RESTRICTED  
  
TN/C/21/Rev.1  
5 juin 2022 
(22-4276) Page: 1/8 
Comité des négociations commerciales   
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ÉTABLISSEMENT D'UN MÉCANISME DE FINANCEMENT  
DE L'OMC POUR FINANCER L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS À L'APPUI DE LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES DISCIPLINES  
DE L'OMC CONCERNANT LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
ET DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
NOTE  CONCEPTUELLE  
Révision  
1  PROPOS ITION  
Création d'un mécanisme de financement, qui sera appelé "Mécanisme de financement de l'OMC sur 
la pêche" (le Fonds) dans le cadre de l'OMC pour soutenir , en coopération avec d'autres institutions 
internationales posséd ant des connaissances spécialisées  et une expertise , la mise en œuvre  ciblée 
des nouvelles disciplines co ncernant les subventions à la pêche par les pays en développement et 
les pays les moins avancés (PMA) Membres  de l'OMC (les "Membres") admissibles1, ainsi que le 
renforcement des capacités connexes . 
2  CONTEXT E STRATÉGIQUE  
Le 15 juillet  2021, lors d'une réunion au niveau ministériel du Comité des négociations commerciales 
(CNC) consacrée aux négociations sur les subventions à la pêche, les Ministres de l'OMC ont confirmé 
leur engagement à conclure les négociations sur les subventions à la pêche dès que po ssible avant 
la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), et à utiliser le texte de négociation alors en 
cours  comme base pour la phase finale des négociations fondée sur un texte . Lors de cette réunion, 
comme dans d'autres contextes, un certain n ombre de pays en développement et de PMA Membres 
ont indiqué qu'en raison de leurs contraintes de capacité, ils auraient besoin d'une assistance 
technique et d'un renforcement des capacités (ATRC) pour pouvoir mettre en œuvre les nouvelles 
disciplines et , en outre,  pour en tirer profit . (Voir, par exemple , le document JOB/TNC/95, 
paragraphe 1.10.) Cette demande intervient à un moment critique où un grand nombre de ces 
Membres font face à des tension s économiques , du fait de la contraction de leurs économies  
provoquée par la pandémie de COVID -19 et d'autres crises en cours . 
La mise en œuvre réussie des disciplines concernant les subventions à la pêche par tous les Membres 
de l'OMC serait bénéfique  à la fois pour le commerce, le développement et l'environnemen t. La 
productivité, la santé et la durabilité de nos océans constituent  un impératif, et un accord sur les 
disciplines concernant les subventions à la pêche qui faciliterait la réalisation de cet objectif 
fondamental serait avantageux  pour l'ensemble des M embres, notamment en améliorant les moyens 
de subsistance et la sécurité alimentaire de nombreuses communautés vulnérables . Le succès de 
ces négociations pour la CM12 enverra un signal fort à la communauté internationale du commerce 
 
1 Les Membres admissibles au bénéfice de l'aide au titre du Fonds seraient les Membres appartenant à la 
catégorie des pays les moins avancés (PMA) à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur les subventions à la 
pêche, ainsi que les autres pays en développement Membres bénéficiant d es dispositions relatives au TSD de 
l'Accord sur les subventions à la pêche à compter de cette date.  TN/C/21/Rev.1  
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  et du développement sur  la valeur du système commercial multilatéral et aidera à rétablir la 
confiance entre les Membres.  
Les négociations sur les subventions à la pêche ont été initialement lancées en 2001 lors de la 
Conférence ministérielle de Doha . Les Membres cherchent à les  conclure sur la base de la Décision 
ministérielle issue de la Conférence ministérielle de Buenos Aires de 2017 (CM11) , qui reprend le 
libellé de la cible 14.6 des ODD, en appelant à "un accord sur des  disciplines globales et effectives" . 
Ces disciplines  "interdi[ront]  certaines formes de subventions à la pêche contribuant  à la surcapacité 
et à la surpêche, et élimine [ront]  les subventions contribuant  à la pêche INN, reconnaissant qu'un 
traitement spécial et différencié approprié et effectif en  faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations ". 
L'aboutissement  des négociations et la mise en œuvre des nouvelles  disciplines apporteront ainsi 
une contribution significative à la réalisation de l' ODD 14. 
Conformément au mandat  de négociation , les Membres  se sont efforcés de parvenir à un accord sur 
la base du projet de texte de négociation évolutif . Pour respecter le mandat, tout résultat doit 
introduire des disciplines effectives pour éliminer  les subventions à la pêche INN , et pour prohiber 
les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, avec l'octroi d'un traitement spécial 
et différencié  aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA)  Membres . 
Afin de garantir la disponibilité d'une assistance pour la mise en œuvre d es nouvel les disciplines  et 
compte tenu des contraintes de capacité des pays en développement et des PMA Membres, le Fonds 
ferait partie intégrante de l'ensemble final de mesures à convenir par les Membres . Cela est 
actuellement prévu à l'article 7 du projet de texte de négociatio n 
3  NÉCESSITÉ DU M ÉCANISME DE FINANCEMENT – SPÉCIFICIT ÉS DES DISCIPLINES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Les nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche en cours de négociation sont uniques 
car, à la différence des autres Accords de l'O MC, y compris l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, qui sont axés sur la distorsion des échanges , elles visent à lutter contre 
les dommages que des subventions peuvent c auser à la durabilité des stocks de poisson . Ainsi, 
comme il est indiqué dans le texte de négociation actuel (document WT/MIN(21)/ W/5), les 
disciplines obligeraient les  Memb res, lorsqu'ils  accordent des subventions à la pêche , à tenir compte 
de différentes manières des considérations et des renseignements relatifs à la durabilité des 
pêcheries concernées . 
En particul ier, dans le cadre des nouvelles  disciplines énoncées dans le projet de texte de 
négociation , il serait nécessaire que les Memb res intègrent des éléments liés à la pêche  dans leurs  
politiques et pratiques en matière de  subventions  au secteur de la pêche , ce qui nécess itera à son 
tour une approche i ntégrée de l'assistance techni que et du renforcement des capacités en lien avec 
les disciplines . Outre la nécessité d' intégrer des renseignements relatifs à la durabilité des pêcheries  
dans la conception et le fonctionnement  des subventions accordées à ce secteur , il sera également 
nécessaire de notifier ces renseignements à l'OMC , de même que les renseignements sur les 
subventions elles -mêmes . La production et la communication de renseignements relatifs à la pêche  
font elles -mêmes  partie intégrante d'une gestion durable des res sources  halieutiques , et un certain 
nombre de pays en développement et de PMA Memb res pourraient av oir besoin de renforcer leurs 
capacités dans ce domaine . 
Compte tenu de ces  consid érations, un Mécanisme de financement spécial qui exploite et qui mobilise  
l'expertise  de l'OMC dans le domaine des subventions , et de celle d' organi sations  partenaires 
spécialisées dans le domaine de la pêche , est le moyen le plus efficace et le plus eff icient  de fournir 
une assistance  et un soutien là où ils sont nécessaires à mesure que les nouvelles disciplines seront 
mises en œuvre . Cela permettra de fai re en sorte que l' assistance fournie  traite les  aspects  liés aux 
subventions et les aspects liés à la pêche d 'une façon cohérente . 
Ce sont ces  consid érations de fond qui distingu ent l'ass istance qui serait  fournie dans le context e 
des nouvelles  disciplines  concernant les subventions à la pêche des activités normales d'assistance 
technique et de renforcement des capacités liés au commerce (ATRC)  de l'OMC . Ces mécanismes et 
ces programmes de soutien existants ne pourraient pas intégrer ou traiter aisément les éléments et 
les prescriptions de fond propres aux disciplines  concernant les subventions à la pêche . Le Fonds TN/C/21/Rev.1  
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  représente donc une réponse particulière à un ensemble unique de circonstances  et de besoins . Dans 
le même temps , les aspects hautement appréciés et efficaces  des structures et des modalit és 
existantes pour l'octroi de l'aide constituent un bon modèle pour ces travaux , tout en garantissant 
une responsabilité à l'égard des Memb res et en évitant la d uplication  des activités d 'aide existante s. 
4  TAILLE DU FONDS ET SOURCES DU FINANCEMENT  
Le Secrétariat de l'OMC propose que le montant total du mécanisme de financement soit fixé à 
environ 20 millions d'USD, sous la forme de contributions en cours de fonctionnement, avec un 
montant de dépa rt initial d'environ 10 millions d'USD, qui pourrait être complété  sur une base 
volontaire. Comme indiqué, le but du Fonds sera de fournir des activités d' ATRC destinée s à aider 
les pays en développement et les PMA Membres, en ce qui concerne les engagemen ts qu'ils prennent 
au titre de l'accord sur les subventions à la pêche, à mettre en œuvre les nouvelles disciplines et à 
en tirer  profit . 
Le Fonds devrait être financé par des contributions volontaires conformément aux Règles de gestion 
financière et au Rè glement financier de l'OMC (et leurs modifications successives).  
5  OBJECTIFS CLÉS DU FONDS ET RÔLES DES ORGANISATIONS PARTENAIRES  
Le Fonds sera utilisé pour traiter de diverses manières les "éléments liés aux subventions" et les 
"éléments liés à la pêche" pe rtinents pour les nouvelles disciplines. Les activités d'ATRC à fournir 
s'inspirera également de renseignements de caractère général concrets et d'une évaluation des 
besoins des Membres bénéficiaires sur la base de procédures et de critères à établir, comp te tenu 
des travaux préparatoires existants ainsi que des efforts faits par les Membres et de l'assistance 
fournie dans le cadre de la coopération internationale, afin d'éviter les doubles emplois et de combler 
les lacunes:  
▪ "Éléments liés aux subventions" – rôle du Secrétariat de l'OMC:  en mobilisant son 
expertise liée aux subventions, fournir une assistance technique et en assurer la coordination 
générale, en appuyant les efforts faits par les Membres pour mettre leurs mesures de 
subvention en conformité a vec les règles de l'OMC, y compris les modifications législatives 
et réglementaires nécessaires, et l'établissement et la présentation de notifications à l'OMC, 
conformément au nouvel instrument statutaire. À cet égard, les organisations partenaires 
contri bueraient également aux travaux aidant les Membres bénéficiaires à établir les liens 
administratifs entre les organismes responsables des subventions et de la pêche, 
respectivement.  
▪ "Éléments liés à la pêche" – rôle des organisations partenaires spécialisé es: 
Apporter une expertise en collaborant avec des organisations partenaires ayant des 
connaissances spécialisées sur la pêche: initialement, l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développeme nt agricole (FIDA) 
et le Groupe de la Banque mondiale. Des experts de ces organisations apporteraient une 
expertise et leur collaboration, y compris un travail d'analyse, de coordination et de conseil, 
pour aider les Membres bénéficiaires à renforcer leur gestion de la pêche. Ce travail peut 
inclure une gestion locale et communautaire, des réformes, une collecte des données/un 
suivi, un contrôle et une surveillance, pour mettre en œuvre les engagements que les 
Membres bénéficiaires ont pris dans le cadre de  nouvelles disciplines – en ce qui concerne 
les subventions, la notification, etc. - ainsi que pour en tirer profit. Cela comprendrait un 
soutien en vue de l'établissement et du renforcement de systèmes de gestion durable de la 
pêche adaptés aux pêcheries en question, ce qui à son tour produirait et utiliserait des 
données du type de celles qui seraient soumises à notification au titre des disciplines. 
L'assistance engloberait également la formation et le développement de capacités connexes 
du personnel cha rgé de la gestion de la pêche des Membres bénéficiaires, et des activités 
similaires.  
Il convient de noter qu'à l'instar des activités d'ATCR de l'OMC existantes, le but des activités d'ATRC 
à fournir par l'intermédiaire du Fonds sera d'aider les Membres à  mettre en œuvre les nouvelles 
disciplines. Le fait de recevoir d es activités d'ATRC  n'aura pas d'incidences juridiques en ce qui 
concerne le respect par un Membre bénéficiaire de ses obligations au titre de ces disciplines. Seuls TN/C/21/Rev.1  
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  les Membres peuvent déterminer si la mise en œuvre des disciplines est compatible avec les 
obligations énoncé es dans les disciplines.  
6  STRUCTURE, GOUVERNANCE ET ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS DU MÉCANISME DE 
FINANCEMENT DE L'OMC  
6.1  Structure et gouvernance du Fonds, partenariats avec d'autres organisations  
Le programme d'ATRC, qui serait financé par le Fonds, serait gér é par l'OMC conjointement avec les 
organisations partenaires, par exemple la FAO, le FIDA et le Groupe de la Banque mondiale, qui 
apporteraient leur expertise technique dans tous les aspects du fonctionnement du Fonds. Ces 
partenaires pourront aussi contri buer au financement du programme d'assistance technique avec 
leurs propres fonds ou en nature en mettant à disposition du personnel ou en menant des travaux 
supplémentaires d'analyse et de conseil, selon qu'il sera nécessaire.  
Il est prévu que la structure  et la gouvernance du Fonds et du programme d'ATRC fonctionnent selon 
un modèle analogue à celui du Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF) mais de manière plus souple/agile au moyen d'une structure administrative moins 
lourde, comprenant un secrétariat du Fonds supervisé et dirigé par un Comité directeur. Le 
secrétariat du Fonds qui emploierait environ quatre personnes serait hébergé à l'OMC, sous la 
supervision et la gouvernance directes du Comité directeur, qui serait c omposé de représentants 
techniques et de haut niveau des organisations partenaires, ainsi que des Membres donateurs et 
bénéficiaires, s'ils sont nombreux par roulement.  
Pour faire en sorte que l'évaluation des projets et les activités de financement disposent des 
connaissances et de l'expertise techniques nécessaires, le Comité directeur et le secrétariat du Fonds 
seraient constitués d'experts de l'OMC et des organisation s partenaires dans les domaines des 
subventions et de la pêche. Selon qu'il sera nécessaire, sur une base ad hoc , le Comité directeur et 
le secrétariat du Fonds pourraient aussi faire appel à l'expertise de l'une quelconque des 
organisations partenaires. C haque organisation partenaire établirait un mécanisme pour fournir de 
tels conseils ad hoc . 
6.2  Arrangements administratifs, fonctionnement et règles opérationnelles du Fonds et 
des activités qu'il finance  
L'argent donné par les Membres de l'OMC et tous autres  donateurs serait confié au Secrétariat de 
l'OMC qui serait chargé de son administration. Le secrétariat du Fonds serait responsable de la 
gestion et du fonctionnement quotidiens du programme d'assistance technique financé par le Fonds. 
Il gérerait les res sources financières du Fonds, aiderait les Membres à identifier l'assistance qui 
existe et les lacunes, à évaluer les propositions et à faire des recommandations au Comité directeur 
concernant les demandes d'assistance ainsi qu'à établir des contrats pour les projets et à superviser 
leur mise en œuvre et leur évaluation, à effectuer des paiements, etc. Le Comité directeur serait 
établi pour superviser l'ensemble des activités relatives au fonctionnement et au financement du 
Fonds, et prendrait les décisions  sur les activités spécifiques à financer, sur la base des 
recommandations du secrétariat. Les dons seraient soumis à des frais d'administration jusqu'à 
concurrence de 13%, conformément au Règlement financier de l'OMC. Il est prévu que les dépenses 
au titr e du Fonds soient couvertes par les dons affectés au Fonds et le prélèvement au titre des frais 
d'administration.  
Le Fonds fonctionnerait sur la base d'un plan de travail et d'un budget annuels, approuvés par le 
Comité directeur. L'assistance serait fourni e en réponse à des demandes présentées par les 
Membres, comme il est décrit ci -après. Les Membres bénéficiaires de l'assistance seraient 
encouragés à contribuer à leurs projets avec leurs propres ressources, que ce soit en numéraire ou 
en nature.  
Avec pour  objectifs principaux de faire en sorte que les flux d'assistance parviennent rapidement là 
où ils sont nécessaires, tout en évitant dans le même temps une duplication des efforts et de 
l'assistance fournis par plusieurs sources, le secrétariat du Fonds tr availlerait avec les Membres 
bénéficiaires qui demandent une assistance par l'intermédiaire du Fonds pour évaluer la situation 
actuelle de leur gestion de la pêche selon qu'il est pertinent en vertu des nouvelles disciplines, y 
compris leurs capacités en m atière de collecte et de communication de données sur la pêche, ainsi TN/C/21/Rev.1  
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  que l'assistance déjà fournie par des sources multilatérales et bilatérales – en particulier dans le 
domaine de la gestion de la pêche. Des outils d'évaluation appropriés seraient élabor és, et toutes 
les sources pertinentes seraient consultées pour cet exercice. Sur la base de cette évaluation, le 
secrétariat du Fonds travaillerait avec les Membres bénéficiaires pour identifier les lacunes quant au 
fond et en matière de financement qui de vraient être comblées pour que le Membre concerné soit 
en mesure de mettre en œuvre les nouvelles disciplines.  
Une fois cette évaluation réalisée, un soutien à l'élaboration des projets avec un plafond par projet, 
qui sera déterminé par le Comité directeur  une fois établi, pourrait être approuvé par le secrétariat 
du Fonds afin que le Membre puisse détailler et présenter formellement le projet pour lequel le 
financement est demandé. Le Comité directeur statuerait ensuite sur le projet présenté, et pourrait 
approuver un soutien au financement des projets avec un plafond par projet, qui sera également 
déterminé par le Comité. Tout projet pour lequel un financement sur les ressources propres du Fonds 
a été approuvé de cette façon pourrait bénéficier en outre de  fonds additionnels fournis directement 
par une ou plusieurs organisations partenaires. Ainsi, le Fonds pourrait éventuellement mobiliser 
bien plus de ressources que celles dont il dispose lui -même.  
Chaque projet bénéficiant d'un financement au titre du Fo nds serait soumis intégralement aux 
prescriptions appropriées en matière d'établissement de rapport et de vérification. Le Fonds 
réaliserait aussi des évaluations de fin de projet, au moins par échantillonnage, en mettant l'accent 
sur l'impact et les ensei gnements tirés.  
Le Fonds lui -même ferait l'objet d'une vérification et d'un examen extérieurs réguliers, et ferait 
régulièrement rapport sur ses activités [au Comité du budget, des finances et de l'administration de 
l'OMC et à tout autre organe compétent d e l'OMC, et aux organes analogues des organisations 
partenaires]. Un examen extérieur périodique des activités du Fonds serait mené conformément aux 
règles type de l'assistance technique de l'OMC, y compris les critères du Comité d'aide au 
développement de  l'OCDE (CAD), à savoir, la pertinence, la cohérence, l'efficacité, l'efficience, 
l'impact, et la durabilité. Au terme d'un délai qui sera convenu, le processus d'examen déterminerait, 
entre autres choses, s'il est toujours nécessaire de maintenir le Fonds . 
Toutes les activités du Fonds seraient menées conformément aux règles opérationnelles qui seraient 
établies en consultation avec les partenaires pertinents, et qui seraient compatibles avec les Règles 
de gestion financière de l'OMC. Ces règles concernera ient la gestion financière du Fonds, ainsi que 
l'évaluation des demandes d'assistance et le processus visant à assurer la complémentarité, et à 
éviter les doubles emplois, avec toute assistance existante provenant d'autres sources.  
6.3  Types et tailles des pro jets à financer  
Comme il a été noté plus haut, deux grandes catégories de financement sont prévues. La première 
consiste en un soutien à l'élaboration des projets. La seconde consiste en un soutien au financement 
des projets pour les activités d'ATRC elles -mêmes. Les plafonds pour chaque catégorie seraient 
établis par le Comité directeur une fois qu'il aura été constitué et sera opérationnel.  
Bien qu'il ne soit pas prévu que chaque demande d'ATRC soit précédée d'une phase d'élaboration 
des projets pour laqu elle un financement serait demandé, le fait d'avoir cette possibilité optimisera 
la flexibilité du Fonds pour ce qui est de répondre aux besoins, qui seront très certainement divers, 
faisant l'objet des demandes de soutien adressées au Fonds.  
7  BESOINS EN MA TIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS – OBJECTIFS  DES ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE À FINANCER  
Comme il est indiqué ci -dessus, l'assistance fournie par le Fonds pour les éléments liés à la pêche 
susmentionnés viserait à compléter  toute assistance existante pour la gestion, le suivi, le contrôle 
et la surveillance de la pêche qui serait déjà fournie bilatéralement et par l'intermédiaire des 
organismes internationaux, ainsi qu'à combler les lacunes à cet égard , et qui serait pertine nte pour 
les nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche. Ainsi, un élément important de la 
gestion du Fonds consisterait à assurer la complémentarité avec toute assistance existante pour 
éviter tant  la duplication que l'insuffisance des e fforts sur le terrain .  TN/C/21/Rev.1  
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  L'assistance pour les éléments liés aux subventions susmentionnés viserait à aider les Membres 
bénéficiaires à mettre leurs programmes de subventions en conformité, y compris à effectuer les 
modifications législatives et réglementai res nécessaires , et à établir  et présenter les notifications 
requises dans le cadre de  l'OMC. Les règles et pratiques du Secrétariat de l'OMC en matière 
d'assistance technique s'appliqueraient à cette assistance, qui serait fournie par le personnel du 
Secrétariat de l'O rganisation , et éventuellement par des prestataires extérieurs possédant les 
compétences pertinentes.  
Plus spécifiquement, l es nouvelles  disciplines en cours de négociation donneraient lieu à un certain 
nombre de nouvelles obligations dans le  cadre de l'OMC pour les Membres, impliquant des 
ajustements de leurs cadres législatifs et administratifs et un renforcement de leurs politiques et 
pratiques de gestion de la pêche. En outre, ces ajustements seraient aussi nécessaires pour tirer 
parti des flexibilités ménagées par les disciplines. Dans le cadre de ces dernières, il  est probable que 
les obligations pour lesquelles l'ATRC serait nécessaire relèvent des trois domaines suivants:  
a. arrangements institutionnels et cadres législatifs;  
b. création et/ou renforcement et mise en œuvre de systèmes de gestion durable de la pêche, 
y compris des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance;  
c. collecte de données, transparence, communication de renseignements et notification.  
Le respect de certain es obligations dans ces domaines devrait être assuré dans les délais fixés dans 
les disciplines (en vertu du projet de texte actuel, dès l'entrée en vigueur des disciplines). Cela veut 
dire que le Fonds et le  programme d'ATRC connexe devraient être établis  et prêts à être mis en 
œuvre rapidement.  
7.1  Arrangements institutionnels et cadres législatifs des Membres  
Conformément au projet actuel de nouvelles disciplines, et en fonction du choix final des Membres, 
un organe de l'OMC existant ou nouveau serait chargé  de procéder à un examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre des disciplines concernant les subventions à la pêche. Dans un délai spécifié, 
chaque Membre serait tenu d'informer l'organe compétent de  ses mesures en vigueur ou de celles 
qu'il a  prises p our assurer la mise en œuvre et l'administration des disciplines. Cela comprendrait 
les lois, réglementations et/ou procédures administratives visant à faire en sorte que des 
subventions prohibées , y compris les subventions à la pêche INN, ne soient pas ac cordées. Les 
Membres devraient aussi informer cet organe de toutes modifications apportées ultérieurement à 
ces mesures. L'organe en question procèderait à un examen annuel du fonctionnement et de la mise 
en œuvre du nouvel instrument juridique.  
En outre, dans un délai qui serait aussi spécifié , chaque Membre devrait communiquer à l'organe 
compétent une description de son régime de pêche s'agissant de ses lois, réglementations et 
procédures administratives en rapport avec les disciplines concernant les subv entions à la pêche, et 
informer dans les moindres délais cet organe de toutes modifications ultérieures. Il serait possible 
de s'acquitter de cette obligation en fournissant des liens électroniques à jour vers les pages Web 
pertinentes contenant ces rensei gnements.  
La mise en place  desdits arrangements institutionnels, y compris au moyen de la création et/ou du 
renforcement  des cadres législatifs et réglementaires connexes, sera l'un des principaux domaines 
nécessitant des activités d'ATRC pour les pays en développement et les PMA Membres.  
7.2  Mesures et systèmes de gestion durable de la pêche  
Les disciplines  concernant les subv entions à la pêche telles qu'elles sont énoncées dans le projet de 
texte de négociation visent à traiter d'une manière complète les types de subventions à la pêche qui 
nuisent à la durabilité, en prohibant les subventions à la pêche INN; les subventions à la pêche 
pratiquée sur les stocks surexploités; et les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. 
Pour mettre en œuvre ces disciplines, y compris les prohibitions et le recours à des flexibilités 
intégrées pour accorder des subventions dans  le respect de la durabilité, les Membres auraient 
besoin d'avoir en place des systèmes et mesures  de gestion de leurs pêcheries , en fonction de 
l'échelle et de la nature spécifiques des pêcheries concernées . TN/C/21/Rev.1  
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  En particulier, les Membres auraient besoin d'a voir en place des systèmes visant à prévenir ou à 
stopper tout subventionnement involontaire d'entités pratiquant la pêche INN; à identifier les stocks 
surexploités sur la base des "meilleures preuves scientifiques [disponibles]", et à éviter le 
subvention nement de la pêche de ces stocks; ainsi qu'à faire en sorte que les stocks pour lesquels 
des subventions à la pêche sont accordées soient maintenus à un "niveau biologiquement durable"; 
et pour d'autres objectifs encore. L'intégration de considérations et de critères de durabilité tels que 
ceux-ci dans leurs processus internes d'octroi de subventions à la pêche nécessiterait d'importantes 
activités d'ATRC en rapport avec la gestion de la pêche en faveur des pays en développement et des 
PMA Membres, y compri s par la formation de personnel en charge de la gestion de la pêche dans les 
Membres  bénéficiaires ou les institutions. Les éléments pertinents incluraient l' immatriculation  et les 
registres des navires , ainsi que  le suivi, le contrôle et la surveillance . Une aide serait également 
nécessaire pour l'élaboration et le renforcement de mécanismes internes visant à lier les décisions 
de subventionnement aux éléments concernant la pêche durable. Le fait de disposer de tels systèmes 
solidement ancrés  contribuerait à la durabilité des pêcheries concernées, en apportant des avantages 
économiques et relatifs aux moyens de subsistance à long terme pour les populations pauvres, et 
aiderait à cibler les ressources financières limitées des pouvoirs publics.  
7.3  Collecte  de données, transparence, communication de renseignements et notification  
Le recueil et l'analyse de données et de renseignements importants en rapport avec la pêche (outre 
les renseignements relatifs aux subventions que les Membres sont déjà tenu s de notifier  à l'OMC ) 
ainsi que la communication de renseignements à ce sujet font partie intégrante des régimes de 
gestion durable de la pêche et des prescriptions institutionnelles et législatives prévues dans les 
disciplines concernant les subventions à la pêche.  
Les dispositions de l'article intitulé "Notification et transparence" du projet de texte abordent ce 
sujet. Elles incluent une série de nouveaux éléments  en matière de transparence et de notification 
qu'il faut communiquer à  l'organe de l'OMC r esponsable. Nombre de ces éléments  nécessiteront des 
mécanismes fiables et systématiques de collecte de données en rapport avec la pêche. Par exemple, 
les dispositions en matière de notification projetées appellent les Membres à communiquer des 
renseigneme nts concernant les "données sur les captures par espèce dans la pêcherie pour laquelle 
la subvention est accordée", et concernant l'"état des stocks de poissons dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordée (à savoir, surexploitation, exploitat ion maximale durable ou 
sous-exploitation) et si ces stocks sont partagés avec un autre Membre ou sont gérés par une 
organisation régionale de gestion de la pêche ou un arrangement régional de gestion de la pêche 
(ORGP/ARGP)". L'établissement et/ou le renf orcement des capacités de recueil de données, en 
fonction de l'échelle et de la nature spécifiques des pêcheries concernées, sera donc un domaine 
essentiel dans lequel des programmes d'ATRC seront nécessaires pour aider les pays en 
développement et les PMA  Membres à s'acquitter de ces obligations au moyen, notamment, de la 
constitution et du renforcement des capacités de leur personnel en charge de la gestion de la pêche , 
en particulier les personnes s'employant à recueillir et à communiquer les données . 
Les pays en développement et les PMA Membres auront également besoin d'un soutien pour 
s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence et de communication de renseignements 
à l'OMC, une fois que les systèmes de collecte de données seront en place  et opérationnels. Outre 
les renseignements susmentionnés, les disciplines projetées prévoient que chaque Membre 
notifierait annuellement, par écrit, à l'organe de l'OMC qui administre l'accord toute liste des navires 
et des opérateurs dont il a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche INN , la liste de tous accords en 
vigueur portant sur l'accès à des zones de pêche qu'il a conclus avec un autre gouvernement ou une 
autre autorité gouvernementale , et certains autres renseignements concernant ces accords . Cela 
sera important car le projet de texte prévoit que pour pouvoir utiliser les flexibilités figurant dans 
les disciplines (dispositions relatives au traitement spécial et différencié et flexibilités intégrées dans 
les disciplines), les subventions concernées et les renseignements relatifs au régime de pêche d'un 
Membre devraient être notifiés. L'établissement des mécanismes et systèmes institutionnels qui 
permettraient un certain degré d'automaticité en conformité avec ces nouvelles obligations en 
matière de t ransparence et de notification nécessitera des connaissances spécifiques, qui peuvent 
être obtenues en fournissant des activités d'ATRC ciblées à ceux qui en font la demande.  TN/C/21/Rev.1  
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  8  MODALITÉS POUR LA COLLABORATION AVEC LES ORGANISATIONS PARTENAIRES DE 
L'OMC  
La pr ésente note conceptuelle vise à fournir un cadre général et un point de départ pour les 
discussions avec les Membres contributeurs  et les organisations partenaires potentiels, ainsi qu'avec 
les Membres bénéficiaires potentiels, au sujet de la conception de  programmes d'ATRC à l'appui de 
la mise en œuvre des nouvelles disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche. Toute 
collaboration conjointe n'impliquerait aucun engagement financier de la part de l'une quelconque 
des organisations partenaires  concernées et dépendrait de la disponibilité des ressources émanant 
des contributeurs . Il est prévu que le Fonds soit établi, hébergé et administré par le Secrétariat de 
l'OMC, en coopération avec les organisations  partenaires conformément à l'accord ou au x accords 
d'ATRC qui seront conclus, toutes les organisations  partenaires s'engageant à mobiliser des 
ressources à destination du Fonds. Les organisations partenaires  pourraient entreprendre des 
activités tant conjointes qu'individuelles, mais coordonnées,  sous réserve du respect des règles de 
fonctionnement convenues et de la disponibilité de personnel et de ressources financières suffisants.  
 
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