WT/DS583/18  
28 avril 2023 
(23-2967) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RAPPORT DE SITUATION PRÉSENTÉ PAR LA TÜRKIYE  
La communication ci -après, datée du 2 5 avril 2023 et adressée par la délégation de la Türkiye au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée  à la demande de cette délégation . 
 
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RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE  DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS PAR LA TÜRKİYE  
 
 
La Türkiye soumet le présent rapport de situation conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
pour indiquer à l'Organe de règlement des différends (ORD) où en es t la mise en œuvre de la décision 
arbitrale dans l'affaire DS583.  
 
Le 2 5 juillet  2022, les Arbitres ont rendu leur décision (WT/DS583/ARB25 et 
WT/DS583/ARB25/Add.1) dans le différend Türkiye  – Certaines mesures concernant la production, 
l'importation et la  commercialisation de produits pharmaceutiques  (DS583) . Le même jour, 
conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision a été notifiée à l'ORD, au Conseil 
du commerce des marchandises, au Comité des subventions et des mesures compensatoires  et au 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce . Aux termes du 
paragraphe 15 des Procédures convenues pour l'arbitrage (WT/DS583/10), la décision n'a pas été 
adoptée par l'ORD.  
 
Par conséquent,  le 18 août 2022, la Türkiye a informé l'ORD par écrit (WT/DS583/15) que, 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, elle avait l'intention de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions des Arbitres et du Groupe spécial dans ce différend d'une manière 
qui resp ectait ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire . La Türkiye a répété cette déclaration à la réunion de l'ORD du 2 9 août 2022. 
 
Le 10 janvier  2023, la Türkiye et l'Union européenne ont informé l' ORD (WT/DS583/17) qu'elles 
étaient convenues, conformément à l'article 21:3 b) et à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord que 
le délai raisonnable imparti à la Türkiye pour la mise en œuvre des recommandations formulées 
dans la décision des Arbitres arrive rait à expiration le 2 5 avril 2023. 
 
La Türkiye informe l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions dans ce différend.  
 
Premièrement, l'Office de sécurité sociale a publié au Journal officiel du 2 5 août 2022 le nouveau 
Règlement sur le remboursement des médicaments, qui est entré en vigueur le même jour et a 
remplacé le règlement antérieurement applicable . Le nouveau règlement respecte pleinement les 
obligations de la Türkiye dans le cadre de l'OMC.  
 
Deuxièmement, le Comité directeur des secteurs de la santé, qui est l'organe chargé de l'élaboration 
des politiques pour la mesure relative à la localisation, s'est réuni en décembre et a recommandé WT/DS583/18  
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  que l'Office de sécurité sociale engage le processus de pré sentation de demandes pour les 
entreprises pharmaceutiques concernées s'agissant de la réactivation de leurs produits dans le 
système de remboursement . Par conséquent, la Commission de fixation des prix des services de 
soins de santé a adopté cette recomma ndation à sa réunion de janvier  2023. 
 
Conformément à ces décisions et à des fins de transparence, l'Agence turque des médicaments et 
des dispositifs médicaux a publié le 1 8 avril 2023 une annonce indiquant qu'il avait été mis un terme 
au "Projet sur la tr ansition des importations aux produits manufacturés" . L'Office de sécurité sociale 
doit maintenant engager le processus de réactivation des produits pharmaceutiques considérés dans 
la liste de remboursement.  
 
Troisièmement, l'Office de sécurité sociale a é laboré le nouveau projet de règlement sur les autres 
modèles de remboursement en tenant compte des recommandations formulées dans ce différend et 
l'a transmis aux parties prenantes concernées . À l'issue des consultations, le nouveau Règlement 
sur les autre s modèles de remboursement, qui respecte pleinement les obligations de la Türkiye 
dans le cadre de l'OMC, sera publié au Journal officiel.  
 
Enfin, les autorités compétentes sont aussi actuellement en train d'élaborer des modifications à 
apporter à la Direc tive concernant les principes et procédures de travail de la Commission 
d'évaluation de la priorité pour les médicaments à usage humain.  
 
La Türkiye considère que les actions décrites ci -dessus la mettent en conformité avec la décision 
arbitrale.  
 
Elle res te disposée à répondre aux questions que l'Union européenne pourrait avoir au sujet de la 
mise en œuvre concernant ce différend.  
 
 
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