G/SG/N/7/PHL/13  
G/SG/N/8/PHL/15  
G/SG/N/11/PHL/16  
14 décembre  2023 
(23-8586) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :4 DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTI CLE 6 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE CAUSÉ  
PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 9, NOTE DE BAS DE P AGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
Bouteilles pour gaz de pétrole l iquéfié (GPL)  
La communication ci -après, datée du 6 décembre  et reçue le 1 3 décembre  2023, est distribuée à la 
demande de la délégation des Philippines.1 
 
_______________  
 
 
Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/20  daté du 4 avril 2023 et conformément à l'article  12 et 
à l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Mission permanente des Philippines auprès 
de l'OMC notifie par la présente au Comité des sauvegardes les constatatio ns énoncées dans la 
détermination préliminaire effectuée dans le cadre de l'enquête concernant l'importation de 
bouteilles pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) en provenance de divers pays, avant de prendre une 
mesure de sauvegarde provisoire au titre de l'a rticle 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  
1. DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DES PRODUITS EN CAUSE  
Bouteilles pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) relevant de la position  73.11 de la nomenclature tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN (AHTN).  
2. INDIQUER LA MESURE DE SAUVE GARDE PROVISOIRE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un montant 
de 2,18 pesos philippins (PHP) par kilogramme pour les importations de bouteilles en acier pour GPL 
relevant de la position  7311 de l'A HTN, pendant qu'une enquête formelle de la Commission tarifaire 
est en cours sur la question, pour une durée de 200  jours à compter de la date de publication d'une 
ordonnance par l'Administration des douanes (BOC).  
Les importations originaires des pays en développement énumérés à l'annexe  A ne seront pas 
soumises à la mesure de sauvegarde provisoire.  
 
1 Une copie de l'Ordonnance administrative du Ministère du commerce et de l'industrie a été communiquée 
sous forme électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme  Richards 
(anne.richards@wto.org ), de la Division des règles.  G/SG/N/7/PHL/13 • G/SG/N/8/PHL/15 • G/SG/N/11/PHL/16  
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  Les importateurs de bouteilles en acier pour GPL originaires d'un pays qui est exempté du droit de 
sauvegarde présenteront un certificat d'origine délivré par l'agence ou le bureau compétent du pays 
dans lequel le produit a été fabriqué, sous réserve de l'apposition d'une "apostille" sur le document 
ou de l'authentification par l'ambassade ou le consulat général des Philippines, selon le cas.  
3. INDIQUER LA DATE D' INTRODUCTION PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur dès la publication du 
mémorandum douanier (CMO) pertinent par l'Administration des douanes (BOC) . L'Ordonnance 
signée par le se crétaire du DTI a été publiée le 2 9 novembre  2023 dans deux (2) journaux à grand 
tirage.  
4. INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE, SI UNE 
DÉCISION SUR LA DURÉE DE LA MESURE A ÉTÉ PRISE  
La mesure de sauvegarde provisoire restera en vigueur pendant deux cent s (200) jours.  
5. INDIQUER LA BASE SUR LAQUELLE:  
a) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article  6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des importations avait causé ou menaçait de 
causer un dommage  grave.  
Un examen des éléments de preuve dont dispose le DTI montre:  
1. Que le volume des importations de bouteilles en acier pour GPL:  
• s'est élevé à plus de 13  000 tonnes métriques en  2017 en termes absolus . En 2019, le 
taux d'augmentation s'est accru de 24% par rapport au niveau de 2018 . Les 
importations ont fortement augmenté, de 45 %, en 2020 . En 2021, les importations ont 
diminué de 13 % mais restaient plus élevées qu'avant la poussée . Les données les plus 
récentes, de 2022, ont affiché une légère diminu tion par rapport à 2021, mais restaient 
plus élevées qu'avant la poussée;  
• En termes relatifs, le rapport des importations à la production nationale a 
continuellement augmenté de 2019 à 2021.  
2. Que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production 
nationale car:  
• la part des ventes intérieures sur le marché philippin a affiché une tendance à la baisse 
entre 2018 et 2022, passant d'un maximum de 58 % à un minimum de 16 %; 
• la part des importations sur le marché philippin a continué d'augmenter de 42 % 
en 2018, de 66 % en 2019, de 73 % en 2020 et de 76 % en 2021;  
• la production totale a continuellement diminué entre 2019 et 2021, de 34 %, 36% et 
7%, respectivement.  
3. Que l'accroissement des importations était la cause substantielle du dommage grave subi par 
la branche de production nationale:  
• les conditions de concurrence montrent que la part de marché du produit national a 
diminué pendant la période couverte par l'enquête. les importations ont continué de 
déplacer le p roduit national et de réduire les ventes et la part de marché de la branche 
de production entre 2018 et 2022;  
• la situation globale de la branche de production nationale a enregistré une dégradation 
notable en termes de perte de parts de marché, de baisse d es ventes intérieures, de 
production, de taux d'utilisation, de réduction de la productivité de la main -d'œuvre, de 
pertes subies et d'augmentation des stocks.  G/SG/N/7/PHL/13 • G/SG/N/8/PHL/15 • G/SG/N/11/PHL/16  
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  b) Il a été déterminé qu'il y avait des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer.  
Les conditions de concurrence montrent que la part de marché des bouteilles en acier pour GPL 
produites sur place a essentiellement subi une éviction pendant l'enquête à mesure que la part des 
importations sur le marché p hilippin augmentait substantiellement . Cela a entraîné, pour la branche 
de production nationale, une perte de parts de marché et une baisse des ventes intérieures, de la 
production et du taux d'utilisation ainsi qu'une réduction de la productivité de la ma in-d'œuvre, des 
pertes et une augmentation des stocks . La situation financière négative de la branche de production 
a fait qu'il lui a été de plus en plus difficile d'obtenir un financement pour sa modernisation, son 
expansion et ses besoins  opérationnels.  
Si la poussée des importations se poursuit, la branche de production locale perdra sa part de marché 
au profit des produits importés meilleur marché . Sans la branche de production locale de GPL, la 
cohérence et la disponibilité de l'offre locale seront mi ses en péril.  
6. OFFRE DE CONSULTATIONS  
Le gouvernement des Philippines propose de tenir des consultations au sujet des mesures de 
sauvegarde provisoires.  
  G/SG/N/7/PHL/13 • G/SG/N/8/PHL/15 • G/SG/N/11/PHL/16  
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  ANNEXE A  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS  
EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISANT LES IMPORTATIONS DE BOUTEILLES  
POUR GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ (GPL)  
Afrique de l'Est et 
Afrique australe  Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Afrique du Sud  
Angola  
Botswana  
Burundi  
Comores  
Congo, Rép. dém. du  
Djibouti  
Érythrée  
Eswatini  
Éthiopie  
Kenya  
Lesotho  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Mozambique  
Namibie  
Ouganda  
Rwanda  
Seychelles  
Somalie  
Soudan  
Tanzanie  
Zambie  
Zimbabwe  Bénin  
Burkina Faso  
Cabo Verde  
Cameroun  
Congo, Rép. du  
Côte d'Ivoire  
Gabon  
Gambie  
Ghana  
Guinée  
Guinée équatoriale  
Guinée -Bissau  
Libéria  
Mali 
Mauritanie  
Niger  
Nigéria  
République centrafricaine  
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal  
Sierra Leone  
Tchad  
Togo Algérie  
Égypte, Rép. arabe d'  
Libye  
Maroc  
Tunisie  Afghanistan  
Bangladesh  
Bhoutan  
Inde 
Maldives  
Népal  
Pakistan  
Sri Lanka  
Territoire britannique de 
l'océan Indien  
Timor -Leste  
 
  G/SG/N/7/PHL/13 • G/SG/N/8/PHL/15 • G/SG/N/11/PHL/16  
- 5 - 
  Europe et Asie centrale  Moyen -Orient  Amériques  Asie de l'Est et 
Pacifique  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Géorgie  
Kazakhstan  
Ouzbékistan  
Kirghizistan  
Tadjikistan  
Türkiye  
Turkménistan  Arabie saoudite  
Bahreïn  
Cisjordanie et Gaza  
Émirats arabes unis  
Iran, Rép. islamique d'  
Iraq 
Jordanie  
Koweït  
Liban  
Oman  
Qatar  
Rép. arabe syrienne  
Yémen, Rép. du  Anguilla  
Antigua -et-Barbuda  
Antilles néerlandaises  
Argentine  
Aruba  
Bahamas  
Barbade  
Belize  
Bermudes  
Bolivie  
Brésil  
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Équateur  
Grenade  
Guatemala  
Guyana  
Honduras  
Île de Norfolk  
Îles Caïmanes  
Îles Falkland (Malvinas)  
Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques  
Jamaïque  
Mexique  
Montserrat  
Nicaragua  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Porto Rico  
République dominicaine  
Sainte -Hélène  
Sainte -Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Suriname  
Trinité -et-Tobago  
Turques et Caïques (îles)  
Uruguay  
Venezuela  Brunéi Darussalam  
Cambodge  
Corée, Rép. dém. de  
Fidji 
Guam  
Hong Kong, Chine  
Îles Cook  
Îles Marshall  
Îles Salomon  
Indonésie  
Kiribati  
Macao, Chine  
Malaisie  
Mariannes du Nord (îles)  
Micronésie (États fédérés 
de) 
Mongolie  
Myanmar  
Nauru  
Nioué  
Nouvelle -Calédonie  
Palaos  
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  
Pitcairn (île)  
Polynésie française  
RDP lao  
Samoa  
Samoa américaines  
Singapour  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Tokélaou  
Tonga  
Tuvalu  
Vanuatu  
Wallis -et-Futuna (îles)  
 
__________