WT/REG/W/150  
22 juillet  2020 
(20-5040) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION  DES 
PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Note d'information du Secrétariat  
_______________  
   
  WT/REG/W/150  
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (Accords entre Membres)  
AELE-Philippines (M&S)  26/10/2018  10/07/2019  Philippines – 31/07/2019 
et 04/02/2020  
AELE – Norvège, Islande, 
Suisse et Liechtenstein  24/02/2020  23/03/2020  
Prorogation 
jusqu'à 
mai 2020 et au 
20/07/2020   Observations en 
cours de finalisation 
par les Parties  
CCG-Singapour (S)  30/05/2015  23/11/2015  Oui 10/10/2016  
22/01/2020  
06/04/2020  21/11/2016  
14/02/2020  
17/04/2020  Singapour  
28/10/2019  Observations 
attendues des États 
membres du CCG  
2. Observations en retard (Accords avec non -Membres)  
Communauté d'États indépendants 
(CEI) (M) 08/06/2018  31/10/2018  Données reçues de 
l'Ukraine  21/01/2019  04/03/2019  Ukraine 
12/03/2019  
Moldova 
18/03/2019  Observations 
attendues de 
l'Arménie, du 
Bélarus, de la 
Fédération de 
Russie, du 
Kazakhstan et de la 
République kirghize  
3. Données en retard (Accords entre Membres)  
Traité révisé de la Communauté 
économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO), marchandises  02/05/2019  10/10/2019  Non    En attente de 
données des Parties  
UE-Amérique centrale (M&S)  26/02/20 13  Panama – 09/07/2019  
Costa Rica – 10/07/2019  
Nicaragua – 22/08/2019  
El Salvador – 11/09/2019  
Honduras – 23/09/2019     En attente de 
données de l'UE  
UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée,  
Fidji (M)  18/10/2011  10/12/2014  Données reçues de l'UE, 
données commerciales 
reçues de Fidji     En attente de 
données de 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée, Fidji  
4. Données en retard (Accords avec non -Membres)  
UEE-Iran (M)  31/01/2020  22/06/2020       
AELE-Liban (M)  22/12/2006  01/06/2009  Données reçues de l'AELE 
uniquement     En attente de 
données du Liban  
Turquie -Syrie (M)  15/02/2007  13/08/2009  Données reçues de la 
Turquie, renseignements 
reçus de la Syrie mais pas 
de données     En attente de 
données de la Syrie    
  WT/REG/W/150  
- 3 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues 
le Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
Ukraine -Azerbaïdjan (M)  18/08/2008  10/08/2009  Données reçues de 
l'Ukraine, données sur les 
importations reçues de 
l'Azerbaïdjan     En attente de 
données de 
l'Azerbaïdjan  
Ukraine -Turkménistan (M)  18/08/2008  10/08/2009  Données reçues de 
l'Ukraine uniquement     En attente de 
données du 
Turkménistan  
Fédération de Russie -Turkménistan 
(M) 18/01/2013  11/06/2013  Données reçues de la 
Fédération de Russie 
uniquement.     En attente de 
données du 
Turkménistan  
5. Autre 
UE-Viet Nam (M&S)  13/07/2020  22/09/2020       
Pérou -Australie (M&S)  24/06/2020  04/09/2020       
Chili-Indonésie (M) 01/04/2020 20/08/2020 Indonésie – 27/04/2020  
Chili – 27/05/2020  26/06/2020  24/07/2020   PF envoyée aux 
Parties pour 
observations  
UE-Singapour (M&S)  01/04/2020  11/06/2020  UE – 04/06/2020  
Singapour – Tableau de 
concordance du SH 
nécessaire     En attente du 
tableau de 
concordance de 
Singapour  
Hong Kong, Chine -Australie (M&S)  17/01/2020 31/03/2020  Hong Kong, Chine – 
31/03/2020  
Australie – 06/04/2020  11/06/2020  21/07/2020  21/07/2020  Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF  
Corée -Inde (M) 23/06/2010  10/11/2010  Corée: 04/05/2012  
Inde: 23/09/2019  28/02/2020  27/03/2020  Corée: 01/07/2020  
Inde: 03/07/2020  Observations en 
cours d'incorporation 
dans la PF  
Accord de partenariat transpacifique 
global et progressiste (M&S)  20/12/2018  22/01/2020  
Nouvelle - 
Zélande et 
Singapour: 
28/05/2019  Australie, Canada, Japon , 
Nouvelle -Zélande, 
Singapour (utilisé à partir 
de la BDI de l'OMC), 
Viet Nam (établi par le 
Secrétariat)     PF en cours 
d'élaboration. En 
attente de données 
du Mexique  
CCG (M)  20/11/2006  
31/03/2008  
31/03/2008  
17/11/2009  19/12/2007  
 
07/04/2008  
 Oui 22/10/2010  19/11/2010  Oui En attente de 
réponses aux 
questions posées 
par les Membres  
 
 
__________