RESTRICTED  
  
G/TBT/M/87  
30 septembre  2022 
(22-7395) Page: 1/150 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION DU  13 AU 15 JUILLET  2022  
PRÉSIDENT: M.  ANWAR HUSSAIN SHAIK  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  4 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  (PCS)  ................................ ..............................  4 
2.1.1  Notification des progrès concernant les PCS  ................................ ................................ . 4 
2.1.2  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiqu es ................................ ......................  5 
2.1.3  Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 17 
2.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ..............  141 
2.2.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ ....... 141 
2.2.2  Procédures d'évaluation de la conformité  ................................ ................................ .. 144 
2.2.3  Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation (MPME)  ..............  146 
2.2.4  COVID -19 ................................ ................................ ................................ ............  147 
2.2.5  Autre s questions  ................................ ................................ ................................ ... 148 
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  148  
4  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 149  
4.1  Renseignements actualisés communiqués par les observateurs  ................................ ...... 149 
4.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ...............................  149 
5  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 150  
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  150  
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans le document  WTO/AIR/TBT/23 . 
1.2.  Le représentant de l' Ukraine  a exprimé la gratitude de sa délégation pour l'aide apportée par 
les Membres à so n pays, pour leur direction éclairée et leur soutien indéfectible dans les moments 
les plus difficiles . En vertu du préambule de l'Accord de Marrakech, les Membres devraient travailler 
ensemble  pour améliorer les conditions de vie des populations du monde entier, élever le niveau de 
vie, créer  des emplois et améliorer l'existence des individus par "la conclusion d'accords visant, sur 
une base  de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et 
des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/87  
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  commerciales internationales" et la mise "en place [d']un système commercial multilatéral intégré, 
plus viable et durable" . Ces objectifs et principes nobles qui orient aient les travaux à l'OMC avaient 
été – et continuaient d'être – affreusement bafoués par l'agression de la Russie.  
1.3.  L'Ukraine a souligné une fois de plus que l'invasion de son territoire par la Russie avait sapé 
les acquis du système commercial multilatéra l, avait nui au développement et au bien -être des 
populations des pays en développement et pays les moins avancés, et avait entravé le bon 
fonctionnement des organisations internationales, en particulier de l'OMC . La guerre engagée par la 
Fédération de Rus sie contre l'Ukraine avait causé d'immenses souffrances et entraîné des 
destructions de grande ampleu r, et elle avait sérieusement touché le système national d'élaboration 
de la réglementation technique . De nombreux employés ét aient contraints de travaille r dans des 
circonstances extrêmement difficiles . Les experts des organes compétents de l'Ukraine dans le 
domaine de la réglementation technique avaient été redéployés pour exercer leurs fonctions 
officielles dans d'autres régions du pays.  
1.4.  Quatre -vingt-un (81) organismes d'évaluation de la conformité avaient été désignés en Ukraine  
pour garantir,  en tant que tierce partie, les procédures d'évaluation de la conformité aux 
prescriptions des règlements techniques, avant l'invasion totale de l'Ukraine par la Rus sie. Après 
l'entrée en vigueur de la loi martiale dans le pays , ces organismes s'étaient renseignés sur la 
possibilité de mener des procédures d'évaluation de la conformité aux r èglements techniques , sous 
le régime de la loi martiale . Au 12 juillet  2022, s euls 44 des 81 organismes désignés, situés dans 
différentes régions d'Ukraine, s'étaient mis en rapport avec l'autorité nationale en matière 
d'obstacles techniques au commerce (OTC) pour confirmer leur capacité de continuer à mener 
pleinement à bien les pr océdures d'évaluation de la conformité à leur emplacement permanent . 
Aucun renseignement n'avait été reçu des 37 autres organismes situés dans des régions dont une 
partie du territoire était occupée  à ce moment -là et constamment bombardée . Dans ce contexte, les 
organismes nationaux compétents continuaient de s'acquitter assidûment de leurs obligations 
professionnelles  pour s'assurer que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles no n nécessaires au commerce . 
1.5.  S'agissant d es exportations de produits ukrainiens, le représentant de l'Ukraine a remercié ses 
partenaires pour les mesures prises afin de rétablir la capacité du pays à produire et à exporter des 
marchandises . L'Ukraine a rappe lé que l'OMC, ainsi que d'autres institutions internationales, avaient 
été créées pour promouvoir la coopération pacifique entre les gouvernements sur différentes 
questions . La Fédération de Russie, par son acte d'agression contre la souveraineté et l'intégrité 
territoriale  de l'Ukraine,  a compromis cet objectif fondamental . À cet égard, le représentant de 
l'Ukraine a informé les Membres que son pays avait demandé à l 'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) , au Bureau international des poids et m esures (BIPM) , à la Commission 
électrotechnique internationale (CEI), à l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML)  et 
à l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)  de condamner sans équivoque les 
actes d 'agression de la Fédéra tion de Russie, en notant qu'elles représentaient une violation 
manifeste de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et que ces actes étaient 
contraires aux principes consacrés par ces organisations.  
1.6.  La délégation du Canada  a fermement  condamné l'invasion injustifiable et non provoquée de 
l'Ukraine par la Russie . Ces attaques avaient des conséquences humanitaires considérables . Il ne 
s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine, mais aussi contre le droit international, 
notam ment la Charte des Nations  Unies , ainsi que contre la démocratie, la liberté et les droits de 
l'homme.  
1.7.  La délégation de l' Australie  a condamné avec la plus grande fermeté l'attaque non provoquée 
et injustifiée de la Russie contre son voisin, l'Ukraine . L'invasion était une violation flagrante du droit 
international et de la Charte des Nations  Unies. L 'Australie a appelé la Russie à retirer ses forces du 
territoire ukrainien . Elle regrettait profondément le nombre déjà élevé de victimes, en particulier 
parmi  les civils ukrainiens, tué es jusqu'à présent dans le conflit.  
1.8.  La représentante des États-Unis a remercié le délégué de l'Ukraine pour sa déclaration et a 
réitéré le ferme soutien de son pays à l'Ukraine . Les États -Unis ont condamné l'attaque préméditée 
et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine, ainsi que les actions du régime du Bélarus qui en 
était complice . Ils ont appelé la Russie à mettre immédiatement un terme à l'emploi de la force 
contre l'Ukraine et à s'abstenir de tout nouveau recours à la fo rce contre tout État membre des 
Nations  Unies. L es actions de la Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur des règles G/TBT/M/87  
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  que la communauté internationale dans son ensemble avait édifié ; l'agression de la Russie port ait 
atteinte aux droits de l'Ukraine au sein de l'OMC et était fondamentalement incompatible avec les 
valeurs et les principes de l 'Organisation.  
1.9.  La délégation de l' Union européenne  a souligné, comme d'autres participants à la réunion, que 
l'invasion de l'Ukr aine par la Fédération de Russie constituait une violation flagrante du droit 
international et de l'ordre international fondé sur des règles et que ses effets s'étendaient bien 
au-delà des frontières de l'Ukraine . L'UE exhortait la Russie à mettre fin à se s attaques indiscriminées 
contre des civils et des infrastructures civiles, et à retirer immédiatement et sans condition ses 
troupes et ses équipements militaires de l'ensemble du territoire de l'Ukraine dans ses frontières 
internationalement reconnues . Comme il ressort de la Déclaration conjointe faite par l'UE et ses 
partenaires au Conseil général en mars, ainsi que du récent communiqué des dirigeants du G -7, l'UE 
et ses partenaires continu aient de soutenir pleinement la souveraineté et l'intégrité territ oriale de 
l'Ukraine . Ils ont réaffirmé leur unité s'agissant  des sanctions contre la Russie et  de l'aide à la 
reconstruction à court et à long terme de l'Ukraine . L'UE se rangeait du côté l'Ukraine.  
1.10.  La délégation du Royaume -Uni a condamné la récente agress ion de la Russie contre l'Ukraine . 
Depuis février, la Russie avait poursuivi son agression illégale et non provoquée contre un État 
démocratique et Membre de cette Organisation . La Russie devait de toute urgence procéder à une 
désescalade, retirer ses trou pes et cesser ses violations du droit international . Le Royaume -Uni 
continuerait à œuvrer avec ses partenaires du système multilatéral pour condamner les actions de 
la Russie et l'isoler sur la scène internationale.  
1.11.  La délégation de la Nouvelle -Zélande  a condamné sans équivoque l'attaque non provoquée et 
injustifiée de la Russie contre l'Ukraine . Les actions du Président Poutine constituaient une grave 
violation des règles internationales ; le recours à la force pour modifier les frontières était strictement  
interdit par le droit international, comme l'était le fait de cibler des civils . La Nouvelle -Zélande était 
stupéfaite par les renseignements faisant état d 'attaques dévastatrices et indiscriminées de la part 
des troupes russes contre la population ukraini enne, y compris des preuves de crimes contre 
l'humanité et de crimes de guerre, ainsi que la destruction d 'infrastructures civiles, notamment des 
hôpitaux, des écoles et des résidences . La Nouvelle -Zélande était favorable à ce que l 'on oblige les 
responsab les de cette agression à rendre compte de leurs actes, et ne ménagerait aucun effort en 
ce sens . Elle restait unie à la communauté internationale pour maintenir la pression sur la Russie et 
faire en sorte que les responsables de violations du droit humanit aire et du droit international 
rendent des comptes . Elle a demandé à plusieurs reprises au Président Poutine d'agir conformément 
aux obligations internationales, de mettre un terme à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, de retirer 
ses troupes et de reprendre les négociations diplomatiques comme voie de résolution du conflit . Les 
pensées de la Nouvelle -Zélande étaient avec le peuple ukrainien et la communauté ukrainienne, en 
particulier compte tenu des renseignements alarmants faisant état d'atrocités  commises contre des 
civils.  
1.12.  La délégation du Japon  a déclaré que l'agression de la Russie contre l'Ukraine était une atteinte 
à la souveraineté et à l 'intégrité territoriale de l'Ukraine, qui constituait une violation manifeste du 
droit international ; elle remettait en cause le fondement de l'ordre international . Le Japon n'avait 
aucune tolérance à cet égard . L'action de la Russie était un acte infâme  qui perturbait les chaînes 
d'approvisionnement et suscitait des inquiétudes quant à la sécurité alimentair e. Le Japon a 
condamné l'agression de la Russie avec la plus grande fermeté et a exhorté la Russie à cesser ses 
opérations militaires en Ukraine et à retirer ses forces immédiatement . Il continuait d'être solidaire 
de l'Ukraine et de son peuple et de coopé rer avec les membres de la communauté internationale 
pour améliorer la situation.  
1.13.  La délégation de la République de Corée  s'est dite préoccupée par l'incapacité de l'Ukraine à 
participer pleinement au Comité OTC de l'OMC et aux domaines connexes et s'est associée à d 'autres 
délégations pour condamner fermement l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui constituait une 
violat ion des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international . Le recours à la force 
qui faisait des victimes innocentes ne saurait être justifié en aucune circonstance . La souveraineté 
territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine dev aient être respectées.  
1.14.  La délégation de la  Suisse  a condamné l'agression militaire russe contre l 'Ukraine avec la plus 
grande fermeté . Il s'agissait d'une violation du droit international, de l'interdiction du recours à la 
force, et de l'intégrité territor iale et de la souveraineté de l'Ukraine . La Suisse a appelé la Russie à 
respecter ses obligations internationales et à revenir sur ses actions ainsi qu'à retirer ses troupes et G/TBT/M/87  
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  à contribuer à la désescalade . Elle a appelé tous les acteurs à respecter le dr oit international, y 
compris le droit international humanitaire.  
1.15.  La délégation du  Costa Rica  a exprimé sa solidarité avec le peuple ukrainien pour l'attaque 
injustifiée de la Russie . La tragédie humaine que subissaient des millions de familles était impens able 
pour un pays comme le Costa Rica, qui était de tradition démocratique et pacifique . Les effets  sur le 
commerce mondial étai ent évident s et c'était une question qui devait être traitée à l'OMC . La guerre 
avait des conséquences à court et à long terme ; les sols avaient été contaminés, des vies humaines 
étaient touchées , et ceci se produisait alors que de nombreuses personnes souffraient déjà de la 
crise alimentaire . Le Costa Rica continuerait à être un ardent défenseur du multilatéralisme et de 
l'archite cture internationale au service de la paix, de la sécurité, du développement durable et de la 
protection des droits de l'homme . Le Costa Rica a appelé au dialogue et au respect de l'État de droit.  
1.16.  La délégation de la Fédération de Russie  a réitéré son poin t de vue, selon lequel l'examen des 
questions liées aux préoccupations relatives à la sécurité mondiale ou régionale, à la situation 
humanitaire, à la Charte des Nations Unies, au respect  de celle -ci ou à la conformité à celle -ci, ne 
relevait pas du mandat du  Comité OTC, ni de celui de l'OMC elle -même . La Russie était prête à 
examiner la situation en Ukraine dans les institutions et organes concernés  des Nations  Unies. L es 
mesures unilatérales de restriction des échanges adoptées par les Membres qui étaient  intervenus 
sur la question concernant l 'Ukraine relevaient du mandat de l'OMC, représentaient une violation 
des règles de l'Organisation et sapaient le système commercial multilatéral et l'ordre fondé sur des 
règles . Par ailleurs, la délégation de l a Russie a rappelé que, conformément à la Règle 17 du 
Règlement intérieur des réunions du Conseil général, figurant dans le document WT/L/161 , il 
incombait au Président  de la réunion , avec tout le respect qui lui était dû,  de rappeler à l'ordre un 
orateur si les observations de ce dernier s'é cart[ai]ent du point en discussion . De notre point de vue, 
les observations  des délégations n'étaient pas pertinentes, non pas seulement pour ce Comité mais 
pour l'OMC elle -même.  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spéci fiques  (PCS)  
2.1.1   Notification des progrès concernant les PCS  
2.1.  La délégation de l' Union européenne  a remercié le Royaume d'Arabie saoudite pour sa 
coopération  efficace  concernant les céramiques .2 La question concernant la PCS n'avait pas été 
soulevée à la réunion de ce jour -là car une enquête était également en cours dans le cadre de 
l'examen des politiques commerciales . L'UE a noté que de nombreux progrès avaient été réalisés 
grâce à la coopération  de l'Arabie saoudite, y compris par le biais de nombreuses réunions 
bilatérales . Bien que certains éléments doivent encore être mis en œuvre, des évolutions positives 
avaient été observées et l'UE espérait qu'elle n'aurait pas besoin de soulever cette pré occupation à 
l'avenir.  
2.2.  La délégation de l' Australie  a remercié le Royaume -Uni pour son dialogue constructif, 
jusqu'alors , sur la question concernant la PCS 663.3 Compte tenu des efforts de coopération déployés 
par le Royaume -Uni pour répondre à ses préocc upations concernant les prescriptions relatives à 
l'étiquetage du vin , l'Australie avait décidé de cesser de soulever cette PCS à ce stade -là et indiqué 
que les deux parties  œuvraient à une résolution permanente de la question . L'Australie attendait 
avec i ntérêt de poursuivre le dialogue avec  le Royaume -Uni pour assurer une résolution permanente 
en vue d 'une mise en œuvre en temps utile.  
 
2 Royaume d'Arabie saoudite – Règlement technique relatif aux matériaux de construction – Partie IV: 
Briques, tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et produits connexes (publié au Journal officiel  le 
22 mars 2019)  (ID 698 ) 
3 Royaume -Uni – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  à la fin de la période de Brexit (ID 663 ). G/TBT/M/87  
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  2.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.2.1   Chine – Points clé s et principes de jugement de l'inspection des bonnes pratiques 
de fabrication pour les cosmétiques ; Normes sanitaires et techniques pour les 
cosmétiques (2022) ; Directives techniques concernant les cosmétiques pour enfants , 
G/TBT/N/CHN/1673 , G/TBT/N/CHN/1674  (ID 7494) 
2.3.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis notent avec 
satisfaction que la Chine a notifié au Comité OTC deux nouveaux projets de mesures d'application 
du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (CSAR) : les Poin ts clés 
et principes de jugement de l'inspection des bonnes pratiques de fabrication pour les cosmétiques  
(G/TBT/N/CHN/1673 ), et les Normes sanitaires et techniques pour les cosmétiques  
(G/TBT/N/CHN/1674 ). Nous avons soumis, le 24 juin 2022, des observations à la Chine en réponse 
à ses notificatio ns. Toutefois, nous nous posons des questions quant à la volonté de la Chine 
d'accorder toute l'attention voulue aux contributions des parties prenantes, compte tenu du délai 
ménagé pour la mise en œuvre  et de l'absence d'explication sur les raisons pour lesquelles la Chine 
estime que les normes, recommandations, ou guides internationaux pertinents ne sont pas 
appropriés pour atteindre ses objectifs réglementaires . Premièrement, nous sommes préoccupés par  
le fait que, bien que la Chine ait ménagé une période de 60 jours pour la formulation d'observations 
concernant les points d'inspection relatifs aux bonnes pratiques de fabrication (BPF)  
(G/TBT/N/CHN/1673 ), la branche de production des États -Unis nous a informés que la mesure  est 
entrée en vigueur le 1er juillet  2022, soit 6 jours seulement après la clôture de la période impartie 
par l'OMC pour la formulation d'observations et trois mois seulement après qu'un projet de la mesure 
a été initialement notifié en Chine . Les points d'inspection relatifs aux BPF sont complexes et ajoutent 
de nombreuses prescriptions nouvelles pour les entreprises de fabrication de produits cosmétiques, 
qui ne figuraient pas dans la mesure connexe concernant les Bonnes pratiques de fabrication pour 
les produits cosmétiques  (G/TBT/N/CHN/1626 ). Nous demandons à la Chine de retarder les délais 
qu'elle a fixés pour d'adoption et la mise en œuvre de cette nouvelle mesure afin de disposer de 
suffisamment de temps pour examiner les observations formulées par les parties prenantes,  et pour 
notifier à nouveau la mesure en cas de mises à jour substantielles.  
2.4.  Deuxièmement, nous demandons à la Chine d 'apporter des éclaircissements sur la question de 
savoir comment les points d'inspection relatifs aux BPF seront utilisés et s'il y aura d es flexibilités 
dans la manière dont la Chine évalue la mise en conformité des entreprises . Par exemple, 
l'appendice  2 du projet de mesure comprend plusieurs points d'inspection à l 'intention de l'entreprise 
à laquelle la production est confiée qui, dans d e nombreuses cas, sont plutôt supervisés au sein du 
siège de l 'entreprise ou par le biais de contrats avec des tierces parties . Troisièmement, nous 
sommes préoccupés par le fait que la Chine a informé les États -Unis qu'elle ne notifiera pas au 
Comité les D irectives techniques concernant les cosmétiques pour enfants . Toutefois, ces directives 
semblent bien présenter de nouvelles prescriptions en matière d'utilisation des produits cosmétiques 
et de restriction des ingrédients, lesquelles ne figuraient pas dan s les Dispositions concernant la 
surveillance et la gestion de produits cosmétiques pour enfants  (G/TBT/N/CHN/1615 ). En raison de 
la nature obligatoire de ces deux directives techniques, nous demandons que la Chine notifie cette 
mesure au Comité OTC . En outre, nous demandons q u'une fois la mesure notifiée, avec une période 
raisonnable impartie pour la formulation d'observations et la prise en compte des contributions, la 
Chine accorde aux entreprises au moins deux ans pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de 
production,  et une année supplémentaire pour écouler les produits déjà présents sur le marché.  
2.5.  Quatrièmement, nous demandons à la Chine d 'apporter des précisions concernant les délais 
qu'elle a fixés pour les consultations publiques, la mise au point définitive et l 'applicatio n des mises 
à jour apportées aux Normes sanitaires et techniques pour les cosmétiques  (G/TBT/N/CHN/1674 ). 
Bien que ces normes mettent à jour une mesure existante, la Chine y a apporté des modifications 
substantielles, y compris, selon ses propres dire s, la modification de 15 méthodes d'essai . 
Cinquièmement, nous demandons que, chaque fois que la Chine propose la mise à jour d'une norme, 
d'un règlement technique ou d'une directive relative au CSAR , elle examine d'abord la question de 
savoir si la mise à  jour est fondée sur des normes, recommandations, ou guides internationaux 
pertinents et, dans la négative, qu'elle explique pourquoi ces normes, recommandations, ou guides  
ne sont pas appropriés pour atteindre ses objectifs réglementaires . Nous remercions  la Chine pour 
l'attentio n qu'elle portera au sujet et attendons avec intérêt les réponses à nos questions.  
 
4 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 749 . G/TBT/M/87  
- 6 - 
  2.6.  En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Étant donné que 
c'est la première fois qu'un Membre soulève cette préocc upation au sein de cette commission, la 
Chine est à l 'écoute pour comprendre quels sont les préoccupations  du Membre , puis elle contactera 
les autorités compétentes et lui communiquera la réponse.  
2.1.2.2   Union européenne – Proposition de directive du Parlement eu ropéen et du Conseil 
modifiant la Directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques 
(COM/2021/547 final) , G/TBT/N/EU/859  (ID 7505) 
2.7.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Nous remercions l'UE 
d'avoir notifié au Comité OTC de l'OMC sa proposition de modification de la Directive sur les 
équipements radioélectriques . Nous avons fourni des observations à vos notifications le 
15 mars 2022. Si nous apprécions vivement votre réponse à nos observations du 5 mai 2022, nous 
demeurons préoccupés par la proposition telle qu'elle est rédigée ainsi que par l'accord provisoire 
signalé . Nous nous opposons à la décision de l'UE de prescrire le connecteu r femelle USB Type -C 
dans le cadre du règlement plutôt que d'accorder une plus grande flexibilité aux fabricants de 
téléphones mobiles pour utiliser d'autres interfaces de connexion  qui répondent aux normes 
internationales volontaires existantes . Nous rest ons également préoccupés par la question de savoir 
quels effets  une norme prescrite pour les chargeurs de téléphones portables aura sur l'innovation . 
Les parties prenantes de notre branche de production nous ont fait part de leurs préoccupations 
quant au f ait que les innovations futures en matière de chargeurs, notamment en ce qui concerne 
l'efficacité énergétique, seront découragées dans le cadre de cette proposition . Bien que l'UE ait 
donné l'assurance que le projet notifié prévoit un mécanisme permettant  l'adoption rapide de 
nouvelles spécifications techniques pertinentes ou de mises à jour, nous encourageons l'UE à 
reconnaître d'autres normes internationales qui soutiennent l'innovation future concernant les 
chargeurs et fournissent des solutions actuali sées et sûres sans l'obstacle supplémentaire de 
processus d'approbation normatifs pour adopter de nouvelles spécifications techniques.  
2.8.  Nous encourageons à nouveau l'UE à spécifier des réglementations techniques basées sur les 
exigences du produit en termes  de performance plutôt que de conception ou de caractéristiques 
descriptives . Nous croyons également savoir que des modifications ont été apportées à la proposition 
initiale reproduite dans l'accord provisoire, qui étendent le champ d'application de la pro position, y 
compris à des dispositifs qui n'étaient pas envisagés dans l'analyse d'impact . Nous croyons savoir 
que cela a pris de nombreuses parties prenantes par surprise et laisse planer une incertitude quant 
aux effets  de cette proposition sur le marché  et aux obstacles au commerce . Enfin, nous demandons 
à l'UE de fournir tout renseignement actualisé qu'elle pourrait avoir sur les délais ménagés pour la 
mise au point définitive et la mise en œuvre de cette proposition.  
2.9.  En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
S'agissant de l'opposition des États -Unis à la prescription de l'intégration du connecteur femelle USB 
Type-C pour certaines catégories ou classes d 'équipements radioélectriques, l'UE tient à souligner 
que, depuis plus de dix ans, la Commission européenne est favorable à une approche volontaire . 
Bien qu'une telle approche ait permis de réduire de trente à seulement trois actuellement le nombre 
de solutions de recharge , elle s'est avérée inefficace pour réso udre le problème du manque 
d'interopérabilité entre les équipements radioélectriques et les chargeurs, qui continue de causer 
des désagréments aux consommateurs . Le connecteur femelle harmonisé (USB -C) est une 
technologie qui a été, et continue d 'être, dév eloppée par un consortium comprenant les principaux 
fabricants du secteur des TIC . Leurs spécifications sont en accès libre et traduites en normes 
internationales (et européennes) . En ce qui concerne les effets  sur l'innovation, l'UE souhaiterait 
souligner que le texte comprend des dispositions permettant d'agir rapidement pour mettre à jour 
les prescriptions techniques . En outre, les mesures proposées n'empêchent pas les fabricants de 
continuer à développer leu rs propres solutions, à condition qu'elles n'entravent pas le bon 
fonctionnement de la solution de recharge harmonisée (à la fois le connecteur femelle et les 
protocoles de communication) . En outre, les évolutions les plus importantes à venir en matière de  
technologies de recharge sont attendus dans le domaine de la recharge sans fil . À cet effet, la 
directive actuelle n'impose pas une solution harmonisée mais ouvre la voie à l 'adoption d 'une 
solution efficace qui apparaîtra sur le marché.  
 
5 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 750 . G/TBT/M/87  
- 7 - 
  2.10.  S'agissant de la notion de préciser les exigences techniques ayant trait aux caractéristiques 
de conception, c'est le seul moyen possible de parvenir à une interopérabilité totale entre les 
équipements radioélectriques et les chargeurs (commodité pour les consommateurs) et  de réduire 
la prolifération de chargeurs non nécessaires (avantages environnementaux) . La combinaison d'une 
solution de recharge harmonisée et du découplage de l'alimentation électrique externe ne donnera 
des résultats que si chaque catégorie de produits visée est équipée du même connecteur . En ce qui 
concerne les modifications apportées au champ d'application de la proposition, les liseuses, les 
oreillettes, les claviers, les souris, les systèmes de navigation portables et les ordinateurs portables 
ont ét é ajoutés afin de renforcer les avantages offerts par la proposition en termes de commodité 
pour le consommateur et d'avantages environnementaux . Les effets de l'inclusion des oreillettes et 
des liseuses ont été évaluées dans l'étude 2021 . Si l'inclusion d 'autres catégories supplémentaires 
n'a pas fait l'objet d'une analyse d'impact, l'analyse technique a révélé qu'il n'y avait pas d'obstacles 
techniques à leur incorporation dans le champ d'application de la mesure . En outre, les avancées 
intervenues sur le  marché confirme nt que le connecteur femelle USB Type -C est adapté et bien 
conçu sur le plan technique pour être appliqué à ces catégories de produits . En ce qui concerne les 
ordinateurs portables, une période de transition plus longue (40 mois contre 24 m ois pour les autres 
catégories) est prévue afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour s'adapter à leur 
inclusion dans la proposition . Le processus d'adoption formelle par le Parlement européen et le 
Conseil aura lieu après l'été . Le texte ent rera en vigueur après sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
2.1.2.3   Chine – Mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les 
secteurs de l'industrie et des technologies de l'information (mise en œuvre à titre d'essai)  
(ID 7516) 
2.11.  La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon est préocc upé par les 
"Mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les secteurs de l'industrie et des 
technologies de l'information", notamment en ce qui concerne les relations peu claires entre 
plusieurs articles figurant dans les mesures et les dispositions connexes de la loi sur la cybersécurité . 
Le gouvernement japonais a déjà présenté des observations, y compris ce point, dans le cadre de 
la deuxième consultation publique tenue en février  2022. En outre, les définitions concernant les 
"données générales", les "données importantes"  et les "données essentielles"  ne fournissent pas de 
critères objectifs et spécifiques de classification . Par ailleurs, bien que l'article 7 des mesures dispose 
que le Ministère de l'industrie et des technologies d e l'information doit dresser un inventaire détaillé 
des "données importantes" et des "données essentielles", en fonction des spécificités de l'inventaire 
détaillé et des règlements s 'y rapportant, il peut avoir une incidence significative sur les entrepris es 
impliquées dans le domaine de l'information industrielle . Par conséquent, le Japon voudrait 
demander à la Chine d'utiliser des procédures transparentes pour l'élaboration de l'inventaire 
détaillé, afin que les opinions des parties prenantes, y compris l es entreprises étrangères, puissent 
être largement entendues et prises en compte, et de veiller à ce qu'aucune charge indue ne soit 
imposée aux opérateurs commerciaux.  
2.12.  En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Afin de 
promouvoir davantage la mise en œuvre de la "Loi sur la sécurité des données", la Chine a mis au 
point les "Mesures régissant l'administration de la sécurité des données dans les secteurs de 
l'industrie et des technologies de l'information (mise en œuvre à tit re d'essai)" . Sur la base des 
caractéristiques de l'industrie et des TIC, les mesures ont permis d 'affiner les prescriptions 
pertinentes et de fournir de plus amples orientations opérationnelles aux sous -traitants de données 
de la branche de production et des TIC pour les aider à s 'acquitter de leur obligation en matière de 
protection de la sécurité des données.  
2.1.2.4   Union européenne – Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le 
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte des 
progrès technologiques et des évolutions réglementaires en ce qui concerne les 
modifications apportées au Règlement concernant les véhicules adopté dans le cadre de 
la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe , G/TBT/N/EU/882  (ID 7527) 
2.13.  La délégation d e la Chine  a communiqué la déclaration suivante. a. Dans le présent  projet de 
notification, certains des règlements de l'ONU adoptés par l'UE ont été publiés moins de 15 mois 
 
6 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 751 . 
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 752 . G/TBT/M/87  
- 8 - 
  avant leur mise en œuvre . Pour les nouveaux modèles qui sont déjà en voie de mise  au point, les 
délais ne permettent pas de procéder à des ajustements techniques avant le 6 juillet  2022, et une 
configuration supplémentaire est nécessaire, ce qui entraînera un allongement des délais de mise 
au point du modèle et un accroissement des coû ts. Pour les modèles certifiés (en production), le 
délai est insuffisant pour mettre à niveau le certificat de la nouvelle version avant le 6 juillet  2022, 
ce qui bloquera les ventes de ces véhicules certifiés à l'origine après le 6 juillet  2022. La Chine 
propose à l'UE de préciser si le point 1) du règlement amélioré figurant en annexe peut s'appliquer 
à la période tampon des dispositions transitoires des règlements individuels de l'ONU, ou de modifier 
la date de mise en œuvre de l'annexe, point 2), afin d e laisser aux entreprises un délai tampon 
supplémentaire.  
2.14.  b. Pour les véhicules fai sant l'objet d 'une homologation existante  et les nouveaux types de 
véhicules, le délai de mise en œuvre de certains règlements techniques individuels figurant à 
l'Annexe II du document G/TBT/N/EU/88 2 est antérieur au délai de mise en œuvre des règlements 
de l'ONU, et la période de transition ou la clause d'exemption adoptée ne sont pas expliquées en 
conséquence, ce qui a causé de grandes difficultés aux entreprises pour leur demande 
d'homologation européenne . Cette partie de la réglementation influence principalement les véhicules 
faisant  l'objet d 'une homologation existante (en production) . Les entreprises d'exportation 
d'automobiles en Chin e ont élaboré un plan de mise à niveau en fo nction des exigences du règlement 
unique des Nations  Unies. S i le Règlement (UE) 2019/2144 était mis en œuvre le 6 juillet  2022, la 
plupart des véhicules certifiés exportés vers l'UE ne répondraient pas aux exigences de mise à 
niveau, ce qui entraînerait d es risques d'infraction et affecterait gravement le marché des ventes . 
La Chine propose à l'UE d'expliquer plus en détail la différence entre le délai de mise en œuvre de 
l'Annexe II du Règlement (UE) 2019/2144 et la période de transition des règlements am éliorés de 
l'ONU adoptés à l'Annexe I, et la Chine espère que l'UE se conformera à l'Accord de 1958 administré 
par le Groupe de travail WP.29 de l'ONU . Par exemple, s 'agissant de la série 01 du 
Règlement  ONU n° 141 (UN R141 -01), bien que le délai de mise e n œuvre du règlement de l'ONU 
concernant les modèles certifiés (en production) soit également le 6 juillet  2022, l'article 12.6 du 
règlement dispose que les parties doivent continuer à accepter la réception de la série 00 si le 
véhicule ou le système du vé hicule n'est pas concerné par la série 01 . En vertu de cette condition, 
le certificat de la série  00 des modèles certifiés ne sera -t-il pas affecté par la série 01 et restera -t-il 
valide après le 6 juillet  2022? 
2.15.  c. L'alinéa D4 du point 2 j) de l 'Annexe rel atif à la "Protection du véhicule contre les 
cyberattaques" s'applique à l'entité technique distincte et au composant . La Commission européenne 
adopte le Règlement ONU n° 155  comme règlement d'application de cette prescription, et prévoit 
de l'appliquer aux modèles de classe M, de classe N et à l'entité technique distincte à partir du 
6 juillet  2022. Toutefois, le Règlement ONU n° 155 ne s'applique qu'à la réception par type d e 
véhicules , et l'entité technique distincte ne peut bénéficier de cette réception au titre de ce 
règlement . La Chine propose que l 'alinéa D4 du point 2 j) de l 'Annexe ne s'applique pas à l'entité 
technique distincte. d . L'alinéa E4 du point 2 n) de l 'Annexe relatif au  "Système de surveillance de 
la disponibilité du conducteur", l'alinéa E6 o) relatif au  "Système de remplacement du contrôle par 
le conducteur" , l'alinéa E7 relatif aux  "Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l 'état 
du véhicule et la zone environnante", adopter ont le Règlement ONU n° 157 comme règlement de 
réception par type pour ces projets . Le Règlement ONU n° 157 est un règlement de réception par 
type pour les systèmes ALKS, mais il n 'est pas clair à quelles parties du Règleme nt n° 157 de l'ONU 
les alinéas E4/E6/E7 doivent se conformer, ce qui entraîne des malentendus . La Chine propose à 
l'UE d'apporter des éclaircissements sur les sections du Règlement ONU n° 157 qui doivent être 
mises en œuvre . Parallèlement, si le même type de règlement d'homologation est adopté pour 
plusieurs alinéas, veuillez expliquer plus en détail les procédures d'évaluation de la conformité des 
certificats de réception par type distincts pour ces alinéas.  
2.16.  En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE 
tient à remercier la République populaire de Chine pour ses observations concernant la notification 
G/TBT/N/EU/882 , qu'elle a envoyées le 1 3 mai 2022. L'UE regrette que la Chine n'ait pas mis à 
disposition à temps sa déclaration sur cette préoccupation commerciale et ne peut donc pas répondre 
aux inquiétudes qui y figurent . Toutefois, l'UE peut fournir certains éléments de réponse aux 
préoccupations de la Chine telles quelles sont présentées dans les observations offic ielles sur les 
OTC. L'UE respectera ses obligations conformément aux règlements des Nations  Unies  et n'imposera 
pas l'application des derniers amendements  en date  apportés aux règlements des Nations  Unies  
avant les dispositions transitoires convenues figur ant dans ces amendements . Le tableau figurant 
dans l'annexe II du Règlement 2144/2019 énumère uniquement les règlements de l'ONU qui G/TBT/M/87  
- 9 - 
  s'appliquent à un sujet spécifique sans rendre obligatoire une version spécifique des règlements 
concernés.  
2.17.  L'Annexe I du R èglement n° 2144/2019 énumère les règlements de l'ONU qui sont applicables 
sur une base obligatoire  et renvoie aux dernières versions des règlements de l'ONU publiées au 
Journal officiel de l'UE . Ceci est sans préjudice des dispositions transitoires énoncé es dans les 
règlements des Nations Unies . En tant que norme, l'UE applique sur une base obligatoire les 
dispositions transitoires énoncées dans les amendements aux règlements de l'ONU, sauf si le sujet 
du Règlement n° 2144/2019 s'applique à partir d'une da te ultérieure . Les notes insérées après le 
tableau de l' Annexe I l 'illustrent . À titre d'exemple, les exigences les plus élevées en matière de 
systèmes avancés de freinage d'urgence (AEBS) pour les piétons et les cyclistes s'appliqueront à 
partir du 1er mai 2024 pour les nouveaux types de véhicules dans le Règlement ONU 152, mais les 
AEBS pour les piétons et les cyclistes ne seront exigés dans l'UE pour les nouveaux types de véhicules 
qu'à partir du 1er juillet  2024 (c'est -à-dire à une date ultérieure) . L'UE est en train d'achever 
l'examen des observations formulées par la Chine et fournira prochainement une réponse officielle 
par le biais du point d'information.  
2.1.2.5   Canada – Projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2022 , 
G/TBT/N/CAN/673  (ID 7538) 
2.18.  La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon partage les 
préoccupations ci -après concernant les restrictions relatives au Décabromodiphényléthane (DBDPE) 
proposées dans le projet de règlement sur  certaines substances toxiques inter dites, 2022 . Le DBDPE 
est largement utilisé dans les équipements électriques et électroniques, les automobiles, les avions, 
les équipements médicaux, les équipements industriels, les équipements d'infrastructure sociale, les 
machines agricoles, les machine s industrielles, les machines de construction et les véhicules 
industriels . Le DBDPE est une solution de rechange au décaBDE, un retardateur de flamme bromé 
interdit dans le monde entier, et n'est pas limité par des conventions internationales ou dans d'autres 
juridictions . En outre, étant donné qu'il n'existe pas de retardateur de flamme équivalent pour de 
nombreuses applications qui puisse être utilisé comme substitut du DBDPE actuellement, nous 
sommes préoccupés par le fait qu'il y aura probablement des incidences importantes et sérieuses 
sur le commerce et la distribution des équipements susmentionnés au cas où l'utilisation du DBDPE 
serait interdite . En particulier, les équipements médicaux, les équipements industriels, les 
équipements d'infrastructure sociale, les machines agricoles, les machines industrielles, les 
machines de construction et les véhicules industriels sont d 'importants instruments sur lesquels 
s'appuient les secteurs s 'y rapportant et la vie des citoyens au Canada . Nous croyons comprend re 
que le gouvernement canadien examine minutieusement l'adoption de ce règlement . Cependant, il 
conviendrait que le Canada soit particulièrement prudent lorsqu'il envisage des solutions de 
rechange au DBDPE, y compris en ce qui concerne les évaluations en  matière de sécurité sanitaire 
et l'établissement d'un délai de grâce pour la mise en œuvre, en tenant des audiences 
supplémentaires avec les parties prenantes . Il convient également de noter que le risque 
d'exposition pour les personnes et l'environnement  est limité car ces dispositifs sont collectés sous 
strict contrôle après utilisation et sont recyclés ou éliminés comme il convient.  
2.19.  Le Canada a invoqué la protection des baleines et des bélugas menacé s d'extinction comme 
principale raison de réglementer le DBDPE . Bien que nous comprenions les objectifs de cette 
politique, les branches de produc tion du Japon signalent que le DBDPE contenu dans les produits 
présente un très faible risque d'effets néfastes sur les personnes et l'environnement, y compris sur 
les espèces menacées d'extinction susmentionnées . Par conséquent, afin de garantir que la 
restriction de DBDPE proposée n'est pas plus restricti[ve] pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser [son] objectif légitime , le Japon souhaite demander q u'une évaluation plus approfondie 
des risques pour les personnes et l'environnement soit menée sur les effets du DBDPE contenu dans 
les produits, tout en tenant compte de la cohérence avec les résultats de l'évaluation des risques 
réalisée dans d'autres pa ys et régions, et qu'une étude de faisabilité réaliste soit menée quant aux 
solutions de rechange.  
2.20.  En réponse, la délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada a 
notifié le projet de règlement sur certaines substances toxiques interd ites, 2022  (G/TBT/N/CAN /673) 
au Comité OTC de l'OMC , le 18 mai 2022, en donnant aux Membres la possibilité d'examiner la 
mesure et de faire part de leurs observations avant le 2 8 juillet  2022. Bien que nous prenions note 
 
8 Pour les déclarations ant érieures, suivre le fil sous la référence ID 753 . G/TBT/M/87  
- 10 - 
  de l'intervention du Japon et du fait qu'il s'agit de la première occasion qui nous est donnée 
d'entendre les préoccupations d e ce pays à l'égard de la règle proposée, le Canada encourage le 
Japon à faire part de ses observations par écrit via le point d'information du Canada avant la date 
limite du 2 8 juillet. Le Canada est également ouvert à un dialogue bilatéral avec le Japon pour 
discuter de ses vues et préoccupations concernant cette mesure.  
2.1.2.6   Afrique du Sud – Règlement relatif à l'étiquetage des  boissons alcoolisées – 
révision, G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  (ID 7 549) 
2.21.  La délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE remercie 
l'Afrique du Sud d'avoir notifié le 1 2 décembre  2021 les modifications qu'elle propose d'apporter à 
son règlement relatif à la composition, à la production et à l 'étiquetage des boissons alcooli ques. 
L'UE a envoyé des observations écrites le 1 6 février  2022. Nos principales préoccupations portent 
sur les catégories sud -africaines suivantes : apéritifs à base de spiritueux, gin et description de 
l'eau-de-vie de disti llation et de l'eau -de-vie millésimée . La catégorie des "apéritifs spiritueux", 
assortie des valeurs minimale et maximale du titre alcoométrique, ainsi que des teneurs minimales 
en alcool existantes fixées pour d'autres "catégories définies" en Afrique du Sud (par exemple le 
whisky), pourraient avoir pour conséquence que la commercialisation d 'un certain nombre de 
boissons spiritueuses de l'UE ne soit plus autorisée en Afrique du Sud . Nous avons proposé que 
l'Afrique du Sud crée une nouvelle catégorie intit ulée "boissons spiritueuses" pour les produits qui 
ne relèvent pas des catégories sud -africaines en raison de leur teneur en alcool . Sans la flexibilité 
que pourrait offrir une catégorie intitulée "boissons spiritueuses", de nombreux produits de l'UE ne 
pourront plus être exportés vers l'Afrique du Sud, en raison des modifications proposées . Nous 
serions reconnaissants à l'Afrique du Sud de bien vouloir prendre en compte ces préoccupations . 
Nous souhaiterions également recevoir une indication précise des délais probables d'adoption du 
texte révisé.  
2.22.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis souhaitent 
à nouveau encourager l'Afrique du Sud à prendre en compte ses préoccupations concernant la 
classification des produits  spiritueux aromatisés . Nous croyons savoir que la catégorie des apéritifs 
spiritueux en Afrique du Sud est sujette à une prescription de titre alcoométrique volumique (tav) 
maximal de 30 %. En outre, la catégorie spécifique de l'Afrique du Sud pour le whis ky aromatisé est 
sujette à une prescription de tav minimal de 43 %. Aux États -Unis, certains whiskeys sont produits 
avec un tav supérieur à 30 % mais inférieur à 43 %. Les États -Unis craignent que la présente  mesure 
ne restreigne, de manière non nécessaire, l es importations de spiritueux aromatisés américains dont 
la prescription de tav  se situ e entre celle applicable à la catégorie des apéritifs spiritueux et celles 
d'autres catégories spécifiques . L'Afrique du Sud peut -elle confirmer quelle serait la classif ication 
appropriée pour ces produits ? Dans sa réponse aux observations du gouvernement des États -Unis, 
l'Afrique du Sud a indiqué que  la prescription de tav minimal de 43 % pour le whisky était une 
prescription de longue date . L'Afrique du Sud envisagerait -elle de relever la prescription de tav 
maximal applicable à la catégorie des apéritifs spiritueux afin d 'inclure les produits spiritueux 
aromatisés ayant un tav supérieur à 30 % mais inférieur à 43 %? Nous remercions l'Afrique du Sud 
pour l'attention prêtée à nos observations et à nos préoccupations et nous nous réjouissons à la 
perspective de poursuivre le dialogue pour répondre à ces préoccupations et faire en sorte que le 
commerce des spiritueux aromatisés des États -Unis ne soit pas perturbé de manière non nécessaire.  
2.23.  La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . En ce qui concerne cette 
préoccupation commerciale spécifique (PCS), nous croyons comprendre qu'il s'agit d'une 
préoccupation concernant la même mesure qui a été inscrit e à l 'ordre du jour de la réunion 
précédente du Comité et qui constitue à présent la PCS n° 80 . Malgré ce double emploi, afin d'assurer 
la traçabilité des préoccupations, nous formulerons des déclarations au titre des deux points afin de 
les garder séparés . La délégation du Mexique renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la précédente 
réunion de ce comité en mars 2022 au sujet du Règlement relatif à la composition, à la production 
et à l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en Républ ique sud -africaine, notifié 
aux Membres de ce comité le 2 0 décembre  2021 dans le document  G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1 . 
Premièrement, nous remercions le gouvernement sud -africain d'avoir répondu aux observations 
communiqué es durant la période de consultation publique, à laquelle tant la branche de production 
que le gouvernement du Mexique ont pris part pour partager leurs observations au sujet de ce qui, 
selon nous, pourrait avoir une incidence sur les exportateurs mexicains de Tequila et de Mezcal, 
ainsi que sur les exportateurs potentiels de Raicilla et de Bacanora . Toutefois, la délégation 
 
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 754 . G/TBT/M/87  
- 11 - 
  mexicaine tient à signaler que ces préoccupations demeurent, car la réponse de l'Afrique du Sud aux 
observations communiquées par le gouvernement du Mexique ne donne pas s uite à chacune des 
remarques formulées dans la circulaire officielle n° 500/RVL/044/2022 du 1 1 février  2022. 
2.24.  À cet égard, nous faisons appel aux bons offices de la délégation de l'Afrique du Sud pour 
prendre en considération les observations ci -après conce rnant les préoccupations liées à l'absence 
d'inclusion dans le Règlement de définitions claires des boissons d'origine mexicaine : nous 
demandons que, indépendamment de la classe "100 % agave", il y ait une classe clairement 
spécifique pour la tequila qui so it conforme à la réglementation mexicaine applicable, en tenant 
compte du fait que la tequila est enregistrée comme marque de certification en Afrique du Sud 
depuis 2004 . Afin d'éviter toute confusion éventuelle parmi les consommateurs, nous demandons 
qu'aucune référence ne soit faite dans la classe "100 % agave" à la tequila ou à ses classes ou 
catégories, même en espagnol . Nous voudrions également mettre l'accent sur notre demande de 
définitions uniformes pour les boissons emblématiques du Mexique, telles que le mezcal, la bacanora 
et la raicilla, qui ont leur propre origine, leurs spécifications physico -chimiques et leurs 
caractéristiques identitaires, telles qu' elles sont établies dans les normes officielles mexicaines 
respectives . Par ailleurs, dans le b ut de donner suite à nos préoccupations en temps voulu, nous 
serions reconnaissants à la délégation d 'Afrique du Sud de bien vouloir nous indiquer un point de 
contact par l'intermédiaire duquel nous pourrions régulièrement suivre l 'élaboration du règlement . 
La délégation du Mexique remercie la délégation de l'Afrique du Sud de prêter attention à cette 
déclaration.  
2.25.  En réponse, la délégation de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante . Nous 
remercions l'UE et les États -Unis pour l'intérêt qu'ils ont manifesté au sujet de la notificatio n 
présentée par l'Afrique du Sud, et le Mexique pour les observations qu 'il a précédemment 
communiquées au sujet du Règlement relatif à l'étiquetage des boissons alcoolisées dans le 
document G/TBT/N/Z AF/48/Rev.2/Add.1 . Nous reconnaissons qu'il y a eu une communication entre 
l'UE et l'Afrique du Sud et entre les États -Unis et l'Afrique du Sud . Cette communication n'a pas 
résolu les problèmes, mais de nouvelles questions ont été posées et davantage de po ints doivent 
faire l 'objet d 'éclaircissements . Nous avons fourni une réponse détaillée à ce sujet . Nous croyons 
que le fait d'aborder les problèmes dans le cadre d'une consultation avec les Membres concernés en 
vue de les résoudre, plutôt que de présenter des déclarations au Comité OTC, apportera des 
éclaircissements nécessaires et des réponses spécifiques aux questions soulevées . Nous sommes 
disposés à dialoguer de manière constructive pour résoudre toutes les préoccupations que l'UE, les 
États-Unis et le Mexique ont soulevées , et répondre à toutes les observations qu 'ils ont formulées . 
La Mission permanente d'Afrique du Sud à Genève pourrait être contactée pour faciliter ce dialogue 
et nous espérons pouvoir annoncer à la prochaine réunion que la PCS a été résolue à l'amiable.  
2.1.2.7   États -Unis – Programme d'économie d'énergie : Normes d'économie d'énergie 
pour les climatiseurs individuels , G/TBT/N/USA/305/Rev.1  (ID 75510) 
2.26.  La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La méthode de calcul des 
tests d'efficaci té énergétique utilisée dans ce règlement s'écarte des normes internationales. a) Le 
Conseil des régulateurs européens de l 'énergie (CEER) dispose de deux méthodes d'essai pour les 
appareils de climatisation individuels, pour les climatiseurs à fréquence fixe et pour les climatiseurs 
à conversion de fréquence . Il n'est pas raisonnable que deux méthodes de calcul servent à établir 
un seul indice (CEER), et que ces méthodes ne traduisent pas non plus l'écart réel entre les produits 
à fréquence fixe  et les produits à conversion de fréquence . La Chine suggère donc aux États -Unis 
d'unifier les méthodes d'essai pour les produits à fréquence fixe et les produits à conversion de 
fréquence lors de la mise à niveau de l'efficacité énergétique. b) L'efficaci té énergétique saisonnière 
permet d'évaluer la performance globale des produits . L'UE et d'autres Membres comme le Japon, 
la Corée du Sud et l'Australie adoptent tous une efficacité énergétique saisonnière . À l'heure actuelle, 
de nombreux Membres ont chang é de méthode pour utiliser l'évaluation de l'efficacité énergétique 
saisonnière lors de la mise à niveau de leurs normes énergétiques . Cependant, la proposition des 
États-Unis en matière d'efficacité énergétique pour les appareils de climatisation individu els utilise 
toujours un point unique d'indice d'efficacité énergétique CEER pour l'évaluation des produits, ce qui 
diffère des normes internationales.  
2.27.  Par conséquent, la Chine suggère aux États -Unis d'utiliser la méthode d'essai en matière 
d'efficacité éne rgétique  conforme à la norme internatio nale ISO 16358. L a valeur de l'indice CEER 
 
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 755 . G/TBT/M/87  
- 12 - 
  figurant dans cette proposition augmente, par rapport à la réglementation en vig ueur du 
Département de l'énergie en matière de consommation d'énergie et à l'indice Energy Sta r, et l'indice 
CEER d'économie d'énergie pour les climatiseurs individuels augmente considérablement . 
L'augmentation excessive de l'indice entraînera une hausse considérable des coûts de conception, 
de fabrication et de logistique pour les entreprises expo rtatrices . La Chine propose aux États -Unis 
d'accroître progressivement la valeur de l'indice sur la base de l'augmentation moyenne de l'indice 
dans les normes d'efficacité énergétique précédentes afin de garantir le développement sain de la 
branche de prod uction.  
2.28.  En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
apprécient les observations présentées par la Chine le 2 juin 2022. Ils prendront en considération 
toutes les observations reçues durant de la période de consultation ouverte et répondront à chaque 
observation de fond lors de la prochaine procédure de publication de règlements concernant les 
normes relatives aux climatiseurs individuels.  
2.1.2.8   France – Arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont 
l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du 
public , G/TBT/N/FRA/216  (ID 75611) 
2.29.  La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . Le 
gouvernement coréen apprécie cette occasion qui lui est donnée de fournir des observations sur le 
texte final de l'"Arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation 
est interdite sur les emballages et pour les impres sions à destination du public", qui a été publié le 
3 mai 2022. La Corée respecte pleinement et soutient fermement les efforts de la France visant à 
adopter une réglementation interdisant l'utilisation d'huiles minérales sur les emballages et pour les 
impressions, dans le but d'améliorer le recyclage des déchets et de protéger la santé publique . 
Cependant, étant donné que nous n'avons encore reçu aucune réponse des autorités compétentes 
de la France concernant les observations que nous avons présentées à de ux reprises, le 2 9 mars et 
le 6 mai 2022, par le biais du point d'information français, la Corée tient à faire part des 
préoccupations ci -après.  
2.30.  Premièrement, nous souhaitons demander à la France d'apporter des précisions sur le champ 
d'application du règl ement . Il est difficile d'identifier les substances réglementées avec la seule 
référence faite aux hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) (1 à 7 cycles aromatiques) 
et aux hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) (atomes de carbone C16 à C3 5) figurant dans 
l'article 2 de l'arrêté publié . Il est donc nécessaire de fournir des renseignements plus précis sur les 
substances, tels que les numéros de la Chemical Abstracts Service (numéros CAS), etc. E n outre, 
nous aimerions demander à la France de  confirmer si la cible de l'interdiction est la teneur de l'encre 
en huile minérale ou la quantité résiduelle d'huile minérale dans les impressions . Si le Règlement 
vise la quantité résiduelle dans les matériaux imprimés et d'emballage, plutôt que dans l'e ncre, des 
substances interdites peuvent être détectées involontairement au cours du processus d'évaluation 
de la conformité, et nous demandons donc une confirmation claire à cet égard . De même, nous 
demandons à la France de confirmer si les étiquettes auto collantes attachées aux produits ou aux 
emballages entrent dans le champ d'application du règlement . Deuxièmement, nous demandons des 
renseignements concernant le type d'évaluation de la conformité (s'il s'agit d'un certificat de 
conformité ou d'une déclar ation de conformité), les méthodes d'essai détaillées et la liste des 
laboratoires à utiliser pour l'évaluation de la conformité.  
2.31.  Si le Règlement prescrit une déclaration de conformité, la France pourrait -elle confirmer 
l'entité responsable de la délivranc e de la déclaration et fournir des lignes directrices pour la 
vérification que les fabricants de produits finis peuvent utiliser ? La France est le seul pays qui limite 
le MOAH et le MOSH dans les matériaux d'emballage des produits non alimentaires . Par con séquent, 
dans le cas où les fabricants d'encre d'autres pays n'émettent pas de déclaration, les entreprises 
fabriquant des produits finis auront besoin d 'indications pour procéder à la vérification . Enfin, dans 
le texte définitif de l'arrêté, il est indiqu é que le Règlement sera appliqué à partir du 1er janvier  2023, 
et le délai de mise en conformité d'un produit régi dépend de sa date de fabrication ou d'importation . 
Nous demandons à la France de préciser la date que les fournisseurs doivent prendre en com pte 
pour la  mise en  conformité en cas de différence entre la date de fabrication et la date d'importation . 
En outre, nous demandons à la France de confirmer si elle autorisera la distribution dans le 
 
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 756 . G/TBT/M/87  
- 13 - 
  commerce de produits conditionnés dans des matériaux d'e mballage existants, jusqu'au 
31 décembre  2023, date limite pour l'élimination des stocks restants.  
2.32.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis apprécient 
la notification de cet arrêté par la France à l'OMC, le 3 févrie r 2022, et remercient la France d'avoir 
accusé réception de leurs observations correspondantes, le 6 avril 2022. Si nous soutenons l'objectif 
de la France de lutter contre le gaspillage et de limiter l'utilisation de matériaux non recyclables, 
nous avons d es interrogations sur les particularités du projet de règlement . Nous sommes 
préoccupés par la prolifération de lois divergentes en matière d'emballage, d'étiquetage et de 
recyclage au sein de l'UE et de ses États membres . Nous encourageons la France à vei ller à ce que 
ces réglementations n'aient pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international . Nous craignons que cet arrêté ne crée une charge indue pour les entreprises qui 
commercialisent des produits en France . Comme nous l' avons souligné dans les observations que 
nous avons communiquées au point d'information français, nous continuons à demander des 
éclaircissements sur la portée, le calendrier et les objectifs de cet arrêté . La France pourrait -elle 
fournir des renseignement s actualisés sur la question de savoir quand nous pouvons espérer recevoir 
des réponses aux observations que nous avons formulées le 6 avril? C ertains fabricants et 
exportateurs d'emballages et d'imprimés, y compris ceux fabriqués à partir de matériaux rec yclés, 
nous ont fait part de leur crainte de ne pas pouvoir adapter leurs produits ou méthodes de production 
pour se conformer à l'arrêté avant la date de mise en œuvre du 1er janvier  2023. Nous demandons 
à la France de prendre en compte les observations des parties prenantes concernant leur capacité à 
respecter les délais proposés et d'ajuster les dates de mise en œuvre afin de ménager un délai de 
transition raisonnable, comme l'exige l'Accord OTC de l'OMC.  
2.33.  En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . Nous 
remercions les délégations de la Corée et des États -Unis pour l'intérêt qu'elles portent à l'"Arrêté 
précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur l es 
emballages et pour les impressions à destination du public", notifié par la France à l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/FRA/216 . La France a reçu les observations de la Corée sur cette notification OTC . 
Une réponse est en cours de d 'élaboration et sera communiquée à la Corée via le p oint d'information 
OTC de l'Union européenne . En ce qui concerne les éclaircissements sur le champ d'application du 
règlement et l'identification des substances concernées, l'arrêté s 'appuie sur l'avis de l' Agence 
nationale de sécurité sanitaire et de l'al imentation, de l'environnement et du travail (ANSES) , qui ne 
permet pas une simple désignation par les numéros CAS ou une telle identification . S'agissant de  la 
cible de l'interdiction, l'article premier  de l'arrêté indique clairement que c'est la teneur e n huile 
minérale de l'encre qui doit être prise en compte . Néanmoins, afin de donner une certaine flexibilité 
pour démontrer la  conformité, l'évaluation pourrait être réalisée après l'impression (notamment en 
raison de la volatilité de certaines substances ). 
2.34.  En outre, l'arrêté français ne prescrit pas de méthodes d'essai spécifiques pour démontrer la 
conformité . Selon l'article R.543 -49 du Code de l'environnement, la démonstration doit s'appuyer 
sur la présentation d 'une déclaration  écrite et d'une document ation technique . Un groupe de travail 
sera mis en place afin d'identifier, avec les parties prenantes, les solutions disponibles, les difficultés 
et les besoins d'ici à l'échéance de 2025 . Les solutions appropriées pour démontrer la conformité 
pourraient é galement être examinées . En ce qui concerne la déclaration de conformité, l'entité 
chargée de contrôler la  conformité est la Direction générale de la concurrence, de la consommation 
et de la répression des fraude s (DGCCRF ). Jusqu'à présent, aucune ligne directrice n'a été mise en 
place pour la réalisation des vérifications . Nous tenons à préciser que la date à prendre en compte 
pour la mise sur le marché  d'un produit emballé importé est la date d'importation et non la date de 
fabrication . Par conséq uent, si l'emballage a été fabriqué avant le 1er janvier  2023 – date d'entrée 
en vigueur de l'Arrêté – mais que le produit lui -même ou son emballage est importé en France après 
cette date, l'interdiction s'appliquera.  
2.1.2.9   Inde – Alerte concernant la mise en œu vre du QR code pour les réfrigérateurs  
(ID 75712) 
2.35.  La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
respecte les efforts déployés par le gouvernement indien pour protéger les consommateurs . En 
outre, les entreprises cor éennes s'efforcent de se conformer au règlement de l'Inde . Toutefois, la 
Corée tient à faire part des préoccupations des entreprises coréennes, car la branche de production 
 
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 757 . G/TBT/M/87  
- 14 - 
  connaît des difficultés concernant la "mise en œuvre du QR code pour les réfrigérat eurs" annoncée 
le 31 mars 2022, sans la notification prescrite dans l'Accord OTC de l'OMC . Premièrement, selon le 
document publié le 3 1 mars 2022 par le Bureau de l'efficacité énergétique (BEE, selon le sigle en 
anglais) de l'Inde, l'obligation d'apposer u n QR code au -dessous du label Star du BEE sur chaque 
unité de réfrigérateur prendra effet à partir du 1er janvier  2023. Toutefois, cette mesure va à 
l'encontre de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC de l'OMC, qui prescrit de "notifier[ont] aux autres 
Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par le règlement technique 
projeté" , et de l'article 2.9.4 de l'Accord, qui prescrit de "ménager[ont], …, un délai raisonnable aux 
autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit" . Par conséquent, la 
Corée demande à l'Inde de ménager un délai aux Membres pour leur permettre de présenter leurs 
observations conformément à l'Accord OTC.  
2.36.  Comme il est prévu d'appliquer le Règlement sans aucune procédure de notific ation à l'OMC 
et sans délai pour la présentation d 'observations par les Membres, il serait difficile pour les fabricants 
de satisfaire aux prescriptions réglementaires à la date d'application proposée . Les entreprises 
coréennes affirment qu'elles ont besoi n d'au moins 12 mois pour se conformer au nouveau 
règlement . Par conséquent, la Corée demande à l'Inde de mener à bien les processus de notification 
et de présentation d 'observations en bonne et due forme, puis de ménager une délai de transition 
de 12 mois  à compter de la date de publication du texte définitif du règlement, afin que les 
entreprises puissent adapter leurs installations de production à l'étiquetage à l 'aide du QR code . En 
outre, contrairement à d'autres pays tels que ceux de l'UE, le Royaume -Uni, la Türkiye, la Chine et 
l'Arabie saoudite, qui exigent que les QR codes soient attribués à chaque nom de modèle, l'Inde 
applique un système différent qui exige que les QR codes soient attribués à chaque numéro de série 
du produit . Dans ces conditions,  la réglementation est excessive au point que les entreprises 
coréennes rencontrent  des difficultés à s'y conformer . Par conséquent, la Corée demande à l'Inde 
d'améliorer le Règlement de manière  que les étiquettes de QR code soient générées par nom de 
modè le plutôt que par numéro de série du réfrigérateur.  
2.37.  En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Les critères de 
performance énergétique (niveaux de classement par étoiles) dans le cadre du programme intitulé 
"Standards & Label ling (S&L)" (programme relatif aux normes et à l 'étiquetage) sont mis en œuvre 
par le BEE, conformément à l 'article 14 de la Loi sur les économies d'énergie, adoptée par le 
Parlement indien . Le mécanisme réglementaire du programme S&L comprend une disposit ion 
concernant le suivi et le contrôle, dans le cadre de laquelle le BEE a proposé d 'appliquer l 'apposition 
du QR code sécurisé avec le label Star sur l'appareil/ l'équipement afin de permettre au 
consommateur d'authentifier/de valider lui -même les spécific ations du classement par étoiles se 
rapportant au label . L'examen de l 'application du QR Code sur les réfrigérateurs a été initiée au 
cours de l'année 2019 . À cet égard, la première réunion des parties prenantes, y compris les 
fabricants de produits de div ers pays, dont la Corée, a été tenue le 5 novembre  2019, occasion à 
laquelle le flux de travail et le délai effectif du 1er mars 2020 ont été annoncés et diffusés aux parties 
prenantes, y compris les fabricants coréens enregistrés auprès du BEE au titre du  programme S&L . 
Toutefois, le délai de mise en œuvre du QR code a été retardé en raison de la situation relative à la 
pandémie de COVID -19. En outre, au cours de l'année 2021, le nouveau délai du 1er janvier  2023 a 
été communiqué à toutes les parties prena ntes dans le cadre de réunions virtuelles . Le BEE a 
répondu, de temps à autre, aux différents observations et contributions reçues des fabricants 
concernant les travaux relatifs au QR code.  
2.38.  Par la suite, le BEE a émis une alerte formelle en mars 2022 conce rnant le délai obligatoire 
de mise en œuvre du QR code fixé à janvier  2023. Cette alerte a été émise pour donner suite à  la 
demande reçue des fabricants, qui visait à faire publier une annonce officielle avant  huit à neuf mois 
à compter de la date de publication de la notification au Journal officiel . Les critères de performance 
énergétique (niveaux de classement par étoiles) dans le cadre du programme intitulé "Standards & 
Labelling  (S&L)"  sont mis en œuvre par le BEE, conformément à l 'article 14 de l a Loi sur les 
économies d'énergie, adoptée par le Parlement indien . En tant que tel, aucune notification formelle 
par le biais d'une autre plate-forme  n'est requise pour la mise en œuvre du QR code au titre du 
programme S&L . En outre, il convient de noter que peu de fabricants ont mené à bien le projet pilote 
au cours du mois de mai 2022. L'objectif de la mise en œuvre du QR code est d'authentifier/de 
valider les spécifications du classement par étoiles se rapportant au label afin de protéger les intérêts 
des consommateurs . Il convient de noter que l 'établissement du QR code par nom de modèle plutôt 
que par numéro de série de chaque unité de réfrigérateur peut aller à l'encontre de l'objectif du BEE, 
qui est de valider la crédibilité du label Star apposé sur  chaque unité/réfrigérateur acheté par le 
consommateur.  G/TBT/M/87  
- 15 - 
  2.1.2.10   France – Décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à 
mettre sur le marché annuellement , G/TBT/N/FRA/223  (ID 75813) 
2.39.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis appr écient 
la notification de ce décret par la France à l'OMC, le 3 mars 2022, et remercient la France d'avoir 
accusé réception de leurs observations correspondantes, le 2 8 avril 2022. Même si nous soutenons 
l'objectif de la France d'accroître la disponibilité  des emballages réemployables et de réduire la 
quantité de pollution causée par les déchets d'emballages dans l'environnement, nous continuons 
d'avoir des interrogations sur la voie proposée qui est décrite dans le projet de règlement . S'agissant 
de la pré sente  mesure  en particuli er, nous notons que la France a ménagé un délai de 60 jours pour 
la présentation d 'observations , avec une date d'adoption de 31 jours après la distribution de la 
notification . Comment la France a -t-elle pris en compte toutes les observations qu 'elle a reçues des 
parties prenantes durant le délai ménagé à cet effet si l'adoption est intervenue avant l'expiration 
du délai prescrit pour la présentation d'observations ? La France peut -elle confirmer que le Décret a 
été adopté le 3 avril 2022, comme indiqué dans la notification ? La France peut -elle fournir des 
renseignements actualisés sur la date proposée pour la mise en œuvre ? Nous demandons que la 
France continue à œuvrer avec ses partenaires commerciaux pour évaluer pleinement les ef fets de 
la mise en œuvre de cette mesure sur le commerce . Nous encourageons la France à répondre aux 
questions que nous avons présentées à son point d'information OTC et à s'assurer que les points de 
vue des Membres de l'OMC sont pleinement pris en compte avant la mise en œuvre la mesure.  
2.40.  La délégation de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante . Nous notons que la 
mesure a été notifiée dans le document G/TBT/N/FRA/223  en mars de cette année . Le décret établit 
l'obligation de recycler un certain pourcentage de contenants et d'emballages, qui augmente au fil 
du temps, afin de réduire le gaspillage  et de favoriser une transition vers une économie circulaire . 
En conséquence, il fixe à l'intention des acteurs de la chaîne d'approvisionnement des délais et des 
procédures afin q u'ils s'organisent pour se conformer à cette obligation . La définition de producteur 
comprend les importateurs, raison pour laquelle, bien que cela ne soit pas précisé, le Décret pourrait 
affecter l 'exportation des vins vers la France . L'Argentine est donc  préoccupée par cette mesure et 
tient à consulter la France sur la portée de ce décret en ce qui concerne les produits importés, la 
manière dont elle entend l'appliquer à ces produits, et la question de savoir si cela ne revient pas à 
une application extra territoriale d'une disposition visant à réduire le gaspillage et à recycler afin de 
protéger l'environnement.  
2.41.  En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE 
tient à remercier la délégation des États -Unis pour l'i ntérêt qu'elle porte au "Décret relatif à la 
proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement", notifié par la 
France à l'OMC sous la cote G/TBT/N/FRA/223 . L'UE peut confirmer que ce décret a été publié au 
Journal officiel de la France en avril 2022. Le projet de décret a été modifié lors de son examen par 
le Conseil d'État, notamment pour tenir compte de certaines difficultés soulevées par les 
représentants des États -Unis ou par l 'organisation compétente en matière de responsabilité du 
producteur, afin de faciliter leur mise en conformité avec les dispositions du décret . Il est essentiel 
d'accroître le réemploi des emballages  pour parvenir à l'élimination progressive de tous les 
emballages plastiques à usage unique d'ici à 2040, comme le prescrit la  loi française de février  2020 
relative à la lutte contre le gaspillage . C'est pourquoi une structure dédiée, l'Observatoire national 
du réemploi et de la réutilisation , hébergée par l 'Agence de la transition écologique , a été mise en 
place pour assurer la collecte et la diffusion de renseignements et d 'études concernant le réemploi . 
L'Observatoire pourra mener toute étude nécessaire pour évaluer la pertinence des solutions de 
réemploi et de recyclage d'un point de vue environnemental et économiqu e. Elle pourra soutenir, de 
concert avec l'organisation compétente en matière de responsabilité du producteur, la mise en 
œuvre d'expérimentations et assurera la coordination des acteurs concernés par le réemploi.  
2.1.2.11   Viet Nam – Projet de règlement technique n ational sur les équipements 
d'utilisateur du service  5G – Accès radio; Projet de règlement technique national sur les 
équipements d'utilisateur du service 5G non autonome – Accès radio G/TBT/N/VNM/188 , 
G/TBT/N/VNM/202  (ID 75914) 
2.42.  La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Les règle ments 
vietnamiens  QCVN  127:2021/BTTTT et QCVN  129:2021/BTTTT prescrivent qu'à partir du 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 758 . 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 759 . G/TBT/M/87  
- 16 - 
  1er juillet  2022, tous les certificats obtenus au titre de l'ancienne réglementation  5G soient mis à 
jour conformément à la nouvelle réglementation technique afin d'ass urer un processus d'importation 
sans heurts. Le Viet  Nam a publié une liste de laboratoires pour les nouvelles réglementations  5G, 
et comme il en ressort clairement, ces laboratoires sont tous situés dans des Membres qui ont signé 
des accords d'accréditati on bilatéraux avec le Viet  Nam. Étant donné que la Chine et le Viet  Nam 
sont signataires d'un accord multilatéral de reconnaissance  pour les organismes d'essais de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) , la Chine propo se au 
Viet Nam d'accepter le rapport CE/FCC  5G des laboratoires chinois concernés et d'apporter des 
précisions sur le mode de fonctionnement de la certification des produits  5G qui sont certifiés mais 
ne répondent pas aux prescriptions techniques du nouvea u règlement  5G. 
2.43.  En réponse, la délégation du Viet Nam  a communiqué la déclaration suivante. Le Viet  Nam 
remercie la Chine pour l'intérêt qu'elle porte au projet de règlement technique national sur les 
équipements d'utilisateur du service  5G – Accès radio, et au projet de règlement technique national 
sur les équipements d'utilisateur du service  5G non autonome – Accès radio. Ces projets de 
règlements techniques nationaux ont été notifiés aux Membres de l'OMC sous les 
cotes G/TBT/N/VNM/188  et G/TBT/N/VNM/202  en 2021 en mé nageant un délai de présentation 
d'observations de 60 jours à compter de la date de notification. Durant ce délai, le Viet Nam a reçu 
des observations de Membres de l'OMC, dont la Chine, lesquelles ont été examinées et prises en 
compte dans les mesures déf initives reproduites dans les documents QCV127:2021/BTTTT 
et QCVN 129:2021/BTTTT. Le 17  juin 2022, le Viet Nam a publié le document n° 2361/BTTTT -KHCN 
appelé à guider la réalisation et la facilitation des essais au titre des 
règlements  QCVN  127:2021/BTTTT et QCVN  129:2021/BTTTT, qui homologuent les résultats 
d'essais des laboratoires d'essais étrangers accrédités selon la norme ISO/CEI  17025, ou des 
fabricants, conformément aux normes internationales équivalentes à la norme 3GPP/ETSI de 
certification des éq uipements  5G. Les laboratoires chinois respectifs peuvent appliquer le document 
appelé à guider les essais 2361/BTTTT -KHCN et homologuer les résultats des essais. À partir du 
1er juillet  2022, tous les appareils  5G importés au Viet  Nam doivent être testés conformément aux 
règlements QCVN ou aux normes internationales équivalentes, tel qu'il est indiqué dans le document 
appelé à guider les essais, et un dossier doit être présenté aux organismes de certification désignés 
par le Ministère de l'information et d es communications  afin d'obtenir un certificat de conformité.  
2.1.2.12   Inde – Modification de la Notification de l'essai et de la certification obligatoires 
pour les systèmes de télécommunication (MTCTE) – phases  III et  IV, G/TBT/N/IND/229  
(ID 76015) 
2.44.  La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. L'article 5, qui dispose que 
"Seuls les résultats/rapports d'essais émis par des laboratoires accrédités par des signataires de 
l'ILAC, qui sont établis dans des pays ne partageant pas une fro ntière seront acceptés", n'est pas 
conforme aux articles  2.1, 2.2, 5.1.2 et  6.1.1 de l'Accord OTC de l'OMC. La Chine propose que l'Inde 
modifie l'article  5 de la "Modification de la Notification de l'essai et de la certification obligatoires 
pour les systè mes de télécommunication (MTCTE) – Phase  III et  IV" afin d'accepter les résultats 
d'essais de tous les laboratoires approuvés par les signataires de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC).  
2.45.  En réponse, la délégation de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. Les exigences en 
matière d'essai et de certification relatives au programme MTCTE ont été notifiées au moyen du 
document  G/TBT/N/IND/66 portant sur les Règles de 2017 sur la télégraphie (modification)  
(notificat ion OTC à l'OMC G/TBT/N/I ND/66 ). Le programme MTCTE est mis en œuvre par phases et 
les produits de télécommunication sont introduits progressivement dans son champ d'application. 
Le document notifié est une modification de la Notification concernant les phases  III et IV du MTCTE 
publiée sous la cote G/TBT/N/IND/218  le 15  novembre  2021 et une modification sous la 
cote G/TBT/N/IND/229  le 17 mars 2022.  
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 760 . G/TBT/M/87  
- 17 - 
  2.1.2.13   Chine – Projet de norme nationale chinoise recommandée (GB/T) pour les 
équipements de bureau (Technologie de sécurité de l'information – Spécification relative 
à la sécurité  pour les équipements de bureau)  (ID 76116) 
2.46.  La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon est préoccupé par la 
modification de la Norme nationale chinoise recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau 
tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes. Selon des renseignements qu'il a 
récemment obtenus, un projet de modification de la Norme nationale chinoise recommandée (GB/T) 
pour les équipements de bureau tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes e st en 
cours d'examen en Chine. Le Japon a appris que, en ce qui concerne les équipements susmentionnés, 
achetés par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles , etc., le projet de modification 
de la norme nationale demande ce qui suit:  i) Les équipements de bureau tels que les périphériques 
multifonctions et les imprimantes, y compris leurs composants, doivent impérativement être 
développés, conçus et produits en Chine; ii)  les renseignements prouvant que les équipements de 
bureau et/ou leu rs composants sont développés, conçus et produits en Chine doivent être divulgués.  
2.47.  Si la norme nationale comprenant de telles exigences est adoptée, dans la mesure où son 
application est recommandée par un gouvernement, il est fort probable qu'elle soit ad optée de 
manière générale. Il est à craindre qu'elle soit pratiquement appliquée comme étant obligatoire. 
Dans ce cas, les importations de produits finis tels que les périphériques multifonctions et les 
imprimantes ne seront pas autorisées. De même, l'util isation de composants importés ne sera pas 
autorisée, et celle de composants fabriqués en Chine sera imposée. Ainsi, les produits étrangers, y 
compris ceux importés du Japon, seront inévitablement traités de manière discriminatoire par 
rapport aux produits  nationaux. Cela serait incompatible avec l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord OTC et 
l'article  3.4 du GATT. Par exemple, le Japon craint que l'application effective de la norme nationale 
n'impose dans les faits un transfert de technologie lorsque les producte urs étrangers n'ont pas 
d'autre choix que de fournir leur technologie à la Chine en vue d'une production locale. Cela serait 
incompatible avec l'article  7.3 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine . Au cas 
où cela serait utile, le Japon  fait observer que selon les renseignements dont il dispose, bien que 
certaines obligations ne s'appliquent pas aux normes en matière d'achat de produits par le 
gouvernement au titre de l'article  1.4 de l'Accord OTC et de l'article  3.8 a) du GATT, la défin ition du 
champ d'application de la norme nationale modifiée n'est pas limitée à l'acquisition de produits par 
le gouvernement, et il considère donc qu'elle ne saurait être fondée sur les exceptions relatives à 
l'achat de produits par le gouvernement en ver tu de l'Accord OTC et du GATT. Le Japon espère 
vivement que la modification de cette norme nationale et tous les systèmes et/ou directives y 
afférents, qui comprennent des éléments discriminatoires à l'égard des produits ou des producteurs 
étrangers et qui  imposent le transfert de technologies, ne deviendront pas réalité. Le Japon rappelle 
également que la Chine est tenue de notifier au préalable à l'OMC, conformément aux obligations 
énoncées à l'article  2.9.2 de l'Accord OTC, les mesures projetées, qui ser aient de fait obligatoires.  
2.48.  La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
apporter son soutien à cette PCS, en faisant observer par ailleurs qu'elle n'est pas favorable aux 
prescriptions relatives à la teneur en élé ments locaux  dans les normes, et demande à la Chine de 
fournir des renseignements sur la présente mesure, de préférence en anglais, et de la notifier à 
l'OMC, selon qu'il conviendra.  
2.49.  En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivant e. La préoccupation 
est nouvelle et c'est la première fois qu'elle est inscrite à l'ordre du jour. La Chine prend note des 
préoccupations soulevées par les Membres et fournira une réponse à une date ultérieure.  
2.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.3.1   Chine – Prescriptions applicables aux produits de sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif d e protection à niveaux multiples  (ID 29417) 
2.50.  La délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS), l'UE voudrait rappeler les 
 
16 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 761 . 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 294 . G/TBT/M/87  
- 18 - 
  observations qu'elle a formulées lors des précédentes réunions du Comité OTC, notamment les 
préoccupations soulevées concernant i)  le manque de clarté de certaines définitions et ii)  les 
restrictions importantes et injustifiées en matière d'accès aux marchés , y compris en exigea nt que 
tous les réseaux de niveau supérieur à 3 soient soumis aux obligations légales qui étaient 
initialement destinées aux infrastructures d'information essentielles. L'UE demande d'améliorer la 
proportionnalité et la transparence dans la mise en œuvre d u dispositif de protection à niveaux 
multiples en matière de cybersécurité.  
2.51.  La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé par 
le Règlement sur les produits de cryptage de la Chine et le dispositif de protection à niv eaux multiples 
de la cybersécurité. Il renvoie à la déclaration qu'il a prononcée lors de la dernière réunion du 
Comité  OTC de mars  2022. Le Japon souhaite continuer à demander à la Chine de fournir des 
informations pertinentes sur l'actuel processus de ré vision à la fois du Règlement sur les produits de 
cryptage commercial, qui faisait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 19  septembre  2020, et 
le processus actuel de rédaction du Dispositif de protection à niveaux multiples de la cybersécurité, 
que la Chine a expliqué lors de la dernière réunion du Comité OTC, ainsi que de faire en sorte que 
ces règlements soient appliqués de manière transparente . 
2.52.  En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui 
concerne la gestio n des produits de cryptage commerciaux, la Chine a, à partir du 1er janvier  2020, 
annulé l'approbation des variétés et des modèles de produits de cryptage commerciaux 
conformément à la loi, et établi un système de certification national unifié pour la cryp tographie 
commerciale. Le système de gestion des produits de cryptage commercial respecte pleinement les 
principes de non -discrimination et de concurrence loyale. Il traite les produits ainsi que les 
entreprises nationaux et étrangers sur un pied d'égalité . La Chine met en place l'obligation de mener 
des essais et d'obtenir une certification pour les produits de cryptage commercial liés à la sécurité 
nationale, à l'économie nationale, aux sources de revenus de la population et à l'intérêt général, et 
établi t des essais et une certification à titre volontaire pour les autres produits de cryptage 
commercial . En ce qui concerne le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) relatif à la 
sécurité de l'information, compte tenu du développement technologiq ue et de la situation de plus en 
plus complexe dans le domaine de la cybersécurité, ce dispositif doit être amélioré. Sur la base de 
l'expérience acquise au cours des années précédentes et pour répondre à l'évolution récente, la Loi 
sur la cybersécurité di spose que la Chine mettra en œuvre le MLPS relatif à la cybersécurité, qui est 
fondé sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information. Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la 
cybersécurité, le règlement sur le MLPS relatif à la cybersécurité est e n cours d'élaboration. Il a été 
publié pour observations en juin  2018 et il remplacera les anciennes mesures administratives sur 
le MLPS relatif à la sécurité de l'information . 
2.1.3.2   Union européenne – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la pr ésentation de certains produits du secteur vitivinicole , 
G/TBT/N/CEE/264 , G/TBT/N/CEE/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/44 , G/TBT/N/EU/570 , 
G/TBT/N/EU/571  (ID 34518) 
2.53.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Cette PCS est celle qui a 
été soulevée le plus longtemps de façon continue dans l'histoire du Comité OTC. Les États -Unis ont 
fait part du manque de transparence et d'accès au marché du vin depuis plus de 10 ans. Bien qu'ils 
aient sollicité des renseignements actualisés sur les demandes qu'ils ont faites en vue d'utiliser des 
mentions traditionnelles pour les exportations de vin vers l'Union européenne (UE,) tant au sein de 
cet organe qu'au niveau bilatéral, nos exporta teurs ne s'attendent pas à ce que leurs demandes en 
attente soient un jour traitées, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à des réponses quant 
au fond. Les mentions traditionnelles de l'UE pour le régime vitivinicole restreignent l'utilisation par 
les exportateurs des mentions ci -après, sauf si l'UE leur accorde spécifiquement le droit de les 
utiliser: château, classic, clos, cream, crusted/crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, 
superior, sur lie, tawny, vintage et vintage character. Bien  que nous ne soyons pas d'accord pour 
que l'UE revendique l'usage exclusif de ces mentions communes, nos exportateurs se sont 
néanmoins efforcés de se conformer au régime. À ce jour, l'UE n'a approuvé que 2 (classic et cream) 
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 345 . G/TBT/M/87  
- 19 - 
  des 13  demandes que nous avons  présentées en juin  2010, et n'a pas encore donné suite à nos 
demandes pour les 11  mentions restantes.  
2.54.  Il est extrêmement décevant que ce problème n'ait pas été résolu avec l'un de nos principaux 
partenaires commerciaux. L'absence persistante de dialogue c onstructif en vue d'une résolution nous 
laisse penser que l'UE n'a jamais eu l'intention d'agir de bonne foi en ce qui concerne les demandes 
en attente. De toute évidence, le fait de soulever cette question au sein de cet organe n'a pas porté 
ses fruits. C 'est donc la dernière fois que les États -Unis entendent soulever cette question au 
Comité  OTC. Comprendre le processus et le calendrier de l'UE concernant l'examen des demandes 
en attente de notre branche de production en vue de l'utilisation des mentions traditionnelles 
relatives aux vins demeure une priorité pour les États -Unis. Nous continuerons à dialoguer avec l'UE 
en dehors du Comité OTC sur ces questions.  
2.55.  La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. Nous renvoyons 
l'Unio n européenne à notre déclaration sur cette préoccupation commerciale  à la réunion du 
Comité  OTC de mars  2022 et à celles qui l'ont précédée. La Nouvelle -Zélande reconnaît que les 
Membres ont le droit de protéger leurs consommateurs contre les pratiques tro mpeuses, en se 
conformant à leurs obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Elle demande 
à l'Union européenne de prendre en considération les préoccupations des Membres concernant la 
portée de son système et son application sur les mentions traditionnelles, ainsi que la transparence, 
le processus et le calendrier relatifs aux demandes faites par les pays tiers désireux d'utiliser des 
mentions traditionnelles dans l'UE.  
2.56.  La délégation de l'Argentine  a communiqué la déclaration suivante . L'Argentine remercie les 
États-Unis d'avoir inscrit cette préoccupation commerciale spécifique à l'ordre du jour du Comité. 
Elle réaffirme les préoccupations exprimées lors des réunions précédentes  du Comité au sujet de la 
discrimination subie par les vi ns nationaux, qui ne peuvent utiliser les mentions traditionnelles 
"Reserva" et "Gran Reserva" sur leurs étiquettes, bien que l'Argentine se soit dûment conformée à 
la procédure de fond prévue par la réglementation de l'UE pour l'enregistrement de ces ment ions 
en mars 2012 conformément au droit européen. Nous exhortons une fois de plus l'UE à répondre à 
toutes les demandes d'enregistrement de mentions traditionnelles déposées par des pays tiers tels 
que l'Argentine, lesquelles sont au point mort sans aucune  justification juridique, ce qui constitue 
un obstacle technique au commerce . 
2.57.  En réponse, la délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
comprend que les États -Unis et la Nouvelle -Zélande continuent de s'intéresser à cette q uestion . L'UE 
estime que sa législation interne offre un système constructif et transparent de protection des 
mentions traditionnelles utilisées sur les produits vinicoles provenant de ses pays membres ainsi 
que sur les produits de pays tiers. Elle a démon tré qu'elle était à même de répondre aux 
préoccupations spécifiques des Membres dans ce domaine, que ce soit par le biais de sa législation 
interne ou d'accords bilatéraux. L'UE traite les demandes de protection des mentions traditionnelles 
émanant des Éta ts membres et des pays tiers comme le prévoit le Règlement  1308/201319 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles (le "règlement OCM"). Ces demandes 
concernant les mentions traditionnelles sont plutôt limitées. Le règlement OCM ne fixe  pas de délai 
pour l'approbation ou le rejet. En ce qui concerne les questions spécifiques posées par les Membres 
lors de réunions antérieures du Comité OTC, l'UE renvoie au Règlement délégué (UE) 2019/33 de la 
Commission20 en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des 
indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, et, en 
particulier, à l'article  50 conjointement avec la partie  B de l'annexe  IV, qui contient la liste des 
variétés à rai sins de cuve et de leurs synonymes qui peuvent figurer sur l'étiquette des vins, 
également pour les vins importés. Une définition du terme "générique"  figure au paragraphe  3 de 
l'article  27 du Règlement délégué 2019/33 de la Commission. En ce qui concerne l'indication "vieilli 
en barrique", l'UE renvoie à l'annexe V du présent règlement.  
 
19 Règlement (UE)  n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le s Règlements (CEE)  n° 922/72, 
(CEE)  n° 234/79, (CE)  n° 1037/2001 et (CE)  n° 1234/2007 du Conseil, J .O. L 347 du 20 /12/2013, p age 671. 
20 Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17  octobre  2018 complétant le 
Règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de 
protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le 
secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les mo difications du cahier des 
charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation, J .O. L 9 du 11 /01/2019, p age 2. G/TBT/M/87  
- 20 - 
  2.1.3.3   Indonésie – Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements 
d'application,  G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , G/TBT/N/IDN/131/Add .1, 
G/TBT/N/IDN/134 , G/TBT/N/IDN/139 , G/TBT/N/IDN/140  (ID 50221) 
2.58.  La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne réitère ses vives préoccupations concernant la Loi indonésienne  n° 33 de 
septembre  2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions d'application qui prévo ient une 
certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large éventail de produits afin qu'ils 
puissent être mis sur le marché indonésien, ce qui créé d'importants obstacles au commerce entre 
l'UE et l'Indonésie. Elle déplore que, contraire ment à ce que prévoit l'article  2.9 de l'Accord OTC, 
l'Indonésie n'ait pas notifié au Comité OTC la Loi sur la garantie des produits halal. En ce qui concerne 
les récentes dispositions d'application, elle regrette que, le 6  janvier  2022, l'Indonésie n'ait pas 
attendu l'expiration de la période de 60  jours prévue pour la présentation d'observations au 
Comité  OTC pour adopter le Règlement  n° 2/2022 sur la coopération internationale en matière de 
garantie des produits halal (G/TBT/N/IDN/139 ), qui est entré en vigueur le même jour. De même, 
elle souligne que l'Indonésie a adopté le Décret  n° 1360/2021 sur les matières qui ne sont pas 
soumises à l'obligation de certification halal (G/TBT/N/IDN/140 ) le 27  décembre  2021, avant même 
la notification au Comité OTC le 6  janvier  2022 et sans respecter la période de  présentation 
d'observations.  
2.59.  L'Indonésie est tenue de notifier toutes les mesures techniques correspondantes lorsqu'elles 
sont encore à l'état de projet et de ménager un délai suffisant pour la formulation d'observations, 
conformément à l'article  2.9.4 de  l'Accord OTC de l'OMC . De plus, l'Indonésie doit, en application de 
l'article  2.12 de cet accord, ménager un délai raisonnable d'au moins six mois entre la publication 
des règlements techniques et leur entrée en vigueur. L'UE prend acte des récentes notif ications par 
l'Indonésie des textes définitifs du Règlement sur la coopération internationale  et du Décret sur les 
matières qui ne sont pas soumises à l'obligation de certification halal , au moyen d'un addendum, 
respectivement le 27  avril et le 14  juin 2022. L'UE invite l'Indonésie à fournir une réponse écrite à 
ses observations du 12  mai 2020 sur le Règlement  n° 31/2018 relatif à l'étiquetage des aliments 
transformés (G/TBT/N/IDN/124 ). Elle r emercie l'Indonésie pour sa réponse générale écrite 
consolidée du 7  mars 2022 couvrant les observations de plusieurs Membres sur plusieurs mesures 
d'application de la Loi sur les produits halal.22 Néanmoins, elle invite l'Indonésie à répondre par écrit 
aux observations spécifiques de l'UE pour chacune de ces mesures.  
2.60.  L'UE souligne l'effet restrictif excessif des mesures en question sur le commerce et invite 
l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives en matière de certification et d'étiquetage 
halal afin de réaliser l'objectif légitime consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver 
indument les flux commerciaux. Ses principaux sujets de préoccupation vis -à-vis de la Loi halal et 
des mesures d'application sont, entre autres, la me ntion "non halal" requise pour les produits non 
halal ou l'extension des prescriptions halal à des produits autres que des produits alimentaires et 
des boissons. En outre, afin de garantir la viabilité du système pour les opérateurs étrangers, 
davantage de  précisions sur les prescriptions applicables en vue de la reconnaissance par l'Indonésie 
des certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique à ce sujet sont nécessaires. En 
particulier, nous considérons que la signature d'un accord de reconn aissance mutuelle de 
gouvernement à gouvernement comme condition préalable à la reconnaissance par l'Indonésie des 
certificats halal étrangers représente une charge excessive pour la branche de production et les 
opérateurs économiques et ne permet pas de r elations commerciales harmonieuses . L'UE attend 
avec intérêt de pouvoir étudier avec l'Indonésie des options plus réalisables et plus souples.  
2.61.  L'UE encourage l'Indonésie à reconnaître l'Accord de partenariat et de coopération entre l'UE 
et l'Indonésie (APC  UE-Indonésie) en tant qu'accord -cadre ou accord général permettant de 
satisfaire aux exigences d'un accord de gouvernement à gouvernement  avec l'UE et ses États 
membres, compte tenu du fait que l'UE est un marché unique composé de ses 27  États membres. 
De même, elle encourage l'Indonésie à continuer de permettre aux organismes de certification halal 
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 502 . 
22 i) projet de Règlement gouvernemental n°  39/2021 concernant la mise en œuvre de la garantie des 
produits halal donnant suite au projet de Loi omnibus sur la créati on d'emplois (G/TBT/N/I DN/131 ); ii) projet 
de Décret concernant les types de produits et de biens de consommation pour lesquels la certification halal est 
obligatoire (G/TBT/N/IDN/134 ); iii) Règlement sur le tarif des services publics fournis par l'organisme 
responsable de la garantie des produits hal al (G/TBT/N/IDN/138 ); iv) projet de Règlement concernant la 
coopération internationale en matière de garantie des produits halal (G/TBT/N/IDN/139 ); et v) projet de 
Décret sur les matières qui ne sont pas soumises à l'obligation de certification halal (G/TBT/N/IDN/140 ). G/TBT/M/87  
- 21 - 
  d'un État membre donné de l'UE de certifier des produits dans d'autres États membres de l'Union, 
dans la mesure où cela est conforme au fonctionnement du march é unique de l'Union. Une 
clarification des dispositions transitoires pour les certificats existants serait également bienvenue. 
Parallèlement, l'exclusion des produits finis du champ de la certification étrangère et l'obligation 
d'enregistrement supplément aire faite aux organismes étrangers pour la certification halal de 
certains produits semblent également injustifiées, coûteuses et redondantes . En outre, l'UE 
s'inquiète de la possibilité que l'Indonésie impose des droits de certification halal beaucoup pl us 
élevés pour les biens et services provenant d'entreprises étrangères. Elle souhaiterait également 
obtenir des précisions sur les critères utilisés pour établir la liste des matières qui ne sont pas 
soumises à l'obligation de certification halal et sur l a procédure de révision de cette liste.  
2.62.  L'UE souligne qu'il importe de préserver la possibilité de commercialiser des produits non halal 
sur le marché indonésien et invite instamment l'Indonésie à revoir les mesures concernant la 
certification halal afin d 'adopter une approche plus favorable au commerce  qui ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires. En particulier, elle lui demande instamment de limiter les prescriptions 
halal aux aliments et aux boissons, d'éviter d'imposer la prescription excessivement lour de que les 
produits non halal soient obligatoirement munis de renseignements sur leur qualité "non halal" , de 
clarifier son approche de la coopération internationale en matière de produits halal et de prévoir une 
procédure souple et pragmatique pour la rec onnaissance des organismes étrangers de certification 
halal et l'acceptation des certificats étrangers, en s'appuyant sur les accords bilatéraux existants en 
matière de coopération et de modalités pratiques pour la certification halal , et de fournir des 
renseignements sur le calendrier d'adoption et de publication des mesures restantes pour mettre 
pleinement en œuvre la Loi halal. L'UE réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions et la 
coopération avec l'Indonésie sur les questions relatives aux produ its halal, afin de trouver une 
solution pratique et de régler les préoccupations commerciales.  
2.63.  La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
reconnaissent l'objectif de l'Indonésie qui est d'assurer que les renseignement s concernant les 
produits distribués sur le marché sont suffisants pour garantir l'intégrité halal de certains produits 
pour les consommateurs et se sont employés à collaborer avec ce pays, au niveau bilatéral et dans 
des configurations multilatérales, dep uis 2015 pour veiller à ce que cet objectif soit atteint d'une 
manière qui soit conforme aux obligations contractés par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Nous 
invitons l'Indonésie à poursuivre son dialogue bilatéral avec les Membres de l'OMC et les parti es 
prenantes de la branche de production. Malheureusement, nombre de nos préoccupations de longue 
date restent sans réponse. Nous renvoyons l'Indonésie à la déclaration que nous avons présentée 
au Comité OTC  en mars, ainsi qu'aux questions en suspens, repr oduites dans le 
document  G/TBT/ W/761 . Nous demandons que l'Indonésie réponde à toutes les questions et 
préoccupations que nous avons exposées dans ce document, ainsi qu'à celles posées par tous les 
Membres qui sont intervenus. Par conséquent, nous ne répéterons pas ici toutes nos préocc upations 
en suspens.  
2.64.  Nous rappelons à l'Indonésie l'obligation de notifier les projets de mesures au Comité avant 
leur entrée en vigueur, d'accorder un délai raisonnable pour la présentation d'observations par les 
parties prenantes et de prendre en compte ces observations avant l'adoption et la mise en œuvre 
des projets de mesures. L'Indonésie peut -elle confirmer s'il y a d'autres règlements à venir 
concernant l'application de la Loi relative aux produits halal et, dans l'affirmative, quel est le délai 
projeté pour la notification de ces règlements? Pour laisser à la branche de production des États -Unis 
le temps de s'adapter à ces nouvelles prescriptions, et pour donner à l'Indonésie le temps d'apporter, 
de manière appropriée, des éclaircissements et des rép onses aux questions et préoccupations des 
Membres de l'OMC, nous demandons au pays de reporter l'entrée en vigueur de l'application 
progressive de la Loi halal jusqu'à ce qu'il ait mis au point de manière définitive tous les règlements 
d'application relati ves à la Loi halal. Nous restons déterminés à œuvrer bilatéralement avec 
l'Indonésie pour donner suite aux préoccupations susmentionnées et à celles soulevées par d'autres 
Membres au sein de ce comité et pour faire en sorte que les mesures halal de l'Indon ésie ne créent 
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.  
2.65.  La délégation de l'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie se félicite des 
discussions en cours sur la Loi indonésienne  n° 33 de 2014 concernant la garantie des p roduits halal 
(Loi halal) et continue de demander que cette loi soit mise en œuvre de manière  transparente et en 
étroite communication avec les entreprises et les partenaires commerciaux. Elle encourage 
l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue ouve rt avec ses partenaires commerciaux pour 
permettre aux entreprises étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester G/TBT/M/87  
- 22 - 
  correctement informés des règlements d'application de la Loi halal. Elle tient à s'assurer que ses 
procédures de garantie h alal existantes continueront d'être reconnues lorsque la période de grâce 
prévue par la Loi n° 33/2014 prendra fin en  2024 et souhaiterait obtenir des précisions de la part 
de l'Indonésie à ce sujet . L'Australie remercie l'Indonésie pour la séance d'information utile sur le 
Règlement relatif aux systèmes de garantie des produits halal organisée  par l'Organisme responsable 
de la garantie des produits halal (BPJPH) le 7  mars 2022. Elle a apprécié l'occasion qui lui a été 
donnée de recevoir des éclairc issements supplémentaires sur des notifications antérieures que 
l'Indonésie a présentées au Comité OTC concernant la mise en œuvre de la Loi halal.  
2.66.  La délégation de l'Australie  se félicite de la liste des produits naturels exemptés de l'obligation 
de certi fication halal établie par l'Indonésie, notamment les fruits et légumes frais, les céréales et 
les produits laitiers. L'Australie apprécierait une plus grande clarté sur les produits spécifiques qui 
seraient inclus ou exclus de la certification halal en ve rtu de la Loi halal, car il n'était pas clair 
pourquoi certains produits alimentaires transformés – tels que le miel – y étaient inclus et d'autres 
– tels que le lait – en étaient exclus. L'Australie remercie l'Indonésie pour son récent avis verbal 
selon l equel l'Accord global de partenariat économique Indonésie -Australie  sera utilisé en tant 
qu'accord général bilatéral de gouvernement à gouvernement en vue de la certification halal, et 
attend avec intérêt de recevoir un avis écrit confirmant cette approche . Elle attend avec intérêt la 
poursuite du dialogue sur la Loi halal afin de garantir que sa mise en œuvre ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce que nécessaire . 
2.67.  La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse suit cette q uestion 
avec intérêt et partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant la Loi 
indonésienne  n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses dispositions d'application, qui 
prévoient une certification et un étiquetage halal obli gatoires pour un large éventail  de produits. Si 
elle reconnaît l'objectif légitime de l'Indonésie de faire en sorte que les consommateurs disposent 
de renseignements fiables relatifs à l'intégrité halal de certains produits, elle attend de ce pays qu'il 
respecte pleinement ses obligations à l'égard de l'OMC . Nous pensons que les dispositions 
d'application ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire pour assurer que 
les objectifs légitimes sont atteints et que les produits répondent  aux exigences halal, telles que 
prescrites par la loi islamique . La Suisse est préoccupée, entre autres, par la mention "non halal" 
exigée pour les produits non halal ou par l'extension des exigences halal à des produits autres que 
les aliments et les boi ssons. Elle invite l'Indonésie à reconsidérer les dispositions respectives de ses 
règlements récemment adoptés.  
2.68.  En outre, la Suisse demande à l'Indonésie d'envisager une approche plus favorable au 
commerce en ce qui concerne la reconnaissance des certifica ts halal étrangers. L'exigence préalable 
d'un accord entre gouvernements pour la reconnaissance par l'Indonésie des organismes de 
certification et des certificats halal étrangers représente, semble -t-il, une approche politique 
considérablement restrictive pour le commerce. La prescription supplémentaire d'enregistrement 
imposée aux organismes étrangers pour la certification halal de certains produits semble également 
être plus restrictive pour le commerce que nécessaire. À cet égard, la Suisse encourage l'I ndonésie 
à prévoir une certaine flexibilité pour la reconnaissance des organismes de certification halal 
étrangers et l'acceptation des certificats halal étrangers. Enfin, elle incite vivement l'Indonésie à 
notifier toute mesure technique pertinente alors qu'elle est encore à l'état de projet et à prévoir un 
délai suffisant pour la présentation d'observations, conformément à l'Accord OTC de l'OMC . 
2.69.  La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada note avec 
satisfaction la collaboration  constructive de l'Indonésie sur le plan bilatéral pour faire avancer 
l'accréditation des organes canadiens de certification halal. Il espère que de nouveaux progrès 
pourront être réalisés afin que les exportations de produits alimentaires certifiés halal puissent 
reprendre à court terme. Bien que le Canada apprécie ces progrès, un certain nombre de 
préoccupations demeurent et il apprécierait que l'Indonésie fournisse des réponses écrites aux 
lettres d'observations qu'il a communiquées dans les documents G/TBT/N/IDN/139  et 
G/TBT/IDN/140 . En l'absence d'inf ormations complètes, il sera difficile pour les producteurs 
canadiens de s'assurer que leurs processus de production sont pleinement conformes au régime 
halal de l'Indonésie. Bien que l'Indonésie ait pris des mesures pour préciser l'éventail des produits 
pour lesquels la certification halal est obligatoire, la confusion demeure. La seule façon d'être précis 
sur les produits qui nécessitent une certification est d'indiquer les codes SH spécifiques pour chaque 
produit ayant besoin de cette certification. Le C anada s'interroge aussi sur la cohérence. Par 
exemple, bien qu'il constate avec satisfaction que le poisson congelé semble être exempté de 
l'exigence halal, d'autres produits de la mer congelés ne bénéficient pas de cette dérogation. Le G/TBT/M/87  
- 23 - 
  Canada apprécierait  une confirmation, par écrit, que le poisson et les produits de la mer congelés 
qui ne sont pas traités par ailleurs seront exemptés des exigences de certification halal.  
2.70.  En outre, la confusion règne quant à savoir si les produits végétaux génétiquement mo difiés 
sont soumis à une obligation de certification halal. Le Canada apprécierait que l'Indonésie précise si 
une certification est obligatoire pour les produits génétiquement modifiés qui ne sont pas traités par 
ailleurs et, si oui, pourquoi. Le Canada se  félicite des efforts faits par l'Indonésie pour notifier les 
mesures visées, mais il voudrait lui rappeler les obligations de transparence qui lui incombent dans 
le cadre de l'OMC et en vertu desquelles elle doit donner aux partenaires commerciaux le temp s et 
les renseignements nécessaires pour présenter des observations sur une mesure donnée et s'assurer 
que ces observations sont prises en considération avant que cette mesure ne soit finalisée.  
2.71.  La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Ma délégation tient à exprimer son appui aux délégations des 
États-Unis, de l'Union européenne, de l'Australie, de la Suisse et du Canada. Nous savons que le 
2 février  2021, le gouvernement indonési en a publié le règlement  n° 39 relative à la Loi sur la 
garantie des produits halal à des fins d'application. Le règlement  dispose que seuls les produits 
munis d'une étiquette portant la mention halal ou non halal peuvent être importés et distribués sur 
le marché indonésien. Étant donné que cette loi et son projet de règlement d'application affectent 
le commerce de nombreux produits et que l' Organisme responsable de la garantie des produits halal 
(BPJPH)  n'a pas encore conclu à ce jour un accord de reconnai ssance mutuelle avec des institutions 
halal étrangères, nous demandons instamment à l'Indonésie de fournir des renseignements clairs et 
explicites sur la certification par reconnaissance mutuelle entre le BPJPH et les institutions halal 
étrangères.  
2.72.  La délé gation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande souhaite remercier l'Indonésie pour les discussions toujours en cours sur la mise 
en œuvre de la Loi sur la garantie des produits halal et les règlements d'application y relatifs. Elle 
respecte la volonté de l'Indonésie d'accroître la solidité des garanties halal des produits entrant dans 
son circuit commercial. Cependant, elle est également tout à fait prête à collaborer avec ce pays 
pour faire en sorte que les contrôle s et systèmes de certification halal en place en Nouvelle -Zélande 
soient reconnus, sans mettre en place des procédures d'inspection, de contrôle ou d'approbation 
supplémentaires restrictives, avec les coûts qui leur sont associés. Elle demande des 
éclairci ssements sur le statut des organismes de certification halal étrangers qui étaient 
précédemment enregistrés auprès du Conseil islamique indonésien et sur les délais de leur 
enregistrement auprès du BPJPH . Y a -t-il une date limite pour leur enregistrement e t cet 
enregistrement devra -t-il être renouvelé périodiquement? En ce qui concerne le 
Règlement  n° 748/2021 du Ministère des affaires religieuses, récemment publié, l'Indonésie 
peut-elle préciser les critères et la procédure applicables, y compris la notifi cation à l'OMC et la 
consultation de celle -ci, pour ajouter à la liste de l'appendice les types de produits pour lesquels la 
certification halal est obligatoire? Le Règlement prévoit que le responsable du BPJPH est tenu 
d'inscrire sur la liste un produit q ui n'y figure pas mais pour lequel un acteur commercial demande 
la certification halal. Une procédure de notification et de consultation conforme aux règles de l'OMC 
sera-t-elle appliquée et une période de grâce suffisante sera -t-elle accordée après l'ajou t de produits 
à la liste, afin de laisser suffisamment de temps aux autres acteurs commerciaux pour demander la 
certification halal? L'Indonésie peut -elle préciser le mécanisme par lequel la liste mise à jour sera 
notifiée au public?  
2.73.  En réponse, la délégat ion de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
souhaite se référer à la déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion OTC en  mars 2022. 
En outre, l'Indonésie a apporté des éclaircissements concernant toutes les questions s oulevées par 
les Membres lors de la séance d'information du 7  mars 2022. Elle voudrait donc renvoyer les 
Membres au document qui a été communiqué à tous les participants représentant les Membres. 
L'Indonésie souhaite une fois de plus réaffirmer son ouvertu re et sa transparence à l'égard de la 
coopération internationale au sujet du système de certification des produits halal, sur la base des 
principes de coopération mutuelle, de reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle, 
conformément aux réglementati ons et pratiques internationales.  G/TBT/M/87  
- 24 - 
  2.1.3.4   Chine – Administration chinoise du cyberespace – Projet de mesures d'application 
de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux  (ID 53323) 
2.74.  La délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE a soulevé à 
plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services de 
réseau, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 
1er juin 2020, puis ont été modifiées en janvier  2022, avec une entrée en vigueur le 15  février  2022. 
Elle reste préoccupée par le fait que les mesures sont assez générales et que de très grands pouvoirs 
discrétionnaires sont laissés aux autorités chargées de l'exa men de sécurité, ce qui provoque 
l'inquiétude des opérateurs des TIC étrangers. Les mesures modifiées contiennent peu d'explications 
sur les questions que nous avons soulevées auparavant et de nouvelles questions sont apparues 
depuis. L'UE regrette que les  mesures aient été adoptées sans un délai de grâce plus long, d'au 
moins 12  mois, afin que les entreprises aient suffisamment de temps pour se préparer à assurer la 
conformité avec les mesures modifiées. Celles -ci ont considérablement élargi le champ d'app lication 
et de nombreuses exploitants ont besoin de temps pour comprendre leurs obligations de conformité 
et l'incidence commerciale qui en découle et y faire face.  
2.75.  Les mesures étendent leur champ d'application pour passer de l'achat de produits et service s 
de réseaux par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles à l'achat de tels produits 
et services par les exploitants de plate -forme en ligne exerçant des activités de traitement de 
données. Ce champ d'application élargi est très vaste. Pour toutes les autres entreprises de 
traitement de données qui ne sont pas des exploitants d'infrastructures d'information essentielles et 
qui n'ont pas à recourir à une introduction en bourse, de grandes incertitudes demeurent quant à la 
question de savo ir si l'examen est nécessaire ou non et si les entreprises de traitement de données 
doivent se soumettre à un examen de l'organisme de réglementation. La différence entre un 
"exploitant d'infrastructures d'information" et "une entreprise de traitement de d onnées" n'est pas 
claire. Il conviendrait de définir le périmètre d'intervention d'une telle entreprise, dans la mesure où 
cela détermine si et quand une demande doit être déposée. L'UE invite instamment la Chine à 
préciser si le terme "entreprise de trait ement de données" désigne uniquement une entreprise de 
traitement de données enregistrée en Chine et traitant des données en Chine, sans viser les 
entreprises étrangères de traitement de données qui traitent des données en dehors de la Chine.  
2.76.  L'UE voudrait  avoir des éclaircissements sur les points suivants: L'utilisation continue de 
l'expression "inscription à la cote dans un pays étranger" signale -t-elle l'intention réglementaire de 
dispenser les opérateurs cotés à Hong Kong de l'obligation d'examen de la cybersécurité? Par rapport 
au projet précédent, les entités soumises aux examens de cybersécurité ne sont plus des 
"entreprises de traitement de données" mais des "opérateurs de plate s-formes en ligne". Les 
Mesures finales ne définissent pas les "exploitan ts de plate s-formes en ligne", mais le projet de 
Règlement les définit comme "les entreprises de traitement de données qui fournissent des services 
de plate -forme Internet tels que la publication d'informations, les réseaux sociaux, les services de 
transac tion ou de paiement ou les services audiovisuels". L'UE demande instamment à la Chine de 
préciser si le périmètre d'intervention des "opérateurs de plate s-formes en ligne" est plus étroit que 
celui des "entreprises de traitement de données", qui était celu i pris en compte précédemment et 
dans lequel n'entrent pas les services de commerce électronique autogéré des entreprises 
spécialisées dans les biens de consommation à rotation rapide qui ne fournissent pas de services de 
plate-forme en ligne. Du fait de s on imprécision, l'expression "opérateurs de plate s-formes en ligne" 
laisse le champ libre à l'interprétation des régulateurs. Ni les "données essentielles" ni les "données 
importantes" ne sont clairement définies. Les Mesures couvrent les produits de téléc ommunication 
importants comme un type de "produits et services de réseau". Mais elles ne définissent toujours 
pas la portée spécifique des "produits et services de réseau". De ce fait, la définition de "produit de 
communication important" reste floue. L'UE  invite donc la Chine à préciser ces termes dans les 
meilleurs délais. Elle lui demande instamment de veiller à la clarté, à la transparence et à l'objectivité 
de l'examen de la sécurité afin que les Mesures ne deviennent pas un obstacle à l'accès aux marc hés. 
2.77.  La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon continue d'être 
intéressé et préoccupé par l'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a 
faite précédemment lors de la réunion du Comité OTC de mars  2022. Les modifications des Mesures 
d'examen de la cybersécurité sont entrées en vigueur en Chine en février  2022. Il n'est pas clair si 
la définition et la portée du terme "exploitants d'infrastructures d'information essentielles" sont les 
mêmes que ceux ind iqués pour l'"infrastructure d'information essentielle" dans le "Règlement relatif 
 
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous  la référence ID 533 . G/TBT/M/87  
- 25 - 
  à la protection de la sécurité des infrastructures d'information essentielles", et il n'y a pas de 
définition de l'"opérateur de plate s-formes en ligne". Par conséquent, il est difficile de savoir quel 
type d'entreprise pourrait être soumis à l'examen de la cybersécurité en vertu des Mesures. Le Japon 
tient à demander à la Chine d'appliquer la réglementation de manière transparente afin de garantir  
la prévisibilité sans entra ver les activités commerciales.  
2.78.  En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Ces dernières 
années, avec le développement des technologies de l'information en réseau et la poursuite de 
l'ouverture des réseaux en Chine, de plus  en plus de produits et services de réseau ont été considérés 
comme des infrastructures d'information essentielles, tandis que certaines personnes profitent de la 
fourniture de produits et de services pour obtenir illégalement des données importantes des 
utilisateurs, interférer avec le fonctionnement des infrastructures d'information essentielles et en 
prendre le contrôle, et interrompre la fourniture de leurs technologies, produits et services pour des 
raisons non techniques ou commerciales, ce qui génère  de graves risques et problèmes pour la 
cybersécurité nationale de la Chine, en particulier la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des 
infrastructures d'information essentielle . S'inspirant de pratiques internationales courantes, la Chine 
a formulé e n 2017 le projet de mesures d'exécution pour l'examen de la cybersécurité des produits 
et services de réseau. En juin  2020, les Mesures pour l'examen de la cybersécurité sont entrées en 
vigueur, tandis que le projet de mesures d'exécution pour l'examen de la cybersécurité des produits 
et services de réseau (mis en œuvre à titre d'essai) a été aboli simultanément. À compter du 
15 février  2022, les Mesures révisées pour l'examen de la cybersécurité sont entrées en vigueur.  
2.79.  La mise en place du système d'examen  de la sécurité des réseaux vise à détecter et à éviter 
les risques et les dangers que les produits et services achetés font peser sur les infrastructures 
d'information essentielles, à garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des infrastructur es 
d'information essentielles et à préserver la sécurité nationale grâce à l'examen de la sécurité des 
réseaux. L'autorité chinoise administre l'Internet et renforce la gestion de la cybersécurité et de la 
sécurité des données. Cela est nécessaire non seul ement pour sauvegarder la sécurité des 
informations personnelles et la sécurité nationale, mais aussi les pratiques courantes des autres 
Membres  de l'OMC. Profitant de cette occasion, je voudrais réaffirmer que, contrairement aux 
pratiques de certains Memb res, l'examen de la sécurité n'est pas discriminatoire à l'égard des 
technologies et des produits étrangers et ne restreint pas l'entrée de ces produits sur le marché 
chinois. La Chine ouvrira, comme toujours, son marché aux produits et services étrangers,  à 
condition qu'ils soient conformes aux lois et règlements.  
2.1.3.5   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales  (ID 58024) 
2.80.  La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie rappelle sa 
préoccupation concernant les procédures de consultation internationale adoptées par l'Union 
européenne et les périodes de transition accordées avant l'entrée en vigueur des dispositions en 
vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de cert aines substances 
phytopharmaceutiques et modifie les limites maximales de résidus (LMR). Ces préoccupations sont 
réitérées parce que l'UE n'a jusqu'à présent répondu à aucune des demandes visant à obtenir des 
périodes de transition plus longues ni pris en considération les observations formulées pendant les 
périodes de consultation internationale. En outre, elles engendrent des charges supplémentaires 
pour les producteurs agricoles, qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation des produits 
phytosanit aires un an ou plus avant l'arrivée du produit final sur le marché européen. Cette situation 
est particulièrement complexe pour les produits dont les cycles de production et de récolte sont 
longs, ainsi que pour les aliments transformés et congelés , dans l a mesure où, bien qu'ils soient 
conformes aux normes européennes au moment de l'ensemencement, ils peuvent être confrontés à 
des changements réglementaires qui empêchent les exportations au moment de la récolte et de la 
distribution. Par ailleurs, la Colom bie maintient que la notification à l'OMC du non -renouvellement, 
des LMR à appliquer et des périodes de transition ne devrait pas être effectuée par l'UE comme une 
simple formalité à l'occasion du processus réglementaire . Comme le dispose l'article  2.9.2 e t 2.9.4, 
la notification doit être présentée dans un délai permettant aux Membres concernés de formuler des 
observations de fond et des remarques qui seront réellement prises en compte par quiconque est 
chargé d'élaborer le règlement technique , en l'occurr ence la Commission.  
 
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 580 . G/TBT/M/87  
- 26 - 
  2.81.  Par ailleurs, dans le cadre du Comité, il n'est pas acceptable que l'Union européenne déclare 
que, dès que la recommandation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est connue, les 
pays devraient pouvoir "mettre en œuvre les ajustements appropriés", étant donné que cette 
information doit d'abord être notifiée à l'OMC et que la période de consultation publique doit avoir 
lieu. À cet égard, nous aimerions demander à l'UE comment elle a pris en compte les observations 
présent ées par les Membres aux différentes étapes du processus de consultation. Existe -t-il des cas 
où des changements ou des ajustements réglementaires ont été effectivement adoptés sur la base 
des observations formulées par les parties prenantes durant le proce ssus de consultation? Comment 
les observations ont -elles été utilisées pour déterminer les périodes de transition pour la mise en 
œuvre des normes? Outre ces questions, que nous avons déjà soulevées et auxquelles nous n'avons 
toujours pas reçu de réponses claires, il y a les questions que nous avons soulevées dans d'autres 
contextes concernant l'utilisation des autorisations d'urgence, qui bénéficient aux producteurs de 
l'UE et de certains pays tiers, mais qui ne sont pas accessibles à tous les Membres de l 'OMC sur un 
pied d'égalité. La Colombie invite l'UE à suivre les recommandations concernant les bonnes pratiques 
réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondées sur des informations claires et 
objectives et sur la promotion d'un dialogue o uvert avec les parties prenantes , de la transparence 
et de la réduction autant que possible des distorsions du marché. La Colombie se félicite une fois de 
plus de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer ses préoccupations sur cette question.  
2.82.  La délégation  des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis continuent 
à exprimer leurs préoccupations au sujet des pratiques établies par l'UE sur l'application et la 
réduction des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides. Ils rappe llent les 
préoccupations exprimées depuis longtemps à propos du fait que, si les partenaires commerciaux 
ne connaissent pas avec certitude l'incidence des décisions de non -approbation ou d'approbation 
restreinte par l'UE concernant les substances actives s ur les futures LMR , les LMR et les tolérances 
à l'importation de l'UE ont souvent été abaissées ou retirées, à la suite d'une décision de 
non-approbation ou d'approbation restreinte . Ces mesures peuvent être plus restricti[ve]s pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser  les objectifs légitimes de l'UE. Afin d'éviter le gaspillage 
alimentaire et de prévenir l'insécurité alimentaire, les États -Unis demandent à l'UE de prolonger les 
périodes de transition  pour les LMR lorsqu'elle n'a pas mis en  évidence de risque pour les 
consommateurs sur la base de l'exposition alimentaire  et de laisser suffisamment de temps à leurs 
producteurs et à ceux des pays tiers  pour permettre à leurs produits de passer par les circuits 
commerciaux, y compris les produi ts à longue durée de conservation . En outre, ils réitèrent leur 
préoccupation concernant l'examen par l'UE des demandes de tolérance à l'importation. Leur 
expérience passée indique que les données supplémentaires ne sont souvent examinées qu'après 
que l'UE  eut notifié son intention  de ne pas approuver un renouvellement ou de l'approuver sur une 
base restreinte.  
2.83.  Une fois de plus, ils demandent à l'UE de conserver les niveaux de LMR existants pendant que 
les tolérances à l'importation sont en cours d'examen e t de mener à bien des évaluations des risques 
fondées sur la science , en tenant compte de toutes les données probantes disponibles, avant de 
réduire les LMR. La politique de l'UE consistant à appliquer les LMR au moment de l'importation des 
produits et non  au moment de la production, comme c'est le cas pour les produits nationaux, est 
une incohérence qui provoque des perturbations dans le commerce des produits destinés au marché 
de l'UE. Les partenaires commerciaux se sont trouvés dans l'obligation d'accélé rer le passage des 
contrôles douaniers par les produits expédiés afin d'éviter les rejets ou le renvoi des commandes 
parce qu'un produit conforme à une norme LMR européenne existante au moment de la production 
pourrait n'être plus jugé conforme aux frontiè res de l'UE. Les producteurs de l'UE n'ont pas à faire 
face aux mêmes calendriers dans le cadre des dispositions réglementaires actuelles. Les États -Unis 
demandent donc à nouveau que les LMR des produits importés prises en compte sur le marché de 
l'UE soie nt celles applicables au moment de la production, de la même manière que pour les produits 
européens.  
2.84.  La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Nous renouvelons notre 
soutien à cette préoccupation commerciale. Comme il l'a fait lors  de réunions antérieures, le 
Costa  Rica réitère sa demande de prolongation des périodes de transition pour la mise en conformité 
avec les nouvelles tolérances qui sont établies pour diverses substances, compte tenu de 
l'importante incidence qu'elles ont su r la production agricole dans nos pays . 
2.85.  La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Comme c'est le cas pour 
d'autres préoccupations similaires et dans des réunions antérieures de ce Comité, du Comité SPS et 
du Conseil du commerce des ma rchandises, nous craignons que l'approche de l'Union européenne G/TBT/M/87  
- 27 - 
  en matière de limitation de l'utilisation des substances ne soit plus restrictive pour le commerce que 
nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le cadre de l'Accord OTC. De même,  la 
réduction des LMR, fondée sur l'argument selon lequel il est impossible de déterminer si l'utilisation 
de nombre de substances est sans danger ainsi que l'absence de preuves scientifiques concluantes, 
même dans les cas où le Codex Alimentarius a identi fié certaines substances comme étant sans 
danger, ne sont pas conformes aux obligations des Membres au titre de l'Accord SPS. S'agissant du 
refus habituel de l'UE d'examiner les LMR dans le cadre de ce Comité, sa récente notification OTC 
concernant la rédu ction des LMR pour certaines substances est frappante. Peut -être cela signifie -t-il 
que l'UE sera enfin en mesure de répondre à des questions concrètes et d'aborder cette 
préoccupation qui a été soulevée à maintes reprises au sein de ce comité et d'autres comités, pour 
ne donner que des réponses insatisfaisantes et aucune suite.  
2.86.  La poursuite de telles politiques aura pour effet de causer des dommages commerciaux 
importants aux économies des pays en développement et de compromettre leur aptitude à atteindre 
les Objectifs de développement durable, y compris ceux qui sont liés à la sécurité alimentaire. Nous 
demandons instamment à l'UE de réévaluer son approche; de fonder ses décisions sur des preuves 
scientifiques concluantes et des pondérations du risque réel , conformément aux normes et principes 
internationaux pertinents; de garantir des tolérances à l'importation; et, le cas échéant, de prévoir 
des périodes de transition adéquates, qui tiennent compte des réalités des processus de production 
et de la localis ation géographique, y compris l'éloignement, de ses partenaires commerciaux.  
2.87.  La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil partage les 
inquiétudes soulevées au sujet de la PCS  580 et voudrait renvoyer aux déclarations qu'il a fait es 
précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous attirons respectueusement l'attention de 
l'UE sur ses obligations au titre de l'article  2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à l'instauration d'un 
délai raisonnable entre la publication des règle ments techniques et leur entrée en vigueur, sauf si 
des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité 
nationale se posent. Il est primordial que l'UE prévoie des périodes adéquates de transition, surtout 
dans les cas où les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la toxicité 
des substances sont "non concluants" ou n'indiquent que l'existence d'une "suspicion de risque". Ces 
périodes de transition doivent en outre être compatibles av ec les processus de production, de 
manière à permettre aux producteurs – et notamment aux petits agriculteurs – de s'adapter aux 
nouveaux règlements . 
2.88.  La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à exprimer 
de nouveau les pr éoccupations que lui inspire l'approche suivie par l'UE en matière de périodes de 
transition pour les limites maximales de résidus . Selon lui, la suppression soudaine des LMR est 
disproportionnée par rapport au niveau de risque pour la santé humaine et est  plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire. Bien que le Canada apprécie les éclaircissements apportés par 
l'UE lors de la récente réunion du Comité SPS de l'OMC, il est d'avis que l'approche de l'UE ne tient 
pas encore compte de la réalité d es chaînes d'approvisionnement agricoles, notamment les délais 
nécessaires à l'expédition des produits, les stocks pluriannuels et la longue durée de conservation, 
y compris dans les pays étrangers . Des périodes de transition suffisantes permettront au com merce 
de se poursuivre sans interruption, tout en laissant suffisamment de temps aux producteurs et aux 
exportateurs pour s'adapter aux nouvelles exigences européennes. À une époque où la sécurité 
alimentaire constitue une préoccupation majeure, le Canada exhorte l'UE à étendre les périodes de 
transition pour les LMR aux pays tiers , en tenant compte de la nécessité pour les exportateurs de 
s'adapter aux nouvelles exigences, comme elle l'a fait pour ses producteurs nationaux.  
2.89.  La délégation du Pérou  a communi qué la déclaration suivante. Le Pérou partage les 
préoccupations soulevées par d'autres Membres, y compris la Colombie et les États -Unis, et 
appuyées par le Costa Rica, le Paraguay, le Brésil, le Canada , l'Uruguay, l'Équateur, le Guatemala 
et le Panama. Ce s mesures engendrent des charges supplémentaires pour les producteurs agricoles, 
qui doivent prendre des décisions sur l'utilisation des produits phytosanitaires un an avant l'arrivée 
du produit final sur le marché européen . Cette situation est particulièr ement complexe pour les 
produits dont les cycles de production et de récolte sont longs ainsi que pour les aliments transformés 
et congelés. Il est très important que l'Union européenne ménage des périodes de transition 
adéquates, durant lesquelles le sect eur de la production alimentaire est sensibilisé, et qu'elle 
s'assure que des substituts efficaces des ingrédients actifs pour lesquels une réduction des LMR est 
demandée soient disponibles sur le marché.  G/TBT/M/87  
- 28 - 
  2.90.  La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclarat ion suivante. Compte tenu des périodes 
de récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps nécessaire à la 
mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, dans la pratique, les périodes 
de transition accord ées par l'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR de substances 
actives ne laissent pas suffisamment de temps pour procéder aux ajustements nécessaires de la 
production et pour assurer la conformité des produits agricoles aux nouvelles LMR , plus basses, 
particulièrement dans le cas des produits transformés ou congelés. Comme d'autres Membres, 
l'Uruguay ne considère pas que six mois constituent une période suffisante à cet égard et estime 
que tout changement doit être progressif et qu'un dél ai raisonnable, d'au moins deux ans ou deux 
récoltes, doit être accordé pour sensibiliser le secteur de la production et les conseillers techniques 
et pour s'assurer que des substituts efficaces des ingrédients actifs pour lesquels une réduction des 
LMR es t demandée sont disponibles sur le marché. Il ne convient pas de changer radicalement les 
règles au milieu d'une saison de récolte, étant donné l'impact que cela peut avoir sur la 
commercialisation internationale et nationale. La délégation de l'Uruguay de mande une nouvelle fois 
aux Membres d'adopter des décisions de réglementation qui soient fondées sur des normes 
internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques concluantes lorsqu'il leur est 
strictement nécessaire de s'écarter de ces n ormes pour atteindre leurs objectifs légitimes, 
conformément aux Accords de l'OMC applicables. Même dans les cas où l'Union européenne décide, 
sur la base d'une évaluation complète des risques, qu'il est nécessaire de réduire les LMR pour les 
substances ac tives utilisées dans la production agricole des autres Membres, l'Uruguay l'encourage 
à prendre en considération la nécessité d'accorder des périodes de transition suffisamment longues 
pour procéder aux ajustements requis.  
2.91.  La délégation de l' Équateur  a com muniqué la déclaration  suivante. L'Équateur tient à réitérer 
qu'il est préoccupé par les "périodes de transition" accordées par l'UE pour la mise en œuvre de ses 
décisions de non -renouvellement de l'utilisation des substances et de réduction des tolérances . Les 
agriculteurs, et en particulier ceux des pays en développement, ont besoin de plus de temps pour 
s'adapter aux prescriptions en matière de LMR, car il faut en moyenne 36 mois pour mettre au point 
ou enregistrer un nouveau produit phytosanitaire de lu tte contre les parasites. Il est donc nécessaire 
d'établir des périodes de transition raisonnables qui tiennent compte des périodes de récolte et des 
moments où les produits agrochimiques sont appliqués . L'Équateur sait que l'UE permet à ses 
agriculteurs d e demander des autorisations d'urgence afin que, dans certaines situations 
particulières, ils puissent utiliser des substances actives qui ont déjà été interdites sur le marché 
européen. Il souhaite réitérer sa demande à l'UE pour savoir si, lorsque des au torisations d'urgence 
sont délivrées en vue de l'utilisation de ces substances, les pays membres de l'UE ont notifié et 
justifié l'application de LMR qui diffèrent de celles établies dans la réglementation européenne 
existante. Elle aimerait également savo ir comment l'UE s'assure que l'État membre qui a reçu une 
autorisation d'urgence pour l'utilisation de substances prohibées respecte la réglementation 
existante sur les LMR et comment elle garantit, en cas de non -respect de celle -ci, que les produits 
conte nant les substances prohibées n'ont pas été commercialisés dans d'autres États membres de 
l'UE. Elle demande à l'UE de bien vouloir répondre à ces préoccupations.  
2.92.  La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. À la suite des réductions 
des limites maximales de résidus (LMR) notifiées par l'Union européenne, le Guatemala tient à 
réitérer l'importance d'établir des périodes de transition qui suivent de près les étapes de la 
production végétale, en particulier pour les cultures des pays tropicaux . Les secteurs productifs ont 
besoin de plus de temps pour s'adapter et, en particulier, pour trouver des substances de 
remplacement, ce qui, dans certains cas, signifie qu'il faut atte ndre des cycles de production 
appropriés pour commencer à appliquer et tester . Nous sommes encore au regret de constater que 
nos idées de discussions ciblées pour trouver des solutions n'ont pas été entendues et acceptées. La 
préoccupation commerciale conc ernant cette question s'attache à défendre les producteurs agricoles 
et les exportateurs expédiant leurs marchandises vers l'Union européenne, qui seront touchés par 
ce changement des conditions du marché. Nous serions hautement reconnaissants à l'Union 
européenne de bien vouloir examiner les questions suivantes: l'ouverture d'un véritable dialogue 
pour examiner l'importance d'établir des périodes de transition qui suivent de près les étapes de la 
production végétale, à la suite des réductions des LMR pour les substances actives couramment 
utilisées pour le traitement phytosanitaire de ces cultures; l'extension de la période de transition, 
afin d'éviter les obstacles au commerce et de donner le temps aux pays en développement ayant un 
climat tropical de s'ad apter; des éclaircissements sur la raison pour laquelle nos observations 
concernant le présent processus à l'OMC ne sont pas prises en compte dans le cadre du règlement.  G/TBT/M/87  
- 29 - 
  2.93.  La délégation du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Afin de gagner du temps,  le 
Panama à ses observations antérieures sur cette question. Il demeure vivement préoccupé par les 
périodes transitoires pour la mise en conformité avec les nouvelles LMR. Il demande instamment à 
l'UE de suivre les bonnes pratiques réglementaires et de re specter ses obligations au titre de 
l'article  2.12 de l'Accord OTC.  
2.94.  La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. La politique de l'UE 
consistant à supprimer les tolérances à l'importation pour les substances qui ne sont plus utilisées  
dans l'UE est clairement une mesure plus restrictive que nécessaire et va au -delà du niveau de 
risque acceptable fixé par l'UE. L'approche adoptée par l'UE pour établir des périodes transitoires 
pour les LMR est hâtive et ne tient pas compte des besoins e t des capacités d'adaptation des parties 
tierces. De toute évidence, la période de transition doit être plus longue, et l'Argentine appelle donc 
à une révision des périodes de transition.  
2.95.  En réponse, la délégation de l'Union européenne  a communiqué la décl aration suivante. L'UE 
a donné des renseignements détaillés sur les périodes de transition pour les limites maximales de 
résidus (LMR) lors de précédentes réunions du Comité, en particulier celle de mai  2020. Elle estime 
que les mesures visant à abaisser l es LMR en raison de préoccupations pour la santé humaine 
relèvent de la compétence du Comité SPS et sont des questions dont il convient de discuter  dans ce 
contexte. En revanche, toutes les mesures relatives au non -renouvellement ou à la restriction des 
substances actives utilisées dans l'UE pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques sont 
notifiées au Comité OTC. Ces mesures n'ont pas de conséquences directes sur les questions 
sanitaires et phytosanitaires. L'UE estime en outre qu'un nombre limit é de mesures très spécifiques 
abaissant les LMR en raison de problèmes environnementaux d'intérêt mondial (par exemple, la 
clothianidine et le thiaméthoxame) devraient être notifiées au Comité OTC.  
2.96.  Dans un souci de transparence et à la suite des demandes d e certains Membres, lorsqu'elle 
notifie ces mesures par le biais du système de notification OTC de l'OMC, l'UE en informe également 
le Comité SPS. Dans la pratique, ces deux comités sont informés des projets de mesures relatives à 
la non -approbation ou à l a restriction de l'approbation d'une substance active dans l'UE. Les 
observations devraient cependant être présentées uniquement via le système de notification OTC. 
L'Union européenne tient à souligner à cet égard que les délais pour la présentation des ob servations 
sont toujours respectés et que les observations reçues avant leur expiration sont dûment prises en 
compte dans le processus décisionnel de l'UE.  
2.97.  Dans l'intérêt de l'efficacité des travaux des deux Comités, et conformément aux accords 
corresponda nts, l'UE souhaiterait inviter les Membres à soulever les questions relatives à 
l'approbation des substances actives  et aux mesures concernant les LMR en raison de problèmes 
environnementaux d'intérêt mondial exclusivement au sein du Comité OTC, tandis que  les questions 
relatives aux LMR pour les pesticides en raison de problèmes de santé humaine devraient être 
soulevées exclusivement au sein du Comité SPS . Les questions  concernant les périodes transitoires 
pour les LMR devraient donc généralement être soul evées devant le Comité auquel la notification 
initiale a été présentée, qui serait, dans la plupart des cas, le Comité SPS.  
2.1.3.6   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID 60225) 
2.98.  La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite de nouveau faire référence à la Circulaire du Ministère de la santé 
publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière d'importation 
pour le la it UHT et le fromage blanc, dont l'entrée en vigueur remonte à  2019. La portée de ces 
mesures a encore été élargie avec la publication, en août  2021, des instructions du Conseil des 
ministres du Qatar. Ces mesures ont malheureusement eu des répercussions s ur plusieurs produits 
laitiers exportés depuis l'UE vers le Qatar et l'Union européenne souhaite rappeler combien il importe 
de répondre à ces préoccupations. À la réunion précédente du Comité OTC, en mars, le Qatar a fait 
savoir que la circulaire avait ét é suspendue en attendant qu'un examen interne soit réalisé. Le 
28 avril 2022, le Qatar a approuvé une nouvelle circulaire qui a supprimé certaines des restrictions 
proposées concernant la durée de conservation des produits laitiers. Celles -ci ont cependant  été 
réintroduites quelques jours plus tard, le 1er mai 2022, en vertu d'une nouvelle circulaire. L'UE est 
préoccupée par le manque de prévisibilité des règles que les opérateurs doivent suivre, ainsi que 
 
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . G/TBT/M/87  
- 30 - 
  par le délai insuffisant accordé pour l'adaptation à une modification de la réglementation. Le Qatar 
pourrait -il préciser si des exceptions s'appliquent aux exportations de produits laitiers vers son 
territoire? Nous demandons instamment au Qatar d'adopter une solution permanente qui évitera les 
perturbati ons des échanges. À cet égard, l'Union européenne voudrait insister sur la nécessité de 
notifier au Comité toute mesure proposée à l'état de projet. L'Union européenne se félicite des autres 
échanges constructifs qui ont eu lieu avec le Qatar à ce sujet, a u cours desquels le Qatar a indiqué 
qu'il recherchait une solution et que cette dernière serait proposée dans un avenir proche. Nous 
nous déclarons disposés à continuer de travailler de manière constructive avec le Qatar pour régler 
cette question importan te en temps utile.  
2.99.  La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande s'associe à l'UE pour exprimer sa préoccupation au sujet de la Circulaire du 
Ministère de la santé publique du Qatar du 30  mai 2019 établissan t de nouvelles prescriptions en 
matière d'importation pour le lait UHT et le fromage blanc, ainsi que des élargissements ultérieurs 
de la portée de cette circulaire. Ces restrictions strictes en matière de durée de conservation 
désavantagent fortement les produits importés face aux produits locaux sur le marché qatarien. 
Divers produits laitiers néo -zélandais ne peuvent pas satisfaire à nombre de ces prescriptions. Les 
mesures apparaissent comme plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour  atteindre 
l'objectif légitime de la protection de la santé publique. La Nouvelle -Zélande recommande 
d'envisager l'application de normes reconnues au niveau international, par exemple celles du Codex 
Alimentarius, si la justification scientifique de ces me sures ne peut être fournie.  
2.100.   En réponse, la délégation du Qatar  n'a pas communiqué de déclaration au cours de la 
réunion. Une déclaration technique a été distribuée après la réunion.26 
2.1.3.7   Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019, G/TBT/N/BGD/3 , G/TBT/N/BGD/3/Add.1  (ID 62027) 
2.101.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué lors de 
la dernière réunion, nous restons désireux de connaître l'état d'avancement du projet actualisé des 
Règles de 2021 relatives à la gestion des déchets dangere ux (règles relatives aux déchets 
électroniques) du Bangladesh, publié en juin  2021. Nous demandons à nouveau que le Bangladesh 
notifie ce projet actualisé. Nous aimerions également connaître le calendrier du Bangladesh pour 
l'examen des observations du pub lic avant de finaliser les Règles relatives aux déchets électroniques 
ainsi que pour la mise en œuvre de la mesure. Comme nous l'avons indiqué précédemment, des 
éclaircissements restent nécessaires sur la manière dont le Bangladesh prévoit de mettre en œuv re 
les Règles relatives aux déchets électroniques. Par conséquent, nous souhaitons toujours recevoir 
les renseignements demandés dans nos déclarations précédentes portant sur cette PCS. Nous 
encourageons également le Bangladesh à mettre ces informations à la disposition du public, afin que 
les producteurs puissent échanger avec les responsables de la réglementation et se conformer aux 
règles sur les déchets électroniques. Nous attendons avec intérêt la communication de 
renseignements actualisés par le Bangl adesh.  
2.102.   En réponse, la délégation du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante. Le 
Bangladesh a fait distribuer le projet de Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019 le 20  février  2020 sous la cote G/TBT/N/BGD/3  et a sollicité des observatio ns. 
Dans une autre notification datée du 26  mai 2020 ( G/TBT/N/BGD/3/Add.1 ), le Bangladesh a 
prolongé le délai pour la présentation d'observations jusqu'au 30  juin 2020. Plusieurs Membres, dont 
les États -Unis, et leurs secteurs privés ont formulé des observations sur le proje t de règlement. Le 
gouvernement du Bangladesh a mis à jour le règlement sur la base des recommandations des 
Membres et des normes internationales à l'issue de plusieurs consultations virtuelles tenues avec 
les Membres intéressés et leurs secteurs privés. L e 10 juin 2021, le gouvernement du Bangladesh a 
publié le règlement révisé intitulé "Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2021". Il a révisé les seuils limites pour certains déchets dangereux au titre de 
l'annexe  3 des Règles à la lumière de la suggestion des États -Unis et d'autres pays. Les branches 
de production des États -Unis ont fait part de leurs préoccupations en septembre  2021. Le 
Bangladesh a également désigné l'autorité responsable des notifications et les po ints d'information 
dans les règles révisées.  
 
26 G/TBT/W/773 . 
27 Pour les déclarations  antérieures, suivre le fil sous la référence ID 620 . G/TBT/M/87  
- 31 - 
  2.103.   L'article 14 2) des Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2021 confère une marge de manœuvre en ce qui concerne les "seuils limites pour 
certains déchets dangereux": "Il co nvient de réduire la quantité de substances dangereuses utilisées 
dans la production de produits électriques et électroniques dans un délai de 5 (cinq) ans à compter 
de la date d'application des règles afin d'assurer la mise en conformité avec les normes 
susmentionnées". Toutefois, il est également indiqué que le gouvernement peut prolonger cette 
période, si nécessaire. Toute préoccupation légitime soulevée par les Membres pendant cette période 
sera également examinée favorablement. Le Bangladesh souhaite s e référer à l'annexe  2 des Règles 
relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets électroniques), 2021, qui énonce des objectifs 
pour la collecte des déchets électroniques et leur gestion. Aucune date limite pour l'enregistrement 
n'est mentionnée dan s les règles. Le Département de l'environnement a amorcé le processus 
d'enregistrement. Après avoir été confrontés à la pandémie de COVID -19 et à une situation 
changeante, nous assistons actuellement à un retour à la normale, et le gouvernement du 
Banglade sh a commencé à sensibiliser les parties prenantes dans le cadre d'ateliers et de séminaires. 
Les règles peuvent être consultées sur le site Web du Département de l'environnement28 et il est 
possible de s'adresser aux fonctionnaires indiqués dans la note d e bas de page.29 
2.104.   Le gouvernement du Bangladesh a élaboré des directives explicatives détaillées pour la mise 
en œuvre du règlement. Le règlement entrera en vigueur en 2026 et les directives seront publiées 
d'ici là. Conformément à l'article  2.12 de l'Accor d OTC de l'OMC, il faut ménager un "délai 
raisonnable" avant de mettre en œuvre un règlement OTC. Conformément au paragraphe  15 de la 
Décision (document G/TBT/M/26 , du 6  mai 2002) et au paragraphe  5.2 de la Déclaration de Doha 
(document WT/MIN(01)/17  du 20  novembre  2001), le délai raisonnable doit être d'au moins 6 (six) 
mois. Le gouvernement du Bangladesh a maintenu un délai de cinq ans pour les branches de 
production qui utilisent des substances dangereuses dans la production de produits électriques et 
électroniques, comme indiqué à l'article 14 des Règles relatives à la gestion des déchets dangereux 
(déchets électroniques), 2021. Nous sommes d'avis que ce délai laisse beaucoup de temps aux 
branches de production et est conforme à l'Accord OTC de l'OMC et aux décisions pertinentes. Au 
cours des deux ou trois dernières anné es, le gouvernement du Bangladesh a tenu compte des 
préoccupations de différents Membres de l'OMC et de leurs secteurs privés. Le gouvernement a 
révisé la réglementation relative aux "seuils d'utilisation de certaines substances dangereuses" sur 
la base de s normes de l'UE. Le Bangladesh croit avoir adopté des normes mondiales largement 
reconnues pour les déchets électroniques et avoir ainsi répondu à toutes les préoccupations 
soulevées par des pays Membres. Le Bangladesh se réjouit à l'idée de travailler av ec les États -Unis 
pour apporter d'autres éclaircissements. Il estime que toutes les préoccupations légitimes des 
États-Unis et des autres Membres ont été prises en compte et demande aux Membres de considérer 
les PCS comme étant résolues.  
2.1.3.8   Panama – Prescript ions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre , G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 66230) 
2.105.   La délégation  du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite à 
nouveau soulever cette préoccupation commerciale spécifique au sujet des prescriptions du Panama 
en matière de qualité des pommes de terre fraîches que le Ministère de l'industrie et du commerce 
a établies le 20  février  2020. En tant que fournisseur de longue date de pommes de terre fraîches 
au Panama, avec des exportations s'étalant sur toute l'année,  le Canada continue de craindre que 
la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions relatives à la qualité n'ait un impact direct sur sa 
capacité à exporter des pommes de terre au Panama. Le Canada est conscient que le Panama a 
reporté la mise en œuvre de ces mesures pour poursuivre les consultations avec les partenaires 
commerciaux, et il est reconnaissant de la participation du Panama à la réunion technique bilatérale 
de septembre  2021, qui a été organisée pour aborder les éléments de préoccupation relati fs à cette 
question. Toutefois, malgré ce dialogue positif, le Canada fait observer que le Panama n'a pas pris 
en compte ses préoccupations dans la version finale de sa mesure. Le Canada a fait part de ses 
préoccupations concernant les délais restrictifs p our le stockage et la commercialisation, ainsi que 
la tolérance zéro pour la germination, au Ministère de l'industrie et du commerce du Panama (MICI). 
 
28 www.doe.gov.bd . 
29 M. Md. Mohammad Abdul Wadud Chowdhury, Secrétaire ad joint, Ministère de l'environnement, des 
forêts et du changement climatique, adresse électronique: env2moefcc@gmail.com ; M. Mirza Shawkat Ali, 
Directeur, Département de l'environnement, adresse électronique: mirzasa1@yahoo.com ; dircc@doe.gov.bd . 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662 . G/TBT/M/87  
- 32 - 
  Le Canada demande respectueusement au Panama de suspendre l'application de ces prescriptions 
afin de pour suivre le dialogue technique et de s'assurer que les normes de qualité du Panama ne 
créent pas d'obstacles involontaires à leurs échanges bilatéraux de produits agricoles mutuellement 
avantageux.  
2.106.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration sui vante. Nous souhaitons 
souscrire aux observations faites par le Canada et nous renvoyons à nos déclarations précédentes 
sur cette question.  
2.107.   En réponse, la délégation du Panama  a communiqué la déclaration suivante. Nous prenons 
acte de ces préoccupations et les transmettrons aux autorités de notre pays. Comme l'a indiqué la 
délégation canadienne dans sa déclaration, nous nous félicitons du dialogue bilatéral très ouvert 
entre no s délégations. Le Panama a prouvé qu'il était à l'écoute des observations et des 
préoccupations de ses partenaires commerciaux, comme en témoigne le report de six mois de 
l'entrée en vigueur de l'amendement relatif aux pommes de terre, effectué plus tôt ce tte année. 
Nous réitérons notre volonté de travailler avec nos partenaires commerciaux pour trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes.  
2.1.3.9   Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances de contrôle de la  qualité): jantes, vitrages de sécurité, casques, 
G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  (ID 64931) 
2.108.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Inde continue 
de définir et d'introduire des normes spécifiques et des exigences de certification pour un certain 
nombre de produits en vertu des ordo nnances de contrôle de la qualité, qui prescrivent la réalisation 
d'un audit physique par un contrôleur du Bureau indien de normalisation (BIS) pour que l'exportation 
vers l'Inde des produits fabriqués dans des pays tiers puissent être approuvée. Compte te nu des 
défis de l'après -pandémie qui subsistent, ce processus est encore lent et entraîne souvent des 
retards. L'UE regrette profondément que l'Inde ait refusé à plusieurs reprises d'envisager des 
solutions de rechange valables à la réalisation d'audits à l'étranger, telles que des audits virtuels ou 
des audits réalisés par des agences/entités tierces reconnues au niveau international. L'UE se félicite 
que les demandes d'inspection soient traitées progressivement, mais tient à mettre en exergue les 
avantage s que les audits virtuels et la reconnaissance des laboratoires étrangers présenteraient pour 
l'Inde et ses partenaires. L'UE souhaite donc saisir cette occasion pour demander aux autorités 
indiennes d'envisager l'élaboration de règles pour la reconnaissan ce internationale des laboratoires 
par le BIS, comme le prévoit la législation en vigueur. Cela permettrait d'accélérer les audits et de 
réduire le coût des essais obligatoires pour les fabricants étrangers.  
2.109.   Les retards dans la réalisation des audits à l'é tranger signifient que les entreprises de l'Union 
européenne, bien qu'elles aient fait tout ce qu'il fallait pour se conformer aux prescriptions indiennes, 
ne peuvent pas obtenir la certification ou le marquage indien requis. Parallèlement, les contrôleurs  
indiens conduisent des audits en Inde, qui permettent aux entreprises nationales de recevoir la 
certification ou le marquage et de placer leurs produits sur le marché et qui confèrent ainsi à ces 
dernières un avantage injuste de précurseur. Ce retard dans  la réalisation des audits physiques à 
l'étranger perpétue la situation difficile actuelle des importateurs de l'UE, prolongeant la 
discrimination entre les entreprises locales et les entreprises étrangères. L'UE espère que l'arriéré 
résultant des retards dans les audits sera éliminé de manière transparente et non discriminatoire. 
L'UE souhaite réitérer sa position selon laquelle les ordonnances de contrôle de la qualité en question 
ont une orientation protectionniste. Le nombre croissant de ces ordonnances  dans tous les secteurs 
envoie des signaux inquiétants aux industriels, aux investisseurs et aux États membres de l'UE. Une 
fois en vigueur, ces mesures feront peser un coût économique et une charge supplémentaires sur 
les producteurs de l'UE qui devront s e soumettre à des procédures fastidieuses afin d'obtenir les 
permissions et/ou licences nécessaires pour des produits déjà certifiés en vertu de normes 
internationales établies. En outre, les fabricants étrangers devront apporter les modifications 
nécessai res à leurs systèmes d'outillage pour le marquage ISI, ce qui pourrait entraîner la fermeture 
temporaire de certaines chaînes de production. Dans ces conditions, les ordonnances de contrôle de 
la qualité présenteraient peu d'utilité pour les consommateurs indiens, ce qui laisserait planer un 
doute sur la justification de leur introduction.  
 
31 Pour les déclarati ons antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649 . G/TBT/M/87  
- 33 - 
  2.110.   L'UE croit comprendre que la durée de validité des audits physiques est limitée à deux ans 
seulement et estime que la procédure de renouvellement de l'autorisation n'est pas claire. La 
procédure actuelle est déjà excessivement lourde et coûteuse. Exiger un renouvellement tous les 
deux ans ajoute à la difficulté de faire des affaires. À l'heure où les entreprises du monde entier ont 
été lourdement touchées par la pandémie d e COVID -19, il serait important de faciliter les échanges. 
L'Inde devrait envisager de prolonger la durée de validité au -delà de deux ans et d'accorder des 
renouvellements pour une période plus longue que cinq ans. Dans ce contexte, l'UE se félicite de la 
décision de l'Inde de reporter une nouvelle fois, soit jusqu'au 22  juin 2023, l'application de 
l'ordonnance de contrôle de la qualité relative aux jantes de roues. L'UE se félicite de cette décision 
qui assurera la continuité des importations de jantes de roues en Inde. L'UE tient également à 
remercier l'Inde d'avoir reporté au 1er avril 2023 l'application de l'ordonnance de contrôle de la 
qualité relative aux vitrages de sécurité. L'UE souhaite également rappeler que les vitrages de 
sécurité et les jantes fabriqués dans l'UE sont soumis à un processus de certification rigoureux, 
conforme aux normes internationales établies, qui ne sont pas très différentes des normes indiennes, 
introduites par les ordonnances en question. Elle souhaite donc réitérer sa sugg estion de maintenir 
le marquage du BIS comme optionnel pour les composants qui sont déjà conformes aux règles de 
marquage de l'ONU. Dans ce contexte, l'UE voudrait demander à l'Inde de réexaminer l'introduction 
des ordonnances de contrôle de la qualité rel atives aux vitrages de sécurité et aux jantes 
automobiles. En outre, l'UE rappelle sa suggestion consistant à conserver le marquage du BIS à titre 
facultatif pour les composants, qui sont déjà conformes aux prescriptions actuelles en matière de 
marquage.  
2.111.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Comme l'UE l'a 
indiqué, l'Inde a déjà reporté l'entrée en vigueur des ordonnances en question. Les produits faisant 
l'objet d'une certification obligatoire sont notifiés par les minis tères compétents (les responsables 
de la réglementation) du gouvernement indien au moyen de l'émission d'ordonnances de contrôle 
de la qualité. Selon ce qui est prévu dans l'ordonnance, les produits visés doivent porter un label de 
conformité attestant de la délivrance d'une licence valide par le BIS, conformément au système I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité). Dans le cadre de ce système, la délivrance 
de la licence est subordonnée à l'inspection de l'usine. L'autorisation d'utilise r un label de conformité 
sur un produit est accordée après évaluation des capacités de fabrication et d'essai au moyen d'une 
inspection de l'usine de fabrication. Au cours de cette visite, la conformité du produit avec les 
prescriptions de la norme indienn e pertinente est également établie au moyen d'essais réalisés dans 
l'usine ou dans un laboratoire d'essais extérieur ou une combinaison des deux. Pour le moment, 
aucune disposition du Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne permet de 
remplacer l'inspection sur place par une inspection virtuelle pour évaluer la conformité.  
2.112.   Les inspections à l'étranger étaient en suspens en raison des restrictions imposées aux 
déplacements internationaux. Les restrictions relatives à la COVID -19 ayant été le vées, le BIS a 
commencé à effectuer des inspections après avoir reçu la confirmation que ses agents entièrement 
vaccinés pouvaient se déplacer. Le BIS a désigné des agents et les requérants ont été invités à 
acquitter les frais exigés pour que l'inspection  ait lieu. Dès réception des fonds, les inspections ont 
été planifiées. Plus de 100 inspections préliminaires ont déjà été effectuées. Cependant, dans 
certains cas, l'inspection a été retardée en raison de la difficulté à obtenir des visas.  
2.1.3.10   Chine – Règleme nt administratif sur la cryptographie commerciale (ID 64432) 
2.113.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE est 
préoccupée par cette mesure d'application de la loi sur la cryptographie et a communiqué des 
observations à l'Ad ministration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine en 
septembre  2020. Les préoccupations concernent plus particulièrement i) le champ d'application de 
la loi; ii) le manque de clarté des concepts et de précision des procédures; iii) la protection de la 
propriété intellectuelle; iv) l'imposition de contrôles avant la mise sur le marché et à l'exportation; 
v) les prescriptions vagues en matière d'essais et de certification et le fait que les prescriptions en 
matière de certificatio n dont l'application était facultative sont, de facto , devenues des conditions 
préalables à l'accès au marché; vi) l'imposition d'"examens aux fins de la sécurité nationale" 
supplémentaires; et vii) l'utilisation de normes nationales, combinée à l'absence de véritable accès 
aux organismes chinois de normalisation compétents. L'UE exhorte l'Administration nationale de la 
cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les prochaines étapes de l'élaboration du projet 
de règlement afin de veiller à ce que l es prescriptions légales et réglementaires soient appliquées 
 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 644 . G/TBT/M/87  
- 34 - 
  d'une manière non discriminatoire, qu'elles ne favorisent pas une technologie en particulier, qu'elles 
ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à un transfert forcé de prop riété 
intellectuelle. En outre, elle encourage l'Administration nationale de la cryptographie à permettre, 
en pratique, aux entreprises à participation étrangère établies en Chine de participer aux travaux du 
Groupe de travail 3 sur la technologie cryptogr aphique relevant du Comité technique national de la 
normalisation de la sécurité de l'information (TC260) et du Comité technique de normalisation dans 
le secteur de la cryptographie . L'UE apprécierait que ses observations soient prises en compte et 
invite la Chine à notifier le projet de règlement à l'OMC.  
2.114.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le règlement 
révisé sur l'administration du cryptage commercial est inscrit dans le programme de travail législatif 
du Conseil d 'État pour 2021. La révision du règlement suivra des principes démocratiques, 
scientifiques et fondés sur le droit. Le processus de révision sera ouvert et transparent, et garantira 
que toutes les parties prenantes participent à la révision par les voies l égales.  
2.1.3.11   Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromages – Dénomination, spécifications, 
information commerciale et méthodes d'essai", publiée le 31  janvier  2019, 
G/TBT/N/MEX/465 , G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  (ID 67833) 
2.115.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
très préoccupés par la mesure révisée et ont présenté des observations au point d'information du 
Mexique le 3  mai 2022. Nous encourageons le Mexique à revoir et à cor riger les pratiques 
discriminatoires à l'égard des importations, telles que les contrôles lot par lot et l'augmentation du 
nombre d'essais pour les produits importés. Le Mexique pourrait -il indiquer l'état d'avancement de 
cette mesure? Les États -Unis deman dent au Mexique d'envisager que l'analyse des acides gras soit 
facultative plutôt qu'obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe pas de biomarqueurs généralement 
reconnus au niveau international pour différencier les matières grasses du lait de l'ensemble  des 
matières grasses végétales. De plus, il n'existe pas de norme Codex ou de norme internationale 
pertinente pour ce type d'analyse. Les États -Unis craignent que cette mesure n'entre en conflit avec 
la refonte en cours de la norme correspondante s'appliq uant au fromage. Comment le Mexique 
harmonisera -t-il la mise à jour de 2019 de la norme s'appliquant au fromage (NOM -223) avec les 
versions de cette norme issue de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) qui ont été 
élaborées en 2020 -2021 et avec une mise à jour prévue en 2022? Une fois la mesure finalisée, 
sera-t-elle appliquée sur la base de la loi mexicaine sur les infrastructures de qualité ou sur celle de 
la loi qu'elle a remplacée, la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation?  
2.116.   Le Mex ique pourrait -il fournir des précisions sur le rôle que chaque ministère jouera dans les 
activités de surveillance, de mise en conformité et de vérification mentionnées dans le projet de 
mesure? Si le Mexique procède à la mise en œuvre de la mesure actuell e, les États -Unis 
(gouvernement et secteur) auront besoin d'au moins un an pour lancer des systèmes de mise en 
conformité. Les États -Unis demandent instamment au Mexique de reporter indéfiniment la mise en 
œuvre de la mesure et d'envisager des solutions de  rechange moins restrictives pour le commerce, 
comme cela a été proposé précédemment par les autorités américaines, d'autres Membres de l'OMC 
et les parties prenantes du secteur.  
2.117.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australi e souhaite 
remercier le Mexique d'avoir donné aux Membres la possibilité de formuler des observations sur le 
document G/TBT/N/MEX/465/Rev.1 . Nous attendons avec intérêt la réponse du Mexique aux 
observations que nous avons faites sur sa notification. L'Australie souhaite réitérer se s 
préoccupations liées au fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote G/TBT/N/MEX/465  
semble discriminatoire et plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, et a formulé des 
observations additionnelles sur la notification révisée. L'Australie reconnaît les o bjectifs initiaux des 
mesures proposées et se félicite de la révision de la procédure à la lumière des engagements 
internationaux du Mexique. Nous demandons au Mexique de bien vouloir communiquer la date de 
publication de la nouvelle version de la procédur e en vue d'une consultation publique.  
2.118.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de s'exprimer à l'appui de cette 
préoccupation commerciale spécifique soulevée  par les États -Unis. La Nouvelle -Zélande considère 
 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 678 . G/TBT/M/87  
- 35 - 
  que les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique a établies pour le fromage dans le 
cadre de la norme NOM  223 sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, certains 
aspects  de la procédure étant susceptibles d'occasionner des difficultés aux exportateurs 
néo-zélandais et de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Nous 
remercions le Mexique d'avoir notifié ces mesures et attendons avec intérêt qu'il don ne suite à nos 
observations.  
2.119.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne souhaite s'associer à cette préoccupation commerciale et renvoyer aux observations 
écrites sur le texte révisé notifié le 8  février qu i ont été transmises au Mexique le 22  avril 2022. 
Selon des informations émanant des producteurs de l'UE, certains aspects de la procédure 
d'évaluation de la conformité (PEC) sur laquelle est fondée la norme officielle 
mexicaine  NOM-223-SCFI/SAGARPA -2018 s ur le fromage poseraient des difficultés aux exportateurs 
de ces pays. L'UE apprécierait qu'il soit donné suite à ses observations écrites et souhaite s'enquérir 
de l'état d'avancement de la révision en cours de la mesure.  
2.120.   En réponse, la délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme il l'a 
mentionné à la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce du 10  mars, le Mexique 
avait notifié une nouvelle version de ses procédures d'évaluation de la conformité le 8  février, sous 
la cote G/TBT/N/MEX/465/Rev.1, avec un délai pour la présentation d'observations fixé au 9  avril. 
Les délégations de l'Union européenne et des États -Unis avaient cependant demandé une 
prolongation du délai fixé pour présenter leurs observations au 30  avril e t au 9  mai, respectivement. 
Cette prolongation a été accordée.  
2.121.   Les observations reçues pendant la période de consultation publique supplémentaire sont 
actuellement examinées par les autorités de normalisation compétentes. Le Mexique réaffirme son 
engagemen t en faveur de la transparence. Tout renseignement actualisé sera dûment communiqué 
et notifié en temps utile.  
2.1.3.12   Union européenne – Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert pour l'Europe), G/TBT/N/EU/775  (ID 68534) 
2.122.   La délégation de la Chine  a commun iqué la déclaration suivante. Je voudrais tout d'abord 
remercier l'UE pour avoir donné suite à nos préoccupations à la réunion précédente du Comité. Nous 
pensons que, malheureusement, les réponses données par l'UE n'ont ni résolu nos préoccupations 
ni répo ndu à nos suggestions spécifiques sur le projet de règlement de l'UE relatif aux batteries. Par 
conséquent, je voudrais renvoyer aux suggestions que nous avons présentées à la réunion 
précédente et demander à l'UE d'y répondre concrètement. Outre ces sugge stions, je voudrais 
présenter les trois suggestions ci -après. 1. S'agissant de l'article  8 (contenu recyclé), il est suggéré 
de notifier aux Membres de l'OMC la filiale qui participe au recyclage et de prévoir une période d'au 
moins 60  jours pour la présen tation d'observations. Parallèlement, les prescriptions en matière 
d'accès aux données sur la proportion de contenu recyclé seront notifiées à l'OMC. 2. En ce qui 
concerne l'article  13 et l'annexe, il est recommandé de fixer de manière flexible le moment d u 
remplacement des étiquettes pour les produits commercialisés, par exemple, les étiquettes 
pourraient être remplacées lot par lot. Le remplacement de l'étiquette des produits commercialisés 
pouvant comporter un rappel et un démontage, il est recommandé d' établir des modalités plus 
flexibles pour le remplacement. 3. S'agissant de l'enregistrement et de la responsabilité élargie des 
producteurs (articles  46 et 47), il est suggéré de permettre à ces derniers de présenter une demande 
d'enregistrement dans un s eul État membre plutôt que dans chaque État membre. Nous 
encourageons l'UE à envisager la mise en place d'un régime de réglementation en vertu duquel la 
responsabilité élargie des producteurs s'appliquerait de manière ponctuelle et le marché spécifique 
où les batteries sont disponibles pourrait être choisi.  
2.123.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée se 
félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter des observations sur la "Proposition de 
règlement du Parle ment européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries", 
publiée récemment par l'Union européenne. Tout d'abord, le gouvernement coréen respecte et 
soutient pleinement les efforts déployés par le Parlement européen et le Conseil pour  informer les 
consommateurs et protéger l'environnement. En outre, les entreprises coréennes s'efforcent de se 
conformer rigoureusement à la réglementation de l'UE. Toutefois, en ce qui concerne les 
 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 685 . G/TBT/M/87  
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  prescriptions relatives au remplacement des batteries éno ncées à l'article  11 de l'amendement 
publié en mars  2022, la branche de production coréenne a rencontré des difficultés à savoir qui doit 
remplacer les batteries et quand leur remplacement doit être effectué, et en ce qui concerne la 
disponibilité des batt eries en tant que pièces de rechange. Nous souhaitons donc présenter les 
demandes suivantes.  
2.124.   Premièrement, l'amendement dispose que l'utilisateur final doit être en mesure de retirer et 
de remplacer les batteries. Cependant, si le remplacement de la batter ie de certains produits 
électroniques requiert des connaissances ou des compétences spécialisées en matière de démontage 
et de remontage à l'étape du remplacement des pièces internes, il sera difficile d'assurer la sécurité 
des utilisateurs et de respecter  les spécifications du produit, ce qui soulèvera des questions en lien 
avec la responsabilité du producteur. Par conséquent, nous demandons à l'UE d'ajouter "opérateurs 
indépendants" à la disposition en question et de préciser que les batteries peuvent êtr e remplacées 
par les utilisateurs finaux ou des opérateurs indépendants. Deuxièmement, nous demandons que 
l'UE autorise l'utilisation d'outils disponibles dans le commerce (y compris les outils thermiques, les 
solvants et les outils spécialisés) pour le re mplacement des batteries. L'amendement interdit à toutes 
fins utiles l'utilisation d'outils thermiques, de solvants et d'outils spécialisés. Cependant, étant donné 
que l'utilisation d'adhésifs est essentielle pour garantir l'étanchéité, la durabilité et la  facilité de 
montage du produit, le remplacement des batteries à l'aide d'outils disponibles sur le marché, y 
compris les outils thermiques, doit être autorisé si l'on veut garantir le droit de réparer. 
Troisièmement, la Corée demande à l'UE d'améliorer l' amendement en supprimant l'obligation de 
fournir des composants de batterie pendant une période de 10  ans. L'obligation de conserver des 
batteries en tant que pièces de rechange pendant 10  ans réduirait l'efficacité des ressources et 
augmenterait la produc tion de déchets en raison de l'inutilisation ou de la surproduction de pièces, 
ce qui irait à l'encontre des objectifs de la réglementation en matière d'écoconception. Enfin, nous 
demandons à l'UE de soustraire les équipements compacts portables à l'utilis ation obligatoire de 
batteries remplaçables. Pour certains produits qui sont petits ou étanches, la batterie ne peut pas 
être remplacée du fait que leurs structures sont scellées. Le maintien de cette obligation peut 
compromettre la capacité du producteur d'élaborer des conceptions ou des types de produits tels 
que des écouteurs sans fil, des dispositifs portables en forme d'anneau, etc.  
2.125.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réitère les déclar ations faites lors des réunions précédentes du Comité OTC à 
propos de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et 
aux déchets de batteries. Elle apprécie les efforts menés par l'UE dans le domaine de la lutte co ntre 
les changements climatiques et de la protection de l'environnement. Cependant, elle est préoccupée 
par l'absence de données scientifiques et de normes internationales pouvant justifier les conditions 
proposées pour l'accès au marché de l'Union europée nne ainsi que par les objectifs de récupération 
des matériaux des piles usagées. La politique actuellement menée par l'Union européenne dans son 
ensemble ne peut que déséquilibrer le commerce mondial des matières premières de base, y compris 
les métaux non  ferreux. Cette politique entraîne une flambée des prix tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement, provoquant crise et inflation tout en perturbant l'architecture du commerce 
mondial, déjà non durable. Nous demandons instamment à l'UE de mener sa polit ique climatique 
liée au commerce en conformité avec les règles de l'OMC et les accords pertinents sur le climat, sans 
créer d'obstacles au commerce et en préservant un niveau de concurrence suffisant entre les 
importations et la production manufacturière i ntérieure.  
2.126.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE 
souhaite rappeler que le projet de Règlement relatif aux batteries a été présenté le 
10 décembre  2020 et notifié à l'OMC le 26  janvier  2021, avec une péri ode de 90 jours prévue pour 
la formulation d'observations. Pendant cette période, l'UE a reçu des observations écrites de la part 
de la Chine, du Japon et du Canada, auxquelles elle a répondu le 18  octobre  2021. L'UE tient à 
rappeler que les batteries sont  une importante source d'énergie et l'un des principaux facteurs du 
développement durable, de la mobilité verte, de l'énergie propre et de la neutralité climatique. Pour 
que les politiques de l'UE concernant les produits contribuent à la réalisation de ces  objectifs, il 
convient de veiller à ce que les batteries commercialisées et vendues dans l'UE soient obtenues et 
fabriquées de manière durable. L'UE a pris bonne note des points soulevés par les délégations.  
2.127.   L'UE souhaite donner l'assurance qu'elle aura a ssez de temps pour examiner les observations 
relatives au projet notifié avant son adoption. Les actes d'exécution et les actes délégués qui seront 
élaborés en lien avec le projet notifié incluront des consultations avec les parties prenantes, bien 
que la manière exacte de procéder reste à déterminer au cas par cas. Les projets de ces mesures G/TBT/M/87  
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  d'exécution et de ces actes délégués seront notifiés à l'OMC conformément à l'Accord OTC. Les dates 
d'application de certaines des dispositions du projet notifié sont relativement proches. Cela 
s'explique par les évolutions importantes qui vont avoir lieu dans le secteur des batteries dans un 
avenir proche. Néanmoins, l'UE tient à préciser que les dates d'application indiquées sont provisoires, 
car elles dépendront de l a durée du processus réglementaire d'adoption du projet notifié. Dans les 
faits, il est clair qu'au moins certaines de ces dates doivent être réévaluées, car le processus 
réglementaire est toujours en cours. Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté l eurs positions 
respectives en mars de cette année. Les questions soulevées par la délégation de la République 
de Corée concernent des amendements introduits par le Parlement européen, qui sont examinés 
dans les négociations entre ce dernier et le Conseil e n vue de l'adoption du règlement final. L'objectif 
est de conclure ce processus dans la seconde moitié de l'année. L'UE a pris bonne note des 
observations de la République de Corée.  
2.128.   En conclusion, l'UE souligne que le projet notifié doit favoriser la réali sation d'objectifs 
multiples et interdépendants, notamment la protection de l'environnement, la santé humaine et la 
sécurité, qui sont tous des objectifs légitimes en vertu de l'article  2.2 de l'Accord OTC. Pour les 
raisons précisées ci -dessus, l'UE consid ère que le projet notifié n'est pas plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ces objectifs, compte tenu des risques que l'absence 
de dispositions de ce type entraînerait. S'agissant de l'article  2.1 de l'Accord OTC, l'UE ne co nsidère 
pas que la mesure notifiée donne lieu à un risque de discrimination au sens de cette disposition. Le 
projet notifié est donc pleinement conforme aux dispositions de l'Accord.  
2.1.3.13   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour la dura bilité 
(mise en œuvre du pacte vert) (ID 69035) 
2.129.   La délégation de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie réitère les déclarations faites lors des réunions précédentes des organes de 
travail de l'OMC et souhaite  faire part de sa préoccupation à l'égard de la stratégie relative aux 
produits chimiques élaborée par l'Union européenne en tant qu'élément de la mise en œuvre du 
pacte vert pour l'Europe. Le document comporte une restriction potentielle, voire l'interdic tion, des 
matériaux classés comme dangereux, qu'une justification scientifique suffisante de cette mesure ait 
été fournie ou non. Nous notons que l'instrument juridique fondamental pour la classification des 
produits chimiques et des substances de l'UE est  le Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage 
et à l'emballage. Actuellement, ce règlement permet de prendre des décisions de classification 
strictes sans que soient fournies des données scientifiques suffisantes, comme l'exigerait le principe 
de précaution. Un exemple récent de cette pratique est la classification du cobalt dans le cadre de 
la quatorzième adaptation au progrès technique du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage 
et à l'emballage de l'UE. Une telle approche peut co nduire à l'interdiction injustifiée de matériaux. 
Nous demandons instamment à l'UE de mettre en œuvre cette stratégie dans le plein respect des 
règles et principes de l'OMC.  
2.1.3.14   Égypte ‒ Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme 
égyptienne  ES 4249/2014 (Prescriptions générales applicables aux aliments halal 
conformément à la charia) , G/TBT/N/EGY/313 , G/TBT/N/EGY/313/Add.1 , 
G/TBT/N/EGY/313/Add.2  (ID 71836) 
2.130.   La délégation d u Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada s'associe aux 
États-Unis, à l'Union européenne et aux autres Membres qui  sont intervenus pour exprimer leurs 
préoccupations persistantes à l'égard des nouvelles prescriptions en matière de certification halal 
pour tous les produits alimentaires et boissons importés, qui sont entrées en vigueur le 
1er octobre  2021. Le Canada cr oit comprendre que l'objectif de l'Égypte consiste à donner aux 
consommateurs égyptiens la certitude que les produits certifiés halal qu'ils achètent et consomment 
le sont effectivement , conformément à la charia. Toutefois, il estime aussi que de telles me sures ne 
doivent pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international ou être plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le Canada remercie l'Égypte 
d'avoir notifié cette mesure au Comité OTC de l'OMC en décembre  2021, mais souligne qu'elle ne l'a 
pas fait avant la date de mise en œuvre du 1er octobre  2021. Comme il est indiqué à l'article  2.9 de 
l'Accord OTC, les Membres ont l'obligation de ménager un délai suffisant (d'au moins 60 jours) à 
 
35 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 690 . 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718 . G/TBT/M/87  
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  leurs parte naires commerciaux pour qu'ils présentent des observations sur une mesure donnée afin 
que celles -ci puissent être prises en considération avant la finalisation de la mesure . 
2.131.   En outre, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, une pér iode de 
six mois entre la notification de la mesure finale et son entrée en vigueur est considérée comme un 
délai raisonnable pour laisser à la branche de production le temps de s'adapter aux nouvelles 
prescriptions. À l'évidence, ce n'était pas le cas pour cette mesure. Bien que le Canada se félicite du 
report de la certification halal égyptienne pour les produits laitiers jusqu' à octobre  2022, il reste 
préoccupé par l e manque de détails, de documents et de précisions sur la façon dont ces 
prescriptions seront mises en œuvre et sur la façon dont les produits spécifiques seront touchés. Par 
exemple, dans le nouveau régime proposé, un seul organisme de certification égypt ien sera habilité 
à certifier les produits halal à destination du marché égyptien. Nous croyons comprendre que les 
frais de certification halal à la charge des exportateurs de produits halal vers l'Égypte ont déjà été 
considérablement haussés en conséquenc e. La nouvelle mesure pourrait conduire à un processus de 
certification trop contraignant et coûteux et plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte. Le Canada encourage vivement l'Égypte à avoir des  
discussions ouvertes et transparentes avec ses partenaires commerciaux afin de communiquer des 
renseignements, de préciser les prescriptions prévues par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux 
conséquences que celle -ci pourrait avoir sur les échanges . D'ici là, nous demandons à l'Égypte de 
bien vouloir suspendre la mise en œuvre de la mesure. Le Canada note également que l'Égypte n'a 
pas fourni de réponse écrite aux Membres lors des réunions précédentes du Comité OTC et lui 
demande de présenter une répon se écrite aux Membres à la réunion en cours.  
2.132.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite faire part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions relatives à 
la certification halal mises en plac e à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme halal 
égyptienne  4249/2014 . La branche de production de l'UE s'inquiète de l'incidence négative que cette 
mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte. L'UE  
regrette que l'Égypte n'ait notifié au Comité OTC les prescriptions relatives à l'importation de viande, 
de volaille et de leurs produits  et de lait et de produits laitiers que le 1er décembre  2021, après leur 
entrée en vigueur pour le lait et les produit s laitiers le 1er octobre  2021, et que la notification ne 
contienne pas le texte de la mesure. Elle rappelle que, conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord  OTC 
de l'OMC, les Membres ménageront aux autres Membres un délai raisonnable (au moins 60  jours) 
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit sur leurs projets de mesures, afin que 
ces observations puissent être prises en compte. En tout état de cause, l'UE a présenté des 
observations écrites le 26  janvier  2022 et souhaiterait recevoir une réponse des autorités 
égyptiennes. L'UE croit comprendre que les règles relatives à la certification halal sont en cours de 
rédaction et invite l'Égypte à les notifier à l'état de projet au Comité OTC afin que des observations 
puissent être formulées. Nous accueillerions avec intérêt toute information actualisée concernant le 
champ d'application de ces règles et les modalités de leur mise en œuvre.  
2.133.   Nous nous félicitons de certaines des mesures envisagées pour atténuer l'incidence négative 
des mesures, t elles que le délai de grâce accordé jusqu'au 15  décembre  2021, qui a ménagé une 
période pendant laquelle la certification par "IS EG Halal " était volontaire et gratuite, de même que 
l'acception des importations de lait et de produits laitiers non certifiés  halal jusqu'au 28  février  2022 
et l'exclusion du lait cru de la certification halal, deux mesures ayant été notifiées dans l'addendum  1 
du 7 janvier  2022. Nous saluons également les mesures de facilitation plus récentes notifiées au 
Comité OTC le 4  avril 2022, qui ont prolongé jusqu'au 30  septembre  2022 la période pendant 
laquelle les importations de lait et de produits laitiers sont acceptées en Égypte sans certificat halal. 
Néanmoins, certaines de ces mesures de facilitation ne sont que temporaires et le s entreprises 
concernées ont besoin de suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions en 
matière de certification et d'étiquetage. Par conséquent, l'UE demande instamment à l'Égypte de 
reporter la mise en œuvre de cette mesure et de prévo ir une période d'adaptation raisonnable d'au 
moins un an entre la publication des mesures – prescriptions actualisées en matière de certification 
et d'étiquetage halal – et leur entrée en vigueur, conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC. L'UE 
souhait e inviter l'Égypte à reconsidérer la décision d'accorder le droit de certifier la conformité aux 
prescriptions halal à une seule entreprise, IS EG Halal, et à prévoir un système de certification halal 
qui autoriserait plusieurs entités de certification bie n établies, conformément aux meilleures 
pratiques internationales. La certification par IS EG Halal de produits provenant d'établissements 
déjà certifiés par d'autres sociétés prolongerait les délais de commercialisation et augmenterait les 
coûts pour les consommateurs, au moment où l'Égypte connaît des problèmes de sécurité 
alimentaire, aggravés par la pandémie de COVID -19. L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements G/TBT/M/87  
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  sur la question de savoir si la pluralité des entités de certification halal, y compris  celles des pays 
tiers, serait maintenue pour les importations, comme il ressort du point  6 du formulaire de 
notification OTC initial.  
2.134.   L'UE souhaite aussi demander à l'Égypte d'envisager de maintenir le caractère volontaire de 
la certification et de l'étiq uetage halal, afin de remplir l'objectif légitime consistant à garantir des 
renseignements fiables sans entraver indûment les flux commerciaux. Les consommateurs devraient 
être en mesure de décider s'ils souhaitent ou non acheter des produits alimentaires certifiés halal 
en s'appuyant sur un étiquetage clair. L'UE serait reconnaissante à l'Égypte si elle pouvait envisager 
d'autres mesures de facilitation des échanges, par exemple, exiger une certification halal pour le 
produit et non par contenant, ainsi qu e des coûts proportionnels de la certification halal qui tiennent 
compte de la pratique internationale et qui correspondent au coût des services rendus. Elle croit 
comprendre que les nouvelles prescriptions relatives à la certification halal certifieront l e respect de 
la norme égyptienne ES 4249/2014 relative aux prescriptions générales applicables aux produits 
alimentaires halal conformément aux dispositions de la charia. Selon les renseignements disponibles 
dans le formulaire de notification OTC (document  G/TBT/N/EGY/313 ), cette no rme est actuellement 
en cours de révision et sera notifiée au Comité OTC de l'OMC. L'UE souhaite remercier l'Égypte pour 
la version actualisée de la norme ES 4249/2014 communiquée en février  2022, connaître l'état 
d'avancement de la révision et inviter l'É gypte à la notifier au Comité OTC. Elle a fait part de ses 
observations sur le projet de normes halal actualisées par le biais de sa délégation au Caire et 
apprécierait qu'elles soient prises en considération. Enfin, elle souhaite demander à l'Égypte quell es 
sont les étapes concrètes envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements 
complets sur les nouvelles mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y 
compris une description détaillée de la procédure de certificat ion, sa durée, ses coûts et les 
documents requis, ainsi que des renseignements sur le processus d'enregistrement des fournisseurs 
et des produits visés (avec les codes du SH). Elle souhaiterait également savoir si des certificats 
halal seront exigés pour l es produits qui ne sont pas du lait à 100 %, mais qui contiennent du lait ou 
des ingrédients du lait, entre autres. Elle est prête à travailler avec l'Égypte pour trouver des 
solutions qui permettraient d'éviter les conséquences négatives de cette mesure su r les importations 
de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte.  
2.135.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
continuent de reconnaître le droit de l'Égypte de fournir à ses consommateurs des assurances en ce 
qui concerne le caractère halal de certains produits. Toutefois, l'Égypte a mis en œuvre et notifié les 
nouvelles prescriptions d'une manière éventuellement plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. Dans sa série de notific ations, de la notification initiale ( G/TBT/N/EGY/313 ) à la plus 
récente ( G/TBT/N/EGY/313/Add.2 ), l'Égypte n'a pas expliqué avec clarté et cohérence les 
modifications apportées à ses prescriptions en matière d'importation pour les produits certifiés halal. 
L'Égypte semble avoir mis en œuvre des mod ifications à ces prescriptions, mais ne les a pas notifiées 
et publiées de manière transparente. Le manque de cohérence, de prévisibilité et de transparence 
des prescriptions a eu une grande incidence sur les exportations des États -Unis, de produits laitie rs 
notamment. Bien que l'Égypte ait annoncé un report de la mise en œuvre jusqu'au 
30 septembre  2022, les exportateurs des États -Unis ne seront toujours pas en mesure de se 
conformer à la réglementation égyptienne en matière d'importation, faute de normes techniques ou 
de règlements d'application dûment notifiés.  
2.136.   Les États -Unis notent que la notification devrait indiquer clairement les produits visés et 
contenir les normes techniques halal pour tout nouveau produit dont l'importation est subordonnée 
à la ce rtification halal, ainsi que les autres règlements d'application concernant les barèmes de frais, 
les procédures de vérification, les prescriptions en matière d'étiquetage et les prescriptions en 
matière d'enregistrement des exportations. Les États -Unis de mandent également à l'Égypte de 
décrire le processus actuel d'agrément des organismes de certification halal étrangers. Ils notent 
que l'Égypte a entrepris de modifier ses prescriptions concernant les organismes de certification 
halal agréés. Ces modificat ions devraient également être notifiées par écrit sous la forme de mesures 
d'application énonçant clairement les conditions qui déterminent si la demande d'agrément d'un 
organisme de certification étranger est acceptée ou refusée. Les États -Unis demandent à nouveau 
à l'Égypte de retarder la mise en œuvre et l'application des nouvelles prescriptions halal jusqu'à ce 
que tous les projets de mesure d'application de toute nouvelle prescription halal aient été notifiés, 
et que les parties intéressées aient eu la  possibilité de soumettre des observations par écrit par le 
biais du point d'information OMC des OTC, d'en discuter sur demande et d'inviter l'Égypte à en tenir 
compte dans l'élaboration de la version finale des mesures.  G/TBT/M/87  
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  2.137.   La délégation de l' Australie  a comm uniqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'Égypte pour les communications et les discussions bilatérales en cours sur la mise en œuvre de 
nouvelles prescriptions en matière de certification halal par IS EG Halal. Nous nous félicitons de la 
notification par l'Égypte des détails concernant ces nouvelles prescriptions au Comité OTC le 
1er décembre  2021, au moyen du document G/TBT/N/EGY/313 , sur lequel l'Australie a communiqué 
des observations. Nous serions reconnaissants à l'Égypte d'en prendre connaissance et d'y donner 
suite. Nous nous félicitons aussi des renseignements reçus par voie bilatérale selon lesquels l'Égypte 
a l'intention de notifier d'autres modifications apportées aux produits visés pour respecter les 
prescriptions en matière de certification par IS EG Halal e t selon lesquels la mise en œuvre ne sera 
faite qu'après que les Membres auront eu l'occasion de présenter des observations et que ces 
observations auront été prises en compte. L'Australie se félicite des discussions en cours sur la mise 
en œuvre par l'Égy pte de nouvelles mesures en matière de certification halal qui visent à s'assurer 
qu'elles répondent aux objectifs de l'Égypte sans être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire.  
2.138.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivan te. Le Paraguay remercie les 
délégations du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour de la réunion du Comité. Nous trouvons regrettable de devoir continuer à souscrire à cette 
préoccupation au sein du Comit é et dans d'autres enceintes, et tout récemment à la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises. Cependant, malgré des communications répétées, nous 
n'avons toujours pas obtenu les renseignements demandés. Le Paraguay partage le souci de l'Égypte 
d'apporter aux consommateurs une certitude quant à l'achat et à la consommation de produits 
certifiés halal, mais estime que l'absence d'informations précises sur la portée de la mesure ou les 
détails de sa mise en œuvre empêche les opérateurs de s'adapter pou r s'y conformer. Le Paraguay 
demande à nouveau à l'Égypte de suspendre la mise en œuvre des nouvelles prescriptions en 
matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres disposent de tous les renseignements 
demandés et que les opérateurs commerciaux  aient eu suffisamment de temps pour s'adapter afin 
de s'assurer de leur conformité.  
2.139.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse suit cette 
question avec intérêt et partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres en  ce qui 
concerne les prescriptions relatives à la certification halal fondées sur la norme halal 
égyptienne  4249/2014. Nous sommes préoccupés par l'incidence négative potentielle de ces 
mesures sur le commerce bilatéral. La Suisse reconnaît l'objectif légi time de l'Égypte consistant à 
fournir aux consommateurs des renseignements fiables sur l'intégrité halal de certains produits, 
mais elle s'attend de l'Égypte qu'elle respecte pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
Nous sommes d'avis que les mes ures ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs légitimes. À cet égard, nous demandons à 
l'Égypte de faire preuve de souplesse pour continuer de reconnaître les organismes de c ertification 
halal étrangers et d'accepter les certificats halal étrangers. En outre, nous soulignons l'importance 
de prévoir un délai raisonnable pour permettre à la branche de production de s'adapter aux nouvelles 
prescriptions en matière de certificatio n et d'étiquetage. La Suisse encourage l'Égypte à envisager 
des solutions moins restrictives pour le commerce et des mesures supplémentaires de facilitation du 
commerce. Elle invite l'Égypte à se conformer aux obligations de notification prévues par 
l'Acco rd OTC et à fournir des renseignements détaillés sur la nouvelle mesure, y compris une 
description détaillée de la procédure de certification, sa durée et son coût, ainsi que les produits 
visés.  
2.140.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande saisit l'occasion qui lui est donnée pour appuyer les préoccupations soulevées par 
les États -Unis, le Canada et l'UE. La Nouvelle -Zélande renvoie aux déclarations antérieures faites 
sur cette quest ion parallèle au Conseil du commerce des marchandises. Nous croyons comprendre 
que l'Égypte a mis en œuvre des modifications au titre du Décret du Premier ministre (n°  35/2020) 
afin que la certification de la ou des norme(s) halal pertinentes soit assumée uniquement par 
IS EG Halal, et que la certification par d'autres organismes garantissant les produits halal ne soit 
plus acceptée pour les produits alimentaires halal importés en Égypte . La Nouvelle -Zélande croit 
aussi comprendre que les mesures peuvent s' appliquer aux produits laitiers importés en Égypte, 
qu'un étiquetage halal ait été apposé sur ces produits ou non, et même si ces produits étaient 
considérés comme halal par le passé. La Nouvelle -Zélande est toujours gravement préoccupée par 
ces mesures. E lle souhaiterait en savoir davantage sur l'examen de solutions moins restrictives pour 
le commerce par l'Égypte. Nous aimerions également savoir quels facteurs ont poussé l'Égypte à 
introduire une mesure qui exige la certification halal pour des produits q ui étaient habituellement G/TBT/M/87  
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  considérés et acceptés comme étant intrinsèquement halal. De plus, nous sommes conscients de la 
dérive sanitaire du processus de certification, comme en témoignent les audits ou les inspections 
ainsi que les renseignements sanitai res additionnels exigés pour l'enregistrement auprès 
d'IS EG Halal. Les questions sanitaires doivent rester en dehors du champ de compétence 
d'IS EG Halal et être traitées par les autorités compétentes en matière sanitaire, conformément aux 
accords existan ts. 
2.141.   La Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Égypte pour la notification présentée à l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/EGY/313 , en date du 1er décembre  2021. Nous croyons comprendre que l'Égypte a 
entrepris d'élaborer une nouvelle norme halal qui précisera les produits auxquels elle s'appli quera 
et qui seront ainsi soumis à la certification halal. Nous attendons avec intérêt la communication de 
cette norme halal et sa notification au Comité OTC conformément à l'article  5.6.2 de l'Accord OTC. 
La Nouvelle -Zélande souhaite remercier l'Égypte po ur sa participation aux discussions bilatérales en 
cours sur cette question. Nous demandons à l'Égypte de fournir des éclaircissements sur les points 
mentionnés ci -dessus et n ous demandons de nouveau la suspension de toute nouvelle mesure 
jusqu'à ce que to utes les obligations contractées dans le cadre de l'OMC , y compris  celles qui exigent 
la tenue de consultations avec les autres Membres, aient été remplies . 
2.142.   La délégation du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili réitère 
la préo ccupation qu'elle a exprimée précédemment et qui a été récemment soulevée au Comité. Les 
centres de certification chiliens continuent de travailler sur cette question afin de faciliter les 
échanges avec l'Égypte de produits soumis aux prescriptions relativ es à la certification halal.  
2.143.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réitère sa 
préoccupation concernant cette mesure et l'absence de renseignements détaillés et complets à son 
sujet. Le récent report de l'entrée en v igueur du nouveau régime n'apaise pas les préoccupations et 
les inquiétudes qu'il suscite. Ces préoccupations concernent principalement le manque de 
transparence et de prévisibilité étant donné l'absence d'information sur les procédures de 
certification ou  d'autres aspects réglementaires. À cet égard, nous demandons à l'Égypte de fournir 
les renseignements nécessaires et de ne pas mettre en œuvre la mesure avant d'avoir communiqué 
ces renseignements détaillés.  
2.144.   En réponse, la délégation de l' Égypte  a communi qué la déclaration suivante. L'Égypte 
remercie le Canada, l'Union européenne, les États -Unis, l'Australie, la Nouvelle -Zélande, le 
Paraguay, la Suisse, l'Argentine et le Chili, qui reconnaissent son droit de déterminer les prescriptions 
appropriées en mati ère de certification halal, d'avoir soulevé cette question et de poursuivre le 
dialogue à ce sujet. Prenant acte des observations formulées par ses partenaires commerciaux au 
cours des réunions bilatérales et au niveau multilatéral, l'Égypte a pris un cert ain nombre de mesures 
pour tenir compte des préoccupations exprimées eu égard à la transparence et au délai approprié 
pour la mise en œuvre. Les documents G/TBT/N/EGY/313  et G/TBT/N/EGY/313/Add.1  ont précisé 
les produits visés et le calendrier d'entrée en vigueur. L'Égypte a pris un certain nombre de mesures 
de facilitation, notamment l'autorisation des importations de lait et de produits laitiers qui ne sont 
pas accompagnés d'un certificat halal vers son territoire jusqu'au 28  février  2022, comme l'ont 
reconnu ses partenaires commerciaux, et ce délai de grâce  a été prolongé jusqu'au 
30 septembre  2022.  
2.145.   Par l'intermédiaire de son point d'information sur les OTC, l'Égypte a répondu aux questions 
transmises par les Membres de l'OMC et prépare actuellement les réponses aux questions 
complémentaires et aux nouvelles  questions reçues. Je voudrais également renvoyer à la déclaration 
faite par l'Égypte à la dernière réunion du Comité OTC, telle que figurant dans le compte rendu de 
cette réunion. Je voudrais également noter que la norme ES 4249/2014 fait l'objet d'un rée xamen 
et sera dûment notifiée au Comité OTC de l'OMC. Enfin, je tiens à souligner que l'Égypte s'engage à 
poursuivre ses échanges bilatéraux sur la question avec tous ses partenaires commerciaux 
intéressés et à prendre en compte leurs préoccupations, le ca s échéant, et est déterminée à 
respecter les engagements en matière de transparence qu'elle a contractés dans le cadre de 
l'Accord  OTC. G/TBT/M/87  
- 42 - 
  2.1.3.15   États -Unis – Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la 
chaîne logistique des communications au m oyen du Programme d'autorisation des 
appareils et du Programme d'appel d'offres, G/TBT/N/USA/1771  (ID 71437) 
2.146.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Tout d'abord, je voudrais 
remercier les États -Unis pour leur retour d'informations sur nos préoccupations à la dernière réunion 
du Comité. Malheureusement, les États -Unis n'ont pas répondu à nos suggestions spécifiques. La 
Chine saisit l'occasion qui lui est donnée pour renvoyer à ses suggestions et souhaite que les 
États-Unis y donnent suite concrètement dans l es meilleurs délais. S'agissant de la nouvelle 
disposition  47 CFR 2.903, il est recommandé de l'abroger pour les raisons ci -après. La 
disposition  47 CFR 2.903 ajoutée interdit l'autorisation de certains équipements et services de 
télécommunications au titr e de la disposition 47  CFR 1.50002, qui ne mentionne que cinq entreprises 
chinoises. Cela constitue une violation des principes de non -discrimination de l'Accord OTC de l'OMC. 
Conformément à l'article 2.1 de l'Accord OTC, les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les 
règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout 
Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
nationale et aux produits similaire s originaires de tout autre pays. Il est recommandé d'abroger cette 
disposition.  
2.147.   2. Pour ce qui est de la section  III.A du projet de réglementation, il est recommandé de 
mentionner les normes techniques qui caractérisent les menaces à la sécurité nationale  et de 
demander à la Commission fédérale des communications (FCC) d'autoriser les produits conformes 
aux normes techniques en matière de sécurité pour les raisons ci -après. Le projet de réglementation 
interdit l'autorisation de certains équipements et serv ices de télécommunications au titre de la 
disposition  47 CFR 1.50002, pour cause de menaces à la sécurité nationale. Sans une norme 
technique et un indice de mesure publics, le fait que les États -Unis considèrent que les produits 
d'entreprises chinoises pr ésentent des menaces à la sécurité n'est pas conforme aux principes de 
l'Accord OTC et de l'OMC en matière de transparence. Il est recommandé de communiquer des 
normes techniques et un indice de mesure, de les notifier à l'OMC et de prévoir un délai d'au m oins 
60 jours afin de donner aux autres Membres la possibilité de présenter des observations. 3. La 
section  III.A.3 du projet de réglementation vise à susciter des observations sur la question de savoir 
s'il y a lieu de retirer les autorisations qui ont ét é accordées par le passé pour les équipements 
"visés" figurant dans la Liste des produits visés (47  CFR 1.50002). Il est proposé de ne pas retirer 
ces autorisations pour les raisons ci -après. À l'heure actuelle, les autorisations d'équipements qui 
ont été délivrées par le passé sont rigoureusement conformes aux réglementations en vigueur 
jusque -là, certifiées par un organisme de certification en télécommunications conformément aux 
exigences de la FCC ou dans le cadre du processus de déclaration de conformit é des fournisseurs 
prescrit par la FCC. Il n'y a pas de violation des situations mentionnées dans la disposition  2.939 de 
la section  III.A.3.  
2.148.   En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les 
États-Unis ont notifié la règle  proposée, "Protection contre les menaces de sécurité nationale 
concernant la chaîne logistique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
appareils et du Programme d'appel d'offres", à l'OMC le 3  septembre  2021. Cette mesure est un avis 
de proposition de réglementation (ET Docket n°  21-232) de la FCC adopté le 17  juin 2021 dans 
lequel la Commission propose de réviser les règles liées à ses procédures d'autorisation des appareils 
afin d'interdire l'autorisation de tout équipement "visé" fig urant dans la Liste des produits visés 
récemment établie et incluse dans la Loi générale 116 -124 de 2019 sur des réseaux de 
communications sûrs et fiables, promulguée par le Congrès des États -Unis le 12  mars 2020. La FCC 
a accepté les observations formelle s au sujet de la notification jusqu'au 18  octobre  2021 et les 
observations de la Chine ont été présentées le 18  septembre  2021. Au total, la FCC a reçu près de 
250 observations, y compris de la part de la Chine. Toutes les observations sont à la dispositio n du 
public et peuvent être consultées sur le site Web de la Commission. Les États -Unis remercient la 
Chine pour ses observations. La règle finale contiendra des renseignements au sujet de toutes les 
observations de fond reçues et de la manière dont celles -ci ont été prises en compte. Tout e 
modification de la règle sera notifié e à l'OMC sous la forme d'un addendum à la notification initiale. 
La règle finale n'a pas encore été publiée. Lorsque la règle finale est publiée dans le Federal Register, 
les réponse s aux observations de fond reçues sont mises à la disposition du public. Nous procéderons 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 714 . G/TBT/M/87  
- 43 - 
  de cette façon pour communiquer à la Chine les préoccupations, le cas échéant. Nous 
communiquerons volontiers à la Chine l'adresse du site Web lorsque la mesure sera définitive.  
2.1.3.16   Belgique – Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour 
la fourniture de services 5G mobiles, G/TBT/N/BEL/44 , G/TBT/N/BEL/45  (ID 71338) 
2.149.   La dé légation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine souhaite remercier 
l'UE pour les réponses données à la réunion précédente du Comité. Il est toutefois regrettable 
qu'elles n'aient guère répondu à ses préoccupations. La Chine souhaite don c renvoyer aux 
suggestions qu'elle a faites à la réunion précédente dans l'espoir d'un règlement plus raisonnable et 
plus pratique de la question. La Chine reconnaît que les Membres de l'OMC sont légitimement en 
droit de protéger la sécurité de leur réseau  5G. La Chine espère que l'UE et la Belgique répondront 
de manière satisfaisante à ses préoccupations. Elle accueillerait favorablement toute autre réponse 
ou clarification de la part de l'UE et de la Belgique et prie instamment cette dernière de notifier 
rapidement l'arrêté royal révisé. Pour ce qui est du document G/TBT/N/BEL/44 , nous souhaitons 
soulever les préoccupations suivantes : 1. En ce qui concerne le point 1. A ("Il est recommandé 
d'utiliser des normes techniques objectives et axées sur les produits pour l'évaluation des risq ues."), 
la Chine a deux préoccupations fondamentales à cet égard: premièrement, les critères d'évaluation 
des risques doivent être objectifs, c'est -à-dire que les critères non objectifs d'évaluation des risques 
fondés sur les caractéristiques du fournisseu r qui sont énoncés dans la loi notifiée sont incompatibles 
avec l'Accord OTC, selon lequel un règlement technique doit être une norme objectivement 
définissable axée sur les caractéristiques du produit; deuxièmement, les critères d'évaluation des 
risques d oivent être fondés sur les normes internationales et les bonnes pratiques applicables; en 
particulier, la Belgique doit de se conformer à l'article  2.4 de l'Accord OTC en utilisant, dans la loi 
notifiée, des normes techniques internationalement reconnues q ui permettent d'évaluer 
objectivement la sécurité d'un produit, ou des méthodes de certification qui sont fondées sur les 
normes internationales comme seul critère fondamental d'évaluation de la sécurité d'un produit.  
2.150.   A. Les critères d'évaluation des risqu es doivent être objectifs. En ce qui concerne la première 
préoccupation de la Chine, l'UE a répondu que le profil de risque est évalué sur la base de facteurs 
énumérés au nouvel article  105, paragraphe  5, alinéa  4, de la loi adoptée et que ces facteurs son t 
tirés de la boîte à outils de l'UE pour la cybersécurité de la  5G. Étant donné que cette boîte à outils 
ne suffit pas pour l'évaluation de la qualité des éléments de réseau et qu'elle comporte des 
vulnérabilités non techniques, la loi notifiée a pris en compte les critères d'évaluation non techniques 
pour garantir la fourniture des éléments de réseau. La réponse de l'UE n'a pas dissipé la 
préoccupation fondamentale de la Chine concernant ce point. La loi notifiée est un règlement 
technique notifié en vert u de l'Accord OTC et à ce titre, devrait être conforme à la prescription de 
l'Accord OTC selon laquelle un règlement technique ou une norme doit être objectivement 
définissable, et sa conformité avec la boîte à outils de l'UE pour la cybersécurité de la 5G  n'est pas 
pertinente. Les critères d'évaluation des risques figurant dans la loi notifiée ne contiennent aucun 
détail technique. La Chine réaffirme que les critères d'évaluation des risques non objectifs fondés 
sur les caractéristiques des fournisseurs qu i figurent dans la loi notifiée sont incompatibles avec les 
prescriptions de l'Accord OTC en matière de règlements et de normes techniques.  
2.151.   B. Les critères d'évaluation des risques doivent être fondés sur les normes internationales et 
les bonnes pratiques applicables. S'agissant de la deuxième préoccupation de la Chine, l'UE a 
répondu que, dans la pratique, l'IBPT "s'appuie sur les meilleures pratiques et/ou les normes 
internationales existantes les plus pertinentes conformément à l'article  2.4 de l'Accord OTC dans son 
avis aux ministres concernant l'évaluation des risques", et que les normes ou meilleures pratiques 
internationales pertinentes ne sont pas mentionnées dans la loi notifiée du fait que certains aspects 
de la technologie 5G ne sont pas couverts par des normes internationales ou des meilleures pratiques 
et que ces instruments évoluent. L'UE a en outre indiqué que, comme il n'existe actuellement aucune 
norme internationale ou meilleure pratique pertinente en ce qui concerne les critères d'évaluatio n 
non techniques, le fait de se référer uniquement aux normes internationales ou meilleures pratiques 
existantes pour évaluer la performance du produit ne permettrait pas d'atteindre de manière efficace 
et appropriée l'objectif légitime de la loi notifiée.  La réponse de l'UE ne justifie toujours pas de 
manière raisonnable l'absence de normes internationales ou de bonnes pratiques pertinentes dans 
la loi notifiée.  
 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sou s la référence ID 713 . G/TBT/M/87  
- 44 - 
  2.152.   Premièrement, les critères non techniques d'évaluation des risques ne sont pas conformes à 
l'Accord OTC en ce qui concerne les définitions des règlements techniques ou des normes, et 
l'absence de normes internationales existantes ou de meilleures pratiques pour ces critères ne peut 
justifier le non -respect par la Belgique de son obligation, en vertu  de l'Accord OTC, d'utiliser les 
normes internationales pertinentes comme base des règlements techniques ou des normes. La Chine 
a fait observer qu'en vertu de l'Accord OTC, les règlements techniques et les normes doivent être 
objectivement définissables s ur la base des caractéristiques du produit. Comme l'a indiqué la Chine, 
il existe des bonnes pratiques ou des normes techniques reconnues au niveau international qui sont 
conformes à l'Accord OTC et que l'on peut utiliser pour évaluer objectivement la sécu rité du produit. 
Par conséquent, l'explication de l'UE ne répond pas efficacement à la préoccupation fondamentale 
de la Chine liée à l'absence de normes ou de bonnes pratiques internationales objectivement 
définissables dans la loi notifiée par la Belgique . Deuxièmement, étant donné que cette loi et les 
dispositions pertinentes sont notifiées en tant que règlement technique, la Belgique est tenue, en 
vertu de l'article  2.4 de l'Accord OTC, d'utiliser des normes internationales fondées sur des critères 
techn iques comme base de ces règlements techniques. La Chine tient à signaler qu'il existe des 
normes internationales fondées sur des critères techniques dans ce secteur (comme le Système 
d'assurance de sécurité des équipements de réseau (NESAS), les Spécificat ions d'assurance qualité 
(SCAS) publiées par la Global System for Mobile Communications Association (GSMA), le projet de 
partenariat de troisième génération (3GPP), les critères communs d'évaluation de la sécurité des 
technologies de l'information ainsi qu e les normes de certification en matière de cybersécurité 
établies dans le mécanisme de certification 5G en matière de cybersécurité qui figure dans le 
Règlement (UE) n°  2019/881) ). Par conséquent, la Chine prie instamment la Belgique de se 
conformer à l'a rticle 2.4 de l'Accord OTC en utilisant, dans la loi notifiée, des normes techniques 
internationalement reconnues qui permettent d'évaluer objectivement la sécurité d'un produit, ou 
des méthodes de certification qui sont fondées sur les normes internationa les comme seul critère 
fondamental d'évaluation de la sécurité d'un produit.  
2.153.   2. En ce qui concerne le point 1.C ("S'agissant de l'article  105, paragraphe  4, alinéa  1, il est 
recommandé de préciser la portée de l'interdiction ou des restrictions visant les fournisseurs à haut 
risque et de décrire la procédure de révocation de la désignation à ce titre."), la préoccupation 
fondamentale de la Chine à cet égar d est que la loi notifiée ne précise pas la portée et les modalités 
de l'interdiction ou des restrictions visant les fournisseurs à haut risque, et n'énonce pas le 
fondement juridique de la demande de révocation de la désignation "fournisseur à haut risque " ni 
les procédures détaillées à suivre à cette fin. L'UE a répondu que l'arrêté royal notifié dans le 
document G/TBT/N/BEL/45  ("l'arrêté royal notifié") précisait la portée de l'interdiction ou des 
restrictions visant les fournisseurs à haut risque; un fournisseur à haut risque qui s ouhaite contester 
cette désignation peut en appeler de la décision finale des ministres devant le Conseil d'État. Les 
renseignements fournis par l'UE à cet égard ne répondent toujours pas à la préoccupation 
fondamentale de la Chine. En ce qui concerne la p ortée de l'interdiction ou des restrictions visant les 
fournisseurs à haut risque, l'arrêté royal notifié interdit de façon générale l'utilisation d'éléments 
actifs produits par des "fabricants d'équipements à haut risque" dans certains types de réseaux, e t 
ne précise pas comment ces équipements 5G ou leurs parties sont classés en fonction de leur niveau 
de sécurité, qui varie selon la sécurité du produit et les risques réels. Pour ce qui est de la révocation 
de la désignation "fournisseur à haut risque", l 'arrêté royal notifié et la réglementation connexe 
n'autorisent les opérateurs de réseaux mobiles 5G qu'à contester les résultats préliminaires de 
l'évaluation des risques et à demander une audition, et n'indiquent pas de recours juridique pouvant 
être int enté directement par ceux qui sont désignés à titre de "fabricants d'équipements à haut 
risque". À cet égard, il peut être difficile pour les "fabricants d'équipements à haut risque" d'exercer 
efficacement les recours que leur offrent d'autres lois et règl ements belges s'ils ne sont pas 
pleinement informés des raisons de la désignation et n'ont pas la possibilité d'étayer par des faits 
ou des arguments la demande présentée aux autorités compétentes à l'origine de cette désignation. 
En outre, ni le fondement  juridique de l'interdiction ou des restrictions visant les fabricants 
d'équipements à haut risque ainsi que de la présentation d'une demande de révocation de la 
désignation "fabricant d'équipements à haut risque" ni les procédures détaillées devant être s uivies 
à ces fins ne figurent dans l'arrêté royal. Comme indiqué précédemment, l'arrêté royal semble 
incompatible avec l'obligation de l'autorité compétente d'administrer les lois et règlements relatifs 
au commerce de manière uniforme, équitable et raisonn able et peut constituer une discrimination 
de facto  à l'égard de certains fournisseurs d'équipements 5G.  
2.154.   La Chine rappelle que la loi notifiée doit adopter une norme de sécurité définie de manière 
objective et basée sur les caractéristiques du produit, plu tôt que sur des critères non objectifs 
d'évaluation des risques fondés sur les caractéristiques des fournisseurs, et les lois, réglementations G/TBT/M/87  
- 45 - 
  ou normes techniques pertinentes doivent être élaborées, adoptées ou appliquées d'une manière qui 
soit proportion née aux objectifs légitimes établis, et ne doivent pas avoir pour objectif ou effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international. La Chine recommande à la Belgique 
de clarifier davantage la portée et le fondement juridique de l'interdic tion ou des restrictions visant 
les fournisseurs à haut risque d'équipements et de services  5G, ainsi que les procédures suivies à 
cette fin; d'appliquer des critères de proportionnalité et de nécessité aux produits qui n'ont pas le 
même niveau de sécurité ; et de préciser, au moyen de lignes directrices détaillées, la procédure à 
suivre pour que les fournisseurs dits à haut risque demandent la révocation de cette désignation. 
3. Pour ce qui est du point 1.D ("S'agissant de l'article  105, paragraphe  4, aliné a 4, il est 
recommandé d'adopter des critères d'évaluation des risques justes, objectifs et fondés sur des 
faits."), la préoccupation fondamentale de la Chine à cet égard est que les critères d'évaluation des 
risques sont vagues et discriminatoires et manq uent d'objectivité et d'impartialité. L'UE a répondu 
que les critères d'évaluation des risques qui ont été notifiés, en particulier "la probabilité qu'un 
fournisseur subisse une ingérence de la part d'un pays autre qu'un État membre de l'Union 
européenne",  sont justifiés et expliqués dans l'exposé des motifs de la loi adoptée ayant été notifiée. 
Les renseignements fournis par l'UE ne répondent toujours pas à la préoccupation fondamentale de 
la Chine. La Chine reconnaît que les Membres de l'OMC protègent la sécurité de leur réseau 5G sur 
la base de preuves et de faits objectifs, et d'une manière conforme aux principes d'équité, de 
non-discrimination et de transparence. Toutefois, le critère figurant dans le projet notifié en ce qui 
concerne l'ampleur de l'ing érence d'un pays non -membre de l'UE à l'égard du fournisseur constitue 
une discrimination de jure  et de facto  fondée sur l'origine des fournisseurs et est discriminatoire à 
l'égard des fournisseurs provenant de pays non -membres de l'UE. En outre, l'explica tion présentée 
dans l'exposé des motifs indique que les critères d'évaluation des risques énoncés à l'article  105, 
paragraphe  4, alinéa  4, de la loi notifiée sont discriminatoires et vagues, et manquent d'objectivité 
et d'impartialité. Par exemple, l'expos é des motifs indique que le terme "ingérence" doit être 
interprété dans son sens le plus large possible et pas seulement dans le sens des services de 
renseignement et de sécurité.  
2.155.   La Chine rappelle que les lois, les réglementations et les normes techniques  en matière de 
cybersécurité ne doivent en aucun cas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou une 
restriction déguisée au commerce international ; l'évaluation de la sécurité des équipements 5G doit 
reposer sur les faits et les normes de s écurité objectives reconnues par le secteur et non sur une 
analyse non objective des risques posés par les fournisseurs. La Chine prie instamment la Belgique 
de respecter l 'article  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et les autres prescriptions de l'OMC en établiss ant 
des normes et des mesures relatives à la sécurité des équipements 5G qui soient objectives, justes 
et non discriminatoires, en tenant pleinement compte des caractéristiques et de l'utilisation de la 
technologie 5G et en adoptant les bonnes pratiques ut ilisées dans le secteur. 4. S'agissant du point  2 
("Pour ce qui est de l'article  105, paragraphe  5, il est recommandé de donner des raisons justifiant 
l'identification comme fournisseur à haut risque et d'offrir des voies de recours raisonnables."), la 
préoccupation fondamentale de la Chine à cet égard est que la loi notifiée n'autorise les opérateurs 
de réseaux mobiles 5G qu'à contester les résultats préliminaires de l'évaluation des risques et à 
demander une audition. Or, aucune voie de recours n'est prév ue pour les fournisseurs d'équipements 
ou de services 5G désignés "fournisseurs à haut risque". En réponse, l'UE a renvoyé à sa réponse 
précédente selon laquelle les recours pour la révocation de la désignation "fournisseurs à haut 
risque" sont prévus à l' article  105, paragraphe  5, de la loi notifiée, et a ajouté que les ces 
fournisseurs peuvent en appeler de la décision finale des ministres conformément à la première 
phrase de l'article  19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.  
2.156.   Dans sa réponse, l'UE a  effectivement indiqué que les fournisseurs à haut risque ont le droit 
de faire appel de la décision des ministres concernés de refuser de révoquer la désignation 
"fournisseur à haut risque". Toutefois, l'UE n'a pas précisé si ces fournisseurs ont le droit  de contester 
les résultats préliminaires de l'évaluation des risques et de demander une audition comme les 
opérateurs de réseaux mobiles 5G peuvent le faire au titre de l'arrêté royal notifié et des dispositions 
pertinentes. Étant donné que ce sont les fo urnisseurs d'équipements ou de services 5G qui peuvent 
faire l'objet d'une évaluation des risques, la Chine propose à la Belgique de préciser dans la loi 
notifiée les voies de recours administratives ou judiciaires dont disposent les fournisseurs en 
questi on, d'exiger de l'autorité compétente qu'elle donne aux fournisseurs dits à haut risque les 
raisons et preuves liées à sa décision, et de permettre aux fournisseurs de se défendre contre des 
décisions défavorables découlant de l'évaluation des risques. S'a gissant du document BEL/45, nous 
souhaitons faire part des préoccupations ci -après: 1. La Chine prie instamment la Belgique de notifier 
rapidement l'arrêté royal révisé conformément aux prescriptions de l'article  2.9.2 et aux autres 
dispositions de l'Accor d sur les obstacles techniques au commerce. 2. L'arrêté royal ainsi que les G/TBT/M/87  
- 46 - 
  lois, réglementations et normes techniques pertinentes doivent être adoptés et appliqués sur la base 
de preuves et de faits objectifs et d'une manière conforme aux principes de non -discrimination, 
d'équité et de transparence, et ne doivent en aucun cas constituer une discrimination arbitraire ou 
injustifiée ou une restriction déguisée au commerce international . Par exemple, le chapitre 2 de 
l'arrêté royal notifié interdit ou restrei nt, en l'absence de normes ou de critères spécifiques, 
l'utilisation par des opérateurs de réseaux mobiles 5G d'éléments actifs produits par des "fabricants 
d'équipements à haut risque". La Chine souhaite signaler qu'il existe des normes internationales 
fondées sur des critères techniques dans ce secteur (comme le Système d'assurance de sécurité des 
équipements de réseau (NESAS) et les Spécifications d'assurance qualité (SCAS) publiées par la 
Global System for Mobile Communications Association (GSMA), le pr ojet de partenariat de troisième 
génération (3GPP), les critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de 
l'information ainsi que les normes de certification en matière de cybersécurité établies dans le 
mécanisme de certification  5G en matiè re de cybersécurité qui figure dans le 
Règlement  (UE) n° 2019/881). Par conséquent, la Chine suggère l'adoption de normes techniques 
internationalement reconnues qui permettent d'évaluer objectivement la sécurité du produit ou de 
méthodes de certification qui sont fondées sur des normes internationales en tant que critères 
fondamentaux ou critère unique d'évaluation de la sécurité du produit, plutôt que des critères 
d'évaluation des risques non objectifs et fondés sur les caractéristiques des fournisseurs.  
2.157.   3. Toute partie affectée par les lois, réglementations et normes techniques pertinentes 
disposent de recours suffisants. L'arrêté royal notifié et la législation pertinente n'autorisent les 
opérateurs de réseau mobile 5G qu'à contester les résultats prélim inaires de l'évaluation des risques 
et à demander une audition. Toutefois, ces textes législatifs ne prévoient pas directement de voie 
de recours pour les fournisseurs d'équipements ou de services 5G identifiés comme fournisseurs à 
haut risque. À cet égard , il peut être difficile pour les "fabricants d'équipements à haut risque" 
d'exercer efficacement les recours que leur offrent d'autres lois et règlements belges s'ils ne sont 
pas pleinement informés des raisons de la désignation et n'ont pas la possibilit é d'étayer par des 
faits ou des arguments la demande présentée aux autorités compétentes à l'origine de cette 
désignation. En outre, l'arrêté royal notifié n'énonce pas le fondement juridique et la procédure 
permettant de révoquer la désignation "fournisse ur à haut risque". La Chine propose à la Belgique 
de spécifier les voies de recours administratif et judiciaire dont disposent les fabricants d'équipement 
5G dans l'arrêté royal notifié, d'exiger que l'autorité compétente fournisse les raisons et les preuv es 
liées à sa décision et de donner aux fabricants d'équipements 5G les moyens de se défendre contre 
des décisions défavorables découlant de l'évaluation des risques, ainsi que de décrire les procédures 
détaillées de révocation de la désignation "fournisse ur à haut risque", en veillant à ce que le fabricant 
d'équipement 5G désigné à ce titre puisse demander une telle révocation.  
2.158.   4. L'arrêté royal et les lois connexes, les règlements et les normes techniques doivent être 
élaborés, adoptés ou appliqués d'une manière qui soit proportionnée aux objectifs légitimes établis, 
et ne doivent pas avoir pour objectif ou effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. En outre, ils ne doivent pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour atteindre 
leurs objectifs légitimes. L'arrêté royal notifié interdit de façon générale l'utilisation d'éléments actifs 
produits par des "fabricants d'équipements à haut risque" dans certains types de réseaux, et ne 
précise pas comment ces équipements 5G ou  leurs parties sont classés en fonction de leur niveau 
de sécurité, qui varie selon la sécurité du produit et les risques réels. La Chine estime que des 
niveaux de sécurité différents peuvent être appliqués sur la base des caractéristiques des produits 
et des normes d'évaluation de la sécurité des produits définies de manière objective aux fins du 
respect des critères susmentionnés de la proportionnalité et de la nécessité.  
2.159.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne (UE) souhaite remercier les autorités chinoises pour leurs observations 
additionnelles sur i) le "projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour la 
fourniture de services 5G m obiles" et ii) le projet de "Décret royal envisageant le déploiement 
sécurisé de la 5G", notifiés par la Belgique à l'OMC sous les cotes G/TBT/N/BEL/44  et 
G/TBT/N/BEL/45 , respectivement. L'UE regrette que la déclaration de la Chine sur cette 
préoccupation commerciale n'ait pas été mise à la disposition des Membre s sur e -Agenda avant la 
réunion en cours. L'UE répondra néanmoins aux principales préoccupations qui y sont exprimées. 
L'UE tient à préciser que le projet notifié (ci -après "la loi adoptée") dans le 
document  G/TBT/N/BEL/44  a été adopté le 10  février  2022 et qu'aucune révision de la lo i adoptée 
n'est prévue dans un avenir proche. En outre, le projet notifié dans le document  G/TBT/N/BEL/45  a 
été révisé en profondeur et prendra la forme de deux nouveaux arrêtés royaux. Les deux projets 
ont été notifiés début juin dans la Directive (UE) 2015/1535 et suivent actuelleme nt la procédure de G/TBT/M/87  
- 47 - 
  statu quo obligatoire qui y est prescrite. Comme indiqué précédemment, ces deux nouveaux arrêtés 
royaux relatifs à la loi notifiée sous la cote G/TBT/N/BEL/44  seront ensuite notifiés en temps utile 
au titre de l'Accord OTC de l'OMC, et une nouvelle période pour la p résentation d'observations sera 
prévue conformément aux recommandations du Comité OTC. Compte tenu de ce qui précède, l'UE 
souhaite apporter la réponse générale suivante aux observations additionnelles présentées par la 
Chine dans le document G/TBT/N/BEL/44 . 
2.160.   S'agissant du point 1.A (" Il est recommandé d'utiliser des normes techniques objectives et 
axées sur les produits pour l'évaluation des risques."), premièrement, tous les critères sur la base 
desquels le profil de risque d'un fournisseur est évalué proviennent de la boîte à outils 5G du Groupe 
de coopération SRI39, à l'exception du "sous -facteur" suivant (voir le nouvel article  105, 
paragraphe  4, alinéa  1°, sous -alinéa e), de la loi adoptée: "e) le fait que le pays d'où est originaire 
le fournisseur mène ou est associé à une politiq ue cyber offensive". La boîte à outils 5G comprend 
des vulnérabilités non techniques, car il ne suffit pas de s'intéresser à la qualité des éléments de 
réseau, le contexte général de leur fabrication et livraison devant également être pris en compte. 
C'est pourquoi la loi adoptée non seulement met l'accent sur les conditions de performance du 
produit, mais tient également compte de la possibilité de garantir la fourniture de ces éléments. 
Actuellement, il n'existe pas de meilleures pratiques et/ou de normes  internationales pertinentes en 
ce qui concerne ce critère. Ainsi, s'appuyer uniquement sur les normes internationales existantes 
pour évaluer les propriétés d'emploi d'un produit serait un moyen inefficace et inapproprié de réaliser 
l'objectif légitime po ursuivi. En outre, aucune disposition de l'Accord OTC n'indique qu'une règle 
technique doit nécessairement et uniquement porter sur les aspects purement techniques du produit 
pour être considérée comme objectivement définissable. L'aspect objectif d'une rè gle technique est 
plutôt défini par l'objectif visé et sa proportionnalité par rapport à cet objectif, comme l'indique 
l'article  2.2 de l'Accord OTC: "Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'ai ent ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risques que la non -réalisation entraînerait."  
2.161.   Ensuite, l'UE souhaite préciser que la loi adoptée prévoit que presque tous les éléments d'un 
réseau 5G sont soumis à une analyse de sécurité conformément au nouvel article  105, paragraphe  1. 
À cet égard, l e profil de risque du fournisseur des éléments en question joue un rôle important dans 
l'analyse de sécurité. Le profil de risque est évalué sur la base de facteurs énumérés à l'article  105, 
paragraphe  4, alinéa  4, de la loi adoptée. Enfin, dans son avis a ux ministres concernés concernant 
le niveau de qualité, l'IBPT, l'organe belge de surveillance des télécommunications, s'appuie sur les 
meilleures pratiques et/ou aux normes internationales existantes les plus pertinentes, conformément 
à l'article  2.4 de l 'Accord OTC. Étant donné que certains aspects de la 5G ne sont pas couverts par 
des meilleures pratiques ou des normes internationales et que, au fil du temps, ces instruments 
seront révisés et remplacés ou complétés par des versions plus récentes, il n'es t pas possible ni 
opportun de dresser une liste exhaustive de tous ces instruments dans la loi adoptée. Tous les détails 
techniques ont été inclus dans l'un des deux nouveaux arrêtés royaux (celui qui porte sur 
l'autorisation ministérielle), car les lois d oivent être aussi simples que possible et comprendre 
uniquement les éléments essentiels, qui sont ensuite approfondis dans un arrêté royal. L'arrêté 
contient plusieurs références aux normes de l'ETSI, un organisme de normalisation européen 
reconnu qui publ ie des normes applicables dans le monde entier pour les systèmes, les applications 
et les services s'appuyant sur les TIC. L'ETSI compte plus de 900  membres provenant de 65  pays 
répartis entre 5  continents. Ses normes sont mondialement reconnues. Les instr uments auxquels la 
Chine fait référence seront pris en compte si et quand l'IBPT le jugera approprié.  
2.162.   En ce qui concerne le point 1.C ("S'agissant de l'article 105, paragraphe  4, alinéa  1, il est 
recommandé de préciser la portée de l'interdiction ou des re strictions visant les fournisseurs à haut 
risque et de décrire la procédure de révocation de la désignation à ce titre."), la Chine a fait observer 
que la loi adoptée ne précise pas dans quelle mesure et de quelle manière les fournisseurs à haut 
risque son t interdits ou restreints, ni si et comment la désignation "fournisseur à haut risque" peut 
être révoquée. Or, le projet notifié dans le document G/TBT/N/BEL/45  précise dans quelle mesure 
 
39 Veuillez consulter la publication CG Publication 01/2020 du Groupe de coopération SRI: 
"Cybersecurity of 5G networks EU Toolbox of risk mitigating  measures", accessible en anglais seulement à 
l'adresse suivante:  
https://digital -strategy.ec.europa.eu/en/library/cybersecurity -5g-networks -eu-toolbox -risk-mitigating -
measures . G/TBT/M/87  
- 48 - 
  et de quelle manière les fournisseurs à haut risque sont interdits ou restreints.40 Ces restricti ons 
varient selon la partie du réseau 5G; ainsi, les différents niveaux de sécurité de ces parties du 
réseau  5G et des produits devant être fournis sont pris en compte. L'utilisation d'éléments actifs à 
haut risque (c'est -à-dire des éléments fabriqués par un fournisseur jugé à haut risque), par exemple, 
est interdite pour certaines parties et est uniquement restreinte pour d'autres parties liées à des 
zones non sensibles. Le fournisseur à haut risque qui souhaite contester sa désignation à ce titre 
doit le faire par le biais d'observations écrites et/ou pendant une audition (qui peut être demandée 
par l'auteur de la demande d'autorisation ministérielle, lequel peut apporter toute l'assistance 
juridique et technique qu'il juge nécessaire; cela comprend les fo urnisseurs à haut risque), après un 
rejet. Un fournisseur à haut risque peut également former un recours contre cet acte juridique 
administratif devant le Conseil d'État (voir également la réponse de l'UE à la dernière question). La 
loi adoptée et le proje t notifié dans le document G/TBT/N/BEL/45  ne prévoient pas l'établissement 
d'une liste de fournisseurs à haut risque. La désignation en tant que fournisseur à haut risque dans 
un cas ne signifie pas systématiquement que le fournisseur sera considéré à haut risque dans un 
autre cas, et  vice versa. Le profil de risque de chaque fournisseur est évalué séparément.  
2.163.   En ce qui concerne le point 1.D ("S'agissant de l'article 105, paragraphe  4, alinéa  4, il est 
recommandé d'adopter des critères d'évaluation des risques justes, objectifs et fond és sur des 
faits."), tous les critères qui s'appliquent lors de l'établissement du profil de risque du fournisseur 
sont justifiés et expliqués de manière objective et raisonnable dans l'exposé des motifs de la loi 
adoptée. L'UE renvoie à sa réponse concern ant le point 1.A ci -dessus. S'agissant du point  2 ("Pour 
ce qui est de l'article  105, paragraphe  5, il est recommandé de donner des raisons justifiant 
l'identification comme fournisseur à haut risque et d'offrir des voies de recours raisonnables."), 
comme nous l'avons indiqué dans notre réponse précédente, les critères de leur identification sont 
énoncés à l'article  105, paragraphe  4, de la loi adoptée et constituent le socle de toute évaluation. 
Quant aux recours, une partie demandant une autorisation mini stérielle reçoit un projet de décision, 
peut présenter des observations par écrit et demander une audition pour laquelle elle peut apporter 
toute l'assistance juridique et technique qu'elle juge nécessaire (cela comprend les fournisseurs à 
haut risque), co mme le prévoit l'article  105, paragraphe  5, alinéa  2, de la loi adoptée. Un appel de 
la décision définitive des ministres peut être interjeté auprès du Conseil d'État.41 Un fournisseur à 
haut risque peut être à l'origine de cet appel puisque la première ph rase de l'article  19 des lois 
coordonnées sur le Conseil d'État42 prévoit que cet appel peut être porté par toute partie justifiant 
d'une lésion ou d'un intérêt. La possibilité de former un recours devant le Conseil d'État est un droit 
général pouvant être  exercé à l'égard de tous les actes juridiques administratifs en Belgique et ne 
devrait donc pas être à nouveau mentionnée spécifiquement dans la loi ou tout arrêté royal. L'UE 
tient à remercier de nouveau les autorités chinoises pour leurs observations. N ous sommes 
convaincus que les réponses communiquées aujourd'hui clarifient suffisamment les questions 
soulevées et auront une issue positive.  
2.1.3.17   Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine. Piles et 
accumulateurs au lithium -ion utilisés dans d es équipements électroniques portatifs – 
Spécifications techniques en matière de sécurité, G/TBT/N/CHN/1576  (ID 70643) 
2.164.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La Corée 
reconnaît l'importance pour la Chine de modifier la "Norme nationale de la République populaire de 
Chine. Piles et accumulateurs au lithium -ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs – 
Spécific ations techniques en matière de sécurité (GB 31241)" afin de protéger les consommateurs, 
et ajoute que les entreprises coréennes s'efforcent de respecter la norme à la lettre. Cependant, le 
secteur coréen a fait part de ses difficultés à se conformer à la réglementation. Nous aimerions donc 
relayer les préoccupations des entreprises coréennes. Le 7  mai 2022, la Chine a publié sur le site 
Web du MIIT (Ministère de l'industrie et des technologies de l'information de la République populaire 
de Chine) le projet  de norme GB 31241 pour approbation. La clause  5.3.1 de ce projet contient des 
prescriptions en matière de marquage qui ne sont pas harmonisées avec la norme IEC  61960 -3. En 
 
40 Veuillez consulter les articles 2 à 5 du projet notifié sous la cote G/TBT/N/BEL/45 . Veuillez toutefois 
prendre note des explications que nous avons fournies ci -dessus, selon lesquelles le projet notifié sous la cote 
G/TBT/N/BEL/45  a été révisé en profondeur et sera notifié en temps utile conformément à l'Accord OTC en tant 
que révision comportant une nouvelle période pour la présentation d'observations.  
41 Veuillez consulter les "lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État". Le texte français est 
accessible en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1973011250&la=F . 
42 Veuillez consulter la note de bas de page précédente pour la référence à la  loi concernée.  
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 706 . G/TBT/M/87  
- 49 - 
  ce qui concerne les prescriptions en matière de marquage des piles, nous demandons  à la Chine de 
ne pas s'écarter de la norme internationale et de maintenir la disposition relative aux exceptions 
telle qu'elle figure dans la réglementation chinoise actuelle (GB 31241 -2014, clause  5.3.1) afin de 
ne pas créer des obstacles non nécessaires  au commerce. Si le projet est approuvé et mis en œuvre 
sans modification, il faudra remplacer les installations de production et retravailler les produits 
existants uniquement pour les piles destinées à exportées vers la Chine, ce qui serait assez coûteux  
et long et ferait peser une charge excessive sur le secteur concerné.  
2.165.   En réponse aux observations antérieures de la Corée et à ses demandes de réexamen de la 
réglementation, la Chine a répondu qu'"en ce qui concerne l'utilisation sûre des piles et des 
accumulateurs, les piles ne peuvent pas faire l'objet d'un traçage et d'une identification efficaces 
sans le marquage nécessaire". Nous sommes reconnaissants envers la Chine pour ses réponses 
sincères. Cependant, si le marquage des piles a pour objet le suivi  et l'identification du produit, nous 
pensons que, tout comme pour la prescription relative aux piles dont la surface maximale est 
inférieure à 4  cm2 (clause  5.3.1 du projet), la Chine peut atteindre ses objectifs en marquant sur la 
pile les informations m inimales nécessaires, à savoir la polarité et le code du fabricant, lequel 
contient tous les autres renseignements requis, telles que la capacité nominale, la date de 
fabrication, le numéro de lot, etc. En d'autres termes, nous demandons à la Chine d'envis ager de 
réviser la norme afin d'exiger uniquement le marquage des deux éléments suivants sur la pile: la 
polarité et le code du fabricant (par exemple un code QR). En outre, si le règlement technique 
modifié sur le marquage des piles doit être mis en œuvre , nous demandons qu'une période de grâce 
suffisante de plus d'un an soit accordée, eu égard au temps nécessaire au secteur pour s'adapter à 
la nouvelle réglementation.  
2.166.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Le marquage à 
des fins d'identification est très important pour l'utilisation sûre des piles et accumulateurs. La pile 
est effectivement un composant important de l'accumulateur, et, sans les renseignements 
nécessaires à des fins d'identification, les piles ne peuvent  pas faire l'objet d'un traçage et d'une 
identification efficaces. Des piles dépourvues d'un marquage d'identification convenable ont créé des 
confusions au niveau de la régulation du marché ces dernières années. Par conséquent, au terme 
d'une analyse et d 'une consultation approfondies réalisées pendant l'élaboration de la norme, nous 
avons introduit la norme GB 31241 -20XX, qui propose des prescriptions pertinentes pour 
l'identification des piles.  
2.1.3.18   Union européenne – Proposition de Règlement du Parlement eur opéen et du 
Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle 
(législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union 
(ID 73644) 
2.167.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous soutenons les efforts 
déployés par l'UE pour régir l'intelligence artificielle mais, pour éviter que des obstacles non 
nécessaires au commerce ne soient créés, la Chine souhaite soulever les préoccupations suivantes. 
1. Il est suggéré de res treindre la définition du "système d'intelligence artificielle" en supprimant les 
points b) et c) de l'annexe  I ou en précisant davantage les technologies visées par ces deux points. 
En premier lieu, le champ de la définition du "système d'intelligence art ificielle" que l'on trouve au 
paragraphe  1) de l'article  3 et à l'annexe I est trop vaste. Le libellé de la définition recouvre un grand 
nombre d'applications logicielles et il serait déraisonnable de les classer toutes dans la catégorie de 
l'intelligence artificielle. Par exemple, les approches fondées sur la logique mentionnées au point b) 
sont couramment utilisées pour la vérification des formulaires remplis, et les "approches 
statistiques", l'"estimation bayésienne" et les "méthodes de recherche et d'op timisation" 
mentionnées au point c) sont largement utilisées dans les technologies des récepteurs de tous les 
systèmes de communication numérique, qui n'ont rien à voir avec l'intelligence artificielle. Par 
ailleurs, la vaste définition de l'IA se traduit également par un large éventail d'entreprises d'IA 
présentant un risque élevé; ainsi, le pourcentage d'entreprises visées par ce règlement dépasserait 
de loin les 10 % prévus par la Commission européenne, ce qui alourdirait la charge des entreprises 
et de l 'autorité de réglementation et irait ainsi à l'encontre de l'objectif du texte législatif de l'UE.  
2.168.   2. Il est recommandé de préciser l'éventail de composants de sécurité visés par le 
paragraphe  14) de l'article  3, par exemple en dressant la liste de ces com posants. Le composant de 
sécurité est lié au niveau de risque défini pour les systèmes d'intelligence artificielle, mais la 
 
44 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 736 . G/TBT/M/87  
- 50 - 
  définition du composant de sécurité figurant dans le projet n'est pas claire. Élément de la législation 
d'harmonisation existante s' inscrivant dans le nouveau cadre législatif, la Directive 2006/42/CE 
contient une définition sans équivoque des "composants de sécurité", complétée par une liste 
indicative actualisée à l'annexe  V. Il est suggéré de se référer à la Directive 2006/42/CE pou r 
préciser ce qui est entendu par "composants de sécurité" en établissant une liste de ces produits, 
afin que les fournisseurs puissent déterminer avec exactitude si leur système d'intelligence artificielle 
est à haut risque ou non. Il est suggéré de rendr e publiques dès que possible les directives relatives 
au classement des pratiques d'intelligence artificielle interdites mentionnées au paragraphe  1) de 
l'article  5. Le libellé actuel de la définition de ces pratiques est flou et subjectif, ce qui rend dif ficile 
la mise en conformité. 4. Il est suggéré de supprimer la prescription "exempts d'erreurs et complets" 
au paragraphe  3) de l'article  10. Sinon, veuillez clarifier davantage cette définition. Les nouvelles 
données seront générées lors de la formation sur les systèmes d'IA et de la mise à l'essai de ces 
systèmes, et les jeux de données seront enrichis après leur commercialisation. Peu de jeux de 
données pourront respecter le principe "exempts d'erreurs et complets", qui n'est pas compatible 
avec l'état actuel et l'évolution du secteur de l'IA. Enfin, la loi réglemente les systèmes d'IA sous 
l'angle de produits traditionnels sans tenir compte des caractéristiques dynamiques du cycle de 
développement des systèmes d'apprentissage automatique.  
2.169.   5. Il est prop osé de supprimer l'exigence relative à l'accès au code source qui figure au 
paragraphe  2 de l'article  64 et au point  4.5 de l'annexe VII. La disposition de l'article  64 selon 
laquelle "les autorités de surveillance du marché ont accès au code source du sys tème d'IA" ne 
respecte pas les exigences énoncées au chapitre  2, titre  III. Nous sommes d'avis que la vérification 
systématique et les essais concrets sont suffisants pour identifier et corriger efficacement les 
résultats néfastes et devraient être les mét hodes utilisées pour vérifier si un système d'IA fonctionne 
comme prévu. On peut prescrire, non pas l'accès au code source du système d'IA, mais plutôt la 
vérification et les essais connexes pour garantir et renforcer la sécurité des produits d'IA. En outr e, 
l'obligation de fournir le code source s'écarte également de la pratique internationale courante 
consistant à protéger le code source en tant que secret commercial. 6. Il est suggéré que l'article  70 
insiste sur l'obligation de confidentialité pour tout es les données provenant des fournisseurs, de la 
Commission européenne, des États membres de l'UE et de leurs autorités de surveillance du marché, 
des organismes de notification et des autres organismes participants, et précise cette obligation. En 
vertu d e cette loi, les fournisseurs de système d'IA sont tenus de fournir de nombreux ensembles 
de données et documents techniques. Par conséquent, l'UE doit renforcer les contrôles de la sécurité 
de ces informations à certains égards. 7. Il est suggéré de maint enir les "sanctions" prévues à 
l'article  71 incompatibles avec le nouveau cadre législatif. Les sanctions prévues dans le nouveau 
cadre législatif sont généralement réglementées par les États membres, comme le prévoient par 
exemple les directives RED, LVD et EMC, car "les États membres déterminent le régime des sanctions 
applicables […] en cas de violation des dispositions du présent règlement". Dans le cas contraire, il 
est suggéré de réviser les mesures de calcul des sanctions prévues à l'article  71 et de  réévaluer les 
amendes, afin de faire en sorte que les sanctions soient proportionnées à la performance. Par 
exemple, il est nécessaire d'envisager la modification des amendes dont le montant est calculé par 
rapport au "chiffre d'affaires annuel mondial to tal" pour qu'elles soient établies par rapport au chiffre 
d'affaires sur le marché de l'UE. En outre, cet article est trop strict au regard des dispositions 
relatives à la non -conformité (chapitre  2, titre  III), et pourrait entraîner des amendes représenta nt 
4% du chiffre d'affaires mondial. Il est suggéré de classer les amendes selon qu'elles relèvent 
d'exigences essentielles ou d'autres exigences administratives liées au nouveau cadre législatif. Par 
exemple, en Allemagne, les amendes prévues en cas de no n-conformité avec les exigences 
essentielles sont d'environ 100  000 euros; pour la non -conformité avec les exigences 
administratives, telles que le marquage CE incorrect, les documents relatifs au contrôle aléatoire qui 
ne remplissent pas les conditions re quises, etc., les amendes seraient d'environ 10  000 euros 
conformément à la directive RED s'inscrivant dans le nouveau cadre législatif.  
2.170.   8. Il est suggéré de modifier les dispositions de l'annexe VII en faisant référence à la 
Décision  n° 768/2008/CE. À l'a nnexe VII, la conformité fondée sur l'évaluation du système de 
gestion de la qualité et l'évaluation de la documentation technique ne fait pas référence à l'évaluation 
de la conformité définie dans le nouveau cadre législatif. En vue d'assurer l'intégratio n du nouveau 
cadre législatif, il est suggéré de modifier les dispositions de l'annexe VII en faisant référence à la 
Décision n°  768/2008/CE, par exemple en citant textuellement le module H de cette décision. 9. Il 
est proposé d'ajouter une période de tran sition de 48  mois au chapitre  2. La présomption de 
conformité au titre du chapitre 2, titre III, sera appliquée par le fournisseur après publication des 
normes harmonisées. Les organismes de normalisation ont généralement besoin de plus de 36  mois 
pour éta blir de nouvelles normes, et il faut compter 12  mois supplémentaires pour adapter les G/TBT/M/87  
- 51 - 
  produits et les systèmes, conduire les évaluations de la conformité et préparer tous les documents 
requis.  
2.171.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne (UE) tient à remercier la République populaire de Chine pour ses observations 
sur la notification distribuée sous la cote G/TBT/N/EU/850 , "Proposition de Règlement du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règles harm onisées concernant l'intelligence artificielle 
(législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union". Le 
8 juillet  2022, l'UE a fourni une réponse écrite détaillée aux observations reçues. L'UE souhaite 
répondre comme suit aux préoccupations exprimées par la Chine. 1. En ce qui concerne la portée 
de la définition de l'IA, la Commission souhaitait proposer une définition aussi neutre sur le plan 
technologique et pérenne que possible, afin qu'elle puisse s'appliquer  aux systèmes résultant de 
l'innovation et de l'évolution du marché. La définition figurant dans le projet notifié s'appuie sur la 
définition internationalement reconnue de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), avec quelques  ajustements mineurs, comme l'inclusion de la notion de 
"contenu" (systèmes d'IA générative) et l'ajout d'une annexe comprenant la liste des techniques et 
approches. L'annexe vise à fournir une sécurité juridique aux opérateurs et à soutenir le caractère 
dynamique de la définition générale, dans la mesure où la Commission peut mettre à jour la liste et 
clarifier sa portée lorsque cela est nécessaire en raison de l'évolution des technologies et du marché. 
Il est important de noter que, pour être considéré co mme un produit d'IA aux fins du projet notifié, 
le système doit correspondre à la définition "fonctionnelle" de l'article  3, paragraphe  1, du projet 
notifié. En particulier, il est nécessaire que le système "[puisse], pour un ensemble donné d'objectifs 
définis par l'homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des 
recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit". Cette 
capacité pourrait résulter de l'utilisation d'une approche d'apprentissag e, mais également d'autres 
approches énumérées à l'annexe  I, par exemple le raisonnement ou la modélisation. Le 
considérant  6 précise en outre que les systèmes d'IA peuvent être conçus pour fonctionner à 
différents niveaux d'autonomie. L'analyse d'impact a ccompagnant le projet notifié souligne l'objectif 
de couvrir avec la définition proposée non pas tous les systèmes logiciels, mais ceux qui posent des 
difficultés particulières liées à la complexité, à l'opacité et à un certain degré d'autonomie ou 
d'impré visibilité.  
2.172.   2. Tout en s'appuyant essentiellement sur les définitions énoncées dans la législation 
communautaire pertinente en matière de sécurité (par exemple pour les machines et les installations 
à câbles), la définition de "composant de sécurité" est l arge de manière à couvrir les systèmes d'IA 
ayant une incidence sur la sécurité des produits à haut risque, qu'ils soient intégrés ou non. Le cas 
échéant, la Commission pourra, à l'avenir, publier des directives sur cette question afin de garantir 
la sécur ité juridique dont les opérateurs ont besoin. 3. Le libellé des interdictions relatives aux 
pratiques préjudiciables figurant à l'article  5 fait appel à des concepts qui ne sont pas nouveaux dans 
le droit de l'Union européenne. Ils ont déjà été utilisés da ns d'autres actes juridiques de l'UE (par 
exemple la Directive (UE) 2019/21612 et la Directive (UE) 2018/18083). 4. S'agissant des jeux de 
données "exempts d'erreurs et complets", l'article  8 précise que toutes les exigences doivent être 
satisfaites à la l umière de la destination du système d'IA et du système de gestion des risques, en 
tenant compte des risques acceptables et en se limitant à ce qui est faisable en fonction de l'état de 
la technique (paragraphes  3 et 4 de l'article  9 du projet notifié). L'U E prend note de la suggestion 
concernant la clarification supplémentaire. 5. Le projet notifié protège clairement le code source en 
tant que propriété intellectuelle (voir le paragraphe 1, alinéa a), de l'article 70 en liaison avec la 
Directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur). Sur cette base, le 
paragraphe  2 de l'article 64 dispose que l'accès au code source dépend de deux conditions strictes 
et cumulatives: 1) les autorités de surveillance du marché doivent avoir formulé  une demande 
motivée; et 2) l'accès doit être nécessaire pour évaluer la conformité du système d'IA à haut risque 
avec les exigences énoncées au titre  III, chapitre  2, du Règlement sur l'IA. Ces conditions établissent 
un équilibre entre la protection des d roits de propriété intellectuelle et la protection de la sécurité 
pour la sauvegarde d'intérêts publics importants, conformément aux engagements pris par l'UE dans 
le cadre des Accords de l'OMC.  
2.173.   6. L'article 70 impose déjà aux autorités nationales compéten tes et aux organismes notifiés 
associés à l'application du Règlement sur l'IA de respecter la confidentialité des informations et des 
données obtenues dans l'exécution de leurs tâches et activités. Cette disposition s'applique 
également aux autres autorité s ou organismes publics nationaux qui supervisent ou font respecter 
les obligations au titre du droit de l'UE visant à protéger les droits fondamentaux et qui pourraient 
avoir accès aux documents techniques (paragraphe  6 de l'article  64). En outre, le Règl ement sur la G/TBT/M/87  
- 52 - 
  surveillance du marché (Règlement (UE) 2019/10205) s'applique dans son intégralité aux activités 
de surveillance du marché exercées en vertu du projet notifié. Au titre de l'article  17 du Règlement 
sur la surveillance du marché, les autorités de surveillance du marché doivent respecter les principes 
de confidentialité et de secret professionnel et commercial, et l'article  18 précise les droits 
procéduraux des opérateurs en ce qui concerne toute mesure prise par les autorités de surveillance 
du marché. En outre, le recours judiciaire effectif et le règlement des litiges sont régis par le droit 
administratif de l'État membre concerné. Le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE 
est garanti en conformité avec la Directive 2004/48/CE  relative au respect des droits de propriété 
intellectuelle.  
2.174.   7. Le système de sanctions prévu dans le projet notifié s'inspire du modèle présenté dans le 
nouveau cadre législatif, mais aussi d'autres textes législatifs, comme le Règlement général sur la 
protection des données. De ce fait, les États membres demeurent responsables de l'établissement 
des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du projet notifié, 
y compris les amendes administratives. Toutefois, des éléme nts d'harmonisation sont fournis, 
notamment pour le plafonnement des amendes et les types d'infractions correspondantes. La 
référence au "chiffre d'affaires annuel mondial total" est conforme à la législation déjà applicable 
dans le domaine de la protectio n des données (Règlement général sur la protection des données). 
Le plafond est de 4 %, mais il appartient aux États membres de prévoir dans la législation nationale 
le montant applicable à l'infraction concernée. 8. L'UE prend acte de la suggestion de révi ser 
l'annexe  VII en référence à la Décision n ° 768/2008/CE, mais note qu'il est nécessaire de tenir 
compte des spécificités de l'IA. 9. Enfin, l'UE prend note de la suggestion relative à la période de 
transition, mais estime que cette période est suffisant e pour permettre au secteur de s'adapter au 
nouveau texte législatif. L'UE tient à remercier encore une fois les autorités chinoises pour les 
observations qu'elles ont formulées sur le projet notifié et espère que ces réponses clarifient 
suffisamment les p oints soulevés.  
2.1.3.19   Sri Lanka – Règlement national n° 1 de 2021 sur l'environnement (normes 
d'identification des matières plastiques) (ID 71145) 
2.175.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 21  janvier  2021, le 
Ministère de l'environnem ent a publié au Journal officiel de la République socialiste démocratique de 
Sri Lanka le Règlement national n°  1 de 2021 sur l'environnement (normes d'identification des 
matières plastiques). Sri Lanka n'a pas encore notifié ce Règlement au Comité OTC de l'OMC. Nous 
sommes reconnaissants à Sri Lanka de bien vouloir échanger sur nos préoccupations, et notamment 
d'avoir communiqué les observations du Ministère de l'environnement au gouvernement et au 
secteur des États -Unis en février  2022. Nous sommes encour agés que Sri Lanka ait confirmé qu' elle 
prendra les mesures nécessaires pour notifier le Règlement, ainsi que toute directive de mise en 
œuvre, au Comité OTC de l'OMC avant leur application. Bien que nous comprenions les objectifs 
réglementaires de Sri Lan ka, nous demandons des éclaircissements supplémentaires sur la vaste 
portée, le libellé vague et les prescriptions en matière d'étiquetage potentiellement lourdes du 
Règlement. Par exemple, le Règlement et le projet de directives de mise en œuvre ne contie nnent 
pas d'indications sur la taille, l'emplacement, la couleur, l'impression ou l'apposition de ces symboles 
sur les produits et/ou emballages ni de renseignements sur la méthode utilisée pour évaluer la 
conformité avec le Règlement. Les précisions appor tées dans le projet de directive de mise en œuvre 
soulèvent des questions supplémentaires concernant les produits qui devraient être visés par le 
Règlement selon Sri Lanka et n'excluent pas explicitement les matières plastiques utilisées dans la 
fabricatio n des produits électroniques.  
2.176.   Sri Lanka peut -elle préciser comment elle répondra à ces préoccupations lors de la mise en 
œuvre du Règlement, et notamment indiquer si le Règlement ou les directives de mise en œuvre 
prévoiront les exemptions aux prescription s en matière d'étiquetage demandées par le secteur? 
Sri Lanka peut -elle également délimiter le champ d'application prévu du Règlement, et notamment 
indiquer si le Règlement s'applique uniquement aux produits finis ou à tous les composants et 
emballages en plastique? Nous encourageons Sri Lanka à élaborer toute mesure d'application de ce 
règlement sur la base des normes internationales existantes pour l'identification des matières 
plastiques, y compris celles utilisées dans la fabrication des emballages. Par exemple, les 
normes  ASTM D7611/D7611M et DIN  6120 sont largement acceptées pour les emballages en 
plastique utilisés par le secteur à l'échelle mondiale. Les États -Unis se félicitent que Sri Lanka ait 
pris en compte ces observations. Nous attendons avec i ntérêt des précisions sur l'application du 
 
45 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 711 . G/TBT/M/87  
- 53 - 
  Règlement et de ses directives de mise en œuvre, ainsi que sur la notification OTC à l'OMC par 
Sri Lanka.  
2.177.   En réponse, la délégation de Sri Lanka  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons 
à remercier la dél égation des États -Unis de l'intérêt qu'elle porte au Règlement national n°  1 de 
2021 sur l'environnement (normes d'identification des matières plastiques) publié au Journal 
officiel  n° 2211/50 du 21  janvier  2021. Ce règlement a été publié, mais n'a pas enc ore été appliqué, 
car les directives de mise en œuvre n'ont pas encore été finalisées. La Direction centrale de 
l'environnement a rédigé des directives de mise en œuvre en consultation avec le secteur. Ma 
délégation souhaite mentionner que le Ministère de l'environnement a tenu une réunion bilatérale 
avec l'Ambassade des États -Unis à Colombo pour discuter plus avant de cette question en 
janvier  2022. Après la réunion, le projet de directives a été communiqué à l'Ambassade des 
États-Unis pour qu'elle puisse faire part de ses observations.  
2.178.   En outre, les autorités mènent actuellement des consultations avec les chambres de 
commerce et divers groupes industriels avant de présenter le projet au Comité d'experts en matières 
plastiques présidé par la Direction centr ale de l'environnement, qui formulera les directives finales. 
À l'issue de ce processus, les autorités prendront les dispositions nécessaires pour intégrer les 
directives finales dans le Règlement national n°  1 de 2021 sur l'environnement (normes 
d'identif ication des matières plastiques). Sri Lanka prendra ensuite les mesures nécessaires pour 
notifier le Règlement final, ainsi que les directives de mise en œuvre, au Comité OTC afin que les 
Membres puissent faire part de leurs observations avant leur applica tion légale. Ma délégation a pris 
bonne note des préoccupations exprimées aujourd'hui par la délégation des États -Unis, qui seront 
transmises à nos points de contact nationaux pour examen.  
2.1.3.20   Brésil – Règlement technique n° 14 du 8  février  2018, qui établit l es normes 
officielles supplémentaires concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du 
raisin et du vin, ainsi que les prescriptions applicables, et Règlement technique n°  48 du 
31 août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018 , G/TBT/N/BRA/613 , 
G/TBT/N/BRA /613/Rev.1/Add.1 , G/TBT/N/B RA/956  (ID 56846) 
2.179.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne tient à remercier le Brésil d'avoir notifié le projet de règlement technique sur les normes 
d'identité et de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin, et à indiquer que ses observation s 
écrites ont été envoyées au Brésil le 7  décembre  2021. L'Union européenne souhaite connaître le 
calendrier des étapes suivantes de la procédure de révision du règlement technique, en particulier 
les dates prévues de la publication des réponses aux observ ations reçues lors de la consultation 
publique et du processus de notification OTC, de l'audience publique annoncée et de la publication 
et de la notification au Comité OTC du règlement révisé. L'Union européenne souhaite rappeler 
brièvement ses principale s préoccupations d'ordre général et renvoyer pour plus de détails à ses 
observations écrites. Premièrement, l'UE aimerait demander au Brésil de bien vouloir s'abstenir, 
dans le cadre de la révision en cours, d'allonger encore la liste déjà longue des param ètres 
analytiques, dont un grand nombre s'écartent des recommandations de l'Organisation internationale 
de la vigne et du vin. Afin d'éviter de créer des obstacles au commerce non nécessaires, il importe 
de préciser que les nouveaux paramètres n'ont pas à être certifiés pour les vins importés, et de 
garantir que les méthodes d'analyse employées par le Brésil vis -à-vis des nouveaux paramètres sont 
compatibles avec les recommandations de l'OIV.  
2.180.   Deuxièmement, l'UE voudrait inviter le Brésil à s'efforcer de rés oudre, à l'occasion de la 
révision en cours, la question de la classification des vins mousseux en fonction de la teneur en 
sucre, qui se pose depuis longtemps et fait actuellement l'objet de discussions au sein de l'OIV, et 
à s'aligner entre -temps sur la méthode d'analyse du glucose et du fructose de l'OIV pour la 
détermination de la teneur en sucre. Comme elle l'a fait à de précédentes réunions du Comité OTC, 
l'Union européenne souhaiterait encourager le Brésil à rechercher un consensus international dans  
le cadre de l'OIV sur les questions pertinentes pour nos échanges bilatéraux, telles que les catégories 
de vins mousseux en fonction de la teneur en sucre, les preuves documentaires relatives à 
l'importation et la liste des paramètres analytiques concerna nt les importations. L'Union européenne 
salue les efforts dont a précédemment fait preuve le Brésil pour faciliter la mise en œuvre de sa 
réglementation sur les vins par les importateurs. Cependant, le Brésil est invité à utiliser autant que 
possible les r ecommandations de l'OIV lors de la révision des réglementations techniques pertinentes 
 
46 Pour les  déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 568 . G/TBT/M/87  
- 54 - 
  et à supprimer les prescriptions actuelles qui ne sont pas conformes aux normes de l'OIV relatives 
à l'identité et à la qualité des vins et aux teneurs maximales fixées.  L'Union européenne est prête à 
travailler sur la révision en cours avec le Brésil dans un cadre bilatéral, le prie de prendre en 
considération les observations écrites de l'UE, et espère avoir la possibilité d'examiner le projet de 
règlement révisé.  
2.181.   La dé légation du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Le Pérou remercie le Brésil 
de lui donner la possibilité de présenter des observations sur le projet de règlement portant 
établissement des normes d'identité et de qualité, et des règles complémentair es relatives à 
l'étiquetage et au procédé de production, applicables au vin et aux dérivés du raisin et du vin , publié 
dans l'Arrêté SDA no 411 et notifié dans le document G/TBT/N/BRA/613/Add.3  du 18  octobre  2021. 
À cet égard, le Pérou invite le Brésil à répondre aux obs ervations transmises par courrier électronique 
au point de contact OTC/OMC du Brésil le 7  décembre  2021, dont nous avons rappelé la teneur le 
14 février  2022. Le Pérou a déclaré que le Brésil devait mettre ses normes en conformité avec le 
Règlement sur l'a ppellation d'origine "pisco" (RDOP), notamment en ce qui concerne les paramètres 
analytiques. Par exemple, le projet établit un titre minimal d'alcool anhydre de 150  mg/100  ml pour 
les alcools supérieurs contre 60  mg/100  ml dans le RDOP. Nous serions donc reconnaissants au 
Brésil de nous informer de l'avancement de l'étude de nos observations et du projet de règlement 
notifié.  
2.182.   En réponse, la délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient à 
remercier l'Union européenne de sa décla ration et à rappeler que l'Arrêté n°  346 du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA), publié le 1er juillet  2021, a 
ouvert les consultations au public sur un projet de règlement portant établissement des normes 
d'identité et de qualité et de règles complémentaires concernant l'étiquetage et le processus de 
production du vin et des vins dérivés du raisin. En réponse aux demandes formulées par de 
nombreuses parties prenantes, le Brésil a prolongé jusqu'au 7  décembr e le délai prévu pour la 
présentation d'observations, ce qui a été notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/613/Add.3 . Le Brésil 
accueille avec intérêt les observations reçues de l'UE et d'autres Membres au sujet de cette 
notification, observations qui tiennent une place importa nte dans l'amélioration de la réglementation 
brésilienne s'appliquant au vin, au raisin et à leurs produits. Nous avons répondu aux observations 
et préparons actuellement le document contenant les réponses qui sera diffusé. Nous confirmons 
également que le  projet de règlement sera modifié à la suite de la consultation publique et qu'une 
audience publique sera organisée afin que toutes les parties intéressées aient de nouveau la 
possibilité de l'examiner. Ces dernières auront une nouvelle fois la possibilité  de formuler des 
observations et des suggestions concernant le projet de règlement. Nous ne sommes toutefois pas 
en mesure d'estimer les dates des prochaines étapes. Le Brésil apprécie les suggestions et les 
observations de l'Union européenne, des États -Unis et de tous les autres partenaires concernant le 
règlement technique concernant l'identité et la qualité du vin, du raisin et de leurs produits, et est 
certain que, grâce à ce processus réglementaire ouvert et transparent, toutes les demandes de 
renseign ements seront dûment traitées et que tous les doutes qui pourraient subsister seront 
dissipés.  
2.1.3.21   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID 52647) 
2.183.   La délégation de l' Union européenne a fait la déclaration suivante.  L'UE souhaiterait rappeler 
les déclarations qu'el le a formulées lors de réunions précédentes du Comité OTC au sujet de la Loi 
sur la cybersécurité, indiquant que la portée des prescriptions est vague étant donné que les termes 
essentiels n'ont toujours pas été définis de façon suffisamment détaillée. L'U E souhaiterait demander 
des éclaircissements concernant plusieurs des mesures d'application de cette Loi. Par exemple, le 
Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information (aussi appelé TC260) 
a publié un projet de brève directi ve (non contraignante) sur l'identification des "données 
importantes" (la Directive en matière d'identification). Le concept de "données importantes" a 
initialement été introduit par la Loi sur la cybersécurité et a plus récemment été consacré dans la 
Loi sur la sécurité des données. Pourtant, cette expression n'a jamais été parfaitement définie. Au 
titre de la Loi sur la sécurité des données, les organismes de réglementation régionaux et sectoriels 
ont déjà été chargés d'élaborer des catalogues de "données  importantes" pour leur secteur respectif.  
La Directive en matière d'identification, publiée le 13 janvier 2022, est la première étape de la mise 
en œuvre de ce système national de classification pour les "données importantes". L'UE encourage 
 
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 526 . G/TBT/M/87  
- 55 - 
  vivement la C hine à poursuivre la mise en place de ces directives au plus vite et à prendre en compte 
les observations qu'elle a présentées au cours de la consultation publique . 
2.184.   L'Union européenne  a pris note de la publication de l'appel à observations au sujet du "(pr ojet 
de) mesures sur l'évaluation de la sécurité des transferts de données sortantes" par l'Administration 
du cyberespace de la Chine (CAC). La circulation transfrontières des renseignements est l'élément 
moteur de l'économie mondiale actuelle. Les transfe rts transfrontières de données dotés d'une 
protection donnent aux entreprises et aux consommateurs un accès aux meilleurs services et 
technologies disponibles, quel que soit l'endroit du monde où ces ressources se trouvent. Le transfert 
fiable et homogène des renseignements favorise la croissance de l'économie numérique mondiale 
ainsi que l'expansion du commerce international. Les entreprises doivent être en mesure de 
transférer efficacement des données par -delà les frontières afin de répondre aux besoins d es 
consommateurs, de leur fournir des biens et services, de traiter les paiements et d'offrir un service 
d'aide au client. Il est essentiel que les cadres réglementaires relatifs aux données permettent aux 
entreprises de se concurrencer à l'échelle mondial e, favorisent la création de nouveaux modèles 
d'activité et assurent des conditions de concurrence équitables, tout en fournissant une sécurité et 
une stabilité juridiques ainsi qu'en veillant à la protection des données personnelles.  À l'inverse, l'UE 
croit comprendre que les "Mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des données exportées" 
imposeraient d'importantes prescriptions en matière de données et de localisation des serveurs, 
notamment au titre de la sécurité nationale, qui pourraient couvri r tous les secteurs de l'économie. 
De telles contraintes pourraient limiter sérieusement les transferts transfrontières de données. En 
outre, nous craignons qu'elles désavantagent les opérateurs étrangers par rapport aux opérateurs 
locaux. La portée de cer taines des dispositions reste floue et il n'est pas possible de déterminer quels 
types de données et de transferts seraient visés par la mesure. De plus, certains des termes 
employés dans la mesure ne sont pas bien définis. Ces termes peuvent être définis dans d'autres 
législations, mais les préoccupations que nous avons soulevées à leur égard s'appliqueraient aussi 
ici. Ces préoccupations concernent, par exemple, les expressions sujettes à interprétation, en 
particulier les concepts vagues tels que "donnée s importantes" et "infrastructure d'information 
essentielle". Il serait important que ces questions soient réglées afin d'assurer une sécurité juridique. 
L'UE encourage vivement la Chine à tenir compte des observations qu'elle a présentées au cours de 
la consultation publique.  
2.185.   L'Union européenne  a aussi pris note du Règlement relatif à la protection de la sécurité des 
infrastructures d'information essentielles, qui est entré en vigueur en septembre 2021. Le Règlement 
fournit des détails attendus depuis longtemps au sujet du mode de désignation de s opérateurs 
d'infrastructures d'information essentielles et des responsabilités qui leur incomberont s'agissant de 
protéger la sécurité des réseaux qu'ils mettent en place et exploitent.  Depuis l'entrée en vigueur de 
la Loi sur la cybersécurité en 2017, l es entreprises de l'UE n'ont pas obtenu de certitudes quant à la 
question de savoir si elles seraient considérées comme des opérateurs d'infrastructures 
d'information essentielles et donc si elles et/ou leurs clients seraient soumis à des obligations 
réglementaires en matière de sécurité des données, de passation de marchés, de flux de données 
transfrontières et autres.  Toutefois, le nouveau Règlement ne résout pas le chevauchement entre le 
système sur la sécurité du réseau, administré par le Ministère de l a sécurité publique et connu sous 
le nom de dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS, désormais mis à jour pour passer à la 
version MLPS 2.0) et le régime de protection des infrastructures d'information essentielles.  L'UE 
invite instamment la Chi ne à établir une distinction claire entre les obligations de conformité – en 
particulier en ce qui concerne la passation de marchés de produits et de services – applicables aux 
infrastructures d'information essentielles, d'une part, et aux réseaux relevant  d'un niveau supérieur 
au niveau 3 du MLPS, d'autre part, car, en réalité, ces deux séries d'obligations sont de plus en plus 
traitées comme équivalentes. Elle appelle la Chine à appliquer ces dispositions de manière non 
discriminatoire en respectant les p rincipes de proportionnalité, de nécessité et de neutralité 
technologique et en garantissant une protection adéquate de la propriété intellectuelle (PI).  L'UE 
demande à la Chine de notifier à l'OMC les projets de mesures concernant toute mise en œuvre 
sectorielle.  
2.186.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé au 
sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine et renvoie à la déclaration qu'il a faite précédemment 
à la dernière réunion du Comité OTC  en mars 2022. Il est également préoccupé par la réglementation 
et les lignes directrices connexes,  telles que la Directive sur l'identification des données importantes  
que la Chine a publiées à des fins de consultation publique en janvier 2022. Il aimerai t renvoyer la 
Chine aux observations qu 'il a faites, telles que celles concernant sa demande d'éclaircissements sur 
l'identification des données essentielles, présentée par le gouvernement japonais à des fins de G/TBT/M/87  
- 56 - 
  consultation publique. Il souhaiterait deman der à la Chine de notifier le règlement et lignes 
directrices d'application au Comité OTC et de prendre en compte les observations faites par les 
parties prenantes.  De plus, il souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai suffisant entre 
la finalis ation des règlements et leur entrée en vigueur, et de mettre en œuvre ces mesures de 
manière transparente.  
2.187.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie réaffirme sa 
position antérieure concernant la Loi chinoise sur la cyb ersécurité et les lois connexes, y compris au 
sujet de la Loi sur la protection des informations personnelles et de la Loi sur la sécurité des données.  
Comme nous l'avons expliqué dans les communications de l'Australie dans le cadre des consultations 
menée s par la Chine au sujet de ce qui était des projets de lois, nous nous félicitons de plusieurs 
révisions apportées à chacun de ces textes.  L'Australie demeure toutefois préoccupée par la version 
définitive de la législation, en particulier pour ce qui est de l'extraterritorialité, des mesures de 
représailles commerciales, du coût de la mise en conformité pour les entreprises et de la portée 
générale. Nous continuons de craindre que les dispositions figurant dans ces lois puissent créer des 
incompatibilités avec les règles de l'OMC. Nous notons que toute mesure ou contre -mesure prise en 
vertu de ces lois ne devrait être appliquée que conformément aux obligations contractées par la 
Chine dans le cadre de l'OMC. Nous demeurons également préoccupés par le manque  de clarté 
s'agissant des définitions, de la compétence et de plusieurs autres éléments fondamentaux qui 
permettraient aux entreprises exerçant des activités en Chine de pleinement comprendre et mettre 
en œuvre leurs nouvelles obligations. Nous continuons de demander instamment à la Chine de tenir 
compte des préoccupations des milieux d'affaires et des Membres dans la mise en œuvre de ces 
mesures et l'élaboration de futures mesures. Nous espérons continuer de collaborer étroitement 
avec la Chine sur ces que stions.  
2.188.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à réitérer 
ses préoccupations au sujet de la série de lois et règlements d'application connexes de la Chine en 
matière de cybersécurité et de cryptographie/cryptage, qui crée une certaine confusion et rend la 
tâche plus difficile pour les entreprises devant s'y conformer, car leur portée ainsi que leur interaction 
et leur compatibilité avec les principes de l'Accord OTC restent floues . En outre, le Canada 
souhaiterait dema nder de nouveau quand les mesures seront notifiées. S 'agissant du Guide pratique 
des normes de cybersécurité – Spécifications techniques relatives à la certification du traitement 
transfrontières des informations personnelles, le Canada apprécie les effort s consentis par la Chine 
pour apporter des éclaircissements sur les voies que l'article 38 de la Loi sur la protection des 
informations personnelles prévoit pour le transfert transfrontières d 'informations personnelles, par 
le biais de "spécifications tech niques relatives à la certification" applicables à titre facultatif, qui sont 
incluses dans le projet de guide pratique des normes de cybersécurité, publié le 7 avril 2022. 
Cependant, cette certification, en tant que voie parallèle à l'évaluation de la séc urité, crée des 
prescriptions additionnelles en matière de transferts transfrontières de données, par rapport au 
traitement national des transferts de données, ce qui soulève des préoccupations importantes 
concernant la cohérence avec les principes de trai tement national, de nécessité et d'objectif légitime.  
2.189.   S'agissant du Règlement relatif à la protection de la sécurité des infrastructures d'information 
essentielles , des mesures d'examen de la cybersécurité , du projet de Règlement sur la sécurité des 
donnée s de réseau  ainsi que du projet de mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des 
transferts transfrontières de données , le Canada tient à réitérer les points de vue et les observations 
qu'il a formulés en novembre 2021 et en mars 2022 lors des réunio ns du Comité OTC.  
2.190.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité 
et de cryptographie. Comme nous l'avons indiqué lors des précédentes réunions du Comité OTC, ces 
mesures génèrent des inquiétudes graves pour les entreprises des États -Unis, liées à 
l'enchevêtrement de prescriptions relatives aux systèmes d'évaluation de la conformité pour les 
essais de sécurité, aux règlements techniques ainsi qu'à un mécanisme de classification à plusieurs 
niveaux qui établit des prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de 
marchandises TIC dans un grand nombre de secteurs commerciaux. La Loi sur la cybersécurité  de 
la Chine est entrée en vigueur le 1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations que les États -Unis 
et de nombreux acteurs internationaux avaient longtemps exprimées. Depuis lors, la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de parachever de s mesures d'application connexes qui 
sont parfois de portée générale et parfois sectorielles.  G/TBT/M/87  
- 57 - 
  2.191.   Nous avons de nombreuses préoccupations au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine 
et des mesures connexes, qui imposent aux produits TIC étrangers des c onditions de vaste portée 
ayant un fort effet restrictif sur le commerce, sous la forme de prescriptions relatives aux produits 
"sûrs et contrôlables", dont le respect est assuré par des vérifications dans le cadre du régime 
d'examen de la cybersécurité. C es prescriptions reposent en grande partie sur une mise à jour et 
une expansion prévues du dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) du Ministère de la 
sécurité publique. Le projet de mesures de la Chine du 25 janvier 2018 intitulé "Technologie d e 
sécurité de l'information – Lignes directrices pour le classement du niveau de protection de la 
cybersécurité" en est un exemple: il semble reprendre et développer le MLPS de la Chine.  Plus 
récemment, en février 2022, les États -Unis ont fourni des observ ations officielles à la Chine sur son 
projet "Exigences techniques de sécurité applicables aux produits de cybersécurité spécialisés"  
notifié sous la référence G/TBT/N/CHN/1649 . La réponse de la Chine, bien qu'appréciée, amplifie 
certaines préoccupations existantes des États -Unis concernant la protection des secrets 
commerciaux et les exigences en matière de renseignements commerciaux confidentiels (RCC), de 
stockage des données et de transfert transfrontières des données. Les États -Unis et d'autres 
Membres ont fait état de nom breuses autres préoccupations dans leurs interventions lors de 
précédentes réunions du Comité OTC.  
2.192.   De plus, les États -Unis réaffirment leurs graves préoccupations concernant la Loi de la Chine 
sur le cryptage, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 . Ils craignent que cette loi n'impose 
des contraintes relatives à la cryptographie potentiellement vastes et très restrictives pour le 
commerce des produits TIC étrangers. Étant donné que ces questions sont complexes d'un point de 
vue technique et que l'a pproche adoptée par la Chine est nouvelle et pourrait avoir de vastes 
répercussions sur le secteur commercial, les États -Unis demandent à la Chine de mener des 
consultations approfondies avec le gouvernement des États -Unis, d'autres Membres de l'OMC et les  
parties prenantes du monde entier. Nous demandons également à la Chine de donner aux parties 
intéressées des possibilités de présenter des observations sur les versions révisées des projets de 
normes et sur toutes les autres mesures d'application liées à la Loi sur la cybersécurité. Étant donné 
que ces normes et mesures peuvent avoir un impact important et ont suscité de sérieuses 
préoccupations, il est essentiel que la Chine fasse résolument en sorte de collaborer avec toutes les 
parties intéressées et ti enne compte de leurs observations avant d'adopter les projets tels qu'ils sont 
rédigés. Nous continuerons de suivre de près la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des 
mesures connexes par la Chine, ainsi que la Loi sur le cryptage. Nous attendo ns avec intérêt de 
poursuivre ce dialogue important avec vous.  
2.193.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Loi sur la 
cybersécurité vise à préserver la souveraineté, la sécurité nationale et l'intérêt public de la Chine 
dans le cyberespace ainsi qu'à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes 
morales et des autres organismes. Elle ne limite pas l'entrée des entreprises, technologies et produits 
étrangers sur le marché chinois, ni ne restre int la circulation légale, ordonnée et libre des données. 
Depuis sa mise en œuvre, la Loi sur la cybersécurité a joué un rôle important pour la protection de 
la cybersécurité, de la souveraineté nationale de la Chine dans le cyberespace et des droits et in térêts 
légitimes des citoyens. Elle a efficacement renforcé les connaissances en matière de cybersécurité 
et amélioré les compétences de protection dans ce domaine, offrant ainsi une garantie de sécurité 
pour le développement de l'industrie et des technolo gies de réseau en Chine.  
2.1.3.22   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/7 2, G/TBT/N/EU/72/Add. 1, G/TBT/N/EU/845  
(ID 59448) 
2.194.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine remercie l'U E 
d'avoir reporté la date d'application du Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et d'avoir 
ajusté la période transitoire du Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  
(IVDR). Toutefois, compte tenu du rôle réglementaire i mportant des règlements susmentionnés sur 
les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , la Chine propose ce qui 
suit: 1. Nous encourageons l'UE à proroger d'un an de plus la validité des certificats émis par les 
organismes no tifiés au titre de la Directive relative aux dispositifs médicaux (DDM) et de la Directive 
sur les dispositifs médicaux implantables actifs (DDMIA).  Pour les raisons exposés ci -après, la 
validité des certificats pourrait être prorogée jusqu'au 26 mai 2025,  pour autant qu'ils soient en 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/87  
- 58 - 
  cours de validité avant la date limite du 26 mai 2021, sauf si des changements majeurs sont 
intervenus dans les produits: À l'heure actuelle, les organismes notifiés sont confrontés à une 
pression sans précédent en matière de certification au titre du MDR pour les dispositifs médicaux 
déjà mis sur le marché et devant l'être. En outre, de nouvelles prescriptions d 'audit sont ajoutées 
au MDR, ce qui prolonge considérablement la durée du cycle d'audit et ralentit le processus de 
certification. Par conséquent, il est suggéré de proroger la validité du certificat précédent jusqu'au 
26 mai 2025.  
2.195.   2. Nous aimerions encourager l'UE à envisager la publication de lignes directrices concernant 
l'étiquetage sous marque propre pour accompagn er le Règlement relatif aux dispositifs médicaux 
(MDR), afin de simplifier les procédures d'évaluation de la conformité des nouveaux produits des 
fabricants d'équipements d'origine (OEM) et des producteurs de concepts d'origine (ODM), en 
permettant ainsi a ux organismes notifiés de reconnaître directement les demandes faites par les 
marques propres par le biais de certificats OEM/ODM -MDR, en ajustant les responsabilités de ces 
marques dans le cadre de l'article 16:1 a) du MDR, ou en permettant à l'ODM de fou rnir directement 
les documents techniques de base à l'autorité de certification. Les OEM, ODM et marques propres 
existent largement et évoluent vers différents modes de combinaison en raison de la division 
internationale du travail. Afin de protéger les te chnologies de base et les droits de propriété 
intellectuelle des fabricants d'équipements d'origine, les deux conditions communes ci -après doivent 
être prises en compte lors de la recertification: 1 ) S'agissant des conditions que doit remplir 
l'OEM/ODM don t l'équipement d'origine a été approuvé par les organismes notifiés: la marque propre 
n'a plus besoin de fournir tous les documents techniques des produits des OEM/ODM, en particulier 
les technologies de base de l 'OEM/ODM. La Chine recommande que les organ ismes notifiés chargés 
des marques propres puissent reconnaître le rapport d'audit et le certificat émis par les organismes 
notifiés dont relèvent les OEM/ODM. Nous estimons que la reconnaissance mutuelle entre différents 
organismes de certification peut s implifier les procédures d'évaluation de la conformité. 2) S'agissant 
des conditions que doit remplir l 'ODM dont l'équipement d'origine n'a pas été approuvé par les 
organismes notifiés: la marque propre n'a pas besoin de fournir tous les documents techniqu es des 
produits de l 'ODM, en particulier les technologies de base de l'ODM. La marque propre pourrait 
établir un indice contenant les technologies de base des produits de l 'ODM. Si nécessaire, l'ODM  
peut fournir directement les documents techniques de base aux organismes désignés par la marque 
propre en vue d 'audits sur site/hors site. 3) Il est suggéré de modifier et de simplifier les obligations 
auxquelles doit satisfaire la marque propre, et de re nforcer la surveillance de ses produits après la 
mise sur le marché. Par exemple, pour simplifier les prescriptions concernant la documentation et 
la supervision dans le cadre de la Directive relative aux dispositifs médicaux (DDM) portant la 
cote NB-MED/2 . 5.5/Rec 5 Évaluation de la conformité de l'étiquetage des marques propres, il n'est 
pas raisonnable de demander à la marque propre d'assumer l 'intégralité des responsabilités des 
fabricants.  
2.196.   3. Normaliser les exigences et les délais parmi tous les Membre s pendant la période de 
transition du Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR) lors de 
l'utilisation du certificat de vente libre pour les produits relevant de la Directive relative aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDD). Pendant la période de transition, de nombreux 
produits sont confrontés à la coexistence de l 'IVDR et de l 'IVDD, ce qui entraîne une confusion en 
matière de certification. Les prescriptions en matière de certificat de vente libre sont très dif férentes 
d'un État membre à l'autre. 4. Accélérer la mise au point des modules pertinents de la base de 
données Eudamed. À l'heure actuelle, il existe une grande différence entre les fonctionnalités de la 
base de données Eudamed de l'UE et celles décrites dans les règlements. De nombreux modules de 
fonction n'ont pas été ouverts ou sont peu pratiques à utiliser, par exemple, le module Investigations 
cliniques et études de performance et le module Contrôle après mise sur le marché et surveillance  
n'ont pas é té ouverts; bien que le module d'enregistrement et le module d'enregistrement de 
l'identification unique des dispositifs (IUD)  aient été ouverts, les fonctions de nombreux 
sous-modules montrent encore des imperfections, telles que les suivantes: i) les ren seignements 
d'enregistrement de la base de données ne peuvent pas être partagés; ii) les entreprises ne peuvent 
pas télécharger des renseignements regroupés sur les produits; iii) l 'instabilité de la vérification des 
liens entre les importateurs et les fab ricants, etc., entraînant de nombreux problèmes en matière de 
commercialisation, de diffusion, d'enregistrement et d'accès aux données de base des produits des 
entreprises dans l'UE, il est donc particulièrement important d'améliorer la disponibilité et la  stabilité 
logicielle de la base de données Eudamed. 5. Nous tenons à réitérer nos préoccupations concernant 
la protection des secrets commerciaux des entreprises. Actuellement, les informations détaillées des 
importateurs publiées par la base de données E udamed de l'UE mettent en jeu les secrets 
commerciaux des entreprises. Afin de protéger leurs propres intérêts, de nombreuses entreprises G/TBT/M/87  
- 59 - 
  ajoutent un niveau intermédiaire supplémentaire de protection, ce qui augmenterait les charges qui 
pèsent sur elles. I l est suggéré que les données de l'importateur soient protégées de manière 
appropriée (par exemple, les renseignements sur l'importateur pourraient être partiellement 
bloquées).  
2.197.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. 1. Depuis que le MDR est 
entré en vigueur le 26 mai 2021, il est devenu impossible d'expédier en Europe de nouveaux produits 
et des dispositifs médicaux ayant de nouvelles fonctions.  Lors des réunions précédentes, le Japon a 
déclaré ce qui suit: "Nous avons reçu des rappor ts de nombreuses entreprises soumises à un examen 
des documents techniques, qui indiquent qu'il n'y a pas eu de progrès pendant une longue période 
depuis le début de l'examen, qu'il n'est pas possible de prévoir si l'examen sera terminé et des 
certificats délivrés d'ici à la date d'application du MDR, et que plus d'une année s'est écoulée depuis 
l'ouverture de l'examen des documents techniques. Le Japon aimerait que l'UE se penche sur la 
cause de ce problème et expose les mesures qui amélioreraient la situa tion."  Le Japon apprécie la 
déclaration de l'UE à la dernière réunion selon laquelle le Groupe de coordination en matière de 
dispositifs médicaux (GCDM)  suit de près la situation des examens. Cependant, nous continuons à 
être informés par plusieurs fabrica nts que plus de deux ans et trois mois se sont écoulés depuis le 
début de l'examen du document technique. Il semble qu'il n'y ait pas eu d'amélioration. Le Japon 
souhaiterait demander à l'UE de continuer à surveiller la situation et d'apporter des améliora tions 
en tant que régulateur.  La date d'expiration des certificats émis au titre de la Directive relative aux 
dispositifs médicaux (DDM) était le 27 mai 2024. En outre, les produits munis de certificats DDM 
peuvent être mis sur le marché, ou commencer à êt re utilisés, jusqu'au 27 mai 2025. Compte tenu 
du retard pris dans la certification au titre du MDR, le Japon demande que la date d'expiration soit 
reportée d'un an, au 27 mai 2025 et au 27 mai 2026, respectivement.  
2.198.   2. Le Japon accueille avec satisfaction la mise à jour du plan de publication d'orientations du 
GCDM en mai 2022.  Lors des réunions précédentes, le Japon a déclaré ce qui suit: "Nous demandons 
que des consultations publiques soient menées avant la publication du GCDM, et que les orientations 
publiées soient rendues obligatoires avec une période de transition. Le plan de correspondance entre 
l'EMDN (Nomenclature européenne des dispositifs médicaux) et la GMDN (Nomenclature mondiale 
des dispositifs médicaux) auquel il est fait référence dans le pla n de publication d'orientations du 
GCDM n'est toujours pas applicable. Nous demandons qu'un calendrier de publication soit établi et 
appliqué. Le MDR exige une surveillance et un contrôle après mise sur le marché. Une description 
du plan de publication a c ertes été fournie, mais nous demandons qu'il soit publié rapidement." Le 
Japon demande la poursuite de l'examen de cette question.  3. Une évaluation clinique stricte est 
requise même pour les dispositifs médicaux à risque relativement faible de classe I, I Ia et IIb dans 
le cadre du MDR.  Le Japon demande que l'UE envisage de simplifier les prescriptions en matière 
d'évaluation clinique pour les dispositifs médicaux à faible risque, comme dans le cas de la 
réglementation relative à la certification pharmaceut ique du Japon ou de la réglementation 510  k) 
des États -Unis. Comme lors des réunions précédentes, le Japon continue de demander que l'UE 
envisage de faire en sorte que l'opération ne soit pas plus restrictive pour le commerce que 
nécessaire.  4. Lors des ré unions précédentes, le Japon a déclaré ce qui suit: "Le plan de publication 
n'a pas été annoncé dans le Journal officiel de l'UE, et les normes ont été promulguées de manière 
soudaine. Nous demandons la publication du plan d'élaboration et de publication d es normes 
harmonisées pour le MDR et l'IVDR." Le Japon prie l'UE de continuer d'examiner le plan de publication 
et de fixer une période de transition adéquate pour les normes harmonisées relatives au MDR et à 
l'IVDR.  
2.199.   5. Le Japon se félicite que le Règlemen t (UE) 2022/112 portant modification de la période 
de transition pour l'IVDR  soit entré en vigueur le 25 janvier 2022, ce qui donne lieu à une prorogation 
de la période de transition de trois à cinq ans en fonction de la catégorie de risque du dispositif . 
Toutefois, à l'heure actuelle, la branche de production japonaise des dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro  a signalé qu'il lui a fallu plus de 15 mois pour obtenir la certification. Nous 
craignons toujours que de nombreux fabricants ne soient pas en  mesure d'achever la certification 
avant la date limite malgré la prorogation de la période de transition. En outre, en ce qui concerne 
le fait qu'il n'y a que sept organismes notifiés pour l'IVDR en mai 2022, les autorités européennes 
ont déclaré que le n ombre d'organismes notifiés ne constitue pas une indication de la capacité de 
certification et que l'UE ne s'attend pas à maintenir le même nombre d'organismes notifiés que celui 
existant dans le cadre de la directive IVD avant mai 2022. Toutefois, en ce m oment, le Japon 
s'inquiète de l 'insuffisance de l'infrastructure nécessaire à la certification. Par conséquent, il souhaite 
demander à l'UE d'améliorer la capacité des organismes notifiés, y compris en augmentant leur 
nombre absolu, afin que la certificati on puisse être effectuée rapidement. Entre -temps, quatre G/TBT/M/87  
- 60 - 
  nouveaux documents d'orientation ont été publiés au titre de l 'IVDR depuis la dernière réunion du 
Comité OTC en mars, et le nombre total de documents est de huit. Le Japon tient à exprimer sa 
profond e gratitude pour les efforts déployés par le GCDM (Groupe de coordination en matière de 
dispositifs médicaux) à cet égard. Le Japon continue de demander un développement des documents 
d'orientation et une indication de leur disponibilité à la date la plus proche possible. Nous continuons 
également à demander que les documents d'orientation nouvellement publiés ne deviennent pas 
immédiatement obligatoires après leur publication, mais soit assorti d'une période de transition d'au 
moins un an.  
2.200.   La délégation de s États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
apprécient les efforts continus que déploie l'Union européenne (UE) pour appliquer un cadre 
réglementaire solide afin de garantir la sécurité des dispositifs médicaux. Malgré l'entrée en vig ueur 
du Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) en mai 2021, la branche de production nous 
informe que de sérieux obstacles à la mise en œuvre subsistent et créent un environnement de 
marché imprévisible pour les fabricants de produits de technolo gies médicales. Ces fabricants 
signalent que la mise en œuvre a été lente, avec de longs délais pour obtenir les certificats de 
conformité. L'un des problèmes reste le manque de capacités suffisantes pour évaluer la conformité 
au MDR en temps voulu. Par ex emple, nous croyons comprendre que l'année dernière, les 
organismes notifiés travaillaient à l'évaluation de la conformité des produits médicaux couverts par 
plus de 25  000 certificats de Conformité européenne (CE) émis au titre de l'ancienne Directive 
relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDD). Il est prévu que la plupart de ces 
certificats expirent entre janvier et mai 2024 et les dispositifs médicaux couverts par ces certificats 
devront être recertifiés au titre du MDR avant l'échéan ce de mai 2024. En septembre 2021, 
cependant, seuls quelque 500 certificats avaient été émis au total au titre du MDR. Étant donné que 
les entreprises attendent en moyenne entre 13 et 18 mois pour que leurs produits soient examinés 
et pour recevoir la cert ification initiale, il sera impossible pour la plupart des dispositifs en attente 
de certification de rester disponibles sur le marché une fois passée l'échéance de mai 2024.  
2.201.   De plus, au  vu du manque de capacité à évaluer la conformité au MDR même pour les  
dispositifs existants déjà sur le marché, les organismes notifiés désignés au titre du MDR n'ont pas 
la capacité d'évaluer les nouveaux produits en temps voulu. Ce retard met en péril la capacité des 
prestataires de soins de santé et des patients européen s à accéder aux technologies de pointe et 
aux soins innovants qui deviennent disponibles dans d'autres parties du monde. Certaines 
entreprises envisagent de ne plus privilégier le marché de l'UE comme lieu de prédilection pour la 
première approbation régle mentaire de nouveaux dispositifs. La pandémie actuelle de COVID -19 
entraîne également des perturbations dans la chaîne d'approvisionnement et continue de poser des 
problèmes pour la réalisation d'audits sur site et d'investigations cliniques, ce qui retard e davantage 
le processus de certification. Qu 'est-ce qui est fait pour accélérer le processus d'évaluation de la 
conformité et pour résoudre l'arriéré de certification de dispositifs? La Commission envisage -t-elle 
de fournir des ressources ou des flexibilités supplémentaires aux organismes notifiés actuellement 
approuvés afin de garantir que ces organismes disposent de ressources suffisantes pour répondre à 
la demande existante? Dans l'affirmative, quelles ressources sont fournies?  
2.202.   Afin de mainteni r sur le marché européen la forte présence actuelle des technologies 
médicales qui sauvent des vies et d'élargir l'éventail des nouvelles technologies innovantes qui 
peuvent y entrer, les États -Unis prie instamment la Commission européenne de mettre rapide ment 
en place des solutions pour résoudre ces défis existants. Ils notent qu'au cours des mois passés, le 
CEN et le CENELEC ont publié quelques normes qui sont harmonisées avec les normes 
internationales. Ils saluent cette évolution récente et espèrent que  cette tendance se poursuivra. Ils 
demandent instamment à la Commission d'utiliser, dans la mesure du possible, des normes 
internationales afin d'éviter  de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. 
Comme ils l'ont déjà noté, le système  européen de nomenclature des dispositifs médicaux (EMDN) 
n'est pas harmonisé avec la nomenclature mondiale des dispositifs médicaux (GMDN) bien établie . 
Contrairement à l'EMDN, la GMDN a été élaborée avec l'aide de l'ISO et du Groupe de travail sur 
l'harm onisation mondiale de l'époque (devenu aujourd'hui le Forum international des autorités 
chargées de réglementer les dispositifs médicaux); elle est largement adoptée par le secteur des 
dispositifs médicaux et est utilisée par plus de 70 autorités nationale s chargées de réglementer ces 
dispositifs à l'appui de leurs activités. Les États -Unis utilisent la GMDN comme socle de leur base de 
données mondiale pour l'identification unique des dispositifs (Global Unique Device Identification 
Database – GUDID).  G/TBT/M/87  
- 61 - 
  2.203.   Nous craignons que la sélection de l'EMDN par la Commission ne compromette 
l'interopérabilité des deux systèmes IUD (EUDAMED et GUDID) à des fins de suivi et de signalement 
et ne crée plusieurs difficultés importantes pour le secteur des dispositifs médicaux et  des soins de 
santé. En outre, la Commission n'a pas abordé les problèmes d'interopérabilité et n'a pas avancé 
dans l'établissement de correspondances entre l'EMDN et la GMDN en vue d'harmoniser les systèmes 
IUD et de réduire les redondances pour l'industr ie. Une conséquence supplémentaire de l'adoption 
de la CND (Classificazione nazionale Dispositivi medici)  par la Commission est qu'elle encouragera 
d'autres régulateurs et entités, comme l'Organisation mondiale de la Santé, à adopter la CND, créant 
ainsi d es prescriptions redondantes pour la branche de production des dispositifs médicaux, et donc 
potentiellement nuisibles à la sécurité publique. L'UE a déclaré à plusieurs reprises lors de 
discussions bilatérales et dans des documents publiés qu'elle a l'int ention de faire correspondre son 
système de nomenclature à la GMDN, mais nous attendons toujours de voir les actions de l'UE 
démontrant ses efforts dans ce sens. De fait, l'EMDN est désormais disponible dans EUDAMED et il 
n'existe pas d'option de correspon dance avec la GMDN. L'UE pourrait -elle expliquer quelles mesures 
elle met en œuvre pour faire correspondre l'EMDN à la GMDN?  La Commission pourrait -elle 
également expliquer s'il y aura d'autres mises à jour de l'EMDN? En outre, la Commission peut -elle 
décrire les mises à jour qu'elle prévoit?  
2.204.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reste 
préoccupée par la mise en œuvre de cette mesure, comme indiqué dans notre intervention à la 
réunion du Comité OTC en mars 2 022. L'Aus tralie reste préoccupée par la continuité de l'accès au 
marché européen pour les organisations australiennes, compte tenu des délais de mise en œuvre 
établis pour le MDR et l'IVDR, dans le contexte de l'accès difficile aux organismes notifiés dûment 
désign és. Cette problématique influe également sur la capacité des fabricants situés hors de notre 
pays à accéder au marché australien , comme indiqué précédemment. L'Australie se réjouit à l'idée 
de poursuivre le dialogue qu'elle mène avec l'UE sur cette questio n.  
2.205.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été annoncé lors de précédentes réunions du Comité, le MDR est entré en vigueur 
officiellement le 26 mai 2021. Ce nouveau Règlement améliore et actualise  considérablement le 
système réglementaire pour les dispositifs médicaux en l'alignant davantage sur les principes 
élaborés au niveau international par le Forum international des autorités chargées de réglementer 
les dispositifs médicaux (IMDRF) et son pré décesseur, le Global Harmonisation Task Force – GHTF 
(groupe de travail sur l'harmonisation des dispositifs médicaux au niveau mondial). Il est important 
de rappeler aux Membres que le passage des Directives relatives aux dispositifs médicaux (DDM) au 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) est graduel et qu'il est facilité par un mécanisme 
de grâce qui permet aux dispositifs médicaux conformes aux Directives de rester en circulation 
jusqu'en mai 2025, parallèlement aux dispositifs certifiés confor mément au MDR.  En ce qui concerne 
l'IVDR et en mai 2022, la Commission européenne a proposé une série de périodes de transition 
échelonnées pour les DIV . La modification proposée de l'IVDR a depuis été approuvée par le 
Parlement européen et le Conseil. Une  mesure expliquant les dispositions transitoires adaptées a 
également été notifiée au Comité OTC. La durée des périodes de transition dépend de la catégorie 
de risque des dispositifs (périodes de transition plus courtes pour les dispositifs à plus haut ris que 
et périodes de transition plus longues pour les dispositifs à moindre risque). En outre, le projet 
notifié propose l'application différée des exigences applicables aux "dispositifs internes", c'est -à-dire 
les dispositifs fabriqués et utilisés au sein d 'un même établissement de santé.  Nous sommes heureux 
d'annoncer qu'à ce jour, nous comptons 30 organismes notifiés désignés au titre du MDR et 
7 organismes notifiés au titre de l'IVDR , soit 4 de plus depuis notre dernière mise à jour.  
2.206.   En ce qui concerne l a mise en œuvre, le Groupe de coordination en matière de dispositifs 
médicaux (GCDM) continue à évaluer de près la situation sur le terrain . Au vu du sous -ensemble 
important de prescriptions additionnelles établi dans les nouveaux Règlements et de la néces sité, à 
la fois pour la branche de production et pour les organismes notifiés, de s'adapter à ces nouvelles 
prescriptions, nous comprenons que les délais de certification au titre du MDR et de l'IVDR soient 
plus longs que pour la certification qui avait li eu auparavant dans le cadre des Directives.  Il semble 
que la branche de production et les organismes notifiés soient actuellement, à juste titre, dans une 
période d'ajustement en ce qui concerne les attentes liées aux nouvelles prescriptions, en particulie r 
celles qui ont trait aux preuves cliniques. Dans certains cas, nous croyons également comprendre 
que les organismes notifiés demandent au fabricant de fournir des renseignements complémentaires 
ou de réaliser des essais de suivi, de manière à assurer la sécurité des dispositifs et ainsi la 
conformité aux nouvelles prescriptions. En raison des renseignements additionnels exigés par la 
branche de production, les délais varient parfois, ce qui provoque inévitablement certains retards G/TBT/M/87  
- 62 - 
  par rapport aux délais i nitiaux de certification. Le GCDM continuera de surveiller de près la situation 
sur le terrain et a établi des contacts réguliers avec les organismes notifiés et la branche de 
production à cette fin.  En outre, et dans les limites du cadre réglementaire act uel, le GCDM travaille 
à l'élaboration d 'une liste de diverses mesures visant à renforcer les capacités des organismes 
notifiés et à éviter les pénuries de dispositifs médicaux, ainsi qu'à améliorer la préparation des 
opérateurs économiques. Ces ensembles de mesures, qui devraient faire l'objet d'un accord dans 
les mois à venir, sont de nature à couvrir de multiples aspects et porteront, sans s 'y limiter, sur la 
capacité des organismes notifiés, les avantages potentiels des audits hybrides et la garantie qu e le 
marché de l'UE reste une juridiction favorable à l'innovation. En ce qui concerne la mise en œuvre, 
la Commission et les États membres poursuivent le travail sur les principaux textes et lignes 
directrices d'application. À ce jour, plus de 100 documen ts d'orientation ont été publiés, y compris 
plusieurs guides clés sur les dispositions transitoires et les prescriptions cliniques. En outre, l'étape 
la plus récente est l'approbation et la publication du Règlement d'exécution (UE) 2022/1107 de la 
Commissi on du 4 juillet 2022 établissant des spécifications communes conformément au Règlement 
(UE) 2017/746.  Ces spécifications communes sont destinées à plusieurs types de diagnostics à haut 
risque, tels que les tests VIH et les tests SRAS -CoV-2. Les spécifications définissent des critères de 
référence uniformes et rigoureux pour les tests dans l'ensemble de l' UE, en clarifiant ainsi les 
prescriptions à l 'intention des acteurs du marché et en protégeant les patients de l'UE.  
2.207.   S'agissant de l'identification unique des dispositifs (IUD), permettez -nous de souligner qu'il 
existe une différence fondamentale entre cet te identification unique et la Nomenclature, alors que 
ces deux sujets semblent être confondus dans les discussions de haut niveau. Le système IUD mis 
en œuvre au sein de l'UE est fondé sur des principes convenus au niveau international mais la 
Nomenclatur e, également appelée langue d'usage, sera différente. Cette décision a été prise à l'issue 
d'une évaluation et d'un examen minutieux. L'UE tient à souligner, une fois de plus, que son choix 
de créer la Nomenclature européenne des dispositifs médicaux repos e sur la nécessité d'une 
nomenclature bien structurée, transparente, ouverte, complètement accessible au public et qui 
puisse être téléchargée gratuitement. Il n'existe actuellement pas d'autre système de nomenclature 
qui présente ces caractéristiques.  Il est important de préciser que le choix de cette nomenclature ne 
constitue pas un obstacle. Il est essentiel d'éviter les fausses informations et la confusion à cet 
égard.  En ce qui concerne l'exercice visant à établir une correspondance, qui a débuté en 20 19 en 
vertu d'une étude pilote, l'investissement de l'UE dans ce travail a été réduit en raison de résultats 
insatisfaisants qui étaient de nature non technique. Néanmoins, plus récemment, l'UE a été 
approchée sur la question et les travaux pourraient éven tuellement être réactivés, s 'ils suscitent un 
intérêt et font l 'objet d 'un investissement actif de la part des homologues concernés. L'UE est 
pleinement résolue à faire en sorte que le nouveau système assure un niveau plus élevé de 
protection des patients et compte sur les partenaires commerciaux pour encourager leurs fabricants 
à respecter ces nouvelles prescriptions afin de garantir la continuité des échanges.  
2.1.3.23   Chine – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'alim ents importés, G/TBT/ N/CHN/1522  (ID 61149) 
2.208.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil souhaite une nouvelle 
fois soulever la PCS n ° 611 concernant les nouvelles prescriptions pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés. Jusqu'à présent, tant au niveau bilatéral que dans le 
cadre du Comité OTC, le gouvernement chinois n'a pas été en mesure de clarifier l'analyse des 
risques qui a motivé des exigences si disproportionnées pour un large éventail de produits 
aliment aires. À notre sens, ces exigences constituent des obstacles non nécessaires, non seulement 
pour notre secteur privé mais aussi pour nos organismes de réglementation, lesquels doivent agir 
en tant qu'autorité nationale compétente pour un éventail de produi ts beaucoup plus large.  Non 
seulement les régulateurs sont confrontés à une augmentation déraisonnable de leur charge de 
travail, mais certains d'entre eux doivent également formuler des recommandations sur des produits 
ou des producteurs qui sont soumis d e fait à des inspections par les autorités à d'autres niveaux de 
gouvernement. En avril 2021, l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) a publié 
les Décrets n ° 248 et 249, qui portent respectivement sur l'administration de l'enregistrement d es 
établissements étrangers et sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés 
et exportés.  L'article 5 du Décret n ° 248 dispose que le système de gestion de l'innocuité des 
produits alimentaires du pays où se trouve le producteu r doit avoir fait l'objet d'une évaluation ou 
d'un examen de l'équivalence effectué par la GACC. La Chine pourrait -elle expliquer comment et 
quand elle entend procéder à ces évaluations? Pourrait -elle indiquer les critères et procédures utilisés 
 
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611 . G/TBT/M/87  
- 63 - 
  pour établ ir cette équivalence, en particulier pour les organismes de réglementation qui 
réglementent les aliments transformés et les "aliments diététiques"?  
2.209.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie respecte le 
droit des Membres  de l'OMC de traiter l'innocuité et la qualité des produits alimentaires importés de 
manière conforme à l'Accord OTC et sans restreindre  de manière non nécessaire le commerce. Elle 
salue la récente mise en œuvre de mesures par la Chine au titre de son Règl ement sur 
l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés 
(Décret n ° 248).  L'Australie fait observer que la Chine gère encore la transition vers les nouvelles 
mesures et que ses systèmes d'enregistrement sont occasionnellement actualisés.  Elle souhaite 
demander à la Chine de respecter ses obligations de fournir aux Membres des calendriers 
transparents des actualisations, des lignes directrices ainsi qu'une assistance appropriées pour aider  
les entreprises à se conformer au processus d'enregistrement de la Chine et réduire autant que 
possible les perturbations du commerce et la confusion à la frontière.  L'Australie reste préoccupée 
par la charge imposée aux autorités compétentes pour gérer l es changements dans le système 
d'enregistrement de la Chine. Cette charge est exacerbée par un certain nombre de problèmes, tels 
que les retards et le manque de clarté entourant l'enregistrement des entreprises alimentaires dans 
les systèmes d'enregistreme nt du pays. Cette situation suscite de vives inquiétudes au sein de la 
branche de production et, pour certains produits, constitue une restriction des échanges.  
2.210.   L'Australie rappelle à la Chine que ses règlements ne doivent pas être utilisés pour 
discrimine r les produits importés, et que tout retard dans le traitement des renouvellements et des 
nouvelles demandes d'enregistrement provenant de fabricants étrangers de produits alimentaires 
peut se traduire par un traitement moins favorable des produits importé s par rapport aux produits 
chinois.  Elle apprécierait que la Chine fasse preuve de transparence concernant les calendriers de 
traitement de ces demandes, conformément à ses obligations  au titre de l'Accord OTC. En outre, elle 
souhaite également exprimer se s préoccupations quant à la disposition du Décret  n° 248 qui permet 
à la Chine de procéder, au pied levé, à des audits en direct d'établissements alimentaires étrangers, 
en menaçant d 'imposer une suspension en cas de non -conformité. Elle encourage la Chine  à 
travailler avec les autorités compétentes et les établissements alimentaires pour réaliser des audits 
de manière informée, durable et raisonnable. L'Australie prie instamment la Chine de résoudre 
rapidement ces problèmes, et elle reste disposée à travai ller avec elle pour réduire autant que 
possible les perturbations du commerce . 
2.211.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada et d'autres 
Membres continuent de soulever des préoccupations et des problèmes importants concernant des 
mesures administratives prises par la Chine en vue de l'enregistrement des fabricants étrangers de 
produits alimentaires importés . Il souhaiterait renvoyer à ses interventions antérieures sur ce point, 
lesquelles restent valables. Il reste préoccupé par le  fait que les mesures administratives appliquées 
par la Chine sont trop contraignantes et injustifiées. Elles ont une portée large et générale et auront 
une incidence notable sur les exportations canadiennes vers la Chine . Le Canada fait observer que 
la mi se en œuvre du système chinois d'enregistrement en ligne des entreprises de produits 
alimentaires importés (CIFER) , qui n'a pas été notifié par la Chine à l'OMC, créera d'autres obstacles 
au commerce, y compris de fortes incidences financières et en matièr e de ressources tant pour la 
branche de production que pour les autorités compétentes étrangères . Des échanges préalables 
auraient permis de limiter les perturbations du commerce et de répondre aux préoccupations 
actuellement soulevées par les autorités co mpétentes et les parties prenantes du secteur. Malgré 
les demandes répétées des partenaires commerciaux, les douanes chinoises communiquent peu et 
donnent peu de renseignements et de lignes directrices sur la mise en œuvre du système CIFER, 
d'où une incert itude persistante et des préoccupations.  En conséquence, les exportateurs font 
maintenant face à des retards de dédouanement des envois , car les entreprises ne peuvent pas 
s'enregistrer ou mettre à jour leur enregistrement dans le système CIFER.  
2.212.   Le process us d'enregistrement dans le système CIFER est excessivement détaillé et confus, 
et il manque aux autorités compétentes comme à la branche de production un déroulement du 
processus étape par étape ainsi que des calendriers définis.  Étant donné que de nombre uses 
questions subsistent concernant le processus d'enregistrement, le Canada invite la Chine à créer un 
point de contact ou d'information unique pour la branche de production et les autorités compétentes, 
ou à travailler directement avec les entreprises p our mener à bien leur enregistrement.  En outre, le 
Canada attend de la Chine qu'elle ajoute au système CIFER, sans plus tarder, tous les produits et 
établissements canadiens qu'elle a précédemment approuvés, mais qui ne figurent pas actuellement 
sur les li stes des douanes chinoises des produits canadiens autorisés à être exportés vers la Chine G/TBT/M/87  
- 64 - 
  et des établissements canadiens pouvant exporter vers ce pays.  Le Canada exhorte résolument la 
Chine à présenter tous les calendriers de manière transparente et à réd iger des documents 
d'orientation clairs pour répondre aux questions et préoccupations du secteur et des autorités 
compétentes. Le Canada reste profondément préoccupé par les incidences que ces mesures ont sur 
le commerce.  En conclusion, le Canada invite la  Chine à fournir aux Membres des renseignements 
et des précisions additionnels sur les nouvelles mesures et le système CIFER dans les meilleurs 
délais. 
2.213.   La délégation de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
réitérer ses préoccupations concernant la mise en œuvre du Décret n°  248 de l'Administration 
générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC). L'UE ne conteste pas la volonté 
de la Chine d e s'assurer que les produits alimentaires importés soient de provenance légitime. Dans 
l'ensemble, nous partageons et soutenons cet objectif.  Bien que la Chine ait fourni des 
renseignements d'orientation et ait engagé un dialogue avec l'UE, des problèmes p ersistent en ce 
qui concerne le mécanisme long et fastidieux mis en place par le pays pour enregistrer les entreprises 
exportatrices, y compris les suivants: 1) des cas d 'envois retenus dans les ports chinois en raison 
de renseignements erronés ou manquant s dans le système  chinois d'enregistrement des entreprises 
de produits alimentaires importés (CIFER); 2) des cas d'établissements dans le secteur de la viande, 
des produits laitiers et de la pêche qui ont été notifiés à la GACC avant la date limite du 31 d écembre 
mais qui ne sont toujours pas enregistrés; 3) le manque de clarté quant au champ d 'application et 
à la catégorie des produits couverts, qui ne cessent de s'étendre; et 4) l'obligation faite aux autorités 
compétentes et aux entreprises de consulter le CIFER, presque continuellement, pour pouvoir suivre 
tous les changements apportés par la Chine à la structure du système CIFER et aux enregistrements 
individuels, ainsi que pour être informé des délais pour enregistrer à nouveau les établissements 
individuels. Par conséquent, l'UE prie instamment la Chine: de résoudre les problèmes de mise en 
œuvre de façon pragmatique et rapide; de faciliter les enregistrements nouveaux et anciens en 
continuant à fournir des documents d'information et d'orientation en a nglais , y compris sur la 
manière dont les autorités compétentes doivent vérifier les établissements qui ont été enregistrés 
dans le cadre de la procédure accélérée; de faciliter les modifications/corrections des 
enregistrements existants ; et de faciliter l a gestion par les autorités compétentes et les entreprises 
des modifications apportées au système CIFER, des renseignements demandés par la Chine et du 
délai d'enregistrement des établissements en introduisant un système de notification automatique 
par cou rrier électronique dans CIFER. L'UE tient à remercier la Chine pour son ouverture et le 
dialogue qu'elle maintient afin de résoudre les problèmes techniques liés au Décret n° 248, en 
particulier les réponses reçues le 1er juillet, que nous examinons actuel lement. D'importants 
problèmes de mise en œuvre subsistent et doivent être résolus afin d'éliminer toute perturbation 
des échanges dès que possible et avant le 1er juillet 2023.  
2.214.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon partage les 
préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet du "Règlement sur l'enregistrement et 
l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés"  de la Chine, publié sous 
la forme du Décret n° 248 le 1er janvier 2022. En particu lier, le Japon croit comprendre qu'il est fait 
interdiction aux fabricants étrangers d'exporter des produits alimentaires sans enregistrement 
conformément aux articles 22 et 23 du Décret  n° 248, et il reste préoccupé par le fait que ces 
procédures d'enregi strement et d'administration imposent une lourde charge aux fabricants 
étrangers ainsi qu'aux autorités compétentes des Membres de l'OMC. Il demande donc à la Chine de 
réduire autant que possible les charges non nécessaires et d'améliorer la transparence d e ces 
procédures. En particulier, il demande ce qui suit: Premièrement, que la Chine allège la charge liée 
aux procédures destinées à enregistrer les nouveaux établissements et à corriger les renseignements 
enregistrés par la suite, et permette un enregist rement sans heurt et sans délai injustifié lorsque les 
autorités compétentes et les fabricants font une demande d'enregistrement, ou qu 'il est procédé à 
une désignation à cette fin, conformément aux articles 7 et 9 du Décret n° 248. La Chine exige 
actuelle ment un large éventail de documents et de renseignements que le Japon juge excessifs, et 
la procédure d'enregistrement dure parfois un mois ou plus.  
2.215.   Deuxièmement, que la Chine fournisse des notifications écrites pour présenter les résultats 
de l'examen de l'enregistrement conformément à l'article 14, par exemple en notifiant par écrit le 
numéro d'enregistrement lorsque l'enregistrement est achevé afin que le demandeur puisse 
facilement comprendre l'état de la procédure. Troisièmement, en ce qui concerne le système de 
Guichet unique pour le commerce international de la Chine que les autorités compétentes et les 
fabricants sont tenus d'utiliser lors de la désignation et de la demande à des fins d'enregistrement: 
i) que la Chine fournisse un manuel détaillé sur  la façon d'utiliser le système, en particulier parce G/TBT/M/87  
- 65 - 
  que l'interface change parfois sans préavis; ii) qu 'elle ajoute tous les codes de produits (HS ･CIQ) 
manquants dans la liste des codes de produits affichée dans le système parce que le produit 
alimentair e exporté ne peut pas être enregistré sans un code de produit correspondant; iii) qu 'elle 
permette aux autorités compétentes et aux fabricants de changer le nom des représentants légaux 
et les adresses des fabricants enregistrés tout en maintenant l'enregi strement existant parce que, 
actuellement, un fabricant est tenu de s'enregistrer à nouveau lorsque les renseignements 
enregistrés changent par nécessité; et iv) qu 'elle permettre la soumission de lettres de procuration 
par le biais du système, et qu 'elle confirme la validité et la portée des droits de procuration lors de 
l'acceptation d'une demande conformément à l'article 9 du Décret  n° 248, car les copies 
électroniques des lettres de procuration ne peuvent pas être téléchargées par le biais du système, 
et la Chine ne vérifie pas la légalité des droits de procuration afin d 'empêcher les demandes faites 
par des personnes non autorisées.  
2.216.   Nous demandons à la Chine de répondre aux préoccupations soulevées ci -dessus, de fournir 
des explications appropriées, des calendriers et des lignes directrices détaillées sur le 
fonctionnement du Décret n° 248, ainsi que sur le système d'enregistrement, e t de répondre à toutes 
les questions du Japon qui restent sans réponse. Enfin, même si le Décret n° 248 est entré en 
vigueur le 1er janvier 2022, afin d'éviter des charges non nécessaires pendant que la Chine s'efforce 
d'améliorer la transparence de ces pr océdures, le Japon demande à la Chine i) d'adopter une période 
de grâce et d'autoriser les importations par les établissements enregistrés indépendamment des 
produits enregistrés jusqu'au 1er juillet 2023 , et ii) d'établir un point de contact pour les part ies 
intéressées et les autorités compétentes.  
2.217.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Étant donné que cette mesure a ou aura une incidence sur un 
large éventail de nos industrie s alimentaires, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a suivi sa mise en œuvre de très près. De nombreuses préoccupations demeurent 
concernant cette mesure, bien qu'elle soit entrée en vigueur le 1er janvier 2022.  Premièrement,  
l'insuffisance des renseignements concernant les prescriptions relatives à l'enregistrement et 
l'absence de lignes directrices opérationnelles  et de mises à jour sur les étapes de la procédure 
figurent parmi les principales difficultés que nous rencontron s. Ce problème est encore plus grave 
pour les établissements qui doivent remplir la demande eux -mêmes. Sans orientations suffisantes, 
les établissements ne parviennent pas à finaliser leur enregistrement, et le commerce peut s'en 
trouver perturbé. Pour évi ter toute perturbation des échanges, nous prions instamment la Chine de 
désigner un point d'information susceptible de fournir une aide effective et rapide aux établissements 
afin qu'ils fassent directement part de leurs préoccupations concernant le systèm e d'enregistrement 
en ligne. D'autre part, nous exhortons la Chine à organiser une séance d'information à l'OMC afin 
que ses partenaires commerciaux en apprennent davantage sur la mise en œuvre de la mesure par 
l'Administration générale des douanes de la C hine (GACC).  
2.218.   Deuxièmement, l'examen et la procédure d'approbation de la mesure suscitent aussi des 
préoccupations. Les périodes de traitement ordinaire ou anticipé des demandes ne sont pas connues, 
pas plus que l'état d'avancement des demandes. En outre, c ertains de nos établissements se sont 
vu opposer un refus par la GACC sans autre forme d'explication, tandis que d'autres ne peuvent pas 
corriger leur demande dans le système d'enregistrement.  En vertu de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC, 
les Membres doiven t faire en sorte que la période ordinaire de traitement de chaque procédure 
d'évaluation de la conformité soit communiquée au requérant et que celui -ci, à sa demande, soit 
informé de l'avancement de la procédure. Nous demandons à la GACC de respecter les p rescriptions 
énoncées dans l'Accord OTC, y compris la prescription relative à la transparence, et d'informer 
précisément et complètement les requérants de toutes les erreurs pour leur permettre de prendre 
des mesures correctives. Troisièmement, l'ambiguïté  de la catégorisation du code SH et la portée 
des produits soumis à cette mesure figurent parmi les autres difficultés que nous rencontrons. 
Certains de nos établissements ont indiqué que le dédouanement de leurs produits a été suspendu 
sans raison.  
2.219.   Depuis  que la Chine a présenté sa notification à l'OMC en 2020, nous avons fait part de nos 
préoccupations et demandé des éclaircissements à la Chine à plusieurs reprises, au niveau bilatéral 
comme dans cette enceinte; pourtant, nous n'avons pas encore reçu de r éponse assez détaillée de 
la Chine. Nous exhortons donc une fois de plus la Chine à fournir des lignes directrices suffisantes 
et détaillées et à désigner un point d'information. D'autre part, étant donné que toute mesure de 
cette ampleur nécessite beaucou p plus de temps pour que les industries la mettent en œuvre, nous 
prions instamment la Chine de prévoir une période de grâce plus longue pour la mise en œuvre, afin G/TBT/M/87  
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  d'éviter de graves perturbations du commerce. Nous suggérons également à la Chine d'autoris er à 
titre temporaire l'entrée de tous les produits provenant des établissements enregistrés. Ce délai 
supplémentaire permettra aux établissements d'entrer ou d'actualiser avec exactitude les 
renseignements relatifs à leurs produits dans leur enregistremen t en ligne.  
2.220.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
profondément préoccupés par cette mesure, publiée sous la forme du Décret n° 248 le 12 avril 2021 
et mise en œuvre le 1er janvier 2022, et continuent de s 'interroger sur les bénéfices en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique, et se demandent si ces bénéfices 
sont fondés sur la science ou sur les risques . Les États -Unis font observer que le manque 
d'orientations et la m ise en œuvre et le contrôle de l'application des mesures de la part de la Chine 
continuent d 'entraîner une confusion considérable parmi les exportateurs et les autorités 
compétentes . Les changements qui interviennent dans l 'application de ces mesures administratives 
entraînent directement des perturbations dans le commerce. Les organismes des États -Unis 
continuent de faire face à des charges administratives en s'efforçant de résoudre les problèmes liés 
aux envois retenus dans les ports chinois.  
2.221.   Nous réitérons la déclaration faite lors de chaque réunion de ce Comité depuis février 2020: 
Toute mesure de cette ampleur exige une période de mise en œuvre beaucoup plus importante pour 
les producteurs, les exportateurs et les autorités compétentes . Par conséquent, nous demandons à 
nouveau à la Chine de prendre les mesures suivantes pour faciliter les échanges: Premièrement, 
l'Administration générale des douanes de Chine (GACC) devrait continuer à utiliser les processus 
d'enregistrement des établissement s en place de gouvernement à gouvernement, comme indiqué à 
l'article 11 du Décret n° 248, et ne pas exiger des établissements qu'ils saisissent des informations 
en ligne, lorsque de tels processus préétablis existent. Deuxièmement, il convient d'autoriser l'entrée 
de tous les produits provenant d'établissements enregistrés  sans que cela n 'exige des données 
d'enregistrement détaillées ou l'intervention de l'autorité compétente pour les modifications. 
Troisièmement, il faudrait fournir un point de contact cen tral au sein de la GACC pour que les 
établissements puissent leur faire directement part de leurs préoccupations concernant le système 
d'enregistrement en ligne. Les établissements devraient pouvoir communiquer avec ce point de 
contact en anglais depuis l' extérieur de la Chine, et le point de contact ne devrait pas renvoyer les 
questions générales relatives à l'enregistrement aux bureaux satellites de la GACC dans les différents 
ports. Quatrièmement, il convient d 'organiser une session d'information à Genèv e pour les 
partenaires commerciaux afin qu 'ils en sachent plus sur la mise en œuvre des décrets par la GACC.  
2.222.   Nous notons que les demandes de la GACC visant à obtenir des renseignements détaillés 
additionnels de la part des établissements et des autorités c ompétentes, tels que les plans de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires spécifiques au processus et les photographies relatives 
à chaque établissement, créent des charges administratives supplémentaires pour les exportateurs 
et peuvent éventuellemen t être non nécessaires ou injustifiées. Nous attendons avec intérêt la 
réponse de la Chine à ces demandes et observations particulières.  
2.223.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée soutient le Brésil , l'Australie, le Canada, l'Union européenne, le Japon, le Taipei 
chinois et les États -Unis en ce qui concerne la préoccupation commerciale spécifique qu'ils soulèvent. 
La Corée respecte les efforts de la Chine pour assurer la sécurité des consommateurs et  apprécie la 
coopération bilatérale qu 'elle poursuit. Toutefois, elle souhaite exprimer une nouvelle fois ses 
inquiétudes dans le cadre de cette préoccupation commerciale spécifique, car la Chine n'a pas 
apporté de réponse adéquate aux préoccupations que d ivers Membres, dont la Corée, ont soulevées 
au sujet du Décret n° 248, qui a été promulgué le 12 avril 2021. Pour répondre aux exigences de 
l'Administration générale des douanes (GACC), la Corée s'est efforcée d'enregistrer les catégories 
de produits nouve llement ajoutées au titre de l'article 7 du Décret  n° 248. Toutefois, les mesures 
prises par la GACC créent des obstacles non nécessaires au commerce car l'enregistrement prend 
un temps considérable. Bien que la Corée respecte l'objectif politique du Décre t n° 248, nous 
aimerions demander à la Chine de simplifier ou d'accélérer son processus d'enregistrement. En 
outre, nous suggérons qu 'elle adopte une approche plus efficace et pragmatique de ses mesures en 
autorisant aux entreprises fabricant les catégorie s de produits décrites à l'article 7 d'enregistrer leurs 
établissements respectifs sur le site Web de la GACC. Dans un souci de transparence, la Corée 
souhaiterait exprimer sa préoccupation quant au fait que la Chine n'a pas ménagé un délai 
raisonnable ent re sa date de notification et la date d'entrée en vigueur du règlement. Comme les 
nouvelles mesures de la Chine affectent de manière significative le commerce bilatéral, nous 
aimerions lui demander de répondre aux demandes de la Corée.  G/TBT/M/87  
- 67 - 
  2.224.   La délégation de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne la 
présente PCS, nous réaffirmons notre soutien aux Membres qui ont demandé l'inscription de cette 
question à l'ordre du jour.  Nous pensons que la Chine, comme les autres Membres, a le droit de 
prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de 
donner la priorité à la protection de la santé et de la sécurité humaines. Dans le même temps, ces 
mesures ne devraient pas créer d'obstacles non nécessai res au commerce international. Nous 
observons que le Décret n° 248 couvre un large éventail de produits alimentaires, et que la mise en 
œuvre du Décret doit être clarifiée davantage. Nous pensons qu'en réalité, cette pratique, selon 
laquelle les produits n e sont pas classés en fonction d'une évaluation des risques, ne répond pas 
pleinement aux préoccupations de santé publique visées par cette législation . Par conséquent, nous 
demandons à la Chine de réexaminer la liste des produits selon une approche davant age fondée sur 
le risque et, si possible, de n'y inclure que les produits qui sont à haut risque. D'autre part, la 
réglementation du processus d'enregistrement des importateurs étrangers impose une lourde charge 
tant aux exportateurs qu'aux autorités compé tentes des pays exportateurs . Les entreprises qui 
exportent les produits alimentaires sélectionnés visés par le Décret n° 248 sont tenus de 
s'enregistrer en fournissant les renseignements nécessaires. Ces entreprises pourraient avoir besoin 
d'une période d e transition pour parachever leur enregistrement en fournissant des renseignements 
exacts et, dans certains cas, pour mettre à jour leurs demandes. Nous pensons que l'enregistrement 
des entreprises devrait être traité de manière plus flexible et qu 'un temp s supplémentaire devrait 
être accordé à cette fin. Par conséquent, nous demandons une période de grâce qui ne soit pas 
inférieure à 18 mois. La Türkiye estime que le règlement susmentionné semble restreindre le 
commerce plus qu'il n'est nécessaire.  Elle so uhaite donc demander à la Chine de réexaminer cette 
législation du point de vue des risques et de rétrécir le champ des produits couverts, en plus de 
prolonger la période d'adoption du règlement.  
2.225.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suiva nte. La Suisse partage – et 
soutient – les préoccupations exprimées par les autres Membres concernant les décrets n° 248 et 
249 publiés par l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC).  
La Suisse soutient l'objectif de l a Chine de garantir que seuls des produits alimentaires sûrs soient 
importés. Cependant, nous regrettons que ces mesures continuent d'englober toutes les catégories 
de produits alimentaires, indépendamment de leur profil de risque, et semblent être plus re strictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour garantir l'innocuité des produits alimentaires importés. 
Nous réitérons donc nos préoccupations déjà soulevées lors de réunions antérieures.  En outre, la 
Suisse encourage vivement la Chine à autoriser  l'entrée de tous les produits provenant 
d'établissements enregistrés jusqu'au 1er juillet 2023.  Cette période supplémentaire permettrait aux 
établissements d'entrer ou d'actualiser correctement les renseignements relatifs aux produits dans 
leur enregistre ment en ligne.  
2.226.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie au Décret n°  248, notifié aux Membres du Comité le 16 novembre 2020 sous la 
cote G/TBT/N/CHN/1522, et entré en vigueur le 1er janvier 2022.  Bien que des efforts aient 
commencé à être déployés pour faire en sorte que l'enregistrement des entreprises mexicaines qui 
exportent vers la Chine se déroule de manière satisfaisante , nous avons constaté que des 
préoccupations subsistent qu ant aux effets potentiels sur le commerce international, puisque nous 
avons été informés de problèmes récents dans le processus d'enregistrement des entreprises 
mexicaines. À cet égard, nous rappelons combien il est important que les mesures adoptées par l es 
Membres de ce Comité soient conformes aux engagements internationaux  énoncés dans l'Accord 
OTC. Nous demandons également à la délégation de la Chine de fournir un point de contact qui 
pourrait apporter une assistance aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour s'enregistrer. 
Enfin, la délégation du Mexique remercie la délégation de la Chine d'accorder son attention à cette 
déclaration . 
2.227.   La délégation du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili apprécie 
l'occasion qui lui  est donnée d'aborder cette préoccupation commerciale spécifique et souhaite 
renvoyer aux déclarations qu 'il a faites à ce sujet au sein du Comité des obstacles techniques au 
commerce en mars dernier.  
2.228.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la d éclaration suivante. 1. La révision 
du projet de mesure administrative concernant l'enregistrement des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés  est fondée sur le droit, le processus est ouvert, transparent et il est conforme 
aux règles intern ationales et aux pratiques courantes. La GACC a apporté des modifications à cette 
mesure, a notifié celles -ci à l'OMC, a accordé aux Membres une période pour formuler des G/TBT/M/87  
- 68 - 
  observations, en les prenant pleinement en compte, et a respecté l'exigence de la pér iode de 
transition. 2. Cette mesure, tout en renforçant la supervision de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, tient en outre pleinement compte de la facilitation des échanges. Toutes les catégories 
de produits alimentaires visés dans la Loi su r la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont 
inclus, dont 18 pour lesquelles un "enregistrement officiel sur recommandation" est prescrit pour les 
entreprises de production étrangères, tandis que pour les autres catégories, c'est un 
"auto -enregis trement par les entreprises" qui a été adopté pour les entreprises de production 
étrangères, avec des procédures relativement simplifiées.  
2.229.   La Chine accueille favorablement les suggestions qui lui ont été faites d'offrir davantage 
d'éclaircissements quant à  la mise en œuvre de la mesure. De fait, de nombreux travaux 
préparatoires ont été menés dans ce sens. 3. Pour assurer une mise en œuvre sans heurt, la GACC 
a publié une interprétation des règles, le guide des demandes d'enregistrement, des documents 
d'information et les formulaires de demandes d'enregistrement, ainsi que le manuel de 
fonctionnement du système d'information de l'enregistrement. En septembre 2021, la GACC a 
contacté les Membres qui exportent des produits alimentaires vers la Chine, les a inf ormés des 
prescriptions et procédures pertinentes concernant l'enregistrement d'entreprises étrangères, et a 
effectué des arrangements raisonnables pour accélérer le processus d'audit.  En ce qui concerne la 
mise en œuvre des règles, la GACC a maintenu des contacts étroits avec les autorités compétentes 
de divers Membres et d'autres parties concernées. Elle a répondu à leurs préoccupations concernant 
l'enregistrement par le biais de conférences par vidéo, d'appels téléphoniques, de courriels et de 
lettres. Elle a tenu des conférences par vidéo avec 152 Membres, organisé des formations pour plus 
de 2 000 entreprises étrangères par le biais d'associations de la branche de production et répondu 
à toutes les questions soulevées  par les parties concernées à l'étra nger. 4. Depuis la mise en œuvre 
du règlement et à la fin de juin 2022, plus de 100 Membres ont fourni la liste des entreprises dont 
l'enregistrement est recommandé, et un total de 73  743 fabricants étrangers dont les produits 
alimentaires relèvent de 32 c atégories sont enregistrés.  Actuellement, selon nos observations, la 
mise en œuvre de cette mesure se déroule de manière de plus en plus fluide.  
2.1.3.24   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131); 
Modification des conditions (n° 2 iii)) applicables au chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde 
(SH), 2017 – Annexe I (Politique d'importation), G/TBT/N/IND/68 , G/TBT/N/IND/131 , 
G/TBT/N/IND/143  (ID 63250) 
2.230.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué 
dans des réunions antérieures du Comité OTC, l'Union européenne est préoccupée par le Décret de 
l'Inde relatif au contrôle de la qualité des jouets et en particulier par les prescriptions en matière de 
certification introduites par le Bureau indien de normalisation (BIS). L'UE renvoie à sa déclaration 
précédente, mais souhaite souligner que la branche de production européenne continue de faire état 
des problèmes qu'ell e rencontre pour mettre en œuvre le Décret relatif au contrôle de la qualité . 
Depuis l 'adoption du décret en 2021, les entreprises européennes se heurtent à de sérieuses 
difficultés, particulièrement en raison de la prescription relative à l'inspection d'u sine pour obtenir le 
marquage BIS nécessaire. Afin de se conformer au décret, les entreprises de l'UE ont présenté bien 
avant l'expiration des délais les demandes requises afin de fournir aux autorités indiennes les 
renseignements nécessaires pour permettr e les audits d'usine par les auditeurs du BIS . Cependant, 
aucun audit d'usine n'a été effectué. Ce n'est que récemment que les branches de production 
nationales de l 'UE constatent quelques améliorations grâce à des possibilités de voyage accrues pour 
les certifications d'usine, et nous apprécions cela de la part de Inde. Elles indiquent toutefois que le 
Décret relatif au contrôle de la qualité continue à poser des difficultés et que le processus reste très 
lourd et complexe. En outre, le fait que la politiq ue d'importation  (G/TBT /N/IND/143 ) est appliquée 
en plus du décret est une source de préoccupation majeure.  
2.231.   L'UE tient à rappeler que la prescription relative à la réalisation des audits d'usines sur place 
et aux essais de vérification est fastidieuse, onéreuse et non nécessaire . De plus, en l'absence d'une 
mesure de rechange, la prescription  concernant le Décret relatif au contrôle de la qualité est 
incompatible avec les pratiques internationales en matière de sécurité des produits. L'UE invite l'Inde 
à répondre aux pr éoccupations soulevées  et à assouplir la prescription relative aux audits d'usines 
à l'étranger. Elle reste disposée à échanger au niveau bilatéral pour trouver une solution adéquate.  
 
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632 . G/TBT/M/87  
- 69 - 
  2.232.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les É tats-Unis appuient 
et reprennent à leur compte les déclarations faites par d'autres Membres au sujet de cette 
préoccupation commerciale spécifique (PCS). Lors des quatre réunions antérieures du Comité OTC 
de l'OMC, les États -Unis ont demandé instamment à l 'Inde de donner le moyen à leurs entreprises 
de reprendre leurs expéditions de jouets vers son territoire.  Nous notons que l'incapacité à obtenir 
les inspections d 'usine prescrites par un décret relatif au contrôle de la qualité n'est pas propre à la 
branc he de production du jouet. À la réunion de mars, nous avons entendu d'autres Membres 
signaler que des entreprises de branches de production telles que celles de la chimie, du papier et 
de l'automobile se heurtent au même obstacle pour expédier des marchand ises vers l 'Inde. La 
dernière expédition de jouets vers l 'Inde par une entreprise des États -Unis remonte à près de deux 
ans et si les inspections des usines de jouets ne commencent pas immédiatement, il est peu probable 
que les entreprises des États -Unis e xpédient des jouets vers l 'Inde en 2022. Étant donné que l'Inde 
a confirmé à plusieurs reprises que les jouets produits par des entités installées aux États -Unis ne 
suscitaient pas de préoccupations en matière de sécurité, nous lui demandons instamment de 
rechercher les moyens qui permettraient aux entreprises des États -Unis de se conformer au Décret 
sans retarder davantage leurs exportations de jouets vers l'Inde.  
2.233.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Comme indiqué dans des 
réunions  antérieures du Comité OTC, le Canada demeure dans l'incertitude quant à l'objectif de la 
prescription de l'Inde exigeant que les sites de fabrication de jouets soient inspectés par le personnel 
du Bureau indien de normalisation afin de contrôler, entre au tres, les processus de production et 
l'aménagement de l'usine et de prélever des échantillons de produits.  L'Inde a précédemment 
déclaré que sa principale préoccupation concernait la sécurité des jouets et que de nombreux jouets 
"étrangers" en Inde avaient  échoué à un test de sécurité et à des inspections électriques.  Toutefois, 
le Canada continue de s'interroger sur la nécessité d'inspecter les installations de fabrication de 
jouets pour garantir la sécurité des jouets. L'Inde pourrait -elle expliquer comme nt le fait d'inspecter 
les sites de fabrication de jouets va permettre de  démontrer que les prescriptions en matière de 
santé et de sécurité sanitaire se rapportant à un jouet sont respectées? En outre, si la finalité de 
l'inspection des usines est effecti vement de réaliser des essais sur les produits, pourquoi l'Inde ne 
permet -elle pas que ces essais soient effectués par des laboratoires accrédités par l'International 
Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC)? La branche de production canadienne continue  d'être 
vivement préoccupée par les prescriptions de l'Inde en matière de conformité au Décret relatif au 
contrôle de la qualité.  Récemment, la branche de production a signalé que, bien que certains audits 
d'usines aient lieu à l'étranger et que les expédi tions de jouets aient repris, les fonctionnaires indiens 
continuent de procéder à des tests aux ports d'entrée en plus des tests effectués dans les usines. 
L'Inde pourrait -elle fournir une justification de la nécessité de cette double exigence de test des 
produits?  
2.234.   Le Canada tient à réaffirmer que la prescription relative à la réalisation des audits d'usines 
sur place et aux essais de vérification est onéreuse et non nécessaire. De plus, le fait de ne pas 
proposer d'autres solutions possibles va à l'encontr e des pratiques internationales en matière de 
sécurité des produits, notamment de la norme ISO 17067.  Qui plus est, les essais de vérification 
doivent être réalisés par un laboratoire agréé par l'organisme indien d'accréditation, et ces 
laboratoires sont peu nombreux à être situés en dehors du territoire de l'Inde. A contrario,  les 
normes internationales e n matière de sécurité permettent que les essais soient réalisés par tout 
laboratoire accrédité au titre des normes internationales par un organisme d'accréditation signataire 
d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'ILAC. Par ailleurs, étant donné  que les coûts 
associés à l'audit sur place, y compris les frais de déplacement des auditeurs du gouvernement 
indien vers et depuis l'usine, sont à la charge du fabricant, la prescription relative à la réalisation 
des audits sur place accorde aux fabricant s nationaux un traitement plus favorable que celui réservé 
aux fabricants étrangers.  Le Canada prie instamment l'Inde d'envisager de permettre que les essais 
sur les produits soient réalisés dans le pays de fabrication par des laboratoires accrédités par l 'ILAC 
et de supprimer la prescription relative à la réalisation d 'audits d'usines à l'étranger. Le Canada 
attend avec intérêt de coopérer avec l'Inde afin de garantir l'accès à des jouets sûrs et de haute 
qualité fabriqués par les entreprises canadiennes.  
2.235.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Conformément 
aux dispositions du Décret relatif au contrôle de la qualité, les produits visés doivent porter un label 
de conformité correspondant à une licence valide délivrée par le  BIS, au titre du système I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité). Dans le cadre de ce système, l'inspection 
de l'usine est une condition obligatoire à la délivrance d'une licence. Conformément au système de 
certification de produits du  BIS, les fabricants doivent disposer d'installations d'essais internes pour G/TBT/M/87  
- 70 - 
  exploiter une licence. Toutefois, le BIS a autorisé des assouplissements pour les fabricants de jouets, 
notamment la possibilité de sous -traiter les tests à des laboratoires qu'il  reconnaît. Conformément 
aux lignes directrices spécifiques relatives aux jouets, la sous -traitance des essais autres que de 
sécurité physique, mécanique et électrique est autorisée. Les laboratoires agréés par le BIS et les 
laboratoires reconnus par le BI S dans le cadre de son Système de reconnaissance des laboratoires 
disposent de capacités suffisantes pour réaliser des essais sur les jouets conformément aux normes 
indiennes pertinentes. L'article 12 du Système de reconnaissance des laboratoires du BIS po rte sur 
la reconnaissance des laboratoires étrangers. Le BIS prend toute décision de reconnaissance de 
laboratoires étrangers en tenant compte de l'ARM (Accord de reconnaissance mutuelle) avec la 
nation concernée.  Les inspections à l'étranger étaient en su spens en raison des restrictions en cours 
imposées aux voyages internationaux. Les restrictions liées à la COVID -19 ayant été assouplies, le 
BIS a commencé à effectuer des inspections lorsque la confirmation du voyage de ses agents 
entièrement vaccinés a é té reçue. Le BIS a désigné des agents, et les demandeurs sont invités à 
verser les frais destinés à la réalisation de l'inspection. Dès réception de ces frais, les inspections 
sont planifiées. Une inspection préliminaire a déjà été réalisé dans le cadre de  100 demandes. 
Toutefois, dans certains cas, les inspections sont retardées en raison de difficultés liées à la 
délivrance de visas.  
2.1.3.25   Union européenne – Non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe, G/TBT/N/EU/712  (ID 62751) 
2.236.   La délégation du Brésil  a communi qué la déclaration suivante. Le Brésil voudrait faire part 
une fois de plus de ses préoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la cote G/TBT/N/EU/712 . Le 
mancozèbe est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire pour un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja. La limite 
maximale de résidus (LMR)  pour les fèves de soja au Brésil est fixée à 0,3 mg/kg. Environ 11 % du 
soja produit dans le pays est exporté vers l'UE. Par conséquent, les restrictions concernant le 
mancozèbe auront une incidence notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens. La disponibilité 
d'un substitut au mancozèbe à court et à moyen terme est ég alement limitée par le fait que d'autres 
substances à usage similaire, comme le chlorothalonil, ont déjà été interdites sur le marché 
européen. Le mancozèbe est une substance importante pour la gestion de la résistance aux 
fongicides pour lutter contre la rouille du soja. Il est utilisé en tant qu'additif pour la protection des 
cultures, en vue d'accroître l'efficacité d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et 
en prolongeant le cycle de vie d'autres molécules. Au vu de la période de tran sition insuffisante 
accordée par l'UE, les traitements utilisés pour ces cultures ne pourraient être modifiés à temps pour 
l'exportation vers le marché de l'UE avant l'entrée en vigueur du Règlement. Le Brésil exhorte les 
autorités européennes à envisager d'établir des périodes de transition adaptées au cycle de 
production des cultures affectées. Il demande aussi à l'UE de bien vouloir aligner les LMR sur les 
limites établies dans le cadre du Codex Alimentarius, d'envisager d'autres solutions moins 
restrict ives pour le commerce qui lui permettraient de maintenir son objectif politique légitime et 
d'accorder aux agriculteurs brésiliens un traitement non moins favorable que celui accordé aux 
agriculteurs européens.  
2.237.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne dans le 
document G/TBT/N/EU/712  d'avril 2020, qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe. Comme nous l'avons déj à fait observer, l'UE a adopté des mesures qui 
conduisent à la non -approbation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui affecte les 
exportations de la Colombie.  Des mesures relatives à la suspension ou à la non -approbation de la 
commercialisation de nombreuses substances actives, ainsi qu'à la réduction ultérieure des LMR y 
relatives au seuil minimal de détection, sont prises sans fondement scientifique solide et sans qu'il 
soit démontré que ces mesures constituent effectivement le moyen le moins restrictif pour le 
commerce d'assurer un niveau approprié de protection.  Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises 
l'importance de cette substance phytopharmaceutique. À cet égard, nous souhaitons demander à 
l'UE de fournir des éclaircissements sur la relation entre la notification portant la cote 
G/TBT/N/EU/712  sur le mancozèbe et la notification contenue dans le document G/TBT/N/EU/797  
au sujet du règlement REACH, pour ce qui est des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques 
pour la reproduction.  Nous tenons également à rappeler que, dans ce cas et à d'autres occasions, 
nous avons demandé à l'UE de fournir des renseignements quant au délai maximal pour l'adoption 
 
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627 . G/TBT/M/87  
- 71 - 
  de la norme et à l'application des seuils maximaux d e résidus, mais elle n'a pas répondu à ces 
demandes.  
2.238.   Nous rappelons que l'article 2.12 de l'Accord OTC prévoit que "les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de 
laisser aux pr oducteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux 
exigences du Membre importateur".  Dans ce contexte, les données disponibles indiquent que 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a entrepris une procédure en vue de réviser 
les LMR pour le mancozèbe  et les substances similaires. Lors de la réunion précédente du Comité, 
l'UE a indiqué que l'avis scientifique serait publié au cours  du premier semestre 2022. À cet égard, 
et compte tenu du fait que la procédure actuellement suivie par l'EFSA est différente du processus 
de consultation publique internationale qui devrait être suivi au titre de l'Accord OTC, nous 
demandons instamment à l'UE de notifier les normes pertinentes à un stade précoce pour éviter les 
inconvénients et de prendre dûment en compte les observations des Membres, conformément à 
l'article 2.9. Nous demandons également que ce comité soit informé des mesures à prendre da ns de 
tels cas. En outre, dans ce cas, les producteurs et les exportateurs ont des questions et des 
préoccupations concernant les mécanismes et les procédures d'inspection et de contrôle. L'UE n'a 
pas fourni de réponses claires sur la manière de rendre plu s prévisible la réalisation d'opérations de 
commerce extérieur, sur les mécanismes d'inspection, ni sur la façon de démontrer la conformité 
aux prescriptions. Enfin, nous invitons de nouveau l'UE à suivre les recommandations relatives aux 
bonnes pratiques réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondées sur des données 
claires et objectives, et qui favorisent le dialogue ouvert avec les parties prenantes, la transparence 
et la réduction au minimum des distorsions du marché.  
2.239.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'autorisation des substances restantes ont déjà fait l'objet de longues 
discussions dans le cadre de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction des LM R en 
résultant. Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation 
transversale à l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'autorisation de ces substances 
sans procéder à une analyse des risques convenable et sa ns respecter les principes scientifiques.  
Nous appelons l'attention sur l'autorisation d'urgence la plus récente pour cette substance. Comme 
dans le cas des autorisations d'urgence précédentes, le pays demandeur, en l'occurrence la Finlande, 
présente les m êmes arguments que le Paraguay et d'autres Membres en faveur de l'utilisation de 
cette substance, à savoir l 'absence de solutions de remplacement disponibles pour la protection 
contre certains organismes nuisibles, l'importance du mancozèbe pour éviter les  problèmes de 
résistance et, en général, les pertes de production et les pertes financières causées par certains 
organismes nuisibles qui ne peuvent être combattus efficacement qu'en utilisant cette substance. 
Ce que l'autorisation d'urgence ne mentionne p as, c'est le grand nombre de champignons contre 
lesquels ce fongicide est utilisé et la prévalence de la plupart d'entre eux dans des pays comme le 
Paraguay, dont les conditions climatiques et les niveaux de pression liée aux parasites sont très 
différents  de ceux de l'Union européenne, et où la pression parasitaire peut être contrôlée de façon 
sûre et efficace par des substances telles que le mancozèbe.  
2.240.   Nous avons déjà entendu l'UE dire que les mesures ne sont en place que pour 120 jours, 
mais nous rappelo ns qu'il n'y a pas de limite au nombre de renouvellements. Les autorisations 
d'urgence ne sont pas destinées à faciliter le commerce, contrairement aux tolérances à 
l'importation, mais nous n'avons pas reçu de réponses aux questions écrites, réitérées à de  
nombreuses occasions, sur les mécanismes spécifiques mis en œuvre pour assurer que les produits 
faisant l 'objet de LMR provisoires sont maintenus à l'intérieur des frontières du Membre qui les 
autorise, et sur la cohérence entre cette autorisation et les préoccupations présumées concernant 
l'incidence que l'utilisation de ces substances peut avoir sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, à propos desquelles nous constatons non seulement la discrimination qui existe en 
pratique entre les product eurs de l'UE et les partenaires commerciaux, mais aussi une incohérence 
entre l'objectif légitime poursuivi et les mesures prises pour l'atteindre. L'UE mentionne également 
dans ses réponses, telles que celles qui sont reproduites dans le document G/SPS/GEN/2038 , que 
90% des autor isations d'urgence sont accordées pour des produits dont l'utilisation est approuvée 
dans l'UE, et que la plupart d'entre eux sont couverts par des LMR existantes, mais nos questions 
visent à obtenir des éclaircissements sur ceux qui ne le sont pas.  
2.241.   Nous a vons également entendu dire que les autorisations d'urgence ne sont utilisées que 
"lorsqu 'un danger ou une menace compromettant la production végétale ou les écosystèmes ne peut G/TBT/M/87  
- 72 - 
  être maîtrisé par d 'autres moyens raisonnables". Nous sommes d'accord avec cet te déclaration, mais 
malheureusement, l'abaissement des LMR pour cette substance, et pour d'autres, par l'un des plus 
grands importateurs mondiaux de denrées alimentaires laisse nos producteurs et ceux des autres 
Membres sans solutions de fortune possibles  telles que les autorisations d'urgence dont disposent 
les membres de l'UE. Le Paraguay partage les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces 
politiques, mais pas la méthode adoptée pour y parvenir. En effet, celle -ci n'est pas fondée sur des 
preuves  scientifiques concluantes et ne tient pas compte des options moins restrictives pour le 
commerce ou de solutions de remplacement valables pour contrôler des dangers, qui n'existent pas 
dans ce cas , comme l'UE en convient en accordant des autorisations d'u rgence à ses membres. Nous 
réitérons nos questions pour comprendre comment les Membres préoccupés par le processus 
pouvaient participer à l'analyse menée par l 'EFSA sur les LMR pour le mancozèbe, l'état 
d'avancement de l'étude, puisqu'un résultat était att endu au premier semestre de cette année, et 
comment les observations présentées par les Membres seront prises en compte.  Nous souhaitons 
également obtenir des réponses détaillées aux questions concernant les autorisations d'urgence qui 
ont été soulevées au  sein du Comité SPS et auxquelles il n'a pas été répondu de manière satisfaisante 
lorsqu 'il a été déclaré que l'octroi ou le refus de telles autorisations relève de la responsabilité des 
États membres de l'UE. Enfin, Monsieur le Président, nous ne pouvons manquer de reconnaître les 
efforts extraordinaires que l'UE déploie aux niveaux bilatéral/plurilatéral et multilatéral, y compris 
au moyen de doubles notifications (OTC/SPS). Toutefois, ce dont mon pays et ses producteurs ont 
besoin, ce n'est pas d'une exp lication unilatérale des mesures, mais d'un dialogue franc qui permette 
de répondre aux demandes légitimes que nous formulons  et en même temps d'atteindre les objectifs 
légitimes de l'UE de la manière la moins restrictive possible pour le commerce, dans le  respect des 
règles et des principes du système commercial multilatéral.  
2.242.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit de l'Union européenne (UE) de réglementer la fabrication et l'utilisation des produit s 
phytopharmaceutiques en agriculture pour faire face aux risques qui lui sont propres. Toutefois, elle 
réitère ses préoccupations relatives à la proposition de non -renouvellement du mancozèbe et à son 
incidence potentielle sur les limites maximales de rés idus (LMR) ainsi qu'à ses effets éventuels sur 
le commerce, y compris sur les exportations de vin à destination de l'UE.  L'Australie note que l'UE a 
récemment pris des décisions de non -renouvellement des autorisations pour des produits 
phytopharmaceutiques  et apporté des modifications ultérieures aux LMR pertinentes qui ont une 
incidence sur le commerce de l'Australie avec l'Europe. Nous aimerions en savoir plus sur l'incidence 
que cette décision aura sur les futures décisions relatives aux LMR.  En particul ier, nous croyons 
savoir que l'EFSA a réexaminé les LMR existantes pour les dithiocarbamates, et nous attendons avec 
intérêt toute information sur l'avis scientifique de l'EFSA, qui devait être publié au premier semestre 
2022. L'Australie souligne que son autorité nationale compétente ainsi que le Codex ont fixé des 
LMR pour les dithiocarbamates qui garantissent la protection continue de la santé des personnes et 
des animaux, ainsi que de l'environnement, tout en permettant la poursuite des échanges.  
2.243.   La dél égation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par le Paraguay, le Brésil, l'Australie  et la Colombie 
au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l'Union européenne, en vertu duquel 
l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée Nous souscrivons aux 
déclarations des délégations qui ont déjà pris la parole.  
2.244.   La délégation du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Chili reprend 
à son compte  les points de vue qui viennent d 'être exposés dans la salle. La substance active 
mancozèbe est d'une grande importance pour l'agriculture chilienne et,  étant donné que le 
mancozèbe n'a pas de produit de remplacement d'une efficacité et de caractéristiques similaires, le 
non-renouvellement de l'autorisation par l'UE est une source de vives préoccupations pour notre 
secteur des exportations agricoles.  
2.245.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur fait à nouveau 
part de sa préoccupation concernant le non -renouvellement du mancozèbe.  Comme nous l'avons 
déjà mentionné à plusieurs reprises, ce fongicide est utilisé pour de nombreu ses cultures 
stratégiques produites en Équateur et dans la région, notamment les bananes, le cacao et le brocoli 
Le composé en question est important pour la lutte contre les parasites dans les pays au climat 
tropical, comme l'Équateur, dans lesquels le co mportement des parasites suit des schémas très 
différents de celui constaté dans les pays ayant quatre saisons; à ce titre, les pesticides chimiques 
à usage agricole contenant le principe actif mancozèbe sont essentiels pour la production agricole.  
Je me d ois de préciser que, dans la production de bananes, l'utilisation du mancozèbe est la méthode G/TBT/M/87  
- 73 - 
  de contrôle phytosanitaire la plus efficace et respectueuse de l'environnement pour lutter contre la 
cercosporiose noire, sachant que cette dernière est considéré e comme la maladie la plus destructrice 
pour les cultures de bananes et de bananes plantains; on pense que c'est elle qui constitue le plus 
grand risque économique pour ces cultures et qu'elle peut provoquer des pertes allant jusqu'à 50 %. 
L'Équateur est pr éoccupé par le fait qu'il n'existe actuellement aucune solution de rechange 
approuvée et dûment enregistrée à cette substance qui soit aussi efficace que le mancozèbe.  
Interdire l'utilisation du mancozèbe sans disposer de solution de remplacement efficace pourrait 
avoir de très graves conséquences économiques pour les petits, moyens et grands producteur  de 
mon pays.  
2.246.   L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération les données scientifiques 
pertinentes émanant des organismes internationaux spécia lisés reconnus par l'OMC, comme le 
Codex Alimentarius, qui dispose de renseignements sur cette substance . Nous tenons à rappeler que 
les économies des pays d'Amérique latine ne se sont pas encore effectivement relevées de l'impact 
de la pandémie de COVID -19, qui a entraîné une contraction des marchés d 'approvisionnement en 
produits agricoles exportés par ces pays. Par conséquent, le fait de continuer à suspendre l'utilisation 
des composés uniquement sur la base du principe de précaution entraînera une perte  de production 
et entravera la commercialisation de produits, ce qui affectera davantage les économies déjà 
durement touchées de pays comme l'Équateur. C'est pourquoi l'Équateur appelle l'UE à envisager 
d'autres mesures moins restrictives pour le commerce,  à identifier d'autres substances qui 
permettraient aux échanges existants de se poursuivre, à fonder ses mesures sur des études 
concluantes et non pas seulement sur le principe de précaution, et à établir des périodes de transition 
d'au moins 36 mois pour  l'enregistrement de substances de remplacement, compte tenu de la 
pénurie actuelle d'outils disponibles pour lutter contre les parasites.  
2.247.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et l argement utilisée de manière sûre dans de nombreux pays, y compris 
l'Uruguay, pour lutter contre les maladies et parasites touchant divers produits du secteur national 
des fruits et légumes, notamment les pommes, les poires et les agrumes. Il est particuli èrement 
important pour lutter contre la tavelure de la pomme et de la poire, qui est la principale maladie 
touchant la production de ces deux fruits, et qui est causée par un champignon du genre Venturia 
spp. À cet égard, nous soutenons les préoccupations et les demandes formulées par d'autres 
délégations, particulièrement en ce qui concerne la possibilité que, à l'issue du processus d'examen 
en cours pour les dithiocarbamates, l'Union européenne réduise notablement les LMR 
correspondantes, même en les abai ssant à la limite de détermination, sans disposer de preuves 
scientifiques concluantes qui étayent une telle décision conformément à l'Accord SPS de l'OMC.  Nous 
apprécierions des renseignements actualisés sur l'état d 'avancement du processus d 'examen en 
cours concernant ces substances, y compris la date d'achèvement prévue, les raisons du retard 
apparent et la date à laquelle une notification des modifications des LMR pourrait être présentée au 
Comité SPS. Dans ce contexte, l'Uruguay rappelle, comme d'autre s Membres, l'importance de tenir 
dûment compte des normes, directives et recommandations internationales ainsi que des données 
scientifiques produites par les organismes internationaux de normalisation reconnus à l'OMC, tels 
que le Codex Alimentarius, et d e prévoir une période de transition raisonnable si une décision est 
prise de modifier les LMR.  
2.248.   La délégation de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réaffirme sa 
préoccupation générale au sujet de l'approche basée sur le danger uti lisée par l'UE en ce qui 
concerne la réglementation des pesticides, sans identification du risque, ce qui constitue une barrière 
technique non nécessaire au commerce. En l 'occurrence, le mancozèbe est un fongicide à large 
spectre utilisé pour cultiver des fruits, des légumes et des cultures de plein champ. Bien que 
l'Argentine souscrive à la préoccupation de l'UE relative au renforcement de la protection de la santé 
humaine et de l'environnement, nous souhaitons une fois de plus souligner l'importance de re specter 
l'article 2.2 et 2.4 de l 'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui disposent que "les 
règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime" . Nous sommes particul ièrement préoccupés par le nombre de 
substances interdites par la Commission européenne, qui s'accroît chaque jour. Cette situation peut 
avoir de graves conséquences pour divers Membres de l'OMC, en particulier les pays en 
développement, dont les populatio ns et les économies sont fortement dépendantes des exportations 
agricoles. Il est donc crucial pour l'UE d'utiliser une approche d'évaluation des risques dans l'analyse 
de ces changements réglementaires et de disposer d'études scientifiques concluantes pou r 
déterminer les différents aspects pouvant affecter la santé humaine et l'environnement.  G/TBT/M/87  
- 74 - 
  2.249.   En réponse, la délégation de l' Union européenne a communiqué la déclaration suivante. Nous 
avons fourni des explications détaillées sur cette question lors de précéde ntes réunions du Comité 
OTC. Le 17 avril 2020, l'UE a notifié au Comité OTC un projet  de règlement d'exécution de la 
Commission portant sur le non -renouvellement de l 'approbation de la substance active mancozèbe, 
conformément au Règlement (CE) n ° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques  (le "Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques").52 Le 
Règlement d'exécution (UE) n°  2087/202053 est entré en vigueur le 4 janvier 2021. Le 
non-renouvellement était fondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre du Règlement de 
l'UE sur les produits phytopharmaceutiques par des experts des États membres de l'UE et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne s atisfaisait 
pas aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009, l'approbation 
de cette substance n'a pas été renouvelée. Les États membres de l'UE devaient retirer les 
autorisations existantes accordées pour les produits ph ytopharmaceutiques contenant du 
mancozèbe dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 
d'exécution (d'ici au 4 juillet 2021). Conformément à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, les 
éventuels délais de carence accordés par les États membres de l'UE sont arrivés à leur terme, au 
plus tard le 4 janvier 2022, 12 mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution.  
2.250.   L'UE aimerait informer les Membres que l'EFSA a récemment entrepris un examen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes pour les dithiocarbamates (groupe dont le mancozèbe fait 
partie). Nous avons informé les Membres lors de la dernière réunion du Comité OTC que les parties 
intéressées avaient été invitées à contribuer activement à l'exam en des LMR en apportant des 
renseignements pertinents par l'intermédiaire du principal titulaire d'une autorisation, comme cela 
est indiqué dans le document G/SPS/GEN/1494/Rev.1 .54 L'avis scientifique de l'EFSA sur les 
dithiocarbamates devrait être publié au cours du s econd semestre 2022. Pour obtenir des conseils 
sur les solutions de remplacement au mancozèbe, la base de données de l'UE sur les pesticides55 
est à la disposition du public et contient des renseignements au sujet de toutes les substances 
actives, l'état d e leur approbation et leur principal but (par exemple fongicide, insecticide ou 
herbicide).  Indépendamment de la situation existant dans le cadre du Règlement de l'UE sur les 
produits phytopharmaceutiques, des restrictions d'utilisation du mancozèbe ont ét é introduites dans 
le cadre de la législation de l'UE sur les produits chimiques (REACH56), à la suite de la classification 
de la substance comme CMR (cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction) 1A ou 1B au 
titre de ce même règlement.  
 
52 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil. J .O. L 309 du 24/11/2009, page 1.  
53 Règlement d'exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe, conformément au 
règlement  (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la 
Commission, J .O. L 423 du 15/12/2020, page 50.  
54 
https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/G/SPS/GEN1494R1.pdf&Open=True . 
55 https://ec.europa.EU/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en . 
56 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la 
directive  1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 d u Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 
de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (J .O. L 396 du 30/12/2006, page 1).  G/TBT/M/87  
- 75 - 
  2.1.3.26   Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité des substances chimiques et  
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/121 , G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT/N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT/N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154 , G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , 
G/TBT/N/IND/186 , G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/191 , G/TBT/N/IND/193 , 
G/TBT/N/IND/199 , G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , 
G/TBT/N/IND/204 , G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208  
(ID 63057) 
2.251.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à faire part de ses préoccupations concernant le décret du Ministère  indien des produits 
chimiques et des engrais sur l'anhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et l'acide téréphtalique, 
qui a été notifiée dans les documents G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  et G/TBT/N/IND/124 . 
Tout d'abord, nous tenons à remercier l'Inde d'avoir reporté la date d'application décret sur les 
produits conce rnés au 22 décembre 2022. Deuxièmement, étant donné que la pandémie ne prendra 
probablement pas fin à court terme et qu'il est toujours difficile de mener des inspections sur place 
dans la situation actuelle, nous aimerions demander instamment à l'Inde de reporter à nouveau 
l'application de la mesure pour les produits mentionnés ci -dessus. En outre, nous suggérons une fois 
encore à l'Inde de prendre pendant la pandémie des mesures de substitution pour tous les produits 
visés, par exemple en autorisant les l aboratoires d'essais et les organismes d'inspection d'autres 
Membres de l'OMC à participer aux procédures d'évaluation de la conformité et en acceptant leurs 
rapports ou l'inspection d'usines à distance, afin de remédier aux difficultés rencontrées pour 
procéder à des inspections physiques du fait des restrictions des voyages internationaux.  
2.252.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. En juillet 2022, le 
Ministère indien des produits chimiques et des engrais avait notifié 44 décrets r elatifs au contrôle de 
la qualité au Comité OTC de l'OMC. Chacun de ces décrets semble s'appliquer à des substances qui 
correspondent directement ou indirectement aux 72 produits chimiques et pétrochimiques que l'Inde 
a désignés comme devant être conformes  aux normes établies par le Bureau indien de normalisation 
(BIS). Nous continuons, en particulier, à souligner les préoccupations de la branche de production 
des États -Unis concernant le Décret de 2020 relatif aux matériaux de polyéthylène pour moulage et 
extrusion (contrôle de la qualité) (Décret relatif au contrôle de la qualité du polyéthylène), notifiée 
dans le document G/TBT/N/IND/191 . Bien que nous appréciions le report par le Ministère de la date 
d'entrée en vigueur du Décret relatif au contrôle de la qualité du polyéthylè ne, la branche de 
production des États -Unis reste préoccupée par la prescription d'étiquetage au titre de la mesure, 
qui impose le marquage du plus petit emballage unitaire de produit en polyéthylène livré au client. 
En vertu de cette prescription, ces mar quages doivent inclure des "codes de désignation" contenant 
une série de renseignements techniques (par exemple le point de fusion du produit, sa densité, sa 
méthode de traitement et son application) . L'Inde peut -elle expliquer l'objectif visé par ce marqu age 
et les personnes à qui il est censé fournir des informations?  
2.253.   Nous réitérons les observations de la branche de production des États -Unis, selon lesquelles 
d'autres marchés n 'ont pas appliqué de telles prescriptions aux produits de polyéthylène et que l es 
renseignements en question ne paraissent pas nécessaires, étant donné les connaissances 
techniques des clients participant à la transaction commerciale. Nous voudrions toujours savoir 
comment l'Inde a pris en compte les observations de la branche de pro duction concernant des 
solutions de remplacement d 'un bon rapport coût -efficacité et mutuellement bénéfiques pour 
atteindre les objectifs réglementaires de l'Inde.  Comment l'Inde a -t-elle tenu compte des solutions 
de remplacement proposées? Nous continuons  de faire part des préoccupations que suscite, au sein 
de la branche de production des États -Unis, le fait que, telle qu'envisagée, la prescription de 
marquage et d'apposition d'informations imprimées, avec un code alphanumérique unique à l'Inde, 
soit sur le sac du produit en polyéthylène, soit sur son plus petit emballage unitaire livré au client, 
imposera des charges administratives entraînant des inefficacités, des retards et des coûts 
supplémentaires pour les exportateurs. Nous sommes préoccupés par la confusion que pourrait créer 
 
57 Pour les déclarations antérieure s, suivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/87  
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  la nécessité de déchiffrer le code chez le client indien intervenant aux différentes étapes de la chaîne 
de contrôle ainsi que chez tout client d'un pays tiers vers lequel les produits ayant fait l'objet d'un 
tel marquage pourr aient être exportés depuis l'Inde. Compte tenu de la dépendance de l'Inde à 
l'égard des importations, notamment des résines de qualité spéciale, cette obligation de marquage 
pourrait perturber les importations indiennes et l'accès aux matériaux essentiels utilisés par les 
secteurs indiens des soins de santé et de la pharmacie et d'autres secteurs indiens fabriquant des 
produits à haute valeur pour l'exportation . 
2.254.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne sou haite soutenir les délégations des États -Unis et du Taipei chinois. L'Inde continue de 
définir et d'introduire des normes spécifiques et des prescriptions de certification pour un certain 
nombre de produits – au titre des décrets relatifs au contrôle de la qualité.  Ces décrets prescrivent 
une vérification sur site dans les locaux des fabricants par un vérificateur du Bureau indien de 
normalisation (BIS) pour que les produits fabriqués dans des pays tiers puiss ent recevoir 
l'autorisation d'être exportés en Inde . L'UE regrette vivement que l'Inde ait refusé à maintes reprises 
d'envisager des solutions de rechange valables en lieu et place des vérifications effectuées à 
l'étranger – qui ont été suspendues pendant plus de deux ans en raison de la pandémie de 
SRAS  COV-2, telles que des vérifications virtuelles ou des vérifications réalisées par des 
organismes/entités tiers reconnus au niveau international. Elle se félicite du fait que les demandes 
d'inspection sont t raitées progressivement. Toutefois, elle tient à souligner les avantages que les 
vérifications virtuelles et la reconnaissance des laboratoires situ ées en dehors de l'Inde 
présenteraient pour l 'Inde et ses partenaires. Cela aiderait en outre le BIS à rédui re son arriéré de 
demandes en souffrance. L'UE souhaite donc saisir cette occasion pour demander aux autorités 
indiennes d'envisager l 'élaboration de règles en vue de la reconnaissance par le BIS de laboratoires 
au niveau international, comme le prévoit la  législation en vigueur. Cela permettrait d'accélérer les 
vérifications et de réduire le coût des essais obligatoires pour les fabricants étrangers.  
2.255.   L'UE souhaite réaffirmer sa position selon laquelle les décrets relatifs au contrôle de la qualité 
en quest ion ont une orientation protectionniste. Le nombre croissant de ces décrets dans tous les 
secteurs envoie des signaux inquiétants à la branche de production, aux investisseurs et aux États 
membres de l'UE. Une fois en vigueur, ils entraînent une charge et un coût économique 
supplémentaires pour la branche de production de l 'UE, laquelle doit se soumettre à des procédures 
fastidieuses en vue d'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires pour des produits déjà 
certifiés conformément aux normes internat ionales établies.  En outre, les fabricants étrangers 
doivent apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes d'outillage en vue de l 'apposition du 
marquage ISI, ce qui pourrait entraîner l'arrêt temporaire de certaines lignes de production. Dans 
ce contexte, les décrets relatifs au contrôle de la qualité offrent peu de valeur ajoutée aux 
consommateurs indiens, ce qui remet en question la raison de leur adoption. Ces décrets concernent 
toute une série de produits chimiques relevant des chapitres 28 e t 29 du SH . L'UE prend 
systématiquement note de toutes les notifications OTC de l'Inde concernant les décrets relatifs au 
contrôle de la qualité pour les substances chimiques et pétrochimiques.  Elle se félicite des reports 
annoncés dans l'entrée en vigueur  de certains de ces décrets. Toutefois, elle tient à souligner que 
certaines de ces notifications ne comportent pas de date d'entrée en vigueur déterminée . Par 
exemple, certains décrets comportent une date précise d'entrée en vigueur, tandis que d'autres 
indiquent que le décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de 180 jours à compter de la date 
de sa publication au Journal officiel. L'UE demande à l'Inde de fournir des renseignements précis 
concernant la date prévue d'adoption de ces mesures.  
2.256.   L'Union européenne a remarqué qu'un nombre croissant de décrets de l 'Inde relatifs au 
contrôle de la qualité des substances chimiques et pétrochimiques faisant l'objet de notifications  OTC 
ne sont pas mises en œuvre. L'Union européenne souhaiterait que l'Inde  explique les raisons pour 
lesquelles la mise en œuvre des mesures notifiées dans ce secteur a été plusieurs fois reportée. 
Compte tenu de la confusion qui résulte de cette situation, elle souhaite appeler une nouvelle fois 
l'Inde à fournir une liste des s ubstances chimiques et pétrochimiques pour lesquelles des mesures 
ont déjà été mises en œuvre et de celles qui ne l 'ont pas encore été, ainsi que les copies des décrets 
correspondants.  L'Union européenne souhaite rappeler la demande qu'elle fait à l'Inde d e préciser 
les raisons pour lesquelles elle établit des décrets spécifiques de contrôle de la qualité alors que les 
produits chimiques et pétrochimiques visés sont déjà conformes aux normes internationalement 
reconnus. Elle tient à signaler aux autorités i ndiennes que, conformément à l'Accord OTC, les normes 
sont considérées comme facultatives et que, lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements 
techniques. Par ailleurs, aux termes de l'article 2.2 de l'Accord OTC, les Membres doivent faire en 
sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni G/TBT/M/87  
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  pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. L'UE voudrait 
également encourager l'Inde à aligner les normes du Bureau indi en de normalisation (BIS) sur les 
approches internationales.  
2.257.   La délégation de Singapour  a communiqué la déclaration suivante. Singapour se fait l'écho 
des préoccupations exprimées par le Taipei chinois, les États -Unis et l'Union européenne et souhaite 
réitérer les inquiétudes qu'elle a formulées lors des précédentes réunions.  Il reste préoccupé par le 
fait que les décrets de l'Inde relatifs au contrôle de la qualité des substances chimiques et 
pétrochimiques pourraient affecter l'accès des fabricants de pro duits chimiques étrangers au marché 
indien, étant donné les prescriptions onéreuses imposées aux acteurs du secteur pour qu 'ils se 
conforment aux nouvelles mesures, dont certaines ne sont pas alignées sur les normes 
internationales. Nous croyons comprendre  que certains acteurs de la branche de production ont 
proposé des solutions de remplacement pour satisfaire aux prescriptions des décrets de contrôle de 
la qualité, et nous aimerions demander respectueusement à l'Inde de bien vouloir considérer 
positivemen t ces solutions, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle des décrets, et de 
s'assurer que les prescriptions ne soient trop onéreuses et difficiles à respecter pour la branche de 
production En outre, nous exhortons respectueusement l'Inde d'harmon iser ses décrets de contrôle 
de la qualité avec les normes internationales afin de réduire les coûts de mise en conformité pour la 
branche de production et de veiller à ce que les mesures imposées ne soient pas plus restrictives 
pour le commerce que nécess aire. 
2.258.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Conformément 
aux dispositions du Décret relatif au contrôle de la qualité, les produits visés doivent porter un label 
de conformité correspondant à une licence valide délivrée par le BIS, au titre du système I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité). Dans le cadre de ce système, l'inspection 
de l'usine est une condition obligatoire à la délivrance d'une licence. L'autorisation d'utiliser un label 
de conformité sur un produit est accordée après évaluation des capacités de fabrication et d'essai 
au moyen d'une inspection sur site des locaux de fabrication. Au cours de cette visite, la conformité 
du produit aux exigences de la norme indienne pertinente est égalemen t établie par des essais 
réalisés dans l'usine ou dans un laboratoire d'essais extérieur ou une combinaison des deux. Pour le 
moment, aucune disposition du Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne permet 
de remplacer l'inspection sur site par une inspection virtuelle pour évaluer la conformité.  Les 
inspections à l'étranger étaient en suspens en raison des restrictions en cours imposées aux voyages 
internationaux. Les restrictions liées à la COVID -19 ayant été assouplies, le BIS a commencé à  
effectuer des inspections lorsque la confirmation du voyage de ses agents entièrement vaccinés a 
été reçue. Le BIS a désigné des agents, et les demandeurs sont invités à verser les frais destinés à 
la réalisation de l'inspection. Dès réception de ces frai s, les inspections sont planifiées. Plus de 
100 demandes ont déjà fait l'objet d'une inspection préliminaire. Toutefois, dans certains cas, les 
inspections sont retardées en raison des difficultés liées à la délivrance de visas.  
2.259.   Conformément au Code de pra tique de l'Accord OTC de l'OMC, le BIS a pour politique 
d'aligner dans toute la mesure du possible les normes indiennes sur les normes internationales de 
l'ISO et de la CEI, lorsqu'elles sont disponibles et également, pour autant que faire se peut, de teni r 
compte des conditions climatiques/environnementales particulières et du développement 
technologique du pays. Environ 94 % des normes indiennes, pour lesquelles les normes 
correspondantes sont disponibles, sont harmonisées avec leurs homologues ISO/CEI.  En réponse à 
la déclaration des États -Unis et de Singapour, on peut trouver des précisions sur les décrets relatifs 
au contrôle de la qualité et les normes correspondantes sur le site Web du BIS.58 En ce qui concerne 
le point soulevé par l'UE, selon lequel l es normes sont considérées comme facultatives et que, 
lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de règlements techniques, l'Inde demande à l'UE de se référer 
à la réponse qu'elle a apportée dans ses déclarations précédentes à des réunions du Comité OTC.  
2.1.3.27   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant que les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65159) 
2.260.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait renvoyer à ses déclarations précédentes sur cette question. L'UE considère que 
 
58 https://standardsbis.bsbedge.com/  et https://www.bis.gov.in/index.php/product -
certification/products -under -compulsory -certification/scheme -i-mark-scheme/ . 
59 Pour les déclarations antérieures, suivre l e fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/87  
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  le Décret est disproportionné et crée des obstacles injustifiés au commer ce, car la prescription établie 
par l'Inde va bien au -delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif affiché et représente une 
charge supplémentaire et des coûts pour les exportateurs de l'UE.  L'Inde devrait expliquer pourquoi 
elle juge nécessaire  d'imposer une telle charge à des partenaires commerciaux ayant une forte 
prévalence de produits alimentaires non génétiquement modifiés sur leur marché intérieur et un 
solide cadre réglementaire régissant l'utilisation des OGM. L'UE souligne qu'outre le f ait que seul un 
nombre limité des cultures alimentaires auxquelles il est fait référence dans l'annexe sont autorisées 
à contenir des OGM, les produits génétiquement modifiés sont soumis à des règles très strictes en 
matière de traçabilité et d'étiquetage.  Ces prescriptions permettent de faire une distinction stricte 
et efficace entre la production génétiquement modifiée et la production qui ne l'est pas, à l'exception 
des produits alimentaires dont la part autorisée à être issue d'organismes génétiquement modifiés 
est inférieure à 0,9 %, et à condition que leur présence soit fortuite et inévitable sur le plan technique. 
En d'autres termes, le seuil de tolérance de l'UE est encore plus strict que celui indiqué par la FSSAI 
dans sa clarification du 8 février 2 021, c'est -à-dire 1 %. 
2.261.   L'UE et l'Inde sont l'une et l'autre parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. L'UE a adopté le 
Règlement n° 1946/2006 relatif aux mouvements  transfrontières des organismes génétiquement 
modifiés. En vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de ce règlement, les exportateurs d'OGM destinés 
à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés doivent 
accompagner l eurs exportations d'un document attestant que les produits exportés consistent en 
OGM ou en contiennent. Cette obligation d'accompagner les OGM de documents complémentaires 
fournit la réassurance nécessaire aux importateurs et aux autorités. Nous considéro ns donc que la 
certification additionnelle des produits alimentaires non génétiquement modifiés n'est ni nécessaire 
ni justifiée.  
2.262.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis rappellent 
qu'ils sont vivement préoccupés p ar la mesure de l'Inde qui exige que certains produits agricoles 
importés en Inde soient accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont "non génétiquement 
modifiés et sans OGM", mesure notifiée le 2 septembre 2020 dans le document G/TBT/N/IND/168 , 
et dont la date d'entrée en vigueur fixée au 1er mars 2021 a été ultérieurement notifiée.  L'Inde a 
affirmé que la mesure n'était ni discriminatoire ni restrictive pour le commerce, car elle s'appliquait 
aux importations de tous les pays et parce que l'Inde et divers partenaires comme rciaux délivraient 
leurs propres certificats. Les États -Unis doivent souligner que ni l'application générale ni les divers 
modalités de mise en conformité ne justifient une telle mesure de restriction des échanges; ils 
mettent plutôt en évidence les problè mes parallèles d'accès inégal au marché et d'inefficacité de la 
réglementation en matière de biosécurité qui sont exacerbés par la mesure. Nous exhortons une fois 
de plus l'Inde à annuler cette mesure et à dialoguer avec les États -Unis et d'autres partenai res 
commerciaux pour trouver une solution de remplacement fondée sur la science et facilitant le 
commerce. Les États -Unis ont déjà proposé à de nombreuses reprises une coopération technique 
avec l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  et des normes alimentaires de l'Inde 
(FSSAI) , et ils renouvellent une fois de plus cette offre de collaboration pour mettre au point une 
solution mutuellement bénéfique.  
2.263.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon souhaite réitér er les 
préoccupations soulevées lors de réunions antérieures du Comité OTC, concernant la mesure de 
l'Inde, qui prescrit que 24 produits agricoles importés en Inde doivent être munis d'un certificat 
attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et ne co ntiennent pas d'organismes génétiquement 
modifiés.  Le Japon estime que cette mesure, qui a un impact négatif sur le commerce agricole entre 
l'Inde et d 'autres Membres de l'OMC, est plus restrictive pour le commerce qu 'il n'est nécessaire. Au 
Japon, en vert u de la législation nationale, l'importation, la distribution, la culture et les autres 
utilisations générales des produits agricoles génétiquement modifiés destinés à la consommation 
humaine sont soumises à des évaluations de sécurité, et les produits agr icoles qui ne sont pas 
approuvés par le processus d'évaluation ne peuvent être ni importés ni distribués sur le territoire 
national.  Si certains produits font déjà l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'origine, le fait 
d'exiger que ces produits so ient accompagnés de certificats attestant qu'ils sont non génétiquement 
modifiés ou sans OGM est plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Nous prions 
instamment l'Inde de retirer la prescription visant à joindre des certificats aux produits  alimentaires 
qui font l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'origine.  
2.264.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie l'Inde 
pour son engagement et sa coopération constants au sujet du recours aux certificat s attestant que G/TBT/M/87  
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  les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM, ainsi que pour les réponses précédentes 
fournies par l'Inde au Comité OTC.  L'Australie partage le point de vue selon lequel l'utilisation des 
OGM dans l'agriculture doit être sûre, e t elle est une fervente partisane d'une réglementation des 
OGM solide et fondée sur les risques et la science. À la suite de ses déclarations précédentes sur 
cette question, l'Australie réitère qu'il est de pratique internationale courante de maintenir une  
surveillance et des contrôles réglementaires sur les cultures agricoles faisant l 'objet de modifications 
génétiques. En tant que tel, exiger des assurances concernant les OGM pour chaque expédition 
individuelle n'améliore pas les résultats réglementaires.  Afin de s'assurer que le commerce n'est pas 
soumis à des coûts non nécessaires et à des charges réglementaires supplémentaires pour les 
exportateurs australiens et les importateurs indiens, l'Australie demande que des arrangements de 
remplacement reconnai ssant les systèmes réglementaires mis en place par les pays pour contrôler 
les exportations d'OGM soient mis en œuvre. Elle maintient une réglementation appropriée des 
cultures d 'OGM et est en mesure de fournir des garanties quant aux cultures qui sont ou ne sont pas 
soumises à des modifications génétiques. Elle apprécie la coopération de l'Inde visant à convenir 
d'une voie à suivre lors de la récente visite de la FSSAI en Australie sur cette question. La voie 
convenue fait évoluer cette question vers des é changes commerciaux plus ouverts, conformément 
aux principes de l'Accord de coopération économique et commerciale entre l'Australie et l'Inde 
(AI-ECTA), qui a été conclu récemment. L'Australie se réjouit à l'idée de poursuivre sa collaboration 
avec l'Inde sur cette question.  
2.265.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Ma délégation tient à 
remercier les délégations des États -Unis et de l'Union européenne d'avoir inscrit cette préoccupation 
à l'ordre du jour d'aujourd'hui et réitère son s outien à celle -ci. Il y a plusieurs mois maintenant, nous 
avons, avec d'autres Membres, demandé à l'Inde, par l'intermédiaire de notre représentation à 
New Delhi, de réexaminer cette politique au motif qu'elle n'est pas conforme à ses obligations envers 
cette Organisation. Nous réitérons que nous attendons toujours une réponse de l'Inde à nos 
préoccupations et à nos demandes, et nous espérons avoir une mise à jour dès que possible.  
2.266.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada tient à rappeler 
les préoccupations qu'il a exprimées concernant la mise en œuvre du Décret de l'Inde d'août 2020, 
qui exige qu'un certificat accompagne les envois de 24 produits alimentaires importés attest ant qu'ils 
sont non génétiquement modifiés et qu'ils ne contiennent pas d'OGM.  Il continue de craindre que ce 
décret ait un effet disproportionné sur la capacité des pays producteurs d'OGM à exporter vers l'Inde 
et qu'il ait des effets restrictifs non néce ssaires sur le commerce international , des préoccupations 
que nous avons soulevées lors de réunions antérieures du Comité OTC et du Comité SPS ainsi que 
devant le Conseil du commerce des marchandises. Bien que le Canada se félicite de la décision 
récemment  prise par l'Inde d'accepter l'attestation canadienne de certification "non génétiquement 
modifié" pour les exportations de haricots , il ne s'agit que de l'une des 24 denrées touchées par le 
décret. Nous continuons à être préoccupés par les incidences éven tuelles liées au commerce sur les 
autres cultures visées par le décret. Le Canada continue toutefois d'encourager l'Inde à envisager 
une approche moins contraignante pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire énoncés dans 
le Décret. Comme nous l' avons déjà indiqué, les cadres réglementaires solides et fondés sur des 
données scientifiques mis en place par des pays dans le monde entier, y compris le Canada, 
devraient être pris en considération par l'Inde dans le cadre de l'évaluation des risques lié s aux 
produits génétiquement modifiés avant leur homologation et leur commercialisation. La 
commercialisation de ces produits n'est autorisée qu'une fois qu'ils ont reçu l'homologation 
appropriée en matière de sécurité sanitaire.  
2.267.   Le Canada demande une nouv elle fois à l'Inde de suspendre la mise en œuvre de cette 
mesure et de permettre la poursuite des échanges sans la formalité du certificat jusqu'à ce qu'une 
solution satisfaisante soit trouvée et afin de réduire autant que possible les perturbations potent ielles 
du commerce. Cela permettrait de poursuivre le dialogue avec les Membres afin d'examiner et 
d'envisager une autre mesure moins restrictive pour le commerce permettant à l'Inde d'atteindre 
l'objectif visé. Enfin, compte tenu de l'objectif déclaré du Décret, qui est de "garantir la sécurité et 
l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés en Inde", le Canada demande une fois encore 
à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les produits non génétiquement modifiés. Nous nous 
tenons à d isposition et nous réjouissons à l'idée de poursuivre les discussions à ce sujet dans un 
cadre bilatéral.  
2.268.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. L'Uruguay reconnaît le 
droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécuri té sanitaire des produits alimentaires 
et la santé de sa population.  Toutefois, l'Uruguay souhaite rappeler qu'il existe un consensus au G/TBT/M/87  
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  niveau international selon lequel les produits génétiquement modifiés qui sont approuvés par les 
pays exportateurs sur la base des recommandations du Codex relatives à la méthodologie 
d'évaluation des risques sont équivalents aux produits classiques correspondants.  Par conséquent, 
selon l'Uruguay, il ne semble pas exister de raison technique qui justifierait la mise en œuv re de la 
mesure de certification proposée par l'Inde, compte tenu de l'objectif légitime, mentionné dans le 
Décret en question, de garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés.  
À la lumière de cet objectif, nous aimerio ns demander pourquoi la délégation de l 'Inde n'a toujours 
pas notifié cette mesure au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, comme elle 
l'a fait au Comité OTC.  L'Uruguay tient à souligner l'importance pour les Membres d'établir des 
mesu res fondées sur des principes scientifiques, et en particulier de veiller à ce que ces mesures 
soient mises en œuvre dans le but de réduire au maximum les effets négatifs sur le commerce, 
conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS. Enfin, nous so uhaitons rappeler que nous 
attendons toujours une réponse à la note conjointe transmise par un certain nombre de pays, dont 
l'Uruguay, à New Delhi en janvier 2021, soit il y a 14 mois.  
2.269.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivan te. La Nouvelle -
Zélande reconnaît et soutient les mesures qui se concentrent sur des objectifs légitimes, notamment 
la protection de la santé et de la sécurité humaines. Elle reste préoccupée par les prescriptions de 
l'Inde en matière de certification "non  génétiquement modifié" concernant des aliments spécifiques, 
qui imposent de nouvelles restrictions et des coûts additionnels sur les échanges existants de 
produits visés par la mesure.  La Nouvelle -Zélande continue d'encourager l'Inde à accepter une 
assura nce fournie à l'échelle du pays comme alternative à la certification non -OGM sur la base de 
chaque expédition.  
2.270.   La délégation de l 'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à remercier 
l'UE et les États -Unis pour avoir inscrit cette préocc upation commerciale spécifique à l'ordre du jour 
du Comité et nous demandons que le soutien de l'Argentine à cet égard soit consigné. En ce qui 
concerne cette mesure, l'Argentine réitère sa préoccupation et souligne à nouveau que la mesure 
n'est étayée par  aucune explication scientifique. L'Argentine craint que cette prescription ne crée un 
précédent pour l'inclusion dans la mesure, à l'avenir, d'autres produits, voire de leurs dérivés, et 
qu'elle ne constitue un obstacle au commerce. Nous demandons donc à l'Inde d'envisager le 
réexamen de cette mesure.  
2.271.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La prescription 
relative à la réglementation des produits alimentaires génétiquement modifiés importés n'est pas 
nouvelle. Elle figure  déjà dans la Loi sur la protection de l'environnement (1986). Cette  prescription 
a déjà été notifiée à l'OMC et n'est ni discriminatoire ni restrictive pour le commerce, puisqu'elle 
s'applique uniformément aux importations en provenance de tous les pays. Le Décret de la FSSAI 
du 21 août 2020 a rendu obligatoire le certificat délivré par une autorité nationale compétente du 
pays exportateur attestant que les 24 produits de base identifiés sont non génétiquement modifiés 
et sans OGM. Dans le même esprit, l'I nde a délivré de tels certificats pour ses exportations vers 
plusieurs autres pays. Le gouvernement indien a autorisé le Conseil d'inspection des exportations 
(EIC) à faire office d'organisme chargé de délivrer les certificats attestant que les envois de p roduits 
destinés à l'exportation vers d'autres pays sont sans OGM. L'EIC délivre plus de 9 000 certificats de 
ce type en vue de l'exportation des cultures vivrières primaires ainsi que des produits alimentaires 
transformés vers plusieurs pays. Il convient de noter que ledit décret n'est pas restrictif pour le 
commerce car les envois de produits identifiés sont déjà acceptés pour l'importation en Inde avec le 
certificat d'origine non GM et sans GM dans la forme prescrite. L'article 7 de la Loi sur la protect ion 
de l'environnement (1986) et son règlement d'application précisent que nul ne peut importer ou 
exporter des organismes/substances ou cellules génétiquement modifiés sans autorisation du 
Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC). La notifica tion n° 2 (RE 2006)/2004 -2009 
de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT), datée du 7 avril 2006, relative à 
l'importation de produits alimentaires génétiquement modifiés, indique expressément que 
l'importation d'OGM et d'OVM destinés à l'aliment ation est régie par les dispositions de la Loi sur la 
protection de l'environnement de 1986 et son règlement d'application. Le GEAC n'a à ce jour 
approuvé aucune des variétés de cultures génétiquement modifiées/d'origine génétiquement 
modifiée énumérées da ns le Décret susmentionné. La prescription exigeant que l'importation de 24 
cultures vivrières soit munie d'un certificat attestant qu'elles sont sans OGM est une assurance 
requise des autorités compétentes des pays exportateurs que les productions vivrièr es exportées 
vers l'Inde sont non génétiquement modifiées et sans OGM. À ce jour, plusieurs partenaires 
commerciaux tels que les États -Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada, la T ürkiye , l'Iran, la G/TBT/M/87  
- 81 - 
  Chine, l'UE – y compris l'Italie, l'Allemagne et la France – et la Thaïlande, fournissent déjà les 
certificats requis.  
2.1.3.28   Royaume d 'Arabie saoudite ‒ Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, G/TBT/N/SAU/1166  (ID 66660) 
2.272.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Nous sommes favorables 
aux restrictions visant les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 
qui sont envisagées par l'Arabie saoudite, mais selon une étude attentive les projets de règl ements 
qu'elle propose sont incompatibles avec la pratique internationale, en particulier les dispositions 
relatives aux procédures d'évaluation de la conformité, et ils créent des obstacles non nécessaires 
au commerce. La Chine souhaite soulever les préoc cupations suivantes. 1. Aux termes de l'article 5 
et de l'appendice 3, les fournisseurs doivent obtenir un certificat de conformité (de type 1a) auprès 
d'un organisme de certification agréé. Cependant, conformément à la pratique de mise en œuvre du  
Règleme nt technique relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses 
(Règlement  RoHS) au niveau mondial, il appartient généralement au fabricant de préparer les 
documents techniques pour les produits en vue d'attester de leur conformité suivant la n orme 
internationale CEI 63000 et de présenter une déclaration de conformité. Afin de satisfaire aux 
prescriptions concernant les rapports d'essai décrites dans la réglementation notifiée, un rapport 
d'essai sur un produit tout entier signifie que les socié tés doivent faire des essais sur chaque 
composant, au niveau des matériaux homogènes, ce qui est extrêmement chronophage et requiert 
beaucoup de ressources. À l'inverse, la norme internationale CEI 63000 permet aux fabricants de 
collaborer avec leurs chaîn es d'approvisionnement afin de rassembler les documents techniques 
destinés à prouver la conformité, ce qui constitue une méthode ou procédure communément 
acceptée et appliquée au niveau international en matière de restrictions relatives aux substances 
dangereuses. Par conséquent, il est recommandé de faire en sorte que la procédure d'évaluation de 
la conformité respecte les pratiques actuellement suivies à l'échelle mondiale et que l'élaboration de 
documents techniques satisfasse à la norme CEI 63000.  
2.273.   2. Bien que le règlement faisant l 'objet de cette notification porte sur les équipements 
électriques et électroniques, l 'appendice vise les piles et accumulateurs (codes 8506 et 8507 du SH). 
Compte tenu des différences existant entre les piles et les équipemen ts électriques et électroniques 
et de la méthode actuelle de gestion et de contrôle au niveau mondial, il est recommandé que les 
piles et les accumulateurs soient exclus du champ d 'application de ce règlement. 3. En ce qui 
concerne le taux de substances da ngereuses admissible dans les équipements ou dispositifs 
électriques et électroniques indiqué dans l 'appendice, le taux de nombreux matériaux (alliages de 
cuivre, alliages d 'acier et matériaux de soudure à haute température, etc.) ne peut actuellement 
satisfaire aux limites fixées dans la réglementation en raison de l 'immaturité des technologies ou de 
l'absence de matériaux de remplacement. Il est recommandé de se référer à l 'Annexe III de la 
Directive européenne 2011/65/EU (RoHS) ou à la "Liste d 'exemption  pour l 'utilisation de substances 
faisant l 'objet de restrictions dans le cadre du catalogue de gestion de la conformité" publiée par le 
Ministère de l 'industrie et des technologies de l 'information de la Chine afin de préciser les 
exemptions correspondant es. 
2.274.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis 
remercient l 'Arabie saoudite de maintenir un dialogue suivi sur  le "Règlement technique relatif aux 
restrictions concernant les substances dangereuses (RoHS)" . Nous nous sommes félicités de recevoir 
la réponse, datée de juin, de l 'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de 
la qualité (SASO) concernant nos préoccupations relatives au Règlement RoHS du Royaume. Dans 
sa réponse, la SASO a fait part de  son intention d 'accepter une déclaration de conformité du 
fournisseur au moment où elle commence à mettre en œuvre le Règlement RoHS. Tel que nous le 
comprenons à présent, la décision d 'accepter les déclarations de conformité du fournisseur dans le 
cadre du Règlement RoHS aligne les prescriptions d 'évaluation de la conformité appliquées par le 
Royaume à ce titre sur celles des autres Membres de l 'OMC et devrait lever un obstacle au commerce 
qui pourrait être important. Nous remercions le Royaume pour sa pl eine collaboration – tant avec 
les gouvernements qu 'avec les parties prenantes du secteur privé – et pour avoir pris en compte 
nos commentaires. Nous notons et apprécions également la décision de prévoir une mise en œuvre 
progressive du règlement en foncti on de la catégorie de produits, qui a débuté au début de ce mois. 
Compte tenu du vaste champ d 'application de la mesure, et d 'un changement important dans les 
 
60 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 666 . G/TBT/M/87  
- 82 - 
  prescriptions d 'évaluation de la conformité au moment où la mesure prend effet, nous attendons 
avec intérêt de voir le règlement et les orientations révisés dans les meilleurs délais. Il se peut que 
nous ayons d 'autres questions et observations pour la SASO au fur et à mesure que ces règles 
révisées sont publiées et que les prescriptions sont mises en  œuvre. Nous remercions d 'avance la 
SASO pour la poursuite de sa collaboration, et nous apprécions le fait qu 'elle soit disposée à prendre 
en compte nos observations.  
2.275.   La délégation du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le Royaume -Uni 
remerci e l'Arabie saoudite pour son engagement constructif au sujet de la notification reproduite 
dans le document G/TBT/N/SAU/1166 , qui établit les exigences techniques concernant la restriction 
de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électronique.  Nous 
tenons à remercier la SASO d 'avoir organisé l 'atelier avec les parties prenantes en mai et d 'avoir 
fourni une réponse écrite à nos questions ultérieures. Le Royaume -Uni note que, selon cette réponse 
écrite, les autorités saoudiennes acce pteront désormais une déclaration de conformité du 
fournisseur. Il se félicite de ce changement. Si elle est mise en œuvre comme cela est décrit, 
l'acceptation de la déclaration de conformité du fournisseur sera alignée sur la pratique 
internationale coura nte. Elle offrira également aux entreprises un moyen moins contraignant que la 
certification de la conformité par une tierce partie pour démontrer leur conformité au règlement 
technique. Lorsque plusieurs règlements exigeant une déclaration de conformité s 'appliquent à un 
produit, le fabricant est autorisé, dans la pratique internationale courante, à fusionner toutes ces 
déclarations en un seul document. Nous serions reconnaissants à l 'Arabie saoudite de confirmer que 
les autorités saoudiennes accepteront u ne seule déclaration de conformité couvrant toute la 
législation pertinente.  
2.276.   Le Royaume -Uni apprécie que la SASO ait déclaré dans sa réponse écrite qu 'il modifiera les 
lignes directrices de mise en œuvre pour refléter l 'acceptation d 'une déclaration de con formité du 
fournisseur. Nous encourageons l 'Arabie saoudite à modifier également le règlement technique 
lui-même pour refléter ce changement, et à notifier au Comité OTC, dans un addendum à la 
notification, le texte actualisé du règlement technique et les lignes directrices modifiées. Nous tenons 
à réitérer nos remerciements à l 'Arabie saoudite pour avoir reporté la date de mise en œuvre et pour 
avoir élaboré des lignes directrices afin d 'aider la branche de production à se conformer à la mesure.  
Nous vous contacterons si nous avons d 'autres questions. Le Royaume -Uni remercie l 'Arabie 
saoudite de maintenir un dialogue productif et attend avec intérêt de poursuivre les échanges futurs 
avec le pays sur cette question.  
2.277.   La délégation de l 'Union européenne  a comm uniqué la déclaration suivante. L 'Union 
européenne remercie l 'Arabie saoudite pour sa disponibilité à discuter de cette question de manière 
bilatérale. L 'UE a apprécié le report de six mois (jusqu 'au 5 juillet 2022) de la mise en œuvre du 
Règlement techniq ue relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses 
(Règlement  RoHS saoudien), ainsi que les dates de mise en œuvre échelonnées pour les catégories 
de produits notifiées au Comité OTC le 10 février 2022 ( G/TBT/N/SAU/1166/Add.1 ). La mise en 
œuvre pratique du Règlement RoHS saoudien sera suivie avec intérêt. L 'UE se félicite du document 
d'orientation sur le Règlement RoHS saoudien élaboré à l 'intention de la branche de production et 
souhaiterait recevoir des renseignements sur tout autre projet visant à impl iquer les partenaires 
commerciaux et les parties prenantes dans la mise en œuvre pratique du règlement, ainsi que sur 
les éventuelles mesures de contrôle visant à assurer son application. En ce qui concerne l 'évaluation 
de la conformité, l 'UE se félicite d e la confirmation, à la réunion bilatérale, que l 'Arabie saoudite a 
décidé d 'accepter la déclaration de conformité du fournisseur, établie par le fabricant ou son 
représentant autorisé, pour les produits entrant dans le champ d 'application du Règlement RoH S 
saoudien, comme cela se fait dans la pratique internationale et européenne courante. L 'UE souligne 
qu'il s'agit d 'un fait nouveau important et invite l 'Arabie saoudite à notifier la mesure en question au 
Comité OTC et à mettre à jour en conséquence le document d 'orientation destiné à l 'industrie.  
2.278.   L'UE croit savoir que l 'Arabie saoudite introduira des dates d 'expiration pour les produits 
figurant sur la liste des substances qui ne sont pas soumises aux limites applicables aux matières 
dangereuses (annexe 1a du règlement technique). L 'Arabie saoudite introduira, en outre, des 
mécanismes visant à modifier la liste des substances qui ne sont pas soumises aux limites applicables 
aux matières dangereuses, ainsi que la liste des substances faisan t l'objet de restrictions (annexe  1b 
du règlement technique), afin de les aligner sur la directive RoHS de l 'UE. L'UE se félicite de ces faits 
nouveaux. Elle souligne à quel point il importe de promouvoir les prescriptions harmonisées du CCG 
et leur applic ation uniforme, ainsi que la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de 
la conformité dans la région, plutôt que la prolifération de règlements RoHS nationaux distincts.  G/TBT/M/87  
- 83 - 
  Dans ce contexte, nous souhaitons nous enquérir du calendrier d 'adoption  du projet de Règlement 
technique du CCG relatif à la limitation de l 'utilisation de certaines substances  dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques, qui a été notifié au Comité OTC en mars 2018 
(G/TBT/N/SAU/1048 ). L'UE croit comprendre qu 'une fois adopté le  règlement technique RoHS du 
CCG remplacera les dispositions nationales RoHS dans la région. L'Union européenne est favorable 
à tout atelier ou séance d 'information qui pourrait être organisé avec les parties prenantes et se 
tient à disposition pour échang er davantage sur cette question avec l 'Arabie saoudite dans un cadre 
bilatéral.  
2.279.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse souhaite appuyer 
les déclarations des intervenants précédents à propos du Règlement technique relatif  aux limitations 
et aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques adopté par le Royaume d 'Arabie saoudite. Nous réitérons les préoccupations dont nous 
avons fait part lors des précédentes réunions du Comité OTC de l 'OMC et continuons de craindre que 
ces prescriptions puissent avoir une incidence négative sur le commerce d 'une large gamme de 
produits.  La Suisse apprécie les efforts récents du Royaume d 'Arabie saoudite pour permettre une 
mise en œuvre  harmonieuse des mesures, tels que le report de l 'application des mesures, la mise 
en œuvre progressive, la publication d 'un document d 'orientation ou le dialogue utile avec les 
Membres et les parties prenantes intéressés. Nous comprenons l 'objectif légiti me du Royaume 
d'Arabie saoudite qui est de protéger l 'environnement ainsi que la santé et la sécurité publiques.  La 
Suisse encourage le Royaume d 'Arabie saoudite à veiller à ce que ces exigences ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux échanges . Nous apprécierions particulièrement de recevoir des 
éclaircissements sur l 'acceptation de la déclaration de conformité du fournisseur, qui constitue une 
pratique internationale courante. En outre, la mise en œuvre des prescriptions continue de créer des 
incertitudes pour les fabricants et les organismes d 'évaluation de la conformité, notamment en ce 
qui concerne le champ d 'application ou le processus relatif aux essais pour les produits ou les 
composants essentiels.  Enfin, nous encourageons le Royaume d 'Arabie saoudite à poursuivre le 
dialogue avec les parties prenantes intéressées et à fournir des lignes directrices claires et 
transparentes afin de soutenir la mise en œuvre de ces prescriptions.  
2.280.   En réponse, la délégation du Royaume d'Arabie saoudite  a com muniqué la déclaration 
suivante. L 'Arabie saoudite tient à remercier la Chine, les États -Unis, le Royaume -Uni, l 'Union 
européenne et la Suisse pour leurs précieuses observations au sujet du Règlement technique relatif 
aux restrictions concernant les substa nces dangereuses.  Les règlements techniques saoudiens sont 
élaborés conformément aux pratiques internationales et aux bonnes pratiques réglementaires de 
l'OTC. En ce qui concerne les procédures d 'évaluation de la conformité des produits visés par le 
Règlem ent technique RoHS, nous tenons à vous informer qu 'une déclaration du fournisseur, dite 
"autodéclaration" de conformité des produits, établi soit par le fabricant soit par le représentant légal 
du fabricant, sera acceptée, et l 'autorité compétente en Arabi e saoudite est sur le point de publier 
cette décision. Enfin, l 'Arabie saoudite est toujours heureuse d 'engager un dialogue bilatéral en 
organisant des ateliers et des réunions pour clarifier les règlements et recueillir les observations et 
les demandes de  renseignements, qui seront revues et prises en compte . 
2.1.3.29   Inde ‒ Projet de règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation), G/TBT/N/IND/180  
(ID 66761) 
2.281.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclara tion suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la déclaration qu 'elle a faite lors de la précédente réunion de ce Comité, en mars 2022, au 
sujet du projet de règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires (Importation), que le gouvernement indien a notifié aux Membres de ce 
comité le 25 novembre 2020 dans le document G/TBT/N/IND/180 . Au cours de la réunion de mars, 
la délégation indienne a indiqué qu 'elle publierait les guides détaillés pour l 'enregistrement des 
sociétés et qu 'elle ménagerait suffisamment de temps pour se conformer à la mesure. Cependant, 
en l'état actuel des choses, nous n 'avons pas plus de renseignements sur l 'évolution de la mesure 
ou la fixation d 'une date d 'entrée en vigueur. Nous vous serions donc reconnaissants si des 
renseignements actualisés pouvaient nous être communiqués à ce sujet. Nous réitérons également 
la grande importance de cette mesure pour la branche de production et le gouvernement mexicains , 
 
61 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 667 . G/TBT/M/87  
- 84 - 
  ainsi que notre intérêt à pouvoir en assurer le suivi en temps utile. La délégation du Mexique 
remercie la délégation indienne de prêter attention à cette déclaration.  
2.282.   La délégation de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
europé enne souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question. Tout d 'abord, l 'UE 
rappelle qu 'elle a envoyé des observations écrites et qu 'elle attend toujours une réponse écrite. Nous 
demandons une fois de plus à l 'Inde de fournir une réponse é crite. Nous croyons comprendre que 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l 'Inde 
(FSSAI) a adopté et publié, le 10 novembre 2021, une version révisée et définitive de la mesure qui 
entrera en vigueur en juin 2022. La mesure semble être beaucoup plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs affichés en matière de sécurité sanitaire des 
aliments.  En outre, de nombreuses questions posées par des fabricants étrangers de  produits 
alimentaires (et de boissons) et les autorités compétentes restent sans réponse, ce qui tend à créer 
un environnement commercial imprévisible.  L'Union européenne souhaite réitérer les préoccupations 
qu'elle a déjà exprimées. Le champ d 'applicatio n de la mesure reste flou: la mesure révisée, 
désormais définitive et adoptée, prévoit une obligation d 'enregistrement. Même s 'il est prévu que 
cette obligation s 'applique aux produits alimentaires (et boissons) présentant un risque spécifique, 
les règles elles-mêmes ne contiennent aucune liste des produits en question. L 'inclusion sur la liste 
de produits à faible risque, en particulier les vins et les spiritueux en raison de leur nature stable 
intrinsèque, serait disproportionnée. Par conséquent, l 'Union européenne apprécierait que l 'Inde 
précise si les produits qui sont intrinsèquement stables et qui ne présentent pas de risques sanitaires, 
comme les vins et les spiritueux, sont exclus du champ de ces nouvelles obligations. La mesure 
prévoit l 'enregistrem ent et l 'inspection des établissements étrangers de fabrication de produits 
alimentaires (et de boissons). Toutefois, il convient de clarifier davantage la définition du terme 
"établissements" et les modalités relatives aux inspections (et aux vérification s) de ces 
établissements. Enfin et surtout, la période de transition initialement prévue n 'est pas suffisante et 
devrait être portée à 24 mois . 
2.283.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
préoccupés par le proj et de mesure de l 'Inde, qui a été notifié au Comité OTC de l 'OMC sous la 
cote G/TBT/N/IND/180 . Comme les États -Unis l 'ont noté lors de précédentes réunions du Comité 
OTC, ce projet de règlement laisse de nombreuses questions sans réponse pour les établissements 
étrangers de fabr ication d 'aliments, les autorités compétentes et les autres parties prenantes . Le 
projet de règlement dispose que l 'Inde peut identifier des catégories de "risque" pour les produits 
alimentaires "de temps à autre … pour lesquelles l 'inspection ou la vérification des établissements 
étrangers de fabrication d 'aliments qui fabriquent ces catégories d 'aliments sera obligato ire". Nous 
sommes préoccupés par le peu de renseignements détaillés disponibles à propos du champ 
d'application de ce projet de règlement technique et par les renseignements scientifiques et 
techniques que l 'Inde utilisera pour déterminer le "risque" spéci fique pour les catégories de produits 
alimentaires. Nous demandons une fois de plus à l 'Inde de fournir davantage de renseignements sur 
cette mesure et sur son plan de mise en œuvre.  
2.284.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. Le Japon par tage les 
préoccupations des autres Membres au sujet du règlement modificatif adopté par l 'Inde concernant 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires. Le règlement imposerait 
des charges supplémentaires aux opérateurs qui pré voient d 'exporter vers l 'Inde. Cependant, de 
nombreux points peu clairs doivent encore être expliqués par l 'Inde, notamment la notion 
d'"établissement de fabrication de produits alimentaires", l 'éventail des "produits alimentaires" visés 
par le règlement e t la procédure d 'enregistrement pour l 'inspection et la vérification des 
établissements. Le Japon demande à l 'Inde de présenter des notifications OTC et SPS et de donner 
aux Membres de l 'OMC la possibilité de formuler des observations sur certains points d e détails du 
règlement tels que l 'éventail des produits alimentaires visés et la procédure d 'enregistrement des 
établissements, etc.  Il demande à l 'Inde de répondre sincèrement aux préoccupations et aux 
observations formulées par les Membres afin que la no uvelle réglementation proposée ne crée pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.285.   La délégation de l 'Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la  santé publique. 
Elle remercie l 'Inde pour les échanges sur cette question entre la FSSAI et le Ministère australien de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts, y compris avec les responsables de la FSSAI lors de leur 
récente visite en Australie. La FSSAI  a précédemment indiqué que les règlements proposés ne 
s'appliqueront pas à tous les établissements alimentaires.  Elle a également indiqué que les G/TBT/M/87  
- 85 - 
  prescriptions ne s 'appliqueront qu 'aux fabricants de produits spécifiques en fonction des antécédents 
de non -conformité détectés à la frontière. L'Australie souhaiterait recevoir une confirmation écrite 
de cet avis de la FSSAI. Elle recommande respectueusement de modifier le règlement afin de clarifier 
les catégories de produits alimentaires couvertes. Les mesure s proposées devraient être liées aux 
risques que présentent les produits alimentaires importés  et être alignées sur les Normes, lignes 
directrices et codes d 'usage alimentaires du Codex international. L 'Australie estime que les normes 
alimentaires devraien t être fondées sur des principes scientifiques solides et basés sur les risques. 
L'Australie se réjouit de travailler avec l 'Inde pour favoriser une approche de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires qui soit davantage fondée sur les risques  et attend avec intérêt de 
poursuivre le dialogue sur cette proposition de règlement.  
2.286.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite réitérer 
les préoccupations soulevées lors de réunions précédentes du Comité OTC au sujet du pr ojet 
d'amendement du Règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires (Importation) de l 'Inde s 'agissant de l 'enregistrement, de l 'inspection 
et/ou de la vérification des établissements étrangers de fabrication d 'aliments qui fabriquent des 
aliments destinés à l 'Inde. Tout en reconnaissant le droit du pays de prendre les mesures nécessaires 
pour protéger la santé et la sécurité publiques, le Canada estime qu 'un certain nomb re d'éléments 
contenus dans les propositions de modifications de l 'Inde demeurent ambigus. Comme il a été 
indiqué précédemment, on ne voit pas clairement quels critères seraient utilisés pour déterminer le 
niveau de risque que peuvent présenter les produit s alimentaires importés en Inde, quelles 
circonstances donneraient lieu à une vérification ou à une inspection d 'un établissement de 
fabrication étranger ou comment de telles mesures seront prises compte tenu des restrictions de 
voyage actuelles résultant de la pandémie. En outre, le Canada reste préoccupé par les produits 
cibles de la mesure, les pays sources, le plan de mise en œuvre, les taux de vérification, les mesures 
de mise en conformité et les appels prévus par la mesure. Nous estimons que l 'approc he adoptée 
par l'Inde dans ces domaines risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Le Canada 
note que l 'Inde n 'a pas encore répondu aux observations adressées à son point d 'information le 
21 janvier 2021. Nous apprécierions qu 'elle fourniss e des renseignements actualisés sur la date à 
laquelle elle prévoit de fournir les précisions demandées. Enfin, le Canada réitère sa demande à 
l'Inde de notifier ces modifications au Comité SPS car le règlement proposé par l 'Inde couvre des 
mesures de sécu rité sanitaire des produits alimentaires qui sont destinées à protéger la santé et la 
sécurité publiques.  
2.287.   La délégation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante. La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient les mesures qui privilégient des objectifs légitimes, y compris 
la protection de la santé et de la sécurité des personnes.  Cependant, elle souhaiterait en savoir plus 
sur les intentions qui sous -tendent les prescriptions proposées en ce qui concerne l 'enregistrement 
et la vérification des  établissements étrangers de fabrication d 'aliments, en particulier sur la raison 
pour laquelle cette prescription ne concerne que les fabricants étrangers. Elle apprécierait de recevoir 
des éclaircissements sur la gamme complète des produits visés par cet te mesure. Nous demandons 
également des précisions sur la manière dont la mesure sera mise en œuvre, y compris le délai qui 
sera établi pour assurer que les exportateurs disposent d 'un préavis suffisant pour s 'y conformer. 
Nous constatons que, sans plus de  précisions, les prescriptions en question créent des incertitudes 
pour les fabricants et les exportateurs.  
2.288.   La délégation de l'Argentine  a communiqué la déclaration suivante. Nous tenons à remercier 
le Mexique, l 'Union européenne et les États -Unis pour avo ir inscrit cette préoccupation commerciale 
spécifique à l 'ordre du jour du Comité et nous demandons que le soutien de l 'Argentine soit consigné. 
Nous tenons à souligner que notre pays a soumis en temps utile des questions écrites au point focal 
de l'Inde e t qu'elle attend toujours une réponse. Il convient de mentionner que la publication du 
projet de règlement a incité les parties prenantes argentines à mener des consultations soutenues 
quant à son champ d 'application, sans qu 'il y ait de réponse officielle  à ce jour, ce qui crée une 
incertitude pour nos exportateurs. Le bureau de l 'attaché argentin pour les questions 
agro-industrielles en poste en Inde a tenu une réunion avec le Directeur de la FSSAI à New Delhi, 
en mars de cette année, et nous avons discut é de cette réglementation. La réponse que nous avons 
reçue était que la mise en œuvre du règlement était toujours en cours d 'examen, car des 
observations avaient été reçues de toutes les parties prenantes. La FSSAI a également précisé aux 
responsables arge ntins à Delhi que la mise en œuvre de la mesure ferait l 'objet d 'une communication 
bien à l 'avance. Cependant, il s 'agissait d 'une conversation bilatérale. Il n 'y a eu aucune 
communication écrite d 'aucune sorte concernant toutes les questions que l 'Argentine a formellement G/TBT/M/87  
- 86 - 
  soumises par écrit. Par conséquent, nous exhortons l 'Inde à communiquer des réponses à nos 
questions et à annoncer la mesure à temps pour qu 'elle puisse être commentée.  
2.289.   En réponse, la délégation de l 'Inde a communiqué la déclaratio n suivante. Dans l 'intention 
de déterminer l 'état de conformité des établissements étrangers de fabrication d 'aliments aux 
prescriptions du Règlement concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires, la FSSAI a élaboré un règlement intitulé Règlement modificatif de 2021 concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation) (Première 
modification) relatif à l 'enregistrement et l 'inspection des établissements étrangers de fabri cation 
d'aliments destinés à l 'exportation vers l 'Inde. Tel qu 'il est prescrit au titre dudit règlement, l 'Autorité 
chargée des produits alimentaires peut, sur la base des risques associés, spécifier les catégories de 
produits alimentaires  et, en conséquen ce, les établissements étrangers de fabrication d 'aliments 
concernés par ces catégories et désireux d 'exporter ces produits en Inde doivent s 'enregistrer auprès 
de l'Autorité alimentaire avant d 'exporter vers Inde. Cependant, les lignes directrices 
détaill ées/procédures opérationnelles normalisées (SOP), y compris le champ d 'application du 
présent règlement, sont à l 'examen. Par conséquent, conformément au règlement en question, la 
FSSAI est en train d 'élaborer des lignes directrices qui comprendraient des renseignements sur la 
procédure à suivre et des orientations à l 'intention des fabricants étrangers de produits alimentaires 
pour qu 'ils se conforment auxdits règlements. En outre, une fois que les SOP seront parachevées, 
elles seront publiées séparément, et un délai suffisant tenant compte des prescriptions relatives à 
la mise en œuvre sera ménagé à des fins de mise en conformité.  
2.1.3.30   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/ Rev.1  (ID 13362) 
2.290.   La délégation de l 'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante. Le gouvernement 
indonésien exprime sa gratitude à l 'Inde pour avoir répondu aux préoccupations concernant la 
politique de restrictions à l 'importation de produits pneumatiques, exprimées par l 'Indonésie à la 
réunion du Comité OTC tenue en mars 2022. L'Indonésie regrette, cependant, de n 'avoir trouvé 
jusqu 'à présent aucune solution adéquate pour surmonter ces problèmes. Elle est consciente que 
l'Inde a imposé des res trictions à l 'importation de pneumatiques de certains types et de certaines 
tailles que ses fabricants sont en mesure de produire. Cette politique a été mise en œuvre peu de 
temps après que l 'Inde eut imposé une interdiction temporaire d 'importation de pne umatiques dans 
son pays pour une période de six mois, comme indiqué dans la notification n° 12/2015 -2020 du 
12 juin 2020 relative aux changements dans la politique d 'importation de pneumatiques. Les 
exportations de pneumatiques vers l 'Inde peuvent être ain si entravées, car l 'éventail des catégories 
de pneumatiques pouvant être exportés dans ce pays est très restreint, et l 'accès au marché pour 
les pneumatiques importés risque même d 'être totalement fermé compte tenu des différents types 
et tailles de pneuma tiques que l 'Inde, qui est l 'un des principaux producteurs mondiaux, a la capacité 
de produire.  
2.291.   Bien qu 'il n'existe pas de dispositions officielles régissant les restrictions à l 'importation de 
ces pneumatiques, les importateurs sont tenus de faire une déc laration distincte par courrier 
électronique concernant les restrictions à l 'importation pour les pneumatiques de certains types et 
de certaines tailles qui peuvent être produits sur le territoire national, prescription dont les violations 
entraîneront des  sanctions pénales imposées en vertu de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur 
(développement et réglementation). En outre, l 'Indonésie constate un traitement discriminatoire 
dans la mise en œuvre de cette politique, dans la mesure où celle -ci est appliq uée de manière 
sélective en ciblant certains pays Membres pouvant concurrencer les producteurs nationaux et 
perturber leur accès au marché pour les produits de pneumatiques nationaux, et entrave de fait les 
exportations de produits pneumatiques indonésiens . Par ailleurs, l 'Indonésie a également l 'intention 
de demander des éclaircissements supplémentaires concernant la mise en œuvre d 'une politique de 
redevances pour l 'attribution d 'une licence de marque aux produits pneumatiques portant la 
marque  IS. Elle estime que l 'imposition d 'un droit pour l 'apposition de la marque IS sur les 
pneumatiques exportés vers des pays tiers pourrait faire peser une charge sur les entreprises et 
créer des barrières commerciales non nécessaires au commerce international. L 'imposition de telles 
redevances de marquage n 'a aucune justification valable ni aucun lien avec la protection de la santé 
humaine, la sécurité ou la prévention des pratiques frauduleuses. L 'Indonésie estime que la mise en 
œuvre de ces deux politiques n 'est pas conforme au principe de non -discrimination et risque de créer 
 
62 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 133 . G/TBT/M/87  
- 87 - 
  des obstacles non nécessaires au commerce international, comme le disposent l 'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord OTC. À cet égard, elle espère que l 'Inde pourra fournir des éclaircissements su pplémentaires 
sur ces deux questions et lui demande de revoir sa politique afin de garantir sa conformité aux 
dispositions pertinentes de l 'Accord OTC de l 'OMC, ou de la retirer.  
2.292.   En réponse, la délégation de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. Les  observations 
relatives aux mesures de licences d 'importation ont déjà été traitées au sein du Comité des licences 
d'importation, du Comité de l 'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises. Les 
activités d 'évaluation de la conformité du Bu reau indien de normalisation (BIS) concernant la 
certification des produits sont conformes au système I du Règlement de 2018 (évaluation de la 
conformité) du Bureau. Comme cela a été indiqué précédemment au sujet de la même 
préoccupation, la redevance de m arquage est uniformément applicable à tous les fabricants, 
nationaux ou étrangers, conformément aux dispositions de ce système. Cette redevance est prélevée 
pour couvrir les dépenses engagées par le BIS aux fins des activités d 'évaluation, y compris les fr ais 
généraux d 'administration, les coûts de surveillance, dont l 'achat d 'échantillons sur le marché, et les 
dépenses associées aux essais réalisés sur les échantillons prélevés à l 'usine/sur le marché.  
2.1.3.31   Chine – Règlement relatif à la surveillance et à l 'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d 'État), G/TBT/N/CHN/1022 , 
G/TBT/N/CHN/1023 , G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1026 , 
G/TBT/N/CHN/1029 , G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42863) 
2.293.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. La 
République de Corée reconnaît les efforts déployés par la Chine pour protéger la santé de sa 
population en améliorant l 'efficacité de la surveillance et de la gestion du cycle de vie des dispositifs 
médicaux, et en renforçant la responsabilité des entreprises par le biais du Règlement relatif à la 
surveillance et l 'administration des dispositifs médicaux . Les entreprises qui exportent des dispositifs 
médicaux en Chine sont tenues d e présenter un rapport d 'essai établi par un "laboratoire d 'essai 
qualifié" afin d 'obtenir une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement susmentionné. 
Cependant, la définition spécifique ou la portée de l 'expression "laboratoires d 'essai qua lifiés"  n'est 
toujours pas claire dans le Règlement sur les dispositifs médicaux. Il s 'agit du même problème que 
la Corée a soulevé lors de précédentes réunions du Comité OTC, et dans sa réponse lors de la réunion 
de mars 2022 du Comité, la Chine a fourni une explication de l 'article 75 du règlement. En ce qui 
concerne la réponse de la Chine, nous demandons des explications supplémentaires sur la 
signification de l 'expression "les organismes d 'inspection reconnus par les autorités de certification, 
d'accréd itation et d 'évaluation des médicaments" . La Corée recommande à la Chine d'inclure dans 
la catégorie des "laboratoires d 'essai qualifiés" les "laboratoires d 'essai accrédités au niveau 
international"  qui sont dotés des installations et du personnel appropr iés, conformément aux normes 
et réglementations internationales pertinentes. Nous estimons que notre demande est conforme à 
l'intention de la Chine de promouvoir l 'innovation dans sa branche de production nationale des 
dispositifs médicaux, en simplifiant le processus d 'examen préalable à la mise sur le marché afin de 
permettre aux nouveaux dispositifs médicaux de haute qualité d 'entrer sur le marché en temps 
voulu. Par conséquent, nous demandons que les "laboratoires d 'essais accrédités au nive au 
international" soient inclus dans la définition par la Chine des "laboratoires d 'essais qualifiés".  
2.294.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La Chine 
regrette que la Corée n 'ait pas mis à disposition ses déclarations s ur ce sujet parallèlement à la 
réunion et je voudrais ici apporter une brève réponse.  Le Règlement nouvellement révisé relatif à la 
surveillance et l 'administration des dispositifs médicaux est entré en vigueur le 1er juin 2021. Selon 
son article 75, seule s les organismes d 'inspection reconnus par les autorités de certification, 
d'accréditation et d 'évaluation des médicaments peuvent procéder à l 'inspection des dispositifs 
médicaux.  Par conséquent, si la Corée souhaite procéder à des essais de dispositifs m édicaux, les 
laboratoires étrangers peuvent contacter les autorités compétentes susmentionnées.  
2.1.3.32   Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier, G/TBT/N/IND/32 , 
G/TBT/N/IND/32/Add.1 , G/TBT/N/IND/32/Add.2 , G/TBT/N/IND/32/Add.3  (ID 22464) 
2.295.   La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante. Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
 
63 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 428 . 
64 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 224 . G/TBT/M/87  
- 88 - 
  Matsu remercie l 'Inde d 'avoir expliqué ses mesures d 'inspection sur site lors de la réunion 
précédente, tenue en mars 2022. Cependant, nous restons  préoccupés par les procédures 
d'application de la certification IS 17404:2020 (tôles et feuillards en acier électro zingués, laminés 
à chaud et à froid) au titre de l 'Ordonnance de contrôle de la qualité de 2020 sur l 'acier et les produits 
en acier . Premièrement, l 'Inde est notre quatrième marché d 'exportation pour les produits 
concernés. Le volume annuel des exportations s 'est élevé à plus de 3 millions d 'USD en 2020 et 
2021. Depuis l 'entrée en vigueur de la norme IS 17404:2020, nos entreprises ont r encontré des 
difficultés pour recevoir une visite d 'inspection sur site des agents de la BIS en raison de l 'incidence 
persistante de la COVID -19 et des politiques de quarantaine qui y sont associées . La valeur des 
exportations a fortement diminué pour atte indre 215 000 USD au cours du premier semestre de 
cette année. Cette situation a sérieusement entravé les importations indiennes d 'acier et de produits 
en acier de haute qualité provenant de nos entreprises et a nui au commerce bilatéral. Nous 
suggérons vi vement que l 'Inde mette en œuvre des mesures de remplacement pendant la pandémie, 
telles que l 'acceptation des rapports d 'essais et d 'inspection de la part d 'autres Membres de l 'OMC 
ou l'acceptation de l 'inspection virtuelle des usines. Deuxièmement, la vi site/inspection sur site de 
l'usine constitue une prescription coûteuse, qui peut entraîner une charge commerciale non 
nécessaire pour les fabricants en dehors de l 'Inde. Nous souhaitons attirer l 'attention de l 'Inde sur 
la tendance à l 'adoption des techno logies numériques pour accélérer le processus de certification et 
suggérons qu 'elle accepte l 'inspection à distance/virtuelle comme l 'une des mesures d 'évaluation de 
la conformité.  
2.296.   La délégation de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaite 
soutenir la délégation du Taipei chinois. L 'Inde continue de définir et d 'introduire des normes 
spécifiques et des prescriptions de certification pour un certain nombre de produits  – au titre 
d'ordonnances de contrôle de la qualité. Les ordonn ances de contrôle de la qualité exigent une 
vérification sur site dans les locaux des fabricants par un vérificateur du Bureau indien de 
normalisation (BIS) pour que les produits fabriqués dans des pays tiers puissent recevoir 
l'autorisation d 'être exporté s en Inde.  L'UE regrette vivement que l 'Inde ait refusé à maintes reprises 
d'envisager des solutions de rechange valables en lieu et place des vérifications effectuées à 
l'étranger – qui ont été suspendues pendant plus de deux ans en raison de la pandémie de 
SRAS  COV-2, telles que des vérifications virtuelles ou des vérifications réalisées par des 
organismes/entités tiers reconnus au niveau international. L 'UE se félicite du fait que les demandes 
d'inspection soient traitées progressivement. Toutefois, elle tient à souligner les avantages que les 
vérifications virtuelles et la reconnaissance des laboratoires situées en dehors de l 'Inde 
présenteraient pour le pays et ses partenaires. L 'UE souhaite donc saisir cette occasion pour 
demander aux au torités indiennes d 'envisager l 'élaboration de règles en vue de la reconnaissance 
par le BIS de laboratoires au niveau international, comme le prévoit la législation en vigueur. Cela 
permettrait d 'accélérer les vérifications et de réduire le coût des essai s obligatoires pour les 
fabricants étrangers.  
2.297.   L'UE souhaite réaffirmer sa position selon laquelle les ordonnances de contrôle de la qualité 
en question ont une orientation protectionniste. Le nombre croissant de ces ordonnances dans tous 
les secteurs envoi e des signaux inquiétants à la branche de production, aux investisseurs et aux 
États membres de l 'UE. Une fois en vigueur, elles entraînent une charge et un coût économique 
supplémentaires pour la branche de production de l 'UE, laquelle doit se soumettre à  des procédures 
fastidieuses en vue d 'obtenir les permissions et/ou licences nécessaires pour des produits déjà 
certifiés conformément aux normes internationales établies . En outre, les fabricants étrangers 
doivent apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes d 'outillage en vue de l 'apposition du 
marquage ISI, ce qui pourrait entraîner l 'arrêt temporaire de certaines lignes de production. Dans 
ce contexte, les ordonnances de contrôle de la qualité offrent peu de valeur ajoutée aux 
consommateurs i ndiens, ce qui remet en question la raison de leur adoption. L'Ordonnance de 
contrôle de la qualité de 2020 sur l 'acier et les produits en acier vise 145 produits et 7 marchandises 
et articles.  La plupart des produits en acier sont déjà assujettis aux ordo nnances relatives au contrôle 
de la qualité. Cependant, étant donné les prolongations régulières du délai de mise en œuvre des 
ordonnances pour certains aciers et produits en acier, l'UE ne parvient toujours pas à discerner  
exactement quels produits en aci er font déjà l 'objet d 'une obligation de certification et ceux qui 
restent encore en dehors du champ d 'application des ordonnances. L'UE serait reconnaissante à 
l'Inde de bien vouloir fournir une liste actualisée des aciers et produits en acier pour lesque ls des 
ordonnances relatives au contrôle de la qualité sont déjà en vigueur, ainsi que la liste des produits 
en acier pour lesquels la mise en œuvre de ces ordonnances a été repoussée.  Elle souhaite par 
ailleurs savoir si l 'Inde a l 'intention d 'élargir enc ore le champ d 'application de l 'Ordonnance de 
décembre 2020 relatif au contrôle de la qualité des aciers et des produits en acier.  Enfin, l 'Inde G/TBT/M/87  
- 89 - 
  prévoit -elle d 'accepter les aciers et produits en acier fabriqués conformément aux normes 
internationales et de  restreindre la liste des aciers et produits en acier visés par les ordonnances 
relatives au contrôle de la qualité?  
2.298.   En réponse, la délégation de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. Les produits 
faisant l 'objet d 'une certification obligatoire sont  notifiés par les ministères compétents (régulateurs) 
du gouvernement indien au moyen de l 'émission d 'ordonnances de contrôle de la qualité. 
Progressivement, toutes les normes indiennes pour l 'acier seront couvertes, de manière échelonnée, 
par l'ordonnance  relative au contrôle de la qualité. Selon ce qui est prévu dans l 'ordonnance, les 
produits visés doivent porter un label de conformité attestant de la délivrance d 'une licence valide 
par le BIS, conformément au système I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS 
Dans le cadre de ce système, l 'inspection de l 'usine est obligatoire pour obtenir la licence. 
L'autorisation d 'utiliser un label de conformité sur un produit est accordée après évaluation des 
capacités de fabrication et  d'essai au moyen d 'une inspection sur site des locaux de fabrication. Au 
cours de cette visite, la conformité du produit aux exigences de la norme indienne pertinente est 
également établie par des essais réalisés dans l 'usine ou dans un laboratoire d 'essai extérieur, ou 
une combinaison des deux. Pour le moment, aucune disposition du Règlement de 2018 (évaluation 
de la conformité) du BIS ne permet de remplacer l 'inspection sur site par une inspection virtuelle 
pour évaluer la conformité.  
2.299.   La certification ob ligatoire du BIS pour les produits en acier est mise en œuvre au moyen de 
la notification des ordonnances de contrôle de la qualité afin de garantir que la qualité de l 'acier 
fabriqué par les producteurs nationaux ou importé dans le pays est conforme aux n ormes indiennes. 
La mise en œuvre de ces ordonnances garantit la disponibilité d 'acier et de produits en acier de 
qualité pour les utilisateurs finaux. Elle protège les consommateurs indiens contre le dumping d 'acier 
et de produits en acier contrefaits et défectueux. Les Membres sont conscients que l 'OMC leur 
reconnaît le droit de mettre en œuvre des mesures pour atteindre des objectifs politiques légitimes, 
tels que la protection de la santé et de la sécurité humaines, la protection de l 'environnement, la 
prévention des pratiques commerciales déloyales ou la sécurité nationale. Les règlements techniques 
et ordonnances de contrôle de la qualité concernant l 'acier et les produits en acier répondent à de 
tels objectifs. Les ordonnances de contrôle de la qualit é notifiées par le gouvernement ne sont donc 
pas restrictives pour le commerce mais nécessaires pour atteindre un objectif légitime. Dans la 
mesure du possible, la date de mise en œuvre de ces ordonnances n 'est pas repoussée par rapport 
à la première date d'application. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, des demandes 
expresses de prolongation du délai peuvent être examinées sur la base de leur justification.  
2.300.   Les inspections à l 'étranger étaient en suspens en raison des restrictions en cours imposées 
aux voyages internationaux. Les restrictions liées à la COVID -19 ayant été assouplies, le BIS a 
commencé à effectuer des inspections lorsque la confirmation du voyage de ses agents entièrement 
vaccinés a été reçue. Le BIS a désigné des agents, et les demandeurs sont invités à verser les frais 
destinés à la réalisation de l 'inspection. Dès réception de ces frais, les inspections sont planifiées. 
Plus de 100 demandes ont déjà fait l 'objet d 'une inspection préliminaire. Toutefois, dans certains 
cas, les inspections sont retardées en raison des difficultés liées à la délivrance des visas.  
2.1.3.33   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l 'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID 53465) 
2.301.   La délégation du Japon  a commu niqué la déclaration suivante. Le Japon reste préoccupé par 
la Loi sur le cryptage de la Chine entrée en vigueur le 1er janvier 2020, et souhaite renvoyer à la 
déclaration qu 'il a présentée à la dernière réunion du Comité OTC en mars 2022. Il souhaite 
dema nder que la réglementation chinoise n 'entrave pas les activités des entreprises étrangères et 
l'accès de ces dernières au marché chinois.  
2.302.   La délégation de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE tient à 
réitérer sa préoccupation relative à la Loi sur le cryptage qui est entrée en vigueur le 
1er janvier  2020. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d 'application de cette loi, ainsi que 
par le manque de clarté de certains concepts fondamentaux et par les procédures administratives 
décrites dans le texte. Ces facteurs ont déjà entamé la confiance des milieux d 'affaires. L 'UE fait 
également observer, avec préoccupation, que la nouvelle loi ne reconnaît pas l 'ancien engagement, 
pris en 2000 par la Chine, en vertu duquel  la réglementation relative à la cryptographie ne 
 
65 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 534 . G/TBT/M/87  
- 90 - 
  s'appliquerait qu 'aux produits dont la fonction principale est de fournir du cryptage – la "Clarification 
de l'an 2000" par l 'Administration nationale de la cryptographie (SCA). Elle demande à la Chine de 
veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non discriminatoires, ne favorisent 
pas une technologie en particulier, ne limitent pas l 'accès au marché et ne conduisent pas à un 
transfert forcé de propriété intellectuelle. Elle prie in stamment la Chine de garantir aux entreprises 
à participation étrangère la possibilité de participer à égalité avec les entreprises nationales à la 
production, à la recherche, au développement et à la vente de produits de cryptage sur son marché, 
y compris  en autorisant la participation des fabricants de puces aux organismes de normalisation, 
notamment au groupe de travail 3 du TC260 et au Comité technique de normalisation dans le secteur 
de la cryptographie de la SCA. L 'UE demande que les candidatures à ce s organes fassent l 'objet 
d'une réponse rapide.  
2.303.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis renvoient 
à leur déclaration sur la Loi sur la cybersécurité et soutiennent les interventions des autres Membres.  
2.304.   La délégatio n du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada réitère les points 
suivants qu 'il a formulés lors de précédentes réunions du Comité. La réponse de la Chine aux 
observations que le Canada lui a présentées par écrit, en  septembre 2020, au sujet d u projet de 
règlement sur le cryptage de l 'Administration nationale de la cryptographie de la Chine; davantage 
de clarté, de transparence et de prévisibilité dans les règlements et lois de la Chine relatifs au 
cryptage et à la cryptographie, notamment pour  que certains termes y soient définis, qu 'il y soit 
spécifié que les normes internationales seront utilisées et que d 'autres précisions soient apportées 
concernant le champ d 'application des mesures; et la notification par la Chine du projet de règlement 
à ce comité.  
2.305.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. La loi sur la 
cryptographie est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La Loi sur le cryptage a été mise en 
application le 1er janvier 2020. Elle dispose clairement que  les organismes gouvernementaux doivent 
respecter le principe de non -discrimination et traiter toutes les organisations à égalité, y compris les 
entreprises à participation étrangère qui sont engagées dans la recherche, la production, la vente, 
le service,  l'importation, l 'exportation, etc. dans le secteur du cryptage commercial. Dans ce secteur, 
la Chine encourage la coopération technique sur la base de principes volontaires et des règles 
commerciales en vigueur dans le processus d 'investissement étranger.  Les agences administratives 
et leur personnel ont interdiction de forcer tout transfert de technologies de cryptage commercial 
par des moyens administratifs.  
2.1.3.34   Union européenne – Règlement (CE) n° 1272/2008 (relatif à la classification, 
l'étiquetage et l 'emballage), G/TBT/N/EU/629 , G/TBT/N/EU/826  (ID 53966) 
2.306.   La délégat ion du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. En août, l 'Union européenne 
a notifié un projet de règlement proposant d 'apporter des modifications à la partie 3 de l 'annexe VI 
du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l 'emballage des substances et des mélanges, qui prévoient une classification plus 
stricte de l 'acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) en termes de toxicité pour la reproduction, qui passerait 
de la catégorie Repr. 2 à Repr . 1B. Le processus de réévaluation a été entamé en 2014, lorsque 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a demandé que de nouvelles études soient 
réalisées, plus précisément une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération 
(EOGRTS). Un processus d 'évaluation des substances a ensuite été mené par l 'Espagne, à l 'issue 
duquel il a été recommandé de maintenir la classification antérieure relativement à la toxicité pour 
la reproduction (Repr.2, H361d). À l 'époque, la seule modifica tion qui avait été suggérée était 
d'ajouter une note explicative précisant les fondements de la classification en question. Les autorités 
compétentes ont ensuite ouvert un délai pour la présentation d 'observations par le public sur le 
dossier constitué à p artir du processus d 'évaluation des substances et de renseignements 
complémentaires fournis par les autorités d 'autres États membres et de représentants du secteur 
privé. Au cours de cette période, l 'Allemagne et la France ont présenté une proposition de 
reclassification dans la catégorie Repr. 1B, sur le fondement d 'une analyse par analogie (également 
appelée méthode "des références croisées") avec l 'acide valproïque.  
2.307.   L'utilisation de la méthode des références croisées repose sur l 'hypothèse selon laquelle, du 
fait d 'aspects chimiques similaires, les substances en question auront des effets similaires 
 
66 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil ID 539 . G/TBT/M/87  
- 91 - 
  lorsqu 'elles seront soumises aux mêmes essais et manifesteront la même toxicité. Le secteur privé 
brésilien estime que cela ne semble pas être le cas.  Les études de toxicité pour la reproduction axées 
spécifiquement sur la substance 2 -EHA, qui contredisent l 'applicabilité de la méthode des références 
croisées à l 'acide valproïque, sont les meilleurs renseignements techniques dont on dispose en faveur 
de la classification selon la toxicité pour la reproduction, étant donné qu 'elles analysent directement 
la substance sans s 'appuyer sur des hypothèses de similitude. Les études portant spécifiquement 
sur la substance 2 -EHA montrent que la catégorie Repr. 2 s erait la classification la plus appropriée.  
L'UE a affirmé que son analyse avait pris en compte les études portant spécifiquement sur la 
substance 2 -EHA et pas seulement celles réalisées selon la méthode des références croisées . Le 
Brésil reste toutefois préoccupé par le fait que la classification plus restrictive adoptée par l 'UE n'est 
pas justifiée . Le Brésil souhaite également faire observer que, selon l 'UE, la reclassification du produit 
dans la catégorie 1 n 'entraînerait pa s de coûts plus élevés liés à la procédure d 'enregistrement des 
produits chimiques. Néanmoins, elle aura toujours une incidence négative sur les préférences des 
importateurs de la substance, qui disposeront d 'indications erronées concernant son niveau réel  de 
risque. Ces modifications de la réglementation seraient selon nous plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de l 'UE en matière de protection de la 
santé . Le Brésil remercie l 'UE pour la déclaratio n qu'elle a faite lors de notre dernière réunion pour 
clarifier les aspects procéduraux de sa législation et annoncer que, si le Parlement européen et le 
Conseil ne s 'y opposent pas, la mesure devrait être publiée au cours de la deuxième quinzaine d 'avril. 
Dans ce sens, nous aimerions demander si l 'UE pourrait fournir des renseignements actualisés sur 
la situation de la proposition s 'agissant des étapes actuelles et prochaines du processus devant 
mener à son adoption et à son l 'entrée en vigueur.  
2.308.   La délégat ion de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante. La 
Fédération de Russie répète les déclarations faites lors de précédentes réunions du Comité OTC et 
du Conseil du commerce des marchandises au sujet de la classification du cobalt comme 
cancérogène 1 b pour toutes les voies d 'exposition.  Nous soulignons que cette mesure a été adoptée 
en l'absence de justification scientifique suffisante reposant sur des données de laboratoire ou des 
données épidémiologique , et sans prendre en compte de co mmentaires ou avis fondés des Membres 
de l'OMC et de la communauté des affaires. En même temps, nous apprécions les efforts déployés 
par l'UE en vue de l 'homologation du protocole de bioélution gastrique au niveau de l 'UE et de 
l'OCDE. Cependant, l 'UE n'a pas adopté cette méthodologie et n 'a pas intégré son utilisation dans le 
Règlement relatif à la classification, l 'étiquetage et l 'emballage CLP)  en tant que pratique régulière 
de classification des alliages et des composés qui permettra d 'exclure de nombre ux produits 
contenant du cobalt du champ d 'application des restrictions supplémentaires qui seront développées 
dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision de classification. Nous demandons instamment 
à l'Union européenne d 'adopter cette méthodologi e dès que possible.  
2.309.   En réponse, la délégation de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne tient à remercier le Brésil pour l 'intérêt qu 'il continue de porter à cette question 
et pour les observations écrites concernant la  classification de l 'acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) 
dans la dix-huitième  adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement CLP.67 L'UE note 
que la réponse écrite aux observations du Brésil a été envoyée le 25 novembre 2021 et que la 
réponse orale a été fournie à la réunion de mars du Comité OTC. Par conséquent, l 'UE souhaite 
renvoyer à la réponse écrite et au compte rendu de la réunion du Comité OTC de mars pour de plus 
amples détails. S 'agissant de la situation de la proposition, l 'UE tient à rappeler que le projet de 
dix-huitième  adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement CLP a été présenté à des 
fins de consultations finales lors de la réunion du Groupe d 'experts pour les règlements REACH et 
CLP ("CARACAL")  le 19 o ctobre 2021. Sur la base de cette consultation, ainsi que de toutes les 
observations reçues précédemment, y compris celles des membres de l 'OMC, l 'UE a conclu que la 
classification proposée pour la substance acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) était appropriée  et la 
dix-huitième  adaptation au progrès technique et scientifique du Règlement CLP a été adoptée par la 
Commission le 16 février 2022. Après la période d 'examen de deux mois pour le Parlement européen 
et le Conseil, au cours de laquelle aucune objection n'a été soulevée, le règlement 
délégué  (UE) 2022/692 de la Commission  a été publié au Journal officiel de l 'UE le 3 mai 2022.  
 
67 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant  et abrogeant les 
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 (J.O. L 353, 31.12.2008, 
page 1). Version consolidée disponible à l'adresse suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02008R1272 -20211001 . G/TBT/M/87  
- 92 - 
  2.1.3.35   Chine – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux, 
G/TBT/N/CHN /1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , G/TBT/N/CHN/1515 , 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527 , 
G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626  (ID 57668) 
2.310.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaratio n suivante. L'Australie respecte le 
droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour réaliser des objectifs politiques 
légitimes conformément aux obligations au titre de l'Accord OTC. L'Australie continue de craindre 
que les mesures prévues  par le Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques de la Chine et ses divers règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 
1er mai 2021, ne soient plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité 
des produits cosmétiques importés. L'Au stralie reste préoccupée par le fait que la date de mise en 
œuvre du Règlement sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF), telle que figurant dans la 
notification G/TBT/N/CHN/1626 , a été fixée par la Ch ine au 1er janvier  2022. L 'Australie demande 
de nouveau à la Chine de fournir une période de transition allant au moins jusqu'en janvier  2023, 
pour que les fabricants de cosmétiques puissent examiner les prescriptions contenues dans le 
Règlement et y adapter leurs processus. L'Aust ralie re mercie la Chine pour sa réponse relative aux 
observations sur la notification G/TBT/N/CHN/1615  au sujet des dispositions concernant la 
surveillance et la gestion de produits cosmétiques pour enfants. Cependant, l'Australie demeure 
préoccupée par le fait que la Chine contin ue d'imposer des essais obligatoires sur les animaux pour 
les produits cosmétiques destinés aux enfants, quel que soit le niveau de risque que présente chaque 
produit, et elle réaffirme qu'elle est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de h aute 
qualité, tant sur son marché intérieur qu'au niveau m ondial. Le gouvernement australien est prêt à 
collaborer avec la Chine et à discuter du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques, y compris des règlements d'applicat ion tels que ceux qui portent sur les produits 
cosmétiques pour enfants.  
2.311.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/1526 ), Spécific ations concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de 
nouveaux ingrédients cosmétiques ( G/TBT/N/CHN/1525 ), Spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques ( G/TBT/N/CHN/1524 ) et 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques ( G/TBT/N/CHN/1310 ). La 
République de Corée remercie la Chine pour sa réponse aux observations de la Corée et sa 
coopération bilatérale avec la Corée sur les spécifications et réglementations dans le cadre de 
cette PCS. Toutefois, la Corée reste préoccupée par le fait que la réponse  de la Chine s'est attachée 
à expliquer la mise en œuvre des mesures plutôt qu'à fournir une réponse à la demande de la Corée, 
et que les préoccupations de cette dernière n'ont pas été dûment prises en compte dans les versions 
finales des spécifications et  réglementations de la Chine. Premièrement, les exportateurs vers la 
Chine sont tenus de spécifier dans leurs demandes d'agrément les données relatives aux sources et 
à la qualité de tous les ingrédients, ce qui est une prescription excessive par rapport a ux pratiques 
internationales. Les renseignements requis peuvent contenir des secrets commerciaux et sont plus 
que nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de la Chine visant à garantir la sécurité des 
produits et la conformité aux règles du march é intérieur chinois. La Corée demande donc à la Chine 
de justifier ses mesures par une explication fondée sur des éléments de preuve. En outre, selon les 
appendices  12 à 14, les entreprises sont tenues de divulguer des renseignements sur l'innocuité des 
ingrédients, ce qui peut présenter des risques pour la propriété intellectuelle et les renseignements 
sensibles sur le plan commercial des entreprises.  
2.312.   Deuxièmement, le Règlement de la Chine prévoit que les rapports d'essai requis pour 
l'enregistrement des p roduits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoires d'essai qui ont 
obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie (CMA). Au cours de la réunion du Comité OTC de 
mars 2022, la Chine a répondu qu'un certain nombre d'organismes d'inspection étra ngers installés 
dans le pays avait obtenu cette accréditation. Toutefois, la Corée demande à la Chine de faire preuve 
de souplesse en acceptant les rapports d'essai issus de laboratoires non chinois qualifiés situés à 
l'étrang er. Troisièmement, en vertu de  l'article  13 du Règlement concernant l'autorisation et 
l'enregistrement de nouveaux ingrédients cosmétiques, les exportateurs qui emploient d'autres 
méthodes d'essai sont tenus de démontrer que les résultats qu'ils livrent sont équivalents aux 
 
68 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 576. G/TBT/M/87  
- 93 - 
  résultats o btenus par la méthode d'essai de la toxicité in vivo  ou par des essais sur les animaux. À 
cet égard, la Corée souhaite demander à la Chine de reconnaître les autres méthodes d'essai 
approuvées par l'OCDE ou d'autres organisations internationales sans exige r la présentation 
d'éléments de preuve équivalents. En réponse à la demande de la Corée, la Chine a répondu que 
ces pres criptions s'appliquaient à la fois aux exportateurs nationaux et aux exportateurs étrangers, 
mais la Corée souhaiterait souligner que la  préoccupation exprimée dans le cadre de cette PCS est 
de demander à la Chine de reconnaître dans ses règlements les autres méthodes d'essai approuvées 
au niveau international.  
2.313.   Quatrièmement, s'agissant des mesures administratives concernant l'étiquetage d es 
cosmétiques, la Corée demande à la Chine de veiller à ce que les prescriptions en matière 
d'étiquetage soient conformes aux pratiques internationales. En particulier, elle la prie de maintenir 
sa réglementation actuelle imposant la mention, sur les étiq uettes, des ingrédients présents dans 
les produits cosmétiques. Dans la plupart des pays, les ingrédients de produits cosmétiques sont 
soumis à déclaration lorsque la concentration des substances est égale ou supérieure à 1%. 
Pourtan t, le Règlement proposé  par la Chine n'est pas harmonisé avec les pratiques internationales 
puisqu'il exige que les substances dont la concentration est égale ou supérieure à 0,1 % soient 
déclarées et que les substances dont la concentration est inférieure à 0,1 % soient déclarées  sous la 
mention "autres ingrédients résiduels". Cinquièmement, en vertu des Spécifications concernant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques, la Chine continue d'exiger que 
les entreprises divulguent le résumé des preuves sc ientifiques de l'efficacité annoncée des produits 
cosmétiques sur les sites  Web désignés par la NMPA. La Corée demande à la Chine de réduire le 
nombre de renseignements qu'elle exige au titre des Spécifications, car ceux -ci pourraient contenir 
des sec rets commerciaux. Au cours de la précédente réunion, la Chine a répondu que les lois 
relatives à la protection des secrets commerciaux seront scrupuleusement appliquées dans le cadre 
de l'enregistrement et de l'agrément des produits cosmétiques. Dans ce context e, la Corée aimerait 
demander à la Chine d'expliquer concrètement les mesures prises pour appliquer ces lois.  
2.314.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. En ce qui concerne le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits c osmétiques et ses règlements 
d'application, le Japon tient à exprimer de nouveau les préoccu pations suivantes. 1. "Les Règles de 
gestion des essais exigés pour procéder à l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier" 
prévoient que les essais m icrobiologiques, physiques, chimiques et toxicologiques ainsi que les 
essais d'évaluation de la sécurité et de l'efficacité pour l'homme pertinents pour l'enregistrement et 
l'agrément des produits cosmétiques doivent être réalisés par les laboratoires d'es sais qui ont obtenu 
une approbation obligatoire de laboratoire délivrée par l'Organe d'inspection chinois. Lors des 
réunions précédentes, la Chine a expliqué que les laboratoire s d'essais situés en Chine pouvaient 
obtenir cette approbation. Cependant, nous  croyons comprendre que les laboratoires d'essais situés 
dans des pays étrangers ne peuvent pas la recevoir. Le Japon souhaite demander l'établissement 
d'un cadre plus souple dans lequel seraient acceptés les résultats des essais obtenus par des 
laboratoir es étrangers ayant des qualifications et des capacités équivalentes à celles des laboratoires 
d'essais ayant obtenu l'approbation. 2. "Les Règles de gestion des essais exigés pour procéder à 
l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier" prévoi ent que les essais doivent être 
réalisés conformément aux normes nationales chinoises ou aux règlements pertinents. En outre, les 
"Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de nouveaux ingrédients 
cosmétiques" et les "Spécificatio ns concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques" prévoient que la priorité doit être donnée aux résultats d'essais conformes aux normes 
nationales chinoises ou aux règlements pertinents et que diverses restrictions et co nditions sont 
imposées en cas d'application d'une méthode d'essai qui n'est pas spécifiée dans les règlements. Le 
Japon croit comprendre que les mêmes restrictions et conditions sont imposées aux produits 
importés et aux produits nationaux. Toutefois, il s ouhaiterait demander à la Chine de traiter les 
méthodes reconnues sur le plan international, telles que celles établies par l'OCDE ou l'ISO, sur un 
pied d'égalité avec les normes nationales chinoises ou les règlements pertinents, de manière à ne 
pas impose r de mesures plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et l'efficacité.  
2.315.   3. La méthode d'évaluation des allégations relatives à l'efficacité prévue par les 
"Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficac ité des cosmétiques" est 
une prescription excessive pour garantir la validité ou la fiabilité scientifique de l'évaluation des 
allégations relatives à l'efficacité et protéger les intérêts juridiques des consommateurs pour les 
raisons suivantes. "L'annexe  1, Prescriptions concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques" spécifie quatre (4) types d'éléments de preuve et définit de façon 
détaillée quels éléments de preuve pourraient être utilisés pour chaque allégation relativ e à G/TBT/M/87  
- 94 - 
  l'efficacité. Cependant, les types d'éléments de preuve pour chaque allégation relative à l'efficacité 
doivent être évalués individuellement par une entreprise sur la base de la validité scientifique. Même 
si la formule est très similaire, l'utilisatio n de données des essais d'évaluation de "l'allégation relative 
à l'efficacité commune" n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles telles que des 
colorants différents chez les mêmes déclarants ayant déposé une demande d'enregistrement ou 
d'agrément, des gammes de produits et des produits de maquillage à teintes multiples. Même si de 
légères modifications sont apportées à la formule pour des raisons de conformité réglementaire, de 
nouveaux tests sont nécessaires. Cela entraîne de lourdes charg es pour les entreprises. Le Japon 
souhaiterait demander à la Chine d'envisager d'élargir la gamme dans laquelle les données des 
essais d'évaluation de "l'allégation relative à l'efficacité commune" peuvent être utilisées, sur la base 
des tendances internat ionales et des opinions des parties prenantes. En ce qui concerne les essais 
pour les produits antitaches/blanchissants, le Japon souhaiterait demander à la Chine d'adopter la 
méthode des "références croisées", qui permet de ne pas effectuer les essais dan s certaines 
conditions, qui a été proposée à l'article  16 (référence croisée de l'effet antitaches/blanchissant) des 
"Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques (projet 
présenté aux fins d'observation s)" en septembre  2020. L'effet antitaches/blanchissant est obtenu 
par des ingrédients actifs contenus dans les cosmétiques, et la méthode des références croisées 
permettra de raccourcir le processus, depuis le dépôt de la demande jusqu'à l'agrément.  
2.316.   4. L'arti cle 29 des "Spéc ifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément des 
produits cosmétiques" exige des "renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques" 
publiés par un fabricant d'ingrédients et des renseignements plus détail lés que nécessaire pour 
assurer la sécurité et la qualité des produits finaux. Les exigences relatives à ces renseignements 
trop détaillés imposent un lourd fardeau aux fabricants d'ingrédients cosmétiques. Si les 
renseignements ne sont pas communiqués, on  suppose que les produits déjà sur le marché chinois 
ne peuvent plus être vendus ou que les produits distribués dans d'autres pays ne peuvent pas être 
vendus en Chine. En outre, la cohérence entre les renseignements sur les matières premières de la 
formule  cosmétique et les "renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques" est 
requise. À cet égard, lorsque des entreprises de cosmétiques changent de fabricants d'ingrédients 
cosmétiques, elles doivent présenter de nouveau ou renouveler le do cument, même si les déclarants 
ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément (entreprises de cosmétiques) 
confirment que la qualité et la sécurité de ces ingrédients sont comparables. Cela impose une charge 
inutile à ces entreprises de cosmétiq ues. Celles -ci procèdent à une évaluation de la sécurité du 
produit final en s'appuyant sur la norme de qualité des ingrédients qu'elles ont -elles-mêmes fixée 
et présentent le document au moment de l'enregistrement ou de la demande d'agrément. Étant 
donné qu'il incombe à l'entreprise de cosmétiques de garantir l'innocuité des ingrédients et des 
produits finaux, y compris le type d'ingrédients utilisés, il est plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire de prescrire la présentation des "renseigne ments relatifs à la sécurité des 
ingrédients cosmétiques" publiés par les fabricants d'ingrédients cosmétiques. Par conséquent, 
comme dans la pratique internationale, le Japon souhaite demander à la Chine d'accepter que les 
renseignements sur les ingrédien ts soient présentés lorsque la NMPA en fait la demande après le 
lancement des produits, et non au moment de l'enregistrement ou de la demande d'agrément, ou 
que les renseignements sur les ingrédients conformes à l'annexe  14 soient publiés et présentés par 
les entreprises de cosmétiques.  
2.317.   5. Les "Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques" prévoient que pour les cosmétiques dont la demande d'enregistrement ou d'agrément 
a été déposée avant le 1er mai 2022, l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des 
cosmétiques doit être réalisée et le résumé de l'évaluation de l'efficacité des produits doit être 
téléchargé avant le 1er mai 2023. Comme indiqué au point  3, étant donné que de nombreuses 
condition s et restrictions sont imposées aux méthodes d'évaluation, il est pratiquement impossible 
de réaliser une évaluation de l'efficacité des produits et de télécharger le résumé dans les délais. Le 
Japon souhaiterait demander à la Chine de mé nager un délai de grâce approprié d'au moins un an. 
Les "Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques" disposent qu'à compter du 
1er mai 2022 les demandes d'enregistrement ou d'agrément des produits doivent être adaptées à la 
réglementation. Elles prévoie nt également que les produits qui ont fait l'objet d'une telle demande 
avant le 1er mai 2022 doivent être adaptés à la réglementation au plus tard le 1er mai 2023. Les 
déclarants qui ont présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément ont besoin de règles et 
de lignes directrices détaillées pour s'adapter au nouveau système d'étiquetage des cosmétiques. 
Le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai de grâce approprié, d'au moins un 
an, après la promulgation de tous les règlements conc ernés. 6. S'agissant des "mesures intérimaires 
relatives à l'administration des inspections des produits cosmétiques à l'étranger", le Japon G/TBT/M/87  
- 95 - 
  souhaiterait continuer de demander que la Chine examine les points suivants. Il aimerait demander 
à la Chine d'indi quer les lois et règlements qui sont appliqués pour attester la conformité des 
inspections à l'étranger et de préciser la raison d'être de ces dernières. Le Japon demande également 
à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront pas plus restrictives  pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire et ainsi de garantir la réalisation des objectifs légitimes de l'Accord OTC. En outre, 
le Japon prie la Chine de veiller à ce que les services de R -D des entreprises ne fassent pas l'objet 
des inspections à l'étrang er et de garantir que les renseignements confidentiels seront uniquement 
divulgués aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de l'objectif légitime de l'inspection.  
2.318.   7. Les certificats de vente prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du p ays 
de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques importés. Le Japon demande que la 
Chine accorde aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits fabriqués en Chine. S'agissant des "Mesures admini stratives concernant l'étiquetage 
des produi ts cosmétiques", promulguées le 3  juin 2021, le Japon souhaiterait de nouveau exprimer 
les trois préoccupations suivantes. 8. L'article  6 prévoit que le contenu des étiquettes  en chinois, 
notamment les renseignem ents relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des produits, doit concorder avec 
celui des étiquettes originales. Le Japon se félicite que la Chine continue d'accepter l'explication, sur 
l'étiquette chinoise, que le caractère chinois "produit parapharmaceut ique" sur l'étiquette originale 
en japonais ne signifie pas qu'il s'agit d'un produit pharmaceutique, ce qui était égalem ent accepté 
aux termes de l'ancienne réglementation. 9. L'article  7 dispose que l'étiquette indique l es mentions 
"producteurs", "déclar ant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits 
cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, "personne responsable en Chine". Le Japon craint 
que la multiplicité de noms et d'adresses d'entreprises indiqués sur l'étiquette n 'occasionne des 
malentendus chez les consommateurs au lieu de servir les objectifs de cet article, qui sont d'informer 
les consommateurs au sujet des personnes responsables de la qualité et de l'efficacité du produit. 
Pour éviter toute confusion chez les c onsommateurs, il aimerait demander que l'étiquette indique 
un seul responsable ("déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de 
produits cosmétiques" ou, dans le cas de produits importés, "personne responsable en Chine"). Le 
Japon s ouhaite demander à la Chine de supprimer le contenu qui impose l'affichage des p roducteurs.  
2.319.   10. Quant aux règles relatives à la mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de 
cosmétiques, il existe une pratique internationalement reconnue en matièr e d'établissement de 
listes, en vertu de laquelle les ingrédients qui forment 1% ou moins de la composition du produit 
peuvent figurer dans la liste sans ordre particulier. Pourtant, l'article  12 prévoit que tous les 
ingrédients composant 0,1% du produit o u moins doivent figurer séparément sur l'étiquette sous la 
rubrique "autres ingrédients résiduels" et peuvent être cités sans ordre particulier. Le Japon aimerait 
demander à la Chine de faire en sorte que les règles en matière d'étiquetage suivent les prat iques 
reconnues sur le plan international, de manière à ne pas être plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire.  11. Les "Spécifications concernant l'enregistrement et la demande d'agrément de 
nouveaux ingrédients cosmétiques" et les "Spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément  des produits cosmétiques" traitent des nano -ingrédients. Pour appliquer ces 
réglementations, le Japon considère qu'une norme plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour 
déterminer quels ingrédien ts entrent dans la définition des nano -ingrédients. En outre, il aimerait 
demander que la norme soit formulée de manière à tenir compte des tendances internationales et 
des observations de toutes les parties prenantes. 12. L'Avis public (n ° 140 de 2021) tr aitant de 
questions relatives aux dispositions concernant la surveillance et l'administration de la production et 
de la distribution des produits cosmétiques, promulgué le 26  novembre  2021, exige que les 
responsables en Chine de produits importés auprès de  déclarants étrangers ayant présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément doivent conserver des échantillons de chaque lot de 
cosmétiques. Les déclarants étrangers ayant présenté une demande d'enregistrement ou 
d'agrément sont responsables des cosmét iques. Le Japon aimerait demander à la Chine d'accepter 
que des échantillons ne soient pas systématiquement conservés sur son territoire pour autant que 
le système d'essai puisse fonctionner immédiatement en cas de problème avec les cosmétiques 
importés. O utre ce qui précède, le Japon souhaiterait demander à la Chi ne de continuer à prendre 
en considération les points suivants proposés par le Japon jusqu'à présent: exemption de l'obligation 
de présenter des documents relatifs aux essais toxicologiques par de s documents de certification de 
la qualification du système de gestion de la qualité ou des bonnes pratiques de fabrication; utilisation 
de nouveaux ingrédients dans les dentifrices pendant la période de contrôle de la sécurité; 
présentation du résumé d'un  rapport d'évaluation de l'efficacité des dentifrices.  
2.320.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Il est regrettable qu'en 
dépit du fait que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC aient soulevé des préoccupations G/TBT/M/87  
- 96 - 
  importantes co ncernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
et ses mesures d'application lors des neuf précédentes réunions du Comité OTC et des trois réunions 
du Conseil du commerce des marchandises, la Chine n'ait pas cherché à travailler avec les États -Unis 
et d'aut res Membres de l'OMC pour en arriver à une solution. Telles que publiées, ces mesures 
semblent créer des risques importants pour la propriété intellectuelle des entreprises et ne sont pas 
proportionnées au faible risq ue que présentent les cosmétiques par rapport aux produits médicaux. 
Par ailleurs, nous craignons fortement qu'elles n'entraînent un traitement inéquitable des 
importations. Nous encourageons la Chine à montrer son intention de répondre à ces préoccupation s 
et de fa ciliter le commerce, en rencontrant les représentants du secteur et les Membres de l'OMC 
pour examiner les préoccupations en suspens et pour trouver la voie vers une solution. Comme 
indiqué dans les déclarations précédentes, les préoccupations qu e nous avons encore sont 
principalement les suivantes: premièrement, nous restons préoccupés par le fait que le seul moyen 
que la Chine offre aux importateurs pour établir la conformité avec les bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) exige des essais sur le s animaux si le gouvernement d'un importateur ne délivre 
pas de certificats d'exportation relatifs à la fabrication ou aux BPF. Nous contestons la réponse de la 
Chine selon laquelle ses prescriptions relatives aux produits importés et aux produits nationau x sont 
équivalentes. Les États -Unis demandent de nouveau à la Chine d'envisager des moyens moins 
restrictifs pour le commerce tels que ceux précédemment suggérés pour permettre aux importateurs 
de démontrer la conformité. Par exemple, il serait bien plus e fficace d'accepter la conformité à la 
norme ISO relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques (ISO  22716) 
comme suffisante pour établir le respect des prescriptions réglementaires chinoises que de 
demander de faire des essais sur le s animaux pour assurer le respect des éléments de bonnes 
pratiques de fabrication.  
2.321.   Deuxièmement, les États -Unis demeurent préoccupés par le fait que le Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques et ses mesures d'application s ont trop 
contraignants en ce qui concerne les renseignements que les entreprises doivent fournir pour que 
les organismes de réglementation chinois puissent évaluer la conformité des produits et des 
ingrédients. Nous déplorons que la Chine ne collabore pas avec les Membres de l'OMC et les 
représentants du secteur pour examiner comment elle pourrait atteindre ses objectifs réglementaires 
tout en réduisant ces prescriptions. T roisièmement, la Chine n'a pas répondu aux préoccupations 
des États -Unis et des déten teurs de droits de propriété intellectuelle sur des produits cosmétiques, 
notamment à la demande de fourniture par la NMPA d'un mécanisme juridiquement exécutoire 
destiné à surveiller et protéger les secrets commerciaux et les renseignements commerciaux 
confidentiels dans les agréments de cosmétiques, tels qu'identifiés par les entreprises, en Chine. La 
Chine a -t-elle des renseignements actualisés à ce sujet? Quatrièmement, la Chine continue d'exiger 
des essais redondants dans le pays afin d'évaluer les all égations concernant les produits sans tenir 
compte des méthodes ou données validées à l'échelle internationale et des essais effectués dans les 
laboratoires internationaux accrédités pour les bonnes pratiques de laboratoire ou les bonnes 
pratiques clinique s. Permettre aux laboratoires étrangers dotés d'installations en Chine de réaliser 
ces essais ne remédie pas à cette pratique contraignante. Cinquièmement, les États -Unis restent 
préoccupés par les prescriptions re latives à l'étiquetage des produits cosmét iques, car elles 
pourraient ne pas autoriser les emballages étrangers. Nous demandons que la NMPA autorise 
l'étiquetage chinois sur les emballag es secondaires. Des entreprises américaines ont également 
demandé un moyen d'échanger avec la NMPA sur les quest ions liées à la mise en œuvre du 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, y compris en ce qui 
concerne les nouvelles prescriptions et l'utilisation des nouvelles plates -formes en ligne de la NMPA 
pour l'agrément des produi ts et ingrédients. La Chine a -t-elle prévu quelque chose à ce sujet? Nous 
demandons à la Chine de continuer de réfléchir à la manière dont ces préoccupations commerciales 
exprimées par les États -Unis et de nombreux autres Membres de l'OMC pourraient être r ésolues 
dans l'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques.  
2.322.   La délégation de l' Union euro péenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE aimerait 
appuyer les délégations de l'Australie, des États -Unis, de la C orée et du Japon. Elle souhaite renvoyer 
à ses déclarations antérieures sur ce sujet, en particulier à la déclaration faite à la réunion de mars 
du Comité OTC, étant donné que les préoccupations qu'elle avait alors exposées restent inchangées. 
L'Union euro péenne soutient l'objectif du Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques de garantir la sécurité des consommateurs. Elle est toutefois très préoccupée 
par l'obligation de transmettre des renseignements confidentiels sur les n ouveaux produits et leurs 
ingrédients aux autorités chinoises. La divulgation obligatoire de renseignements commercialement 
sensibles requise dans le cadre du processus de notification et d'enregistrement, qui touche aux 
droits de propriété intellectuelle (DPI) des entreprises concernées, demeure la plus grande G/TBT/M/87  
- 97 - 
  préoccupation de l'UE. Celle -ci doit souligner une fois de plus que les prescriptions du Règlement 
vont bien au -delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des consommateurs et la 
traçabil ité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques. Elles s'éloignent aussi de la pratique 
internationale, puisque des renseignements aussi détaillés ne sont requis nulle part ailleurs dans le 
monde à des fins de notification et d'enregistrement. Malheureus ement, les préoccupations 
exprimées précédemment par l'UE n'ont pas été p rises en compte par la Chine.  
2.323.   L'UE souhaite donc rappeler que les éléments suivants du Règlement sur la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques posent des difficultés  aux fabricants européens de 
cosmétiques: – S'agissant de l'enregistrement des produits: les entreprises doivent fournir une liste 
complète des matières premières utilisées dans le produit fini. Les fournisseurs de matières 
premières doivent communiquer de s renseignements détaillés sur ces dernières, y compris sur le 
processus de production. – En ce qui concerne la notification des nouveaux ingrédients: la quantité 
de renseignements à présenter dans le cadre du nouveau système de notification et les problèm es 
potentiels liés à la divulgation de ces renseignements après un certain temps suscitent des 
inquiétudes. – Pour ce qui est des allégations relatives à l'efficacité: les fabricants sont tenus de 
rendre public un résumé détaillé de l'évaluation de l'effic acité, ce qui peut donner lieu à la divulgation 
de renseignements commerciaux sensibles. Pour certaines allégations relatives à l'efficacité (écran 
solaire, blanchissement de la peau/élimination des taches et produits contre la perte de cheveux), il 
est to ujours obligatoire d'utiliser les méthodes d'essai chinoises spécifiées. Les essais en question 
doivent être réalisés par des institutions d'essais spécifiques en Chine. Pour les nouvelles efficacités, 
si les méthodes utilisées ne sont pas encore reconnues  en Chine, elles doivent être validées par au 
moins deux institutions d'essais qualifiées dans le pays afin d'être utilisées pour étayer une allégation 
d'efficacité en Chine. L'extrapolation des résultats d'essais entre formules très similaires n'est 
autor isée que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple pour les différences de couleur 
d'un cosmétique décoratif, l'essai d'efficacité doit seulement être réalisé pour une nuance sur cinq). 
Les multiples prescriptions propres à la Chine pour les essa is d'efficacité exigeront de réaliser un 
nombre considérable de nouveaux essais sur des produits dont l'efficacité a déjà été établie dans un 
pays tiers. Elles affectent aussi des milliers de produits qui ont déjà été placés sur le marché en 
Chine et pour lesquels la justification des allégations devait être finalisée au plus tard en mai  2022.  
2.324.   La délé gation de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déc laration suivante. La 
Nouvelle -Zélande se félicite des efforts entrepris par la Chine en vue de moderniser son  système de 
réglementation pour les cosmétiques, ainsi que de la possibilité de formuler des observations sur 
des points spécifiques du Règlement de la Chine. Nous saluons la volonté de la Chine de renforcer 
la sécurité sanitaire et l'assurance de la quali té, mais nous aimerions l'encourager à faire en sorte 
que la facilitation des échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre de la réglementation. 
La Nouvelle -Zélande note qu'en vertu de ces mesures les cosmétiques n'ayant pas fait l'objet d'essais 
sur les animaux ne peuvent entrer sur le marché chinois que s'ils sont accompagnés d'une 
certification BPF délivrée par un organisme de réglementation gouvernemental. Or les cosmétiques 
non destinés à un usage spécial sont considérés comme des produits à fai ble risque dans de 
nombreux pays, dont la Nouvelle -Zélande, et n'y sont donc pas soumis à une certification BPF 
délivrée par un organisme de réglementation. Nous saluons avec enthousiasme l'instauration de 
solutions de substitution aux essais sur les anima ux obligatoires pour les cosmétiques importés. 
Toutefois, la Nouvelle -Zélande déplore comme d'autres que les mesures ne prévoient pas que la 
certification BPF puisse être délivrée par un organisme autre qu'un organisme de réglementation 
gouvernemental ou p ar d'autres mécanismes de facilitation des échanges afin de fournir des 
garanties concernant les produits, ce qui signifie que des obstacles importants et non nécessaires 
au commerce des produits cosmétiques importés continuent de s'appliquer aux Membres q ui ne 
disposent pas d'une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation. Nous 
encourageons la Chine à dialoguer directement avec les Membres affectés, y compris la 
Nouvelle -Zélande, afin d'identifier un mécanisme de facilitation des échange s qui permettrait de 
démontrer la conformité des produits aux BPF, sans imposer de prescriptions relatives aux essais 
sur les animaux. Plus précisément, et suite à la réponse de la Chine à la question posée par la 
Nouvelle -Zélande lors du récent examen de sa politique commerciale effectué dans le cadre de 
l'OMC, la Nouvelle -Zélande souhaite obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si la 
prescription relative à l'obtention d'un certificat BPF délivré par un organisme de réglementation 
comme sol ution de substitution aux essais sur les animaux requis peut être levée dans les cas 
suivants: la fabrication du produit est pleinement conforme à la norme ISO  22716 pertinente ou à 
une norme plus élevée, ce qui atteste de sa sécurité; ou bien le résultat de l'évaluation des risques 
en matière de sécurité du produit est délivré par un laboratoire agréé par un organisme national 
d'accréditation, ce qui atteste de sa sécurité.  G/TBT/M/87  
- 98 - 
  2.325.   En outre, la Nouvelle -Zélande demande à la Chine de faire également preuve de flexi bilité 
en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de produits. En particulier, nous 
l'encour ageons à accepter les rapports d'essai émanant de laboratoires installés hors du territoire 
chinois qui ont été agréés par les signataires de l'Accor d de reconnaissance mutuelle de l'ILAC. 
Autrement, c'est un obstacle au commerce contraignant et non nécessaire pour les exportateurs qui 
expédie nt des produits vers la Chine et vers de nombreux autres marchés. Ménager une telle 
flexibilité faciliterait le s échanges et serait conforme aux meilleures pratiques internationales. La 
Nouvelle -Zélande est également préoccupée, à l'instar de nombreux Membres, par le fait que la 
Chine exige une divulgation plus détaillée de la formule des produits que ce qui est ex igé sur d'autres 
marchés, y compris les sources spécifiques de chaque ingrédient. Elle encourage la Chine à limiter 
de telles prescriptions en matière de divulgation, en particulier celles qui concernent les 
renseignements sensibles, à ce qui est nécessair e pour garantir la sécurité des produits sur le marché 
intérieur chinois et pour ne pas compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande se 
félicite des discussions bilatérales constructives qui se sont tenues récemment sur les questions 
relatives aux cosmétiques et attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine sur les 
mesures concernant le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques, 
afin de régler ces questions. Nous aimerions que la Chine apporte u ne réponse aux préoccupations 
exprimées par la Nouvelle -Zélande et d'autres Membres, dans le cadre du Comité ou dans d'autres 
enceintes . 
2.326.   En réponse, la délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1. La protection 
des secrets commerciaux. L a communication de renseignements relatifs à la sécurité des 
cosmétiques est une condition commune aux examens de la sécurité des produits liés à la santé 
dans le monde entier. La description du processus de production, du processus de production des 
matiè res premières et les autres documents présentés par les entreprises en vue de l'enregistrement 
et de l'agrément dans les normes de mise en œuvre des produits ne relèvent pas de la divulgation 
d'informations gouvernementales. D'après la réglementation sur l a divulgation d'informations 
gouvernementales, les organismes administratifs ne sont pas autorisés à divulguer des 
renseignements contenant des secrets commerciaux ni des données relevant de la sphère privée 
portant atteinte aux droits et intérêts légitime s. Par conséquent, il n'est porté atteinte ni aux secrets 
commerciaux ni aux droits de propriété intellectuelle en la matière. La Chine attache une grande 
importance à la protection des secrets commerciaux. Les réglementations relatives aux cosmétiques 
exigent que les organismes de réglementation protègent les secrets commerciaux lors de l'examen 
et de la publication des renseignements. La NMPA respectera strictement le principe de la protection 
des secrets commerciaux lors de l'enregistrement et l'agrément  des cosmétiques. 2. Le problème 
de l'étiquetage des produits cosmétiques. Tout d'abord, les Mesures administratives concernant 
l'étiquetage des cosmétiques n'exigent pas que le contenu des étiquettes en chinois corresponde 
exactement au contenu des étique ttes figurant  sur l'emballage original. Elles requièrent que la teneur 
des allégations relatives à la sécurité et à l'efficacité du produit corresponde à celle indiquée sur 
l'étiquette originale.  
2.327.   3. Les allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques sont étroitement liées aux 
ingrédients utilisés. Afin de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs, et 
d'empêcher la pratique d'"ajout conceptuel" d'ingrédients cosmétiques, qui est commune dans 
l'industrie, les mesures relati ves à l'administration des étiquettes de produits cosmétiques (projet 
présenté aux fins d'observations) prévoient que les ingrédients se trouvant dans les formulations 
dont le pourcentage n'excède pas 0,1 % (en poids) devraient être indiqués sur l'étiquette  sous la 
mention "autres ingrédients résiduels". Cependant, l'expression "autres ingrédients résiduels" n'est 
pas la même chose qu'''ingrédients non validés", les entreprises de cosmétiques ajoutent une très 
faible quantité de matières premières qui ont en core certains effets, ces ingrédients peuvent être 
déclarés sur l'étiquette du produit pour autant qu'ils respectent les prescriptions applicables relatives 
aux allégations en matière l'efficacité. 4. Les rapports d'inspection des cosmétiques requis pour 
l'enregistrement ou l'agrément doivent être produits par les organismes d'inspection aux fins de 
l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques afin de protéger les droits et intérêts légitimes 
des consommateurs et de garantir l'exactitude des résultats d'inspection. Les cosmétiques utilisés 
pour le blanchiment, la protection solaire et la prévention de la perte de cheveux sont administrés 
comme de s cosmétiques spéciaux en Chine. Le rapport d'essai d'évaluation de l'efficacité concernant 
ce type de produi ts doit être présenté au moment de l'enregistrement. Par conséquent, un essai 
d'évaluatio n de l'efficacité devrait être mené par les organismes d'inspection aux fins de 
l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques. Ces organismes doivent être habilité s à effectuer 
les inspect ions et les essais pour les produits cosmétiques (accréditation CMA). Cependant, la Chine 
n'interdit pas aux organismes d'inspection étrangers de devenir des organismes d'inspection aux G/TBT/M/87  
- 99 - 
  fins de l'enregistrement et de l'agrément des  cosmétiques. À l'heure actuelle, de nombreux 
laboratoires d'organismes d'inspection étrangers installés en Chine ont obtenu la certification CMA 
des cosmétiques et ont entrepris des inspections aux fins de l'enregistrement et de l'agrément de 
produits cos métiques.  
2.328.   5. Concernant l'exemption des tests toxicologiques. Premièrement, conformément au 
principe de non -discrimination, le Règlement administratif sur les documents relatifs à 
l'enregistrement et à la demande d'agrément des cosmétiques établit des prescriptions cohérentes 
pour les cosmétiques importés et nationaux, dans le cadre de solutions de substitution aux essais 
sur les animaux aux fins de l'évaluation de la sécuri té. Les produits cosmétiques ordinaires nationaux 
et importés peuvent bénéficier  d'une dérogation lorsque la certification relative à une gestion de la 
qualité de la production correspondante délivrée par les autorités gouvernementales compétentes 
est obtenue à la suite d'une évaluation appropriée des risques en matière de sécurité. 
Deuxièmement, la structure cutanée et la foncti on de système immunitaire des nourrissons et 
enfants n'étant pas parfaites, une simple évaluation de la sécurité pourrait laisser passer des risques 
inconnus. En outre, de nombreuses données relatives à l'évalu ation de la sécurité proviennent de 
cosmétiques destinés à la population générale, et l 'évaluation directe des cosmétiques pour enfants 
n'est pas suffisante. Par conséquent, la Chine estime que l'évaluation de la sécurité des produits 
devrait, dans le cas des cosmétiques pour enfants, être composée à la fois d'une évaluation de la 
sécurité et des essais toxicologiques nécessaires. 6. Les principes de base et les prescriptions 
énoncés dans les "Bonnes pratiques en matière de gestion de la qualité de la produ ction des produits 
cosmétiques" sont conformes à ceux figurant dans la norme ISO  22716. Ils sont alignés sur les 
prescriptions internationales en vigueur visant à normaliser la gestion de la qualité de la production 
des cosmétiques en Chine et à garantir l a sécurité de ces produits.  
2.329.   7. S'agissant de la période de transition po ur la mise en œuvre de la réglementation. Sur la 
base de la situation industrielle et des prescriptions réglementaires, la Chine a établi une période de 
transition spécifique et raison nable pour différentes situations, afin d'assurer une mise en œuvre 
harmonieuse et ordonnée des nouvelles réglementations. Pendant que la formulation et la mise en 
œuvre des dispositions réglementaires d'application et des documents techniques sont en cour s, une 
période de transition raisonnable sera également prévue en conséquence, afin d'assurer une 
transition sans heurts entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. 8. Communication de 
renseignements relatifs à la sécurité des matières premières de pro duits cosmétiques. La sécurité 
des produits est étroitement liée à la sécurité des matières premières. La communication de 
renseignements relatifs à la sécurité des matières premières lors des demandes d'enregistrement et 
d'agrément est une mesure importan te pour garantir la sécurité des produits. Étant donné que les 
entreprises changent souvent de matière première, afin de faciliter la tâche des déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques qui doivent 
indique r les renseignements relatifs à la sécurité des matières premières, les dispositions relatives 
à la gestion des documents relatifs à l'enregistrement et à la demande d'agrément des cosmétiques 
prévoient que si le fabricant des matières premières a communiq ué les renseignements relatifs à 
leur sécurité, les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément doivent 
seulement fournir le code de présentation de la matière première aux fins de corrélation. 9.  Les 
échantillons de réserve des co smétiques importés. L'objectif du système d'échantillons de réserve 
est d'assurer la traçabilité pour la qualité et la sécurité des produits et de faciliter l'inspection de la 
légitimité et de la sécurité de chaque lot de produits en cas de problèmes de qu alité et de sécurité 
et de produits contrefaits.  
2.1.3.36   Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625  (ID 57969) 
2.330.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure no tifiée par l'Union européenne (UE) dans 
le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active  chlorothalonil. En dépit des nombreuses observations techniques et scientifiques présentées 
au cours des périodes de consultation, le règlement  en vertu duquel l'approbation de la 
commercialisation de la substance active chlorothalonil n'a pas été renouvelée est entré en vigueur 
en mai  2020. Cette décision commence déjà à avoir des implications et des conséquences pour les 
produ cteurs de bananes en Colombie et a des répercussions sur une vaste chaîne de production 
agrico le nationale. En outre, par l'intermédiaire du Règlement (UE) n° 2019/677 de la Commission 
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence  ID 579. G/TBT/M/87  
- 100 - 
  du 9 février  2021, il a été décidé d'établir la LMR à 0,01  mg/kg, soit le niveau minimum de détection. 
Cette disposition est entrée en vigueur le 2  septembre  2021. Dans ce cas, l'UE n'a pas non plus tenu 
compte des observations techniques présentées et des demandes concernant une période de 
transition plus longue pour l'adaptation des processu s de production, qui sont particulièrement 
complexes dans le secteur agricole. Non seulement ces mesures sont prises d'une manière 
incom patible avec les normes internationales telles que celles du Codex, mais elles sont également 
appliquées de façon discri minatoire puisque, dans la pratique, leur mise en œuvre et l'autorisation 
d'utilisation créent une distinction entre les producteurs des États membres de l'UE et les 
producteurs étrangers. C'est le cas des "autorisations d'urgence", qui permettent aux prod ucteurs 
de l'UE de poursuivre ou de reprendre l'utilisation de substances pesticides.  
2.331.   Bien que nous reconnaissions les objectifs de protection de la santé des personnes et de 
l'environnement en jeu, ces mesures sont adoptées sans qu'il ait été démontré qu' elles constituent 
effectivement le moyen le moins restrictif pour le commerce d'assurer un niveau approprié de 
protection des consommateurs, ce qui constitue une violation de l'article  2.2 de l'Accord OTC. Les 
mesure s adoptées doivent être fondées sur des preuves scientifiques et des normes internationales 
et tenir compte de la biodiversité de l'agriculture de pays tropicaux comme la Colombie. En outre, 
les producteurs et les exportateurs ont des interrogations et des préoccupations concernant les 
mécanisme s et les procédures d'inspection et de contrôle. L'UE n'a pas fourni de réponses claires 
sur la manière de rendre plus prévisible la réalisation des opérations de commerce extérieur sur les 
mécanismes d'inspection ou sur la démonstration du respect des pre scriptions. Nous demandons 
aux autorités européennes de fournir des renseignements supplémentaires sur ces questions afin de 
s'assurer qu'il ne s'agit pas de mesures restrictives pour le commerce.  
2.332.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suiva nte. Cette préoccupation et le 
non-renouvellement de l'approbation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été largement 
examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure des LMR. Le 
Paraguay renvoie donc à ses p récéde ntes déclarations et demande que la déclaration qu'il a faite à 
la précédente réunion figure intégra lement dans le compte rendu de la réunion en cours. Nous 
demandons de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des renseignements relatifs aux 
pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, 
de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des 
pondérations de risque réel, conformément aux normes et p rincipes internationaux, et de garantir 
des tolérances à l'importation.  
2.333.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil appuie la PCS  n° 579 
et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet. Nous sommes d'avis que la décision de  l'UE de 
fonder les mesures sur une approche reposant sur les dangers, sans réaliser une analyse appropriée 
des risques ni se conformer à des principes scientifiques solidement établis, est incompatible avec 
les règles de l'OMC. La décision de l'UE de ne p as renouveler l'approbation du chlorothalonil ne tenait 
pas dûment compte du fait que cette substance était actuellement autorisée dans plus de 100  pays 
et que les LMR autorisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg. Nous insistons sur notre 
préoc cupation systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur les dangers menées par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au non -renouvellement de 
l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduction de  leurs LMR. L'Agence nationale 
pour la santé du Brésil a fixé des LMR du chlorothalonil pour plus de 30  cultures. La question du 
chlorothalonil porte particulièrement atteinte aux producteurs brésiliens de bananes, de café, 
d'agrumes, de papayes et de past èques, entre autres produits.  
2.334.   La délégation du Costa  Rica a communiqué la déclaration suivante. Une fois de plus, le 
Costa  Rica appuie les observations formulées par la Colombie et se déclare de nouveau préoccupé 
par la mesure notifiée par l'Union européen ne dans le document G/TBT/N/E U/625 , qui a trait au 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil. Le Costa  Rica remercie 
l'UE pour sa volonté d'engager un dialogue sur la politique relative aux substances a grochimiques, 
en tenant compte des obligations inte rnationales en matière de commerce extérieur et des objectifs 
de la politique agricole et environnementale des pays membres de la communauté internationale, 
ainsi que de l'engagement de ne laisser personne de côté dans la mise en œuvre de son Pacte vert.  
2.335.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . La position du Guatemala 
concernant cette préoccupation reste inchangée, notamment parce qu'il n'y a pas de données 
scientifiques prouvant les potentiels effets nocifs sur la santé humaine de la consommation de fruits 
et légumes, en particulier ceux produits en Amérique latine. Le Guatemala rappelle donc l'importance G/TBT/M/87  
- 101 - 
  de mener une analyse des risques. Le chlorothalonil est utilisé dans la production de bananes, de 
pois mange -tout, de pois sugar snap, de haricots verts et de café. Cette substance active est utilisée 
comme fongicide de contact rapide à large spectre. Aucune molécule sur le marché n'est 
actuellement aussi efficace pour lutter contre l'ascochytose, surtout si elle est présente dans l es 
légumes. Les conditions climatiques du Guatemala sont idéales pour la reproduction de ce 
champignon, ce qui se répercute sur les cultures, qui ont été gravement touchées, ainsi que sur 
l'économie des producteurs et exportateurs guatémaltèques vers le  marché européen. Les 
substances pouvant remplacer le chlorothalonil sont le mancozèbe, l'azoxystrobine, le 
pyraclostrobine, le soufre et le difénoconazole. L'enregistrement de quatre de ces substances de 
remplacement aux fins de leur commercialisation dans l 'Union européenn e n'a pas été renouvelé et, 
par conséquent, les LMR ont été réduites à presque zéro, ce qui a privé les producteurs agricoles 
guatémaltèques de solution pour lutter efficacement contre les maladies fongiques.  
2.336.   Géographiquement, le Guatemala se trouve dans une région tropicale, où, à la différence de 
l'Europe, il n'y a que deux saisons, la saison des pluies et la saison sèche. Cette alternance crée un 
climat idéal pour la propagation des parasites et des maladies tout au long de l'année. Par 
conséquent, il est presque certain que les champignons se développent et endommagent les 
cultures. Le pays est l'un des principaux producteurs mondiaux de légumes non traditionnels. 
En 2019, il a produit 32  millions de kilogrammes (70  millions de livres) de  pois et 29,5  millions de 
kilogrammes (65  millions de livres) de haricots verts, ce qui en fait l'un des principaux exportateurs 
de ces cultures à destination de l'Union européenne. La dynamique et la croissance du secteur ont 
contribué à améliorer la qual ité de vie de plus de 60  000 familles dans quelque 200  communautés 
rurales du Guatemala qui constituent la base de production du secteur, en générant aux alentours 
de 20  000 emplois. Les exportations de bananes du Guatemala représentent 30 % des exportation s 
totales de produits traditionnels en provenance du territoire douanier. La banane est le fruit le plus 
consommé et exporté dans le monde. Ces cultures génèrent plus de 280  000 emplois directs et 
indirects. Tout changement dans le cycle de production résu ltant d'une augmentation des maladies 
induite par le manque de substances de remplacement toucherait plus de 
1 120 000 Guatémaltèques (Association des producteurs de banane indépendants (APIB)).  
2.337.   Pour toutes les raisons susmentionnées, nous demandons à l'Un ion européenne de tenir 
compte de la situation analogue des pays tropicaux dans sa mise en œuvre des mesures, jusqu'à ce 
qu'elle dispose d'études concluantes et qu'elle se soit alignée sur les dispositions du Codex 
Alimentarius. Le Guatemala demande donc q ue l'a pproche de l'évaluation des risques et les preuves 
scientifiques soient prises en considération; et que des LMR qui cadrent avec la réalité des pays 
tropicaux soient fixées. On ne peut exiger des pays tropicaux qu'ils utilisent les mêmes traitements 
que les pays européens, car leurs conditions cli matiques sont différentes. Par conséquent, nous 
demandons la révision des LMR pour le chlorothalonil, compte tenu du fait qu'aucune substance 
chimique sur le marché ne peut remplacer ce produit et lutter effi cacement contre l'ascochytose. 
Que soient fournis des renseignements fondés sur des données scientifiques montrant que les fruits 
et légumes exportés du Guatemala ou de pays tiers vers l'Union européenne sont nuisibles à la santé 
des consommateurs de ces p ays. 
2.338.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur souhaite 
réitérer sa préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le 
non-renouvellement de l'utilisation de la substance active chlorothalonil et au 
document  SANTE/10186/2018 Rev.1, par lequel l'UE confirme le non -renouvellement de l'utilisation 
de cette substance. Le chlorothalonil est l'un des principaux outils utilisés pou r lutter contre la 
cercosporiose noire dans les cultures de bananes car il est efficace, peu coûteux et multisite, ce qui 
signifie que le risque de résistance est faible. Dans le pays, on peut se le procurer facilement, sous 
de nombreuses formes, auprès de  bien des fournisseurs. La lutte contre la cercosporiose noire 
(Mycosphaerella fijiensis ) est le principal défi pour la production de bananes en Amérique latine. Afin 
de lutter contre la maladie, des stratégies de rotation de fongicides ayant différents mo des d'action 
ont été recherchées en vue d'éviter la résistance fongique à ces composés. Il existe un nombre limité 
de molécules permettant d'alterner la fréquence des pulvérisations. La restriction de l'utilisation du 
chlorothalonil entravera davantage les  efforts déployés pour éviter la résistance des parasites. Notre 
préoccupation vient du fait que le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil a aussi 
donné lieu à la notification figurant dans le document  G/SPS/N/EU/394/Add.1 , daté du 
12 février  2021, selon laq uelle de nouvelles LMR sont entrées en vigueur pour diverses substances 
actives, dont le chlorothalonil.  G/TBT/M/87  
- 102 - 
  2.339.   L'Équateur demande instamment à l'Union européenne de tenir compte des observations 
formulées par les pays tiers sur les notifications avant de mettre en œuvre des réductions de 
substances qui affectent de manière significative la disponibilité des solutions permettant de lutter 
contre les parasites pour la production dans les zones tropicales et subtropicales. Pour qu'une LMR 
soit interdite ou abaissée,  il faut des renseignements scientifiques concluants démontrant une 
incidence réelle sur la santé. La réduction des LMR pour le chlorothalonil pourrait avoir de très graves 
conséquences économiques pour les petits, moyens et grands producteurs en Équateur.  En effet, le 
secteur de la banane fait travailler 2,5  millions de personnes. Les exportations de ce produit 
représentent une part importante des recettes en devises du pays (2,1  milliards). Cela équivaut à 
2% du PIB et à 35 % du PIB agricole. De plus, nous  tenons à rappeler  qu'aucun produit de 
remplacement ou produit phytosanitaire analogue avec le même profil environnemental ou 
toxicologique n'est actuellement disponible étant donné que les produits de substitution au 
chlorothalonil (mancozèbe, métirame) f ont déjà actuellement l'objet d'un examen par l'UE.  
2.340.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme cela a été expliqué lors de précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorotha lonil par le Règlement d'exécution (UE) n° 2019/67770 de la Commission, 
adopté le 29  avril 2019, et précédemment notifié au Comité OTC. Une fois la décision de 
non-renouvellement de l'approbation prise, l'UE a élaboré un projet de règlement abaissant les 
limites maximales de résidus (LMR) pour le chlorothalonil, qui a été notifié au Comité SPS de l'OMC  
(G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des préoccupations mises en évidence par l'EFSA, l'UE a abaissé 
toutes les LMR pour le chlorothalonil aux limites de quantification pertinentes, par l'inter médiaire du 
Règlement  (UE) n° 2021/15571 de la Commission du 9  février  2021. Les nouvelles valeurs 
s'appliquent à tous les produits alimentaires depuis le 2  septembre  2021. Depuis lors, il n'y a pas 
eu d'autres  faits nouveaux dans l'UE concernant cette sub stance, car aucune nouvelle donnée n'a 
été reçue. Les demandes de tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles 
données substantielles répondant aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas 
par cas par l'État membr e "rapporteur" et par l'EFSA.  
2.1.3.37   Pérou – Décret suprême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA (ID 61872) 
2.341.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Col ombie remercie 
le Pérou de prêter attention à la préoccupation concernant l'utilisation d'étiquettes adhésives 
comportant des messages d'avertissement prévue au paragraphe 8.3 du Manuel sur les messages 
d'avertissement, approuvé au moyen du Décret suprême n° 012-2018-SA. Toutefois, nous 
soulevons de nouveau cette PCS car en application du Décret suprême n°  005-2022-SA, le délai 
d'utilisation des étiquettes adhésives a été prolongé jusqu'au 31  décembre  2022. Alors que nous 
approchons de cette date, de nombre uses préoccupations et questions des propriétaires 
d'entreprises et des opérateurs commerciaux restent sans réponse. La Colombie demande que la 
possibilité d'utiliser des étiquettes adhésives soit autorisée pour une durée indéterminée, et que le 
délai ne s oit pas encore prolongé pour des périodes supplémentaires. La Colombie considère en 
outre que la politique au titre de laquelle cette norme est adoptée, bien que visant à promouvoir et 
à protéger la santé publique, ce qui est tout à fait compréhensible, de vrait être mise en œuvre d'une 
manière qui ne soit pas plus restrictive que nécessaire et qui ne crée pas par la suite un obstacle 
non nécessaire au commerce. S'il en allait autrement, la mesure serait incompatible avec l'article  2.2 
de l'Accord de l'OMC s ur les obstacles techniques au commerce. La Colombie souligne également 
que le fait d'autoriser l'utilisation d'étiquettes adhésives ne dénature pas l'objet de la norme 
péruvienne car les messages d'avertissement, qu'ils figurent sur les étiquettes adhésiv es ou soient 
imprimés directement sur l'emballage des produits, restent clairs, lisibles, bien visibles et 
compréhensibles, comme le prescrit la réglementation. De la même manière, cette mesure technique 
 
70 Règlement d 'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29  avril 2019 concernant le 
non-renouvellement de l 'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au 
Règlement  (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise  sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d 'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission 
(J.O. L 114 du 30  avril 2019, page  15). 
71 Règlement (UE) 2021/155 de la Commission du 9  février  2021 modifiant les annexes  II, III et V du 
Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales 
applicables aux résidus de tétrachlorure de carbone, de chlorothalonil, de chlorprophame, de diméthoate, 
d'éthoprophos, de fénamidone, de méthiocar be, d'ométhoate, de propiconazole et de pymétrozine présents 
dans ou sur certains produits (J.O.  L 46 du 10  février  2021, page  5). 
72 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 618. G/TBT/M/87  
- 103 - 
  relative à l'étiquetage, qui est vraiment spécifique  à un pays particulier, affecte au premier chef les 
petites et moyennes entreprises de par les désavantages logistiques qu'elle engendre sur le plan de 
la distribution, puisque les établissements doivent généralement se mettre en conformité avec les 
normes  plusieurs mois à l'avance pour assurer leur respect au moment de la vente au consommateur 
final. Enfin, nous saluons les discussions bilatérales qui ont eu lieu à différents niveaux et les faits 
nouveaux rapportés par les autorités péruviennes. Nous vous invitons aussi à continuer de travailler 
de manière concertée et à tenir compte des considérations précédemment exposées, en autorisant 
l'utilisation d'adhésifs pour une durée indéterminée afin d'éviter de prendre des mesures restrictives 
et dommageables p our le commerce.  
2.342.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil regrette de devoir 
une nouvelle fois exprimer ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du 
Décret  suprêm e n° 012-2018-SA (notifié sous la cote G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le 
Décret  suprême n°  015-2019-SA (non notifié). L'utilisation d'autocollants est une pratique 
largement répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communication de 
renseignemen ts fiables aux consommateurs. L 'article 8.1.1 et 8.2.1 de la norme du Codex relative 
aux produits préemballés (CODEX STAN  1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des 
étiquettes ou autocollants supplémentaires, à condition qu'ils soient fix és sur l'emballage et si la 
langue de l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur à qui le produit est 
destiné. Le Brésil adhère à l'action menée par le Pérou en vue de garantir les normes sanitaires les 
plus élevées par l'adoption  d'une réglementation technique qui contribue à une meilleure information 
des consommateurs. Malgré les préoccupations légitimes du Pérou au sujet des pratiques de nature 
à induire en erreur, les progrès réalisés en matière de technologie d'étiquetage perm ettent d'apposer 
les étiquettes de façon sûre. Nous prenons acte du fait que, selon le 
Décret  suprême  n° 005-2022-SA, l'entrée en vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée 
au 31  décembre  2022. Toutefois, le Brésil serait reconnaissant au Pé rou de bien vouloir aligner de 
manière permanente ses prescriptions en matière d'étiquetage sur les normes internationales 
actuelles établies dans le cadre du Codex, et de lever l'interdiction des autocollants pour les produits 
visés par le Manuel sur les messages d'avertissement. Le Brésil considère qu'un tel report est une 
solution provisoire et continuera de soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime 
définitivement ses lourdes prescriptions relatives à l'étiquetage des produits alimentaires.  
2.343.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne remercie le Pérou d'avoir encore prolongé, jusqu'au 31  décembre  2022, la possibilité 
d'utiliser des autocollants sur les produits importés pour se conformer aux presc riptions en matière 
d'étiquetage des aliments transformés. Cependant, l'UE aimerait de nouveau inviter instamment le 
Pérou à prévoir une possibilité permanente d'utiliser des autocollants sur les produits importés. Les 
multiples et imprévisibles prolongati ons du délai perturbent gravement les échanges parce que les 
détaillants du marché péruvien cessent d'acheter des produits comportant des autocollants plusieurs 
mois avant chaque échéance. Ces perturbations entraînent des pertes importantes pour les 
import ateurs et les producteurs, ainsi qu'une perturbation des flux commerciaux et l'indisponibilité 
des produits affectés sur le marché péruvien. L'UE reconnaît que la fourniture de renseignements 
fiables au consommateur péruvien et la protection de la santé pu blique sont des objectifs légitimes. 
Néanmoins, l'obligation d'imprimer des renseignements sur l'emballage du produit restreint le 
commerce plus qu'il n'est nécessaire et représente une charge disproportionnée pour les producteurs 
étrangers, en particulier  les PME. Dans l'UE et la plupart des pays du monde, les autocollants sont 
autorisés pour les produits alimentaires, pour autant que les renseignements soient exacts et que 
les autocollants ne se détachent pas facilement. Nous invitons une fois de plus le Pérou à travailler 
au niveau bilatéral avec l'UE sur cette question.  
2.344.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous rappelons que nous 
reconnaissons au Pérou le droit de protéger la santé des personnes et de fournir aux consommateurs 
des renseignements sur les produits alimentaires. En application de l'Accord sur les obstacles  
techniques au commerce, il faut utiliser les normes internationales pertinentes, lorsqu'il en existe, 
pour éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Comme cela a été 
mentionné à de précédentes réunions, la Norme générale pou r l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées (CODEX CXS  1-1985) dispose qu'une étiquette supplémentaire, qui doit refléter 
fidèlement les mentions figurant sur l'étiquette originale, peut être utilisée sur les produits importés 
qui ne sont pas conf ormes à la réglementation péruvienne. Le Pérou est à nouveau invité à 
reconsidérer l'utilisation d'étiquettes supplémentaires car il s'agit d'une pratique largement acceptée 
au niveau international, puisque ces étiquettes permettent d'atteindre les mêmes o bjectifs de G/TBT/M/87  
- 104 - 
  protection de la santé publique et d'information des consommateurs. S'agissant des arguments 
présentés au Pérou au sujet du Décret suprême n°  015-2019-SA lors des précédentes réunions, la 
position du Guatemala reste inchangée.  
2.345.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions la 
Colombie, le Brésil et l'Union européenne d'avoir fait inscrire cette préoccupation commerciale à 
l'ordre du jour et demandons qu'il soit pris acte de l'appui du Paraguay. Le Paraguay approu ve 
l'objectif de protection de la santé publique visé par le Pérou et considère que la fourniture de 
renseignements aux consommateurs au moyen de l'étiquetage constitue une stratégie appropriée. 
Néanmoins, nous partageons et appuyons les préoccupations exp rimées par d'autres Membres au 
sujet du délai fixé pour l'utilisation des étiquettes supplémentaires. Il convient de noter que 
l'utilisation d'étiquettes de ce type est largement acceptée au niveau international, ces étiquettes 
permettant d'atteindre les m êmes objectifs de protection de la santé publique et d'information des 
consommateurs que les étiquettes permanentes. Leur non -acceptation est donc plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire. Nous remercions le Pérou pour les renseignements re çus et la 
prolongation du délai de grâce jusqu'au 31  décembre de cette année. Même si nous nous félicitons 
de cette décision, elle ne permettra pas de résoudre les problèmes sous -jacents auxquels nos 
exportateurs seront confrontés. En conséquence, nous dem andons au Pérou de reconsidérer cette 
mesure et de garder à l'esprit les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2.346.   La délégation du Chili a communiqué la déclaration suivante. Le Chili souhaite indiquer qu'il 
partage l'objectif légitime visé par les p ouvoirs publics. Cependant, les règles établies dans le Décret 
suprême n°  015-2019-SA modifiant le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé par le 
Pérou ont suscité des préoccupations parmi les entreprises et associations professionnelles qui 
expor tent des produits alimentaires emballés vers ce pays, car l'étiquetage adhésif est accepté à 
titre temporaire. Le Chili saurait gré au Pérou de réexaminer la période de prorogation fixée, en 
autorisant l'utilisation d'étiquettes adhésives à titre permanent . 
2.347.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica tient à 
réitérer sa préoccupation commerciale concernant les progrès réalisés dans le processus de mise en 
œuvre du projet de règlement établi au titre du Décret suprême n°  015-2019-SA, qui modifie le 
Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018-SA 
du Pérou. Les entreprises du secteur alimentaire nous ont informés des répercussions négatives 
qu'aurait sur le commerce une éventuelle in terruption de l'utilisation des étiquettes adhésives. Il 
convient de noter que l'utilisation de ces étiquettes est largement acceptée au niveau international, 
car elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et 
d'info rmation des consommateurs que les étiquettes permanentes. Au niveau du CODEX par 
exemple, l 'article 8.1.1 et 8.2.1 de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées (CODEX  STAN  1-1985) permettent l'utilisation d'étiquettes supplé mentaires ou 
adhésives, à condition qu'il soit garanti qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la langue 
employée sur l'étiquette originale ne convient pas au consommateur à qui le produit est destiné. Le 
Costa Rica prie les autorités péruviennes  de bien vouloir envisager d'autoriser l'utilisation des 
étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant donné que ces étiquettes peuvent être utilisées 
sur les produits alimentaires péruviens destinés à être commercialisés en Amérique centrale. Compte  
tenu de ce qui vient d'être dit, nous nous permettons d'exprimer à nouveau le souhait que les 
autorités péruviennes suppriment la proposition visant à interdire l'utilisation d'autocollants, et 
laissent ouverte la possibilité d'autoriser leur utilisation à titre permanent. Nous demandons aux 
autorités péruviennes de fournir des renseignements sur l'état d'avancement de ce règlement, sur 
la question de savoir si elles comptent toujours interdire l'utilisation d'autocollants sur les étiquettes, 
et sur le cal endrier d'entrée en vigueur du règlement.  
2.348.   En réponse, la délégation du Pérou  a communiqué la déclaration suivante. Le Pérou réaffirme 
qu'il est déterminé à œuvrer pour protéger la santé de ses citoyens et de ses groupes vulnérables, 
tels que les enfants et  les adolescents, grâce à des politiques publiques conçues pour atteindre cet 
objectif et conformément à ses engagements commerciaux internationaux dans ce domaine. À cet 
égard, il s'efforce de veiller à ce que les informations contenues dans le Manuel sur  les messages 
d'avertissement (MAP) parviennent aux consommateurs de manière claire et efficace, afin qu'ils 
puissent faire des choix éclairés. Comme indiqué à la dernière réunion du Comité, face aux 
préoccupations exprimées par certains Membres, le Pérou a par le Décret suprême n°  005-2022-SA 
prolongé une nouvelle fois, jusqu'au 31  décembre  2022, la période pendant laquelle l'utilisation 
d'étiquettes adhésives d'avertissement est autorisée, telle que la prévoit le paragraphe 8.3 de 
l'article 8 du Décret su prême n°  012-2018-SA portant approbation du MAP en vertu de la G/TBT/M/87  
- 105 - 
  Loi n° 30021 sur la promotion d'une alimentation saine chez les enfants et les adolescents. En outre, 
il convient de faire observer que le Ministère péruvien de la santé mène actuellement les é valuations 
voulues à cet égard afin de trouver une solution définitive dans un proche avenir.  
Enfin, nous répétons que le Pérou souhaite honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC et 
réaffirme donc sa détermination à ne pas élaborer, adopter ou appliqu er des règlements techniques 
susceptibles de créer des obstacles non nécessaires au commerce, comme le prévoit l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  
2.1.3.38   Royaume d'Arabie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la 
conformité  Saber/Programme  de la sécurité des produits Saleem (ID 61573) 
2.349.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. La mise en 
œuvre du système de certification électronique SALEEM dans le cadre du portail en ligne SABER 
demeure un sujet de préoccupat ion pour l'Union européenne. Même si nous tenons à remercier le 
Royaume d'Arabie saoudite d'avoir participé de façon constructive aux discussions bilatérales et 
fourni un certain nombre d'explications, les difficultés qui se présentent continuent d'avoir d es effets 
négatifs majeurs sur les importations saoudiennes de plusieurs produits provenant de l'Union 
européenne. Plusieurs branches de production européennes s'accordent à dire que les prescriptions 
en matière d'évaluation de la conformité sont excessive ment coûteuses, astreignantes et 
chronophages. Le secteur des jouets est particulièrement affecté. Les fabricants européens de jouets 
continuent de faire état de difficultés liées à l'obtention du symbole CCG de contrôle de la conformité 
(appelé GCTS) aupr ès des organismes notifiés autorisés par l'Organisation saoudienne de la 
normalisation, de la métrologie et de la qualité (SASO). Faisant référence à sa dernière déclaration, 
l'UE souhaite cependant rappeler que les principales préoccupations portent sur l es points suivants: 
i) la demande de rapports d'essai; ii)  le choix de l'article représentatif; iii)  la prolongation de la 
période de validité du certificat; et iv)  les produits importés sans GCTS (symbole CCG de contrôle 
de la conformité). En outre, les e ntreprises européennes signalent de graves difficultés concernant 
les jouets destinés aux enfants plus âgés, car ils ne sont pas considérés comme des jouets en tant 
que tels, ne peuvent pas être importés sous les codes tarifaires relatifs aux "jouets" et n e portent 
pas de GCTS. S'agissant des procédures de délivrance du GCTS pour les jouets, de petits progrès 
ont été accomplis. L'Union européenne se félicite de l'ouverture d'un dialogue régulier entre la GSO, 
les fabricants et les laboratoires d'essai (orga nismes notifiés). Néanmoins, tout accord pratique doit 
encore être approuvé par les États membres du CCG pour que des orientations puissent être 
adoptées. En conclusion, l'Union européenne invite le Royaume d'Arabie saoudite à répondre à ces 
préoccupations  et à garantir des procédures efficaces et moins coûteuses pour tous les produits 
relevant du nouveau système d'évaluation de la conformité. Elle reste disposée à poursuivre les 
discussions bilatérales.  
2.350.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration s uivante. Le Canada appuie l'objectif 
qu'a l'Arabie saoudite de créer un système intégré permettant d'évaluer efficacement la sécurité des 
produits importés. Les parties prenantes de l'industrie sont également favorables à SABER, mais des 
questions subsiste nt à l'égard de sa mise en œuvre. Le Canada a soulevé certaines de ces 
préoccupations à de précédentes réunions du Comité OTC. Les parties prenantes de l'industrie citent 
parmi les problèmes une application incohérente de la prescription par les organismes  notifiés, et 
certaines questions concernant l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et 
de la qualité (SASO) sont étroitement liées aux prescriptions de l'Organisation de normalisation du 
Conseil de coopération des États arabes du G olfe (GSO). Ces questions continuent de faire peser sur 
les parties prenantes des charges et coûts administratifs inutiles et des prescriptions redondantes. 
Nous croyons comprendre que les organismes notifiés s'efforcent de résoudre ces questions. Nous 
savons aussi que des groupes de travail rassemblant les organismes notifiés, la GSO et des 
représentants de l'industrie se sont déjà réunis à plusieurs reprises. L'industrie juge très 
encourageante cette coopération de l'Arabie saoudite, eu égard notamment au  fait que certaines 
questions nécessitent une action directe de la part de la SASO et de la GSO. Le Canada prie l'Arabie 
saoudite de bien vouloir envisager de fournir des directives plus détaillées aux organismes notifiés 
sur la manière d'utiliser la plate -forme SABER pour accroître l'efficacité du système, réduire les coûts 
de mise en conformité et garantir la cohérence.  
2.351.   La délégation de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante. La Suisse demeure 
préoccupée par l'incidence néfaste de la plate -forme e n ligne d'évaluation de la conformité Saber 
 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 615. G/TBT/M/87  
- 106 - 
  sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite. Nous souhaitons souscrire aux 
déclarations faites à ce sujet par les intervenants précédents. Il semble que le processus 
d'enregistrement et de certi fication manque toujours de transparence et reste astreignant et 
chronophage pour nos exportateurs. L'industrie continue de signaler que les procédures d'évaluation 
de la conformité donnent lieu à des frais excessifs et, dans bien des cas, à des charges et  coûts 
administratifs inutiles et à des prescriptions redondantes. Cette charge additionnelle dissuade les 
entreprises d'entrer sur le marché, en particulier celles qui exportent des produits de qualité en 
petites quantités. La Suisse apprécierait que le R oyaume d'Arabie saoudite fasse en sorte que le 
processus d'enregistrement et de certification ne soit pas plus strict qu'il n'est nécessaire pour 
donner une assurance suffisante que les produits sont conformes aux prescriptions applicables. Par 
ailleurs, n ous encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à fonder les prescriptions en matière de 
documentation et de certification sur des normes internationales, à mettre en œuvre des lignes 
directrices claires et transparentes et à veiller à ce que les règles s'ap pliquent de manière égale et 
uniforme. La Suisse attend avec intérêt la poursuite de la coopération sur cette question.  
2.352.   En réponse, la délégation du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante. L'Arabie saoudite remercie l'Union européen ne, le Canada et la Suisse d'avoir soulevé des 
préoccupations concernant la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité Saber/le programme 
de la sécurité des produits Saleem et le Règlement technique du CCG sur les jouets pour enfants. 
Saber est une  plate-forme informatique qui vise à améliorer le déroulement des importations en 
assouplissant le processus/la procédure de conformité préalable à l'arrivée des marchandises. Elle 
n'est donc pas considérée comme une mesure technique soumise aux règles OTC  de l'OMC. De ce 
fait, il n'y a pas lieu de suivre le processus de notification prévu par l'Accord OTC. Conformément à 
l'Accord OTC de l'OMC, l'ensemble des règlements techniques mentionnés sur Saber sont notifiés 
par la SASO à tous les Membres de l'Organi sation par l'intermédiaire de la plate -forme e -Ping 
consacrée aux mesures SPS et aux OTC. En elle -même, Saber n'impose pas de mesures ou 
prescriptions supplémentaires autres que celles qui sont prévues dans le règlement technique notifié. 
Saber a contribué  à favoriser et intensifier les échanges grâce à une réduction des coûts et des délais 
de dédouanement, lesquels sont compris entre 1 et 7  jours ouvrables contre 7 à 15  jours ouvrables 
les années précédentes. En conséquence, le Royaume a progressé de 72  places selon l'indice du 
commerce transfrontières, ce qui confirme la détermination de la SASO à stimuler la facilitation des 
échanges. En ce qui concerne le Règlement de la GSO sur les jouets, la deuxième version a été 
approuvée en 2013 et les États membres  du CCG ont entrepris de la mettre en œuvre pour assurer 
la sécurité des enfants âgés de moins de 14  ans. 
2.353.   L'Organisation de normalisation du Golfe a accepté de nombreux organismes notifiés du 
monde entier pour faciliter l'application des prescriptions régl ementaires relatives aux jouets pour 
enfants. Par ailleurs, la plate -forme électronique SABER n'exige pas de certificats de conformité 
additionnels tant que le certificat de conformité du CCG est valide; le traitement des certificats 
d'expédition par l'int ermédiaire de la plate -forme serait donc rapide et simple. Nous tenons 
également à souligner que les certificats de conformité du CCG ont une durée de validité de trois 
ans, en vertu de quoi la procédure de conformité est considérée comme équitable. S'agis sant des 
jouets destinés aux personnes âgées de plus de 14  ans, qui sont exclus du champ d'application du 
Règlement du CCG, le seul dépôt d'une déclaration de conformité du fournisseur sur SABER est 
suffisant. La GSO, aux côtés de la SASO et d'autres autor ités compétentes du CCG, a tenu plusieurs 
réunions liminaires (la dernière ayant eu lieu en juin  2022) avec des fabricants, des distributeurs, 
des exportateurs et des organismes de certification pour discuter de toutes les questions et 
préoccupations auxqu elles était confronté le secteur du jouet. L'ensemble des acteurs européens du 
secteur du jouet sont invités à prendre part à ces activités pour aborder toute difficulté qu'ils 
pourraient rencontrer. En conclusion, l'Arabie saoudite reste disposée à collab orer et à dialoguer 
avec toutes les parties prenantes, et nous attendons avec intérêt de poursuivre la coopération sur 
ces questions.  
2.1.3.39   Colombie – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1  (ID 60974) 
2.354.   La délég ation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Tout d'abord, le 
Costa  Rica tient à remercier les autorités colombiennes des efforts qu'elles ont déployés pour fournir 
des renseignements sur le règlement relatif à l'étiquetage nutritionnel sur la  face avant des 
emballages des aliments à forte teneur en sodium. À ce propos, nous indiquons avoir reçu des 
 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous l a référence ID 609. G/TBT/M/87  
- 107 - 
  renseignements sur les raisons et la justification de ce règlement colombien. Le Costa Rica voudrait 
toutefois saisir la présente occasion pour sou ligner l'importance qu'il y a à harmoniser les systèmes 
d'étiquetage des produits alimentaires, notamment d'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, en se fondant sur les règlements du Codex (Directives concernant l'étiquetage 
nutritionnel  CXG-2-1985, annexe 2, adoptées en 2021). Nous recommandons en l'occurrence 
d'utiliser, à titre de référence, les orientations du Codex récemment approuvées à cet égard pour 
veiller à ce que la réglementation soit compatible avec le consensus international  et ne restreigne 
pas inutilement les échanges.  
2.355.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Le Guatemala souhaite 
remercier le Costa Rica d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Nous réaffirmons être sensibles 
à l'objectif lé gitime des autorités colombiennes consistant à protéger la santé des personnes, et aux 
efforts visant à abaisser la consommation totale de sodium en Colombie afin de faire reculer 
l'hypertension et d'autres maladies qui y sont associées. En ce qui concerne  le dernier rapport du 
Comité des obstacles techniques au commerce, le Guatemala remercie les autorités colombiennes 
d'avoir fourni une explication sur cette notification. Il est indiqué que les certificats de conformité de 
première partie seront acceptés jusqu'à 24  mois après l'accréditation d'un organisme de certification 
en Colombie, comme le prescrit la réglementation. Étant donné que ce certificat de conformité doit 
être présenté pour chaque importation, nous aimerions demander à la Colombie quelles me sures 
devraient être prises dans les cas où l'entreprise de fabrication respecterait systématiquement la 
réglementation.  
2.356.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions le 
Costa  Rica d'avoir fait inscrire cette préoccupation  commerciale à l'ordre du jour et demandons qu'il 
soit pris acte de l'appui du Paraguay. Le Paraguay reconnaît et défend le droit qu'a la République de 
Colombie de protéger la santé de sa population en limitant la teneur en sodium de certains aliments 
dans le cadre d'efforts de protection contre les maladies chroniques non transmissibles. Le Paraguay 
craint cependant que la délivrance de certificats de conformité pour chaque lot soit contraignante et 
coûteuse pour les importateurs, et plus restrictive que n écessaire pour réaliser l'objectif légitime que 
la Colombie cherche à atteindre grâce à cette mesure.  
2.357.   En réponse, la délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. Les autorités 
colombiennes compétentes ont eu des échanges fructueux qui ont permis de clarifier un certain 
nombre des questions qui avaient fait naître cette préoccupation commerciale. Nous avons aussi 
communiqué, pa r l'intermédiaire du système eAgenda, des renseignements pertinents concernant 
le raisonnement à l'origine de ce règlement. Nos autorités restent ouvertes au dialogue et nous 
mettrons à profit les réponses nécessaires pour favoriser le respect du nouveau r èglement. Nous 
avons pris note des nouvelles observations et comptons répondre aux pays dans un court délai. La 
Colombie accueille avec intérêt les observations formulées par le Costa Rica et les déclarations faites 
par le Guatemala et le Paraguay; elle ré pète que la Résolution n°  2013 de 2020 a été établie pour 
des raisons de santé publique et qu'elle relève d'une stratégie globale dans le cadre de laquelle il 
est tenu compte de la teneur en sodium des aliments transformés aussi bien que d'autres sources 
de sodium, telles que le sel ajouté aux mets préparés dans les restaurants, à la maison et dans les 
établissements. Il s'agit de la Stratégie nationale pour la réduction de la consommation de 
sodium/sel 2012 -2021. Cette stratégie vise à réduire la mortalité  due à l'hypertension artérielle et 
aux maladies cardiovasculaires en réduisant progressivement la consommation de sel d'origine 
alimentaire jusqu'à ce que le niveau recommandé par l'OMS pour 2021 soit atteint:  5 grammes de 
sel ou 2  grammes de sodium par p ersonne et par jour.  
2.358.   S'agissant des préoccupations relatives au rôle technique et fonctionnel du sodium dans la 
production d'aliments prioritaires, la Colombie souhaite rappeler que cet aspect a été analysé pour 
les 12  catégories d'aliments à toutes les ré unions techniques, avec des représentants de l'industrie, 
des universités et du gouvernement, et que ces réunions ont abouti à un accord sur le projet de 
règlement et à la diffusion du texte. Les documents suivants transmis par la Colombie ont été rédigés 
par le Ministère de la santé et de la protection sociale et viennent étayer les mesures prises dans le 
cadre de la Résolution n°  2013 de 2020 sur la teneur maximale en sodium des aliments 
transformés.75 La Colombie tient à signaler que les autorités concer nées ont exprimé leur volonté 
 
75 Stratégie nationale pour la réduction de la consommation de sodium/sel 2012 -2021.  
Disponible à l 'adresse suivante: 
https://www.minsalud.gov.co/sites/rid/Lists/BibliotecaDigital/RIDE/VS/PP/SNA/Estrategia -reduccion -sal-2012-
2021.pdf . G/TBT/M/87  
- 108 - 
  d'organiser des discussions techniques avec les autorités costariciennes en vue de résoudre les 
préoccupations soulevées et de garantir le respect du règlement technique sur la teneur maximale 
en sodium des aliments transformé s. Nous réaffirmons donc notre souhait de traiter cette question 
au niveau bilatéral, de manière à faciliter l'analyse technique par les autorités compétentes des 
parties. Nous examinerons les observations formulées à cet égard par les délégations afin de 
répondre aux questions posées et de fournir des renseignements pour favoriser le respect du 
règlement.  
2.1.3.40   Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés", G/TBT/N/MEX/178/Add.9  (ID 60876) 
2.359.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica voudrait 
saisir la présente occasion pour souligner l'importance qu'il y a à harmoniser les systèmes 
d'étiquetage des produits alimentaires, notamment d'étiquetage nutritionnel sur la face avant des 
emballages, en se fondant sur les règlements du Codex (Directives concernant l'étiquetage 
nutritionnel CXG -2-1985, annexe 2, adoptées en 2021). Nous recommandons en l'occu rrence 
d'utiliser, à titre de référence, les orientations du Codex récemment approuvées à cet égard pour 
veiller à ce que la réglementation soit compatible avec le consensus international et ne restreigne 
pas inutilement les échanges.  
2.360.   La délégation du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous reconnaissons le 
droit du Mexique de protéger la santé des personnes et de fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les produits alimentaires qu'ils achètent. Nous remercions le Mexique pour la 
répon se qu'il a fournie à la dernière réunion et qui a été confirmée dans le compte rendu 
correspondant, en particulier l'indication selon laquelle il n'y a pas de date d'expiration pour 
l'utilisation d'une étiquette supplémentaire en tant que mécanisme permane nt. Le Guatemala 
demande si le gouvernement mexicain publiera un règlement technique indiquant cela explicitement, 
étant donné que l'Accord publié le 1er octobre  2020 contient encore des dispositions transitoires à la 
fin de la publication. La première ind ique clairement qu'il entrera en vigueur le 1er avril 2021 et 
exclut expressément l'utilisation d'étiquettes supplémentaires sur la face avant des emballages. 
Nous rappelons que la Norme générale CXS  1-1985 du Codex pour l'étiquetage des denrées 
alimentair es préemballées autorise l'utilisation d'une étiquette supplémentaire qui reflète de manière 
exhaustive et exacte les renseignements figurant sur l'étiquette originale.  
2.361.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Nous remercions le 
Costa Rica d'avoir fait inscrire cette préoccupation commerciale à l'ordre du jour et demandons qu'il 
soit pris acte de l'appui du Paraguay. Le Paraguay approuve l'objectif de protection de la santé 
publique visé par le Mexique et considère que la fourniture d e renseignements nutritionnels aux 
consommateurs constitue une stratégie appropriée. Toutefois, le Paraguay partage l'inquiétude des 
autres pays concernant la déclaration obligatoire des sucres ajoutés, qui n'est pas prévue dans les 
Directives du Codex. Le  Paraguay est aussi préoccupé par le fait qu'il n'existe aucune méthode 
d'analyse permettant de distinguer les sucres totaux des sucres ajoutés, ce qui rendrait l'application 
difficile, puisque celle -ci dépendrait des renseignements fournis par l'industrie . 
2.362.   En réponse, la délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Comme le 
Mexique l'a indiqué précédemment, nous savons que l'existence de systèmes internationaux 
d'étiquetage des denrées alimentaires est désormais prévue par l'annexe 2 des Directives du Codex 
Alimentarius concerna nt l'étiquetage nutritionnel (CXG -2-1985), adoptées en 2021. Cependant, 
lorsque la NOM -051 a été établie, il n'existait pas de normes internationales de référence pouvant 
servir de base à la mise en place de l'étiquetage sur la face avant des aliments et b oissons non 
alcooliques préemballés. Au Mexique, l'adoption, la modification et/ou l'annulation de règlements 
techniques sont régies par le processus de normalisation, par les délais et étapes énoncés dans la 
Loi sur l'infrastructure qualité, ainsi que par  la Loi générale sur l'amélioration de la réglementation, 
qui prévoit la conduite d'une analyse d'impact de la réglementation vis -à-vis des normes officielles 
 
Analyse d 'impact de la réglementation du projet de résolution fixant la teneur maximale en sodium des 
aliments prioritaires.  
Disponible à l 'adresse suivante: 
https://www.minsalud.gov.co/sites/rid/Lists/BibliotecaDigital/RIDE/VS/PP/SNA/analisis -impacto -normativo -
sodio.pdf . 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608. G/TBT/M/87  
- 109 - 
  du pays. Le gouvernement mexicain réaffirme le devoir qui lui incombe de respecter les 
engagement s internationaux établis dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et ceux 
qui découlent des accords de libre -échange auxquels le Mexique est partie, et de s'employer 
constamment à harmoniser la réglementation technique avec les critères inter nationaux, en prenant 
en considération l'objectif légitime de politique publique consistant à protéger la santé de la 
population en général.  
2.363.   Le Président  a fait observer qu'il ne restait plus beaucoup de temps au Comité.77 Il a invité 
les Membres à réalise r des interventions brèves, et a suggéré que les Membres qui avaient 
téléchargé leurs déclarations sur eAgenda y fassent simplement référence au lieu d'en donner 
lecture. Le Secrétariat ferait en sorte que le texte intégral de la déclaration soit consigné dans le 
compte rendu de la réunion même s'il n'avait pas été lu.  
2.364.   Le Secrétariat  a confirmé que cela pourrait être fait.  
2.365.   La représentante des États-Unis a indiqué qu'ils suivraient la suggestion du Président selon 
leur gré et au cas par cas, en fonction de l'importance de la PCS considérée. Les États -Unis ont 
insisté sur le temps considérable qui avait été employé à élaborer et examiner les questions en 
amont des discussions sur les PCS, et se sont dits préoccupés par l'idée que les PCS ne seraient pas 
intégralement exposées et qu'il serait seulement fait référence à eAgenda au motif que le temps 
était limité.  
2.366.   Le Président  a confirmé que la proposition revêtait un caractère volontaire; les Membres 
restaient bien entendu en droit de donner lecture de la déclar ation complète.  
2.367.   La représentante de la Colombie  a également déclaré qu'il serait fait référence à eAgenda à 
titre facultatif. Elle a souligné qu'il importait de traiter les PCS de façon méticuleuse car dans de 
nombreux cas, de nouveaux éléments et enjeux é taient soulevés malgré des réponses qui 
n'évoluaient pas au fil du temps.  
2.368.   Le représentant du Canada  a suggéré que le Président pouvait inviter les Membres à limiter 
leurs interventions à une certaine durée plutôt qu'à faire simplement référence aux déclara tions 
disponibles sur eAgenda.  
2.369.   Tout en reconnaissant les contraintes de temps qui s'imposaient au Comité, le Chili, le 
Paraguay  et l'Uruguay  se réservaient le droit d'intervenir dans la mesure nécessaire.  
2.1.3.41   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63678) 
2.370.   La délégation du Brésil  a transmis la déclaration suivante. Le Brésil continue de suivre de 
près la proposition de l'Australie tendant à modifier la réglementation actuelle relative aux boissons 
alcooliques, et nous tenons à remercier l'Australie pour la réponse qu'elle a communiquée à la 
dernière réunion du Comité et pour sa participation à des discussions bilatérales. Lors de réunions 
précédentes, nous avons fait part de nos préoccupations au sujet des prescriptions techni ques 
australiennes applicables à la cachaça, prévues par l'Avis n°  2007/19 de l'Administration des 
douanes australiennes, qui exige que certaines boissons alcooliques soient élevées sous -bois 
pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous cont rôle douanier. Cela concerne toutes 
les boissons relevant des positions tarifaires 2208.20.10, 2208.30.00 et 2208.40.00. Bien que ledit 
avis ne fasse directement référence qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position 
tarifaire 2208.40.00 ([r] hum et autres eaux de vie provenant de la distillation, après fermentation, 
de produits de canne à sucre), dont relève la cachaça en Australie. En accordant le même traitement 
à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien n'autorise pas les importati ons de la cachaça 
qui n'est pas élevée sous -bois pendant deux ans au moins. Une telle prescription n'est liée à aucune 
norme de qualité ou prescription sanitaire pour la cachaça.  
 
77 Le Président a fait cette intervention au début du dernier jour (le 15  juillet) pour régler une question 
liée au facteur temps.  
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/87  
- 110 - 
  2.371.   À la suite d'une consultation publique engagée à la fin de 2019, les Forces f rontalières 
australiennes (ABF) ont étudié plus avant la possibilité de modifier la Loi douanière de 1901 afin 
d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en maintenant 
les prescriptions en matière de maturation po ur le brandy, le whisky et le rhum. Selon une 
consultation publique plus récente, le gouvernement australien est en train de définir une approche 
consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de maturation pour le 
brandy, le whis ky et le rhum importés, mais à dresser une liste de produits exemptés de cette 
prescription. La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça, le pisco et le bourbon. 
Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le c adre de la dernière 
consultation publique. Nous sommes favorables à la création d'une liste d'exceptions aux règles 
établies à l'article 105A de manière à permettre l'importation sur le marché australien de certaines 
indications culturelles et géographique s (par exemple la cachaça) qui ne sont pas traditionnellement 
décrites comme du brandy, du whisky ou du rhum. Afin d'éviter toute confusion sur le marché 
australien ou parmi les consommateurs australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des produits de 
canne à  sucre importés en Australie (avec maturation ou non) et n'étant pas spécifiquement du 
"rhum" ne doit pas être étiqueté ou marqué en tant que "rhum". Nous demandons instamment à 
l'Australie de fournir des éclaircissements sur les points suivants, qui n'ont  pas pu être abordés dans 
ses déclarations antérieures. L'Australie pourrait -elle préciser si cette nouvelle réglementation 
instaurera également de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits autres 
que le rhum, le brandy et le whisky ? L'Australie pourrait -elle indiquer dans quels délais le texte final 
sera publié?  
2.372.   En réponse, la délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. Nous 
reconnaissons l'intérêt soutenu que porte le Brésil à l'examen par l'Australie des prescr iptions en 
matière de maturation pour l'alcool importé et nous fournissons la mise à jour suivante concernant 
cette question. L'Australie a achevé l'examen de son cadre législatif relatif à l'importation de certains 
produits alcooliques non vieillis au tit re de l'article 105A de la Loi douanière de 1901. Nous 
reconnaissons que le processus d'examen a pris plus de temps que prévu du fait de l'incidence de 
la pandémie de COVID -19 et des complexités législatives liées à cette question. En tenant compte 
des pré occupations des parties prenantes identifiées dans le cadre de consultations publiques en 
2019 et 2020, nous nous employons actuellement en priorité, en collaboration avec le nouveau 
gouvernement australien, à apporter les modifications nécessaires aux pre scriptions en matière de 
maturation. Le gouvernement australien notifiera au Comité toute modification législative qu'il est 
proposé d'apporter à l'article 105A de la Loi douanière et toute autre modification des prescriptions 
en matière d'importation de p roduits alcooliques, conformément aux obligations qui incombent à 
l'Australie au titre de l'Accord OTC, une fois qu'il aura finalisé toutes les procédures nécessaires en 
lien avec les modifications apportées aux prescriptions en matière de maturation.  
2.1.3.42   Inde  – Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires), et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les 
produits laiti ers (ID 63379) 
2.373.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'Union 
européenne voudrait rappeler ses déclarations précédentes sur cette question. Bien qu'elle souscrive 
totalement à l'importance de l'étiquetage de la présence de présure animale, l'Union européenne 
considère qu e le nouveau certificat exigeant que les produits laitiers n'aient pas été fabriqués avec 
de la présure animale est disproportionné et n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord OTC. 
Les certificats vétérinaires visent à répondre à des questions de sa nté (des personnes ou des 
animaux) et il n'existe pas de preuves scientifiques démontrant que les fromages fabriqués avec de 
la présure animale sont nocifs pour la santé ou plus nocifs que ceux fabriqués avec de la présure 
artificielle/végétale. En conséqu ence, l'Union européenne demande à l'Inde de modifier les 
dispositions de ce certificat vétérinaire et d'autoriser l'apposition d'un étiquetage mentionnant 
clairement la présence de présure animale dans le fromage et ses sous -produits, comme cela était 
le cas auparavant. Cet étiquetage permettrait aux consommateurs de faire un choix éclairé.  
2.374.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. La disposition 
relative à la présure non animale dans la fabrication du fromage n'est pas nouv ellement introduite 
dans la réglementation de la FSSAI. Cette disposition existe déjà dans le Règlement sur la sécurité 
et les normes alimentaires (FSSR) notifié en 2011 et dans l'ancien règlement sur la prévention de 
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 633 . G/TBT/M/87  
- 111 - 
  la falsification des aliments. Lors d' une récente révision des normes relatives au lait et aux produits 
laitiers dans le FSSR, ces dispositions ont été conservées et continuent d'être une prescription 
spécifique. La prescription relative à un certificat vétérinaire a été récemment alignée avec  le FSSR 
concernant l'interdiction de l'utilisation de présure animale. Par conséquent, la FSSAI n'a pas 
introduit de nouvelle condition.  
2.1.3.43   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeu nes enfants, G/TBT/N/KO R/678  (ID 65280) 
2.375.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait 
que la République de Corée lui communique les coordonnées d'experts de l'évaluation de la 
conformité de l'Office coréen des normes et de la technol ogie (KATS) en vue de progresser dans la 
résolution de cette question et de permettre que des essais de conformité aux normes coréennes 
propres aux vêtements pour jeunes enfants soient effectués hors de la Corée par des laboratoires 
accrédités au niveau in ternational. Les coordonnées de la partie européenne ont été communiqué es 
en mars  2022. Une réunion a eu lieu entre la délégation de l'UE en Corée et le KATS en mai  2022. 
Au cours de cette réunion, le KATS a semblé suggérer un autre moyen d'avancer et s'es t engagé à 
communiquer de plus amples renseignements, toutefois, à ce jour, aucun renseignement n'a été 
reçu. C'est pourquoi nous vous saurions gré de contacter le KATS afin que nous recevions ces 
éléments en temps utile.  
2.376.   En réponse, la délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. 
La Corée tient à remercier l'UE pour ses préoccupations et ses observations concernant les 
"Prescriptions relatives aux produits textiles pour jeunes enfants" de la Corée et souhaite saisir cette 
occasion pour répondre à la demande soulevée par l'UE au Comité OTC. En mai, une réunion 
informelle avait eu lieu entre les fonctionnaires coréens compétents et la délégation de l'UE en Corée 
pour discuter en termes techniques de la demande de l'UE de désigner  un organisme d'essai ayant 
la certification KC qui serait chargé des produits textiles coréens pour jeunes enfants dans l'UE et 
échanger les coordonnées d'experts en la matière. Lors de cette réunion, la demande de l'UE de 
désigner un organisme d'essai po ur les produits textiles pour jeunes enfants dans l'UE en tant 
qu'organisme d'essai ayant la certification KC pour la Corée a été examinée. Dans la pratique, il 
existe des limites en vertu des lois coréennes actuelles à la désignation d'un organisme d'essa i de 
l'UE comme organisme d'essai ayant la certification KC de la Corée pour les produits textiles pour 
jeunes enfants. En outre, lors de la réunion du Comité du commerce des marchandises de l'ALE 
Corée -UE d'avril  2022, la Corée a demandé à l'UE de désigne r en Corée un organisme destiné à 
servir d'autorité habilitée à délivrer des certificats électroniques pour la certification des 
pneumatiques pour véhicules automobiles. La Corée est revenue sur ce point en mai à l'occasion de 
la réunion technique informel le avec la délégation de l'UE en Corée.  
2.377.   En conclusion, la Corée et l'UE ont toutes deux demandé l'établissement d'un organisme 
d'essai à l'intérieur du territoire de chacune des parties. Afin de régler cette question de la 
désignation mutuelle d'un organis me, la Corée a indiqué au cours de la discussion technique, en 
mai, qu'il serait nécessaire d'examiner l'ARM entre la Corée et l'UE. En accord sur ce point, l'UE a 
demandé à la Corée de fournir des documents en rapport avec l'ARM. Les discussions sur l'acc ord 
de reconnaissance mutuelle (ARM) nécessitent la participation de diverses parties prenantes 
(fonctionnaires gouvernementaux, experts en matière d'essais et de certification, branche de 
production concernée, etc.), rendant ainsi nécessaires des consulta tions continues entre les deux 
parties. Aussi la Corée estime -t-elle qu'il nous faut disposer d'un mécanisme permettant d'examiner 
formellement et efficacement les questions relatives aux OTC entre les deux parties. C'est pourquoi 
la Corée souhaiterait pro poser à l'UE de mettre en place un dialogue ou un groupe de travail sur les 
OTC en s'appuyant sur l'ALE Corée -UE. Selon la Corée, la mise en place d'un tel mécanisme 
permettrait aux questions relatives aux OTC entre les deux parties d'être examinées/réglée s 
efficacement.  
 
80 Pour les déc larations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 652 . G/TBT/M/87  
- 112 - 
  2.1.3.44   Union européenne – Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission 
relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays 
tiers, de systèmes s'aéronefs sans équipage à bord, G/TBT/N/EU/628  (ID 58581) 
2.378.   La délégation de la Chine  a transmis la déclaration suivante. Conformément à l'Accord OTC, 
qui dispose que "les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime", il est recomma ndé que l'UE maintienne la limite de 
bruit à 83  dBA pour les raisons suivantes: 1. Les prescriptions en matière de limites de bruit sont 
bien plus élevées que les prescriptions visant à protéger la santé des personnes. Selon la 
Directive  2003/10/CE de l'UE  concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives 
à l'exposition des travailleurs aux risques, les niveaux d'exposition au bruit sur huit heures sont les 
suivants: valeurs limites d'exposition: LEX,8h = 87  dB(A); valeurs d'expositio n supérieures 
déclenchant l'action: LEX,8h = 85  dB(A); et valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action: 
LEX,8h = 80  dB(A). À partir de cette formule (fournie en annexe pour le processus de dérivation), 
nous avons conclu que: 1) À un niveau de puis sance acoustique de 81  dBA, pour qu'un drone 
satisfasse à la prescription arbitraire en matière de niveau d'exposition au bruit sur une période de 
huit heures, la personne doit seulement se tenir à 0,32 m de celui -ci. 2) À un niveau de puissance 
acoustique  de 83  dBA, un drone peut satisfaire à la prescription arbitraire en matière de niveau 
d'exposition au bruit lorsque la personne se tient à 0,4 m de celui -ci. 3) En prenant une distance de 
vol normale de 3  m pour les drones de loisir, la valeur admissible de la puissance acoustique pour 
les drones peut même être portée à 100 dBA. Les formules dérivées susmentionnées ont également 
été appliquées à des expositions quotidiennes sans protection au bruit de drones. Dans la pratique, 
les drones de catégorie C1 et  C2 sont principalement contrôlés à distance. La distance entre les 
personnes et les drones peut être de 7 à 10 km, et à aucun moment une personne ne doit se trouver 
pendant une longue période à proximité de la source sonore pour utiliser le drone, réduisa nt ainsi 
considérablement l'incidence sur la santé des personnes.  
2.379.   2. Si la limite de bruit ne cesse d'être réduite, cela entraînera une baisse des performances 
des drones. Le bruit émis par les drones provient principalement des hélices en rotation. Les 
prescriptions de la réglementation portant sur les niveaux de puissance acoustique et non sur les 
niveaux de pression acoustique dans la direction de l'effet (le sol, par exemple), il n'est pas possible 
d'atteindre les limites en modifiant la direction du ra yonnement sonore ou en réduisant le bruit dans 
une direction particulière, etc. Cela ne peut être accompli qu'en réduisant le poids du drone ou en 
réduisant sensiblement la vitesse de rotation des hélices. D'une part, la réduction du poids 
empêcherait les drones de transporter des caméras et cardans plus grands et de plus grande 
capacité, et d'autre part, la réduction de la vitesse de rotation des hélices entraînera une 
augmentation de la taille des hélices et du couple, se traduisant par une diminution de l'autonomie 
et une augmentation du risque de blessure corporelle en raison des hélices dans certains cas. 
Conformément à l'article 2.2, en vertu duquel il convient de ne pas créer d'obstacles non nécessaires 
au commerce, la Chine suggère que l'UE fixe les limites de puissance acoustique à 83 dBA, cette 
valeur satisfaisant déjà pleinement aux prescriptions nécessaires pour la protection de la santé des 
personnes.  
2.380.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. Le projet 
de règlement délégué de la Commission relatif aux aéronefs sans pilote et aux exploitants d'aéronefs 
sans pilote de pays tiers a été notifié à l'OMC le 9  janvier  2019 sous la cote G/TBT/N/EU/628 . Le 
Règlement délégué (UE) n°  2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sa ns 
équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, d'aéronefs sans équipage à bord, et le 
Règlement d'exécution (UE) n°  2019/947 de la Commission concernant les règles et procédures 
applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ont été publiés en juin  2019. S'agissant 
de l'exigence concernant le bruit, l'UE souhaiterait appeler l'attention de la délégation chinoise sur 
le fait que celle -ci s'applique à un nombre limité de produits (UAS de classes C1 et C2). Cette 
exigence ne vise pas  tant à protéger la santé du pilote du drone qu'à réduire la pollution sonore pour 
les citoyens. Une réponse plus détaillée peut être communiquée après analyse détaillée des 
observations de la Chine.  
 
81 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 585 . G/TBT/M/87  
- 113 - 
  2.1.3.45   Émirats arabes unis – Obligation d'apposer la Marque de conformité CCG sur tous 
les jouets (ID 70282) 
2.381.   La délégation de l' Inde a transmis la déclaration suivante. L'Inde a soulevé cette PCS aux 
deux dernières réunions du Comité OTC et attend toujours une réponse des EAU. L'Inde est 
profondément préoccupée par la  prescription des EAU exigeant que tous les jouets pour enfants 
exportés vers les EAU portent la mention de la Marque de conformité CCG. Celle -ci ne peut être 
émise que par les organismes habilités par l'Organisation de normalisation du CCG. Cette 
prescrip tion rend les produits indiens non compétitifs aux EAU car aucun organisme n'est autorisé à 
délivrer la Marque de conformité CCG en Inde. Pour que leurs produits soient certifiés moyennant la 
Marque de conformité CCG, les exportateurs indiens doivent envoy er l'ensemble du lot là où il peut 
être certifié. Cette Marque de conformité doit être obtenue pour chaque jouet conformément à la 
réglementation existante. Ce processus entraîne des prescriptions procédurales additionnelles; il est 
également coûteux et re nd les produits indiens non compétitifs sur le marché des EAU. De plus, lors 
de l'évaluation de la conformité, les organismes notifiés habilités à délivrer la Marque de conformité 
CCG demandent souvent des échantillons physiques de tous les produits d'un g roupe, et non 
uniquement de l'article représentatif. Pourtant, les dernières directives de la GSO précisent que les 
rapports d'essais ne sont exigés que pour un article représentatif d'un groupe de produits. 
L'inspection matérielle de tous les articles d'u n groupe de produits est astreignante, coûteuse et 
incompatible avec l'article 5.1.2 de l'Accord OTC. Conformément à cet article, il est exigé des 
Membres qu'ils n'élaborent, n'adoptent ni n'appliquent de PEC ayant pour objet ou pour effet de 
créer des obs tacles non nécessaires au commerce international. Les PEC ne doivent pas être plus 
strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre 
importateur une assurance suffisante de la conformité des produits aux règlements  techniques ou 
aux normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait.  
2.382.   Il est donc demandé aux EAU d'envisager de faire en sorte que l'échantillonnage physique 
de tous les produits d'un groupe ne soit pas exigé par les organisme s notifiés lorsque la Marque de 
conformité CCG est obtenue pour chaque jouet. Une telle exigence a des effets restrictifs sur le 
commerce et accroît les coûts et les difficultés. En outre, elle est également incompatible avec 
l'article 5.1.2 de l'Accord OT C. Nous demandons instamment à la délégation des Émirats arabes unis 
de travailler de manière constructive sur ce sujet. Nous sommes également disposés à discuter de 
cette question au niveau bilatéral . 
2.383.   En réponse, la délégation des Émirats arabes unis  n'a pas fait de déclaration pendant la 
réunion. Une déclaration technique a été distribuée à l'issue de la réunion.83 
2.1.3.46   Colombie – Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à 
l'étranger, G/TBT/N/COL/242  (ID 69784) 
2.384.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. Je souhaiterais 
renvoyer à nos déclarations précédentes et à la déclaration téléchargée dans eAgenda. J'aimerais 
également encourager la Colombie à poursuivre sa coopération fructueuse avec la délégation de l'UE 
au sujet d'une éventue lle acceptation des certificats de vente libre délivrés dans les États membres 
de l'UE.  
2.385.   L'Union européenne remercie la Colombie pour sa réponse de novembre  2020 aux 
observations écrites de l'Union européenne et pour les discussions bilatérales approfondies  qui ont 
eu lieu. L'Union européenne note que l'article 3 du Décret n°  162 publié le 16  février  2021 mentionne 
la possibilité de présenter d'autres documents que le certificat de bonnes pratiques de fabrication 
lors de l'importation en Colombie. Les export ateurs de vins et spiritueux de l'UE se conforment déjà 
à l'obligation existante de présenter des certificats de vente libre aux fins d'enregistrement sanitaire. 
Les certificats de vente libre indiquent que le produit est conforme aux prescriptions législa tives de 
l'UE, qui englobent les bonnes pratiques de fabrication. Dès lors, l'Union européenne considère que 
les certificats de vente libre émis par les États membres de l'UE répondront à la prescription 
colombienne de présenter un certificat de bonnes pra tiques de fabrication lors de l'importation. 
L'Union européenne souhaiterait donc demander à la Colombie de confirmer cette interprétation. 
Alors que le délai pour l'entrée en vigueur de ces prescriptions s'approche, l'Union européenne est 
 
82 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 702 . 
83 G/TBT/W/772 . 
84 Pour les déclarati ons antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . G/TBT/M/87  
- 114 - 
  de plus en plus préoccupée par l'incidence négative que cette mesure pourrait avoir sur ses 
exportations de vins et spiritueux, en particulier celles des PME, si tous ses certificats de vente libre 
n'étaient pas acceptés. L'Union européenne se tient donc prête à poursuivr e les travaux bilatéraux 
si des éclaircissements additionnels étaient nécessaires.  
2.386.   En réponse, la délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie 
remercie l'Union européenne pour les travaux qu'elle mène avec les autorités sanit aires compétentes 
afin de répondre aux préoccupations soulevées au sujet de l'application du Décret n°  162 de 2021, 
promulgué par le Ministère de la santé et de la protection sociale À cet égard, nous souhaitons faire 
savoir que les autorités pertinentes c ontinuent de travailler de concert avec l'Union européenne, par 
l'intermédiaire de la section du commerce de l'UE en Colombie, sur des questions relatives à 
l'application du Décret n°  162 de 2021, pour ce qui est en particulier de l'acceptation des certifi cats 
de bonnes pratiques de fabrication, répondant ainsi aux préoccupations soulevées au sujet de 
l'acceptation des certificats de vente libre (CVL) qui sont délivrés par les autorités compétentes de 
l'Union européenne. Conformément au règlement promulgué,  l'article 22 du Décret n° 1686 de 2012 
a été modifié afin d'égaliser les conditions afférentes au certificat de bonnes pratiques de fabrication 
(BPF) pour les producteurs nationaux et pour les producteurs situés hors du territoire national, et 
d'établir l es quatre (4) possibilités ci -après pour satisfaire aux dispositions du règlement technique: 
a) Certificat de bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'établissement fabricant et/ou 
conditionneur, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, par l 'organisme de certification 
agréé ou par un tiers habilité dans le pays d'origine. b) Certificat du système HACCP (analyse des 
risques et maîtrise des points critiques) ou document attestant l'application de celui -ci, délivré par 
l'autorité compétente du p ays d'origine, par l'organisme de certification agréé ou par un tiers habilité 
dans le pays d'origine du produit. c) Certificat délivré par l'autorité compétente, par l'organisme de 
certification agréé ou par un tiers habilité dans le pays d'origine du pro duit, dans lequel il est constaté 
que la boisson alcoolique et le producteur satisfont aux règles, processus et procédures de caractère 
technique ou font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection. d) Certificat de bonnes pratiques de 
fabrication de l'établ issement fabricant et/ou conditionneur, délivré par l'Institut national de 
surveillance des médicaments et des aliments (INVIMA).  
2.387.   Ainsi, aux fins du respect des prescriptions dans le cas des boissons importées, le décret 
établit quatre options viables qui n'enfreignent pas les règles du pays d'origine des intéressés, de 
sorte que ceux -ci pourront évaluer chacune des options indiquées et en choisir une pour se 
conformer aux dispositions de la réglementation colombienne. Pour ce qui est du certificat de vente  
libre, l'autorité sanitaire a indiqué que celui -ci pourrait relever des dispositions de l'alinéa C, dès lors 
qu'il est satisfait aux conditions de celui -ci, à savoir: i) que le certificat est délivré par l'autorité 
compétente du pays d'origine, par l'orga nisme de certification agréé ou par un tiers habilité dans le 
pays d'origine du produit; et ii) qu'il est constaté que la boisson alcoolique et le producteur satisfont 
aux règles, processus et procédures de caractère technique ou font l'objet d'un contrôle  ou d'une 
inspection. Compte tenu de ce qui précède et des renseignements fournis par l'Union européenne, 
une analyse technique et juridique des orientations données par le Décret n°  162 de 2021 a été 
effectuée. Sur la base de cette analyse, des séances de  travail avec l'INVIMA seront organisées afin 
de déterminer les mesures à prendre pour se conformer à la réglementation en vigueur. Nous tenons 
à réitérer à l'intention de l'Union européenne l'intérêt que nous portons à la poursuite des travaux 
bilatéraux engagés avec nos autorités sanitaires.  
2.1.3.47   Argentine – Obligation de fournir une déclaration assermentée avec la 
certification par un organisme de certification pour l'exportation de panneaux dérivés du 
bois, G/TBT/N/ARG/342/Add.6  (ID 69685) 
2.388.   La délégation de l' Inde a tra nsmis la déclaration suivante. L'Inde a soulevé cette 
préoccupation aux précédentes réunions du Comité OTC; nous remercions l'Argentine d'avoir pris 
acte de la PCS et attendons avec intérêt de recevoir une réponse détaillée. L'Argentine a notifié 
l'obligat ion de fournir une déclaration assermentée en plus de la certification du produit par un 
organisme de certification en vue de l'exportation de panneaux dérivés du bois. Nous renvoyons à 
la déclaration faite à la précédente réunion du Comité OTC et demandon s à l'Argentine de résoudre 
rapidement cette question.  
2.389.   En réponse, la délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. En vertu de 
la Décision SCI n°  240/2019, modifiée par la Décision n°  428/2021, le Secrétariat au commerce 
 
85 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 696 . G/TBT/M/87  
- 115 - 
  intérieur a approuvé le règlement technique spécifique établissant les prescriptions techniques en 
matière de q ualité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les panneaux de fibres et de particules 
de bois revêtus et non revêtus commercialisés sur le territoire de la République argentine. Cette 
mesure visait à résoudre le problème lié à la présence sur le marc hé de panneaux de mauvaise 
qualité présentant un risque pour la santé des personnes, en raison notamment d'émissions de 
formaldéhyde élevées et d'une faible résistance mécanique et à l'abrasion, sans que le 
consommateur ne soit en mesure de faire la distin ction entre ces panneaux et d'autres au moment 
de l'achat. Le Secrétariat au commerce intérieur a ainsi jugé approprié d'approuver une mesure 
visant à prévenir les risques pour la santé et à garantir la sécurité des utilisateurs de panneaux de 
particules e t de fibres de bois, en établissant un règlement obligatoire énonçant les prescriptions 
techniques en matière de qualité et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les panneaux en bois 
commercialisés sur le territoire de la République argentine. Le règle ment énonce les exigences 
essentielles pour garantir la sécurité des personnes et la qualité des produits, en renvoyant aux 
normes techniques qui fixent, entre autres choses, les limites maximales admissibles de 
formaldéhyde que les panneaux peuvent émettr e ou contenir, dans le but de protéger la santé de la 
population et les droits des consommateurs.  
2.390.   S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, nous réitérons ce qui a déjà été dit 
au sujet de la procédure prévue dans la Décision SCI n°  240/2019 , modifiée par la 
Décision  SCI n° 428/2021 de la SCI, qui prévoit trois étapes différentes pour la mise en œuvre de 
la mesure qui ne se chevauchent pas, l'étape de la déclaration assermentée prenant fin lorsque celle 
de la certification commence. Les diver ses exigences à chaque étape n'entraînent pas de doublons 
dans les prescriptions mais prévoient une période de transition jusqu'à l'étape de la certification 
complète. Les opérateurs et le système de qualité ont ainsi le temps de s'y adapter. Enfin, il con vient 
de rappeler que le point d'information de l'Argentine n'a pas eu connaissance de l'observation 
formulée par l'Inde.  
2.1.3.48   Union européenne – Retrait de l'approbation de la substance active alpha 
cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770 , G/TBT/N/EU/908  (ID 69486) 
2.391.   La délégation du Brésil  a transmis la déclaration suiv ante. Le Brésil voudrait faire part de ses 
préoccupations concernant la notification G/TBT/N/EU/770 relative à la proposition de Règlement 
d'exécution de la Commission, qui suspend l'approbation de la substance active alpha 
cyperméthrine. L'alpha cyperméth rine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre des 
parasites nuisibles qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le maïs, les 
agrumes, les pastèques, les arachides et le café, entre autres produits exportés vers l'U nion 
européenne. Si l'enregistrement de cette substance est suspendu et si les limites maximales de 
résidus (LMR) sont automatiquement réduites, les revenus des agriculteurs brésiliens, en particulier 
les producteurs d'agrumes, seraient très compromis. Cet te substance est essentielle pour lutter 
contre le verdissement, une maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier. Le 
verdissement a été reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle -même comme 
un parasite dont le contrôle es t prioritaire, conformément au Règlement délégué de la 
Commission  (UE) 2019/1702. Le secteur brésilien des agrumes joue un rôle important dans la 
création d'emplois dans les campagnes. L'exportation de jus d'orange vers le marché européen a 
représenté près  de 1 milliard d'USD pendant la campagne de commercialisation 2019/20.  
2.392.   L'alpha cyperméthrine est aussi un élément important pour la gestion intégrée des parasites, 
à condition qu'elle puisse être combinée avec d'autres insecticides pour contribuer à prolon ger leur 
vie utile, afin d'assurer un contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité de la 
production végétale. Compte tenu de ce qui précède, le Brésil encourage l'UE à adopter pour les 
produits importés des LMR conformes aux limites fixées  par le Codex Alimentarius. Par ailleurs, nous 
aimerions savoir si l'UE pouvait prolonger l'approbation de la substance active au -delà du 31  octobre 
afin de réduire au minimum l'incidence sur les producteurs d'agrumes brésiliens. Enfin, s'agissant 
d'une no tification connexe présentée la semaine dernière ( G/TBT/N/EU/908 ), l'UE a informé de la 
révision de toutes les limites maximales de résidus existantes pour la clothianidine et le 
thiamethoxam, en raison (je cite) d'"une préoccupation environnementale de nature mondiale" (fin 
de citation). Ces deux substances actives revêtent une très grande importance en tant 
qu'insecticides contre des parasites nuisibles qui portent atteinte à diverses cultures, comme les 
fèves de soja, le café, le maïs, le tabac, la canne à sucre et les fruits.  Nous demandons à l'UE 
d'envisager de prolonger la période de consultations de 60 jours et de reporter la date proposée 
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 694 . G/TBT/M/87  
- 116 - 
  pour l'adoption de la révision afin que les observations des Membres puissent être prises en compte 
et que les conséquences négatives po ur les producteurs agricoles dans le monde puissent être 
atténuées.  
2.393.   La délégation du Paraguay  a transmis la déclaration suivante. Nous remercions le Brésil 
d'avoir fait part de sa préoccupation concernant le retrait de l'approbation de la substance active 
alpha cyperméthrine par l'Union européenne avant la réduction potentielle de ses limites maximales 
de résidus (LMR) et demandons que notre soutien soit consigné. Le Paraguay souhaite réitérer 
l'importance de cette substance dans la lutte contre les parasit es qui s'attaquent à des cultures d'une 
grande valeur économique pour le pays, comme le maïs, le soja, le tournesol et le coton. À cet 
égard, il demande une fois de plus que, lors de la révision des LMR de cette substance, l'Union 
européenne prenne en cons idération les informations sur les pesticides fournies par les institutions 
spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius, et qu'elle reconsidère son 
approche et fonde ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et une pond ération des 
risques réels, conformément aux normes et principes internationaux pertinents.  
2.394.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante. Comme il 
a été expliqué aux précédentes réunions du Comité OTC, l'approbation de l' alpha cyperméthrine a 
dû être suspendue car le Règlement d'exécution de la Commission renouvelant son approbation en 
2019 conditionnait ce renouvellement à la présentation par le demandeur des informations 
confirmatives concernant le profil toxicologique d e certains métabolites d'ici au 30  octobre  2020. En 
outre, des informations confirmatives avaient été demandées concernant trois autres points sous 
des délais différents. Or, en octobre  2020, le demandeur a informé la Commission qu'il ne 
communiquerait auc une donnée confirmative. En conséquence, étant donné que les informations 
requises au titre de l'article 6 f) du Règlement (CE) n°  1107/200987 sur les produits 
phytopharmaceutiques n'ont pas été communiquées et que le demandeur a clairement indiqué qu'il 
ne respecterait pas ses obligations réglementaires, l'approbation de l'alpha cyperméthrine a dû être 
retirée en application de l'article 21:3 du Règlement en question. En ce qui concerne les LMR, 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments procède actuel lement à une révision de l'ensemble 
du groupe des cyperméthrines. Les limites maximales de résidus du Codex et les tolérances 
d'importation existantes seront prises en compte dans cette révision. L'Autorité a l'intention de 
finaliser cet examen au cours du  second semestre de 2022. Après quoi, l'UE analysera les résultats 
et leur donnera suite, le cas échéant. Si une mesure spécifique sur les LMR se révélait nécessaire, 
elle serait notifiée au Comité SPS de l'OMC. Au cas où le Brésil et d'autres Membres juge raient 
nécessaire de maintenir ou de fixer à des niveaux plus élevés ou différents les LMR de l'UE pour 
l'alpha cyperméthrine sur les cultures concernées, qui étaient fondées sur des utilisations antérieures 
et désormais obsolètes, ils pourraient souhaiter  présenter une demande tendant à ce que des 
tolérances à l'importation soient fixées conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n°  396/200588 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. L'UE souhaite 
inviter le Brésil à prendre contact avec les autorités compétent es de la Belgique, l'État Membre 
rapporteur, et à veiller à ce que les informations nécessaires soient disponibles en temps utile pour 
l'évaluation par l'État Membre rapporteur et l'Autorité européenne de sécurité des aliments.  
2.1.3.49   Indonésie – Règlement gouver nemental n° 28 de 2021 – Règlement 
d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (Loi 
sur la création d'emplois) (ID 72489) 
2.395.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. L'UE renvoie aux 
déclarations précédentes sur ce sujet ainsi qu'à la déclaration téléchargée dans eAgenda. Il s'agit 
d'une législation assez complexe qui touche plusieurs secteurs. Nous tenons à remercier la 
délégation de l'Indonésie pour sa parfaite collaboration. Nous comp renons que certaines 
 
87 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement eur opéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil. J .O. L 309 du 24  novembre 2009, p age 1. 
88 Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d 'origine végétale et animale et modifiant la directive 91 /414/CEE du Conseil. J .O. L 70 
du 16  mars 2005, p age 1. 
89 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 724 . G/TBT/M/87  
- 117 - 
  améliorations ont été apportées lors de la mise en œuvre et nous espérons donc que nous 
continuerons dans cette voie.  
2.396.   L'Union européenne est grandement préoccupée par le Règlement  n° 28 de 2021 et les 
nouvelles prescriptions en matière  de certification relative aux normes nationales indonésiennes 
(SNI). Ce règlement est l'un des règlements d'application de la Loi générale sur la création d'emplois 
(Loi n°  11 de 2020) adoptée l'année dernière. Le Règlement gouvernemental  n° 28/2021 vise à 
accroître la compétitivité de la branche de production nationale indonésienne et énonce 
principalement des mesures relatives aux matières premières. Il établit également de nouvelles 
prescriptions en ce qui concerne les organismes de certification des pr oduits. Nous croyons 
comprendre que celles -ci affectent en principe tous les produits soumis à la certification SNI, et 
l'exportation vers l'Indonésie reste très complexe. Certains secteurs semblent être particulièrement 
concernés.  
2.397.   En ce qui concerne le se cteur des jouets, les articles  38 et  39 engendrent des difficultés 
considérables. L'article  38 interdit aux organismes de certification des produits d'utiliser des 
installations d'essai tierces. L'article  39 établit que les organismes de certification des produits 
doivent être des entités indonésiennes et employer des citoyens indonésiens résidant en Indonésie 
pour pouvoir évaluer la conformité des produits aux normes nationales indonésiennes. Les 
organismes de réglementation donnent à présent à cet article  une interprétation littérale trop stricte, 
selon laquelle chaque étape de la certification SNI doit être menée par des nationaux indonésiens 
résidant en Indonésie, etc. Nous croyons comprendre que cela est exigé à la fois pour le 
dispositif  n° 1 (essais p ar lot et inspection avant expédition) et le dispositif  n° 5 (certification 
d'usine). Cette nouvelle approche semble être mise en œuvre malgré l'absence de règlement 
ministériel d'application, normalement exigé dans le processus réglementaire indonésien po ur 
mettre en œuvre un règlement gouvernemental . En termes d'incidence, cela signifie que pour les 
essais par lot et les inspections avant expédition, les échantillons doivent être prélevés par un 
employé des organismes de certification/résident indonésien.  En raison des restrictions liées à la 
COVID -19, il était et il continue d'être très difficile pour les organismes de certification des produits 
d'envoyer du personnel à l'étranger afin de prélever des échantillons de produits ou d'effectuer des 
audits d'u sine. En conséquence, tous les organismes de réglementation ont soit arrêté 
l'échantillonnage à l'étranger, soit arrêté complètement la certification à l'étranger.  
2.398.   En outre, même lorsqu'il sera plus facile de voyager à l'étranger, les nouvelles prescriptio ns 
entraîneront malgré tout des coûts et des retards importants. L'industrie des pneumatiques est 
également confrontée à des problèmes majeurs. D'après les renseignements dont nous disposons, 
l'Indonésie applique un système de certification obligatoire pou r certaines pièces détachées 
(originales et non originales), notamment les pneus, les vitrages de sécurité, les jantes, les batteries 
primaires et les composants audio et vidéo. Cela suppose l'audit de l'usine dans laquelle les pièces 
de rechange sont prod uites (conformément à la norme ISO  9001) ainsi qu'une analyse des produits 
effectuée par un laboratoire d'essai indonésien. S'ensuivent des contrôles de conformité de la 
production programmés. Actuellement, le laboratoire d'essai indonésien a suspendu à la  fois les 
audits des usines permettant d'obtenir les nouvelles certifications et les inspections d'évaluation de 
la conformité. Il en résulte que les produits nécessitant de nouvelles certifications ne peuvent pas 
être importés en Indonésie et que les prod uits déjà certifiés seront également interdits en Indonésie 
lorsque leurs certifications respectives expireront. L'Union européenne souhaiterait comprendre 
quelles mesures l'Indonésie met en place pour garantir que les pièces de rechange de l'UE puissent 
être importées sans difficulté en Indonésie.  
2.399.   En outre, nous aimerions souligner que les produits de l'UE certifiés conformément aux 
règlements des Nations Unies dans le cadre de l'Accord de 1958 donnent des résultats en matière 
de sécurité routière et de pr otection de l'environnement similaires ou supérieurs à ceux des produits 
certifiés conformément aux règlements indonésiens. Par conséquent, l'Union  européenne souhaite 
inviter l'Indonésie à accepter ses pièces de rechange portant un marquage des Nations Un ies ou 
accompagnées d'un certificat des Nations Unies. Elle aimerait également proposer de prolonger la 
validité des certificats indonésiens délivrés jusqu'à ce que l'Indonésie puisse rétablir la conformité 
des activités de production. De plus, le pays est  encouragé à envisager d'autoriser l'importation de 
pièces d'origine de l'UE, étant donné que les pièces d'origine ont déjà prouvé qu'elles étaient 
performantes sur les véhicules utilisés en Indonésie. L'UE note que l'absence de mise en œuvre des 
recommand ations qui précèdent pourrait exclure du marché indonésien des produits parfaitement 
sûrs et qui vont au -delà des exigences indonésiennes en matière de sécurité. Enfin, nous voudrions 
souligner que les nouvelles prescriptions des normes SNI ont également u ne incidence négative sur G/TBT/M/87  
- 118 - 
  la branche de production des machines de l'UE. Pour conclure, l'UE invite l'Indonésie à notifier à 
l'OMC le Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021 avant de procéder à sa mise en œuvre, et à 
fournir un délai approprié pour la consu ltation de la branche de production au sujet des changements 
radicaux en question. Nous restons disposés à discuter de cette question également dans un cadre 
bilatéral.  
2.400.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Les États -Unis restent 
gravement préoccupés par le Règlement gouvernemental  n° 28 de 2021 de l'Indonésie – qui est le 
Règlement d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi  n° 11 de 2020 (Loi 
sur la création d'emplois) (GR28/2021) – en particuli er du fait que cette mesure perturbe déjà le 
commerce entre nos pays. La branche de production des États -Unis signale qu'en l'absence de 
règlements d'application du Ministère de l'industrie, de nombreux organismes d'évaluation de la 
conformité ont interrom pu la certification des produits étrangers, entraînant l'arrêt des exportations 
nécessitant des essais SNI pour chaque expédition. Nous comprenons que ces règlements 
d'application font encore l'objet de procédures internes et nous demandons instamment à l' Indonésie 
de respecter ses obligations de transparence et de notifier ces règlements au Comité sous forme de 
projet, avant leur finalisation. Nous invitons vivement l'Indonésie à veiller à ce que tous les 
organismes nationaux d'évaluation de la conformité continuent de certifier les produits étrangers 
conformément aux directives existantes. Nous lui demandons de nouveau de justifier la nouvelle 
prescription selon laquelle les essais d'évaluation de la conformité doivent être effectués par des 
citoyens indon ésiens domiciliés en Indonésie. Comment ces prescriptions sont -elles liées à la 
capacité de mener des évaluations de la conformité?  
2.401.   Nous craignons que le fait d'exiger que les inspections sur place et le prélèvement 
d'échantillons sur des produits soient e ffectués exclusivement par des ressortissants indonésiens 
domiciliés en Indonésie n'ait pour effet d'interrompre les importations en Indonésie, ce qui semble 
déjà être le cas. Pourquoi le pays n'autorise -t-il pas les inspections d'usines à distance, sachan t que 
les restrictions de voyage et les perturbations causées par la pandémie mondiale qui sévit 
actuellement peuvent empêcher les inspections sur place? L'Indonésie nous a récemment fait 
remarquer qu'elle acceptera les évaluations de la conformité réalisé es à l'étranger uniquement si 
elles proviennent de laboratoires sélectionnés par le Ministère de l'industrie dans les pays Membres 
qui ont signé un accord de reconnaissance mutuelle. L'Indonésie peut -elle préciser la nécessité et le 
contenu des accords de reconnaissance mutuelle proposés? Des indications supplémentaires sur ces 
prescriptions seront -elles incluses dans les règlements d'application du GR28/2021? Nous 
demandons de nouveau au pays de clarifier si l'article  38 exige que les organismes d'évaluati on de 
la conformité exploitent également leurs propres laboratoires d'essais pour tous les produits devant 
être certifiés SNI. Nous encourageons de nouveau l'Indonésie à communiquer immédiatement aux 
organismes indonésiens d'évaluation de la conformité que  la certification des expéditions de produits 
étrangers peut, et doit, se poursuivre pendant que le Ministère de l'industrie élabore les règlements 
d'application.  
2.402.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada se joint aux 
autres M embres pour faire part de ses préoccupations concernant le Règlement gouvernemental 
indonésien  n° 28 de 2021 – Règlement d'application (pour le secteur manufacturier et l'industrie) 
de la Loi n° 11 de 2020, "Loi sur la création d'emplois" – qui a été publi é en février  2021 comme 
faisant partie d'un règlement d'application de la Loi générale sur la création d'emplois. Le Canada 
comprend que le règlement gouvernemental n° 28/2021 instaure de nouvelles prescriptions en ce 
qui concerne les organismes de certifi cation de produits et la certification SNI. Plus précisément, 
l'article  39 e) dispose que "[l]es agences de certification visées par l'article  38 1) sont tenues de ( …) 
faire appel à un personnel compétent de nationalité indonésienne, domicilié en Indonésie , parlant 
couramment la langue indonésienne, comprenant les règlements et agréé par le Ministre". 
L'Indonésie pourrait -elle confirmer si cela signifie que chaque étape de la certification SNI doit être 
menée par des ressortissants indonésiens et que ceux -ci doivent être domiciliés en Indonésie? En 
outre, l'article 38  4) dispose que "[l]es agences de certification désignées visées au paragraphe  3 a) 
doivent ( …) disposer d'un laboratoire d'essai accrédité selon la norme SNI ISO/IEC  17025 ou d'un 
laboratoire d 'inspection accrédité selon la norme SNI  ISO/IEC  17020".  
2.403.   L'Indonésie pourrait -elle confirmer si cela signifie que le règlement interdit aux organismes 
de certification des produits d'utiliser des installations d'essai tierces et exige que chaque organisme 
possède et exploite un laboratoire d'essai pour tous les produits qu'il certifie, dans toutes les 
branches de production? L'Indonésie pourrait -elle également confirmer si ces prescriptions 
s'appliquent à tous les produits relevant des normes SNI, soit, d'a près ce que nous avons compris, G/TBT/M/87  
- 119 - 
  à plus de 100  produits dans toutes les branches de production? Lors de la dernière réunion du 
Comité  OTC, l'Indonésie a indiqué que les certifications SNI étaient réalisées par le biais de 
l'inspection d'usines et que des éc hantillons étaient prélevés sur place par le personnel autorisé. 
L'Indonésie a également déclaré qu'elle acceptait les résultats d'essais provenant de laboratoires 
d'essais étrangers lorsque ceux -ci étaient accrédités dans le cadre d'un accord de reconnais sance 
mutuelle et qu'il existait un accord de réglementation technique entre l'Indonésie et le pays 
partenaire. Le Canada ne voit pas en quoi l'inspection d'usines et l'échantillonnage de produits à 
l'étranger sont nécessaires pour garantir la conformité d es produits avec les prescriptions de sécurité 
indonésiennes. Si le but de l'inspection est, en fait, de réaliser des essais de produits, pour quelle 
raison l'Indonésie n'accepterait -elle pas les laboratoires d'essais étrangers accrédités par l'ILAC sans 
qu'un accord -cadre de reconnaissance mutuelle ait été mis en place? Les accords de reconnaissance 
mutuelle proposés par l'Indonésie ne seraient pas une solution pour le Canada car, en premier lieu, 
nous n'avons pas de prescriptions réglementaires similaires  et, en deuxième lieu, ces accords ne 
répondraient pas à la totalité des préoccupations du Canada dès lors que plusieurs parties prenantes 
produisent hors du pays, là où le Canada n'est pas en mesure de faciliter les discussions sur les 
accords de reconnai ssance mutuelle.  
2.404.   Les prescriptions relatives à l'inspection d'usines sur place, à l'inspection par un ressortissant 
indonésien et à la réalisation d'essais par une personne domiciliée en Indonésie constituent autant 
d'obstacles inutiles au commerce. De plu s, le fait de ne pas fournir de solutions de rechange est 
incompatible avec les pratiques internationales en matière de sécurité des produits. Le Canada prie 
l'Indonésie de surseoir à la mise en œuvre de cette mesure, de la notifier au Comité, de prévoir u ne 
période d'au moins 60  jours pour que les Membres puissent présenter des observations, et de 
prendre ces observations en considération avant de finaliser la mesure. Le Canada encourage 
vivement l'Indonésie à réexaminer l'interprétation du Règlement gouve rnemental n° 28/2021 et à 
faire preuve de plus de souplesse en ce qui concerne la prescription selon laquelle l'échantillonnage 
des produits, l'audit des usines et les essais doivent être réalisés par des ressortissants indonésiens 
domiciliés en Indonésie.  Le Canada invite également l'Indonésie à accepter les résultats des essais 
réalisés par les laboratoires d'essais étrangers accrédités par l'ILAC, et à envisager l'élaboration de 
directives claires pour l'industrie.  
2.405.   En réponse, la délégation de l' Indonési e a communiqué la déclaration suivante. L'Indonésie 
remercie les États -Unis d'Amérique, l'Union européenne et le Canada de leur intérêt renouvelé pour 
le Règlement gouvernemental n° 28 de 2021. L'Indonésie souhaite renvoyer à sa dernière 
déclaration pronon cée lors de la réunion du Comité OTC de mars 2022, ainsi qu'aux discussions 
bilatérales tenues avec les États -Unis et l'Union européenne. Le processus de certification SNI 
concernant les règlements techniques dans le secteur industriel obéit aux dispositio ns du règlement 
ministériel correspondant. Toutes les dispositions relatives à la norme et au système d'évaluation 
de la conformité s'appliquent de la même manière aux fabricants nationaux et aux fabricants 
étrangers. L'Indonésie accepte les résultats d'es sais de laboratoires d'essais étrangers lorsque 
ceux-ci sont accrédités dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle et qu'il existe un 
accord de réglementation technique entre l'Indonésie et son pays partenaire.  
2.1.3.50   Inde  – Ordonnances de 2020 (contrôl e de la qualité) sur les fibres et fils 
chimiques suivants: fils de polyester filés, fils industriels, fils complètement étirés, fils 
partiellement orientés, fibres discontinues de polyester et microfibres synthétiques pour 
utilisation dans les matrices à base de ciment, G/TBT/N/IND /185 , G/TBT/N/IND/188 , 
G/TBT/N/IND/189 , G/TBT/N/IND/190 , G/TBT/N/IND/192 , G/TBT/N/IND/194  
(ID 71790) 
2.406.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante. S'agissant 
des six ordonnances de l'Inde en matière de contrôle de la qualité pour les fibres et fils chimiques 
suivants: fils de polyester filés, fils industriels, fils complètement étirés, fils partiellement or ientés, 
fibres discontinues de polyester et microfibres synthétiques91, notifiées à l'OMC en janvier  2021 sous 
les cotes G/TBT/N/IND/185 , G/TBT/N/IND/188 , G/TBT/N/IND/189 , G/TBT/N/IND/190 , 
G/TBT/N/IND/192  et G/TBT/N/IND/194 , la Corée a présenté à trois re prises, en août  2021, en 
novembre  2021 et en mars  2022, des observations concernant les dates d'entrée en vigueur et la 
révision du règlement. En réponse, le gouvernement indien a fourni un délai de grâce 
supplémentaire, en premier lieu jusqu'à avril  2022 et ensuite jusqu'à octobre  2022, résolvant ainsi 
 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 717 . 
91 Sans objet en français.  G/TBT/M/87  
- 120 - 
  en partie les difficultés des entreprises coréennes. La Corée le remercie chaudement pour ses 
aimables efforts. Nous respectons les efforts entrepris par l'Inde pour adopter des ordonnances de 
contrôle de la  qualité pour les fibres chimiques dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la 
population indienne. En outre, les entreprises coréennes font tout leur possible pour se conformer 
fidèlement à la réglementation indienne. Toutefois, nous aimerions form uler des demandes, car les 
sociétés coréennes rencontrent toujours des difficultés techniques en lien avec les six ordonnances 
de contrôle de la qualité.  
2.407.   Tout d'abord, les règlements notifiés du Bureau indien de normalisation (BIS) sont 
considérés comme ex cessifs par rapport aux pratiques internationales. En général, dans les autres 
pays, les gouvernements ne mettent pas en place des systèmes de certification pour les articles en 
question.92 Et dans les systèmes de certification privés (différents des systè mes de certification 
gouvernementaux), les certificats sont délivrés après que les essais du produit ont été effectués une 
seule fois, soit par un laboratoire désigné, soit lors d'un audit d'usine sur place. Cependant, dans le 
cas de l'Inde, non seulement le gouvernement met en place des systèmes de certification 
obligatoires pour ces articles, mais les règlements exigent que les produits subissent deux essais, à 
savoir pendant un audit d'usine et par un laboratoire local désigné par le BIS. La prescription  d'essais 
faisant double emploi impose une charge indue à la branche de production concernée. Par 
conséquent, nous demandons à l'Inde de rationaliser le processus de certification de sorte que les 
fibres et fils chimiques puissent être certifiés au moyen d 'un seul essai réalisé par un organisme 
désigné par le BIS, évitant ainsi l'essai lors d'un audit d'usine sur place.  
2.408.   Ensuite, les renseignements sur l'emplacement où doit être apposé le marquage ISI ne sont 
pas accessibles au public. S'il est exigé d'appos er la marque directement sur le produit, il est difficile 
en pratique de se conformer au règlement en raison de la nature des fils. Par conséquent, nous 
demandons à l'Inde de fournir des renseignements sur la méthode d'apposition du marquage. Dans 
le cas o ù le marquage doit être apposé sur le produit, nous demandons à l'Inde de mitiger les 
prescriptions de certification d'une manière raisonnable pour que les fabricants les acceptent, par 
exemple en reconnaissant les numéros de certification du Bureau indien  de normalisation déclarés 
dans les documents d'expédition comme méthode alternative93 au marquage ISI apposé sur le 
produit. Votre réponse à ce sujet serait très appréciée.  
2.409.   La délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne souhaite apporter son soutien à cette préoccupation commerciale soulevée par 
la Corée. Selon les mesures proposées, les produits doivent subir deux essais, à savoir des audits 
locaux et des essais dans des laboratoires désignés, ce qui représent e une charge supplémentaire 
pour les producteurs de l'UE, qui doivent procéder à l'enregistrement, obtenir la garantie bancaire 
et demander la certification. Le contrôle effectué par le Bureau indien de normalisation (BIS) est 
considéré comme disproportion né car les produits ne présentent pas de risque pour la santé et la 
sécurité, et sont soumis à un contrôle détaillé de la qualité dans l'UE avant d'être exportés. En outre, 
les mesures notifiées s'écartent des normes internationales.  
2.410.   En réponse, la délégat ion de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Les systèmes de 
certification de produits mis en œuvre par le BIS sont régis par le Règlement de 2018 du BIS 
(évaluation de la conformité), notifié par le gouvernement central. Les ordonnances de contrôle  de 
la qualité publiées pour les fils de polyester filés, les fils industriels, les fils complètement étirés, les 
fils partiellement orientés, les fibres discontinues de polyester requièrent une licence du BIS en vertu 
du système  I dudit règlement, conform ément à la norme indienne respective prévue dans les 
ordonnances de contrôle de la qualité. La prescription relative au marquage ISI sur le 
produit/emballage est une prescription légale aux termes du règlement précité et s'applique tant 
aux fabricants étra ngers qu'aux fabricants nationaux. En outre, grâce à la marque ISI, seul 
l'utilisateur final/le consommateur est en mesure de constater que le produit est certifié et conforme 
à la norme pertinente. Les directives détaillées, y compris les normes indiennes  et les manuels de 
produits relatifs à la certification des fils de polyester filés, des fils industriels, des fils complètement 
étirés, des fils partiellement orientés, des fibres discontinues de polyester sont disponibles sur le site 
 
92 La Corée (certification KC) et les États -Unis (règlement de la Loi s ur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation – CPSIA) n 'imposent de certification obligatoire que pour les produits textiles pour 
enfants ou les produits textiles en contact avec la peau comme les vêtements. Les autres articles, tels que l es 
fils, sont gérés au moyen d 'une certification volontaire.  
93 Actuellement, les systèmes de certification Oeko -Tex, GRS et autres incluent des copies de leur 
certificat dans les documents d 'expédition ou envoient les copies aux clients séparément.  G/TBT/M/87  
- 121 - 
  Web du BIS.94 Le Sys tème d'inspection et d'essai contenu dans le manuel de chaque produit, 
disponible sur le site Web du BIS, contient la manière d'apposer le label de conformité des produits 
respectifs.  
2.1.3.51   Japon  – Système d'inspection pour les articles de sport et les jouets, et refus 
d'accepter les rapports d'essais établis par des laboratoires d'essais indiens (ID 74795) 
2.411.   La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a soulevé cette 
préoccupation à la réunion précédente du Comité OTC. Les détails  de la question ont été fournis 
dans la déclaration correspondante. Nous souhaitons reprendre les questions soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité. Nous demeurons préoccupés par l'application de normes privées 
allant au -delà des dispositions de l'OMC (OMC -plus), qui semblent excessives et non conformes aux 
bonnes pratiques réglementaires telles que définies par l'Accord OTC. Nous espérons que le Japon 
résoudra bientôt cette question et limitera les pratiques commerciales restrictives.  
2.412.   En réponse,  la délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante. La norme de 
sécurité des jouets (norme ST) n'est pas un règlement technique obligatoire. La norme ST a été 
mise en place en tant que norme volontaire par l'Association japonaise des jouets (JTA)  elle-même, 
ce qui signifie qu'il n'est pas obligatoire pour les jouets qui seront importés et distribués au Japon 
de se conformer à cette norme. Le Japon a déjà informé l'Inde que cette norme n'était pas un 
règlement technique, et nous aimerions avoir plu s de détails sur les préoccupations de ce pays. En 
ce qui concerne la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires, les normes sont fixées uniquement 
pour les jouets destinés aux enfants en bas âge, parmi les produits mentionnés par l'Inde. Les 
stations de quarantaine au Japon vérifient la sécurité des jouets pour enfants en bas âge et 
fournissent des conseils pour les soumettre à des essais si nécessaire. Ces stations de quarantaine 
acceptent les certificats d'analyse délivrés par les laboratoires officiels  étrangers comme résultats 
d'essais pour déterminer la conformité aux normes des jouets pour enfants. Le Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale tient un registre des laboratoires d'essais auxquels le 
gouvernement du pays exportateur reconnaît un certain niveau de capacité d'inspection, et les inscrit 
sur la liste des laboratoires officiels étrangers à la demande du gouvernement du pays exportateur. 
Comme communiqué précédemment, les laboratoires d'essais de l'Inde sont inscrits sur ce tte liste, 
et celle -ci est publiée sur le site Web du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale.96 
Enfin, le Japon est toujours ouvert aux discussions bilatérales avec l'Inde sur ce sujet.  
2.1.3.52   Royaume -Uni – Marquage CE pour l'exportation de s articles textiles de maison 
(ID 74097) 
2.413.   La délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a soulevé cette 
préoccupation à la réunion précédente du Comité OTC. Les détails de la question ont été fournis 
dans la déclaration correspondante . Nous souhaitons reprendre les questions soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité. Nous poursuivons également nos discussions bilatérales avec le 
Royaume -Uni et nous accueillerons avec intérêt toute mise à jour concernant cette préoccupation 
comm erciale.  
2.414.   En réponse, la délégation du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le 
Royaume -Uni se félicite de l'intérêt soutenu de l'Inde pour les prescriptions en matière d'équipement 
de protection individuelle, et pour les prescriptions en matièr e de certification concernant deux 
articles textiles (gants de cuisine et maniques). Nous souhaitons attirer l'attention sur notre réponse 
du 20  juin, soulignant que le Règlement 2016/425 prévoit déjà que les produits qui appartiennent 
clairement à une mêm e famille et qui ne varient que sur certaines caractéristiques sans que cela se 
répercute sur la conformité aux prescriptions essentielles de santé et de sécurité du règlement, 
peuvent raisonnablement être certifiés par le biais d'un certificat commun. Lor sque des modifications 
mineures sont apportées après la délivrance de la certification originale, il est généralement 
acceptable que le fabricant demande une modification de la certification originale, plutôt qu'une 
nouvelle certification complète. Lorsque  le produit subit des modifications, toute différence doit être 
examinée afin de déterminer si elles ont une incidence sur la conformité du produit en question. 
 
94 www.bis.gov.in . 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 747 . 
96 
https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/kenkou_iryou/shokuhin/yunyu_kanshi/index_00019.html . 
97 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 740 . G/TBT/M/87  
- 122 - 
  Parmi les différences qui ont un effet sur la conformité d'un produit, on peut citer, par exemp le, le 
fait qu'un colorant utilisé pour changer la couleur de ce produit soit plus inflammable ou contienne 
des toxines. Cette modification aurait une incidence sur la conformité du produit en question. 
Lorsque les modifications ne modifient pas la conform ité, il serait possible de rattacher des produits 
globalement similaires à la certification groupée d'un ou de plusieurs certificats moyennant des 
essais réduits. Nous faisons aussi remarquer que le règlement, tel qu'il s'applique en 
Grande -Bretagne, n'a p as été modifié sur le fond par rapport au Règlement (UE) 2016/425 relatif 
aux équipements de protection individuelle, mais seulement adapté au marché britannique. Par 
conséquent, les prescriptions essentielles en matière de santé et de sécurité restent inc hangées, 
tout comme les dispositions relatives à l'évaluation de la conformité et au marquage (le 
marquage  UKCA remplaçant toutefois le marquage CE). Les prescriptions essentielles en matière de 
santé et de sécurité qui doivent être respectées pour la cert ification sont énoncées à l'annexe  II du 
Règlement 2016/425. Nous restons disponibles pour d'autres discussions bilatérales avec l'Inde afin 
de présenter notre approche réglementaire.  
2.1.3.53   Inde – Règles de  2021 et  2022 relatives à la gestion des déchets plastiq ues 
(modification) (ID  71998) 
2.415.   La délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante. Le 16  février  2022, le 
Ministère indien de l'environnement, des forêts et du changement climatique a publié dans le Journal 
officiel de l'Inde, les Règles de 2 022 (modification) relatives à la gestion des déchets plastiques 
(dénommées ci -après les Règles modifiant la gestion des déchets plastiques), dans lesquelles il était 
indiqué que la mesure entrerait en vigueur avec effet immédiat. Cependant, l'Inde n'a pas  encore 
notifié cette mesure au Comité OTC de l'OMC. Nous croyons comprendre que ces règles introduisent 
des lignes directrices en vue d'instituer un cadre pour la responsabilité élargie des producteurs (REP) 
en matière de gestion des déchets plastiques. C es lignes directrices fixent, aux fins de la REP, des 
objectifs en matière de volume, de réutilisation, de recyclage, d'élimination en fin de vie et de 
contenu recyclé obligatoire (appelés collectivement les objectifs de la REP) pour les producteurs, les 
importateurs et les propriétaires de marques d'emballages plastiques. L'Inde peut -elle fournir plus 
de précisions sur la méthode utilisée pour définir les objectifs de la REP? Selon les parties prenantes 
de la branche de production américaine, il sera diffi cile, voire impossible, d'atteindre un grand 
nombre des objectifs de la REP compte tenu des délais alloués. L'Inde a -t-elle réalisé une étude de 
faisabilité sur les objectifs de la REP et, dans l'affirmative, partagera -t-elle cette étude et toute 
donnée ex plicative? Nous comprenons également que les lignes directrices ultérieures publiées par 
le Ministère indiquent que le règlement est entré en vigueur le 1er juillet  2022. Bien que nous 
soutenions l'objectif poursuivi par l'Inde de réduire la pollution caus ée par les déchets plastiques, 
nous avons des inquiétudes quant à la mise en œuvre de cette mesure vu l'absence de notification 
et de contribution officielle des parties prenantes et des Membres de l'OMC. Par exemple, comment 
l'Inde compte -t-elle faire fac e à la disponibilité limitée des matériaux recyclés nécessaires pour 
atteindre ses objectifs obligatoires en matière de contenu recyclé, compte tenu notamment de la 
pénurie mondiale de matières plastiques recyclées appropriées?  
2.416.   En outre, nous souhaiterions  obtenir davantage d'informations concernant les recycleurs 
agréés et les systèmes de collecte de produits recyclables existants en Inde. L'Inde a -t-elle effectué 
une évaluation de la capacité nationale à collecter et à traiter les matériaux de manière à a tteindre 
ses objectifs? Nous n'ignorons pas, par ailleurs, que les parties prenantes des États -Unis ont 
demandé des précisions sur certains des termes, dispositions et répartitions par catégories qui 
figurent dans les Règles modifiant la gestion des déchet s plastiques, afin de se conformer 
effectivement à la mesure. Par exemple, les parties prenantes ont relevé la nécessité d'une 
clarification des points suivants:  1) les obligations de déclaration des secteurs touchés et le 
processus correspondant administr é par le Ministère de l'environnement, des forêts et du 
changement climatique; 2)  le calcul des frais liés à la REP, notamment dans les cas où une entreprise 
n'est pas en mesure de reprendre ou de collecter les emballages de produits vendus au 
détail;  et 3) la manière dont les producteurs, les importateurs et les propriétaires de marques 
peuvent remplir leurs obligations en matière de REP conformément à la section  8.3 en achetant des 
certificats REP excédentaires à d'autres producteurs, importateurs et prop riétaires de marques de la 
même catégorie. Il subsiste également une incertitude quant à la manière dont certains emballages 
sont classés selon les quatre catégories énumérées à la section  5 de la mesure. Par exemple, de 
quelle catégorie (I, II, III ou  IV) relèveraient les emballages blister et les films d'emballage 
thermorétractables/de transport? La section  17 des Règles modifiant la gestion des déchets 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 719 . G/TBT/M/87  
- 123 - 
  plastiques semble établir un mécanisme de surveillance et de présentation de rapports au niveau 
des Éta ts pour remplir les obligations établies dans le cadre de la REP. L'Inde peut -elle fournir des 
informations sur la manière dont les Offices centraux de lutte contre la pollution au niveau des États 
satisfont à cette prescription? Compte tenu de l'incidence  notable de cette mesure sur le commerce, 
nous renouvelons les demandes que nous avions formulées au point d'information en mai  2022 afin 
que la mesure soit notifiée au Comité OTC de l'OMC, que la période allouée pour présenter des 
observations ait une dur ée minimale de 60  jours, que les observations présentées soient prises en 
compte avant la finalisation et la mise en œuvre de la mesure et qu'une période de transition 
raisonnable soit prévue pour que la branche de production se mette en conformité. Ces me sures 
permettront de poursuivre le dialogue avec les parties prenantes intéressées et donneront à la 
branche de production le temps d'obtenir des éclaircissements sur les dispositions, les définitions et 
les classifications afin de se conformer en temps vo ulu aux obligations énoncées dans les Règles 
modifiant la gestion des déchets plastiques.  
2.417.   En réponse, la délégation de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante. Les Règles de 
2016 relatives à la gestion des déchets plastiques fixent le cadre statutaire pour la gestion des 
déchets plastiques en Inde. La règle  4 des Règles de 2016 relatives à la gestion des déchets 
plastiques prescrit une épaisseur minimale pour les sacs et feuilles en plastique utilisés dans les 
emballages, et la règle  9 impose une respon sabilité élargie du producteur aux producteurs, 
importateurs et titulaires de marques pour une gestion écologiquement rationnelle des emballages 
en plastique introduits sur le marché avec les produits. La prescription en matière de marquage et 
d'étiquetage  pour les emballages en plastiques prévue dans les Règles de 2021 relatives à la gestion 
des déchets plastiques n'est pas discriminatoire et ne constitue pas un obstacle au commerce 
international. Les prescriptions s'appliquent uniformément aux entreprises  nationales et 
internationales. Ce type de prescription en matière de marquage et d'étiquetage a également été 
mis en place par d'autres pays/groupements régionaux.  
2.1.3.54   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques e t la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add. 1, G/SPS/N/EU/263 , G/TBT/N/EU/383 , 
G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , G/TBT/N/EU/384/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/495  (ID 39399) 
2.418.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie tient à 
remercier l'UE pour sa réponse aux préoccupations de l'Australie et d'autres Membres soulevées lors 
de la réunion précédente. Elle souhaite également remercier l'UE d'avoir notifié les LMR de la 
clothianidine et du thiaméthoxame aux Membres par le biais du document G/TBT/N/EU/908  daté du  
6 juillet  2022. L'Australie croit comprendre que l'UE envisage d'abaisser les LMR existantes des 
pesticides qui ne sont plus approuvés dans sa juridiction en raison de préoccupations 
environneme ntales – notamment certains pesticides néonicotinoïdes – à leur valeur par défaut, et 
de refuser les nouvelles demandes de tolérances à l'importation pour ces produits. En appliquant les 
normes environnementales de l'UE aux produits agricoles importés, cet te mesure vise à soutenir 
l'ambition de l'UE d'améliorer les objectifs environnementaux à l'échelle mondiale. Cette ambition 
est louable, mais l'Australie n'est favorable à l'abaissement des LMR à leurs valeurs par défaut que 
lorsqu'un risque pour la sécur ité des consommateurs a été identifié. En tenant compte, lors de 
l'établissement des LMR, de préoccupations environnementales de nature mondiale, outre les 
aspects alimentaires pour les consommateurs, on introduit des critères arbitraires qui sont 
incompat ibles avec la pratique internationale actuelle. Cette approche part du principe que l'UE est 
mieux placée pour lutter contre les incidences environnementales des substances actives dans des 
pays tiers que les autorités de réglementation des substances chim iques des pays en question.  
2.419.   En outre, cette approche ne permet pas de reconnaître les efforts que déploient des groupes 
scientifiques internationaux et des organismes d'élaboration des normes – comme la Réunion 
conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticid es et le Codex Alimentarius – afin de fixer des niveaux 
sûrs et harmonisés de résidus de pesticides dans les produits agricoles. L'Australie s'est dotée d'un 
solide cadre réglementaire pour les substances chimiques agricoles et vétérinaires, qui garantit a ux 
agriculteurs australiens un accès sûr aux pesticides dont ils ont besoin pour maintenir leur 
productivité et leur rentabilité tout en protégeant l'environnement unique de l'Australie. Pour éviter 
de perturber le commerce, il est impératif que l'UE conti nue de respecter ses obligations au titre de 
l'Accord OTC lorsqu'elle fixe des LMR et qu'elle examine les demandes de tolérances à l'importation. 
 
99 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393 . G/TBT/M/87  
- 124 - 
  L'Australie demande une nouvelle fois à l'UE de respecter les conclusions des autorités de 
réglementation de s es partenaires commerciaux concernant l'impact environnemental des 
substances chimiques et de limiter son évaluation des demandes de tolérances à l'importation à 
l'examen des risques alimentaires. S'écarter de cette approche aurait pour effet de perturber 
gravement le commerce. Nous restons disposés à discuter de notre approche de la réglementation 
relative aux pesticides avec l'UE et espérons poursuivre un dialogue constructif sur cette question.  
2.420.   La délégation du Japon  a communiqué la déclaration suivante.  Le Japon se joint aux 
préoccupations des autres Membres. Il considère que tout plan de l'UE visant à abaisser les LMR des 
pesticides néonicotinoïdes, la clothianidine et le thiaméthoxame, doit être mis en œuvre d'une 
manière conforme à l'Accord SPS selon lequel les mesures SPS doivent être adoptées sur la base de 
principes scientifiques et d'une évaluation appropriée des risques, d'une manière qui ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce que ce qui est exigé pour atteindre un niveau de protection appr oprié. 
Le Japon souligne également l'importance de respecter le droit de chaque Membre à établir ses 
propres réglementations en matière de protection de l'environnement, en fonction des conditions 
environnementales qui lui sont propres. Par conséquent, dan s le cas où la proposition vise à protéger 
l'environnement, le Japon considère qu'il est important au moins d'harmoniser les mesures avec les 
normes internationales convenues par les autres Membres. Enfin, le Japon demande à l'UE de notifier 
les projets de  nouveaux règlements à un stade précoce afin que les autres Membres en soient 
informés. Le Japon demande également à l'UE de laisser aux autres Membres toute latitude pour 
formuler des observations sur les nouveaux règlements avant leur mise en application . 
2.421.   La délégation du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Comme lors des 
précédentes occasions, le Costa Rica réaffirme son soutien à la préoccupation commerciale soulevée 
par l'Australie, le Brésil, le Canada et le Japon. Le Costa Rica est préoc cupé par l'approche fondée 
sur les dangers que l'Union européenne a adoptée car, dans le cadre des obligations liées au système 
multilatéral, toutes les exigences techniques doivent être fondées sur la norme internationale de 
référence pertinente ou sur un e évaluation des risques assortie des preuves scientifiques permettant 
d'étayer la mesure. Le Costa  Rica demande une nouvelle fois à l'Union européenne de veiller à ce 
que la mise en œuvre de sa réglementation soit fondée sur le recours à des évaluations d es risques 
par l'application de critères reposant sur des preuves scientifiques suffisantes, conformément aux 
engagements établis dans l'Accord OTC.  
2.422.   La délégation du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante. Le Paraguay réitère sa 
position et renvoie à ses précédentes déclarations en soulignant l'importance d'adopter, en matière 
de réglementation, une approche scientifique des produits phytosanitaires fondée sur les risques et 
non pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d'un e substance chimique. 
À cet égard, le Paraguay demande de nouveau à l'Union européenne de tenir compte des 
renseignements relatifs aux pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, 
telles que le Codex Alimentarius, de revoir son appr oche et de fonder ses décisions sur des preuves 
scientifiques concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux, de garantir des tolérances d'importation et, le cas échéant, de prévoir des périodes 
de trans ition adéquates. Outre la préoccupation systémique, la délégation du Paraguay s'associe aux 
commentaires des autres Membres concernant la récente notification G/TBT/N/EU/908  du 
6 juillet  2022, qui vise à imposer les normes environnementales européennes aux pays tiers sans 
tenir compte  du principe des responsabilités communes mais différenciées, des différents climats et 
systèmes de production ainsi que de l'énorme soutien financier que les producteurs européens 
reçoivent pour se conformer à ces normes. Une telle approche part également  du principe que les 
autres Membres ne sont pas capables de fixer leurs propres normes environnementales.  
2.423.   Il est surprenant que l'UE présente cette notification alors que, lors de la dernière réunion 
de ce comité, elle a refusé de discuter des limites maxi males de résidus, estimant que les 
préoccupations à leur sujet et les détails de leur mise en œuvre devaient être examinés par le Comité 
SPS et non par le Comité OTC. Il est également paradoxal que, pour plusieurs des substances qui 
sont interdites dans l' UE et pour lesquelles des tolérances d'importation ne seront pas accordées, 
les États membres de l'UE ont régulièrement délivré et continuent de délivrer des autorisations 
d'urgence pour continuer à les utiliser, en invoquant l'absence d'alternatives effic aces, malgré les 
dommages potentiels pour les pollinisateurs soulignés par l'UE elle -même. Nous espérons que l'UE 
pourra apporter des éclaircissements sur la cohérence entre l'élaboration des politiques et leur mise 
en œuvre au sein même de l'UE, et ce dès  que possible. Uniquement pour l'année 2021 et pour 
l'année 2022 à ce jour, 10  autorisations d'urgence ont été délivrées pour la clothianidine (Roumanie, 
République tchèque, Belgique, Finlande, Espagne et Autriche) et 31  pour le thiaméthoxame par près G/TBT/M/87  
- 125 - 
  de la moitié des Membres de l'UE (République tchèque, Espagne, Roumanie, Slovaquie, Lituanie, 
Finlande, Croatie, France, Autriche, Hongrie, Pologne, Danemark et Allemagne).  
2.424.   Nous tenons à souligner que, bien que l'EFSA procède à des évaluations des autorisation s 
d'urgence accordées par les États membres de l'UE, comme l'UE le souligne à juste titre dans le 
document G/SPS/GEN/2038 , nous avons constaté que, dans les cas où une autorisation d'urgence 
est jugée injustifiée, il ne semble y avoir aucune conséquence pour l'État membre. Permettez -moi 
de vous donner un exemple. En mai  2018, l'EFSA a publié son évaluation de six autorisations 
d'urgence accordées par la Roumanie pour la clothianidine, le thiaméthoxame et l'imidaclopride pour 
traiter les cultures de maïs et de tournesol contre les ravag eurs Tanymecus dilaticollis  et Agriotes 
spp. L'EFSA a constaté dans son analyse que trois de ces autorisations d'urgence, dont celle visant 
à lutter contre Tanymecus dilaticollis  dans le maïs, n'étaient pas justifiées. Depuis lors, Monsieur le 
Président, selon la propre base de données de l'UE, la Roumanie a accordé huit autorisations 
d'urgence pour le thiaméthoxame et quatre autres pour la chlothianidine, la plus récente ayant été 
délivrée le 25  janvier de cette année pour combattre – le croiriez -vous – les mêmes parasites, 
Tanymecus dilaticollis  et Agriotes spp. , dans les mêmes cultures, à savoir le maïs et le tournesol, ce 
que l'EFSA avait jugé injustifié. Nous nous demandons comment un État Membre peut continuer à 
accorder des autorisations d'urgence quatre ans après que l'EFSA a déterminé qu'une  autorisation 
identique n'était pas justifiée. Nous nous demandons également si le problème des pollinisateurs, 
qui est une préoccupation mondiale, selon l'Union européenne, et qui est la raison pour laquelle 
celle-ci a indiqué qu'elle n'accorderait pas de  tolérances à l'importation, n'est pas une préoccupation 
en Roumanie, ou comment la Roumanie pourrait être exclue des objectifs mondiaux de l'UE. Nous 
tenons également à souligner que la Roumanie est un grand exportateur de miel et le principal 
producteur de miel de l'Union européenne. Du miel produit par les mêmes abeilles que l'interdiction 
des néonicotinoïdes est censée protéger. Par conséquent, nous réitérons notre requête sur la 
question de savoir si des autorisations d'urgence continueront à être déli vrées pour ces substances 
pour lesquelles l'UE a déclaré qu'elle n'accorderait pas de tolérances d'importation. En conclusion, 
permettez -moi d'appeler à une réflexion sur les répercussions de ce type de mesure sur les 
producteurs européens qui, comme on pe ut le constater, manifestent contre elle dans différents 
pays de l'Union européenne et estiment que leurs intérêts ne sont pas servis. Qu'en est -il des 
producteurs paraguayens qui, dans les conditions du marché, doivent satisfaire aux mêmes 
prescriptions p our accéder au marché de l'un des principaux importateurs de denrées alimentaires?  
2.425.   La délégation du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Concernant la PCS n°  393, le 
Brésil souhaite renvoyer à ses déclarations précédentes. Le Brésil souligne que le s règlements relatifs 
aux perturbateurs endocriniens devraient être fondés sur des principes scientifiques solides et tenir 
compte de toutes les données disponibles. Des évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer 
les substances chimiques suscept ibles de causer des préjudices en raison de leur mode d'action 
endocrinien de celles qui ne présentent aucune menace pour la santé humaine. Une solide analyse 
des risques, conforme aux directives du Codex, est importante pour garantir la transparence et la  
prévisibilité des processus réglementaires concernant les produits phytopharmaceutiques et les LMR. 
Le Brésil estime que l'approche européenne visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le 
cadre de l'Accord OTC. Elle ne tient pas compte non plus des analyses de risques dans l'établissement 
de mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves répercussions sur le commerce.  
2.426.   La délégation du Canada  a communiqué la déclaration suivante. Le Canada souhaite saisir 
cette occasion pour reprendre à son compte, une fois de plus, les préoccupations soulevées par de 
nombreux autres Membres au sujet du Règlement de l'Union européenne (UE) fondé sur les dangers 
pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et pour l'établissement 
de tolérances à l'importation. Conscient des conditions de culture différentes selon les régions, le 
Canada n'insiste pas sur une méthode de production plutô t qu'une autre et partage l'objectif de 
veiller à ce que les pesticides soient utilisés de manière optimale et uniquement en tant que de 
besoin. Afin de garantir la préservation des végétaux et de produire le moins de déchets possible, 
les agriculteurs doi vent avoir accès à un large éventail de mécanismes efficaces et abordables de 
préservation des végétaux, y compris des options chimiques et biologiques. Nous disposons d'un 
cadre réglementaire efficace pour suivre l'utilisation sûre des substances chimique s lorsque c'est 
nécessaire, y compris des prescriptions claires en matière d'étiquetage. En adoptant des approches 
intégrées de la gestion des parasites, nous aidons les agriculteurs à procéder à leur propre évaluation 
de ce dont ils ont besoin en fonction  des conditions de culture, de la demande du marché et d'autres 
facteurs. Des exigences réglementaires strictes, comprenant des évaluations scientifiques et des 
programmes de surveillance, sont en place pour garantir la santé et la sécurité des consommateu rs G/TBT/M/87  
- 126 - 
  lorsque ceux -ci risquent être affectés par des résidus de pesticides, ainsi que la préservation de 
l'environnement.  
2.427.   Nous encourageons l'UE à adopter une approche qui ne limite pas de manière non nécessaire 
la disponibilité des outils de protection des c ultures pour les agriculteurs. Les décisions 
réglementaires fondées sur des évaluations des dangers et des risques pour toutes les substances 
actives sont le meilleur moyen de garantir la sécurité des consommateurs le juste équilibre entre la 
sécurité des agriculteurs tout en soutenant la sécurité alimentaire et la réduction des déchets. Ceci 
est plus que jamais important à la lumière des perturbations actuelles de la chaîne 
d'approvisionnement internationale et des préoccupations en matière de sécurité ali mentaire 
résultant de l'invasion russe de l'Ukraine, qui menace les revenus des agriculteurs et le bien -être 
des populations, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés. L'UE 
a déclaré qu'elle modifierait la manière dont le s tolérances à l'importation sont établies dans le 
contexte de ses objectifs politiques actuels, y compris les critères d'exclusion fondés sur les dangers 
et d'autres considérations (non spécifiées). Les agriculteurs et exportateurs canadiens ne sont 
toujours pas convaincus de la faisabilité pratique, de la viabilité commerciale et de la conformité 
avec les obligations internationales de l'approche proposée par l'UE pour établir des tolérances à 
l'importation lorsqu'un produit phytopharmaceutique remplit le s critères "d'exclusion" fondés sur les 
dangers. En outre, l'UE a indiqué qu'elle entend tenir compte des facteurs environnementaux dans 
l'établissement des limites maximales de résidus, ce qui, selon toute vraisemblance, s'appliquera 
aussi aux tolérances à l'importation. Le Canada souhaiterait avoir des renseignements 
supplémentaires sur cette approche: qui déterminera les facteurs environnementaux à prendre en 
considération, et comment seront -ils scientifiquement justifiés dans l'évaluation des risques 
alimentaires?  
2.428.   Enfin, le Canada demande de nouveau que l'UE envisage de maintenir les LMR pour les 
substances qui ne présentent pas de risques alimentaires inacceptables et que les tolérances à 
l'importation ne soient accordées que sur le seul fondement des r isques alimentaires. Nous sommes 
conscients qu'une évaluation des risques alimentaires dans le cadre du processus de réautorisation 
sera probablement nécessaire, quels que soient les résultats de l'examen des dangers. Nous 
espérons que le dialogue avec l'U E se poursuivra sur cette question. Nous invitons également l'UE à 
faire part de tout renseignement pertinent sur les changements réglementaires ou politiques à venir 
pour faire en sorte que les obstacles non nécessaires au commerce soient réduits au minim um et 
que les mesures soient conformes aux obligations commerciales internationales.  
2.429.   La délégation du Chili a communiqué la déclaration suivante. La délégation remercie 
l'Australie et les autres Membres qui ont demandé l'inscription de cette préoccupation commerciale 
spécifique à l'ordre du jour du Comité. Le Chili réitère sa position exprimée lors des réunions  
précédentes sur l'importance d'adopter une approche scientifique et fondée sur les risques pour 
réglementer les produits phytopharmaceutiques plutôt que de tenir compte uniquement de la 
dangerosité d'un produit agrochimique.  
2.430.   La délégation de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante. La Colombie partage 
une fois de plus la préoccupation manifestée à l'égard de l'approche adoptée par l'UE pour recenser 
les substances phytopharmaceutiques et en interdire la commercialisation, ainsi qu'à l'égard des 
annonces visant à réduire les LMR au niveau minimum de détection pour plusieurs substances. 
Comme nous l'avons indiqué au cours de cette réunion et des précédentes, nous réaffirmons qu'il 
est nécessaire et important d'utiliser l'analyse des risques comme out il méthodologique pour la prise 
de décisions reposant sur les trois piliers suivants: évaluation, gestion et communication. L'approche 
de l'UE rend l'évaluation des risques moins pertinente, car elle place la décision d'acceptation ou 
d'autorisation d'util isation des substances dans la perspective du danger, sans tenir compte des 
conditions d'utilisation et des scénarios de risques qui permettent de prendre des décisions fondées 
sur des données scientifiques. Compte tenu de ce qui précède, la Colombie estim e que la proposition 
de l'UE doit tenir compte des éléments de preuve scientifiques, des procédés et méthodes de 
production, des recommandations internationales du Codex  Alimentarius et des conditions 
écologiques et environnementales pertinentes dans les p ays susceptibles d'être touchés par la mise 
en œuvre de la mesure, afin de ne pas créer d'obstacles techniques non nécessaires au commerce.  
2.431.   À cet égard, nous renvoyons à la récente notification G/TBT/N/EU/908  par laquelle les LMR 
de la clothianidine et du thiaméthoxame ont été révisée s et abaissées, à la suite du précédent 
non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de ces substances et à l'expiration des 
délais de grâce. Ce cas est particulièrement préoccupant, non seulement en raison de l'utilisation G/TBT/M/87  
- 127 - 
  répétée de l'appro che par les risques pour prendre des décisions sur des substances 
phytopharmaceutiques, mais aussi du fait de la mise en œuvre de critères liés aux effets de ces 
substances sur l'environnement pour adopter des réglementations techniques, sans s'appuyer sur  
des preuves scientifiques concernant les implications pour la santé humaine. Cette règle méconnaît 
également les normes du Codex sur ces substances et adopte un règlement fondé sur l'avis de 
l'EFSA, aux termes duquel aucune information provenant de partie s prenantes tierces n'est prise en 
considération. Tout aussi inquiétante est l'application unilatérale des normes environnementales et 
sanitaires de l'Union européenne aux produits agricoles et agroalimentaires importés, ce qui revient 
à une application ex traterritoriale des normes régissant les méthodes utilisées pour traiter et 
produire ces produits. Cette application extraterritoriale de mesures visant à protéger la santé des 
personnes et des animaux, à préserver les végétaux ou à protéger l'environnemen t, est contraire 
aux principes du GATT, qui prévoient que les normes ne peuvent être appliquées par un État partie 
que sur le territoire sur lequel il exerce sa souveraineté ou sa juridiction, et que toute exception 
visant à justifier des mesures restricti ves peut être adoptée pour protéger des objectifs légitimes 
sur le territoire de l'État imposant la mesure incompatible, mais non pour protéger ses objectifs 
légitimes sur le territoire d'un autre État.  
2.432.   La délégation de l' Uruguay  a communiqué la déclaratio n suivante. Nous nous associons aux 
observations formulées précédemment par les Membres et rappelons notre préoccupation 
commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluati ons scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des 
décisions en matière de réglementation concernant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de tolérance  
pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans le 
Règlement  n° 1107/2009. Nous réaffirmons la nécessité de fonder ces déterminations sur des 
preuves scientifiques concluantes, recueillies à partir d'une évaluation des risqu es réels, afin d'éviter 
que certaines de ces substances actives, qui restent des composantes importantes des systèmes de 
lutte contre les parasites, soient retirées malgré leur utilisation sans danger. En effet, une approche 
fondée sur les dangers et non s ur les risques réels pourrait avoir une incidence négative et 
disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant pas ou que très peu à la réalisation de 
l'objectif de protection de la santé publique dont il est question.  
2.433.   En ce qui concerne les anno nces relatives à la prise en compte de l'incidence 
environnementale lors de l'évaluation des LMR des substances actives qui ne sont plus approuvées 
sur le territoire de l'Union européenne, nous prenons note de la notification G/TBT/N/EU/908 , 
présentée le 6  juillet, concernant la cloth ianidine et le thiaméthoxame. Nous souhaitons présenter 
quelques observations préliminaires et des questions de nature systémique: tout d'abord, nous 
sommes déconcertés par le fait que cette mesure ait été notifiée au Comité OTC et proposée à la 
discussion  dans le cadre de ce forum, sachant que, depuis la première fois que cette préoccupation 
commerciale spécifique a été soulevée lors de la réunion de mars  2019 jusqu'à la dernière réunion 
de mars  2022, soit trois ans plus tard, l'Union européenne a déclaré que, par principe, les 
préoccupations relatives à l'établissement de LMR pour les pesticides et toute question spécifique 
liée à leur application sont des sujets à débattre devant le Comité SPS, et non devant le Comité  OTC. 
Nous notons que, comme en témoig ne la déclaration prononcée par l'Union européenne dans le 
cadre de cette même préoccupation commerciale spécifique lors de la réunion du 13  juillet, cette 
délégation semble avoir changé de position en affirmant que seules les réductions de LMR dues à 
des préoccupations liées à la santé humaine relèvent de la compétence du Comité SPS et qu'elles 
doivent être discutées dans ce contexte. L'Union européenne a précisé que certaines mesures 
spécifiques de réduction des LMR en raison de préoccupations environneme ntales de nature 
mondiale (comme c'est le cas des deux substances mentionnées ci -dessus) doivent être notifiées au 
Comité OTC, et a invité les Membres à discuter de ces questions au sein de ce seul Comité, bien 
qu'elle semble sous -entendre que le Comité SP S serait également informé de ces notifications.  
2.434.   Nos premières questions sont les suivantes:  l'Union européenne pourrait -elle clarifier ce 
point et, en particulier, expliquer son changement apparent de position lors de la présente réunion 
en regard de cell e qu'elle a maintenue à tout le moins depuis la réunion de ce comité en mars  2019? 
Avons -nous raison de croire que l'Union européenne tiendra le Comité au courant de ces 
modifications réglementaires, même si elle les justifie en termes d'environnement? Dan s 
l'affirmative, par quel biais? Utilisera -t-elle une notification particulière ou d'autres moyens? 
L'Union  européenne envisage -t-elle une réduction des LMR d'autres substances actives au motif qu'il 
s'agit de "préoccupations environnementales de nature mo ndiale"? Si tel est le cas, l'Union 
européenne pourrait -elle fournir une liste des substances à l'étude? L'Union européenne évalue -t-elle G/TBT/M/87  
- 128 - 
  actuellement la possibilité de réduire les LMR des substances actives en fonction d'autres motifs ou 
objectifs qui ne sont pas non plus prévus par l'Accord SPS? L'Union européenne pourrait -elle préciser 
quels autres motifs ou objectifs elle considère comme une justification appropriée pour réduire les 
LMR des substances actives?  
2.435.   L'Uruguay considère les LMR comme un type d e mesure dont l'objectif est de protéger la 
santé des consommateurs contre les risques posés par l'ingestion, et estime qu'elles entrent donc 
dans le champ d'application de l'Accord SPS. Par conséquent, ces questions sont prises en charge 
par les cadres mu ltilatéraux reconnus par cette Organisation, tels que le Codex Alimentarius. Nous 
avons quelques doutes quant à la base juridique, tant en vertu du droit communautaire que des 
règles de l'OMC, pour réduire des LMR en raison de "préoccupations environnement ales de nature 
mondiale" ou pour d'autres raisons sans rapport avec la santé des personnes. À titre d'exemple, 
nous notons la définition des LMR dans l'article  3.2.d) du règlement  n° 396/2005 sur les niveaux 
maximums de résidus de pesticides: "Une concentr ation maximale du résidu d'un pesticide autorisée 
dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au présent 
règlement sur la base des bonnes pratiques agricoles et de l'exposition la plus faible possible 
permettant de pro téger tous les consommateurs vulnérables." L'Uruguay souhaite une fois de plus 
souligner qu'il est important que les mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées ou appliquées 
par les Membres de l'OMC, y compris l'Union européenne, soient conformes aux o bjectifs énoncés 
au paragraphe  1 de l'annexe  A de l'Accord SPS et aux autres obligations de fond qui en découlent.  
2.436.   En ce qui concerne l'objectif visé par ces mesures, l'Uruguay convient de l'importance de la 
protection de l'environnement et des pollinisate urs. Nous constatons toutefois qu'au niveau 
multilatéral, il semble y avoir un manque de clarté en ce qui concerne la définition des 
"préoccupations environnementales de nature mondiale" telles que mentionnées par 
l'Union  européenne, et en ce qui concerne la meilleure façon d'aborder ces questions au niveau 
international, notamment lorsqu'il s'agit d'aspects liés au commerce international ou de domaines 
qui relèvent de la juridiction de pays tiers. En conséquence, l'Uruguay réitère sa volonté de coopérer 
avec d'autres Membres, y compris l'Union européenne, sur des mécanismes qui visent à atteindre 
ces objectifs en reconnaissant pleinement la capacité des autorités des pays tiers à adopter les 
mesures qu'elles jugent appropriées ou nécessaires pour assurer un  équilibre entre l'objectif de 
sauvegarde de la production alimentaire et d'autres objectifs légitimes, tels que la protection de 
l'environnement, la protection de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des 
végétaux. Comme toujours, l'Uru guay continue de soutenir les travaux multilatéraux entrepris par 
le Codex Alimentarius en vue de l'élaboration d'une approche harmonisée, fondée sur les risques, 
pour le traitement des produits phytopharmaceutiques, qui permette de garantir la protection de la 
santé, tout en facilitant le commerce international des produits alimentaires. Dans l'intervalle, nous 
appelons une fois de plus l'Union européenne à écouter et à prendre en compte les préoccupations 
exprimées par un certain nombre de Membres, et à r econsidérer son approche réglementaire en vue 
d'empêcher la prolifération injustifiée des obstacles au commerce international des produits agricoles 
et les conséquences sociales et économiques importantes qu'elle peut avoir pour d'autres Membres, 
en partic ulier les pays en développement et les pays les moins avancés.  
2.437.   La délégation de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante. L'Équateur soutient et 
approuve les points et les doutes exprimés dans les déclarations des intervenants précédents. 
L'Équateur  reconnaît l'importance de protéger la santé des personnes et l'environnement;  toutefois, 
nous considérons que les décisions réglementaires prises sur la base de critères fondés sur les 
dangers sont incompatibles avec les pratiques internationales en matiè re d'évaluation des risques. 
L'Équateur invite instamment l'Union européenne (UE) à prendre en considération les données 
scientifiques émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le 
Codex Alimentarius, qui dispose de données  pertinentes sur les pesticides. L'Équateur demande 
également à l'UE de tenir compte des recommandations du Comité des obstacles techniques au 
commerce relatives aux bonnes pratiques réglementaires, notamment en ce qui concerne la 
réalisation d'une analyse  d'impact de la réglementation avant la publication de propositions 
réglementaires, qui examine tous les impacts sociaux, économiques, environnementaux et sanitaires 
possibles. Cela permettra de garantir le respect de l'obligation de ne pas être plus restr ictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l'article  2.2 de 
l'Accord OTC. Enfin, l'Équateur demande une nouvelle fois à l'UE de veiller à ce que, en cas de 
manque d'informations scientifiques, l'EFSA ne  formule pas de recommandation concernant les LMR, 
car les décisions relatives aux mesures réglementaires doivent être fondées sur des analyses de 
risques concluantes qui assurent une réelle protection de la santé et ne constituent pas un obstacle 
techniqu e au commerce.  G/TBT/M/87  
- 129 - 
  2.438.   La délégation de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. L'Argentine réitère une 
fois de plus sa préoccupation concernant ce sujet et insiste sur l'importance de veiller à ce que tous 
les Membres mettent en œuvre des mesures fondée s sur des évaluations des risques, en tenant 
compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organismes de référence 
internationaux. Parmi ces techniques figurent les principes régissant l'établissement des LMR pour 
les pesticides, ainsi q ue les nombreuses analyses de risques que le Codex Alimentarius a conduites 
au fil des décennies afin de garantir la sécurité en termes de recommandations de LMR pour 
différentes substances et cultures. L'Argentine se joint aux autres délégations et demand e une 
nouvelle fois à l'Union européenne de veiller à ce que la mise en œuvre de sa réglementation soit 
fondée sur le recours à des évaluations des risques par l'application de critères reposant sur des 
preuves scientifiques suffisantes, conformément aux e ngagements établis dans l'Accord OTC.  
2.439.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC pour leur intérêt à l'égard des travaux en cours 
dans l'UE afin d'identifier les pe rturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques. 
L'UE rappelle que les critères scientifiques visant à identifier les perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques au sens de la définition de l'OMS sont applicables depui s le 
10 novembre  2018 et sont inclus dans le Règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission.100 Le 
Règlement est complété par une ligne directrice de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA),  qui fournit plus de détails sur la 
manière d'interpréter ces critères.101 
2.440.   Nous sommes conscients des préoccupations générales concernant la politique de l'UE en 
matière de produits phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères scientif iques 
permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens et de la mise en place de tolérances à 
l'importation pour des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE, en raison du critère dit 
"d'exclusion" figurant dans le Règlement (CE)  n° 1107/2009102 sur les produits 
phytopharmaceutiques. Comme expliqué précédemment, l'Union européenne a décidé de suivre les 
procédures définies dans le Règlement (CE) n° 396/2005 pour la gestion des demandes de 
tolérances à l'importation concernant les substances acti ves répondant à ces critères d'exclusion, 
qui comprennent une évaluation des risques par un État membre de l'UE et un avis scientifique de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'octroi d'une tolérance à l'importation est 
alors examiné con formément aux principes d'analyse des risques, au cas par cas et compte tenu de 
tous les éléments pertinents. Au cours de la session thématique sur les approches facilitant les 
échanges en matière de LMR de pesticides, en marge du Comité SPS du 22  mars 2022, l'UE a fourni 
un aperçu de la méthode utilisée dans l'Union pour l'évaluation des risques liés aux résidus de 
pesticides.103 L'UE répète qu'elle est déterminée à agir en toute transparence et qu'elle tiendra les 
Membres dûment informés de l'évolution fut ure. 
2.1.3.55   Inde  – Décret de 2019 sur le contrôle de la qualité des climatiseurs et de leurs 
parties G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IND/110  (ID 598104) 
2.441.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. Lors des 
quatre -vingt-troisième  et quatre -vingt-septième  réunions du Comité OTC, la Chine a fait part de ses 
inquiétudes concernant le Décret relatif au contrôle de qualité des climatiseurs. À la 
quatre -vingt-septième  réunion, l'Inde a déclaré que le Bureau indien de normalisation (BIS) 
rétablirait l'inspection  des usines pour les fabricants étrangers et n'exigerait pas que ses agents 
soient placés en quarantaine ni soumis à un test RT -PCR à leur arrivée. La Chine estime que les 
conditions susmentionnées d'inspection des usines pour les fabricants étrangers enfr eignent le 
principe de non -discrimination de l'OMC. De ce fait, elle souhaite soulever les préoccupations 
suivantes: 1.1  La Chine aimerait demander à l'Inde de fournir des renseignements supplémentaires 
et de préciser si la politique de prévention des épid émies aux entrées adoptée par le pays Membre 
où le fabricant étranger est situé constitue une condition préalable à la reprise de l'inspection des 
 
100 Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19  avril 2018 modifiant l 'annexe  II du 
règlement  (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés 
perturbant le système endocrinien. J .O. L 101 du 20 /4/2018, p age 33. 
101 https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.53 11. 
102 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives  79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil. J .O. L 309 du 24 /11/2009, p age 1. 
103 https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/thematicsession220322_f.htm . 
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598 . G/TBT/M/87  
- 130 - 
  usines. La Chine suggère que l'Inde, conformément à l'article  5.1.1 de l'Accord OTC, envisage de 
reprendre l' inspection des usines pour les fabricants étrangers afin de faire en sorte que les 
fabricants exerçant leur activité en Chine et dans d'autres pays Membres puissent obtenir le même 
accès que les fabricants indiens. 1.2  La Chine aimerait proposer un nouveau  report de la date 
d'entrée en vigueur du Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs, en raison de la pandémie. 
1.3 Nous estimons, cependant, que l'Inde devrait mettre en place des mesures de substitution 
pendant la crise sanitaire, telles que l 'exemption temporaire des audits d'usines pour une période 
limitée, ou l'audit virtuel, ou aussi la réalisation d'audits par l'intermédiaire d'agences tierces, afin 
de résoudre les difficultés de l'inspection physique résultant des restrictions des voyages  
internationaux.  
2.442.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. Le Décret sur le 
contrôle de la qualité n° 41/2015 -2020 du 15  décembre  2020 était nécessaire à l'application de 
normes destinées à réduire les risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux et la 
préservation des végétaux. Il est également compatible avec l'engagement pris par l'Inde dans le 
cadre du Protocole de Montréal. En outre, conformément aux règles de 2014 portant modification 
du Règlement sur le s substances appauvrissant la couche d'ozone (réglementation et contrôle), 
l'importation de climatiseurs contenant des substances du groupe VI (HCFC) est interdite depuis le 
1er juillet  2015. Pour l'heure, la mise en œuvre du Décret sur le contrôle de la q ualité des climatiseurs 
a été reportée d'une année et est désormais fixée au 1er janvier  2023. Actuellement, aucune 
disposition du Règlement du BIS (évaluation de la conformité) de 2018 ne prévoit la réalisation 
d'audits sous forme virtuelle en tant que so lution de remplacement pour les activités d'évaluation 
de la conformité. Les inspections à l'étranger ont été suspendues en raison des restrictions imposées 
sur les voyages internationaux. Avec l'assouplissement des restrictions liées à la COVID, le BIS a 
commencé à effectuer des inspections pour lesquelles il a reçu la confirmation des déplacements des 
agents entièrement vaccinés. Le BIS a désigné des agents, et les requérants sont invités à verser 
les frais d'inspection afin que les inspections puissent a voir lieu. Dès réception des frais, celles -ci 
sont programmées. L'inspection préliminaire de plus de cent demandes a déjà été effectuée. 
Toutefois, dans certains cas, l'inspection est retardée en raison de problèmes liés à la délivrance du 
visa. En outre, les laboratoires agréés par le BIS disposent de capacités suffisantes pour réaliser des 
essais sur les climatiseurs individuels. Le Bureau indien de normalisation, dans le cadre de son 
programme d'accréditation des laboratoires (LRS), octroie un agrément a ux laboratoires afin qu'ils 
procèdent aux essais des produits conformément aux normes indiennes pertinentes. L'article 12 du 
Système de reconnaissance des laboratoires du BIS porte sur la reconnaissance des laboratoires 
étrangers. Le BIS prend toute décisi on d'accréditation de laboratoires étrangers en tenant compte 
des ARM (Accords de reconnaissance mutuelle) avec les pays concernés.  
2.1.3.56   Union européenne  – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  – liste des 
importateurs pour diverses destinations (ID 659105) 
2.443.   La délégation de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie reconnaît que 
l'UE est en droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des 
personnes, et de veiller à ce que le vin soit étiqueté d'une man ière qui n'induise pas les 
consommateurs en erreur. L'Australie remercie l'UE pour son implication jusqu'à présent dans ce 
comité et pour la clarté avec laquelle elle a abordé les prescriptions en matière d'étiquetage du vin. 
Cette question demeure une pré occupation constante et un obstacle pour l'industrie vinicole 
australienne, et nous notons que la Commission mixte de gestion de l'Accord entre l'UE et l'Australie 
sur le commerce du vin constitue également un forum important où nous pouvons discuter 
davan tage de cette question au niveau bilatéral. La poursuite de ce dialogue avec l'UE est bienvenue 
alors que nous continuons à travailler sur cette question afin de garantir une issue mutuellement 
satisfaisante.  
2.444.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme expliqué aux précédentes réunions du Comité OTC, la mention de l'"importateur" est une 
indication obligatoire pour le vin importé dans l'UE conformément au 
Règlement  (UE) n° 1308/2013106 portant organisation comm une des marchés des produits 
 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 659 . 
106 Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le s Règlements (CEE) n°  922/72, 
(CEE)  n° 234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil, J .O. L 347, 20 /12/2013, page  671. G/TBT/M/87  
- 131 - 
  agricoles, et au Règlement délégué (UE)  n° 2019/33.107 L'importateur est une personne physique 
ou morale ou un groupement de ces personnes établi dans l'UE, qui assume la responsabilité de la 
mise en circulation des marchandises  non-Union au sens de l'article  5, paragraphe  24, du 
Règlement  (UE) n° 952/2013108 sur le Code des douanes de l'Union. Toute autre indication sur 
l'étiquette mentionnant l'entité qui a fait venir le vin dans un autre pays tiers avant l'importation 
dans l'Union ne pourrait être acceptable qu'en tant qu'indication facultative, pour autant  qu'elle ne 
soit pas associée aux mots "importateur" ou "importé par ( …)" et n'induise pas les consommateurs 
en erreur au sujet de l'exploitant du secteur alimentaire (à savoir la personne prenant la 
responsabilité de mettre le vin en circulation dans l'UE ). L'UE réaffirme qu'il n'est pas possible de 
recenser les "importateurs" pour des destinations multiples sur la même étiquette de bouteille de 
vin. 
2.1.3.57   Indonésie – Contingents d'importation et prescriptions concernant la 
certification relative aux normes nati onales indonésiennes (ID 728109) 
2.445.   La délégation de la Chine  a formulé la déclaration suivante: 1. Il est suggéré que l'Indonésie 
notifie à l'OMC les modifications des mesures pertinentes en temps voulu, en ménageant aux autres 
Membres un délai de 60 jours pour la présentation d'observations et en tenant compte des  
observations des Membres. 2. Il est proposé d'annuler les restrictions selon lesquelles un auditeur 
ne peut procéder, à chaque fois, qu'à la vérification d'une seule catégorie de produits par usine, et 
seules des entités indonésiennes emploient des citoye ns indonésiens et des citoyens résidant en 
Indonésie pour exercer des activités de certification. 3. Il est suggéré que l'Indonésie rétablisse 
l'inspection à distance ou autorise des organismes tiers d'essai et de certification à effectuer des 
évaluations.  En outre, la Chine souhaite suggérer que l'Indonésie augmente le nombre d'organismes 
d'accréditation et de laboratoires d'essai SNI en dehors de son territoire.  
2.446.   En réponse, la délégation de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante: L'Indonésie 
remercie la Chine de l'intérêt qu'elle porte aux contingents d'importation et aux prescriptions en 
matière de certification SNI de l'Indonésie. L'Indonésie souhaite se référer à sa dernière déclaration 
faite à la réunion du Comité OTC de mars  2022 indiquant q ue tous les processus de certification 
pour les SNI obligatoires dans le secteur industriel sont effectués conformément aux dispositions 
énoncées dans le règlement ministériel correspondant. Tous les règlements techniques fondés sur 
des SNI ont été notifié s au Comité OTC et les Membres disposent d'un délai de 60 jours pour formuler 
des observations. L'Indonésie accepte les résultats d'essais menés par les laboratoires d'essais 
étrangers accrédités dans le cadre de l'arrangement de l'ILAC sous réserve de la disponibilité 
d'accords de réglementation techniques entre l'Indonésie et ses pays partenaires.  
2.1.3.58   Inde  – Politique d'importation des climatiseurs contenant des fluides 
frigorigènes (ID 748110) 
2.447.   La délégation de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante : La Thaïlande remercie 
l'Inde pour la déclaration qu'elle a faite à la quatre -vingt-sixième  réunion du Comité OTC au sujet 
de notre préoccupation concernant l'interdiction d'importer des climatiseurs contenant les fluides 
frigorigènes. Toutefois, la Thaïl ande aimerait demander à l'Inde 1) de fournir la preuve que la 
Notification  n° 41/2015 du 15  octobre  2020, émise par le Ministère du commerce est conforme aux 
dispositions du Protocole de Montréal; 2) de préciser les types de frigorigènes dont l'importatio n est 
interdite dans le pays; 3) de fournir la preuve que la réglementation interdisant la production et 
l'utilisation de fluides frigorigènes était appliquée dans le pays avant de s'appliquer à l'importation 
de fluides frigorigènes d'autres provenances; 4 ) d'élaborer un plan visant à mettre fin à la production 
de climatiseurs contenant les fluides frigorigènes interdits dans le pays; et 5) de notifier la mesure 
au Comité OTC de l'OMC. La Thaïlande remercie par avance l'Inde de tenir compte de ses 
 
107 Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17  octobre 2018 complétant le 
Règlement  (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de 
protection des appellations d 'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le 
secteur vitivinicole, la procédure d 'opposition, les restrictions d 'utilisation, les modi fications du cahier des 
charges, l 'annulation de la protection, l 'étiquetage et la présentation, J .O. L 9, 11/01/2019, page  2. 
108 Règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9  octobre 2013 établissant le 
Code des douanes de l 'Union, J .O. L 269, 10 /10/2013, page  1. 
109 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 728 . 
110 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 748 . G/TBT/M/87  
- 132 - 
  préoccupa tions et d'appliquer la mesure de façon moins restrictive en respectant les principes de 
non-discrimination afin d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
2.448.   En réponse, la délégation de l' Inde a communiqué la déclaration suivante: L'Inde s ouhaite 
remercier la Thaïlande de sa déclaration et de son intérêt pour cette question, ainsi que pour le 
dialogue bilatéral qui s'est tenu précédemment. La mesure en question était nécessaire à 
l'application de normes afin de réduire les risques pour la v ie et la santé humaines et animales et 
pour la préservation des végétaux. Il est également compatible avec l'engagement pris par l'Inde 
dans le cadre du Protocole de Montréal. En outre, conformément aux règles de 2014 portant 
modification du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (réglementation et 
contrôle), l'importation de climatiseurs contenant des substances du groupe  VI 
(hydrofluorocarbures) est interdite depuis le 1er juillet  2015.  
2.1.3.59   République de Corée – Règlement sur le soutien de la production de modules 
solaires à faibles émissions de carbone (ID 744111) 
2.449.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante: 1. La République de Corée 
n'a pas reconnu le rapport d'analyse du cycle de vie (ACV) présenté par les entreprises  chinoises 
conformément à la norme ISO  14040, alors que le rapport fondé sur la même méthode de calcul a 
été reconnu par les États membres de l'UE. La Chine espère que la partie coréenne pourra expliquer 
clairement ses critères d'application concernant l'e xamen du rapport d'ACV. Avant de 
formuler/publier les critères d'application de l'examen du rapport d'ACV, les rapports présentés 
doivent être examinés conformément aux normes ISO et à d'autres normes internationales, et le 
processus et les exigences de l' examen des rapports doivent être rendus publics. 2. La partie 
coréenne devrait publier la liste des établissements tiers qualifiés pour la certification, afin que les 
entreprises puissent en choisir un. 3. Le délai d'examen du rapport doit tenir compte des  pratiques 
des autres Membres, à savoir que l'approbation doit être finalisée dans les 30 jours qui suivent 
l'acceptation, afin d'améliorer l'efficacité. 4. Trop de données relevant du secret commercial et de 
renseignements sensibles pour la branche de pro duction sont présentées, ce qui est à la fois non 
nécessaire et déraisonnable; la partie coréenne devrait fixer raisonnablement le champ des données 
à communiquer conformément à la pratique internationale.  
2.450.   En réponse, la délégation de la République de Coré e a communiqué la déclaration suivante: 
1. Le processus d'examen du rapport d'ACV et les normes de vérification sont publiés sur le site Web 
par l'entremise de la réglementation des entreprises et des lignes directrices en matière de 
vérification connexes de l'Agence coréenne de l'énergie (KEA). Étant donné qu'il n'existe pas de 
normes ou de lignes directrices internationales pour évaluer les émissions de carbone des modules 
solaires, les règlements pertinents de l'Agence coréenne de l'énergie servent de ba se au processus 
d'examen du rapport. 2. La Corée ne publie pas de liste des établissements tiers qualifiés pour la 
certification, car cela pourrait limiter la participation d'autres fournisseurs de services de certification 
ACV et la liberté de choix des e ntreprises. Il est par ailleurs impossible de comprendre pleinement 
le statut des fournisseurs de services de certification ACV au niveau mondial ainsi que leur expertise. 
Par conséquent, seules les personnes ayant de l'expérience dans la mise en œuvre des  ACV sont 
considérées comme des fournisseurs de services qualifiés. De plus, pour assurer l'équité du 
processus d'évaluation, les fournisseurs de services d'ACV choisis doivent présenter une confirmation 
de leur indépendance, de leur transparence et de leu r conformité. 3. Il n'existe pas de règles ou de 
règlements concernant la période d'examen du rapport d'ACV. Cependant, le processus d'examen 
commence dès qu'un rapport est soumis afin de garantir la rapidité du processus. Pour accélérer le 
processus d'exa men, les documents et données demandés doivent être soumis rapidement. Une fois 
que la Commission de délibération sur les questions douanières et tarifaires accorde son approbation 
finale, les entreprises recevront leur certification dans un délai d'au moi ns une semaine. 4. La Corée 
ne demande que des renseignements essentiels pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre, 
et n'exige aucun document sensible pour le commerce ou l'entreprise. Les informations sur la 
consommation d'électricité pendant la période de fabrication des modules solaires ainsi que les 
méthodes de calcul des émissions doivent être soumises car elles sont essentielles pour évaluer les 
émissions de carbone. Il est donc impossible de garantir la fiabilité d'un rapport et d'évaluer le s 
émissions de gaz à effet de serre sans divulguer ces informations essentielles.  
 
111 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 744 . G/TBT/M/87  
- 133 - 
  2.1.3.60   Union européenne – Règlement (UE) 2022/30 relatif à la protection du réseau, 
aux sauvegardes pour la protection des données personnelles et de la vie privée et à la 
protectio n contre la fraude G/TBT/N/EU/823  (ID 743112) 
2.451.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante: Le Règlement n°  2022/30 
de l'UE est un  règlement -cadre qui ne précise que la gamme des produits visés. Il ne donne pas de 
description détaillée des normes d'essai ou des procédures d'évaluation de la conformité Les 
fabricants ne sont pas en mesure d'évaluer la conformité réglementaire d'un pro duit et de 
comprendre précisément l'impact réel sur le produit des normes d'essai et de l'évaluation de la 
conformité, ce qui influencera largement le plan de conception ultérieur du produit. Étant donné que 
le Règlement couvre une si grande variété de typ es de produits, il a des répercussions importantes 
et complexes. Après la publication de la norme, les fabricants auront besoin d'au moins 12 mois 
pour reconcevoir (s'il y a lieu), procéder à l'évaluation de la conformité et préparer tous les 
documents per tinents requis par la réglementation. 1. La Chine propose que l'UE publie dès que 
possible les normes d'essai et les documents d'orientation relatifs à l'évaluation de la conformité, ou 
au moins un calendrier de publication, afin que les fabricants puissen t effectuer à l'avance l'analyse 
de la conformité réglementaire des produits et modifier la conception des produits à temps pour 
répondre aux exigences réglementaires. Par ailleurs, la Chine espère que les entreprises pourront 
participer au processus légis latif. 
2.452.   2. Il est recommandé de publier des directives pertinentes dès que possible afin de permettre 
aux entreprises de se préparer à l'avance à la mise en conformité. Veuillez préciser les types 
d'équipements conformes aux dispositions du paragraphe 3, po ints d), e) et f), des directives. Par 
exemple, s'agissant des casques Bluetooth, des enceintes Bluetooth, des rideaux intelligents, des 
ampoules intelligentes et d'autres produits qui ne sont pas dotés d'une fonction permettant de se 
connecter directement  à Internet, qui se connectent seulement au moyen de modules Bluetooth ou 
d'applications mobiles, ce qui relève de la mise en réseau indirecte. Ces appareils doivent -ils 
satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, points d), e) et f) ? 3. Nous avons 
noté qu'il existait une liste détaillée des organismes notifiés au titre de la Directive relative aux 
équipements radioélectriques sur le site Web officiel de l'UE. Dans le cadre de la mise en application 
des points d), e) et f) de l'articl e 3 de la Directive, nous suggérons que l'UE réévalue l'Organisme 
notifié compétent aux fins des nouvelles exigences de la Directive, qu'elle lui délègue les pouvoirs 
correspondants et qu'elle diffuse les renseignements pertinents dès que possible. En outr e, le 
Règlement prévoit seulement une période de transition de 30 mois et nous vous demandons donc 
de réaliser une étude de marché plus approfondie afin de garantir les ressources en matière de 
certification.  
2.453.   4. Loi sur la cyberrésilience proposée en septe mbre 2021. L'UE indique que la Loi sur la 
cyberrésilience complétera le cadre législatif existant de l'Union, y compris la Directive sur la sécurité 
des réseaux et de l'information et la Loi sur la cybersécurité. Veuillez préciser le lien entre la Loi sur 
la cyberrésilience et le Règlement d'exécution (UE) 2020/30. 5. Nous croyons savoir que le 
système  5G de l'UE compatible avec le Règlement (UE) 2019/881 est en cours de préparation. Or, 
dans le Règlement d'exécution (UE) 2020/30, les stations de base 5G so nt assujetties au 
paragraphe  3. 3 d) des prescriptions en matière de sécurité du réseau de la Directive sur la sécurité 
des réseaux et de l'information. Veuillez fournir des précisions sur  les règles de sécurité du réseau 
des stations de base 5G et éviter la duplication et les conflits de résultats de certification.  
2.454.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a fourni la déclaration suivante: Ce 
Règlement délégué de la Commission a été notifié le 23  juillet  2021, sous la cote G/TBT/N/EU/823 , 
et était assorti d'un délai pour la prés entation d'observations de 60 jours. La Chine a communiqué 
ses observations le 18  septembre  2021, et l'UE y a répondu le 4  novembre  2021. Dans ses 
observations, la Chine a soulevé plusieurs questions, dont celle consistant à recommander la 
prolongation de 30 mois de la période de transition. À cet égard, l'UE a indiqué dans sa réponse que 
la période de transition proposée était le fruit d'un équilibre entre différents intérêts et 
préoccupations en jeu. D'un côté, l'intérêt général exige de renforcer rapidem ent le niveau de 
protection offert par certains équipements radioélectriques placés sur le marché de l'UE. D'un autre 
côté, les parties prenantes ont besoin de temps pour s'adapter. La Chine a aussi recommandé à l'UE 
d'envisager la possibilité de classer l es produits en fonction des risques qu'ils présentent, ce à quoi 
l'UE a répondu que la mesure rendait applicables certaines des prescriptions essentielles énoncées 
au point 3) de l'article 3 de la Directive 2014/53/UE à certaines catégories ou classes d'éq uipements 
 
112 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 743 . G/TBT/M/87  
- 134 - 
  radioélectriques. Le choix des catégories ou classes spécifiques d'équipements radioélectriques 
devant être couvertes avait été guidé par l'existence de risques particuliers associés à ces types 
d'équipements. Les organisations européennes de nor malisation devront également conduire une 
analyse des risques pendant le processus d'élaboration des normes concernées. Le Règlement 
délégué 2022/30 de la Commission a été adopté le 29  octobre  2021.  
2.1.3.61   Inde – Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants a gréés de modules 
solaires photovoltaïques (ID 742113) 
2.455.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante: 1. L'ordonnance indienne 
de 2019 FN°  283/54/2018 -GRID SOLAR "sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires 
photovoltaïques" établit une distinction entre les fabricants de produits importés et nationaux, et les 
usines et produits importés subissent un traitement défavorable. Les entreprises étrangères sont 
défavorisées en ce qui concerne les délais d'examen et de présentation des observations. Elles se 
trouvent dans une situation de concurrence moins favorable, alors que les fabricants indiens ont des 
avantages et sont protégés. Ce n'est pas compatible avec le principe du traitement national au titre 
du GATT et des articles 2.1, 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC. La Chine suggère que le Ministère indien 
des énergies nouvelles et renouvelables (MNRE) et l'Institut national de l'énergie solaire (NISE) 
ajustent les mesures, et traitent les entreprises indiennes et étrangèr es sur un pied d'égalité, mais 
aussi qu'ils publient le processus et les délais de l'audit afin d'améliorer l'efficacité de la certification.  
2.456.   2. Dans les documents et le processus de contrôle sur place du NISE, les normes et règles 
relatives au processus d e certification ne sont pas claires, il manque des lignes directrices pour les 
fabricants, le processus de demande d'audit au titre de l'ordonnance de 2019 ne prévoit aucun 
mécanisme efficace de présentation d'observations et de communication. C'est contra ire au principe 
de transparence du GATT et de l'article 5.1, 5.2 et 5.6 de l'Accord OTC. Il convient de publier des 
normes de certification claires ainsi qu'un processus d'audit. 3. Après que les entreprises chinoises 
ont dû acquitter des frais élevés de c ontrôle et de demande d'audit au titre de l'ordonnance de 2019, 
les inspections et audits sur place ont été reportés en raison de la pandémie de COVID -19. Étant 
donné la persistance de l'épidémie mondiale et les restrictions de voyage à prévoir, il n'est 
évidemment pas possible de conduire des inspections sur place des fabricants étrangers. Il convient 
d'envisager des solutions alternatives, par exemple en confiant à un organisme chinois de 
certification la conduite des inspections sur place, à l'appui de l a nécessaire inspection vidéo à 
distance. En outre, nous demandons à la partie indienne de reporter la mise en œuvre de 
l'ordonnance de 2019 jusqu'à huit mois après l'achèvement de l'inspection sur place.  
2.457.   4. Les redevances exigées pour la certification ALMM sont déraisonnables. À l'heure actuelle, 
elles sont évaluées et fixées en fonction de la capacité totale de production du fabricant, qui est 
nettement plus élevée que le contingent réel de la capacité de  production pouvant être exporté vers 
le marché indien. Cette mesure est donc contraire à l'obligation de limiter les redevances prévues 
au a) de l'article 8.1 du GATT, et de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce en vertu 
de l'Accord OTC. Il  est recommandé que la partie indienne respecte l'accord et fixe une norme de 
prix raisonnable. 5. Quant à la nécessité du libellé de l'ordonnance (ordonnance de 2019 sur les 
modèles et fabricants agréés de modules solaires photovoltaïques, ALMM, prescript ions relatives à 
l'enregistrement obligatoire), l'obligation d'une certification par le BIS peut de facto  pleinement 
remplir l'objectif d'assurer la qualité des modules photovoltaïques, et la liste de certification 
supplémentaire de l'ALMM n'est pas nécess aire, est astreignante et devient un obstacle au 
commerce. L'ordonnance ALMM de 2019 restreint le commerce sans pour autant apporter une 
quelconque contribution à la réalisation d'objectifs légitimes, et elle est contraire à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. La Chine suggère à l'Inde de retirer l'ordonnance ALMM.  
2.458.   En réponse, la délégation de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante: 1. Le 
gouvernement indien, en vertu de l'Ordonnance F.N°  .283/54/2018 -GRID SOLAR de 2019 "sur les 
modèles et fabricants agréés  de modules solaires photovoltaïques", prévoit l'enregistrement des 
modèles et des fabricants admissibles de cellules et de modules solaires photovoltaïques conformes 
aux normes BIS et les publie dans une liste appelée "Liste approuvée de mod èles et de fab ricants 
de modules solaires photovoltaïques" (liste ALMM). Le processus d'enregistrement et les conditions 
prescrites sont uniformes indépendamment de la nationalité du fabricant. Autrement dit, aucune 
distinction n'est faite entre les producteurs nationau x et les producteurs étrangers. Il n'existe pas 
de dispositions distinctes pour les producteurs nationaux et les producteurs étrangers pour ce qui 
 
113 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 742 . G/TBT/M/87  
- 135 - 
  est du réexamen et du délai d'information. Il peut y avoir des retards en ce qui concerne les 
producteurs étr angers en raison de problèmes logistiques, mais ils ne peuvent pas être considérés 
comme discriminatoires ou déraisonnables. L'Inde demande à la Chine de fournir plus de détails à 
cet égard. L'Inde examinera les renseignements et communiquera sa réponse.  
2.459.   2. L'Inde a publié l'Ordonnance ALMM, les lignes directrices, les modes de présentation des 
demandes et les FAQ nécessaires sur son site Web.114 L'ordonnance et les règlements relatifs aux 
ALMM sont transparents et exposent clairement le processus et les exigences en matière de 
documents requis aux fins de l'enregistrement dans la liste ALMM. Toutefois, toute suggestion visant 
à améliorer encore la norme et le processus de certification est la bienvenue et sera examinée sans 
a priori . 3. Les visites d'inspect ion à l'étranger sont en suspens en raison des restrictions imposées 
aux voyages internationaux durant la pandémie de COVID -19 en cours. À mesure que la situation 
liée à la COVID -19 s'améliore et que les restrictions sont assouplies, le NISE planifiera des  
inspections. Ni l'ordonnance ni les règlements ALMM ne prévoient l'évaluation à distance ou tout 
autre mode d'inspection. 4. En vertu de l'ordonnance et des directives ALMM, une redevance 
forfaitaire a été prescrite pour toutes les entités qui souhaitent s'inscrire dans le cadre du 
système  ALMM. Le règlement stipule ce qui suit:  
2.460.   L'enregistrement d'un modèle de module/cellule est soumis au paiement d'une redevance 
de 5 000 Rs par MW de capacité totale de fabrication installée pour les modules photovoltaïque s 
solaires et de 5  000 Rs par MW de capacité totale de fabrication installée pour les cellules 
photovoltaïques solaires du requérant. Toutefois, afin de faciliter davantage la tâche des petits 
fabricants, pour les fabricants de modules photovoltaïques ayan t une capacité totale de fabrication 
installée inférieure ou égale à 50 MW, cette redevance est de 2  500 Rs par MW de capacité totale 
de fabrication installée pour les modules photovoltaïques solaires du requérant. Le terme "modèle", 
tel que mentionné au p oint 3.1 ci -dessus, fait référence à des modules/cellules de même puissance 
nominale. Tous les modules/cellules du requérant approuvés par le BIS et ayant la puissance 
nominale de sortie sont traités comme un seul modèle. Si la demande porte sur plusieurs modèles, 
les frais d'enregistrement seront les mêmes que ceux indiqués au point 3.1 ci -dessus pour un modèle 
et 1% de plus pour chaque modèle supplémentaire. La redevance a été déterminée sur la base de 
la capacité de production totale installée étant donn é que l'ALMM vise le fabricant et la capacité 
totale et non la production réelle ou le contingent d'exportation. Il est également important de noter 
que cette redevance et les autres frais encourus sont identiques, quelle que soit la nationalité du 
product eur – qu'il s'agisse de producteurs indiens ou étrangers. L'article VIII  1. a) du GATT de 1947 
dispose ce qui suit: "Toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres 
que les droits à l'importation et à l'exportation et les tax es qui relèvent de l'article III, perçues par 
les parties contractantes à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation, seront limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer 
une prote ction indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation." Comme il est indiqué plus haut, la redevance relative à l'enregistrement perçue au 
titre de la réglementation ALMM est proportionnelle aux services  fournis et reste la même, quelle 
que soit la nationalité du producteur. Par conséquent, cette redevance ne peut pas être considérée 
comme une protection indirecte des produits nationaux ou comme des frais supplémentaires imposés 
uniquement sur les importa tions. L'Inde considère donc que la redevance perçue dans le cadre des 
règles ALMM est compatible avec l'article VIII  1. a) du GATT de 1947 et qu'il est peu probable que 
cette redevance impose une charge ou des restrictions déraisonnables au commerce inter national.  
2.461.   5. Les prescriptions de certification du BIS concernent le contrôle de la qualité des cellules 
et modules solaires. L'ordonnance ALMM prévoit l'enregistrement des modèles et des fabricants 
admissibles de cellules photovoltaïques solaires et de mo dules conformes aux normes du BIS. Si la 
certification du BIS a pour but d'assurer le maintien de la qualité du produit en tant que tel, la 
certification ALMM vise à enregistrer des modèles et des fabricants remplissant les critères 
nécessaires pour produi re les cellules et modules. L'ALMM vise donc à garantir la fiabilité des 
fabricants des modèles enregistrés. Ainsi, les prescriptions en matière de certification de l'ALMM et 
du BIS sont des prescriptions raisonnables dans l'intérêt public général, visant à garantir la qualité 
du produit et assurer la fiabilité du fabricant. L'ALMM couvre cet aspect afin de garantir la protection 
des intérêts des consommateurs et assurer la sécurité énergétique du pays, ce que ne fait pas le  BIS. 
 
114 https://mnre.gov.in/solar/manufacturersand -quality-control . G/TBT/M/87  
- 136 - 
  2.1.3.62   Union européenne – Décision  d'exécution (UE) 2017/1357 de la Commission 
relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 60335 –2–9–2003, 
modifiée en dernier lieu par A13:2010 (ID 741115) 
2.462.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante: À l'heur e actuelle, les 
prescriptions en matière de sécurité applicables aux friteuses à air chaud figurent dans la 
norme  EN 60335 -2-9-2003, modifiée en dernier lieu par A13:2010. Toutefois, la Commission 
européenne a restreint certaines dispositions de la norme E N 60335 -2-9-2003, modifiée en dernier 
lieu par A13:2010, dans sa Décision d'exécution (UE) 2017/1357, qui souligne que la disposition 
prévoyant une "exemption de l'essai d'élévation de la température de surface pour les surfaces 
situées à moins de 25 mm du  bord du couvercle et de la sortie d'air" n'est pas conforme au 
paragraphe 1 c) de l'appendice I du paragraphe 1 c) de l'annexe I de la Directive 2014/35/UE. La 
friteuse à air est un type d'appareil électrodomestique mobile qui repose sur la convection d'a ir 
chaud et exige une circulation interne et externe pour chauffer la nourriture, selon un principe 
fondamentalement différent de celui d'un four conventionnel. De plus, l'Allemagne, l'un des 
initiateurs de la Décision d'exécution (UE) 2017/1357 de la Comm ission, sépare également les 
prescriptions de sécurité applicables à la gamme des friteuses à air dans le manuel d'instructions 
relatif à la mise en œuvre de la Directive de la Commission électrotechnique européenne (CEE) et 
exempte les friteuses à air des  essais d'élévation de la température de surface pour les surfaces 
situées à moins de 25 mm du bord du couvercle et de la sortie d'air. Si l'UE ne peut faire de distinction 
s'agissant des prescriptions relatives aux friteuses à air, la plupart des friteuse s à air sur le marché 
ne pourraient pas satisfaire à ses prescriptions en matière d'accès aux marchés, ce qui signifierait 
que la norme harmonisée est inexécutable. La Chine suggère que l'UE réévalue la Décision 
d'exécution (UE) 2017/1357 et exempte les fr iteuses à air de l'exigence relative aux essais 
d'élévation de la température de surface pour les surfaces situées à moins de 25 mm de l'ouverture 
de ventilation. La Chine suggère que l'UE réexamine la classification des produits en fonction du 
fonctionnem ent des friteuses à air et qu'elle élabore des prescriptions en matière de sécurité et des 
normes d'essai qui soient compatibles avec ce fonctionnement. Étant donné que l'UE envisage 
également d'améliorer la norme EN 60335 –2–9–2003 modifiée par A13 –2010, la Chine est disposée 
à avoir des échanges techniques et à coopérer avec l'UE sur les exigences et les normes d'essai 
relatives à la classification des friteuses à air.  
2.463.   En réponse, la délégation de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suiva nte: Nous 
remercions la délégation de la Chine pour son intérêt concernant la Décision 
d'exécution  (UE) 2017/1357 de la Commission du 19  juillet  2017 relative à la publication avec 
restriction de la référence de la norme EN 60335 -2-9-2003 "Appareils électr odomestiques et 
analogues – Sécurité – Partie 2 -9: Règles particulières pour les grils, grille -pain et appareils de 
cuisson mobiles analogues", modifiée en dernier lieu par A 13 -2010. La Décision d'exécution de la 
Commission fait suite à l'objection formel le de l'Allemagne, en juin  2014, et à celle de la Norvège 
en juillet  2014. Dans leurs objections formelles, l'Allemagne et la Norvège ont fait valoir que la 
section 11 "Échauffements" de la norme contient des dispositions insuffisantes concernant les limit es 
de température applicables aux surfaces non fonctionnelles accessibles. La norme prévoit 
notamment plusieurs exceptions aux limites de température qui, en fonction de la taille, de la 
conception ou de la surface concernée de l'appareil, autorisent le fa bricant à doubler ou à ne pas 
appliquer les valeurs limites de température, et exigent tout au plus une note ou une étiquette 
d'avertissement. À cet égard, la section 7.1 de la norme n'exige l'apposition de cet avertissement 
que sur la surface présentant l a température la plus élevée parmi les parties dépassant les valeurs 
limites. La couleur utilisée peut différer des couleurs d'avertissement internationales, ce qui risque 
d'induire les utilisateurs en erreur. En outre, en raison de l'ambiguïté des exigenc es prévues par la 
norme, cette dernière peut être interprétée comme permettant de ne pas mesurer les hausses de 
température de certaines parties d'un produit donné, ce qui peut conduire à méconnaître ou à 
doubler les valeurs limites de températures prévues  par la norme pour l'ensemble du produit.  
2.464.   En conséquence, le risque de brûlure pour les personnes et les animaux domestiques 
subsiste et la norme, selon sa forme actuelle, ne devrait pas conférer une présomption de conformité 
à la directive 2014/35/UE. Apr ès examen de la norme EN 60335 -2-9:2003 modifiée en dernier lieu 
par A13:2010 au sein du groupe de travail "Directive basse tension", réunissant des experts du 
secteur ainsi que les États membres et les parties prenantes, la Commission européenne, avec la 
majorité des experts des États membres, a accepté les arguments présentés par l'Allemagne et la 
Norvège. Il a donc été conclu que la norme ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité énoncés à 
 
115 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 741 . G/TBT/M/87  
- 137 - 
  l'annexe I, point 1 c), de la directive 2014/35/UE, en liaiso n avec le point 2 b) de ladite annexe. 
Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une 
révision en bonne et due forme de la norme, la Décision d'exécution de la Commission prévoit la 
restriction pertinente dans son annexe 1, à savoir que les parties visées par la restriction ne donnent 
pas lieu à une présomption de conformité. Depuis la présentation de l'objection formelle et la 
publication de la norme EN 60335 -2-9, assortie de sa restriction, la Commission n'a cessé de 
s'efforcer, avec les parties prenantes et les organismes européens de normalisation, d'aboutir à une 
nouvelle version de la norme qui remplirait les objectifs de la directive "Basse tension" 2014/35/UE. 
L'UE tient à souligner que la norme conc ernée répond à la définition d'une norme telle qu'elle figure 
au point 2 de l'annexe 1 de l'Accord OTC, à savoir qu'il s'agit d'un "Document approuvé par un 
organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont 
le respect n'est pas obligatoire". L'UE remercie la délégation de la Chine pour sa volonté d'avoir des 
échanges techniques. Elle se dit prête à coopérer davantag e à cet égard.  
2.1.3.63   États -Unis – Loi de 2021 sur la sécurité des équipements (ID 737116) 
2.465.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante: Conformément à la Loi, la 
Commission fédérale des communications interdit toute autorisation concernant les é quipements de 
radiocommunication qui présentent un risque pour la sécurité nationale des États -Unis. Sans preuve 
concrète, les États -Unis restreignent l'autorisation de ces appareils produits par certaines entreprises 
chinoises, ce qui est contraire aux rè gles OTC. Par conséquent, la Chine propose que les États -Unis 
respectent les règles de l'OMC et de l'Accord OTC et traitent tous les produits et les entreprises des 
Membres de manière égale, assurant un accès aux marchés équitable et non discriminatoire po ur 
tous les Membres.  
2.466.   En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante: La FCC est 
chargée de publier les règlements d'application; ces règlements projetés devraient être élaborés et 
publiés d'ici au 22  novembre  2022 et ils ont déjà été notifiés au Comité OTC de l'OMC. J'aimerais 
me référer à la PCS n°  714, qui concerne le règlement d'application. Je ne sais pas si nous avions 
été clairs à ce sujet et nous devrions peut -être combiner ces deux PCS puisqu'elles font référence à 
la même loi et à sa mesure d'application.  
2.1.3.64   Afrique du Sud – Règlement relatif à la composition, à la production et à 
l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en République sud -africaine, 
G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  (ID 733117) 
2.467.   La délégation du Mexique a communiqué la déclaration suivante: Comme cela a été 
mentionné dans la déclaration sur la PCS n°  7118, nous croyons comprendre qu'il s'agit d'une 
préoccupation au sujet de la même mesure qui a été prise en compte à la réunion précédente du 
Comité et q ui figure maintenant dans la PCS n°  80. Malgré cette duplication, afin d'assurer la 
traçabilité des préoccupations, nous faisons des déclarations au titre des deux points afin qu'ils 
demeurent distincts. La délégation du Mexique se réfère à la déclaration qu'elle a faite à la réunion 
précédente du Comité en mars  2022 concernant le règlement relatif à la composition, à la production  
et à l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en République sud -africaine, notifié 
aux Membres du Comité le 20 décembre  2021 dans le document G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1 . 
Tout d'abord, nous remercions le gouvernement sud-africain  d'avoir répondu aux observations 
envoyées au cours de la période de consultation publique. Tant la branche de production que le 
gouvernement mexicain ont pris part à ces observations au sujet de ce qui, selon nous, pourrait 
avoir une incidence sur les exp ortateurs mexicains de Tequila et de Mezcal, ainsi que sur les 
exportateurs potentiels de Raicilla et de Bacanora.  
2.468.   Toutefois, la délégation mexicaine tient à signaler que ces préoccupations demeurent, car la 
réponse de l'Afrique du Sud aux observations env oyées par le gouvernement mexicain ne répond 
pas à chacune des remarques formulées dans la Circulaire officielle n°  500/RVL/044/2022 du 
11 février  2022. À cet égard, nous faisons appel aux bons offices de la délégation de l'Afrique du 
Sud pour répondre aux  observations suivantes relatives aux préoccupations découlant de l'absence 
d'inclusion dans le Règlement de définitions claires pour les boissons d'origine mexicaine: nous 
 
116 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 737 . 
117 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 733 . 
118 Afrique du Sud – Règlement relatif à l 'étiquetage des boissons alcooliques – Révision.  G/TBT/M/87  
- 138 - 
  demandons que, indépendamment de la classe "100 % agave", il y ait une classe spécif ique claire 
pour la tequila qui soit conforme à la réglementation mexicaine applicable, compte tenu du fait que 
la tequila est enregistrée en tant que marque de certification en Afrique du Sud depuis 2004. Afin 
d'éviter toute confusion chez les consommateu rs, nous demandons qu'aucune référence ne soit faite 
dans la classe "100 % agave" à la tequila ou à ses classes ou catégories, même en espagnol.  
2.469.   Nous soulignons également la demande de définitions uniformes pour les boissons 
emblématiques du Mexique, comme Mezcal, Bacanora et Raicilla, qui ont leurs propres origines, 
spécifications physicochimiques  et caractéristiques, telles qu'établies dans les normes officielles 
mexicaines respectives. De plus, et dans le but de donner suite à nos préoccupations en temps 
opportun, nous aimerions que la délégation de l'Afrique du Sud nous fournisse un point de contact 
avec lequel nous pourrions assurer un suivi régulier de l'élaboration du règlement. La délégation du 
Mexique remercie la délégation de l'Afrique du Sud de prê ter attention à cette déclaration.  
2.470.   En réponse, la délégation de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante: 
L'Afrique du Sud est d'avis que toutes les préoccupations soulevées par le Mexique ont été abordées 
dans leur communication avec le Mexiq ue, mais il semble que ce ne soit pas l'opinion du Mexique. 
Nous aimerions nous rappeler la déclaration que nous avons faite dans le cadre de la PCS n°  7119 
visant à encourager le Mexique à collaborer avec nous. Nous sommes disposés à nouer un dialogue 
constructif afin de résoudre cette préoccupation. Nous avions indiqué que notre point de contact 
serait la mission permanente de l'Afrique du Sud à Genève.  
2.1.3.65   États -Unis – Procédure d'essai applicable aux pompes de circulateur, 
G/TBT/N/USA/1815  (ID 731120) 
2.471.   La délégation de la Chine  a communiqué la déclaration suivante: a. La Chine propose que 
les États -Unis répondent précisément à la question de savoir "si les petites pompes en ligne 
verticales comprennent ou non les pompes monobloc à aspiration en bout". Lo rsqu'une pompe 
monobloc à aspiration en bout est utilisée verticalement, elle répond également à la définition d'une 
petite pompe en ligne verticale donnée par le Groupe de travail sur les pompes de circulateur 
(Circulator Pump Working Group, CPWG). b. De même qu'à la réunion précédente, les États -Unis 
ont indiqué que les définitions proposées permettaient de couvrir suffisamment la gamme des 
pompes de circulateur et que les schémas de principe n'apporteraient pas d'avantage 
supplémentaire. Toutefois, comme  aucune distinction n'est faite sur les méthodes de couplage entre 
les "pompes à accouplement mécanique" et les "pompes monobloc" en Chine et dans d'autres pays 
Membres, la Chine suggère que les États -Unis ajoutent des schémas de principe appropriés visant  à 
faciliter la compréhension des définitions des "pompes à accouplement mécanique" et des "pompes 
monobloc", afin d'éviter tout malentendu. c. S'agissant des pompes de circulateur avec régulateur 
de pression, les États -Unis ont fourni une équation pour le  PERCIRC (rendement énergétique de la 
pompe de circulateur), ils sont priés de fournir des preuves scientifiques pour les attributions de 
pondération PERCIRC aux pompes de circulateur avec régulateur de pression. d. L'article 40.6.4.4 
de la norme 40.6 de l 'Hydraulic Institute (HI) auquel les États -Unis font référence, ne traite que 
brièvement des unités de pompe à moteur ou des pompes complètes. Une "pompe de conception 
intégrée" est une pompe équipée de tuyaux et d'accessoires dont la pompe individuelle ne  peut être 
séparée facilement. La Chine suggère que les États -Unis apportent des précisions au sujet de la 
méthode de contrôle de l'efficacité pour ce type de pompe.  
2.472.   En réponse, la délégation des États-Unis a communiqué la déclaration suivante: Les 
États-Unis remercient la Chine pour les préoccupations soulevées. Ils ont notifié au Comité OTC le 
projet de règlement du Département de l'énergie dans le document G/TBT/N/USA/1815 et la période 
prévue pour la présentation des observations a pris fin le 18  févrie r 2022. Ils n'ont reçu aucune 
observation de la part de la Chine ou d'une quelconque de ses parties prenantes. Les États -Unis 
tiendront compte de toutes les observations reçues durant la période ménagée pour la présentation 
d'observations et répondront à c haque observation de fond dans le prochain texte réglementaire qui 
sera publié au sujet des procédures d'essai applicables aux pompes de circulateur.  
 
119 Afrique du Sud – Règlement relatif à l 'étiquetage des boissons alcooliques – Révision.  
120 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référencer ID 731. G/TBT/M/87  
- 139 - 
  2.1.3.66   Mongolie – Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques 
et lutte contre l'alco olisme, G/TBT/N/MNG/14  (ID 730121) 
2.473.   La délégation du Mexique  a communiqué la déclaration suivante: La délégation du Mexique 
se réfère à la communication qu'elle a présentée à la précédente réunion de ce Comité en mars  2022, 
concernant le projet de Loi sur le contrôle de la circulati on des boissons alcooliques et lutte contre 
l'alcoolisme, notifié par le gouvernement mongol aux Membres de ce comité le 12  août 2021 dans 
le document G/TBT/N/MNG/14 . Au cours de la réunion de mars  2022, les préoccupations que cette 
mesure suscite chez les exportateurs mexicains d e boissons alcooliques ont été exprimées pour la 
première fois, et nous réitérons ce qui suit: Nous considérons que l'interdiction de la vente de ces 
produits par voie électronique limite la capacité de contrôle et de traçabilité des ventes licites de 
boissons alcooliques. L'interdiction des boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 35 % 
en volume, aura une incidence directe sur les exportations mexicaines de boissons telles que le 
Mezcal et la Tequila, dont la teneur en alcool est supérieure à cette limite. Les restrictions concernant 
l'identification de la marque préoccupent également les exportateurs mexicains, dans la mesure où 
cette identification constitue une pratique internationale destinée à informer le consommateur au 
sujet de la qual ité des produits.  
2.474.   La délégation de la Mongolie  a répondu positivement aux préoccupations susmentionnées 
lors d'une réunion bilatérale, au cours de laquelle les observations ci -après ont été faites: Le projet 
de Loi n'a pas encore été adopté et a été modifi é à la suite des observations reçues au cours de la 
période de consultation. Dans la nouvelle version de la Loi, qui reste un projet en discussion, les 
dispositions suivantes ont été supprimées: des dispositions spécifiques qui entraîneraient une 
interdict ion des ventes en ligne; l'interdiction des boissons alcooliques d'une teneur en alcool 
supérieure à 35 % en volume; et des restrictions liées à l'image de marque. La nouvelle version n'a 
pas encore été notifiée. Toutefois, des efforts seront déployés pour que cela soit fait six mois avant 
la mise en œuvre de la Loi. À cet égard, la délégation du Mexique est reconnaissante de l'attention 
bienveillante accordée à ses préoccupations et demande à la délégation de la Mongolie de fournir et 
de notifier la nouvell e version finale de la mesure dès qu'elle sera disponible, afin qu'elle puisse être 
examinée par les Membres. La délégation serait également reconnaissante envers la Mongolie si elle 
pouvait indiquer la date potentielle d'adoption de cette nouvelle version . 
2.475.   La délégation de la Mongolie  n'était pas présente dans la salle.  
2.476.   La délégation du Mexique  a déclaré que la Mongolie avait pris contact avec elle pour lui faire 
savoir que cette journée serait sa fête nationale et qu'elle ne pourrait pas participer. C'est  pour cette 
raison que nous avons inclus dans notre déclaration les réponses obtenues lors de notre réunion 
bilatérale, en espérant que la Mongolie nous remettra une version révisée de la mesure la prochaine 
fois. 
2.1.3.67   Union européenne – Projet de Règlement de la Commission établissant des 
exigences en matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
modifiant le Règlement (CE) n°  1275/2008 de la Commission et abro geant le 
Règlement  (CE) 642/2009 de la Commission (et ses annexes) G/TBT/N/EU/609 , 
G/TBT/N/EU/610  (ID 575122) 
2.477.   La délégation de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante: La Corée se 
félicite de l'occasion qui lui est donnée de donner son avis sur le "Règlement (UE) 2019/2021 de la 
Commiss ion du 1er octobre  2019 fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage 
électroniques". Le gouvernement coréen respecte les efforts déployés par le Parlement européen et 
le Conseil en vue d'informer les consommateurs et protéger l'environnement  en réduisant la 
consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électronique. De plus, les entreprises coréennes 
s'efforcent de se conformer à la réglementation de l'UE. Toutefois, en ce qui concerne les 
prescriptions du volet 2 du Règlement relatif au x dispositifs d'affichage électronique, dont l'entrée 
en vigueur est prévue en mars  2023, une association coréenne de l'industrie électronique a envoyé 
un exposé de position à l'UE en avril, qui explicitait les préoccupations des filières concernées en 
Corée. En dépit de ce fait, l'UE a répondu qu'elle n'envisageait aucune révision des exigences du 
volet 2. Le gouvernement coréen a donc officiellement soumis ses observations concernant les 
 
121 Pour les déclarations antérieures, suivre l e fil sous la référencer ID 730. 
122 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référencer ID 575. G/TBT/M/87  
- 140 - 
  difficultés et les demandes de la filière au point d'information OMC  de l'UE sur les OTC le 
30 juin 2022. Premièrement, le champ d'application réglementaire des exigences du volet 2 
englobera les écrans électroniques dotés de niveaux de résolution supérieurs à UHD -4k et les écrans 
Micro -LED. Les fabricants coréens ont four ni des efforts visant à améliorer la technologie afin de 
réduire la consommation d'énergie de la gamme des écrans micro -LED et à résolution supérieure 
à UHD-4k. Malgré ces efforts, il apparait que les fabricants aient besoin de plus de temps pour 
améliorer  la technologie et réduire sensiblement la consommation d'énergie afin de répondre aux 
exigences du volet 2.  
2.478.   S'agissant des produits d'affichage dotés de la technologie 8K, il suffit de constater que tous 
les modèles des fabricants actuellement actifs sur le territoire de l'UE ne satisfont pas aux exigences 
du volet 2. Nous craignons que, si le Règlement devait s'appliquer comme prévu, aucun des 
dispositifs d'affichage à micro -LED et au niveau de résolution supérieur à UHD -4k susmentionnés ne 
pourrait être commercialisé sur les marchés de l'UE, ce qui limiterait le choix de produits des 
consommateurs européens et entraverait le développement technologique des industries connexes. 
S'il existe un produit parmi les écrans 8K commercialisés dans l'UE qui, à notr e insu, satisfait aux 
exigences du volet 2, nous aimerions demander à l'UE de fournir un tel exemple. Deuxièmement, 
nous considérons qu'il n'est pas raisonnable d'appliquer la même limite d'indice d'efficacité 
énergétique (IEE) aux dispositifs d'affichage dont les niveaux de résolution sont supérieurs 
à UHD-4k, qu'à ceux dont la résolution est égale à UHD -4k ou plus faible. En général, les dispositifs 
d'affichage dont les niveaux de résolution sont supérieurs à UHD -4k consomment plus d'énergie car 
ils néces sitent un éclairage au moins quatre fois plus puissant que les autres. De ce fait, l'application 
de la même prescription IEE est excessivement contraignante pour les fabricants de dispositifs 
d'affichage dont les niveaux de résolution sont supérieurs à UHD -4k. Tout comme l'UE applique déjà 
des limites d'IEE différentes aux "dispositifs d'affichage électroniques d'une résolution inférieure ou 
égale à UHD -4k" par rapport aux dispositifs d'affichage HD à résolution plus faible, nous demandons 
à l'UE d'applique r des limites d'IEE différentes et plus élevées en ce qui concerne "les dispositifs 
d'affichage électroniques d'une résolution supérieure à UHD -4k et à micro -LED". En conclusion, 
l'exigence actuelle du volet 2 a fixé des limites irréalistes basées sur des hypothèses futures, plutôt 
que des limites réalisables qui reflètent le niveau réel du développement technologique actuel. Étant 
donné que l'article 8 stipule que le règlement doit être révisé à la lumière des progrès 
technologiques, la Corée demande à l'U E de prendre le temps nécessaire pour revoir en profondeur 
les limites prévues en matière d'IEE sur la base des données relatives à la consommation d'énergie 
réelle des dispositifs d'affichage électronique présents sur le marché européen, et de reporter 
l'application des exigences du volet 2 aux dispositifs d'affichage dont la résolution est supérieure 
à UHD-4k et aux dispositifs d'affichage à micro -LED jusqu'à ce que des limites raisonnables en 
matière d'IEE aient été redéfinies.  
2.479.   En réponse, la délégation de l'Union européenne  a fourni la déclaration suivante: Cette 
mesure a été notifiée à l'OMC le 9  octobre  2018 et il a été ménagé une période de 60 jours pour la 
présentation d'observations. Les exigences en matière d'efficacité énergétique des dispositifs 
d'affichage électronique sont connues depuis 2019 et sont applicables depuis mars  2021, à 
l'exception des dispositifs d'affichage dotés de résolutions très élevées qui bénéficient d'une 
exemption temporaire spécifique jusqu'au 1er mars 2023. Une révision d e ce règlement adopté ne 
figure pas parmi les priorités reprises dans le plan de travail sur l'écoconception et sur l'étiquetage 
énergétique adopté le 30  mars 2022, compte tenu de la situation et de la crise énergétique aiguë 
en Europe. Nous encourageons d onc les fabricants à tirer parti des différentes flexibilités déjà 
prévues par le règlement. Il s'agit notamment des indemnités relatives au réglage automatique de 
la luminosité ou de règles spécifiques et avantageuses relatives à la mesure de la consommat ion 
des écrans conçus pour être utilisés avec des sources d'alimentation externes standardisées.  G/TBT/M/87  
- 141 - 
  2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Transparence  
2.2.1.1   Rapport du modérateur sur la séance thématique consacrée à la transparence  
2.480.   Le modérateur123 de la séance thématique  sur la transparence, tenue le 12  juillet  2022 et 
ayant trait aux produits visés et à la coordination nationale, a présenté son rapport. Le rapport 
complet figure dans le document G/TBT/GEN/330 . 
2.2.1.2   Proposition des États -Unis concernant les notifications au titre de l'article 15.2  
2.481.   La re présentante des États-Unis a présenté la proposition des États -Unis concernant un 
nouveau modèle pour les notifications au titre de l'article 15.2 figurant dans le 
document  JOB/TBT/466 . L'une des recommandations du neuvième examen triennal consistait à 
modifier les modes de présentation  des notifications afin de mieux identifier les mesures relevant de 
l'article  15.2, qui étaient nouvelles ou actualisées. Les Membres présentaient déjà de telles 
modifications, à titre volontaire, en utilisant le modèle de notification pour les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité, mais sans disposer d'indication claire. Parfois, elles 
étaient étiquetées comme "autres", parfois comme "règlement technique". Les États -Unis ont donc 
proposé d'ajouter une case à cocher dans le f ormat de notification pour rendre compte plus 
précisément de ces mesures.  
2.482.   Afin d'augmenter le nombre de mises à jour au titre de l'article 15.2, de leur donner une 
certaine structure et une certaine cohérence et de mieux tenir compte des possibilités de pu blier des 
avis et présenter des observations en lien avec la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, les 
États-Unis proposent que le Secrétariat révise le Mode de présentation et les directives pour les 
nouvelles notifications (de projets de règleme nts techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité).124 Toute mesure administrative, législative ou réglementaire nouvelle, révisée ou mise 
à jour, y compris les lois et réglementations sur l'infrastructure nationale de contrôle de la 
qualité(125), prise par un Membre en vue de s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord OTC 
de l'OMC ou de renforcer sa capacité à le faire, pourrait être notifiée en étant clairement liée à 
l'article 15.2. Au point 3 du modèle de notification, une case à coch er relative à l'article  15.2 devrait 
être ajoutée. Toute autre information figurant normalement dans la nouvelle notification pourrait 
toujours être incluse, et la Recommandation sur l'utilisation cohérente des modes de présentation 
des notifications G/TBT/35/Rev.1  pourrait aussi être appliquée. Le Système ePing de présentation 
des notifications OTC pourrait être modifié pour permettre aux Membres de notifier les mesures 
relevant directement de l'article 15.2 et faciliter aussi la distribution des notifications concernant les 
mesur es qui contribuent à la mise en œuvre de cet article.  
2.483.   Le fait de cocher la case article 15.2 pourrait aussi obliger le Membre à présenter une révision 
ou un supplément relatif à sa notification au moyen d'un document de la série G/TBT/2  lorsque la 
mesure a été finalisée. La notification portant la cote G/TBT/2  pourrait contenir un tableau de 
renseignements dans lequel le Membre pourrai t inclure le nom de la mesure, joindre une copie de 
la mesure définitive et indiquer la date de publication ou d'approbation, la date d'entrée en vigueur 
et l'endroit (un lien) où elle peut être consultée en ligne. Les Membres avaient présenté leurs 
notifications au titre de l'article 15.2 au moyen d'un document de la série G/TBT/2  dès leur adoption 
de l'Accord OTC, mais nombre d'entre elles n'avaient pas été mises à jour. Le nouveau processus 
faciliterait aussi les mises à jour de ces déclarations initiales.  
2.484.   Le représentant de la Chine  a exprim é l'appréciation de sa délégation pour la proposition 
américaine visant à renforcer la transparence et a fait part de quelques observations préliminaires. 
Premièrement, la Chine estime que l'infrastructure qualité est un élément important couvert par 
l'Accord OTC et qu'il est très important de veiller en permanence à la qualité des notifications 
pertinentes. Par conséquent, la Chine a suggéré que le Secrétariat organise un événement spécifique 
dans ce domaine. Deuxièmement, les notifications au titre de l'a rticle 15.2 et celles relatives aux 
règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité sont soumises à des 
 
123 M. Jia Jie Loh (Singapour).  
124 G/TBT/1/Rev.14 , page 66.  
125 Cela inclurait les lois et réglementations nouvelles ou actualisées portant sur les normes, l 'évaluation 
de la conformité, l 'accréditation et la métrologie.  G/TBT/M/87  
- 142 - 
  obligations différentes. Il a demandé si l'ajout d'une option pour les mesures liées à l'article 15.2 
dans le format de notificati on existant signifierait qu'elles seraient également soumises à des 
obligations telles que celles liées au délai pour la présentation des observations et à la période de 
transition. Troisièmement, il a suggéré que les États -Unis fournissent des exemples po ur illustrer la 
proposition afin de permettre aux Membres de mieux la comprendre.  
2.485.   La représentante des États-Unis a répondu que ces mesures au titre de l'article 15.2 ne 
seraient pas soumises aux mêmes obligations qu'un règlement technique ou une procédure  
d'évaluation de la conformité. Des Membres, tels que le Brésil, notifiaient déjà volontairement des 
projets de lois sur l'infrastructure qualité liés aux procédures d'évaluation de la conformité, aux 
normes, à la métrologie et à l'accréditation. Certains d'entre eux avaient prévu des délais pour la 
présentation d'observations et fournissaient des textes complets, ce qui permettait aux autres 
Membres de faire part de leurs réactions. En outre, les États -Unis avaient notifié la Circulaire  n° A119 
du Bureau d e la gestion et du budget et les lignes directrices fédérales sur les principes d'évaluation 
de la conformité, avec la possibilité de formuler des observations, en utilisant le modèle de 
notification ordinaire couramment utilisé. L'idée était de mieux suiv re la notification de ces mesures, 
qui étaient liées à la mise en œuvre de l'Accord en vertu de l'article 15.2.  
2.486.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour la proposition ainsi 
que pour les éclaircissements fournis. L'UE examinait  toujours la proposition en interne et reviendrait 
avec des observations le cas échéant.  
2.487.   La représentante de la Colombie  a fait savoir que sa délégation étudiait encore la proposition. 
La proposition constituait une très bonne initiative en vue d'accroître  la transparence et de mieux 
suivre les informations pertinentes. Elle a demandé des éclaircissements sur le rapport entre la 
nouvelle case à cocher pour l'article 15.2 dans le format de notification ordinaire et la référence à la 
série G/TBT/2 . 
2.488.   La représentante des États-Unis a répondu que de nombreux Membres avaient publié leurs 
communications concernant la mise en œuvre indiquant comment ils allaient appliquer et assurer le 
fonctionnement de l'Accord lorsqu'ils ont accédé à l'OMC. Par exemple, la déclaration des États -Unis 
datait de 1996 et n 'avait pas été mise à jour depuis. Toutefois, d'autres Membres, dont la Colombie, 
avaient fourni des mises à jour au moyen de la série G/TBT/2 . Bien qu'il s'agisse d'une démarche 
volontaire, il était très utile de fournir des informations concernant les nouvelles mesures qui 
contribuaient à ren dre opérationnel l'Accord OTC. Par exemple, il était vraiment nécessaire de fournir 
des mises à jour sur les lois sous -jacentes à l'évaluation de la conformité, qui étaient des éléments 
clés de l'infrastructure qualité nationale. Ces mises à jour seraient notifiées dans les documents de 
la série G/TBT/2 . 
2.489.   Le Secrétariat  a expliqué que le moyen le plus rapide d'accéder aux déclarations des 
Membres au titre de l'article 15.2, y compris les mises à jour fournies, était d'aller dans la section 
Faits et chiffres – Profils des Membres  d'ePing . S'agissant de la cote du document, toutes les 
déclarations relatives à l'article 15.2 figuraient dans la série G/TBT/2 . La toute première notification 
au titre de l'article 15.2 avait été reçue de la République tchèque en 1995 et distribuée sous la cote 
G/TBT/2 . Depuis lors, les notifications d'autres Membres avaient été distribué es sous forme 
d'addenda à cette première notification. Les discussions en cours pourraient aussi conduire à une 
révision de ce système de suivi.  
2.490.   Le représentant de l' Australie  a dit que la proposition présentait un intérêt et aiderait les 
Membres à s'acqui tter de leurs obligations au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC. Sa délégation 
étudiait encore la proposition, qui était conforme aux discussions et recommandations antérieures 
dans le cadre du neuvième examen triennal. L'Australie a jugé particulière ment intéressante la 
suggestion visant à ajuster la notification existante en ajoutant une case à cocher pour l'article 15.2 
et à utiliser les fonctions de présentation de notification ePing pour permettre aux Membres de 
notifier les mesures en rapport ave c l'article 15.2.  
2.491.   Le représentant du Canada  a déclaré que la proposition était une contribution très utile en 
termes d'amélioration de la transparence, étant donné qu'elle concernait l'obligation des Membres 
d'informer le Comité des mesures prises pour ass urer la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord  OTC. Dans le cadre des travaux du Comité découlant des recommandations du neuvième 
examen triennal sur la transparence et comme l'avait mentionné le Canada lors des précédentes G/TBT/M/87  
- 143 - 
  réunions du Groupe de tra vail sur la transparence, le Canada travaillait à l'élaboration d'une 
proposition visant à améliorer le modèle de notification et les lignes directrices connexes actuels. 
L'objectif était d'améliorer les informations fournies par les Membres sur les mesure s notifiées. Le 
Canada attendait avec intérêt la prochaine réunion du Groupe de travail sur la transparence afin de 
pouvoir présenter et discuter de sa proposition avec d'autres Membres.  
2.492.   La représentante du Mexique  a remercié les États -Unis pour les éclair cissements fournis et 
a dit que sa délégation était encore en train d'examiner la proposition. En guise d'observation 
préliminaire, la délégation de son pays croyait comprendre que l'objectif était d'avoir un meilleur 
système de suivi aux fins de la mise e n œuvre de l'Accord et que l'ajout d'une case dans le modèle 
de notification ordinaire n'impliquerait aucune modification des obligations au titre des deux types 
de notifications. Elle a également remercié le Secrétariat pour les éclaircissements apportés quant 
à la meilleure façon d'accéder aux déclarations des Membres sur ePing, ce qui devrait permettre aux 
Membres d'examiner plus facilement ce qui avait déjà été communiqué et d'identifier les éventuelles 
mises à jour à effectuer. La proposition était com patible avec les recommandations formulées dans 
le cadre de l'examen triennal et le Mexique attendait également avec intérêt la contribution du 
Canada aux notifications ordinaires.  
2.493.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié les États -Unis pour leur pro position et pour 
les éclaircissements utiles fournis en réponse aux questions. L'Afrique du Sud étudiait la proposition 
et soumettrait tout autre point à clarifier aux États -Unis, pour une discussion plus approfondie lors 
des prochaines réunions ou de cell es du Groupe de travail sur la transparence.  
2.494.   La représentante du Royaume -Uni a remercié la délégation américaine pour cette bonne 
proposition et a déclaré que sa délégation reviendrait avec d'autres observations.  
2.495.   Le représentant du Brésil  a remercié les Ét ats-Unis pour leur proposition et a rappelé que le 
Brésil avait effectivement notifié des mises à jour de sa déclaration initiale au titre de l'article 15.2 
et qu'il pouvait encore fournir d'autres renseignements actualisés après un examen plus approfondi.  
Il avait été très utile et constructif que les États -Unis aient déposé la proposition afin que les 
Membres puissent réfléchir et fournir des mises à jour supplémentaires concernant les pratiques et 
les infrastructures nationales, en vue de renforcer et de  mettre en œuvre l'Accord OTC.  
2.496.   Le Comité a pris note . 
2.2.1.2.2  Renseignements actualisés sur le Groupe de travail sur la transparence  
2.497.   Le Président  a rappelé que les réunions de ce groupe de travail nouvellement établi étaient 
ouvertes à toutes les délégat ions et se tenaient en mode hybride. Sa première réunion s'était tenue 
le 6 avril, à la suite de quoi le Président avait distribué une communication le 12  avril 2022, avec un 
bref résumé de la réunion et indiquant que les produits visés par les notificatio ns et les modes de 
présentation avaient été identifiés comme étant deux domaines prioritaires à examiner plus avant. 
Une deuxième réunion, initialement prévue pour le 31  mai, avait été reportée en raison de la 
préparation intensive de la CM12. Il a proposé  que la prochaine session du Groupe de travail se 
tienne le 13  octobre. Il a également encouragé les délégations à prendre contact avec lui ou avec le 
Secrétariat si elles avaient des questions ou souhaitaient faire des suggestions concernant les 
travaux d u nouveau groupe de travail.  
2.2.1.3   Renseignements actualisés du Secrétariat sur la plate -forme ePing SPS et OTC.  
2.498.   Le Secrétariat  a rappelé que la nouvelle version de la plate -forme ePing avait été 
officiellement lancée le mercredi 13  juillet, avec la participatio n de hauts fonctionnaires des agences 
partenaires d'ePing, à savoir l'ITC, le DESA de l'ONU et l'OMC. La représentante du Secrétariat a 
remercié les délégations pour leurs interventions et observations positives lors de l'événement de 
lancement, à propos d uquel un document séparé serait distribué. Une forte demande pour des 
activités de formation et de sensibilisation en lien avec ePing était toujours présente, ainsi qu'il était 
nettement ressorti de la session thématique sur la transparence tenue plus tôt dans la semaine. Par 
conséquent, le Secrétariat organiserait une séance d'information sur ePing en marge de la réunion 
du Comité de novembre, au cours de laquelle les Membres pourraient également faire part de leurs 
expériences en matière d'intégration ePi ng dans leurs mécanismes nationaux de sensibilisation. 
Dans le même temps, les délégations qui souhaitent organiser des activités d'assistance technique G/TBT/M/87  
- 144 - 
  et de sensibilisation sur ePing au niveau national ont été invitées à présenter leurs demandes par le 
biais du processus de l'IFCT. Une nouvelle application ePing était disponible sur les smartphones 
(Android et Apple) et pouvait, pour le moment, être utilisée pour recevoir des alertes et parcourir 
les notifications. Cette première version de base avait été  mise au point principalement pour aider 
le secteur privé à obtenir des mises à jour clés. Les Membres ont été encouragés à installer et à 
fournir des observations sur l'application, qui a été développée avec des contributions significatives 
des partenaire s d'ePing, l'ITC et le DESA. Elle a également exprimé la gratitude et l'admiration du 
Secrétariat pour sa collègue Lotte Drieghe, qui avait fait partie du projet ePing depuis sa création et 
qui quitterait le Secrétariat à la fin de juillet. Le Comité a app laudi Mme Lotte Drieghe.  
2.499.   Le Président  a remercié les trois agences partenaires pour leur collaboration fructueuse et a 
encouragé toutes les délégations à tirer pleinement parti d'ePing pour mettre en œuvre le cadre de 
transparence en matière OTC et en tire r parti.  
2.500.   Le représentant du Chili a informé le Comité que son pays était en train de soumettre une 
demande d'assistance technique pour une formation sur la nouvelle plate -forme ePing, qui devrait 
éventuellement avoir lieu au début de 2023.  
2.501.   La représentante  du Mexique  a remercié le Secrétariat pour l'excellente activité d'assistance 
technique menée la semaine précédente à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et du 
secteur privé mexicains. Elle a encouragé les autres délégations à suivre cette forma tion pour tirer 
pleinement parti des services d'ePing.  
2.2.2   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.502.   Le Président  a rappelé que lors du huitième examen triennal de l'Accord OTC, le Comité était 
convenu d'élaborer des lignes directrices pour aider les organismes  de réglementation à choisir et à 
concevoir des procédures d'évaluation de la conformité. Lors du neuvième examen triennal, le 
Comité a pris note des progrès réalisés jusqu'à maintenant et est convenu de finaliser ce travail. 
Depuis la dernière réunion du Comité en mars, le Comité avait tenu deux réunions informelles, les 
27 avril et 29  juin. À la réunion du 27  avril, les Membres avaient formulé des observations sur le 
document concernant le recueil d'éléments distribué sous la cote JOB/TBT/438 . Après cette réunion, 
un aide -mémoire avait  été distribué par le Secrétariat le 30  mai, dans le document JOB/TBT/465 . 
Sur cette base, un recueil d'éléments révisé a été distribué sous la cote JOB/TBT/438/Rev.1  le 
14 juin. Lors de la réunion du 29  juin, les Membres ont déclaré que le recueil d'éléments révisé 
constituait une bonne base pour la poursuit e des travaux du Comité et ont fourni quelques 
observations initiales sur ce dernier. Le Président a donné la parole aux participants.  
2.503.   La représentante des États-Unis a indiqué que les observations ( JOB/TBT/469 ) venaient 
d'être présentées par écrit et l'intervenante s'est référée aux po ints soulevés oralement à la réunion 
du 29  juin. 
2.504.   Le représentant de l' Australie  a appelé l'attention des délégations sur leurs observations 
écrites figurant dans le document JOB/TBT/470 . La communication résumait les observations déjà 
transmises verbalement aux Membres lors de la réunion informelle du 29  juin. L'Australie a pris acte 
des observations des autres Me mbres et les a remerciés de leurs contributions. L'Australie a 
également demandé au Secrétariat des conseils et des orientations quant aux prochaines étapes.  
2.505.   De même, le représentant du Brésil  a fait référence aux observations formulées dans le 
document JOB/TBT/471 , qui reprenait ce qui  avait été dit oralement lors des discussions informelles. 
Il a été souligné que la politique et la pratique nationales du Brésil étaient globalement conformes 
au Recueil d'éléments révisé et, par conséquent, bien que le Brésil n'ait pas, à ce stade, prése nté 
des points plus spécifiques, le Brésil a confirmé que la révision actuelle du recueil d'éléments 
constituait une bonne base de travail.  
2.506.   Le représentant de la Chine  a fait observer que les observations de sa délégation 
(JOB/TBT/473 ) comprenaient quelques suggestions spécifiques et quelques questions. La Chine 
souhaitait maintenir la communication avec tous les Membres en vue d'établir une bonne orientation 
pour les procédures d'évaluation de la conformité, visant à aider les organismes de réglementation 
à concevoir ou  à sélectionner les procédures d'évaluation de la conformité. La Chine était ouverte à 
toute observation sur ses suggestions et observations, ou à toute réponse à ses questions.  G/TBT/M/87  
- 145 - 
  2.507.   Le représentant de l' Inde a suggéré que la discussion reste ouverte pendant un  certain temps 
encore afin que le Comité puisse obtenir davantage de points de vue, en particulier sur les 
communications les plus récentes. Les observations de l'Inde ont ensuite été distribuées sous la cote 
JOB/TBT/477 . 
2.508.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est félicité des efforts  actuellement déployés en 
vue de l'élaboration de lignes directrices pratiques destinées à aider les organismes de 
réglementation dans le choix et la conception des procédures d'évaluation de la conformité au sein 
du Comité OTC de l'OMC. La Nouvelle -Zéland e a souligné que ses dispositions en matière 
d'évaluation de la conformité étaient étroitement alignées sur celles de l'Australie et qu'elles les 
recoupaient dans de nombreux cas. Celles -ci incluaient, sans s'y limiter: i) des normes et une 
architecture de  conformité communes, illustrées par le Système commun d'accréditation 
Australie -Nouvelle -Zélande (JAS -ANZ) et l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande (FSANZ); ii) les instruments législatifs facilitant l'évaluation de la c onformité, y 
compris l'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle (TTMRA), qui permettait aux produits 
approuvés sur un marché d'être commercialisés sur l'autre; iii) une approche commune de 
l'évaluation de la conformité, découlant d'intersections pl us larges dans la conception institutionnelle 
et la politique réglementaire. La Nouvelle -Zélande a souhaité faire part de l'approche de l'Australie 
sur cette base, ainsi que dans le contenu de fond de leurs communications à ce jour. La 
Nouvelle -Zélande a s ouligné, en particulier, l'accent mis sur l'intégration des technologies et des 
solutions numériques dans les procédures d'évaluation de la conformité – un axe partagé par l'Union 
européenne, entre autres – qui comporte un potentiel important d'amélioratio n de la transparence, 
fondée sur des données probantes, et de l'efficacité des procédures d'évaluation de la conformité 
sur le plan administratif. Nous conclurons en réaffirmant le soutien de la Nouvelle -Zélande à cet 
important travail, en nous réjouissant  à la perspective de pouvoir formuler d'autres observations et 
de finaliser le document.  
2.509.   Le représentant du Taipei chinois  a demandé à l'Australie, s'agissant du paragraphe 3.7 de 
la sous -section sur la "Traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement", d e fournir des précisions 
sur les liens entre l'évaluation des risques et la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement. 
Étant donné qu'il peut y avoir plusieurs sources d'approvisionnement des intrants dans le processus 
de production, ces intrants pe uvent changer au fil du temps. La mise en œuvre d'un système de 
traçabilité des produits pourrait représenter une charge importante pour les MPME. La complexité et 
les coûts associés à la traçabilité dans les chaînes d'approvisionnement, leur incidence sur  les MPME 
et l'efficacité avec laquelle la sécurité des produits est renforcée devraient être pris en compte pour 
choisir et concevoir des procédures d'évaluation de la conformité. S'agissant du paragraphe 3.10, 
au titre de la sous -section "Systèmes fondés  sur les risques: échantillonnage et essais", le 
Taipei  chinois a suggéré de remplacer "fabricants" par "opérateurs économiques", ce qui couvrirait 
toutes les parties prenantes telles que les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les 
vendeurs, e tc. qui jouent différents rôles pour assurer la sécurité des produits dans le système de 
surveillance du marché. S'agissant du paragraphe 3.12 de la sous -section "Autorités", il a été 
proposé d'ajouter "les importateurs et/ou les autres opérateurs économiq ues responsables" après 
"producteurs" à l'alinéa iii) étant donné que ceux -ci étaient chargés de mettre le produit sur le 
marché. Les observations du Taipei chinois ont ensuite été distribuées sous la cote JOB/TBT/482 . 
2.510.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicité des efforts co ntinus déployés par le 
Secrétariat pour tenir compte des nombreuses observations formulées par les Membres; ce n'était 
parfois pas une tâche aisée. L'Union européenne a fourni des observations écrites sur la version 
précédente du document ( JOB/TBT/438 ) ainsi que des observations orales le 2 9 juin. (Les 
observations écrites ont ensuite été consignées dans le document JOB/TBT/455 .) D'une manière 
générale, l'UE était d'avis que le document constituait une base solide pour faire avancer les 
discussions. Un point particulièrement important était que les lignes directrices deva ient être 
pratiques et non contraignantes mais néanmoins utiles pour les organismes de réglementation; l'UE 
souhaitait donc conserver le terme "approprié et proportionné". Il a été rappelé que ce libellé avait 
déjà été convenu lors des huitième et neuvième  examens triennaux de sorte qu'il s'agissait d'une 
question de cohérence; il était important de ne pas faire un pas en arrière. L'UE entendait engager 
un dialogue constructif avec tous les Membres et a demandé au Président une indication quant au 
calendrie r. 
2.511.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour son travail et a appelé 
l'attention du Comité sur les observations qu'il avait formulées dans le document JOB/TBT/475 . G/TBT/M/87  
- 146 - 
  2.512.   Le représentant des Philippines  a attiré l'attention du Comité sur ses observations figurant 
dans le do cument G/JOB/TBT/474 . 
2.513.   Le représ entant de la Malaisie  a noté que les observations de son pays figuraient dans le 
document JOB/TBT/472 . La Malaisie était d'avis que le document constituait une bonne base de 
travail sur un sujet important; il était pratique, facile à comprendre, avait un déroulé clair et n'était 
pas tro p technique. Trois observations essentielles figuraient dans leur communication.  
2.514.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Secrétariat pour son bon travail. L'une 
des questions concerne l'expression "appropriées et proportionnées", qui avait été s upprimée dans 
le recueil d'éléments révisé. L'Afrique du Sud souhaitait comprendre les raisons de cette suppression. 
L'Afrique du Sud croyait comprendre que les Membres avaient formulé des observations au sujet de 
ces termes: certains étaient en faveur, d' autres contre. Par ailleurs, l'expression "volontaires et 
obligatoires" visant les procédures d'évaluation de la conformité ont été introduits, ce qui méritait 
des éclaircissements. Une autre question concernait la référence aux "meilleures pratiques" au 
paragraphe. 2.1. Comment déterminer si une approche constitue ou non une meilleure pratique? 
Quels sont les critères? Le point le plus important pour l'Afrique du Sud était de comprendre 
pourquoi, au paragraphe 3.6, il y avait une référence au "risque modér é" avec une référence à 
l'annexe 1, alors que, dans l'annexe 1, il n'y avait aucune explication (elle contenait une discussion 
sur les types de procédures d'évaluation de la conformité). Par ailleurs, au paragraphe 3.6, l'Afrique 
du Sud avait formulé des o bservations sur la mention "répond aux besoins des PME" – la manière 
dont cela serait pleinement mis en œuvre n'était pas claire. L'Afrique du Sud formulerait également 
des observations sur le paragraphe 3.22 relatif aux "certificats de vente libre". Leurs  observations 
seraient communiquées par écrit. (Les observations ont ensuite été distribuées sous la 
cote JOB/TBT/481 .) 
2.515.   Le Président  a remercié tous les Membres pour leurs précieuses observations et leur 
participation. Pour ce qui était des étapes suivantes:  
a. premièrement, étant donné qu e certains Membres avaient besoin de plus de temps pour 
préparer des observations écrites, il a proposé de repousser la date limite 
jusqu'au  15 août. Les Membres qui souhaitaient présenter des observations écrites sur le 
recueil d'éléments révisé portant l a cote JOB/TBT/438/ Rev.1  pouvaient le faire d'ici à cette 
date;  
b. deuxièmement, il a demandé au Secrétariat de préparer un aide -mémoire qui intégrerait 
toutes les observations formulées concernant le recueil d'éléments pour le 15  août. Cet 
aide-mémoire serait distribué d'ici à  la fin août;  
c. troisièmement, il a indiqué qu'il pourrait tenir des consultations avec certains Membres 
pour discuter de certains aspects du document révisé; et, sur la base de ces observations 
et consultations, il demanderait au Secrétariat de préparer, ap rès la pause estivale, une 
nouvelle version révisée des Lignes directrices; et,  
d. enfin, il a indiqué qu'il avait l'intention de tenir une réunion informelle le 13  octobre pour 
poursuivre ces travaux.  
2.2.3   Coopération entre les Membres dans le domaine de la régle mentation (MPME)  
2.516.   La modératrice126 de la séance thématique sur la coopération dans le domaine de la 
réglementation (MPME), qui s'est tenue le 12  juillet  2022, a présenté son rapport. Son rapport 
complet figure dans le document G/TBT/GEN/331 . 
2.517.   Le représentant du Canada  a rappelé que la  proposition visant à tenir des séances 
thématiques à l'intention des MPME avait été présentée par le Canada dans le cadre du neuvième 
examen triennal. Le Canada a remercié le Secrétariat d'avoir organisé la séance et Mme Lizano 
(Costa Rica), d'avoir animé  la discussion – ainsi que tous les intervenants pour leurs précieux 
conseils sur la manière dont les Membres pouvaient aider les MPME à s'y retrouver dans les diverses 
 
126 Mme Ana Laura Lizano (Costa Rica).  G/TBT/M/87  
- 147 - 
  exigences liées aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de  la 
conformité.  
2.518.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a noté que de nombreux renseignements importants 
avaient été communiqués lors de la séance et dans le rapport de la modératrice. Un point 
supplémentaire que l'Afrique du Sud souhaitait souligner était le fait qu'il n'existait pas de définition 
universelle s'agissant des MPME. Ce terme était parfois défini en fonction d'objectifs spécifiques, 
parfois en fonction de secteurs. Il était donc possible que les délégations ne parlent pas des mêmes 
entreprises en ce qui concerne l'emploi, le nombre d'employés ou les recettes qu'elles généraient –
simplement – parce que la définition pourrait être différente d'un pays à l'autre.  
2.2.4   COVID -19 
2.2.4.1   Renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat  
2.519.   Le Président  a rappelé le mandat du Comité OTC127 concernant la COVID -19 et que le 
Président avait demandé au Secrétariat de préparer une note d'information sur les travaux du Comité 
menés depuis le début de la pandémie jusqu'à ce jour.  
2.520.   Le Secrétariat  a présenté le document d'information intitulé "Aperçu des discussions sur la 
COVID -19 au Comité OTC" figurant dans le document JOB/TBT/458 . L'exposé du Secrétariat a été 
distribué séparément sous la cote RD/TBT/367 . 
2.521.   Le représentant du Brésil  a constaté que l'exposé était clair et donnait une bonne idée des 
mesures que les Membres avaient prises dans le cadre de l'Accord OTC pendant la pandémie.  
2.2.4.2   Résultats de la CM12 liés à la COVID -19 
2.522.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur l'un des documents finaux pour la CM12 
qui était en rapport avec la COVID -19. La "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futu res", contenue dans le 
document  WT/M IN(22)/31 , a donné une impulsion importante au Comité sur la question de la 
COVID -19; il a attiré l'attention des délégations sur les paragraphes 24 et 25 de ce document, qui 
se lisent comme suit:  
24. Les organes de l'OMC compétents (y compris le Comité  TBT), dans leurs domaines 
de compétence et sur la base des propositions avancées par les Membres, continueront 
ou commenceront de travailler dès que possible pour analyser les enseignements tirés 
et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID -19. Un bilan des travaux 
entrepris par les organes de l'OMC au titre de la présente déclaration sera fait chaque 
année au Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports des organes 
compétents concernés.  
25. Les domaines de discussion et d 'attention particulière incluront, sans s'y limiter, les 
sujets énoncés au paragraphe 23 et d'autres sujets mentionnés par les Membres qui 
reflètent la diversité de leurs expériences pendant la pandémie de COVID -19. 
2.523.   Le Président a relevé que l'un des sujet s d'intérêt mentionnés dans le document au 
paragraphe 23 était la "coopération en matière de réglementation" et que le paragraphe 11 portait 
sur la coopération en matière de réglementation en détail:  
11. Afin d'accélérer l'accès aux vaccins, aux traitement s, aux outils de diagnostic et aux 
autres produits médicaux essentiels liés à la COVID -19, pendant la pandémie de 
COVID -19 et les pandémies futures, nous encourageons la coopération en matière de 
réglementation, selon qu'il sera approprié, et le partage de  renseignements 
réglementaires sur une base volontaire.  
 
127 G/TBT/46 , paragraphe 8.4.  G/TBT/M/87  
- 148 - 
  2.524.   En outre, le paragraphe 20 présentait certains domaines d'intérêt additionnels pour le 
Comité:  
20. Prenant en considération les politiques et expériences des Membres en matière de 
santé publique dans le contexte de la pandémie de COVID -19, nous reconnaissons qu'il 
est pertinent d'approfondir la coopération dans le cadre du mandat de l'OMC et de ses 
règles pour stimuler la reprise et les flux commerciaux après la pandémie, y compris en 
ce qui concerne l es exigences et les résultats en matière de tests, la reconnaissance 
des certificats de vaccination et l'interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des 
applications numériques concernant la santé, tout en continuant de protéger la santé 
publique et de garantir la confidentialité et la protection des données personnelles.  
2.525.   À cet égard, le Président a demandé aux Membres de donner leur avis sur deux aspects. 
Premièrement, sur le fond , le Comité avait été chargé de poursuivre ses travaux pour analyser les 
enseignements tirés de la pandémie de COVID -19 et les difficultés rencontrées pendant celle -ci. À 
cet égard, le Président a noté que le Comité était déjà convenu d'examiner et de compiler les 
meilleures pratiques dans le contexte du neuvième examen triennal . En effet, le Comité avait 
travaillé sur ce sujet, en échangeant et en discutant des données d'expérience, comme résumé dans 
l'exposé présenté précédemment par le Secrétariat. Le Secrétariat avait également dressé la liste 
de certaines pratiques tirées de  la discussion et données d'expérience échangées par les Membres, 
qui pourraient être utiles pour faire avancer ces travaux. Ainsi, le Comité avait déjà une longueur 
d'avance – et c'était l'occasion d'apporter une contribution significative à la réponse de  l'OMC à la 
pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures.  
2.526.   Deuxièmement, s'agissant du processus, le Président était d'avis que la CM12 avait renforcé 
l'importance de cette partie de nos travaux. Le Comité avait été prié de faire rapport cha que année  
au Conseil général des avancées, jusqu'à la fin de 2024. Le Président a donc suggéré que le Comité 
s'efforce de poursuivre sa tâche aux fins de l'examen et de la compilation des meilleures pratiques 
afin qu'il soit en mesure d'obtenir des résulta ts sur ces travaux d'ici à 2024. En effet, les normes et 
les aspects réglementaires pourraient constituer une contribution importante de la réponse de l'OMC 
à la pandémie de COVID -19, et de la préparation de l'Organisation aux futures pandémies. Pour les 
rapports annuels, le Président a suggéré que le Comité demande au Secrétariat de préparer un 
projet pour la réunion de novembre sur la base des mises à jour factuelles que le Comité recevait 
déjà régulièrement de la part du Secrétariat.  
2.2.5   Autres questions  
2.527.   La représentante de la Colombie  a rappelé l'intérêt de sa délégation pour la séance 
thématique sur la question du développement de la réglementation au sein de la Commission du 
Codex Alimentarius. La Colombie a suggéré d'échanger des données d'expérience nati onales sur la 
façon dont les différents Membres ont participé aux divers comités du Codex et sur les différents 
défis qu'ils ont rencontrés en matière d'élaboration de la réglementation. Plus généralement, il était 
important d'être informé de l'état d'avan cement du programme de réglementation au sein du Codex, 
des priorités et des principes/éléments principaux en cours d'élaboration pour l'avenir. Dans la 
mesure du possible, la Colombie a invité les Membres intéressés à identifier les questions en cours 
d'élaboration dans le cadre du Codex qui étaient directement liées au Comité OTC.  
2.528.   La représentante des États-Unis a fait part de son intérêt pour les sujets soulevés par la 
Colombie et s'est dite heureuse de travailler avec la délégation de ce pays à la plani fication de la 
séance.  
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
3.1.  La représentante des États-Unis a attiré l'attention du Comité sur des renseignements 
actualisés figurant dans le document G/TBT/GEN/329 . 
3.2.  Le Secrétariat  a annoncé qu'il lançait une nouvelle initiative de renforcement des capa cités: Le 
Programme des champions de la transparence. Il vise à intensifier la mise en œuvre du cadre de 
transparence en matière OTC et à en tirer parti, et à encourager les "champions" de la transparence. 
Les participants bénéficieront d'un programme de s ix mois, comprenant des modules en présentiel 
et virtuels, ainsi qu'un soutien continu de la part du Secrétariat, des mentors et de leurs pairs. Le G/TBT/M/87  
- 149 - 
  premier programme pilote ciblerait les fonctionnaires des pays africains et commencerait par un 
atelier en p résentiel à Genève du 10 au 14  octobre  2022. L'expérience acquise dans le cadre de ce 
projet pilote viserait à guider le Secrétariat dans le déploiement du programme dans d'autres 
régions.  
4  OBSERVATEURS  
4.1  Renseignements actualisés communiqués par les observateurs  
4.1.  L'ARSO ( G/TBT/ GEN/332 ), le BIPM ( https://www.bipm.org/fr/liaison -partners/wto -tbt), le 
Codex ( G/TBT/GEN/333 ), l'ONUDI ( G/TBT/GEN/334 ), et l'ISO ( G/TBT/GEN/335 ) ont communiqué 
des renseignements actualisés.  
4.2  Demandes en attente  
4.2.  Le Président  a fait observer qu'une liste actualisée des observateurs, y compris les demandes 
en attente, figurait dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.17 . En outre, il a noté que le document 
RD/TBT/1/Rev.9  présentait une compilation actualisée des communications originales reçues par 
l'OMC de la part des différe nts organismes qui avaient demandé le statut d'observateur au 
Comité  OTC et dont les demandes étaient toujours en attente. S'agissant des demandes en attente, 
le Président a indiqué qu'il ne disposait d'aucune information lui permettant de penser que la 
situation avait changé par rapport à la position du Comité lors de la dernière réunion. Il a donc 
proposé que le Comité revienne sur cette question lorsque les Membres auraient eu le temps de se 
consulter davantage entre eux.  
4.3.  La représentante de la Türkiye  a réitéré le soutien de sa délégation à la demande de statut 
d'observateur au Comité OTC présentée par l'Institut de normalisation et de métrologie pour les 
pays islamiques (INMPI). La demande de l'INMPI au Comité OTC remontait à 2017. Depuis cette 
date, l' INMPI avait continuellement fait part de son intérêt. Durant cette période, la Türkiye avait 
régulièrement appuyé sa demande auprès du Comité. Jusqu'à présent, aucun progrès n'avait été 
accompli – et aucune mesure concrète n'avait été prise. Par ailleurs, il semblait y avoir un manque 
de reconnaissance de cette institution, ainsi que de ses activités, particulièrement compte tenu de 
son importance. L'INMPI, était une institution affiliée à l'Organisation de la coopération islamique 
(OCI) et, sur ses 43 memb res, 33 étaient également Membres de l'OMC, tandis que 8 étaient des 
observateurs. L'INMPI visait à développer des infrastructures de qualité en assurant l'uniformité des 
activités de normalisation, d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de métr ologie, en 
éliminant de ce fait les obstacles techniques entravant les échanges entre ses membres. En outre, 
l'INMPI était également très actif dans le domaine de la certification halal, une question dont la 
Türkiye a fait observer qu'elle était de plus en  plus souvent inscrite à l'ordre du jour du Comité OTC. 
L'INMPI œuvrait à l'adoption d'une norme halal unique et à la mise en place d'un système de 
certification fiable au niveau des pays de l'OCI. Dans cette optique l'INMPI avait déjà publié des 
normes ha lal et établi des lignes directrices en matière d'accréditation et de certification halal. La 
Türkiye estimait que les compétences de l'INMPI étaient susceptibles de contribuer à la facilitation 
des échanges de produits halal. À cet égard, la Türkiye a pré vu de proposer l'organisation d'un 
événement parallèle afin de présenter la mission et les fonctions de l'INMPI lors du prochain 
Comité  OTC, en novembre.  
4.4.  Le Président  a dit que les Membres devaient travailler ensemble pour essayer de résoudre la 
question. En tant que Président, il demeurait disponible et était prêt à rencontrer les Membres 
intéressés pour faciliter les discussions si cela était utile. Il a encouragé les Membres à poursuivre 
les consultations entre eux afin que le Comité puisse avoir un déba t constructif et résoudre la 
question.  
4.5.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation s'opposait toujours à ce que 
l'INMPI obtienne le statut d'observateur auprès du Comité OTC.  G/TBT/M/87  
- 150 - 
  5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Le Secrétariat  a rappelé qu'il organisait le 14  octobre un Symposium OTC sur la réduction des 
goulets d'étranglement réglementaires dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Pour en 
savoir plus, le programme est disponible ici.128 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  Le Président  a rappelé que la prochaine réunion du Comité OTC devait se tenir les 
16 et 18 novembre  2022. La réunion ordinaire serait précédée de séances thématiques le 
15 novembre, axées sur les bonnes pratiques r églementaires et sur les normes (élaboration de 
normes dans le cadre du Codex). Une communication de suivi contenant plus de dates et de 
renseignements a ensuite été distribuée sous la cote ICN/TBT/13.  
 
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128 https://www.wto.org/french/news_f/events_f/gscforumoct2022_f.htm .