G/TBT/W/713  
3 mars 2020 
(20-1603) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PÉRIODES DE TRANSITION POUR LES  
LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE PESTICIDES ET  
CONSULTATIONS INTERNATIONALES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après , datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombi e. 
 
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1.  La Colombi e tient à r appeler  sa vive préoccupation concernant les procédures de consultation 
internationale et les périodes de transition ménagées par l'Union européenne avant l'entrée en 
vigueur des normes en vertu desquelles la commercialisation de certaines substances pesticides 
n'est pas approuvée et les limites maximales de résidus (LMR) sont modifiées . Il est à noter qu'il  
n'existe à ce jour aucune alternative permettant de résoudre les difficultés que rencontrent les pays 
producteurs de fruits et légumes d'Amérique latine . 
2.  Comp te tenu de ce qui précède, nous réitérons les arguments présentés sur cette question lors 
des réunions de ce comité , qui sont reproduits dans les documents G/TBT/W/601  et G/TBT/W/662  
et regroupés dans le document G/TBT/W/695  du 13 novembre  2019. 
3.  Ainsi, la Colombie estime qu'il devrait y avoir davantage de discussions techniques , avec la 
participation des M embres intéressés et la prise en compte des arguments techniques, scientifiques 
et économiques, pour évaluer les délais d'entrée en vigueur des changements réglementaires et 
éviter que ceux -ci ne constituent des obstacles techniques non nécessaires au comm erce. 
4.  Le manque de certitude résultant des courtes périodes de transition est préoccupant et induit des 
charges pour les producteurs qui doivent prendre des décisions pour la protection des cultures un 
an ou plus avant que le produit final n'arrive à la fr ontière du marché européen , ce qui est 
particulièrement difficile pour les produits dont les cycles de stockage et de distribution sont longs , 
tels que les produits transformés et congelés . En effet, pour ces produits, les périodes de transition 
courtes peuvent entraîner  des situations où les produits importés font l'objet d 'une discrimination 
par rapport aux produits d'origine nationale  et où des  biens ayant été produits conformément aux 
normes de l'UE en vigueur au moment de la production pourraient ne plus être admissibles dans 
l'UE au moment de leur arrivée à  la frontière . 
5.  Par ailleurs , la Colombie insiste sur le fait que la notification à l'OMC ne doit pas êtr e effectuée 
comme une simple formalité dans le cadre du processus réglementaire, mais ménager aux Membres 
un véritable espace dans lequel ils peuvent présenter des observations et des remarques de fond 
qui soient réellement prises en compte par la Commissi on et aboutir en une modification de s 
réglementations proposées . C'est pourquoi, en l'occurrence, nous estimons qu'il n'est pas suffisant 
que l'Union européenne indique qu'à partir du moment où les pays ont connaissance de la 
recommandation de l'EFSA et de  la Décision du SC oPAFF, ils devraient être en mesure de "prévoir 
les ajustements appropriés et les mettre en œuvre ", même si cette information n'a pas été notifiée 
à l'OMC . G/TBT/W/713  
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  6.  La Colombie remercie une nouvelle fois le Comité de la possibilité qui lui a été d onnée d'exprimer 
ses préoccupations sur cette question et attend avec intérêt une réponse de l'Union européenne . 
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