IP/N/1/AUT/7  
IP/N/1/AUT/C/5  
20 octobre  2023 
(23-7079) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
AUTRICHE: LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR – DROIT D'AUTEUR CONCERNANT  
LES ŒUVRES LITT ÉRAIRES ET ARTISTIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  AUTRICHE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur – Droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et 
artistiques  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X]  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ]  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/AUT/23_12966_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2023/IP/AUT/23_12966_00_x.pdf   
 
Situation de la 
notification  [  ]  Première notification  
[  ]  Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X]  Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/AUT/C/2 ; IP/N/1/AUT/C/1 ; IP/N/1/AUT/1/Rev.2 ; 
IP/N/1/AUT/1/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La législation autrichienne relative au droit d'auteur a été modifiée à plusieurs reprises depuis 
1996. Ces modifications découlent plus particulièrement de la mise en œuvre de directives 
européennes. Dern ièrement, en 2021, la Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le 
marché unique numérique a été mise en œuvre ("Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen 
et du Conseil du 17  avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits connexes dans le marc hé unique 
numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) et a introduit, notamment:  
 
• Des règles harmonisées en Europe concernant les exceptions relatives à l'analyse automatique 
des données numériques (fouille de textes et de données), l'u tilisation d'œuvres dans le cadre 
d'activités pédagogiques, notamment en ligne, ainsi que la conservation du patrimoine culturel,  
 
• Un cadre juridique qui permet aux musées, bibliothèques et archives de numériser plus 
facilement leurs œuvres qui ne sont plus éditées (autrement dit, qui ne sont pas disponibles sur le 
marché) et de les mettre à disposition sur Internet,  IP/N/1/AUT/7 • IP/N/1/AUT/C/5  
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  • Une réglementation pour que les plates -formes numériques telles que YouTube, dont le modèle 
d'entreprise est conçu pour que leurs u tilisateurs partagent de grands volumes d'œuvres protégées 
sur leurs plates -formes, soient (également) tenues responsables de ces partages, et  
• Des droits contractuels d'auteur pour les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants 
prévoyant une rémunération appropriée et proportionnée, une sorte de "clause relative aux 
meilleures ventes" en cas de succès inattendu, une obligation de facturer ses partenaires 
contractuels et un droit de révocation des droits d'utilisation en cas d'utilisation insuf fisante.  
 
La Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des 
règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en 
ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, 
et modifiant la Directive  93/83/CEE du Conseil, entrée en vigueur le 7 juin 2019, complète la 
Directive 93/83/CEE existante et facilite l'acquisition de tout droit d'auteur et droit  voisin portant 
sur les contenus de radio et certains contenus de télévision destinés à la radiodiffusion et aux 
retransmissions numériques transfrontières. Cette Directive établit également le principe du "pays 
d'origine", élargit le système de gestion co llective obligatoire à tous les types de retransmission de 
programmes de télévision et de radio pertinents et clarifie le cadre juridique de la transmission 
dite par "injection directe".  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, allemand  
Entrée en vigueur  31 décembre 2021  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 septembre 2023  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/C/14  
(Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique 
numérique)  
 
IP/N/1/EU/29  
Directive (UE) 2019/789 du  Parlement européen et du Conseil du 
17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des 
droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes 
de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et  de 
radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil  
 
IP/N/1/EU/C/1  
(Directive 2001/29/CE)  
 
IP/N/1/EEC/C/2  
(Directive 96/9/CE ) 
  IP/N/1/AUT/7 • IP/N/1/AUT/C/5  
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère fédéral de la justice  
Département 4  
Expert responsable: Mme Felicitas Parapatis  
Museumstr. 7  
1070 Vienne  
Autriche  
 
Courrier électronique:  felicitas.parapatits@bmj.gv.at  
Téléphone:  +43-1-526 36 86  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.