G/SCM/Q2/IND/58  
1er mai 2023 
(23-3057) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 1er mai 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Question n° 1  – concernant la Politique d'aide financière à la construction navale  
Comment l'aide financière aux chantiers navals est -elle structurée ? Est-elle fondée 
sur le nombre de navires mis en service ? Quels types de navires sont admissibles 
au bénéfice de l'aide financière ? Cette aide financière s'applique -t-elle à la 
production de navires de pêche?  
Réponse  
 
L'octroi d'une aide financière est structurée sur la base de la Liste IV des Directives de mise en 
œuvre de la Politique d'aide financière à la construction navale de 2016 . Tous les types de navires, 
tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 r) des Directives de mise en œuvre de la Politique d'aide 
financière à la construction navale de 2016, sont admiss ibles au bénéfice de ce programme.  
 
Question n°  2 – Programme pour la promotion de la fabrication de composants 
électroniques et de semi -conducteurs (Specs)  
A. Veuillez expliquer exactement quels types d'"aide financière" sont accordés au 
titre de ce programm e à la branche de production des semi -conducteurs.  
Réponse  
 
L'aide financière accordée au titre de ce programme prendra la forme d'une incitation et ne 
dépassera pas 25 % des dépenses d'équipement.  
 
B. Veuillez fournir les critères applicables à chaque bien en  aval pour bénéficier de 
l'incitation . Les biens intermédiaires ou les composants doivent -ils être produits 
en Inde?  
Réponse  
 
Les détails concernant les aides financières disponibles et la liste des biens pouvant bénéficier 
d'incitations au titre du progra mme sont indiqués dans le document relatif au programme . Pour de 
plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l'adresse 
https://www.meity.gov.in/esdm/SPECS . 
 
 
1 G/SCM/Q2/IND/56.  
2 G/SCM/N/372/IND.  G/SCM/Q2/IND/58  
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  Question n°  3 – Programmes des pouvoir s publics de l'État de l'Andhra Pradesh  – 
Incitations au titre de la Politique de développement industriel, 2015 -2020 et 2020 -2023  
A. Pouvez -vous expliquer la très forte augmentation des dépenses pour ce 
programme au cours de la période 2019 -2020 à 2020 -2021?  
Réponse  
 
Conformément à la politique, le Centre de promotion de l'industrie et des entreprises de district 
(DIEPC) approuve, d'une période à l'autre, les incitations à l'industrie accordées aux MPME 
admissibles, de même que le SLC approuve, d'une pér iode à l'autre, les incitations à l'industrie 
accordées aux grandes et méga -entreprises admissibles . Cependant, les fonds sont débloqués dans 
l'ordre des approbations et en fonction de leur disponibilité . Ainsi, au cours de la période 2019 -2020, 
les pouvoi rs publics de l'État ont débloqué seulement 460 millions de roupies pour les grandes et 
méga -entreprises et n'ont rien versé aux MPME.  
 
Au cours de la période 2020 -2021, les pouvoirs publics ont débloqué 9  007,3 millions de roupies au 
titre des incitations  à l'industrie en suspens pour les MPME . Ils ont également versé 977,2 millions 
de roupies pour les grandes et méga -entreprises.  
 
B. Quelle proportion des fonds alloués dans le cadre de cette politique est destinée 
aux "méga -unités"?  
Réponse  
 
Voir éventuellement la réponse à la partie A.  
 
Question n°  4 – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat  – Programme 
d'incitations en faveur des industries  
A. Quelles industries manufacturières ont bénéficié de financements au titre de ce 
programme d'in citations?  
Réponse  
 
Les secteurs ayant reçu des fonds au titre de ce programme pour les exercices 2019 -2020 et 
2020-2021 sont les suivants : métaux et alliages métalliques, céramique, produits chimiques, papier 
et produits du papier, automobile et composant s automobiles, textile et électronique.  
 
B. Quelle est la TVA/SGST applicable qui est remboursée au titre de ce programme?  
Réponse  
 
La TVA/SGST remboursée au titre de ce programme est celle établie au paragraphe 8.1 de la Décision 
gouvernementale INC -102015 -645918 -I du 25/07/2016.  
 
C. Le programme est -il arrivé à expiration le 24  juillet  2021 ou a -t-il été prolongé?  
Réponse  
 
Le programme est arrivé à expiration . La date limite pour la soumission de demandes était le 
24/07/2021 . Toutefois, l'aide pourra être accordée dans le s cas des demandes reçues avant cette 
date et concernant une production commerciale ayant débuté avant le 24/07/2022.  
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  Question n° 5  – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat  – Programme d'aide 
sous forme de subvention en capit al pour les investissements et d'aide aux bonifications 
d'intérêts  
A. Veuillez indiquer quelles branches de production et quels secteurs ont bénéficié 
des investissements et/ou des bonifications d'intérêts pendant la période 
considérée.  
Réponse  
 
Les secteurs et branches de production ayant bénéficié des investissements et/ou des bonifications 
d'intérêts pendant la période considérée sont les suivants:  
 
Secteur automobile, secteur de la production métallurgique, branche de production des produits 
chimi ques, secteur électronique, secteur de l'ingénierie, branche de production alimentaire et 
agro-alimentaire, secteur de la chaussure, secteur de l'exploitation forestière, du bois et des pâtes 
et papiers, branche de production du verre, secteur de la santé,  secteur des pierres gemmes et des 
articles de bijouterie, secteur de la construction mécanique et de l'ingénierie mécanique et 
électrique, secteur minier, secteur pharmaceutique, branche de production des matières plastiques, 
branche de production du caou tchouc, secteur textile, etc.  
 
Question n° 6  – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat  – Programme d'aide 
pour l'infrastructure industrielle  
A. Veuillez expliquer exactement quel type d'aide financière est accordé aux 
exploitations relevant/ne re levant pas de la GIDC/exploitations privées/régions 
industrielles admissibles au titre de ce programme.  
Réponse  
 
Au titre du programme, l'aide pour le développement de l'infrastructure industrielle couvrira jusqu'à 
80% des coûts du projet admissible ou 250  millions de roupies par projet, le montant le plus faible 
étant retenu.  
 
Les activités pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre de ce programme sont les suivantes:  
 
Route d'accès à partir d'un parc industriel/d'une zone industrielle vers une route de d istrict/une 
autoroute d'État/une autoroute nationale/un port, pont au -dessus d'une route/d'un chemin de fer 
rejoignant une zone industrielle, modernisation de routes existantes/élargissement de routes, 
construction de routes de contournement, d'infrastruct ures de réseau, etc.  
 
La Politique industrielle de 2020 du Gujarat, le Programme d'aide pour l'infrastructure industrielle et 
la Décision du gouvernement du Gujarat GID -102020 -325953 -G datée du 1er septembre  2020 sont 
disponibles à l'adresse https://www.nsws.gov.in . 
 
De plus amples renseignements sur l'aide financière sont disponibles à l'adresse 
https://ic.gujarat.gov.in//large -incentives . 
 
Question n° 7  – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Gujarat  – Programme d'aide 
financière pour les parcs industriels  
A. Veuillez expliquer exactement quel type d'aide financière est accordé au titre de 
ce programme . Veuillez aussi expliquer quels critères doivent être remplis par une 
société afin de s'installer dans un parc industriel.  
Réponse  
 
De plus amples renseignements sur l'aide financière accordée au titre du Programme d'aide 
financière pour les p arcs industriels de l'État du Gujarat sont disponibles à l'adresse 
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . 
 G/SCM/Q2/IND/58  
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  Question n° 8  – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Karnataka  – Politique 
industrielle 2020 -2025  
A. Quelles branches de production sont admissibles au bénéfice de prêts sans intérêts 
pour payer la TVA et la SGST?  
Réponse  
 
Ce programme soutient certaines catégories d'entrepreneurs défavorisés au moyen de prêts sans 
intérêts.  
 
B. Quels so nt les secteurs prioritaires de la politique industrielle des pouvoirs publics 
du Karnataka?  
Réponse  
 
Les secteurs suivants ont été identifiés comme secteurs prioritaires dans la politique : automobile et 
composants automobiles, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, ingénierie et 
machines -outils, industries fondées sur le savoir, ciment, acier, sucre, logistique, énergies 
renouvelables, aérospatiale et défense, véhicules électriques, soins de santé et bien -être, 
enseignement supérieur et biocarbu rants.  
 
Question n° 9  – Programmes des pouvoirs publics de l'État du Kerala  – Programme de 
soutien aux entrepreneurs (ESS), 2012  
A. La notification indique que les pouvoirs publics de l'État du Kerala ont lancé l'ESS 
en fusionnant et remplaçant les neuf progr ammes qui existaient auparavant . L'ESS 
a pour objectif : i) d'apporter un soutien aux micro, petites et moyennes entreprises 
en aidant "ponctuellement les entrepreneurs compte dûment tenu des catégories 
particulières et en permettant une utilisation optimal e des fonds et une souplesse 
accrue concernant le mode opératoire pour mettre en œuvre le programme" . 
Veuillez indiquer quels secteurs et branches de production ont bénéficié de ce 
programme pendant la période considérée . Veuillez également expliquer ce que 
l'on entend par "catégories particulières".  
Réponse  
 
Aucune étude n'a été menée afin d'identifier les secteurs qui ont bénéficié de ce programme pendant 
la période considérée compte tenu du caractère objectif du critère appliqué.  
 
Les catégories particulières dans le cadre de ce programme sont les femmes entrepreneurs, les 
jeunes entrepreneurs (âgés de 18 à 45 ans), les entrepreneurs de castes/tribus enregistrées, les 
entrepreneurs du Kerala non résidents ainsi que les entreprises des s ecteurs prioritaires tels que le 
caoutchouc, la transformation des produits agricoles et alimentaires, les vêtements de confection, 
le matériel et les machines pour la production d'énergie non conventionnelle, les biotechnologies, le 
plastique biodégradabl e, le recyclage des déchets plastiques, les engrais biologiques, les produits 
pharmaceutiques et la fabrication de produits de santé.  
 
Question n° 10  – Autres programmes  
A. Quel est le statut des programmes de pêche notifiés antérieurement?  
 
Réponse  
 
L'Inde n otifie ses subventions à la pêche séparément, en indiquant le statut des programmes de 
pêche notifiés antérieurement . Elle notifiera prochainement le programme de pêche le plus récent.  
 
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