G/SPS/N/UKR/185  
1er septembre  2022 
(22-6528) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires et aliments pour les animaux d'origine végétale 
et animale, produits d'origine végétale et a nimale, substances actives de produits 
phytopharmaceutiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval 
of maximum residue levels of pesticides in/on foodstuffs and feed of plant and animal 
origin, the List of products of plant and animal origin for which maximum residue levels 
of pesticides are es tablished, the List of active substances of plant protection products for 
which maximum residue levels of pesticides are not established" (Projet d'ordonnance du 
Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des limites maximales de résidus 
de pes ticides dans/sur les produits alimentaires et aliments pour les animaux d'origine 
végétale et animale, de la liste des produits d'origine végétale et animale pour lesquels 
sont établies des limites maximales de résidus de pesticides, la liste des substance s 
actives de produits phytopharmaceutiques pour lesquelles ne sont pas établies de limites 
maximales de résidus) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 2+1138  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -maksimalno -dopustimih -rivniv -zalishkiv -pesticidiv -una-harchovih -
produktah -i-kormah -roslinnogo -ta-tvarinnogo -pohodzhennja -pereliku -produktiv  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5876_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5876_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5876_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5876_03_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_5876_04_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des limites maximales de 
résidus de pesticides dans/sur les produits alimentaires et aliments pour les animaux 
d'origine végétale et animale , de la liste des produits d'origine végétale et animale pour 
lesquels sont établies des limites maximales de résidus de pesticides, la liste des 
substances actives de produits phytopharmaceutiques pour lesquelles ne sont pas établies 
de limites maximales de résidus.  
Le projet d'ordonnance notifié a été élaboré afin d'appliquer le  
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou G/SPS/N/UKR/185  
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  sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale 
et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil.  
7. Objectif et raison d'êt re: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables  à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On Pesticides and Agrochemicals"  (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] au torité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: