RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/437  
30 janvier  2020 
(20-0715) Page: 1/31 
Organe de règlement des différends  
22 novembre 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 22  NOVEMBRE  20191 
Président : M. l'Ambassadeur  David Walker ( Nouvelle -Zélande ) 
Avant l 'adoption de l'ordre du jour , le Président  a informé les délégations que les consultations sur 
le projet de rapport annuel de 2019 étaient en cours et qu 'il fallait plus de temps pour poursuivre 
ces consultations sur certains éléments de ce projet . Par conséquent, il a proposé que le point 
concernant l 'adoption du projet de rapport  annuel de 2019 de l 'ORD soit supprimé de l 'ordre du jour 
de la réunion en cours . Le Secrétariat continuerait de mettre à jour le projet de rapport pour tenir 
compte des actions entreprises par l 'ORD jusqu 'à la fin de 2019 ainsi que des actions devant être  
entreprises pendant les premiers mois de  2020 pour que l 'ORD soit en mesure d 'adopter le rapport  
à temps pour sa présentation au Conseil général, qui  transmettrait ensuite le rapport annuel de 
l'ORD à la douzième  Conférence ministérielle qui aura lieu en juin 2020. 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.201)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  6 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  7 
G. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions: Rapport de 
situation du Brésil  ................................ ................................ ................................ ...............  8 
H. Brésil – Certaines mesu res concernant la taxation et les impositions: Rapport de 
situation du Brésil  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
 
1 La réunion de l 'ORD du  22 novembre 2019 a été suspendue  pour le point de l 'ordre du jour 
intitulé: "Appels en cours – Déclaration du Président" afin de ménager davantage de temps pour la tenue de 
consultations du Président. Par la suite, la réunion a repris le 3  décembre  2019 afin d 'examiner le point pour 
lequel la réunion avait été suspendue (voir la page 27).  WT/DSB/M/437  
- 2 - 
  2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAIN TIEN DE LA SUBVENTIO N: MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 10 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  10 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉE NNES ET CERTAINS ÉTA TS MEMBRES ‒ MESURES  
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
4  DÉCLARATION DES ÉTA TS-UNIS SUR LES PRÉO CCUPATIONS SYSTÉMIQU ES 
CONCERNANT LA RÉMUNÉ RATION DES MEMBRES D E L'ORGANE D'APPE L ......................  13 
5  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFRI QUE DU SUD; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE; L'AUS TRALIE; LE 
BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO; L E BURUNDI; CABO 
VERDE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI;  LA CHINE; LA COLOMB IE; LE 
CONGO; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉG YPTE; EL 
SALVADOR; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI; L'ÉTAT  PLURINATIONAL DE BO LIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA  GAMBIE; LE GHANA; L E GUATEMALA; LA 
GUINÉE; LA GUINÉE BI SSAU; LE HONDURAS; H ONG KONG, CHINE; L'I NDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLAN DE; ISRAËL; LE KAZAK HSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; MAD AGASCAR; LA MALAISIE ; LE 
MALAWI; LE MALI; MAU RICE; LA MAURITANIE;  LE MAROC; LE MEXIQU E; LE 
MOZAMBIQUE; LA NAMIB IE; LE NICARAGUA; LE  NIGER; LE NIGÉRIA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE  ZÉLANDE; L'OUGANDA;  LE PAKISTAN; LE PAN AMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLI QUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBL IQUE CENTRAFRICAINE;  LA RÉPUBLIQUE DE CO RÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATI QUE DU CONGO; LA RÉP UBLIQUE DOMINICAINE;  LE 
RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA S IERRA LEONE; SINGAPO UR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE;  LE TCHAD; LE TERRIT OIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU; LA THAÏ LANDE; LE TOGO; LA T UNISIE; 
LA TURQUIE; L'UKRAIN E; L'UNION EUROPÉENN E; L'URUGUAY; LE VIE T NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBAB WE (WT/DSB/W/609/REV .14) ................................ ..................  18 
6  APPELS EN COURS  ................................ ................................ ................................ ...... 28 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  28 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMM ANDATIONS ADOPT ÉES PAR L 'ORD 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.201)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.176)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne  (WT/DS291/37/Add.139)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport d e situation des États-Unis (WT/DS464/17/Add.23)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS471/17/Add.15)  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d 'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.10 -WT/DS478/22/Add.10)  
G. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapport de situation du 
Brésil (WT/DS472/16)  WT/DSB/M/437  
- 3 - 
  H. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapport de situation du 
Brésil  (WT/DS497/14)  
1.1.  Le Président a not é qu'il y avait  huit sous -points au titre de ce point de l 'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présenté s par des délé gations  en vertu de l 'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord . Il a rappelé que cet article prescrivait ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à 
ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point du jour, il a invit é les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Il a également rappelé aux 
délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] 
que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé ". Il est ensu ite passé au 
premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15 /Add.20 1) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.20 1, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliq uées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  11 novembre  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissan t des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et pour la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon 
exhortait de nouveau les États -Unis à mettre pleine ment en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD afin de régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110  5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.17 6) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add.17 6, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations d e 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11  novembre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de collaborer 
étroitement avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une s olution mutuellement satisfaisante 
de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation tenait à remercier les États -Unis 
pour leur rapport de situation et pour la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures et répét ait qu'elle souhait ait régler 
ce différend dès que possible . WT/DSB/M/437  
- 4 - 
  1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays notait que les États -Unis avaient présenté 
177 rapports de situation sur ce différend . Toutefois , aucun de ces rapports ne faisait état d 'un 
quelconque progrès concernant la mise en œuvre . Malheureusement, près de deux décennies après 
que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial sur ce différend, les États -Unis n'avait touj ours 
pas rendu conformes leurs mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC, comme le prescrivait 
l'article  21:1 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis constituaient un mauvais exemple , en tant 
que seul Membre de l 'OMC n 'ayant pas mis en œuvre les recomm andations et décisions de l 'ORD au 
titre de l'Accord sur les ADPIC . L'obligation de  suite dans les moindres délais était une obligation 
juridique fondamentale énoncée à l 'article  21:1 de l'ORD. Le respect de cette  obligation était 
essentiel au bon fonctionnement du système de règlement des différends , qui contribuait à 
l'existence d 'un système commercial multilatéral fondé sur des règles . Les États -Unis, utilisateur le 
plus fréquent et principal  bénéficiaire du système, ayant décidé de faire abstrac tion de leurs 
obligations de mise en œuvre depuis si longtemps, l 'efficacité du système de règlement des 
différends de mettre un frein aux distorsions des échanges était inévitablement compromise . Par 
conséquent, la Chine exhortait les États-Unis à respect er fidèlement leurs engagements au titre du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . 
1.10.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situation de l'Union  européenne  
(WT/DS291/37/Add.13 9) 
1.11.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.13 9, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
comme rcialisation des produits biotechnologiques . 
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concerne les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Comme c ela avait été expliqué à plusieurs reprises par l'UE et confirmé par la délégation des 
États-Unis lors des consultations semestrielles entre l'UE et les États -Unis qui s'étaient tenues le 
12 juin 2019, des efforts visant à réduire les retards dans les proc édures d'autorisation étaient 
constamment déployés à un niveau élevé , et ce, à toutes les étapes de la procédure d 'autorisation . 
Cela avait permis d'améliorer nettement la situation . Lors de réunions antérieures de l 'ORD, les 
États-Unis avaient fait référe nce à ce qu'ils appelaient la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE . 
L'UE tenait à répéter que les recommandations et décisions de l'ORD ne couvraient pas cette 
"Directive Choix de l'exclusion ". L'UE agissait d'une manière conforme à ses obligations dan s le cadre 
de l'OMC . Enfin, l'UE a tenu à rappeler que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD . 
1.13.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et pour la décl aration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient 
de voir des retards persistants qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient en attente 
d'approbation depuis longtemps . L'UE avait laissé  entendre précédemment que le pr oblème était 
imputable aux requérants . Les États -Unis n 'étaient pas de cet avis ; leurs préoccupations 
concernaient les retards à tous les stades du processus d 'approbation , qui découlaient des actions 
ou de l 'inaction de l 'UE et de ses États membres . Même lorsque l'UE avait enfin approuvé un produit 
biotechnologique, des États membres de l 'UE continuaient d'imposer des restrictions injustifiées sur 
le produit censément approuvé . Comme les États -Unis l 'avaient indiqué  lors de réunions antérieures 
de l'ORD, la modification de la Directive de l 'UE 2001/18, par la Directive de l 'UE 2015/413, 
permettait aux États membres de l 'UE de restreindre ou d 'interdire certaines utilisations 
d'organismes génétiquement modifiés ("OMG"), même si l'Autorité européenne de s écurité des 
aliments ("EFSA") avait conclu que le produit était sûr . Au moins 17 États membres de l 'UE, ainsi 
que certaines régions à l 'intérieur d 'États membres de l 'UE, avaient présenté des demandes visant 
l'adoption de telles mesures en ce qui concerne le maïs MON -810. La seule réponse de l 'UE, qu'elle 
continuait de répéter,  était que les États membres ne restreignaient pas la commercialisation ou la 
libre circulation du maïs MON -810 dans l 'UE. Comme les États -Unis l 'avaient noté à la réunion 
précédente de l'ORD, c ette réponse ne faisait rien pour répondre à leurs  préoccupations . Les WT/DSB/M/437  
- 5 - 
  restrictions adoptées par les États membres de l 'UE restreignaient le commerce international de ces 
produits et n 'avaient aucune justification scientifique . D'ailleurs , c'était la raison pour laquelle l 'ORD 
avait adopté des constatations selon lesquelles ces restrictions sur le maïs  MON-810 constituaient 
un manquement aux engagements pris par l 'UE dans le cadre de l 'OMC. Les États -Unis exhortaient 
l'UE à faire e n sorte que toutes ses mesures affectant l 'approbation de produits biotechnologiques, 
y compris les mesures adoptées par les différents États membres de l 'UE, soient fondées sur des 
principes scientifiques, et que les décisions soient prises sans retard in du. 
1.14.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que, en réponse à la déclaration des États -Unis, 
l'UE souhaitait formuler les observations suivantes . Premièrement , les Accords de l'OMC n'exigeaient 
pas d'harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre 
ou autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'UE adopt ait différentes approches 
en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés et les OGM, 
mais, dans tous les cas, sa réglementation n'établissait pas de discrimination entre les produits 
similaires importés et nationaux . Deuxièmement , aucun État membre de l 'UE n'avait imposé une 
quelconque "interdiction" de l 'utilisation d 'OMG. L'UE croyait compr endre que les États -Unis étaient 
d'accord sur ce point,  car ils ne faisaient mention que de  demande s de restrictions . Conformément 
à la Directive, un État membre de l 'UE ne pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant 
une culture que lorsque ces  mesures étaient conformes au droit de l 'UE et étaient motivées, 
proportionnelles, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux . Le troisième point avancé 
par l 'UE était que l a libre circulation des semences était inscrite à l'article  22 de la 
Directive  2001/18/CE, qui disposait que "les États membres ne [pouvaient] interdire, restreindre ou 
empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui [étaient] 
conformes aux exigences de la présente directive ." L'UE souh aitait aussi indiquer  que, conformément 
aux dispositions de la Directive Choix de l 'exclusion , et en particulier l 'article  26 b, point  8, les 
mesures adoptées en vertu de cette directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM 
autorisés" dans l'UE . Actuellement, le catalogue commun des variétés d 'espèces agricoles établi par 
l'UE comprenait 150  variétés de maïs MON 810, auxquelles les États -Unis avaient fait référence . Ces 
150 variétés de maïs MON-810 pouvaient être commercialis ées dans l 'UE. Jusqu'ici, la Commission 
européenne n'avait jamais reçu aucune plainte d'opérateurs semenciers ou d'autres parties 
prenantes concernant la restriction de la commercialisation des semences de maïs MON -810 dans 
l'UE. Cela confirmait le bon fon ctionnement du marché intérieur des semences MON -810. Si les 
États-Unis disposaient de tout élément de preuve étayant la perturbation  de la libre circulation des 
semences  MON-810 sur son territoire , l'UE serait heureuse d 'en discuter avec eux dans un cadre 
bilatéral . 
1.15.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de C orée: Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.2 3) 
1.16.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.2 3, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.17.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situat ion sur 
ce différend le 11  novembre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register des 
États-Unis un avis annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs visant les importations de gros lave-linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les É tats-Unis avaient achevé la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour d onner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.18.   La représentante de la  Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée exhortait de nouveau les États-Unis à prendre des mesures rapides 
et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant la mesure "en 
tant que telle" dans ce différend . WT/DSB/M/437  
- 6 - 
  1.19.   Le représentant du Canada  a dit que les États-Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD résultant du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" était "en tant que telle" incompatible avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte  de la recommandation de l'ORD visant à 
ce qu'ils se mettent en conformité avec leurs obligations . Au lieu de cela, ils avaient continué 
d'appliquer la méthode de la fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les 
enquêtes concernan t des sociétés étrangères et ils avaient continué de collecter des dépôts en 
espèces auprès des exportateurs étrangers sur la base de leur méthode incompatible . En 
conséquence, le Canada avait été contraint de contester la mesure correspondant à la méthode de 
la fixation de prix différenciés dans le cadre du différend " États-Unis ‒ Méthode de la fixation de prix 
différenciés" (DS534) et le Viet Nam faisait actuellement de même dans le cadre du différend 
"États -Unis ‒ Filets de poissons" (DS536) . Devant ces groupes spéciaux, les États -Unis étaient 
simplement revenus sur le différend concernant la compatibilité de leur méthode de la fixation de 
prix différenciés avec les règles de l'OMC et ils avaient demandé aux groupes spéciaux de ne pas 
tenir compte des constatations de l'Organe d'appel . Le Canada restait profondément préoccupé par 
la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD 
dans ce différend . Ce manquement compromettait gravement  la sécurité et la sta bilité du système 
commercial multilatéral . 
1.20.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.1 5) 
1.21.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.1 5, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dan s le différend concernant certaines méthodes et leur application aux procédures 
antidumping visant la Chine . 
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 1 novembre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme 
il est expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient leurs consultations avec les parties 
intéressées sur les options permettant de donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.23.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 2 2 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié dans ce différend, dans lesquels il avait été 
constaté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles avec les prescr iptions 
de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours à la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" incompatible avec l'article  2.4.2; ii) la 
"présomption du taux unique" violait "en tant que telle" les articles  6.10 et 9.2 ; et iii) les "données 
de faits disponibles défavorables" constituaient une norme appliquée de manière générale et 
prospective, qui pouvait faire l'objet de futures cont estations "en tant que tel ". Malheureusement , 
plus de de ux ans après que l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions concernant ce 
différend, et 15  mois après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis continuent de ne pas 
rendre conformes leurs mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC. Ce qui était pire , aucun de s 
16 rapports de situation qu'ils avaient présentés jusqu 'ici n'avait pu faire état d 'une quelconque 
mesure de mise en œuvre concrète . Par conséquent, les mesures antidumping  des États -Unis qui 
étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC continuaient de porter atteinte aux intérêts légitimes 
de la Chine qui étaient prévus dans les accords visés pertinents . Le 1er novembre  2019, l 'arbitre  
désigné  conformément à l 'article  22:6 du Mémorandum d 'accord avait déterminé que le niv eau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages subies était de  3,579 milliards de dollars  EU. E n 
particulier , c'était le troisième  montant  correspondant à l 'annulation  le plus élevé qui avait été 
accordé dans l 'histoire  de l'OMC. Cela témoignait des graves difficultés que les sociétés et les 
travailleurs chinois rencontraient . Comme la Chine l 'avait not é lors de réunions antérieures de l 'ORD, 
le fait que les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD, en 
particulier dans le contexte de divers différends  portant sur des mesures correctives commerciales, 
était devenu un problème systémique qui devrait préoccuper l 'ensemble des Membres . Par 
conséquent, il n 'était pas surprenant que la Chine ne soit  pas la seule victi me d'une telle conduite . 
Au cours des dernières années , les États -Unis avaient choisi de ne pas tenir compte des 
recommandations et décisions de l 'ORD chaque fois qu 'elles étaient contraires à leurs intérêts . Soit 
ils n'avaient pas modifié leurs mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC soit ils avaient apporté WT/DSB/M/437  
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  certaines modifications purement formelles qui n'éliminaient  pas fondamentalement à leur 
non-conformité . Les Membres de l 'OMC comme la Chine, le Canada, la Corée et le  Viet Nam étaient 
contraints de porter de nouveau  devant les groupes spéciaux et l 'Organe d 'appel  ces questions  qui 
avaient déjà été réglées . Cela impliquait que diverses ressources étaient gaspillée s dans ces 
procédures de règlement des différends inutiles et que l 'efficacité et la confiance des Membres en ce 
qui concern e le système de règlement des différends étaient gravement compromis es. L'article 21:1 
du Mémorandum d 'accord était clair : "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD ". Aucun Membre n'était dans une meilleure position que les 
États-Unis, en tant que principal architecte et grand utilisateur du système de règlement des 
différends,  pour connaître l 'importance de  s'acquitter de leurs obligations de mise en œuvre . La 
Chine attendait toujours des mesures  concrètes de la part des États -Unis visant à mettre en œuvre 
rapidement et intégralement les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . 
Néanmoins, elle  était prête à prendre des mesures  appropriées conformément aux règles de l 'ORD 
afin de protéger ses intérêts légitimes . 
1.24.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait connaissance de la décision de l 'arbitre 
concernant le niveau de  l'annulation ou de la réduction des avantages . La décision de la Chine de 
poursuivre cet arbitrage était décevante et non constructive . Les États -Unis s'étonnaient que l'arbitre 
ait appliqué une approche pour d éterminer le montant de l 'incidence sur la Chine , qui n'avait aucun  
fondement dans l'analyse économique . Spécifiquement, la première étape de l 'approche en deux 
étapes suivie par l 'arbitre gonflait  et surévaluait  nécessairement l 'incidence. Les États -Unis l'avaient 
expliqué à l 'arbitre . Même la Chine avait contesté l 'utilisation d 'une appr oche en deux  étapes . Il était 
regrettable que l 'arbitre ait néanmoins appliqué son approche en deux  étables malgré les objections  
des États -Unis et de la Chine . Les États -Unis étaient dispos és à discuter de cette question avec la 
Chine dans un cadre bilaté ral. 
1.25.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 10 – 
WT/DS478/22/Add. 10) 
1.26.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add. 10 – 
WT/DS478/22/Add. 10, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale . 
1.27.   Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie était déterminée à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD concernant ces différends . D'importants changements ou 
ajustements avaie nt été apportés aux règlements du Ministère de l'agriculture (MoA) comme du 
Ministère du  commerce (MoT) en vue de traiter les mesures en cause en éliminant entre autres les 
mesures concernant i)  la restriction relative à la période de récolte, ii)  les prescriptions de réalisation 
des importations, iii)  la prescription relative au délai de six mois après récolte et iv) le prix de 
référence . Ces mesures n 'existent plus désormais . L'Indonésie souhaitait aussi indiquer que le 
dernier ajustement avait été apporté par la publication du Règlement n°  72/2019 du MoT portant 
modification du Règlement  n° 29/2019 du MoT concernant les dispositions relatives à l'exportation 
et à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale . Ce règlement avait été notifié au 
Comité des licences d'importation le 1 6 octobre  2019 dans le  document G/LIC/N/2/IDN/44 . En ce 
qui concerne la mesure n ° 18, l'Indonésie souhaiterait rappeler que les documents nécessaires aux 
modifications réglementaires, y compris les projets de modifications et les études didactiques 
correspondantes avaient été élaborés par le gouvernemen t. Elle s'engageait à poursuivre le 
processus de modification de ses lois pertinentes conformément à ses lois et réglementations 
nationales . Elle continuerait de dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis en ce qui 
concerne les questions relative s aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
1.28.   Le repr ésentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays tenait à remercier l 'Indonésie pour 
son rapport de situation et pour la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . La 
Nouvelle -Zélande prenait acte des mesures que l'Indonésie avait prises et de son engagement à se 
conformer pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . Les deux WT/DSB/M/437  
- 8 - 
  délais de mise en conformité convenus entre les parties avaien t maintenant expiré . La 
Nouvelle -Zélande  était très déçue que la pleine mise en conformité n'ait toujours pas été réalisée . 
Elle était particulièrement préoccupée par : le fait que la mesure n°  18 n'avait pas été retirée ; et le 
fait que l'Indonésie maintena it des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité 
limités ; les interdictions d'importer pendant la période de récolte ; les prescriptions de réalisation 
des importations ; et les restrictions imposées au volume des importations fondées sur la capacité 
de stockage . Ces questions et d'autres continuaient d'avoir des conséquences défavorables pour les 
exportateurs néo -zélandais . L'Indonésie n 'avait pas encore expliqué clairement comment  elle 
rendrait ces mesures conformes ni indiqué  les délais prévus pour le faire . La Nouvelle -Zélande  
l'encourageait vivement à prendre, rapidement, des mesures appropriées en vue d'une mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend qui 
s'appliquerait sur le lo ng terme et serait significative d'un point de vue commercial . 
1.29.   Le représentant des  États-Unis a dit que l 'Indonésie n 'avait toujours pas rendu ses mesures 
conformes aux règles de l 'OMC. Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptions en mati ère de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis demeuraient disposés à collaborer avec l'Indonésie en vue de régler 
entièrement et effe ctivement ce différend . Ils croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir 
"achevé son processus de promulgation" de certains règlements, mais ils attendaient toujours de 
voir si et comment cette mesure permettrait à l'Indonésie de rendre  ses mesures  pleinement 
conformes . On ne voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par 
l'Indonésie traiteraient la mesure  n° 18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les 
États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir d'autres détai ls de la part de l'Indonésie concernant 
les modifications de ses lois et réglementations, notamment en ce qui concernait le 
Règlement  n° 39/2019 du Ministère de l'agriculture sur les exigences concernant les RIPH et le 
Règlement  n° 46/2019 sur les produits  horticoles stratégiques.  
1.30.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
G. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapport de 
situation du Brésil (WT/DS472/16)  
1.31.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS472/16 , qui contenait le rapport de 
situation du Brésil  sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire portant sur  certaine s mesures concernant la taxation et les impositions . 
1.32.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend  le 11  novembre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . À cet 
égard , le Brésil souhaitait fournir des renseignements sur les mesures qu 'il avait prises en vue de 
mettre en œuvre les décisions et recommandations de l 'ORD concernant ce différend . Le 
11 janvier  2019, l'ORD avait adopté les  recommandations et décisions concernant ce différend . À la 
réunion de l 'ORD du 28  janvier  2019, le Brésil avait informé les Membres de son intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . Le Brésil et l'Union 
européenne ("UE") étaient  convenus que l e délai raisonnable imparti au Brésil pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 3 1 décembre  2019, sauf pour 
les mesures dont il avait été constaté qu'elles constituaient des subventions prohibées, que le Brési l 
était convenu de mettre en conformité le 2 1 juin 2019. S'agissant de la mise en œuvre, trois 
programmes étaient venus à expiration avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel : INOVAR -AUTO était venu à expiration le 3 1 décembre  2017; PATVD était venu à 
expiration le 2 2 janvier  2017; et Digital Inclusion était venu à expiration le 3 0 décembre  2015. Ces 
programmes étaient venus à expiration et n'avaient pas été renouvelés . Par cons équent, il n 'y avait 
pas d 'autres obliga tions en suspens s 'agissant de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD 
au sujet de ces programmes . S'agissant des constatations relatives aux "Processos Produtivos 
Básicos" (PPB), le 1 9 juin 2019, le Ministère de l'économie et le Ministère de la scie nce et de la 
technologie avaient publié l'Ordonnance d'application interministérielle  n° 1, qui abrogeait les 
ordonnances d'application dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les accords 
visés. En ce qui concerne les constatations r elatives au Programme informatique et au 
Programme  PADIS , des préparatifs étaient en cours, et le Brésil  tenait des consultations avec toutes 
les personnes intéressées afin de rendre ces mesures conformes dans le délai raisonnable convenu . WT/DSB/M/437  
- 9 - 
  1.33.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation tenait à remercier le Brésil pour 
son rapport de situation et pour la déclaration qu 'il avait faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait 
régler ce différend le plus rapidement possible et suivait  de très près les efforts  de mise en œuvre 
du Brésil . Elle a rappelé que le délai raisonnable convenu par les parties viendrait  à expiration le 
31 décembre  2019. En outre, comme  il était convenu entre les parties dans le document 
WT/DS472/15, le délai pour  le retrait des subventions dont il avait été constaté qu 'elles étaient 
prohibées était venu à expiration le 21  juin 2019. L'UE a pris note des mesures prises par le Brésil 
en vue de sa mise en conformité , tel qu 'il était indiqué dans le rapport de situation et réaffirmé dans 
la déclaration qu 'il avait faite à la réunion en cours . Toutefois, elle souhaitait quand même soulever 
un certain nombre de questions . Sa première question concernait les subventions prohibées . Elle 
prenait note de l 'affirmation du Brésil selon laquelle certains  programmes étaient venus à expiration 
avant l 'adoption des rapports sur ce différend et qu 'ils n'avaient pas été renouvelés . Elle prenait note 
aussi du fait qu'en ce qui concernait les constata tions sur ce qu'il était convenu d 'appeler les  
"processus de production de base " (PPB)  imbriqués , le Brésil avait abrogé  certaines mesures, 
notamment  des ordonnances d 'application , et que certaines nouvelles mesures de  remplacement 
avaient été adoptées . L'UE a donc demandé si le Brésil pouvait confirmer que toutes les ordonnances 
d'application concernées avaient été abrogées . Elle pensait que bon nombre de ces mesures 
restaient en vigueur et qu 'il serait donc utile de recevoir une liste détallée  des ordonnances 
d'application qui avaient été abrogées . À supposer que certaines des mesures en cause restaient en 
vigueur, l 'UE a demandé si le Brésil pouvait expliquer ce qu 'il ferait pour faire face  à la situation 
actuelle . En outre, elle était préoccu pée par bon nombre d 'ordonnances d 'application de 
remplacement qui avaient été adoptées . Elle a rappelé que ces mesures de remplacement devaient 
aussi être compatibles avec les règles de l 'OMC et elle réservait sa position sur ce point . Elle 
apprécierait q ue le Brésil lui fournisse une liste détaillée des ordonnances d 'application de 
remplacement pour qu 'elle puisse confirmer que, effectivement, la question était réglée de manière 
satisfaisante . S'agissant du retrait des autres éléments discriminatoires visés par le délai 
raisonnable, elle croyait comprendre, et la déclaration du Brésil avait confirmé cette interprétation, 
que le Brésil se préparait à promulguer  une légis lation. L'UE attendait avec intérêt  la pleine mise en 
conformité par le  Brésil s 'agissant de ces mesures avant l 'expiration du délai raisonnable . Elle 
s'attendait à ce que le Brésil soit en mesure de respecter le délai du 31  décembre  2019, comme il 
l'avait indiqué dans la déclaration  qu'il avait faite à la réunion en cours ainsi que dans son rapport 
de situation . En conclusion, elle attendait avec intérêt de trouver une  issue favorable  avec le Brésil 
et restait disposée à discuter de ces questions dans un cadre bilatéral . 
1.34.   L'ORD a pris note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
H. Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions : Rapport de 
situation du Brésil (WT/DS497/14)  
1.35.   Le Président  a appelé l 'attention  sur le  document WT/DS497/14 , qui contenait le rapport de 
situation du Brésil  sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire portant sur  certain es mesures concernant la  taxation et les impositions . 
1.36.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11  novembre  2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
11 janvier  2019, l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions concernant ce différend . À la 
réunion de l 'ORD du 28  janvier  2019, le Brésil avait informé les Membres de son intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce différend . Le Brésil et le Japon  
étaient convenus que le délai raisonnable imparti au Brésil pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 3 1 décembre  2019, sauf pour les 
mesures dont il avait été constaté qu'elles constituaient des subventions prohibées, que le Brésil 
était convenu de rendre conformes  le 21 juin 2019. Trois programmes étaient venus à expiration 
avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel : INOVAR -AUTO était venu à 
expiration le 31  décembre  2017; PATVD était venu à expiration le 22  janvier  2017; et Digital 
Inclusion était venu à expiration le 30  décembre  2015. Ces programmes étaient venus à expiration 
et n'avaient pas été renouvelés . Par conséquent, il n 'y avait pas d 'autres obligations s 'agissant des 
recommandations de l 'ORD concern ant ces programmes . En ce qui concerne les  constatations 
relatives aux " processus de production de base " (PPB), le 1 9 juin 2019, le Ministère de l'économie 
et le Ministère de la science et de la technologie avaient publié l'Ordonnance d'application 
intermi nistérielle  n° 1, qui abrogeait les ordonnances d'application dont il avait été constaté qu'elles 
étaient incompatibles avec les accords visés . Pour ce qui est d es constatations relatives au WT/DSB/M/437  
- 10 - 
  Programme informatique et au Programme PADIS , des préparatifs étaient en cours, et le Brésil tenait 
des consultations avec toutes les personnes intéressées afin de rendre ces mesures conformes dans 
le délai raisonnable convenu . 
1.37.   Le repr ésentant du  Japon a dit que son pays tenait à remercier le Brésil pour son rapport de 
situation et pour la déclaration qu 'il avait faite à la réunion en cours . Le Japon renvoyait aux 
déclarations qu 'il avait faite s aux réunions de l 'ORD de janvier  2019. Il continuait de demander  une 
mise en œuvre complète et rapide des recommandations et décisions de l 'ORD concernant ce 
différend avant le 31  décembre  2019, ainsi qu 'il avait été  convenu entre  les parties . Bien que le  
Japon prenne note des mesures  prises par le Brésil à cet égard, plusieurs de ses  questions 
concernant les mesures prises par le Brésil pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD restaient sans réponse . D'abord , s'agissant des subventions prohibées , le Brésil avait indiqué 
dans son rapport que toutes le s subventions prohibées pertinentes avaient été abrogées  avant l a 
date limite convenue du 21  juin 2019. Or, il apparaissait qu 'un certain nombre de subventions 
prohibées restaient en vigueur . Le Japon apprécierait que le Brésil : i) lui fournisse une liste de toutes 
les subventions prohibées, indiquant au(x)quel(s) programme (s) concernant les TIC chacune d 'elles 
se rapportait ; ii) indique les subventions prohibées qu 'il avait déjà abrogées , et celles qui n 'étaient 
plus en vigueur en raison de l 'expirat ion du programme concernant les TIC pertinent figurant dans 
cette liste ; et iii) explique comment il prévoyait de traiter les subventions prohibées restantes si tel 
était le cas . En outre, le Japon estimait qu 'il apparaissait que les ordonnances d 'applicat ion, qui 
semblaient viser à modifier ou remplacer les subventions prohibées , étaient incompatibles avec 
l'Accord sur l 'OMC. Il a demandé si le Brésil pouvait confirmer que les nouvelles ordonnances  en 
vigueur ne contenaient pas d 'obligations en matière de fabrication locale ou de traitement 
discriminatoire , qui avaient été jugés incompatibles avec les règles de l 'OMC dans les rapport s 
adoptés dans ce différend . Il a demandé si le Brésil pouvait fournir une liste de ces nouvelles mesures 
de façon à lui permettre de vérifier si elles étaient toutes compatibles avec les règles de l 'OMC. Enfin, 
la date limite pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD par le Brésil était 
imminente . Comme le Brésil l 'avait déjà dit, il se préparait  à rendre conformes le Programme 
informatique et le Programme PADIS . Le Japon apprécierait une explication , d'ici au 
31 décembre  2019,  de la part du Brésil , sur les procédures nécessaires et la date envisagée  pour la 
promul gation de la législation s 'agissa nt de ces deux  programmes . Il continuerait  de suivre de près 
toutes les mesures prises par le Brésil pour rendre conformes les mesures en cause, ainsi que toute 
mesure de remplacement qui était ou serait en vigueur . Il espérait recevoir de la part du Brésil des 
réponses concernant les point s qu'il avait soulevés dans cette déclaration  le plus tôt possible et 
attendait avec intérêt de discuter de ces questions avec lui . 
1.38.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa  réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L 'ORD 
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a rappelé que ce point figurait à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne . Il a ensuite invit é le repr ésentant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation demandait de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Même si les montants avaient considérablement diminué, le 
dernier rapport au titre de la Loi de 2000 sur la  compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention, datant de décembre  2018, montrait que des montants étaient toujours 
versés dans la pratique . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait manifestement 
un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . Tant que les États -Unis ne 
cesseraient pas complètement de transférer le montant des droits recouvrés, ce point de l 'ordre du 
jour resterait à bon droit sous la surveillance de l'ORD . L'UE assurait aux Memb res que, compte tenu 
du caractère ancien de ce manquement, elle continuerait d'insister  à cet égard , par principe, 
indépendamment du coût résultant de l'application de ces droits limités . Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter de l'obligatio n qui leur incombait clairement au titre de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend . Elle 
continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour de l 'ORD tant que les États -Unis n'auraient WT/DSB/M/437  
- 11 - 
  pas pleinement mis en œuvre la décision de l'ORD et que les versements n 'auraient pas 
complètement cessé . 
2.3.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l 'Union européenne d 'avoir 
fait inscrire ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. Le Canada estimait comme l'UE que l'Amendement 
Byrd devrait rester soumis à la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de 
l'appliquer . 
2.4.  Le repr ésentant du  Brésil a dit que, en tant que partie initiale à ce différend , le Brésil tenait à 
remercier, une fois encore, l 'UE d'avoir fait inscrire ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. Des droits 
antidumping et compensateurs étant encore versés aux entreprises requérantes des États -Unis, le 
Brésil appelait les États -Unis à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant ce différend . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition ab rogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différe nds. Ils rappelaient en outre que l'UE 
avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus 
sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de 12  ans auparavant . Même cela 
mis à part, ils remet taient en question la raison d'être d'un point de vue commercial de l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . En mai 2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les 
versements relatifs aux exportations de l'UE vers les États -Unis avaient  totalisé 4  660,86 dollars  EU 
pendant l'exercice budgétaire 2018 . Par conséquent, l'UE avait annoncé qu'elle appliquerait un droit 
additionnel de 0,001 %, soit un millième de 1 %, sur certaines importations en provenance des 
États-Unis, y compris les importations de maïs doux . On pourrait penser que les autorités douanières 
d'un État membre de l 'UE engageraient des coûts beaucoup plus élevés en appliquant ces droits de 
douane min imes que les  droits qu 'ils percevaient . Cependant, il était évident depuis  des années que 
ce n'était pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce point de l'ordre du jour . Pour ce qui 
était des rapports de situation sur cette question qui avaient été demandés par l'UE, comme les 
États-Unis l'avaient déjà expliqué à de p récédentes réunions de l'ORD, le Mémorandum d'accord 
n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait 
annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD, indépendamment de la question 
de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . La pratique des 
Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie défenderesse ‒ confirmait cette 
interprétation répandue de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Par conséquent , puisque les 
États-Unis avaient informé l'ORD qu'ils s'étaient mis en conformité dans ce différend, ils n'avaient 
rien de plus à indiquer dans un rapport de situation . 
2.6.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES ET CERTAINS ÉTAT S MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRO NEFS CIVILS GROS POR TEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L 'ORD 
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté que, une fois encore, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rap port de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que lorsque, en tant  que partie 
plaignante, elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accor d". Toutefois, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
elle faisait valoir que, du fait qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, 
elle n'avait plus besoin de présenter un rapport de situation, même si les États -Unis, en tant que 
partie plaignante, contestaient qu'elle se soit mise en conformité . Il apparaissait que la position de 
l'UE reposait sur deux affirmations infondées, dont aucune n'était fondée sur le texte du WT/DSB/M/437  
- 12 - 
  Mémorandum d'accord . D'abord, elle avait fait valoir à tort que lorsqu'"une question était examinée 
par l'organe juridictionnel, elle ne se trouvait temporairement plus sous la surveillance de l'ORD ". À 
la réunion de l'ORD du 28  octobre  2019, elle avait formulé cela de la façon suivante : "le point 
essentiel de l'ob ligation de la partie défenderesse de présenter des rapports de situation à l'ORD 
était le stade du différend . Dans le différend Airbus, on se trouvait à une étape à laquelle la partie 
défenderesse n'avait pas l'obligation de présenter des rapports de situ ation à l'ORD ". Il n'y avait rien 
dans le texte du Mémorandum d'accord qui étayait cet argument, et l'UE n'avait pas donné 
d'explication sur la façon d'interpréter l'article 21:6 du Mémorandum d'accord pour que cette 
limitation y figure . Comme les Membres le savaient bien, sur la base des constatations de l 'ORD 
concernant  la non -conformité de l 'UE dans ce différend, l 'ORD avait récemment autorisé les 
États-Unis à imposer des contre -mesures dépassant 7  milliards de dollars  EU par année en raison 
des effets d éfavorables qu'ils subissaient découlant des subventions accordées par quatre  États 
Membres de l 'UE. Ensuite, l'UE s'était de nouveau appuyée sur son affirmation incorrecte selon 
laquelle le fait qu'elle avait engagé la procédure de groupe spécial de la mi se en conformité signifiait 
que l'ORD était d'une manière ou d'une autre privé de son pouvoir d'"assurer la surveillance de la 
mise en œuvre des décisions et recommandations ". Encore une fois, il n'y avait rien dans l'article 2 
du Mémorandum d'accord ou ai lleurs qui limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière . Il s'agissait 
là d'une autre invention de l'UE . L'UE devrait présenter un rapport de situation . Pourtant elle ne 
l'avait pas fait, démontrant ainsi l'incohérence de sa position qui était fonction de son statut de partie 
plaignante ou de partie défenderesse . La position des États -Unis était cohérente et claire : 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait 
présenté à l'ORD un rapport de situatio n annonçant qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus 
possible d'indiquer dans un rapport suivant "où en [était] la mise en œuvre" et il n'était donc plus 
tenu de présenter un rapport . Mais étant donné que l'UE alléguait qu'elle était en désacc ord avec 
cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, présenter des rapports de situation concernant 
ce différend DS316 . 
3.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, comme lors de réunions antérieures de l 'OMC, 
les États-Unis avaient dit expli citement que l'UE adoptait des positions incompatibles avec 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord en fonction du fait qu'elle était une partie demanderesse ou 
une partie défenderesse dans un différend . L'UE estimait que cette affirmation des États -Unis restait 
sans fondement . Comme elle l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de 
l'ORD, et comme les États -Unis venaient de le mentionner dans leur déclaration, le point essentiel 
s'agissant de l 'obligation de la partie défenderesse d e présenter des rapports de situation à l 'ORD 
était le stade auquel se trouvait le différend . Dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316), on se trouvait à une étape à laquelle la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de 
présenter  des rapports de situation à l'ORD . L'UE souhaitait rappeler aux Membres, une fois de plus, 
que dans ce différend, elle avait notifié à l'OMC une nouvelle série de mesures dans une 
communication sur la mise en conformité, qui avait été présentée à la réuni on de l'ORD du 
28 mai 2018. Les États -Unis avaient répondu que les mesures incluses dans cette communication 
ne faisaient pas en sorte que l'UE s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend . À la lumière de cette position, le 2 9 mai 2018, l'UE avait demandé 
l'ouverture de consultations avec ceux -ci, conformément aux articles  4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Ces consultations n'avaient pas permis de régler le différend . En conséquence, l'UE avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité . Le Groupe spécial de la mise 
en conformité avait été établi par l'ORD le 2 7 août 2018, et il était actuellement en train d'examiner 
"l'existence ou ... la compatibilité avec un accord visé de me sures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions" de l'ORD . Par conséquent , une procédure de mise en conformité 
était toujours en cours dans ce différend . Que la question soit ou non "résolue" au sens de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord  constituait l'objet même de cette procédure . L'UE a demandé 
comment on pouvait dire que la partie défenderesse devait présenter des "rapports de situation" à 
l'ORD dans ces circonstances . Elle serait très préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord qui exigerait du Membre défendeur qu'il notifie le prétendu "état 
d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, 
alors même que la procédure de règlement des différends concernant cette ques tion précise était 
en cours . Le point de vue de l'UE était en outre étayé par l'article  2 du Mémorandum d'accord : 
quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, la question était 
entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la surveillance de 
l'ORD . Au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre doit 
rester inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit réglée . Dans le différ end 
"États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217), l'UE ne souscrivait pas à  
l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions WT/DSB/M/437  
- 13 - 
  de l'ORD . Cela signifiait que la question n'était toujours pas réglée aux fins de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait que ce tte question n'était 
toujours pas réglée, rien ne les empêchait de demander une détermination multilatérale par le biais 
d'une procédure de mise en conformité, dans laquelle ils demandaient une confirmation de leur 
affirmation selon laquelle la mesure rela tive à l 'Amendement Byrd avait été abrogée conformément 
aux constatations de l 'OMC, tout comme l'UE le faisait dans ce différend . 
3.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS SUR LES PRÉOCCU PATIONS SYSTÉMIQUES 
CONCERNANT LA RÉMUNÉ RATION D ES MEMBRES DE L'ORGA NE D'APPEL  
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invit é le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait fait inscrire ce point à l 'ordre du jour 
de l'ORD pour examiner une  question ayant une importance systémique : la structure de 
rémunération des membres de l'Organe d'appel . Les États -Unis souhaitaient aussi appeler l 'attention 
sur la  rémunération qui avait été versée dans le passé aux anciens membres de l 'Organe d 'appel qui 
continuaient de se prononcer sur des appels après la fin de leurs mandats en vertu de ce qu'on 
appelait  la règle 15. Puisque  que les  Memb res examinaient  pourquoi  l'Organe d 'appel  s'était senti 
libre de s 'écarter des règles claires convenues par les Membres,  certain es caractéristiques 
structurelles , comme celle -ci, pourraient être pertinentes . Tout d'abord , les États -Unis souhaitaient 
être clairs : la questi on qu 'ils avaient soulevée à la réunion en cours ne concernait aucun membre ou 
ancien membre de l'Organe d'appel en particulier . Les chiffres exemplatifs présentés dans cette 
déclaration étaient historiques et ne visaient pas à tenir compte du comportement  des membres de 
l'Organe d 'appel actuels . En fait, l 'intention des États -Unis était d 'aider les Membres à mieux 
comprendre la structure de rémunération d 'une manière générale et à en examiner  les conséquences 
possibles . Les États -Unis avaient  demandé au Secrétariat de l 'OMC de les aider à mieux comprendre 
l'arrangement et les pratiques en matière de rémunération . La rémunération d 'un membre de 
l'Organe d 'appel  se composait de deux  éléments principaux . D'abord, une personne faisant partie 
de l'Organe d 'appel recevait une rétribution  mensuelle . La rétribution  avait pour objet de s'assurer 
que les  personnes soient  disponibles à tout moment  malgré le fait que l 'emploi était à temps partiel . 
En 1995, les Membres de l 'OMC avaient estimé qu 'une rétribution  de 7 000 francs suisses par mois 
était appropriée . En 2019, les memb res de l 'Organe d 'appel recevaient une rétribution  et des 
indemnités administratives  mensuel les, qui totalisai ent environ  9 415 francs suisses par mois . Cette 
rétribution et ce s indemnités  produisaient un revenu annuel de près 113 000 francs suisses . Les 
États-Unis avaient appris que, dans la pratique, d 'anciens membres de l 'Organe d 'appel qui 
continu aient de se prononcer sur des appels après la fin de leurs mandats  recevaient a ussi la 
rétribution . Par conséquent , dès lors  que tout appel auquel il était affecté restait actif, un ancien 
membre recevait 9 415 francs suisses par mois . Les vacations journalières  constituaient le second 
élément . En plus de la rétribution  mensuelle, les membres de l 'Organe d 'appel recevaient des 
vacations journalières  fondé es sur le nombre de jours travaillés . Le paiement de ces vacations  n'était 
pas assujetti  à une obligation de présenter régulièrement des rapports aux Membres de l 'OMC, par 
exemple p ar l'intermédiaire du  Comité du budget . En 2019, les membres et anciens membres de 
l'Organe d 'appel qui travaillaient sur des appels  ont reçu des vacations  de 783 francs suisses par 
jour travaillé . S'agissant des moyennes annuelles au cours des quatre  dernières années, les 
membres de l 'Organe d 'appel avaient reçu, en moyenne, des vacations  qui s'échelonnaient entre 
près de  12 000 francs suisses à plus de  15 000 francs suisses  par mois . Cela signifierait que les 
membres de l 'Organe d 'appel avaient  reçu les vacations journalière s pour presque tous les jours 
ouvrables chaque mois . Avec la rétribution  mensuelle, ces deux  éléments à eux seuls pouvaient  se 
traduire par une rémunération annuelle d 'environ  300 000 francs suisses pour un membre de 
l'Organe  d'appel . Il en allait de même pour  les anciens membres de l 'Organe d 'appel, en fonction de 
leur niveau d 'activité . La valeur de cette r émunération était même plus élevée  lorsque les avantages 
fiscaux étaient pris en compte . Les États -Unis croyaient comprendre , à titre de comparaison,  que 
cette rémunération était beaucoup plus élevée que le salaire annuel du Directeur général adjoint de 
l'OMC. Bien entendu , le poste du Dir ecteur général adjoint était à temps plein, alors que le poste de  
membre de l 'Organe d 'appel était, par définition, à temps partiel . En plus d 'une rétribution  mensuelle 
et des vacations  journal ières, les membres de l 'Organe d 'appel recevaient une indemnité  journalière 
de subsistance de  374 francs  suisses par jour pour les repas et l 'hébergement lorsqu 'ils étaient à 
Genève . Dans le cadre de l 'arrangement sur les indemnités  journalières  de subsistance , les membres 
de l'Organe d 'appel avaient l 'option de recevoir  3 000 francs suisses par mois pour le s paiements du  WT/DSB/M/437  
- 14 - 
  loyer. Dans de tels cas , le memb re recevait une indemnité  journalière  de subsistance pour les repas 
de 150 francs suisses par jour . Les États -Unis croyaient comprendre que les membres de l 'Organe  
d'appel avaient exercé  cette option de remboursement du loyer . De ce fait , le paiement annuel qui 
leur était versé a été  haussé  de 36 000 francs suisses , auquel  s'ajoutait  l'indemnité de repas 
additionnelle de  150 francs suisses par jour . Les États -Unis croyaient comprendre que l'indemnité  
journalière de subsistance moyenne par mois pour chaque membre de l 'Organe d 'appel avait 
régulièrement dépassé  4 000 francs suisses en dépit du fait qu 'en moyenne, chaque membre ne 
comptait que  huit jours d 'audienc e par année au cours des dernières années . Les États -Unis ne 
pensaient pas qu 'il était raisonnable qu'une personne  se voi t fournir  un appartement à l 'année à 
Genève, aux frais des Membres de l 'OMC, lorsque ses obligations exigeaient qu 'elle soit à Genève 
peut-être une douzaine de jours par année . Outre la rémunération et les indemnités journalières  de 
subsistance , les billets d 'avion étaient payés par l 'OMC. Les États -Unis croyaient comprendre que 
les dépenses relatives aux  billets d 'avion dépassaie nt généralement environ 5 000 francs suisses par 
membre de l 'Organe d 'appel par mois . Le montant de la rémunération et des autres versements, 
pris conjointement, était resté stable et élevé – bien au -delà de  300 000 francs suisses pour un 
emploi à temps partiel . Le nombre de rapports distribué s ces dernières années était resté stable  – 
environ cinq ou six par an . 
4.3.  Les États -Unis ont dit que, pendant cette période, l'Organe d 'appel avait reçu un important 
soutien juridique et administratif  pour l 'aider à élaborer ces cinq ou six  rapports . Actuellement, le 
Secrétariat de l 'Organe d 'appel comp tait environ  20 membres du personnel professionnel et 
bénéficiait d 'un budge t de plus de  7 million s de francs suisses, dont environ 4,3 million s de francs 
suisses étaient affecté s aux ressources en personnel . Il ne pouvait  y avoir de doute que les membres 
de l'Organe d 'appel  bénéficiaient de ressources et d 'un soutien adéquats . Bien que les  États-Unis 
estiment  qu'il était improbable qu 'un Membre qu elconque de l 'OMC ait prévu que des personnes 
faisant partie de l 'Organe d 'appel allégueraient qu 'elles travaillaient sur des différends de l 'OMC 
essentiellement ch aque jour ouvrable de l 'année, les Membres étaient convenus de cette structure 
de rémunérati on. Ils en étaient convenus, toutefois, étant entendu que l 'Organe d 'appel respecterait 
les règles énoncées dans le Mémorandum d 'accord . Ces règles comprenaient la prescription 
imposant que les rapports de l 'Organe d 'appel soient publiés dans un délai de 6 0 jours ou, 
exceptionnellement, de 90  jours, et la prescription imposant que les Membres de l 'OMC – et non 
l'Organe d 'appel lui -même  – désignent  les membres de l 'Organe d 'appel . Ces règles n 'étaient plus 
respectées . Les États -Unis se demandaient si cette approche  concernant la rémunération créait  les 
incitations appropriées . Dans le cadre de ce système , plus le temps consacré à un appel était long, 
plus la rémunération était élevée . Un appel qui se prolongeait  au-delà du délai de 90  jours pourrait 
profiter aux membres de l 'Organe d 'appel d 'une manière que le strict respect de ce délai ne le ferait 
pas. Les avantages réalisés pourraient même être plus substantiels pour un ancien membre  qui 
sinon ne toucherait pas la rétribution mensuelle  pendant la dur ée de l 'appel . La rétribution mensuelle 
visait à compenser les personnes qui se rendaient  disponibles pour connaître  des appels  à bref délai . 
Toutefois, cela ne s 'appliquait pas aux anciens membres de l 'Organe d 'appel qui, même en vertu de 
ce qu 'on appelait la règle 15, ne pouvaient pas se voir affectés à de nouveaux appels . Par 
conséquent, la pratique qui n 'avait pas été divulguée antérieurement consistant à verser une 
rétribution mensuelle à des personnes après la fin de leurs mandats approuvés par l'ORD avait 
d'importantes incidences financières . Effectivement, si un ancien membre de l 'Organe d 'appel 
continu ait de connaître d 'un appel pendant un an après la fin de son mandat, les incidences 
financières seraient qu'il recevrait  plus de 100 000 francs suisses en rémunération additionnelle . Il 
apparaissait qu 'un système prévoya nt une rétribution financière pour la violation des règles de l 'OMC 
et la prolongation de la durée d 'un appel serait incompatible avec l 'objectif sous -tendant la règle du 
Mémorandum d 'accord qui prévoyait la résolution  rapide des différends . Les États -Unis demandaient 
donc si la structure actuelle créait l 'incitation  appropriée ou une incitation négative . Ils demandaient 
aussi si cette structure encourageait des appels prol ongés, au détriment de règles de l 'OMC claires . 
Ils demandaient si, sans un débat ni un contrôle efficace, les Membres de l 'OMC avaient consenti à 
une structure de rémunération qui compromettait, au lieu de favoriser, la résolution rapide des 
différends . Dans le cadre de cette discussion, les États -Unis ont affirmé leur fort attachement en 
faveur de l 'indépendance des organes juridictionnels, y compris l 'Organe d 'appel . Comme il était 
indiqué dans les Règles de conduite , les membres de l 'Organe d 'appel s 'acquittaient de leur 
responsabilité d 'agir en toute indépendance en agissant à titre individuel et en évitant tout conflit 
d'intérêts . Les États -Unis étaient  aussi en faveur d 'une responsabilité institutionnelle . Ils ne 
pensaient pas que  l'"indépendance" et la "responsabilisation " s'excluaient mutuellement . Les 
Membres avaient la responsabilité collective de garantir  la responsabilisation , tout en respectant 
l'indépendance des organes juridictionnels de l 'OMC. Les Membres de l 'OMC avaient donc 
l'importante  responsabilité de c omprendre et superviser  la rémunération des juges en administr ant WT/DSB/M/437  
- 15 - 
  et assur ant le bon fonctionnement du système de règlement des différends . Les États -Unis 
espéraient que les Membres poursuivraient leur réflexion sur les questions soulev ées dans cette 
déclaration . Ils attendaient avec intérêt la poursuite des discussions sur cette importante question . 
4.4.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d 'avoir 
soulevé ces questions et d 'avoir permis aux  Membres de mieux les comprendre . S'agissant des 
questions financières et autres questions institutionnelles relatives à l 'OMC, le Canada était favorable 
à la transparence et à la bonne  gouvernance . Il soulignait qu 'il était important de tenir compte de 
tous les facteurs pertinents lorsque l 'on comparait des rémunérations . 
4.5.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation souhaitait remercier les 
États-Unis pour leur intervention . À titre de remarque préliminaire, l 'UE souhaitait redire une 
évidence : une discussion  "systémique" sur la rémunération des membres de l 'Organe d 'appel ne 
pouvait être fructueuse que si l 'Organe d 'appel était bel et bien  en mesure de fonctionner . Par 
conséquent, l 'UE espérait que l 'ORD serait en mesure d'accepter  finalement la proposition visant à 
lancer les processus de s élection pour l 'Organe d 'appel  afin de  pourvoir les postes vacants à l 'Organe 
d'appel . Elle était  disposée à discuter de la structure de rémunération qui s 'appliquerait à un Organe 
d'appel nouvellement composé et attendait avec intérêt des propositions de la part des  Membres qui 
exprimaient des préoccupations systémiques . S'agissant de l 'actuelle structure de rémunération , elle 
a rappelé qu e cette structure et les montants spécifiques avaient été décidés par les Membres de 
l'OMC eux -mêmes . Les principes fondamentaux concernant les  "[c]onditions d'emploi des membres 
[de l'Organe d 'appel ]", y compris la structure de rémunération , avaient été approuvés par l 'ORD 
dans sa décision figurant dans le  document WT/DSB/1, distribué le 19  juin 1995. En 1995, l'ORD 
avait considéré, en particulier, ce qui suit : "[l]a base contractuelle sur laquelle seront recrutés les 
membres de l'Organe d'app el devrait tenir compte d'un élément d'importance primordiale, à savoir 
que les candidats doivent être suffisamment qualifiés pour assurer l'intégrité et l'autorité des 
décisions prises par l'Organe d'appel ". Étant donné que l 'emploi des memb res de l 'Organ e d'appel 
était à temps partiel, l 'ORD avait décidé ce qui suit : "[o]n pourrait satisfaire, de manière souple, à 
la règle selon laquelle des membres hautement qualifiés doivent être disponibles à tout moment en 
offrant aux membres de l'Organe d'appel des contrats prévoyant une rétribution mensuelle plus des 
vacations pour les jours de travail effectifs ". Par conséquent, il avait été décidé ce qui suit : "la 
rétribution devrait être fixée au minimum à 7  000 [francs suisses ] par mois, auxquels s'a jouteraient 
des vacations journalières parfaitement adaptées, les frais de voyage et une indemnité journalière 
de subsistance . Les montants effectifs devraient être fixés après de plus amples recherches sur les 
tarifs actuellement pratiqués pour des servic es équivalents dans des conditions analogues ". Les 
vacations journalières avaient été fixées initialement à 600  francs suisses . Depuis  1995, le niveau 
de la r émunération avait été  actualisé plusieurs fois par les Membres de l 'OMC. À partir de  2011, la 
rétribution avait été fixée à  9 085 francs suisses et les vacations journalières à  783 francs suisses . 
Cela signifiait que, entre 1995 et aujourd 'hui, ces sommes avaient augmenté d 'environ  30%, tandis 
que la struc ture de base liée à l 'emploi à temps partie l était restée la même . Il convenait aussi de 
rappeler que les  membres de l 'Organe  d'appel n 'avaient pas droit aux prestations de santé et de 
retraite offertes au  personnel de l 'OMC. L'UE estimait que l 'élément d 'importance primordiale, 
c'est-à-dire le fait que les conditions d 'emploi des membres de l 'Organe d 'appel  devaient permettre 
de garantir que ces membres étaient suffisamment qualifiés pour assurer l'intégrité et l'autorité des 
décisions prises par l'Organe d'appel , restait valable . La rémuné ration devrait  effectivement 
permettre  d'attirer les meilleurs candidats et de garantir leur indépendance et impartialité . Dans le 
cadre de ces paramètres, on pourrait imaginer des structures de rémunération différentes, et l 'UE 
restait disposée à discuter des propositions que les États -Unis souhaiteraient peut -être formuler sur 
cette question . L'UE souhaitait souligner que l 'actuelle structure de rémunération découlait du fait 
que, de jure , le poste d 'un membre de l 'Organe d 'appel était à temps partiel et, par conséquent, sa 
rémunération dépendait, en partie, de sa charge de travail . Cela pourrait conduire à  des situations 
dans lesquelles  les memb res de l 'Organe d 'appel recevraient  des montants substantiels lorsque leur 
charge de travail était particulièreme nt lourde . Une autre possibilité, déjà annoncée  dans la décision  
WT/DSB/1 de 1995, serait  de passer à un système de contrats  à temps plein pour les membres de 
l'Organe d 'appel . L'UE cro yait comprendre que les États -Unis s'étaient aussi montrés favorables dans 
le passé au fait de passer à un système de contrats  à temps plein pour les membres de l 'Organe 
d'appel . Les États -Unis avaient soulevé quelques points concernant la rémunération que les 
membres restants de l 'Organe d 'appel recevaient actuellement et aussi concernant la rémunération 
prévue à la règle 15. Bien que les États -Unis aient fait valoir que ces préoccupations étaient  
"systémiques", il apparaissait clairement qu 'elles avaient été suscitées par la situation très s pécifique 
dans laquelle l 'Organe d 'appel se trouvait actuellement, et cela était le cas depuis les deux  dernières 
années, en raison du nombre limité de membres de l 'Organe d 'appel restants  résultant  du blocage WT/DSB/M/437  
- 16 - 
  des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Avec une  charge de travail plus lourde  pour ch aque 
membre , il n'était pas surprenant que le montant per capita des vacations journalières était plus 
élevé . En effet, l 'UE s'attendrait à ce que les membres restants de l 'Organe d 'appel  s'investi ssent 
complètement dans l 'examen des appels . Le fait qu 'ils travaillaient de plus longues heur es, même si 
leur emplo i était officiellement à temps partiel, méritait des éloges et non des critiques . En outre, 
s'agissant de la  règle 15, l'Organe d 'appel était dans une situation très spécifique depuis  les 
deux dernières années qui, en raison du retard concernant  l'examen des différend s qui avait été 
créé par le blocage des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel,  faisait en sorte que  les 
membres sortants d evaient continuer de travailler à temps plein  et renoncer peut-être aussi à 
d'autres possibilités d 'emploi . Pour conclure, l 'UE souhaitait rappeler qu 'elle était disposée à avoir 
une discussion systémique sur la rémunération des membres de l 'Organe d 'appel  et attendait avec 
intérêt les propositions que des Membres pourraient souhaiter formuler à cet égard . Une telle  
discussion ne pouvait évidemment porter ses fruits que si l 'Organe d 'appel était opérationnel . 
4.6.  La représentante de l 'Australi e a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d 'avoir 
soulevé cette question systémique . L'Australi e estim ait que le contrôle budgétaire, la 
responsabilisation  et la transparence étaient des questions importantes pour l 'OMC, y compris en ce 
qui concerna it la ré munération des membres de l 'Organe d 'appel . Il était important pour tous les 
Membres de l'OMC qui étaient très attachés au système d 'accorder une attention particulière à ces 
questions . À cet égard, l 'Australie serait heureuse de poursuivre les discussion s sur les 
renseignements soulignés par les États -Unis à la réunion en cours et souhaiterait avoir des 
éclaircissement s de la part du Secrétariat sur les questions spécifiques qui avaient été formulées . 
Elle était particulièrement désireuse de faire en sorte  que le rôle de surveillance de l 'ORD soit 
correctement maintenu . Elle était favorable à un modèle de r émunération et à des droits  pour les 
membres de l 'Organe d 'appel qui étaient adéquats et appropriés pour tenir compte de la nature et 
de l'étendue de leu r important travail . 
4.7.  Le représentant de la  Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
déclaration et prenait note des préoccupations exprimées . La Corée estimait que la rémunération 
des juges, y compris celle des membres de l 'Organe d 'appel, était une question importante qui était 
étroitement liée à l 'efficacité du système dans son ensemble , à la fois s 'agissant de la gestion des 
ressources et de la qualité des services que le système offrait aux Membres . Elle attendait avec 
intérêt des discussions approfondies ayant pour  but de trouver à une solution pratique dans un 
avenir rapproché . 
4.8.  Le représentant d e l'Uruguay  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d 'avoir 
demandé l 'inscription  à l'ordre du jour  de ce point qui, avec les déclarations précédentes qu 'ils 
avaient faites dans d 'autres instances, donnait des éclaircissements sur les préoccupations 
systémiques qu'ils avaient concernant le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . L'Uruguay convenait 
que la manière dont les incitations é conomiques étaient structuré es pouvait avoir une incidence 
importante sur le comportement des personnes . Néanmoins, en l 'absence de renseignements 
objectifs, il ne pensait pas qu 'il serait prudent d 'établir un e corrélation entre la distribution des 
rapports de l 'Organe d 'appel après un délai de 90 jours et la façon dont la rémunération des 
membres de l 'Organe d 'appel était structurée . D'autres facteurs, tels que la complexité des appels, 
le manque de ressources  humaines et les retards liés à la traduction des rapports, entre autres 
choses, pouvai ent aussi contribuer à de tels retards . S'il y avait une preuve de l 'existence d 'une 
corrélation importante du point de vue statistique à cet égard, l 'Uruguay serait dis posé à examiner 
toutes propositions relatives à  la structure de rémunération des membres de l 'Organe d 'appel à des  
fins de transparence . Il serait aussi prêt à envisage r la création d 'incitations qui permettraient aux 
membres de l 'Organe d 'appel de respecter les prescriptions du Mémorandum d 'accord . 
4.9.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d 'avoir fait 
inscrire ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD et notait  que c 'était la première fois qu 'un Membre de 
l'OMC so ulevait cette question au cours d 'une réunion de l 'ORD. Sans préjudice de sa position 
ultérieure, la Chine souhaitait faire les observations suivantes . Premièrement , conformément à 
l'article  17:8 du Mémorandum d 'accord , "les frais des personnes faisant partie de l'Organe d'appel, 
y compris les frais de déplacement et les indemnités de subsistance, seront mis à la charge du 
budget de l'OMC ". Par conséquent , les Membres de l 'OMC avaient l 'obligation claire et impérative de 
respecter cette prescript ion. L'article 17:8 du Mémorandum d 'accord prévoyait aussi que cette 
obligation  devait être respectée  "conformément aux critères qu'adoptera le Conseil général sur la 
base de recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration ". En d'autres 
termes, de tels critères devraient être adoptés par le Conseil général et non par l 'ORD; et les WT/DSB/M/437  
- 17 - 
  recomm andations concernant ces critères devraient être faites par le CBFA et non l 'ORD. Par 
conséquent, il apparaissait que l 'ORD n'était pas l 'enceinte appropriée pour discuter de la question 
de la rémunération des membres de l 'Organe d 'appel . Cependant, une fois que les critères étaient 
adoptés, il y avait une obligation claire que les frais de l 'Organe d 'appel soient mis à la cha rge du 
budget de l 'OMC. Toute obstruction à l'égard de cette obligation automatique constituait une  
violation des règles de l 'OMC. Deuxièmement , le régime de rémunération pour les membres de 
l'Organe d 'appel avait été adopté par les membres de l 'Organe d 'appel dans la décision de l 'ORD 
WT/DSB/1 concernant  l'"Établissement de l 'Organe d 'appel " en dat e du 10 février  1995.2 Cette 
décision prévoyait que le montant de la rétribution et des indemnités  journalières  de subsistance " 
devrait être suffisamment important pour compenser le coût d'opportunité du travail auquel le 
membre devrait renoncer en raison d'éventuels conflits d'intérêts " et "la rémunération devrait être 
suffisamment élevée pour encourager le membre à ne pas prendre un travail q ui pourrait être à 
l'origine de conflits d'intérêts ". Pour dire les choses simplement , il y avait une intention claire de la 
part des Membres de l 'OMC d 'offrir une rémunération concurrentielle  sur le marché aux membres 
de l'Organe d 'appel afin d 'attirer de s "membres hautement qualifiés [ qui seraient] disponibles à tout 
moment ". Troisièmement, la r émunération des memb res de l 'Organe d 'appel était beaucoup moins 
élevée que celle de leurs homologues d 'autre s organes judiciaires internationaux . Lorsque l 'Organe 
d'appel était compos é de sept  membres, la rémunération annuelle d 'un membre de l 'Organe d 'appel 
était estimée à environ  220 000 francs suisses  (222 700 dollars  EU), qui comprena it une rétribution 
mensue lle (9 031 francs suisses ), des indemnités  administrati ves mensuel les (330 francs  suisses ) 
ainsi que des vacations  journalières (totalisant  en moyenne  8 947 francs suisses  sur une base 
mensuelle ).3 Il n'y avait pas de  pension ou d'autres avantages  applicable s aux membres de l 'Organe 
d'appel . Or, leurs homologues de la Cour de justice internationale et du Tribunal pénal international, 
par exemple, obtenaient  une rémunération plus élevée, qui totalisait respectivement 
245 000 dollars  EU4 et 240 000 dollars  EU5 à l'exclusion  de divers  montants d 'allocations  et 
montants au titre de pension s. Par rapport à d 'autres juges  fournissant des services similaires , 
comme les  arbitres en matière de commerce et d 'investissement, la rémunération des membres de 
l'Organe d 'appel était nettement inférieure . Un arbitre du  CIRDI  "[a] le droit de recevoir des 
honoraires de 3  000 dollars [EU] par journée pendant laquelle il[] [a] siégé ou [s 'est] livré[] à 
d'autres activités se rapportant à l 'instance "6 et la durée moyen ne d'un tel arbitrage du CIRDI était 
d'environ  1 266 jours.7 Quatrièmement , l'OMC était une institution conduite par les Membres, qui 
servait les intérêts de l 'ensemble des Membres . En ce sens, la rémunération des membres de 
l'Organe d 'appel, tout comme d 'autres questions budgétaires, pouvait et devrait faire l 'objet d 'un 
contrôle  rigoureu x par les Membres de l 'OMC. Toutefois, un tel contrôle  devait être mené  sur la base 
d'évaluations objectives et raisonnables des faits pertinents . Elles ne devraie nt en aucun cas être 
perçu es ou utilis ées comme moyen de pression  pour influencer indûment l 'Organe d 'appel , dont 
l'indépendance et l 'impartialité  étaient importantes mais très susceptible s de faire l 'objet de ce genre 
d'ingérence . Enfin, la Chine était dispos ée à discuter avec les États -Unis et l 'ensemble des Membres 
de l'OMC de la question soulevée à la réunion en cours par les États -Unis. Les Membres de l 'OMC 
pouvaient et devraient  trouver très rapidement une solution à cette question . Compte ten u du rôle 
essenti el de l 'Organe d 'appel, l 'OMC pouvait et devrait verser une rémunération raisonnable et 
équitable aux personnes faisant partie de  l'Organe d 'appel . La rémunération devrait être 
 
2 WT/DSB/1  (19 juin 1995).  
3 Conformément à l 'Annexe  7 du rapport de l 'Organe d 'appel de 2018 (WT/AB/29), le nombre moyen 
d'appels notifiés à l 'ORD de 2014 à 2018 s 'est élevé à près de 10  par année. La Chine a donc choisi 
l'année  2005 (10  appels) comme point de repère pour simuler les jours de travail rémunérés des membres de 
l'Organe d 'appel WT /BFA/W/228**. D 'après un document portan t sur les dépenses consacrées au règlement 
des différends (WT/BFA/W/228) établi par le CBFA en 2011, le nombre total de jours de travail rémunérés des 
membres de l 'Organe d 'appel en 2005 s 'est élevé à 966  jours, ce qui correspondait à 11,5  jours par membre  
par mois. Étant donné que le montant des vacations pour les jours de travail a été fixé à 778  CHF, la 
rémunération mensuelle d 'un membre de l 'Organe d 'appel découlant des vacations pour les jours de travail 
s'élevait donc à 8  947 CHF. 
4 Rapport du Secréta ire général, Conditions d 'emploi et rémunération des personnes qui n 'ont pas la 
qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice et Président et juges du 
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduell es des tribunaux pénaux, Soixante -quatorzième 
session de l 'Assemblée Générale des Nations Unies (18  septembre  2019), A/74/354*, à la page  5. 
5 Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa vingt -neuvième session, 
Seizième  session de l 'Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale (3  novembre  2017),  
ICC-ASP/16/15, page  15. 
6 https://icsid.worldbank.org/fr/Pages/icsiddocs/Schedule -of-Fees.a spx (dernière consultation le 
18 novembre  2019).  
7 Jeffery Commission, The duration and costs of ICSID and UNCITRAL investment treaty arbitrations, 
Funding in Focus Content Series (2016), page  9. WT/DSB/M/437  
- 18 - 
  suffisamment élevée pour assurer le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel et suffisamment 
raisonnable pour rémunérer les personnes pour leurs apports professionnels  et concurrencer  celle 
offerte par d 'autres organes judiciaires internationaux . Une telle r émunération devrait aussi être 
suffisamment équitable pour a ssure r l'indépendance et la responsabilisation  des membres de 
l'Organe d 'appel . 
4.10.   Le représentant du  Mexique a dit que  son pays avait écouté attentivement la déclaration faite 
par les États -Unis et souhaitait les remercier d 'avoir partagé ces renseignements . Le Mexique avait 
toujours été en faveur de l 'amélioration de la transparence et de la  bonne gouvernance de l 'OMC. Il 
notait que les États -Unis avaient indiqué l 'existence  d'un lien entre la question de la rémunération 
des membres de l 'Organ e d'appel et leurs préoccupations concernant la règle  15 des Procédures de 
travail sur l'examen en appel  et le délai de 90  jours indiqué à l 'article  17:5 du Mémorandum d 'accord . 
Le Mexique, comme d 'autres délégations, ne voyait pas de corrélation claire à cet égard . Il était  
important de rappeler que les préoccupations des États -Unis faisaient actuellement l 'objet de 
discussions  dans le cadre du processus informel du Conseil général sur les questions relatives à 
l'Organe d 'appel , dans lequel plus de 80  Membres avaient présenté 12  propositions visant à 
répondre à  ces préoccupations  afin de parvenir à  une solution . Dans le cadre du processus informel 
sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel, M. l 'Ambassadeur  David Walker a prés enté les points 
de convergence concernant les 12  propositions . Le Mexique a souligné que les préoccupations des 
États-Unis avaient fait l 'objet de longues discussions dans le cadre du processus informel . 
Premièrement, il souhaitait indiquer que les chiffre s cités par les États -Unis n'avaient rien d 'étonnant 
étant donné que l 'Organe d 'appel n 'était pas composé de sept  membres depuis 2018 . Les membres 
restants avaient dû examiner un grand nombre d 'appels, qui, eux -mêmes, avaient pour effet 
d'accroître l a rémunération de ces membres et justifiaient la nécessité d 'appliquer la règle  15. En 
outre, il ne semblait pas raisonnable de discuter de préoccupations au sujet de la conséquence du 
problème au lieu de sa cause . Le budget de l'Organe d 'appel, en particulier en ce qui concerne la 
rémunération de ses membres , avait été adopté par tous les Membres lors de la création de l 'OMC 
en 1995. De la même manière, les membres  du CBFA avaient par la suite approuvé par consensus 
la modification du budget de l 'Organe d 'appel, qui incluait une augmentation de la rémunération 
en 2007. Par conséquent, le Mexique estimait qu 'il serait positif et constructif pour tout Membre 
ayant exprimé des préoccupations d 'offrir aussi des solutions pragmatiques . Il était plus que j amais 
nécessaire que les Membres concentrent leurs efforts sur les difficultés à surmonter qui paralysaient 
le système de règlement des différends actuel, en particulier le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
L'Organe d 'appel ne comptait que trois membres sur sept et possiblement un seul s 'il n'y avait pas 
de consensus à la réunion en cours concernant la proposition au titre d u point de l 'ordre du jour 
suivant . Cette situation  appelait une attention urgente et immédiate de la part de l 'ensembl e des 
Membres . 
4.11.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
5  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE  PAR 
L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; 
LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE 
CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; 
DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSS IE; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE 
GUAT EMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG, CHINE ; 
L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE 
LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LE 
MALI ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MAROC ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE ZÉLANDE ; 
L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIE NNE DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CEN TRAFRICAINE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRA TIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIE R DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TURQUIE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABW E (WT/DSB/W/609/REV.14 ) 
5.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Il a appelé l 'attention sur la proposition figurant dans WT/DSB/M/437  
- 19 - 
  le document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Il a ensuite invit é le représentant du Mexique à prendre la 
parole . 
5.2.  Le repr ésentant du  Mexique, prenant la par ole au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 1 9 septembre  2019, pour lancer les 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Sa délégation, au nom de ces 
116 Membres, tenait à faire la déclaration suivante . Le nombre croissant et considérable de Membres 
qui présentaient cette proposition conjointe témoignait de l'ex istence d'une préoccupation commune 
au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement 
de cet organe ainsi que le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à 
l'encontre des intérêts de s Membres . Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de 
préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Orga ne 
d'appel, tel qu'il était indiqué dans la proposition conjointe qui avait été présentée à l'ORD à la 
réunion en cours . Cette proposition visait i)  à lancer 6 processus de sélection : un pour remplacer 
M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017; un autre 
pour pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 
1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan 
Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 3 0 septembre  2018; un cinquième pour 
remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat prendrait fin le 1 0 décembre  2019; un 
sixième pour remplacer M. Thomas R.  Graham, dont le second mandat prendrait fin le 
10 décembre  2019; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de sélection de remettre ses 
recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures . 
Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concernait les délais des 
processus de sélection  pour l'Organe d 'appel , mais ils pensaient que les Membres devaient tenir 
compte de l'urgence de la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer 
cette proposition dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlem ent des 
différends . 
5.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu 'elle avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD, à compter 
de février  2017. Comme l 'UE l'avait déjà dit à p lusieurs reprises , les Membres de l'OMC avaient pour 
responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes 
toujours vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Conscient s de cette 
responsabilité, l 'UE et  d'autres Membres avaient présenté des propositions concrètes au Conseil 
général pour répondre aux préoccupations formulées par les États -Unis et pour débloquer les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . L'UE tenait à remercier tous les Membres qui avaient 
participé à ces discussions et ceux qui avaient présenté d 'autres propositions dans le cadre du 
processus informe l sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel . Ces discussions avaient été 
fructueuses . Comme elle l'avait dit, l 'UE accueillait avec satisfaction le rapport et le projet de décision 
du Conseil général que M. l'Ambassadeur David Walker avait présentés au Conseil général le 
15 octobre  2019. Elle estimait qu'il s'agissait d'une manière saine et équilibrée  de faire avancer le 
processus vers la réalisation de son objectif, qui était de débloquer les désignations des membres 
de l'Organe d'appel . À cet égard, elle souhaitait remercier M. l 'Ambassadeur David Walker pour ses 
efforts et son bon travail . C'était l a 14ème fois que cette proposition figurait à l 'ordre du jour de l 'ORD 
et, malgré tous les efforts des Membres, l 'UE ne se faisait pas d 'illusion quant au lancement des  
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel  à la réunion en cours . La réunion en cours était aussi 
la dernière réunion ordinaire de l 'ORD avant le 10  décembre  2019, date à laquelle  les mandats de 
deux des trois membres restants de l 'Organe d 'appel viendraient à expiration . À ce stade , l'UE 
souhaitait transmettre un message clair de  détermination . Elle était déterminée à faire en sorte que 
le processus de règlement des différends fonctionne  comme prévu par les Accords de l 'OMC, qui 
prévoyaient  un examen en appel indépendant et impartial des questions juridiques figurant dans les 
rapports des groupes spéciaux . À cette fin, et à titre prioritaire , l'UE continuerait à appuyer tous les 
efforts conduisant au déblocage des processus de sélection pour  l'Organe d 'appel, qui devaient se 
poursuivre jusqu 'à ce que la situation soit réglée . En attendant un tel règlement, l 'UE était aussi 
déterminée à préserver ses droits, tels qu 'ils étaient inscrits dans les Accords de l 'OMC, notamment 
le droit à un examen  en appel . Elle continuerait aussi à élaborer des  mesures d 'urgence qui 
s'appliqueraient dans l 'éventualité o ù les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel demeureraient WT/DSB/M/437  
- 20 - 
  bloqués . Elle tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition qui visait à lancer les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel et invitait tous les autres Membres à l 'approuver . 
5.4.  Le représentant de l 'Équateu r, prenant la parole au nom du Groupe des pays d'Amérique latine 
et des Caraïbes (GRULAC)  qui étaient Membres de l 'OMC, a dit que les pays en question tenaient à 
réitérer leurs sérieuses préoccupations au sujet de l'impasse actuelle dans laquelle se trouvaient les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . L'Organe d 'appel était un élément essenti el du système 
commercial multilatéral . L'Équateur tenait à remercier M. l 'Ambassadeur  David  Walker pour les 
efforts qu 'il avait déployés dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l 'Organe 
d'appel, en particulier en ce qui concerne le projet de décision du Conseil général figurant dans le  
document J OB/GC/222, qui avait été présenté aux Membres à la réunion du Conseil général du 
15 octobre  2019. Néanmoins, les  Memb res n'avaient toujours pas constaté de progrès . De nombreux 
Membres  avaien t appuyé la proposition du Mexique figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/ Rev.14 . Le group e des coauteurs  avait écouté les préoccupations concernant le 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel et avait aussi participé de manière constructive aux discussions 
sur ces préoccupations . Néanmoins, l 'Équateur pensait que l 'existence de ces préoccupations ne 
justifiait pas l 'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . 
Conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les post es devaient être pourvus dès qu'ils 
devenaient vacants . Il s'agissait là d'une obligation qui incombait aux Membres de l'OMC . Par 
conséquent, il était temps pour l 'ensemble des Membres de trouver une solution constructive et 
définitive à cet égard . Sinon, l 'Organe d 'appel cesserait bientôt d 'être fonctionnel . L'Équateur a 
réaffirmé son appui au processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel et sa volonté 
de continuer à contribuer aux efforts des Membres qui cherchaient, en priorité,  à réaliser le 
déblocage des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . 
5.5.  Le représentant de la  Norvège a dit que  la date limite du 1 0 décembre  2019 approchait à grands 
pas et que les Membres n 'avaient pas encore pourvu les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Cela 
signifiait que l 'Organe d 'appel ne serait pas en mesure de s 'acquitter de ces fonctions dans un avenir 
très rapproché . Il était difficile de croire qu 'il était nécessaire de prononcer ces mots, 25  ans après 
que les Membres avaient signé l 'accord historique qu 'était l 'Accord de  Marrakech , qui avait institué 
l'OMC et  établi un mécanisme de règlement des différends efficace et qui fonctionn ait bien. Comme 
tous les Membres le savaient , cette situation aurait pu être évitée . Elle n'était pas le résultat d 'une 
complication inévitable ou soudaine . Elle avait été caus ée aux Membres intentionnellement, mais, 
malheureusement, sans  orientation claire . Ce dont les Membres avaient maintenant besoin, c 'était 
de clarté et d'actes. Ils pouvaient ne pas être d 'accord sur le fonctionnement idéal de l 'Organe 
d'appel, mais la Norvège n 'avait pas peur d 'écouter des  arguments . C'était ça la coopération . En 
conclusion, la Norvège souhaitait saisir cette occasion pour demander aux États -Unis de débloquer 
les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle demandait aussi que les  États-Unis présentent 
clairement  ce qu'ils pourraient voir comme un moyen possible d 'aller de l 'avant et comme des 
solutions potentielles et privilégiées . Elle était d isposée à discuter de moyens d 'aller de l 'avant et de 
résultats possibles qui pou rraient permettre de mettre fin à l 'impasse actuelle . 
5.6.  Le représentant du  Guatemala  a dit que , le 22 novembre  2017, il y a exactement deux  ans, un 
groupe de 50 Memb res, y compris le  Guatemala, avait proposé formellement de lancer les processus 
de sélection pour l 'Organe d 'appel après une impasse de plus d 'un an. À la réunion en cours , 
116 Memb res, soit p lus des 2/3  des Membres, étaient coauteurs de la proposition figurant dans le  
document WT/DSB/W/609/Rev.14 . Aucun Membre, à l 'exception des États -Unis, ne s 'opposait au 
lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Depuis près de trois ans, les Memb res 
essay aient de comprendre les préoccupations des États -Unis et propos aient des solutions pour y 
répondre . Les États -Unis avaient eu l 'attention de tous les Membres, de la société  civile, de 
praticiens, d 'universitaires et de parties p renantes du monde entier . Des délégués, des 
ambassadeurs et des hauts fonctionnaires s 'étaient réunis selon différentes configurations pour 
discuter de façons de  répondre aux préoccupations des États -Unis. Des centaines de documents  
avaient été établis et  d'ateliers, de séminaires et de tables rondes avaient été organisés  dans le 
monde entier pour parler de la situation  actuelle . Un processus informel sur les questions relatives 
à l'Organe d 'appel facilité par M. l 'Ambassadeur  David Walker était en cours . Douze propositions 
avaient été présentée s par plusieurs Membres en vue de trouver de s solutions pragmatiques aux 
préoccupations des États -Unis. Le processus informel s 'était conclu par un projet de  décision  
(propos é par M. l 'Ambassadeur  David Walker  en tant que facilitateur ) devant être adopté par le 
Conseil général . Cette proposition de projet de décision visait à remédier aux préoccupations des 
États-Unis. Malheureusement, les idées, propositions et efforts n 'avaient pas suscité de réaction 
chez le s États -Unis, mais plutôt une réaffirmation de  leurs préoccupations ou la formulation de WT/DSB/M/437  
- 21 - 
  préoccupations additionnelles . Depuis  près de trois  ans, les États -Unis n 'avaie nt pas présenté une 
seule proposition pour répondre à leurs préoccupations . Ils ne s'étaient  pas non plus dit favorables 
à aucune  proposition présentée par les Membre . Au contraire, ils continuaient de  faire part de ce 
qu'il était convenu d 'appeler  des "préoccupations systémiques " additionnelles . On semblait même 
s'éloigner davantage d 'une solution potentielle . La préoccupation la plus récente des États -Unis 
concernait le budget de l 'OMC et mettait en péril le fonctionnement du Secrétariat de l 'OMC. Dans 
moins de 20  jours, les Membres seraient témoins de la fin d 'une institution qui avait p rofité à 
l'ensemble des Membres, y compris les États -Unis. L'Organe d 'appel et le système de règlement des 
différends, d'une manière plus générale, avaient été fondamentaux pour préserver le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Le Guatemala estimait que le 10  décembre  2019, les 
Membres devraient mettre de côté les préoccupations des États -Unis et commencer  à discuter de ce 
qu'ils devaient faire, à titre prioritaire, pour remédier à leurs préoccupations . Par exemple, ils 
devaient faire en sorte de préserver le caractère contraignant du système de règlement des 
différends  pendant que l 'Organe d 'appel ne serait pas  en mesure de fonctionner . Ils devaient aussi 
faire en sorte qu 'ils puiss ent quand même  recourir à un mécanisme provisoire pour l 'examen des 
questions de droit couvertes dans les rapports de groupes spéciaux et des interprétations juridiques 
élaborées par des groupes spéciaux . Le Guatemala, comme la grande majorité des Membres, ne 
pouvait pas se permettre de perdre un système fondé sur la règle de droit et la régularité de la 
procédure , qui étaient particulièrement importants pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés . Il restait déterminé à prendre des mesures positives en faveur d 'un système de 
règlement des différends pleinement fonctionnel, y compris un Organe d 'appel permanent . 
5.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique et 
partageait les préoccupations exprimées par de nombreux Membres . Le Canada notait qu 'il y avait 
désormais  116 Membres de l 'OMC qui demandaient le lancement des processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel . Il invitait les Membres de l 'OMC qui n 'avaient pas encore appuyé la proposition 
figurant dans le  WT/DSB/W/609/Rev.14 à envisager de se joindre aux 116 Membres qui 
demandaient le lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . La masse critique de 
Membres de l'OMC à l'origine de cette proposition témoignait clairement de l'importance que les 
Membres accordaient collectivement au fait qu'un organe d'appel pleinement en mesure de 
fonctionner fasse partie intégrante du système de r èglement des différends . Le Canada restait 
déterminé à travailler avec les autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, en vue de 
répondre aux préoccupations formulées et de lancer rapidement les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'app el. Il déplorait vivement que l'ORD ne se soit pas conformé à l'obligation 
que lui imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de désigner des candidats pour pourvoir les 
postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Le texte du Mémorandum d'accord était c lair, à savoir 
que "[d]ès qu'ils [deviendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus ". Cette prescription ne 
prévoyait aucune exception ni justification pour ne pas repourvoir les postes de l'Organe d'appel dès 
qu'ils deviendront vacants . 
5.8.  Le repr ésentant des  États-Unis a remercié le Président pour la poursuite de ses travaux sur ces 
questions . Comme ils l'avaient expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis n'étaient 
pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Les préoccupations s ystémiques dont ils avaient fait 
état n'avaient toujours pas trouvé de réponse . Ils reconnaissaient le travail accompli par 
M. l'Ambassadeur  David Walker en tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les 
questions relatives à l 'Organe d 'appel, y compris le rapport présenté aux Membres à la réunion du 
Conseil général du 15  octobre  2019. Comme ils l'avaient expliqué , le problème fondamental était 
que l 'Organe d 'appel ne respectait pas le libellé actuel et clair du Mémorandum d 'accord. Les 
Membres ne pouvaient  pas trouver de solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre 
comment ils en étaient arrivés là . Sans un diagnostic précis, les Membres ne pouvaient pas évaluer 
l'efficacité probable d'une quelconque solution potentiell e. Bien que le rapport du facilitateur propose 
la conclusion d 'un accord entre quelques Membres , selon lequel le Mémorandum d 'accord imposait 
des limitations claires à l 'Organe d 'appel, le s États-Unis ne voyaient pas de convergence sur la façon 
de faire en  sorte que ces limitations soient respectée s à l'avenir et quelles étaient les conséquences  
d'un manquement persistant à cet égard . Si les Membres de l'OMC se disaient favorables à un 
système commercial fondé sur des règles, le représentant des États -Unis demandait  alors comment 
les Membres  pouvaient permettre à l'Organe d'appel de l'OMC d'enfreindre les règles dont ils étaient 
convenus en 1995 . Le point de vue des États -Unis dans bon nombre de leurs administrations  était 
et avait été  clair et constant : lorsqu'il se fixait des objectifs trop ambitieux et abusait du pouvoir qui 
lui avait été conféré dans le cadre du système de règlement des différends, l'Organe d'appel sapait 
la légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les Membres de l'OMC q ui tenaient à ce que 
les Accords soient respectés, tels qu'ils avaient été négociés et convenus . Les États -Unis WT/DSB/M/437  
- 22 - 
  continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le système de règlement 
des différends de l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et 
le Président pour trouver  une solution à ces questions  importantes . 
5.9.  Le représentant de la  Corée  a dit que son pays tenait à remercier M. l 'Ambassadeur 
David  Walker pour ses efforts en tant que facilita teur dans le cadre du processus informe l sur les 
questions relatives à l 'Organe d 'appel visant à aider les Membres  à trouver une solution à la crise 
actuelle concernant l 'Organe d 'appel . La Corée souhaitait  faire part de ses  observation s sur la 
situation actuelle  et sur la façon dont elle  prévoyait de traiter des discussions futures sur cette 
question . Le système de règlement des différends de l 'OMC, y compris l 'Organe d 'appel, servait bien 
les Membres depuis 24  ans. En particulier, l 'examen en a ppel était une caractéristique essentielle 
du système de règlement des différends de l 'OMC, car il offrait la possibilité de corriger des erreurs 
de droit figurant dans les rapports de groupes spé ciaux et ainsi jouer un rôle important pour aider 
l'ORD à régler les  différends . Un organe d'appel qui fonctionne bien était indispensable pour assurer 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Comme de nombreux autres 
Membres, la Corée était très préoccupée par l 'impasse dans laquelle se trouvaient les Membres . En 
particul ier, comme l 'échéance du 10  décembre  2019 approchait, elle s 'inquiétait de plus en plus que 
les Membres puissent manquer  l'occasion  de trouver une solution avant que  des dommages 
permanents ne soient causés au système de règlement des différends . Elle espérait sincèrement que 
les Membres puissent trouver collectivement des solutions pragmatiques  dans les meilleurs délais , 
et elle  ne ménagerait aucun effort  pour participer et contribuer à ces discussions en prése ntant des 
idées concrètes au moment utile . 
5.10.   Le repr ésentant de l 'Afrique du Sud  a dit que le système de règlement des différends jouait 
un rôle important dans un système fondé sur des règles . L'Afrique du Sud souhaitait s 'associer aux 
Membres  qui demandaient le lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . L'Organe 
d'appel était essentiel pour le respect des droits et obligations des Membres . Dans un esprit de  
coopération, les Memb res devaient trouver une issue à l 'impasse actuell e. L'échéance du 
10 décembre  2019 approchait, et un organe d'appel dysfonctionnel serait un problème systémique 
pour tous les Membres . L'Afrique du Sud comprenait les préoccupations qui avaient été soulevées 
par un Membre et, dans un esprit de collaboratio n, les Membres avaient présenté 12 propo sitions 
pour répondre à ces préoccupations . Des domaines de  convergence avaient été identifiés par 
M. l'Ambassadeur  David Walker en tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les 
questions relatives à l 'Organe d 'appel pour répondre à ces préoccupations . L'Afrique du Sud estimait 
qu'un système fondé sur des règles était tributaire  d'un organe d'appel indépendant, fonctionnel et 
impartial et qu 'un système en deux étapes était important pour un  système commercial multilatéral 
fondé sur des règles . 
5.11.   Le représentant de la  Thaïlande  a dit que son pays, en tant que coauteur de la proposition 
conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 , se félicitait des efforts constants 
déployés par le Mexique et les coauteurs de la proposition conjointe pour essayer d 'accomplir des 
progrès en vue de pourvoir aux postes vacants à l 'Organe d 'appel . La Thaïlande  regrettait que cette  
proposition n 'ait pas été mise en œuvre . Ce manquement compromettait le fonctionnement efficace  
et harmonieux du système de règlement des différends . La Thaïlande  estimait que le processus 
informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel mené sous les  auspices du Conseil  général 
par M. l 'Ambassadeur David Walker en tant que facilitateur était un moyen efficace et approprié de 
remédier aux préoccupations des Membres et de clarifier de s aspects concernant le  fonctionnement 
du système de règlement des différends . Le processu s informel avait aidé à maintenir les principes 
et objectifs du système commercial multilatéral fondé sur des règles  et avait renforcé la confiance 
entre les Membres . Compte tenu de l 'urgence de la question, la Thaïlande  restait déterminée à 
travailler de manière constructive avec tous les Membres pour sortir le plus rapidement possible 
l'Organe d 'appel de l'impasse . 
5.12.   La représentante de la  Suisse a dit que, depuis plus de deux  ans, son pays, comme de 
nombreux autres Membre s, avait fait part de ses préoccupations concernant l 'impasse dans laquelle 
se trouvaient les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . La Suisse  avait toujours dit regretter 
que l'ORD n 'ait pas été en mesure de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle 
avait aussi toujours  appelé les Membres à dialoguer de manière constructive afin de trouver des 
solutions à l 'impasse actuelle . La réunion en cours de l 'ORD était la dernière réunion avant que 
l'Organe d 'appel, selon  toute probabilité, perde son quorum, le 10  décembre  2019. Lorsque l 'OMC a 
été instituée, 25  ans auparavant, son système de règlement des différends  – à savoir son système 
à deux  niveaux, comprenant un organe d'appel permanent qui pouvait connaître d 'appel s concernant WT/DSB/M/437  
- 23 - 
  les décisions des groupes spéciaux  – avait été conçu comme un élément central du système 
commercial multilatéral en ce sens qu 'il lui assurait sécurité et prévisibilité . La Suisse estimait que, 
25 ans plus tard, cet énoncé inscrit à l 'article  3:2 du Mémorandum d 'accord était toujours valable . 
Plus que  des principes, la sécurité et la prévisibilité représentaient aussi des valeurs partagées par 
les Membres, comme en témoignait le nombre de coauteurs de la proposition figurant dans le  
document WT/DSB/W/609/Rev.14 . La Suisse estimait que la situation actuelle allait à l 'encontre des 
intérêts à long terme de tous les Membres . Par conséquent, elle appelait, une fois de plus, tous les 
Membre s à engager sans plus tarder des discussions constructives afin trouver une issue à  l'impasse 
dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle tenait à remercier 
M. l'Ambassadeur David Walker pour les efforts qu 'il avait déployés et les propositions qu 'il avait 
faites  en tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à 
l'Organe d 'appel sous les  auspices du Conseil général . Elle restait  fermement déterminée à continuer 
de travailler à la recherche de solutions concrètes . 
5.13.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite à la réunion en cours au nom de  116 Memb res. Ce nombre représentait  70,7% des 
Membres de l 'OMC. La Chine déplorait profondément que le blocage illégal des États -Unis ait, une 
fois de plus,  entravé  les efforts collectifs des Membres visant à lancer les processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel . L'article 17 :2 du Mémorandum d'accord ne pouvait être plus clair au sujet de 
l'obligation juridique des Membres qui était de pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Or, 
les États -Unis avaient montré peu d 'empressement à satisfaire à cette  obligation . En particul ier, leur 
absence persist ante d'engagement constructif  dans le processus  informel sur les questions relatives 
à l'Organe d 'appel avait empêché toute discussion utile sur les divers efforts déployés par les 
Membres de l 'OMC. Compte tenu du caractère urgent de la question , au lieu de demander pourquoi 
les Membres en étaient arriv és à cette situation, il était beaucou p plus important de discuter des 
mesures concrètes qui devraient être prises pour sortir de l 'impasse actuelle . L'Organe d 'appel avait 
acquis son importance actuelle dans un laps de temps relativement court . Au cours des  24 dernières 
années, 27 membres act uels et anciens de l 'Organe d 'appel , par leur dévouement , sagesse et 
professionnalisme communs, avaient prouvé qu '"il pouvait y avoir ce que l 'on appelle une règle 
internationale de droit en matière de commerce ".8 Depuis sa cr éation jusqu 'à aujourd 'hui, l'Organe 
d'appel avait publié 155 rappor ts9, et on s 'attendait à ce qu 'environ 10  nouveaux appels soient 
notifiés à l 'ORD chaque année . Compte tenu du succès qui avait été attribué à l 'examen en appel, 
le système de règlement des différends de l 'OMC a vait éclipsé tout autre mécanisme analogue . 
Malheureusement, l 'Organe d 'appel était désormais victime de son propre succès . Bien qu'il puisse 
encore être améli oré sur  plusieurs fronts , "sa transformation, en l 'espace de quelques mois, d 'un 
"fleuron " à un problème nécessitant une réforme de façon urgente était aussi spectaculaire 
qu'incompréhensible" .10 Il était très regrettable que, 19  jours après la réunion en cours, cette  
"formidable expérience de l'État de droit dans les relations internationales "11 prendrait fin . Sans un 
organe d'appel en mesure de fonctionne r, tout le système naviguerait dans des eaux inexplorées . Il 
était fort probable que la sécurité et la prévisibilité dont les Membres avaient bénéficié pendant plus 
de deux déce nnies finiraient par ne plus être assurées . Il était aussi très probable que le système 
de règlement des différends  ferait de plus en plus l'objet d 'une dynamique de pouvoir . Le reste du 
système de règlement des différends subirait aussi, à terme, des inci dences défavorables . D'une 
manière plus générale , la crise à l'Organe d 'appel était la crise du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles . Ce que les  Memb res choisissaient de faire par la suite définirait l 'avenir de la 
règle de droit dans le contexte du droit international . Le temps pressait . Des actions concrètes et 
rapides étaient nécessaires pour trouver une solution à la situation actuelle . La Chine a réitéré son 
appui au processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel et  à M. l 'Ambassadeur 
David Walker pour les efforts constants qu 'il avait déployés en tant que facilitateur . Elle était  
disposée à approfondir encore les discussions axées sur la recherche de solutions dans différentes 
configurations . 
 
8 James Bacchus, Not in clinical isolation, A History of Law and Lawyers in the GATT/WTO (2015), 
page 516. 
9 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/ab_reports_f.htm  (dernière consultation le 
18 novembre  2019).  
10 Allocution prononcée par M. l 'Ambassadeur  Ujal Singh Bhatia sur le lancement du Rapport annuel de 
l'Organe d 'appel de l 'OMC pour 2018 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/ab_report_launch_f.htm  
(dernière consultation le 18  novembre  2019).  
11 Discours d 'adieu de Peter Van den Bossche, membre de l 'Organe d 'appel, 
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/farwellspeech_peter_van_den_bossche_f.htm  (dernière 
consultation le 18  novembre  2019).  WT/DSB/M/437  
- 24 - 
  5.14.   Le repr ésentant de  Hong Kong, Chin e a dit que la délégation de son pays souhaitait renvoyer 
aux déclarations qu 'il avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD. Hong Kong, Chin e souhaitait 
rappeler qu 'elle était profondément  préoccupée par le fait  que l'impasse dans la quelle se trouvaient 
les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel n 'était toujours pas rés orbée. Comme la situation 
n'avait pas changé , l'Organe d 'appel ne serait pas en mesure de connaître de nouveaux appels 
pendant une durée non spécifiée après le 10 décembre  2019. Cela affaiblirait le système de 
règlement des différends et posait de sérieux problèmes au système commercial multilatéral . 
Environ  70% des Membres de l 'OMC (116 Memb res) s'étaient portés coauteurs de  la proposition 
conjointe figurant dan s le document WT/DSB/W/609/Rev.14  pour essayer d 'empêcher la crise . 
Cependant, malheureusement, cela n 'était pas suffisant . Hong Kong, Chin e invitait tous les autres 
Membres à approuver cette proposition conjointe afin de protéger le système de règlement d es 
différends . Elle saluait les efforts déployés par divers Membres dans le cadre du processus informel 
sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel, sous les  auspices du Conseil général, afin de répondre 
aux préoccupations qui avaient été formulées par un Membre en ce qui concern e l'Organe d 'appel . 
Toutefois , Hong Kong, Chin e a souligné que la discussion sur l 'amélioration de l 'ORD ne devrait pas  
être une raison pour re tarder les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Il n'était pas justifié 
d'attacher des conditions préalables au lancement de ces processus . Sa délégation appelait tous les 
Membres à régler cette question sans plus tarder . 
5.15.   La représentante de l 'Australie a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu 'il avait faites sur cette question et réitérer ses graves préoccupations concernant 
l'incapacité de l 'ORD à entamer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . L'Australie se 
félicitait des progrès récents accomplis dans le cadre du processus informel du Conseil général sur 
les questions relatives à l'Organe d'appel et accueillait favorablement le projet d'instrument devant 
être examiné par les Membres, qui était un pas dans la bonne direction . Elle espérait qu'il pourrait 
conduire au déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel . À cet égard, elle saluait la 
contribution notable apportée par de nombreux Membres aux discussions et le leadership de M. 
l'Ambassadeur David  Walker en tant que facilitateur . Elle était toutefois lucide quant au dur travail 
qui serait nécessaire pour le reste de 2019 pour répondre aux principales préoccupations concernant 
le fonctionnement de l'Organe d'appel . Elle était ferme ment résolue à contribuer aux travaux à venir 
et encourageait les Membres à continuer de s'engager activement à trouver des solutions et à faire 
preuve de la flexibilité nécessaire pour se mettre d'accord sur des solutions pragmatiques dans 
l'intérêt de to us les Membres . 
5.16.   Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation faisait part à nouveau de ses graves 
préoccupations systémiques concernant le fait que les Membres persistaient à ne pas lancer les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . Singapo ur a rappelé que le Président avait souligné, 
lors de la r éunion de l 'ORD du 15  octobre  2019,  que le temps nécessaire pour mener à bien un 
processus de sélection était tel que l'Organe d'appel connaîtrait un "hiatus technique" à compter du 
11 décembre  2019. Le Président avait aussi noté qu 'il y avait  un certain nombre d'appels en cours . 
Il était effectivement  regrettable que, bien qu 'il s'agisse de la dernière réunion ordinaire de l 'ORD 
avant le 11  décembre  2019, les Membres ne soient  toujours pas en me sure de parvenir à un 
consensus sur le lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . C'était le cas même 
si le nombre d 'appels continuait d 'augmenter, et un nouvel appel venait d 'être déposé trois  jours 
auparavant . Il restait seulement  18 jours avant le 11  décembre  2019, et Singapour appelait tous les 
Membres à continuer de collaborer  de manière constructive et collaborative pour sortir de l 'impasse 
actuelle . Singapour restait déterminée à appuyer M. l'Ambassadeur David Walker en sa qualité de  
facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel et 
exhortait tous les Membres, en particulier les États -Unis, à s'engager activement à trouver des 
solutions concrètes . Les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel devraient pouvoir 
se dérouler sans condition dans l 'intervalle . Il se trouv ait que la date de la réunion en cours marquait 
le deuxième anniversaire de la réunion de l 'ORD du 22  novembre  2017, durant laquelle Singapo ur 
s'était joint e au groupe pionnier des 52  coauteurs de la proposition conjointe originale figurant dans 
le document WT/DSB/W/609 . La proposition conjointe  en était maintena nt à sa quatorzième  version . 
Singapo ur souhaitait saisir cette occasion pour  exprimer sa profonde reconnaissance pour le travail 
difficile accompli par le Mexique  pour mener cette initiative . Le nombre  de coauteurs était passé 
à 116. Cela reflétait la conviction partagée par la vaste majorité des Membres de l 'OMC qu'il fallait 
trouver une issue à l 'impasse actuelle . 
5.17.   Le repr ésentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays souhaitait réitérer son appui à la 
proposition conjointe et renvoyer à ses déclarations antérieures . Comme la Nouvelle -Zélande l 'avait 
noté avec regret à la réunion de l 'ORD du 28  octobre  2019, l 'Organe d 'appel connaîtrait WT/DSB/M/437  
- 25 - 
  inévitablement ce qui avait été décrit comme un "hiatus t echnique " en raison du temps qui était 
nécessaire pour mener à bien tout processus de sélection de ses membres . La réunion en cours  était 
la dernière réunion ordinaire de l 'ORD avant qu 'un tel  "hiatus techni que" se produise . La 
Nouvelle -Zélande continuait d 'encourager tous les Membres à dialoguer de manière constructive en 
vue de remédier d 'urgence à la  situation.  
5.18.   Le représentant de la  Malaisie a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs . La Malaisie croyait en la primauté du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Si ce système devait s 'effondrer, les Membres  seraient confrontés 
au risque  de revenir progressivement en arrière pour ce qui était de la gouvernance économique 
mondiale  et cela compromettrait la crédibilité du système . Par conséquent, la Malaisie appuyait 
ferme ment le déblocage rapide des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle espérait que 
l'Organe d 'appel continuerait de faire partie d 'un mécanisme d 'exécution multilatéral.  
5.19.   Le représentant de l 'Uruguay  a dit que son pays souscrivait à la déclaration que le Mexique 
avait faite au nom des coauteurs de la proposition conjointe figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.14,  tout comme l 'Équateur l 'avait fa it dans la déclaration qu 'il avait faite au 
nom du  GRULAC . L'Uruguay tenait aussi à remercier M. l 'Ambassadeur David Walker pour les efforts 
qu'il avait déployés en tant que facilitateur dans le cadre du processus informel sur les questions 
relatives à l 'Organe d 'appel . Ce processus informel avait abouti à une proposition concr ète traitant 
de plusieurs des préoccupations qui avaient été formulé es concernant  cette question a fin de 
surmonter la situation actuelle . L'Uruguay pensait qu 'il était n écessaire de lancer les processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel sans plus tarder . Il restait 18  jours avant que l 'Organe d 'appel cesse 
de fonctionner en raison d 'un nombre insuffisant de membres . En regardant au -delà des 
préoccupations concernant le fonctionnement  de l'Organe d 'appel, et même si bon nombre de ces 
préoccupations pou rraient effectivement être partagées par bon nombre d 'entre eux, les Membres 
savaient qu elles seraient les conséquences systémique s d'une paralysie de l 'Organe d 'appel . 
L'Organe d 'appel é tait l'un des éléments essentiels du système de règlement des différends . Les 
Membres avaient la responsabilité collective de préserver le droit à un examen en appel pour les 
Membres parties  à des différends . L'Uruguay était très préoccupé par le fait que les Membres ne 
respectent pas les règles de l 'OMC, tant dans la lettre que dans l'esprit . Et peut -être encore pire, il 
y aurait un vide juridique ou une infraction au principe  pacta sunt servanda . 
5.20.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays souhaitait  renvoyer à ses déclarations antérieures 
sur cette question et réitérer ses graves préoccupations concernant l 'incapacité de l 'ORD à engager 
les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC était un pilier indispensable du système commercial multilatéral , et l'Organe d 'appel était 
essentiel à son bon fonctionnement . L'Inde accordait beaucoup d 'importance  à la stabilité et la 
prévisib ilité du  système de règlement des différends de l'OMC soit stable et prévisible et elle 
s'engageait à préserver un système de règlement des différends en deux étapes qui était en mesure 
de fonctionner . Elle regrettait profondément que l 'ORD ne soit pas en mesure de satisfaire à 
l'obligation juridique qui lui incombait  de dé signer les membres de l 'Organe d 'appel . Les Memb res 
avaient la responsabilité collective de repourvoir les postes de l 'Organe d 'appel  dès qu 'ils 
deviendraient vacants , conformément à l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord . Par conséquent, 
l'Inde appelait tous les Membres à dialoguer de manière constructive . 
5.21.   Le repr ésentant du  Mexique, prenant la parole au nom des  116 coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.14 , déplorait que, pour la 29ème fois, les 
Membres n 'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel et aient donc continuellement ma nqué à leur devoir en tant que Membres de cette 
Organisation . Le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations au suj et de certains aspects 
du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait  pas servir de prétexte pour compromettre ou 
perturber les travaux de cet organe . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des 
processus de sélection des membres de l 'Organe d'appel, qui entraînait des annulations et des 
réductions d'avantages concrètes pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord le disposait clairement : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus ". Aucune d iscussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer 
pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le Mexique a 
constaté avec une profonde inquiétude qu 'en raison de la persistance des Membres à ne pas agir 
d'ici à la réunion ordinaire suivante du 18  décembre  2019 de l'ORD, l'Organe d 'appel ne serait pas WT/DSB/M/437  
- 26 - 
  en mesure de s 'acquitter pleinement de ses fonctions , ce qui allait à l 'encontre des intérêts de tous 
les Membres . 
5.22.   Le représentant du Mexique a dit qu 'il restait au x Membres 18  jours avant la fin du mandat 
de deux  membres de l 'Organe d 'appel . Les 116 coauteurs représentai ent le grand intérêt qu'avaient 
les Membres i)  à satisfaire à l'obligation de repourvoir les postes dès qu'ils deviendront vacants, 
conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord ; ii) à répondre aux préoccupations 
exprimées concernant le blocage qui persistait depuis plus de 2  ans; et iii) à promouvoir le système 
de règlement des différends . Les Memb res ne pouvaient  plus s'offrir le luxe de retarder le lancement 
des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . La situation allait bien au -delà d 'une simple 
préoccupation . La date limite  approchait à grand pas et après le 10  décembre  2019, l 'Organe d 'appel 
serait confronté à une situation de paralysie imminente . Tous les différends en cours seraient donc 
affectés par l 'absence d 'un système de règlement des différends pleinement en mesure de 
fonctionner . Cette situation compromettrait évidemment le droit de tous les Membres à engager une 
procédure d 'appel . Néanmoins, et malgré la possibilité qu 'ils ne puissent pas compter sur l 'Organe 
d'appel, les Membres continuaient de montrer leur confiance dans le système de règlement des 
différends, comme en témoignaient clairement les 17 demandes de  consultations reçues et les 
15 groupes spéciaux établis en  2019. Les Membres avaient montré  leur séri euse détermination à 
trouver un processus orienté vers  les résultats pour répondre aux préoccupations d 'un Membre et 
cela devrait être suffisant pour leur permettre de lancer les processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel à la réunion en cours . Il était inacceptable qu'une quelconque  préoccupation,  aussi valable 
qu'elle puisse être,  prive 164  Memb res de leur droit à un examen en appel . Le Mexique regrettait 
profondément qu 'aucun consensus n 'ait été trouvé jusqu 'ici et souhaitait réaffirmer qu 'il était prêt à 
travailler à la recherche d 'une réelle solution . Il demandait qu'il soit mis fin  à l'impasse actuelle qui 
entravait le fonctionnement de l 'un des piliers centraux du système commercial multilatéral . 
5.23.   Le représentant du  Japon a dit que son pa ys souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. 
5.24.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que, comme l 'avaient indiqué  plusieurs délégations, la 
réunion en cours était la dernière réunion ordinaire de l 'ORD avant que les mandats de deux des 
trois membres restants de l 'Organe d 'appel viennent à expiration . Le Taipei chinois regrettait que 
l'ORD ne puisse toujours pas conve nir de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Il 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites sur cette question lors de réunions antérieures 
de l'ORD. Il a indiqué qu'il continuait d'appuyer  le processus informel sur les quest ions relatives à 
l'Organe d 'appel mené par M. l 'Ambassadeur David Walker en tant que facilitateur et espérait que 
les Membres pourraient trouver une solution le plus rapidement possible . 
5.25.   Le repr ésentant de l 'Afghanistan  a dit que son pays estimait qu 'un système de règlement des 
différends qui fonctionnait bien  était un élément essentiel  du système commercial multilatéral et de 
l'OMC pour garantir  une mise en œuvre pleine et équitable des règles et obligations par les Membres . 
L'Afghanistan souhaitait réaf firmer l 'importance du système de règlement des différends pour  
promouvoir un environnement commercial international fondé sur des règles, ouvert, transparent, 
inclusif, non discriminatoire et équitable . Par cons équent, il souhaitait remercier le Mexique e t tous 
les 116 coauteurs qui demandai ent le lancement immédiat des processus de s élection pour l 'Organe 
d'appel  et il était heureux d 'annoncer qu 'il voulait s 'associer en tant que coauteur aux coauteurs de 
la proposition conjointe figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.14 . Il appelait tous les 
Membres à dialoguer de manière constructive et à trouver une solution pragmatique à l 'impasse 
dans laquelle se trouvait actuellement l 'Organe d 'appel afin de prévenir l 'effondrement du système 
de règlement des différends de l 'OMC. Sa délégation était prête à dialoguer avec tous les Membres 
pour résoudre ce problème sans plus tarder . 
5.26.   Le représentant du  Brésil a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites sur cette questi on lors de réunions antérieures de l 'ORD. Comme d 'autres délégations l 'avaient 
rappelé,  la réunion en cours serait la dernière réunion de l 'ORD pendant laquelle l 'Organe d 'appel 
était en mesure de fonctionner . L'urgence du lancement immédiat des processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel était plus  pressante que jamais . Les conséquences pratiques du manquement à 
l'obligation collective des Membres de maintenir un Organe d 'appel permanent se feraient bientôt 
sentir, y compris les risques liés au caractère  contraignant du mécanisme de règlement des 
différends de l'ORD dans son ensemble . Le Brésil  maintenait son engagement dans le processus 
informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel facilité par M. l 'Ambassadeur David Walker , 
sous les  auspices  du Conseil général , afin de  contribuer à sortir de l 'impasse actuelle . WT/DSB/M/437  
- 27 - 
  5.27.   Le représentant de la  Turquie a dit que la délégation de son pays souhaitait aussi renvoyer 
aux déclarations qu 'il avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD. Il semblait, toutefois,  que 
la Turquie devrait bientôt modifier sa déclaration puisqu 'il n'y aurait plus d 'Organe d 'appel en mesure 
de fonctionner lorsque la r éunion ordinaire suivante de l'ORD se tiendrait le 18  décembre  2019. 
Comme l 'a rappelé le Mexique, c 'était la  29ème réunion de l 'ORD durant laquelle les Membres 
demandaient le lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel pour repourvoir les 
postes vacants à l 'Organe d 'appel , comme le prescrivait l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord . 
Cette fois -ci, 116 Memb res exprimaient cette urgence au moyen de la proposition conjointe 
présentée par le Mexique,  qui figura it dans le  document  WT/DSB/W/609/Rev.14 . En outre, cette 
fois-ci, il ne restait aux Membres que 20  jours avant la paralysie possibl e de l 'Organe d 'appel, qui 
ne serait plus en mesure de connaître de nouveaux appels . La sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilat éral dont il était fait mention dans le Mémorandum d 'accord dispara îtrait. Au 
cours des deux dernières années, les Membres  avaient tenu des discussions approfondies sur des 
façons d 'améliorer l eur compréhension du Mémorandum d 'accord, et presque tous les Membres 
avaient dit à plusieurs reprises qu 'un Organe d 'appel en mesure de fonctionner  était au cœur du bon 
fonctionnement du système de règlement des différends . Dans le cadre de ces  discussions, 
12 propositions avaient été présentées pour répondre aux préoccupations  existantes des Membres 
dans plusieurs domaines, malheureusement sans résulta t. La Turquie s 'engageait, comme d 'autres 
Membres, à protéger  un système de règlement des différends à deux  niveaux et était prête  à 
participer à toutes les initiatives qui visaient à atteindre cet objectif . À cet égard, elle continuerait 
d'appuyer le processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel , facilité par 
M. l'Ambassadeur David Walker , sous les auspices du Conseil général . Elle estimait aussi que ce 
processus informel était un bon moyen pour les Membres de poursuivre leurs discu ssions sur les 
domaines de convergence qui avaient été identifiés par M. l 'Ambassadeur  David Walker lors de la 
réunion du Conseil général tenue le 15  octobre  2019.  
5.28.   Le représentant de la  Jamaïque, prenant la parole au nom du  Groupe des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP) , a dit que les membres du Groupe  ACP restaient préoccupés 
et déploraient  que les Membres n 'aient pas été en mesure de sortir de l 'impasse dans laquelle se 
trouvait actuellement le lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Le Group e 
restait d étermin é à soutenir  le système de règlement des différends . La Jamaïque réitérait ses 
déclarations précédentes sur cette question, en particulier celles qui montraient à quel point l 'Organe 
d'appel était un élément essentiel de l 'OMC. Son soutien au système de règlement des différends 
actuel était validé par l'existence de  caractéristiques constitutionnelles claires telles que 
l'indépendance et l'impartialité des décisions, le manque de contrôle par n'impo rte quel Membre et 
la notion selon laquelle les règles avaient la préséance sur des intérêts politiques étroits . Aussi 
imparfait que puisse être le système, les preuves de son succès ne manquaient pas . C'était pour 
cette raison que le Groupe  ACP s 'associai t aux autres Membres, à la réunion en cours, pour 
demander le déblocage et le lancement immédiats des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . 
Il demandait en outre le  règlement de toute urgence des questions  qui continuaient d 'entraver le 
bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel en tant qu 'enceinte légitime pour le règlement des 
différends et l'exécution de ce règlement . Il restait déterminé à travailler de manière constructive 
avec les Membres en vue de dégager  une solution concrète . 
5.29.   Le Présiden t a remerci é toutes les délégations pour les d éclarations qu 'elles avaient faites lors 
de ce qui était, comme de nombreux Membres l 'avaient noté, la dernière réunion ordinaire de l 'ORD 
avant  l'échéance du 1 0 décembre  2019. Comme dans le passé , l'ORD prendrait note des déclarations 
exprimant les positions respectives des Membres, qui seraient consignées dans le compte rendu de 
la réunion en cours . Comme les  Membres le savaient, sous les  auspices du Conseil général, le 
Président  avait accepté de prêter assistance au Président du Conseil général, en tant que facilitateur, 
dans le cadre d 'un processus informel de discussions ciblées portant sur des questions relatives à 
l'Organe d 'appel . Il a rappelé que, le 15  octobre  2019, il avait présenté au Conseil gé néral un 
quatrième rapport sur ses consultations informelles . Ce rapport avait été distribué à tous les 
Membres dans le  document JOB/GC/222 . Il a aussi rappelé que, dans ce rapport, il avait présenté, 
sous sa propre responsabilité en tant que facilitateur,  un projet de décision du Conseil général sur 
le fonctionnement de l'Organe d'appel qui serait examiné par les Membres . Le texte de ce projet de 
décision était fondé sur les propositions présentées par les Membres et sur les discussions 
approfondies menées  dans le cadre du processus informel ainsi que sur les contributions qu'il avait 
reçues depuis juillet  2019. Comme il l 'avait dit à la réunion du Conseil général du 15  octobre  2019,  
il appartenait aux Membres de déterminer comment faire avancer cette question . Il continuait de 
prêter assistance au Présid ent du Conseil g énéral et aux Membres, en sa qualité de facilitateur, afin WT/DSB/M/437  
- 28 - 
  de trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le fonctionnement de l'Organe 
d'appel et éviter que l'on arrive  à une impasse en décembre  2019. 
5.30.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
6  APPELS EN COUR S 
A. Déclaration du Président  
6.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion de l 'ORD du 28  octobre  2019, il avait indiqué qu 'un 
certain nombre d 'appels  étaient actuellement en cours . À cet égard, il avait annoncé qu 'il consulterait 
les Membres qui avaient de tels  appels en  cours avant le 10  décembre  2019 pour d éterminer 
comment les traiter . Il souhaitait informer les délégations qu 'il avait consulté  les Membres c oncern és, 
ainsi que les autres parties concernées, et que ces consultations étaient actuellement en cours . 
Compte tenu de ce qui pr écède, il a propos é de suspend re l'examen de ce point de l 'ordre du jour 
pour ménager  suffisamment de temps pour mener des  consultations . Il a dit qu 'il poursuivrait ses 
consultations sur ces questions et convoquerait à nouveau la réunion sur ce point par  fax dès 
que possible . 
6.2.  Après la reprise de la réunion de l 'ORD le 3  décembre  2019 , le Président  a rappelé qu 'à 
la réunion de l 'ORD du 22  novembre  2019, il avait suspendu  l'examen du point de l 'ordre du jour 
sur les "appels  en cours " tout en poursuivant ses  consultations  sur cette question . Dans ce contexte , 
et compte tenu de la situation sans précédent et très inhabituelle  dans laquelle  les Membres se 
trouvaient , il avait consult é les Membres qui avaient de tels appels en cours  et les autres parties 
concernées . Ensemble, ils avaient discuté de la question de  savoir s 'il était possible de parvenir à 
une entente sur  la façon de traiter ces appels  qui étaient  en cours avant le 10 décembre  2019 – 
c'est-à-dire les différends à l 'égard desquels une déclaration d 'appel avait déjà été déposée et les 
différends à l 'égard desquels une telle déclaration pourrait encore être déposée avant le 
10 décembre  2019 – et comment l 'ORD pourrait le mieux faciliter la conclusion d'une telle entente . 
Cette situation était sans précédent et sans préjudice des positions que les Membr es pourraient 
adopter  sur les questions en cause . Le Président  regrettait d 'annoncer qu 'il n'avait pas été en mesure 
de parvenir à une entente sur cette question et, en particulier, qu 'il n'y avait pas de consensus entre 
les Membres  pour prolonger le manda t des membres de l 'Organe d 'appel dont les mandats 
viendraient à expiration le 10  décembre  2019. Néanmoins, il a indiqué qu 'il croyait comprendre 
qu'en ce qui concernait les appels pour lesquels les audiences étaient déjà achevées, la Division qui 
menait ces audiences  finirait de connaître de l 'appel . Les appels dans les différends suivants étaient 
concernés : "Australi e – Emballage neutre du tabac  (Honduras)" (DS435) ; "Australi e – Emballage 
neutre du tabac  (République dominicaine )" (DS441) ; "Russi e – Matériels ferroviaires " (DS499) ; et 
"États-Unis – Papier supercalendré " (DS505) . S'agissant des autres différends pour l esquels des 
déclarations d 'appel avaient été déposées avant le 10  décembre  2019, il apparaissait que les 
appelants  qui souhaitaient qu e leurs appels soient entendus devraient attendre que l'Organe d'appel 
reprenne ses activités . 
6.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que, malheureusement, les Membres  
s'approchaient d 'une situation tout à fait exceptionnelle  dans laquelle il ne resterait qu 'un seul 
membre de l 'Organe d 'appel après le 10  décembre  2019. À la différence des circonstances normales, 
il n'y aurait aucun remplacement des membres sortants de l 'Organe d 'appel et aucune possibilité de 
réattribuer les a ppels en cours à d 'autres membres . La raison en était que les nouvelles désignations 
avaient été bloquées par un Membre de l 'OMC depuis 2017 . Selon les règles actuelles, l 'Organe 
d'appel était compétent pour appliquer la règle  15 de ses Procédures de trava il. L'Organe d 'appel 
avait expliqué  récemment  qu'il n'avait eu d'"autre choix que d 'appliquer la règle  15", en particul ier 
"[a]fin de maintenir la stabilité du système de règlement des différends, de faire face à la charge de 
travail sans précédent générée par les appels et de préserver les droits des participants et des 
participants tiers dans les appels en cours " (règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en 
appel ‒ Note d'information , distribuée le  24 novembre  2017, document JOB/A B/3). De même, et 
pour exactement les mêmes raisons, avant l 'arrivée à expiration des mandats de deux des trois 
memb res restants , l'Organe d 'appel pou vait décider d 'appliquer la règle  15 pour tous les appels qui 
étaient en cours le 10 décembre  2019. Cela présupposait évidemment  que les membres de l 'Organe 
d'appel concernés étaient disposés à  poursuivre leurs travaux après le 10  décembre  2019. L'UE 
croyait comprendre que, dans les circonstances actuelles, des questions précises  s'étaient posées 
s'agissant d 'une telle décision de l 'Organe d 'appel en vertu de la règle  15. Comme l 'a expliqué le 
Président de l 'ORD, l 'ORD avait envisagé une action spécifique pour permettre que les procédures 
d'appel en cours soient  achevées . L'UE aurait app uyé cette action de l 'ORD dans ces circonstances WT/DSB/M/437  
- 29 - 
  spécifiques . Toutefois, elle croyait comprendre que, dans le cadre des consultations du Président 
avec les Membres de l 'OMC, le Président n 'avait pas été en mesure de déterminer  l'existence d 'un 
consensus sur cette question . Spécifiquement, elle croyait comprendre que le Membre qui b loquait 
les nouvelles d ésignations s 'opposait aussi à ce que  tout ancien membre de l 'Organe d 'appel  continue 
de participer à des procédures d 'appel  après la fin de son mandat . Elle était surprise par cette 
position . Elle a rappelé que, à la r éunion de l 'ORD du 31  août 2017, les États -Unis avaient dit  qu'"ils 
appréciaient le fait que l'approche prévue par la règle 15 pouvait contribuer à achever efficacement 
l'examen des appels ". En tant que partie à deux  appels en  cours à ce moment -là, les États -Unis 
avaient dit  qu'"ils seraient heureux que M. Ramírez continue à participer aux procédures d'appel qui 
lui avaient attribuées ". Toutefois, ils avaient dit  que "[c]onformément au Mémorandum d'accord, 
l'ORD avait le pouvoir de décider si une personne dont le m andat était arrivé à expiration devrait 
continuer à participer à des procédures d'appel en cours comme s'il était membre de l'Organe 
d'appel " (WT/DSB/M/400, para graphe  5.5). Or, l'UE pensait qu'à la réunion en cours,  les États -Unis 
empêchaient l 'ORD de s'acquitter de ce qu 'ils avaient estim é, à ce moment -là, être de  sa 
respo nsabilité . Elle considérait que cela compromettait la  stabilité du système de règlement des 
différends et portait atteinte aux droits des participants dans ces appels . Elle était prête à continuer  
de travailler avec tous les Membres pour préserver le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends,  y compris s 'agissant des appels qui étaient en cours le 10  décembre  2019. 
6.4.  Le représentant de la  Turquie a dit que, depuis près de deux  ans, les Membres poursuivaient 
leurs discussions pour surmonter le blocage actuel  des processus de sélection pour l 'Organe d'appel 
et élaborer une nouvelle interprétation du Mémorandum d 'accord . En tant que Membre  responsable 
et concerné du système commercial multilatéral, la Turquie avait participé à toutes les discussions  
constructive s sur ces questions et avait contribué  aux efforts et initiatives visant à remédier aux 
problèmes actuels concernant l 'Organe d 'appel . Toutefois, à la r éunion en cours, les Membres 
pouvaient constater que leurs efforts n 'avaient abouti à aucun  résultat réalisable . C'était aussi le cas 
pour les appels actuellement en cours . Comme il a été dit aux Membres à la réunion en cours, 
l'Organe d 'appel ne connaîtrait que de certains de ces appels en cours, c 'est-à-dire ceux pour 
lesquels une audience avait déjà eu lieu . Par conséquent, l 'Organe d 'appel n'examinerait pas tous 
les appels en cours de la même manière . La Turquie estimait que cela signifiait qu 'une certaine 
forme de discrimination entre les appels se produirait . S'agissant des règles  transitoires , elle 
convenait qu 'il était important que le s membres sortants de l 'Organe d 'appel achèvent l 'examen des 
appels qui leur avaient été affectés avant  l'expiration de leur mandat . Elle considérait que cela 
permettrait d 'assurer la prévisibilité et aiderait à éviter  une interruption de la procédure . La règle  15 
des Procédures de  travail pour l'examen en appel , qui avait été adoptée en 1996 par l 'Organe d 'appel 
conformément à l 'article  17:9 du Mémorandum d 'accord, était la seule règle à laquelle l 'Organe 
d'appel avait eu recours jusqu 'ici po ur des arrangements transitoires . Or, comme les Membres le 
savaient et croyaient comprendre , la règle actuelle, dans son libellé, et telle qu 'elle était appliquée 
par l'Organe d 'appel, n 'établissait pas de distinction entre les appels selon que des audienc es avaient 
eu lieu ou non . La règle  15 prévoyait qu 'une personne qui cessait d 'être membre pouvait  "achever 
l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée ". Comme les Membres s'en souvenaient 
peut-être, depuis  2013, l'Organe d 'appel leur avait fait part de ses vues concernant la règle  15 au 
moyen de communications qu 'il avait présentées , dernièrement en  2017. Dans sa  communication  
de 2017, il avait expliqué les r aisons de son application accrue de la règle  15 ces dernières années . 
En outre, il a vait dit que  "cette disposition transitoire [avait] très bien fonctionné pendant plus de 
20 ans puisqu'elle [avait] assuré le fonctionnement efficace de l'Organe d'appel chaque fois que sa 
composition changeait ". La Turquie  accordait de la valeur à ces exp lications . Toutefois, rien n 'avait 
changé dans la situation actuelle, et l 'Organe d 'appel proposait désormais de suivre un chemin qui 
n'était pas prévu dans ses propres règles de procédure . Si la règle  15 avait de la valeur pour les 
membres de l 'Organe d 'appel, alors ils devraient la respecter et examiner tous les appels en cours . 
Si la règle  15 n'était pas une règle, comme un Membre l 'avait dit, alors la Turquie se demandait 
comment les membres de l 'Organe d 'appel choisiraient les appels qui devaient  être examinés . À cet 
égard, il était clair que la  voie à suivre  qui avait été suggérée était incompatible avec la pratique qui 
avait guidé l 'Organe d 'appel jusqu 'ici. Les Memb res, y compris la Turquie, étaient con scients des 
difficultés à venir , y compris la lourde charge de travail de l 'Organe d 'appel et le volume et la 
complexité grandissants  des appels . Toutefois, la Turquie souhaitait une plus grande certitude dans 
le système actuel et que les principes soient respectés . C'était la raison pour laquelle elle appuyait 
le processus informel sur les questions relatives à l 'Organe d 'appel facilité par M. 
l'Ambassadeur  David Walker . Comme il était prévu à l 'article  3:2 du Mémorandum d 'accord, elle 
estimait que tous les éléments du système de règlement des différends étaient des éléments 
essentiels pour assurer la sécurité et la prévisibilité  du système commercial multilatéral . WT/DSB/M/437  
- 30 - 
  Conformément à cela, elle s 'attendait à ce que le système poursuive son examen de tous les appels 
en instance , comme cela avait été le cas dans le passé . 
6.5.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays prenait note de la déclaration que le Président 
avait faite à la réunion en cours . La Chine notait aussi que l 'incertitude conc ernant les appels 
actuel lement en  cours avait  suscité une série de préoccupations systémiques pour l 'ensemble des 
Membres . Sans préjudice de sa  position , elle souhaitait faire part des observations suivantes . 
Premièrement, elle notait que la déclaration du Président était de caractère factuel et soulignait les 
efforts qu 'il avait déployés pour achever tous les appels en cours . Toutefois, cette déclaration ne 
devrait pas être interprétée comme reflétant, suggérant  ou sous-entendant  la position de l'ORD, ni 
ne devrait  en aucune façon porter préjudice aux positions des Membres de l 'OMC sur cette question . 
Actuellement , 14 appels  n'avaient pas été retirés de l 'examen en appel par les parties, et l 'Organe 
d'appel devrait achever les travaux conformément aux règles actuelles . Deuxièmement, au cours 
des deux dernières années, la capacité de l 'Organe d 'appel d 'accomplir sa mission  avait été 
gravement compromise par le blocage illégal des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel exercé 
par le s États -Unis. Le fait que le nombre de  notifications d'appel  présentées à l 'ORD était resté  élevé 
et que les ressources de l 'Organe d 'appel avaient été soumises à des contraintes impliquait que le 
nombre actuel et sans précédent d 'appels en cours était iné vitable . Troisièmement, la règle  15 des 
Procédures de travail pour l 'examen en appel était conforme à l 'article  17:1, 17 :2 et 17:9 du 
Mémorandum d 'appel . L'article 17:1 du Mémorandum d 'appel et la règle  6 des Procédures de travail 
prévoyaient que  la réglementation du roulement des membres de l 'Organe d 'appel qui connaissaient 
actuellement des appels relevait de l 'Organe d 'appel , comme il était prévu par les Procédures de 
travail et la décision de l 'ORD établissant  l'Organe d 'appel (WT/DSB/1) . La règle  15 des Procédures 
de travail avait été appliquée à plusieurs reprises pendant plus de vingt ans. Ces précédents avai ent 
établi  une routine et une  pratique habituelle  dont étaient convenus tous les Membres de l 'OMC et 
auxquelles, avant la fin d 'août 2017, les États -Unis ne s 'étaient jamais opposés . En outre, même 
après août  2017, il apparaissait que l 'application de la règle  15 ne poserait pas de problème aux 
États-Unis pour autant que les décisions définitives soient favorables à leurs intérêts . En contestant 
la règle  15, les États -Unis avaient renié l eur engagement antérieur  et avaient risqué de porter 
atteinte à l 'ensemble du système de règlement des différends . Quatrièmement, on s'attendait à ce 
qu'un memb re de l'Organe d 'appel, en prêtant serment  le premier jour de son mandat, préserve son 
éthique professionnelle, indépendance et impartialité . Les membres de l 'Organe d 'appel  devaient se 
conformer  pleinement aux règles pertinentes, y compris les Procédures de travail . Ils devraient 
n'avoir aucune a ttache avec une administration nationale  et s'abstenir de toute ingérence dans  des 
questions  politique s, qui pourrait  compromettre l 'intégrité et l'autorit é de l'Organe d 'appel . Selon 
l'article  17:3 du Mémorandum d 'accord , toutes les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel 
seront disponibles à tout moment et à bref délai , afin d'assurer le bon fonctionnement de l 'Organe 
d'appel . À cet égard, un membre de l 'Organe d 'appel ne pouvait pas choisir de participer ou de ne 
pas participer à l 'examen  d'un différend particulier ou de ne pas connaître d 'un différend particulier . 
Enfin, la solution pour mettre un frein à l 'incertitude en ce qui concerne tous les appels en cours 
était déjà disponible . La règle  15 devait être appliquée d 'une manière égale et automatique à tous 
les appels en cours présentés après le 10  décembre  2019. Aucune décision de l 'ORD n 'était requise 
sur cette question . Aucun écar t, y compris le traitement différencié en ce qui concern e certains 
appels en cours, n 'avait de fondement dans la règle existante . Le fait que les Membres menaient 
des discussions dans d 'autres enceintes et pourraient dans l 'avenir ajuster cette règle particulière 
n'invalidait pas son statut juridique actuel . 
6.6.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait d 'importantes préoccupations 
concernant les déclarations de plusieurs Membres , selon lesquelles l 'Organe d 'appel devrait 
continuer d 'enfreindre les règles claires du Mémorandum d 'accord et "considérer " comme un 
membre de l 'Organe d 'appel un membre dont le mandat était venu à expiration et qu i n'était donc 
plus un tel membre . Pendant près d 'un an, les Membres avaient participé régulièrement à des 
discussions  sur la règle  15 dans le cadre du processus informel . Les États -Unis avaient posé aux 
Membres une question essentielle à plusieurs reprises : ils avaient demandé si les Membres 
convenaient  que l'Organe d 'appel n 'avait pas le pouvoir de  "considérer " qu'une personne qui n 'était 
plus un membre  de l'Organe d 'appel puisse néanmoins continuer d 'être un tel membre et connaître 
des appels . À la réunion en cours, ils avaient ente ndu que la réponse à cette question était "non" – 
c'est-à-dire que les Membres étaient en désaccord s 'agissant de  cette question fondamentale . 
D'ailleurs , les États -Unis avaient entendu , lors de la r éunion en  cours , des déclarations qui 
encourageaient vivement  l'Organe d 'appel à continuer d 'enfreindre les règles énoncées dans le 
Mémorandum d 'accord . Ils étaient fo rtement en désaccord avec cette approche et estimaient qu 'elle 
n'était pas constructive . Il apparaissait qu 'il n'y aurait pas de  consensus entre les  Memb res d'ici au WT/DSB/M/437  
- 31 - 
  10 décembre  2019 sur la façon de procéder s 'agissant de l 'Organe d 'appel . C'était décevant compte 
tenu des efforts considérables que les États -Unis avaient déployés au cours de la dernière année 
pour expliquer leurs préoccupations concernant la persistance de l 'Organe d 'appel à enfreindre l es 
règles. Certains Membres avaient examiné  ces préoccupations, et les États -Unis leur en étaient 
reconnaissants . Cependant, de nombreux autres avaient simplement nié l 'existence de tout 
problème . En l'absence d 'une compréhension commune des causes sous -jacentes et de solutions 
appropriées, il incomber ait aux parties à chaque différend de dialoguer les unes avec les autres  pour 
déterminer la manière appropriée  d'aller de l 'avant, comme certaines l 'avaient déjà fait . 
6.7.  Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme cela avait  été 
souligné, ce dont il avait fait rapport aux Membres à la réunion en cours était une question de fait . 
Il ne demandait pas une quelconque d écision de l 'ORD. Par conséquent, l 'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les positions respectives, qui seraient consignées dans le compte rendu de 
sa réunion en cours . Le Président  croyait comprendre que pour les appels à l 'égard desquels les 
audiences étaient déjà achevées – à savoir, pour les différends suivants : "Australi e – Emballage 
neutre du tabac  (Honduras)" (DS435) ; "Australi e – Emballage neutre du tabac  (République 
dominicaine )" (DS441) ; "Russi e – Matériels ferroviaires " (DS499) ; et "États-Unis – Papier 
supercal andré" (DS505)  – la Division qui avait procédé à ces audiences achèveraient l'examen des  
appels . Pour ce qui était de tous les autres appels en cours, c 'est-à-dire ceux pour lesquels une 
déclaration d 'appel avait été déposée avant le 10  décembre  2019, il apparaissait que tou t appelant 
qui souhaitait que son appel soit entendu devrait attendre que l 'Organe d 'appel reprenne ses 
activités . 
6.8.  LORD  a pris  note des déclarations . 
 
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