G/SG/N/6/CRI/5  
9 juillet  2019 
(19-4560) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION  
COSTA RICA 
(Sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc)  
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La République du Costa Rica présente au Comité des sauvegardes la notification ci -après, au titre 
de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, concernant l'ouverture d'une enquête en vue de 
l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations de "sucre à l'état solide, en poudre, 
connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des ménages et de l'industrie, y 
compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés" . 
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
Un extrait de la Décision portant ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel La Gaceta 
n° 115 du 2 0 juin 2 019. 
 
Par conséquent, conformément aux termes de ladite décision, l'enquête est ouverte dix jours civils  
après la publication au Journal officiel La Gaceta . Le texte intégral de la Décision est disponible en 
ligne, aux adresses suivantes:  
 
https://www.imprentanacional.go.cr /pub/2019/06/20/COMP_20_06_2019.pdf  
 
https://www.meic.go.cr/meic/web/169/defensa -comercial/resoluciones -finales.php . 
 
2  PRODUIT VISÉ PAR L'ENQUÊTE  
"Sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation 
des ménages et de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés" 
qui, conformément au Système harmonisé de désignation e t de codification des marchandises (SH), 
est importé au Costa Rica sous la position 1701.99.00.00.  
 
3  RAISONS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
Le 14 février 2 019, l'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) et des représentants de 
quatre sucreries, au n om de la branche de production nationale, ont présenté une demande 
d'ouverture d'une enquête en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde générale, 
conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994, à l'Accord sur les sauvegardes et 
au Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (RCMS).  
 
Sur la base de l'analyse préliminaire de facteurs pertinents, tels que l'accroissement des importations 
du produit visé par l'enquête, dans l'absolu et en termes relatifs, au cours des périodes  2015/16, 
2016/17 et 2017/18, et la situation de la branche de production nationale (en particulier la 
diminution des ventes et de la capacité installée, et les profits et pertes), la Direction de la défense 
commerciale rattachée au Ministère de l'économie , de l'industrie et du commerce, en tant qu'autorité G/SG/N/6/CRI/5  
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  chargée de l'enquête, a estimé que la demande présentée par la branche de production nationale 
satisfaisait à toutes les exigences nécessaires pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
 
4  POINT DE CONTACT  
Pour toute question sur la procédure susmentionnée, veuillez contacter Mme Daniela Castro Murillo 
et Mme Andrea Granados Soto, de la Direction de la défense commerciale rattachée au  Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce, par courriel ( dcastro@meic.go.cr/agranados@meic.go.cr ) 
ou par téléphone (506)  2549-1400.  
 
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES  
i. Présentation d'éléments de preuve et de vues  
 
Conformément à l'alinéa j) de l'article 14 du RCMS, les parties disposent d'un délai de dix jours 
ouvrables, à compter de la date de notification de l'ouverture de l'enquête, pour présenter leur 
argumentation et tout document à leur décharge.  
En vertu de l'article 15 du RCMS, les parties disposent d'un délai de 45  jours civils, à compter du 
jour suivant la date de la notification, délai qui peut être prorogé de 30 jours au maximum, pour 
fournir des éléments de preuve.  
 
ii. Délais et procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient 
comme parties intéressées  
 
Conformément à la Décision portant ouverture de l'enquête, toute personne qui se considère comme 
partie intéressée à la procédure dispose d'un délai de huit jours ouvrables, à compter de la date de 
publication de la décision au Journal officiel La Gaceta, pour se manifester auprès de l'auto rité 
chargée de l'enquête et démontrer qu'elle a un intérêt direct et qu'elle remplit les conditions requises 
pour être considérée comme telle.  
iii. Date prévue pour les auditions publiques  
 
Conformément à l'article 24 du RCMS, l'autorité chargée de l'enquête informera les parties, au cours 
de la procédure, de la tenue d'une audition publique avec un préavis de 15 jours ouvrables.  
 
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