G/SG/N/6/IDN/37/Suppl.1  
5 juillet  2023 
(23-4564) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION  
DE MESURE S DE SAUVEGARDE  
INDONÉSIE  
PAPIER À CIGARETTES  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
 
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Au titre des articles  7:2 et 12:1 a)  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie, par la présente, au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegarde s (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia – KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de sauvegarde visant 
les importations de papier à cigarettes  et de papier de gainage non poreux . 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête concernant la prorogation des mesures de sauvegarde a été ouverte le 23 juin  2023. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Papier à cigarettes et papier de gainage non poreux  relevant des codes  4813.20.21, 4813.20.23, 
4813.20.31, ex.4813.20.32, 4813.90.11, ex.4813.90.19, 4813.90.91  et ex.4813.90.99  du Système 
harmonisé (SH)  conformément au Tarif douanier  indonésien de 2022 . 
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA DERNIÈRE 
NOTIFICATION AU TITRE D E L'ARTI CLE 12:1 C)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/ 8/IDN/ 29/Suppl.1 -G/SG/N/1 0/IDN/ 29/Suppl.1 , daté du 8 décembre 2021 . 
4  RAISONS POUR LESQUELLES LE RÉEXAMEN  A ÉTÉ ENGAGÉ  
i) L'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête sur la prorogation des mesures de 
sauvegarde à la suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du 
Requérant, dont la production constitue une proportion majeure de la production nat ionale 
totale des produits visés en Indonésie.  
ii) Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Internet suivante:  
http://kppi.kemendag.go.id . G/SG/N/6/IDN/37/Suppl.1  
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  5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
i) Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un délai de 
20 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête  
(12 juillet  2023) . Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent être 
présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent comporter le  nom, l'adresse, 
l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de fax de la partie intéressée.  
ii) Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'autorité chargée de 
l'enquête tiendra une audition afin de ménager aux Membres d e l'OMC ayant un intérêt 
substantiel la possibilité de présenter leurs preuve s et leurs observations . L'audition se tiendra 
le mardi 18 juillet  2023 de 10  heures à midi (GMT+7), par vidéoconférence . Toutes les parties 
intéressées qui souhaitent participer à l'audition doivent se faire connaître, et tou tes les preuve s 
et observations  écrites doivent être présenté es à l'autorité chargée de l'enquête le 
14 juillet  2023 au plus tard . L'enregistrement le jour de l'audition ( 18 juillet  2023) commencera 
à 9 heures  (GMT+7) et seuls les représentants agréés auront accès à l'audition.  
6  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être 
envoyée est le suivant:  
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA/KPPI)  
M.I. Ridwan Rais Street No.  5, Building I, 5th Floor, Jakarta 10110  
Téléphone/fax: (6221) 385 7758  
Courrier électronique: kppi@kemendag.go.id  
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