G/TBT/N/USA/1640/Add.2  
13 janvier  2021 
(21-0420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Limitation de la pollution de l'air par les aéronefs et les moteurs d'aéronef : Normes et 
procédures d'essai relatives aux émissions de GES  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 janvier 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 janvier 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-11/html/2020 -28882.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2021-01-11/pdf/2020 -28882.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_0362_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Limitation de la pollution de l'air par les aéronefs et les moteurs d'aéronef : Normes et 
procédures d'essai relatives aux émissions de GES  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1640/Add.2  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) adopte des normes relatives aux 
gaz à effet de serre (GES) applicables à certaines catégories de moteurs utilisés par certains avions 
civils à réaction subsoniques dont la masse maximale au décollage est supérieure à 
5 700 kilogrammes et par certains gros avions civils à hélices subsoniques dont le moteur est un 
turbopropulseur et dont la masse maximale au décollage est supérieure à 8 618 kilogrammes . Ces 
normes sont équivalentes aux normes sur les émissions de CO 2 pour les aéronefs adoptées par 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2017 et s 'appliquent aux nouvelles 
conceptions de types d 'avions et aux conceptions de types d 'avions qui sont déjà en production . Les 
normes figurant dans la règle notifiée reflètent les efforts déployés par les États -Unis pour atteindre 
le plus haut degré réalisa ble d'uniformité dans la réglementation et les normes internationales 
relatives à l'aviation . Ces normes satisferont aussi à l'obligation établie par l'EPA au titre de la 
section  231 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique d'adopter des no rmes sur les GES 
pour certaines catégories d'aéronefs à la suite de la "conclusion aux termes de laquelle les émissions 
de gaz à effet de serre des aéronefs causent une pollution de l'air ou contribuent à une pollution de 
l'air dont il peut raisonnablement  être attendu qu'elle mette en danger la santé et le bien -être 
publics" de 2016 (ci -après, la conclusion de 2016) concernant six GES bien mélangés émis par 
certains catégories de moteurs d'aéronefs . Les moteurs d'aéronefs émettent seulement deux de ces 
six GES bien mélangés, le CO 2 et l'oxyde nitreux (N 2O). Par conséquent, l'EPA adopte l'indicateur 
fondé sur le rendement des carburants établi par l'ICAO, qui permettra de limiter les émissions de 
GES provenant des moteurs d'aéronef et les émissions de CO 2 et de N 2O. 
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 1 1 janvier 2 021. L'incorporation par référence de 
certaines publications dont la liste est donnée dans la réglementation a été approuvée par le 
Directeur du Federal Register à la date du 1 1 janvier 2 021. 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1640  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2018-0276. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2018-0276 et permet d'accéder aux 
docume nts principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier de consultation ( docket ). 
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