WT/DS534/R/Add.1  
9 avril 2019 
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ÉTATS UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHODE DE LA  
FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX  
EN PROVENANCE DU CANADA  (DS 534)  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial distribué sous la cote 
WT/DS534/R.  
 
_______________  
 
 WT/DS534/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles relatives aux réunions ouvertes  13 
Annexe A -4 Calendrier des travaux du Groupe spécial  14 
Annexe A -5 Réexamen intérimaire  15 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Canada  19 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Canada  24 
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 32 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 45 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  59 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  62 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  64 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  67 WT/DS534/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles relatives aux réunions ouvertes  13 
Annexe A -4 Calendrier des travaux du Groupe spécial  14 
Annexe A -5 Réexamen intérimaire  15 
 WT/DS534/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 20  juin 2018  
Général  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présent es procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui a uront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie d e communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans s es communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou les tie rces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Les procédures suivantes s'appliq ueront si la partie défenderesse demande une décision 
selon laquelle certaines mesures ou allégations ne sont pas soumises à bon droit au Groupe 
spécial:  WT/DS534/R/Add.1  
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  Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une dé cision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du Canada ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . 
a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication é crite 
au Groupe spécial. Le Canada présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision prélimin aire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il re mette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il 
la rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la 
première  réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les 
parties avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe 
spécial pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des 
observations sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le 
calendrier, soit séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial 
avant  la première réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou 
allégations lui sont soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La procédure énoncée au paragraphe 1) est sans préjudice du droit de n'importe laquel le 
des parties de demander d'autres types de décisions préliminaires ou procédurales au cours 
de la procédure, et des procédures que le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de 
telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera to us les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond , sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concer nant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces  sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étan t retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre WT/DS534/R/Add.1  
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  chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui  la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Canada devraient être numérotées comme suit: CAN -1, CAN -2, etc. Les pièces présentées 
par les États -Unis devraient être numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière 
pièce se ra pportant à la première communication était la pièce CAN-5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce CAN-6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (au format Word ou Excel) avec 
chacune de ses commu nications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
Guide de rédaction  
8. Afin de facili ter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de 
l'OMC (copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
de sujets qu'il entend aborder oralement dans le cadre des questions au cours de la 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement au 
cours d'une réunion et par écrit après la réunio n, conformément aux paragraphes  14 et 
20 plus bas.  
Réunions de fond  
10. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . Le Groupe 
spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il adopte des 
procédures appropriées après avo ir consulté les parties.  
11. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord  et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
12. Chaque partie fournira au Groupe s pécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois  jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion 
avec le Groupe spécial.  
13. Une partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Gr oupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin de lui laisser suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dé roulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Canada à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services WT/DS534/R/Add.1  
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  d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes.  
b. Chaque parti e devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la longueur d e sa déclaration liminaire 
à 60 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins cinq  jours avant la réunion et elle devrait aussi fournir en même temps une 
estimation de la longueur de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même lap s 
de temps aux deux parties pour leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie . 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Canada faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira  au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclarat ion liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par  écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avan t 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spéc ial avant la 
fin de la réunion.  
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que  les États -Unis se verront  ménager la 
possibilité de présenter leur déclarati on orale en premier. Si les États -Unis choisissent de ne 
pas se prévaloir de ce droit, ils en informeront le Groupe spécial et l 'autre partie au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, le Canada 
fera sa déclaration liminaire en premier et les États -Unis feront la leur ensuite. La partie qui 
aura fait sa déclaration liminaire en premier fera  sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
16. Les tierces parties n'assist eront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
17. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membre s de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et t ierces parties . WT/DS534/R/Add.1  
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  18. Une tierce partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le 
calendrier, afin de lui laisser suffisamment de tem ps pour faire en sorte que des interprètes 
soient disponibles.  
19. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de 
sa délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours 
ouvrables avant le premier jour de la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion 
avec le Groupe spécial.  
20. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe  spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce partie, 
celle-ci fournira des copies additionnelles pou r les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la longueur de sa déclaration à 15  minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point qu'elle aura soulevé dans sa communication ou s a déclaration.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 he ures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhai te qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque  tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de 
la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
21. La description des arguments des pa rties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques 
ne remplaceront  en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans 
l'examen de l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS534/R/Add.1  
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  22. Chaque partie présentera deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Grou pe spécial dans sa première communication 
écrite, sa première déclaration orale et, si possible, ses réponses aux questions posées après 
la première réunion de fond. Le deuxième résumé analytique intégré résumera sa deuxième 
communication écrite, sa deuxiè me déclaration orale et, si possible, ses réponses et ses 
observations concernant la deuxième série de questions posées après la deuxième réunion de 
fond. Le délai de présentation de ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le 
calendrier ado pté par le Groupe spécial.  
23. Chaque résumé analytiqu e intégré comportera au plus 15  pages.  
24. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communica tion au Groupe 
spécial pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
25. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au ca lendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux 
questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne 
dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
26. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe 
spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de  demander la tenue 
d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
27. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
28. Le rapport intérimaire ainsi que  le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
29. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'applique ront: 
a. Chaque partie ou tierce  partie soumettra toutes les communications, pièces, déclarations 
orales, réponses aux questions, observations sur les réponses, observations sur les 
observations, observations sur la partie descriptive du rapport du Groupe spécial et 
observations sur le r apport intérimaire du Groupe spécial en les déposant par le biais du 
greffe numérique du règlement des différends (GNRD) pour 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par le Groupe spécial. La version électronique téléchargée dans le GNRD 
constituera l a version officielle aux fins du dossier du différend. Le téléchargement dans 
le GNRD constituera également la signification électronique des documents au Groupe 
spécial, à l'autre partie et aux tierces parties . 
b. Au cas où une quelconque partie ou tierce  partie ne serait pas en mesure de respecter  
la limite de 17  heures en raison de problèmes techniques lors du téléchargement de  
ces documents dans le GNRD, elle enverra ces documents par courriel à l'adresse  
DSRegistry @wto.org , aux fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses 
électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure, à l'autre partie 
et, selon qu'il sera approprié, à la tierce partie pour 18  heures. Le téléchargement dans 
le GNRD sera effectué le jour ouvrable suivant.  WT/DS534/R/Add.1  
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  c. Toute demande d'assistance technique concernant l'utilisation du GNRD sera adressée à 
DSRegistry@wto.org  et ddsrsupport@wto.org  (assistance disponible uniquement pendant 
les heures de travail de l'OMC).  
d. Pour tous les documents qui auront été déposés par le biais du GNRD, chaque partie ou 
tierce partie en déposera une c opie papier au greffe du règlement des différends le jour 
ouvrable suivant le dépôt électronique.  
e. Le Groupe spécial fournira la totalité des documents et communications aux parties et 
aux tierces parties par courriel. Lorsqu'il fournira aux parties ou t ierces parties à la fois 
une version papier et une version électronique d'un document, la version électronique 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
30. Le Groupe spéci al pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation 
des paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait in diquer 
la nature des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le 
dépôt de la communication en question.  WT/DS534/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS  COMMERCIAUX CONFIDENTIE LS 
Adoptées le 20  juin 2018  
1. Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) présentés au cours de la présente procédure de groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les présente au Groupe spécial . 
Les parties ou tierces parties ne désigneront comme RCC que les renseignements qui ne sont pas 
disponibles dans le domaine pu blic et dont la divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts 
de celui ou ceux qui les ont fournis. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont été traités 
antérieurement par le Département du commerce des États -Unis comme des renseignement s 
confidentiels ou exclusifs protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours de la 
procédure antidumping en cause dans le présent différend,  intitulée "Bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada" (A -122-857). De plus, les présentes procé dures ne s'appliquent pas aux 
RCC si l'entité qui les a communiqués au cours de l'enquête susmentionnée a accepté, par écrit, 
qu'ils soient rendus publics . 
3. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'enquête en cause, 
la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation émanant de l'entité, qu'elle 
communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cett e lettre d'autorisation autorisera 
à la fois le Canada et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du présent différend et 
conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette 
entité au cours de l'enquête . Chaqu e partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la 
communication à une entité située sur son territoire de toute demande de fourniture de la lettre 
d'autorisation visée ci -dessus . Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui 
il est demandé d'accorder l'autorisation visée au présent paragraphe à accorder cette autorisation . 
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d' un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un  conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie  n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant 
de la productio n, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête 
en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises . 
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'e st-à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures . 
Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes pro cédures. Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend et à aucune autre fin . Tous les documents et les supports de stockage 
électroniqu e contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces 
renseignements. L'accès des tierces parties aux RCC sera assujetti aux conditions prévues dans les 
présentes procédures.  
6. Une partie qui communiquera des RCC fera figur er sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, 
comme suit: [[xx,xx x.xx]]. La première page ou la page de couverture du document portera la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune 
des pages du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confiden tiels" en haut de la page. En plus de ce qui précède, la partie qui communiquera des RCC 
sous la forme d'une pièce, ou dans le cadre d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer la mention 
"RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce  CAN-1 (RCC)).  WT/DS534/R/Add.1  
- 12 - 
  7. Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura 
les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela 
sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidenti els" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
8. Dans les cas où une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, 
y compris ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les 
renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués et 
traités de la façon indiquée au paragraphe  6. Lorsqu'une déc laration orale contiendra des RCC, la 
partie ou la tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette 
déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes habilitées 
à avoir accès au x RCC conformément aux présentes procédures soient présentes ou assistent en 
qualité d'observateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations orales de 
ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au par agraphe 6.  
9. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie  a désigné comme RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la mot ivent. Le Groupe spécial décidera si 
les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes 
procédures au regard des critères énoncés au paragraphe  2. 
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapp ort ni d'aucune autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le Grou pe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
11. Les communications, les pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Orga ne d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  WT/DS534/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES RELATIVES  AUX RÉUNIONS OUVERTES  
Adoptées le 20  juin 2018  
1. Le Groupe spécial commencera ses réunions de fond avec les parties  (dont les dates seront 
indiquées dans son calendrier) par une séance ouverte au public  au cours de laquelle aucun 
renseignement confidentiel ne sera men tionné ni divulgué ("séance non confidentielle").  
2. À ces séances, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire et une déclaration 
finale  qui ne comprendront pas de renseignements confidentiels. Après que les deux  parties auront 
fait leur déclaration liminaire, elles se verront ménager la possibilité de poser des questi ons ou de 
formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie , comme indiqué dans les Procédures 
de travail adoptées par le Groupe spécial. Ce dernier pourra poser toutes questions ou formuler 
toutes observations pendant cette séance . Ces questi ons ne comprendront pas de renseignements 
confidentiels.  
3. Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une ou l'autre des parties le jugera nécessaire, le 
Groupe spécial tiendra une séance privée ( "séance confidentielle ") au cours de laquelle les parties 
seront autorisées à faire des déclarations ou des observations additionnelles et à poser des questions 
comprenant des renseignements commerciaux confidentiels. Le Groupe spécial pourra également 
poser des questions pendant la séance confidentielle . 
4. Le Grou pe spécial commencera la séance avec les tierces parties dans le cadre de sa 
première  réunion de fond avec les parties en ouvrant une partie de cette séance au public ("séance 
non confidentielle avec les tierces parties"). Pendant cette partie de la séance  avec les tierces parties, 
aucun renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué . Chaque tierce partie souhaitant 
faire sa déclaration à la séance non  confidentielle avec les tierces parties le fera, mais veillera à ce 
que ladite déclaration ne co mprenne pas de renseignements confidentiels. Après les déclarations de 
ces tierces parties, les parties ou le Groupe spécial pourront poser des questions ou formuler des 
observations sur ces déclarations, comme prévu dans les Procédures de travail adoptées  par le 
Groupe spécial. Ces questions ou observations ne comprendront pas de renseignements 
confidentiels. Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une ou l'autre des tierces parties le jugera 
nécessaire, le Groupe spécial  conclura cette partie de la séanc e avec les tierces parties et tiendra 
une séance privée avec les tierces parties ("séance confidentielle avec les tierces parties") au cours 
de laquelle les autres tierces parties feront leurs déclarations.  
5. Pendant les séances confidentielles mentionnée s ci-dessus, les personnes suivantes seront 
admises dans la salle de réunion : 
• les membres du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des parties;  
• les membres des délégations des tierces parties pendant toute la durée de la séance avec 
les tierces parti es; 
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
6. Comme indiqué ci -après, au paragraphe  7, les autres Membres de l'OMC, les observateurs, 
les membres du personnel et les membres inscrits du public pourront suivre en direct les séan ces 
non confidentielles au moyen de leur télédiffusion en circuit fermé dans une salle séparée . 
7. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC, les observateurs et les membres du personnel du 
Secrétariat de l'OMC pourront assister aux retransmiss ions en direct sur présentation de leurs 
badges officiels. Les journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) 
pertinentes accrédités pourront indiquer au Secrétariat (Division de l'information et des relations 
extérieures) qu' ils souhaitent assister aux retransmissions en direct . Au plus tard quatre  semaines 
avant les réunions de fond, le Secrétariat de l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour 
informer le public de la tenue des séances non confidentielles. L'avis com portera un lien qui 
permettra aux membres du public de s'inscrire directement auprès de l'OMC . La ou les dates limites 
pour ces inscriptions seront communiquées aux parties dès qu'elles auront été fixées .WT/DS534/R/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE A -4 
CALENDRIER DES TRAVA UX DU GROUPE SPÉCIAL1 
Adopté le 20  juin 2018  
Révisé le 7  décembre  2018  
Groupe spécial établi le 9  avril 2018 
Composition du Groupe spécial arrêtée le 22  mai 2018 
Description  Dates2 
a. Réception des premières communications écrites   
i. Canada  22 juin 2018 
ii. États-Unis 24 juillet  2018 
b. Réception des communications écrites des tierces parties  31 juillet  2018 
c. Première réunion de fond avec les parties  12 et 13 septembre  2018 
 Séance avec les tierces parties  13 septembre  2018 
d. Réception des réponses aux questions posées par le Groupe 
spécial  27 septembre  2018 
e. Réception des résumés analytiques intégrés des tierces 
parties  
Réception des premiers résumés analytiques intégrés des 
parties  4 octobre  2018 
f. Réception des réfutations écrites des parties  17 octobre  2018 
g. Deuxième réunion de fond avec les parties  
 4 décembre  2018 (et 
5 décembre si nécessaire)  
h. Réception des réponses aux questions posées par le Groupe 
spécial  19 décembre  2018 
 
i. Réception des observations sur les réponses aux questions 
posées par le Groupe spécial  10 janvier  2019 
 
j. Réception des deuxièmes résumés analytiques intégrés des 
parties  17 janvier  2019 
 
k. Remise de la partie descriptive du rapport aux parties  29 janvier  2019 
l. Réception des observations des parties sur la partie 
descriptive du rapport  8 février  2019 
m. Remise du rapport intérimaire, y compris les constatations 
et conclusions, aux parties  28 février  2019 
n. Date limite pour que les parties demandent le réexamen 
d'une ou plusieurs parties du rapport et la tenue d'une 
réunion consacrée au réexamen intérimaire  7 mars 2019 
o. Réunion consacrée au réexamen intérimaire, s'il en est 
demandé une – sinon, date limite pour les observations sur 
les demandes de réexamen  13 mars 2019 
p. Remise du rapport fina l aux parties  27 mars 2019 
q. Distribution du rapport final aux Membres  9 avril 2019 
 
                                                
1 Le calendrier ci -dessus pourra être modifié compte tenu d'événements ultérieurs.  
2 L'heure limite exacte pour la réception des documents est 17 heures le jour indiqué dans cette 
colonne, sauf indication contraire séparée du Groupe spécial.  WT/DS534/R/Add.1  
- 15 - 
  ANNEXE A -5 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1.  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe expose notre 
examen des arguments présentés pendant la phase de réexamen intérimaire. Nous avons révisé 
certains aspects du rapport intérimaire compte tenu des observations reçues pendant le processus 
de réexamen int érimaire. En outre, nous avons apporté certaines modifications  rédactionnelles afin 
d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport final ou de corriger des erreurs typographiques et des 
erreurs ne portant pas sur le fond, y compris celles qui ont été sug gérées par les États -Unis. Les 
numéros de paragraphes et de notes de bas de page restent inchangés dans le rapport final.  
2.  DEMANDES DE RÉEXAMEN SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1  Paragraphe 7.19  
2.1.  Notant que nous avons observé au paragraphe  7.19 du rapport intérimaire qu'il est "désormais 
bien établi dans la jurisprudence de l'OMC" que "la réduction à zéro est prohibée dans le cadre des 
méthodes M -M et T -T", les États -Unis soutiennent que cette phrase telle qu'elle est rédigée peut 
donner à penser que les droits et obligations dans le cadre de l'OMC tirent leur origine des rapports 
des groupes spéciaux de l'OMC ou de l'Organe d'appel, et non des accords visés.1 Ils nous demandent 
donc de modifier cette phrase. Le Canada s'oppose à la demande des États -Unis, affirmant qu'elle 
repose sur une interprétation erronée de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et que le réexamen 
intérimaire n'est pas un moment approprié pour revenir sur une telle question.2 
2.2.  Nous avons apporté les modifications su ggérées par les États -Unis parce qu'elles ne changent 
pas le sens ou la portée de ce qui est déjà dit dans ce paragraphe du rapport intérimaire. De plus, 
nous ne partageons pas les préoccupations du Canada concernant la demande des États -Unis. À cet 
égard,  nous observons que les modifications apportées n'affectent pas notre analyse ou nos 
constatations concernant le présent différend.  
2.2.  Paragraphe 7.25  
2.3.  Les États -Unis nous demandent de modifier le paragraphe 7.25 du rapport intérimaire dans 
lequel nous avons indiqué que l'USDOC avait eu recours à une "analyse statistique" pour examiner 
si la différence entre les prix moyens pondérés pour le groupe test et pour le groupe de comparaison 
était notable.3 les États -Unis affirment que notre description de s actions de l'USDOC est inexacte 
parce que l'USDOC n'a pas affirmé qu'il procédait à une "analyse statistique" formelle.4 Ils 
demandent que nous supprimions la référence au recours par l'USDOC à une "analyse statistique" 
et indiquions à la place que l'USDOC a utilisé "le coefficient d de Cohen, qui est une mesure 
statistique généralement reconnue de l'étendue de la différenc e entre la moyenne d'un groupe test 
et la moyenne d'un groupe de comparaison".5 Le Canada s'oppose à la demande des États -Unis, 
observant que comme il n'a pas contesté le critère d de Cohen, la nature précise de ce critère n'est 
pas une question dont le Gr oupe spécial est saisi ou sur laquelle il serait approprié qu'il se prononce.6 
2.4.  Nous n'étions tenus d'exprimer, et n'avons exprimé, aucun avis pendant la procédure du 
présent Groupe spécial sur le point de savoir si le coefficient d de Cohen était une  "mesure statistique 
généralement reconnue". Apporter les modifications rédactionnelles proposées par les États -Unis 
pourrait de manière incorrecte suggérer au lecteur de notre rapport que nous avons exprimé un tel 
avis. Par conséquent, nous nous abstenons  de modifier ce paragraphe de la manière proposée par 
                                                
1 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
2 Canada, observations sur la demande  de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 3.  
3 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
4 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
5 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5. (soulignage omis)  
6 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 5.  WT/DS534/R/Add.1  
- 16 - 
  les États -Unis. Toutefois, nous avons apporté certaines modifications afin de refléter plus 
exactement la description faite par l'USDOC du critère d de Cohen.  
2.3.  Paragraphes 7.28 et 7.32  
2.5  Les Éta ts-Unis nous demandent d'apporter certaines modifications aux paragraphes 7.28 et 
7.32 pour décrire avec exactitude la manière dont l'USDOC a appliqué la méthode FPD dans l'enquête 
correspondante.7 Le Canada ne formule pas d'observations sur la demande des  États-Unis. 
2.6.  Nous avons apporté les modifications demandées par les États -Unis. 
2.4.  Paragraphe 7.36 b)  
2.7.  Les États -Unis nous demandent de modifier ce paragraphe en indiquant que la configuration 
dont l'USDOC avait constaté l'existence dans l'en quête correspondante incluait des prix pour des 
acheteurs, régions ou périodes qui différaient notablement parce qu'ils étaient notablement plus bas  
que les prix à l'exportation pour les autres acheteurs, régions ou périodes.8 Le Canada ne formule 
pas d'ob servations sur la demande des États -Unis. 
2.8.  Nous nous abstenons d'apporter les modifications demandées par les États -Unis. Aux 
paragraphes 7.36 et 7.37, nous exposons les questions sur lesquelles les parties sont en désaccord 
"en droit". Les parties ne  sont pas en désaccord sur le fait qu'une configuration de prix à l'exportation 
qui diffèrent notablement peut inclure des prix à l'exportation qui diffèrent notablement parce qu'ils 
sont notablement plus bas  que les prix à l'exportation pour les autres ac heteurs, régions ou périodes. 
Par conséquent, les modifications proposées par les États -Unis nuiraient à la clarté de notre rapport. 
Nous observons également que le paragraphe 7.31 de notre rapport expose déjà les faits pertinents 
à cet égard.  
2.5.  Paragr aphe 7.46  
2.9.  Les États -Unis nous demandent d'apporter certaines modifications pour rendre compte avec 
exactitude de leurs arguments.9 Le Canada ne formule pas d'observations sur la demande des 
États-Unis. 
2.10.   Nous avons apporté les modifications dema ndées par les États -Unis. 
2.6.  Paragraphe 7.83  
2.11.   Les États -Unis nous demandent de modifier ce paragraphe pour rendre compte avec 
exactitude du texte de la clause relative à la configuration.10 Le Canada ne formule pas 
d'observations sur la demande des  États-Unis. 
2.12.   Nous avons apporté la modification demandée par les États -Unis. 
2.7.  Paragraphe 7.107  
2.13.   Les États -Unis désapprouvent la référence à des "raisons impérieuses" faite dans ce 
paragraphe et nous demandent d'apporter des corrections en  supprimant cette référence.11 Le 
Canada s'oppose à la demande des États -Unis, observant à cet égard que le réexamen intérimaire 
n'est pas la phase appropriée pour que les États -Unis reviennent sur cette question.12 
                                                
7 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 6 et 7.  
8 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
9 États-Unis, demande de réexamen in térimaire, paragraphe 9.  
10 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
11 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
12 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 4.  WT/DS534/R/Add.1  
- 17 - 
  2.14.   Nous nous abstenons d'apporter les modifications suggérées par les États -Unis lors du 
réexamen intérimaire et estimons que notre rapport expose de manière adéquate les bases juridique 
et factuelle de nos conclusions dans le présent différend.  
 
_______________  
 WT/DS534/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Canada  19 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Canada  24 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 32 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 45 WT/DS534/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend porte sur la persistance  de l'application indue , par l es États -Unis, de la 
méthode de la fixation  de prix différenciés (méthode FPD) – mesure dont l'Organe de règlement des 
différends a établi qu'elle était in compatible "en tant que telle" avec l'article  2.4 et l'article  2.4.2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping"), lorsqu'il a adopté les rapports de l'Organe d' appel et du 
Groupe spécial dans l'affaire  États-Unis – Lave-linge le 26 septembre  2016.  
2. Le 25  novembre  2016, la Commission de surveillance des actions  relatives aux enquêtes ou 
négociations en matière de  commerce international du bois d'œuvre ("le requérant") a présenté une 
demande d'enquête antidumping concernant Certains produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada . Le Département du commerce a ouvert une enquête antidumping le 
15 décembre  2016. Le 27  janvier  2017, il a sélectionné  Canfor Corporation, Canadian Forest 
Products Ltd. et Canfor Wood Products Marketing Ltd. ("Canfor"), Resolute FP Canada Inc. 
("Resolute"), Tolko Marketing and Sales Ltd. ("Tolko") et West Fraser Mills Ltd. ("West Fraser")  
comme sociétés tenues de répondre . 
3. Le 23  juin 2017, le Département du commerce a rendu sa détermination préliminaire et a 
appliqué la méthode FPD. Le 7  août 2017, le s gouvernement s du Canada , de l'Ontari o et du Québec, 
ainsi que le British Colu mbia Lumber  Trade Council, le Conseil de l'industrie forestière du Québec et 
la Ontario Forest Industries Association, ont présenté un mémoire conjoint, faisant valoir que le 
rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge avait établi q ue la méthode FPD 
était incompatible "en tant que telle" avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC, et 
ont par conséquent fait valoir que le Département du commerce ne devrait pas l'appliquer dans la 
présente affaire. Le Département du com merce a toutefois continué à appliquer  la méthode FPD 
dans le cadre de sa détermination finale, rendue le 1er novembre  2017.  
4. Pas suite de  la détermination positive finale de l'existence d'un dommage rendue par la 
Commission du commerce international des  États-Unis, le Département du commerce a publié son 
ordonnance en matière de droits antidumping le 3  janvier  2018.  
5. La méthode  FPD est une méthode que le Département du commerce emploie pour contourner  
les méthodes ordinaires de calcul de la marge de du mping. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
dispose que les marges de dumping seront normalement calculées au moyen de  la méthode de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée (" M-M") ou de  la méthode  de comparaison  
transaction à transaction ("T -T"). Pour pouvoir recourir  à la méthode exceptionnelle moyenne 
pondérée  à transaction ( "M-T"), l'autorité chargée de l'enquête doit respecter  les critères énoncés à 
la seconde  phrase de l'article 2.4.2. Le Département du commerce applique la méthode FPD dans  
tous les cas et, faisant fi des critères énoncés à l'article 2.4.2, utilise cette méthode pour tenter de 
justifier son recours fréquent à la méthode exceptionnelle  M-T. 
6. Du fait de l'application de la méthode FPD et de la méthode M-T à toutes les transa ctions , 
avec une réduction à zéro, le calcul final du Départ ement du commerce a donné des marges de 
3,20%, 7,22 % et 5,57 % pour Resolute, Tolko et West Fraser. L'utilisation de cette méthode a relevé 
leurs marges respectives, qui étaient de 0,00 %, 4,07 % et 2,28% avec la méthode par défaut M -M. 
II. L'UTILISATION DE LA MÉTHODE FPD DANS CETTE ENQUÊTE ÉTAIT CONTRAIRE À 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
7. Le Département du commerce a fait erreur en appliquant la méthode FPD dans son enquête 
sur Certains produits de bois d'œu vre résineux en provenance du Canada . Le recours par le 
Département  à la méthode  FPD est contraire aux termes mêmes de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. De plus, la méthode FPD appliquée dans cette  enquête était la même que celle dont 
l'Organe d'app el avait constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" dans l'affaire États-Unis 
– Lave-linge. WT/DS534/R/Add.1  
- 20 - 
  8. L'article 2.4.2 est un outil qui permet aux Membres de traiter le  dumping ciblé et qui autorise 
donc l'autorité chargée de l'enquête à recourir à la  méthode exceptionnelle M-T quoique  dans des 
circonstances très limitées. L'article 2.4.2 prescrit expressément que, avant de recourir à la 
méthode  M-T, l'autorité chargée de l'enquête identifie une  "configuration  [d'après laquelle]  les prix 
à l'exportatio n diffèrent notablement entre différents ac heteurs, régions ou périodes".  
9. L'Organe d'appel a confirmé que le sens ordinaire du terme "configuration " signifiait que cette 
configuration devait constituer une forme ou séquence régulière et intelligible discernable dans 
certaines actions ou situations. Il a par ailleurs confirmé que l'utilisation du terme "entre " imposait 
de considérer  chaque catégorie isolément.  Il doit donc exister une "configuration" pour certains 
acheteurs, pour certaines périodes ou pour certaines régions. Enfin, lorsque l'article 2.4.2 est lu dans  
le contexte de son but, à savoir traiter le  dumping ciblé, et dans le contexte plus large de l'Acco rd 
antidumping dans son ensemble, il est évident que les transactions pertinentes aux fins de 
l'identification  d'une configuration sont les transactions à bas prix.  
10. La méthode FPD n'identifie , toutefois,  aucune forme de configuration. De fait, elle com pare 
toutes les transactions à l'exportation dans l'ensemble d es différentes catégories, identifie aussi bien 
des transactions à prix élevés que des transactions  à bas prix dans le cadre de la configuration 
alléguée et a grège  ensuite les résultats de ces c atégories qui n'ont aucun lien  entre elles . Il n'est 
simplement pas possible de concilier  le sens  courant  du terme "configuration " avec l'approche du 
Département du commerce, qui consiste à déterminer  la valeur de vente s dont il se trouve qu'elles 
satisfon t au critère statistique  de la méthode  FPD, sans évaluer  s'il y a une régularité ou une 
séquence dans les prix à l'exportation qui satisf ont au critère. La méthode FPD identifie simplement 
les différences dans les  prix plutôt qu'une configuration de prix à  l'exportation.  
11. Dans son enquête, le Département du commerce a indûment agrégé  les résultats de 
l'application du critère d de Cohen dans la méthode FPD pour toutes les catégories (acheteurs, 
régions et périodes) avant d'utiliser ce total  agrégé  pour dé terminer que le seuil de 66 % de la 
méthode FPD était atteint pour chacune des sociétés interrogées. En appliquant la méthode  FPD, le 
Département du commerce a aussi indûment agrégé à la fois  les transactions à prix élevés et à bas 
prix et les transactions mixtes qui satisfaisaient au critère d de Cohen sur la base des acheteurs, 
des régions et des périodes. L'utilisation de ce procédé pour justifier l'application de la méthode 
exceptionnelle M -T était donc indûment fondée sur les transactions à prix élevés et les transactions 
à bas prix et faisait abstraction  de la prescription énoncée à l'article 2.4.2, imposant  d'identifier une 
configuration entre acheteurs, régions ou périodes. Il ne peut y avoir de "configuration" constituée 
de prix fondamentalement différents. Cela est contraire au sens ordinaire du terme "configuration".  
12. En conséquence, compte tenu de ce qui précède, le Département du commerce a agi d'une 
manièr e incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping lorsqu'il a appliqué la méthode 
exceptionnelle M -T à Resolute, Tolko et West Fraser.  
III. L'UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO DANS LE CADRE DE LA MÉTHODE FPD 
DANS CETTE  ENQUÊTE ÉTAIT CONTRAIRE À L'ACCORD ANTIDUMPING  
13. Le Département du commerce a en outre fait erreur en appliquant  la réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode FPD au cours de son enquête. L'Organe d'appel a confirmé que la méthode de 
la réduction à zéro était incompatible avec l'Accord antidumping lorsqu'on appliquait l'une 
quelconque des trois méthodes de comparaison autorisées à l'article 2.4.2. Dans l'affaire États-Unis 
– Lave-linge, l'Organe d'appel a expressément constaté que l'utilisation, par le Département du 
commerce, d e la méthode FPD pour réintroduire la réduction à zéro au moyen  de la méthode M -T 
était incompatible "en tant que telle" avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
14. Malgré des indications claires quant à l'incompatibilité avec les règles de l'OMC  de la réduction 
à zéro  dans la méthode FPD, le Département du commerce s'est néanmoins appuyé  sur cette 
méthode  FPD pour appliquer  cette même technique de réduction à zéro dans sa méthode  M-T lors 
du calcul des ma rges de dumping pour Resolute, Tolko et West Fraser. L'utilisation de la réduction 
à zéro dans le cadre de la méthode FPD appliquée par le  Département du commerce  dans l'enquête  
sur Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  est néc essairement 
incompatible avec les règles de l'OMC pour au moins trois raisons.  WT/DS534/R/Add.1  
- 21 - 
  15. Premièrement, la réduction à zéro est tout simplement inadmissible dans le cadre de 
l'application de la méthode M -T. Cela ressort clairement  tant du texte de l'article 2.4.2  que de 
l'Accord antidumping dans son ensemble. Les notions de "dumping" (tel que ce terme est défini par 
l'article  2.1) et de "marges de dumping" sont les mêmes d'un bout à l'autre de l'Accord antidumping. 
Autrement dit, les précédentes interprétations do nnées de ces termes en quelque 18  ans de 
jurisprudence de l'OMC sont également applicables à l'interprétation de la seconde  phrase de 
l'article  2.4.2. Les transactions intermédiaires ne sont pas des marges de dumping.  
16. Les groupes spéciaux de l'OMC et l 'Organe d'appel ont aussi constamment estimé  que la 
méthode de la réduction était incompatible avec l'Accord antidumping. La raison en est que la 
réduction à zéro modifie effectivement certaines transactions ou les traite comme ayant  une valeur 
inférieure à leur valeur effective.  
17. Deuxièmement, la réduction à zéro dans la méthode M -T ne prend pas en compte toutes les 
prétendues transactions relevant de la "configuration " dans le calcul de la marge de dumping. 
Comme l'Organe d'appel l'a confirmé dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, même si les prix à 
l'exportation à l'intérieur d'une "configuration" visée à l'article 2.4.2 doivent différer notablement 
des autres prix à l'exportation, la configuration finalement utilisée dans le calcul M -T doit être 
composée de tous les prix à l'exportation correspondant à un ou plusieurs acheteurs, régions ou 
périodes particuliers, et pas seulement des prix à l'exportation  qui sont infér ieurs à la valeur normale. 
L'Organe d'appel a par ailleurs établi, dans ce différend, qu'il n'y avait pas de base pour exclure les 
transactions relevant de la configuration dont le prix était supérieur à la valeur normale.  
18. Ces constatations de l'Organe  d'appel trouvent un fondement solide dans  le texte de l'Accord 
antidumping. L'article 2.4.2 autorise l'autorité chargée de l'enquête à limiter  l'univers des 
transactions à l'exportation. Aux fins du numérateur dans une comparaison M-T, cela signifie que 
toutes les transactions à l'exportation dans l'univers pertinent des ventes examinées doivent être 
prises en considération. La seconde  phrase de l'article 2.4.2, qui met l'accent sur les "transactions 
à l'exportation prises individuellement", fait la distin ction entre l'univers des ventes examinées aux 
fins de la comparaison M -T et l'univers des ventes à l'exportation examinées visées dans  la première 
phrase, c'est -à-dire toutes les ventes à l'exportation. Le texte exige de l'autorité chargée de 
l'enquête qu i choisit d'utiliser la méthode M -T qu'elle évalue  l'ensemble de la configuration , et pas 
seulement une partie  de celle -ci. La réduction à zéro à l'intérieur  d'une configuration identifiée sépare 
la notion de "configuration" à la seconde  phrase de l'articl e 2.4.2 de  la configuration à laquelle  la 
méthode de comparaison M -T est appliquée quand il s'agit d'établir  les marges de dumping en vue 
de traiter le  dumping ciblé. La réduction à zéro dans la méthode M -T prend  donc indûment  en 
considération  uniquement les transactions à un prix inférieur à  la valeur normale et non, comme le 
prescrit l'article  2.4.2 , l'univers tout entier  des transactions à l'exportation relevant  de la 
configuration correctement identifiée. Le fait de limiter  l'univers des transactions à l'exportation à 
toutes les transactions relevant de la configuration , et l'inclusion de toutes les transactions dans le 
dénominateur, fait en sorte que la marge de dumping qui en résulte porte sur le produit dans son 
ensemble.  
19. Troisièmement, la réducti on à zéro n'aboutit pas à une comparaison équitable des prix à 
l'exportation, comme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Le texte introductif de 
l'article  2.4 exige  qu'"[i]l [soit]  procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportati on et 
la valeur normale" , tandis que la clause introductive de l'article 2.4.2 dispose expressément que les 
méthodes de calcul du dumping figurant  dans cet article sont soumises à l'obligation de procéder à 
une comparaison équitable énoncée à l'article 2.4 . 
20. Le fait de ne  pas tenir compte des résultats de certaines comparaisons intermédiaires est 
incompatible avec l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4. Le 
sens ordinaire du terme "équitable " exige de l'impartialité  et l'absence de parti pris. Dans l'affaire 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a 
constaté qu'il y avait  un parti pris inhérent à la méthode de la réduction à zéro car cette méthode  
pouvait g onfler l'importance de la marge de dumping et pouvait aussi fausser l a constatation de 
l'existence même d'un dumping.  
21. S'agissant de la réduction à zéro dans la méthode M -T, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'appel a confirmé que le fait de fixer à zéro les résultats de comparaison intermédiaires 
négatifs gonflait  l'importance du dumping et rendait aussi plus probable s des détermination s 
positive s de l'existence d'un dumping dans les cas où les pri x à l'exportation supérieurs à la valeur WT/DS534/R/Add.1  
- 22 - 
  normale dépassaient ceux qui étaient inférieurs à la valeur normale. L'Organe d'appel a également 
conclu que, en fixant à zéro les "transactions à l'exportation prises individuellement" qui 
aboutissaient à un résult at de comparaison négatif, l'autorité chargée de l'enquête ne compara it pas 
toutes les transactions à l'exportation comparables qui formaient l'"univers des transactions à 
l'exportation" visé à l'article 2.4.2. La réduction à zéro lors de l'application  de la méthode M -T ne 
permet donc pas de procéder à une comparaison équitable entre les prix à l'exportation et la valeur 
normale.  
22. Dans la présente affaire, la réduction à zéro a produit les résultats inéquitables envisagés par 
l'Organe d'appel. Elle a non  seulement gonfl é les marges de dumping pour Tolko et West Fraser, 
mais a aussi entraîn é une détermination positive de l'existence d'un dumping pour Resolute là où il 
n'y en aurait autrement eu aucun. Alors que  la marge de dumping calculée pour Resolute ét ait 
de -2,61%, l'utilisation de la réduction à zéro par le Département du commerce dans la méthode 
M-T a finalement gonflé sa marge de dumping de 5,81  points de pourcentage. En conséquence, une 
société qui vendait en moyenne à un prix supérieur à la valeur  normale aux États -Unis est visée par 
une ordonnance antidumping du fait de la réduction à zéro.  
23. En dépit de tout ce qui précède, les États -Unis font valoir que, sans la réduction à zéro, les 
trois méthodes de comparaison aboutissent toutes au  même rés ultat, notion qu' ils dénomme nt 
l'"équivalence mathématique". Toutefois, l'Organe d'appel a expressément constaté dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge que l'équivalence mathématique n'était  pas déterminante pour ce qui est  du 
sens du texte. De plus, les É tats-Unis ont eux -mêmes reconnu durant l'audience d'appel dans cette 
affaire que le fait de calculer une marge de dumping en se concentrant  uniquement sur les 
transactions relevant de la configuration aboutirait à un résultat mathématiquement différent.  
24. Le Canada fait par ailleurs observer que, lorsque les méthodes M -T et M -M sont appliquées  
correctement, elles aboutissent à  des résultats mathématiquement différents. Ces méthodes, telles 
qu'elles sont décrites dans l'Accord antidumping et lorsqu'elles s ont correctement interprétées, ne 
peuvent pas être appliquées au même ensemble de transactions à l'exportation. Pour manipuler le 
calcul M -T afin d'obtenir des résultats mathématiquement équivalents à ceux de la méthode M -M, 
parmi les autres choix qu'il se rait nécessaire de faire dans le calcul, le calcul M -T devrait être appliqué 
à toutes  les transactions à l'exportation. Toutefois, l'article 2.4.2 précise que la méthode M -T ne 
peut être appliquée qu'aux ventes relevant de la "configuration" et non à toutes les transactions à 
l'exportation. Si le Département du commerce avait correctement appliqué les méthodes M -M et M -T 
à Resolute, Tolko et West Fraser, sans réduction à zéro, ces méthodes auraient abouti à  des résultats 
mathématiquement différents.  
25. Les États-Unis font également valoir que le Groupe spécial devrait se tourner vers l'historique 
de la négociation de l'Accord antidumping pour interpréter cette disposition. Toutefois, comme le 
sens de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est clair, il n'est pas nécessaire de se tourner vers 
l'historique de la négociation pour l'interpréter.  
26. En conséquence, compte tenu de  tout ce qui précède, lorsque le Département du commerce 
a appliqué  la réduction à zéro dans le cadre de la méthode FPD pour calculer les  marges de dumping 
au moyen de la méthode M -T pour Resolute, Tolko et West Fraser, il a agi en violation des obligations 
des États -Unis au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 et de l'article 2.4.  
IV. LES GROUPES SPÉCIAUX SONT CENSÉS SUIVRE LES RAPPORTS DE L'ORGANE 
D'APPEL  
27. Les groupes spéciaux sont censés suivre les rapports de l'Organe d'appel, s'il n'y a pas de  
raison s impérieuse s d'agir autrement, pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. L'Organe d'a ppel a confirmé à de multiples reprises  ce principe , qui découle 
directement des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord").  
28. Le Mémorandum d'accord dispose que l'Organe d'appel pourra, en appel, confirme r, modifier 
ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial. Il crée donc clairement 
un système hiérarchique. Dans tous les systèmes juridiques, les décisions d'une cour ou d'un tribunal 
supérieur  dans la hiérarchie  sont en gé néral suivies par les organes subsidiaires. C'est pourquoi, WT/DS534/R/Add.1  
- 23 - 
  même si les rapports ne lient formellement que les parties à un différend donné, les groupes spéciaux 
ne peuvent pas ne pas tenir compte des décisions de l'Organe d'appel qui ont été adoptées.  
29. Cela ressort clairement du texte de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. Dans l'affaire 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a confirmé que cet article éclairait la 
fonction d'un groupe spécial au titre du Mémorandum d'accord. L'arti cle 3:2 dispose que le système 
de règlement des différends "est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité" et 
a pour objet "de clarifier" les dispositions des Accords de l'OMC. Le contrôle des décisions des 
groupes spéciaux par l'Or gane d'appel favorise la sécurité et la prévisibilité en garantissant une 
interprétation constante des Accords de l'OMC. Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , l'Organe d'appel a observ é que la référence faite à la clarification à l'articl e 3:2 
démontrait que les rapports adoptés étaient pertinents au -delà de l'application d'une disposition 
particulière dans une affaire particulière et a constaté qu'un groupe spécial qui ne suivait pas 
l'Organe d'appel compromettait la constitution d'une ju risprudence cohérente et prévisible.  
30. L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , a également 
confirmé que les rapports adoptés faisaient partie de l'acquis de l'OMC et que ces rapports suscitaient 
des attentes lég itimes chez les Membres. Pour cette raison, chaque rapport de groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel fait référence à  des constatations antérieures et les Membres renvoi ent à de 
multiples reprises  à des rapports antérieurs dans leur argumentation. Les États -Unis eux -mêmes le 
font, y compris dans le présent différend.  
31. Enfin, dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , l'Organe d'appel a expressément constaté que, dans les cas où un grou pe 
spécial s'appuyait sur les conclusions de l'Organe d'appel concernant  exactement la même question, 
il ne manquait pas à son obligation de procéder à une évaluation objective aux fins de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. Au contraire, il est approprié  qu'un groupe spécial s'appuie sur les 
conclusions de l'Organe d'appel.  
32. Dans le présent différend, néanmoins , les États -Unis sont allés jusqu'à inviter expressément 
le présent Groupe spécial à ne  pas tenir compte des indications de l'Organe d'appel. Il s ont 
également laissé entendre que la position du Canada était contraire à l'article IX:2 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. La jurisprudence traite de la relation 
entre cet article et les rapports adoptés. Dans l'aff aire États-Unis – Mesures compensatoires et 
mesures antidumping (Chine) , le Groupe spécial a estimé que, si une interprétation multilatérale au 
titre de l'article  IX:2 était en conflit avec  une interprétation de l'Organe d'appel antérieure, il pouvait 
y avoir des raisons impérieuses pour qu'un groupe spécial refuse de suivre l'Organe d'appel. Il n'y a 
pas d'interprétation multilatérale qui soit pertinente pour le présent différend et il n'y a pas de 
raisons impérieuses de s'écarter des constatations de l'Or gane d'appel concernant la méthode FPD.  
33. En conséquence, le présent Groupe spécial doit évaluer de manière objective si la méthode 
FPD est la même méthode  FPD que celle qui était en cause dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Si 
tel est le cas, et tel  est le cas, le présent Groupe spécial doit suivre la décision de l'Organe d'appel 
dans ce différend.  WT/DS534/R/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend porte sur la persistance de l'application indue, par les États -Unis, de la 
méthode de la fixation de prix différenciés (méthode FPD) – mesure dont l'Organe de règlement des 
différends a établi qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4 et l'artic le 2.4.2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping"), lorsqu'il a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du 
Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Lave-linge le 26 septembre  2016.  
2. La méthode FPD est une méthode que le Département du commerce des États -Unis 
("Département du commerce") emploie pour contourner  les méthodes ordinaires de calcul de la 
marge de dumping. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumpin g dispose que les marges de dumping 
seront normalement calculées au moyen de la méthode de comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ("M -M") ou de la méthode de comparaison transaction à transaction ("T -T"). 
Pour pouvoir recourir  à la méthode excepti onnelle moyenne pondérée à transaction ("M -T"), 
l'autorité chargée de l'enquête doit respecter les critères énoncés à la seconde  phrase de 
l'article  2.4.2. Le Département du commerce applique la méthode FPD dans tous les cas et, faisant 
fi des critères éno ncés à l'article 2.4.2, utilise cette méthode pour tenter de justifier son recours 
fréquent à la méthode exceptionnelle M -T. 
3. Du fait de l'application de la méthode FPD, et de la méthode M -T à toutes les transactions, 
avec une réduction à zéro, le calcul  final du Département du commerce a donné des marges de 
3,20%, 7,22 % et 5,57 % pour Resolute  FP Canada Inc. ("Resolute"), Tolko Marketing and Sales Ltd.  
("Tolko ") et West Fraser  Mills Ltd. ("West Fraser") . L'utilisation de cette méthode a relevé leurs 
marge s respectives , qui étaient de 0,00 %, 4,07 % et 2,28 % avec la méthode  par défaut  M-M. 
II. L'UTILISATION DE LA MÉTHODE FPD DANS CETTE  ENQUÊTE ÉTAIT CONTRAIRE À 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
4. Le Département du commerce a fait erreur en appliquant la méthode FPD dans son enquête 
sur Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . Le recours par le 
Département à la méthode FPD est contraire aux termes mêmes de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. De plus, la méthode FPD appliquée dans cette enquê te était la même que celle dont 
l'Organe d'appel avait constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge. 
5. La seconde  phrase de l'article 2.4.2 est un outil qui permet aux Membres de déceler et de 
traiter le d umping ciblé d'un exportateur. Elle autoris e l'autorité chargée de l'enquête à recourir à la 
méthode exceptionnelle M -T, quoique  dans des circonstances très limitées. Avant de recourir à la 
méthode M -T, l'autorité chargée de l'enquête doit identifier une "configuration  [d'après laquelle]  les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes". 
L'application de l'article repose par conséquent sur l'identification et l'analyse correcte de la 
configuration requise.  
6. L'Organe d'appel a confirmé que le sens ordinaire du terme "configuration " était que cette 
configuration devait constituer une forme  ou séquence régulière  et intelligible discernable dans 
certaines actions ou situations. Il a par ailleurs confirmé que l 'utilisation du terme "entre " imposait 
de considérer chaque catégorie isolément.  Il doit donc exister une "configuration" pour certains 
acheteurs, pour certaines périodes ou pour certaines régions.  Cette limitation  de l'univers des 
transactions à l'exporta tion est sans conteste prévue dans le texte. Toutefois, celui -ci ne crée pas 
de relation entre le terme "configuration" et la valeur normale. Par conséquent, tant le prix des  
transactions relevant de la configuration que celui des  transactions ne relevant pas de la 
configuration peuvent être supérieurs ou inférieurs à la valeur normale.  WT/DS534/R/Add.1  
- 25 - 
  7. Dès lors qu'une configuration est identifiée, toutes les transactions relevant de cette 
configuration font partie de la comparaison. Enfin, lorsque l'article 2.4.2 est lu  dans le contexte de 
son but, à savoir traiter le dumping ciblé, et dans le contexte plus large de l'Accord antidumping 
dans son ensemble, il est évident que les transactions pertinentes aux fins de l'identification  d'une 
configuration sont les transaction s à bas prix.  
8. La méthode FPD n'identifie toutefois aucune forme de configuration. De fait, elle compare 
toutes les transactions à l'exportation dans l'ensemble des  différentes catégories, identifie aussi bien 
des transactions à prix élevés que des trans actions  à bas prix dans le cadre  de la configuration 
alléguée et agrège ensuite les résultats de ces catégories qui n'ont aucun  lien entre elles . Il n'est 
simplement pas possible de concilier  le sens  courant  du terme "configuration " avec l'approche du 
Département du commerce, qui consiste à déterminer la valeur de ventes dont il se trouve qu'elles 
satisfont au critère statistique de la méthode FPD, sans évaluer  s'il y a une régularité ou une 
séquence dans les prix à l'exportation qui satisf ont au critère. L a méthode FPD identifie simplement 
les différences dans les prix plutôt qu'une configuration de prix à l'exportation. Il n'est donc pas 
surprenant que le Département du commerce ait déterminé que les quatre sociétés interrogées, 
Canadian Forest Products Lt d. ("Canfor"), Resolute, Tolko et West Fraser présentaient  toutes  une 
"configuration" d 'après laquelle l es prix à l'exportation différaient notablement.1 
9. Bien que les États -Unis aient initialement affirmé que le Département du commerce avait 
procédé à  un "examen global  rigoureux " pour déterminer s'il existait une configuration dans la 
présente affaire2, ils ont  ultérieurement admis  que le Département du commerce n'avait pas identifié 
les transactions spécifiques qui faisaient  partie de la configuration.3 Cette admission  ne peut pas 
être conciliée avec l'affirmation selon laquelle l'USDOC a déterminé qu'il existait une configuration. 
Il est inconcevable que l'autorité chargée de l'enquête prétende avoir identifié une configuration , 
mais ne puisse pas indiquer ce qu'est cette configuration. En l'espèce, le Département du commerce 
n'a pas identifié de configuration puisque la méthode FPD n'identifie pas de configuration.  
10. Tout ce qu'a fait le Département du commerce , c'est d'appliq uer son critère du rapport. Le fait 
de se fonder  ainsi exclusivement sur le critère du rapport n'est pas compatible avec le libellé de la 
seconde  phrase de l'article 2.4.2. Le critère du rapport est conçu pour  additionner la valeur des 
transactions  qui son t identifiées par le critère d de Cohen comme ayant des prix différenciés. Le 
critère du rapport ne détermine  en aucun cas s'il existe une séquence régulière ou intelligible des 
transactions identifiées, comme l'exige le sens ordinaire du terme "configurat ion". 
11. Le Département du commerce a aussi indûment agrégé les résultats de l'application du 
critère  d de Cohen dans la méthode FPD pour toutes les catégories (acheteurs, régions et périodes) 
et a indûment agrégé à la fois les transactions à prix élevés et à bas prix et les transactions mixtes 
qui satisfaisaient au critère d de Cohen sur la base des acheteurs, des régions et des périodes. Les 
États-Unis défendent l'utilisation de ce procédé au motif qu'une configuration "transcenderait des 
acheteurs, régi ons ou périodes  multiples ".4 Cette approche n'a aucun sens. Il ne peut pas y avoir de 
séquence régulière et intelligible qui transcende les différences entre acheteurs et les différences 
entre régions et les différences entre périodes. Le fait d'agréger di fférents types de transactions ne 
permet pas d'identifier la séquence régulière ou intelligible requise. Il n'y a aucune relation ou 
similitude entre ces transactions regroupées et il n'y a absolument aucune "configuration".  
                                                
1 Pour Resolute: US Department of Commerce, Antidumping Duty Investigation of Certain Softwood 
Lumber Products: Analysis of Data Submitted by Resolute FP Canada, Inc. for the Final Determination  
(A-122-857), November  1, 2017, pièce  CAN-07 (RCC) , page 7. Pour Tolko: US Department of Commerce, 
Antidumping Duty Investigation of Certain Softwood Lumber Products: Analysis of Data Submitted by Tolko 
Marketing and Sales Ltd. and Tolko Industries Ltd for the Final Determination (A-122-857), November  1, 2017, 
pièce  CAN-08 (RCC) , page 8. Pour West Fraser: US Department of Commerce, Antidumping Duty 
Investigation of Certain Softwood Lumber Products from Canada: Analysis of Data Submitted by West Fraser 
Mills Ltd. for Final Determination  (A-122-857), Novembe r 1, 2017, pièce  CAN-09 (RCC) , page 7. Pour Canfor: 
US Department of Commerce, Antidumping Duty Investigation of Certain Softwood Lumber Products from 
Canada: Analysis of Data Submitted by Canfor Corporation, Canadian Forest Products Ltd., and Canfor Wood 
Products Marketing Ltd. for the Amended Final Determination (A-122-857), December  4, 2017, pièce  CAN-06, 
page 3. 
2 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 21.  
3 États-Unis, réponse à la question n° 4 du Groupe spécial dans le cadre  de la deux ième réunion de 
fond, paragraphe 43.  
4 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 42.  WT/DS534/R/Add.1  
- 26 - 
  12. Les États -Unis affirment qu 'une configuration pourrait aussi être constituée par chaque  
transaction dans une enquête.5 Cela est inexact. Comme l'a constaté le Groupe spécial États-Unis – 
Méthodes antidumping (Chine) , "les prix à l'exportation qui font partie de ce groupe discernable  
forment la "configuration" pertinente, et non l'ensemble plus vaste des prix à l'exportation à partir 
duquel ce groupe est discerné ou distingué".6 Le terme "configuration" suggère l'existence d'une 
sous-catégorie de prix à l'exportation qui peu vent être discerné s à partir  de l'univers plus large des 
prix à l'exportation. Ce sont ces prix à l'exportation – qui font partie du groupe discernable – qui 
forment la configuration, et non l'univers plus large des prix à l'exportation dont ils diffèrent.7 
13. Les États-Unis affirment également que l'agrégation est nécessaire à la prise en  compte du 
produit dans son ensemble.8 Toutefois, ils n'offrent aucune explication sur la raison pour laquelle 
l'approche correcte, examinée dans le rapport établi par  l'Organe d'a ppel dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge, ne prend pas en compte  le produit dans son ensemble. En fait,  en recherchant une 
configuration  dans une seule catégorie,  on prend en considération toutes  les transactions 
pertinentes. Cela permet une analyse du produit dans son ensemble.  
14. Enfin, pour tenter de trouver des éléments  textuels  étayant leur position, les États -Unis 
suggèrent que le terme "entre" figurerait trois fois à l'article 2.4.2 s'il é tait censé limiter 
l'identification d'une configuration à la prise en compte  des transactions à l'intérieur d'une seule 
catégorie, par exemple, avant les termes "acheteurs", "régions" et "périodes".9 À la deuxième 
réunion de fond du Groupe spécial, le Cana da a démontré que cette approche était erronée . Le terme 
"différent" qualifie clairement chacune des catégories et pourtant il ne figure lui aussi qu'une seule 
fois. 
15. En conséquence, compte tenu de  tout ce qui précède, le Département du commerce a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en appliquant la méthode 
exceptionnelle M -T à Resolute, Tolko et West Fraser.  
III. L'UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO DANS LE CADRE DE LA MÉTHODE FPD 
DANS CETTE  ENQUÊTE ÉTAIT CONTRAIR E À L'ACCORD ANTIDUMPING  
16. Le Département du commerce a en outre fait erreur en appliquant  la réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode FPD au cours de son enquête. L'Organe d'appel a confirmé que la méthode de 
la réduction à zéro était incompatible a vec l'Accord antidumping lorsqu'on appliquait l'une 
quelconque des trois méthodes de comparaison autorisées à l'article 2.4.2. Dans l'affaire États-Unis 
– Lave-linge, l'Organe d'appel a expressément constaté que l'utilisation , par le Département du 
commerc e, de la méthode FPD pour réintroduire la réduction à zéro au moyen de la méthode M -T 
était incompatible "en tant que telle" avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC.  
17. Malgré des indications claires quant à l'incompatibilité avec les r ègles de l'OMC  de la réduction 
à zéro  dans la méthode FPD, le Département du commerce s'est néanmoins appuyé sur  cette 
méthode  FPD pour appliquer cette même technique de réduction à zéro dans sa méthode  M-T lors 
du calcul des marges de dumping pour Resolut e, Tolko et West Fraser. Le Canada a démontré que 
l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode FPD appliquée par  le Département du 
commerce dans l'enquête sur Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  
était néce ssairement incompatible avec les règles de l'OMC pour au moins trois raisons.  
18. Premièrement, la réduction à zéro est inadmissible dans le cadre de l'application de la 
méthode  M-T. Cela ressort clairement  tant du texte de l'article 2.4.2 que de l'Accord antidumping 
dans son ensemble. Les notions  de "dumping" (tel que ce terme est défini par l'article 2.1 et 
                                                
5 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 62; deuxième communication écrite, 
paragraphe  48; où les États -Unis soutiennent que la configuration es t le comportement global  d'un exportateur  
en matière de prix.  
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 7.178.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.31. Voir aussi 
les rapports des groupes spéciaux  États-Unis – Lave-linge, paragraphe 7.142 et États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) , paragraphe 7.178; le Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, 
paragraphe  5.31. 
8 États-Unis, réponse à la question n° 1 du Gro upe spécial dans le cadre  de la deuxième réunion de 
fond, paragraphe 3.  
9 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 86; deuxième communication écrite, 
paragraphe  41; déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragra phe 27. WT/DS534/R/Add.1  
- 27 - 
  l'article  VI:1 du GATT de 1994 ) et de "marges de dumping" sont les mêmes d'un bout à l'autre de 
l'Accord antidumping. Autrement dit, les précédentes i nterprétations données de ces termes en 
quelque 18  ans de jurisprudence de l'OMC sont également applicables à l'interprétation de la seconde  
phrase de l'article  2.4.2.10 Les résultats de comparaisons intermédiaires ne sont pas des marges de 
dumping. La seconde  phrase de l'article 2.4.2 ne peut pas servir de justification pour s'écarter de 
toute autre obligation. Elle ne peut pas changer la définition du dumping ou transformer  le résultat 
d'une comparaison intermédiaire en une marge de dumping.  
19. Deuxièmement, la réduction à zéro dans la méthode M -T ne prend pas en compte toutes les 
transactions relevant de la "configuration" dans le calcul de la marge de dumping. Comme l'Org ane 
d'appel l'a confirmé dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, même si les prix à l'exportation à l'intérieur 
d'une "configuration" visée à l'article 2.4.2 doivent différer notablement des autres prix à 
l'exportation, la configuration finalement utilisée  dans le calcul M -T doit être composée de tous les 
prix à l'exportation correspondant à un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes particuliers, et 
pas seulement des prix à l'exportation  qui sont inférieurs à la valeur normale. L'Organe d'appel a 
par ailleurs établi, dans ce différend, qu'il n'y avait pas de base pour exclure les transactions relevant 
de la configuration dont le prix était supérieur à la valeur normale.  
20. Ces constatations de l'Organe d'appel trouvent un fondement solide dans le texte  de l'Accord 
antidumping. L'article 2.4.2 autorise l'autorité chargée de l'enquête à limiter  l'univers des 
transactions à l' exportation conformément au texte.  Aux fins du numérateur dans une comparaison  
M-T, cela signifie que toutes les transactions à l'ex portation dans l'univers pertinent des ventes 
examin ées doivent être prises en considération. La seconde  phrase de l'article 2.4.2, qui met l'accent 
sur les "transactions à l'exportation prises individuellement", fait la distinction entre l'univers des 
ventes examinées aux fins de la comparaison M -T et l'univers des ventes à l'exportation examinées 
visées dans  la première phrase, c'est -à-dire toutes les ventes à l'exportation. Le texte exige de 
l'autorité chargée de l'enquête qui choisit d'utiliser la métho de M-T qu'elle évalue  l'ensemble de la 
configuration , et pas seulement une partie de celle -ci. Comme l'a précisé l'Organe d'appel, "le 
"dumping ciblé" devant être "décelé" correspond à la "configuration" correctement identifiée, et non 
à un ensemble de ven tes réalisées à un prix inférieur à la valeur normale à l'intérieur de cette 
configuration, pour lequel il n'existe pas de fondement textuel ni contextuel dans la seconde 
phrase".11 La réduction à zéro à l'intérieur  d'une configuration identifiée sépare la notion de 
"configuration" à la seconde  phrase de l'article 2.4.2 de la configuration à laquelle la méthode  de 
comparaison  M-T est appliquée quand il s'agit  d'établir les marges de dumping en vue de traiter le 
dumping ciblé. La réduction à zéro dans la méth ode M -T prend donc indûment en considération  
uniquement  les transactions à un prix inférieur à la valeur normale et non, comme le prescrit 
l'article  2.4.2, l'univers tout entier  des transactions à l'exportation relevant de la configuration 
correctement ide ntifiée.  
21. Le fait de limiter  l'univers des transactions à l'exportation à toutes les transactions relevant 
de la configuration, et l'inclusion de toutes les transactions dans le dénominateur, fait en sorte que 
la marge de dumping qui en résulte porte su r le produit dans son ensemble. À l'inverse, l'Organe 
d'appel a constaté à de nombreuses reprises que la réduction à zéro ne tenait pas compte du produit 
dans son ensemble. De fait, la réduction à zéro manipule arbitrairement les données de telle sorte 
qu'elles ne reflètent plus les transactions sous -jacentes.  
22. Troisièmement, la réduction à zéro n'aboutit pas à une comparaison équitable des prix à 
l'exportation, comme le prescrit l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Le texte introductif de 
l'article  2.4 exige  qu'"[i]l [soit]  procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale", tandis que la clause introductive de l'article 2.4.2 dispose expressément que les 
méthodes de calcul du dumping figurant dans cet article sont so umises  à l'obligation  de procéder à 
une comparaison équitable énoncée à l'article 2.4.  
23. Le fait de ne pas tenir compte des résultats de certaines comparaisons intermédiaires est 
incompatible avec l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" én oncée à l'article  2.4. Le 
sens ordinaire du terme "équitable " exige de l'impartialité et l'absence de parti pris. Dans l'affaire 
                                                
10 Les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont aussi constamment estimé  que la méthode de 
la réduction à zéro était incompatible avec l'Accord antidumping. La raison en est que la réduction à zéro 
modifie effectivement certaines transactio ns ou les traite comme ayant  une valeur inférieure à leur valeur 
effective.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.156.  WT/DS534/R/Add.1  
- 28 - 
  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a 
constaté qu'il y avait  un parti pris inhérent à la méthode de la réduction à zéro car cette méthode 
pouvait gonfler l'importance de la marge de dumping et pouvait aussi fausser la constatation de 
l'existence même d'un dumping.  
24. S'agissant de la réduction à zéro dans la méthode M -T, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'appel a confirmé que le fait de fixer à zéro les résultats de comparaison intermédiaires 
négatifs gonflait  l'importance du dumping et rendait aussi plus p robable s des détermination s 
positive s de l'existence d'un dumping dans les cas où les prix à l'exportation supérieurs à la valeur 
normale dépassaient ceux qui étaient inférieurs à la valeur normale. L'Organe d'appel a également 
conclu que, en fixant à zéro  les "transactions à l'exportation prises individuellement" qui 
aboutissaient à un résultat de comparaison négatif, l'autorité chargée de l'enquête ne compara it pas 
toutes les transactions à l'exportation comparables qui formaient l'"univers des transactio ns à 
l'exportation" visé à l'article 2.4.2. La réduction à zéro lors de l'application  de la méthode M -T ne 
permet donc pas de procéder à une comparaison équitable entre les prix à l'exportation et la valeur 
normale.  
25. Dans la présente affaire, la réducti on à zéro a produit les résultats inéquitables envisagés par 
l'Organe d'appel. Elle a non seulement gonflé les marges de dumping pour Tolko et West  Frase r, 
mais a aussi entraîné une détermination positive de l'existence d'un dumping pour Resolute là où il 
n'y en aurait  autrement  eu aucun. Alors q ue la marge de dumping calculée pour Resolute était 
de -2,61%, l'utilisation de la réduction à zéro par le Département du commerce dans la méthode 
M-T a finalement gonflé sa marge de dumping de 5,81 points de pource ntage. En conséquence, une 
société qui vendait en moyenne à un prix supérieur à la valeur normale aux États -Unis est visée par 
une ordonnance antidumping du fait de la réduction à zéro. Néanmoins, les États -Unis affirment que 
l'approche de l'Organe d'appel  dans l'affaire États-Unis – Lave-linge et la réduction à zéro sont , "en 
réalité et  de fait,  essentiellement  la même chose "12 et que, par conséquent, la réduction à zéro ne 
peut pas être contraire à la prescription imposant de procéder à une comparaison équ itable.13 Cette 
affirmation est inexacte. À la deuxième réunion de fond  du Groupe spécial , le Canada a démontré 
que les deux approches produiraient des résultats différents pour Resolute et que la réduction à zéro 
était en fait nécessaire à la fabrication  d'une marge de dumping pour cette société.14 
26. En dépit de tout ce qui précède, les États -Unis tentent de justifier la réduction à zéro en faisant 
valoir que, sans elle, les méthodes de comparaison décrites à l'article  2.4.2 et une méthode dite 
mixte (M -T et M-M) "aboutir[aient]  toujours" aux même s résultat s15, concept qu' ils dénomme nt 
l'"équivalence mathématique". Les arguments des États -Unis concernant une prétendue équivalence 
mathématique sont dénués de fondement.  
27. Premièrement, une équivalence mathématique potentielle, et hypothétique, n'est pas 
déterminante pour ce qui est d e l'interprétation correcte de l'article 2.4.2.16 
28. Deuxièmement, il serait incorrect d'interpréter le sens de cet article sur la base de la prétendue  
équivalen ce mathématique de la méthode mixte incompatible avec les règles de l'OMC. L'Organe 
d'appel a constaté que l'utilisation de deux méthodes distinctes pour calculer une marge de dumping 
n'était pas autorisée par l'Accord antidumping.17 Les trois méthodes admi ssibles sont expressément 
énoncées  à l'article 2.4.2, qui indique  que la marge de dumping "sera normalement établie" sur la 
base de la méthode M -M ou de la méthode T -T et qui crée ensuite une méthode exceptionnelle 
pouvant  être utilisée lorsque les  prescri ptions de la seconde  phrase  sont respectées . Il n'y a  toutefois 
dans le texte aucun élément à l'appui de la méthode de comparaison mixte proposée par les 
États-Unis. Le fait de procéder à des comparaisons distinctes compromettrait le but  de la seconde  
phrase de l'article  2.4.2, qui est de déceler le dumping ciblé.18 De plus, les transactions à 
                                                
12 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 83.  
13 États-Unis, deuxième communication écrite, pa ragraphes 84 et 85.  
14 Canada, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, 4  décembre  2018, 
paragraphes  9 à 11; Resolute 's Margin of Dumpin , pièce CAN -13 (RCC) ; Alternative Margin Analysis,  
Resolute, pièce CAN -32 (RCC) . 
15 États-Unis, réponse à la question n° 2 a) du Groupe spécial dans le cadre  de la deuxième réunion de 
fond, paragraphe 32.  
16 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.128 , et États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 99.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.120.  
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.122.  WT/DS534/R/Add.1  
- 29 - 
  l'exportation auxquelles la méthode M -T s'appliquerait serviraient simplement à réévaluer un 
sous-ensemble  des transactions mêmes  déjà prises  en compte par l'analyse M -M, qui compar e 
nécessairement toutes les transactions.  
29. Enfin, le Canada a démontré de manière concrète qu'il n'y a vait pas d'équivalence 
mathématique dans tous les  cas. À la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, il a établi que 
l'application cor recte de la méthode M -T, sans réduction à zéro19, aux transactions de Resolute dans 
la présente affaire aboutiss ait clairement  à des résultats mathématiquement différents de ceux de  
la méthode M -M.20 De même, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial  dans le cadre de 
la deuxième réunion de fond, le Canada a calculé des marges de dumping pour un ensemble 
hypothétique de transactions. Dans l'exemple de la méthode mixte, le calcul M -T comparait une 
valeur normale moyenne pondérée trimestrielle avec chaqu e transaction relevant de la 
configuration, tandis que le calcul M -M comparait les prix moyens pondérés annuels. Ces 
comparaisons ont abouti à des marges de dumping différentes.21 
30. S'appuyant sur leur théorie très problématique  de l'équivalence mathématique, les États -Unis 
allèguent que la réduction à zéro est nécessaire pour déceler des éléments de preuve de l'existence 
d'un dumping.22 Toutefois, en procédant ainsi, les États -Unis font abstraction  du fait que le but  de 
l'article  2.4.2 est de déceler le dumping  ciblé. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel 
a précisé que le texte limitait l'univers des transactions à l'exportation en faisant référence à la fois 
à la "configuration" et aux "transactions à l'exporta tion prises individuellement" (termes figurant 
dans le texte). On décèle dûment le dumping ciblé en limitant  l'univers des transactions à 
l'exportation aux transactions relevant de la configuration aux fins du calcul du numérateur, que 
leur prix soit supér ieur ou inférieur à la valeur normale.23 L'approche de l'Organe d'appel n'exclut 
pas du numérateur toutes les ventes à un prix supérieur à la valeur normale, comme le fait la 
réduction à zéro. De plus, comme nous l'indiquons  plus haut, la réduction à zéro n 'a absolument 
aucun fondement dans le texte et modifie en fait certains résultats de comparaison s intermédiaire s 
sur la seule base de leur rapport avec la valeur normale.24 
31. Les États -Unis font aussi valoir que le Groupe spécial devrait se tourner vers l 'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping, y compris les projets  de texte  antérieurs , pour interpréter 
l'article  2.4.2, au moins en partie puisqu'ils allèguent que l'Organe d'appel a inventé une méthode 
nouvelle de calcul des marges de dumping qui n'est pas étayée par le texte d e l'article. Cela est 
inexact pour plusieurs raisons.  
32. Tout d'abord , il n'est pas nécessaire de se tourner vers l'historique de la négociation pour 
confirmer le sens de la seconde  phrase de l'article 2.4.2.25 L'Organe d 'appel n'a pas inventé une 
méthode entièrement nouvelle. Il a simplement clarifié le fonctionnement  compatible avec les règles 
de l'OMC de la méthode M -T en se référant au texte de cet article. Cette clarification est compatible 
aussi bien avec l'approche adoptée par les Groupes spéciaux États-Unis – Lave-linge et États-Unis – 
Méthodes antidumping (Chine)26 qu'avec l'interprétation de la disposition donnée par les tierces 
                                                
19 Il y a lieu de noter que les calculs du Canada ci-dessous  ne corrigent pas les erreu rs liées à  la 
non-identification d'une configuration.  
20 Effect of Comparison Methodology on  Resolute 's Margin of Dumpin , pièce CAN -31. 
21 Mixed Methodology Calculation , pièce CAN -33. Le Canada fait également observer que les États -Unis 
eux-mêmes ont reconnu  durant l'audience d'appel dans le cadre de l'affaire États-Unis – Lave-linge que le fait 
de calculer une marge de dumping en se concentrant uniquement sur les transactions relevant de la 
configuration conduirait à un résultat mathématiquement différent.  
22 États-Unis, réponse à la question n° 2 a) du Groupe spécial dans le cadre de la deuxième réunion de 
fond, paragraphe 22.  
23 Les États -Unis affirment que la manière compatible avec les règles de l'OMC  de limiter correctement  
l'univers des transactions à l'e xportation , telle qu'énoncée par  l'Organe d'appel, consiste simplement dans les 
"constatations de  deux membres de  l'Organe d'appel" (États -Unis, réponse à la question n° 8 du Groupe 
spécial dans le cadre de la deuxième réunion de fond, paragraphe  55). Cela  est à première vue inexact étant 
donné que les constatations figurant dans un rapport de l'Organe d'appel sont les constatations de cet organe 
dans son intégralité. L'affirmation des États -Unis est encore mise à mal du fait que la Section  tout entière a 
reconnu  que l'univers des transactions à l'exportation devrait être limité . 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.170; rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 7.208.  
25 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.167.  
26 Rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Lave-linge, paragraphe 7.160 , et États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) , paragraphe 7.208.  WT/DS534/R/Add.1  
- 30 - 
  parties dans le présent différend.27 Cette concordance de vues sur le  sens du texte donn e à penser 
que l'interprétation de l'Organe d'appel avait en fait été envisagée par les Membres. Étant donné 
que le sens de la seconde phrase de l'article  2.4.2 est clair, il n'est pas nécessaire de se tourner vers 
l'historique de la négociation pour l'int erpréter.  
33. De plus, il est problématique  de tenter d'interpréter le texte actuel de l'article  2.4.2 en faisant 
référence aux projets  de texte  antérieurs puisque ces textes antérieurs ne contenaient pas certains 
des termes essentiels qui sont primordiaux  pour comprendre les différentes méthodes de 
comparaison. En particulier, à la différence des projets de texte antérieurs, le texte définitif  indique 
spécifiquement que la méthode M -M est une méthode de comparaison de "toutes les transactions à 
l'exportati on comparables" , alors que l'exposé de la méthode exceptionnelle moyenne pondérée à 
transaction à la seconde phrase de la version définitive  ne contient, expressément  pas de référence 
semblable à "toutes" les transactions. Cela démontre que la méthode exce ptionnelle, telle qu'elle a 
été adoptée dans le texte définitif , n'est pas censée s'appliquer au même univers de transactions.  
34. L'analyse de l'article 2.4.2 démontre que ce sont les États -Unis, et non l'Organe d'appel, qui 
ont inventé une méthode qui n' a pas de fondement dans le texte.  
35. En conséquen ce, compte tenu de  tout ce qui précède, lorsque le Département du commerce 
a appliqué la réduction à zéro dans le cadre  de la méthode  DPM pour calculer les marges de dumping 
au moyen de la méthode M -T pour Resolute, Tolko et West Fraser, il a agi en violation des obligations 
des États-Unis au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 et de l'article 2.4.  
IV. LES GROUPES SPÉCIAUX SONT CENSÉS SUIVRE LES RAPPORTS DE L'ORGANE 
D'APPEL  
36. Les groupes spéciaux sont censés suivre les rapports de l'Organe d'appel, s'il n'y a pas de 
raisons impérieuse s d'agir  autrement, pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Les États -Unis continuent à faire valoir qu'il n'y a aucun élément textuel 
étayant ce principe28, en ignorant délibérément  qu'il découle di rectement des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  
37. Le Mémorandum d'accord dispose que l'Organe d'appel pourra, en appel, confirmer, modifier 
ou infirmer les constatations et les conclusions juridi ques du groupe spécial. Il crée donc clairement 
un système hiérarchique. Dans tous les systèmes juridiques, les décisions d'une cour ou d'un tribunal 
supérieur  dans la hiérarchie  sont en général suivies par les organes subsidiaires. C'est pourquoi, 
même si  les rapports ne lient formellement que les parties à un différend donné, les groupes spéciaux 
ne peuvent pas ne pas tenir compte des décisions de l'Organe d'appel qui ont été adoptées.  
38. Cela est confirmé par  l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. Dans l 'affaire États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a déterminé  que cet article éclairait la fonction d'un groupe 
spécial au titre du Mémorandum d'accord. L'article 3:2 dispose que le système de règlement des 
différends "est un élément essen tiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité" et a pour objet "de 
clarifier" les dispositions des Accords de l'OMC. Le contrôle des décisions des groupes spéciaux par 
l'Organe d'appel favorise la sécurité et la prévisibilité en garantissant une interp rétation constante 
des Accords de l'OMC. Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a 
observ é que la référence faite à la clarification à l'article 3:2 démontrait que les rapports adoptés 
étaient pertinents au -delà de l'applic ation d'une disposition particulière dans une affaire particulière.  
39. L'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , a également 
confirmé que les rapports adoptés faisaient partie de l'acquis de l'OMC et que ces rappor ts suscitaient 
des attentes légitimes chez les Membres. Pour cette raison, chaque rapport de groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel fait référence à  des constatations antérieures et les Membres renvoi ent à de 
multiples reprises  à des rapports antérieurs dan s leur argumentation. Les États -Unis eux -mêmes le 
font, y compris dans le présent différend.  
40. Enfin, l'Organe d'appel a expressément constaté que, dans le s cas où un groupe spécial 
s'appuyait sur les conclusions de l'Organe d'appel concernant  exactement  la même question, il ne 
                                                
27 Brésil, déclaration en tant que tierce partie, paragraphe 13; U nion européenne, communication en 
tant que tierce partie, paragraphe 22; et Japon, communication en tant que tierce partie, paragraphes  19 à 22. 
28 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 12.  WT/DS534/R/Add.1  
- 31 - 
  manquait pas à son obligation de procéder à une évaluation objective aux fins de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.29 Au contraire, il est approprié qu'un groupe spécial s'appuie sur les 
conclusions de l'Organe d'appel et que cet organe s'attende à ce que les  groupes spéciaux acceptent 
la structure hiérarchique du système de règlement des différends de l'OMC et suivent les rapports 
de l'Organe d'appel  antérieurs  adoptés.30 L'Organe d'appel a également déterminé  que la décision 
d'un groupe spécial de s'écarter de ces rapports était extrêmement préoccupante et a vait des 
implications graves pour le système de règlement des différends.31 Dans le présent différend, 
néanmoins , les États -Unis sont allés jusqu'à inviter expressément le présent Groupe spécial à ne 
pas tenir compte des indications de l'Organe d'appel.  
41. Les États -Unis font valoir que la position du Canada est contraire à l'article IX:2 de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerc e. La jurisprudence traite de la relation 
entre cet article et les rapports adoptés. Si une interprétation multilatérale au titre de l'article  IX:2 
est en conflit avec  une interprétation de l'Organe d'appel antérieure, il peut y avoir des raisons 
impérieus es pour qu'un groupe spécial refuse de suivre l'Organe d'appel. Il n'y a pas d'interprétation 
multilatérale qui soit pertinente pour le présent différend et il n'y a pas de raisons impérieuses de 
s'écarter des constatations de l'Organe d'appel concernant l a méthode FPD.  
42. Les États -Unis s'appuient également sur une déclaration , sortie de son contexte,  faite par  
l'Organe d'appel  dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques II .32 L'invocation de cette déclaration est 
malvenue . Premièrement, l'Organe d'appel e xaminait si les rapports adoptés constituaient une 
"pratique ultérieure" ou d'autres décisions des parties contractantes  au titre  du GATT.33 Le présent 
Groupe spécial n'est pas saisi de ces questions. De plus, dans ce rapport, l'Organe d'appel a 
expressémen t reconnu  que les rapports adoptés faisaient partie de l' acquis , suscitaient chez les 
Membres des attentes légitimes et devraient être pris en compte lorsqu'ils étaient pertinents.34 
Deuxièmement, dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Or gane d'appel a fait 
référence à  sa décision dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques II  pour affirmer que les groupes 
spéciaux ultérieu rs n'étaient pas libres  de ne pas tenir compte des interprétations du droit et des 
constatations  juridiques  figurant d ans les rapports de l'Organe d'appel adoptés.35 
43. En conséquence, le présent Groupe spécial doit évaluer  de manière objective si la méthode 
FPD est la même méthode  FPD que celle qui était en cause dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Si 
tel est le cas, et tel est le cas, le présent Groupe spécial doit suivre la décision de l'Organe d'appel 
dans ce différend.
                                                
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 188.  
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 362 et 365. 
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 162.  
32 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 14.  
33 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 17.  
34 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 17.  
35 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 158.  WT/DS534/R/Add.1  
- 32 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALY TIQUE INTÉGRÉ DES AR GUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, le Canada conteste la détermination du Département du commerce 
des États -Unis ("USDOC") dans une enquête antidumping sur les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada. Spécifiquement, il allègue que la détermination de l'USDOC est incompatible 
avec l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") et l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. Le Canada commence sa première commu nication écrite en affirmant que "le présent différend 
est très simple: le Groupe spécial doit suivre les décisions rendues par l'[Organe de règlement des 
différends ("ORD")] dans l'affaire États-Unis – Lave-linge" et constater que le recours de  l'USDOC à 
une analyse de la fixation de prix différenciés et son utilisation de la réduction à zéro dans l'enquête 
antidumping sur les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada sont incompatibles avec 
l'article  2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping. La descriptio n par le Canada du rôle du Groupe spécial 
dans ce différend est fondamentalement contraire au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l' Accord instituant 
l'Organisation mondiale du  commerce ("Accord sur l'OMC").  
3. Pour régler le présent  différend,  il faudra plutôt que  le Groupe spécial proc ède à une évaluation 
objective de la question dont il est saisi et effectue  une analyse interprétative des termes de la 
deuxième phrase de l'art icle 2.4.2 de l'Accord antidumping conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public. Un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement d'un 
différend n'a pas le  pouvoir , au titre du Mémorandum d'accord ou de l'Accord sur l'OM C, d'appliquer 
simplement une interprétation  figurant  dans un rapport adopté par l'ORD dans  le cadre  d'un différend 
antérieur, plutôt que d'interpréter et appliquer le texte des accords visés. Et au titre du Mémorandum 
d'accord, ni l'Organe d'appel ni aucu n groupe spécial ne p ouvai t donner, car l'ORD n'a pas le pouvoir 
d'adopter, une interprétation des accords visés  qui ferait autorité . Ce pouvoir est réservé à la 
Conférence ministérielle ou au Conseil général agissant dans le cadre d'une procédure spéciale . 
4. Le Canada n'a rien fait pour aider le Groupe spécial à s'acquitter de  la tâche qui lui a été 
confiée en vertu du Mémorandum d'accord. Au lieu de présenter des analyses interprétatives de 
l'Accord antidumping appliquant les règles coutumières d'interpr étation pour étayer ses allégations, 
il fait référence  et recourt simplement  à des interprétations figurant dans des rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel. Toutefois, les interprétations qu'il préconise ne peuvent pas être conciliées avec 
les règles cout umières d'interprétation. Lorsqu'elles font l'objet d'un examen approfondi, les 
interprétations de l'Accord antidumping  proposées  par le Canada ne sont tout simplement pas 
étayées par le sens ordinaire du texte dudit accord , lu dans le contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord antidumping.  
5. En fait, dans l'interprétation qu'il propose de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, le Canada 
reformule effectivement la deuxième phrase de cette disposition et donne une lectu re de l'Accord 
antidumping qui exclut totalement la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction. 
Ce faisant, il propose une interprétation qui rend effectivement cette disposition inutile  en ne 
"donn [ant] [pas] sens et effet à tous les termes d'un traité". En conséquence, toutes les allégations 
juridiques du Canada sont dénuées de fondement et devraient être rejetées.  
II. CRITÈRE D'EXAMEN, RÈGLES D'INTERPRÉTATION ET CHARGE DE LA PREUVE  
6. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends de 
l'OMC "a pour objet de préserver les droits et  les obligations résultant pour les  Membres des accords 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétat ion du droit international public". Le critère d'examen applicable devant être appliqué 
par les groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des différends est celui qui est prévu à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord et, en ce qui concerne les mesures a ntidumping, à l'article  17.6 
de l'Accord antidumping. Conformément à ces critères, le Groupe spécial devrait "examiner si les WT/DS534/R/Add.1  
- 33 - 
  autorités ont fourni une explication motivée et adéquate i)  de la façon  dont les éléments de preuve 
versés au dossier étayaient le urs constatations factuelles ; et ii) de la façon  dont ces constatations 
factuelles  étayaient la détermination globale".  
7. Ni le Mémorandum d'accord ni l'un quelconque des accords visés ne contiennent aucune 
disposition établissant un système de "jurisprud ence" ou de "précédent", ou  un système  qui oblige 
autrement un groupe spécial à suivre les constatations formulées dans des rapports de groupes 
spéciaux ou de l'Organe d'appel adoptés antérieurement, ou qui fait qu'il est  lié par elles. Il n'y a 
pas de dis position dans le Mémorandum d'accord ni dans les accords visés qui fasse référence à des 
"raisons impérieuses" ou qui donne à penser qu'un groupe spécial doit justifier des constatations 
juridiques qui ne sont pas compatibles avec le raisonnement exposé da ns des rapports antérieurs.  
8. Au contraire, l'article 3:9 du Mémorandum d'accord indique  expressément que le 
Mémorandum d'accord, y compris l'adoption des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
par l'ORD, est sans préjudice de la procédure vi sant à obtenir une interprétation faisant autorité de 
la Conférence ministérielle ou du Conseil général. L'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC dispose ce qui 
suit: "[l]a Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des  
interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux". L'article IX:2 énonce 
également une procédure d'adoption spéciale pour ces interprétations faisant autorité. Par 
conséquent, l'adoption par l'ORD de rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel ne peut 
pas constituer des interprétations faisant autorité qu'un groupe spécial ultérieur d evrait suivre.  
9. Enfin, d'après  un "critère de la preuve généralement admis" , "la charge de la preuve incombe 
à la partie, qu'elle soit dema nderesse ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une 
allégation ou un moyen de défense particulier". Le Canada doit établir prima facie  qu'il y a 
incompatibilité avec une disposition d'un Accord de l'OMC visé avant que les États -Unis, en tant  que 
partie défenderesse, aient la charge de démontrer la compatibilité avec cette disposition.  
III. LES ALLÉGATIONS DU CANADA RELATIVES À L'APPLICATION PAR L'USDOC DE LA 
MÉTHODE DE COMPARAISON DE RECHANGE MOYENNE À TRANSACTION ÉNONC ÉE 
DANS LA DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SONT 
DÉNUÉES DE FONDEMENT  
A. Introduction et aperçu de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
10. L'article 2.4.2 énonce  trois méthodes de comparaison permettant de déterminer l'"existence 
de marg es de dumping". Les deux premières méthodes sont les méthodes moyenne à moyenne et 
transaction par transaction. L'Organe d'appel a observé qu'"il n'y [avait] pas de hiérarchie entre 
[elles]" et qu'"il serait illogique " de les "interpréter  d'une manière qui  entraînerait  des résultats qui 
sont systématiquement différents".  
11. La deuxième phrase de l'article 2.4.2 décrit une troisième méthode de comparaison, la 
méthode moyenne à transaction, qui ne peut être utilisée que lorsque deux conditions sont remplies.  
Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit "constat [er] que,  d'après leur  configuration , les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" et, 
deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête doit fournir  une explication "quant à la raison pour 
laquelle il n'est pas possible de prendre dûment  en compte de telles différences en utilisant les 
méthodes de  comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction". 
L'Organe d'appel a obser vé que la troisième méthode était une "exception". En tant que telle, elle 
devrait logiquement " entraîn[er]  des résultats qui sont systématiquement différents" de ceux 
obtenus avec les  deux méthodes de comparaison "normales" lorsque les conditions de son u tilisation 
ont été remplies.  
12. Le Canada cherche à reformuler la deuxième phrase de l'article 2.4.2 et à donner une lecture 
de l'Accord antidumping qui exclut totalement la méthode de comparaison de rechange moyenne à 
transaction. L'interprétation  qu'il propos e est erronée et n'est pas conforme aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public.  WT/DS534/R/Add.1  
- 34 - 
  B. Les allégations du Canada concernant la "clause relative à la configuration" de 
la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumpin g sont dénuées de 
fondement  
13. La "clause relative à la configuration" figurant dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 exige 
que soit  constat ée l'existence d'une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation 
qui sont d'une manière importante ou dans une mesure notable non similaires entre  différents 
acheteurs, régions ou périodes. L'autorité chargée de l'enquête qui examine s'il existe une 
"configuration [d'après laquelle] les  prix à l'exportation diffèrent notablemen t" devrait employer des 
méthodes d'analyse rigoureuses et considérer les données  dans leur  global ité. 
14. Dans l'enquête antidumping sur les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, l'USDOC 
a utilisé des méthodes valables sur le plan de l 'analyse qui  s'appuyaient sur des critères objectifs et 
des renseignements factuels vérifiés. Spécifiquement, il a eu recours à  une analyse de la fixation de 
prix différenciés, dans laquelle il a utilisé le "critère d de Cohen" pour "évaluer dans quelle mesure 
les pri x correspondant à un acheteur , à une  région ou à une période en particulier diff éraient  
notablement des prix de toutes les autres ventes de marchandises comparables", et il a également 
utilisé le "critère du ratio" pour "évaluer l'importance des différence s de prix pour toutes les ventes 
mesurées par le critère  d de Cohen".  
15. L'USDOC a procédé à un examen  global  rigoureux des prix à l'exportation de chaque société 
interrogée afin de déterminer s'il existait une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à 
l'exportation qui était d'une manière importante ou dans une mesure notable  non similaires  entre 
différents acheteurs, régions ou périodes. Une analyse interprétative correcte conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit internat ional public révèle que c'est précisément ce que 
la "clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
impose à l'autorité chargée de l'enquête de faire. En plus d'expliquer son approche analytique dans 
le mémorandum sur la décision préliminaire et le mémorandum  final sur les questions et la décision, 
l'USDOC a examiné les arguments avancés par les parties intéressées au sujet de son analyse. Ces 
mémorandums fournissent  une explication motivée et adéquate d e la détermination de l'USDOC et 
démontrent que le recours de  l'USDOC à une analyse de la fixation de prix différenciés n'est pas 
incompatible avec la "clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping.  
16. Le Canada avance deux grands arguments. Premièrement, il fait valoir que l'analyse de la 
fixation de prix différenciés de l'USDOC est incompatible avec la "clause relative à la configuration" 
de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 parce qu'elle considè re à la fois les transactions de vente à 
l'exportation à prix élevé et les transactions de vente à l'exportation à prix bas. Deuxièmement, le 
Canada soutient que l'analyse de la fixation de prix différenciés de l'USDOC contrevient à la "clause 
relative à l a configuration" parce qu'elle agrège les transactions entre acheteurs, régions et périodes, 
et n'identifie pas une configuration entre acheteurs, régions ou périodes. Chacun des arguments du 
Canada est dénué de fondement.  
i. L'examen par l'USDOC  à la fois  des prix bas et des prix élevés n'est pas 
incompatible avec la "clause relative à la configuration" de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
17. Une analyse de la fixation de prix différenciés vise à identifier une "configuration" en 
examinant les prix à l'exportation correspondant à  un acheteur, une région ou une période qui sont 
soit notablement plus élevés, soit notablement plus bas que les prix à l'exportation correspondant à  
d'autres acheteurs, régions ou périodes. Une telle analyse est compatible avec les termes exprès de 
la "cl ause relative à la configuration" de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping, qui appelle les autorités chargées de l'enquête à constater que "les prix à l'exportation 
diffèrent notablement", mais qui n'exige pas ni n'interdit que l'a ccent soit mis soit sur les ventes à 
l'exportation à prix bas, soit sur les ventes à l'exportation à prix élevés. Logiquement, toute analyse 
effectuée conformément à la "clause relative à la configuration" doit examiner à la fois  les prix à 
l'exportation b as et les prix à l'exportation élevés pour établir la présence de prix à l'exportation qui 
diffèrent notablement.  
18. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a constaté que "la "configuration" 
pertinente aux fins de la seconde  phrase de l' article 2.4.2 était composée des prix à l'exportation WT/DS534/R/Add.1  
- 35 - 
  correspondant  un ou plusieurs acheteurs particuliers qui différaient notablement des prix 
correspondant aux  autres acheteurs parce qu'ils étaient plus bas  que ces autres prix ( ce qui était 
également val able pour les  régions et les périodes, respectivement)", et  que "la "configuration" 
pertinente  … ne [pouvait] pas être identifiée en prenant en considération les  prix qui [étaient] plus 
élevés que les autres prix". Ces constatations, sur lesquelles le Cana da s'appuie, ne sont pas 
compatibles avec les termes de la "clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Un ensemble de ventes à l'exportation à prix bas 
correspondant à  un acheteur particulier (ou  à une région particulière ou à une période particulière ) 
ne constitue  pas une "configuration [d'après laquelle] les  prix à l'exportation diffèrent notablement". 
Il s'agirait d'une configuration de prix à l'exportation qui sont semblables les uns aux  autre s et qui 
se trouvent  également être inférieurs aux prix à l'exportation correspondant à  d'autres acheteurs 
(ou régions ou périodes). De plus, un ensemble de ventes à l'exportation à prix bas correspondant 
à un acheteur particulier  (ou à une région particuliè re ou à une période particulière ) ne constitue  
pas une "configuration [des] prix à l'exportation … entre différents  acheteurs, régions ou périodes". 
Il s'agirait d'une configuration des prix à l'exportation correspondant à un acheteur particulier  (ou à 
une région particulière ou à une période particulière ). En fait, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'ap pel a reformulé la "clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 en remplaçant  le mot " among " (entre)  par le mot  "from" (de). La configuration décrite 
par l'Organe d'appel est simplement une configuration différente de celle  qui est décrite dans la 
"clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
19. L'Organe d'appel a également expliqué ce qui suit: "[ n]ous ne voyons pas comment l'autorité 
chargée de l'enquête pourrait id entifier et traiter le "dumping ciblé" en prenant en considération des 
prix à l'exportation notablement plus élevés. Si les prix dont il a été  constaté qu'ils diff éraient 
notablement sont plus élevés que les autres prix à l'exportation, les autres prix à l 'exportation  (plus 
bas) ne "masqueraient" pas les prix de dumping  (plus élevés)  dont il a été constaté qu'ils formaient 
la configuration". Ce raisonnement n'a pas de sens non plus et est incompatible avec d'autres 
constatations de l'Organe d'appel dans l'a ffaire États-Unis – Lave-linge. L'Organe d'appel a expliqué 
que "l'autorité chargée de l'enquête analyserait les prix de toutes les ventes à l'exportation  faites 
par l'exportateur ou le producteur pertinent  pour identifier une configuration". Nécessairemen t, une 
analyse des prix de toutes les ventes à l'exportation  supposerait la prise en considération  à la fois  
des ventes à des prix élevés et des ventes à des prix bas. Ainsi, l'interprétation de l'Organe d'appel 
exige et en même temps  interdit  la prise en considération  des transactions de vente à l'exportation 
à des prix bas et à des prix élevés. Du point de vue  de la logique, cela est impossible.  
20. En comparant les prix à l'exportation correspondant à  différents acheteurs, régions et 
périodes, l'analyse de la fixation de prix différenciés vise à identifier à la fois les prix à l'exportation 
plus bas et les pri x à l'exportation  plus élevés, car ces prix diffèrent notablement, comme le dit 
expressément la "clause relative à la configuration" de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
ii. L'agrégation par l'USDOC des différences de prix entre différents 
acheteurs, régions ou périodes n'est pas incompatible avec la 
"clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
21. Bien que la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ait été décrite c omme 
une disposition qui traite du "ciblage" ou du "dumping ciblé", les États -Unis sont d'accord avec le 
Groupe spécial États-Unis – Lave-linge et la plupart des tierces parties à ce différend, y compris le 
Canada, qui ont indiqué qu'ils croyaient comprend re que le "dumping ciblé" était simplement une 
référence abrégée aux termes de la deuxième phrase de l'article 2.4 .2. Toutefois, les termes 
"ciblage" et "dumping ciblé" ne figurent pas à l'article 2.4.2 ni ailleurs dans l'Accord antidumping. 
Comme il est é crit, la deuxième phrase de l'article 2.4.2 dispose que les autorités chargées de 
l'enquête doivent examiner les "prix à l'exportation" pour déterminer s'il y a une "configuration 
[d'après laquelle] les  prix à l'exportation diffèrent notablement entre diff érents acheteurs, régions 
ou périodes". Une analyse concernant la "cible" n'est qu'un type d'analyse que l'autorité chargée de 
l'enquête pourrait entreprendre lorsqu'elle cherche une "configuration [d'après laquelle] les  prix à 
l'exportation diffèrent nota blement entre différents acheteurs, régions ou périodes". Les autorités 
chargées de l'enquête pourraient adopter d'autres approches pour analyser une "configuration" qui 
sont également compatibles avec les termes de la "clause relative à la configuration".  
22. Lorsqu'il a eu recours à  une analyse de la fixation de prix différenciés dans l'enquête 
antidumping sur les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, l'USDOC a agrégé les résultats WT/DS534/R/Add.1  
- 36 - 
  du critère d de Cohen dans le cadre du critère du ratio pour déte rminer l'importance des prix à 
l'exportation dont il avait été constaté qu'ils différaient notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes. En d'autres termes, l'USDOC a agrégé les résultats du critère d de Cohen de 
différents acheteurs, région s ou périodes dont il a vait été constaté qu'ils satisfaisaient au critère d 
de Cohen (sans compter deux fois les ventes à l'exportation qui avaient satisfait au  critère d de 
Cohen pour plus d'une catégorie, à savoir par acheteur, région ou période). L'U SDOC a agrégé les 
résultats du critère d de Cohen de cette manière pour pouvoir examiner le comportement de 
l'exportateur en matière de fixation des prix sur le marché des États -Unis pour le produit dans son 
ensemble, c'est -à-dire pour voir s'il existait une "configuration" d'après laquelle les  prix à 
l'exportation différaient notablement. Cela concorde avec l'interprétation de l'USDOC selon laquelle 
les résultats du critère d de Cohen reflètent des aspects différents du comportement global de 
l'exportateur en  matière de fixation des prix , et avec des constatations antérieures de l'Organe 
d'appel concernant le concept de "produit dans son ensemble".  
23. Contrairement à ce qu'affirme le Canada, l'analyse de la fixation de prix différenciés de 
l'USDOC n'a pas agrégé des variations de prix aléatoires et non liées. Le comportement d'un 
défendeur en matière de fixation des prix, qui reflète ses stratégies de m arché et ses objectifs 
d'entreprise, qui suivent logiquement les principes économiques d 'une économie de marché, ne peut 
raisonnablement pas être qualifié d'"aléatoire". Les résultats du critère d de Cohen par acheteur, 
région ou période représentaient dif férents aspects du comportement global  en matière de fixation 
des prix de la société interrogée  particulière . Au moyen  du critère d de Cohen et du critère du ratio, 
l'analyse de la fixation de prix différenciés a examiné le comportement  en matière de fixat ion des 
prix de l'exportateur interrogé sur le marché des États -Unis dans son ensemble.  
24. Rien dans le texte de la "clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping ne donne à penser que les différences  notables de prix à 
l'exportation entre chaque catégorie (à savoir les acheteurs, les régions ou les périodes) ne peuvent 
pas être examin ées conjointement lorsqu'il s'agit  d'évaluer s'il existe une "configuration [d'après 
laquelle] les  prix à l'exportation  diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes". Au contraire, le texte de la "clause relative à la configuration", tel qu'il est libellé, prévoit 
une configuration des prix à l'exportation qui transcenderait de s acheteurs, régions ou périodes  
multiples . En particulier, la "clause relative à la configuration" prescrit à l'autorité chargée de 
l'enquête d'examiner s'il existe une configuration d'après laquelle les  prix à l'exportation diffèrent 
notablement " entre  différents acheteurs, régions ou périodes".  
25. Au lieu d'engager sa propre analyse textuelle, le Canada s'appuie principalement sur les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. L'Organe d'appel a fait le 
raisonnement selon lequel "une configura tion suppose  des prix à l'exportation qui diffèrent 
notablement relativement à  des sous -groupes spécifiés, à savoir "entre différents acheteurs, régions 
ou périodes" ", et selon lequel  "ces termes conditionnent  la manière dont la "configuration" pertinente 
doit être identifiée". L'analyse de l'Organe d'appel portait en particulier sur les mots "ou" et "entre".  
26. L'interprétation donnée par l'Organe d'appel du mot "ou" est excessivement étroite. Comme 
il l'a lui -même reconnu, "en fonction du contexte dans l equel elle est employée , la conjonction "ou" 
peut être exclusive ou inclusive". La présence du mot "ou", et non du mot "et", pourrait tout 
simplement indiquer qu'il est possible pour l'autorité chargée de l'enquête de constater l'existence 
d'une configurat ion d'après laquelle les  prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents 
acheteurs, différentes régions ou différentes périodes, ou toute combinaison de ceux -ci, mais il n'est 
pas nécessaire de constater  l'existence  d'une configuration d'après laquelle les  prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre les trois, comme le laisserait entendre  le mot "et". La conclusion de 
l'Organe d'appel semble avoir été faussée par son interprétation erronée de la "configuration" 
pertinente comme étant limitée aux ventes à prix  bas correspondant  à une "cible". Cette 
interprétation n'est pas compatible avec l es termes de la "clause relative à la configuration" et n'est 
pas non plus logique.  
27. La compréhension par l'Organe d'appel des implications du mot "entre" semble aussi avoir été 
faussée par son interprétation erronée de la "configuration" pertinente. L' Organe d'appel a observé 
que " le terme  "entre" désign [ait] quelque chose " par rapport au reste du groupe auquel [il] 
appartient "." Fait important, l'analyse de la fixation de prix différenciés à laquelle  l'USDOC  a eu 
recours  comportait des comparaisons ent re les prix à l'exportation correspondant à  chaque acheteur 
et les prix à l'exportation correspondant aux  autres acheteurs , les prix à l'exportation correspondant 
à chaque région et les prix à l'exportation correspondant aux  autres régions , et les prix à WT/DS534/R/Add.1  
- 37 - 
  l'exportation correspondant à  chaque période et les prix à l'exportation correspondant aux  autres 
périodes . Cela est logique et compatible avec l'interprétation du mot "entre" donnée par l'Organe 
d'appel, en particulier l'observation de l'Organe d'appel sel on laquelle "chaque catégorie devrait être 
considérée isolément ". 
28. L'analyse de la fixation de prix différenciés visait également à identifier une "configuration" 
pour un exportateur et un produit dans son ensemble en examinant  tous les prix à l'exporta tion de 
cet exportateur afin de  déterminer si des différences notables entre ces prix apparaissaient 
collectivement entre différents acheteurs, différentes régions ou différentes périodes. Cette 
approche n'est pas incompatible avec le texte de la "clause r elative à la configuration" de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui prescrit aux autorités chargées de l'enquête 
d'examiner s'il existe une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation  diffèrent notablement 
"entre" différents acheteurs, régions ou périodes.  
29. Le mot "entre" n'est utilisé qu'une seule fois dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 et il 
est placé devant les groupes identifiés d'"acheteurs, régions ou périodes". Cette utilisation donne à 
penser que ces groupes peuvent être considérés collectivement en vue de l'identification  d'une 
configuration d'après laquelle les  prix à l'exportation diffèrent notablement. Pour que la lecture que 
l'Organe d'appel  donne  du mot "entre" soit correcte, il conviendrait  que le terme "entre" apparaisse 
avant la mention de chaque groupe, à savoir "entre différents acheteurs, entre différentes régions 
ou entre  différentes périodes". Ce n'est pas ainsi que  la "clause relative à la configuration" est 
rédigée.  
30. L'Organe d'ap pel a estimé que cette  "répétition aurait conféré un sens identique à celui du 
texte existant". Toutefois, lorsqu 'il a ensuite résumé ses propres constatations concernant 
l'interprétation de la "clause relative à la configuration", il a employé le terme  "entre" trois fois: 
"[n]ous avons constaté plus haut que l'existence d 'une configuration ne pouvait être constatée que 
pour des prix qui diff éraient notablement entre  acheteurs, ou entre  les régions, ou entre  les périodes, 
et non pas pour des prix couvrant  ces catégories". Il s'agit là encore d'une incohérence interne du 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge qui démontre l'inexactitude des constatations 
qui y sont formulées et  qui compromet sa force probante.  
31. Une lecture plus plausible du texte de la "clause relative à la configuration" de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 envisage une analyse globale du comportement de l'exportateur en matière 
de fixation des prix pour le produit dans son ensemble, qui est compatible avec les indications 
données par l'Organe d'appel dans des rapports antérieurs , selon lesquelles une marge de dumping 
doit être déterminé e par l'exportateur et pour le produit dans son ensemble. C'est ce que l'USDOC 
a cherché à accomplir en recourant à  une analyse de la fixation de prix différenciés dans l'enquête 
antidumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  
C. Les allégations du Canada selon lesquelles l'utilisation de la réduction à zéro 
dans le contexte de l'application de la méthode de comparaison de rechange 
moyenne à transaction est incompatible avec l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord 
antidumping sont dénué es de fondement  
32. Un examen du texte et du contexte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping amène à conclure 
que la réduction à zéro est admissible – et est, en fait, nécessaire – lorsque l'on applique  la méthode 
de comparaison de rechange moyenne à t ransaction, si cette méthode de comparaison 
"exceptionnelle" doit avoir un sens. Cette conclusion découle d'une application correcte des règles 
coutumières d'interprétation du droit international public. Elle concorde également  avec les 
constatations de l' Organe d'appel dans des différends antérieurs  – et en est le prolongement logique  
concernant l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte des méthodes de comparaison prévues 
dans la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Et c' est la conclusion à laquelle 
est parvenu  un membre de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
1. Les arguments du Canada contre l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
contexte de l'autre méthode de comparaison moyenne à transaction sont 
dénués de fondement  
33. Le Canada ne présente pas d'analyse interprétative de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping. Au lieu de cela, il résume simplement diverses constatations figurant dans WT/DS534/R/Add.1  
- 38 - 
  des rapports antérieurs  de l'Organe d'appel. En abordant le présent  différend comme il l'a fait, il n'a 
pas aidé le Groupe spécial à s'acquitter de sa fonction au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, qui prescrit au Groupe spécial de procéder à sa propre "évaluation obj ective de la question 
dont il est saisi". Cette  évaluation objective suppose  une évaluation objective de "l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité  des faits  avec ces dispositions ", et 
comporte  nécessairement une ana lyse interprétative de toute disposition des accords visés 
enfreinte , d'après les allégations du Canada , par les États -Unis. 
34. En présentant une sélection de constatations issues de rapports antérieurs, le Canada a choisi 
– ce qui est problématique – de mettre l'accent sur les constatations relatives au concept de "produit 
dans son ensemble", que l'Organe d'appel a élaboré dans des rapports antérieurs. L'expression 
"produit dans son ensemble" n'est évidemment pas présent e dans l'Accord antidumping. En out re, 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, la majorité  des membres  de l'Organe d'appel a prescrit une 
nouvelle méthode de rechange pour traiter le dumping ciblé qui , explicitement,  ne prend  pas en 
compte toutes les transactions et  dont on  ne peut pas dire de façon  crédible qu'elle est une  marge 
de dumping pour le "produit dans son ensemble". Selon  les termes de  la majorité des membres de 
l'Organe d'appel, " l'existence d'un dumping et de marges de dumping dans le cadre de la méthode 
de comparaison [moyenne à transaction] appliquée conformément à la seconde  phrase de 
l'article  2.4.2 doit être déterminé e au moyen d'une comparaison entre la valeur normale et les 
"transactions relevant de la configuration", sans que l'on doive prendre en  compte  les "transactions 
ne relevant pas de la configuration" ". Ainsi, l'approche de la majorité des membres de l'Organe 
d'appel exige littéralement qu'une marge de dumping soit déterminée  mais pas pour le produit dans 
son ensemble et d'une manière qui , explicitement,  ne prenne  pas en compte toutes les transactions 
à l'exportation.  
35. Le Canada fait en outre valoir que la réduction à zéro est inadmissible dans le contexte de la 
méthode de comparaison moyenne à transaction car, dans la configuration identifiée , elle ne permet 
pas de ""déceler" plus avant le  dumping ciblé". En formulant cette affirmation, le Canada manque , 
une nouvelle fois, de faire  une analyse interprétative du libellé  pertinent d ans l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping, et s'appuie plutôt sur les c onstatations de deux membres de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Pourtant, la majorité  des membres  de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Lave-linge a fondé ses constatations concernant le fonctionnement de la 
méthode de co mparaison  de rechange  moyenne à transaction et la réduction à zéro sur une 
compréhension erronée de la "configuration" pertinente. Ces constatations sont erronées.  
36. La majorité des membres de l'Organe d'appel a également dit qu'en interprétant le texte de 
l'article  2.4.2, elle avait constaté que l'expression "transactions à l'exportation prises 
individuellement" " faisait référence à  la configuration des prix à l'exportation identifiés par l'autorité 
chargée de l'enquête" qui diffèrent parce que ce sont l es prix à l'exportation plus bas . La majorité 
des membres de l'Organe d'appel a indiqué qu'elle n'avait trouvé "aucun élément textuel et 
contextuel étayant la conclusion selon laquelle  l'expression "transactions à l'exportation prises 
individuellement" figurant dans la seconde  phrase de l'article 2.4.2 [faisait ] seulement référence  aux 
transactions qui [faisaient] partie de la "configuration " identifiée mais dont le prix [était] inférieur à 
la valeur normale". Toutefois, ailleurs dans son rapport , l'Organe d'appel a considéré que l'expression 
"prises individuellement" délimitait aussi le champ d'application de la méthode de comparaison de 
rechange moyenne à transaction. Ainsi, de l'avis de la majorité  des membres  de l'Organe d'appel, 
l'expression "prises individuellement" réduit et  en même  temps élargit  le champ des transactions à 
inclure dans les comparaisons moyenne à transaction au titre de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping. Ces conclusions divergentes au sujet du sens de l'expression "prises 
individuellement" sont inco hérentes  sur le plan interne, et aucune n'est étayée par le sens ordinaire 
de l'expression "prise s individuellement", lue dans son contexte.  WT/DS534/R/Add.1  
- 39 - 
  2. Une application correcte des règles coutumières d'interprétation révèle que 
l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte  de l'application de la 
méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction  n'est pas 
incompatible avec la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping  
a. Observations initiales sur le texte et le contexte de la deuxième phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
37. Lorsque l'Organe d'appel a constaté des prohibitions de l'utilisation de la réduction à zéro dans 
le contexte des méthodes de comparaison décrites dans la première phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping, ses interprétations étaient enracinées da ns le texte de cette phrase. 
Spécifiquement, l'Organe d'appel a constaté que le fondement textuel de la prohibition de l'utilisation 
de la réduction à zéro dans le contexte de  l'application de la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne était la présence d ans la première phrase de l'article 2.4.2 du mot "toutes" dans "toutes 
les transactions à l'exportation comparables". Il a constaté que le fondement textuel de la prohibition 
de l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de  l'application de la m éthode de comparaison 
transaction par transaction était la " mention  d'"une comparaison" au singulier" et le terme "base".  
38. Il n'y a pas de fondement textuel similaire dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 pour 
constater l'existence d'une prohibitio n de l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de  
l'application de la méthode de comparaison  de rechange  moyenne à transaction lorsque les 
conditions de son utilisation ont été établies.  
39. L'analyse contextuelle additionnelle de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping démontre que la réduction à zéro est admissible – et est, en fait, nécessaire – lorsque 
l'on applique  la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction prévue dans la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
b. La méthode de comparaison moyenne à transaction mentionnée dans 
la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord ant idumping 
constitue une exception aux méthodes de comparaison mentionnée 
dans la première phrase de l'article 2.4.2 et devrait être interprétée 
de telle sorte qu'elle puisse aboutir à des résultats qui sont 
"systématiquement différents" de ceux des méthodes  de comparaison 
"normalement" appliquées  
40. À titre d'exception aux deux méthodes de comparaison symétriques que l'autorité chargée de 
l'enquête doit utiliser "normalement", qui logiquement, comme l'Organe d'appel a expliqué, ne 
devraient pas "entraîner  des résultats qui sont systématiquement différents", la troisième méthode 
de comparaison, par extension logique, devrait  "entraîner  des résultats qui sont systématiquement 
différents" de ceux des méthodes de comparaison "normales" lorsque les conditions de son utilisation 
ont été établies. L'Organe d'appel a également constaté que cette méthode exceptionnelle était un 
moyen par lequel les Membres pouvaient "déceler le dumping ciblé".  
41. Interpréter la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumpi ng d'une manière qui 
conduirait  à ce que la méthode de comparaison moyenne à transaction aboutisse  systématiquement 
à des résultats identiques ou semblables aux résultats des méthodes de comparaison normales 
priverait la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de toute signification; cette méthode  ne serait plus 
"exceptionnelle" et ne fournirait plus le moyen de "déceler le dumping ciblé". Une telle interprétation 
ne serait pas compatible avec les règles coutumières d'interprétation du droit international public . 
c. Équivalence mathématique  
42. Si la réduction à zéro est prohibée dans le cadre à la fois de la  méthode de comparaison 
moyenne à moyenne et  de la méthode  moyenne à transaction,  alors les deux méthodes, lorsqu'elles 
sont appliquées au même ensemble de t ransactions, aboutiront  toujours  à des résultats identiques 
en ce qui concerne le montant total de tous les résultats de s comparaison s, le montant total du 
dumping et la marge de dumping moyenne pondérée pour un exportateur du produit visé par 
l'enquête. C ela est vrai parce que, pour les deux méthodes, le calcul des marges de dumping est WT/DS534/R/Add.1  
- 40 - 
  fondé sur les mêmes données relatives à la valeur normale et aux ventes à l'exportation, mais les 
opérations mathématiques sont simplement effectuées dans un ordre différen t. 
d. L'examen par l'Organe d'appel de l'équivalence mathématique dans 
des différends antérieurs n' impose  pas de rejeter l'argument 
concernant  l'équivalence mathématique dans le présent différend  
43. L'Organe d'appel a examiné l'argument concernant  l'équiv alence mathématique dans des 
différends antérieurs, y compris dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Les constatations relatives à  
l'argument concernant  l'équivalence mathématique dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
n'étayent pas ni n'imposent le rejet par le Groupe spécial de l'argument concernant  l'équivalence 
mathématique dans le présent différend.  
44. La majorité  des membres  de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge a en fait 
reconnu la réalité de l'équivalence mathématique, faisant référence au " fait que l'application de la 
méthode de comparaison [moyenne à transaction] à [la] configuration des prix à l'exportation 
condui [sait]  à des résultats équivalents à ceux de l'application de la méthode de comparaison 
[moyenne à moyenne] à la même configuration". Les Groupes spéciaux États-Unis – Lave-linge et 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  ont également reconnu le fait de l'équivalence 
mathématique. Aucun  groupe spécia l de l'OMC ni l'Organe d'appel n'ont jamais constaté que les 
États-Unis avaient tort de dire que la méthode de comparaison moyenne à moyenne (sans réduction 
à zéro) et la méthode de comparaison moyenne à transaction (également sans réduction à  zéro) 
aboutissaient au  même résultat mathématique lorsqu'elles étaient appliquées au même ensemble 
de transactions à l'exportation.  
45. Même si elle a reconnu le fait de l'équivalence mathématique, la majorité  des membres  de 
l'Organe d'appel a éludé l'arg ument des États -Unis dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Elle a 
observé que "l'argument des États -Unis sur l'équivalence mathématique repos[ait] sur leur 
interprétation  de ce qui constitu[ait] la "configuration" pertinente aux fins de la seconde  phrase  de 
l'article  2.4.2" mais a rappelé que l'Organe d'appel avait "conclu plus haut que la "configuration 
[des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement" au sens de la seconde  
phrase de l'article 2.4.2 comprenait seulement un sous -ensemble de toutes les transactions à 
l'exportation". Elle a fait le raisonnement selon lequel "[c]omparer la valeur normale uniquement 
avec les  "transactions relevant de la configuration" n'aboutir [ait] normalement pas à des résultats 
équivalents mathéma tiquement ou  en substan ce équivalents aux résultats  obtenus au moyen  de 
l'application de la méthode de comparaison [moyenne à moyenne] à toutes  les transactions à 
l'exportation".  
46. En premier lieu, l'interprétation donnée par l'Organe d'appel du terme "configuration" figurant 
dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping est erronée et ne découle pas 
d'une application correcte des règles coutumières d'interprétation du droit international public. Ainsi, 
la constatation de la m ajorité  des membres  de l'Organe d'appel relative à  l'argument concernant  
l'équivalence mathématique, qui repose sur la constatation antérieure erronée de l'Organe d'appel, 
est, en conséquence, viciée.  
47. Même à supposer, pour les besoins de l'argumentatio n, que l'interprétation donnée par 
l'Organe d'appel du terme "configuration" soit correcte, le fait de l'équivalence mathématique et la 
reconnaissance  de ce fait  par la majorité des membres de  l'Organe d'appel affaiblissent la 
conception , par la majorité  des membres  de l'Organe d'appel , du fonctionnement de la méthode de 
comparaison  de rechange  moyenne à transaction. L'application de la méthode de comparaison 
moyenne à moyenne  à tout ensemble de transactions  (sans réduction à zéro) est mathématiquement 
équivalente à l'application de la méthode de comparaison moyenne à transaction  au même ensemble 
de transactions  (sans réduction à zéro). Ainsi, la manière  dont la "configuration" pertinente est 
définie au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Acc ord antidumping est totalement 
dénuée de pertinence  aux fins de l'argument concernant  l'équivalence mathématique.  
48. En effet, en constatant que la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 prescri vait l'application de la 
méthode de comparaison moyenne à transac tion à un sous -ensemble de transactions tout en 
prohibant  aussi l'utilisation de la réduction à zéro , la majorité  des membres  de l'Organe d'appel a 
constaté, en fait , que l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne  à ce 
sous-ensemble de tr ansactions  (sans réduction à zéro) était ce qui était réellement  prévu par la WT/DS534/R/Add.1  
- 41 - 
  deuxième phrase de l'article 2.4.2. La majorité  des membres  de l'Organe d'appel a  effectivement  
reformulé  la deuxième phrase de l'article  2.4.2, de sorte qu'au lieu d'autoriser  l'application de la 
méthode de comparaison moyenne à transaction  dans certaines circonstances, elle autorise  
l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne  à un sous -ensemble de transactions  
dans certaines circonstances. La majorité  des membre s de l'Organe d'appel a inventé une méthode 
entièrement nouvelle pour calculer la marge de dumping , qui s'éloigne  du texte de la deuxième  
phrase de l'article 2.4.2 et ne semble avoir été  précédemment  envisagée par aucun Membre de 
l'OMC, ni pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, ni après. En fin de compte, la majorité  des 
membres  de l'Organe d'appel a donné une lecture de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping qui exclu ait complètement  la méthode de comparaison moyenne à transaction , ce qui 
est contraire au principe de l'effet utile.  
49. La majorité  des membres  de l'Organe d'appel a pris note de l'argument des États -Unis à cet 
égard. Son raisonnement rejette l'argument des É tats-Unis mais n'y répond pas. Là encore, la 
majorité  des membres  de l'Organe d'appel a reconnu "le fait que l'application de la méthode de 
comparaison [moyenne à transaction] à [la] configuration des prix à l'exportation condui [sait]  à des 
résultats équiv alents à ceux de l'application de la méthode de comparaison [moyenne à moyenne] 
à la même configuration". Ainsi, tout comme les États -Unis le soutiennent, la majorité  des membres  
de l'Organe d'appel a reformulé la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Ac cord antidumping de 
sorte que l es autorité s chargée s de l'enquête doi vent maintenant traiter le dumping ciblé en 
appliquant ce qui est, en fait , la méthode de comparaison moyenne à moyenne  à un sous -ensemble 
de transactions. Ce n'est pas ce que prévoit la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.  
50. Dans une note de bas de page, la majorité  des membres  de l'Organe d'appel a aussi fait 
référence à l'examen antérieur de l'argument concernant  l'équivalence mathématique dans des 
rapports anté rieurs de l'Organe d'appel, y compris États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  et États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) . Tout c omme les constatations de la majorité des membres de l'Organ e d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge, l'examen par l'Organe d'appel de l'argument concernant  l'équivalence 
mathématique dans ces différends antérieurs  n'étaye pas ni n'impose le rejet de l'argument 
concernant  l'équivalence mathématique dans le présent différend.  
51. L'Organe d'appel a d'abord examiné l'argument concernant  l'équivalence mathématique dans 
l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) . Dans ce différend, il 
"ne souscriv[ait]  pas à l'analyse que [fai sait] le Groupe spécial de  l'argument concernant  
l'"équivalence mathématique'' pour plusieurs raisons". Certaines des raisons invoquées par l'Organe 
d'appel se distinguent de la situation actuelle, tandis que d'autres sont instructives.  
52. L'Organe d'appel n'était pas d'accord avec le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada)  car "en [c]onstituant une exception, la méthode de comparaison 
énoncée  dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 (moyenne pon dérée à transaction) à elle seule 
ne [pouvait]  pas déterminer l'interprétation des deux méthodes prévues à la première phrase, à 
savoir  transaction par transaction et moyenne pondérée à moyenne pondérée". Dans le présent 
différend, les États -Unis ne présen tent pas l'argument concernant  l'équivalence mathématique pour 
étayer une interprétation proposée des méthodes de comparaison transaction par transaction et 
moyenne à moyenne  mentionnées  dans la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. E n fait, l'argument concernant  l'équivalence mathématique est proposé ici pour étayer 
l'argument contextuel selon lequel, en tant qu'exception, la méthode de comparaison de rechange 
moyenne à transaction ne devrait pas être interprétée d'une manière qui con duirait, invariablement, 
à ce que cette méthode de comparaison aboutisse à  des résultats identiques ou systématiquement 
semblables aux résultats des méthodes de comparaison normales. La deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 ne devrait pas non plus être interp rétée de manière à reformuler cette disposition de 
sorte que le dumping ciblé soit traité non pas par l'application de la méthode de comparaison 
moyenne à transaction mais, en fait, par l'application de la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne à un sous -ensemble de transactions.  
53. L'Organe d'appel a en outre observé dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux  V 
(article 21:5 – Canada)  que "l'argument des États -Unis concernant l'"équivalence mathématique" 
part[ait] du principe  que la réduc tion à zéro [était] interdite dans le cadre de  la méthode énoncée à  
la deuxième phrase de l'article 2.4.2. La question de l'admissibilité de la réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction prévue à la deuxième phrase WT/DS534/R/Add.1  
- 42 - 
  de l'article  2.4.2 ne nous est pas soumise dans le présent appel, et nous ne l'avons pas examinée 
dans des affaires antérieures" . L'Organe d'appel avait , bien entendu , raison de dire que l'argument 
concernant  l'équivalence mathématique reposait sur le principe , aux fins de l'argumentation, que la 
réduction à zéro était interdite  dans le cadre de la méthode de comparaison moyenne à transaction. 
Les États -Unis présentent ici l'argument concernant  l'équivalence mathématique en tant 
qu'argument contre  une constatation selon laquelle ce serait le cas. Le fait que l'Organe d'appel 
donne à entendre que le principe sur lequel s'appuient les  États-Unis dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux V (article 21:5 – Canada)  était une raison de son d ésaccord avec l'analyse 
faite par le Groupe spécial de l'argument concernant  l'équivalence mathématique dans ce contexte 
donne à penser que l'utilisation de la réduction à zéro ne devrait pas  être interdite dans le contexte 
de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction énoncée dans la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
54. L'Organe d'appel a également noté dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada)  qu'"il exist[ait ] une grande incertitude quant à la manière  précise  dont la 
troisième méthode devrait être appliquée". De même, dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , le Mexique et les participants tiers ont fait valoir que "l'argument relatif à  l'"équivalence 
mathématique"  ne fonctionn[ait] que dans  l'hypothèse où la valeur normale moyenne pondérée 
utilisée dans la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction  … [était] identique à celle 
qui [était] utilisée dans la méthode de comparaison [moyenne à moy enne]", et le Mexique a observé 
que cela n'était "pas le cas dans le cadre du système des États -Unis".  
55. Dans les affaires États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada)  et 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , ainsi que États-Unis – Réduction à zéro (Jap on), l'Organe 
d'appel a indiqué qu'il jugeait utile les arguments des participants et des participants tiers 
mentionnés plus haut. Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , il a estimé que 
"l'argument relatif à  l'"équivalence mathématique" ne fonctionn[ait] que dans un certain  ensemble 
d'hypothèses, et  qu'une incertitude  subsist[ait]  quant à la manière dont la méthode de comparaison 
[moyenne à transaction] serait appliquée dans la pratique".  
56. Toutefois, ces différe nds antérieurs n'impliquaient pas l'application effective de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction. Dans l'enquête antidumping concernant le s bois d'œuvre 
résineux contestée ici, et d'une manière générale, la valeur normale moyenne pondérée utili sée dans 
l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne n'est pas différente de la valeur 
normale moyenne pondérée utilisée dans l'application de la méthode de comparaison moyenne à 
transaction.  
57. Le Groupe spécial États-Unis – Lave-linge "a rejeté l'argument de la Corée selon lequel 
l'utilisation de  différentes  valeurs normales moyennes pondérées pourrait éviter l'équivalence 
mathématique". " Il n'était pas non plus convaincu par l'argument de la Corée selon lequel 
l'équivalence mathématique  pouvait être évitée si l'autorité chargée de l'enquête procédait à  une 
"analyse granul aire" des transactions faisant l'objet de  la méthode de comparaison [moyenne à 
transaction] et adoptait une approche détaillée des ajustements de prix, c'est-à-dire en repensant 
les ajustements qui pourraient être nécessaires pour assurer la comparabilité des prix ." Dans son 
examen de l'équivalence mathématique, la majorité  des membres  de l'Organe d'appel a pris note 
de l'argument de la Corée en appel selon lequel "la pos sibilité de modifier la valeur normale ou les 
ajustements des prix à l'exportation romp[ait] l'équivalence mathématique". Elle a résumé les 
constatations du Groupe spécial et les arguments de la Corée en appel mais n'a pas analysé – ni 
infirmé – les consta tations du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge à cet égard.  
58. En raison des différen ces dans les  situations factuelles sous -jacentes dans les affaires 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5  – Canada) , États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , par rapport  à la situation factuelle en l'espèce, 
et en raison des failles dans le raisonnement de la majorité des membres de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'examen p ar l'Organe d'appel de l'argument concernant  
l'équivalence mathématique dans ces différends n'impose pas de rejeter cet argument dans le 
présent différend.  WT/DS534/R/Add.1  
- 43 - 
  e. L'historique de la négociation de l'Accord antidumping confirme que 
la réduction à zéro est admis sible quand on applique la méthode de 
comparaison asymétrique énoncée dans la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
59. Le caractère "asymétrique" de la "troisième méthode" et le fait qu' elle ne peut être utilisé e 
"que dans des circons tances exceptionnelles", examiné s conjointement avec l'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping, confirment que la réduction à zéro est admissible dans le cadre  
de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction énoncée dans la deux ième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
60. Les Parties contractantes du GATT  ont fait des propositions particulièrement pertinentes  
lorsqu'elles ont demandé que des modifications soient apportées au Code Antidumping du 
Tokyo  Round pour rép ondre aux préoccupations exprimées au sujet de certaines autorités chargées 
de l'enquête qui ont utilisé une méthode de comparaison asymétrique, dans laquelle "la marge de 
dumping "négative"  – c'est-à-dire la différence de valeur  entre la valeur normale et  le prix à 
l'exportation – sera considérée comme étant égale à zéro  au lieu d'être ajoutée aux autres 
transactions pour compenser la marge de dumping". Il ressort clairement de ces propositions que 
les demandeurs  considéraient l'asymétrie et la réduction à  zéro comme un seul et même problème.  
61. Le compromis final convenu par les Membres de l'OMC est bien entendu reflété dans le texte 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Cet article dispose qu e, "normalement", une méthode de 
comparaison symétrique d oit être utilisée mais lorsque certaines conditions sont remplies, l'autorité 
chargée de l'enquête "pourra" utiliser une méthode de comparaison asymétrique pour, selon les 
termes de l'Organe d'appel, "déceler le dumping ciblé". Les documents relatifs à  l'historique de la 
négociation confirment que la réduction à zéro a été considérée comme une  des principales  
caractéristique s de la méthode de comparaison asymétrique et que son application  était essentielle  
pour remédier au dumping masqué.  
3. L'allégation du  Canada selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro dans 
le contexte de  l'application de la méthode de comparaison de rechange 
moyenne à transaction est incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping est dénuée de fondement  
62. Le Canada allègue que l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte  de l'application de 
la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction est incompatible avec l'article  2.4 
de l'Accord antidumping. L'allégation du Canada est dénuée de fo ndement.  
63. Le texte de l'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit qu '"[i]l sera procédé à une  
comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale" puis  il décrit la manière dont 
cette "comparaison équitable" doit être effectuée, y compris en précisant qu '"[e]lle sera faite au 
même niveau commercial … pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible". 
L'article 2.4 décrit également divers ajustements (" [i]l sera dûment tenu compte ") que l'autorité 
chargée de l'enquê te doit apporter  au prix à l'exportation et à la valeur normale pour assurer une 
"comparaison équitable". Le texte de l'article 2.4 ne dit rien sur la question de savoir si la réduction 
à zéro est équitable  ou inéquitable . Comme le Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Jap on) 
l'a noté, le "sens précis " de la prescription relative à la comparaison équitable "doit être interprété 
à la lumière  de la nature de l'activité en cause". Le Groupe spécial a conclu que "la prescription 
relative à la "comparais on équitable" ne [pouvait] pas avoir eu pour objet de  permettre à un groupe 
spécial d'examiner une mesure à la lumière  d'une appréciation, qui est forcément  quelque peu 
subjecti ve, de ce que l'équité signifie dans l'abstrait et en l'isolant totalement  du contexte quant au  
fond".  
64. Une fois de plus, le Canada cherche à étayer son allégation non par un examen des termes 
de l'article 2.4 de l'Accord antidumping mais en s'appuyant sur des constatations figurant dans des 
rapports antérieurs de l'Organe d'appel, y compris les constatation s de deux membres de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Or, dans cette affaire,  les constatations de la majorité 
sont inco hérentes  sur le plan interne et le Groupe spécial ne devrait pas considérer qu'elles  sont 
convaincantes.  WT/DS534/R/Add.1  
- 44 - 
  65. La majorité des membres de l'Organe d'appel a traité de manière différente des situations 
factuelles presque identiques, considérant que l'une ( la réduction à zéro) était inéquitable  et que  
l'autre (la prescription de la majorité des membres de l'Organe d'app el elle-même pour traiter  le 
dumping ciblé) était équitable . Aucun élément  textuel ou logique ne vient étayer  la constatation de 
la majorité  des membres  de l'Organe d'appel.  
66. Compte tenu du traitement incohérent réservé par la majorité  des membres  de l'Organe 
d'appel à des situations factuelles presque identiques, il apparaît que la constatation de la majorité 
des membres de l'Organe d'appel selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro est incompatible 
avec l'article  2.4 de l'Accord antidumping, e n réalité, dépend et découle directement de la 
constatation selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro est incompatible avec l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Comme il a été démontré plus haut, l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
contexte de  l'application de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction n'est 
pas incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
67. En outre, rien ne permet de constater que l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte  
de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction n'est pas, de quelque manière 
que ce soit, "équitable", ou qu'elle est incompatible avec une obligation  quelle qu'elle soit  de 
"comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4 de l'Accord antid umping. Le Canada fait valoir que 
l'Organe d'appel a interprété le terme "équitable" employé à  l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
comme dénotant  "l'impartialité, l'équité ou l'absence de parti pris ". Toutefois, il ne découle pas de 
cette constatation de  l'Organe d'appel que l'article 2.4 de l'Accord antidumping prohibe  l'utilisation 
de la réduction à zéro dans le contexte de  la méthode de comparaison de rechange "exceptionnelle" 
moyenne à transaction lorsque les conditions énoncées dans la deuxième phras e de l'article 2.4.2 
ont été remplies.  
68. Comme il est expliqué plus haut, la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
fournit  aux Membres un moyen de "déceler le dumping ciblé" dans des situations "exceptionnelles". 
Il est "équitable" d e prendre des mesures pour "déceler le dumping ciblé" en appliquant fidèlement 
la méthode de comparaison exposée  dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2, lorsque les 
conditions de son utilisation sont remplies. Agir ainsi est entièrement  compatible avec  l'obligation 
imposant à  l'autorité chargée de l'enquête d'être  impartiale, équitable et sans parti pris , comme un 
des membre s de l'Organe d'appel  l'a reconnu  dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
D. Les allégations corollaires du Canada au titre des articles 1er et 2.1 de 
l'Accord antidumping, et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 sont 
dénuées de fondement  
69. Le Canada ne présente rien à l'appui de  ses allégations au titre des articles 1er et 2.1 de 
l'Accord antidumping, et de l'article VI:1 e t VI:2 du GATT de 1994. Il ne traite  même pas  de ses 
allégations au titre de ces dispositions, sauf pour affirmer en passant que les violations de ces 
dispositions font prétendument suite à des violations alléguées de l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Comme les États -Unis l'ont établi, les allégations du Canada selon lesquelles ils ont 
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping sont dénuées de 
fondement. En conséquence, les allégations du Canada au titre  des articles 1er et 2.1 de l'Accord 
antidumping, et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 sont également  dénuées de fondement.  
IV. CONCLUSION  
70. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations du Canada.  WT/DS534/R/Add.1  
- 45 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE INTÉGRÉ DES A RGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. La première communication écrite des États -Unis démontre pourquoi les allégations du Canada 
au titre de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping") et de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") sont sans de fondement. Comme l'ont montré les 
États-Unis, les interprétati ons de l'Accord antidumping proposées par le Canada ne sont pas étayées 
par le sens ordinaire des termes de l'Accord antidumping, lus dans le ur contexte et à la lumière de 
l'objet et du but de cet accord.  
2. Les déclarations du Canada au cours de la premiè re réunion de fond et ses réponses aux 
questions du Groupe spécial n'ont pas amélioré son argumentation . Le Canada continue de faire 
référence et de recourir à des constatations figurant dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
sans présenter d'ana lyses interprétative s de l'Accord antidumping appliquant les règles coutumières 
d'interprétation pour étayer ses allégations. Dans les cas où les États -Unis ont identifié des erreurs 
et des inco hérences  dans les constatations de l'Organe d'appel sur lesque lles le Canada s'appuie, 
celui-ci n'a pas tenu compte des arguments des États -Unis, répétant simplement, par exemple, que 
le Groupe spécial "[devait] suivre la décision de l'Organe d'appel" dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge. 
3. L'interprétation, par l e Canada, du rôle du Groupe spécial dans le présent différend reste 
fondamentalement contraire au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l' Accord instituant l'Organisation mondial e 
du commerce  ("Accord sur l'OMC"). Pour ré gler le présent différend, il faudra  que le Groupe spécial 
procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi et effectue  une analyse 
interprétative des termes de la deuxième  phrase de l'article 2 .4.2 de l'Accord antidumping 
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Le Canada n'a 
encore rien fait pour aider le Groupe spécial à s'acquitter de la tâche qui lui a été confiée en vertu  
du Mémorandum d'accord.  
II. LE CANADA INTERPRÈTE DE MANIÈRE ERRONÉE LE RÔLE DES GROUPES SPÉCIAUX 
CHARGÉS D U RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS AU TITRE  DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
4. Dans leur première communication écrite, les États -Unis examinent le rôle des groupes 
spéciaux  de l'OMC  chargés du  règlement des différends dans des affaires concernant des mesures 
antidumping. Le rôle des groupes spéciaux dans les différends de ce type est établi par les 
articles  3:2, 3:9, 11, 19:1 et 19:2 du Mémorandum d'accord et par l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping.  
5. En résumé, le rôle d'un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement d'un différend , qui est  
établi par l'ORD , est d'examiner la question portée devant cet organe par la partie plaignante et de 
faire des constatations propres à l'aider à formule r une recommandation visant à ce qu'une  mesure 
soit mise en conformité  en application de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord . Aux fins de cet 
examen, le Mémorandum d'accord indique ensuite  qu'un groupe spécial doit procéder à une 
"évaluation objective de  la question dont il est saisi", y compris une évaluation objective de 
"l'applicabilité des dispositions des accords visés et de la conformité des faits avec ces dispositions". 
Cette évaluation porte sur la conformité avec les accords visés – et non avec d es rapports  antérieurs 
adoptés par l'ORD. Le Mémorandum d'accord dispose que cette évaluation objective de l'applicabilité 
des dispositions des accords visés se fait au moyen  d'une analyse interprétative des termes des 
accords visés applicables "conforméme nt aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public".  
6. Le Canada maintient néanmoins que les groupes spéciaux de l'OMC sont "censés suivre les 
rapports de l'Organe d'appel, s'il n'y a pas de  raison s impérieuse s d'agir  autrement, pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral". Il affirme que l'idée selon laquelle 
les groupes spéciaux de l'OMC sont "censés" suivre les rapports de l'Organe d'appel "découle WT/DS534/R/Add.1  
- 46 - 
  directement des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ". Le Canada 
fait erreur et cette idée va  directement à l'encontre d u Mémorandum d'accord et de l'Accord sur 
l'OMC.  
7. Au titre du Mémorandum d'accord, l'ORD n'a pas le pouvoir d'adopter une interprétation  des 
accords visés qui ferait  autorité – et, par conséquent, ni l'Organe d'appel ni aucun groupe spécial ne 
peuvent donner  une telle interprétation. En vertu de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, ce pouvoir 
est réservé à la Conférence ministérielle ou a u Conseil général agissant dans le cadre  d'une 
procédure spéciale. Et l'article 3:9 du Mémorandum d'accord indique expressément que le 
Mémorandum d'accord, y compris l'adoption des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
par l'ORD, est sans pré judice de la procédure visant à obtenir une interprétation faisant autorité de 
la Conférence ministérielle ou du Conseil général. Par conséquent, un groupe spécial de l'OMC chargé 
du règlement d'un différend n'a pas le pouvoir , au titre du Mémorandum d'acc ord ou de l'Accord sur 
l'OMC , d'appliquer  simplement  une interprétation figurant dans un rapport adopté par l'ORD dans le 
cadre  d'un différend antérieur.  
8. Ce point de vue  a été exprimé par l'Organe d'appel dans l'un de ses premiers rapports,  qui 
portait sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques II . À la connaissance des États -Unis, l'Organe 
d'appel n'a jamais désa voué cette interprétation, qui figure dans un rapport adopté par l'ORD.  
9. La démarche appropriée pour un groupe spécial de l'OMC, prescrite à l'article  3:2 du 
Mémorandum d'accord, est d'appliquer les "règles coutumières d'interprétation du droit international 
public". L'Organe d'appel a reconnu que l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
("Convention de Vienne") reflétai t ces règles coutumières. L'article 31 de cette convention dispose 
qu'"[un] traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du 
traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".  
10. En principe , les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel appliqueront correctement les 
règles coutumières d'interprétation et des organes juridictionnels différents parviendront donc 
systématiquement à des conclusions s imilaire s concernant l'interprétation des a ccords visés. Après 
qu'un groupe spécial a d'abord appliqué lui -même  les règles coutumières d'interprétation et est 
parvenu  à sa propre conclusion préliminaire concernant l'interprétation de l'accord visé, il est 
approprié qu'il tienne compte des constatat ions interprétatives figurant dans des rapports  antérieurs  
de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel qui ont été adoptés par l'ORD. Dans le cas où sa 
conclusion interprétative préliminaire concorde avec la conclusion figurant dans un rapport antérieur, 
le groupe spécial peut avoir une plus grande confiance dans la justesse  de sa propre conclusion et 
en faire état  dans son propre rapport. Toutefois, dans le cas où cette conclusion interprétative 
préliminaire diffère de la conclusion figurant dans un rapport  antérieur, il pourrait être approprié  que 
le groupe spécial  examine la question de manière plus approfondie et qu'il détermine s'il a fait erreur 
dans sa propre application des règles coutumières d'interprétation ou s'il considère que la 
constatation inte rprétative figurant dans le rapport antérieur est erronée. Une approche de ce type 
serait compatible avec le rôle des groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des différends, 
tel qu'il est prévu par le Mémorandum d'accord, tout en tenant aussi dûment  compte des  rapports 
antérieurs adoptés par l'ORD.  
11. Par contre , commencer  (et peut -être même finir) une analyse dite "interprétative"  avec des 
rapports antérieurs adoptés par l'ORD n'est pas ce que les groupes spéciaux de l'OMC chargés du 
règlement de s différends sont "censés" faire, en vertu des  dispositions du Mémorandum d'accord. 
Pour un groupe spécial, adopter une approche de ce type constit uerait un manquement à l'obligation 
de jouer le  rôle que lui confère le Mémorandum d'accord.  
III. LES ALLÉGATIONS DU CANADA RELATIVES À  L'APPLICATION PAR L'USDOC DE LA 
MÉTHODE DE COMPARAISON DE RECHANGE MOYENNE À TRANSACTION ÉNONCÉE  
DANS LA DEUXIÈME  PHRASE  DE L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SONT 
DÉNUÉES DE FONDEMENT  
 A. Introduction  
12. La première communication écrite des États -Unis démontre que les interprétations proposées 
par les États -Unis sont celles qui découlent d e l'application correcte des  règles coutumières 
d'interprétation du droit international public.  WT/DS534/R/Add.1  
- 47 - 
  13. Le Canada s'est abstenu de fournir au Groupe spécial une analyse interprétative de l'Accord 
antidumping fondée sur les règles coutumières d'interprétation, c'est -à-dire un examen du se ns 
ordinaire des termes de l'Accord  antidumping  dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but 
de cet accord . Au lieu de cela,  il soutient que le présent différend est " limité " et engage à tort le 
Groupe spécial simplement à "suivre les rapports d e l'Organe d'appel". Comme l'ont démontré les 
États-Unis, le Groupe spécial n'est pas autorisé par le Mémorandum d'accord à adopter l'approche 
proposée par le Canada.  
14. De plus, indépendamment du fait qu'elles ne sont pas fondées sur une application des règles 
coutumières d'interprétation, les interprétations proposées par le Canada sont indéfendables car 
elles donneraient une lecture de l'Accord antidumping  qui exclurait entièrement la méthode de 
comparaison moyenne à transaction décrite dans la deuxième  phrase de l'article 2.4.2.  
15. Comme l'ont expliqué les États -Unis, en recourant  à une analyse de  la fixation des  prix 
différenciés dans l'enquête antidumping sur les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada,  
l'USDOC  a procédé à un examen global rigo ureux pour déterminer s'il existait une configuration 
d'après laquelle les  prix à l'exportation différaient notablement entre différents acheteur s, région s 
ou période s, et il l'a fait  d'une manière qui donn ait effet à la "clause relative à la configuration " et à 
la "clause relative à la méthode" de la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  
16. Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis continuent de demander instamment au Groupe 
spécial de procéder à une analyse interprétative approfondie conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public. Ils demeurent convaincus que cette manière de 
procéder amènera le Groupe spécial  à conclure que les allégations du Canada sont dénuées de 
fondement et que la détermination établie par l'USDOC dans l'enquête antidumping sur les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada n'est pas incompatible avec l'Accord antidumping ou le 
GATT de 1994.  
B. Les allégations du Canada concernant la "clause relative à la configuration" de 
la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping sont dénuées de 
fondement  
17. La première communication écrite des États -Unis démontre que le membre de p hrase " que, 
d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes" figurant dans la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping – 
la "clause relative à la configuration" – désigne une forme ou séquence régulière et intelligible de 
prix à l'exportation qui sont d'une manière importante ou dans une mesure notable non similaires 
entre différents acheteurs, régions ou périodes. C'est là la conclusion interprétative qui découle d 'une 
application correcte des règles coutumières d'interprétation du droit international public.  
18. La première  communication écrite des États -Unis montre par ailleurs que l'USDOC a procédé 
à un examen global rigoureux des prix à l'exportation de chaque s ociété interrogée afin de 
déterminer s'il existait une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui 
étaient d'une manière importante ou dans une mesure notable non similaires entre différents 
acheteurs, régions ou périodes. E n plus d'e xpliquer son approche analytique dans le mémorandum 
sur la décision préliminaire et le mémorandum final sur les questions et la décision, l'USDOC a  
examin é les arguments avanc és par les parties intéressées au sujet de  son analyse. Ces 
mémorandums fou rnissent une explication motivée et adéquate de la détermination de l'USDOC et 
démontrent que le recours de l'USDOC à une analyse de  la fixation de  prix différenciés n'est pas 
incompatible avec la "clause relative à la configuration" de la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping.  
19. Enfin, la première communication écrite des États -Unis explique que les arguments du Canada 
concernant le sens et l'application de la "clause relative à la configuration" sont dénués de 
fondement. Dans ses déclarations à la première réunion de fond et dans ses réponses aux questions 
du Groupe spécial, le Canada n'a rien fait pour améliorer les arguments déficients qu'il a présentés 
contre  la détermination de l'USDOC. De fait, il répète dans une large mesure les arguments formulés 
dans sa première communication écrite et il continue de s'appuyer sur des con statations figurant 
dans des rapports antérieurs , plutôt que sur des analyses interprétatives conformément aux règles 
coutumières d'interprétation. Ses arguments demeurent dénués de fondement.  WT/DS534/R/Add.1  
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  1. L'examen par l'USDOC  à la fois  des prix bas et des prix élev és n'est pas 
incompatible avec la "clause relative à la configuration" de la deuxième  
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
20. La première communication écrite des États -Unis démontre que l'examen, par l'USDOC,  à la 
fois des prix bas et des pr ix élevés n'est pas incompatible avec la "clause relative à la configuration", 
de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
21. Le Canada affirme que "[l]'analyse doit partir du  sens ordinaire du terme "pattern" " 
(configuration). Les É tats-Unis souscrivent à ce point de vue et l'affirmation du Canada est 
compatible avec les règles  coutumières  d'interprétation du droit international public énoncées à  
l'article  31 de la Convention de Vienne. Les États -Unis et le Canada sont également d'accord sur le 
sens ordinaire du terme "pattern" (configuration), que l'on peut tirer dans la définition qu'en donne  
le dictionnaire.  
22. Toutefois, le Canada, citant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge, affirme que l'utilisation du terme  "pattern"  (configuration ) "signifie que les ventes qui 
font partie de la configuration doivent présenter certaines  similarités. Il ne peut pas y avoir de  
"configuration" consistant en des prix fondamentalement différents. " L'argument du Canada ne tient 
pas compte du contexte dans lequel le terme "configuration" est employé . 
23. La "configuration" pertinente au sens de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 est une 
"configuration [d'après laquelle] les prix à l'exportation diffèrent notablement  entre différents 
acheteurs, régions ou périodes". Une "configuration" de ce type comprend nécessairement à la fois  
des prix à l'exportation bas et des prix à l'exporta tion élevés qui "diffèrent notablement" les uns des 
autres . Un ensemble de ventes à l'exportation à prix  bas correspondant à  un acheteur particulier, 
par exemple, n'est pas une "configuration [d'après laquelle ] les prix à l'exportation  diffèrent 
notablemen t". Il s'agirait  d'une configuration de prix à l'exportation qui sont s emblables  les uns aux 
autres et qui se trouve nt également  être inférieurs aux prix à l'exportation correspondant à  d'autres 
acheteurs.  
24. Le Canada soutient par ailleurs que l'interpré tation qu'il propose est "compatible avec le 
membre de phrase "diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes", puisque 
les ventes relevant de la configuration diffèrent notablement des ventes correspondant à  d'autres 
acheteurs ou d'autres régions ou d'autres périodes".  Les États -Unis examinent cette affirmation 
précise  dans leur première communication écrite , mais le Canada ne tient pas  compte de leur 
argument. Un ensemble de ventes à l'exportation à prix  bas correspondant  à un acheteur particulier  
(ou à une région particulière ou à une période particulière) ne constitue pas une "configuration [des] 
prix à l'exportation … entre différents  acheteurs, régions ou périodes". Il s'agirait d' une configuration 
de prix  à l'exportation correspondant à  un acheteur particulier  (ou à une région particulière ou à une 
période particulière). Le Canada, comme l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
reformule  de fait la "clause relative à la configuration" de la  deuxième  phrase de l'article 2.4.2 en 
remplaçant le mot "among" (entre) par le mot "from" (de). La "clause relative à la configuration" 
décrit une "configuration [ d'après laquelle ] les prix à l'exportation diffèrent notablement entre  
différents acheteurs,  régions ou périodes", et non une configuration d'après laquelle les  prix à 
l'exportation diffèrent notablement des prix concernant différents  acheteurs, régions ou périodes. 
La configuration décrite par le Canada et l'Organe d'appel est simplement une con figuration 
différente de celle qui est décrite dans la "clause relative à la configuration" de la deuxième  phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
25. Enfin, le Canada fait valoir que l'interprétation qu'il propose "est encore renforcée lorsque 
l'article est lu à la lumière du but de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 et de l'Accord antidumping 
dans son ensemble". Sa proposition visant à ce que  le Groupe spécial interpr ète la deuxième  phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping à la lumi ère du but de la deuxième  phrase est elle-même 
incompatible avec les règles coutumières d'interprétation. Les règles  coutumières d'interprétation  
ne prévoient pas que les  termes d'une disposition d'un traité  soit lus  à la lumière du but de cette 
dispositio n. Si l'on procédait de la sorte, le risque de se livrer à un raisonnement circulaire serait 
grand . Par exemple, on pourrait  soutenir  à tort que le but d'une disposition est X et que, par 
conséquent,  les termes de cette disposition doivent avoir pour signification  X. Mais on ne peut  pas 
savoir quel est le but  d'une disposition avant de l' avoir interprét ée. Lorsqu'un organe juridictionnel 
applique  les règles coutumières d'interprétation, il peut discer ner le sens (et le but) d'une disposition 
en interprétant  cette disposition  "de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du WT/DS534/R/Add.1  
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  traité dans leur contexte et à la lumière de [l']objet et [du] but [de ce traité]". L'approche 
interprétative prop osée par le Canada procède exactement à rebours . 
26. Le Canada affirme que "[l]a deuxième  phrase de l'article 2.4.2 permet à l'autorité chargée de 
l'enquête de se concentrer sur un univers de ventes à l'exportation plus limité qu'avec les méthodes 
normales  de comparaison en vue  de traiter un "dumping ciblé" éventuel". Il fait référence au 
paragraphe  135 du rapport de l'Organe d'appel  dans l'affaire  États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  
pour étayer l'affirmation selon laquelle "l'expression "transactions à l 'exportation prises 
individuellement" fait référence aux transactions qui entrent dans la "configuration" ". 
27. Il y a lieu que le Groupe spécial fasse preuve de prudence lorsqu'il envisage  d'aller chercher 
des indications dans le paragraphe 135 du rapport  de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) . Ce paragraphe contient une erreur. L'Organe d'appel , dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , cite de manière erronée la deuxième phrase de l'article  2.4.2 
dans la vers ion anglaise du rapport , en déclarant  ce qui suit: "[t]he emphasis in the second sentence 
of Article 2.4.2 is on a 'pattern', namely a 'pattern of export prices which differs  [sic] significantly 
among different purchasers, regions or time periods[]'" ( Dans la deuxième phrase de l'article  2.4.2, 
l'accent est mis sur une "configuration", à savoir que "d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes). Là où le rapport 
de l'Organe d'appe l emploie  le terme "differs", la deuxième phrase de l'article  2.4.2 emploie  le terme 
"differ". La présence du terme "differs" pourrait donner à penser  que la "configuration" est ce qui 
"diffère" de quelque chose qui n'est pas la "configuration" – autrement  dit, que les prix à l'exportation 
qui relèvent  de la "configuration" sont ce qui diffère des prix à l'exportation qui ne relèvent pas de 
la "configuration". Toutefois, les termes de la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 indiquent que la 
configuration pert inente est une configuration qui inclut des "prix à l'exportation [qui] diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes ". L'examen qui suit la citation erronée 
est si bref qu'il est difficile de déterminer si le raisonnement de l'Orga ne d'appel découle de cette 
citation erronée et s'il est donc  lui-même  aussi erroné  pour cette raison . 
28. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a examiné l'argument des États -Unis. 
Ces derniers  ne souscrivent pas au point de vue selon lequel le paragraphe 135 du rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  montre clairement  que l'Organe 
d'appel a correctement interprété les termes de la deuxième  phrase de l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Ils mettent donc le Groupe spécial en garde contre le recours aux  constatations 
formulées dans  ce paragraphe.  
29. En ce qui concerne l'objet et le but de l'Accord antidumping dans son ensemble, l'interprétation 
de la "c lause relative à la configuration" proposée par les États -Unis est compatible avec l'objet et 
le but de cet accord et vient les confirmer . Bien que l'Accord antidumping "ne con [tienne ] pas de 
préambule ou d'indication explicite de son objet et de son but",  il est possible de trouver des 
indications à l'article VI:1 du GATT de 1994, dans lequel  les Membres reconnaissent que le dumping 
dommageable "est condamnable". Bien sûr, l'Accord antidumping contient également des règles 
détaillées  qui régiss ent l'applic ation des mesures antidumping, y compris des mesures de 
sauvegarde procédurales pour les parties intéressées et des règles de fond sur le calcul de la marge 
de dumping. Il apparaît donc que cet accord vise à assurer un ensemble équilibré de droits et 
d'obligations concernant l'utilisation de s mesures antidumping pour corriger un dumping 
dommageable.  
30. Même si l'on peut dire que l'Accord antidumping porte sur le  dumping dommageable et les 
ventes à prix bas, il est possible, comme il apparaît que les partie s et les tierces parties le 
reconnaissent , que des ventes à prix  bas qui seraient des éléments de preuve de l'existence d 'un 
dumping soient masquées par des ventes à  des prix plus élevés qui cacheraient ces éléments de 
preuve. L'Organe d'appel a aussi obse rvé que la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping donnait aux Membres un moyen de "déceler le dumping ciblé" dans des situations 
"exceptionnelles". Interpréter la "clause relative à la configuration" comme le proposent les 
États-Unis – c'est-à-dire comme  une clause  exigeant de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
procède à un examen global rigoureux de s donné es en vue de constater l'existence  d'une forme ou 
séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui sont d 'une maniè re importante ou dans 
une mesure notable non similaires entre différents acheteurs, régions ou périodes – concourt à la 
réalisation de l'objectif de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2, comme l'a indiqué  l'Organe d'appel, 
et est compatible avec l'équilib re général de  droits et d'obligations assuré  dans l'Accord antidumping. WT/DS534/R/Add.1  
- 50 - 
  L'interprétation proposée par les États -Unis est également l'interprétation qui découle d'une 
application correcte des règles coutumières d'interprétation, comme nous l'avons démontré.  
2. L'agrégation par l'USDOC des différences de prix entre différents 
acheteurs, régions ou périodes n'est pas incompatible avec la "clause 
relative à la configuration" de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
31. Dans leur  première com munication écrite , les États -Unis démontre nt que l'agrégation, par 
l'USDOC, des différences de prix entre différents acheteurs, régions ou périodes n'est pas 
incompatible avec la "clause relative à la configuration" de la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping.  
32. Le Canada fait valoir que les États -Unis demandent au Groupe spécial "essentiellement de 
reformuler  [la clause relative à la configuration] de sorte qu'elle permette un amalgame des 
acheteurs, des régions et des périodes". Ce ne sont pas les États -Unis qui demandent au Groupe 
spécial de reformuler  la "clause relative à la configuration". Les États -Unis ont démontré que 
l'interprétation proposée par le Canada nécessiterait de reformuler  cette clause, plus spécifiquement 
en rajou tant deux fois le terme "among" (entre) à des endroits où ce terme ne figure pas. Ils l'ont 
démontré en présentant au Groupe spécial une analyse interprétative du texte de la "clause relative 
à la configuration" effectuée  conformément aux règles coutumière s d'interprétation. Le Canada, 
quant à lui, continue à citer les constatations figurant dans des rapports antérieurs de l'Organe 
d'appel mais a fermement refusé de présenter une analyse interprétative complète qui prenne 
sérieusement en considération  le texte de la deuxième  phrase de l'article  2.4.2; il n'a pas non plus 
répondu aux arguments formulés  par les États -Unis. 
33. Rien dans le texte de la "clause relative à la configuration" de la deuxième  phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping ne donne  à penser que les différences notables de prix à 
l'exportation entre chaque catégorie (à savoir les acheteurs, les régions ou les périodes) ne peuvent 
pas être examinées conjointement  lorsqu'il s'agit d'évaluer  s'il existe une "configuration [d'après 
laque lle] les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes ". Au contraire, le texte de la "clause relative à la configuration", tel qu'il est libellé, prévoit 
une configuration de s prix à l'exportation qui transcend erait des acheteurs, régions ou périodes 
multiples. En particulier, la "clause relative à la configuration"  prescrit à  l'autorité chargée de 
l'enquête s'il existe une configuration d'après laquelle des prix à l'exportation diffèrent notablement 
"entre diff érents  acheteurs, régions ou périodes".  
34. En réponse à une question du Groupe spécial, le Canada présente des arguments  reposant  
sur l'historique de la négociation de l'Accord antidumping. Les arguments du Canada ne sont pas 
fondés. La "configuration" dé crite dans le  projet de  texte "Nouvelle -Zélande III ", que le Canada met 
en avant, est différente de celle qui est décrite dans le texte que les Membres ont finalement 
approuvé . Il apparaît que l'interprétation proposée par le Canada est plus semblable à la  
configuration présentée dans le  projet de  texte "Nouvelle -Zélande III ", c'est -à-dire une configuration 
"correspondant à  des clients particuliers ", par opposition  à la configuration décrite dans  la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, c'est -à-dire une "configuration [d'après laquelle ] 
les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes".  
35. Le Canada fait aussi référence au projet  de texte "Carlisle II" . Là encore, il interprète de 
manière erronée l'implication  des modifications apportées au projet de texte pour obtenir le texte 
final. Le projet de texte "Carlisle II"  n'a pas été simplement modifié pour "supprimer des "ou" 
répétiti fs et inutiles", comme il le suggère. Ont également disparu du texte final les éléments 
modificateurs qui figuraient dans l es expression s "specific customers" (clients spécifiques), " different  
regions" (régions différentes) et " certain periods" (certaines périodes). Le projet de texte "Carlisle  II" 
aurait pu venir étayer l'interprétation proposée par le Canada – à savoir que l e sous -ensemble 
pertinent de transactions est limité à des "clients spécifiques ", à des "régions différentes " ou à 
"certaines période s" – mais ce n'est pas  là le texte que les Membres de l'OMC ont finalement 
approuvé.  
36. L'évolution du texte de ce qui est finalement devenu la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping révèle  les modifications que les négociateurs ont ap porté es au texte de 
négociation. Le Groupe spécial devrait prendre  cette évolution du texte  en considération pour WT/DS534/R/Add.1  
- 51 - 
  confirmer le sens de la "clause relative à la configuration" de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping, sens qui, comme  l'ont montré  les États -Unis, peut être établi grâce  à une 
application correcte des règles coutumières d'interprétation.  
37. Comme les États -Unis l'ont démontré, l'analyse de la fixation de prix différenciés visait à 
identifier une "configuration" pour un exportateur et un produit dans son ensemble en examinant 
tous les prix à l'exportation de cet exportateur afin de déterminer  si des différences notables entre 
ces prix apparaissaient  collectivement entre différents acheteurs, différentes régions ou différentes 
périodes. Cette approche n'est pas incompatible avec le texte de la "clause relative à la 
configuration" de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui pr escrit aux 
autorités chargées de l'enquête d'examiner  s'il existe une configuration d'après laquelle les prix à 
l'exportation diffèrent notablement "entre différents acheteurs, régions ou périodes".  
C. Les allégations du Canada selon lesquelles l'utilisati on de la réduction à zéro 
dans le contexte  de l'application de la méthode de comparaison de rechange  
moyenne à transaction est incompatible avec l'article 2.4.2 et l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping sont dénuées de fondement  
38. La première communicatio n écrite des États -Unis démontre qu 'un examen du texte et du 
contexte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping amène à conclure que la  réduction à zéro est 
admissible – et est, en fait, nécessaire – lorsqu e l'on applique la  méthode de comparaison  de 
rechange moyenne à transaction, si cette méthode de comparaison "exceptionnelle" doit avoir un 
sens. Cette conclusion découle  d'une application correcte des règles coutumières d'interprétation du 
droit international public. Elle concorde également avec les con statations de l'Organe d'appel dans 
des différends antérieurs – et en est le prolongement logique – concernant l'utilisation de la réduction 
à zéro dans le contexte  des méthodes de comparaison prévues à la première phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord ant idumping. Et c'est la conclusion à laquelle est parvenu un membre de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
39. Dans sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial et en réponse à certaines 
questions  de ce dernier , le Ca nada examine les arguments des États -Unis concernant la réduction à 
zéro. Les États -Unis profitent de  la présente communication pour répondre aux nouveaux arguments 
du Canada. Lorsque cela est approprié, plutôt que de répéter les arguments formulés dans no tre 
première communication écrite, nous demand ons au Groupe spécial de se reporter aux parties 
pertinentes de notre première communication écrite où les arguments du Canada sont examinés.  
1. L'analyse interprétative , par les États -Unis, de la deuxième  phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping demeure non  réfutée  
40. Dans leur  première communication écrite , les États -Unis présente nt une analyse interprétative 
de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui applique les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public. Dans c ette communication , ils examine nt aussi 
directement des constatations liées à l'interprétation de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2  qui 
figurent dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel et  ils identifie nt un certain nombre 
d'erreurs dans ces constatations.  
41. Le Canada n'a jamais tenté de réfuter les arguments des  États-Unis. Au lieu de cela, il réitère 
simplement l'affirmation selon laquelle les constatations figurant dans des rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel sont exactes  et il n'examine absolument pas  les arguments des États -Unis. 
42. Par exemple, le Canad a a affirmé dans sa déclaration liminaire à la première réunion de fond 
que "les constatations dans [le] rapport [de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge] 
[étaient] compatibles  à la fois  avec le texte de l'Accord et  avec plus de 17 année s de jurisprudence 
de l'Organe d'appel sur la réduction à zéro". La première communication écrite des États -Unis 
démontre que la majorité des membres de l'Organe d'appel a interprété de manière erronée la 
deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord anti dumping et que non seulement les constatations 
de cette majorité s'écartaient des constatations d'un membre de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge, mais en plus elles  ne pouvaient pas être conciliées  avec les constatations 
sur la réduct ion à zéro figurant dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel. Le Canada n'a 
jamais tenté de répondre à ces arguments des États -Unis. WT/DS534/R/Add.1  
- 52 - 
  43. De plus, même si le Canada laisse entendre le contraire, avant le différend États-Unis – 
Lave-linge, l'Organe d 'appel n'avait jamais formulé de constatations concernant l'utilisation de la 
réduction à zéro dans le contexte de la  méthode de comparaison de rechange  moyenne à 
transaction, énoncée dans la deuxième  phrase de l'article 2.4.2. Cela ressort clairement de l a lecture  
des rapports antérieurs de l'Organe d'appel dans lesquels  la réduction à zéro était examinée. Avant 
l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel avait constaté que la réduction à zéro était 
inadmissible dans le contexte des  méthode s de com paraison moyenne à moyenne et transaction par 
transaction, qui doivent être "normalement" utilisées au titre de la première phrase de l'article 2.4.2. 
L'Organe d'appel a vait également constaté que la réduction à zéro était inadmissible dans le contexte 
de l'application , par les États -Unis, de la méthode de comparaison moyenne à transaction dans des  
réexamens administratifs, dans une situation dans laquelle  l'existence des conditions énoncées dans 
la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 n'avait pas été établie . 
44. L'Organe d'appel n'a vait jamais constaté, toutefois, que la réduction à zéro était inadmissible 
dans le contexte de l'application de la méthode de comparaison moyenne à transaction lorsque 
l'existence des conditions énoncées dans la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 avait été établie. Il 
n'avait jamais été confronté à cette situation dans aucun  différend.  
45. En conséquence, la question  de savoir si la réduction à zéro était admissible dans le cadre de 
la méthode de comparaison de rechange  moyenne à transaction, prévue dans la deuxième  phrase 
de l'article 2.4.2 , était inédite pour l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. À ce stade, 
seuls deux membres de l'Organe d'appel ont jamais dit  que la réduction à zéro était prohibée  dans 
le contexte de la  méthode de comparaison  de rechange  moyenne à transaction.  
46. Le Canada affirme que "[la] réduction à zéro est incompatible avec les termes "dumping" et 
"marge de dumping"". Toutefois, c e n'est pas ce que la majorité des membres de l'O rgane d'appel 
a constaté dans l'affaire États-Unis – Lave-linge; et l'Organe d'appel n'a jamais constaté non plus 
que le s terme s "dumping" et "marge de dumping" étaient eux-mêmes à l'origine  de la prohibition 
de la réduction à zéro. Si tel était le cas, l' Organe d'appel aurait pu le dire  clairement bien avant 
l'affaire États-Unis – Lave-linge mais il a soigneusement évité de formuler toute constatation de ce 
type. 
47. La majorité  des membres de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge fait bien 
référence aux termes "dumping" et "marges de dumping". Dans leur  première communication écrite , 
les États -Unis explique nt pourquoi les constatations figurant dans le rapport de l'Organe d'appel 
dans cette affaire ne peuvent pas être conciliées  avec les constatations figurant dans les rapports 
antérieurs de l'Organe d'appel concernant la notion de "produit dans son ensemble". Dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge, la majorité des membres de l'Organe d'appel a prescrit une nouvelle 
méthode de rechange  pour traiter le dumping ciblé qui , explicitement , ne prend pas en compte  
toutes les transactions et dont on ne peut pas dire de façon  crédible qu'elle est  une marge de 
dumping pour le "produit dans son ensemble". Selon les termes de la majorité des membres de  
l'Organe d'appel , "l'existence d'un  dumping et de marges de dumping dans le cadre de la méthode 
de comparaison [moyenne à transaction] appliquée conformément à la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 doit être déterminé e au moyen d'une comparaison entre la valeur normale et les 
"transactions relevant de la configuration", sans que l'on doive prendre en comptes  les "transactions 
ne relevant pas de la configuration"". Ainsi l 'approche de la majorité des membres de l'Organe 
d'appel exige littéralement  qu'une marge de dumping soit déterminée mais  pas pour le pro duit dans 
son ensemble et d'une manière qui , explicitement , ne prenne  pas en compte toutes les transactions 
à l'exportation. La constatation de la majorité des membres de l'Organe d'appel  ne peut pas être 
conciliée  avec le raisonnement exposé dans les rapp orts antérieurs de l'Organe d'appel.  
48. L'affirmation du Canada concernant les termes "dumping" et "marges de dumping" est donc 
dénuée de pertinence et ne permet pas de réfuter les arguments des États -Unis. 
49. Le Canada affirme par ailleurs qu'"il était entièrement compatible avec son raisonnement 
antérieur que, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel  ait constat é que les résultats 
intermédiaires par transaction dans la méthode M -T n'étaient pas des marges de dumping". Les 
États-Unis ont démontré que les constatations figurant dans le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Lave-linge ne pouvaient pas être conciliées  avec les constatations figurant dans 
des rapports antérieurs de cet organe. En outre, ils ne font pas valoir  en l'espèce que "les résultats 
intermédiaires par transaction dans la méthode M -T" sont eux -mêmes des "marges de dumping". 
Le Canada formule un argument sans valeur. Les États -Unis font valoir que les résultats de WT/DS534/R/Add.1  
- 53 - 
  comparaisons intermédiaires peuvent être des éléments de preuve  de l'existence d'un dumping et 
que ces éléments de preuve de l'existence d'un dumping peuvent être masqués par des ventes à 
prix plus élevés qui se situent au -dessus de  la valeur normale. Le point de vue des États -Unis à cet 
égard es t compatible avec la logique qui sous -tend les constatations figurant dans le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
50. En réponse aux questions du Groupe spécial, le Canada fait également  référence au x terme s 
"configuration" et "transactions à l'exportation prises individuellement". Cependant, il  ne procède à 
aucune analyse interprétative de ces termes. Il affirme simplement, par exemple, que "le texte de 
la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 autorise l'autorité chargée de l'e nquête à se concentrer sur les 
"transactions à l'exportation prises individuellement " lorsqu'elle procède à la comparaison entre les 
prix à l'exportation et une valeur normale moyenne pondérée". Il n'essaie nullement  d'expliquer 
pourquoi . Il répète  simplem ent qu'il souscrit  aux constatations figurant dans le s rapport s du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
51. Le Canada affirme également qu'"[e]n utilisant les termes "configuration" et "transactions à 
l'exportation prises individuellement ", le texte prévoit explicitement que l'on se concentre sur ces 
transactions". L'emploi de ces termes ne rend aucunement cela explicite. L'affirmation du Canada 
n'est tout simplement pas crédible.  
52. Enfin, le Canada a ffirme que "[l]e texte de la deuxième  phrase prohibe la réduction à zéro". 
Là encore, il laisse entendre que  cette prohibition trouve sa source dans les  terme s "configuration " 
et "transactions à l'exportation prises individuellement". Les États -Unis notent que le Canada laisse 
entendre par ailleurs que la réduction à zéro est prohibée dans tout  l'Accord antidumping par les 
termes "dumping" et "marges de dumping". Le Canada n'a pas essayé  de concilier  ses affirmations 
contradictoires et d'expliqu er exactemen t ce qui, dans l'Accord antidumping, établit une prohibition 
– ou des prohibitions multiples – de l'utilisation de la réduction à zéro.  
53. Dans leur  première communication écrite , les États -Unis explique nt pour quelle raison les 
interprétations des terme s "configuration" et "transactions à l'exportation prises individuellement" 
données dans le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge ne découlent pas 
d'une application correcte des règles coutumières d'interprétation du droit inter national public ; ils 
soulignent  également certaines incohérences  internes  du point de vue de la logique  dans le rapport 
de l'Organe d'appel. Le Canada n'a pas répondu aux arguments des États -Unis, qui demeurent non  
réfutés.  
54. En résumé, le Canada n'a tou jours pas présenté au Groupe spécial une analyse interprétative 
de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Il persiste  simplement  à résumer 
ou à mentionner  diverses constatations figurant dans des rapports antérieurs de l'Organe d'ap pel 
sans examiner les arguments des États -Unis identifiant des erreurs  dans ces rapports ou y répond re. 
En abordant le présent différend comme il l'a fait , le Canada n'a pas aidé  le Groupe spécial à 
s'acquitter de sa fonction au titre du  Mémorandum d'accor d, qui prescrit au  Groupe spécial de 
procéder à sa propre "évaluation objective de la question dont il est saisi". Cette évaluation objective 
suppose une évaluation objective de "l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et 
de la confor mité des faits avec ces dispositions" et comporte  nécessairement une analyse 
interprétative de toutes dispositions de s accords visés pertinents "conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Les États -Unis ont démontré qu'une 
analyse de ce type amenait  à conclure que  la réduction à zéro était admissible – et était, en  fait, 
nécessair e – dans le cadre de la méthode de comparaison de rechange  moyenne à transaction 
énoncée dans la deuxième  phrase de l'article 2.4.2.  
2. Les arguments des États -Unis concernant l'équivalence mathématique 
demeurent non  réfutés  
55. La première communication é crite des États -Unis démontre que, si la réduction à zéro est 
prohibée dans le cadre  à la fois  de la méthode de comparaison moyenne à moyenne et de la méthode 
de comparaison moyenne à transaction, alors les deux méthodes, lorsqu'elles sont appliqué es au 
même ensemble de transactions, aboutiront  toujours  à des résultats identiques en ce qui concerne 
le montant total de tous les résultats des comparaisons, le montant total du dumping et la marge 
de dumping moyenne pondérée, ce qui rendrait la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping inutile et  serait  donc contraire au principe de l'effe t utile . La première communication WT/DS534/R/Add.1  
- 54 - 
  écrite des États -Unis établit cela au moyen  d'exemples hypothétiques et des  données effectives de 
l'enquête antidumping conc ernant le s bois d'œuvre résineux.  
56. Le Canada a brièvement examiné l'argument des États -Unis au cours de  la première réunion 
de fond avec le  Groupe spécial, donnant à entendre  que les États -Unis "ne tenaient pas compte" des 
constatations relatives à  l'équivalence mathématique qui figurai ent dans les rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel. Bien au contraire, la première communication écrite des États -Unis analyse 
longuement l'examen de l'équivalence mathématique réalisé antérieurement par l'Organe d'appel , 
en démontrant que ces constatations n'étayent pas  ni n'impose nt le rejet  par le Groupe spécial  de 
l'argument concernant  l'équivalence mathématique dans le présent différend. Le Canada n'a pas 
tenu compte des arguments des États -Unis et n'a pas essayé  de les réfuter.  
57. Le Canada affirme en outre que les États -Unis "ne tiennent pas  compte  non plus du fait qu'ils 
ont eux -mêmes reconnu durant l'audience d'appel dans le cadre de l'affaire États-Unis – Lave-linge 
que le fait de calculer une marge de dumping e n se concentrant uniquement sur les transactions 
relevant de la configuration aboutirait  à un résultat mathématiquement différent". La position des 
États-Unis durant l'audience d'appel sur cette question ne semble  guère pertinente. La majorité des 
membres de l'Organe d'appel ont expressément formulé  cette constatation  précise  qui figure dans 
le rapport de l'Organe d'appel  dans l'affaire  États-Unis – Lave-linge. Dans leur  première 
communication écrite , les États -Unis examine nt directement les raisons pour lesquelles cette 
constatation ne répond pas à  l'argument concernant  l'équivalence mathématique.  
58. En résumé, en constatant que la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 prescrivait  l'application de 
la méthode de comparaison moye nne à transaction  à un sous -ensemble de transactions  tout en 
prohibant aussi l'utilisation de la réduction à zéro , la majorité des membres de l'Organe d'appel a 
constaté, en fait, que l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne à ce 
sous-ensemble de transactions  (sans réduction à zéro) était ce qui est réelle ment prévu par la 
deuxième  phrase de l'article 2.4.2.  La majorité des membre de l 'Organe d'appel a effectivement 
reformulé  la deuxième  phrase de l'article 2.4.2, de sorte qu'au lieu d'a utoriser l'application de la 
méthode de comparaison moyenne à transaction  dans certaines circonstances, elle autorise 
l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne à un sous -ensemble de transactions  
dans certaines circonstances. La majorité des membres de l'Organe d'appel a inventé une méthode 
entièrement nouvelle pour calculer  la marge de dumping, qui s'éloigne  du texte de la deuxième  
phrase de l'article  2.4.2 et ne semble avoir  été précédemment envisagée par aucun Membre de 
l'OMC  ni pendant  les négociations du Cycle d'Uruguay ni après. En fin de compte , la majorité des 
membres de l'Organe d'appel a donné une lecture  de la deuxième  phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping qui exclu ait complète ment la méthode de comparaison moyenne à transaction , ce qui 
est contraire au principe de l'effet utile. La majorité des membres de l'Organe d'appel a fait tout cela 
pour tenter  d'éviter , d'une manière assez maladroite – mais vaine  – le problème de l'équivalence 
mathématique.  
59. Le Canada n'a pas tenu compte des arguments des États -Unis et n'a pas essayé  de les réfuter.  
60. Enfin, le Groupe spécial a demandé au Canada s'il reconnaissait "que, si les méthodes M -T et 
M-M étaient appliquées au même ensemble de transactions à l'exportation, la marg e de dumping 
obtenue par ces deux méthodes serait mathématiquement équivalente". Le Canada a répondu "non". 
Toutefois, il esquive le problème en  nuançant  sa réponse, expliquant que " [l]orsque les deux 
méthodes sont correctement appliquées, elles donnent de s résultats mathématiquement différents" 
et que "la méthode M -M et la méthode M -T, telles qu'elles sont décrites dans l'Accord antidumping, 
correctement interprété, ne peuvent pas être appliquées au même ensemble de transactions à 
l'exportation". Le Canada  a donc évité de répondre à la question posée par le Groupe spécial. Il n'a 
pas démontré que les États -Unis faisaient erreur au sujet du fait de  l'équivalence mathématique.  
61. Même la majorité des membres de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge a 
reconnu la réalité de l'équivalence mathématique, faisant référence au "fait que l'application de la 
méthode de comparaison [moyenne à transaction] à [la] configuration des prix à l'exportation 
condui[sait]  à des résultats équivalents à ceux de l'application de la méthode de comparaison 
[moyenne à moyenne] à la même configuration". Les Groupes spéciaux États-Unis – Lave-linge et 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  ont également reconnu le fait de l'équivalence 
mathématique. Aucun  groupe spé cial de l'OMC ni l'Organe d'appel n'ont jamais constaté que les 
États-Unis avaient  tort de dire que la méthode de comparaison moyenne à moyenne (sans réduction 
à zéro) et la méthode de comparaison moyenne à transaction ( également  sans réduction à zéro) WT/DS534/R/Add.1  
- 55 - 
  aboutissaient au même résultat mathématique lorsqu'elles étaient appliquées au même ensemble 
de transactions à l'exportation . 
62. Les États -Unis demande nt une nouvelle fois  que le Groupe spécial formule une constatation 
factuelle selon laquelle, si la réducti on à zéro est prohibée dans  le cadre à la fois de  la méthode de 
comparaison moyenne à moyenne et de la méthode de comparaison moyenne à transaction, alors 
les deux méthodes, lorsqu'elles sont appliquées au même ensemble de transactions, aboutiront à 
des ré sultats mathématiquement équivalents dans tous les cas, y compris dans l'enquête 
antidumping qui fait l'objet de la contestation. Ce fait demeure non  réfuté.  
3. Les arguments des États -Unis concernant l'historique de  la négociation 
de l'Accord antidumping demeurent non  réfutés  
63. La première communication écrite des États -Unis démontre que l'historique de la négociation 
de l'Accord antidumping confirme que la réduction à zéro est admissible lorsque l'on applique l a 
méthode de comparaison  de rechange asymétrique  moyenne à transaction, qui est énoncée dans la 
deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
64. Dans sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, le Canada a fait valoir 
que "l'historique de la n égociation [était] un moyen complémentaire d'interprétation des traités 
auquel on ne [pouvait ] recourir que lorsque le sens du texte n' [était] pas clair". Le Canada fait 
erreur. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leur première communication écrite, l 'Organe 
d'appel a reconnu que l'article  32 de la Convention de Vienne reflétait  une règle coutumière 
d'interprétation du droit international public. Les États -Unis n'ont pas laissé entendre  que le sens de 
la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 n'était pas c lair. En fait, il est possible d'obtenir confirmation 
du sens de cette disposition – plus spécifiquement, que la réduction à zéro est admissible lorsque 
l'on applique la méthode de comparaison qui y est énonc ée – en recourant aux documents relatifs à  
l'historique de la négociation de l'Accord antidumping.  
65. Le Japon, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, fait de même valoir que 
"[l']historique de la négociation confirme  que la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 avait 
effectivement pour objet de traiter la question du dumping ciblé". Il apparaît q ue le Japon adhère 
au principe énoncé par les règles coutumières d'interprétation , selon lequel les documents relatifs à 
l'historique de la négociation peuvent être utilisés par celui qui interprète un traité pour confirmer 
le sens qui découle  de l'applica tion de l'article 31 de la Convention de Vienne.  
66. Dans leur  première communication écrite , les États -Unis examine nt des documents 
particuliers relatifs  à l'historique de la négociation de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping, ai nsi que la prise en compte de ces documents dans le rapport de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge. Le Canada n'a pas essayé  de répondre sur le  fond aux 
arguments des États -Unis. 
67. L'argument des États -Unis – à savoir qu'une interprét ation correcte de l'historique de la 
négociation confirme l'interprétation de la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
proposée par les États -Unis – demeure non  réfuté.  
4. L'allégation du Canada selon laquelle l'utilisation de la réduc tion à zéro 
en relation avec  l'application de l a méthode de comparaison  de rechange  
moyenne à transaction est incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping est dénuée de fondement  
68. La première communication écrite des États -Unis démontre que l'allégation du Canada , selon 
laquelle l'utilisation de la réduction à zéro en relat ion avec  l'application de la méthode de 
comparaison de rechange  moyenne à transaction est incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping, est dénuée de fondement.  
69. Le Canada n'a formulé aucun argument nouveau pour étayer son allégation au titre  de 
l'article  2.4 dans les déclarations qu'il a faite s au cours de  la première réunion de fond, ni dans ses 
réponses aux questions du Groupe spécial. Il a simplement répété qu'il souscrivait  aux constatations 
figurant dans les rapports antérieurs de l'Orga ne d'appel,  sans examiner les arguments des WT/DS534/R/Add.1  
- 56 - 
  États-Unis selon lesquels ces constatations étaient erronées et comportaient  des incohérences  du 
point de vue de la  logique.  
70. Le Canada affirme  par exemple  ce qui suit: "[d]ans le contexte de la méthode M -M et de la 
méthode T -T, l'Organe d'appel a constaté que la réduction à zéro modifiait certaines transactions ou 
les traitait comme ayant  une valeur inférieure à leur valeur effective. Se fondant sur ces 
interprétations antérieures, l'Organe d'appel a conclu qu e le même raisonnement s'appliquait à la 
méthode M -T"; et "l'Organe d'appel s'est aussi fondé  sur ses interprétations  antérieures  lorsqu'il a 
constaté que la réduction à zéro  gonflait l'importance  du dumping  et rendait plus probable les 
déterminations posi tives quand  les ventes au-dessus de  la valeur normale dépassaient les ventes 
au-dessous de  la valeur normale".  
71. Les États -Unis ont expliqué que l'"exclusion des "transactions ne relevant pas de la 
configuration" de l'établissement de l'existence d'un du mping et de marges de dumping" était, en 
réalité et de fait, essentiellement la même chose que la réduction à zéro. Suivant, aux fins de 
l'argumentation, la logique de la majorité des membres de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Lave-linge, l'"exclusion  des transactions ne relevant pas de la configuration" " ne tient pas dûment  
compte des prix de toutes  les transactions à l'exportation comparables". Il n'a jamais été suggéré 
que les transactions ne relevant pas de la configuration n'étaient en que lque sorte  pas comparables 
aux transactions correspondantes effectuées  à la valeur normale. Suivre la méthode et la logique de 
la majorité des membres de l'Organe d'appel signifierait que toutes les transactions à l'exportation 
comparables  ne seraient pas prises en compte . De fait, la majorité des membres de l'Organe d'appel 
ont eux -mêmes décrit la méthode qu'ils prescrivaient dans l'affaire États-Unis – Lave-linge dans les 
termes suivants: "l'existence d'un dumping et de marges de dumping dans le cadre de la méthode 
de comparaison [moyenne à transaction] appliquée conformément à la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 doit être déterminée au moyen d'une comparaison entre la valeur normale et les 
"transactions relevant de la configuration", sans que l'on doive prendre en compte  les "transactions 
ne relevant pas de la configuration"".  
72. De plus, lesdites "transactions ne relevant pas de la configuration" qui doivent être exclues 
dans la méthode prescrite par la majorité des membres de l'Organe d'appel seraient, d'après  la 
logique de cette majorité, des transactions à l'exportation à des prix élevés. Ainsi, l'"exclusion des 
"transactions ne relevant pas de la configuration"" signifierait que la marge de dumping déterminée 
d'après  la méthode de la majorité serait plus élevée et qu'une détermination positive de l'existence 
d'un dumping serait plus probab le dans les cas où les prix à l'exportation "ne relevant pas de la 
configuration" sont supérieurs à la valeur normale et où les "transactions relevant de la 
configuration" sont au -dessous de  la valeur normale.  
73. La majorité des membres de l'Organe d'appe l a traité de manière différente des situations 
factuelles  presque  identiques, considérant  que l'une (la réduction à zéro ) était inéquitable  et que  
l'autre (la prescription de la majorité des membres de l'Organe d'appel  elle-même  pour traiter le 
dumping ci blé) était équitable . Aucun élément textuel ou logique ne vient étayer la constatation de 
la majorité des membres de l'Organe d'appel.  
74. Le Canada n'a pas répondu aux arguments des États -Unis, qui demeurent non  réfutés.  
75. Un autre sujet important de pr éoccupation mis en lumière par les déclarations du Canada est 
que, comme le note celui -ci, la majorité des membres de l'Organe d'appel s'est " fond[ée]  sur [des] 
interprétations antérieures [de l'Organe d'appel] " lorsqu'elle a formulé ses constatations dans  
l'affaire États-Unis – Lave-linge, au lieu d'appliquer les règles coutumières d'interprétation et de 
prendre ensuite en compte les constatations figurant dans des rapports adoptés antérieurement. Le 
danger, lorsque l'on procède  à une analyse interprétativ e en s'appuyant sur des interprétations 
antérieures – indépendamment du fait que c ela est contraire aux règles coutumières d'interprétation 
– c'est que l'organe juridictionnel  s'éloigne de plus en plus  du texte du traité faisant l'objet de 
l'interprétation , ce qui rend plus probable  une interprétation erronée.  
76. Enfin, le Canada indique  que "[d]ans le présent différend, il était parfaitement clair  que 
l'Organe d'appel avait raison ", affirmant q u'"[u]ne société qui vendait en moyenne à un prix 
supérieur  aux États -Unis se retrouvait  visée par une ordonnance antidumping du fait  de la réduction 
à zéro". Cela pouvait également être  vrai dans le cadre  de l'approche prescrite par la majorité des 
membres de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, en fonction des données  WT/DS534/R/Add.1  
- 57 - 
  considérées . Rien n'indique que l'approche adoptée par l'USDOC n'était pas,  d'une façon ou d'une 
autre,  "équitable" au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et cela ne  nous dit rien de 
l'interprétation correcte de cet accord.  
77. Comme l' ont expliqué les États -Unis, la deuxième  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping fournit aux Membres un moyen de "décel er le dumping ciblé" dans des situations 
"exceptionnelles". Il est "équitable" de prendre des mesures pour "déceler le dumping ciblé" en 
appliquant fidèlement la méthode de comparaison exposée dans la deuxième  phrase de 
l'article  2.4.2, lorsque les conditi ons de son utilisation sont remplies. Agir ainsi est entièrement  
compatible avec l'obligation imposant à l'autorité chargée de l'enquête d'être impartiale, équitable 
et sans parti pris, comme un des membres de l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire États-Unis 
– Lave-linge. 
78. Pour ces raisons, l'utilisation , par l'USDOC, de la réduction à zéro dans le contexte  de 
l'application de la méthode de comparaison de rechange  moyenne à transaction dans l'enquête 
antidumping sur le s bois d'œuvre résineux n'est pas incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping.  
D. Les allégations corollaires  du Canada  au titre des articles 1er et 2.1 de l'Accord 
antidumping , et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 sont dénuées de 
fondement  
79. La première communica tion écrite des États -Unis démontre que le Canada n'a pas étayé ses 
allégations au titre des articles 1er et 2.1 de l'Accord antidumping , et de l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 et s'est contenté autrement qu'en donnant à entendre  que les infractions à ces 
dispositions étaient la conséquence des infractions à l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
Comme les États -Unis l'ont établi, les allégations du Canada selon lesquelles les États -Unis ont agi 
d'une manière incompatible avec l'article  2.4 e t 2.4.2 de l'Accord antidumping sont dénuées de 
fondement et, par conséquent, les allégations du Canada au titre des articles 1er et 2.1 de l'Accord 
antidumping , et de l'article  VI:1 et  VI:2 du GATT de 1994 sont également dénuées de fondement. 
Le Canada n' a fait aucune autre référence à ses allégations corollaires, que ce soit dans sa 
déclaration liminaire à la première réunion de fond ou dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial.  
IV. CONCLUSION  
80. Pour les raisons qui précèdent, et les raisons exp osées dans leurs autres communications 
écrites et dans leurs déclarations orales, les États -Unis demande nt que le Groupe spécial rejette les 
allégations du Canada.  
 
_______________  WT/DS534/R/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil1 59 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine2 62 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l' Union européenne  64 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  67 
                                                
1 Le Brésil a présenté le texte de sa déclaration orale en tant que résumé analytique intégré.  
2 La Chine a présenté le texte de sa déc laration orale en tant que résumé analytique intégré.  WT/DS534/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
1. Le Brésil se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de comparaître  devant vous en tant que 
tierce partie dans le cadre de la procédure en cours. La présente déclaration orale sera axée sur 
deux questions qui revêtent une importance systémique: premièreme nt, le Brésil souhaite exprimer 
ses vues sur la pertinence des rapports antérieurs de l'Organe d'appel pour le règlement de 
différends ultérieurs concernant des questions semblables; et, deuxièmement, il souhaite donner 
des précisions sur l'interprétation correcte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
2. Dans le présent différend, le Canada allègue que les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'Accord antidumping de deux façons. Premièrement, le Département du 
commerce des États -Unis (US DOC) a eu recours à la méthode de comparaison moyenne pondéré e 
à transaction (M -T) sans satisfaire aux prescriptions de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Deuxièmement, pour calculer la marge de dumping, le Département du 
commerce des États -Unis (USDOC) a également gonflé les résultats en appliquant la "réduction à 
zéro". Selon le Canada, les deux comportements des États -Unis ont déjà été jugés incompatibles 
avec le droit de l'OMC dans des différends antérieu rs, comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Lave-linge. 
3. En réponse , les États -Unis font valoir que le Groupe spécial doit procéde r à sa propre 
évaluation de la question, indépendamment de ce qui a été décidé dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge, parce que le texte de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord n'attribue expressément 
aucune valeur interprétative aux rapports antérieurs de l'Organe d'appel. De plus, ils font valoir que, 
si le Groupe spécial interprét ait l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, il constaterait que la décision du 
Département du commerce des États -Unis (USDOC) d'appliquer la méthode moyenne pondérée à 
transaction (M -T) et l'introduction de la "réduction à zéro" dans le calcul étaient toutes deux 
compatibles avec les accords visés.  
Pertinence des rapports antérieurs de l'Organe d'appel  
4. Le Brésil aimerait d'abord répondre à l'argument des États -Unis selon lequel les constatat ions 
de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge ne devraient pas influencer le règlement 
du présent différend parce que, selon le Mémorandum d'accord, les rapports antérieurs adoptés par 
l'ORD ne sont pas contraignants pour les groupes spéc iaux futurs. Il apparaît que, p oussé à 
l'extrême, cet argument constitue une réfutation assez large de la valeur interprétative des rapports 
antérieurs des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC dans son ensemble.  
5. Pour étayer leur argument, les États -Unis font référence à une partie de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord selon laquelle, pour clarifier le sens des accords visés, les groupes spéciaux 
sont tenus d'appliquer les "règles coutumières d'i nterprétation du droit international public".1 Cela 
semble impliquer que, comme les précédents  de l'Organe d'appel ne sont pas expressément 
mentionnés dans le Mémorandum d'accord en tant que critère pour l'interprétation du droit, les 
groupes spéciaux sont  libres de ne pas tenir compte  de leur teneur lorsqu'ils rendent leurs décisions 
sur des questions analogues. Il convient de noter que, immédiatement après avoir formulé cet 
argument, les États -Unis s'efforcent de  valider leur propre interprétation de l'ar ticle 3:2 en renvoyant 
à une constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence .2 
6. Dans l'affaire États-Unis – Réexamen s à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , l'Organe d'appel a noté que "suivre les  conclusions de l'Organe d'appel dans 
des différends précédents n'[était] pas seulement approprié, mais c'[était] ce que l'on attend[ait] 
                                                
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 23.  
2 Ibid. WT/DS534/R/Add.1  
- 60 - 
  des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les questions [étaient] les mêmes".3 Il semble 
toutefois au Brési l que le fait d e s'attendre à ce que l es groupes spéciaux ne fassent pas abstraction 
de la jurisprudence antérieure ne concerne  pas exclusi vement  l'Organe d'appel; il s'agit plutôt d'une 
attente commune à l'ensemble des Membres et corroborée aussi bien par le droit que par la pratique.  
7. D'un point de vue juridique, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord parle du système de 
règlement des différends tout entier, ce qui inclut les étapes  du groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
comme d'un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. Par conséquent, on pourrait conclure que, selon l'article 3:2, les  groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel ont pour rôle commun  d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral.  
8. Le Brésil estime qu'un système dans lequel différents groupes spéciaux sont libres de donner 
des versions contradict oires de ce qu'ils estiment être l'interprétation correcte d'une seule et même 
disposition, en particulier lorsque les questions sont les mêmes, offrirait moins  de sécurité et de 
prévisibilité qu'un système dans lequel les organes juridictionnels s'efforce nt d'interpréter le droit 
de l'OMC d'une manière constante . 
9. D'un point de vue pratique, il est irréfutable que les Membres ont très souvent recours aux 
rapports antérieurs de l'Organe d'appel dans leurs communications et montrent ainsi qu'ils 
s'attenden t très clairement à ce que ces précédents influencent les décisions des groupes spéciaux. 
Un coup d'œil aux "Affaires citées" dans les premières pages de s communications d e tous les  
Membre s confirme cet état de fait. Cette pratique n'indique pas que les Me mbres considèrent que 
les rapports de l'Organe d'appel adoptés constituent des interprétations ou des modifications des 
accords visés  faisant autorité. Les Membres sont simplement d'avis que l'application des règles 
coutumières d'interprétation du droit in ternational public aux textes convenus devrait donner des 
résultats constants, et non changeants . 
10. Par ailleurs, il peut être utile de rappeler que, lorsqu'il interprète les accords visés, l'Organe 
d'appel est tenu de respecter exactement les mêmes norm es que les groupes spéciaux. Cela signifie 
que l'Organe d'appel est également tenu d'appliquer les "règles coutumières d'interprétation du droit 
international public" et, de ce fait, ses rapports donnent des indications sur exactement la même 
analyse que c elle que les groupes spéciaux sont censés effectuer.  
Interprétation de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
11. Le Brésil présente maintenant de brèves observations sur l'interprétation correcte de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping. Il note que le s parties semblent être d'accord sur le fait que 
les deux méthodes symétriques – moyenne pondérée à moyenne pondérée et transaction par 
transaction (M -M et T-T) – qui sont prévues dans la première phrase de l'article 2.4.2 doivent 
normalement être utilisée s en premier pour calculer la marge de dumping. Par conséquent, la 
troisième méthode – moyenne pondérée à transaction (M -T) – est clairement une exception, qui doit 
être utilisée exclusivement en tant que moyen de contrer la pratique du "dumping ciblé" et 
uniquement lorsque certaines prescriptions  sont respectées . 
12. Dans ce contexte, le Groupe spécial devrait d'abord analyser si les prescriptions  régissant le 
recours à la méthode moyenne pondérée à transaction (M -T) étaient respectées  dans l'enquête en 
cause. À cette fin, il devrait vérifier si le Département du commerce des États -Unis (USDOC) a pu 
détecter,  "d'après leur configuration, [d]es prix à l'exportation [qui] diff[éraient] notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes" et aussi si l 'autorité chargée de l'enquête a pu expliquer 
pourquoi les méthodes de comparaison symétriques ne permettaient pas de prendre dûment en 
compte cette "configuration" identifiée.  
13. Si le Groupe spécial est convaincu que le Département du commerce des États-Unis (USDOC) 
a eu recours de manière légitime à la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction 
(M-T), il doit ensuite déterminer si les marges de dumping ont été calculées correctement. À ce 
second stade de l'analyse, il est important que l e Groupe spécial détermine si la méthode 
exceptionnelle a été appliquée exclusivement aux ventes qui présentaient la "configuration" d'un 
                                                
3 États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
rapport de l'Organe d'appel, para graphe 188.  WT/DS534/R/Add.1  
- 61 - 
  "dumping ciblé" et aussi si le calcul effectif respectait des critères mathématiques compatibles avec 
l'Accord antidum ping. 
14. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, ainsi s'achève la 
déclaration du Brésil. Je vous remercie de votre attention.  
 WT/DS534/R/Add.1  
- 62 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, la Chine se félicite 
de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues dans le présent différend.  
2. Aujourd'hui, nous nous concentrerons sur deux questions essentielles en relat ion avec les 
allégations du Canada concernant l'utilisation par l'USDOC de la méthode de la fixation de prix 
différenciés ("méthode FPD"): i)  l'identification d'une configuration; et ii)  l'admissibilité de la 
réduction à zéro, au titre de la seconde  phrase  de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
3. Comme le Groupe spécial le sait bien, la présente affaire n'est pas la première qui concerne 
la façon dont les disciplines de l'OMC s'appliqueront à l'utilisation de la méthode de comparaison 
"moyenne pondéré e à transaction" ("M -T") dans les enquête antidumping. À cet égard, la Chine 
estime que les rapports antérieurs de groupes spéciaux  et de l'Organe d'appel adoptés par l'ORD 
donnent des indications claires pour l'examen des questions soulevées dans le prése nt différend.  
4. Premièrement, en ce qui concerne l'identification correcte d'une configuration dans la seconde  
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, la Chine note qu'il s'agit d'une condition essentielle 
à remplir avant de recourir à la métho de de comparaison asymétrique M -T pour "déterminer 
l'existence de marges de dumping ". Nous sommes d'avis que la nature exceptionnelle de la 
méthode  M-T, comme l'a constamment  dit l'Organe d'appel1 et comme en sont convenues les parties 
au présent différend2, justifie une interprétation stricte de la prescription relative à la configuration.  
5. Conformément à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, lorsqu'elle utilise ra la méthode M -T, 
l'autorité chargée de l'enquête identifie ra une "configuration" de prix à l'exportation qui " diffèrent  
notablement entre  différents acheteurs, régions ou périodes" (pas d'italique dans l'original). 
L'Organe d'appel a constaté que , même si la conjonction "ou" pouvait être exclusive ou inclusive, le 
terme "among" (entre) exigeait que chaque catégorie soit considérée isolément, en ce sens que 
l'existence d'une configuration de prix entre différents acheteurs devait être constatée dans  la 
catégorie des acheteurs, entre des acheteurs particuliers et d'autres acheteurs (cela étant également 
valable pour les régions et les périodes, respectivement).3 L'emploi combiné des termes "ou" et 
"entre" dans ce membre de phrase signifie que l'on ne peut pas prendre en considération de façon 
cumulative différentes catégories pour constater l'existence d'une configuration unique.4 
6. Toutefois, selon le Canada5, en appliquant la méthode FPD, l'UDSOC a fait le contraire en 
agrégeant les résultats de com paraisons des prix à l'exportation correspondant à des  acheteurs, des 
régions et des périodes pour identifier la configuration. À notre avis, cette pratique ne peut pas être 
compatible avec les termes mêmes de la seconde  phrase de l'article 2.4.2 de l'Acco rd SMC.  
7. Deuxièmement, la réduction à zéro n'est pas admissible  même lorsque les critères stricts de 
la méthode M -T ont été respectés. Les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont 
constamment  dit que le recours à la réduction à zéro était incomp atible avec l'Accord antidumping 
dans le cadre de n'importe laquelle  des trois méthodes de comparaison, c'est -à-dire les méthode s 
"moyenne pondérée à moyenne pondérée" ("M -M"), "transaction à transaction" ("T -T") ou M -T, 
prévues à  l'article 2.4.2 de l'Acco rd antidumping.6 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.18; voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 55; le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 48.  
2 Voir, par exemple, Canada, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 37; 
États-Unis, première communication écrite au Groupe spécial , paragraphe 115.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.31. 
4 Ibid., paragraphe  5.33. 
5 Canada, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 40 à 42.  
6 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 123; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 314 à 316; 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 133 et 134; États-Unis – Réduction à zéro (CE) , WT/DS534/R/Add.1  
- 63 - 
  8. Dans les récentes affaires États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  et États-Unis – 
Lave-linge (Corée) , les Groupe s spécia ux et l'Organe d'appel ont réaffirmé l'incompatibilité du 
recours à la réduction à zéro dans le scénario de la méthode M -T.7 De l'avis de la Chine, toute 
position contraire serait incompatible avec la conception fondamentale du dumping "se rapportant 
spécifi quement à l'exportateur" et "lié au produit".8 
9. L'argument de l'équivalence mathématique formulé par les États -Unis a également été 
examiné attentivement et constamment rejeté par l'Organe d'appel dans plusieurs différends.9 
L'équivalence mathématique ne  s'applique qu'à un ensemble spécifique d'hypothèses. Si les 
hypothèses sont variées, les méthodes M -T et M -M donneront généralement des résultats 
différents.10 
10. L'argument de l'équivalence mathématique des États -Unis ne tient pas compte  de la 
pertinence  de la méthode T -T. Cette méthode donnera généralement des résultats qui sont différents 
de ceux des méthodes M -M et M -T, même si la réduction à zéro n'est pas admissible  dans le cadre 
de la méthode T -T.11 
11. En conclusion, la méthode FPD a été jugée incom patible "en tant que telle" avec les accords 
visés de l'OMC.12 La Chine ne voit pas de "raison impérieuse" pour que  le Groupe spécial s'écarte 
des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui ont été adoptés par l'ORD.  
12. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, je vous remercie 
de votre attention. La Chine tient é galement à remercier l'équipe du Secrétariat pour le travail 
considérable qu' elle a accompli. Nous serons heureux de répondre à vos questions.  
                                                
paragr aphe 263  b); États-Unis – Réduction à zéro  (Japon) , paragraphes 121 à 129 et 190; États-Unis – 
Lave-linge, paragraphes 6.9 à 6.11.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphes 7.201 à 7.209; 
rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphes 6.9 à 6.11.  
8 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe  94. 
9 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bos de construction résineux V 
(article  21:5 – Canada) , paragraphes 97 à 100; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes 135 et 
136; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 126 et 127; et États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 298.  
10 Rapport de l'O rgane d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes. 5.125 à 5.128.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 - Canada) , 
paragraphe 88.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes  6.3.b, 6.4.c, 6.9.a, 6.10.a et 
6.11.a.  WT/DS534/R/Add.1  
- 64 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Le présent résumé an alytique intègre  les observations formulées par l'Union européenne à 
l'audience avec les tierces parties du 13  septembre et les réponses de l'Union européenne aux 
questions du Groupe spécial aux tierces parties du 27  septembre  2018. L'Union européenne 
considère que la présente affaire soulève des questions systémiques importantes, en particulier 
concernant le rôle des rapports antérieurs de l'Organe d'appel ainsi que l'interprétation et 
l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Acc ord général sur les tarifs douanier 
et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"). Elle a axé ses communications sur ces questions 
systémiques, sans prendre de position définitive sur les faits de la cause.  
I. Rôle des rapports antérieurs de l'Organe d'app el 
2. En ce qui concerne l'argument formulé par les États -Unis pour contester la pertinence des 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, la jurisprudence en vigueur 
veut que les rapports de l'Organe d'appel adoptés susciten t chez les Membres des attentes légitimes 
quant aux interprétations du droit de l'OMC qu'ils contiennent. Ainsi, l'interprétation du droit 
consignée dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés devient partie 
intégrante de l'acquis du système de règlement des différends de l'OMC. Assurer "la sécurité et la 
prévisibilité" du système de règlement des différends, comme il est prévu à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, suppose que, en l'absence de raisons impérieuses, un organisme 
juridictionnel tranchera la même question de droit  de la même façon dans une affaire ultérieure.1 
3. La création de l'Organe d'appel par les Membres de l'OMC pour examiner les interprétations 
du droit données par les groupes spéciaux montre précisément que tous les  Membres de l'OMC ont 
reconnu l'importance de la constance  et de la stabilité dans l'interprétation de leurs droits et 
obligations au titre des accords visés. La constance  et la stabilité garantissent la sécurité  juridique. 
La sécurité  juridique , quant à elle, est une condition indispensable à la bonne marche  du commerce 
international et ne doit donc pas être mise en péril.  
4. Une nuance importante doit être faite entre les interprétations du droit et l'application du droit 
aux faits. Alors que  l'application d'une disposition peut être considérée comme limitée au contexte 
dans lequel elle a lieu, la pertinence de la clarificatio n figurant dans des rapports de l'Organe d'appel 
adoptés n'est pas limitée à l'application d'une disposition particulière dans une affaire donnée. Les 
interprétations du droit données par l'Organe d'appel ne devraient donc pas fluctuer en fonction de 
l'affaire à l'examen. La possibilité que des  interprétations faisant autorité soient adoptées au titre 
de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC ne diminue pas la valeur des interprétations de l'Organe 
d'appel.  
II. Article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
5. L'Organ e d'appel a précisé que la méthode de comparaison asymétrique M -T visée dans la 
seconde  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pouvait être utilisée si les deux conditions 
suivantes étaient remplies: premièrement, "les autorités constatent que, d'après leur configuration, 
les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" et, 
deuxièmement, "une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte de t elles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction".2 
6. L'Organe d'appel a expliqué que la "configuration" devait être comprise comme une forme ou 
séquence régulière et intelligibl e de prix à l'exportation qui diffèrent  notablement.3 Par conséquent, 
une configuration  doit être identifiée comme étant constituée de prix qui diffèrent notablement  entre 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 158 à 161.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.16, faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 86; et 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.27.  WT/DS534/R/Add.1  
- 65 - 
  différents acheteurs, régions ou périodes. Il doit y avoir une régularité de la séqu ence de "prix à 
l'exportation [qui] diffèrent notablement" et cette séquence doit pouvoir être comprise. L'Organe 
d'appel a souligné que le terme "intelligible" excluait la possibilité qu'une configuration reflète 
simplement une variation de prix aléatoire . 
7. En réponse à une question du Groupe spécial, l'Union européenne considère que les 
différences de prix doivent être notables, d'un point de vue quantitatif ou qualitatif. Par conséquent, 
le point de départ est la comparaison des prix des transactions à  l'exportation, et non une 
comparaison des volumes des exportations. L'Union européenne n'exclut pas que les volumes des 
exportations puissent être pertinents pour l'évaluation du caractère  notable d'une différence de prix, 
mais cela dépendrait des faits s pécifiques de l'affaire.  
8. L'Organe d'appel a expliqué que, pour déterminer s'il existait une "configuration", l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait, à partir de l'ensemble de toutes  les transactions à l'exportation 
imputables à un producteur/exportateu r faisant l'objet de l'enquête, choisir pour plus ample examen 
un sous-ensemble , qui devait être constitué de toutes  les transactions à l'exportation de ce 
producteur/cet exportateur avec un acheteur  donné (par opposition à d'autres acheteurs) ou dans 
une région  donnée (par opposition au reste du territoire du Membre importateur) ou pendant une 
période donnée (par opposition au reste de la période couverte par l'enquête).4 Les prix ainsi choisis 
des transactions figurant dans le sous -ensemble de transaction s (regroupées par acheteur, région 
ou période) sont ensuite comparés avec les prix de toutes les transactions.  
9. Une configuration doit se rapporter à toutes les transactions à l'exportation correspondant  à 
une catégorie particulière  (acheteur, région ou période). Les acheteurs liés ou les régions ou périodes 
adjacentes sont considérés comme constituant une seule catégorie. Pour constater l'existence d'une 
configuration, il n'est pas possible de combiner  les transactions à l'exportation correspondant à  
différents acheteurs, différentes régions ou différentes périodes. Il n'est pas possible non plus, pour 
constater l'existence d'une configuration, de combiner  les transactions à l'exportation relevant de 
l'un des trois types de catégorie possibles avec les transactions à l'exportation relevant d'un autre  
des trois types de catégorie.5 
10. L'Organe d'appel a également précisé que pour qu'il y ait une configuration, les prix à 
l'exportation dans le sous -ensemble (considéré comme un tout) devaient être plus bas  que les prix 
à l'exportation en dehors du sous -ensemble (considéré comme un tout); un sous -ensemble de prix 
à l'exportation plus élevés  n'était pas une configuration pertinente aux fins de la seconde  phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.6 
11. La méthode de comparaison M -T ne peut être appliquée qu'aux transactions à l'exportation 
qui constituent la configuration pertinente, et non aux transactions à l'exportation qui 
n'appartiennent  pas au sous-ensemble constituant la configuration.7 Par conséquent, si l'autorité 
chargée de l'enquête a décidé de s'appuyer sur la méthode de comparaison M -T conformément aux 
conditions énoncées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour traiter le dumping  ciblé, elle ne 
peut pas inclure les transactions n'appartenant  pas à la configuration dans le numérateur aux fins 
du calcul de la marge de dumping.  
12. Enfin, l'Organe d'appel a également constaté à juste titre que lors de  l'application de la 
méthode de c omparaison M -T aux transactions figurant dans le sous -ensemble qui constituait la 
configuration, la réduction à zéro n'était pas permise. Le fait que dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge, un membre a rendu  une opinion séparée à cet égard ne diminue pas l a valeur du rapport 
adopté de l'Organe d'appel ou de l'interprétation du droit qu'il contient.  
13. Par conséquent, toutes les transactions à l'exportation figurant dans le sous-ensemble doivent 
être pleinement prises en compte , que leur prix soit  supérieur  ou inférieur à la valeur normale. 
Lorsque les résultats intermédiaires de comparaisons entre une valeur normale moyenne pondérée 
et des transactions à l'exportation prises individuellement sont combinés, les transactions à 
l'exportation à un prix supérieu r à la valeur normale doivent être traitées  comme ayant été 
effectuées au prix auquel elles ont effectivement été effectuées, et les résultats de ces comparaisons 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.29.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.30 à 5.34.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.29.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.50 à 5.55.  WT/DS534/R/Add.1  
- 66 - 
  intermédiaires ne doivent pas être fixés à zéro avant la détermination du montant du dumping pour 
le sous -ensemble ciblé dans son ensemble.8 
14. Comme il est indiqué plus haut, si les conditions énoncées à l'article 2.4.2 sont remplies, 
l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à établir un montant de dumping pour les transactions 
qui font par tie de la configuration et, de ce fait, à ne pas tenir compte des transactions qui ne font 
pas partie de la configuration. Il n'y a rien dans le texte de l'article 2.4.2 qui permettrait à l'autorité 
chargée de l'enquête d'aller plus loin et de ne pas tenir compte en outre de certaines transactions 
qui font partie du sous -ensemble (à savoir celles dont le prix à l'exportation est supérieur à la valeur 
normale moyenne). Par conséquent, en dehors des particularités prévues à l'article 2.4.2, les règles 
normale s pour le calcul des marges de dumping s'appliquent et, avec elles, la prohibition générale 
de la réduction à zéro, telle qu'elle  est maintenant établi e depuis des décennies dans la 
jurisprudence, pour tous les types de dumping et tous les types de détermi nations.  
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.151 à 5.160.  WT/DS534/R/Add.1  
- 67 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. La méthode de l'USDOC ne satisfait pas à la prescription relative à la "configuration"  
1. La deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping " ou l'" Accord ") 
prescrit que, avant que les autorités chargées de l'enquête puiss ent appliquer la méthode de 
comparaison "exceptionnelle" M -T, elles doivent indiquer que "d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes", plutôt que de 
constater simplement des  "prix à l'exportation qui diffèrent notablement".1 La "méthode de la 
fixation de prix différenciés" ("méthode FPD") utilisée par le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") est incompatible avec cette prescription relative à la "configuration" sur le s 
trois points suivants.  
A. Une "configuration" doit aider à déceler le dumping ciblé  
2. Premièrement, la méthode FDP examine à la fois les prix à l'exportation plus bas et les prix à 
l'exportation plus élevés pour établir la présence de prix à l'exportati on qui diffèrent notablement2 
Cette approche est incompatible avec la prescription relative à la "configuration".  
3. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel, et les États -Unis en conviennent visiblement3, une 
"configuration" s'entend d'"[une] forme ou séquence  régulière et intelligible discernable dans 
certaines actions ou situations".4 Une "forme ou séquence régulière et intelligible" doit pouvoir être 
comprise, ce qui signifie que les variations aléatoires des prix ne constituent pas une 
"configuration".5 Toutefois, l'évaluation par l'USDOC des prix à l'exportation aussi bien plus bas que 
plus élevés par une méthode reposant exclusivement sur des points de repère numériques6 ne fait 
que révéler de telles variations aléatoires – c'est-à-dire la simple présence, ou absence, de variations 
des prix à l'exportation qui diffèrent notablement – au lieu d'une configuration  d'après laquelle les 
prix à l'exportation diffèrent notablement.7 
4. De plus, comme la fonction de la seconde phrase de l'ar ticle 2.4.2 est d'identifier et de traiter 
le "dumping ciblé", la "configuration" pertinente ne peut comprendre que des prix notablement plus 
bas que les autres prix à l'exportation entre différents acheteurs, régions ou périodes.8 
B. Une "configuration" d oit consister en des prix qui "diffèrent notablement", à 
la fois quantitativement et qualitativement  
5. Deuxièmement, en employant un seuil purement quantitatif qui s'applique à toutes les affaires 
pour la détermination de l'existence d'un dumping ciblé, l a méthode FPD ne satisfait pas à la 
condition préalable énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2, qui veut que la configuration 
pertinente soit une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation "diffèrent notablement". 
L'Organe d'appel a  constaté que le terme "notablement" "[avait] des dimensions tant quantitatives 
que qualitatives".9 Même si on limite la définition du terme "notablement" à "dans une mesure 
notable"10, comme les États -Unis le font, l'évaluation de la question de savoir si des différences de 
prix notables sont présentes doit inclure l'examen de certains facteurs qualitatifs, tels que les 
"circonstances relatives à la nature du produit considéré, la branche de production en cause, la 
                                                
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 68.  
2 États-Unis, première communicatio n écrite, paragraphes 68 et 74.  
3 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 49 et 52; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – lave-linge, note de bas de page 108.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.25.  
5 Rappo rt de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.25.  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 77.  
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 68 et 74.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.29.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.63 et 5.66.  
10 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 49.  WT/DS534/R/Add.1  
- 68 - 
  structure du marché ou l'intensité de la c oncurrence sur les marchés en cause, selon les cas 
d'espèce".11 
C. Une "configuration" ne peut pas transcender les catégories  
6. Troisièmement, lors de l'application de la méthode FPD, l'USDOC agrège toutes les différences 
de prix entre différents acheteurs , régions ou périodes. Cette agrégation est incompatible avec le 
concept de "configuration" tel qu'il est utilisé dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. Les termes 
"entre" et "ou" figurant dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 ainsi que la définiti on du terme 
"configuration" appellent l'identification d'une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre  différents acheteurs, ou entre  différentes régions, ou entre  différentes 
périodes.12 Le Japon souscrit au raison nement de l'Organe d'appel selon lequel "[u]ne "configuration" 
unique comprenant des prix dont on constate qu'ils sont notablement différents des autres prix 
couvrant  différentes catégories serait effectivement composée de prix qui ne forment pas une 
séque nce régulière et intelligible".13 
7. Les États -Unis soutiennent que la méthode FPD n'agrège pas des variations de prix aléatoires 
et non liées, parce que le comportement d'une entreprise interrogée en matière de fixation des prix 
ne peut pas être décrit comme étant "aléatoire".14 Mais cette logique aboutirait à la conclusion 
incorrecte que tout assortiment de ventes à l'exportation d'une entreprise interrogée constitue une 
"configuration". Les États -Unis n'expliquent pas en quoi le comportement d'un e entreprise interrogée 
en matière de fixation des prix à l'égard de l'acheteur A est lié à son comportement en matière de 
prix à l'égard de la région B ou de la période C en général. Sans démontrer l'existence d'un lien 
entre ces comportements en matière de fixation des prix, on ne peut pas constater l'existence d'une 
configuration  ou d'une séquence  régulière  de prix à l'exportation". Cela signifie que la condition 
préalable à l'agrégation de toutes les différences de prix alléguées n'a pas été remplie.  
II. La méthode de l'USDOC ne satisfait pas à la prescription relative à l'"explication"  
8. L'USDOC ne satisfait pas non plus à une autre prescription énoncée dans la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 – à savoir donner une "explication" quant à "la raison pou r laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant" les méthodes de 
comparaison M -M ou T -T. "[D]e telles différences" renvoient au membre de phrase "d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent  notablement".15 Dans la méthode FPD, l'USDOC 
confirme simplement qu'"il y a une différence significative entre la marge de dumping moyenne 
pondérée calculée à l'aide de la méthode [M -M] et celle calculée à l'aide … de la méthode [M -] T".16 
Cette forme d'"ex plication" indique simplement des différences quantitatives dans les résultats 
obtenus grâce à l'application des différentes méthodes de comparaison, et n'explique pas pourquoi 
la configuration d'après laquelle les prix diffèrent notablement ne peut pas êt re dûment prise en 
compte par la méthode de comparaison M -M ou T -T. 
9. De plus, en raison de l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC en ce qui concerne la 
méthode de comparaison M -T mais pas la méthode de comparaison M -M (ou T -T), l'incidence 
quantitative de la comparaison M -T est gonflée et l'existence d'une "différence significative" entre 
les marges calculées au moyen des différentes méthodes de comparaison est quasiment garantie. 
En d'autres termes, cette différence est exagérée dans le cadre d e la méthode M -T de l'USDOC qui 
est incompatible avec les règles de l'OMC. Une explication fondée sur une telle base viciée ne peut 
suffire.  
III. L'USDOC applique à tort la méthode M -T à tout l'ensemble des ventes à l'exportation  
10. Dans certains cas, l'U SDOC applique la méthode M -T à toutes  les transactions à l'exportation, 
y compris les ventes relevant de la configuration et les ventes ne relevant pas de la configuration. 
                                                
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.66. Voir aussi  le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.63.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.33.  
13 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.32. (italique  dans l'original)  
14 États-Unis, première  comm unication  écrite,  paragraphe  78. 
15 Pas d'italique dans l'original.  
16 Voir Lumber  Final I&D Memo,  page 56 (pièce  CAN-01). WT/DS534/R/Add.1  
- 69 - 
  Toutefois, l'application de la méthode de comparaison M -T aux ventes ne relevant pa s de la 
configuration est incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2.  
11. Plus précisément, l'ensemble des transactions à l'exportation constituant une "configuration" 
au sens de la seconde phrase de l'article 2.4.2 "serait nécessairement plus limité" que l'"ensemble" 
de toutes les transactions à l'exportation visé à la première phrase.17 En outre, à la lumière de la 
fonction de la seconde phrase qui est de traiter le "dumping ciblé", le Japon partage l'avis de l'Organe 
d'appel selon lequel "la m éthode de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux 
transactions qui justifient son utilisation, à savoir les transactions formant la "configuration" 
pertinente".18 
IV. La réduction à zéro est inadmissible au titre de la seconde phrase de l'arti cle 2.4.2 
de l'Accord  
12. Les États -Unis agissent en outre en violation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord  
en appliquant les procédures de "réduction à zéro" lorsqu'ils calculent une marge de dumping 
conformément à la méthode de comparaison M -T. 
13. Il est bien établi dans la jurisprudence constante de l'OMC que la réduction à zéro est 
inadmissible dans le cal cul des marges de dumping dans tout contexte ou toute procédure où de 
telles marges sont calculées. Les notions de "dumping" et de "marges de dumping" sont les mêmes 
tout au long de l' Accord , qui établit le principe fondamental selon lequel les marges de d umping sont 
établies pour le produit visé par l'enquête "dans son ensemble".19 Sur cette base, l'Organe d'appel 
a conclu que " [l]a réduction à zéro des résultats de comparaison intermédiaires négatifs à l'intérieur 
de la configuration" n'était pas "compati ble avec l'établissement de l'existence d'un dumping et de 
marges de dumping liés à l''univers des transactions à l'exportation" identifié dans la seconde phrase 
de l'article 2.4.2".20 
14. Les États -Unis tentent de justifier l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC en avançant 
l'argument de l'"équivalence mathématique".21 Toutefois, cet argument a déjà fait l'objet d'un 
examen approfondi et a été rejeté à plusieurs reprises par l'OMC22 et les États -Unis ne donnent pas 
au Groupe spécial de raison de le réexaminer.  
15. Les États -Unis insistent néanmoins sur le fait qu'il n'y a pas de base textuelle permettant 
d'exclure les "transactions ne relevant pas de la configuration" de l'établissement du dumping et des 
marges de dumping dans les comparaisons M -T, qui est "essentiellement identique à la réduction à 
zéro".23 Toutefois, les différences entre la méthode de comparaison exceptionnelle M -T au titre de 
la seconde phrase de l'article 2.4.2 et les deux méthodes prévues dans la première phrase résultent 
de la p résence d'un dumping ciblé, qui doit être "décelé" conformément à l'objectif de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2.24 "De telles différences" dans les configurations des prix justifieront donc 
l'utilisation de la méthode exceptionnelle M -T lorsqu'elles ne  pourront pas être dûment prises en 
compte par les méthodes prévues dans la première phrase (et comme l'autorité chargée de l'enquête 
l'aura dûment expliqué).  
16. D'autre part, la réduction à zéro des résultats de comparaison intermédiaires négatifs – que 
ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la configuration – n'est pas nécessaire pour "déceler" un 
"dumping ciblé" parmi les "transactions relevant de la configuration".25 Au contraire, la réduction à 
zéro a simplement pour défaut de gonfler déraisonnablem ent la marge de dumping ou de créer une 
marge alors qu'il n'en existerait pas autrement, ce qui est incompatible avec les obligations énoncées 
à l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord . 
                                                
17 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  135. 
18 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.55. 
19 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphes  5.90, 5.91 et 5.145.  
20 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.160.  
21 États-Unis, première  communication  écrite,  paragraphes  122 à 160. 
22 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.125.  
23 États-Unis, première  communication  écrite,  paragraphe  196. 
24 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  135. Voir aussi le 
rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe  127. 
25 Rapport  de l'Organe  d'appel  États-Unis – Lave-linge, paragraphes  5.156  et 5.160.  WT/DS534/R/Add.1  
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  17. Les États -Unis essaient aussi de justifier la réduction à zéro en se ré férant aux observations 
sur la nature "asymétrique" de la méthode de comparaison autorisée par la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 dans certaines décisions de l'Organe d'appel26 et à l'historique de la négociation de 
l'Accord .27 Toutefois, ces observations faisaient simplement ressortir que la comparaison M -T au titre 
de la seconde phrase portait sur le prix moyen pondéré de toutes les ventes sur le marché intérieur, 
d'une part, et les prix des transactions à l'exportation prises individuellement, d'autre pa rt, qui 
n'étaient pas "symétriques".  
 
__________  
                                                
26 États-Unis, première  communication  écrite,  paragraphe  179. 
27 États-Unis, première  communication  écrite,  paragraphes  183 à 186.