G/TFA/N/EU/1/Rev.3  
8 mai 2020 
(20-3510) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTIC LES 1 :4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément  
à l'article 1:4 de l'Accord sur la facilitation des échanges . 
 
La mise à jour vise à prendre en considération le Règlement d'exécution (UE) n° 2020/568 de la 
Commission du 2 3 avril 2 020 soumettant l 'exportation de certains produits à la présentation d 'une 
autorisation d 'exportation . Celui-ci remplace les Règlements d' exécution (UE) n° 2020/402 et (UE) 
n° 2020/426 de la Commission du 14 et 1 9 mars 2 020, respectivement.  
 
De nouvelles  mises à jour seront probablement  présentées , étant donné  l'évolution de la situati on 
en matière de santé publique ; ces mises à jour  pourrai ent également être nécessaires pour  tenir 
compte des mesures prises par les États membres de l'UE . Dans les cas où cela était pertinent , les 
mesures ont également été notifiées à l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  
 
Par souci de commodité , les mesures ont été regroupées au niveau de l'UE en une notification unique 
relative aux mesures de transparence prévues par l'AFE . Les changements apparaissent en 
caractères barrés  et en caractères  gras et concernent les mesures notifiées au titre de 
l'article  1:1 f) de l'AFE . 
 
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU /1/Rev.2. 
 
_______________  
 
 
Article premier, paragraphe 4  
 
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE.  Le 
J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -access.html?locale=fr . 
 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres parties 
intéressées pour fa ciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j) ; 
 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans le 
J.O. G/TFA/N/EU/1/Rev.3  
- 2 - 
  b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ; 
 
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des informations complémentaires sur les procédures . 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Code des douanes de l'Union (CDU) (Règlement 
(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&from=EN  Acte délégué relatif au CDU (Règlement délégué 
n° 2015/ 2446 de la Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from=EN  Acte d'exécution du CDU (Règlement d'exécution 
n° 2015/2447 de la Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0341  Acte délégué transitoire du CDU (Règlement 
délégué n° 2016/341 de la Commission)  
PARTIE B 
Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le commerce dans les 
circonstances spécifi ques du contexte de la COVID -19. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante : 
Orientations sur les questions douanières relatives  à la situation d'urgence liée à la COVID -19, 30 mars 2 020 
– https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/guidance -customs -issues -related -covid-19-emergency_en  
 
Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à 
garantir la disponibilité des biens et des services essentiels , 16 mars 2 020 – https://ec.europa.eu/home -
affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -agenda -migration/20200316_covid -19-
guidelines -for-border -management.pdf  
 
Communication de la Com mission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices 
relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la 
disponibilité des biens et des services essentiels , 23 mars 2 020 – https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0324(01)&from=FR  
 
Communication de la Commission  - Lignes directrices de la Commission eu ropéenne : faciliter les opérations 
de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2 020 – https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0327(03)&from=EN  
 
Règlement d 'exécution (UE) n° 2020/466 de la C ommission du 31 mars établissant des mesures temporaires 
pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien -être des 
animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à 
coronavirus 2 019 (C OVID‐19) - 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
 
(Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC  dans le  document G/SPS/N/EU/380)  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  https://ec.europa. eu/taxation_cus
toms/business/union -customs -
code_fr  Explications sur le Code des 
douanes de l'Union  
http://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/customs -
procedures_fr  Explications sur les procédures 
douanières de l'UE, notamment les 
procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et les 
procédures spéciales  
https://ec.europa.eu/taxation_cus
toms/business/union -customs -
code/ucc -guidance -documents_fr  Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, les 
simplifications, le transit et le statut 
douanier, les procédures spéciales 
et l'exportation  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  https://trade.ec.europa.eu/tradeh
elp/eu -import -procedures  Export helpdesk  
Procédures d'importation dans l'UE  
 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 G/TFA/N/EU/1/Rev.3  
- 3 - 
  PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article  56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente le tarif douanier commun  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/taric_fr  Le TARIC, ou Tar if intégré de 
l'Union européenne, est une base 
de données multilingue qui 
reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  http://madb.europa.eu/madb/euTa
riffs.htm  La section relative aux droits de 
douane de l'UE de la base de 
données sur l'accès aux marchés 
donne des informations sur les 
droits de douane et d'autres 
mesures à l'importation appliqués 
à un produit donné importé dans 
l'UE. 
Commission européenne  http://www.exporthelp.euro pa.eu/t
hdapp/display.htm?page=rt/rt_EUI
mportProcedures.html&docType=m
ain&languageId=EN  Décision de la Commission 
relative à la franchise des droits à 
l'importation et à l'exonération de 
la TVA sur les importations 
octroyées pour les marchandises 
nécessa ires à la lutte contre les 
effets de la pandémie de  la 
COVID -19 au cours de l'année 
2020.  
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article  52 du Code des douanes de l'Union 
réglemente les frais et coûts  
PARTIE B 
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équivalent aux droits de 
douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne . 
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 57 du Code des douanes de l'Union 
réglemente le classement  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:31987R2658  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 69 à 76 du Code des douanes de l'Union 
réglementent l'évaluation des mar chandises  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/combined -nomenclature_fr  Règles de classement tarifaire  
https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr  Règles relatives à l'évaluation en 
douane  
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 G/TFA/N/EU/1/Rev.3  
- 4 - 
  PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid
=1 Les articles 59 à 64 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les règles d'origine  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calcu lation -customs -
duties/rules -origin_fr  Renseignements sur les régimes 
préférentiels et les régimes non 
préférentiels  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  http://trade.ec.europa.eu/tradehel
p/fr/regles -dorigine  Export helpdesk  
Les régimes préférentiels et non 
préférentiels sont visés  
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
PARTIE A 
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement juridique des 
différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . Le fondement juridique 
varie selon la nature des marchandises et les risque s associés.  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  http://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/business/customs -
controls/safety -health -
environment -customs -controls_fr  Exigences sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences en 
matière de sécurité des produits, 
contrôle des médicaments et des 
produits issus de l'agriculture 
biologique  
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  http://trade.ec.europa.eu/tradehel
p/fr/conditions -sanitaires -et-
phytosanitaires  Export helpdesk  
Conditions sanitaires et 
phytosanitaires  
Direction générale de la fiscalité e t 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/sites/taxation/files/pr_list_08 -
04-2016_public_vers ion_en.pdf  La liste de l'UE de tous les actes 
législatifs établissant des 
restrictions et des prohibitions 
est publiée sur le site Web 
accessible à partir du lien fourni, 
qui contient des informations 
complémentaires . Ce site Web 
comprend un lien vers le 
fondement juridique des 
différentes restrictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit . Le 
fondement juridique varie selon 
la nature des marchandises et les 
risques associés.  
Cette liste d'actes législatifs est 
susceptible de modifi cations 
ultérieures.  
Direction générale du commerce 
de la Commission européenne  https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CEL
EX:32020R0402&qid=1586877
477772&from=EN  
 Règlement d 'exécution (UE) 
n° 2020/402 de l a 
Commission du 1 4 mars 2 020 
soumettant l 'exportation de 
certains produits à la 
présentation d 'une 
autorisation d 'exportation  
 
 https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CEL
EX:32020R0426&qid=1586877
651193&from=EN  
 Règlement d 'exécution  (UE) 
n° 2020/426 de la 
Commission du 1 9 mars 2 020 
modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) n° 
2020/402 soumettant 
l'exportation de certains 
produits à la présentation 
d'une autorisation 
d'exportation  G/TFA/N/EU/1/Rev.3  
- 5 - 
   https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CEL
EX:52020XC0320(04)&qid=158
6877779756&from=EN  
 Note d 'orientation relative à  
la mise œuvre du Règlement  
n° 2020/402 tel que modifié  
 https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=158774
0775954&uri=CELEX:32020R05
68 
 Règlement d'exécution (UE) 
n° 2020/568 de la 
Commission du 2 3 avril 2 020 
soumettant l 'exportation de 
certains produits à la 
présentation d 'une 
autorisation d 'exporta tion 
 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  L'article 42 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les sanctions  
 
1.1 h) Procédur es de recours ou de réexamen ; 
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1  Les articles 44 et 45 du Code des douanes de l'Union 
règlementent les procédures de recours et de 
réexamen  
 
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays  concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit  
 
PARTIE A 
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus par l'UE 
concernant les questions de douane et les questions liées au commerce . 
PARTIE B 
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  http://ec.europa.eu/trade/policy/c
ountries -and-regions/agreements/ " Accords de l'UE sur le commerce  
Service européen pour l'action 
extérieure de l'Union européenne  "http://ec.europa.eu/world/agreem
ents/searchByActivity.do?parent=8
507&xmlname=746&actName=Cus
toms Liste des traités concernant les 
douanes  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/international -
affairs_fr  Affaires douanières 
internationales de l'UE  
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
 
PARTIE A 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1 L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B 
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  https://ec.europa.eu/taxation_cu
stoms/business/calculation -
customs -duties/what -is-common -
customs -tariff/tariff -quotas_fr  Contingents tarifaires  
 G/TFA/N/EU/1/Rev.3  
- 6 - 
  c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Direction générale du commerce de 
la Commission européenne  http://trade.ec.europa.eu/tradehelp
/fr/sur -nous Export helpdesk, avec la 
possibilité d'envoyer des 
demandes de renseignements 
complémentaires  
http://ec.europa.eu/trade/trade -
policy -and-you/contacts/  Enquiries on trade policy  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  http://ec.europa.eu/taxation_custo
ms/contacts_fr  Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un c entre de contact 
central pour garantir que toutes 
les demandes reçoivent une 
réponse de la part des experts 
compétents dans les meilleurs 
délais  
Direction générale de la santé et de 
la sécurité alimentaire de la 
Commission européenne  http://ec.europa.eu/dgs/health_foo
d-safety/about_us/contact_en.htm  Point d'information SPS  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonct ionnement du guichet unique  
 
Direction générale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  https://ec.europa.eu/taxation_customs
/general -information -
customs/electronic -customs/eu -single -
window -environment -for-customs_fr  Initiative du guichet unique 
de l'UE  
 
Article 10, paragraph e 6.2 
 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane . 
 
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les  encadrent sont établies de manière transparente . 
 
Article 12, paragraph e 2.2 
 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements . 
 
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence : Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom: M. Georg ROEBLING  M. James SWEENEY  M. Vincent SAUVALERE  
Fonction:  Directeur de l'Unité D.4 
Politique antifraude dans les 
domaines douaniers et du 
tabac ; AFIS Directeur de l'Unité B.1 
Fraude douanière  
 Directeur de l'Unité B.2 Tabac 
et Contrefaçon  
 
Téléphone:  +(32-2) 29 58976  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 51420  
Fax: +(32-2) 29 84501    
Courrier 
électronique : OLAF-FMB-D4@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B1@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B2@ec.europa.eu  
 
__________