G/TBT/N/EU/850  
11 novembre  2021 
(21-8527) Page: 1/5 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Logiciels, applications des technologies de l'information (pour ces deux 
catégories : y compris intégrés dans du matériel informatique) ; IA en tant que composant 
de produits soumis à la législation en matière de sécurité des produits (relevant de to ut 
code) ; Logiciels ( ICS 35.080), Applications des technologies de l'information 
(ICS 35.240).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council laying down harmonised rules  on artificial 
intelligence (Artificial Intelligence act) and amending certain union legislative acts 
(COM(2021) 206 final)  (Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil 
établissant des règles harmonisées concernant l 'intelligence artificie lle (législation sur 
l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l 'Union (COM(2021) 206 
final)), 108  pages, en anglais ; 17 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le règlement projeté définit le terme "système d 'intelligence artificielle" 
(système d 'IA) comme suit : logiciel qui est développé au moyen d 'une ou plusieurs des 
techniques et approches énumérées à l 'annexe  I et qui peut, pour un ensemble donné 
d'objectifs définis par l 'homme, générer des résultats tels que des conte nus, des 
prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec 
lesquels il interagit.  
Il établit des dispositions visant à réglementer le développement, la commercialisation et 
la mise sur le marché de l'Union européenne de systèmes d'IA . Ces règles se limitent aux 
exigences minimales nécessaires pour protéger la sécurité et les droits fondamentaux des 
personnes compte tenu des risques et des problèmes liés à l 'IA, sans restreindre ou 
freiner indûment le développement technol ogique ni augmenter de manière G/TBT/N/EU/850  
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  disproportionnée les coûts de mise sur le marché de solutions d 'IA. Les règles projetées 
diffèrent pour chaque système d'IA selon le degré de risque qu'il est considéré présenter.  
Les systèmes d'IA considérés comme présentant  une menace flagrante  pour la sécurité, 
les moyens de subsistance et les droits des personnes seront interdits dans l'Union 
européenne . Ils incluent les systèmes ou applications d'IA qui manipulent le 
comportement humain de manière à passer outre le libre arbitre des utilisateurs (par 
exemple, les jouets utilisant une assistance vocale pour encourager les mineurs à adopter 
un comportement dangereux) ainsi que les systèmes qui permettent aux gouvernements 
d'effectuer une "notation sociale" . Les interdictions  portent sur les pratiques qui 
présentent un risque important de manipuler des personnes par des techniques 
subliminales agissant sur leur inconscient, ou d 'exploiter les vulnérabilités de groupes 
vulnérables spécifiques tels que les enfants ou les personn es handicapées afin d 'altérer 
sensiblement leur comportement d 'une manière susceptible de causer un préjudice 
psychologique ou physique à la personne concernée ou à une autre personne . De plus, 
l'utilisation de systèmes d 'identification biométrique à dista nce "en temps réel" dans des 
espaces accessibles au public à des fins répressives est en principe interdite . De rares 
exceptions sont rigoureusement définies et réglementées (comme lorsqu'il est 
strictement nécessaire de rechercher un enfant disparu, de pr évenir une menace 
terroriste spécifique et imminente ou de détecter, localiser, identifier ou poursuivre 
l'auteur ou le suspect d 'une infraction pénale) . Lorsqu'une telle utilisation est permise, 
elle nécessite l'autorisation d'une autorité judiciaire ou d 'un autre organe indépendant et 
est soumise à des limites appropriées de temps, de portée géographique et concernant 
les bases de données consultées.  
Les systèmes d'IA à haut risque  devront satisfaire à de strictes exigences obligatoires 
pour pouvoir être mis sur le marché de l 'Union.  
Les systèmes d'IA identifiés comme à haut risque englobent les technologies d'IA 
énumérées dans les annexes de la proposition et utilisées dans les domaines généraux 
suivants:  
• systèmes d 'identification biométrique à distance e n temps réel ou a posteriori;  
• infrastructures critiques (par exemple, les transports) pouvant mettre en danger 
la vie et la santé des personnes;  
• éducation  ou formation professionnelle pouvant déterminer le parcours éducatif 
et professionnel d 'une personne (par exemple, notation d'examens);  
• composants de sécurité de produits réglementés qui font l 'objet d 'une 
évaluation de la conformité par un tiers conformé ment à la législation sectorielle 
en matière de sécurité des produits de l'UE (par exemple, application d'IA pour 
chirurgie robotique);  
• emploi, gestion de la main -d'œuvre et accès à l 'emploi indépendant (par 
exemple, logiciel de tri de CV pour procédures d e recrutement);  
• services essentiels, publics et privés (par exemple, notation de crédit refusant 
aux personnes la possibilité d'obtenir un prêt);  
• systèmes d'IA utilisés par les autorités répressives pouvant violer les droits 
fondamentaux des personnes (par  exemple, évaluation de la fiabilité des 
preuves);  
• gestion de la migration, de l 'asile et des contrôles aux frontières (par exemple, 
vérification de l'authenticité des documents de voyage);  
• administration de la justice et processus démocratiques (par exemp le, 
application de la loi à un ensemble concret de faits).  
Les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque concernent:  
• des systèmes adéquats d'évaluation et d'atténuation des risques;  
• des jeux de données de haute qualité pour alimenter le système , afin de 
minimiser les risques et les résultats discriminatoires;  
• l'enregistrement des activités pour garantir la traçabilité des résultats;  G/TBT/N/EU/850  
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  • une documentation détaillée fournissant tous les renseignements nécessaires 
sur le système et sa finalité pour per mettre aux autorités d'en évaluer la 
conformité;  
• la présentation d'informations claires et adéquates aux utilisateurs;  
• des mesures de contrôle humain appropriées pour réduire au minimum le 
risque;  
• un niveau de robustesse, de sécurité et d'exactitude élevé.  
Les fournisseurs publics et privés de ces systèmes d'IA à haut risque devront respecter 
des procédures d'évaluation de la  conformité pour démontrer qu'ils satisfont aux 
exigences susmentionnées avant leur mise sur le marché ou leur utilisation dans l'Union . 
Afin de faciliter la mise en conformité des fournisseurs, le règlement proposé contient des 
dispositions liées à une fu ture harmonisation et à l'élaboration de normes techniques 
harmonisées devant être adoptées par les organisations européennes de normalisation 
(CEN/CENELEC et ETSI) sur la base d'un mandat de la Commission européenne . Des 
obligations prévisibles, proportio nnées et claires sont aussi imposées aux fournisseurs et 
aux utilisateurs de ces systèmes afin de garantir la sécurité et le respect de la législation 
existante en matière de protection des droits fondamentaux tout au long du cycle de vie 
des systèmes d 'IA. 
Systèmes d'IA assujettis à des obligations de transparence spécifiques : Lorsqu'elles 
utilisent des systèmes d'IA tels que des dialogueurs, les personnes devraient savoir 
qu'elles interagissent avec une machine de manière à pouvoir décider en connaissance  
de cause si elles continuent ou se désengagent . Les personnes devraient également être 
informées du fait qu 'elles sont exposées à un système de reconnaissance des émotions, 
à un système de catégorisation biométrique ou à des trucages vidéo ultra -réalistes . 
Risque minimal : Sous réserve de leur conformité à la législation existante, la proposition 
autorise le libre usage de toutes les autres applications d'IA qui ne sont pas interdites, 
classées "à haut risque" ou soumises à des obligations de transparence s pécifiques . La 
grande majorité des systèmes d'IA appartiennent à cette catégorie . La proposition de 
règlement n'établit aucune exigence pour ces systèmes d'IA étant donné qu'ils ne 
présentent qu'un risque minime ou aucun risque pour les droits et la sécuri té des 
personnes ; toutefois, les fournisseurs de systèmes d'IA ne présentant pas de risque élevé 
peuvent adhérer volontairement à des codes de conduites pour démontrer la fiabilité de 
leurs applications.  
En ce qui concerne la gouvernance, la Commission pro pose que les autorités nationales 
de surveillance du marché compétentes contrôlent l'application des nouvelles règles ; 
parallèlement, un Comité européen de l 'intelligence artificielle est créé, afin de faciliter la 
mise en œuvre de ces règles et de favoris er l'élaboration de normes relatives à l'IA . De 
plus, des mesures spécifiques sont proposées pour soutenir les petits fournisseurs et 
utilisateurs et des bacs à sable réglementaires sont mis en place pour faciliter l'innovation 
responsable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'utilisation de certaines applications d'IA présente des risques pour la sécurité 
et les droits fondamentaux que l'Union européenne considère important de prendre en 
compte. Certaines caractéristiques de l'IA, comme l'opacité de nombreux algorithmes 
rendant difficile de vérifier comment les résultats sont produits, présentent des risques 
spécifiques et potentiellement élevés pour la sécurité et les droits fondamentaux aux quels 
la législation existante n'est pas en mesure de remédier ou qui rendent difficile 
l'application de cette législation . Par exemple, il n'est souvent pas possible de déterminer 
pourquoi un système d'IA est arrivé à un résultat donné ou d'assurer dès le  début que 
certains résultats discriminatoires ne seront pas générés . En conséquence, il peut devenir 
difficile d'évaluer si et de prouver qu'une personne a été injustement désavantagée par 
l'utilisation de systèmes d'IA, concernant par exemple une décisio n de recrutement ou de 
promotion, ou une demande à bénéficier d'un programme d'aide public . L'utilisation de 
systèmes d'IA rend potentiellement très difficile pour les personnes concernées la 
correction de décisions erronées . La reconnaissance faciale dans  les espaces publics peut 
porter fortement atteinte à la vie privée sans une réglementation appropriée . En outre, 
une déficience de l'entrainement ou de la conception des systèmes d'IA peut provoquer G/TBT/N/EU/850  
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  des erreurs importantes susceptibles d'affecter la vie p rivée, la protection des données 
personnelles et le principe de non -discrimination . Les robots et les systèmes intelligents 
doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux mêmes normes élevées de 
sécurité et de protection des droits fondament aux s'appliquant aux technologies 
traditionnelles conformément à la loi européenne . Compte tenu des objectifs de la 
proposition de règlement en matière de sécurité, la conformité avec la législation 
existante de l'UE en matière de sécurité des produits est  assurée et la charge 
administrative des opérateurs est réduite au minimum . Concernant les produits couverts 
par les actes du nouveau cadre législatif (les machines, les dispositifs médicaux et les 
jouets, par exemple), les exigences applicables aux systèm es d'IA à haut risque définies 
dans la proposition notifiée feront l 'objet d 'une vérification dans le cadre des procédures 
existantes d 'évaluation de la conformité prévues dans les actes appropriés du nouveau 
cadre législatif . Pour ce qui est des systèmes d'IA à haut risque liés aux produits couverts 
par des législations spécifiques relevant de l 'ancienne approche (l 'aviation et les voitures, 
par exemple), la proposition notifiée ne devrait pas s 'appliquer directement . Cela étant, 
les exigences ex ante esse ntielles applicables aux systèmes d 'IA à haut risque définies 
dans cette proposition devront être prises en considération lors de l 'adoption d 'actes 
d'exécution ou d 'actes délégués pertinents en vertu des actes correspondants . Par 
conséquent, les objectifs  suivants sont visés:  
• Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
• Protection des droits fondamentaux et de la vie, de la santé et de la sécurité des 
personnes  
• Exigences en matière de qualité  
• Harmonisation  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité ; 
harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
La proposition de règlement apporte des modifications à un certain nombre d'autres actes 
législatifs relevant de l 'ancienne approche:  
• Règlement (CE) n° 300/2008  
• Règlement (UE) n° 167/2013  
• Règlement (UE) n° 168/2013  
• Directive 2014/90/UE  
• Directive (UE) 2016/797  
• Règlement (UE) 2018/858  
• Règlement (UE) 2018/1139  
• Règlement (UE) 2019/2144  
9. Date projetée pour l'adoption : dans 2 -3 ans (dépend du processus législatif.)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication (une période 
transitoire de deux ans est prévue avant la pleine application).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/850  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
natio nal [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tb t/fr/ 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0206&qid=1619620493851  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7109_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7109_00_e.pdf