G/TBT/N/HND/100  
3 mars 2023 
(23-1499) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONDURAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia de Regulación Sanitaria  - ARSA (Agence de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Agencia de Regulación Sanitaria  - ARSA (Agence de réglementation sanitaire)  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Courrier électronique: consultapublica@arsa.gob.hn  
Site Web: http://www.arsa.gob.hn  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Surveillance et contrôle sanitaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento de 
Organización, Funcionamiento y Atribuciones de la Dirección Nacional de Vigilancia y 
Fiscalización Sanitaria  (Règlement sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions 
de la Direction nationale de surveillance et de contrôle sanitaires), 97 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur la supervision, la vérification, l'inspection, la 
surveillance et le contrôle du respect des dispositions juridiques, techniques et 
administratives par les établissements fournissant des produits et des services d'intérêt 
sanitaire, par la mise en œuvre des politiques et des procédures nécessaires à l'appl ication 
des normes sanitaires en vigueur, afin de remédier aux conduites ou aux mauvaises 
pratiques affectant ou pouvant affecter la santé des personnes, au moyen de processus 
techniques et juridiques et de l'imposition des sanctions correspondantes . Il régit 
également les processus d'importation et d'exportation ou tout autre régime applicables 
aux produits destinés à une consommation et à une utilisation humaines et établit des 
dispositions concernant le réseau de laboratoires.  
Ce règlement est d'intérêt général et s'appliquera aux personnes physiques et morales, 
publiques ou privées, exerçant des activités de manutention, de vente, de délivrance, 
d'élaboration, de conditionnement, de conservation, de fabrication, de revalorisation, 
d'importation, de réimp ortation, d'exportation, de réexportation, de stockage, de 
transport, de distribution, de commercialisation, de recherche et d'essais cliniques, de 
publicité et toute autre activité déterminée par l'Agence de réglementation sanitaire G/TBT/N/HND/100  
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  (ARSA) concernant les produits d'intérêt sanitaires et à tout établissement en rapport 
avec les activités susmentionnées, à des fins de protection de la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de n ature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Courrier électronique: consultapublica@arsa.gob.hn  
Site Web: http://www.arsa.gob.hn  
Secretaría de Desarrollo Económico (SDE)  
Dirección General de Integración Económica y Política  Comercial  
Centro Cívico Gubernamental "José Cecilio del Valle"  
Torre I, piso 9  
Téléphone : (+504) 2242 -8365 
Courrier électronique:  
gabriela.salinas@sde.gob.hn ; gsalinas_sic@yahoo.com  
Le texte est disponible à l'adresse suivante: https://sde.gob.hn/wp -
content/uploads/2023/03/17_1_23 -REGL AMENTO -DE-VIGILANCIA -Y-FISCALIZACION -
.pdf