RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/25  
30 avril 2020 
(20-3366) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
Le document  ci-après, daté du 29 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS  (GPA/ACC/GBR/24) 
CONCERNANT LES RÉPONSES ACTUALISÉES  DU ROYAUME -UNI À LA LISTE  
DE QUESTIONS POUR LA  COMMUNICATION DE RE NSEIGNEMENTS  
RELATIFS À  L'ACCESSION À L'ACCORD RÉVISÉ  SUR LES  
MARCHÉS PUBLICS (GPA/ACC/GBR/2/REV.1)  
1  Dans ses réponses aux questions 2.3 et 2.5, le Royaume -Uni distingue les types 
d'entités du gouvernement central qui ne sont pas des "autorités contractantes du 
gouvernement central" mais qui sont quand même des "autorités contractantes" . Cela 
inclut, par exemple, la plupart des entités publiques non ministérielles, car elles ne font 
pas partie de la Couronne du fait qu'elles sont indépendantes du  gouvernement . Le 
Royaume -Uni précise qu'il existe de légères différences entre les deux, comme il l'indique 
dans sa réponse à la question 2.5 (points 1 à 3) . Le Royaume -Uni pourrait -il préciser 
comment il définit la notion d'indépendance ? Il apparaît que le Royaume -Uni différencie, 
sur le plan juridique, les entités qui sont indépendantes de la Couronne.  
Le terme "indépendance" est un terme générique utilisé pour décrire plusieurs organismes du secteur 
public qui sont soumis à des degrés divers de contrôle  ministériel . Les principaux exemples sont les 
entités non ministérielles, les organismes de direction et les entités  publiques non ministériel les. 
Cette classification n'est pas absolue et n'est pas énoncée dans la législation . La nature de ces 
organismes  est décrite en détail dans notre réponse à la question 2 .1. Certains de ces organismes 
font partie de la Couronne et d'autres non. Les entités ministérielles , les entités  non ministériel les 
et les organ ismes de direction font partie de la Couronne, tandis  que les entités publiques  non 
ministériel les n'en font généralement pas partie . 
Dans la législation intérieure du Royaume -Uni, il y a une distinction entre, d'une part, les "autorités 
du gouvernement central" (c'est -à-dire toutes les entités qui font partie de la Couronne et d'autres 
entités énumérées à l'annexe 1 du Règlement de 2015 sur les marchés publics) et, d'autre part, les 
"autorités contractantes des gouvernements sous-centra ux" (c'est -à-dire toutes les autres autorités 
contractantes qui ne sont pas des "autorités du gouvernement central") . Les règles différentes , peu 
nombreuses,  énumérées aux points  1 à 3 de notre réponse à la question 2 .5 s'appliquent aux 
"autorités contractantes des gouvernements sous-centra ux" telles qu'elles sont définies dans la 
législation nationale.  GPA/ACC/GBR/25  
- 2 - 
  2  Dans sa réponse à la question 6.2, le Royaume -Uni indique qu'à la fin de la période de 
transition, il exigera la publication d'avis sur son service de recherche d'appels d'offres . 
Le Royaume -Uni peut -il confirmer que, comme l'Union européenne, le système de 
recherche d'appels d'offres indiquera, pour chaque avis de marché, s'il s'agit d'un marché 
couvert par l'AMP?  
Oui. La règle 48 du Règlement de 2015 sur les marchés publics (et la réglementation  écossais e 
équivalent e) dispose que les avis doivent contenir les renseignements indiqués à la section I de la 
partie B de l' annexe V de la Directive (2014/24/UE) sur la passation d es marchés publics et indiquer 
si le marché est couvert par l 'AMP. Cette prescription sera maintenue dans la législation du 
Royaume -Uni après la fin de la période de transition.  
3  Nous croyons comprendre que, dans le système de l'Union européenne, les décisions 
relatives aux forces de la concurrence sont prises par la  Commission européenne . Nous 
croyons aussi comprendre que le Royaume -Uni examine la forme que prendra le 
mécanisme utilisé pour déterminer si les entités sont soumises aux forces de la 
concurrence après la sortie du pays de l'Union européenne . Le Royaume -Uni peut -il 
fournir des renseignements actualisés sur la manière dont il déterminera si les entités 
visées par l'AMP sont "soumise aux forces de la concurrence" après sa sortie de l'Union 
européenne?  
À la fin de la période de transition, le mécanisme prévu par la règle 35 du Règlement de 2016 sur 
les marchés des entreprises de services publics (et la réglementation écossaise équivalente) pour 
obtenir une décision de la Commission européenne  concernant les forces de la concurrence sera 
supprimé  et ne sera  remplacée par aucun autre mécanisme.  
L'exposition aux forces de la concurrence serait déterminée aux fins de l'AMP, dans des circonstances 
appropriées, à l'issue d'une analyse du fonctionnement du marché de certains secteurs de services 
publics . Le critère pertinent devant être pris en compte  est le libre accès au marché du fait de 
l'existence d'une véritable concurrence et de l'absence d'obstacle juridique à l'entrée sur le marché . 
 
 
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