G/SPS/N/UKR/174  
3 juin 2022 
(22-4265) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Verkhovna Rada de l'Ukraine  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles d'origine végétale, pesticides et produits 
agrochimiques, produits biologiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si  cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Law of Ukraine No  2246 "On amendments to some laws of 
Ukraine on uninterrupted production and supply of agricultural products during martial 
law" of 12  May 2022 (Loi de l'Ukraine n°  2246 du 1 2 mai 2022 portant modification de 
certaines lois de l'Ukraine sur la production et l'approvisionnement ininterrompus de 
produits agricoles pendant l'application de la l oi martiale) Langue(s) : ukrainien . Nombre 
de pages : 4 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2246 -20#Text  
6. Teneur : La loi notifiée prévoit ce qui suit:  
1) la simplification des prescriptions phytosanitaires pour l'exportation, l'importation et 
la circulation des produits agricoles d'origine végétale sur le territoire ukrainien, en 
particulier la possibilité de générer un certificat phytosanitaire sous format 
électronique;  
2) pendant  l'application de la loi martiale et dans les 90  jours suivant sa levée ou son 
annulation:  
− l'élargissement de la liste des entités pouvant prélever des échantillons et réaliser 
des examens phytosanitaires, en particulier l'introduction d'un arrêté simplifié 
d'agrément  des laboratoires privés et la possibilité pour les spécialistes de ces 
laboratoires et les contrôleurs de certification (inspecteurs phytosanitaires) de 
prélever des échantillons;  
− la capacité de délivrer à nouveau les certificats phyto sanitaires;  
− la simplification des procédures de présentation des documents aux fins de 
l'enregistrement par l'État des pesticides et produits agrochimiques en vue de 
rapprocher la législation ukrainienne de celle de l'Union européenne, en particulier 
des dispositions du Règlement (CE) n°  396/2005 prescrivant la réalisation d'une 
expertise sanitaire et épidémiologique;  
− l'élargissement de la liste des produits agrochimiques pouvant être importés en 
Ukraine, produits, vendus et utilisés et fai re l'objet d'une publicité sans 
enregistrement par l'État;  
3) la possibilité pour les fabricants ukrainiens de produits biologiques conformes aux 
normes de l'UE d'opter pour les normes de production ukrainiennes sans période de 
transition supplémentaire (si c ela se produit au sein d'un même organisme de 
certification);  G/SPS/N/UKR/174  
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  4) la réglementation, dans les trois  années suivant la levée ou l'annulation de la loi 
martiale, de l'importation (envois) de s marchandises soumises à des vérifications 
documentaires, des vérificat ions de conformité et des vérifications physiques aux 
points de contrôle de la frontière ukrainienne;  
5) des dispositions d'exclusion interdisant l'importation en Ukraine d'animaux vivants en 
transit dans des pays où ont été signalés des cas de maladies consi dérées comme 
dangereuses d'après la liste de l'OIE et auxquelles les animaux concernés sont 
sensibles;  
6) le report à un  an après la levée ou l'annulation de la loi martiale de l'adoption de la 
Loi de l'Ukraine sur la médecine vétérinaire, qui interviendra au  plus tard le 1er janvier 
2024. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numé ro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP nos 12 et 45  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
La loi respecte les prescriptions d e la NIMP no 12. 
Des divergences demeurent avec la NIMP no 45, en particulier en ce qui concerne les 
vérifications pour la délégation d'autorité en faveur d'organisations tierces (sous -
paragraphe 5.1), dans la mesure où l'agrément des laboratoires privés s e fera dans le 
cadre d'un système simplifié tant que sera appliquée la loi martiale et dans les 90 jours 
suivant sa levée ou son annulation . Dans le même temps, conformément au paragraphe  7 
de l'article  13 de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosan itaire, les examens 
(analyses) phytosanitaires réalisés dans les cas prévus expressément par les traités 
internationaux et/ou les accords économiques étrangers (contrats) sont effectués par des 
laboratoires nationaux phytosanitaires relevant de l'ONPV.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Veterinary Medicine" ; "On State Control over 
Compliance with Legislation on Food, Feed, By -products of Animal Origin, Animal Health 
and Welfare" ; "On Plant Quarantine" ; "On Plant Protection" ; "On Pesticides and 
Agrochemicals" ; "On Basic Principles and Requirements for Organic Production, 
Circulation and Labeling of Organic Products" ; "On Ensuring Sanitary and Epidemic 
Welfare of Population " (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : La Loi a été adoptée le 1 2 mai 2022. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : La Loi a été publiée le 2 6 mai 2022. G/SPS/N/UKR/174  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La Loi est entrée en vigueur le 2 7 mai 2022. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: