G/TBT/N/CHE/268  
22 avril 2022 
(22-3214) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de l'énergie (OFEN)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification do ivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs munis de 
portes extérieures séparées ( SH 841810) ; - Réfrigérateurs de type ménager ( SH 84182) ; 
Meubles congélateurs -conservateurs  du type armoire, capacité <= 900 l ( SH 841840) ; 
Appareils et dispositifs pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le 
chauffage des aliments (sauf appareils domestiques) ( SH 841981) ; - Machines à laver la 
vaisselle ( SH 84221) ; - Machines à sécher ( SH 84512) ; - Chauffe -eau et thermoplongeurs 
électriques ( SH 851610) ; - Appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou 
pour usages similaires ( SH 85162) ; Fours, cuisinières, réchauds, tables de cuisson, grils 
et rôtissoires électrique s, pour usages domestiques (sauf fours destinés au chauffage des 
locaux et fours à micro -ondes) ( SH 851660) . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet d'Ordonnance sur 
l'efficacité énergétique  (20 pages en français et en italien, 19 pages en allemand) . 
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié établira des normes minimales de performance 
énergétique plus strictes (1 à 6) ou nouvelles (7 et 8) pour les produits suivants : 
1. réfrigérateurs à usage domestique;  
2. sèche -linge domestiques à tambour;  
3. lave-vaisselle domestique;  
4. armoires frigorifiques professionnelles;  
5. chauffe -eau et ballons d 'eau chaude électriques;  G/TBT/N/CHE/268  
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  6. dispositifs de chauffage électrique centralisés et décentralisés;  
7. lave-vaisselle professionnels;  
8. appareils de cuisin e professionnels.  
Ces modifications visent à réduire la consommation électrique des produits 
susmentionnés et à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans le 
pays. Les normes minimales de performance énergétique entraîneront des écono mies 
globales pour les consommateurs et les entreprises pendant les cycles d'utilisation de ces 
appareils . La mise sur le marché suisse d es produits non conformes à ces exigences ne 
sera pas autorisé e. Un délai transitoire d'une année permettra la vente de s appareils non 
conformes mis sur le marché avant la date d'entrée en vigueur du texte notifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié a pour objectif s de protéger l'environnement ainsi q ue de 
garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans le pays à court et à moyen 
terme . Il vise à réduire la consommation électrique de plusieurs appareils à usage 
domestique ou professionnel et de réduire ainsi l'impact environnemental lié  à la 
production du surplus d'électricité autrement nécessaire . En outre, les mesures projetées 
diminuent les coûts du cycle de vie des produits visés et évitent donc aux consommateurs 
des dépenses supplémentaires . Prévention de pratiques de nature à indui re en erreur et 
protection des consommateurs ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Liens vers le rapport explicatif (Documents de consultation publique)  
Allemand: https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/202 2/8
/cons_1/doc_7/de/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-8-cons_1 -doc_7 -de-
pdf-a.pdf 
Français: https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/8/
cons_1/doc_7/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-8-cons_1 -doc_7 -fr-pdf-
a.pdf 
Italien: https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/8/c
ons_1/doc_7/it/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-8-cons_1 -doc_7 -it-pdf-
a.pdf 
Lien vers l'Ordonnance sur les exigences relatives à l 'efficacité énergétique en vigueur - 
RS 730.02 (en allemand, en français et en italien):  
https://w ww.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/765/fr  
9. Date projetée pour l'adoption : 3 octobre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHE/268  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suiss e d'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur  
 
+(41) 52 224 54 55  
Fax: + (41) 52 224 54 75  
switec@snv.ch  
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli /dl/proj/2022/8/cons_1/d
oc_1/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-8-cons_1 -doc_1 -fr-pdf-
a.pdfhttps://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/8/con
s_1/doc_1/de/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-8-cons_1 -doc_1 -de-pdf-
a.pdf 
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/8/cons_1/d
oc_1/it/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-8-cons_1 -doc_1 -it-pdf-a.pdf