G/TBT/N/USA/2012  
28 juin 2023 
(23-4400) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2043]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Moteurs à combustion interne à piston alternatif stationnaires ; émissions ; 
protectio n de l'environnement ( ICS 13 .020) ; qualité de l'air ( ICS 13 .040) ; mécanismes 
tournants et alternatifs et leurs composants ( ICS 21 .240)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Emission 
Standards for Hazardous Air Pollutants : Reciprocating Internal Combustion Engines and 
New Source Performance Standards : Internal Combustion Engines ; Electronic Reporting  
(Normes d'émission nationales concernant les polluants atmosphériques dangereux : 
Moteurs à combustion interne à piston alternati f et Normes de performance applicables 
aux nouvelles sources d'émissions : Moteurs à combustion interne ; envoi électronique de 
rapports), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de modifier les normes nationales d'émission de polluants atmosphériques 
dangereux (NESHAP)  applicables aux moteurs à combustion interne à piston alternatif 
stationnaires (RICE), les normes de performances applicables aux nouvelles sources 
d'émissions (NSPS) visant les  moteurs à combustion interne stationnaires à allumage par 
compression ainsi que les NSPS visant les  moteurs à combustion interne stationnaires à 
allumage par étincelles, afin d'ajouter des dispositions concernant l'envoi électronique de 
rapports . L'ajout de dispositions concernant l'envoi électronique de rapports permettra la 
présentation de rapports si mplifiés par sources et améliorera la disponibilité des données 
sur les sources pour l'EPA et pour le public . En outre, il est proposé d'apporter un petit 
nombre de clarifications et de corrections à ces règles pour corriger des erreurs 
involontaires et d' autres erreurs mineures figurant dans le Code des règlements fédéraux 
(CFR), en particulier en ce qui concerne les tableaux . Enfin, des renseignements sont G/TBT/N/USA/2012  
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  demandés vis -à-vis des dispositions précisant que les moteurs de secours peuvent 
fonctionner jusqu'à  50 heures par an pour pallier les limitations de la transmission et/ou 
de la distribution au niveau local, afin d'éviter d'éventuelles chutes de tension ou 
surcharges de ligne qui pourraient entraîner une interruption locale de 
l'approvisionnement en élec tricité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; réduction des coûts et accroissement de la 
productivité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 41361, 2 6 juin 2 023; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 60  et 63: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-26/html/2023 -13445.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2023-06-26/pdf/2023 -13445.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2022-0879. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2022-0879/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observ ations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 août 2 023 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues  par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/758, ses addenda et son corrigendum  - Normes d'émission nationales 
concernant les polluants atmosphériques dangereux applicables aux moteurs à 
combustion interne à piston alternatif . Normes de performance applicables aux nouvelles 
sources d'émissions visant les moteurs à comb ustion interne stationnaires . Dossier de 
consultation EPA-HQ-OAR-2008-0708. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 août 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/TBT/USA/23_10609_00_e.pdf