RESTRICTED  
  
IP/C/M/97  
24 février  2021 
(21-1546) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 23  FÉVRIER  2021 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC  le 
23 février  2021. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matière s 
1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE 
LA COVID -19 ................................ ................................ ................................ .....................  2 
2  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
 
 
  IP/C/M/97  
- 2 - 
  1  PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19 
1.  La Présidente  a indiqué que la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" avait été distribuée 
sous la cote  IP/C/W/669 par l'Inde et l'Afrique du Sud le 2 octobre  2020 et avait été coparrainée 
depuis par les délégations du Kenya, de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du 
Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe  et de l'Égypte  et – tout récemment  – par le Groupe africain 
et le Groupe des PM A. 
2.  À la précédente réunion formelle du Conseil tenue le 10  décembre  2020, le Conseil était convenu 
de présenter un rapport de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de  la proposition de 
dérogation à la réunion du Conseil général des 16 -17 décembre  2020. Ce rapport de situation 
donnait un aperçu factuel des discussions sur la dérogation  qui avaient eu lieu au  Conseil et mettait 
en avant l'objectif commun des Membres, à savoir garantir à tous l'accès à des vaccins et des 
médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables . Il indiquait que les Membres avaient échangé 
leurs vues, fourni des renseignements et demandé des éclaircissements, mais n'étaient pas parvenus  
à un consensus . Il concluait ce qui suit:  
"[P]ar conséquent, le Conseil des ADPIC poursuivra son examen de la 
demande de dérogation et fera rapport au Conseil général, conformément 
à l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech ." 
3.  Depuis lors, le Conseil avait poursuivi l'examen de la demande de dérogation lors de réunions 
informell es ouvertes tenues le 19  janvier et le 4  février  2021, notamment sur la base de trois 
nouvelles communications distribuées par les coauteurs le 15  janvier  2021 et portant  les 
cotes  IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674 . 
4.  La Présidente a dit qu'après la réuni on informelle ouverte du 19 janvier, elle avait tenu des 
consultations avec un certain nombre de délégations le 27  janvier  2021 pour encourager des 
discussions davantage axées sur la recherche de solutions , pour déterminer  concrètement  s'il 
pouvait exister un éventuel terrain d'entente – sur le plan  des éléments et des résultats concrets – 
et pour connaître les points de vue sur notre rapport au Conseil général . En vue de cette réunion, 
elle avait demandé aux délégations  d'examiner trois  questions,  à savoir 1)  quels  éléments de la 
dérogation étaient essentiels pour apporter une solution multilatérale concernant  l'objectif commun 
qui consistait  à garantir un accès rapide, en temps utile, abordable  et équitable  aux vaccins et aux  
traitement s pour lutter contre la pandémie de COVID -19; 2) si le débat  avait apporté des précisions 
sur les éléments fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concernait la santé publique  et 
comment ceux -ci pouvaient être pris en compte pour établir une position commune ; et 3) quels 
étaient les points de vue des délégations sur  le calendrier et la forme des délibérations en vue d'un 
rapport au Conseil général tel qu'il avait été communiqué par le Conseil des ADPIC en 
décembre  2020. 
5.  Les réponses des déléga tions à ces questions n'indiquaient pas d'évolutions notables des 
positions, mais plusieurs délégations ont indiqué qu'elles étaient disposées à prendre connaissance 
d'éléments de preuve concrets concernant  des difficultés en matière de propriété intellect uelle qui 
seraient lié es à l'Accord sur les ADPIC ou qui en découleraient, et à rechercher des solutions 
consensuelles, proportionnées et adaptées à ces problèmes si nécessaire . Les coauteurs ont 
également indiqué qu'ils étaient prêts à examiner les grande s lignes, la portée et le calendrier de la 
proposition de dérogation et qu'ils contacteraient de nouveau  les délégations individuellement pour 
d'autres discussions . 
6.  À la réunion informelle ouverte du 4  février  2021, les Membres avaient poursuivi l'examen d e la 
demande de dérogation . La Présidente a dit que, d'après les discussions menées à ces réunions, il 
semblait que des divergences subsistaient entre les manières dont les Membres abordaient  la 
proposition de dérogation . Plusieurs délégations avaient indiqué qu'il était nécessaire de  tenir des 
discussions davantage fondées sur des données probantes au Conseil des ADPIC pour comprendre 
les questions qui sous -tendaient la demande de dérogation et pour clarifier l'incidence et le 
fonctionnement  de la dérogation dans la pratique . Les coauteurs avaient fait de nombreuses 
interventions  – et distribué un certain nombre de nouveaux documents – en réponse aux questions IP/C/M/97  
- 3 - 
  et aux préoccupations soulevées par les délégations et avaient indiqué qu'ils souhaita ient passer à 
des négociations fondées sur des textes . 
7.  La Présidente a dit que,  s'agissant de la question sur le rapport du Conseil au Conseil général, la 
plupart des délégations avaient indiqué qu'elles préféraient un rapport factuel qui rendrait compte, 
une fois encore , de l'état d'avancement des discussions entre les Membres , dans le même esprit que 
le rapport de situation présenté en décembre  2020. 
8.  Comme cela avait été annoncé  à la réunion informelle ouverte du 4  février, la Présidente  avait 
distribué u n projet de texte concernant un tel rapport  le 9 février et invité les Membres à faire des 
commentaires à ce sujet avant le  12 février  2021. Tenant compte des commentaires reçus dans ce 
délai, elle avait mené de nouvelles consultations le 16 février et distribué un projet de rapport de 
situation révisé sous la cote  JOB/IP/42 le 17  février, et elle espérait qu'il pourrait être adopté ce 
jour. Ce point avait aussi été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général prévue 
le 1er mars. Ainsi s'achevait le résumé des activités du Conseil depuis sa précédente réunion 
formelle . 
9.  À propos du texte révisé concernant le rapport de situation oral au Conseil général qui avait été 
distribué sous la cote  JOB/IP/42 le 17  février  2021, la Préside nte a fait observer que le Groupe 
africain et le Groupe des PMA avaient désormais été ajoutés à  la liste des coauteurs de la proposition 
de dérogation  et elle a suggéré  de l'indiquer  également  dans le premier paragraphe du rapport de 
situation à des fins d 'exactitude . Elle a donc proposé que le Conseil convienne qu'elle présenterait 
un rapport de situation oral au Conseil général comme suit : 
Lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et 
l'Afrique  du Sud ont présenté le document IP/C/W/669, demandant une dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19, qui avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé 
depuis par les délégations du Kenya,  de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la 
Bolivie, du Venezuela, de la Mongolie, du Zimbabwe  et de l'Égypte , le Groupe africain 
et le Groupe des PMA . Le Conseil a poursuivi ses discussions au titre de ce point de 
l'ordre du jour lors de réunions in formelles tenues le 20  novembre et le 3  décembre, 
ainsi que lors de la reprise de sa session le 10  décembre  2020. À la suite du rapport de 
situation présenté au Conseil Général les 16 et 17  décembre  2020, le Conseil a poursuivi 
l'examen de la demande de dé rogation lors de réunions informelles tenues le 19  janvier 
et le 4  février  2021, et lors de sa réunion formelle du 23  février  2021.  
Lors de ces réunions, les délégations ont mis en avant l'objectif commun, à savoir 
garantir à tous un accès en temps utile e t sécuritaire à des vaccins et des médicaments 
de qualité, sûrs, efficaces et abordables . Les délégations ont échangé leurs vues, posé 
des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des 
éclaircissements et des renseignements, y compris  par le biais des documents 
IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, concernant la 
demande de dérogation, mais n'ont pas pu parvenir à un consensus, y compris sur le 
point de savoir s'il était approprié de passer à des négociations fon dées sur des textes . 
Elles ont indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur la demande de 
dérogation et sur les vues qu'elles avaient échangées . 
Cela signifie que le Conseil des ADPIC n'a pas encore terminé son examen de la 
demande de d érogation . Le Conseil des ADPIC poursuivra donc son examen de la 
demande de dérogation et fera rapport au Conseil général, conformément à 
l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech . 
10.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
11.  La Présidente  a remercié toutes les délégati ons, en particulier celles qui avaient participé aux 
consultations, pour l'esprit constructif dont elles avaient fait preuve pendant les discussions sur ce 
rapport . S'agissant des étapes suivantes pour le Conseil des ADPIC à cet égard, ce point serait 
désormais inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire , prévue les 10 -11 mars 2021. 
Ensuite , la réunion ordinaire suivante du Conseil des ADPIC était prévue les 8 -9 juin 2021. La 
Présidente a dit que les délégations souhaiteraient peut -être réfléchir à la manière d'organiser IP/C/M/97  
- 4 - 
  l'examen de cette question par le Conseil à l'avenir  et seraient aussi invitées à faire part de leurs 
vues à ce sujet, afin que le Secrétariat et la Présidente puissent prendre des dispositions appropriées . 
12.  Selon la Présidente , la priorité la plus importante  de la communauté  internation ale était de 
mettre un terme  à la pandémie de COVID -19, de mettre fin à sa transmission rapide , de réduire les 
risques de variants et  d'inverser la tendance à une détresse mondiale qui en découlait . Cet objectif 
n'est réalisable que si chacun , partout , peut accéder aux technologies de santé dont il a besoin pour 
détecter, prévenir  et traiter la COVID -19 et y répondre . Il s'agissait d'un objectif que les Membres 
de l'OMC avaient constamme nt mentionn é dans leurs déclarations . Plus que jamais, la coopération 
et la solidarité internationales étaient essentielles  pour rétablir la sécurité sanitaire mondiale, 
maintenant et dans l'avenir . 
13.  Les milieux d'affaires demandent qu'une approche coordonnée de l'accès aux vaccins soit 
adoptée compte tenu des risques pour l'économie mondiale qui sont inhérents à une approche 
non coordonnée . Les quatre Directeurs généraux adjoints de l'OMC ont aussi publié une déclaration 
qui appelait  à renforcer la coopération internationale, y compris à garantir la disponibilité des vaccins 
à l'échelle mondiale . Il était important de noter  que la guerre contre la pandémie ne pourra it être 
gagnée que lorsque l'on sera it parvenu à une couverture universel le de la vaccination . La nouvelle 
Directrice générale de l'OMC avait déclaré que pour que l'économie mondiale retrouve une croissance 
soutenue, la communauté internationale devrait maîtriser solidement la pandémie en intensifiant la 
coopération pour faire de l'accès équitable et abordable aux vaccins, aux traitements et aux 
diagnostics un élément clé de la reprise . 
14.  À la réunion informelle du 4  février  2021, de nombreux Membres avaient reconnu la difficulté 
qui découlait de la capacité limitée de fabrication des  vaccins et de l'incapacité des fabricants 
existants de répondre à la demande mondiale . La Présidente a exhorté les Membres à engager  un 
débat franc  et de bonne foi sur ce qui était nécessaire pour accroître la production mondiale en cette 
période de crise de santé publique  sans précédent . Elle a dit espérer que les Membres participerai ent 
à un processus axé sur la recherche de solutions qui apporterait une solution efficace pour  augmenter 
la capacité de production de produits qui sont essent iels pour faire face à la COVID -19 dans le monde 
entier . Les Membres de l'OMC devraient démontrer leur attachement aux objectifs primordiaux que 
représente un accès universel et équitable aux produits médicaux contre la COVID -19, non 
seulement dans leurs prises de  parole mais  aussi  par leurs actes . La Président e a également rappelé 
aux Membres  l'inquiétude et l'intérêt accrus de l'opinion publique  à cet égar d. 
15.  La Présidente  a invité les Membres à prendre la parole . 
16.  Les représentants du Chili; de la Tanzanie ; de l'Afrique  du Sud; de l'Égypte ; de la Colombie ; du 
Tchad ; du Pakistan ; du Bangladesh ; du Mozambique ; de l'Inde; de l'Indonésie ; d'El Salvador ; du 
Venezuela ; de Sri Lanka ; de la Namibi e; du Népal; du Nigéria; de la Chine; de l'Union  européenne ; 
des États-Unis; de la Norvège ; de la Suisse ; du Mali; de Singapo ur; du Canada ; du Royaume -Uni; 
de l'Australi e; du Japon; et du Saint -Siège  ont pris la parole . 
17.  La Présidente  a dit qu'il semblait, d'après les déclarations des délégations, q u'aucun consensus 
ne s'était encore dégagé au sujet de cette demande de dérogation à ce stade . Elle a fait observer 
que les proposants avaient redoublé d'efforts pour répondre à  un certain nombre de questions sur 
le fonctionnement et l'incide nce de la dérogation demandée , que les délégations avaient soulevées 
aux réunions précédentes et dans une communication récente . Compte tenu de cela, elle a 
encouragé les délégations à continuer de dialoguer entre elles et à rechercher un terrain d'entente 
en ce qui concern ait l'objet de la demande de dérogation, y compris en termes de portée et de 
teneur,  comme l'avaient indiqué les proposants, afin d'atteindre l'objectif commun partagé par tous . 
18.  La Présidente a souligné que les discussions et les échanges détaillés que les Membres avaient 
eus dans le cadre de la proposition de dérogation étaient très utiles et précieux . Les Membres 
examinaient encore  la proposition de dérogation  dont ils étaient saisis, mais elle avait l'impression 
que ces discuss ions avaient mis en évidence un certain nombre d 'idées communes en ce qui 
concernait les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC auxquelles les Membres  voudraient 
peut-être réfléchir et qu'ils souhaiteraient  peut-être approfondir . La COVID -19 n'était peut-être pas 
la seule pandémie . Par conséquent, le Conseil des ADPIC  souhaiterait peut -être souligner et 
communiquer ces idées communes sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le contexte d'une IP/C/M/97  
- 5 - 
  pandémie, car celles -ci pouvaient fournir des é léments utiles et pouvaient aider à se préparer à de 
futures pandémies . 
19.  La Présidente a  dit qu'elle -même et le Secrétariat étaient toujours disponibles pour aider à 
trouver une voie à suivre que les Membres pourraient souhaiter  étudier à cet égard.  
2  AUTRES QUESTIONS  
20.  Les États-Unis ont pris la parole . 
21.  La Présidente  a indiqué que la réunion formelle suivante du Conseil  était prévue les  
10-11 mars  2021 et aurait un ordre du jour ordinaire  chargé, qui comprendrait  le point examiné ce 
jour. Elle a rappelé aux délégations que l'ordre du jour de cette réunion serait arrêté à la fermeture 
des bureaux le 25  février  2021. 
__________