G/SPS/N/EU/700  
12 décembre  2023 
(23-8500) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309) . 
4. Régions ou pays su sceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
authorisation  of cassia essential oil from Cinnamomum aromaticum  Nees as a feed 
additive for certain animal species (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
concernant l 'autorisation de l'huile essentielle de cannelier issue de Cinnamomum 
aromaticum  Nees en ta nt qu 'additif pour l 'alimentation de certaines espèces animales) - 
Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 7 
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14474_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14474_01_e. pdf 
6. Teneur : Le projet de règlement notifié concerne l'autorisation en tant que "substance 
aromatique" d'une huile essentielle issue de la plante Cinnamomum aromaticum  Nees 
dans le cadre de la législation de l'UE sur les additifs destinés à l'alimentation des 
animaux, à savoir le Règlement (CE) n°  1831/2003 . Cette mesure vise à autoriser cet 
additif pour certaines espèces animales : les espèces animales destinées à l'engraissement 
à l'exception des équidés, les salmonidés et les poissons, à l'exception des géniteurs, des 
porcelets et des porcelets de suidés mineurs . Pour les autres espèces et catégories 
d'animaux, l'additif est retiré du marché, sous réserve de certaines périodes de transition.  
Il est proposé de prévoir des périodes de transition selon les différents types d'aliments 
pour animaux et selon les différentes espèces et catégories d'animaux . Concernant les 
espèces et catégories d'animaux pour lesquelles l'additif est autorisé, les périodes de 
transitio ns suivantes sont proposées : 6 mois pour les stocks existants de l'additif et des 
prémélanges contenant l'additif et 12  mois pour les stocks d'aliments composés pour 
animaux produits avec l'additif . Concernant les espèces et catégories d'animaux pour 
lesqu elles l'additif est retiré : 12 mois pour les stocks de l'additif, 15  mois pour les stocks 
de prémélanges contenant l'additif et 24  mois pour les stocks d'aliments composés pour 
animaux produits avec l'additif.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité d es produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/700  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Code d'usages pour une bonne alimentati on animale (CAC/RC 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : février 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois  à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 février  2024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commissi on européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu