INF/TE/FFSR/R/2  
22 janvier  2024 
(24-0473) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
RÉFORME DES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES  
RÉUNION TENUE LE 24 NOVEMBRE  2023 
Rapport résumé1 
La quatrième réunion de l' Initiative pour la réforme des subventions aux combustibles fossiles au 
titre de la Déclaration ministérielle et du Plan de travail de haut niveau connexe  pour les années 
2022-2023 figurant dans le document WT/MIN(22)/8  s'est tenue le 2 4 novembre  2023. La réunion 
était présidée par la Nouvelle -Zélande (en qualité de coordonnateur) . L'ordre du jour de la réunion 
figurait dans le document de l'OMC INF/TE/FFSR/CN/4 . Tous les Membres de l'OMC étaient invités à 
assister à la réunion.  
L'objectif de la réunion était de faire fond sur les discussions productives tenues au cours d es trois 
précédentes réunions en 2022 et 2023 et d'envisager les prochaines étapes dans le cadre de 
l'Initiative . En particulier, l'accent a été mis sur les trois  principaux piliers des travaux identifiés à ce 
jour: i) améliorer la transparence, y compris en utilisant les mécanismes existants de l'OMC ; ii) faire 
en sorte que l es mesures de crise temporaires soient ciblées, transparentes et temporaires ; et 
iii) identifier les types de subventions aux combustibles fossiles qui sont les plus problématiques du 
point de vue du commerce et de l'environnement et envisager des  moyens d'y remédier . 
1  OBSERVATIONS LIMINAIRES DU COORDONNATEUR  
1.1.  La Nouvelle -Zélande a souhaité la bi envenue aux participants et a fait un récapitulatif d es 
travaux menés par le  groupe jusque -là. À la première réunion , en octobre  2022, les participants 
avaient effectué  un bilan général des efforts déployés à l'échelle internationale  en ce qui concerne  
la réforme des subventions aux combustibles fossiles et entendu des exposés d'experts sur les 
initiatives de réforme liées aux subventions aux combustibles fossiles . Ils avaient également été 
informés d' éléments factuels montrant les  dommages environnementaux  et économiques causés par 
les subventions aux combustibles fossiles, en avaient ap pris davantage sur la nécessité de disposer 
de renseignements supplémentaires sur ces dommages et avaient discuté de l'intérêt  d'améliorer  la 
transparence . À la réunion de février  2023, les participants avaient examiné de manière plus 
approfondie certaines questions de développement et questions sociales associées  à la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles . La Déclaration ministérielle reconnaissai t clairement qu'une 
réforme devait tenir compte des besoins et conditions spécifiques des pays en développement et 
minimiser les éventuels effets négatifs sur leur développement . Au cours de  la discussion, les 
participants ont été informés  à la fois des di fficultés rencontrées par les Membres lorsqu'ils 
entreprenaient  une réforme et des possibilités connexes , y compris la manière dont la transition vers 
des énergies propres pourrait libérer des gains fiscaux, sociaux, environnementaux et en matière de 
dével oppement.  
1.2.  À la troisième réunion consacrée à l'Initiative, en juillet  2023, coprésidée par la 
Nouvelle -Zélande et la Suisse, les participants s'étaient concentrés sur les trois domaines identifiés 
pour la poursuite des travaux . Premièrement, les mécanismes  de l'OMC visant à améliorer la 
transparence, y compris , en particulier , l'utilisation des  examens des politiques commerciales (EPC) 
pour fournir des renseignements sur les subventions aux combustibles fossiles et la réforme de ces 
subventions . Deuxièmemen t, les approches visant à limiter et éliminer progressivement les mesures 
 
1 Le présent rapport résumé est communiqué en vue de donner aux délégations un bref aperçu des 
discussions et de les aider à faire rapport à leurs capitales. Il contient un examen indicatif non exhaustif des 
questions examinées à la réunion.  INF/TE/FFSR/R/2  
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  temporaires de soutien aux combustibles fossiles . Dans ce contexte, des enseignements utiles 
avaient été tirés des crises énergétiques précédentes, ainsi que de données d'expérience plus 
récentes d'un Membre . Cela avait montré une tendance claire, au fil du temps, à renoncer au  recours 
initial à des mesures fondées sur les prix ( représentant  un ciblage limité et une lourde charge 
budgétaire ) et à adopter des approches plus étroites, p lus ciblées (souvent fondées sur le revenu) . 
Troisièmement, le classement par catégories des différents types de subventions . Dans ce domaine, 
les participants avaient souligné la nécessité de poursuivre les travaux pour mieux comprendre les 
effets des sub ventions aux combustibles fossiles et étaient favorables à  des travaux d'analyse 
supplémentaires en vue d' identifier et de classer par catégories les mesures de soutien du point de 
vue des effets de distorsion des échanges et des dommages  environnementa ux. Certains 
participants avaient également attiré l'attention sur l'importance qu'il y avait à ne pas perdre de vue 
les niveaux globaux extrêmement élevés des subventions aux combustibles fossiles et avaient 
souligné la taille de l'écart entre les niveaux actuels des subventions aux combustibles fossiles et les 
fonds qui soutenaient la transition verte.  
2  RAPPORTS DE MISE À JOUR  
2.1.  L'Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE) a donné un 
aperçu général de haut niveau des travaux en  cours en vue de  mettre à jour son Inventaire des 
mesures de soutien pour les combustibles fossiles .2 L'Inventaire a identifié, documenté et estimé le 
coût budgétaire des mesures de soutien des pouvoirs publics encourageant la production ou la 
consommatio n de combustibles fossiles . La dernière édition de l'Inventaire incluait  1 654 mesures 
de soutien dans 51 économies de l'OCDE, du G -20 et du Partenariat oriental de l'UE . Elle était fondée 
sur une approche ascendante qui recueillait des renseignements déta illés issus de sources 
gouvernementales officielles (par exemple de rapports budgétaires) concernant les mesures de 
soutien individuelles aux combustibles fossiles . En 2022, 162 nouvelles mesures avaient été 
introduites par les gouvernements et enregistrée s dans l'Inventaire . Le coût budgétaire du soutien 
mondial  aux combustibles fossiles avait presque doublé, enregistrant  des augmentations pour toutes 
les catégories de combustibles – charbon, pétrole, gaz et électricité . Cette tendance s'expliquait 
princip alement par les mesures de soutien d'urgence qui avaient été introduites par les 
gouvernements pour protéger les ménages et les entreprises des coûts inhabituellement élevés de 
l'énergie en 2022 . La plupart de ces mesures se sont traduites par un soutien à  la production ou à 
la consommation de combustibles fossiles . Toutefois, certaines autres mesures d'urgence 
démontraient que d'autres politiques étaient réalisables, car elles avaient été conçues de façon à ne 
pas encourager la production ou la consommatio n de combustibles fossiles.  
2.2.  En outre, il est apparu que la plupart des mesures d'urgence introduites en 2022 n'avaient pas 
été ciblées en fonction des besoins . Cela soulevait des préoccupations en termes de budget , de 
répartition et d'environnement . Le coût budgétaire des mesures de soutien non ciblées était 
important . Les mesures non ciblées avaient aussi tendance à bénéficier  de manière disproportionnée 
aux ménages aisés , qui consommaient davantage d'énergie . En outre, elles faussai ent les signaux 
des prix et contribuaient donc à la poursuite de la consommation de combustibles fossiles . Ces 
résultats plaidaient pour une  réforme des mesures de soutien . Même si  le nouveau contexte 
énergétique rendait les réformes difficiles, il existai t des manières  de mieux cibler les interventions 
et de renoncer à un soutien à grande échelle qui tendait à bénéficier  de manière disproportionnée 
aux utilisateurs qui n'en avaient pas besoin . L'élimination progressive du soutien existant aux 
combustibles fossiles permettrait aussi de libérer des ressources budgétaires fort nécessaires  pour 
accélérer le déploiement de technologies non fossiles et améliorer l'efficacité énergétique.  
2.3.  L'Institut international du développement durable (IIDD) a donné un aperçu d e sa 
récente note d'information intitulée "Fanning the Flames" . La crise des prix de l'énergie de 2022 
avait propulsé le soutien financier public pour les combustibles fossiles à de nouveaux niveaux . Les 
gouvernements du G -20 avaient rapidement réussi à am ortir les effets du niveau record des prix 
des combustibles fossiles et à stimuler les approvisionnements énergétiques, fournissant un montant 
colossal de 1 400 milliards d'USD, sous la forme de subventions (1 000 milliards d'USD), 
d'investissements par de s entreprises d'État (322 milliards d'USD) et de prêts accordés par des 
établissements financiers publics (50 000 milliards d'USD) . Les subventions à la production étaient 
restées essentiellement inchangées, une part importante de ce soutien additionnel étant destiné aux 
 
2 La dernière édition de l'Inventaire a par la suite été publiée le 1er décembre 2023; elle est disponible 
ici. Elle montre que le coût budgétaire du soutien public aux combustibles fossiles a presque doublé en 2022, 
atteignant plu s de 1 400 milliards d'USD.  INF/TE/FFSR/R/2  
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  subventions à la consommation . Néanmoins, environ un tiers (440 milliards d'USD) avaient stimulé 
l'investissement dans la production de nouveaux combustibles fossiles.  
2.4.  Ce soutien perpétuait la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et faisait courir le 
risque de nouvelles crises énergétiques du fait de la volatilité des marchés et des risques 
géopolitiques . Il a également sérieusement entravé les possibilités d'atteindre les objectifs 
climatiques fixés par l'Accord de Paris en encour ageant l'utilisation des combustibles fossiles tout en 
sapant la compétitivité en matière de coûts des énergies propres . Nombre de  mesures prises pour 
réduire les coûts de l'énergie fossile avaient été temporaires, mais toutes n'avaient pas été ciblées . 
Il était compréhensible et nécessaire d'aider les ménages et les entreprises pendant une crise 
énergétique, mais il y avait de meilleures façons de procéder  que de subventionner les combustibles 
fossiles . Ces subventions maintenaient les consommateurs dépend ants de sources d'énergie à forte 
intensité d'émissions, polluantes et à forte volatilité des prix, alors que des mesures de soutien plus 
ciblées, découplées de la consommation de combustibles fossiles, telles qu'une augmentation des 
prestations sociales d estinées aux familles et des transferts en espèces ponctuels en faveur des 
groupes vulnérables, étaient disponibles.  
2.5.  Le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD  (TESS) a donné un avant -goût 
d'un document à venir intitulé "Fossil Fuel Subsidy Refor m: Options for Inclusive, Collective Action 
of the WTO" . Le document donnait un aperçu des plus grosses  subventions, et de celles qui avaient 
le plus d'effets, ainsi que des principales catégories que l'action collective pourrait soutenir d'une 
façon optimale . Il ventilait  la catégorie des subventions à la consommation, 30 % du total étant 
destiné aux carbur ants de transport et 25 % aux consommateurs résidentiels dans des domaines tels 
que l'électricité, les combustibles de chauffage des ménages, les combustibles de cuisson, etc. 
S'agissant des subventions à la production, la catégorie la plus importante était  de loin celle du 
soutien à la production de pétrole et de gaz, qui représentait 15 à 20 % au cours d'une année 
normale . La majeure partie de ce soutien a été accordée à l'accroissement de la production nationale 
et n'a pas visé à améliorer la sécurité de l'approvisionnement ni  la responsabilité après la production . 
Ces trois catégories ont représenté ensemble 70 % du total des subventions mondiales aux 
combustibles fossiles.  
2.6.  Le document s'est également penché sur  les catégories de subventions qui avaient les effets  
les plus importants sur l'environnement . Même s'il existait  des éléments factuels montrant  quelles 
étaient les subventions les plus polluantes, il ressortait du document que les  coûts et les avantages 
différ aient selon  les subventions . Cela laissai t entendre  qu'il serait utile de décomposer le problème 
en catégories . Par exemple, il était clair que les subventions pour le  charbon avaient des effets 
défavorables disproportionnés par rapport aux avantages escomptés et qu'elles devraient constituer  
une priorité pour la réforme . Enfin, le document analysait comment  entreprendre une réforme  en 
examinant le problème à la lumière  de ces grandes catégories . Des recommandations devaient 
suivre car le document était en cours d'achèvement.  
2.7.  En réponse à une question d'une délégation, l'OCDE a noté qu'il était trop tôt pour analyser le 
nombre de mesures introduites en 2022 qui avaient intégré dans leur conception une voie pour leur 
réduction ou leur suppression en réponse à des changements de circonstances . De nombreuses 
mesures ont été introduites à la fin de l'année 2021, certaines  ont perduré  en 2023, mais il semblait 
qu'un grand nombre d'entre elles prendraient fin en 2023 . La question était alors de savoir si les 
prix de l'énergie resteraient élevés en 202 4 et, dans l'affirmative, de quelle manière  les 
gouvernements décideraient d'y faire face . 
3  PROGRÈS CONCERNANT L 'ÉLABORATION DE SOLUTIONS  CONCRÈTES  
3.1.  Comme cela avait été envisagé  dans la Déclaration ministérielle de juin 2022, les coauteurs 
s'étaient attaché s à faire fond sur les discussions tenues au cours des trois premières réunions en 
vue de mettre au point  des solutions  concrètes pour faire progresser la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles à l'OMC . Les efforts  déployés avaient permis de reg rouper les prochaines 
étapes  sous les trois piliers qui avaient émergé  du Plan de travail de haut niveau de l' Initiative pour 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles  à ce jour . Il s'agissait : i) d'une amélioration 
de la transparence ; ii) de mesures de crise temporaires ; et iii) de la catégorisation des subventions 
aux combustibles fossiles les plus préjudiciables – en vue de  sous-tendre l'identification ultérieure 
des voies à suivre pour aborder  ces catégories . Les import antes considérations sociale s et en matière 
de développement qui étaient également mises en évidence dans le cadre du Plan de travail de haut INF/TE/FFSR/R/2  
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  niveau étaient indissociables des  mesures spécifiques à l'examen en vue de  faire avancer les travaux 
au titre  des trois piliers.  
3.2.  Les prochaines étapes concernant  ces solutions  concrètes ont été décomposées  en deux 
phases : i) un petit nombre d'actions en vue de résultats éventuels pour la treizième Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM13), en tenant compte du peu de te mps restant  désormais jusqu'à la 
CM13 ; et ii) l'établissement d'un programme de travail pour l'après -CM13 visant à soutenir des 
résultats plus avancés pour la CM14.  
3.3.  Premièrement, s'agissant de  l'amélioration de la transparence , trois grandes idées 
ressorta ient pour les étapes suivantes:  
1. les mesures  que les coauteurs et les autres Membres intéressés pourraient prendre 
collectivement et individuellement pour faire un usage plus complet du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales  afin d'améliorer la transparence concernant  
les mesures de soutien aux combustibles fossiles . Il s'agissait notamment de: 
a. élaborer une courte liste de questions à utiliser régulièrement dans le cadre des 
examens des politiques commerciales;  
b. s'efforcer de montrer l'exemple grâce au type de renseignements inclus dans les 
 rapports d'examen des politiques commerciales  de chacun ; et 
c. plaider pour l'inclusion de ces renseignements dans les documents liés à l'examen 
des politiques commerciales lors du prochain réexamen du  mécanisme d'examen 
des politiques commerciales;  
2. promouvoir un examen plus complet des questions relatives aux subventions aux 
combustibles fossiles dans le cadre du programme de redynamisation du Comité du 
commerce et de l'environnement (CCE) , y compris lors des prochaines discussions 
thématiques du C CE; 
3. élargir l'analyse déjà entreprise en vue d' identifier le type de renseignements sur les 
subventions aux combustibles fossiles et la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles disponibles par l'intermédiaire des examens des politiques commerci ales des 
Membres à d' autres sources de l'OMC , y compris les notifications et les rapports de 
suivi, et d' autres processus internationaux , y compris la CCNUCC, le PNUE et 
l'OCDE.  
3.4.  Deuxièmement,  s'agissant des mesures de soutien en cas de crise , il y avait aussi trois 
idées principales:  
1. consolider et élargir les renseignements présentés lors de réunions antérieures sur la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles afin de compiler des 
renseignements sur les données d'expérience récente s des Membres  
concernant  la conception, l'exame n, l'ajustement et le démantèlement des 
mesures temporaires de soutien aux combustibles fossiles  pour faire face aux 
crises énergétiques;  
2. procéder à des examens périodiques  de cette compilation de mesures de crise 
temporaires pour suivre les progrès acc omplis et encourager les efforts de réforme, 
de réduction et de suppression  de ces mesures;  
3. sur la base de ces données d'expérience, élaborer un ensemble de  lignes directrices 
pratiques  pour aider les Membres à faire en sorte que ces mesures de soutien en cas 
de crise soient ciblées, transparentes et temporaires . 
3.5.  Troisièmement, s'agissant du traitement de la question des subventions aux 
combustibles fossiles les plus préjudiciables , les prochaines étapes envisagées étaient les 
suivantes : INF/TE/FFSR/R/2  
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  1. examiner les renseignements et l'analyse des formes actuelles de subventions aux 
combustibles fossiles pour identifier les caractéristiques  des subventions aux 
combustibles fossiles qui sont les plus préjudiciables à l'environnement et au 
commerce ; et s'employer à mieu x comprendre les types particuliers de subventions 
qui sont les plus préoccupantes, y compris au moyen d' ateliers ciblés portant sur des 
types particuliers de subventions l'année prochaine;  
2. organiser des séances spécifiques pour partager des données d'e xpérience  sur 
les approches de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, y compris des 
stratégies complémentaires visant à répondre aux besoins des groupes 
sociaux vulnérables et à des objectifs plus larges en matière de 
développement ; 
3. identifier les voies existantes et des voies nouvelles additionnelles  pour réformer 
les subventions aux combustibles fossiles identifiées comme étant les plus 
préjudiciables et envisager des calendriers possibles pour la réduction et 
l'élimination progressives , ainsi que le lien permettant de faciliter les objectifs de 
transition verte . 
3.6.  Lors de la discussion qui a suivi, les participants se sont dits convaincus de  la nécessité d'une 
amélioration de la transparence , y compris l'utilisation des EPC d'une manière plus stratégique . 
Des voix se sont élevées en faveur de l'élabora tion de certaines questions types pour les EPC, de 
l'examen de la structure du rapport du Secrétariat lors du prochain réexamen du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales et du fait de montrer  l'exemple en incluant une section 
spécifique sur les sub ventions aux combustibles fossiles et la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles dans les rapports des gouvernements . Une délégation a évoqué la nécessité 
d'intégrer la question dans les travaux multilatéraux de l'OMC et a mentionné  le Comité du commerce 
et de l'environnement comme instance logique pour de nouvelles discussions thématiques, ainsi que 
pour normaliser le partage de renseignements sur les subventions aux combustibles fossiles et la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles à l'OMC . Les participants ont encouragé 
l'utilisation d'autres mécanismes de l'OMC disponibles pour accroître la transparence . Ils se sont dits 
favorables à l'établissement d'une compilation des subventions aux combustibles fossiles déjà 
notifiées comme poin t de départ et ont encouragé la collaboration entre les organisations 
internationales (OMC, OCDE, FMI et Banque mondiale) pour y contribuer, y compris par la poursuite 
de l'élaboration de la plate -forme conjointe sur les subventions.  
3.7.  S'agissant des mesures  de soutien temporaire , les participants ont jugé utile d'établir une 
compilation des meilleures pratiques sur la manière dont les objectifs de mesures transparentes, 
ciblées et temporaires pourraient être atteints dans la pratique, en s'appuyant sur le do cument 
antérieur du Secrétariat . Une délégation a fait observer que des procédures d'examen devraient 
faire partie intégrante des cadres réglementaires nationaux et qu'elles seraient également très utiles 
au niveau multilatéral, sous réserve que tous les g rands fournisseurs de subventions participent.  
3.8.  Les participants ont également appuyé l'idée d' œuvrer  à l'identification des subventions aux 
combustibles fossiles les plus préjudiciables . Une délégation jugeait également qu'il était 
nécessaire de poursuivre  les travaux d'analyse afin d'examiner les effets positifs possibles de 
certaines mesures de soutien sur l'environnement, telles que les subventions pour le transport 
public, ou celles visant à lutter contre la pauvreté énergétique et à aider les groupes v ulnérables.  
3.9.  Les coauteurs souhaitaient également renforcer le soutien à l'Initiative pour la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles . Une délégation a suggéré que la conclusion des négociations 
sur l'Accord sur les changements climatiques, le com merce et la durabilité (ACCTS) pourrait servir 
de point de repère pour les travaux de l'Initiative . Une autre délégation a évoqué la nécessité de 
travaux plus thématiques, par exemple sur les groupes sociaux vulnérables et le développement ou 
sur les subve ntions pour la production ou pour l'utilisation d'un combustible fossile particulier.  
4  PROCHAINES ÉTAPES CONCERNANT LA RÉFORME DES SUBVENTIONS AUX 
COMBUSTIBLES FOSSILES À LA CM13 ET AU -DELÀ  
4.1.  Dans la perspective de la CM13, des  travaux étaient menés concernan t trois résultats 
escomptés . Il s'agissait : i) d'une déclaration ministérielle actualisée ; à laquelle il était prévu de INF/TE/FFSR/R/2  
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  joindre ; ii) un programme de travail finalisé intitulé "Prochaines étapes pour des solutions  
concrètes" ; et iii) un court ensemble de questions types sur les subventions aux combustibles fossiles 
et la réforme des subventions aux combustibles fossiles à utiliser dans le cadre des  examens des 
politiques commerciales.  
4.2.  Au cours de 2024, il était prévu d'organiser  une combinaison de réunions et d'ateliers 
spécifiques sur les domaines d'intérêt mentionnés ci -dessus (et décrits dans le programme de 
travail), comme les subventions , les secteurs et les situations les plus problématiques dans lesquels 
des subventions ét aient accordées, ainsi que des stratégies et des approches pour mener  une 
réforme incorporant  la dimension sociale et la dimension développement qui intéressaient  les 
participants.  
4.3.  Une délégation a fait référence à la publication du Secrétariat de l'OMC in titulée "Outils de 
politique commerciale à l'appui de l'action climatique" et a proposé de mener  une analyse des 
différentes options de politique commerciale, parmi lesquelles la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, y compris en vue d' estimer  la valeur environnementale que ces options de 
politique commerciale pourraient procurer . Une analyse similaire a été envisagée par le Conseil 
consultatif des gens d'affaires de l' APEC  et les travaux tels que  ceux menés à l'OMC aid ent aussi à 
démontrer que  la communauté du commerce  s'occup e de ces questions.  
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