WT/COMTD/RTA19/2  
WT/REG467/2  
16 mars 2023 
(23-1938) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les  accords  
commerciaux régionaux  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET DE  
PARTENARIAT (CECPA) ENTRE L'INDE ET MAURICE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1 3 mars 2023, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de Maurice.  
 
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Question du Brésil  
Mécanismes de sauvegarde  
1.1.  "S'agissant de la présentation factuelle de l'Accord global de coopération 
économique et de partenariat (CECPA) entre l'Inde et Maurice, le Brésil souhaiter ait 
obtenir davantage de renseignements sur la période d'application des sauvegardes au 
titre de cet accord (section 3.4.2) . Y a-t-il une forme de période de transition ? En outre, y 
aurait -il une période de transition pour le déclenchement du mécanisme de sauvegarde 
automatique?"  
Réponse conjointe des Parties  
Non, il n'y a pas de période de transition . Les mesure s de sauvegarde peu vent être 
déclenchée s dans les circonstances prévues à l'article 3 de l'annexe du CECPA sur les mesures de 
sauvegarde bilatérales.  
En ce qui concerne les sauvegardes automatiques, elles ne peuvent être déclenchées que 
lorsque les importations d'un produit non visé par un conti ngent tarifaire atteignent un seuil de 3 % 
par rapport aux importations mondiales desdits produits . La mesure ne peut être appliquée que pour 
une période d'un an au minimum et de trois ans au plus à compter de la date de la notification de 
la mesure de sauv egarde de déclenchement.  
Il y a une période de transition d'un an pour le déclenchement du mécanisme de sauvegarde 
automatique.  
Questions de l'Union européenne  
Liste de libéralisation  
1.2.  Comme nous pouvons le lire au point 3.1.3 du rapport, l'Inde est convenu e de 
libéraliser seulement 5 % des lignes tarifaires, représentant 33 % de ses importations en 
provenance de Maurice (qui sont de 46 millions d'USD au total) . Maurice, quant à elle, a 
libéralisé 97 % de ses lignes tarifaires, représentant 98 % de ses importati ons en 
provenance d'Inde . Étant donné cette asymétrie considérable des engagements et cet 
effort de libéralisation négligeable de la part de l'Inde, en quoi cet ACR est -il conforme au WT/COMTD/RTA19/2 • WT/REG467/2  
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  point 8  b) de l'article XXIV du GATT (l'essentiel des échanges commercia ux entre les 
territoires), d'autant plus qu'il n'existe pas de programme précis pour la finalisation de la 
négociation des lignes/échanges restants (comme l'exige le point 5  c) de l'article XXIV 
du GATT)?  
Réponse conjointe des Parties  
Le CECPA est un accor d qui relève de la Clause d'habilitation.  
En ce qui concerne la coopération : 
1.3.  Qu'est -ce qui est prévu concrètement en matière d'assistance technique pour 
atteindre les objectifs énoncés dans le chapitre sur la coopération économique générale ? 
Y a-t-il un fonds créé pour la mise en œuvre de ce chapitre ? Quel est le montant des fonds 
réservés et pour quelle durée le sont -ils? 
a. La coopération économique de l'Inde prend -elle la forme de dons ou de prêts?  
b. Ceux -ci sont -ils assortis de conditions (achat de produit s indiens, recours à des 
fournisseurs de services indiens)?  
Réponse conjointe des Parties  
Ainsi qu'il est prévu à l'article 9.2 du CECPA, la coopération économique serait mise en œuvre 
moyennant "un échange distinct de notes diplomatiques, des mémorandums d'accord, des accords 
ou protocoles ou des cadres ou instruments convenus qui seront conclus entre des institutions ou 
organismes agréés conformément aux lois et réglementations en vigueur au moment considéré dans 
chaque pays ". 
Ce chapitre sur la coopérati on économique générale n'a été incorporé que récemment dans le 
CECPA et il n'a pas encore été discuté des modalités de mise en œuvre.  
En ce qui concerne l'annexe sur les télécommunications : 
a. Comment Maurice  assure -t-elle la confidentialité de la circulation  des données 
en rapport avec les câbles sous -marins?  
b. Quelles sont les limites de cette disposition  en ce qui concerne la sécurité 
nationale ? Quelles procédures de consultation interne Maurice  a-t-elle mises en 
place pour permettre l'accès aux câbles sous -marins à un État étranger?  
Réponse conjointe des Parties  
Ces questions ne sont pas pertinentes pour l'annexe du CECPA sur les télécommunications . 
L'annexe couvre les grands principes et lignes directrices pour les fournisseurs de services qui 
fournissent des services de télécommunication entre les parties.  
Question du Japon  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
Liste de libéralisation  
1.4.  Paragraphes 3.11 à 3.18 : Compte  tenu de la situation économique mondiale actuelle, 
du point de vue de la promotion du libre -échange, nous estimons qu'il serait souhaitable 
que l'Inde, qui est devenue une grande puissance économique et préside le G -20 cette 
année, accroisse encore son ta ux de libéralisation avec Maurice à l'avenir, y compris en 
accélérant volontairement la période de réduction des taux de droits . Nous avons entendu 
que vous alliez inviter Maurice à participer aux activités de communication du G -20. Est-il 
prévu de tenir d es discussions connexes?  WT/COMTD/RTA19/2 • WT/REG467/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
Des négociations sont en cours entre les deux pays en ce qui concerne l'accès aux marchés 
pour d'autres lignes de produits.  
Dans le cadre de sa présidence du G -20, l'Inde a invité Maurice à participer aux délibérations 
cette année en tant que pays invité . Maurice participera aux réunions de divers groupes de travail 
et groupes d'engagement, y compris le Groupe de travail sur le commerce et l'investissement 
(TIWG).  
Questions du Royaume -Uni 
ANNEXE  3 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.5.  Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi l'annexe sur les mesures de 
sauvegarde bilatérales ne prévoit pas de période de transition pendant laquelle des 
mesures peuvent être appliquées ? L'intention des Part ies est -elle que des mesures de 
sauvegarde bilatérales puissent être appliquées pendant toute la durée de l'accord?  
Réponse conjointe des Parties  
Oui. Les mesures de sauvegarde peuvent s'appliquer pendant toute la durée de l'Accord dans 
les circonstances q ui y sont précisées . La branche de production nationale peut être affectée par une 
poussée soudaine des importations  à tout moment , et non pendant une période spécifiée.  
1.6.  L'Annexe sur les mesures de sauvegarde bilatérales ne contient pas de dispositions 
sur la compensation . Les Parties pourraient -elles expliquer les raisons de cette exclusion?  
Réponse conjointe des Parties  
Comme le CECPA est un accord bilatéral, et non multilatéral comme le GATT de 1994, la 
nécessité d'une compensation n'a pas été jugée impo rtante . Il en va de même pour la plupart des 
ALE bilatéraux . L'Accord contient toutefois un chapitre sur le règlement des différends qui couvre les 
questions de compensation.  
Période d'application (article 6 ) 
1.7.  Article 6.1 : La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde bilatérale, y 
compris la période d'application de toute mesure provisoire, ne dépassera pas deux ans, 
sauf dans des circonstances exceptionnelles où la période pourra être prolongée de deux 
ans supplémentaire s au maximum, pour une durée totale maximale de quatre ans à 
compter de la date à laquelle la mesure a été imposée pour la première fois si les autorités 
chargées de l'enquête déterminent, conformément aux procédures énoncées au 
paragraphe 2 de l'article 8 , que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave, et pour 
faciliter l'ajustement à condition qu'il soit prouvé que la branche de production est en voie 
d'ajustement.  
Article 6 .2: Aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne sera de nouveau appliquée à 
l'importation d'un produit bénéficiant d'un traitement préférentiel et ayant fait l'objet 
d'une telle  mesure à moins que la période de non -application ne soit d'au moins un an à 
comp ter de la fin de la mesure précédente.  
Les Parties considèrent -elles qu'une période de non -application d'un an est 
raisonnable si une mesure de sauvegarde bilatérale est en place pendant une période 
pouvant aller jusqu'à quatre ans?  WT/COMTD/RTA19/2 • WT/REG467/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
L'intention est de faire en sorte que la nouvelle sauvegarde ne soit pas appliquée 
immédiatement après la fin de la mesure précédente . Une période d'un an est jugée raisonnable.  
Enquête (article 8 ) 
1.8.  Article 8.2 : L'enquête prévue par le présent article sera menée conformément aux 
articles 3 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, avec les adaptations et 
modifications qui pourraient être nécessaires.  
L'article 8.2 incorpore les articles 3 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sau vegardes 
(Accord sur les sauvegardes), avec des adaptations et des modifications en ce qui 
concerne  l'enquête . Toutefois, nous notons que l'article 8.3 est une répétition de la 
deuxième phrase de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes . De même, 
l'article  10.2 est une répétition de l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes . Y a-t-il une 
raison particulière de répéter cette obligation particulière et cela aurait -il une quelconque 
incidence sur l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord sur les sauvegardes?  
Réponse conjointe des Parties  
Non, cela n'affectera pas l'application de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes étant donné 
que l'Accord sur les sauvegardes est appliqué au niveau multilatéral . Les références faites aux 
articles 3, 3:2 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes visent à clarifier les conditions et 
modalités d'une enquête au titre de l'annexe du CECPA sur les sauvegardes bilatérales.  
Exception (article 4 ) 
1.9.  Il n'est pas possible d'appliquer des mesures de sauvegarde bi latérales à l'égard d'un 
quelconque produit pendant la première année suivant l'entrée en vigueur des 
préférences tarifaires négociées au titre de l'Accord.  
Les Parties pourraient -elles justifier le choix d'une exception d'un an?  
Réponse conjointe des Parties  
Une période d'un an est considérée comme raisonnable pour la surveillance des importations 
et l'évaluation de leur incidence sur la branche de production nationale, après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
Commerce des marchandises (chapitre 2 ) 
Mesur es antidumping et mesures compensatoires (article 2.13 ) 
1.10.   "Lors de l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires, les 
Parties seront régies par leurs législations respectives, qui seront compatibles avec les  
articles VI et XVI du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires".  
Les Parties pourraient -elles expliquer comment elles aident les entreprises 
nationales à comprendre leurs législati ons respectives en ce qui concerne leurs 
obligations au titre des Accords pertinents de l'OMC?  
Réponse conjointe des Parties  
Maurice tient périodiquement des réunions d'information avec les entreprises . Un manuel de 
formation a également été élaboré et mis  à leur disposition.  
L'Inde organise régulièrement des ateliers et des programmes de sensibilisation avec les 
parties prenantes et les représentants de l'industrie concernés au sujet de leurs droits et obligations 
au titre des dispositions des Accords de l 'OMC ainsi que des accords de libre -échange qu'elle a 
conclus.  
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