G/SCM/Q2/PHL/11  
26 août 2019 
(19-5475) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DES PHILIPPINES1 
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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SOUTIEN À LA PÊCHE COMMERCIALE (ARTI CLE 35 DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE N° 8550 ) 
Question n° 1 
La notification indique que  la subvention prévue au titre de ce programme  a été accordée entre  2005 
et 2015. Ce programme est -il encore appliqué ? Dans l'affirmative , veuillez indiquer la durée du 
programme  selon la législation en vigueur . 
Question n° 2 
La notification indique que  des abattements fiscaux et des remises de droits sur la consommation 
de carburant "n'ont pas été mis en œuvre par le Ministère  de l'agriculture car les fonds n'étaient pas 
alloués aux fins susmentionnées selon ce dernier ". Des fonds ont -ils été alloués à ces fins  
depuis  2015, ou les  Philippines prévoient -elles que des fonds seront alloués à l'avenir ? 
Question n° 3 
Les Philippines  peuvent -elles indiquer le montant ou une estimation du montant de la subvention 
accordée au titre de ce  program me au cours de la période considérée ? 
PORTS DE PÊCHE RÉGIONAUX  
Question n° 4 
La notification indique qu'il ne s'agit pas d' "une forme de subvention ", mais plutôt  "de la politique 
gouvernementale visant à encourager le développement du secteur de la pêche ". Veuillez indiquer 
quelle aide gouvernementale a été accordée, le cas échéant, pour soutenir cette politique, que ce 
soit sous la forme d e dons, de prêts ou d'autres  types de financement . 
Question n° 5 
Si aucun financement gouvernemental n'est accordé pour soutenir cette politique, comment le 
gouvernement encourage -t-il "le développement du secteur de la pêche" et l'amélioration de 
"l'efficacité de la manutention, de la conservation, de la commercialisation et de la distribution du 
poisson et des produits de la pêche ", dans le cadre de ce programme ? 
 
1 G/SCM/N/343/PHL.  G/SCM/Q2/PHL/11  
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  Question n° 6 
Quelle est la durée de cette mesure  (Décret président iel n°  977 modifié par le Décret 
exécutif  n° 772)? 
FABRIQUES DE GLACE ET ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES – DÉCRET PRÉSIDENTIEL N° 977 
MODIFIÉ PAR LE DÉCRET EXÉCUTIF N° 772 
Question n° 7 
La notification indique qu'il ne s'agit pas d'"une forme de subvention", mais plutôt "de la politique 
gouvernementale visant à encourager le développement du secteur de la pêche" . Veuillez indiquer 
quelle aide gouvernementale a été accordée, le cas échéant, pour soutenir cette politique, que ce 
soit sous la forme d e dons, de prêts ou d'autres types de financement . 
Question n° 8 
Quelle est la durée de cette mesure  (Décret présidentiel n°  977 modifié par le Décret 
exécutif  n° 772)? 
AUTRES PROGRAM MES 
Question n° 9 
D'après des renseignements accessibles au public, les  Philippines peuvent  maintenir des 
programmes d'aide au secteur de la pêche qui ne figuraient pas dans leur notification . Les titres de 
ces programmes figurent ci -dessous . Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été 
notifiés : 
a.  projet concernant l'élevage en cages marines ; 
b.  projet concernant la gestion des ressources halieutiques ; 
c.  soutien à la pêche commerciale ; 
d.  recherche -développement dans le secteur de la pêch e. 
 
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