GPA/LEGIS/UKR/8  
 
1er juin 2023  
(23-3751) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCH ÉS PUBLICS DE 2012  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 26 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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Partie 
présentant la 
notification  UKRAINE  
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  DE 2012  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU 
TITRE DES ARTICLES XIX  ET XXII:5  DE L'AMP  DE 2012  (PARAGRAPHE 1 DE 
L'ANNEXE  A DE L'APPENDICE 2 DU DOCUMENT GPA/113 , PAGES 438  ET 439). 
Intitulé du 
texte juridique 
notifié  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine (CMU) n° 1178 du 
12 octobre  2022 portant approbation des exigences en matière de passation de 
marchés publics de biens, de travaux et de services applicables aux autorités 
contractantes au titre de la Loi de l'Ukraine sur les marchés publics pendant la 
durée du régime juridique de loi martiale en  Ukraine et pendant les 90 jours 
suivant la date de fin d'application ou d'annulation dudit régime, compte tenu 
des modifications introduites en vertu de la Résolution du CMU n° 471 du 
12 mai 2023.  
Lien vers le 
texte juridique  Version en ukrainien:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/GPA/UKR/23_09851_00_x.pdf  
https://zakon.rada.gov.ua/ laws/show/1178 -2022-%D0%BF#Text  
Situation de la 
notification   Première notification (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notif ié(s) 
Références des 
notifications 
précédentes  GPA/LEGIS/UKR/6   
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Résolution n° 169 relative à certains aspects de la défense et des marchés publics de biens, de 
travaux et de services dans le contexte de la loi martiale a été remplacée par la Résolution n° 1178 
portant approbation des exigences en matière de passation de marchés publics de biens, de travaux 
et de services applicables aux autorités contractantes au titre de la Loi de l'Ukraine sur les marchés 
publics pendant la durée du régime juridique de loi martiale en  Ukraine et pendant les 90 jours 
suivant la date de fin d'application ou d'annulation dudit régime, qui est entrée en vigueur le 
19 octobre 2022 .  
 GPA/LEGIS/UKR/8  
 
- 2 - 
 
  La Résolution n° 1178 simplifie la procédure de passation des marchés publics dans le contexte de 
la loi martiale et pendant la période d'après -guerre, en réduisant les conditions applicables à la 
procédure d'adjudication et  aux appels d'offres ouverts (avec la possibilité de contester les décisions 
de l'autorité contractante, ses actions ou son inaction), en  réduisant les prescriptions applicables 
aux soumissionnaires potentiels (à savoir le nombre de documents requis par l'autorité contractante 
et devant être présentés par les soumissionnaires lors de la procédure) et en donnant la possibilité 
d'avoir recour s à un catalogue sous format électronique pour l'achat de biens sans limite de prix.  
 
En plus des modifications apportées par la Résolution n°  1178, la version actualisée faisant l'objet 
de la présente notification tient compte des modifications introduite s par la Résolution du 
CMU n° 471 du 12 mai 2023 . 
 
Les modifications les plus importantes sont les suivantes:  
• Par défaut, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert qui compterait au moins deux offres 
(soumissions), un processus d'enchères de réduction de pr ix en trois phases se tiendra 
via le système électronique de passation des marchés "Prozorro".  
 
• La Résolution prévoit également que, sur la base d'une décision dûment motivée de 
l'autorité contractante, l'appel d'offres ouvert peut se tenir sans avoir recours au 
processus d'enchères électroniques en trois phases. dans ce cas, seul un processus 
d'"enchères aveugles" se tiendra au stade de la présentation des soumissions. Lors des 
"enchères aveugles", les soumissionnaires n'ont qu'une seule possibilité de  soumissionner 
et d'emporter le marché au prix qu'ils proposent;  
 
• La possibilité de la tenue d'enchères via le système Prozorro  offre la flexibilité nécessaire 
pour répondre à toute situation liée à l'approvisionnement en énergie ou à d'autres cas 
de force majeure susceptibles d'être causés par la guerre menée par la Fédération de 
Russie contre l'Ukraine;  
 
• Les règles du processus d'enchères en trois phases via le système Prozorro demeurent 
inchangées. La date et l'heure de la tenue des enchères sont déterminées 
automatiquement par le système, chaque soumissionnaire dispose de trois possibilités de 
réduire le prix qu'il propose et l e droit de passer à l'étape suivante revient au 
soumissionnaire qui aura proposé le prix le plus bas lors de la présentation de son offre.  
 
• Le Service d'audit de l'Ukraine est habilité à surveiller l'adjudication des marchés sous 
forme de contrats directs;  
 
• L'adjudication de marchés impliquant des fonds accordés par des organisations 
internationales peut se faire via le système Prozorro, mais doit tenir compte des conditions 
et exigences additionnelles imposées par ces organisations.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Ukrainien  
Date d'adoption  12 mai 2023  
Entrée en 
vigueur  19 mai 2023  
Autres 
renseignements  La version initiale de la Résolution n° 1178 a été adoptée le 12 octobre 2022 
et est entrée en vigueur le 19 octobre 2022 .  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie de l'Ukraine  
 
Téléphone:  +38-044-200-47-53 
Fax:            +38 -044-253-63-71 
 
 
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