G/SPS/W/358  
17 avril 2024 
(24-3207) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
SIXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
 
DÉFIS POSÉS PAR LES LMR STRICTES  
PROPOSITION DE L'INDE  
La proposition ci-après, reçue le 16  avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Nous rappelons les travaux accomplis par le Comité SPS pour résoudre les problèmes posés 
par les limites maximales de résidus (LMR) strictes relatives aux pesticides et leurs e ffets sur le 
commerce mondial des produits alimentaires, en particulier ses recommandations  faites  lors du 
cinquième Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . Nous reconnaissons 
également les avantages que présentent les  ateliers, tels que l'atelier du Forum de coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC) sur l'harmonisation des LMR , et les projets du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du com merce (STDF) , pour comprendre les défis posés 
par la faible harmonisation des LMR et trouver des solutions concrètes . 
1.2.  Nous prenons note des diverses préoccupations commerciales soulevées au Comité SPS et au 
Comité OTC en ce qui concerne les LMR strictes . Ces dernières  peuvent être restrictives pour le 
commerce et constituer des obstacles non tarifaires aux échanges internationaux , ce qui affecte de 
manière disproportionnée les pays en développement Membres qui dépendent souvent fortement 
des exportations de  produits agricoles . Si les LMR sont fixées sans une bonne évaluation des risques 
et selon une approche fondée sur les dangers à des niveaux que les pays peuvent difficilement 
respecter , elles peuvent freiner les exportations et limiter l'accès aux marchés  internationaux.  
1.3.  Le fait que l es LMR nationales soient plus strictes que le  Codex et, en outre, la présence de 
normes relatives aux LMR non issues du Codex sont des questions pertinentes . Les pays en 
développement et les pays les moins avancés (PMA) en général ont été durement affectés en raison 
de la non -acceptation des normes internationales établies et de l'application des normes strictes 
d'un Membre , justifiée par un  "niveau de protection approprié" . Il est essentiel d'harmoniser les LMR 
avec les nor mes du Codex, chaque fois qu'elles sont disponibles et , en l'absence de normes 
internationales , des efforts devraient être déployés pour combler ces lacunes . Il convient  de veiller 
à ce que les normes relatives aux LMR strictes non issues du Codex ne soient pas utilisées pour 
restreindre l'accès aux marchés , tout en reconnaissant que cette mesure de politique commerciale 
doit être ancrée dans  les économies nationales . 
1.4.  On constate une évolution  préoccupante vers des seuils de LMR strict es pour les pesti cides, qui 
peuvent entraver le commerce des produits agricoles . En outre, les mesures unilatérales fondées 
sur des considérations autres que la sécurité sanitaire des produits alimentaires ne tiennent pas 
compte des réalités locales en matière de pratiques  agricoles . Par ailleurs , l'élargissement de la 
portée des règlements concernant les LMR sans évaluations scientifiques globales soulève des 
préoccupations au sujet des produits visés et de la sécurité . Ces tendances sont restrictives pour le 
commerce, con duisent à une dissonance  des normes internationales et constituent des obstacles G/SPS/W/358  
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  aux échanges internationaux , en particulier en ayant une incidence sur les exportateurs des pays en 
développement . La modification fréquente des prescriptions en matière de LM R aggrave les effets 
négatifs sur le commerce, en particulier lorsque la période de transition n'est pas suffisante pour 
permettre aux pays en développement de s'y conformer.  
2  PROPOSITIONS  
2.1.  Au vu des préoccupations soulevées ci -dessus, nous demandons instamm ent aux Membres de 
l'OMC de résoudre de manière collaborative les problèmes que posent les LMR de niveau faible ou 
les LMR par défaut . Les propositions ci -après sont présentées à cet égard:  
a. le Comité SPS devrait organiser des séances thématiques au sujet d e l'incidence des LMR 
strictes et de l'expérience des Membres en matière de respect des prescriptions relatives 
aux LMR;  
b. les Membres devraient s'employer, en collaboration avec la FAO et le Codex, à élaborer 
des lignes directrices pour déterminer les LMR par défaut en l'absence de normes 
internationales en la matière ; 
c. les Membres devraient se conformer aux dispositions de l'a rticle 5:7 de l'Accord SPS en 
l'absence de normes internationales relatives aux LMR , et s'abstenir de se baser sur une 
approche fondée sur les dangers . Ils devraient informer périodiquement le Comité SPS 
des mesures qu'ils ont prises pour rassembler des re nseignements additionnels après la 
mise en œuvre d'une LMR provisoire . En outre, toute restriction à l'approbation ou tout 
non-renouvellement d 'une substance active devrai ent être fondé s sur une évaluation des 
risques et s'appuyer sur des preuves scientifi ques;  
d. le Comité SPS devrait créer un mécanisme en vue de surveiller l'harmonisation des 
mesures SPS des Membres avec les textes du Codex qui sont disponibles et faire rapport 
à ses membres . Un tel mécanisme a urait pour but de promouvoir l'adoption des norm es 
du Codex par tous les Membres, ce qui faciliterait les échanges . Les Membres devraient 
répondre dans les moindres délais aux demandes formulées au moyen d'un tel mécanisme . 
On pourrait mettre en œuvre u ne approche progressive en donnant la priorité à la  
surveillance de textes spécifiques du Codex en fonction de leur incidence notable sur le 
commerce . Le Comité SPS pourrait utiliser des outils tels que des groupes thématiques, 
des questionnaires et des enquêtes à cette fin;  
e. l'OMC devrait suivre les mesure s et discussions relatives aux LMR dans les comités autres 
que le Comité SPS . Par exemple, le Règlement (UE) 2023/334 de la Commission a abaissé 
les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame , l'objectif déclaré étant de protéger les 
pollinisateurs sur les territoires des autres Membres . Cette mesure a été notifiée au Comité 
OTC de l'OMC;  
f. le Comité SPS et les Membres de l'OMC devraient continuer à soutenir les travaux du 
Codex portant sur l'éla boration des normes relatives aux LMR et identifier les lacunes  en 
matière d'établissement de nouvelles normes dans ce domaine ; 
g. les Membres devraient disposer de délais plus longs pour la mise en conformité des 
produits en provenance des Membres en dévelop pement et des PMA Membres, tel 
qu'énoncé à l'article 10:2 de l'Accord SPS, et examiner favorablement les demandes de 
ces Membres concernant la prolongation de délais dans l'esprit de l'article 10:3 de l'Accord;  
h. les Membres devraient œuvrer pour accroître l a transparence en ce qui concerne le soutien 
accordé aux Membres en développement et aux PMA Membres pour faciliter la mise en 
conformité avec les nouvelles LMR;  
i. une assistance technique et un soutien devraient être accordés aux Membres en vue de la 
lutte efficace contre les parasites qui ont une incidence notable sur la production végétale 
et causent des pertes importantes.  
2.2.  Dans ce contexte, les Membres devraient examiner les moyens de remédier aux obstacles au 
commerce imposés par le recours croissant à d es LMR strictes, et tout particulièrement aider les 
pays en développement et les PMA à surmonter ces obstacles.  
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