G/SCM/Q2/TPKM/27  
6 août 2021 
(21-6126) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  NOTIFICATION  
COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
La communication ci -après, datée du 26  juillet  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Taipei chinois pour sa notification de 2021 concernant les subventions, 
laquelle a été présentée en temps voulu, et d'avoir toujours respecté son oblig ation de notification 
en présentant des renseignements complets et détaillés . Ils notent que plusieurs programmes 
susceptibles d'être soumis à l'obligation de notification n'ont pas été inclus dans la notification du 
Taipei chinois.  
Question n°  1 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département d'État, n ous 
croyons comprendre qu'en janvier  2019, le gouvernement du Taipei chinois a lancé une initiative de 
relocalisation visant à inciter les entreprises nationales à relocal iser leur production au Taipei chinois.  
a. Le Taipei chinois pourrait -il expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans 
sa notification?  
b. L'une quelconque de ces incitations est -elle liée à l'utilisation de la teneur en éléments 
locaux ou à l'exportation de tout produit fabriqué dans le cadre de la production 
relocalisée?  
c. Nous saurions gré au Taipei chinois de bien vouloir notifier ce programme au Comité.  
Question n°  2 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Dé partement d'État, nous 
croyons comprendre que le Taipei chinois octroie des subventions pour les dépenses de 
recherche -développement (R&D) dans le cadre de projets de partenariat  avec l' étranger . Veuillez 
expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au Comité SMC.  
Question n°  3 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département d'État, nous 
croyons également comprendre que la Loi sur l'innovation industrielle constitue le fondement 
juridique de l'octroi de crédits d'impôt pour les dépenses de R&D des entreprises . Nous croyons aussi 
comprendre que le MOEA met en œuvre plusieurs programmes de subventions à la R&D et qu'il cible 
les branches de production ci -après à des fins d'investissement : l'Internet des objets (y compris les 
investissements liés à la Silicon Valley asiatique), les appareils intelligents, la biotechnologie et les 
 
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  produits biopharmaceutiques, l'énergie verte, la défense nationale et l'économie circulaire . Veuillez 
expliquer pourquo i ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au Comité SMC.  
 
Question n°  4 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département d'État, nous 
croyons comprendre que les investisseurs peuvent bénéficier de prêts à faible taux d'intérêt ou de 
subventions pour participer à des programmes de R&D industrielle et de relance de l'industrie . 
Veuillez fournir des renseignements additionnels sur ce programme et expliquer pourquoi il n'a pas 
été inclus dans votre noti fication au Comité SMC.  
Question n°  5 
Dans le cadre du dernier examen de la politique commerciale du Taipei chinois, l'OMC a noté ceci: 
"le Taipei  chinois a continué d'accorder des incitations fiscales visant à appuyer certaines industries 
en particulier ( tableau  A3.7) dont : l'industrie biotechnologique et pharmaceutique (au titre de la Loi 
sur le développement des biotechnologies et des nouvelles industries pharmaceutiques) 
(sections  2.4.1, 3.3.1.2.3, 3.3.2.2, 4.1.1 et 4.3.1) ; [et] l'industrie automobile . … Des prêts à taux 
préférentiels visant à encourager l'industrie aéronautique continuent d'être offerts par le biais d'un 
fonds de 10  milliards de dollars  NT. Afin de stimuler l'investissement local dans les industries de 
pointe, les autorités proposent de s fonds pour les facilités de crédit à des conditions de faveur à 
moyen et à long terme ". Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Question n°  6 
Dans le cadre du dernier examen de la politique c ommerciale du Taipei chinois, l'OMC a noté que le 
Taipei chinois mettait en œuvre un programme d'"Encouragement pour les entreprises des secteurs 
émergents, importants et stratégiques [en accordant] jusqu'à 20 % de crédit d'impôt".  
a. Qu'est -ce qui constitue u ne entreprise d'un secteur émergent, important ou 
stratégique?  
b. Veuillez  expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification 
au Comité SMC.  
Question n°  7 (pêche, y compris l'aquaculture)  
Veuillez expliquer pourquoi les programmes liés  à la pêche ci -après n'ont pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC:  
• programme de subventions pour l'installation de systèmes d'identification automatique 
des navires sur les navires de pêche (soutien aux navires de pêche pour l'installation d' un 
système d'identification automatique des navires);  
• projet d'établissement d'un modèle de production aquacole hautement efficace, moderne 
et respectueux de l'environnement et de subventionnement du matériel (soutien à la 
construction d'installations couvertes de production aquacole de démonstration et à 
l'acquisition de petit matériel de pêche);  
• incitations à la production de conserves de produits halieutiques et de produits 
alimentaires (avantages pour la production de conserves de ce rtains types de produits 
alimentaires ou de produits de la mer capturés dans les eaux du Taipei chinois . L'avantage 
le plus important est accordé pour le thon noir et s'élève à 15 dollars NT/kg . Nous croyons 
comprendre que cela faisait partie des mesures s péciales prises par le Taipei chinois pour 
atténuer les effets de la COVID -19, mais le lien avec la pandémie n'est pas clair);  
• subvention pour le matériel d'élevage intelligent (aide à l'installation de systèmes de 
surveillance de l'eau, de systèmes d'alim entation à distance, de systèmes de stockage en 
nuage et d'autres équipements "intelligents");  G/SCM/Q2/TPKM/27  
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  • réglementation visant à promouvoir les ventes à l'exportation de produits de la pêche 
(plusieurs mesures de soutien encourageant l'exportation de divers produits  aquatiques) . 
Nous croyons comprendre que cela faisait partie des mesures spéciales prises par le 
Taipei  chinois pour atténuer les effets de la COVID -19, mais le lien avec la pandémie n'est 
pas clair);  
• incitations au commerce de thon réfrigéré capturé dans  les eaux côtières 
(avantages  – 30 dollars NT/kg avant le 2 1 juillet  2020 et 20 dollars NT/kg du 1 5 avril au 
31 juillet  2021 – pour le commerce de thon réfrigéré capturé le long de la côte du 
Taipei  chinois) . Nous croyons comprendre que cela faisait partie  des mesures spéciales 
prises par le Taipei chinois pour atténuer les effets de la COVID -19, mais le lien avec la 
pandémie n'est pas clair);  
• normes préférentielles de fixation des prix du pétrole applicables à l'huile pour moteur 
destiné aux activités de p êche (soutien à l'achat d'"huile pour moteur", y compris le diesel, 
le fioul mixte et le carburant diesel, le "mazout de soute" et l'essence);  
• subventions pour la promotion de l'assurance des navires de pêche en vue d'inciter ces 
dernier à participer aux programmes d'assurance des navires de pêche. (Aide aux petits 
navires de pêche : 4 000 dollars NT, 6  000 dollars NT ou 8  000 dollars NT selon le tonnage 
du navire);  
• équipements pertinents installés par les pêcheurs en réponse aux prescriptions des 
organisations internationales de la pêche ou à des besoins en matière de gestion (soutien 
à l'installation d'équipements nécessaires ; montant maximal de 54 000 dollars NT, sans 
dépasser 70 % des coûts d'installation pour chaque navire).  
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