G/SPS/GEN /1898  
1er avril 2021 
(21-2747) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORITÉ DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES 
PRODUITS ALIMENTAIRES ET DES NORMES ALIMENTAIRES DE L'INDE  
(DATÉES DU 27 JANVIER 2020) APPLICABLES AUX ALIMENTS  
POUR ANIMAUX DANS LA LOI DE 2006 SUR LA SÉCURITÉ  
SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES  
NORMES ALIMENTAIRES  – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  479 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après,  reçue le 30 mars 2021, est distribué e à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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1.1.  Les États -Unis restent préoccupés par la nouvelle directive de l 'Inde concernant les aliments 
pour animaux, publiée le 27  janvier  2020. Ils s'attendent à ce que la directive ait une incidence 
notable sur le commerce des matières premières d 'aliments pour animaux, et peut -être sur la viande 
et les produits laitiers provenant d 'animaux d 'élevage qui sont nourris dans un autre pays et importés 
en Inde. 
1.2.  La directive comporte deux parties . La première partie de la directive rend obligatoires les 
directives autrefois facultatives concernant les aliments pour animaux, afin de mettre en œuvre les 
spécifications du Bureau indien de normalisation (BIS) app licables aux aliments composés pour 
bovins . La première partie n 'a pas été notifiée au Comité SPS de l 'OMC et, à ce jour, les Membres 
de l'OMC n 'ont pas eu la possibilité de formuler des observations sur ce règlement.  
1.3.  Comme nous l 'avons  noté aux réunions  du Comité SPS tenue s en juin et en novembre  2020, 
selon  la directive, l 'Inde autorise uniquement l 'importation des types d 'aliments énumérés dans la 
liste qui y figure , et cette liste omet plusieurs ingrédients d'aliments pour animaux qui sont 
couramment ut ilisés dans le monde entier, tels que les drêches sèches de distillerie avec solubles, 
la luzerne, le foin de phléole et plusieurs types de suppléments vitaminiques et minéraux essentiels.  
1.4.  À la réunion de novembre du Comité  SPS, l'Inde a indiqué qu 'elle ét ait disposée à travailler 
avec les  États-Unis pour clarifier le processus selon lequel des ingrédients pour l 'alimentation des 
animaux peuvent être ajoutés à la liste officielle , et nous remercions le gouvernement de l 'Inde pour 
cette offre de coopération . 
1.5.  Bien que nous ayons reçu de l 'Inde une réponse informelle  au sujet de cette liste , nous tenons 
à redire  que les orientations données sur cette question  doivent être formulées par écrit et indiquer 
une méthode prévisible , non discriminatoire et scientifiquement  solide  en ce qui concerne  l'ajout de 
nouveaux ingrédients pour l'alimentation des  animaux . Jusqu'à présent, nous n 'avons reçu aucune 
orientation de ce type . Nous demandons également à l 'Inde de présenter au Comité S PS une  
notification concernant la première partie . 
1.6.  La deuxième partie de la directive a été notifiée au Comité SPS sous la cote G/SPS/N/IND/249  
le 26 février  2020. Elle inclut un libellé qui modifie des prescriptions applicables à la viande et aux 
produits carnés énoncées dans le Règlement de 2011 de la FSSAI relatif aux normes alimentaires et 
aux additifs alimentaires.  G/SPS/GEN/1898  
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  1.7.  Ce texte semble établir un lien entre les aliments pour animaux et l 'acceptabilité de la viande 
et des produits carnés provenant de bovins nourris avec certains types d 'aliments pour animaux . 
Nous croyons comprendre  que les animaux destinés à la production de viande  ne doivent être nourris 
qu'au moyen des 49 ingrédients d 'aliments pour animaux  approuvés dans la norme du  BIS. Nous 
demandons à l 'Inde de bien vouloir  confirm er cette interprétation et présenter le fondement 
scientifique  de cette prescription . 
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