WT/GC/W/920  
21 décembre  2023 
(23-8711) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION RÉVISÉE PRÉSENT ÉE PAR LES COAUTEURS DE LA PROPOSITION  
DE D ÉROGATION À L'ACCORD SUR LES ADPIC À LA SUITE DE LA R ÉUNION  
DU CONSEIL G ÉNÉRAL DES 13 -15 D ÉCEMBRE 2023  
La communication ci -après, datée du 19  décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud au nom des 65 coauteurs de la proposition IP/C/W/669/Rev.1 et du 
Brésil; de la Colombie; du Paraguay et du Sri Lanka.  
 
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1.1.  L'obligation la plus solennelle qui incombe à tout gouvernement est de protéger la vie et la 
santé de sa population.  
1.2.  Le Directeur général de l 'OMS a déclaré une urgence de santé publique de portée internationale 
(PHEIC) le 30 janvier 2020. La nécessité d' élargir l'accès aux outils de diagnostic, aux traitements, 
aux vaccins et aux équipements de protection individuelle ("produits de santé") était manifeste.  
1.3.  Les coauteurs ont adressé aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une 
demande très  simple visant à déroger temporairement à certaines dispositions de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) à 
l'appui de la riposte mondiale à la pandémie de COVID -19. Il a été reconnu  que le système de 
propriété intellectuelle a pour objet d 'assurer un équilibre entre la mise en place d'incitations pour 
favoriser l'innovation et récompenser la créativité et la promotion de l'intérêt public au sens large. 
Dans le domaine de la santé pub lique, les objectifs de propriété intellectuelle doivent aussi être 
équilibrés par rapport à la réalisation du droit à la santé pour lequel l'accès aux médicaments et 
autres produits de santé est un élément central. Il a également été reconnu que l 'autoris ation de s 
monopoles légaux pouvait retarder la possibilité d'accès aux produits de santé requis, comme le 
montrent les différends portant sur  l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle y compris au pic 
de la pandémie, et que les produits de santé vi endraient à manquer à l'échelle mondiale comme 
nous le rappellent l es pandémies ou les situations d 'urgence sanitaire antérieures. Les coauteurs 
estimaient que la mise en commun de ressources financières et scientifiques était la seule possibilité 
pour acc élérer les progrès permettant le développement de nouveaux vaccins, traitements et 
produits de diagnostic.  
1.4.  Les pays en développement, y compris les PMA, étaient vivement  préoccupés. Une grande 
partie des dernières technologies utilisées pour développer et  fabriquer les produits de santé 
nécessaires était détenue et contrôlée par des entreprises, des gouvernements et des institutions 
situés dans des pays développés. Sans accès à ces technologies, les perspectives en matière de 
fabrication et de distribution  des produits de santé seraient limitées. L'accès aux produits de santé 
serait laissé à la discrétion de sociétés pharmaceutiques d'une poignée de pays à revenu élevé.  
1.5.  La pandémie de COVID -19 a offert aux Membres de l'OMC la possibilité d'agir de manière 
solidaire en adoptant une solution multilatérale pour aider les pays en développement à renforcer 
leurs capacités pour répondre à une crise sanitaire. Les coauteurs préconisaient une solution 
multilatérale afin de rétablir la confiance dans le multilatéral isme et d 'éviter que les Membres 
adoptent des mesures d'auto -assistance, et par conséquent que le système de propriété 
intellectuelle ne se fragmente. Un résultat indésirable qui aurait pu être empêché grâce à une 
dérogation limitée assortie d 'un délai.  
1.6.  L'OMC a échoué à apporter une réponse globale à la pandémie et, même lorsqu'elle a obtenu 
des résultats sur les vaccins contre la COVID -19, cela a été trop timide et trop tardif. Au lieu WT/GC/W/920  
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  d'entendre l'appel lancé par les coauteurs, les opposants préconisaien t les arrangements et dons 
volontaires comme seule solution pour assurer une distribution équitable. Pourtant, en réalité, un 
nombre infiniment réduit de licences volontaires ont été utilisées et leurs  conditionnalités strictes ne 
permettaient pas de répon dre à la crise mondiale. Et il n'y a eu aucune licence volontaire ni 
arrangement en matière de licences en ce qui concerne les vaccins les plus utilisés dans les pays 
développés.  
1.7.  En outre, les opposants à la dérogation ont indiqué que le mécanisme COVAX p ermettrait 
d'assurer un accès équitable. Fin 2021, lorsque les vaccins étaient le plus nécessaire, ce mécanisme 
n'avait permis de livrer que 500 millions de vaccins environ, soit à peu près 25 % de ce qu'il était 
censé livrer en 2021. Surtout, le COVAX a en suite revu à la baisse ses prévisions de livraison de 
vaccins de 25 % (passant de 2 milliards de doses à 1,4  milliard de doses). Cette tendance s'est 
poursuivie jusqu'en 2022, jusqu'à la réduction progressive de cette initiative, qui a été loin de 
répondre à ses promesses sur la quantité totale de vaccins livrés. En outre, les pays en 
développement ont reçu ces vaccins longtemps après en avoir eu besoin.   
1.8.  Les pays de l'Union africaine (UA) comptent ensemble une population trois fois plus importante 
que celle des pays de l'UE. Pourtant, l'African Union Vaccine Acquisition Trust, une plate -forme 
d'achat de vaccins, n'avait pu acheter que 100 millions de doses à Pfizer/BioNTech et à Johnson and 
Johnson lors de la phase initiale de la pandémie. En revanche, au cours de la même période, l'UE 
avait pu acheter près de 1,5  milliard de doses à AstraZeneca, Pfizer/BioNTech, Moderna et Johnson 
and Johnson, soit environ 15  fois plus de doses que l'UA. En outre, les pays disposant d 'une solide 
expertise en matière de séquençage et d'épidémiologie génomiques ont été soumis à des 
interdictions de voyage et punis pour avoir fait preuve de transparence.  
1.9.  Le virus de la COVID -19 est toujours là et c'est maintenant que le monde a besoin de 
traitements et d'outils de diagnost ic pour assurer une meilleure gestion de ses effets. Pourtant, là 
encore, l'OMC est défaillante: elle a adopté une décision limitée sur l 'Accord sur les ADPIC qui 
concernait les vaccins et qui a été trop tardive et trop peu audacieuse pour être utile. Si l es Membres 
de l'OMC souhaitaient réellement trouver une solution efficace dans un contexte de solidarité 
mondiale, ils auraient dû étendre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC aux outils de diagnostic et 
aux traitements dans un délai de six mois, comme p romis. Or plus d'un an après la date butoir, les 
principaux pays bloquent encore toute possibilité de résultat et font en sorte que le monde reste 
vulnérable non seulement à cette pandémie mais aux pandémies futures. Nous ne pourr ons être 
résilients face a ux pandémies futures qu 'en remédiant à la concentration de la production et en 
renforçant les capacités de fabrication adéquates, en particulier dans les régions où la production 
est limitée.  
1.10.   L'incapacité à s 'entendre sur un résultat multilatéral pour supprimer les obstacles liés à la 
propriété intellectuelle ne projette pas un éclairage favorable sur la capacité de l 'OMC à agir de 
manière solidaire en cas d'urgence internationale, comme le reconnaît l'OMS. L 'ensemble des 
obstacles fon damentaux qui ont prolongé cette pandémie restent en place, et la menace de la 
prochaine pandémie pèse sur nous. Les coauteurs restent résolus à répondre aux préoccupations 
des pays en développement, y compris les PMA, dans les situations d'urgence sanitai re comme les 
pandémies, en faisant progresser la marge de manœuvre des Membres, tout en utilisant pleinement 
les flexibilités existantes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  
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