RESTRICTED  
  
G/RO/W/216  
30 septembre  2022 
(22-7396) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES NOUVELLES RÈGLES D'ORIGINE PROPOSÉES  
DANS LE CADRE DU SYSTÈME DE COMMERCE AVEC LES  
PAYS EN DÉVELOPPEMENT  (DCTS)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 3 0 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tanzanie,  au nom du Groupe des PMA . 
 
_______________  
 
 
1 INTRODUCTION  
1.1. Comme cela a été souligné dans la Décision G/RO/95 du Comité des règles d 'origine ( CRO) 
sur les règles d 'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi , 
adoptée le  14 avril 2022, "Les Membres soulignent qu 'il est important d 'identifier et de traiter selon 
qu'il sera approprié les difficultés spécifiques auxquelles les pays  les moins avancés (PMA) font face,  
comme pourront en convenir les Membres, pour se conformer aux règles d 'origine préférentielles et 
aux prescriptions en matière d 'origine afin d 'utiliser correctement les règles commerciales ." 
1.2. La Décision dispose également que,  "[à] cette fin, le Comité des règles d 'origine  (CRO) devrait 
poursuivre ses efforts pour faciliter la mise en œuvre de la Décision ministérielle de  Nairobi sur les 
règles d 'origine préférentielles pour le PMA  (WT/L/917/Add.1) en vue de faire en sorte que les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes 
et simples, et contribuent à faciliter l 'accès aux marchés ". 
1.3. Il est conclu que  "les travaux du  CRO pourraient inclure l 'identification et l 'adoption par tous 
les Membres de meilleures pratiques en matière de règles d 'origine préférentielles et des 
prescriptions administratives connexes  et l'analyse plus poussée des prescriptions en matière de 
règles d 'origine existantes et de l 'utilisation des préférences commerciales . Le CRO devrait faire 
rapport sur ses travaux au Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle ". 
1.4. En conséquence, et conformément à ce nouveau mandat , le Groupe des PMA  continue ra 
d'analyser et d 'identifier les meilleures pratiques et les enseignements tirés des règles d 'origine et 
des procédures administratives connexes conduisant à un accroissement de l 'utilisation les 
préférences commerciales par les  PMA et à une meilleure compréhension de l 'ampleur des 
différences dans les règles d 'origine entre les pays donneurs de préférences . 
1.5. Le Groupe des PMA  a noté que le  gouvernement du Royaume -Uni avait publié une série de  
documents accessibles sur le site Web  gov.uk  concernant une réforme de ses règles d 'origine . Les 
PMA ont donc saisi cette occasion de faire part aux Membres de l 'OMC d'une série d 'observations 
préliminaires qui seraient approfondies et  davantage précisées  dans la nouvelle communication qui 
ferait suite à celle -ci. 
2 OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LA R ÉFORME DES  RÈGLES D 'ORIGINE  DANS LE 
CONTEXTE DU  SYSTÈME DE COMMERCE  AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  (DCTS) DU 
ROYAUME -UNI 
2.1.  Le Groupe des PMA  a pris note du fait que le gouvernement du  Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord  a lancé  le nouveau  Système de commerce  du Royaume -Uni G/RO/W/216  
- 2 - 
  avec les pays en développement  (DCTS) le 16 août 2022 pour remplacer le Système généralisé de 
préférences  (SGP) de l'UE suite à la sortie du  marché et de l 'union douanière européens . 
2.2.  Les renseignements sont disponibles sur le site Web  gov.uk , y compris un site Web  Excel 
contenant des notes d 'information  et présentant les règles d 'origine par produit . Bien que ces 
renseignements soient largement appréciés,  le Groupe des PMA à l 'OMC serait très reconnaissant de 
recevoir le projet de législation du Royaume -Uni pour effectuer les analyses nécessaires . Jusqu'à 
cette date, la présente communication devrait être considéré e comme une observation préliminaire 
visant à améliorer le dialogue et la transparence conformément au texte de la CM12 . 
2.3. Le Groupe des PMA  note que le nouveau  DCTS du Royaume -Uni est applicable à 65 pays et 
vise à réduire les droits de douane et à sim plifier les prescriptions en matière de règles d 'origine 
pour l 'exportation  vers le Royaume -Uni, par exemple1: 
•  en continuant d 'offrir à ses membre s un accès en franchise de droits et sans contingent pour 
tous les produits  (à l'exception des armes et des munitions ); 
•  en simplifiant et en libéralisant les règles d 'origine par produit ; 
•  en élargissant le cumul . 
2.4.  Le Groupe des PMA  note que les n ouvelles règles d 'origine pour les  PMA semblent  tenir compte 
favorablement de certaines demandes  présentées par les  PMA Membres de  l'OMC qui figurent  dans 
la Décision de Nairobi . 
2.5.  Les nouvelles règles d 'origine du Royaume -Uni pour les  PMA semblent autoriser jusqu 'à 75% 
de matières non originaires  dans les  règles d 'origine par produit  au plus haut niveau à deux chiffres  
du SH2 pour la moitié de l 'ensemble des chapitres du SH  (48). Ce nouveau seuil représente une 
augmentation de  5 points  par rapport à la valeur précédemment autorisée de  matières non 
originaires , généralement de  70%. À cet égard , le Groupe des PMA à l 'OMC souhaiterait obtenir de 
plus amples précisions sur la méthode utilisée pour calculer  les 75% de matières non originaires , en 
particulier sur la question de savoir si la demande des  PMA d'exclure le coût de l 'assurance et du 
transport  de la valeur des  matières non originaires  a été prise en compte . On ne sait pas très bien 
si le coût de l 'assurance et du transport  est réduit par la valeur des  matières non originaires . 
2.6  Sur ce point particulier , le Groupe des PMA à l 'OMC tient à rappeler le  paragraphe  2.6 de la 
Décision de Nairobi , qui prévoit que les Membres donneurs de préférences : 
"adopteront une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires . 
Cependant, les Membres donneurs de préférences appliquant une autre méthode pourront 
continuer de l 'utiliser . Il est reconnu que les PMA demandent que ces derniers envisagent la 
possibilité d 'utiliser la valeur des matières non originaires au moment d 'examiner leurs  
programmes  de préférences . 
Envisageront, à mesure que les Membres donneurs de préférences élaboreront ou 
développeront leurs arrangements individuels en matière de règles d 'origine applicables aux 
importations en provenance des PMA, d 'autoriser l 'utilisation de matières premières non 
originaires à concurrence de 75 % de la valeur finale du produit, ou un se uil équivalent dans 
le cas où une autre méthode est utilisée, pour autant que cela soit approprié et que les 
avantages du traitement préférentiel soient limités aux PMA . Envisageront la déduction de 
tous les coûts associés au transport et à l 'assurance d 'intrants importés d 'autres 
pays dans les PMA ." 
2.7.  Dans ce domaine, les attentes des  PMA concernant les meilleures pratiques à mettre en œuvre 
par les pays donneurs de préférences  sont liées aux ajustements  à la valeur des matériaux non 
 
1 Policy paper: Developing Countries Trading Scheme: government policy response , Section 4. Rules of 
origin.  
2 En outre, trois chapitres autorisent 75 % de matières non originaires dans toutes les exceptions au 
niveau à quatre  chiffres du SH.  G/RO/W/216  
- 3 - 
  originaires  et à la déduction des coûts de l 'assurance et du transport3 de la valeur des  matières non 
originaires . 
2.8. En fait , permettre  la déduction des coûts de l 'assurance et du transport de la valeur des 
matières non originaires  éviterait que le résultat  final du calcul du pourcentage soit déséquilibré . Il 
suffit de  considérer que  "le coût de l 'assurance et du transport  d'intrants vers  des PMA sans littoral  
ou des petits États insulaires en développement  peut être équi valent à près d 'un tiers  de la valeur 
de l'expédition, si ce n 'est plus ".4 La déduction des coûts de l 'assurance et du transport de la valeur 
des matières non originaires garantit  une comparaison équitable compte tenu  des caractéristiques 
géographiques de ces pays  et "peut grandement faciliter le respect des règles d 'origine pour les PMA 
sans littoral  (16 PMA) et les petits États insulaires en développement  (11 PMA)".5 
2.9.  D'après les renseignements disponibles sur le site Web, la plupart des  règles d 'origine par 
produit  autorisent des  règles de substitution  ("ou") permettent aux entreprises d 'adopter des 
solutions de remplacement pour satisfaire aux exigences du Royaume -Uni dans le cas où une des 
règles est difficile à respecter ou  à mesurer . 
Chap itre Désignation  Ancienne règle par produit  Nouvelle règle par 
produit  
31 Engrais  Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières de la même position que le produit  
(toutefois, des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur totale  
n'excède pas  20% du prix départ usine du produit ), ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre  n'excède pas  70% du prix départ usine du 
produit . Change ment de 
sous-position 
tarifaire ou 
maximum de 75% 
de matières non 
originaires   
Source: Policy paper: Developing Countries Trading Scheme: government policy response , Section 4.1 Product 
specific rules (PSRs) . 
2.10. Les PMA Membres de l 'OMC notent l'adoption du changement de sous -position tarifaire en tant 
que solution de remplacement  pour les  matières non originaires  qui semble assouplir les  règles 
d'origine par produit . Toutefois, le  Groupe des PMA à l 'OMC présentera de nouvelles observations 
une fois que toute la législation du Royaume -Uni aura été communiquée au Groupe des  PMA et il 
procédera à une évaluation plus détaillée . 
2.11. Le Groupe des PMA à l 'OMC note que l 'objectif global du Royaume -Uni, tel qu 'il est présenté 
sur le site Web  "est de prévoir des  règles d 'origine par produit  simplifiées  au moyen d 'un ensemble 
de règles  applicable s à l'ensemble d'un chapitre  (80 chapitres ), ce qui limite les  exceptions , les 
règles et les  variations en fonction du type de produit  afin que les entreprises puissent satisfaire 
plus facilement aux règles d 'origine  à respecter  pour pouvoir bénéficier des  tarifs préférentiels ". 
2.12. Selon les notes d 'information disponibles sur le  site Web,  "le gouvernement envisage de 
supprimer toutes les règles  de transformation  et de les remplacer par un changement de  
classification  tarifaire  et des règles de valeur ajoutée , ainsi que  les PMA  l'ont approuvé ".6 
2.13. Sur ce point particulier , le Groupe des PMA à l 'OMC tient à préciser qu 'il n'a jamais  approuvé  
la suppression de toutes les règles  d'ouvraison ou  de transformation . Au contraire , le Groupe des 
PMA à l 'OMC défend,  et a soutenu dans le passé,  l'adoption de règles  d'ouvraison ou de 
transformation , en particulier dans le secteur  des textiles et des vêtements  (comme dans le cas de 
 
3 Compendium o f technical notes prepared for the LDC WTO Group on preferential rules of origin  – 
D.3.3. Discussion on non -conforming ad valorem percentages Rules of Origin and practices by preference 
granting countries (p . 58), compte tenu du fait que "les coûts de l 'assurance et du transport des matières non 
originaires sont des facteurs exogènes qui dépendent de la situation géographique et ont peu à voir avec la 
transformation substantielle" . 
4 Compendium of technical notes prepared for the LDC WTO Group on prefere ntial rules of origin 
(page  58). 
5 Compendium of technical notes prepared for the LDC WTO Group on preferential rules of origin – 
D.3.3. Discussion on non -conforming ad valorem percentages Rules of Origin and practices by preference 
granting countries (p. 58). 
6 Policy paper: Developing Countries Trading Scheme: government policy  response . New policy, 4.1 
Product specific rules (PSRs).  G/RO/W/216  
- 4 - 
  la réforme de l 'UE en 2011) , étant donné que celles -ci sont plus faciles à comprendre et  plus 
favorables aux entreprises . Des règles d 'origine  par produit relatives à l 'ouvraison ou à la 
transformation  peuvent être étudiées  dans d 'autres secteurs . 
2.14. Le Groupe des PMA à l 'OMC note que la déclaration figurant sur le site Web  gov.uk  concerne 
également  l'élargissement des possibilités de cumul .7 
2.15. Le Groupe des PMA à l 'OMC note que  l'extension  des possibilités de cumul facilite le  respect 
des prescriptions relatives à l 'origine par les producteurs des PMA . L'élargissement de leur portée 
est, en principe , une évolution  positive dans le cadre du  DCTS du Royaume -Uni. 
2.16. Toutefois, les renseignements fournis sur le  site Web  n'indiquent toujours pas clairement  
a) quel type de cumul est prévu ; b) quelle est la couverture géographique disponible pour les 
groupements régionaux ; c) quelles sont les possibilités pour les PMA de  cumuler  avec des partenaires  
d'ALE du Royaume -Uni, et d) quelles sont les prescriptions procédural es. Le Groupe des PMA  
souhaiterait examiner  si le cumul serait mis à la disposition de nouveaux accords mégarégionaux  
tels que la Zone de libre -échange continentale africaine  (ZLECAf ) et/ou  le RCEP ou le PTPGP . 
2.17. Considérer la  ZLECAf et d'autres accords mégarégionaux tels que le RCEP et le PTPGP  comme 
étant des  zones de cumul possible s serait bénéfique , car cela ferait  une différence importante  en 
stimulant les  chaînes de valeur régionales et continentales . 
2.18. Enfin, le Groupe des PMA à l'OMC souhaiterait mieux comprendre le traitement, dans les 
nouvelles règles d 'origine du Royaume -Uni, de certains points spécifiques tels que  les règles de 
non-modification , les factures de pays tiers  et l'administration connexe des prescriptions en matière 
de règles d 'origine . 
3 CONCLUSIONS  
3.1. Le Groupe des PMA à l 'OMC se félicite de la révision des règles d 'origine  du SGP du 
Royaume -Uni et de l 'esprit novateur qui animait le gouvernement  de ce dernier  lorsqu 'il a réexaminé 
sa législation en s 'inspirant de la Décision  de Nairobi sur les règles d 'origine préférentielles pour les  
PMA. 
3.2. Le Groupe des PMA à l 'OMC saisit cette occasion pour renouveler l 'appel lancé aux autres 
Membres de l 'OMC afin qu'ils suivent cet exemple et  engage nt des délibérations fructueuses  
conformément au nouveau mandat  conféré par la  CM12 . 
__________  
 
7 4.2 Policy pape r: Developing Countries Trading Scheme: government policy response . Cumulation.