G/LIC/N/2/PHL/193  
 
21 février 2023  
(23-1226) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 14 février 2023 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire conjointe n°  1 de la FDA (DOH) et du BOC  – Importation 
de produits réglementés par la FDA (DOH) destinés à une utilisation 
personnelle . 
3 Date de publication  22 juin 2015  
4 Date d'entrée en vigueur  9 juillet 2015  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://customs.gov.ph/wp -content/uploads/2015/10/Memorandum -
Importation -of-FDA-DOH-Regulated -Products -For-Personal -Use.pdf 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification ) 
 
[ ] Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  9033.00.00  Parties et accessoires (non dénommés ni compris ailleurs 
dans le chapitre 90), pour machines, appareils, instruments ou 
articles du Chapitre  90. 
 
• Produits destinés au diagnostic in vitro à usage personnel (à 
l'exception des kits de diagnostic in vitro complémentaires 
comme les bandelettes d'analyse qui sont vendues par 
paquets de 100 pièces maximum (1  pièce de chaque type).  
• Dispositifs médicaux (à l'exception des dispositifs médicaux 
complémentaires, tels que les lancettes et les aiguilles des 
seringues à insuline qui sont vendues par paque ts de 
100 pièces maximum (1 pièce de chaque type).  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/193  
 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique: [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : fourniture de directives sur  l'importation de 
dispositifs médicaux réglementés par la FDA (DOH) 
destinés à une utilisation personnelle  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département:  Bureau of Customs (Office des 
douanes)  
Adresse: G/F OCOM Building, 16th Street, South Harbor, Port Area, 
Manille  
Site Web: https://customs.gov.ph  
Téléphone: (02) 87056000  
Courrier électronique:  boc.cares@customs.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  Bureau of Customs (Office des 
douanes)  
Adresse: G/F OCOM Building, 16th Street, South Harbor, Port Area, 
Manille  
Site Web: https://customs.gov.ph  
Téléphone: (02) 87056000  
Courrier électronique:  boc.cares@customs.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Cette circulaire conjointe a été émise pour règlementer l'importation 
de produits réglementés par la FDA (DOH) destinés à une utilisation 
personnelle, notamment les dispositifs médicaux . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/PHL/193  
 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
 organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
__________