G/ADP/N/322/RUS  
2 avril 2019 
(19-2081) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période du 
1er juillet au 3 1 décembre 2 018. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/322/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet  
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ou des 
prix minimaux  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases ut ilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium;  
ex 8708.70;  
ID: AD-24-CN 02/03/2018  - - - - - - - - 
Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc (*);  
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD-26-CN 29/06/2018  - - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeu nion.org /. 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/322/RUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud;  
ex 7304.49;  
ID: AD -27-CN 04/09/2018  - - - - - - - - 
États-Unis Fibres optiques de 
type monomode (*);  
ex 9001.10;  
ID: AD-25-US 26/03/2018  - - - - - - - - 
Japon  Fibres optiques de 
type monomode (*);  
ex 9001.10;  
ID: AD -25-JP 26/03/2018  - - - - - - - - 
Ukraine  Produits laminés 
plats en acier, 
plaqués ou revêtus 
de zinc (*);  
ex 7210.49,  
ex 7210.61,  
ex 7212.30,  
ex 7212.50,  
ex 7225.92;  
ID: AD -26-UA 29/06/2018  - - - - - - - - 
Union 
européenne  Herbicides;  
ex 3808.93,  
ex 3808.59;  
ID: AD -23-EU 16/01/2017  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
I: 01/01/2013 - 
30/12/2016  
 - 31/05/2018 (P)4 
27,47 -52,23%  
taux résiduel 
global:  
52,23%  31/05/2018 (P)5 
 - 15/01/2018  
(P) 
Prorogation de 
l'enquête  
15/05/2018  
(P) 
Prorogation de 
l'enquête  29 688,9 t  47,0% des 
importations 
totales  HMP, CV  
 
                                                
4 Entrée en vigueur en suspens.  
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/322/RUS  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures  
ne visant pas 
le niveau  
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la va leur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable , 
écroui s à froid(*);  
ex 7304.41;  
ID: AD-11-CN 19/01/2018  
D: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2014 -
31/12/2017  
SNR - 14/12/2018 (P)  
13/01/2019 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 09/04/2018  
(P) 
Le droit reste  
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  2 851,7 
milliers de t  49,9% 
des importations 
totales  BIA  
 Roulements à billes, 
à galets ou à 
rouleaux  
(à l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ex 8482.10,  
ex 8482.20,  
ex 8482.30,  
ex 8482.50,  
ex 8482.80,  
ex 8482.91,  
ex 8482.99;  
ID: AD-3-CN 18/09/2017  
D: 01/07/2016-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/06/2017 
SNR - 24/08/2018 (P)  
23/09/2018 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 17/11/2017 (P)  
Le droit reste  
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  27 430 
milliers 
d'unités  23,2% 
des importations 
totales  HMP, BIA  
Bouteurs à 
chenilles;  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 24/11/2017  
D: 01/07/2016-
30/06/2017 
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs  - 23/11/2018 (P)  
23/12/2018 (С)  
18,50% - - - - - HMP, CV    
  G/ADP/N/322/RUS  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Électrodes en 
graphite;  
ex 8545.11;  
ID: AD-9-IN 02/10/2017  
D: 01/07/2016-
30/06/2017 
I: 01/01/2013-
30/06/2017 
SNR - 28/09/2018 (P)  
28/10/2018 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 25/12/2017 (P)  
Le droit reste  
en vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  99,8 t 0,4% 
des importations 
totales  BIA 
Malaisie  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable , 
écroui s à froid(*);  
ex 7304.41;  
ID: AD-11-MY-AC 19/01/2018 
D: 01/01/2017-
31/12/2017 
I: 01/01/2014-
31/12/2017 
SNR - 14/12/2018 (P)  
13/01/2019 (С)  
Même niveau de 
droits  - - 09/04/2018 
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  - - - 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306  
ID: AD-1-UA 17/10/2016  
Réexamen 
intérimaire partiel  
 - - - - 06/11/2018 (P)  
Clôture sans  
réexamen du 
niveau des 
droits  - - - 
SNR  Réexamen à l'extinction . 
HMP  Prix sur le marché intérieur . 
CV  Valeur construite . 
TMP  Prix dans un pays tiers . 
P  Date de publication . 
C  Date de début du recouvrement des droits . 
n.d.  Non disponible . 
CF   Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
BIA  Meilleurs renseignements disponibles .G/ADP/N/322/RUS  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère ; 
ID: AD-8-CN Droits  01/07/ 2012 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24/05/ 2012, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org / 
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 191 
du 21/10/2014)  01/07/ 2017 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 45 
du 11/05/ 2017, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
25/02/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  14 du 
23/01/2018, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
 Acide citrique ; 
ID: AD-15-CN Droits  10/04/ 2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 15 
du 10/03/ 2015, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org / - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable , 
écroui s à froid ; 
ID: AD-11-CN Droits  15/05/ 2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 
du 09/04/ 2013, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org / 
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  169 
du 13/12/2017)  15/05/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°  49 du 
03/04/2018, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires ; 
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 154 du 17/11/ 2015,  
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org / - 
 Bouteurs à 
chenilles ; 
ID: AD-17-CN Droits  12/12/ 2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique  
n° 148 du 10/11/ 2015,  
publiée sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org / 
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 188 
du 20/11/2018)  - 
 Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles) ; 
ID: AD-3-CN Droits  21/01/2008 
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russie  
n° 868 du 13/12/ 2007 
publiée au  Journal officiel 
("Российская газета ") n° 287 
du 21/12/ 2007;  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière  n° 705 
du 22/06/ 2011, publiée  19/10/2013  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197  
du 17/09/2013, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
21/01/2018  
Décision de la 
Commission économique  G/ADP/N/322/RUS  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine (suite)    sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / eurasiatique n° 150  
du 14/11/2017, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
23/09/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 139  
du 21/08/2018, publiée  
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
Engagements  23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 101 du 18/08/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
23/09/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 101 du 18/08/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
(modifiée par la Décision de  
la Commission économique 
eurasiatique n° 63  
du 08/06/2017)  - 
 Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 
du 19/05/2015,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / - 
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD -9-IN Droits  26/01/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 288 du 25/12/2012,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 26/01/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 183  
du 19/12/2017,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
28/10/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n°156  
du 25/09/2018,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
Malaisie  Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ex 7304.41;  
ID: AD -11-MY-AC Droits  14/01/2018  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 169 du 13/12/2017,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 15/05/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 49  
du 03/04/2018,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
Ukraine  Barres;  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 28 
du 29/03/2016,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / - 
 Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  31/01/2006  
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russie  
n° 824 du 29/12/2005  09/03/2011  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie  G/ADP/N/322/RUS  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Ukraine 
(suite)    publiée au Journal officiel 
("Российская газета") n° 297  
du 31/12/2005;  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702  
du 22/06/2011,  
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
 n° 41 du 31/01/2011 
publiée au  
Journal officiel 
("Российская газета") 
n° 26 du 09/02/2011;  
19/11/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 133  
du 06/10/2015,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 48  
du 02/06/2016,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
 Ferrosilico  
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 58 
du 02/07/2016,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / - 
 Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  27/06/2011  
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russie  
n° 406 du 20/05/2011  
publiée au Journal officiel  
("Российская газета") n° 113 
du 27/05/2011;  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 904  
du 09/12/2011,  
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 27/06/2014  
Décision de la 
Commission économique 
eurasi atique n° 68  
du 13/05/2014,  
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
28/02/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 3  
du 20/01/2015,  
publiée  sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org / 
 Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ID: AD -22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 133 du 03/10/2017,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / - 
 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable;  
ID: AD -21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 6 
du 26/01/2016,  
publiée  sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / - 
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier;  
ID: AD -19-UA Droits  22/01/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  
n° 170 du 22/12/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org / 
(modifiée par la Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 34  
du 28/02/2018)  - G/ADP/N/322/RUS  
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
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