G/TBT/N/EU/771  
22 janvier  2021 
(21-0668) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles des catégories M et N ; Véhicules routiers en général 
(ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2019/2144 of the European 
Parliament and of the Council by laying down detailed rules concerning the specific test 
procedures and technical requirements for the type -approval of motor vehicles with 
regard to the driver drowsiness and attention warning systems and amending Annex II 
to that Regulation and Annex II to Regulation (EU) 2018/858 of the European Parliament 
and of the Council  ((Projet de Règlement délégué de la Commission complétant le 
Règlement (UE) n°  2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des 
règles déta illées sur les procédures d'essai et les prescriptions techniques spécifiques 
pour la réception par type des véhicules à moteur concernant les avertisseurs de 
somnolence et de perte d 'attention du conducteur et modifiant l'annexe II dudit règlement 
et l'an nexe II du Règlement (UE) n°  2018/858 du Parlement européen et du Conseil), 7 
page(s), en anglais ; 18 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Il n'existe actuellement pas de protocoles EURO NCPA  (Programme européen 
d'évaluation des nouvelles voitures) relatifs à l'essai des avertisseurs de somnolence et 
de perte d 'attention des conducteurs de véhicules automobiles . L'élaboration de ces 
avertisseurs est propre aux équipes de recherche, aux constru cteurs automobiles et aux 
fournisseurs; les dispositions du règlement notifié se limitent donc à couvrir ce qui a trait 
à l'interface homme -machine et l'environnement dans lequel les avertisseurs doivent 
prévenir les conducteurs . G/TBT/N/EU/771  
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  La méthode d'essai applicable à ces avertisseurs est fondée sur des essais menés avec la 
participation de personnes, soit dans un environnement simulé, soit dans un véhicule 
d'essai, dont les résultats comprennent les avertissements réussis et ratés des 
conducteurs . Le règle ment notifié prévoit une échelle de référence que les fabricants et 
les services techniques devront utiliser pour mesurer l'état de somnolence des 
conducteurs . Les constructeurs peuvent choisir d'utiliser d'autres méthodes de mesure ; 
en ce cas, leur proces sus devra alors être dûment documenté et une équivalence à 
l'échelle de référence établie dans le règlement devra être fournie.  
Les services techniques évalueront la documentation technique et les résultats des essais 
réalisés par les constructeurs et reco nduiront éventuellement certains essais portant sur 
des comportements prévisibles de l'avertisseur . Les constructeurs automobile seront 
tenus de proposer au moins un protocole d'essai visant à vérifier la capacité des 
avertisseurs de somnolence et de perte  d'attention du conducteur à fonctionner 
correctement . Les services techniques réaliseront les essais conformément à ce protocole.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'initiative notifiée établit les p rocédures d'essai spécifiques et les prescriptions 
techniques détaillées concernant la réception par type des véhicules à moteur concernant 
les avertisseurs de somnolence et de perte d 'attention du conducteur, conformément à 
l'article 6:6 du Règlement (UE)  2019/2144 du Parlement européen et du Conseil . Les 
nouveaux types de véhicules automobiles doivent être équipés d'avertisseurs de 
somnolence et de perte d 'attention du conducteur à partir du 6 juillet  2022 et tous les 
véhicules automobiles neufs deux ans plus tard . Étant donné que la technologie existante 
continue d'être développée, les dispositions en matière d'essai se limitent à couvrir ce qui 
a trait à l'interface homme -machine et l'environnement dans lequel les avertisseurs 
doivent prévenir les conduc teurs. On s'attend à ce que les parties prenantes soutiennent 
largement la proposition lors du processus de consultation, Protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; autres.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement europé en et du Conseil du 
27 novembre  2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type 
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui 
concern e leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et 
des usagers vulnérables de la route  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=FR  
• Programme européen d'évaluation des nouvelles voitures  
https://www.euroncap.com/fr  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 6 juillet  2022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/771  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0621_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0621_01_e.pdf