G/TBT/N/CHE/240  
25 novembre  2019 
(19-8052) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'énergie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération ; machines à laver le linge à usage domestique ; lave-
linge séchants à usage domestique ; lave-vaisselle à usage domestique ; aspirateurs ; 
sources lumineuses et appareillages séparés ; dispositifs d'affichage électronique ; 
appareils de réfrigération avec fonction de vente directe ; sources d'alimentation externes ; 
moteurs électriques et dispositifs d'entraînement à vitesse variable ; transformateurs ; 
matériel de soudure ; serveurs et produits de stockage de données ; appareils de chauffage 
de l'air ; appareils de refroidissement ; refroidisseurs industriels fonctionnant à h aute 
température et ventilo -convecteurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft revision of the 
ordinance on energy efficiency requirements for series -produced installations, vehicles 
and appliances (Energy Efficiency Ordinance) ("Verordnung über die Anforderungen an 
serienmässig hergestellte Anlagen, Fahrzeuge und Geräte" - Energieeffizienzverordnung, 
EnEV) , (Projet de révision de l'Ordonnance sur les exigences relatives à l 'efficacité 
énergétique d 'installations, de v éhicules et d 'appareils fabriqués en série (Ordonnance 
sur l'efficacité énergétique)) Articles, 2, 4 -6, 14 -16 et Annexes 1.1, 1.2, 1.5, 1.6 -1.8, 
1.12, 1.14 -1.22, 2.1 -2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.10 -2.13 et 3.2 ; 44 pages ; disponible en 
allemand (la traduction en f rançais et en italien sera publiée dès qu'elle sera disponible). 
44 pages, en allemand  
6. Teneur : L'Ordonnance notifiée couvre l'ensemble des exigences en matière d'efficacité 
énergétique applicables aux appareils et aux installations fabriqués en série . Le projet 
d'Ordonnance notifié établira des exigences minimales de performance énergétique et 
des exigences en matière d'étiquetage pour les appareils de réfrigération, les machines à 
laver le linge à usage domestique, les lave -linge séchants à usage domes tique, les 
lave-vaisselle à usage domestique, les dispositifs d'affichage électronique, les appareils 
de réfrigération avec fonction de vente directe et les sources lumineuses et appareillages 
séparés . Le document notifié établira des exigences minimales d e performance G/TBT/N/CHE/240  
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  énergétique pour les sources d'alimentation externes, les moteurs électriques et 
dispositifs d'entraînement à vitesse variable, les transformateurs, les appareils de 
chauffage de l'air, les appareils de refroidissement, les refroidisseurs ind ustriels 
fonctionnant à haute température et les ventilo -convecteurs, les serveurs et produits de 
stockage de données et le matériel de soudure . Les exigences en matière d'étiquetage 
énergétique ne s'appliqueront plus aux aspirateurs . Les produits non conf ormes à ces 
exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le marché suisse.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition notifiée vise à réduire la consommation d'énergie et à largement 
aligner les exigences en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage énergétique des 
produits mentionnés plus haut (point 4) à celles de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
Draft revision of the ordinance on energy efficiency requirements for series -produ ced 
installations, vehicles and appliances (Energy Efficiency Ordinance) ("Verordnung über 
die Anforderungen an serienmässig hergestellte Anlagen, Fahrzeuge und Geräte" - 
Energieeffizienzverordnung, EnEV) , (Projet de révision de l'Ordonnance sur les exigen ces 
relatives à l 'efficacité énergétique d 'installations, de véhicules et d 'appareils fabriqués en 
série (Ordonnance sur l'efficacité énergétique)) Articles, 2, 4 -6, 14 -16 et Annexes 1.1, 
1.2, 1.5, 1.6 -1.8, 1.12, 1.14 -1.22, 2.1 -2.3, 2.5, 2.7, 2.8, 2.10 -2.13 et 3.2 ; 44 pages ; 
disponible en allemand (la traduction en français et en italien sera publiée dès qu'elle sera 
disponible).  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 janvier 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéan t, d'un autre organisme:  
Version actuelle de l'Ordonnance sur l'efficacité énergétique ( Energieeffizienzverordnung 
vom 1 November  2017) (SR 730.02), disponible en allemand, en français et en italien.  
- allemand: https://www.admin.ch/opc/de/classified -
compilation/20162950/index.html  
- français: https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20162950/index.html  
- italien: https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/20162950/index.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHE/19_6679_00_x1.pdf