G/VAL/N/2/NAM/1  
11 décembre  2020 
(20-8967) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
NAMIBIE 
La communication ci -après, datée du 8 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Namibie . 
 
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1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Les dispositions visant les ventes entre personnes liées dans le contexte de l'application de la 
méthode de la valeur transactionnelle figurent dans l'article 76 1), 2)  et 3) de la Loi n° 20 de 
1998 sur les droits de douane et l'accise , telle que modifiée . 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondant s sont influencés?  
Non. Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 76 2) a) ne constitue pas 
en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable . 
L'article 76 3) de la Loi dispose que la valeur transactionnelle peut être utilisée si la personne 
qui dédouane les marchandises prouve que les liens entre le vendeur et l'achet eur n'ont pas 
influencé le prix payé ou à payer pour les marchandises.  
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article premier, paragraphe 2 a) ) 
Les dispositions relatives à la communication des motifs de considérer que les liens ont 
influencé le prix sont communiquées par écrit si l'importateur le demande et figurent dans la 
description de la méthode de la valeur transactionnelle , à l'article 76 3) de la Loi n° 20 de 
1998 s ur les droits de douane et l'accise , telle que modifiée . 
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
L'importateur doit démontrer que ces valeurs sont très proches d'une valeur se situant au 
même moment ou à peu près au même moment  ou, sur demande , peut utiliser la méthode  5 
(valeur déductive) et la méthode 6 ( valeur calculée) . Ces dispositions sont énoncées à 
l'article  76 3), 7) et 8) de la Loi no 20 de 1998 sur les droits de douane et l'accise , telle que 
modifiée . G/VAL/N/2/NAM/1  
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
Il n'existe  aucune disposition spéciale concernant l'évaluation des ma rchandises perdues ou 
endommagées . L'article 2 6) de la Loi dispose que le Commissaire  institue et entretient 
officiellement des relations d'ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer la 
coopération et de faciliter la participation, en établissan t, en fonction des lois nationales , des 
lois internationales qui s'appliquent à la Namibie  et des accords internationaux  qui lient la 
Namibie , les méthodes de travail les plus efficaces.  
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la  faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre ? 
En vertu de l'article 76 5) b) de la Loi, l'importateur peut demander par écrit au Commissaire 
que l'ordre d'application des articles 5 et 6 soit inversé.  
3. Comment l'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
L'article  5, paragraphe 2, s'applique en vertu de l'article  76 7) c).  
4. Comment l'article  6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre ? 
L'article 76 de la Loi a conféré un statut juridique à l'intégra lité de l'Accord . Une disposition 
spécifique concernant cet article n'a pas été jugée nécessaire car, en droit namibien, il est 
admis que les autorités douanières de la Namibie n'ont pas de compétence extraterritoriale 
sur un exportateur d'un pays étranger.  
5. Questions relatives à l'article 7 : 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
L'article 76 9) prévoit la détermination de la valeur en conformité avec l'article 7.  
b) Quelles sont les  dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
La Direction de la douane et de l'accise applique les dispositions prévues à l'a rticle 16 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispos e ce qui suit : "Sur demande présentée par écrit, 
l'importateur aura le droit de se faire remettre par l'administration des douanes du pays 
d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées par lui aura é té déterminée. " 
L'importateur  a le droit d'être entendu et une explication écrite de la manière dont la valeur 
en douane a été déterminée lui est communiquée . Cette étape a lieu après que l'importateur 
a eu de multiples possibilité s de dissiper les doutes sur la valeur en douane des m archandises 
contestées et/ou visées , normalement dans un délai de 14 jours . 
c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont-elles définies ? 
Oui, dans l' article 76 9) a) à g). 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8, paragraphe  2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
La Namibie utilise un système d'évaluation en douane f.a.b, comme en témoigne l'article  76 
de la Loi . Dans les cas où les transactions sont fondées exclusi vement sur les prix sortie usine, 
ces prix sont acceptés comme base de la valeur transactionnelle.  G/VAL/N/2/NAM/1  
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  7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
L'article 81 dispose que le Ministre peut fixer la date et l'heure auxquelles le prix payé ou à 
payer pour les marchandises importées doit, s'il est exprimé en devise, être converti dans la 
monnaie de la Namibie.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
L'obligation de confidentialité est énoncée à l'article 4A de la Loi.  
9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Les différen tes voies d'appel sont énoncées aux articles 44 5) ; 51 8); 67 5); 75 4), 5), 6) ; 
78 3), 5), 6) ; 79 1); et 101 2) de la Loi.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Aucune disposition spécifique de la Loi ne prévoit qu'une personne soit informée de s es droits 
à un nouvel appel , mais les dispositions indiquées dans la réponse à la question 9  a) prévoient 
des droits d'appel et indiquent la procédure à cette suivre à cet te fin. 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce ; 
Les lois nationales applicables en l'espèce sont publiées au Journal officiel . C'est le moyen 
officiel utilisé par le gouvernement pour communiquer avec le public.  
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord ; 
Aucun règlement sur l'évaluation en douane n'a été élaboré et aucun n'est envisagé à ce 
stade . Néanmoins, si des règles sont élaboré es, elles sont publiées au Journal officiel.  
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord ; 
Les décisions judiciaires sont publiées dans les recueils de jurisprudence de la Namibie.  
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord . 
Voir les réponses aux questions 10 a) i) et 10 a) ii) ci -dessus.  
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Aucune nouvelle règle n'est prévue à ce stade . Des documents administratifs seront publiés 
en fonction des besoins.  
11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
Les dispositions relatives à la garantie devant être fournie figurent dans les articles  17 1), 
18 5), 21  1), 41  2), 64  3), 68  1) et 110  3). G/VAL/N/2/NAM/1  
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  b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Non. 
12. Questions relatives à l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
Cette disposition figure dans l 'article 75 4).  
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Non. 
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les Notes interprétatives  générales ont été incorporées dans le guide de formation sur 
l'évaluation et les procédures opérationnelles normalisées, et la plupart des notes relatives 
aux articles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sont reprises dans les articles 76 
et 77 de la  Loi no 20 de 1998 sur les droits de douane et l'accise , telle que modifiée.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises import ées? 
Voir l'article 77 2) b) vi).  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ? 
La Nam ibie n'a pas encore appliqué le paragraphe 2 de la Décision du 2 4 septembre  1984 sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement 
des données . 
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