RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/48  
30 octobre  2020 
(20-7645) Page: 1/9 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU  15 SEPTEMBRE  2020  
PRÉSIDENTE : MME TIZIANA  ZUGLIANO  (ITALIE)  
1. La Présidente a ouvert la réunion du Comité en faisant référence à l'ordre du jour proposé, 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/11 daté du 4  septembre  2020. Aucun point 
supplémentaire n'a été soulevé au titre des "Autres questions", et le Comité a adopté l'ordre 
du jour ci -après:  
1   INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET D ES MESURES DE LOCALISATION  1 
2   FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN OEUVRE LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS DE LA  RUSSIE  ................................ .......................  6 
3   NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, 
DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  ....................  8 
4   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 8 
5   ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ .....................  8 
6   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  8 
7   RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  7:3) ................................ ................................ ................................ ..................  9 
 
2. La Présidente  a rappelé que la réunion en cours était une réunion hybride, c 'est-à-dire que 
certains participants étaient présents  physiquement, alors que d 'autres y prenaient part en 
ligne. Elle a rappelé aux délégués qui suivaient la réunion à distance les modalités techniques 
avant de passer aux travaux de fond.  
1  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
3. La Présidente  a indiqué que ce point figurait à l 'ordre du jour à la demande des États -Unis, de 
l'Union européenne  et du Japon.  
4. Les États-Unis demeuraient profondément préoccupés par le fait que l'Indonésie utilisait des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans une vaste série de secteurs, 
notamment les t élécommunications, la technologie mobile, l'énergie, l'agriculture, le 
commerce de détail et le franchisage . Selon les États -Unis, non seulement ces prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux soulevaient des questions quant à leur compatibilité  
avec les obligations commerciales de l'Indonésie, mais elles constituaient également des 
obstacles au commerce susceptibles de détourner les investissements d'autres pays en 
développement . Les États -Unis et d'autres Membres soulevaient ces questions depui s au 
moins une décennie et il ne serait pas exagéré de noter qu'un flux apparemment ininterrompu 
de mesures imposant l'achat de biens locaux avait eu une incidence extrêmement négative 
sur la réputation de l'Indonésie auprès des investisseurs . Les États -Unis appréciaient les 
réponses fournies par l 'Indonésie dans les deux communications distribuées en juillet car elles 
élucidaient certaines des questions auxquelles les États -Unis n'avaient pas obtenu de réponse 
satisfaisante . Cependant, certaines autres rép onses soulevaient encore plus de questions 
quant à la compatibilité des mesures prises par l 'Indonésie avec les obligations de ce pays 
dans le cadre de l 'OMC. Les États -Unis souhaitaient examiner quelques exemples de mesures G/TRIMS/M/48  
- 2 - 
  prises par l'Indonésie que les Membres du Comité connaissaient bien, y compris certaines 
mesures ayant récemment fait l'objet de modifications.  
5. S'agissant des mesures concernant les équipements et appareils 4G LTE, les États -Unis 
restaient profondément préoccupés par l'adoption et l'app lication par l'Indonésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations 
de base 4G LTE . Bien que les Membres aient fait part de leurs préoccupations au sujet de cette 
mesure depuis plusieurs années, son app lication continuait de s 'élargir, et nombre des 
questions posées par les États -Unis restaient sans réponse.  
6. S'agissant du secteur de l'énergie, à savoir le pétrole et le gaz et les énergies renouvelables, 
les États -Unis ont dit qu 'ils continuaient là aussi  d'être préoccupés par les restrictions à 
l'investissement dans le secteur indonésien de l'énergie, y compris désormais dans le secteur 
des énergies renouvelables, où bon nombre des mesures prises dans l'industrie extractive et 
au sujet desquelles ils avai ent exprimé des préoccupations faisaient maintenant leur 
apparition . Malgré les efforts déployés pour trouver une solution aux questions et 
préoccupations que les États -Unis avaient soulevées dans le cadre du Comité et au niveau 
bilatéral, la situation dan s le secteur de l'énergie s'était détériorée.  
7. En ce qui concerne le secteur minier, les États -Unis s 'étaient dit préoccupés par l'évolution de 
la situation dans ce secteur où, malgré les assurances données dans le cadre du Comité, il 
apparaissait que l'Ind onésie obligeait les sociétés à remplacer leurs contrats d'exploitation  par 
des licences d'extraction spéciales, et les obligeait toujours à construire des fonderies et à 
céder 51 % de leurs parts pour pouvoir continuer à exporter des minerais non transformés.  
8. En matière de commerce de détail et de franchisage, les États -Unis ont rappelé qu 'à la réunion 
précédente du Comité des MIC, ils avaient demandé à l'Indonésie de préciser ce qu 'elle 
entendait par "donner la priorité" à la teneur en éléments locaux . Le représentant des 
États-Unis a cité la réponse que l 'Indonésie avait fournie par écrit et l 'a interprétée comme 
signifiant qu 'un investisseur devait utiliser des biens produits loca lement s 'il le pouvait . Les 
États-Unis voulaient maintenant comprendre dans quelle mesure une telle prescription était 
compatible avec l 'Accord sur les MIC.  
9. Dans le domaine des télécommunications, les États -Unis ont indiqué que l'Indonésie 
s'employait depu is de nombreuses années à imposer des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux aux fournisseurs de services de télécommunication agréés . Selon les 
États-Unis, en  2009, le Ministère indonésien des communications et des technologies de 
l'information (KOMINFO) avait mis en œuvre deux règlements imposant des prescriptions 
relatives aux achats sur le marché intérieur et adopté plusieurs mesures depuis lors pour 
préciser la prescription relative à l 'achat de composants ou services produits locale ment. Les 
États-Unis ont rappelé qu 'à la réunion précédente, ils avaient interrogé  l'Indonésie sur les 
deux règlements du KOMINFO qui renforçaient – voire étendaient – ces prescriptions de longue 
date relatives à la teneur en éléments nationaux imposées au x fournisseurs de services de 
télécommunication . En vertu du Règlement n° 9/2019, le KOMINFO exigeait que tous les 
"outils et/ou appareils de télécommunication par multiplexage en longueur d'onde … 
respectent la teneur en éléments locaux, conformément aux dispositions réglementaires" 
(article  4). De plus, dans le Règlement n° 10/2019, le KOMINFO exigeait que tous les "outils 
et/ou appareils de télécommunication liés au réseau de protocole Internet … respectent la 
teneur en éléments locaux, conformément aux dispositions réglementaires" (article  4). Les 
États-Unis ont rappelé qu 'ils avaient demandé à l'Indonésie en quoi consistait la teneur en 
éléments locaux mentionnée dans ces règlements . L'Indonésie avait répondu que la teneur en 
éléments locaux faisait référence  aux "lois et règlements  nationaux concernant les 
prescriptions relatives à la teneur".  Pour l es États -Unis, cette réponse ne suffisait pas pour 
évaluer l 'impact de la mesure en question . Les États -Unis ont donc demandé à l 'Indonésie de 
revoir sa ré ponse concernant les Règlements n° 9/2019 e t n° 10/2019 du KOMINFO et ont 
souligné qu'ils étaient préoccupés de voir l'Indonésie s'orienter apparemment dans la 
mauvaise direction en étendant plutôt qu'en éliminant ces mesures commerciales restrictives.  
10. Comme ils l 'avaient indiqué à la réunion précédente, les États -Unis étaient aussi préoccupés 
par les informations indiquant que l'Indonésie envisageait d'étendre ses prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux au secteur des produits pharmaceutique s et des dispositifs 
médicaux . Les États -Unis notaient qu'en février  2017, dans le cadre des Instructions G/TRIMS/M/48  
- 3 - 
  présidentielles et des règlements et plans d 'action du Ministère de la santé, l 'Indonésie s 'était 
fixé pour objectif de ramener la part des dispositifs médicaux importés sur le marché de 94 % 
à 45% d'ici à  2035 et déclarait que le secteur privé comme le secteur public devaient donner 
la priorité à l'utilisation de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux fabriqués dans 
le pays . Les États-Unis se félicitaient des efforts déployés par l'Indonésie pour répondre à 
leurs questions, mais notaient que les renseignements communiqués à ce jour soulevaient de 
nouvelles préoccupations . Les États -Unis ont également indiqué que s'ils comprenaient le désir 
de l'Indonésie de promouvoir les investissements dans son secteur national, les mesures 
prises dans ce sens devaient être conformes aux obligations que le pays avait contractées à 
l'OMC . Il semblait que l'Indonésie ne se contentait pas de facilite r l'investissement, mais 
qu'elle exigeait plutôt l'utilisation de produits locaux . Les États -Unis ont pris note de la réponse 
de l'Indonésie selon laquelle ces exigences ne s 'appliquaient qu 'aux achats du secteur public, 
mais ils ont également attiré l 'attention sur de nombreuses dispositions qui semblaient 
imposer une teneur en éléments locaux en dehors du contexte des marchés publics . Les 
États-Unis ont précisé que, dans sa réponse, l'Indonésie n'avait pas nié que ces dispositions 
pouvaient s 'appliquer au -delà des marchés publics, mais qu'elle avait simplement déclaré 
qu'elle n'avait pas l'intention de les réviser.  
11. Les États -Unis ont dit que, bien que les Membres de l'OMC se plaignent depuis des années de 
cette longue liste de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, ils jugeaient très 
inquiétant que l'Indonésie s'oriente vers un renforcement – voire une extension – de ses 
prescriptions existantes relatives à la teneur en éléments locaux dans des secteurs comme les 
télécommunications . Non seu lement bon nombre de ces questions étaient examinées par le 
Comité depuis un certain temps – certaines depuis près de 10 ans – mais les États -Unis avaient 
en outre engagé à maintes reprises un dialogue avec le gouvernement indonésien sur ces 
questions à Wa shington et à Jakarta, ainsi que dans le cadre d'autres réunions de l'OMC – au 
Comité de l'agriculture et au Comité des licences d'importation, et au Conseil du commerce 
des marchandises, par exemple.  
12. Comme les États -Unis en avaient fait part lors de la pr écédente réunion du Comité, dans des 
engagements pris récemment à Washington  et à Jakarta, le gouvernement indonésien avait 
accepté d'entreprendre un réexamen "exhaustif" de ses mesures en matière de teneur en 
éléments locaux . Répondant aux questions sur l a progression de ce réexamen, l'Indonésie 
avait dit que la pandémie en cours avait ralenti les travaux . Bien que les changements de 
plans soient compréhensibles, le représentant des États -Unis a demandé à l'Indonésie de 
s'engager à informer ce Comité à sa réunion suivante sur l'état d'avancement de son processus 
de réexamen exhaustif.  
13. L'Union européenne  a déclaré qu'elle souscrivait à la déclaration des États -Unis sur cette 
question.  
14. S'agissant du secteur pharmaceutique, l'Union européenne s'intéressait à l 'adoption du 
nouveau Règlement du Ministre de l 'industrie n° 16 de 2020 sur le calcul de la teneur en 
éléments locaux des produits pharmaceutiques , et en particulier à la manière dont la 
réglementation s'appliquerait "aux marchés publics uniquement" . L'Union européenne a fait 
observer que ce règlement n 'avait pas encore été notifié à l'OMC . Elle craignait que l'imposition 
de pourcentages arbitraires de teneur en éléments locaux, à respecter dans un délai limité, 
soit une condition impossible à remplir et ex clue du marché la plupart des intervenants dans 
un contexte où, d'après ce qu'elle savait, l'Indonésie importait encore plus de 95 % de ses 
principes actifs pharmaceutiques . L'Union européenne se tenait prête à soutenir l'objectif de 
l'Indonésie consistant à améliorer les soins de santé et à promouvoir le développement de 
l'industrie pharmaceutique locale . Cependant, elle était d'avis que le gouvernement, plutôt 
que d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, devrait se concentrer 
sur des mesures encourageant davantage les investissements nationaux et étrangers dans 
l'industrie pharmaceutique locale.  
15. S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux appareils 
mobiles 4G LTE, l'Union eur opéenne a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet 
des prescriptions figurant dans le Règlement n°  29/2017 de l'Indonésie . Elle a fait un rappel 
du contexte : le Règlement n°  29/2017 précise les directives techniques pour le calcul de la 
teneur e n éléments locaux, en pourcentage, et exige  qu'un certificat attestant le respect des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux soit délivré par le Ministre de l'industrie G/TRIMS/M/48  
- 4 - 
  après réception d'un rapport de vérification attestant le contrôle de l a conformité par les 
inspecteurs . L'Union européenne n'était toujours pas convaincue que l'objectif du 
Règlement  n° 29/2017 était de garantir la sécurité des appareils . Elle ne voyait pas de rapport 
entre cette prescription et la sécurité des produits et i nvitait de nouveau l'Indonésie à modifier 
sa législation pour la mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  
16. En ce qui concerne certaines dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l'énergie (industries extractives , pétrole  et gaz), l'Union européenne restait 
préoccupée par les prescriptions applicables aux produits et services dans ce secteur, y 
compris les industries extractives, le pétrole et le gaz, l'électricité et les énergies 
renouvelables, au titre du Décret n°  1953/ 2018. L'Union européenne était également 
préoccupée par le fait que – au titre du Règlement n°  34/2017 – les détenteurs de licence 
étaient obligés "d'avoir recours en priorité à des employés locaux et à des produits et services 
nationaux conformément aux l ois et règlements en vigueur" (article 31) . Étant donné que les 
sociétés étrangères n'étaient pas considérées comme fournissant des "services nationaux" 
dans ce règlement, même si elles étaient constituées en Indonésie, l'Union européenne 
considérait que c ette disposition créait une discrimination de facto . En outre, elle demandait 
des informations actualisées sur la révision de la Loi minière . Elle croyait comprendre que la 
loi révisée avait été adoptée en mai 2020 et qu 'elle obligeait les détenteurs de li cence dans le 
secteur minier à recourir en priorité à des employés locaux et à des produits et services 
nationaux . L'Union européenne a indiqué que des renseignements complémentaires de la part 
de l'Indonésie seraient les bienvenus.  
17. À propos de la Loi sur le commerce et l'industrie adoptée en 2014, et de la première série de 
mesures de déréglementation adoptée en 2015, l'Union européenne a déclaré qu'elle 
souhaiterait être tenue informée  des mesures mettant en œuvre la déréglementation et de la 
manière dont  celles -ci affecteraient la législation actuelle relative à la teneur en éléments 
locaux.  
18. Enfin, l'Union européenne a soulevé la question de la prescription relative à la teneur minimale 
en éléments locaux dans le commerce de détail . Elle regrettait que la  législation sur les 
prescriptions relatives à la teneur minimale en éléments locaux soit encore en vigueur . L'Union 
européenne a de nouveau demandé des informations sur la portée et le nombre d'exemptions 
accordées au titre de la législation en question . Elle a déclaré qu'elle souhaiterait également 
obtenir des renseignements complémentaires sur les intentions du gouvernement indonésien 
concernant d'éventuelles mises à jour ou modifications de la législation dans ce secteur.  
19. Le Japon  a confirmé les préoccu pations exprimées par d'autres Membres jusqu'ici concernant 
le fait que des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avaient été introduites 
et maintenues dans divers domaines en Indonésie . Il a rappelé qu 'à la précédente réunion sur 
les MIC,  l'Indonésie avait expliqué qu'elle travaillait à un réexamen complet de diverses 
mesures applicables à cet égard ainsi qu 'à l'harmonisation d'un ensemble de règlements . Le 
Japon a demandé à l'Indonésie de répondre aux questions des Membres sur des sujets tels 
que la teneur concrète des travaux, les progrès réalisés pour harmoniser les règlements, les 
méthodes de travail utilisées pour le réexamen complet, etc., que les États -Unis avaient 
soulevées à la réunion précédente et pendant la réunion en cours du C omité des MIC.  
20. Le Japon a rappelé que, lors de la précédente réunion du Comité des MIC, l 'Indonésie avait 
indiqué que des mesures relatives à la teneur en éléments locaux avaient été mises en place 
1) dans le contexte des marchés publics, 2) pour répondre aux besoins essentiels de la 
population, et 3) dans le domaine des ressources stratégiques contrôlées par l'État . 
Cependant, les cas visés sous les points 2) et 3) en particulier ne pouvaient pas justifier 
directement l 'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
cadre de l'Accord sur l'OMC . Le Japon comprenait l'importance de ces objectifs, mais il 
considérait que l'imposition de telles mesures comme moyen de les réaliser facilement ne 
devrait pas être  autorisée.  
21. Le Japon restait préoccupé par la compatibilité avec l'Accord sur les MIC, en particulier des 
trois mesures relatives  à la teneur en éléments locaux ci -après, prises par l'Indonésie . Par 
conséquent, en plus de supprimer ou d'améliorer les mesur es, le Japon demandait à 
l'Indonésie de fournir une explication appropriée et des renseignements actualisés sur leur 
contenu et sur l'état d'avancement des travaux y relatifs.  G/TRIMS/M/48  
- 5 - 
  22. La première question préoccupant le Japon concernait la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux appliquée aux appareils mobiles 4G LTE . Le Japon jugeait que cette 
prescription était à l'évidence incompatible  avec l'article III:4 du GATT et avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC car le règlement imposait aux entreprise s de respecter une certaine teneur 
en éléments locaux pour vendre des téléphones mobiles en Indonésie . Le Japon considérait 
que la prescription relative à la teneur en éléments locaux applicable aux appareils 
mobiles  4G LTE devrait être supprimée.  
23. Deuxième ment, s'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables au commerce de détail, bien que la règle exigeant que 80 % des marchandises 
destinées à la vente soient constituées de produits nationaux ait apparemment été supprimée 
par la modification apportée au règlement en 2019, le Japon croyait comprendre qu 'il existait 
toujours une obligation d 'utiliser en priorité des produits nationaux . Le représentant du Japon 
a cité la réponse fournie par l 'Indonésie à la question n°2 posée p ar les États -Unis dans le 
document G/TRIMS/Q/IDN/7 : "Si aucun bien et/ou service national ne peut répondre  à la 
norme fixée par le franchiseur, celui -ci est alors libre d'utiliser tout bien et/ou service ." Le 
Japon considérait qu 'il s'agissait là d 'une pr escription relative à la teneur en éléments locaux 
dans la mesure où les produits nationaux qui remplissaient les mêmes critères bénéficiaient 
de toute évidence d 'un traitement préférentiel par rapport aux produits importés, ce qui était 
incompatible avec les dispositions de l 'article 2 de l 'Accord sur les MIC.  
24. La troisième question qui préoccupait le Japon concernait la Loi sur l'industrie et la Loi sur le 
commerce . Le Japon doutait de la compatibilité de certaines dispositions avec l'article XI:1 et 
l'article III:4 du GATT, et avec l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Ces lois devraient être 
appliquées conformément aux règles de l'OMC, et le Japon demandait à l'Indonésie de fournir 
des renseignements sur leurs règlements d'application, y compris ceux qui avaient déjà été 
promulgués et ceux qui devaient l'être.  
25. Enfin, le Japon continuait  de prêter une attention particulière à la Loi minière révisée, au sujet 
de laquelle l'UE avait demandé la tenue de consultations avec l'Indonésie en novembre  2019 
et qui faisait désormais l 'objet d 'une procédure de règlement des différends.  
26. L'Australie  a réitéré ses préoccupations concernant les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux imposées par l'Indonésie . Le représentant de l'Australie a noté les diff icultés 
engendrées par l 'épidémie de COVID actuelle et a dit qu'il accueillerait avec satisfaction tout 
renseignement actualisé sur le travail de réexamen mené par l'Indonésie.  
27. S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux s'appliqu ant aux 
appareils  4G LTE, l 'Australie s'intéressait  toujours à la question et suivait l'état d'avancement 
et la mise en œuvre des règlements, y compris dans d'autres comités de l'OMC . L'Australie 
croyait comprendre que le Règlement n°  65/2016 du Ministre d e l'industrie de l'Indonésie, en 
vigueur depuis le 2 7 juillet  2016, imposait des prescriptions en matière de teneur en éléments 
locaux aussi bien pour le matériel que pour les logiciels et les applications et elle attendait 
avec intérêt des clarifications pour comprendre en quoi cette mesure, ainsi que le 
Règlement  n° 69 et leurs prescriptions en matière de teneur en éléments locaux étaient 
compatibles avec l'Accord sur les MIC de l'OMC.  
28. En ce qui concernait les mesures visant le secteur de l'énergie, l'Australie prenait note des 
révisions apportées le 1 0 juin 2020 à la Loi minière de 2009, qui introduisaient des 
améliorations . Cependant, elle restait préoccupée  par les prescriptions relatives à la cession 
de parts ainsi qu 'à la transformatio n locale . L'Australie attendait avec intérêt des 
renseignements actualisés sur les conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle Loi 
minière sur le respect par l 'Indonésie de ses obligations au titre de l 'Accord sur les MIC.  
29. Pour ce qui était de la Loi s ur l'industrie et de la Loi sur le commerce, l'Australie a rappelé les 
discussions qui avaient  eu lieu antérieurement et les renseignements fournis par l 'Indonésie 
lors des réunions précédentes . Elle restait intéressée par ce que cela signifiait concernant  
l'application de mesures correctives commerciales par l'Indonésie . Elle demandait des 
renseignements actualisés sur la manière dont l'Indonésie comptait établir ses règlements 
d'application et rassurer les Membres quant à la prise en compte de ses obligat ions dans le 
cadre de l'OMC lors de leur élaboration.  G/TRIMS/M/48  
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  30. L'Australie a également indiqué qu'elle demeurait intéressée par les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux  de l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Selon ce 
qu'elle croyait  comprendre, même si ces mesures prévoyaient des exemptions dans certaines 
circonstances, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n'en fausseraient pas 
moins les échanges de divers produits qui présentaient un intérêt pour l'Australie . Celle-ci 
souhaitait donc obtenir l 'assurance que l 'Indonésie appliquerait ces mesures d 'une manière 
compatible avec ses obligations au titre de l 'Accord sur les MIC et la remerciait de  l'informer 
de tout fait nouveau concernant leur mise en œuvre  
31. Le représentant de l' Indonésie  a remercié les délégations concernées de l'intérêt qu'elles 
portaient à l'Indonésie en tant que destination d'investissements . Il a fait remarquer que les 
statist iques montraient toujours qu'il n'y avait guère de changement significatif dans les 
importations globales de marchandises en Indonésie  dans le contexte de la pandémie actuelle . 
Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il souhaitait réitérer la déclaration q u'il avait faite à la 
réunion précédente du Comité et renvoyer les Membres à la communication de son pays 
contenue dans les documents G/TRIMS/Q/IDN/7, intitulé Indonésie - Réexamen complet des 
mesures de localisation , et G/TRIMS/Q/IDN/8, intitulé Indonésie  – Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux . 
32. Le Comité  a pris note  des déclarations.  
2  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE  LA POLITIQUE DE 
REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS D E LA RUSSIE  
33. La Présidente  a rappelé que ce point, qui avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en juin  2016, avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis et de l'Union 
européenne.  
34. L'Union européenne  s'est de nouveau déclarée  préoccupée par le fait que les entreprises d'État 
et d'autres entités continuaient d'être tenues d'accorder la préférence aux produits et services 
nationaux pour s'approvisionner . À sa connaissance, la Russie travaillait actuellement à une 
réforme complèt e de ses règles dans le domaine des achats effectués par des entreprises 
d'État . L'Union européenne exhortait la Russie à veiller à ce que les règles applicables aux 
marchés publics et les règles applicables aux entreprises d'État agissant à titre commerci al 
soient clairement différenciées et à ce que ces dernières n'établissent aucune distinction entre 
les produits et fournisseurs de services nationaux et les produits et fournisseurs de services 
étrangers.  
35. Cependant, l 'Union européenne était d 'avis que la Russie continuait d 'adopter et de mettre en 
œuvre des mesures qui soulevaient de vives inquiétudes quant à leur conformité aux règles 
du GATT et de l'AGCS . L'Union européenne a noté que pendant l'été 2020, le projet de loi dit 
sur les contingents (c'est -à-dire les modifications apportées aux Lois fédérales n° 44 et 223) 
avait été adopté par le Parlement russe et était entré en vigueur le 3 1 juillet. C e projet de loi 
introduisait des contingents fixes en ce qui concerne les achats de produits étrangers ef fectués 
par des entités d'État et des entreprises d'État . Même si le gouvernement devait déterminer 
les produits et services visés ainsi que le volume des contingents, et que les lois d'application 
n'avaient pas encore été adoptées, ce projet marquait une étape  supplémentaire dans la 
déviation par rapport aux règles du GATT et de l'AGCS.  
36. En outre, l'Union européenne a noté qu'en août 2020, le Ministère de l'industrie et du 
commerce avait proposé au gouvernement d'élargir la portée des interdictions directes  
frappant les produits étrangers en vertu du Décret n° 616 . Le décret existant dans le cadre 
de la Loi fédérale n° 44 (applicable aux achats effectués par des entités d'État) a été adopté 
en avril 2020 et il accroît d'environ 1/3 le nombre des interdiction s précédentes, qui 
concernent désormais 125 biens industriels/manufacturés . L'Union européenne a expliqué que 
ces biens ne pouvaient pas être fournis par des fournisseurs étrangers, sauf si les conditions 
régissant les exceptions limitées étaient remplies . Le Ministère proposait maintenant d'ajouter 
23 nouvelles catégories (grues industrielles, ascenseurs, etc.), ce qui porterait la liste à 
148 biens.  G/TRIMS/M/48  
- 7 - 
  37. L'Union européenne apprécierait  tout renseignement actualisé sur ces faits nouveaux et une 
réponse écrite d étaillée aux questions qu 'elle avait posées ainsi qu 'aux questions posées par 
d'autres Membres.  
38. Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations face à certaines mesures mises en place par 
la Fédération de Russie, qui soulevaient des questions au regard de l'Accord sur les MIC, et 
noté que la Russie n'avait pas encore répondu aux questions posées par les États -Unis en 
janvier  2018 dans le document G/TRIMS/Q/RUS/8 . Le représentant des États -Unis a demandé 
quand des réponses à ces questions pourraient  être app ortées au Comité . Ils ont à nouveau 
fait part de leurs préoccupations quant à l'apparente extension des mesures de la Russie en 
matière de localisation et à leur compatibilité avec l 'Accord sur les MIC . Dans le document 
qu'ils avaient distribué en septembr e 2020, les États -Unis avaient identifié cinq nouvelles 
mesures qui semblaient contenir des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, 
visant principalement des achats effectués par des entreprises d'État . Parmi ces mesures 
figurait la Loi n° 429 du 2 décembre  2019, qui imposait l 'installation préalable de certaines 
applications logicielles russes sur certaines "marchandises techniquement complexes" . Les 
États-Unis craignaient que l 'extension des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux à l 'installation d 'applications dans des produits de technologie, bien que clairement 
visée par la liste exemplative des MIC, constituait une nouvelle orientation dangereuse en ce 
qui concerne ces prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
39. Le représentant des États-Unis a fait part à nouveau des préoccupations que son pays avait 
exprimées au sein du Comité des MIC les années antérieures quant à l'apparente extension 
des mesures de la Russie  en matière de localisation poussan t les entreprises privées à 
accorder la priorité aux marchandises, services et travaux d'origine russe par rapport aux 
importations . Une telle politique soulevait des questions concernant la compatibilité avec le 
principe du traitement national de l'OMC et  l'Accord sur les MIC.  
40. La représentante de la Fédération de Russie  a regretté que ce sujet soit à nouveau abord é 
devant ce Comité malgré les explications fournies . Elle a déclaré que les mesures mentionnées 
par les Membres sous la désignation politique de remplacement des importations  ne violaient 
pas les règles de l'OMC et visaient  à développer une production industrielle de technologies 
de pointe innovantes et à renforcer la compétitivité des produits fabriqués en Russie . Elle a 
remercié les États -Unis po ur les questions posées dans le document G/TRIMS/Q/RUS/10 et a 
fait quelques commentaires.  
41. S'agissant de la question n° 1, la déléguée de la Fédération de Russie a renvoyé les États -Unis 
aux paragraphes  73 à 99 du rapport du Groupe de travail sur l'accessi on de la Russie à l'OMC, 
qui contenaient une description détaillée du cadre législatif garantissant que les entreprises 
d'État agissent en pleine conformité avec les engagements de la Fédération de Russie et, en 
particulier, que les entreprises concernées agissent dans le respect du principe de 
non-discrimination et effectuent leurs achats et leurs ventes en se fondant sur des 
considérations d 'ordre commercial . La déléguée a ajouté que la Russie serait heureuse de 
s'entretenir avec les États -Unis sur une ba se bilatérale de toute préoccupation spécifique liée 
aux activités des entreprises d'État.  
42. Pour ce qui était de la question n° 2, la représentante de la Fédération de Russie a fait observer 
que l'économie russe avait été touchée par la pandémie de COVID -19 et que, pour faire face 
aux difficultés économiques engendrées par ces circonstances extraordinaires, l'Assemblée 
fédérale de la Fédération  de Russie avait, entre autres, promulgué la résolution n° 309, qui 
comprenait une longue liste de mesures qu 'elle invitait le gouvernement à étudier comme 
moyens possibles d'atténuer l'impact de la pandémie . Des consultations entre le 
gouvernement de la Fédération de Russie et l'Assemblée fédérale sur les mesures à prendre 
étaient toujours en cours . Le résultat final d e ces consultations tiendrait compte des 
obligations internationales de la Russie.  
43. En ce qui concerne  la dernière question, la Russie a fait référence à la Loi n° 429 adoptée le 
2 décembre  2019, en vertu de laquelle la Fédération de Russie avait ratifié un  accord passé 
entre la Fédération de Russie et la République kirghize sur la coopération dans le domaine des 
services postaux militaires . S'agissant de la protection de l 'infrastructure essentielle, la 
Fédération de Russie travaillait à l 'établissement du cadre juridique applicable : pour élaborer 
des mesures pertinentes, elle tiendrait compte des engagements pris dans le cadre de l'OMC G/TRIMS/M/48  
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  ainsi que des meilleures pratiques existant dans le domaine de la protection de l 'infrastructure 
essentielle, y compris cel les des États -Unis. 
44. Le Comité  a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
45. La Présidente  a rappelé que le Secrétariat de l 'OMC avait distribué le 9 septembre  2020 un 
rappel au sujet des notifications au titre de l'article 6:2 dans le document G/TRIMS/W/168 et 
que le Comité avait reçu une nouvelle notification du Vanuatu et du Myanmar dans les  
documents G/TRIMS/N/2/Rev.28/Add.3 et G/TRIMS/N/2/Rev.28/Add.4, respectivement . La 
Présidente a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire 
sans tarder.  
46. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
4  AUTRES QUES TIONS  
47. La Présidente  a noté qu'aucun Membre ne souhaitait soulever de question au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  
5  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  
48. La Présidente  a rappelé que la règle  n° 12 du règlement intérieur du Comité des MIC prévoyait 
ce qui suit : "Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce élira 
un Président et un Vice-Président parmi les représentants des Membres . L'élection aura lieu à 
la première réunion de l'année et prendra effet à la fin de cette ré union . Les Président et 
Vice-Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année 
suivante ." La Présidente a noté que le Conseil du commerce des marchandises était convenu 
d'une liste de candidats pour la présidence de ses différents organes subsidiaires, dont celle 
du Comité des MIC . Compte tenu de cet accord au sein du CCM, elle a proposé que le Comité 
convienne formellement d'élire M. Manuel Chacón de la Colombie à sa présidence pour 2021.  
49. Le Comité a élu M. Manuel Chacón  à la présidence.  
50. S'agissant de la vice -présidence, la Présidente a rappelé qu 'elle avait consulté les délégations 
et a proposé d 'élire M. Robert Cook du Royaume -Uni pour 2021.  
51. Le Comité a élu M. Robert Coo k à la vice -présidence.  
52. Le Président élu a fait une brève déclaration.  
53. La Présidente a remercié les délégations, ainsi que le Vice -Président, pour leur coopération et 
a salué leur travail en 2020 ; elle a souhaité plein succès au Président élu.  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
54. Conformément  à la pratique passée, la Présidente  a proposé de prévoir la réunion suivante 
pour le printemps  2021 de façon à permettre aux participants de  planifier leurs travaux . Elle 
a proposé que le Comité se réunisse le 23 mars 2021. 
55. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réun ion, à 
savoir le 1er mars 2021. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté 
devraient être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard, avant la fermeture des 
bureaux, le 25 février  2021. Les Membres pourraient formuler des observations concernant le 
projet d'ordre du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux l e 10 mars 2021. 
L'aérogramme convoquant la réun ion serait publié le 12 mars 2021. G/TRIMS/M/48  
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  7  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  7:3) 
56. Le dernier point à l'ordre du jour concernait le rapport annuel du Comité pour  2020. La 
Présidente  a rappelé  que l'article 7:3 de l'Accord disposait que  le Comité devait faire rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises . Comme base pour l'examen de 
cette question par le Comité, le Secrétariat avait distribué aux Membres le projet de rapport 
annuel pour  2020, sous la cote RD/TRIMS/25.  
57. La Présidente a demandé si les Membres avaient des observations à formuler au sujet du 
projet de rapport annuel . La Présidente a relevé qu'il n'y avait pas d'observations et a proposé 
au Comité d'adopter le rapport annuel ad referendum  puis de le transmettre a u Conseil du 
commerce des marchandises.  
58. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
59. La réunion a été déclarée close . 
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