G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
6 mai 2021 
(21-3893) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
 
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Inde notifie l 'amendement de son 
règlement  sur les sauvegardes, à savoir le "Règlement  (amendement)  de 2021  concernant  le tarif 
douanier (déterminatio n et fixation d 'un droit de sauvegarde ). Ce règlement a été publié  par voie  
de notification n° 12/2021 -Douanes  (N.T.)  du gouvernement indien , datée  du 1er février 2 021 (voir 
texte ci-joint). 
L'amendement  est en outre dans le domaine public et peut être consulté sur le site 
http://www.cbic.gov.in , à l'adresse suivante:  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2021/cs -
nt2021/csnt12 -2021.pdf  
Le présent document complète la notification précédente  de l'Inde.1 
_______________  
  
 
1 G/SG/N/1/IND/2/Suppl.3.  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
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  [À PARAÎTRE DANS LA PARTIE II, SECT ION 3 , SOUS -SECTION i), DE L' ÉDITION  SPÉCIAL E DU 
JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE]  
GOUVERNEMENT INDIEN  
MINISTÈRE DES FINANCES  
(DÉPARTEMENT DES RECETTES PUBLIQUES)  
Notification n° 12/2021 -Douanes  (N.T.)  
New Delhi, le 1er février 2 021 
G.S.R. … (E). - Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 10) de l'article 8B de la 
Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le Gouvernement central édicte le règlement ci -après 
portant amendement du Règlement de 1997 concernant le tarif douanie r (détermination et fixation 
d'un droit de sauvegarde), comme suit : 
1. Titre abrégé et date d'entrée en vigueur.  - 1) Le présent règlement peut être dénommé  
"Règlement (amendement) de 2021 concernant  le tarif douanier ( détermination et fixation d'un droit 
de sauvegarde )". 
2)  Il entre en vigueur le 2 février 2 021. 
2. Dans le Règlement de  1997 concernant  le tarif douanier ( détermination et fixation d'un droit 
de sauvegarde ) (dénommé ci -après "ledit règlement"), à l'article 1, dans le paragraphe 1 , le mot 
"droit" est remplacé par le mot "mesures".  
3. Dans ledit  règlement, à l'article 2, - 
a) dans l'alinéa b), le mot "droit" est remplacé par le mot "mesure";  
b) dans l'alinéa d), au sous -alinéa i), le mot "droit" est remplacé par le mot "mesures";  
c) l'alinéa f) est remplacé par ce qui suit:  
"f) l'expression "mesure provisoire" s'entend d'une mesure de sauvegarde provisoire imposée 
en vertu du paragraphe  5) de l'article  8B de la Loi;"; 
d) à la suite de l'alinéa f), est inséré l'alinéa suivant : 
"fa) l'expression "mesure de sauvegarde" s'entend d 'un droit de sauvegarde, ou d'un 
contingent tarifaire ou de toute autre mesure imposée en vertu du paragraphe 1) de l'article 
8B de la Loi;";  
e) à la suite de l'alinéa g) , est inséré  l'alinéa suivant : 
"ga) le sigl e "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce;";  
4. Dans ledit règlement, à l'article 3, le mot "Sauvegardes" est remplacé , aux deux endroits où 
il apparaît , par les mots "Mesures correctives commerciales".  
5. Dans ledit règlement, à l'article 4,  
a) dans l'alinéa 2), le mot "droit" est remplacé par le mot "mesure";  
b) dans l'alinéa 4),  
i) le mot "droit" est remplacé , aux deux endroits où il apparaît , par le mot "mesure";  
ii) au sous -alinéa ii), le mot "positifs" est supprimé;  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
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  c) dans l'alinéa 5), le mot "droit" est remplacé par le mot "mesure";  
6. Dans ledit règlement, à l'article 5,  
i) au paragraphe 2), dans l'alinéa b), le mot "positifs" est supprimé;  
ii) au paragraphe 4), les mots "inspecteur des douanes" sont remplacés par les  mots 
"Commissaire principal  des douanes ou Commissaire des douanes, selon le cas".  
7. Dans ledit règlement, à l'article 6, dans le paragraphe 1), l'alinéa i) est remplacé par ce qui 
suit: 
"i) nom des pays exportateurs, article  visé et volume des importati ons; 
8. Dans ledit règlement, l'article 8 est remplacé par ce qui suit:  
"8. Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave . Le Directeur général déterminera l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave p our la branche de production nationale  compte tenu des principes 
suivants:  
i) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Directeur 
général évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent 
sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations 
de l'article considéré et leur accroissement en volume, en termes absolu s et relatifs, la part 
du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des 
ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et 
l'emploi ; 
ii) La détermination dont il est questio n à l'alinéa i) n'interviendra pas à moins que l'enquête 
ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité 
entre l'accroissement des importations d e l'article  considéré et le dommage grave ou la 
menace de dommage gra ve, et lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des 
importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, 
ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations ; dans ce cas, le 
Directeur général pourra porte r la plainte devant l'autorité chargée  des enquête s en 
matière de droits antidumping ou en matière de droits compensateurs, selon qu'il sera 
approprié."  
9. Dans ledit règlement, à l'article 10,  
i) le mot "droit" est remplacé , à chaque fois qu'il apparaît , par le mot "mesure";  
ii) les mot, parenthèse et chiffre "paragraphe 2)" sont remplacés par les mot, parenthèse et chiffre 
"paragraphe 5)".  
10. Dans ledit règlement, à l'article 11,  
i) le paragraphe 2) est remplacé par ce qui suit:  
"2) a) Le Directeur général formule en outre des recommand ations sur  la portée de la mesure 
qui, si elle était imposée, suffirait pour prévenir ou réparer le dommage grave et favoriser des 
ajustements;  
b) le niveau du contingent tarifaire, s'il est imposé comme  mesure, peut être déterminé dans 
le respect des  conditions suivantes:  
i) le maintien d es courants d'échanges habituels de l'article pendant la période représentative;  
ii) la configuration  existant e de l'offre et de la demande dans le pays  et son évol ution probable ; 
et 
iii) toute autre condition qui peut être considérée comme pertinente:  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
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  À condition que le contingent tarifaire  appliqué  ne ramène pas les quantités importées au -
dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des im portations 
effectuées pendant les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, 
sauf s i un niveau différent est jugé nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave;  
c) le contingent tarifaire peut être global ou par pays;  
d) un contingent tarifaire par pays  peut être attribué aux pays ayant un intérêt substantiel, 
compte tenu de la proportion de la part des importations de l'article considéré  dans le pays 
au cours d'une période représentative , et eu égard à  tous les facteur s pertinents qui ont pu 
avoir ou qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce de cet article;  
e) lorsque  le contingent tarifaire est spécifique à un  pays, un contingent tarifaire résiduel est 
attribué à tous les autres pays et , dans le cas o ù les pays ayant un contingent tarifaire 
spécifique épuisent celui-ci, ils peuvent utiliser le contingent tarifaire résiduel disponible;  
f) tout contingent tarifaire inutilisé peut être reporté et ajouté au contingent tarifaire de la 
période suivante.";  
ii) au paragraphe 3),  
a) le mot "droit" est remplacé par le mot "mesure";  
b) dans la clause conditionnelle, le mot "positifs" est supprimé.  
11. Dans ledit règlement, à l'article 12, le mot "droit" est remplacé , à chaque fois qu'il apparaît , 
par le mot "mesur e"; 
12. Dans ledit règlement, à l'article 13,  
i) le mot "droit" est remplacé , aux deux endroits où il apparaît , par le mot "mesure";  
ii) La clause conditionnelle ci -après est insérée : "Étant entendu qu'aucune mesure de cette 
nature ne sera appliquée pour un article en provenance d'un pays en développement tant 
que la part des importations de cet article en provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % 
ou, si l'article provient de plus d'un pay s en développement, tant que les importations 
globales en provenance de tous ces pays en développement, dont la part respective des 
importations est inférieure à 3 %, considérés collectivement ne dépassent pas 9 % des 
importations totales de cet article en I nde: 
13. Dans ledit règlement, à l'article 14, le mot "droit" est remplacé , à chaque fois qu'il apparaît , 
par le mot "mesure".  
14.  Dans ledit règlement, l'article 15 est remplacé par ce qui suit:  
"15. Remboursement du droit . Si le droit imposé à titre de  mesure de sauvegarde à la 
suite de l'enquête est plus faible que le  droit déjà imposé et recouvré à titre de mesure 
provisoire , la différence sera remboursée à l'importateur.  
15. Dans ledit règlement, à l'article 16,  
i) le mot "droit" est remplacé , à chaque fois qu'il apparaît , par le mot "mesure";  
ii) au paragraphe 1), le mot "positifs" est supprimé.  
16. Dans ledit règlement, à l'article 17, le mot "droit" est remplacé , à chaque fois qu'il apparaît , 
par le mot "mesure";  
17. Dans ledit règlement, à l'article 18,  
i) le mot "droit" est remplacé , à chaque fois qu'il apparaît , par le mot "mesure";  
Ii) au paragraphe 1), dans l'alinéa i), le mot "positifs" est supprimé.  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.2  
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  iii) à la suite du paragraphe 1) est inséré le paragraphe suivant : "1A) le Directeur général 
pourra examiner l'utilisation et la mise en œuvre du contingent tarifaire aux fins  de 
toute modification";  
iv) au paragraphe 2), après les mot, parenthèse et chiffre "paragraphe 1)" sont insérés les 
mots, parenthèse et chiffre "ou le paragraphe 1A)".  
18. Dans ledit règlement, à la suite de l'article 18  est inséré  l'article suivant : 
"19. Notification et consultations.  - 1) Le gouvernement central notifie à l'OMC toutes les 
actions prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  2) Avant l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde, il sera ménagé la possibilité de tenir des consultations avec les 
Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré."  
19. Dans ledit règlement, l 'ANNEXE  est supprim ée. 
[F. n° 334/02/2021 -TRU] 
(Rajeev Ranjan)  
Sous-Secrétaire auprès du  Gouvernement indien  
Note :- Le règlement principal a été publié , par voie de  notification n° 35/1997 -Douanes (N.T .) datée 
du 29 juillet 1 997, dans l'édition spéciale du Journal officiel de l'Inde, partie II, section 3, sous-
section i), G.S.R. 428(E), du 2 9 juillet 1 997. 
 
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