WT/REG277/M/1  
10 août 2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -seizième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LES ÉTATS MEMBRES DE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN)  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUILLET  2020 
Président : M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/21/Rev.1, daté du 
6 juillet  2020. 
1.2.  Au titre du point D.I de l 'ordre du jour de la session, le CACR a e xaminé l 'Accord de 
libre-échange entre le Japon et les États Membres de l 'Association des nations de l'Asie du Sud -Est 
(ASEAN) (marchandises) (ci -après l '"Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l 'Accord sur le commerce des marchandises était entré en vigueur le  
1er décembre  2008 pour le Japon, la République démocratique populaire lao, le Myanmar, Singapour 
et le Viet Nam ; le 1er janvier  2009 pour le Brunéi Darussalam ; le 1er février  2009 pour la Malaisie ; 
le 1er juin 2009 pour la Thaïlande ; le 1er décembre  2009 pour le Cambodge ; le 1er mars 2010 pour 
l'Indonésie ; et le 1er juillet  2010 pour les Philippines . L'Accord avait fait l 'objet de trois notifications, 
rendant compte de son entrée en vigueur par étapes pour les Parties . Ces notifications avaie nt été 
présentées le 2 3 novembre  2009, le 2 6 juillet  2011 et le 2 4 août 2018. L'Accord avait été notifié au 
titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 comme Accord couvrant le commerce des produits ainsi 
que certains éléments des investissements et du co mmerce des services (documents 
WT/REG277/N/1 , WT/REG277/N/ 2 et WT/REG277/N/ 3). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, 
était disponible sur les sites  Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les 
aspects relatifs aux marchandises (doc ument WT/REG277/1 daté du 1 1 décembre  2019) ainsi que 
les questions et réponses  relatives à cet accord  (document WT/REG277/2 daté du 1 6 mars 2020) 
avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Viet Nam  a remercié le Comité de lui donner la possibilité de pré senter les 
éléments importants de l'Accord pour examen par les Membres de l'OMC . Il a également remercié 
le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle, ainsi que le Canada, l 'Union européenne et le 
Mexique d'avoir communiqué des questions auxquelles il avait été répondu dans le document 
WT/REG277/2, daté du 1 6 mars 2020. 
1.5.  Le représentant  a rappelé que, sur la base de la Déclaration conjointe des dirigeants de s États 
membres  de l'ASEAN et du Japon sur le Partenariat économique globa l faite en novembre  2002 et 
du Cadre pour un partenariat économique complet signé en octobre  2003, les négociations 
concernant l 'Accord avaient été lancées en avril 2005. Après onze séries de négociations, l 'Accord 
avait été signé par toutes les Parties en tre mars et avril 2008. L'Accord était entré en vigueur en 
décembre  2008 et , en juillet  2010, il avait pris effet pour toutes les Parties . En outre, a u moment 
où l'Accord était entré en vigueur pour toutes les Parties, des Accords de partenariat économique  
(APE) bilatéraux entre le Japon et sept États membres de l 'ASEAN étaient déjà entré s en vigueur ; 
APE qui  étaient indépendants de l 'Accord . À cet égard, l'intervenant  a souligné que l 'Accord visait à 
approfondir le partenariat stratégique entre le Japon et  l'ASEAN en tant qu 'élément important de 
l'intégration économique et de l 'intégrité de la région.  WT/REG277/M/1  
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  1.6.  Le représentant du Japon  a complété cette présentation en faisant référence à l 'interprétation 
des Parties selon laquelle l 'Accord était important à deux égar ds pour renforcer les liens économiques 
entre le Japon et l 'ASEAN.  
1.7.  Premièrement, il libéralisait et facilitait le commerce des marchandises entre les Parties et avait 
porté création d 'une zone de libre -échange conforme à l 'article 24 du GATT . Selon les calculs du 
Japon fondés sur l es statistiques commerciales de 2005 et 2006, en dix ans les droits de douane sur 
environ 92 % de la valeur des échanges bilatéraux  seraient éliminés . En outre, l 'Accord prévoyait 
l'application du cumul des règles d 'origine pour la zone composée du Japon et des États membres 
de l'ASEAN . Par exemple, lorsqu' un produit serait  fabriqué dans le pays X , membre  de l'ASEAN , en 
utilisant des composants électroniques originaires du Japon il serait considéré  comme originaire du 
pays X lorsqu 'il serait exporté vers le pays Y , membre  de l'ASEAN . Cette règle du cumul contribuait 
à renforcer le réseau de production régional au Japon et dans l 'ASEAN.  
1.8.   Même s 'il était difficile d 'évaluer séparément les effets de l 'Accord par rapport à ce ux d'autres 
APE bilatéraux entre le Japon et divers États membres de l 'ASEAN, les statistiques commerciales du 
Japon montraient que la valeur du commerce bilatéral entre le Japon et l 'ASEAN avait progressé 
d'environ 14,8 % sur dix ans depuis  2008 et l 'entrée en vigueur de l 'Accord, tandis qu 'entre le Japon 
et le monde entier elle avait progressé d 'environ 2,6 %. À l'heure actuelle , l'ASEAN est le deuxième 
partenaire commercial du Japon, tandis que le Japon est le quatrième partenaire commercial de 
l'ASEAN . Par conséquent, l 'Accord pouvait soutenir l 'objectif fixé par les Parties en 2012 consistant 
à doubler les échanges d 'ici à 2022 tel qu 'établi  dans le Programme d'action décennal ASEAN -Japon 
pour la coopération économique stratégique.  
1.9.   Deuxièmement,  l'Accord promouvait la coopération économique entre les Parties dans leur 
intérêt à toutes . Afin de libéraliser et de faciliter le commerce et l 'investissement entre les Parties et 
de promouvoir le développement régional et sous -régional, l 'Accord avait s outenu des activités de 
coopération économique, y compris des activités de  renforcement des capacités et d'assistance 
technique . Le Japon continuait de recenser les domaines dans lesquels un soutien technique pourrait 
être nécessaire et encourageait les ac tivités de coopération économique dans le cadre  de l'Accord 
tout en utilisant de manière efficace et effective les ressources financières du Fonds d 'intégration 
Japon -ASEAN.  
1.10.   L'Accord couvrait aussi le commerce des services et l 'investissement et était donc  comple t, 
toutefois, les Parties avaient décidé de négocier d e nouvelles dispositions concrètes dans ces deux 
domaines après l 'entrée en vigueur de l 'Accord . Les résultats de ces négociations avaient déjà donné 
lieu au premier Protocole modifiant l 'Accord,  qui devait entrer en vigueur le 1er août 2020. 
1.11.   Le représentant a conclu en remerciant une nouvelle fois le Comité de lui donner la possibilité 
de présenter aux Membres les éléments importants de l 'Accord . Les Parties étaient pleinement 
convaincues que l'A ccord avait jeté les bases du développement accru des échanges et des 
investissements et du renforcement des liens économiques entre le Japon et les États membres de 
l'ASEAN . La mise en œuvre de l'Accord devrait contribuer à renforcer la libéralisation du commerce 
et le système commercial multilatéral de l 'OMC.  
1.12.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour les réponses données aux questions 
soulevées par le Canada et d'autres Membres de l 'OMC. En ce qui concerne l 'article 75 de l 'Accord 
qui prévoyait que cinq ans après l 'entrée en vigueur un examen serait réalisé et , étant donné que 
dans la note de bas de page 7 du rapport du Secrétariat il était indiqué que les Parties étaient 
convenues d 'une date différente de celle de l 'article 75 de l 'Accord, il a demandé des renseignements 
complémentaires sur la date qui avait été convenue po ur l'examen de l 'Accord.  
1.13.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié les Parties pour les réponses aux questions 
posées  par l'Union européenne . Il est revenu sur la mention , dans la présentation factuelle , de la 
signature en 2019 du premier Protocole sur le commerce des services, le mouvement des personnes 
physiques et l 'investissement et a demandé aux Parties quand ce Protocole entrerait en vigueur et 
quand il serait notifié à l 'OMC. Il s'est également enq uis de l 'expérience des Parties dans la mise en 
œuvre de l'Accord et, se référant à l'examen périodique de l 'Accord qui devrait avoir lieu tous les 
cinq ans, il souhaitait savoir, outre la date de l 'examen, si les Parties entendai ent apporter des 
modificat ions au texte de l 'Accord ou lui ajouter de nouvelles dispositions . Plus particulièrement, il 
a noté que l 'Accord ne contenait pas de disposition sur les marchés publics, le travail, le commerce WT/REG277/M/1  
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  électronique et ne comprenait que des dispositions générales relatives à la coopération concernant 
les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et l 'environnement . L'Union européenne 
souhaitait donc savoir si les Parties envisageaient d 'élargir le champ d 'application de l 'Accord en y 
inclua nt des dispositi ons dans ces domaines, par exemple . Il a remercié à nouveau les Parties pour 
cet exercice de transparence qu 'il jugeait particulièrement important.  
1.14.   La représentante des  États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour la transparence 
au sujet de l'Accord . Elle a noté que les droits applicables aux produits agricoles échangés entre le 
Japon et les États m embres de l 'ASEAN bénéficiaient d 'une libéralisation disproportionnée . En ce qui 
concerne l 'ASEAN, les États -Unis ont demandé quand l 'Accord entre l 'ASEAN et Hong Kong, Chine, 
qui était en vigueur depuis un an, serait notifié.  
1.15.   Le représentant du Viet Nam a remercié le Canada, l 'Union européenne et les États -Unis pour 
leur int érêt et leurs questions . Les questions seraient transmises aux autorités de son pays en vue 
de l'établissement des réponses en collaboration  avec le Japon . Il a demandé que les questions 
soient communiquées par écrit afin qu'elles soient toutes intégraleme nt traitées . 
1.16.   Le représentant du Japon  a également remercié le Canada, l 'Union européenne et les 
États-Unis pour leur intérêt . Pour répondre à plusieurs questions, il a précisé que le premier Protocole 
entrerait en vigueur le 1er août 2020 entre le Japon, l a Thaïlande, Singapour, la République 
démocratique populaire lao, le Myanmar et le Viet Nam . Pour les autres États membres de l 'ASEAN, 
il entrerait en vigueur une fois qu 'ils auraient achevé leurs procédures internes . La notification du 
premier Protocole é tait en cours de coordination  avec les États membres de l 'ASEAN.  
1.17.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre les États 
membre de l 'ASEAN et le Japon relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions, et que le Comité pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen 
de cet ACR, conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations 
qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient inv itées à les communiquer par écrit 
au Secrétariat avant le 3 août 2020. Il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par écrit 
pour le 1 7 août 2020 au plus tard . En application du paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communi cations écrites ainsi que le compte rendu de la présente réunion 
seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.18.   Le Comité  a pris note  des observations fo rmulées.  
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