G/SPS/N/TPKM/519  
4 février  2020 
(20-0844) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits laitiers utilisés dans l'alimentation (Codes SH 0401, 0402, 
0403, 0404, 0405 et 0406).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est  pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : TFDA requires the import of dairy products for food purpose 
be accompanied by official certificates issued by the competent authority of the exporting 
country (L'Agence des médicaments et des produits alimentaires de Taiwan (TFDA) exige 
que les importations de produits laitiers utilisés dans l'alimentation soient accompagnées 
d'un certificat officiel délivré par l'aut orité compétente du pays exportateur) 
Langue(s) : anglais et chinois Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TPKM/20_0804_00_e.pdf  
6. Teneur : La TFDA exige que les importations de produits laitiers utilisés dans 
l'alimen tation soient accompagnées d'un certificat officiel . Les exigences prévues sont les 
suivantes:  
1. Les importations de produits laitiers utilisés dans l'alimentation doivent être 
accompagnées de certificats officiels délivrés par l'autorité compétente du pays 
exportateur attestant que les produits sont "propres à la consommation humaine" ou 
"conformes aux règlements pertinents en matière d'innocuité et de santé";  
2. Les prescriptions s'appliquent aux produits relevant des codes du SH suivants : 0401, 
0402, 0403, 04 04, 0405 et 0406.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/TPKM/519  
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  Codex Alimentarius - systèmes d'inspection et de certification des importations et 
des export ations alimentaires  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : 
Chapitres 8 et 10 du Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela ser a possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1 mai 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 février 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1 mai 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présent ation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 février 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires),  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District,  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires),  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District,  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw