G/SG/N/10/EU/1/Suppl.5  
19 décembre  2019 
(19-8883) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  PRÉSENTÉE  AU TITRE DE L'ARTI CLE 12   
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION  EUROPÉENNE  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 1 9 décembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Union européenne ( l'"Union") 
notifie son intention de modifier un aspect des mesures de sauvegarde visant l'acier qui affectent 
une catégorie particulière de produits . Cette notification contient tous les renseignements pertinents 
concernant la modification projetée des mesures de sauvegarde, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
1) Le 15 août , l'Union européenne a fait part de son intention d 'ajuster les mesures de 
sauvegarde visant certains produits sidérurgiques et a invité les Membres à participer à des 
consultations. (document G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3)  
2) Les ajustements apportés aux mesures de sauvegarde sont entrés en vigueur le 
1er octobre  2019 à la suite de la publication du Règlement d'exécution (UE) 2019/159 0 de la 
Commission (le "règlement de réexamen").  
3) Au cours de l'enquête aux fins du réexamen, la Commission a reconnu qu'il était dans l'intérêt 
de l'Union que les flux commerciaux habi tuels des types de produits utilisés par le secteur 
automobile (au titre de la catégorie 4B – tôles à revêtement métallique) soient cantonnés . La 
Commission a donc décidé que l'utilisation de la catégorie  4B (qui peut également recouvrir 
des produits destinés à des fins autres que dans le secteur automobile) devrait être limitée 
aux seules importations pouvant démontrer une utilisation finale dans le secteur automobile . 
Par conséquent, au titre du règlement  de réexamen, les importations correspondantes ont été 
assujetties à la procédure relative à l'utilisation finale mentionnée à l'article 254 du Règlement 
(UE) n°  952/2013.  
4) À la suite de l'entrée en vigueur du règlement de réexamen, plusieurs parties int éressées ont 
informé la Commission de graves problèmes dans la mise en œuvre de la procédure relative 
à l'utilisation finale . En conséquence, un important volume d'acier destiné à une utilisation 
dans le secteur automobile n'a pas pu être importé au titre du système fondé sur la destination 
finale.  
5) Compte tenu des éventuelles répercussions économiques négatives et du fait que ces 
contraintes sont clairement contraires à l'objectif de la Commission visant à garantir les flux 
commerciaux habituels dans l'i ntérêt de l'Union, et après avoir entendu les points de vue des 
parties concernées par cette question, la Commission estime que la procédure relative à 
l'utilisation finale pour cette catégorie devrait être abrogée, avec effet rétroactif à compter du 
1er octobre 2 019. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.5  
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  6) Le niveau du contingent tarifaire pour les catégories de produit 4A et 4B devrait donc être 
ajusté . En vue d'examiner en détail ces modifications, les Membres de l'OMC ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré ont été invités à prendre part à des 
consultations.  
7) Par suite des consultations tenues avec la République de Corée , l'attribution du volume 
contingentaire par pays entre les catégories de produits 4A et 4B a été ajusté e. L'ajustement 
tient com pte du volume effectivement importé au titre de la catégorie 4A depuis le 
1er octobre  2019, volume qui aurait été importé au titre de la catégorie 4B en l'absence du  
mécanisme relatif à l'utilisation finale . Le volume total du contingent tarifaire par pays  de la 
Corée (qui combine les contingents tarifaires pour les catégories 4A et 4B) demeure toutefois 
inchangé.  
8) Au titre des mesures en vigueur, l' Inde dispose d'un contingent tarifaire par pays unique au 
titre de la catégorie 4A . En raison de l'abrogati on du système fondé sur la destination finale, 
l'Inde aura de nouveau un contingent tarifaire par pays pour la catégorie  4A et la catégorie  4B, 
respectivement . Les volumes de ces contingents tarifaires par pays se fondent sur le 
Règlement (UE) 2019/159 (te l que modifié par le Règlement 2019/1590 concernant la 
réduction du niveau de libéralisation) . Comme pour la Corée, le volume total du contingent 
tarifaire par pays de l'Inde (combinant les contingents tarifaires pour les catégories 4A et 4B) 
demeure incha ngé. 
1. Donner la désignation précise du produit en cause  
9) Les produits considérés sont les tôles à revêtement métallique (catégories 4A et 4B, telles que 
définies dans le Règlement 2019/159).  
2. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
10) Il est proposé d'abroger le système fondé sur la destination finale actuellement applicable aux 
importations de tôles à revêtement métallique à des fins d'utilisation dans le secteur 
automobile au titre de la catégorie 4B et de revenir au système qui était e n place avant l'entrée 
en vigueur du règlement de réexamen.  
3. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
11) La date projetée pour l'entrée en vigueur des ajustements des mesures est fixée à la 
mi-janvier 2 020. 
4. Indiquer la durée probabl e de la mesure  
12) Sans objet.  
5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date d e réexamen a déjà été fixée  
13) Sans objet.  
6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
7. Sans objet.  
8. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde  
14) Sans objet.  
9. Exclusion de certains pays du champ d'application des mesures définitives  
15) Sans objet.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.5  
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  10. Procédures relatives à  la décision d'appliquer les mesures et renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré  
16) Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'ex portateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête ont eu la possibilité de tenir des consultations avec l'Union européenne . Les 
consultations avec la République de Corée et Taiwan, respectivement, ont eu lieu au mois de 
décembre 2 019. 
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