G/SCM/110/Add.16  
14 mai 2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS À  
L'ANNEXE VII B), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1 DE  
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT À  
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38  
Note du Secrétariat  
Addendum  
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1), les Ministres:  
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteign e 1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives . Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de  1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1er janvier  2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/ SCM/38 sera appliquée . Un Membre ne sera pas 
retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas 
atteint 1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale" . 
Conformément à ce paragraphe, dep uis le 1er janvier  2003, c'est la méthode décrite à l'Appendice  2 
du document G/SCM/38 qui s'applique.  
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en applicat ion de la m éthode décrite dans le 
document  G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs act ualisés faisant apparaître : 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibl es (2015-2017)2; et ii) le RNB par habit ant en dollars courants pour  2017. 
                                                
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national brut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise 
en œuvre du Système de comptabilité nationale 19 93 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les 
mêmes.  
2 Les chiffres pour 1990 -1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la 
période 1990 -1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer 
le RNB par habitant en  dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 G/SCM/110/Add.16  
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  i) Membres énumérés à l'Annexe VII  b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2015-2017 
 2015*  2016*  2017  
Bolivie, État plurinational de  1 095 1 143 1 160  
Cameroun  1 024 1 088 1 101  
Congo  1 239 1 126 1 011  
Côte d'Ivoire  869 917 959 
Égypte  1 080 1 092 1 126  
Ghana  794 803 813 
Guatemala  1 252 1 265 1 284  
Guyana  1 292 1 310 1 365  
Honduras  875 889 926 
Inde 1 178 1 246 1 201  
Indonésie  1 317 1 454 1 422  
Kenya  474 490 501 
Maroc  1 672 1 673 1 711  
Nicaragua  726 772 780 
Nigéria  643 644 645 
Pakistan  673 696 717 
Philippines  1 421 1 488 1 561  
République dominicaine  2 009 2 111 2 106  
Sénégal  909 934 986 
Sri Lanka  1 367 1 418 1 454  
Zimbabwe  455 419 454 
* Chiffres pour 2015 et 2016 tels qu'ils ont été communiqués dans le document G/SCM/110/Add. 15. 
                                                
par rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du document 
G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans le 
tableau  C du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de  2002 
par rapport à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à  2004, de 
2006 pa r rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 
2008, de 2010 par rapport à 2009, de 2011 par rapport à 2010, de 2012 par rapport à 2011, de 2013 par 
rapport à 2012, de 2014 par rapport à 2013, de 2015 par ra pport à 2014 , de 2016 par rapport à 2015 et de 
2017 par rapport à 2016  ont été appliqués aux données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 
2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 , 2015  et 201 6, respectivement.  G/SCM/110/Add.16  
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  ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2017 
Bolivie, État plurinational de  3 293,8  
Cameroun  1 424,4 
Congo  1 493,9 
Côte d'Ivoire  1 490,7 
Égypte  2 365,9  
Ghana  1 951,1  
Guatemala  4 390,6  
Guyana  4 682,1  
Honduras  2 302,4  
Inde 1 920,6  
Indonésie  3 721,5  
Kenya  1 578,3  
Maroc  2 957,4  
Nicaragua  2 159,0  
Nigéria  1 908,2  
Pakistan  1 632,3  
Philippines  3 594,1  
République dominicaine  6 728,2  
Sénégal  1 293,4  
Sri Lanka  3 964,8  
Zimbabwe  1 214,7 
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives : Côte d'Ivoire ; 
Ghana; Honduras ; Kenya; Nicaragua ; Nigéria ; Pakistan ; Sénégal ; et Zimbabwe . 
 
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