G/TBT/N/USA/2015  
7 juillet  2023 
(23-4622) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la sécurité 
routière) ; Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale 
de la sécurité du transport routier), Department of Transportatio n - DOT [2046] 
(Département des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de freinage d'urgence automatique pour véhicules d'un poids total 
en charge supérieur à 4  536 kg ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Systèmes de freinage 
(ICS 43.040.40) ; Véhicules utilitaires ( ICS 43 .080)  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié : Heavy Vehicle Automatic 
Emergency Braking ; AEB Test Devices  (Freinage d'urgence automatique pour véhicules 
lourds ; Dispositifs d'essai pour le freinage d'urgence automatique), 73 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - Le NPRM notifié propose 
l'adoption d'une nouvelle norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles  (FMVSS) rendant obligatoire l'installation de systèmes de freinage d'urgence 
automatique (systèm es AEB) dans les véhicules lourds, à savoir les véhicules d'un poids 
total en charge supérieur à 4  536 kg . L'avis notifié propose également la modification de 
la norme FMVSS n° 136 afin d'exiger que presque tous les véhicules lourds soient équipés 
d'un sys tème de contrôle électronique de stabilité conforme aux exigences en matière 
d'équipements, aux exigences générales en matière de capacité opérationnelle du 
système et aux exigences en matière de détection des dysfonctionnements figurant dans 
la norme FMVSS n° 136 . Un système AEB utilise plusieurs technologies et sous -systèmes 
de capteurs fonctionnant ensemble pour détecter quand le véhicule est sur le point d'a voir 
un accident, afin d'actionner automatiquement les freins du véhicule si le conducteur ne 
l'a pas fait ou d'intensifier automatiquement le freinage en soutien à l'action du 
conducteur . L'avis notifié fait suite à la décision de 2015 de la NHTSA d'accéd er à une 
demande d'élaboration de réglementation soumise par la Truck Safety Coalition , le Center G/TBT/N/USA/2015  
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  for Auto Safety, Advocates for Highway  et l'Auto Safety and Road Safe America  visant à 
l'établissement par la NHTSA d'une norme de sécurité exigeant l'install ation d'un système 
AEB sur certains véhicules lourds . L'avis notifié répond également à l'obligation prévue 
par la Loi sur les infrastructures (votée par les deux partis) , telle que promulguée par la 
Loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois, qui enjoint au 
Département de promulguer une FMVSS exigeant que les véhicules commerciaux lourds 
équipés de systèmes de contrôle électronique de la stabilité confor mément à la FMVSS 
soient équipés d'un système de freinage d'urgence automatique ; et promeut la Stratégie 
nationale de la sécurité routière établie en janvier 2022 par le DOT  visant à élaborer une 
réglemen tation exigeant l'installation d'un système AEB sur les poids lourds . Enfin, l'avis 
notifié propose que la Réglementation fédérale sur la sécurité du transport routier exige 
que des systèmes de contrôle électronique de la stabilité et de freinage d'urgence  
automatique soient activés dans le cadre de l'utilisation du véhicule.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 43174, 6 juillet 2 023; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 393 et 396:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-06/html/2023 -13622.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2023-07-06/pdf/2023 -13622.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié porte les numéros de dossier de 
consultation ( docket ) NHTSA -2023-0023 et FMCSA -2022-0171. Les dossiers relatifs à 
cette demande de renseignements sont dispo nibles sur le site Regulations.gov  aux 
adresses suivantes: https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2023-0023/document  
ethttps://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0171/document et permettent 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observation s reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter l eurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 5 septembre 2 023 à 16 heures , heure 
normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov si 
elles sont reçue s pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 septembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_10844_00_e.pdf