G/TBT/N/UKR/279  
20 décembre  2023 
(23-8717) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits non alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifi é:The draft Law of Ukraine 
"On Amendments to Certain Laws of Ukraine on Improving the State Market Supervision 
and Technical Regulation System in Accordance with the Requirements of the European 
Union"  (Projet de loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine concernant 
l'amélioration du système de surveillance du marché par l'État et de la réglementation 
technique conformément aux exigences de l'Union européenne), 41 pages, en ukrainien  
6. Teneur : L'Ukraine applique actuellement la Loi de l'Ukraine n°  2735-VI 
du 2 décembre 2 010 sur la surveillance du marché par l'État et sur son contrôle des 
produits non alimentaires (telle que modifiée), basée sur les dispositions de la 
Décision  n° 768/2008/C E du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2 008 relative 
à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la 
Décision  93/465/CEE du Conseil ; et du Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement 
européen et du Conseil du 9 juillet 2 008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation 
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le  
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.  
Étant donné la révision de la législation relative à la surveillance du marché  de l'UE et 
l'adoption de Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil  
du 20 juin 2 019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant 
la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011,  le 
projet de loi notifié vise à l'introduction de certaines dispositions du  
Règlement (UE) 2019/1020 dans la législation ukrainienne concernant la surveillance du 
marché par l'État.  
Le projet de loi prévoit notamment:  G/TBT/N/UKR/279  
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  - l'application de la surveillance du  marché pour les produits mis en vente en ligne ou par 
d'autres moyens de vente à distance;  
- l'extension de la liste des opérateurs soumis à la surveillance du marché par l'État, en 
introduisant notamment les prestataires de services d 'exécution des commandes, les 
prestataire de services de la société de l'information;  
- l'établissement d'exigenc es relatives à l'élaboration d'une stratégie nationale de 
surveillance du marché;  
- la définition des pouvoirs des autorités de surveillance du marché en cas de détection 
d'infractions pouvant entraîner des dommages importants et irréparables à l'utilisate ur 
final en raison de la non -conformité des produits vendus par Internet ou par d'autres 
moyens de vente à distance;  
- la possibilité pour les organismes représentant les opérateurs économique ou les 
utilisateurs finaux de conclure des accords relatifs à d es activités conjointes avec les 
autorités de surveillance du marché;  
- la possibilité de collecter des échantillons gratuits de produits faisant l'objet d'un examen 
(essai) non destructif, ainsi que la possibilité de renvoyer ces échantillons au producteur 
en l'absence de preuve de non -conformité Les autorités de surveillanc e du marché sont 
tenues de garantir le stockage et le transport appropriés de ces échantillons.  
- l'amélioration des procédures de contrôle des produits non alimentaires lors de leur 
importation dans le territoire douanier de l'Ukraine, et l'amélioration d es interactions 
entre les autorités douanières et les autorité de surveillance du marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; prévention de pratiques de natur e 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de qualité ; 
Harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 sur la 
surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la Directive 2004/42/CE 
et les Règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011  
Laws of Ukraine "On State Market Supervision and Control of Non -Food Products", "On 
Technical Regulations and Conformity Assessment", "On General Safety o f Non -food 
Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur au lendemain de la 
date de publication, à l'exception du paragraphe 1 de la Section I de la Loi, qui entrera 
en vigueur douze mois à compter de la date de la publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/UKR/279  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agre ements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=c5ffb506 -346b-4afa-b6da-
04a51fbb9dcc&title=ProektZakonuUkrainiproVnesenniaZminDoDeiakikhZakonivUkrainiS
chodoUdoskonalenniaDerzhavnogoRinkovogoNagliaduTaSistemiTekhnichnogoReguliuvan
niaVidpovidnoDoVimogvropeiskogoSoiuzu  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_14763_00_x.pdf