WT/DS595/3  
17 juillet  2020 
(20-4979) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE − MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
CERTAINS PRODUITS SIDÉRURGIQUES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 16 juillet  2020 et adressée par la délégation de la Turquie au 
Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 13 mars 2020, le gouvernement turc ("Turquie") a  demand é l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'artic le XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegardes , au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et définitives 
imposées par l'Union européenne sur les importa tions de certains produits sidérurgiques et de 
l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces mesures.  
La Turquie et l'Union européenne ont tenu des consultations le 2 9 avril 2020. Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend . Par conséquent, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie demande que 
l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémora ndum d'accord pour examiner cette question et les allégations exposées 
ci-dessous.  
 
I. Contexte et mesures en cause  
1.1  Ouverture de l'enquête  initiale  
1. Le 26 mars 2018, la Commission européenne1 a publié au Journal officiel de l'Union 
européenne un "Avis d 'ouverture d 'une enquête de sauvegarde concernant les importations de 
produits sidérurgiques" par lequel elle ouvrait une enquête en vue d'imposer des mesures de 
sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques . L'enquête en matière de 
sauvegardes a été ouverte d'office par la Commission européenne .2 Dans son avis d'ouverture, la 
Commission européenne a indiqué 26 produits visés par l'enquête  qui ont ét é énumérés comme 
étant 26 catégories de produits avec le s codes tarifaires correspondant  à l'annexe I de l'avis . Le 
27 mars 2018, l'Union européenne a notifié l'ouverture de l'enquête au Comité des sauvegardes de 
l'OMC.3 
 
1 Les mesures en cause ont été imposées à la suite d'une enquête conduite par la Commission 
européenne.  
2 Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produits sidérurgiques, 
Journal officiel de l'Union européenne, C 111, 26 mars 2018, pages 29 à 35 ("avis d'ouverture"). La durée de 
l'enquête a été prolongée par l'A vis de prolongation de la durée de l 'enquête de sauvegarde relative aux 
importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, C 457, 
19 décembre  2018, page 14.  
3 Notification, au titre de l'article 12:1  a) de l'Accord sur  les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête 
et des raisons de cette action, Union européenne (Certains produits en acier), G/SG/N/6/EU/1, 27 mars 2018.  WT/DS595/3  
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  2. Le 28 juin 2018, la Commission européenne a publié un avis pa r lequel elle étendait le champ 
de l'enquête en incluant deux catégories de produits additionnelles, à savoir les catégories de 
produits  27 et 28, et a fourni des précisions concernant les catégories de produits  1, 4 et 7 .4 Ces 
modifications ont été notifi ées par l'Union européenne au Comité des sauvegardes de l'OMC.5 
1.2  Détermination préliminaire  et mesures de sauvegarde provisoires  
3. Le 16 juillet  2018, l'Union européenne a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC sa 
décision d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires .6 Le 17 juillet  2018, elle a adopté un 
règlement imposant des mesures de sauvegarde provisoires ("mesures provisoires de l'UE") sur les 
importations de 23 des 28 catégories de produits considérées .7 Aucune mesure provisoire n'a été 
imposée sur les catégories de produits 10, 11, 19 , 24 et 27 car, d'après l'analyse préliminaire de la 
Commission européenne, aucun accroissement des importations n'avait pu être observé pendant la 
période considérée (à savoir 2013 -2017) pour ces cinq catégories de produits .8 S'agissant des 
23 autres catégories de produits, la Commission européenne a conclu qu'il y avait eu un 
accroissement des importations en termes absolus lorsqu'elles étaient examinées globalement .9 
S'agissant de l'analyse du dommage  grave , elle a examiné la situation de l'industrie sidérurgique de 
l'Union globalement mais aussi en ce qui concernait chacune des 23 catégories de produits . Elle a 
conclu que, même si elle s'était en partie rétablie en ce qui concernait certaines catégori es de 
produits  en 2017 , l'industrie sidérurgique de l'Union était en situation de menace de dommage grave 
et qu'il était probable que cette situation se transformerait en un dommage grave réel dans un futur 
prévisible . Étant donné ces circonstances critiqu es, la Commission européenne a estimé que des 
mesures de sauvegarde provisoires devraient être imposées .10 
4. Une mesure provisoire distincte a été imposée sous la forme d'un contingent tarifaire sur 
chaque catégorie de produits . Le contingent tarifaire pour c haque catégorie de produits a été  calculé 
sur la base de la moyenne du niveau annuel des importations pour les années 2015, 2016 et 2017 .11 
Si le contingent tarifaire pour une catégorie de produits arrivait à épuisement, un droit additionnel 
de 25 % devait ê tre acquitté sur les importations de cette catégorie de produits .12 Les mesures 
provisoires de l'UE ont été appliquées pour une durée de 200 jours à compter de la date de leur 
entrée en vigueur.13 
5. L'Union européenne a exclu de l'application de ses mesures pr ovisoires les importations en 
provenance des pays en développement Membres de l'OMC lorsque la part d'un pays en 
développement Membre de l'OMC dans les importations d'un e catégorie de  produit s particuli ère de 
l'Union européenne  ne dépassait pas 3 % et que les importations de ces pays en développement ne 
contribuaient pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales de la catégorie de 
produits considérée d e l'Union européenne.14 Les importations en provenance des pays de  l'Espace 
économique européen ( "EEE") (Norvège, Islande et Liechtenstein) étaient également exemptées de 
l'application des mesures provisoires de l'UE en raison de l'étroite intégration des marchés de l'Union 
 
4 Avis modifiant l'avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de produi ts 
sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, C 225, 28 juin 2018, pages 54 à 56.  
5 Notification, au titre de l'article 12:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête 
et des raisons de cette action, Union européenne (Cert ains produits en acier), Supplément, 
G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1, 29 juin 2018.  
6 Notification présentée au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption d'une 
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6, Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, 
de l'Accord sur les sauvegardes (Certains produits en acier), Union européenne, G/SG/N/11/EU/1, 
18 juillet  2018.  
7 Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures 
de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de 
l'Union européenne, L 181, 18  juillet 2018, pages 39 à 83 ("Règlement de l'UE sur les mesures provisoires").  
8 Règlement de l'UE sur les mesures prov isoires, considérant 24.  
9 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 26 à 29.  
10 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 69 et 96.  
11 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérants 93 et 98.  
12 Règlement de l 'UE sur les mesures provisoires, considérants 99 et 111; article 1  3). 
13 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, article 1  1). 
14 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérant 119. L'annexe IV du Règlement de l'UE 
sur les mesures proviso ires contient la liste des produits originaires de pays en développement auxquels les 
mesures provisoires s'appliquent.  WT/DS595/3  
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  européenne  et de l'EEE, des chiffres globaux re latifs aux importations en provenance de ces pays et 
du faible risque de détournement des échanges.15 
6. Le 13 novembre  2018, l'Union européenne a exclu du champ d'application de ses mesures 
provisoires les importations en provenance d e l'Afrique du Sud parce que ce pays était membre d e 
la Communauté de développement de l'Afrique australe (" SADC ") avec laquelle l'Union européenne  
avait conclu un accord de partenariat économique .16 
1.3  Détermination définitive  et mesures de sauvegarde définitives  
7. Le 2 janvier  2019, l'Union européenne a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC son 
intention d'imposer des mesures définitives et a proposé aux autres Membres de l'OMC de tenir des 
consultations .17 Le 31 janvier  2019, elle a adopté un règlement imposant de s mesures de 
sauvegarde définitives ("les mesures définitives de l'UE") pour une période de trois ans, y compris 
la période d'application des mesures provisoires, mesures qui devraient donc expirer le 
30 juin 2021.18 
8. Les mesures définitives de l'UE ont été imposées sur 26 des 28 catégories de produits, les 
catégories 11 et 23 étant exclues du champ d'application desdites mesures du fait que la Commission 
européenne avait constaté que les importations de chacune de ces deux catégories de produits 
avaient dimi nué en termes absolus entre 2013 et la période la plus récente ("PPR"), à savoir 
juillet  2017-juin 2018.19 En ce qui concerne les 26 catégories de produits  restantes , la Commission 
européenne a conclu qu'il y avait eu un accroissement des importations en te rmes tant absolus que 
relatifs lorsqu'elle a examiné ces catégories de produits de manière combinée comme lorsqu'elle a 
examiné  les trois familles de produits  qu'elle avait définies pour cette phase de l'enquête . L'analyse 
du dommage grave a été effectuée par la Commission européenne sur une base combinée pour les 
26 catégories de produits considérées ainsi qu'au niveau de  chaqu e famille de produits pour la 
période 2013 -2017. La Commission européenne a conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union était 
en situation de menace de dommage grave et qu'il était probable que la situation se transformerait 
en un dommage grave réel dans un futur prévisible, en l'absence de mesures de sauvegarde.  
9. Une mesure de sauvegarde définitive  distincte sous la forme d'un cont ingent tarifaire a été 
imposée sur chacune des 26 catégories de produits . Le contingent tarifaire  pour chaque catégorie 
de produits  a été calculé sur la base de la moyenne du niveau annuel des importations pour les 
années 2015, 2016 et 2017, majorée de 5 %.20 Chaque contingent tarifaire pour chaque catégorie 
de produits, à l'exception de  la catégorie de produits 1, a été divisé e n contingent s tarifaire s par 
pays qui ont été répartis entre les  pays dont la part dans les importations était supérieure à 5 % des 
importations totales de cette catégorie de produits de l'Union européenne au cours des trois 
dernières années ayant précédé l'imposition des mesures .21 Tous les autres pays dont la part dans 
les importations de l'Union européenne était inférieure au seuil d e 5% étaient donc soumis à un 
contingent tarifaire global qui était établi de façon égale pour chaque trimestre de la période 
d'application et disponible sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi" .22 Pour la 
catégorie de produits 1, l'Union européenne a établi uniquement un contingent tarifaire global  géré 
de la même façon sur une base trimestrielle . 
 
15 Règlement de l'UE sur les mesures provisoires, considérant 121.  
16 Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1712 de la Commission du 13 novem bre 2018 modifiant le 
règlement d'exécution (UE) n° 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les 
importations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 286, 
14 novembre  2018, pages 17 à 19.  
17 Notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations, Notification d'une proposition visant à imposer  une mesure, Notification au titre de l'article 9, 
note de bas de page 2 de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne (Certains produits en acier), 
G/SG/N/10/EU/1, 4 janvier 2019, et G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1, 7 février 2019.  
18 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des 
mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques, Journal 
officiel de l'Union européenne, L 31; 1er février 2019, pages 27 à 7 4 ("Règlement de l'UE sur les mesures 
définitives").  
19 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant 31.  
20 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant 144.  
21 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  2) et considé rant 147.  
22 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  3) et considérant 147.  WT/DS595/3  
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  10. Les contingents tarifaires ont été établis pour les trois périodes suivantes : du 2 février  2019 
au 30 juin 2019; du 1er juillet  2019 au 3 0 juin 2020; et du 1er juillet  2020 au 3 0 juin 2021.23 Si l'un 
quelconque des contingents tarifaires arrivait à épuisement au cours de chacune des périodes, 
l'Union européenne percev rait alors un droit additionnel de 25 % sur toutes importations 
additionnelles .24 Un pays exportateur ayant un contingent tarifaire par pays pour une catégorie de 
produits particulière était aussi autorisé à utiliser le contingent tarifaire global pendant le dernier 
trimestre de chaque période  lorsque le contingent tarifaire par pays qui lui correspondait était 
épuisé .25 
11. L'Union européenne a prévu la libéralisation progressive des mesures définitives, en prévoyant 
un relèvement du niveau d es contingent s tarifaire s de 5% à l'issue de chaque année d 'application  
des mesures .26 Toutefois, le rythme de la libéralisation a été réduit à la suite d'une enquête aux fins 
d'un réexamen, comme cela sera expliqué plus loin.  
12. L'Union européenne a exclu du champ d'application de ses mesures définitives les importat ions 
en provenance des pays de  l'EEE et de  certain s pays avec lesquels elle avait signé un accord de 
partenariat économique  – y compris les États de la SADC  – qui contenait des dispositions spécifiques 
concernant l'application de mesures de sauvegarde mult ilatérales . L'Union européenne  a aussi exclu 
les importations en provenance des pays en développement Membres de l'OMC par catégorie de 
produit s dès lors qu'elles respectaient les conditions énoncées à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.27 
13. Le 26 avril 2019, la Commission européenne a publié un avis concernant les effets combinés 
potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées 
sur certains produits sidérurgiques28, dans lequel elle indiquait son intenti on d'évaluer les effets 
d'une association de mesures de sauvegarde avec des mesures antidumping et compensatoires . Le 
3 septembre  2019, elle a publié un règlement afin de mettre en place des mesures visant à prévenir 
l'application simultanée des mesures de  sauvegarde et des mesures antidumping et/ou 
compensatoires existantes .29 En particulier, la Commission européenne a décidé que , pour les 
catégories de produits considérées, "le droit hors contingent total devrait être dû et complété par la 
différence entre  le droit hors contingent et le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou 
compensateur en vigueur".30 
1.4  Déterminations dans le cadre de réexamens  
14. Le 17 mai 2019, la Commission européenne a engagé un réexamen des mesures définitives 
de l'UE31, qui a été notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC le 2 0 mai 2019.32 Sur la base des 
constatations établies dans le cadre de ce réexamen, le 2 6 septembre  2019, l'Union européenne a 
 
23 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérant 187.  
24 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  6), considérants 177 et 180.  
25 Règlemen t de l'UE sur les mesures définitives, article 1  5) et considérant 150.  
26 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, article 1  1) et considérant 188.  
27 Règlement de l'UE sur les mesures définitives, considérants 190 à 193.  
28 Avis concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping ou compensatoires et des 
mesures de sauvegarde instituées sur certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, 
C 146, 26 avril 2019, pages 5 à 8.  
29 Règlement d'exécution (UE) n° 201 9/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains 
règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant 
l'objet de mesures de sauvegarde, Journal officiel de l'Union européenne, L 227, 3 se ptembre 2019 
("Règlement sur les doubles mesures correctives visant les produits sidérurgiques"), pages 1 à 25.  
30 Règlement sur les doubles mesures correctives visant les produits sidérurgiques, considérant 17.  
31 Avis d'ouverture concernant le réexamen des  mesures de sauvegarde applicables aux importations de 
certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, C 169, 17 mai 2019, pages 9 à 15. Les 
cinq motifs de réexamen incluaient les suivants: i)  niveau et attribution de contingents t arifaires pour un 
certain nombre de catégories de produits spécifiques; ii)  éviction des flux commerciaux traditionnels; iii)  effets 
préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d'intégration poursuivis avec des partenaires 
commerciaux préfér entiels; iv) mise à jour de la liste des pays en développement membres de l'OMC exclus du 
champ d'application des mesures en fonction de leur niveau d'importations le plus récent; et v)  autres 
changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement d u niveau d'attribution du contingent 
tarifaire.  
32 Notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'ouvrir une 
enquête aux fins du réexamen d'une mesure de sauvegarde, Union européenne (Certains produits en acier ), 
Supplément, 21 mai 2019, G/SG/N/10/EU/1/Suppl.2.  WT/DS595/3  
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  adopté un règlement ajustant les mesures définitives sur plusieurs points .33 En particulier, elle a 
décidé que le taux de libéralisation d es contingent s tarifaire s serait ramené de 5 % à 3%.34 Elle a 
introduit une limite maximale de 30 % par pays concernant l'utilisation du contingent tarifaire 
résiduel du dernier trimestre de chaque an née d'application des  mesures pour les catégories de 
produits 13 et 1635 et elle a décidé que, pour la catégorie de produits 1, aucun pays ne serait autorisé 
à utiliser plus de 30 % du contingent tarifaire disponible lors de chacun des trimestres .36 En outre,  
l'Union européenne a remplacé les contingents tarifaires par pays existants par un contingent 
tarifaire global unique pour la catégorie de produits 25  géré sur une base trimestrielle37 et a assujetti 
les importations relevant de la catégorie de produits 4.B à une autorisation de la destination 
particulière .38 Enfin, elle a modifié la liste des pays en développement exclus du champ d'application 
des mesures de sauvegarde en incluant dans ce champ d'application certains pays en développement 
qui dépassa ient désormais le seuil prévu au titre de  l'article 9 :1 de l'Accord sur les sauvegardes  en 
2018 par catégorie de produit s.39 
15. Le 19 décembre  2019, l'Union européenne a notifié au Comité des sau vegardes de l'OMC son 
intention de modifier à nouveau les mesures définitives .40 Le 15 janvier  2020, la Commission 
européenne a adopté un règlement modifiant les mesures de sauvegarde définitives .41 Par ce 
règlement , elle a retiré la procédure d'autorisation  de la destination particulière pour la catégorie de 
produits  4.B et a modifié la répartition du volume du contingent tarifaire de la Corée entre les 
catégories de produits 4.A et 4.B .42 L'Union européenne a notifié ces modifications au Comité des 
sauvegard es de l'OMC le 2 2 janvier  2020.43 
16. Le 14 février  2020, la Commission européenne a engagé un e enquête aux fins  d'un deuxième  
réexamen des mesures de sauvegarde définitives .44 Sur la base des constatations établies dans le 
cadre de ce deuxième réexamen, le 2 9 juin 2020, l'Union européenne a adopté un règlement 
ajustant les mesures définitives sur plusieurs points .45 En particulier, elle a divisé le s contingents 
tarifaires par pays sur une base trimestrielle .46 Elle a aussi remplacé le contingent t arifaire global 
unique pour la catégorie de produits 1 par des contingents tarifaires par pays et un contingent 
tarifaire global et, pour la catégorie de produits 8, elle a remplacé les contingents tarifaires par pays 
existants et le contingent tarifaire g lobal par un contingent tarifaire unique .47 En outre, l'Union 
 
33 Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des 
import ations de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 248, 
27 septembre  2019, pages 28 à 64 ("Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées"). 
Notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauveg ardes (enquête aux fins du réexamen d'une 
mesure), Notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2,de l'Accord sur les sauvegardes, Union 
européenne, Supplément, 15 août 2019, G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 et 2 octobre 2019, 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.4.  
34 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  2) b). 
35 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) b). 
36 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) a). 
37 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) a). 
38 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  1) a). 
39 Règlement de l'UE sur les mesures définitives réexaminées, article 1  2) a). 
40 Notification présentée au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne, 
Supplément, G/SG/N/10/EU/1/Suppl.5, 19 décembre 2019.  
41 Règlement d'exécution (UE) n° 2020/35 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2019/159 instituant  des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations 
de certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 12, 16 janvier 2020, pages 13 à 16 
("Règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées").  
42 Règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées, article premier et considérant 7.  
43 Notification au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne, Supplément, 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.6, 22 janvier 2020.  
44 Avis d'ouvertu re concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de 
certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, C 51, 14 février 2020, pages 21 à 25. 
Les cinq motifs du réexamen sont les mêmes que ceux du premie r réexamen qui sont décrits plus haut dans la 
note de bas de page  31.  
45 Règlement d'exécution (UE) n° 2020/894 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement 
d'exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l 'encontre des importations de 
certains produits sidérurgiques, Journal officiel de l'Union européenne, L 206, 30 juin 2020, pages 27 à 62 
("Deuxième règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées"). Notification au titre de 
l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes, Union européenne, Supplément, G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7, 
2 juin 2020.  
46 Deuxième règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées, article 1 1) a).  
47 Deuxième règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées,  article 1 1) a).  WT/DS595/3  
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  européenne a divisé la catégorie de produits 25 en deux sous -catégories (catégories de produits  25.A 
et 25.B) . La catégorie de produits 25.A consiste en  un contingent tarifaire global unique alor s que la 
catégorie de produits 25.B rel ève de contingents tarifaires par pays et d'un contingent tarifaire 
global .48 De plus, l'Union européenne a limité ou totalement restreint l'accès au contingent tarifaire 
global pendant le dernier trimestre de chaque p ériode pour les importations en provenance de pays 
exportateurs lorsque le contingent tarifaire par pays qui leur correspondait pour une catégorie de 
produits particulière était épuisé .49 Enfin, elle a modifié la liste des pays en développement exclus 
du ch amp d'application des mesures de sauvegarde en incluant dans ce champ d'application certains 
pays en développement qui dépassaient désormais le seuil prévu  au titre de l'article 9.1 de l'Accord 
sur les sauvegardes en 2019 par catégorie de produit s.50 
1.5  Mesure s en cause  
17. Les mesures en cause dans le présent différend sont les mesures de sauvegarde provisoires 
et définitives imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits 
sidérurgiques et l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces mesures . Les mesures en cause 
engobent  la totalité des décisions, avis, notifications et règlements mentionnés  plus haut aux 
sections 1.1 à 1.4 . Elles comprennent  toutes modifications, toutes mesures complémentaires, tous 
réexamens, toutes mesures de rempl acement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de 
mise en œuvre et toutes autres mesures connexes adoptés par l'Union européenne en relation avec 
l'enquête et/ou les mesures de sauvegarde en cause.  
II. Fondement juridique  
18. Conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre ne prendra ni 
ne cherchera à prendre de mesures de sauvegarde que si de telles mesures sont conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément à l'Accord sur les 
sauvegarde s. 
19. La Turquie est très préoccupée par les mesures de sauvegarde imposées par l'Union 
européenne sur les importations de certains produits sidérurgiques et par l es enquête s 
correspondante s ayant abouti à l'imposition de ces mesures . Spécifiquement, ces mesu res sont 
incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au titre du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes, comme indiqué ci -après : 
- Les articles 2:1, 3:1, 4:1  b), 4:1  c), 4:2  a), 4:2  b), 4:2  c), 6 et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formulé de constatations 
et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne ses déterminations relatives aux produits 
visés par l 'enquête et les produits nationaux similaires  ou directement concurrents . Entre autres 
choses, l'Union européenne n'a pas défini les produits visés par l'enquête ni les produits nationaux 
similaires ou directement concurrents  d'une manière constante tout au long de l'enquête et n'a pas 
mené des enquê tes en matière de sauvegarde pour les différentes catégories de produits alors que 
des mesures de sauvegarde distinctes étaient imposées sur chacune des différentes catégories de 
produits.  
- Les articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, 
parce que l'Union européenne n'a pas formulé de constatations et conclusions motivées et adéquates 
en ce qui concerne ses déterminations relatives à l'évolution imprévue des circonstances et à la 
façon don t cette évolution imprévue des circonstances avait entrainé un accroissement des 
importations des produits considérés qui menaçait de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux . L'Union européenne n'a pas non plus formulé de constatations et conclus ions motivées 
et adéquates en ce qui concerne ses déterminations relatives à l'effet des engagements qu'elle avait 
assumés en vertu  du GATT de 1994 et à la façon dont cet effet avait entra îné un accroissement des 
importations des produits considérés qui me naçait de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux . 
- Les articles 2:1, 3:1, 4:2  a), 4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) 
du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formulé de constatations et conclusio ns 
 
48 Deuxième règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées, article 1 1) a).  
49 Deuxième règlement de l'UE modifiant les mesures définitives réexaminées, article 1 1) b).  
50 Deuxième règlement de l'UE modifiant les mesures d éfinitives réexaminées, article 1 2).  WT/DS595/3  
- 7 - 
  motivées et adéquates dans ses déterminations concernant l'accroissement des importations des 
produits considérés, en termes absolus ou par rapport à la production nationale , conformément aux 
prescriptions énoncées dans ces dispositions.  
- Les articles 2:1, 3:1, 4:1  a), 4:1 b), 4:2  a),4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formulé de constatations 
et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne ses déterminations  relatives à l'existence 
d'une menace alléguée de dommage grave pour la branche de production nationale , ce qui  s'entend 
de l'imminence évidente d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche de 
production nationale.  
- Les articles 2:1, 3:1, 4:1  a), 4:1 b), 4:2  a), 4:2  b) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas formulé de constatations 
et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne ses dét erminations de l'existence d'un lien 
de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de dommage grave pour la branche 
de production nationale . En particulier, il n'y a pas de constatations et conclusions motivées et 
adéquates concernant le  lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace 
alléguée de dommage grave pour la branche de production nationale ni d'explications de la façon 
dont le dommage causé à la branche de production nationale par des facteurs autres que le s 
importations n'a pas été imputée à l'accroissement des importations . 
- Les articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:2  a), 4:2 b), 4:2 c),  5:1 et 6 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne a imposé les mesures de 
sauvegarde provisoires et définitives sur les importations en provenance de certains pays seulement, 
en excluant certains pays avec lesquels elle avait conclu des accords de libre -échange . 
- Les articles 3:1, 4:2  c), 5:1  et 7:1 de l'Accord sur l es sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT de 
1994, parce que l'Union européenne n'a pas appliqué  les mesures de sauvegarde uniquement dans  
la mesure et pendant le temps nécessaire s pour prévenir un dommage grave et faciliter l'ajustement . 
- L'article XI II:2, y compris le texte introductif et le paragraphe d), du GATT de 1994 et l'article 5:1 
et 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Union européenne n'a pas déterminé les 
contingents tarifaires et ne les a pas réparti entre les pays exportateurs , y compris les pays ayant 
un intérêt substantiel dans la fourniture des produits considérés, conformément aux prescriptions 
énoncées dans les dispositions mentionnées.  
- Les articles 3:1, 4:2  c), 5:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX :1 a) du GATT de 
1994 parce que, à la suite d es réexamen s des mesures définitives, l'Union européenne a réduit le 
rythme de libéralisation des mesures de sauvegarde définitives et a rendu les mesures de 
sauvegarde plus restrictives pour le commerce . 
- L'article I:1 du GATT de 1994 parce que, lorsqu'elle a imposé les mesures de sauvegarde, l'Union 
européenne a exempté les importations originaires de certains pays d u champ d 'application des 
mesures, et cela constitue un avantage qui n'a pas été, immédiatement  et sans condition, étendu 
aux produits similaires originaires d'autres Membres de l'OMC . 
- L'article XIII:1 du GATT de 1994 parce que les contingents tarifaires sont appliqués par l'Union 
européenne à l'importation  de produits originaire s de certains pays  mais pas à l'importation des 
produit s similaire s originaire s de tou t pays tiers , qui ne font donc pas l'objet de restrictions 
semblables.  
- L'article II:1  b) du GATT de 1994 parce que, au moyen de l'imposition des mesures de sauvegarde 
en cause, l'Union européenne a imposé d'autres droits ou impositions en contravention à la deuxième 
phrase de cette disposition . 
20. Les mesures de l'Union européenne annulent et compromettent les avantages résultant pour 
la Turquie, directement ou indirectement, des ac cords visés.  
21. Par conséquent, la Turquie demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner 
cette question . WT/DS595/3  
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  22. Étant donné que la durée de validité des  mesu res de sauvegarde en cause est de  trois ans et 
pour que  le système de règlement des différends apporte une solution efficace à ce différend, la 
Turquie espère que le groupe spécial remettra le rapport final aux parties dès que possible et, en 
tout état de cause, sans dépasser le délai de six mois à compter de la date à laquelle sa composition 
et son mandat auront été arrêtés, conformément aux dispositions de l'article 12:8 du Mémorandum 
d'accord.  
23. La Turquie demande que la présente demande soit inscrite à l' ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 2 9 juillet  2020. 
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