G/TBT/N/USA/947/Add.3  
28 mars 2022 
(22-2553) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Prohibition of Children's Toys  and Child Care Articles Containing Specified Phthalates  
(Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant des phtalates spécifiés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-24/html/2022 -06223.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-24/pdf/2022 -06223.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2402_00_e.pdf  
Invitation à  présenter des observations  
 
Teneur : INTITULÉ : Prohibition of Children's Toys and Child Care Articles Containing Specified 
Phthalates  (Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant des phtalates 
spécifiés)  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/947/Add.3  
- 2 - 
  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
 
ACTION : Invitation à présenter des observations  
 
RÉSUMÉ : La Commission de sécurité des produits de consommation ( CPSC ) publie le document 
notifié suite à un avis d'une Cour fédérale renvoyant la règle finale de la Commission sur les phtalates 
afin que la Commission puisse remédier aux lacunes en termes d e procédures détectées par la Cour . 
Le document notifié vise à recueillir les observations du public en ce qui concerne la justification de 
la règle finale sur les phtalates et l'analyse coût -avantage de l'interdiction provisoire du DINP 
déterminée par le personnel de la CPSC.  
 
La date limite pour la présentation des observations écrites est fixée au 9 mai 2 022. 
 
La présente invitation à présenter des observations et les précédentes actions notifiées sous la cote 
G/TBT/N/USA/947  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2014-0033. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l 'adresse suivante 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2014-0033/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 3 mai 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront tra nsmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
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