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29 septembre  2022 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES –  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E.  M. SANTIAGO WILLS AU  
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
26 septembre  2022 
INTRODUCTION  
1. Bonjour chers collègues , je suis heureux de vous retrouver . Avant toute chose, j'espère que 
vous êtes en forme après avoir passé un bel été en compagnie de vos familles . 
2. Je sais que nous avions tous besoin d'une pause après l'expérience très intense qu'a été la 
CM12, au cours de laquelle l'OMC , faisant f ond sur les travaux de ce groupe de négociation , a rempl i 
le mandat défini dans la cible 14.6 des ODD en adoptant  le nouvel Accord multilatéral sur les 
subventions à la pêche . Je souhaite remercier toutes les délégations pour le soutien qu'elles m'ont 
apporté au cours de ma présidence tout au long de ce processus ardu . Je sais que vous êtes 
nombreux à continuer de travailler dur sur les subventions à la pêche en aidant vos autorités à 
prendre les dispositions nécessaires pour déposer, dans les meilleurs dél ais, vos instruments 
d'acception de l'Accord afin que celui -ci entre rapidement en vigueur et commence à porter ses fruits 
en faveur de la durabilité des  océans et de l'économie bleue , mais aussi que vous participer ez bientôt 
à la deuxième série de négociations prescrite dans l'Accord . 
MESSAGE DE DÉPART  
3. Comme je l'ai déjà annoncé à certains d'entre vous , je quitte mes fonctions d' Ambassad eur 
de la Colombie auprès de l'OMC et, par conséquent, la présidence du Groupe de négociation sur les 
règles, à la fin du mois, le 30 septembre. J 'ai donc convoqué la présente réunion pour adresser mes 
remerciements et mes meilleurs vœux aux Chefs de délégation, ainsi qu'aux autres délégués avec 
lesquels j'ai eu le privilège de collabor er étroitement depuis que j'ai pris la présidence de ce groupe 
en novembre  2019. 
4. Les mots me manquent pour exprimer la reconnaissance que je ressens envers l'ensemble 
des délégations pour leur  coopération, leur bonne volonté et leur participation  construct ive tout au 
long de ma présidence . Nous avons surmonté, à force de travail, des moments compliqués, parfois  
difficiles , mais j'ai toujours pu compter sur chacun d'entre vous pour participer aux discussions avec 
un esprit ouvert et  pour travailler avec moi et les autres délégations afin de trouver des solutions . 
C'est la clé qui nous a permis de faire avancer progressivement notre processus collectif  – même 
aux pires heures de la pandémie et au milieu d'un conflit  international  – et d'obtenir finalement un 
résultat au terme de ces négociations de longue haleine . Et je voudrais insister sur le terme "collectif"  
– tout ce que nous avons accompli est le fruit du travail que vous avez réalisé tous ensemble . 
5. Maintenant que nous avons obtenu un résultat sur les sub ventions à la pêche à la CM12 , une 
toute nouvelle phase de nos travaux commence . Comme vous le savez , l'OMC a désormais deux 
axes de travail pour les subventions à la pêche , qui sont tous deux essentiels pour que l'Accord 
permette effectivement de soumettre les subventions à la pêche à des disciplines . 
6. Le premier axe de travail concerne l'entrée en vigueur puis la mise en œuvre du nouvel Accord . 
Comme je viens de l' indiqu er, j'espère que tous les Membres déposeront rapidement leurs  TN/RL/35  
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  instruments d'acceptation , pour que l'Accord entre en vigueur . Et il va sans dire que pour que cet 
accord ait des effets concrets sur le subventionnement et la durabilité, les Membres doivent le mettre 
en œuvre dans son intégralité et de bonne foi . 
7. Le second axe de travail concerne la poursuite des négociations . Conformément à la Décision 
ministérielle du 1 7 juin, le Groupe de négociation est chargé de poursuivre les travaux sur les 
questions en suspens , en vue de faire  des recomm andations à la CM13 . Pour moi, il ne fait aucun 
doute que vous y parviendrez . 
RETRAITE  
8. Comme vous le savez , une retraite consacrée spécifiquement aux subventions à la pêche est 
prévue le  10 octobre pour mener une réflexion sur  la façon d'aborder cette  "deuxième série " de 
négoci ations sur les subventions à la pêche . Je ne serai plus Président de ce groupe à cette date , 
mais je demeure disponible, et ferai tout mon possible pour apporter aux délégations toute l'aide 
dont elles pourraient avoir  besoin . 
NOTE EXPLICATIVE DE L'ACCORD  
9. J'aimerais à présent  répondre à une  question qui m'a été posée à de nombreuses  reprises  – 
que s'es t-il passé exactement pendant la Conférence  ministérielle ? 
10. Je sais, en particulier, que nombre d'entre vous se demandent toujours comment et pourquoi 
certaines modifications ont été apportées à l'Accord par rapport à la version précédente envoyée 
aux Ministres dans le  document WT/MIN(22)/W/20 ( le texte W/20) . Alors que j'essaie encore 
moi-même de me rappeler tout ce qui s'est passé au cours des cinq nuits et quatre jours et demi 
qu'a duré la  Conférence, permettez -moi de saisir cette occasion pour partager c ertains de mes 
souvenirs avec vous . 
11. Comme vous le savez tous , au cours de la CM 12, les Ministr es ont mené  des discussions très 
intensives au sujet des subventions à la pêche , sur différentes questions et dans différentes 
configurations, en vue de combler les divergences qui subsistaient . Au cours de plusieurs réunions  
dans différentes  configurations auxquelles la plupart  des délégations ont participé, et de deux 
séances qui ont duré toute la nuit en présence de plusieurs  Ministr es, le texte  W/20 a subi un 
processus de décantation au cours duquel les dispositions qui seraient acceptables pour tous ont 
commencé à être identifiées . Cette version du texte a été présentée aux premières heures du  
16 juin 2022 puis à nouveau plus tard dans la matinée de ce  même jour . En fin de journée , et au 
terme de nombreuses  discussions tenues tout au long de la journée , un group e de Chefs de 
délégation représentant les Membres et le s groupe s les plus actifs ont procédé à une  décantation 
supplémentaire du  document qui es t devenu le texte final de l'Accord . Cela s'est fait une fois encore 
par l'identification des dispositions du texte  W/20 qui seraient acceptables pour tous , la mise de côté 
temporaire des dispositions pour lesquelles un  consensus ne s'était pas dégagé et par l'introduction 
d'un nouvel article f inal contenant une clause d'abrogation . Cette clause a été introduite sur 
l'insistance des  Membr es qui voulaient s'assurer que les questions laissées en suspens continueraient 
de faire l'obje t de futures négociations et ne seraient pas purement et simplement abandonnées . 
12. Examinons maintenant les modifications spécifiques  de l'Accord  final par rapport à sa version 
antérieure figurant dans le document W/20.  
Articles 1er et 2 
13. L'article 1er, qui d éfinit le champ d'application des  disciplines de l'Accord concernant les 
subventions à la pêche , et l'a rticle 2 cont enant des définitions , sont inchangés par rapport aux 
dispositions figurant dans le projet de texte  W/20.  
Articles 3 et 4 
14. L'article 3 contient les  disciplines sur les subventions contribuant à la pêche INN , et l'ar ticle 4 
porte sur les subventions concernant les stocks surexploités . Ces dispositions restent les mêmes que  
celles qui figurent dans le texte  W/20, mis à part les derniers  paragraph es, les articles 3.8 et 4.4, TN/RL/35  
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  respective ment , prévoyant un traitement spécial et différencié  (TSD) sous la forme d'une  "clause de 
paix". 
15. En vertu de la  clause  de paix en faveur des Membres en développement , y compris des pays 
les moins avancés (PMA) M embres , les disciplines s'appliquent effectivement à ces Membres mais 
ne sont pas assujetties aux  procédures de règlement des différends pendant la période  spécifiée de 
deux ans à compter de l'entrée en vigueur , et dans une zone géographique  limitée spécifiée. Bien 
que la période de deux ans reste inchangée par rapport au texte  W/20, la limite géographique prévue 
dans l'Accord correspond à la zone économique exclusive  (ZEE) du Membre , alors que dans le texte  
W/20, elle était de  12 milles marins . Une autre modification est que le texte  W/20 limit ait 
l'application de la clause de paix  aux subventions  à la pêche ou aux activités liées à la pêche à faibles 
revenus, limitées en ressources et de subsistance , alors que la clause de paix figurant dans l'Accor d 
ne contient aucune limitation s'agissant du  type de pêche visé. Ces modifications étaient liées à 
l'omission dans l'Accord des dispositions relatives au TSD  portant davantage sur le fond visant les 
subventions à la pêche ou aux activités liées à la pêche  à faibles revenus, limitées en ressources et 
de subsistance qui figuraient à l'a rticle 5.5 du texte  W/20, qui faisaient partie du gr oupe de 
dispositions non conservées  dans le texte  final. Je vais maintenant passer en revue ce group e de 
dispositions . 
Article 5  
16. L'article 5 de l'Accord , désormais intitulé  "Autres subventions ", reprend  certain es disciplines 
du texte  W/20 sur lesquelles les Membres se sont mis d'accord  et qui ne relevaient pas des 
dispositions des a rticles 3 et 4. 
17. Pour rappel, l'a rticle 5 du texte  W/20 contenait des projets de disciplines détaillées concernant 
les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche , comme il est indiqué ci -après : 
• les disciplines fondamentales du pilier surcapacité et surpêche du document  W/20  
comprenaient l'a rticle 5.1 et les réserves énoncées à l'a rticle 5.1.1, refl étant ce qu'on a 
appelé l'approche  "hybrid e". Cette approche était fondée sur une liste de subventions 
présumément prohibées caractérisées par des éléments liés à la durabilité ; 
• les dispositions relatives au traitement spécial et différencié énoncées à l'article 5.5 étaient 
liées aux dispositions de l'a rticle 5.1 , y compris l'article  5.1.1 du document  W/20 . Les 
premières consistaient en une période de transition pour l'application d es secondes , et en 
des exemptions de l'application de ces dernières  pour les pays en développement Membres 
détenant une petite part des prises mondiales , et pour les subventions accordées par des 
pays en développement Membres à la pêche à faibles revenus, limitée en ressources et de 
subsistance ; 
• l'article 5.2 du texte  W/20 était une  prohibition  indépendante visant les  subventions  
subordonnées  à la pêche en dehors de la juridiction d'un Membre ; 
• l'article 5.3 prévoyait une  prohibition de toutes les s ubventions à la pêche ou aux activités 
liées à la pêche en haute mer  – c'est-à-dire, en dehors de la juridiction de tout Membre 
côtier ou de tout pays côtier non Membre et en dehors de la zone de compétence de toute 
ORGP/tout ARGP ; et 
• l'article 5.4 du text e W/20 exigeait que le Membre qui accordait la subvention fasse preuve 
d'un soin particulier et de modération lorsqu'il accorderait des subventions à des navires 
ne battant pas son pavillon . 
18. Bien que ces dispositions de l'a rticle 5 du texte  W/20 aient fait l'objet de nombreux travaux 
ciblés à la CM12 , les Ministr es n'ont finalement pas été en mesure de combler leurs divergences de 
vues au sujet des dispositions de l'a rticle 5.1 et 5.1.1 et des dispositions connexes en matière de 
TSD figurant à l'a rticle 5.5, ni au sujet de  la prohibition visant les subventions subordonnées à la 
pêche en dehors de la propre juridiction  d'un Membre énoncée à l'a rticle 5.2 . Toutefois, les Membres 
ont pu parvenir à un accord sur la  prohibition de toutes les subventions à la pêche ou aux activités 
liées à la pêche en haute mer non réglementée ; et sur la clause de modération relative aux 
subventions à des navires ne battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention . Ces 
dispositions ont été conserv ées et figur ent dans les nouveaux articles  5.1 et 5.2 de l'Accord . Dans 
le même temps , les Membr es sont en outre convenus que , par souci de  cohérence, l'autre clause de  
modération du texte  W/20, concernant les subventions  accordées dans les cas où l'état des  stocks 
pêchés n'est pas connu  – qui figurait à l'article 11.1 du texte  W/20 – devrait être déplacée dans le 
nouvel a rticle 5 de l'Accord pour constituer l'a rticle 5.3.  TN/RL/35  
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  19. L'article 5 du texte  W/20 était intitulé  "Subventions contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche ". Lorsque certaines des dispositions mentionnées ont été omises , et bien qu'ils aient 
conservé certaines des dispositions , les Membr es sont convenus de renommer l'a rticle 5 " Autres 
subventions ". 
Article 6  
20. L'article 6 cont ient une disposition spécifique pour les pays les moins avancés  (PMA) Membr es, 
à savoir que les  Membr es feront preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des questions 
concernant un PMA Membre , et prendront en considération la situation spécifique de ces Membres . 
Cette disposition figurait à l'ar ticle 6.3 du texte  W/20 . Les autres dispositions de l'a rticle 6 de ce 
texte n'ont pas été conservées car elles prévoyaient un TSD pour les PMA concernant l'article 5.1 du 
texte W/20 qui n'a pas été conservé . 
Article 7  
21. L'article 7, concern ant l'assistance technique et le renforcement des capacités pour les pays 
en développement et les PMA Membres en vue de les aider à mettre en œuvre les disciplines, y 
compris l'établissement d'un mécanisme de financement  volontaire, a été repris du texte W/20  sans 
être modifié . Cette disposition n'a pas fait l'objet de travaux de rédaction supplémentaires pendant 
la CM12 . 
Article 8  
22. L'article 8 contient des dispositions sur les notifications. Par rapport aux dispositions 
correspondantes du texte W/20, il a été convenu des modifications suivantes à la CM12:  
 
• premièrement, l'article 8.1  a) ii) du texte W/20, concernant la fourniture de certaines 
données sur les captures, a été déplacé à l'article  8.1 b) en tant qu'alinéa v) pour tenir 
compte des préoccupations de certains pays en développement Membres selon lesquelles 
la fourniture obligatoire de ces renseignements pourrait être trop lourde pour eux. Dans 
l'Accord, la fourniture de ces renseignements est requise "dans la mesu re du possible";  
• deuxièmement, l'article 8.2 du texte W/20, une prescription imposant de notifier les 
subventions au carburant non spécifiques, n'a pas été conservé dans l'Accord. Avant la 
CM12, cette disposition était apparue comme un compromis possible s ur la manière de 
traiter la question sensible des subventions au carburant non spécifiques dans les 
disciplines. À la CM12, les Ministres n'ont pas pu parvenir à un consensus sur cette 
disposition ou tout autre libellé concernant ces subventions;  
• troisième ment, l'article 8.3  b) du texte W/20, entre crochets, sur la notification de 
renseignements concernant le recours au travail forcé, n'a pas été conservé dans l'Accord, 
puisqu'un consensus n'a pas été obtenu à la CM12;  
• et quatrièmement, l'article  8.7 du tex te W/20 n'a pas été conservé, principalement parce 
que cette disposition dépendait des dispositions de l'article 5 de ce texte, qui n'ont pas 
non plus été conservées dans l'Accord; et  
• les autres dispositions de l'article 8 ont été renumérotées dans l'Accor d pour tenir compte 
de l'omission de ces éléments.  
Articles 9 et 10  
23. L'article 9, qui contient des dispositions relatives aux arrangements institutionnels, et 
l'article  10, qui établit les dispositions relatives au règlement des différends, restent les même s que 
dans le projet de texte W/20.  
Article 11  
24. L'article 11 "Dispositions finales" contient des dispositions qui ne trouvent pas leur place pas 
de manière évidente ailleurs dans l'Accord. Comme je l'ai mentionné, le contenu de l'article 11.1 
dans le docume nt W/20 a été déplacé dans l'article 5 de l'Accord. Les paragraphes restants de cette 
disposition ont été conservés dans l'Accord et renumérotés pour tenir compte du déplacement de 
l'ancien article 11.1.  TN/RL/35  
- 5 - 
  Article 12  
25. L'article 12 est un libellé nouveau qui n'a pas de prédécesseur dans les dispositions de l'Accord. 
Comme vous le savez, il comporte deux éléments. Il envisage les travaux ultérieurs des Membres 
pour élaborer des "disciplines complètes", et il contient un mécanisme d'abrogation. En pa rticulier, 
et comme cela est précisé au paragraphe  4 de la Décision ministérielle par laquelle l'Accord a été 
adopté, les travaux ultérieurs pour élaborer ces disciplines visent à traiter les questions en suspens, 
sur lesquelles un accord n'a pas été obten u à la CM12. L'article 12 fixe un délai maximal de quatre 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord pour l'achèvement de ces travaux, sans 
quoi l'Accord sera automatiquement abrogé, à moins que les Membres n'en décident autrement. 
Cette disp osition a été insérée pour faire en sorte que les questions en suspens continuent à faire 
l'objet de travaux futurs ciblés du Groupe de négociation. Et bien que l'Accord en soi prévoie quatre 
ans à compter de l'entrée en vigueur pour ces travaux, la Décisi on ministérielle indique clairement 
que les Membres devraient les achever bien plus tôt, en particulier d'ici à la CM13.  
MESSAGE DE CLÔTURE  
26. J'espère que cette explication donne quelques précisions utiles sur ce qui s'est passé à la CM12 
et la manière dont nous sommes parvenus à la version finale de l'Accord.  
 
27. Avant de conclure, je tiens à aborder la question de la sélection d'un nouveau Président. Je 
crois savoir que le Président du Conseil général commence des consultations sur cette question, et 
j'ai bon espoir que le processus pourra être conclu prochainement et de manière satisfaisante pour 
tous les Membres. Je vous souhaite à tous de réussir à régler cette question essentielle rapidement 
– et j'exhorte toutes les délégations à être pragmatiques à cet ég ard. Les qualités les plus 
importantes pour un Président restent la capacité de conserver un rôle neutre en organisant et 
guidant les discussions, en écoutant attentivement les préoccupations de tous les Membres et en 
tenant compte de celles -ci. Il va sans  dire que toute personne qui assumera ces fonctions gardera 
cela constamment à l'esprit.  
28. Ayant travaillé avec vous tous au cours de ces trois dernières années très intenses et 
productives, je suis convaincu que le Groupe de négociation mènera à bien, de fa çon efficace, les 
négociations ultérieures sur les questions en suspens et formulera des recommandations sur celles -ci 
d'ici à la prochaine Conférence ministérielle, conformément à la Décision ministérielle.  
29. Sur ces mots, je conclus ma déclaration.  
30. Mais je  ne voudrais pas céder la parole sans partager avec vous quelques ultimes mots de 
remerciements.  
31. Je commencerai par remercier les Membres de l'OMC. Je souhaite tous vous remercier pour la 
confiance que vous avez placée en moi lorsque vous m'avez désigné Pr ésident du Groupe de 
négociation sur les règles, il y a trois ans, presque jour pour jour. Tout le monde savait à ce 
moment -là que nous étions face à une tâche énorme et vous m'avez permis de diriger ces travaux, 
je vous en remercie. Mais l'essentiel pour moi n'était pas seulement la tâche à accomplir. Ce dont 
je vous serai toujours reconnaissant, c'est de m'avoir offert une occasion, l'occasion d'agir pour le 
bien de l'OMC, une Organisation que j'aime, mais aussi pour le bien de la planète. Chers collègues  
et amis, avec l'Accord sur les subventions à la pêche – et bien sûr sa mise en œuvre – nous 
contribuons à un monde meilleur, nous contribuons à la durabilité des océans et nous contribuons 
aux moyens de subsistance des communautés vulnérables à travers le  monde. Il arrive rarement, 
voire jamais, au cours d'une carrière professionnelle ou même d'une vie, d'avoir l'occasion d'apporter 
un réel changement. Vous, les Membres, m'avez offert cette possibilité, et ensemble nous avons 
travaillé pour en faire une ré alité. Je serai toujours reconnaissant de cela.  
32. Je tiens aussi à remercier ma chère Équipe de la pêche: Clarisse Morgan, Sainabou Taal, 
Strahinja Ivanovic, Tisseree Coppa, Anne Richards, Assem Shakirtova et ceux qui ont déjà quitté 
l'OMC – John Finn et Hug h Seongseok Lee. Quel chemin extraordinaire nous avons parcouru! Le 
travail que vous avez accompli pour soutenir le Groupe de négociation sur les règles et me soutenir, 
moi, en tant que Président, était incroyable. Non seulement vous m'avez supporté pendan t de 
longues heures et de nombreux week -ends, mais vous avez aussi soutenu le Groupe de négociation 
sur les règles et moi -même avec une rigueur, une discipline, une diplomatie et une gentillesse TN/RL/35  
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  extrêmes. L'OMC, et nous en tant que Membres, avons de la cha nce de tous vous compter dans 
notre équipe. J'aimerais aussi remercier un membre honoraire de notre Équipe de la pêche qui 
travaille dans les coulisses, mais avec la même discipline et la même rigueur: la Division de 
l'information et des relations extérieu res – en particulier Jessica Hermosa, Roxana Paraschiv et 
Jana Borges. Et également un immense merci à nos interprètes. Quel travail fabuleux et exigeant 
vous accomplissez pour l'organisation! Merci beaucoup!  
33. Je souhaite aussi remercier sincèrement la DGA Angela Ellard. Qui fait également partie de 
l'Équipe de la pêche. Depuis le premier jour, j'ai senti votre soutien et votre volonté d'aider les 
Membres à avancer et à relever plusieurs défis pour atteindre ce résultat. Votre contribution au 
processus et au  résultat final a été énorme. Je dois dire que vous m'avez également nourri pendant 
la CM12, tard le soir, quand je sentais mon énergie s'épuiser aussi vite que nos précieux stocks de 
poissons. Merci, Angela.  
34. Et bien sûr, je tiens à vous remercier, M adame  la Directrice générale. Depuis que vous avez 
pris vos fonctions à l'OMC, il est apparu clairement que votre enthousiasme, votre énergie et votre 
esprit nous aideraient à atteindre l'objectif que nous avons atteint. Votre rôle a été essentiel dans 
l'obtenti on de ce résultat. Et en ce qui me concerne personnellement, je tiens à vous remercier pour 
votre confiance, M adame  la Directrice générale . Je mentionnerai une anecdote: j'ai réalisé pour la 
première fois à quel point vous aviez confiance dans le processus  que j'avais proposé lorsque, il y a 
plus d'un an et demi, le jour où vous avez pris vos fonctions de DG, vous avez dit dans un entretien 
en direct, sur CNN, – je cite "… nous devons soutenir l'Ambassadeur Santiago Wills pour pouvoir 
parvenir à des résulta ts cette année". Ouah! Ces mots m'ont donné un regain de confiance: nous 
étions sur la bonne voie, et nous devions juste persévérer – et puis ensuite, bien sûr, vous avez 
insufflé toute votre force au processus, et la suite appartient à l'histoire.  
35. Comme v ous pouvez le constater, j'avais beaucoup de remerciements à adresser. Mais je n'ai 
pas fini. Je souhaitais aussi remercier tout le personnel de ma Mission – la Mission permanente de 
la Colombie auprès de l'OMC – Nicolás Palau, Lorena Rivera, Gustavo Guarí n, Abdul Fatat, 
Manuel  Chacón, Daniel Arboleda, Juan Pescador, Cristián Abarzua et Mariana Velasco. Certains ont 
déjà quitté Genève, mais d'autres sont toujours là. Le travail qu'ils ont accompli au cours des trois 
dernières années a été remarquable et m'a  permis de me concentrer sur les négociations sur les 
subventions à la pêche. En particulier, je tiens à remercier Nicolás, qui m'a soutenu envers et contre 
tout, et a permis que beaucoup de tâches non liées à la pêche soient effectuées. Merci beaucoup.  
36. Enfin et surtout, et probablement la chose la plus importante, je tenais à remercier ma famille 
pour tout son soutien au cours de ces dernières années. En particulier, je voudrais remercier mon 
épouse, Juliana Barrios. C'est elle la vraie héroïne – pendant t rois ans, j'ai été d'humeur changeante, 
irritable, et j'avoue avoir négligé certaines de mes tâches domestiques, qu'elle a prises en charge 
de bon cœur. Elle m'a donné la force et le courage de persévérer, même lorsque nos négociations 
semblaient très mal engagées. Elle a été mon inspiration et mon guide. Parfois, elle envoyait ses 
cupcakes et cookies délicieux pour adoucir l'ambiance de nos réunions. Merci, Juli.  
37. Chers collègues et amis: cela a été un honneur pour moi de travailler avec vous tous. Et cela 
a été un privilège exceptionnel de travailler collectivement pour apporter un réel changement dans 
le monde.  
38. Au cours des années à venir, beaucoup de travail doit être accompli – sur la pêche, mais pas 
seulement. La tâche ne sera pas facile – elle ne l'est  jamais – et certains seront tentés de voir en 
cela une difficulté, un fardeau ou même un obstacle. Mais au final, il faut voir cela comme une 
opportunité à saisir; l'occasion de continuer à œuvrer pour le bien de cette Organisation et de 
l'ensemble de la communauté mondiale.  
39. Muchas gracias; thank you very much; merci beaucoup!  
_______________  TN/RL/35  
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  RÉPONSE À UNE QUESTION SOULEVÉE PENDANT LA RÉUNION  
Puisque quelques Membres ont soulevé la question d'un examen juridique du texte, je vous renverrai 
à ma déclaration au Conseil général, reproduite dans l' annexe 2 du document JOB/GC/315. Pour 
plus de commodité, cette déclaration est annexée au présent document.  
_______________  
 
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ANNEXE  
DÉCLARATION DE M. L'AMBASSADEUR SANTIAGO WILLS (COLOMBIE),  
PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES,  
À LA RÉUNION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 25  JUILLET  2022  
(FIGURANT DANS LE DOCUMENT JOB/GC/315)  
1. Aujourd'hui, certaines délégations ont fait allusion à un processus d'examen juridique possible, 
fondé sur le p rocessus suivi pour l'Accord sur la facilitation des échanges après la Conférence 
ministérielle de Bali en 2013. Permettez -moi de rappeler ce que j'ai dit à cet égard à la réunion des 
chefs de délégation du 7  juillet.  
 
2. Souvenons -nous que les décisions r elatives aux subventions à la pêche prises à la CM12 sont 
très différentes de celles prises dans le cadre de l'AFE. En particulier, à la CM12, les Ministres ont 
décidé d'adopter, dans les trois langues, le protocole portant modification de l'Annexe 1A de l 'Accord 
de Marrakech en insérant l'Accord sur les subventions à la pêche lorsqu'il entrera en vigueur et 
d'ouvrir immédiatement l'Accord à l'acceptation des Membres. Et j'aimerais ajouter que l'Accord 
dans les trois langues est annexé au protocole. Ainsi, au 17  juin 2022, l'Accord est ouvert à 
l'acceptation sans autre démarche à accomplir hormis, bien sûr, les procédures internes des 
Membres pour déposer leurs instruments d'acceptation. C'est exactement la même procédure que 
celle qui a été suivie pour l'am endement de l'Accord sur les ADPIC en 2005. En revanche, à Bali, 
même si les Ministres avaient décidé la conclusion des négociations sur le fond pour l'AFE, ils avaient 
aussi décidé dans le même temps d'établir un Comité préparatoire pour effectuer un exam en 
juridique de l'AFE afin de préparer son acceptation. Étant donné les difficultés rencontrées tout au 
long du processus, le protocole qui a effectivement ouvert l'AFE à l'acceptation a été adopté par le 
Conseil général environ un an après la Conférence. Il s'agit d'un contexte juridique 
fondamentalement différent de celui dont les Ministres sont convenus à la CM12.  
 
3. S'agissant des traductions de l'Accord, je voudrais rappeler que les Membres devraient avoir 
connaissance des versions française et espagn ole du texte, étant donné que chaque version du 
projet de texte que j'ai soumis pour examen aux Membres depuis juin  2020 a été distribuée 
immédiatement dans les trois langues. Cela vaut aussi pour les deux documents WT/MIN(21)/W/5 
et WT/MIN(22)/W/20, qui o nt été envoyés aux ministres en novembre de l'année dernière et en juin 
de cette année, avant la CM12. Tout cela étant dit, je voudrais encourager toute délégation 
souhaitant soulever des questions à me contacter dès que possible. En vertu des règles bien connues 
applicables aux traités, si les Membres peuvent s'accorder sur des corrections des traductions, des 
processus permettent au dépositaire – la DG – de distribuer des rectifications techniques pour 
approbation par les Membres.  
 
4. Je dois aussi ajoute r que certains Membres m'ont déjà informé qu'ils avaient engagé leurs 
procédures internes d'acceptation de l'instrument, notamment, par exemple, qu'ils avaient déjà 
soumis le texte adopté de l'Accord à leur Congrès ou à leur Parlement. En d'autres termes, les 
procédures internes des Membres ont déjà commencé sur la base de ce qui a été décidé pendant la 
CM12.  
 
5. Tout cela étant dit, si vous avez des préoccupations spécifiques concernant la cohérence ou 
les traductions, ou tout autre chose, veuillez me cont acter. Comme je l'ai indiqué lors de la réunion 
des chefs de délégation le 7  juillet – lorsque j'ai communiqué les détails relatifs au processus que je 
rappelle aujourd'hui – ma porte reste ouverte à toutes les délégations si elles souhaitent échanger 
et avoir les discussions que nous devons avoir.  
 
6. Merci, Madame la Directrice générale. Je vous remercie, Madame la Présidente.  
 
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