G/TBT/N/IDN/150  
3 octobre  2022 
(22-7430) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Directorate  General of Metal, Machinery, Transportation and Electronics Industry  
(Direction générale des industries de la métallurgie, de la mécanique, des transports et 
de l'électronique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adress es de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionn é: 
Directorate of Industrial and Agricultural Machinery, Ministry of Industry  (Direction 
générale des machines industrielles et agricoles, Ministère de l'industrie)  
Jl. Gatot Subroto Kav. 52 - 53, 11th floor  
Jakarta 12950 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 52 74385, 5255509  
Fax: +(62-21) 5274385  
Site Web: http://ilmate.kemenperin.go.id/  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale de 
normalisation de la République d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and En quiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tangerang Selatan, 
Banten 15314  
Courrier s électronique s: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH Ex 8424.10.10 et Ex 8424.10.90  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree of Minister of 
Industry on Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for Portable Fire 
Extinguishers  (Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne pour les extincteurs portatifs), 28 pages, 
en indonésien . G/TBT/N/IDN/150  
- 2 - 
  6. Teneur : Le projet de décret notifié dispose que tous les ext incteurs portatifs produits 
localement ou importés pour être distribués et commercialisés en Indonésie doivent 
satisfaire aux exigences de la norme nationale indonésienne (SNI) correspondante . Les 
fabricants de ces produits devront donc respecter ces exige nces, ce qui sera attesté par 
la détention de certificats de produit permettant l'utilisation de la marque SNI (SPPT SNI).  
Le certificat de produit aux fins du marquage SNI sera délivré par un organisme de 
certification de produits accrédité par le KAN (or ganisme national d'accréditation 
indonésien) et désigné par le Ministre de l'industrie, après un contrôle de la conformité 
de la qualité des produits au regard des exigences des SNI.  
La Direction générale des machines industrielles et agricoles, qui est l' institution 
responsable de la mise en œuvre du décret notifié, fournira des directives techniques en 
rapport avec le décret, qui couvriront la procédure de certification des produits et le 
marquage SNI.  
Les produits distribués sur le marché intérieur, de p roduction nationale ou importés, 
devront satisfaire aux exigences de la norme ci -après:  
• SNI 180-1:2022 - Extincteurs portatifs (disponible en indonésien) qui couvre les 
points suivants : termes et définitions ; exigences de qualité ; échantillonnage ; 
méthode d'essai ; acceptation des essais ; prescriptions en matière de marquage, 
et emballage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Aspects liés à la sécurité ; amélioration de la qualité des produits ; facilitation 
de pratiques commerciales loyales ; information des consommateurs, étiquetage ; 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Law Number 3 of 2014 concerning Industry  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia - BSN 
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  
Gedung 2 Laboratorium SNSU BSN, Komplek Puspiptek, Muncul, Tange rang Selatan, 
Banten 15314  
Courrier s électronique s: tbt.indonesia@bsn.go.id  et tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/IDN/22_6727_00_x.pdf