G/TBT/W/710  
2 mars 2020 
(20-1553) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
CHINE – PROJET DE MESURES ADMINISTRATIVES POUR  
L'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS ÉTRANGERS  
D'ALIMENTS IMPORTÉS  
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES   
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du  28 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
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1.  Le Mexique fait référence  au projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés  publié par  l'Administration générale des douanes de la 
Chine le 26 novembre  2019, qui a fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 2 5 décembre  de 
la même année . 
2.  Les mesures administratives visent à remplacer  le Décret  n° 145 sur les  "mesures administratives 
pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés " publié à l'époque par 
l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine  de la Chine 
(AQSIQ, selon son sigle anglais ). 
3.  Ces mesures établissent des pre scriptions auxquelles les producteurs étrangers d'aliments 
importés souhaitant exporter des aliments vers la Chine doivent se conformer pour obtenir 
l'enregistrement en question . Ces prescriptions incluent , entre autres,  la recommandation de 
l'autorité com pétente dans le pays d'origine, une évaluation des risques concernant les produits à 
importer, la possibilité de se rendre dans les entreprises exportatrices  pour y effectuer des visites 
ou des inspections in situ , ainsi que des prescriptions en matière  l'étiquetage pour un " ensemble  de 
vente s minimum", dont on ignore  la taille. 
4.  Compte tenu de ce qui précède, les mesures publiées par le gouvernement de la Chine  constituent 
une préoccupation commercial e pour le Mexi que pour les raisons suivantes : 
a. Elles créent des procédures supplémentaires pour les autorités homologues ou 
compétentes d ans les pays d'origine, en leur imposant une procédure de certification 
supplémentaire centrée sur le  respect de la réglementation chinoise. Cela impliquerait, 
par exemple, que les exportateurs mexicains doivent certifier leurs produits en vue de 
l'exportation  d'une manière générale  et, en plus,  engager une procédure  parallèle  pour 
exporter leurs produits vers la Chine . Une telle procédure pourrait représenter une 
charge de travail et des processus coûteu x, tant pour les  exportateurs que pour les  
autorités des pays d'origine, et contrevenir  au principe de proportionnalité prévu par les 
articles 2.2 et 5.1.2 de l' Accord OTC , en tant que  règle qui affecte directement le 
commerce et qui pourrait être non nécessaire et non justifiée pour atteindre l' objectif 
légitime du pays d'émission . 
b. Elles peuvent entraîner une confusion sur les catégories dont relèverait  chaque produit.  
Les mesures administratives prévoient une évaluation des risques par produit avant que 
l'enregistrement des importateurs ne soit accepté  mais elles ne déterminent pas la base 
scientifique ou technique de cette évaluation des risques.  L'évaluation s era-t-elle basée G/TBT/W/710  
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  sur une norme internationale ? Quel est son objectif et comment sera -t-elle déterminé e? 
Dans quelle mesure cette évaluation des risques est-elle compatible avec les 
dispositions des articles 2.2 et 2.4 de l' Accord OTC? 
c. Les mesures n'ont pas été not ifiées aux membres du Comité OTC de l'OMC, ce qui peut 
également contrevenir  aux principe s de transparence de l'article 2.9 de l'Accord OTC en 
ne permettant pas aux Membres de  participer  au processus d'élaboration d'un 
règlement qui leur impose des prescriptions  supplémentaires et décisives pour leur 
entrée sur ce marché . 
5.  Compte tenu de ce qui précède , le Mexique demande au gouvernement de la Chine : 
a. qu'il fasse part de l'objectif de ces m esures et qu'il explique pourquoi elles sont jugées 
nécessaires pour l'importation de produits ; 
b. qu'il indique  la base  technique et scientifique sur laquelle se fondent  ces mesures 
administratives, tant pour le processus de certification dans le pays d'origine que pour 
l'obtention de l'enregistrement auprès de  l'Administration générale des douanes , ainsi 
que la base technique et scientifique qui sera utilisée aux fins de la détermination de 
l'évaluation des risques ; 
c. qu'il clarifie les prescriptions  en matière d'étiquetage qui seront couvertes par ces 
mesures administratives ; 
d. qu'il explique comment  sera effectuée  la classification  des produits  et qu'il indique le 
champ des produits couverts . Par exemple , les boissons alcooliques seront -elles 
inclus es? Notre principale préoccupation  est que la tequila soit classée comme produit 
à haut risque  et soumise à des prescriptions qui feraient double emploi . Lors de 
précédentes ré unions du Comité,  en ce qui concerne des règles  publié es antérieurement 
par la Chine, le Mexique a demandé que le  certificat d'exportation pour la tequila, qui 
atteste de  la qualité et de l'innocuité  du produit , soit accepté . Serait-il possible 
d'examiner l'acceptation de  ce certificat, dans le cas spécifique de la  tequila,  comme 
étant équivalent  aux processus que ces mesures représentent ? 
e. Enfin, nous souhaiterions que le gouvernement de la Chine  notifie cette mesure  au 
Comité OTC de l'OMC pour pouvoir prendre part au processus de consultation publique  
prévu dans ce cadre et qu'il indique clairement  la date prévue pour l 'entrée en vigueur  
de ces mesures . 
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