G/TBT/N/PHL/242  
25 août 2020 
(20-5812) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Mme Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alim entaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obs ervations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits à tabac chauffé ; tabac, produits du tabac et équipements connexes 
(ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedure for Pre -
Application Documentary Evaluation (PADE) for Heated Tobacco Products seeking 
Registration under the Food and Drug Administration (Procédure d' évaluation 
documentaire préalable à la demande (PADE) pour l'enregistrement des produits à tabac 
chauffé auprès de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires), 6 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La circulaire notifiée est publiée afin d'établir des procédures et des directives 
supplémentaires pour la délivrance d'un certificat d'évaluation documentaire préalable à 
la demande (PADE) dans le cadre des exigences relatives à l'enregistrement des produits 
à tabac chauffé aux fins de la déliv rance d'un certificat du numéro d'enregistrement 
électronique de la FDA (FERN) . Elle s'applique à tous les fabricants, commerçants et G/TBT/N/PHL/242  
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  importateurs qui souhaitent demander un certificat FERN pour leurs produits à tabac 
chauffé.  
7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges ; autre 
8. Documents pertinents:  
Republic Act No. 11467 - An Act Amending Sections 109, 141, 142, 143, 144, 147, 152, 
263, 263 -A, 265 and 288 -A and Adding Section 290 -A to Republic Act 8424, as amended, 
otherwise known as the National Internal Revenue Code of 1997 and for other purposes  
Republic Act 9711 - FDA Act of 2009  
Executive Order No. 106  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été enregistrée 
auprès de l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université de droit des 
Philippines.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigueur 15 
jours après sa publication dans un journal de grande diffusion et après avoir été 
enregistrée auprès de l'Office des registres administratifs nationaux de l'Université de 
droit des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 7751 4700 ; (632) 7751 4706  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_5080_00_e.pdf