RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/568  
6 juillet  2021 
(21-5360) Page: 1/15 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION DE TEXTE INTÉGRAL DU RÈGLEMENT FINANCIER RÉVISÉ  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
On trouvera ci -dessous la proposition de Règlement financier révisé de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui sera reproduit dans le document WT/L/156/Rev.4, avec les révisions spécifiques 
apportées aux articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42. 
CHAPITRE I. POUVOIRS ET CHAMP D'APPLICATION  
Article premier  
Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
Article 2  
Le Directeur général est responsable de l'application du présent Règlement . Il peut déléguer à 
d'autres fonctionnai res de l'OMC les pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne 
application du présent Règlement.  
Article 3  
Les règles établies par le Directeur général pour l'application des dispositions du présent Règlement 
sont communiquées au Conseil général po ur approbation.  
Article 4  
Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité 
du budget, des finances et de l'administration (le Comité) . Le Comité réexaminera le présent 
Règlement au moins tous les cinq ans. 
CHAPITRE II . ÉTABLISSEMENT DU BUDGET  
Article 5  
La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de la 
période biennale . L'exercice va du 1er janvier au 31  décembre.  
Article 6  
Pour chaque exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant des 
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres comparables de l'exercice 
précédent.  
Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions pour la deuxiè me année de la période 
biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au Comité au moins huit semaines avant la 
dernière réunion du Conseil général prévue dans l'année.  
La proposition de budget et les éventuelles révisions y relatives sont présen tées en francs 
suisses  (CHF).  WT/BFA/W/568  
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  Article 7  
La proposition de budget comporte une ventilation des dépenses prévues en fonction des principales 
catégories telles que : personnel, personnel temporaire, services généraux, voyages ou dépenses 
d'équipement.  
En outre, la proposition de budget indique comment le Secrétariat entend affecter les ressources 
inscrites au budget pour atteindre les objectifs de l'OMC en fournissant, à titre d'exemple, la 
ventilation des dépenses attendues par grands dom aines d'activité tels que le règlement des 
différends ou l'assistance technique.  
La contribution au budget du Centre du commerce international (ITC) fait l'objet d'une catégorie 
dans la proposition de budget de l'OMC . La proposition de budget détaillée de l'ITC, telle qu'elle est 
présentée à l'Organisation des Nations Unies, est présentée en tant que document distinct et fait 
l'objet d'une recommandation spécifique du Comité.  
Les dépenses propres au fonctionnement de l'Organe d'appel et de son secrétariat s ont indiquées 
en tant que telles et font l'objet d'une recommandation spécifique du Comité.  
La proposition de budget indique le nombre maximal de postes équivalent -plein-temps (EPT) pour 
chaque année de la période biennale, ainsi que les changements antici pés dans la répartition des 
postes EPT par classe et par division.  
La proposition de budget  est accompagnée des annexes circonstanciées et exposés explicatifs qui 
peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous autres annexes ou 
exposés que le Directeur général peut juger nécessaires ou utiles.  
Article 8  
Le Directeur général peut présenter à titre exceptionnel des propositions de budget supplémentaires 
pour l'exercice en cours.  
Le Directeur général établit les propositions de b udget supplémentaires sous une forme compatible 
avec celle du budget approuvé . Ces propositions sont soumises à la même procédure d'examen et 
d'approbation que les propositions de budget annuelles.  
Article 9  
Les dépenses budgétaires proposées sont financée s par des recettes qui comprennent:  
a) les contributions des Membres et des observateurs . Un projet de barème des contributions 
mises à la charge des Membres est établi conformément à l'article 12 ; et 
b) les recettes diverses, avec une explication de leur provenance pour chacune des rubriques.  
Ces chiffres devraient être accompagnés des chiffres comparables pour l'exercice précédent.  
CHAPITRE III . ADOPTION DU BUDGET  
Article 10  
Le Comité examine la proposition de budget et demande des explications additionne lles et les 
modifications qu'il juge nécessaires . Une fois que le Comité a achevé son examen, il établit un 
rapport et une recommandation qui sont soumis au Conseil général pour adoption.  
Article 11  
Les mêmes procédures que celles énoncées aux articles 6, 7, 9 et 10 s'appliquent à toute révision 
portant sur le deuxième exercice de la période biennale . Le Directeur général peut présenter une 
proposition révisée pour la deuxième année de la période biennale en cas de changements WT/BFA/W/568  
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  exceptionnels et i nattendus qui ne pouvaient pas être anticipés au moment de la présentation de la 
proposition de budget pour la période biennale.  
CHAPITRE IV . CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  
Article 12  
Le projet de barème des contributions mises à la charge d es Membres est établi sur la base du 
commerce international de chacun des Membres (importations plus exportations) par rapport au 
commerce international total de tous les Membres de l'OMC.  
Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour une année donnée se fonde sur les 
statistiques du commerce international pour une période de cinq ans . Par exemple, le calcul des 
contributions mises à la charge des Membres pour 2015 se fonde sur les statistiques du commerce 
international pour les années 2008  à 2012 ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, pour les 
cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  
Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises et des services commerciaux, 
y compris les paieme nts au titre de droits de propriété intellectuelle, sur la base des statistiques de 
la balance des paiements du Fonds monétaire international (FMI) . Les données sont fondées sur la 
méthode du FMI définie dans la 5ème édition du Manuel de la balance des pai ements (MBP5) 
jusqu'en  2010, et sur celle qui est définie dans la 6ème édition du Manuel de la balance des paiements 
(MBP6) à compter de 2011.  
Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions qui 
ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le 
Secrétariat prend en compte les ajustements communiqués à l'OMC par la Banque centrale ou l'Office 
national de la statistique du Membre lorsque ces ajustements sont dûment é tayés par des documents 
et justifiés.  
S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées sur les 
meilleures autres sources disponibles.  
Pour les Membres dont la part dans le commerce international total de tous les Me mbres est 
inférieure à 0,015 %, il est fixé une contribution minimale de 0,015 % des contributions totales mises 
à la charge de tous les Membres.  
La même contribution minimale est aussi mise à la charge des observateurs.  
Les contributions sont calculées et p ayables en CHF.  
Article 13  
Après que le Conseil général a adopté le budget et le barème des contributions, le Directeur général 
informe rapidement les Membres et les observateurs de leurs obligations financières en leur 
remettant une facture et un état de compte.  
Les Membres et les observateurs sont tenus de verser leurs contributions dans les moindres délais . 
Les contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité à la réception de la facture 
ou le 1er janvier de l'exercice auquel elles se r apportent si cette date est postérieure . Au 1er janvier 
de l'année civile suivante, le solde impayé de ces contributions est considéré comme constituant un 
arriéré d'un an.  
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt poss ible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérêts provenant du placement des fonds reçus par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement, co mme indiqué à l'annexe A.  WT/BFA/W/568  
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  Article 14  
Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres et les observateurs paient 
leurs contributions dans les moindres délais . Le Secrétariat fait régulièrement rapport au Comité sur 
l'état du paiement  des contributions . Les Membres et les observateurs ayant des arriérés sont visés 
par les arrangements administratifs qui sont définis à l'annexe B.  
Article 15  
Les observateurs ne peuvent accéder à l'OMC que s'ils ont versé l'intégralité de leurs contribut ions. 
Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution au prorata pour l'année au cours de 
laquelle ils deviennent Membres, après toute déduction pertinente de la contribution mise à leur 
charge en leur qualité d'observateurs, qui est également c alculée au prorata pour ladite année . Les 
nouveaux Membres sont aussi tenus de verser leur quote -part des avances totales au Fonds de 
roulement ; cette avance est portée au crédit du Membre en question . Les paiements effectués par 
un Membre sont d'abord por tés à son compte au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction 
des contributions dues.  
Article 16  
Tout paiement au titre des contributions effectué par un Membre qui n'a pas intégralement versé 
ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide 
autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés.  
Article 17  
Il est établi une provision pour arriérés de contributions . 
CHAPITRE V.  RECETTES DIVERSES  
Article 18  
Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que a)  les 
contributions payables par les Membres, b)  le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire face à des besoins  
immédiats, et c)  les recettes provenant des placements du Fonds de roulement sont considérées 
comme des recettes diverses.  
CHAPITRE VI . CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS  
Article 19  
Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des 
Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec 
les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraîn ent, 
directement ou indirectement, des obligations financières supplémentaires pour l'OMC ait 
l'assentiment du Comité . Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de 
donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives additionne lles énoncées dans 
l'annexe  C. 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation spéciale . Des frais d'administration standard jusqu'à concurrence de 13 % peuvent être 
imputés au titre des dépenses dir ectes à la charge des fonds d'affectation spéciale pour les services 
de soutien assurés par le Secrétariat . Le taux des frais d'administration standard peut être réduit 
lorsqu'il est fait appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans l'a ccord signé avec 
le donateur . Le Fonds de soutien aux programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous 
les fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activités des fonds 
d'affectation spéciale . Le Fonds de sou tien aux programmes remet également au Secrétariat de 
l'OMC un montant représentant 10 % de ses dépenses qui est comptabilisé à titre de recettes 
diverses.  WT/BFA/W/568  
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  Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et 
sont i nscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice.  
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses fonctions 
sont remises à l'Organisation et portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
Sauf dis position contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier.  
CHAPITRE VII . AFFECTATION DES FONDS  
Article 20  
Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général à e ngager des dépenses 
aux fins pour lesquelles les crédits ont été ouverts et jusqu'à concurrence des montants ainsi 
ouverts.  
Article 21  
À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les transferts de crédits entre les 
chapitres du bud get des dépenses au Conseil général, qui approuve ces transferts . Pour les rubriques 
indiquées par le Comité au moment de la mise au point définitive du budget, les transferts ne sont 
pas autorisés.  
Article 22  
Le Directeur général peut contracter des engag ements pour des exercices à venir, à condition que 
lesdits engagements:  
a) concernent les activités normales courantes qui sont financées plus efficacement par une 
approche pluriannuelle ; dans les cas où la valeur totale attendue des contrats pluriannuels 
avec un fournisseur dépasse 2 millions de CHF, le Directeur général notifie ces contrats au 
Comité dans les rapports financiers trimestriels, y compris en fournissant des détails sur les 
biens ou services acquis et les montants probables correspondants ; ou 
b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général.  
CHAPITRE VIII . COMPTE D'EXCÉDENT  
Article 23  
Les économies budgétaires sont transférées sur le compte d'excédent . Les économies budgétaires 
sont définies comme étant la différence entre le s dépenses qui ont été approuvées et les dépenses 
effectives correspondantes qui sont présentées dans les états financiers de l'OMC pour l'exercice 
considéré . Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions 
actuarielles affé rentes aux engagements à long terme liés aux pensions du personnel et à l'assurance 
santé après la cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé.  
La différence entre les recettes diverses qui ont été approuvées et les rec ettes diverses effectives 
correspondantes qui sont présentées dans les états financiers de l'OMC pour l'exercice considéré, 
ainsi que la variation de la provision pour arriérés de contributions, sont également transférées sur 
le compte d'excédent.  
Si, à la  fin de l'exercice, le compte d'excédent affiche un solde positif, le Directeur général fait des 
propositions au Comité au sujet de son utilisation qui peut revêtir les formes suivantes:  
a) inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au cours 
duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des Membres;  
b) transfert au Fonds de roulement ; ou WT/BFA/W/568  
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  c) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
Un déficit du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible, par 
un transfert du Fonds de roulement . Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après le 
transfert du Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget  pour l'exercice 
suivant le plus proche possible.  
CHAPITRE IX . FONDS DE ROULEMENT  
Article 24  
Le Fonds de roulement est constitué par:  
a) les avances dues versées par les Membres . Ces sommes sont portées au crédit des Membres 
qui les versent;  
b) toutes somm es que le Conseil général peut décider d'y faire verser de temps à autre . Ces 
sommes sont portées au crédit de l'Organisation.  
Article 25  
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème des 
contributions applicable au bu dget de l'année de son accession . L'avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5 % du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont la 
part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5 %. 
Article 26  
Le Directe ur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances:  
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions 
n'ont pas encore été recouvrées;  
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil 
général  sur la base d'une recommandation du Comité , les sommes qui peuvent être 
nécessaires pour financer des engagements concernant des dépenses extraordinaires.  
Article 27  
a) Les sommes prélevées à titre d'a vances en vertu de l'article 26 a) sont remboursées au Fonds 
de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin.  
b) La reconstitution des sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 26 b) nécessitera 
une décision du Conseil général, sur la base d'une recommandation du Comité . 
Article 28  
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés 
au Fonds au titre de l'article 24 a), sont remboursées en CHF aux Membres qui ont contribué au 
Fonds, au prorata de leurs parts respectives.  
Article 29  
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires d ouaniers distincts qui, pour 
quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du 
montant total de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de l'article 24 a) , pour 
autant qu'ils aient honoré tout engage ment qui leur est imputable.  WT/BFA/W/568  
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  Article 30  
Les intérêts cumulés sur le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au 
crédit de l'Organisation au titre de l'article 24 b).  
CHAPITRE X.  GESTION DE LA TRÉSORERIE  
Article 31  
Le Directeur général établit des règles de gestion financière claires et exhaustives pour ce qui est 
des activités de gestion de la trésorerie menées par le Secrétariat . Les fonds conservés par le 
Secrétariat sont gardés en lieu sûr ou placés uniquement dans des établissements financiers de 
premier ordre.  
Le Secrétariat désigne les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC sont détenus . Le Secrétariat 
définit les critères de sélection des banques, y compris une cote de solvabilité minimale, et ces 
critères so nt inclus dans les règles de gestion financière de l'OMC.  
Le Directeur général ne se livre à aucune activité spéculative, notamment sur les taux de change ou 
les taux d'intérêt . Les sommes sont uniquement détenues en CHF, sauf dans les cas où le Secrétaria t 
peut raisonnablement s'attendre ou s'est engagé à faire dans un proche avenir des paiements dans 
d'autres devises.  
Le placement des sommes figurant au crédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve 
ou de comptes spéciaux est soumis aux dir ectives de l'autorité compétente.  
Le Directeur général fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil général un relevé des 
placements en cours.  
Le revenu des placements est crédité conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque fonds 
ou à chaque compte.  
CHAPITRE XI . INFORMATION FINANCIÈRE  
Article 32  
Les états financiers de l'Organisation sont établis conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS) applicables à l'exercice comptable concerné . Tout écart 
par ra pport à l'utilisation des normes prescrites est expliqué dans les notes annexées aux états 
financiers.  
Article 33  
Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affectation spéciale, comptes de 
réserve et comptes spéciaux.  
Article 34  
Les comptes de l'Organisation sont tenus et présentés en CHF . Toutefois, les écritures peuvent être 
tenues à la fois dans la monnaie de la transaction et en CHF.  
Article 35  
Le Directeur général soumet les états financiers de l'OMC au vérificateur extérieur de s comptes au 
plus tard le 31  mars, après la clôture de l'exercice.  
Article 36  
Le rapport du vérificateur extérieur des comptes est transmis au Comité avec les états financiers 
vérifiés dans les meilleurs délais, de façon à permettre au Comité de disposer d e suffisamment de WT/BFA/W/568  
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  temps pour examiner le rapport et les états financiers vérifiés avant la réunion ordinaire du Conseil 
général de juillet . Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine les états 
financiers et le rapport du vérificateur en vue de recommander au Conseil général d'approuver les 
états financiers.  
Article 37  
Le Directeur général présente également au Comité:  
a) des rapports sur la situation financière et les résultats de l'Organisation  pour les six premiers 
mois et à la fin de l'exercice . Le rapport  de fin d'année  d'exercice inclut des informations sur 
les résultats financiers de l'Organisation par activité (par exemple assistance technique ou 
règlement des différends);  
b) des rapports annuels sur les ressources humaines comportant des détails concernant 
l'évolution de la structure par classe, l'ajustement des traitements , les avantages accordés au 
personnel, la diversité du personnel, la mobilité interne du personnel , les activités de 
recrutement extérieur  et la formation et le perfectionnement.  
CHAPITRE XII . CONTRÔLE INTERNE  
Article 38  
Le Directeur général:  
a) établit un système efficace de gestion des risques afin d'identifier et de traiter les risques 
externes et internes auxquels est exposé le Secrétariat;  
b) établit des règles et des procédures financières détaillées pour assurer une gestion financière 
efficace dans un souci d'économie;  
c) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et autres 
documents appropriés attestant que les services ou les biens ont été reçus et n'ont pas déjà 
fait l'objet d'un règlement;  
d) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et autres 
documents appropriés attestant que les ser vices ou les biens ont été reçus et n'ont pas déjà 
fait l'objet d'un règlement;  
e) maintient un système de contrôle interne vérifiant la réalisation des objectifs opérationnels 
établis, la conformité avec les politiques, procédures, règles et règlements, e t la protection 
des éléments d'actifs . Le système de co ntrôle interne permet  aussi de procéder efficacement 
à l'examen et/ou au suivi des opérations financières en vue d'assurer:  
• la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les  fonds et 
autres ressources financières de l'OMC;  
• la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits ou autres 
dispositions financières approuvées  par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds 
d'affectation spéciale et comp tes spéciaux et avec les règles y relatives;  
• l'utilisation économique des ressources de l'OMC ; et 
• la fiabilité et l'intégrité des informations sur lesquelles repose cette utilisation . 
f) maintient une fonction d'audit interne chargée de fournir des évaluat ions indépendantes et 
objectives de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle interne de l'Organisation, 
des pratiques de gestion, du contrôle budgétaire et des allégations de fautes sous toutes leurs 
formes à l'OMC . À cette fin, la fonction d'audit interne bénéficie d'un accès illimité à l'ensemble 
des fonctions, activités, opérations, processus et informations à l'intérieur de l'Organisation.  WT/BFA/W/568  
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  Article 39  
Aucun engagement ne peut être contracté, aucune dépense engagée ni aucun paiement effectu é 
sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général.  
Article 40  
Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC . Un état de ces versement s est présenté en même temps que 
les comptes définitifs.  
Article 41  
Le Directeur général peut, après enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le 
montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arrié rés de 
contributions . Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est 
soumis au vérificateur extérieur des comptes en même temps que les comptes définitifs.  
Article 42  
Le Directeur général établit des règles pour la fonction achats . La fonction achats comprend toutes 
les actions nécessaires pour acquérir, par voie d'achat ou de location, des biens, y compris des 
produits et des biens immobiliers, ainsi que des services, y compris des travaux . Les principes 
généraux su ivants sont dûment pris en considération dans l'exercice de la fonction achats à l'OMC:  
• utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation;  
• non-discrimination, équité, mise en concurrence et égalité des chances pour les vendeurs;  
• transpare nce; 
• optimisation des ressources (meilleur rapport qualité/prix) ; et 
• obligation redditionnelle.  
Les soumissions en vue de l'acquisition de biens et de services se font au moyen d'une méthode 
reconnue d'appel d'offres, sauf dans les cas où le Directeur géné ral estime qu'il est souhaitable de 
déroger à cette règle dans l'intérêt de l'OMC . En pareil cas, un état mentionnant le montant précis, 
le bénéficiaire et le motif de la dérogation à cette règle financière est présenté dans le rapport sur 
les résultats financiers de l'exercice concerné.  
CHAPITRE XIII . VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES  
Article 43  
Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes pour vérifier les états financiers de 
l'OMC et de son Régime des pensions, conformémen t à l'article 44, pour une période non 
renouvelable de six ans.  
Le vérificateur extérieur des comptes est l'institution de contrôle suprême d'un Membre de l'OMC.  
Le Comité lance un appel ouvert à candidatures, définit les critères de sélection, examine les  
candidatures reçues et adresse une recommandation en vue de l'approbation par le Conseil général 
de la nomination du nouveau vérificateur extérieur des comptes avant l'expiration du mandat du 
vérificateur extérieur des comptes en place.  
Le vérificateur ex térieur des comptes ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée de 
son mandat, si ce n'est par le Conseil général.  WT/BFA/W/568  
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  Article 44  
Le vérificateur extérieur des comptes est tenu de vérifier les états financiers de l'OMC et du Régime 
des pensions d e l'OMC conformément aux normes de vérification de l'INTOSAI et aux autres normes 
internationales généralement admises, telles que les Normes internationales d'audit de la Fédération 
internationale des comptables, et de formuler une opinion à leur sujet . Le vérificateur extérieur des 
comptes est tenu de respecter le Code de déontologie de l'INTOSAI et les autres normes 
professionnelles généralement admises.  
Le mandat du vérificateur extérieur des comptes comprend des audits ordinaires et des audits de 
performance selon la définition donnée à ces expressions dans les normes comptables de l'INTOSAI.  
Le vérificateur extérieur des comptes est complètement indépendant et seul responsable de 
l'exécution des vérifications qu'il entreprend.  
Le Conseil général peut d emander au vérificateur extérieur des comptes de procéder à certains 
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats.  
Article 45  
Le Directeur général fournit au x vérificateurs  extérieur s des comptes les facilités dont il s peuvent 
avoir besoin pour procéder à la vérification.  
En cas de désaccord entre le Directeur général et le vérificateur extérieur des comptes au sujet des 
facilités devant être mises à disposition, le Directeur général devrait demander l'avis du Conseil 
génér al. 
Article 46  
Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport annuel sur la vérification des états financiers 
qu'il adresse dans les meilleurs délais au Comité, conformément à l'article 36 . Il peut aussi faire 
rapport au Comité sur des questions financières, des vérifications opérationnelles et/ou des rapports 
spéciaux sur toute question jugée importante par le vérificateur extérieur des comptes ou sur toute 
question soulevée par le Conseil général au titre de l'article 44.  WT/BFA/W/568  
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  ANNEXE A  
SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS DE L'OMC  
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérêts provenant du placement des fonds reç us par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement . En conséquence, la rubrique recettes diverses qui figure 
dans les prévisions budgétaires annuelles ne compre ndra plus les intérêts des placements.  
En règle générale, le Secrétariat, à réception des contributions, place en dépôts à court terme les 
sommes qui ne doivent pas être utilisées immédiatement . Comme le total des intérêts perçus est 
fonction de trois fact eurs: 
a) montant des fonds détenus en dépôt;  
b) durée des dépôts;  
c) taux d'intérêt;  
le montant à répartir ne peut être connu de façon précise qu'en fin d'exercice . En conséquence, 
l'inscription au crédit des Membres n'est matériellement possible qu'après l'ouvertu re du nouvel 
exercice, c'est -à-dire trop tard, en principe, pour que les montants crédités soient défalqués des 
contributions fixées pour le nouvel exercice . En conséquence, seules les contributions mises à la 
charge des Membres pour le deuxième exercice s uivant seraient minorées du montant des intérêts 
échus . Le mécanisme serait le suivant:  
• EXERCICE A     les intérêts sont crédités ; à la fin de l'exercice, la répartition 
des intérêts est fixée;  
• EXERCICE A + 1   les contributions fixées pour l'exercice A + 2 sont calculées lors 
de l'établissement des prévisions budgétaires ; le crédit d'intérêt est pris en compte et est 
déduit des contributions fixées pour l'exercice A + 2;  
• EXERCICE A + 2   versement de la contribution fixée, déduction faite du crédit 
d'intérêt.  
Compte tenu de ce que la date et le montant des versements sont deux facteurs importants, on 
pourrait envisager que les intérêts à répartir soient calculés selon une formule avec laquelle ces 
deux facteurs serviraient de base au calcul des crédits d'intér êt. 
Lorsqu'une contribution serait perçue durant l'exercice pour lequel elle est due, le nombre de points 
à inscrire au crédit du compte du Membre concerné serait calculé comme suit:  
nombre de points =   montant x nombre de jours à courir jusqu'à la fin de l'exercice (360 jours ) 
         10 000 
Par exemple, dans l'hypothèse qu'un Membre verserait 200  000 CHF le 17  mars, le calcul du nombre 
de points à porter à son crédit serait le suivant:  
200 000 x 283  = 5 660 
 10 000 
D'autre part, dans l'hypothèse que le n ombre total de points répartis durant l'exercice serait de 350 
000 et que le montant des intérêts à répartir serait de 150 000 CHF, la somme portée au crédit du 
Membre concerné serait:  
150 000 x 5  660 = 2 426 CHF  
350 000 WT/BFA/W/568  
- 12 - 
  Si le Membre avait versé sa contribution le 10  octobre (le nombre de jours restant à courir jusqu'à 
la fin de l'exercice étant alors de 77), le montant porté à son crédit aurait été de 660 CHF.  WT/BFA/W/568  
- 13 - 
  ANNEXE B  
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
 
Catégorie  Arrangements administratifs  
I Si les contributions dues pour une année complète ou plus, mais moins de deux années 
complètes , demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales 
des Membres et des observateurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux  Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel, le Directeur général prendra contact avec les Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés  des questions OMC, ou avec tout autre 
fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur la question 
des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des finances 
et de l'administration  sur la mise en œuvre des arrangements administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du 
Conseil général.1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois années  
complètes demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la 
catégorie  I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique.  
Les Présidents des groupes de travail de l'accession des obse rvateurs rappelleront, au cours des 
réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceux -ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I et II:  
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respectivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'acc ès à la formation ou à l'assistance technique, 
à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations 
qui leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC.  
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement . L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle aux 
observateurs inactifs . La demande de contribution financière annuelle reprendra l'année 
où les observateurs seront déclarés comme n'étant p lus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil général 
seront identifiés comme étant inactifs.  
 
  
 
1 Voir les procédures du Conseil général.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre à compter du 1er janvier  2013.  WT/BFA/W/568  
- 14 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES ET  
OBSERVATEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS ADMINISTR ATIFS  
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquider leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements a dministratifs . Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
Chaque année , le Directeur général fera rapport sur les résul tats des contacts qu'il aura eus 
avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
* * * * * * *  
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION  
DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS  
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.4 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989 . Pour chaque versement intégral d'une cont ribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 19 89 de 19  137 CHF. La différence entre une contribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.5 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arr angements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie  III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
 
 
4 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) po ur 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
5 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).  WT/BFA/W/568  
- 15 - 
  ANNEXE C  
CONTRIBUTIONS V OLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT  
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX  
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci -après dénommés "donations") 
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient être utiles et que les Membres s ont 
résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles 
donations, il est affirmé ci -après que le processus en ce qui concerne les donations sera régi par les 
directives ci -après . 
 
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en 
considération . Elles peuvent comprendre des donations "en nature", sous forme de biens ou de 
services ; toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs 
non gouvernementaux est interdit.  
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptée s. 
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de 
l'OMC ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'i ntérêts.  
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement en général, mais le 
donateur peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieu rs activités associées aux 
programmes de l'OMC.  
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées au 
Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les 
moindres délais . Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité 
a approuvé la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s) . Il est reconnu que le 
Comité voudra peut -être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour l ui 
faire des recommandations sur les donations proposées.  
6. La notification contient des renseignements détaillés concernant les activités, les buts et les 
motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au paragraphe 1 ci -dessus, ainsi 
que l'(les) utilisation(s) projetée(s) de la donation.  
7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à 
un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs 
généraux du Comité du commerce e t du développement, du Mémorandum d'accord établissant 
le Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies 
aux fins du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  
8. Les donations ne donnent pas a ux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de quelque 
manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC . Des renseignements détaillés concernant toutes 
les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont 
inclus dans le rapport budgétaire et financier du Directeur général sur les fonds 
extrabudgétaires.  
9. Des renseignements concernant les donations acceptées sont également mis à disposition sur le 
site Web de l'OMC afin d'assurer la transparence.  
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