WT/CTE/EDB/22  
14 mars 2024 
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Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. La base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC a été établie pour donner suite à une 
recommandation formulée dans le rapport du Comité du commerce et de l'environnement 
(WT/CTE/1 ) de 1996 demandant que le Secrétariat regroupe et mette à jour chaque année toutes 
les notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC.2,3  
2. En octobre  2018, une application BDE en ligne a été mise au point. Cette BDE en  ligne est 
accessible via le site Internet de l'OMC: https://www.wto.org/edb  ou à l'adresse suivante: 
https://edb.wto.org/ .4  
3. En 2022, 768  notifications liées à l'environnement ont été présentées, portant sur 
1 349 mesures de protection de l'environnement distinctes. En outre, 1  364 entrées liées à 
l'environnement proviennent des 15 examens des politiques commercial es (EPC) présentés à 
l'Organe d'examen des politiques commerciales en 2022. La série intégrale des données pour 2022 
peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://edb.wto.org/search?field_year%5B%5D=2022&search_api_fulltext=&field_ics_hs_code= .  
4. La présente note est un rapport récapitulatif des données sous -jacentes figurant dans 
l'application en ligne de la BDE. Elle  contient des renseignements sur:  i) les mesures liées à 
l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC et des obligations en matière de notifications 
(section  1); ii)  les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC (section  2); et ii i) les 
données de la BDE pour des analyses sur des sujets spécifiques, l'accent étant mis sur le secteur 
forestier (section 3).  
_______________  
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les précédents rapports sur la base de données sur l'environnemen t ont fait l'objet des documents 
suivants: BDE 1996, document WT/CTE/W/46 ; BDE 1997, document WT/CTE/W/77 ; BDE 1998, 
document  WT/CTE/W/118 ; BDE  1999, document WT/CTE/W/143 ; BDE  2000, document WT/CTE/W/195 ; 
BDE 2001, document WT/CTE/EDB/1 ; BDE 2002, document WT/CTE/EDB/2 ; BDE 2003, 
document  WT/CTE/EDB/3 ; BDE 2004, document WT/CTE/EDB/4 ; BDE 2005, document WT/CTE/EDB/5 ; 
BDE 2006, document WT/CTE/EDB/6 ; BDE 2007, document WT/CTE/EDB/7 ; BDE 2008, 
document  WT/CTE/EDB/8 ; BDE 2009, documents WT/CTE/EDB/9  et WT/CTE/EDB/9/Add.1 ; BDE 2010, 
documents  WT/CTE/EDB/10  et WT/CTE/EDB/10/Add.1 ; BDE 2011, documents  WT/CTE/EDB/11  et 
WT/CTE/EDB/11/Add.1 ; BDE 2012, documents  WT/CTE/EDB/12  et WT/CTE/EDB/12/Ad d.1; BDE 2013, 
documents  WT/CTE/EDB/13  et WT/CTE/EDB/13/Add.1 ; BDE 2014, documents  WT/CTE/EDB/14  et 
WT/CTE/EDB/14/Add.1 ; BDE 2015, documents  WT/CTE/EDB/15  et WT/CTE/ EDB/15/Add.1 ; BDE 2016, 
documents  WT/CTE/EDB/16  et WT/CTE/EDB/16/Add.1 ; BDE 2017, document  WT/CTE/EDB/17 ; BDE 2018, 
document WT/CTE/EDB/18 ; BDE 2019, document WT/CTE/EDB/19 ; BDE 2020, documents WT/CTE/EDB/20  et 
WT/CTE/EDB/20/Corr.1 ; et BDE 2021, document WT/CTE/EDB/21 . 
3 La liste des mots clés figure à l'annexe  I du présent document. Voir également les documents ci -après 
qui contiennent des renseignements sur les mots clés: WT/CTE/W/46 , WT/CTE/W/78  et WT/CTE/W/102 . Les 
chaînes de recherche et mots clés servent uniquement à la collecte/saisie de données dans la BDE. Ils ne 
constituent pas une quelconque interprétation juridique et sont sans préjudice des positions des Membres de 
l'OMC ni de leurs droits et obligatio ns dans le cadre de l'OMC.  
4 Les utilisateurs sont invités à accéder directement à la BDE depuis l'application en ligne qui contient les 
données depuis 2009. Des données supplémentaires seront intégrées à la base au fur et à mesure de leur 
disponibilité.  WT/CTE/EDB/22  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1   NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  ................................ ................................ ...... 3 
2   RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES 
COMMERCIALES  ................................ ................................ ................................ ..............  9 
3   DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  .............  14 
3.1   Objectifs liés à l'environnement figurant dans la BDE et qui concernent le secteur forestier  15 
3.2   Membres de l'OMC ayant des mesures relatives au secteur forestier dans la BDE  .............  16 
3.3   Accords de l'OMC et types de mesures liées au secteur forestier dans la BDE  ...................  17 
3.4   Nombre d'entrées d'EPC liées au secteur forestier figurant dans la BDE  ...........................  17 
4   ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ..................  20 
Annexe I – Mots clés de la BDE  ................................ ................................ ..........................  20 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement (1997 -2022)  ..............................  21 
Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  ................................ ................................ .... 23 
LISTE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 -2022)  ................................ ..........  3 
Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement, par Membre (2022)  ................................  4 
Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement  (2009 -2022)  ..........................  5 
Graphique 1.4 –Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2022)  ..................  6 
Graphique 1.5 – Types d'obj ectifs liés à l'environnement identifiés dans la BDE (2022)  ...............  7 
Graphique 1.6 – Type de mesures ide ntifiées dans la BDE (2022)  ................................ ............  8 
Graphique 1.7 – Type de secteurs identifiés dans la BDE (2022)  ................................ ..............  9 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'envi ronnement mentionnées dans  
les EPC (2021) ................................ ................................ ................................ .................  14 
Graphique 3.1 – Mesures liées à l'environnement tou chant au secteur forestier (2013 -2022)  .... 15 
Graphique 3.2 – Mesures liées à l'environnement touchant au secteur forestier,  
par objectif (2013 -2022) ................................ ................................ ................................ ... 16 
Graphique 3.3 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant des mesures  
liées au secteur forestier (2013 -2022)  ................................ ................................ ................  16 
Graphique 3.4 - Mesures liées à l'environnement touchant au secteur forestier,  
par Accord de l'OMC (2013 -2022)  ................................ ................................ ......................  17 
Graphique 3.5 - Nombre d'entrées d'EPC liées au secteur forestier figurant  
dans la BDE (2013 –2022)  ................................ ................................ ................................ . 18 
Graphique 3.6 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant des entrées d'EPC  
liées au secteur forestier (2013 -2022)  ................................ ................................ ................  18 
LISTE DES TABLEAUX  
Tableau 3.1 – Dix principaux types de mesures touchant au secteur forestier dans la BDE  ........  17 
Tableau 4.1 – Catégories harmonisées d'objectifs liés à l'envir onnement (25)  ..........................  23 
Tableau 4.2 – Catégories harmonisées des types de mesures (31)  ................................ .........  23 
Tableau 4.3 – Catégories harmonisées de secteurs concernés par la mesure (11)  ....................  24 
 
_______________  
  WT/CTE/EDB/22  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  
1.1.  En 2022, sur les 5  959 notifications présentées par les Membres de l' OMC5, 768 avaient trait à 
l'environnement. Depuis 1997, le nombre de notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC 
a fortement augmenté, même si l'on observe des fluctuations d'une année sur l'autre (voir le 
graphique 1.1).  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 -2022)  
 
 
1.2.  Des notifications liées à l'environnement ont été présentées par des Membres de l'OMC de 
toutes les régions du monde et de tout niveau de développement (graphique  1.2). En 2022, 
98 Membres de l'OMC ont notifié des mesures liées à l'environnement, le plus grand nombre de 
notifications ayant été présenté par les États -Unis (106), l'Union européenne (71), le Brésil (65), le 
Rwanda (51) et le Kenya (28).  
 
5 Ce nombre comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf 
dans le cas des notifications OTC et SPS dont les addenda et corrigenda ne sont pas pris en compte.  
8,1%11,3%
9,2%10,7%
7,8%11,3%
9,8%10,8% 10,8%14,7%
13,5% 13,4%14,5%
13,1%15,5%16,6%17,5%
14,6% 14,6%15,4%15,9%15,7%
14,2%16,7%18,9%
12,9%
165211
182245
186281
247
244311357
353395480
450468561620
551
499575602663
666827931
768
0,0%10,0%20,0%30,0%40,0%50,0%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202201002003004005006007008009001000
Proportion des notifications liées à l'environnement Nombre total de notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/22  
- 4 - 
  Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement, par Membre (2022)  
 
106
71
65
51
28
27
26
23
23
20
19
19
18
18
16
16
16
14
14
13
12
12
11
11
10
10
10
9
9
8
8
7
7
7
6
6
6
6
6
5
5
5
5
4
4
4
4
4
4
4
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1États-Unis d'Amérique
Union européenne
Brésil
Rwanda
Kenya
Ouganda
Australie
Émirats arabes unis
Tanzanie
Ukraine
Taipei chinois
Burundi
Corée, République de
Japon
Royaume-Uni
Taipei  chinois
Nouvelle-Zélande
Thaïlande
Botswana
Hong Kong, Chine
Indonésie
Tadjikistan
Chili
France
Canada
Suisse
Égypte
Israël
Arabie saoudite, Royaume d'
Islande
Cambodge
Macao, Chine
Philippines
Viet Nam
El Salvador
Inde
Colombie
Bahreïn, Royaume de
Koweït, État du
Costa Rica
Liechtenstein
Singapour
Uruguay
Argentine
Maurice
Norvège
Malaisie
Türkiye
Danemark
Pakistan
Bolivie, État plurinational de
Mexique
Slovénie
Paraguay
Géorgie
Mali
Panama
République dominicaine
Tonga
Kazakhstan
Îles Salomon
Brunéi Darussalam
Italie
Moldova, République de
Mozambique
Nicaragua
Pérou
Seychelles
Espagne
Trinité-et-Tobago
Népal
Cuba
Malte
Hongrie
Fédération de Russie
Cameroun
Luxembourg
Albanie
Bulgarie
Djibouti
Équateur
Eswatini
Finlande
Ghana
Guatemala
Honduras
Jamaïque
Madagascar
Mongolie
Pays-Bas
Niger
Oman
Pologne
Qatar
Suède
Gambie
Vanuatu
YémenWT/CTE/EDB/22  
- 5 - 
  1.3.  Le graphique  1.3 indique le nombre total de notifications liées à l'environnement, et le nombre 
total de mesures liées à l'environnement qu'elles contiennent.6 Les nombres fluctuent d'une année 
sur l'autre, mais la tendance globale tend à montrer une hausse régulière des notifications et 
mesures liées à l'environnement pendant la période de 2009 à  2022. En  2022, 1  349 mesur es liées 
à l'environnement ont été mises en place et ont fait l'objet de 768  notifications.7  
Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement  (2009 -2022)  
 
 
 
 
  
 
6 Certaines notifications concernent des mesures diver ses ou multiples présentées dans une seule 
notification, par exemple les notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoi res, 
entre autres . Pour ces notifications, les diverses mesures liées à l'environnement sont ventilées et mentionnées 
séparément dans la base de données.  
7 L'inclusion de mesures dans les notifications de subventions présentées par les Membres de l'OMC 
explique en partie cette fluctuation. Au titre de l'Accord SMC, les Membres de l'OMC présentent ce type de 
notifications tous les deux ans, ce qui entraîne de s variations d'une année sur l'autre en ce qui concerne les 
notifications et mesures liées à l'environnement. Voir les documents G/SCM/M/30 , paragraphe  6, et 
G/SCM/M/46 , paragraphe  43. 
480 450 468561620551499575 602663 666827931
768829
6801143
945119612761349
11761492
13631764
13912250
1349
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Notifications liées à l'environnement Mesures liées à l'environnementWT/CTE/EDB/22  
- 6 - 
  1.4.  Le graphique  1.4 indique le nombre des notifications et mesures liées à l'environnement 
présentées au titre des différents Accords de l'OMC en 2022.8 Comme les années précédentes, c'est 
l'Accord OTC qui a fait l'objet du plus grand nombre de notifications liées à l'environnement (456), 
représentant près de 60% du nombre total des notifications liées à l'environnement présentées 
en 2022. Des mesures liées à l'environnement ont également ét é notifiées au titre de l'Accord SPS 
(135 notifications)9, de l'Accord sur l'agriculture (59), de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (48) et de s notification s des restrictions quantitatives (29).10  
Graphique 1.4 – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2022)  
 
  
 
8 En 2022, des notifications liées à l'environnement ont été ide ntifiées au titre des Accords de l'OMC ou 
des prescriptions en matière de notification ci -après: Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC); 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC); Accord sur l'agriculture (AG); Accord sur les procédures de licences 
d'importation (PLI); Accord sur les sauvegardes; Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII 
du GATT de 1994 (entreprises commerciales d'É tat (ECE)); Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 (accords commerciaux régionaux (ACR)); Accord général sur le commerce des 
services (AGCS); Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (RQ ); Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); Accord sur les marchés publics (AMP); 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping (AAD)); Accord sur les aspects 
des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); Accord sur les règles d'origine (RO); et 
Accord  sur la facilitation des échanges (AFE).  
9 Les mesures SPS liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ne sont généralement pas incluses 
dans la b ase de données. Toutefois, depuis 2020, certains Membres, tout en notifiant des pesticides et des 
produits chimiques domestiques, ont indiqué que leurs normes internes pouvaient différer de celles du Codex en 
raison de divers facteurs environnementaux et c es notifications ont été incluses dans la BDE.  
10 En 2022, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre des Accords de l'OMC ou 
des prescriptions en matière de notification ci -après: Accord sur l'inspection avant expédition (IAE); Accord sur 
la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane); Accord sur les 
technologies de l'information (ATI); Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la 
balance des paiements; et autres d ispositions en matière de notification telles que les accords commerciaux 
préférentiels notifiés au Comité du commerce et du développement.  
456
135
59
48
29
12
8
7
5
4
3
2
2
2
2
1456
135
264
172
217
38
46
7
5
4
3
3
3
2
2
1Obstacles techniques au commerce
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Agriculture
Procédures de licences d'importation
Restrictions quantitatives
Facilitation des échanges
Subventions et mesures compensatoires
Accord général sur le commerce des
services
Accords commerciaux régionaux
Marchés publics
Mesures concernant les investissements
et liées au commerce
Sauvegardes
Antidumping
ADIPC
Entreprises commerciales d'État
Règles d'origine
Nombre total de notifications liées à l'environnement Nombre total de mesures liées à l'environnementWT/CTE/EDB/22  
- 7 - 
  1.5.  En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement en  2022, c'est au titre de l'Accord OTC 
qu'a été notifié le plus grand nombre de mesures (456), suivi p ar l'Accord sur l'agriculture (264), 
les restrictions quantitatives (217) , l'Accord sur les procédures de licences d'importation (172) et 
l'Accord SPS (135).  
1.6.  Les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les notifications de  2022 visaient un 
éventail d'objectifs environnementaux (voir le graphique  1.5). Les principaux objectifs visés par les 
mesures notifiées en  2022 figurant dans la BDE étaient les suiv ants: gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses (26,4%), mise en œuvre et respect des accords 
environnementaux multilatéraux (AEM) (16,8%), protection des animaux (10,8%), gestion et 
recyclage des déchets (10%), et gestion durable de l'agri culture (9,6%).  
Graphique 1.5 – Types d'objectifs liés à l'environnement11 identifiés dans la BDE (2022)12 
 
 
 
 
  
 
11 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
12 Plusieu rs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
356, 26,4%
226, 16,8%
146, 10,8%
135, 10,0%
129, 9,6%
122, 9,0%
102, 7,6%
101, 7,5%
96, 7,1%
96, 7,1%
82, 6,1%
79, 5,9%
74, 5,5%
72, 5,3%
69, 5,1%
65, 4,8%
64, 4,7%
56, 4,2%
49, 3,6%
48, 3,6%
30, 2,2%
24, 1,8%
16, 1,2%
12, 0,9%
4, 0,3%Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses
Mise en œuvre et respect des AEM
Protection des animaux
Gestion et recyclage des déchets
Gestion durable de l'agriculture
Économies d'énergie et efficacité énergétique
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux
Préservation des végétaux
Protection générale de l'environnement
Biodiversité et écosystème
Conservations des ressources naturelles
Réduction de la pollution atmosphérique
Atténuation et adaptation face au changement climatique
Protection de la couche d'ozone
Production durable et respectueuse de l'environnement
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies
Gestion et préservation de l'eau
Gestion durable des forêts
Gestion durable de la pêche
Gestion et conservation des sols
Énergies de substitution et renouvelables
Consommation repectueuse de l'environnement
Promotion des biens et services environnementaux
Boisement/reboisement
Gestion durable de l'industrie extractiveWT/CTE/EDB/22  
- 8 - 
  1.7.  S'agissant des types de mesures (voir le graphique 1.6), les règlements techniques ou 
spécifications représentaient la part la plus importante des notifications de 202 2 (40,7%); venaient 
ensuite les licences d'importation (19,6%), les interdictions/prohibitions (15,4%), le soutien non 
monétaire (11%) et les dons et versements directs (9,3%) . 
Graphique 1.6 – Type de mesures13 identifiées dans la BDE (2022)14 
 
 
  
 
13 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou secteurs.  
14 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
549, 40,7%
265, 19,6%
208, 15,4%
148, 11,0%
126, 9,3%
125, 9,3%
112, 8,3%
35, 2,6%
21, 1,6%
19, 1,4%
18, 1,3%
14, 1,0%
10, 0,7%
8, 0,6%
7, 0,5%
7, 0,5%
5, 0,4%
5, 0,4%
4, 0,3%
3, 0,2%
3, 0,2%
3, 0,2%
2, 0,1%
2, 0,1%
2, 0,1%
1, 0,07%
1, 0,07%Règlement technique ou spécifications
Licences d'importation
Interdiction/prohibition
Soutien non monétaire
Dons et versements directs
Procédures d'évaluation de la conformité
Licences d'exportation
Règlement touchant les mouvements ou le transit
Prêts et financement
Évaluation des risques
Allègements fiscaux
Autres mesures de soutien
Contingents d'importation
Contingents d'exportation
Autres prescriptions environnementales
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux
Autres mesures
Soutien des revenus ou des prix
Marchés publics
Prescriptions en matière de quarantaine
Mesures concernant les investissements
Taxes intérieures
Droits d'importation
Mesures liées à la propriété intellectuelle
Droits d'exportation
Mesure de sauvegarde/enquête en matière de sauvegardes
Mesure/enquête antidumpingWT/CTE/EDB/22  
- 9 - 
  1.8.  En ce qui concerne l'analyse sectorielle (voir le graphique  1.7), le secteur le plus souvent 
associé aux mesures liées à l'environnemen t en 2022 était l'agriculture, avec 35% du total des 
mesures identifiées. Venaient ensuite le secteur manufacturier (29,8%) et les produits chimiques 
(24,2%). Les secteurs tels que les activités concernant la faune et la flore et les déchets figurent 
dans la catégorie "Autres", qui représentaient  19% du nombre total de mesures.  
Graphique 1.7 – Type de secteurs15 identifiés dans la BDE (2022)16 
 
 
1.9.  L'interface de la BDE  en ligne présente d'autres infographies et graphiques ainsi que toutes les 
données de notification de la BDE qui sont accessibles via le site Internet de l'OMC: 
https://www.wto.org/edb .  
2  RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
2.1.  La BDE  contient des renseignements sur les politiques, mesures ou programmes relatifs à 
l'environnement dont il est fait état dans les rapports EPC établis par le Secrétariat et par les 
gouvernements. L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné 15 EP C en 2022, à 
savoir ceux des Membres suivants (par ordre alphabétique): Barbade, Brésil, Djibouti, 
Émirats  arabes unis, États -Unis, Géorgie, Ghana, Guyana, Mexique, Moldova, Nouvelle -Zélande, 
Pakistan, Panama, Seychelles, et Suisse et Liechtenstein.  
2.2.  Ces EP C contenaient 1  364 entrées faisant référence à des politiques, mesures ou secteurs liés 
à l'environnement.17 Les entrées liées à l'environnement figurant dans les EPC se trouvent dans les 
sections suivantes: "Cadre de la politique commerciale"; "Politique  et pratiques commerciales – 
Analyse par mesure"; et "Politique commerciale – Analyse par secteur". En général, le cadre de la 
politique commerciale comprend des renseignements sur les politiques, plans et programmes 
environnementaux du gouvernement et sa politique d'investissement. Les politiques et pratiques 
commerciales liées à l'environnement comprennent les prescriptions environnementales et les 
restrictions quantitatives (par exemple les règlements techniques ou spécifications, les procédures 
d'évalua tion de la conformité, les licences d'importation/d'exportation, les interdictions et les 
prohibitions); les mesures fondées sur les prix et le marché (par exemple les droits et les contingents 
d'importation/d'exportation, et les taxes intérieures); et les  mesures de soutien (par exemple les 
dons et versements directs, les prêts et financements, les avantages fiscaux, les mesures de soutien 
non monétaires, le soutien des revenus ou des prix et les marchés publics). Les secteurs liés à 
l'environnement mentio nnés dans les EPC de 2022 comprennent l'agriculture, les produits 
chimiques, l'énergie, la pêche, la foresterie, l'industrie manufacturière, l'industrie extractive, les 
services et autres.  
 
15 Voir l'annexe III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
16 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
17 Le nombre d'entrées liées à l'environnement dans les EPC correspond au nombre de mentions de 
politiques, mesures ou pr ogrammes sectoriels liés à l'environnement dans les rapports d'EPC établis par le 
Secrétariat et par les gouvernements.  
472, 35,0%
402, 29,8%
327, 24,2%
256, 19,0%
65, 4,8%
55, 4,1%
43, 3,2%
15, 1,1%
8, 0,6%
7, 0,5%
6, 0,4%Agriculture
Secteur manufacturier
Produits chimiques
Autre
Pêche
Foresterie
Énergie
Non spécifié
Tous les produits ou toutes les activités économiques
Services
Industries extractivesWT/CTE/EDB/22  
- 10 - 
  2.3.  L'EPC de la Barbade18 comporte 41 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer l'objectif de devenir le premier 
pays insulaire au monde à utiliser des énergies 100% vertes, sans combustibles fossiles; ai nsi que 
les aspects et dispositions de l'Accord de libre -échange conclu entre les États du Forum des Caraïbes 
(CARIFORUM) et le Royaume -Uni qui portent sur l'environnement. En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées figurant dans l 'EPC concernent, entre autres: les avantages 
tarifaires à l'importation pour l'agriculture biologique; et l'aide liée à la COVID -19 fournie au titre du 
Plan pour l'emploi et la transformation durable (BEST) de la Barbade pour la réintégration des 
travaille urs dans le secteur du tourisme. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées 
de l'EPC concernent, entre autres: la Politique énergétique nationale 2019 -2030, qui vise à atteindre 
100% d'énergies renouvelables et la carboneutralité d'ici à  2030 grâce à des tarifs de rachat et à 
des incitations pour l'énergie renouvelable; la promotion de la production agricole durable comme 
l'agroforesterie et l'hydroponie dans le cadre du Programme en faveur de l'autonomisation et de 
l'émancipation des agr iculteurs (FEED); et la réforme de la politique de la pêche pour mieux protéger 
les environnements marins.  
2.4.  L'EPC du Brésil19 comporte 107 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées mentionnées 
dans le cadre de la politique commerciale on peut cite r des mesures prises pour renforcer les 
relations commerciales avec les partenaires traditionnels et ouvrir de nouveaux marchés aux 
produits brésiliens au moyen de la négociation et de la conclusion d'accords commerciaux portant 
sur les droits de douane ma is aussi sur des aspects tels que le développement durable; et l'annonce 
faite par le Brésil à la CM12 indiquant qu'il avait décidé de se joindre aux Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: la ratification par le Brésil 
du Protocole de Nagoya au titre de la Convention sur la diversité biologique; les accords de 
reconnaissance mutuelle conclus avec le Programme de reconnaissance des certifications forestières 
(PEFC) et le Partenariat mondial pour les bonnes pratiques agricoles (Globalgap); et les dispositions 
de la loi brésilienne sur les marchés publics consacrées à l'environnement. Dans la section relative 
à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: des incitations à la production 
agricole durable; l'avancement du Plan national minier 2030 du Brésil pour promouvoir le 
développement durable dans le secteur des industries extractives; e t la promotion de l'utilisation du 
biodiesel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).  
2.5.  L'EPC de Djibouti20 comporte 50 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer le  développement des énergies 
renouvelables et alternatives, auquel la carte d'investisseurs ODD Djibouti (intitulée SDG investor 
Maps) et le document de stratégie "Vision Djibouti 2035" accordent la priorité. En ce qui concerne 
les mesures liées à l'environ nement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: le 
régime de licences d'exportation et les contingents d'importation conformément aux engagements 
pris par Djibouti au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de fau ne et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et du protocole de Montréal; les droits d'accises 
appliqués aux sachets en plastique biodégradables; et l'interdiction d'importer des sachets en 
plastique non biodégradables, toutes les espèces sauvages  et certaines substances (spécifiées) 
appauvrissant la couche d'ozone. Dans la section relative à l'analyse par secteur, plusieurs entrées 
de l'EPC se rapportent au nouveau Code des pêches de Djibouti pour la gestion durable des 
ressources halieutiques, la  conservation des écosystèmes marins et de la biodiversité, et la lutte 
contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).  
2.6.  L'EPC de la Géorgie21 comporte 68 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la po litique commerciale on peut citer l'entrée en vigueur de 
l'Accord  de libre -échange entre la Géorgie et Hong Kong, Chine, qui contient des dispositions sur le 
commerce et l'environnement. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
figurant dans l'EPC concernent, entre autres: les dispositions sur l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés; les restrictions à l'importation de substances et de déchets dangereux; et 
les subventions pour la gestion des zones protégées. Dans la se ction relative à l'analyse par secteur, 
les entrées de l'EPC concernent, entre autres: la mise en œuvre d'un nouveau code forestier en 
 
18 WT/TPR/G/431  et WT/TPR/S/431/Rev.1 . 
19 WT/TPR/G/432  et WT/TPR/S/432/Rev.1  
20 WT/TPR/G/430/Rev.1  et WT/TPR/S/430/Rev.1  
21 WT/TPR/G/420  et WT/TPR/S/420/Rev.1  WT/CTE/EDB/22  
- 11 - 
  Géorgie pour établir une sylviculture durable, le financement de l'écotourisme et la promotion des 
énergies renouvelables  pour réduire les émissions et améliorer la sécurité énergétique nationale.  
2.7.  L'EPC du Ghana22 comporte 55 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées mentionnées 
dans le cadre de la politique commerciale on peut citer l'engagement du Ghana à poursuiv re les 
négociations sur les subventions à la pêche afin d'atteindre la cible 14.6 des ODD; et les nouvelles 
lois et réglementations adoptées sur l'application des réglementations forestières, gouvernance et 
échanges commerciaux (FLEGT) et le Règlement sur la gestion des ressources en bois d'œuvre et 
l'octroi de licences de légalité. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
figurant dans l'EPC concernent, entre autres: la taxe environnementale et le prélèvement pour la 
lutte contre  la pollution applicables aux importations; les mécanismes d'exemption tarifaire pour les 
groupes électrogènes à énergie solaire, éolienne ou thermique et les cellules et panneaux solaires; 
le contrôle ou les restrictions des échanges en application de la CITES, du Protocole de Montréal et 
de la Convention de Bâle sur les déchets dangereux. S'agissant des politiques commerciales liées à 
l'environnement par secteur, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: la priorité 
donnée par le Ghana à l 'amélioration de la gouvernance en matière de pêche pour lutter contre les 
pratiques de pêche illégales; le Plan directeur pour le développement de la sylviculture 2016 -2036 
et la Stratégie nationale de plantation de forêts; et la Loi de 2011 sur les énerg ies renouvelables, 
qui vise à établir un environnement favorisant l'investissement du secteur privé dans le secteur des 
énergies renouvelables.  
2.8.  L'EPC du Guyana23 comporte 47 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la  politique commerciale on peut citer les incitations à l'investissement 
pour les biocarburants et l'utilisation d'énergies renouvelables pour la production d'électricité; 
l'intégration de la forêt tropicale du Guyana dans un système mondial de crédit carbo ne, à savoir le 
mécanisme REDD (mécanisme de réduction des émissions résultant du déboisement et de la 
dégradation des forêts) projeté. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
figurant dans l'EPC concernent, entre autres: l'exem ption de la TVA pour l'utilisation des énergies 
renouvelables; une taxe écologique pour les boissons vendues dans des contenants non consignés; 
et la promotion des technologies écologiques au Guyana par l'intermédiaire d'un Fonds pour la 
technologie verte en entreprise. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent, entre autres: l'élargissement des projets de production d'hydroélectricité du Guyana; la 
collecte de données pour formuler une politique forestière plus durab le; et des exemptions fiscales 
pour les machines, équipements ou pièces utilisés dans la production d'énergie renouvelable dans 
le secteur agricole.  
2.9.  L'EPC du Mexique24 comporte 74 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadr e de la politique commerciale on peut citer les dispositions relatives à 
l'environnement de l'Accord de libre -échange entre le Mexique, les États -Unis et le Canada; la 
participation du Mexique aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale; et la reconnaissance du rôle du commerce international et de la politique 
commerciale pour faciliter la transition vers une économie verte. En ce qui concerne les mesures 
liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: les prohibitions à 
l'importation pour la préservation de la faune et la mise en œuvre des AEM; et l'interdiction 
d'exporter du totoaba et des œufs de tortues à des fins de préservation de l'environnement. Dans 
la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: la nouvelle 
législation dans le secteur agricole (Loi sur le développement rural durable, Loi sur les produits 
biologiques et Loi sur la sécurité biologique des OGM); la promotion de l'utilisation  de sources 
propres par le biais de certificats d'énergie propre et la définition d'objectifs de production propre au 
Mexique; et la promotion de l'utilisation du train pour réduire les coûts économiques et 
environnementaux.  
2.10.   L'EPC de la République de Moldo va25 comporte 64 entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer les objectifs 
stratégiques à long terme définis dans la stratégie nationale de développement "Moldova 2030" pour 
dévelop per une économie durable et inclusive; la participation de Moldova aux discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et sur la réforme des subventions aux 
 
22 WT/TPR/G/427  et WT/TPR/S/427/Rev.1  
23 WT/TPR/G/422/Rev.1  et WT/TPR/S/422/Rev.1  
24 WT/TPR/G/429  et WT/TPR/S/429/Rev.1  
25 WT/TPR/G/428  et WT/TPR/S/428/Rev.1   WT/CTE/EDB/22  
- 12 - 
  combustibles fossiles. S'agissant des mesures liées à l'environnement, le s entrées figurant dans 
l'EPC concernent, entre autres, la taxe sur la pollution environnementale, qui concerne les matériaux 
d'emballage, les produits électriques/électroniques, les produits chimiques et pétrochimiques et les 
véhicules automobiles; les pr incipes directeurs des marchés publics en Moldova, qui couvrent 
notamment la non -discrimination et la protection de l'environnement; et l'interdiction d'exporter du 
bois brut indigène et des articles en bois semi -ouvrés imposée pour protéger l'environnemen t et 
prévenir la déforestation. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent notamment la Stratégie nationale de Moldova pour l'agriculture et le développement 
rural pour 2022 -2027, qui vise à développer un secteur agro alimentaire compétitif, respectueux de 
l'environnement et résilient face au changement climatique; et l'objectif du gouvernement de 
diversifier le bouquet énergétique en utilisant davantage d'énergies renouvelables pour la 
période  2020-2030.  
2.11.   L'EPC de la No uvelle -Zélande26 comporte 132  entrées liées à l'environnement. Les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale font notamment référence au fait que la 
Nouvelle -Zélande est l'un des principaux partisans du retrait progressif et de l'élimin ation des 
subventions préjudiciables à l'environnement, y compris par la réforme des subventions à 
l'agriculture, à la pêche et aux combustibles fossiles; et à la Commission du changement climatique 
constituée en 2019 pour fixer les objectifs de l'action c limatique de la Nouvelle -Zélande. S'agissant 
des mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres, 
l'investissement dans le cadre du Programme de modernisation de la Nouvelle -Zélande (NZUP) 
visant à moderniser l'inf rastructure, se préparer au changement climatique et contribuer à la 
croissance de l'économie; la Loi de 2019 portant modification de la Loi sur la lutte contre le 
changement climatique (Empreinte carbone nulle) et l'engagement de réduire les niveaux de 
méthane biogénique d'ici à 2050; et les programmes de subventions qui ont pour objectif de 
promouvoir le développement économique durable et la durabilité environnementale. Dans la section 
relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent not amment le Programme d'action 
pour le climat en partenariat avec le secteur primaire de la Nouvelle -Zélande, qui vise à équiper les 
agriculteurs afin qu'ils puissent mesurer, gérer et réduire les émissions de GES des exploitations 
agricoles et renforcer la résilience du secteur face aux changements climatiques; et la "Vision pour 
l'hydrogène", qui vise à exploiter le potentiel de la Nouvelle -Zélande en matière d'hydrogène en tant 
qu'alternative propre aux hydrocarbures pour réaliser l'objectif de décarbonati on. 
2.12.   L'EPC du Pakistan27 comporte 65 entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer l'émission en mai 2021 de la 
toute première obligation verte du pays, d'une valeur de 500 millions d' USD; et le fait que le Pakistan 
est bénéficiaire du schéma de préférences généralisées SPG+ de l'Union européenne qui vise à 
soutenir le développement durable et la bonne gouvernance. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées figu rant dans l'EPC concernent, entre autres: la mise en œuvre de la 
Loi de 2017 sur le changement climatique pour systématiser les initiatives favorisant la résilience 
face au changement climatique; le Règlement de 2005 sur la biosécurité, qui prévoit des 
prescriptions applicables aux organismes génétiquement modifiés et aux organismes vivants 
modifiés, et la ratification par le pays du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les  entrées de l'EPC concernent, 
entre autres: la promotion de la production et de la consommation d'énergies renouvelables et de 
substitution; le financement de projets pour la conservation de l'eau; et l'interdiction d'exporter des 
produits agricoles essent iels comme le blé en raison de phénomènes climatiques extrêmes au 
Pakistan.  
2.13.   L'EPC du Panama28 comporte 70 entrées liées à l'environnement. Les entrées mentionnées 
dans le cadre de la politique commerciale font notamment référence au fait que le Panama sou tient 
des initiatives visant à éliminer les distorsions dans l'agriculture et la pêche. En ce qui concerne les 
mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: un 
prélèvement à l'exportation pour le bois provenant de forêts naturelles; et des exonérations fiscales 
pour les entreprises offrant des services environnementaux dans les zones franches. Dans la section 
relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: la diversification du 
bouquet énergétique; la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le changement climatique 
du Panama pour réduire les émissions de carbone en adoptant des pratiques durables pour le secteur 
 
26 WT/TPR/G/426  et WT/TPR/S/426/Rev.1  
27 WT/TPR/G/424  et WT/TPR/S/424/Rev.1  
28 WT/TPR/G/421/Rev.1  et WT/TPR/S/421/Rev.1  WT/CTE/EDB/22  
- 13 - 
  agricole; et des rabais sur la taxe d'enregistrement pour les n avires qui respectent certaines normes 
environnementales.  
2.14.   L'EPC des Seychelles29 comporte 116  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer le lancement en 2020 de la 
Politique nationale en matière de changement climatique pour développer une économie bleue 
durab le. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC 
concernent, entre autres: les prélèvements environnementaux sur les substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone et sur les matières plastiques; et les remises vi sant à encourager l'adoption des 
énergies renouvelables et de produits économes en énergie. Dans la section relative à l'analyse par 
secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: l'émission de la première obligation 
souveraine bleu au monde pour promouvoir la pêche durable; un moratoire sur la construction de 
grands hôtels afin de réduire l'empreinte carbone; et la formulation d'une nouvelle politique 
forestière aux Seychelles pour surveiller la gestion durable des forêts avec le soutien de 
l'Orga nisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
2.15.   L'EPC de la Suisse et du Liechtenstein30 comporte 158 entrées liées à l'environnement. Parmi 
les entrées mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer les accords 
commerciaux régionaux conclus entre l'Association européenne de libre -échange (AELE), qui 
comprend la Suisse et le Liechtenstein, et des partenaires commerciaux comme la République de 
Corée, la Tunisie et le Pérou. Ces accords contiennent tous des disposit ions relatives à 
l'environnement. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans 
l'EPC concernent, entre autres: des modifications apportées à la Loi fédérale suisse sur les marchés 
publics pour renforcer les aspects liés  à la durabilité; les allégements fiscaux accordés pour les 
biocarburants qui satisfont aux normes en Suisse et au Liechtenstein; et l'utilisation des recettes 
tirées de la taxe sur le CO 2 pour la mise en œuvre de la politique environnementale au Liechtens tein. 
Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: 
l'adoption d'une nouvelle Stratégie énergétique 2030 pour accroître l'utilisation des énergies 
renouvelables au Liechtenstein; le lancement d'une nouvell e stratégie pour le secteur des services 
financiers en Suisse pour promouvoir l'investissement durable; et la réglementation sur l'agriculture 
biologique en Suisse et au Liechtenstein.  
2.16.   L'EPC des Émirats arabes unis31 comporte 95 entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer l'adoption de la 
"Politique des É.A.U. relative à l'économie circulaire", conçue comme un cadre complet pour identifier 
les priorités en matière d'économie circulaire, et du modèle de l'économie verte; et l'annonce par 
les É.A.U. de la Feuille de route pour le leadership de l'hydrogène, un plan d'action national complet 
visant à soutenir les industries nationales à faibles émis sions de carbone. En ce qui concerne les 
mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: 
l'obligation d'apposer des étiquettes relative à l'efficacité énergétique sur les produits 
électroménagers; et, dans le cont exte des marchés publics, une préférence de prix de 10% accordée 
aux entreprises verte et aux biens et services verts produits aux É.A.U. Dans la section relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: la Stratégie national e de 
l'énergie pour 2050, qui vise à diversifier les sources d'énergie des É.A.U; et la Déclaration -cadre 
nationale pour une pêche durable (2019 -2030), qui fournit des orientations sur la manière d'assurer 
la durabilité de la pêche en déployant les meilleu res pratiques de gestion.  
2.17.   L'EPC des États -Unis d'Amérique32 comporte 222 entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale, on peut citer la création d'un groupe de 
travail national pour le climat en vue de mobiliser l'action de tous les organismes fédéraux des 
États Unis contre le changement climatique; et le dialogue en cours avec les partenaires des ALE au 
sujet des dispositions relatives au travail et à l'environnement. En ce qui concerne les mesures l iées 
à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: le lancement de son 
Plan pour la conservation des forêts dans le monde; les programmes fédéraux de crédits d'impôt 
pour le développement de nouvelles capacités de production dans le domaine des énergies 
renouvelables; et les restrictions à l'importation de crevettes et d'autres poissons et produits de la 
pêche capturés dans la partie supérieure du golfe de Californie en raison de la prise accessoire non 
 
29 WT/TPR/G/433  et WT/TPR/S/433/Rev.1  
30 WT/TPR/G/425  et WT/TPR/S/425/Rev.1  
31 WT/TPR/G/423/Rev.1  et WT/TPR/S/423/Rev.1  
32 WT/TPR/G/434  et WT/TPR/S/434/Rev.1  WT/CTE/EDB/22  
- 14 - 
  durable de vaquitas (ma rsouins du Pacifique). Dans la section relative à l'analyse par secteur, les 
entrées de l'EPC concernent, entre autres: la Loi de 2018 sur l'agriculture et le Programme de mise 
en réserve des terres fragiles; l'établissement d'une stratégie pour une agricu lture et une sylviculture 
climato -compatibles (CSAF); et la promotion de la pêche durable pour lutter contre la pêche INN.  
2.18.   Pour illustrer l'éventail des entrées des EPC, le graphique  2.1 ci -après  présente une ventilation 
détaillée des types de mesures liée s à l'environnement qui sont mentionnées dans les EPC. Outre 
les références générales à l'environnement et les autres prescriptions environnementales et mesures 
de soutien, les mesures liées à l'environnement les plus souvent mentionnées dans les EPC de 20 22 
concernent les interdictions/prohibitions (8,7%), les dispositions environnementales dans les 
accords commerciaux (7,3%), les règlements techniques ou spécifications (6,7%), les licences 
d'importation (5,7%) et les procédures d'évaluation de la conformi té (4,3%).  
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC 
(2021)  
 
 
3  DONNÉES  DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  
3.1.  Faisant fond sur les exposés précédents con cernant la BDE et les observations reçues des 
Membres au CCE33, la section  3 du rapport de 2022 sur la BDE porte sur le secteur forestier et offre 
une illustration des notifications et des données figurant dans les EPC qui sont disponibles pour des 
analyse s thématiques ou portant sur des sujets spécifiques.  
 
33Voir les documents WT/CTE/M/67  (pages 18 à 20), WT/CTE/M/68  (pages 32 à 34), WT/CTE/M/71  
(pages 37 et 38), WT/CTE/M/74  (pages 20 à 22), et WT/CTE/M/79  (pages 108 à 110).  
Autres mesures ; 23,4%
Référence générale à 
l'environnement ; 13,6%
Autres mesures de soutien ; 12,9%
Autres prescriptions environnementales ; 12,1%
Interdiction/prohibition ; 8,7%Dispositions environnementales dans les accords commerciaux ; 7,3%Règlemenent technique ou spécifications ; 6,7%Licences d'importation ; 5,7%Procédures d'évaluation de 
la conformité ; 4,3%Prêts et financement ; 4,3%Dons et versements directs ; 4,0%Licences d'exportation ; 3,6%Allègements fiscaux ; 3,5%Mesures concernant les investissements ; 3,5%Autres mesures fondées sur les prix et le marché ; 3,2%Taxes intérieures ; 3,0%Droits d'importation ; 1,7%Évaluation des risques ; 1,6%Marchés publics ; 1,4%Soutien non monétaire ; 1,2%Mesures liées à la propriété intellectuelle ; 1,1%Règlement touchant les mouvements ou le transit ; 0,8%Droits d'exportation ; 0,7%Mesure de sauvegarde/enquête en matière de sauvegardes ; 0,6%
Contingents d'importation ; 0,5%
Prescriptions en matière de quarantaine ; 0,4%
Soutien des revenus ou des prix ; 0,3%
Non spécifié ; 0,1%
Mesure compensatoire/enquête en matière de droits compensateurs ; 0,1%
Mesure/enquête antidumping ; 0,1%WT/CTE/EDB/22  
- 15 - 
  3.2.  Des données sur le secteur forestier sont présentées dans le rapport – sur une période de 
10 ans allant de 2013 à 2022 – à des fins d'analyse. Pour ce faire, les fonctionnalités de recherche 
de la base d e données34 peuvent être utilisées pour filtrer les données par secteur (foresterie), par 
objectif environnemental (boisement/reboisement; gestion durable des forêts) ou par mots clés 
(forêt). Le filtre de recherche "secteur" de la BDE  a permis d'analyser les données provenant des 
notifications ainsi que celles provenant des EPC qui portaient sur le secteur forestier.  
3.3.  Depuis 2013, les Membres de l'OMC ont notifié un total de 672 mesures touchant au secteur 
forestier. En moyenne, 67 mes ures ont été notifiées chaque année. La fourchette se situe entre 38 
et 101 mesures notifiées, avec des fluctuations d'une année sur l'autre (voir le graphique 3.1).  
Graphique 3.1 – Mesures liées à l'environne ment touchant au secteur forestier 
(2013 -2022)  
 
 
3.1  Objectifs liés à l'environnement figurant dans la BDE et qui concernent le secteur 
forestier  
3.4.  Toutes les mesures commerciales notifiées figurant dans la BDE sont identifiées sur la base de 
leurs objectifs environnementaux, dont beaucoup sont directement (boisement/reboisement ou 
gestion durable des forêts) ou indirectement (conservation des ressour ces naturelles, préservation 
des végétaux) liés au secteur forestier. La répartition des objectifs environnementaux directement 
liés au secteur forestier, à savoir le boisement/reboisement ou la gestion durable des forêts, est 
illustrée dans le graphique 3 .2. 
 
34 Voir l'annexe  I pour la liste complète des mots clés et l'annexe  III pour la liste des catégories 
harmonisées utilisées pour signaler les données  de la BDE par types de mesures, objectifs ou secteurs.  
98
70
384780
4488
51101
5567
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de mesures MoyenneWT/CTE/EDB/22  
- 16 - 
  Graphique 3.2 – Mesures liées à l'environnement touchant au secteur forestier, par 
objectif (2013 -2022)  
 
 
3.2  Membres de l'OMC ayant des mesures relatives au secteur forestier dans la BDE  
3.5.  Entre 2013 et 2022, plus de 60 Membres de l'OMC ont notifié des mesures liées à 
l'environnement qui touchent au secteur forestier. Ces mesures ont été notifiées par des Membres 
de toutes les régions du monde et de tout niveau de développement. Environ un quart de toutes ces 
mesures figurant dans la BDE, soit 170 mesures, ont été notifiées par l'Union européenne (UE) et 
ses États membres. Viennent ensuite la Chine (58), le Pérou (53), les États -Unis (33), le 
Canada  (32), et les Philippines (27) (voir le graphique 3.3 pour les 10 principaux Membres). En 
outre, 17 mesures relatives au secteur forestier ont été notifiées par 7 pays les moins avancés.  
Graphique 3.3 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant des mesures liées au secteur 
forestier (2013 -2022)  
 
 
 
164
390Boisement/reboisement
Gestion durable des forêts
170
58
53
33
32
27
24
21
17
17Union européenne
Chine
Pérou
États-Unis d'Amérique
Canada
Philippines
Norvège
Islande
Australie
Costa RicaWT/CTE/EDB/22  
- 17 - 
  3.3  Accords de l'OMC et types de mesures liées au secteur forestier dans la BDE  
3.6.  Le secteur forestier fait l'objet d'un large éventail de mesures ou d'instruments de politique 
commerciale, comme le montre l'éventail des notifications qui couvrent la presque totalité des 
Accords de l'OMC, conformément aux obligations en matière de notifications. Toutefois, la plupart 
de ces mesures ont été notifiées au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (38 ,2%) de l'Accord sur l'agriculture (28,9%) et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (11%) (graphique  3.4). 
Graphique 3.4 – Mesures liées à l'environnement touchant au secteur forestier, par 
Acco rd de l'OMC (2013 -2022)  
 
 
3.7.  Le tableau 3.1, tiré des données de la BDE concernant les mesures notifiées entre 2013 et 
2022, montre que les types les plus courants de mesures ou instruments de politique commerciale 
utilisés dans le secteur forestier ont été les dons et versements directs (43%), suivis par les licences 
d'importation (12%) et le soutien non monétaire (11%). À titre d'exemple, on peut citer le 
Programme d'aide à l'investissement pour les surfaces boisées (TWIG) du Royaume -Uni, conçu pour 
amélior er et étendre les surfaces boisées existantes et de créer de nouvelles surfaces boisées; le 
régime de licences d'importation du Népal pour les produits forestiers liés à la biodiversité et à la 
protection de l'environnement; les restrictions à l'exportatio n de bois non transformé imposées par 
l'Australie; l'interdiction imposée par la Thaïlande d'importer des rondins et des bois scié de tecks, 
d'hévéas ou d'arbres interdits afin de prévenir l'exploitation forestière illégale et de préserver les 
ressources n aturelles; et les incitations fiscales accordées par le Panama pour soutenir le 
reboisement, entre autres activités.  
Tableau 3.1 – Dix principaux types de mesures touchant au secteur forestier dans la BDE  
Type s harmonisés de mesures  Nombre de mesures  Part 
Dons et versements directs  286 43% 
Licences d'importation  83 12% 
Soutien non monétaire  71 11% 
Interdiction/prohibition  64 10% 
Règlement technique ou spécifications  60 9% 
Non spécifié  48 7% 
Prêts et financement  37 6% 
Licences d'exportation  27 4% 
Allégements fiscaux  23 3% 
Procédures d'évaluation de la conformité  20 3% 
3.4  Nombre d'entrées d'EPC liées au secteur forestier figurant dans la BDE  
3.8.  Passant aux données liées à l'environnement tirées des EPC, le secteur forestier a représenté 
un total de 572 entrées entre 2013 et 2022. Bien que le nombre de rapports d'EPC publiés di ffère 
257
194
74
70
37
24
4
4
2
1Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Accord sur l'agriculture
Accord sur les procédures de licences d'importation
Restrictions quantitatives
Accord sur les obstacles techniques au commerce
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Accord sur les mesures concrnant les investissements et liées au commerce
Accord sur la facilitation des échanges
Accord sur les marchés publics
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceWT/CTE/EDB/22  
- 18 - 
  au fil des ans35, le nombre d'entrées liées au secteur forestier a augmenté chaque année, la moyenne 
étant de 57 entrées. Le plus grand nombre (95) d'entrées liées au secteur forestier a été enregistré 
en 2022 (voir le graphique 3.5).  
Graphique 3.5 – Nombre d'entrées d'EPC liées au secteur forestier figurant dans la BDE 
(2013–2022)  
 
 
Graphique 3.6 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant des entrées d'EPC lié es au secteur 
forestier (2013 -2022)  
 
 
3.9.  Pendant la période de 2013 à 2022, c'est le Myanmar qui compte le plus grand nombre 
d'entrées d'EPC liées au secteur forestier, suivi des États -Unis, de la Norvège, de l'Indonésie et de 
la RDP lao (voir le graphique 3.5). À titre d'exemple, on peut citer l 'interdiction d'exporter des rondins 
imposée par le Myanmar pour préserver la couverture forestière en déclin du pays; les lois fédérales 
des États -Unis en matière de sylviculture, nombreuses et variées, qui contiennent des dispositions 
concernant des ques tions relatives à la gestion des forêts, à l'environnement et au commerce; les 
dispositifs de soutien mis en œuvre par la Norvège pour les initiatives d'atténuation dans le secteur 
forestier; la détermination de l'Indonésie à réduire ses émissions dues à l a déforestation et à la 
 
35 Entre 2013 et 2022, 16 rapports d'EPC en moyenne ont été publiés chaque année.  
59
22344579
5262
408495
57
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'entrées dans les EPC Moyenne
43
41
22
21
18
17
14
12
11
11Myanmar
États-Unis d'Amérique
Norvège
Indonésie
République démocratique populaire lao
Mexique
Géorgie
Cambodge
Guyana
GhanaWT/CTE/EDB/22  
- 19 - 
  dégradation des forêts par le biais du mécanisme REDD+; et la création du bureau permanent chargé 
de l'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux 
au sein du Ministère de l'agriculture et des forêts de la RDP lao.  
3.10.   Pour conclure, les données de la BDE provenant des EPC illustrent le large éventail 
d'instruments de politique commerciale utilisés de plus en plus par les Membres de l'OMC pour 
soutenir ou réglementer le secteur forestier. Grâ ce aux données relatives au secteur forestier 
extraites des notifications, on dispose de nombreuses informations sur les échanges commerciaux 
et les mesures environnementales dans le secteur forestier. La BDE de l'OMC, instrument de 
transparence, reste dis ponible pour de nouvelles recherches thématiques ou portant sur des sujets 
spécifiques.  
_______________WT/CTE/EDB/22  
- 20 - 
  4  ANNEXES  
Annexe I – Mots clés de la BDE1  
Mots clés 
Bio Pêche  Biologique  
Propre  Forêt Ozone  
Climat  Génétique  Plastique  
Conservation  Vert Pollution  
Désertification  Dangereux  Recycler  
Éco Indigène  Renouvelable  
Émissions  Étiquetage  Sol 
Menacé d'extinction  AEM Durable  
Énergie  Catastrophe naturelle  Déchets  
Environnement  Ressources naturelles  Espèces sauvages  
 
 
1 Voir également les documents ci -après qui contiennent des renseignements sur les mots clés: 
WT/CTE/W/46 , WT/CTE/W/78  et WT/CTE/W/102 .   
  WT/CTE/EDB/22  
- 21 - 
 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement1 (1997 -2022)  
Accords de l'OMC  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  
OTC 89 (795)  98 (648)  83 (671)  97 (610)  67 (539)  114 (582)  100 (794)  107 (638)  121 (771)  155 (874)  168 (1  032) 238 (1  265) 274 (1  490) 
SPS 8 (286)  21 (296)  12 (402)  26 (402)  25 (621)  47 (610)  50 (687)  57 (612)  105 (1298)  140 (901)  98 (849)  84 (889)  81 (737)  
SMC 16 (136)  32 (133)  27 (126)  38 (160)  24 (159)  31 (177)  34 (171)  13 (122)  27 (168)  8 (97)  33 (164)  5 (99)  40 (181)  
Agriculture  20 (237)  22 (216)  27 (195)  40 (228)  40 (242)  32 (197)  34 (173)  29 (157)  25 (148)  24 (126)  32 (119)  24 (137)  36 (210)  
Antidumping  4 (109)  1 (133)  3 (133)  0 (127)  0 (134)  1 (166)  2 (155)  3 (134)  0 (127)  0 (112)  0 (118)  0 (134)  0 (157)  
PLI 13 (51)  20 (63)  10 (68)  21 (77)  7 (55)  13 (96)  16 (57)  12 (40)  20 (45)  19 (62)  13 (65)  20 (51) 23 (82)  
Sauvegardes  0 (42)  1 (47)  0 (99)  1 (110)  1 (137)  1 (170)  1 (147)  3 (75)  1 (80)  0 (86)  0 (59)  0 (73)  0 (171)  
Évaluation en douane  0 (9) 1 (14)  1 (15)  3 (36)  1 (41)  1 (41)  0 (11)  0 (17)  1 (13)  0 (1) 0 (9) 0 (12)  0 (6) 
Commerce d'État  0 (37) 2 (36)  0 (50)  0 (50)  1 (56)  5 (58)  3 (38)  0 (43)  1 (12)  1 (37)  0 (20)  1 (24)  0 (29)  
ACR 6 (55)  8 (74)  14 (75)  8 (56)  10 (64)  0 (41)  0 (56)  0 (70)  0 (63)  0 (30)  0 (25)  4 (37)  4 (30)  
ADPIC  0 (172)  1 (106)  3 (69)  5 (333)  6 (236)  16 (225)  5 (147)  7 (251)  2 (59)  2 (38)  3 (72)  7 (139)  2 (84)  
AGCS  0 (24)  1 (25)  0 (21)  0 (25)  0 (46)  7 (43)  0 (41)  4 (52)  1 (53)  1 (29)  0 (41)  0 (49)  0 (68)  
RQ 5 (15)  3 (11)  2 (13)  5 (18)  2 (10)  4 (14)  2 (8) 7 (10)  1 (6) 2 (8) 3 (6) 4 (12)  1 (8) 
MIC 0 (18)  0 (22)  0 (12) 0 (10)  0 (2) 0 (29)  0 (13)  0 (12)  0 (14)  0 (14)  0 (13)  0 (9) 0 (21)  
Dispositions relatives à la balance des 
paiements  1 (23)  0 (11)  0 (7) 0 (9) 0 (7) 0 (4) 0 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (9) 
Inspection avant expédition  0 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (6) 0 (3) 0 (4) 0 (6) 0 (4) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (1) 0 (7) 0 (4) 0 (5) 
AMP 2 (7) 0 (14)  0 (9) 0 (19)  2 (14)  9 (21)  0 (8) 1 (11)  5 (11)  4 (10)  3 (8) 8 (14)  18 (29)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Autres notifications  1 (5) 0 (5) 0 (3) 1 (8) 0 (6) 0 (4) 0 (3) 1 (7) 1 (3) 1 (2) 0 (5) 0 (8) 1 (4) 
Nombre total de notifications liées à 
l'environnement  165 (2  027) 211 (1  861) 182 (1  972) 245 (2  282) 186 (2  376) 281 (2  482) 247 (2  513) 244 (2  256) 311 (2  874) 357 (2  428) 353 (2  613) 395 (2  957) 480 (3  321) 
Part des notifications liées à 
l'environnement  8,14%  11,3%  9,2%  10,7%  7,8%  11,3%  9,8%  10,8%  10,8%  14,7%  13,5%  13,4%  14,5%  
 
 
1 Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre total de notifications présentées par les Membres au titre de chaque Ac cord de l'OMC pertinent. Ce nombre 
comprend les notifications ordinaires ainsi que les adden da, corrigenda et révisions, sauf dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda, corrigenda et 
révisions ne sont pas couverts.    
  WT/CTE/EDB/22  
- 22 - 
 
Accords de l'OMC  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
OTC  270  
(1 413) 268  
(1 216) 353  
(1 551) 384  
(1 605) 358  
(1 558) 305  
(1 305) 377  
(1 686) 390  
(1 827) 483  
(1 881) 439  
(2 110) 430  
(1 987) 556  
(2 231) 456  
(3 234) 
SPS  83  
(1 051) 76  
(1 007) 91 (856)  107 (929)  44  
(1 169) 47  
(1 283) 62  
(1 037) 51  
(1 110) 40  
(1 255) 232  
(1 175) 205  
(1 462) 142  
(1 262) 135  
(1 354) 
SMC  8 (117)  42 (140)  15 (108)  48 (158)  29 (110)  52 (130)  31 (127)  61 (132)  18 (107)  66 (152)  12 (110)  50 (129)  8 (89)  
Agriculture  49 (195)  44 (182)  42 (203)  34 (135)  42 (210)  32 (148)  43 (208)  44 (202)  49 (280)  49 (439)  60 (351)  75 (320)  59 (383)  
Antidumping  0 (164)  0 (127)  0 (133)  0 (122)  2 (120)  0 (114)  0 (143)  0 (107)  2 (125)  0 (125)  0 (132)  0 (126)  2 (157)  
PLI 20 (72)  23 (78)  30 (85)  23 (96)  38 (99)  33 (74)  39 (96)  24 (54)  30 (79)  48 (99)  64 (236)  58 (134)  48 (131)  
Sauvegardes  0 (106)  1 (64)  1 (89)  2 (112)  2 (110)  4 (79)  0 (89)  0 (61)  2 (80)  0 (150)  1 (149)  2 (100)  2 (81)  
Évaluation en douane  0 (4) 0 (4) 3 (13)  2 (13)  2 (23)  2 (9) 0 (4) 0 (6) 0 (3) 3 (23)  0 (9) 0 (27)  0 (11)  
Commerce d'État  3 (77) 0 (8) 3 (39)  0 (17)  2 (51)  1 (14)  2 (41)  8 (30)  4 (42)  1 (12)  4 (37)  3 (11)  2 (37)  
ACR  4 (26)  3 (33)  2 (37)  2 (40)  4 (19)  3 (12)  3 (18)  3 (16)  5 (10)  6 (12)  3 (9) 10 (59)  5 (18)  
ADPIC  7 (97)  9 (66)  4 (139)  9 (209)  5 (96)  1 (67)  1 (142)  0 (80)  0 (144)  0 (109)  0 (146)  0 (241)  2 (188)  
AGCS  2 (45)  1 (38)  3 (66)  1 (48)  3 (75)  7 (64)  1 (21)  1 (25)  1 (17)  4 (71)  2 (45)  1 (52)  7 (61)  
RQ 1 (6) 1 (8) 13 (14)  5 (10)  15 (22)  8 (11)  12 (16)  7 (10)  18 (24)  17 (20)  29 (78)  21 (58)  29 (55)  
MIC  0 (18)  0 (4) 0 (4) 0 (6) 0 (6) 0 (5) 1 (4) 0 (2) 2 (4) 0 (4) 1 (3) 1 (3) 3 (4) 
Dispositions relatives à la 
balance des paiements  0 (6) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (5) 1 (4) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Inspection avant expédition  0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (4) 1 (3) 0 (1) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (8) 0 (14)  0 (22)  0 (17)  0 (13)  0 (17)  0 (13)  0 (16)  0 (11)  0 (18)  0 (23)  1 (16)  
AMP 3 (32)  2 (16)  1 (13)  2 (15)  5 (27)  4 (40)  2 (66)  3 (46)  3 (46)  2 (25)  1 (50)  2 (54)  4 (40) 
ATI  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (55)  0 (26)  0 (17)  9 (57)  6 (108)  7 (162)  15 (126)  9 (99)  12 (95)  
Autres notifications  0 (6) 0 (9) 0 (6) 1 (5) 0 (4) 0 (7) 0 (7) 1 (5) 0 (2) 1 (3) 0 (3) 0 (1) 0 (4) 
Nombre total de notifications liées 
à l'environnement  450  
(3 441) 470  
(3 010) 561  
(3 374) 620  
(3 545) 551  
(3 773) 499  
(3 408) 575  
(3 744) 602  
(3 786) 663  
(4 225) 666  
(4 706) 827  
(4 955) 931  
(4 933) 768  
(5 989) 
Part des notifications liées à 
l'environnement  13,1%  15,5%  16,6%  17,5%  14,6%  14,6%  15,4%  15,9%  15,7%  14,3%  16,7%  18,9%  12,8%  
 
 
 
2 Sur la base des observations reçues des Membres de l'OMC, le nombre d'entrées liées à l'environnement c orrespondant à l'Accord SPS pour 2019 a été révisé. Le nombre 
total de notifications liées à l'environnement pour 2019 a également été révisé et est passé de 672 à 666 sur la plate -forme de la BDE.  WT/CTE/EDB/22  
- 23 - 
  Annexe III– Catégories harmonisées de la BDE   
Tableau 4.1 – Catégories harmonisées d'objectifs liés à l'environnement (25)  
Boisement/reboisement  
Réduction de la pollution atmosphérique  
Énergies de substitution et renouvelables  
Protection des animaux  
Biodiversité et écosystème  
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses  
Atténuation et adaptation face au changement climatique  
Économies d'énergie et efficacité énergétique  
Promotion des biens et services environnementaux  
Protection de l'environnement c ontre les parasites et les maladies  
Consommation respectueuse de l'environnement  
Protection générale de l'environnement  
Mise en œuvre et respect des AEM  
Conservations des ressources naturelles  
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux  
Protection de la couche d'ozone  
Préservation des végétaux  
Gestion et conservation des sols  
Gestion durable de l'agriculture  
Production durable et respectueuse de l'environnement  
Gestion durable de la pêche  
Gestion durable des forêts  
Gestion durable de l'industrie extractive  
Gestion et recyclage des déchets  
Gestion et préservation de l'eau  
 
Tableau 4.2 – Catégories harmonisées des types de mesures (31)  
Mesure/enquête antidumping  
Interdiction/prohibition  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Mesure compensatoire/enquête en matière de droits compensateurs  
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux  
Licences d'exportation  
Contingents d'exportation  
Droits d'exportation  WT/CTE/EDB/22  
- 24 - 
  Référence générale à l'environnement1  
Dons et versements directs  
Licences d'importation  
Contingents d'importation  
Droits d'importation  
Soutien des revenus ou des prix  
Mesures liées à la propriété intellectuelle  
Taxes intérieures  
Mesures concernant les investissements  
Prêts et financement  
Soutien non monétaire  
Non spécifié  
Autres prescriptions environnementales  
Autres mesures  
Autres mesures fondées sur les prix et le marché  
Autres mesures de soutien  
Marchés publics  
Prescriptions en matière de quarantaine  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  
Évaluation des risques  
Mesure de sauvegarde/enquête en matière de sauvegardes  
Allégements fiscaux  
Règlement technique ou spécifications  
 
Tableau 4.3 – Catégories harmonisées de secteurs concernés par la mesure (11)  
Agriculture  
Tous les produits ou toutes les activités économiques  
Produits chimiques  
Énergie  
Pêche  
Foresterie  
Secteur manufacturier  
Industries extractives  
Non spécifié  
Autre  
Services  
 
 
__________  
 
 
1 La "référence générale à l'environnement" est une catégorie harmonisée qui a été introduite à partir de 
2016 pour les entrées d'EPC figurant dans la BDE.