G/TBT/N/CAN/632/Add.1  
 
 
18 mars 2022  
(22-2411) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 mars 2022 , est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre: Mise à jour du règlement sur les combustibles propres  
 
Motif de l'addendum:  
[  ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[  ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[  ] Publication de la mesure notifiée – date:   
[  ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
[  ] Accès au  texte final de la mesure1:  
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Mise à jour des critères pour l'utilisation des terres et de la biodiversité : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2352_00_e.
pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2352_00_f.
pdf 
Ajout d'un mécanisme de reconnaissance de projets de réductions des émissions dans 
des installations qui sont situées à l'extérieur du Canada (annexe 2)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2352_01_e.
pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/modification/22_2352_01_f.
pdf 
Mise à jour du champ d'application du règlement :  
https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/climate -
plan/climate -plan-overview/actions -healthy -environment -economy.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/pla
n-climatique/survol -plan-climatique/mesur es-environnement -sain-economie -
saine.html  (français)  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/632/Add.1  
 
- 2 - 
 
 
  
 [X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
Le modèle de l'analyse du cycle de vie des combustibles :  
https://data -donnees.ec.gc.ca/data/regulatee/climateoutreach/government -of-
canadas -fuel-life-cycle-assessment -model/en/?lang=en  (anglais)  
https://data -donnees.ec.gc.ca/data/regulatee/climateoutreach/government -of-
canadas -fuel-life-cycle-assessment -model/en/?lang=fr  (français)  
 
Survol des ébauches des Méthodes de Quantification (MQ) : 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/interpretative_guidance/22_
2352_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CAN/interpretative_guidance/22_
2352_00_f.pdf  
 
[  ] Autres:   
 
Description:  Le 19 décembre, 2020, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a 
publié le projet de  Règlement sur les combustibles propres  (RCP) dans la Partie I de la  Gazette du 
Canada . À la suite des commentaires reçus lors des réunions de consultation, EC CC a apporté les 
modifications suivantes au projet de règlement  :  
1. La portée du RCP a été restreinte à l'essence raffinée et le diesel. En conséquence, aucune unité 
de conformité ne sera accordée aux projets de réductions des émissions de CO2e qui rédui sent 
l'intensité en carbone du cycle de vie des combustibles fossiles  gazeux  ou solides. Le mazout léger, 
le mazout lourd et le kérosène ne seront pas assujettis au projet de règlement. De plus, les volumes 
de distillat utilisés pour le chauffage de locaux  peuvent être soustrait des obligations des fournisseurs 
principaux.  
La capacité d'un projet à créer des unités de conformité sera régie par une méthode de quantification 
(MQ) qui sera fournie par ECCC. Les MQ sont en cours d'élaboration pour l'amélioratio n de la 
récupération du pétrole, cotraitement et projets générique de réduction des émissions. De plus, une 
MQ pour l'hydrogène à faible intensité en carbone sera élaborée.  
2. Les critères pour l'utilisation des terres et de la biodiversité (UBT) incluront  désormais plus de 
détails concernant la reconnaissance législative, les modifications aux déclarations soient par lot soit 
par entente ainsi que les autres exigences de rapports et administratives.  La date d'entrée en 
vigueur des critères est fixée au 1er  janvier 2024.  
3. Le modèle de l'analyse du cycle de vie des combustibles a été prépublié.  
4. ECCC élabore un mécanisme de reconnaissance de projets de réductions des émissions dans des 
installations qui sont situées à l'extérieur du Canada. Il permettra l a création d'unités de conformité 
à partir de ces projets au prorata de la portion du combustible fossile liquide exporté au Canada.  
La publication de la version finale du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue 
au printemps 2022.  
  
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