
des importations, d e part de marché, d 'utilisation de capacité de production, et de résultat. Ainsi, il 
est déterminé, à titre préliminaire ce qui suit :  
I ÉVOLUTION IMPR ÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'adhésion de Madagascar à l 'OMC en 1995, n 'avait pas pris en compte le risque li é à l'essor du 
commerce de "lait en poudre ré -engraissé " ou "poudre lactée MGV " (matières grasses végétales), 
notamment ces dernières années. En effet, c 'est un produit de substitution de lait résultant du 
séchage de mélange de poudre de lait écrémé avec d e matière grasse végétale, essentiellement de 
l'huile de palme. Classé parmi les produits à bas prix, il est souvent exporté vers les pays comme 
Madagascar où la majorité des consommateurs a un faible pouvoir d 'achat. Il est aussi utilisé comme 
matière pre mière pour la production de lait concentré, vendu 30% moins cher que le lait concentré 
fabriqué avec le lait de vache. Puisque les consommateurs n 'arrivent pas à distinguer ces deux types 
de lait concentré, leur choix est logiquement orienté vers le lait c oncentré à bas prix fabriqué avec 
les poudres lactées MGV. Telle est, sans doute, la cause de l 'accroissement des importations du lait 
concentré à Madagascar dont le principal exportateur est la Malaisie où la multinationale OLAM, 
productrice de produits l aitiers et de mélange MGV, y est implantée. Ainsi, le développement du 
commerce de "lait en poudre ré -engraissé " ou "poudre lactée MGV " à l'échelle mondiale constitue 
ainsi une circonstance imprévue qui explique cet accroissement des importations.  
II ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i Évolution en termes absolus des importations  
ANNÉE 2020  2021  2022  
IMPORTATION (en indice base 100)  100 133 173 G/SG/N/6/MDG/9 • G/SG/N/7/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9  
 
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  Au cours des trois dernières années, les importations de lait concentré ont connu un accroissement 
massif de plus de 73 points d 'indice.  
ii Évolution en termes relatifs des importations  
ANNÉE 2020  2021  2022  
IMPORTATION / PRODUCTION (en indice base 100)  100 167 210 
Par rapport à la production nationale, l 'accroissement des importations de lait concentré a augmenté 
de 110 points en 2022 par rapport à l 'année de base, soit plus du double de son volume de 
l'année  2020.  
III DOMMAGE GRAVE  
Les données de la requête concernant le dommage subi par la branche de production ont permis 
d'établir ce qui suit :  
i- Rythme d 'accroissement des importations  
Le lait concentré a été importé à Madagascar en quantités tellement accrues aussi bien en termes 
absolus qu 'en termes relatifs par rapport à la production nationale durant la période d 'analyse.  
ii- Part de marché absorbée par les importations  
ANNÉE 2020  2021  2022  
PART DE MARCH É BPN (en indice base 100)  100 62 50 
PART DE MARCH É DES IMPORTATIONS (en indice base 100)  100 114 118 
Le marché local de lait concentré est quasiment détenu par les importations. La part de marché des 
produits locaux est très infime et diminue progressivement durant la période d 'études. Ce qui 
provoque le dommage grave pour la branche de production.  
iii- Volume des ventes et des stocks  
Le volume de vente a connu une baisse durant cette période à cause de l 'accroissement massif des 
importations. Cette baisse est de 29 points d 'indice pour 2021, et de 26 points d 'indice en 2022 par 
rapport à l 'année de base.  
Les quantités stockées augmentent constamment au cours des trois dernières années.  Cette hausse 
s'explique par la diminution excessive du volume des ventes ; une diminution avec un rythme plus 
rapide comparé à la baisse du volume de production. Ainsi, le volume de stocks a augmenté de 
157 points d 'indice en 2021 contre 321 points d 'indice en 2022 par rapport à l 'année de base. Une 
situation qui est gravement néfaste pour la branche de production nationale.  
iv- Production nationale  
Le volume de production a diminué de 21 points d 'indice en 2021, une baisse qui coïncide avec 
l'accroissement des importations pour la même année.  ANNÉE 2020  2021  2022  
VENTE (en indice base 100)  100 71 74 
STOCKS (en indice base 100)  100 257 421 
ANNÉE 2020  2021  2022  
PRODUCTION (en indice  base 100)  100 79 82 G/SG/N/6/MDG/9 • G/SG/N/7/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9  
 
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  v- Emploi et productivité  
ANNÉE 2020  2021  2022  
EMPLOY ÉS (en indice base 100)  100 100 100 
PRODUCTIVIT É (en indice base 100)  100 79 82 
Malgré la situation alarmante de la société, l 'effectif des employés a été maintenu durant la période 
considérée. La productivité a ainsi baissé suivant le rythme de l 'évolution du volume de production.  
vi- Utilisation de la capacité de production  
ANNÉE  2020  2021  2022 
CAPACIT É DE PRODUCTION (en indice base 100)  100 100 100 
TAUX D’UTILISATION (en indice base 100)  100 79 82 
Le taux d 'utilisation de la capacité de production enregistré de 2020 à 2022 a une tendance baissière. 
En effet, en comparaison avec l 'année de base, ce taux d 'utilisation a décru durant la période 
considérée.  
vii- Résultat   
ANNÉE 2020  2021  2022  
RÉSULTAT (en indice base 100)  100 77 47 
Le résultat ne cesse de diminuer à cause de la baisse continue des ventes. Cette diminution a été 
de 23 points d 'indice en 2021 et de 53 points d 'indice en 2022 par rapport à l 'année de base.  
IV LIEN DE CAUSALIT É 
Pour examiner s 'il existe un lien de causalité entre l 'accroissement des importations et le dommage 
grave, et s 'assurer que ce dommage ne soit causé par d 'autres facteurs que par l 'accroissement des 
importations, l 'ANMCC a analysé les effets des facteurs suivants :  
i Effets de l 'accroissement des importations  
L'analyse des données relatives aux importations de lait concentré à Madagascar a mis en évidence 
qu'elles n 'ont cessé d'accroître d 'année en année. Cet accroissement a causé un préjudice grave à 
la branche de production nationale, notamment en termes de rentabilité, de production, de ventes 
et d'utilisation de la capacité de production . Il est important de souligner la coïncidence temporelle 
entre l 'accroissement des importations et la détérioration des indicateurs de l 'industrie nationale.  
ii Effets des autres facteurs  
1-  Contraction de la demande  
ANNÉE 2020  2021  2022  
DEMANDE NATIONALE  (en indice base 100)  100 117 148 
Même si la demande locale a augmenté de 48 points d 'indice durant la période d 'études, le 
producteur local n 'a pas profité de cette hausse car son volume de ventes a continué de se dégrader. 
De ce fait, le dommage subi par la branche de production nationale n 'est pas dû à la contraction de 
la demande mais surtout à l 'accroissement des importations.  
2 Concurrence interne  
Comme le requérant constitue l 'unique producteur de lait concentré à Madagascar,  la concurrence 
avec d 'autres producteurs nationaux n 'existe pas. La concurrence interne est ainsi exclue parmi les 
causes du dommage grave subi par la branche de production.  G/SG/N/6/MDG/9 • G/SG/N/7/MDG/9 • G/SG/N/11/MDG/9  
 
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  3 Technologie et qualité du produit concerné  
Selon la vérification effectuée par  l'autorité, l 'unité de production de la branche est performante et 
suit la même ligne de règles de production du produit considéré. En conséquence, le retard en 
matière de technologie ne peut pas être considéré comme la source de dommage subi par la branc he 
de production.  
CONCLUSION  
De tout ce qui précède, la branche de production nationale a subi de dommage, depuis plusieurs 
années, causé par les importations de lait concentré en quantités tellement accrues et que cet 
accroissement a causé une dégradation  notable et générale de sa situation.  
Par conséquent, le dommage qu 'elle subit ne peut être causé principalement par d 'autres facteurs.  
V OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12.4  
Conformément à l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu 'exportateurs des produits visés.  
VI- RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES  
Toutes demandes de rensei gnements supplémentaires et correspondances relatives à la présente 
enquête doivent être adressées à :  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail: dg@an mcc.mg  / dg.anmcc@gmail.com  
site web: www.anmcc.mg  
C NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L 'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde provisoire parce 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales de lait concentré de 
Madagascar et ne contribuent pas collectivement  pour 9%. (Article 9.1 de l 'Accord sur les 
sauve gardes)  
Afghanistan ; Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Antigua -et-Barbuda ; Arabie Saoudite ; Argentine ; 
Arménie ; Bahreïn ; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Bolivie, État Plurinational  de; Botswana ; 
Brésil ; Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Chili; Colombie ; 
Congo ; Costa Rica ; Côte d 'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; Dominique ; Égypte ; El Salvador ; Émirats Arabes 
Unis; Équateur ; Eswatini ; Ex-République Yougoslave de Macédoine ; Fidji; Gabon ; Gambie ; Géorgie ; 
Ghana ; Grenad e; Guatemala ; Guinée ; Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Honduras ; Îles Salomon ; 
Israël ; Jamaïque ; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; Koweït ; Lesotho ; Libéria ; Malawi ; Maldives ; Mali; 
Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Mexique ; Moldova ; Mongolie ; Monténégro ; Mozambique ; Myanmar ; 
Namibie ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Qatar ; République centrafricaine ; 
République démocratique du Congo ; République démocratique populaire lao; République 
dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; Saint-Vincent -et-les-Grenadines ; Sainte -Lucie; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Samoa ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname ; Tadjikistan ; 
Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande ; Togo; Tonga ; Trinité -et-Tobago ; Tunisie ; Ukraine ; Uruguay ; Vanuatu ; 
Venezuela ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe.  
 
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