G/TBT/N/USA/1864  
19 mai 2022 
(22-3849) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1894]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Opérations de revêtement de surface ; émissions de composés organiques 
volatils (COV) ; Qualité ( ICS 03.120) ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020) ; 
Qualité de l'air ( ICS 13.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Review of Standards of 
Performance for Automobile and Light Duty Truck Surface Coating Operation s (Examen 
des normes de performance pour les opérations de revêtement de surface des 
automobiles et des camions légers), 20 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Présentation des résultats préliminaires de l'examen par 
l'Agence pour la prot ection de l'environnement (EPA) des normes de performances pour 
nouvelles sources d'émissions (NSPS) applicables aux opérations de revêtement de 
surface des automobiles et des camions légers, effectué conformément aux prescriptions 
de la Loi sur la lutte c ontre la pollution atmosphérique (CAA) . L'EPA propose, dans une 
nouvelle sous -partie de s NSPS, des limites révisées d'émissions de COV pour les 
opération s de revêtement de couches primaires, de couches -guides et de couches de 
finitions concernant les installations visées dont la construction, la modification ou la 
reconstruction commence après le 1 8 mai 2022. De plus, l'EPA propose les modifications 
suivantes au titre de la nouvelle sous -partie de s NSPS : révision des dispositions relatives 
aux parties en matières plastiques ; mise à jour des exigences applicables aux dispositifs 
de contrôle ainsi qu'aux essais et à la surveillance de ces dispositifs ; révision des 
dispositions relatives à l'efficacité des transferts ; révision des exigences en matière de 
tenue d'archive et de présentation de rapports ; ajout d'une section sur les pratiques 
professionnelles visant à minimiser les émissions de COV ; ajout d'une section sur la 
présentation de rapports par voie électronique ; clarification des exigences relatives aux G/TBT/N/USA/1864  
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  temps de démarrage, d'arrêt et de dysfonctionnement ; et d'autres modifications visant à 
harmoniser la nouvelle sous -partie de s NSPS avec les prescriptions des normes nationales 
d'émission de polluants atmosphériques dangereux (NESHAP) applicables aux 
revêtements de surface des automobiles et des camions légers . L'EPA propose également 
de modifier la sous -partie MM des NSPS afin de la rendre applicable aux installations dont 
la construction, la modification ou la reconstruction a commencé après le 5 octobre 1979 
et au plus tard le 1 8 mai 2022 et d'y ajouter des exigences relatives à la présentation de 
rapports par voie électronique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sé curité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité . 
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 30141, 1 8 mai 2022; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  60: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-18/html/2022 -09590.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-05-18/pdf/2022 -09590.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0664. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0664/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documen ts sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 juillet  2022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_3488_00_e.pdf