JOB/AG/168  
22 novembre  2019 
(19-7977) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
TRANSPARENCE DANS LA  MODIFICATION DES TA UX DE DROITS ET LE  
TRAITEMENT DES EXPÉD ITIONS EN COURS DE R OUTE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE ET LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 2 1 novembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l' Australie  et du Canada . 
 
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1.1.  Lors de réunions récentes de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, de nombreux 
Membres ont souligné  l'utilité de poursuivre les discussions sur la manière dont les Memb res notifient 
les modifications apportées aux  taux de droits appliqués et traitent les expéditions  qui sont en cours 
de route lorsque les taux de droits sont modifiés.  
1.2.  L'augmentation des taux de droits par les Membres génère  de l'incertitude pour les entre prises 
et des coûts additionnels  pour les importateurs , et peut décourager fortement le commerce.  
1.3.  Cette augmentation peut avoir des conséquences financières très négatives  pour les négociants 
qui ont déjà des expéditions en cours de route vers leur destination . Dans ce cas, si le Membre qui 
augmente le taux de droit ne prévoit pas d'exemptions pour les expéditions qui sont en cours de 
route, les importateurs seront soumis à  des impositions additionnelles pour les expédition s pour 
lesquelle s ils sont déjà contractuellement tenus d'effectuer le paiement . Les coûts liés au fait 
d'augmenter les  taux de droits sans tenir compte des expéditions qui sont en cours de route peuvent 
donc être considérables  pour certaines  entreprises.  
1.4.  La Clause de sauvegarde spéciale énoncée dans l'Accord sur l'agriculture (article 5 de l'Accord 
sur l'agriculture) prévoit expressément que le taux de droit qui est pris en compte pour les  
expéditions  qui sont en cours de route est celui qui s'appliquait au moment où les produits ont été 
expédiés . Le paragraphe 3 d udit a rticle dispose qu'en ce qui concerne l'imposition de droits à titre 
de sauvegarde spécia le pour un produit:  
"Toute expédition du produit co nsidéré qui est en cours de route sur la base d'un contrat 
conclu avant que le droit additionnel ne soit imposé au titre de l'alinéa 1 a) et du 
paragraphe 4 sera exemptée de ce droit additionnel … ". 
1.5.  Afin de faire avancer les discussions  dans ce domaine, no us demandons aux Membres de 
répondre aux questions suivantes:  
1. Mis à part  le processus de notification annuelle à l'OMC (c'est -à-dire l'obligation de notifier 
les renseignements destinés à la Base de données intégrée au plus tard le 3 0 mars), 
avez-vous un processus permettant d 'informer le public  d'une modification du taux de droit  
visant un produit agricole?  
2. Quand informez -vous le public  qu'un taux de droit a été modifié ? Avez-vous des directives  
formelles à cet égard ? JOB/AG/168  
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  3. Comment traitez -vous les expéditions de produits agricoles qui sont en cours de route/en 
transit lorsqu' un taux de droit  est modifié ? Ce traitement diffère -t-il selon qu e le taux de 
droit augmente ou diminue ? 
4. Avez-vous une définition technique de l'expression "en cours de  route/en transit" ? Dans la 
négative, quels termes  utilisez -vous pour décrire et définir  cette situation ? (Par exemple 
lorsqu'une  expédition a physiquement quitté le port du pays exportateur mais n'est pas 
encore arrivée au port du pays importateur . Ou cela est-il déterminé par un autre facteur , 
comme la  date du contrat ou  la date de sortie de l'entrepôt? ) 
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