G/SPS/N/PHL/505  
7 janvier  2022 
(22-0171) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bovins vivants, viande, produits de viande et protéines animales 
transformées obtenus à partir de  bovins  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Canada  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order 79 Series of 
2021 Temporary Ban on the Importation of Live Cattle, Meat and Meat Products and 
Bovine Processed Animal Proteins Derived from Cattle Originating from Canada  (Arrêté 
n° 79, série de 2021, du Ministère de l'agriculture, portant interdiction tempor aire de 
l'importation de bovins vivants, de viande et de produits de viande et de protéines 
animales transformées obtenus à partir de bovins en provenance du Canada) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/PHL/22_0192_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 2 9 décembre  2021, établit les mesures suivantes 
concernant l'importation de viande et de produits de viande obtenus à partir de bovins en 
provenance du Canada : 1) Suspension temporaire du traitement et de l'évaluation des 
demandes de certificats SPS de dédouanement pour pour les importations de viande et 
de produits de viande obtenus à partir de bovins, y  compris l'importation de bovins vivants 
et de la délivrance de ces certificats ; 2) Toutes les expéditions EN 
TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT avant la communication officielle de l'arrêté 
notifié aux autorités japonaises seront autorisées à condition qu e l'abattage/la production 
aient eu lieu avant le 30  novembre  2021; 3) Tous les certificats SPS de dédouanement 
des importations précédemment approuvés pour des expéditions qui n'étaient pas encore 
EN TRANSIT/CHARGÉES/ACCEPTÉES AU PORT après la communication officielle de 
l'arrêté notifié aux autorités canadiennes sont ABROGÉS ; 4) Les expéditions dont la date 
d'envoi est postérieure à la communication de l'arrêté notifié aux autorités canadiennes 
seront traitées conformément à l'Arrêté administra tif n° 9, série de 2010, du Ministère de 
l'agriculture, section VII.D ; 5) Des agents de quarantaine vétérinaire du Ministère de 
l'Agriculture postés aux points d'entrée réaliseront des inspections plus strictes et 
rigoureuses sur toutes les arrivées de via nde et de produits de viande obtenus à partir de 
bovins, y compris les bovins vivants et les protéines animales transformées issues de 
bovins.  G/SPS/N/PHL/505  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le 17 décembre  2021, les autorités vétérinaires canadiennes ont 
signalé à l'Organisation mondiale de la santé animale la présence d'un foyer 
d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) atypique dans le comté Ponoka, dans l'État 
de l'Alberta (Canada) . Les cas récents d 'ESB ou maladie de la vache folle pourraient 
présenter un risque pour les consommateurs en raison du lien supposé avec la variante 
de la maladie de Creutzfeldt -Jakob (vMCJ) chez l 'humain.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte  apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 11.4 du Code terrestre de 
l'OIE 
[ ] Convention inter nationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm /aa)/période d'application (le cas échéant) : 
immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590 
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  G/SPS/N/PHL/505  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre orga nisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com