G/LIC/N/2/UKR/23  
28 octobre  2022 
(22-8118) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 17 octobre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi n°  1089 du 16 décembre  2020 sur les communications 
électroniques  (telle que modifiée)  
3 Date de publication  26 janvier  2021 
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier  2022 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://zakon .rada.gov.ua/laws/show/1089 -20#Text 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification.)  
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modific ation d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16)  
8 Liste des produits soumis aux 
procédures de licences  Équipements radioélectroniques et dispositifs émettant des radiations 
à usage spécial , dont l'importation doit être approuvée par 
l'état-major des forces armées  ukrainiennes  
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/23  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  État-major des forces armées  ukrainiennes  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  État-major des forces armées  ukrainiennes  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   La Loi établit le cadre juridique et organisationnel de la politique de 
l'État dans les domaines des communications électroniques et du 
spectre des fréquences radioélectriques , ainsi que les droits, devoirs 
et responsabilités des personnes et entités jurid iques qui exercent 
des activités dans ces domaines ou qui utilisent des services de 
communications électroniques  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/UKR/23  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
__________