G/AG/N/THA/133  
13 juin 2023 
(23-4027) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/THA/133  
- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: THAÏLANDE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE : 
Programme visant à aider  les producteurs de canne à sucre fraîche à réduire les particules 
fines (PM2,5)  lors de la récolte 2020/21 et 2021/22 . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE : 
Résolutions du Conseil des ministres des 1 1 mai 2 021 et 2 0 septem bre 2022, respectivement . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES : 
Le gouvernement thaïlandais a déterminé que le problème des particules fines (PM2,5) était une 
question environnementale importante qui affectait la qualité de l'air et la santé et l'hygiène de la 
population thaïlandaise . Par conséquent,  ce problème est défini comme une priorité nationale qui 
doit être réglée urgemment . En général, le problème se pose de novembre à mars chaque année, 
soit la période de récolte de  la canne à sucre par les producteurs de celle -ci. Lors des années 
précédentes, la canne à sucre  brûlée représentait  environ 70 % de la production totale de canne à 
sucre  et était  l'une des causes des émissions de PM2,5 lors de la période de récolte . Il est par 
conséquent nécessaire de mettre en place un programme pour diminuer les feux de canne à sucre.  
L'objectif de ce programme d'aide est d'encourager  tous les producteurs à récolter la canne à sucre 
fraîche et à la livrer à des usines de différents types . Il vise non seulement à aider les producteurs 
qui livrent la canne à sucre à des sucreries  mais aussi ceux qui livrent la canne à sucre fraîche  à des 
usines de production d'éthanol et à des sucreries  produisant du sucre roux. 
Afin de pouv oir bénéficier du versement, le producteur de canne à sucre doit satisfaire à l'une des 
conditions suivantes : 
1. avoir été légalement enregistré en vertu de la Loi sur la canne et le sucre B.E. 2527 et avoir 
signé un contrat avec des sucreries avant la récolt e; ou 
2. avoir signé un contrat d'approvisionnement en canne à sucre des usines de production 
d'éthanol ou être enregistré auprès du Ministère de l'agriculture et des coopératives ; ou 
3. avoir signé un contrat d'approvisionnement en canne à sucre  des sucreries produisant du 
sucre roux ou être enregistré auprès du Ministère de l'agriculture et des coopératives . 
Le versement au titre des points 1 à 3 sera à la disposition de tous les producteurs de canne à sucre 
fraîche et de bonne qualité destinée à  des usines, n'ayant pas été brûlée et ne contenant pas d'autres 
éléments  que de la canne à sucre (tels que la terre, le sable, les gaines foliaires, les feuilles, etc.) . 
Ce programme d'aide est un  programme de soutien de la catégorie verte, et plus précisément un 
programme de protection de l'environnement qui relève du paragraphe  12 de l'Annexe 2 de 
l'Accord  sur l'agriculture . Il concerne l'objectif environnemental de réduction des particules 
fines PM2,5 et est accordé  aux producteurs de canne à sucre qui respectent les conditions spécifiques 
énoncées précédemment . En outre, le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires 
de 120 THB par tonne afin de couvrir la perte de revenu journali er subie par les  producteurs de 
canne à sucre fraîche lorsqu'ils récoltent la canne fraîche et de bonne qualité plutôt que brûlée.  G/AG/N/THA/133  
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  4) COÛT DE LA MESURE : 
Le coût total approuvé par le gouvernement est de 5,934 milliards de THB pour la campagne de 
production  2020/21 et de 8,159 milliards de THB pour 2021/22 . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
11 mai 2 021 et 20 septembre 2 022 
6) PÉRIODE D'APPLICATION : 
Campagne agricole pour la canne à sucre  2020/21 ( décembre 2 020-septembre 2 021) et 2021/22 
(décembre 2 021-septembre 2 022) 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)) : 
Ce programme couvre uniquement la canne à sucre  fraîche . 
 
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