G/C/W/770  
14 octobre  2019 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  TARIFAIRES DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le comme rce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, confo rmément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2009, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui sont entrés  en vigueur le 1er janvier  2012 (ci-après 
dénommés les "modifications du SH2012"),  
Considérant  que, par ses décision s du 3 0 novembre  20111, du 1 1 décembre  20122, du 
26 novembre  20133, du 11 décembre  20144, du 30 novembre  20155, du 7 décembre  20166, du 
1er décembre 20177 et du 13 décembre 20188, le Conseil général, agissant conformément aux 
dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des disposit ions 
de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de m ise en application 
des modifications du SH2012 pour ces M embres jusqu'au 31  décembre  2019, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les modifications 
du SH2012 en attendant que ces modifications ai ent été incorporées dans leurs Listes de 
concessions, sous réserve de certaines conditions,  
 
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions9 les modifications du SH2012 qui, dans certains cas, peu vent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres concernés én umérés dans l'a nnexe10 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
                                                
1 WT/L/834.  
2 WT/L/875 et WT/L/875/Add.1.  
3 WT/L/902.  
4 WT/L/947.  
5 WT/L/969.  
6 WT/L/998 et WT/L/998/Add.1.  
7 WT/L/1028.  
8 WT/L/1050.  
9 WT/L/831.  
10 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres.  G/C/W/770  
- 2 - 
  Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà m is en application sur leur territoire national les modifications du SH2012, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couv erts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre 2020; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès aux 
marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
compter de la date de mise en application des modifications du  SH2012 pour ce Membre 
jusqu'au 3 1 décembre  2020; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de conces sions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conf ormément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2020; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui s'appliquent, 
mutatis mutandis , à la présente dérogati on, en attendant l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres 
auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre 
concerné dans la mesure où ils considéreront que  celui-ci n'offre pas une compensation 
suffisante.  
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- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
 
 
Membres   Date de la mise en œuvre des  
  modifications du SH2012  
 
1. Argentine  1er février  2012 
2. Australie  1er janvier  2012 
3. Brésil  1er janvier  2012 
4. Canada  1er janvier  2012 
5. Chine  1er janvier  2012 
6. Colombie  1er janvier  2012 
7. Costa Rica  1er janvier  2012 
8. République dominicaine  1er janvier  2012 
9. El Salvador  1er janvier  2012 
10. Union européenne  1er janvier  2012 
11. Guatemala  1er janvier  2012 
12. Hong Kong, Chine  1er janvier  2012 
13. Inde 1er janvier  2012 
14. Kazakhstan1 1er janvier  2012 
15. Corée, République de  1er janvier  2012 
16. Malaisie  1er janvier  2012 
17. Mexique  1er janvier  2012 
18. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2012 
19. Norvège  1er janvier  2012 
20. Philippines  18 septembre  2012 
21. Fédération de Russie2 3 janvier  2012 
22. Singapour  1er janvier  2012 
23. Suisse  1er janvier  2012 
24. Thaïlande  1er janvier  2012 
25. États-Unis 1er janvier  2012 
 
 
__________  
                                                
1 Comme le Kazakhstan  est devenu  Membre de l'OMC le 30 novembre 2015  et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan  à compter de cette date et non à compter de la date de mise e n œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce pays.  
2 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est s uspendue 
pour la Fédération de Russie à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.