G/RO/W/184  
7 mai 2019 
(19-3111) Page: 1/12 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
RÈGLES D'ORIGINE FON DÉES SUR LE CRITÈRE DU 
CHANGEMENT DE CLASSI FICATION TARIFAIRE  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Tanzanie au nom du Groupe des PMA.  
 
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Près de quatre an nées se sont écoulé es depuis l'adoption de la Décision de Nairobi relative aux règles 
d'origine préférentielles pour les PMA . Quelques progrès ont été enregistrés en termes d'amélioration 
de la transparence grâce à l'adop tion d'un modèle de notification et à la notification des taux 
d'utilisation d es régimes relatifs à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent . 
Toutefois, i l n'y a pas  eu de progrès parallèle s pour ce qui est de la mise en œuvre d u dispositif de 
la Décision de Nairobi, en particulier les  paragraphes traitant des prescriptions relatives à la 
transformation substantielle et à la certification . Alors que la prochaine Conférence ministérielle de 
l'OMC  se rapproche , il est d e la plus ha ute importance de montrer que des progrès concrets ont été 
accomplis , afin qu'ils puissent être reflétés comme il se doit dans les résultats de la prochaine 
Conférence ministérielle . L'heure est donc venue aujourd'hui de centrer les discussions, au sein du  
Comité des règles d'origine , sur la manière d e mettre en œuvre eff icacement les éléments  de fond 
de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
 
Le Groupe des PMA à l'OMC entend porter progressivement à l'attention du C omité les aspects 
fondamentaux des règles d'origine établies par les Membres donneurs de préféren ces qui doivent 
être modifiées au regard des  paragraphes pertinents de la Décision de Nairobi et les meilleures 
pratiques identifiées . L'objectif ultime est de parvenir à  une meilleure utilisation des régimes relatifs 
à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC)  et, ainsi, à la réalisation des 
objectifs de développement énoncés dans les O bjectifs de développement durable  de l'Organisation 
des Nations Unies, à savoir la cible 17 .12, libellée comme suit : "Veiller à ce que les règles 
préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient 
transparentes et simples et facilitent l'accès aux marché s". 
 
Afin de cibler  le débat, le Groupe des PMA à l'OMC présentera une série de notes techniques sur 
chacune des méthodes pouvant être utilisées pour définir une transformation substantielle, à savoir : 
a) le critère du pourcentage ad valorem ; b) le changem ent de class ification tarifaire ; et c) une 
opération de fabrication ou d' ouvraison spécifique , ainsi que l es procédure s relatives au cumul et à 
la certification.  
 
Le premier exposé technique présenté par le Groupe des PMA en octobre (RD/RO/72) , qui portait 
sur le changement de class ification tarifaire , a permis de faire émerger plusieurs idées. Sans être 
exhaustive, la présente note examine plus en détail les observations formulées initialement et dresse 
la liste de quelques pratiques  optimales . 
 
Il est rappelé que le paragraphe 1.2 de la Décision de Nairobi est ainsi libellé : 
 
 
1.2 Lorsqu'ils appliqueront le critère du changement de classification tarifaire pour 
déterminer une transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences:  
a) en tant que principe général, autoriseront un simple changement de position tarifaire 
ou un changement de sous -position tarifaire;  G/RO/W/184  
- 2 - 
  b) élimineront toutes les exclusions ou restrictions aux règles concernant le changement 
de classification tarifaire, sauf  dans les cas où le Membre donneur de préférences estime 
que ces exclusions ou restrictions sont nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a 
transformation substantielle;  
c)  introduiront, dans les cas où cela sera approprié, une marge de tolérance de ma nière à 
permettre l'utilisation d'intrants relevant de la même position ou sous -position . 
Aux termes de ce paragraphe, le principe général pour l'application du  critère du changement de 
classification tarifaire (CCT) est un changement de position tarifaire ou un changement de 
sous-position tarifaire.  
 
L'alinéa b) requiert  l'élimination de toutes les exclusions ou restrictions relatives à ce principe général  
pour l'application du critère du changement de position tarifaire ou de sous -position tarifaire "sauf 
dans les cas où le Membre donneur de préférences estime que ces exclusions ou restrictions sont 
nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a transformation  substantielle".  
 
En outre, le paragraphe 1.4 traite des cas dans lesquels la combinaison de deux critères est exigée 
pour que le produit acquière le caractère origin aire. Comme on le voit à l'Annexe I, l'UE et le Japon 
ont largement recours à une combinaison  du critère du CCT et d'autres prescriptions . Ces 
combinaisons consistent à ne pas utiliser certaines  matières ou à combiner l e critère CCT avec un 
pourcentage ad valorem . 
 
1.4. Les Membres donneurs de préférences éviteront, dans la mesure du possible, les 
prescriptions qui imposent une combinaison de deux critères ou plus pour le même produit . 
Si un Membre donneur de préférences continue d'exiger une combinaison de deux critères ou 
plus pour le même produit, il restera disposé à envisager d'as souplir ces prescriptions pour ce 
produit spécifique si un PMA lui présente une demande en bonne et due forme en ce sens . 
 
Les règles relatives au CCT sont appliquées principalement par l'UE, la Norvège, le Japon et la Suisse . 
La Chine applique plutôt la règle de CP , tandis que l'Inde  l'applique conjointement  avec un 
pourcentage ad valorem . Pour l'heure, la  présente note concerne seulement le  CCT tel qu' il est 
appliqué par l'UE, la Norvège, le Japon et la Suisse (ci -après "le Groupe C CT"). 
 
Il est reconnu que la réforme des règles d'origine de l'UE effectuée en 2011  a apporté  des 
modifications positives important es, qui ont également été adoptées par la Suisse et la Norvège . Il 
est reconnu aussi que le Japon a libéralisé les règles d'origine applicables aux vêtements en 
bonneterie  (chapitre 61  du SH ). Comme indiqué dans le document soumis par les PMA à l'OMC en 
20141, les règles d'origine de l'UE ont constitué, dans plusieurs cas , des exemples de meilleures 
pratiques qui devraient être adoptée s par les autres pays don neurs de préférences . Ces cas ont été 
décrits dans le document en question . Il convient cependant de signaler que, dans les cas de l' UE, 
de la Norvège et de la Suisse, il pourrait être encore nécessaire d'améliorer certaines règles d'origine 
par produit , en particulier dans le secteur agroalimentaire, . Comme il est suggéré dans la présente 
note, le Japon pourrait lui aussi  prendre plusieurs mesures pour engager une réfor me globale des 
règles d'origine en faveur des PMA . 
 
Les questions devant être examin ées afin que l'utilisation faite actuelle ment du  critère relatif au CCT 
par le Groupe CCT soit conforme aux paragraphes 1.2 et 1.4 de  la Décision de Nairobi sont au 
nombre de trois: 
 
a)  Les exceptions aux règles générales de CP et de CSP constituent davantage la norme que 
l'exception pour le Groupe C CT. Par exemple, les règles d'origine du Japon font du CP la règle 
générale , mais on dénombre 26 pages d 'exceptions2 à cette règle générale , qui couvr ent la 
majorité des chapitres du SH et , parfois , des chapitres entiers d e celui -ci. 
 
                                                
1 Voir le document G/RO/W/148 du 28  octobre  2014, "Difficultés des PMA à se conformer aux règles 
d'origine préférentielles dans le cadre de schémas de préférences unilatéraux".  
2 Voir le site Web du Ministère des affaires étrangères du Japon, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.mofa.go.jp/files/000077857.pdf . G/RO/W/184  
- 3 - 
  b)  Les exceptions aux règles générales sont de loin beaucoup plus strictes que les règles 
générales , en ce sens qu'elles vont au-delà de to ute prescription envisageable en matière de 
transformation substantielle et sont , de ce point de vue, in justifiables . 
 
c)  Dans certains cas, les mêmes pays donneurs de préférence s ont adopté des règles d'origine 
plus souples pour le même produit dans le c adre des ALE qu'ils ont négociés avec d'autres 
partenaires et/ou il existe des  pratiques optimales  dans le cadre d'autres ALE en ce qui 
concerne  la façon dont une transformation substantielle pourrait être effectuée en adoptant 
des règles moins strictes.  
 
L'annexe à la présente note contient des exemples de ces règles d'origine , qui ont été résumées 
dans un tableau comparatif des exceptions par produit  spécifique aux règles générales de CP/CSP  
de l'UE, de la Suisse, de la Norvège et du Japon . Ce tableau n' est ni exhaustif ni complet . Il a été 
conçu pour amorcer des discussions constructi ves. 
 
Cette comparaison fournit des exemples  de réformes que les pays donneurs de préférences sont 
invités à prendre pour harmoniser ces règles d'origine avec le paragraphe pertinent de la Décision 
de Nairobi.  
 
i. Règles d'origine  relatives au CCT assorties de restrictions et d'exceptions (dans l'UE, en 
Suisse, en Norvège et au Japon) : pourquoi sont-elles nécessaires ? Comment peuvent -elles 
être justifiées  à la lumière des règles plus libérales utilisées dans les ALE ? 
 
ii. Règles d'origine relatives au CCT combin ées à d es prescriptions fondées sur la valeur ( par 
exemple C PT et 40 % de la v aleur des matières non originaires : ces règles d evraient être 
évitées sauf si elles sont nécessaires . Les Membres qui utilisent des règles de ce type 
peuvent -ils expliquer en quoi elles sont nécessaires ou justifiées ? 
 
iii. Exemples de meilleures pratiques et de difficultés rencontrées pour respecter les règles 
combinées ou les règles assorties de restrictions.  
 
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  G/RO/W/184  
- 4 - 
 
 
ANNEXE  
UE Japon  Observations  Points  techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation  du produit  Règles d'origine du Japon  
Chapitre 9  
Café, thé, mate et 
épices;  Fabrication à 
partir de matières 
de toute position   Changement de 
classification tarifaire 
(CCT)  Bien qu e, dans le cas de l'UE, la 
règle générale relative au CCT 
concernant le CP/CSP soit 
respectée, un écart important existe 
par rapport à  la prescription de l'UE 
qui prévoit la fabrication à partir de 
matières de toute position , y 
compris les matières classées dans 
la même position, c'est -à-dire un 
changement de sous -position 
tarifa ire. Dans le cas du Japon, l a 
prescription relative au changement 
de classification tarifaire  exclut que 
le processus de torréfaction du café 
décaféiné constitue une 
transformation substantielle.   La position n° 09.01 
Café, est subdivisée 
en 09.01 Café:  
0901.11 – Non 
décaféiné 0901.12 – 
Décaféiné – 
Café torréfié  
0901.21 – Non 
décaféiné  
0901.22 – 
Décaféiné 0901.90 
– Autres  Fabrication à partir de 
matières relevant de 
toute position ou  CSP. 
En vertu de c ette règle , le 
café torréfié et  décaféiné 
et le mélange de cafés 
seraient reconnu s comme  
constituant  une 
transformation 
substantielle.  
 
Les règles d'origine par 
produit  dans l'ALE entre 
l'UE et le Japon sont: 
CSP; ou mélange .   
  G/RO/W/184  
- 5 - 
 
UE Japon  Observations  Points  techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation  du produit  Règles d'origine du Japon  
Chapitre 16  
Préparations de 
viandes, de poissons 
ou de crustacés, de 
mollusques ou 
d'autres invertébrés 
aquatiques  Fabrication : 
 - à partir de 
matières de toute 
position, à 
l'exception des 
viandes ou des 
abats comestibles 
du chapitre  2 et 
des matières du 
chapitre 16 
obtenues à partir 
des viandes ou 
des abats 
comestibles du 
chapitre  2, et 
 - dans laquelle 
toutes les 
matières du 
chapitre  3 et les 
matières mises en 
œuvre du chapitre 
16 qui sont 
obtenues à partir 
de poissons et de 
crustacés, de 
mollusques et 
d'autres 
invertébrés 
aquatiques du 
chapitre 3 sont 
entièrement 
obtenues  Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques  Les prescriptions de l'UE et du 
Japon concernant le CCT dépassent 
largement les règ les relatives 
générales relatives au CP et au CSP, 
étant donné qu'elles excluent une 
série de chapitres du SH qui 
classent les matières constituant les 
composants principaux des produits 
qui relèvent du chapitre 16, 
c'est-à-dire que pour les produits en 
conserve, comme le thon et les 
saucisses, les règles imposent  que 
le thon et l a viande soient 
entièrement obtenus, dans le cas de 
l'UE. Dans le cas du Japon, les 
exclusions sont encore plus 
étendues , puisqu'elles excluent  
l'utilisation  non seulement  de 
viand e mais aussi des animaux 
vivants relevant du chapitre 1 . De 
plus, la première règle du Japon 
exclut également l'utilisation 
d'autres ingrédients pouvant être 
utilisés pour préparer les produits 
finis du chapitre 16 , tels que le riz, 
les céréales et les pâtes 
alimentaires du chapitre 19, 
notamment .  La fabrication de 
produits 
alimentaires 
transformés devrait 
être considérée 
comme une 
transformation 
substantielle, étant 
donné qu e cela 
implique 
généralement une 
opération 
industrielle 
exigeante . 
 
 Changement des positions 
16.01 à 16.05 à partir de  
tout chapitre  (ALE 
États-Unis/Singapo ur). 
 
Cette règle devrait 
reconnaître que la 
fabrication de 
préparations alimentaires 
à partir de produits 
primaires constitue une 
transformation 
substantielle.  1) D'une teneur en poids inférieure à 
30% en viande et en abats comestibles 
d'animaux de l'espèce bovine, autres que 
les organes internes et les langues (avec 
du riz), et seiches, calmars et encornets 
(avec du riz) (préparés ou conservés) 
autres qu'en cont enants hermétiquement 
fermés  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 1, 2, 3, 5, 
10, 11, 16 o u 19 
2) Autres  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 1, 2, 3, 5 ou 
16   
  G/RO/W/184  
- 6 - 
 
UE Japon  Observations  Points  techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation  du produit  Règles d'origine du Japon  
Chapitre 19 
Préparations à base 
de céréales, de 
farines, d'amidons, 
de fécules ou de lait ; 
pâtisseries  
 Fabrication à 
partir de matières 
de toute position 
à l'exclusion de 
celle dont relève 
le produit, dans 
laquelle : 
 - le poids des 
matières mises en 
œuvre relevant 
des chapitres 2, 3 
et 16 n'excède 
pas 20 % du poids 
du produit final,  
- le poids des 
matières m ises en 
œuvre relevant 
des positions 
10.06 et 11 .01 à 
11.08 n'excède 
pas 20 % du poids 
du produit final,  
- le poids 
individuel du 
sucre (1) et des 
matières du 
chapitre 4 mis en 
œuvre n'excède 
pas 40 % du poids 
du produit final,  
et 
- le poids total 
combiné du  sucre 
(1) et des 
matières du 
chapitre 4 mis en 
œuvre n'excède 
pas 60 % du poids 
du produit final  19.01 : Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, 
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de 
cacao ou contenant m oins de 40% en poids de cacao calculés sur une 
base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; 
préparations alimentaires de produits des n° 04.01 à 04.04, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao 
calculés sur u ne base entièrement dégraissée, non dénommées ni 
comprises ailleurs : Tant les règles d'origine de l'EU que 
celles du Japon vont bien au-delà 
de la règle  générale  relative au CP  
et au CSP, étant donné qu'elles 
limitent et/ou excluent l'utilisation 
d'une série d'ingrédients qui sont 
des composants essentiels de 
produits du chapitre 19 .  
Dans le cas de l'UE, la règle impose  
de limiter l'utilisation a) de poisson 
et de viande non originaires et de 
préparations ; b) de riz, de blé, 
d'amidon s et de sucre.  
Dans le cas du Japon, les règles 
sont encore plus contraignantes 
puisqu'elles excluent entièrement  
l'utilisation de matières non 
originaires classées dans des 
chapitres entiers du SH, comme 
spécifié dans la règle applicable  aux 
positions 19. 01 à 19.05 .  
La pratique du Japon consistant à 
appliquer des règles d'origine à 
l'intérieur d'une même position, sur 
la base de désignations qui ne 
correspondent pas au SH, comme 
dans le cas de la position n° 19.01, 
est difficile à suivre . En réalité, elle  
nécessite une double opération , à 
savoir 1) une classification des 
produits afin d'appliquer la 
prescription qui convient en matière 
d'origine ; 2) le respect des règles 
d'origine applicables.  
 Ces règles d'origine, 
qui interdisent 
l'utilisation d' une 
partie ou de la 
totalité des 
ingrédients, sont 
difficiles à appliquer 
car elles imposent  
des méthodes 
sophistiquées de 
comptabilisation . 
Les MPME dans les 
PMA pourraient ne 
pas disposer de s 
compétences 
nécessaire s pour se 
conformer à ces 
règles.  Changement des positions 
19.01 à 19.05 à partir de 
tout chapitre . 
Cette règle reconnaîtrait 
que la fabrication de 
pâtes alimentaires et 
d'autres produits du 
chapitre 19 à partir des 
produits primaires 
d'autres chapitres 
constitue une 
transformati on 
substantielle .  1) Extraits de malt  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 10, 11 ou 19  
2) Préparations alimentaires contenant 
plus de 85% en poids de farines, gruaux, 
semoules et pellets de riz, de froment 
(blé), de triticale, d'orge, d'amidon ou 
d'une combinaison de ces produits, à 
l'exclusion des mélanges pour gâteaux et 
des produits du type utilisé pour 
l'alimentation des enfants ou à des fins 
diététiques (contenant principalement de 
l'amidon)  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 4, 7, 8, 10, 
11 ou 19  
3) Autres:  
i) contenant au moins 50% en poids de 
saccharose  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitre s 4, 7, 8, 10, 
11, 12, 17 o u 19 
ii) Autres  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitre s 4, 10, 11 ou 
19 
 
19.02 Pâtes alimentaires, même cuites 
ou farcies (de viande ou d'autres 
substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, 
ravioli, cannelloni ; couscous, même 
préparé  Fabrication à partir de 
produits autre s que ceux 
des chapitre s 10, 11 ou 19   
19.03 Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, sous forme 
de flocons, grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes similaires  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitre s 7, 8, 10, 11 
ou 19  
   
  G/RO/W/184  
- 7 - 
 
UE Japon  Observations  Points techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation du produit  Règles d'origine du Japon  
  19.04 Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou grillage ("corn 
flakes", par exemple);  céréales (autres 
que le maïs) en grains ou sous forme de 
flocons ou d'autres grains travaillés (à 
l'exception de la farine, du gruau et de la 
semoule), précuites ou autrement 
préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 10, 11 ou 19     
  19.05 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao;  hosties, cachets vides des types utilisés 
pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:     
  1) Biscuits additionnés d'édulcorants, 
"Arare", "Sembei" et articles similaires à 
base de riz, biscuits et galettes, aliments 
au goût croustillant, fabriqués à partir 
d'une farine à base de pommes de terre 
en poudre  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 7, 8, 10, 11 
ou 19     
  2) Autres  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
du chapitre 11 (à 
l'exclusion des produits du 
chapitre 11 fabriqués à 
partir de produits du 
chapitre 7, 8 ou 10, dans 
le pays ou territoire 
d'origine des produits 
relevant du n°  19.05 2) de 
la présente liste ) ou du 
chapitre 19     
Position 20.06  
Légumes, fruits, 
écorces de fruits et 
autres parties de 
plantes, confits au 
sucre (égouttés, 
glacés ou cristallisés)  Fabrication dans 
laquelle la valeur 
de toutes les 
matières du 
chapitre 17 
utilisées ne 
dépasse pas 30% 
du prix sortie 
usine du produit  Légumes, fruits, écorces de fruits et 
autres parties de plantes, confits au 
sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
des chapitres 7, 8, 9, 12, 
17 ou 20  
 Les règles d'origine de l'UE 
n'établissent une limite que pour 
l'utilisation du sucre du chapitre 17. 
Les règles du Japon excluent 
l'utilisation de produits  classés dans 
les chapitres 7 et 8 et dans d'autres 
chapitres du SH, comme spécifié 
dans celles -ci. Elles vont bien 
au-delà de toute prescription 
relative à la transformation 
substantielle puisqu'elle exige que 
presque tous les ingrédients soient 
originair es.   Changement d'un produit 
de la position n°  20.06 à 
partir de tout autre 
chapitre.  
Cette règle reconnaîtrait 
que le processus de 
fabrication d'un tel produit 
à partir de produits 
primaires relevant des 
chapitres 7 et 8 en 
utilisant du sucre non 
origina ire relevant du 
chapitre 17 constitue une 
transformation 
substantielle.    
  G/RO/W/184  
- 8 - 
 
UE Japon  Observations  Points techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation du produit  Règles d'origine du Japon  
Position 33.02  
Huiles essentielles et 
résinoïdes; produits 
de parfumerie ou de 
toilette préparés et 
préparations cosmé -
tiques, à l'exclusion 
de:. 
 Fabrication à 
partir de matières 
de toute position, 
à l'exclusion des 
matières de la 
même position 
que le produit. 
Toutefois, des 
matières de la 
même position 
que le produit 
peuvent être 
utilisées à 
condition que leur 
valeur totale 
n'excède pas 20% 
du prix départ 
usine du produit  
ou fabrica tion 
dans laquelle la 
valeur de toutes 
les matières 
mises en œuvre 
n'excède  pas 70% 
du prix départ 
usine du produit  Mélanges de substances odoriférantes et 
mélanges (y compris les solutions 
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs 
de ces substances, des types utilisés 
comme matières de base pour 
l'industrie ; autres préparations à base de 
substances odoriférantes, des types 
utilisés pour la fabrication de boissons  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
du n° 33.02, à condition 
que la valeur des p roduits 
non originaires utilisés ne 
dépasse pas 50% de la 
valeur des produits  
 Les règles de l'UE et du Japon 
imposent en outre un changement 
de classification tarifaire au niveau 
de la position pour respecter le 
critère du pourcentage ad valorem . 
Les règles du Japon sont plus 
restrictives, car elles imposent une 
prescription cumulat ive, sans 
compter que chaque prescription 
est plus restrictive que celles 
figurant dans les règles de l'UE, 
comme la prescription particulière 
relative à l'utilisation de la position 
n° 33.02 et à un seuil inférieur à 
40% de la valeur des matières non 
originaires.  Les produits sous la 
position n°  33.02 
sont obtenus 
habituellement en 
mélangeant des 
composants précis 
et des proportions 
d'autres matières 
primaires de la 
position  n° 33.01.  Changement des positions 
n° 33.02 à  
33.07 à partir de tout 
chapitre.  
 
Position 44.16  
Futailles, cuves, 
baquets et autres 
ouvrages de 
tonnellerie et leurs 
parties, en bois, y 
compris les merrains  Fabrication dans 
laquelle la valeur 
de toutes les 
matières mises en 
œuvre n'excède 
pas 70% du prix 
départ usine des 
produits  Futailles, cuves, baquets et autres 
ouvrages de tonnellerie et leurs parties, 
en bois, y compris les merrains  Fabrication à partir de 
produits autres que ceux 
de la position n° 44.16, à 
l'exclusion des merrains 
(merrains dont seulement 
l'une des f aces principales 
a été sciée, ou merrains 
sciés dont l'une des faces 
principales au moins a été 
sciée (coupe curviligne) 
mais non autrement 
travaillées)  Ici, les règles de l'UE imposent un 
changement de classification 
tarifaire ou l'application du critère 
du pourcentage ad valorem  de 
70%. Le critère de CPT signifie que 
l'assemblage de merrains en cuves 
ne confère pas l'origine: La seule 
autre solution consiste donc à 
respecter le pourcentage ad 
valorem  de 70%. Dans le cas du 
Japon, la règle exclut toutes le s 
parties des cuves de la position 
n° 44.16 du SH, y compris les 
merrains, comme spécifié dans la 
règle. Dans les deux cas, les règles 
semblent manifestement strictes, 
étant donné que la fabrication de 
cuves en merrain est une opération 
de fabrication asse z complexe.  La position n°  44.16 
est limitée aux 
produits se 
rapportant aux 
ouvrages de 
tonnellerie. Elle 
couvre aussi des 
parties des articles 
relevant de la 
position n° 44.16. 
Cela signifie 
qu'aucun 
changement de 
classification 
tarifaire n'est 
possible au sein de 
cette position.  Compte tenu de la 
complexité de la règle 
relative à la position 
n° 44.16, le Groupe des 
PMA présentera une 
proposition à un stade 
ultérieur.  
   
  G/RO/W/184  
- 9 - 
 
UE Japon  Observations  Points techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation du produit  Règles d'origine du Japon  
Position 52.07  
Fils de coton  Filage de fibres 
naturelles ou 
extrusion de 
fibres 
synthétiques ou 
artificielles 
accompagnée 
d'un filage  Fils de coton (autres que les fils à 
coudre), contenant au moins 85% en 
poids de coton, non conditionnés pour la 
vente au détail  Fabrication à partir de 
produits chimiques, de 
produits des n° 47.01 à 
47.06, de fibres textiles 
naturelle s, de fibres 
synthétiques ou artificielles 
discontinues ou de déchets 
de fibres textiles, non 
cardées ni peignées  
 Dans ce cas, l'UE ne prévoit pas de 
changement de position tarifaire 
mais une opération spécifique 
d'ouvraison ou de transformation  
nécessita nt filature et extrusion. Les 
règles du Japon exigent que les 
fibres textiles ne soient ni cardées 
ni peignées et n'utilisent pas non 
plus de pâte de bois ou d'autres 
matières cellulosiques classées dans 
les positions n° 47.01 à 47.06. 
L'application de ce critère CCT 
semble constituer une prescription 
additionnelle d'une extraordinaire 
complexité.  La position n° 52.07 
est composée de 
deux 
sous-positions:  
5207.10: Contenant 
au moins 85% en 
poids de coton  
5207.90: Autres  
 Compte tenu de la 
complexité de ce chapitre, 
qui comprend des 
produits de nature 
différente, le Groupe des 
PMA présentera une 
proposition à un stade 
ultérieur.  
Chapitre 65  
Chaussures, guêtres 
et articles analogues; 
parties de ces objets, 
à l'exclusion de:  Fabrication à 
partir de matières 
de toute position, 
à l'exclusion des 
assemblages 
formés de dessus 
de chaussures 
fixés aux semelles 
premières ou à 
d'autres parties 
inférieures de la 
position n° 64.06  Fabrication à partir de produits autres que ceux relevant de positions 
tarifaires différentes (à l'exclusion du n° 64.06)  Les règles de l'UE sont plutôt 
libérales, étant donné qu'elles 
permettent d'appliquer le critère 
CCT et n'excluent que l'utilisation 
de certaines parties de chaussures 
qui constituent des assemblages 
formés de dessus de chaussures 
fixés aux semelles premières ou à 
d'autres parties inférieures. Cela 
signifie que toutes les autres parties 
des chaussures peuvent être 
utilisées pour assembler des 
chaussures. Dans le cas du Japon, 
l'utilisation de parties de chaus sures 
non originaires n'est pas autorisée, 
étant donné que la règle exclut 
toutes les matières classées sous le 
n° 64.06.  Les parties des 
chaussures sont 
classées sous la 
position n° 64.06, 
laquelle est 
subdivisée en  
5 sous-positions     
  G/RO/W/184  
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UE Japon  Observations  Points techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation du produit  Règles d'origine du Japon  
Position 72.16  
Produits laminés 
plats, fil machine, 
barres, profilés, en 
fer ou en aciers non 
alliés  Fabrication à 
partir de lingots, 
d'autres formes 
primaires ou de 
demi-produits des 
positions n°  72.06 
ou 72.07  Profilés en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à part ir de 
produits autres que ceux 
des positions n° 72.07 à 
72.16  Selon les règles d'origine de l'UE, le 
critère du CCT exige que la 
fabrication de produits profilés, en 
fer ou en aciers non alliés , soit 
effectuée à partir de deux positions 
différentes, à savo ir la position 
n° 72.06 (lingots) ou n° 72.07 
(demi -produits obtenus par 
laminage à chaud ou forgeage de 
lingots). Dans le cas du Japon, les 
mêmes règles excluent des produits 
sous la position n° 72.07. Cela 
signifie que le processus de 
forgeage ou de lami nage à chaud 
doit être exécuté dans des PMA.   Compte tenu de la 
complexité de ce chapitre, 
qui comprend des 
produits de nature 
différente, le Groupe des 
PMA présentera une 
proposition à un stade 
ultérieur.  
Chapitre 84,  
Règle de chapitre 
Réacteurs nucléaires, 
chaudières, 
machines, appareils 
et engins 
mécaniques; parties 
de ces machines ou 
appareils, à 
l'exclusion de:  Fabrication à 
partir de matières 
de toute position 
à l'exclusion de 
celle dont relève 
le produit, ou 
fabrication dans 
laquel le la valeur 
de toutes les 
matières mises en 
œuvre n'excède 
pas 70% du prix 
départ usine du 
produit   Changement de position tarifaire  Les règles d'origine de l'UE sont à 
l'évidence plus souples que celles 
du Japon, étant donné qu'elles 
permettent un change ment de 
position tarifaire ou de satisfaire au 
critère de 70% de la valeur des 
matières non originaires.  
Les règles du Japon respectent 
formellement le paragraphe 2.1 de 
la Décision de Nairobi. Toutefois, 
étant donné la nature du SH, il 
existe toute une sé rie de positions 
pour lesquelles la règle de CCT qui 
est appliquée dans tout le chapitre 
est contre -intuitive et 
contraignante. Ainsi, nul ne 
douterait que l'assemblage de 
pièces de turboréacteurs ou de 
moteurs fusée dans des moteurs 
finis de turboréacteur s ou de 
moteurs fusée de la position 
n° 84.12 constitue une 
transformation substantielle. Or, 
une règle de CCT ne reconnaît pas 
que des processus aussi complexes 
confèrent l'origine.  Le chapitre 84 est 
un chapitre 
complexe qui 
comprend  
87 positions ; en 
outre, le SH n'a pas 
été conçu aux fins 
des règles d'origine  Compte tenu de la 
complexité de ce chapitre, 
qui comprend des 
produits de nature 
différente, le Groupe des 
PMA présentera une 
proposition à un stade 
ultérieur.    
  G/RO/W/184  
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UE Japon  Observations  Points techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation du produit  Règles d'origine du Japon  
Chapitre 85,  
Règle de chapitre  
Machines, appareils 
et matériels 
électriques et leurs 
parties; appareils 
d'enregistrement ou 
de reproduction du 
son; appareils 
d'enregistrement ou 
de reproduction des 
images et du son en 
télévision, et parties 
et accessoires de ces 
appareils, à 
l'exclusion de:  Fabrication à 
partir de matières 
de toute position 
à l'exclusion de 
celle dont relève 
le produit, ou 
fabrication dans 
laquelle la valeur 
de toutes les 
matières mises en 
œuvre n'excède 
pas 70% du prix 
départ usine du 
produit  Machines, appareils et matériels 
électriques et leurs parties; appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du 
son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de 
ces appareils  Fabrication à partir de 
composants dont la valeur 
ne dépasse pas 40% de la 
valeur du produit, pour les 
composants non originaires 
relevant de positions 
tarifaires différentes, ou 
5% de la valeur du produit 
pour les composants non 
originaires relevant de la 
même position  tarifaire  
 Dans le cas du Japon, la règle 
générale du CCT relative au CP et 
au CSP n'est pas respectée, étant 
donné qu'elle contient une 
prescription additionnelle en vertu 
de laquelle les matières classées 
dans une autre position ne doivent 
pas représent er plus de 40% de la 
valeur des matières non originaires. 
Les règles d'origine du Japon 
limitent l'utilisation de matières non 
originaires classées dans une autre 
position à 40% de la valeur du 
produit fini. Selon ces règles, la 
teneur de 5% autorisée pour  les 
matières non originaires classées 
dans la même position n'a pas 
d'effet de libéralisation.  
Les règles d'origine de l'UE sont à 
l'évidence plus souples que celles 
du Japon étant donné qu'elles 
permettent un changement de 
position tarifaire (règle de to lérance 
générale qui autorise jusqu'à 15% 
de la valeur du produit) et de 
remplir le critère ad valorem  de 
70% de la valeur des matières non 
originaires.   Compte tenu de la 
complexité de ce chapitre, 
qui comprend des 
produits de nature 
différente, le Group e des 
PMA présentera une 
proposition à un stade 
ultérieur.    
  G/RO/W/184  
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UE Japon  Observations  Points techniques  Meilleures pratiques 
suggérées en matière de 
règles d'origine  TSA 
Chapitre du SH  
Description du 
produit  TSA Chapitre du SH du Japon  
Désignation du produit  Règles d'origine du Japon  
Position n° 87.12  
 
Bicyclettes  Fabrication dans 
laquelle la valeur 
de toutes les 
matières mises en 
œuvre n'excède 
pas 70% du prix 
départ usine du 
produit  Bicyclettes  Fabrication à partir de 
composants dont la valeur 
ne dépasse pas 40% de la 
valeur du produit, pour les 
composants non originaires 
relevant de positions 
tarifaires différentes, ou 
5% de la valeur du produit 
pour les composants non 
originaires relevant de la 
même position tarifaire  Dans ce cas, l'UE n'utilise pas la 
règle de CCT mais le critère du 
pourcentage ad valorem  de 70% de 
la valeur des matières non 
originaires. Dans le cas du Japon, la 
règle générale de CCT relative au 
CP et au CSP n'est pas respectée, 
étant donné qu'elle co ntient une 
prescription additionnelle en vertu 
de laquelle les matières classées 
dans une autre position ne doivent 
pas représenter plus de 40% de la 
valeur des matières non originaires. 
Cela signifie que les parties de 
bicyclettes classées sous la positio n 
n° 87.14 peuvent être utilisées à 
hauteur de 40% de la valeur des 
matières non originaires dans le cas 
du Japon et de 70% dans le cas de 
l'Union européenne. La prescription 
additionnelle établie par le Japon, 
qui permet l'utilisation de matières 
classées  sous la même position 
jusqu'à 5% de la valeur des 
produits n'a pas d'effet de 
libéralisation notable.   Fabrication à partir de 
matières de toute 
position, à l'exclusion des 
matières du produit, ou 
par assemblage de parties 
classées sous la position 
n° 87 .14 pour constituer 
un article complet, à 
condition que  
 
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