RESTRICTED  
  
WT/REG/M/96  
17 août 2020 
(20-5609) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -seizième session   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUILLET  2020  
Président : M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/21/Rev.1, daté du 
6 juillet  2020. 
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations présentes à la réunion . Comme  il 
s'agissait de  la première réunion du CACR  depuis sa désigna tion en mai, il a remercié les délégations 
pour leur appui et la confiance qu'elle s lui avaient témoigné en l'élisant  à la tête du C omité. De 
même, il s'est félicité de s contacts  que de nombreux délégués avaient noués avec lui  eu au cours 
des trois mois précédents sur divers sujets traités par le CACR.  
1.3.  Le Président  a mentionné l'aérogramme WTO/AIR/RTA/21/Rev.1 daté du 6 juillet  2020, qui 
contenait l'ordre du jour pour la session du CACR , ainsi que la note concernant les arrangement s 
organisationnels et techniques pour la réunion . Comme indiqué dans cette note, la réunion se tenait  
en présentiel avec une extension virtuelle par l'intermédiaire de la plate -forme Interprefy . Le 
Président a appelé l'attention des délégués sur quelques p oints pratiques en vue du bon déroulement 
de la réunion.  
1.4.  Le Président a dit que la quatre -vingt-seizième session du Comité se tenait exceptionnellement 
sur une demi -journée seulement au lieu des deux demi -journées consécutives habituelles en raison 
des difficultés liées à  la disponibilité des salles de réunion . Pour les sessions  suivantes , le Comité 
reviendrait aux deux demi -journées habituelles.  
1.5.  En ce qui concerne le point F de l'ordre du jour , "Autres questions", le Président  souhaitait 
informer les Membr es du calendrier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année . Il 
entendait aussi faire un certain nombre d'annonces concernant des nouveaux documents que la 
Section des accords commerciaux régionaux  avait ajouté s sur les pages du site Web de l'OMC 
consacré e aux ACR.  
1.6.  En conséquence, le Comit é a adopté  l'ordre du jour suivant:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR  
I. Annonces préalables ( http://rtais.wto.org ) 
 Accord de libre -échange entre le Canada et le MERCOSUR  
II. Notification s d'accords commerciaux régionaux  
Accord de libre -échange entre le Pérou et l'Australie, marchandises et services 
(WT/REG404/N /1-S/C/N/1015)  
Accord global de partenariat économique entre le Chili et l'Indonésie, 
marchandises (WT/REG403/N/1)  
Accord de libre -échange entre l'Union européenne et Singapour, marchandises et 
services (WT/REG402/N/1 -S/C/N/1003)  
Accord de libre -échange en tre les Philippines et les États de l'AELE, marchandises 
et services (WT/REG394/N/2 -S/C/N/919/A dd.1) WT/REG/M/96  
- 2 - 
  Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l'Australie, marchandises et 
services (WT/REG400/N/1 -S/C/N/986)  
Accord intérimaire entre l'Union économiq ue eurasiatique (UEE) et l'Iran, 
marchandises (WT/REG401/N/1)  
III. ACR non notifiés (WT/REG/W/149)  
IV. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (WT/REG/W/150)  
C. Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe  15 du mécanisme pour la 
transparence des ACR (WT/REG/W/148  et WT/REG291/R/I)  
D. Examen des accords commerciaux régionaux  
I) Accord de libre -échange entre le Japon et les États membres de l'Association des 
nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN), marchandises (WT/REG27 7/N/1, 
WT/REG277/N/2, WT/REG277/N/3, WT/REG277/1, WT/REG277/2)  
II) Accord de libre -échange entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est 
(ASEAN) et la République de Corée, marchandises (WT/REG287/3, 
WT/REG287/4)  
III) Accord de libre -échange entre Ho ng Kong, Chine et la Géorgie, marchandises et 
services (WT/REG397/N/1 -S/C/N/923, WT/REG397/1, WT/REG397/2)  
IV) Accord de libre -échange entre le Pérou et le Honduras, marchandises et services 
(WT/REG393/N/1 -S/C/N/918, WT/REG393/1, WT/REG393/2)  
E. Examen des ac cords commerciaux régionaux auxquels participent des non -Membres de 
l'OMC  
I) Accord de libre -échange entre les États membres du Groupe GUAM (République 
de Moldova, Azerbaïdjan, Géorgie et Ukraine), marchandises 
(WT/REG383/N/1 -S/C/N/888, WT/REG383/1, WT/REG 383/2)  
F. Autres questions  
 
1.7.  La représentante de l' Inde a félicité le Président pour sa désignation  et l'a assuré de l'appui 
constant de son pays . Elle a rappelé que l'Inde était convenue avec l'ancien Président du CACR et le 
représentant de l'ASEAN que l'examen de l'ALE ASEAN -Corée inscrit à l'ordre du jour proposé en 
tant que point D II) soit réalisé lors de réunions coïncidentes du CACR et du CCD . Elle a rappelé que 
la session spécifique du CCD ne pouvait pas être convoquée pour des raisons  logistiques . Malgré 
cela, l'Inde était prête  à procéder à l'adoption de l'ordre du jour , sans préjudice toutefois de sa 
position  exposée  dans sa communication portant la cote  WT/COMTD/W/175 et sans que cette 
pratique ne serve de précédent pour d'autres ACR notifiés d eux fois.  
B. MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR – RAPPORT DE 
SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.8.  Conformément à la pratique habituelle, le Président  a fait le point sur les travaux du Comité et 
sur la mise en œuvre du Mécanisme pour la  transparence . Pour que les travaux du Comité soient  
présentés de manière efficace, l a mise à jour  avait été scindé e en volets distincts, à savoir les 
annonces préalables, les notifications reçues depuis la dernière session du Comité, les ACR non 
notifiés et l'état d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles (y compris les retards 
dans la réception des données et des observations).  
B.I Annonces préalables  
1.9.  Le Président  a dit que, s'agissant des annonces préalables, 36 au total figuraient actue llement 
sur le site Web de l'OMC (sans compter les ACR qui avaient été notifiés par la suite) . L'annonce 
préalable la plus récente était relative à l'ALE conclu entre le Canada et le MERCOSUR . Le Président 
a remercié les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux 
prescriptions du Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de 
même . Il a rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement concernant les 
annonces préalables.  
B.II Notifica tions d'accords commerciaux régionaux  
1.10.   Le Président  a indiqué que six notifications avaient été reçues depuis la 
quatre -vingt-quinzième session du CACR tenue le 8 novembre  2019. Les accords concernés étaient 
mentionnés dans l'aérogramme . Il s'agissait de s accords suivants : l'Accord de libre -échange entre 
le Pérou et l'Australie, marchandises et services (document WT/REG404/N/1 -S/C/N/1015) ; l'Accord 
global de partenariat économique entre le Chili et l'Indonésie, marchandises (document WT/REG/M/96  
- 3 - 
  WT/REG40 3/N/1) ; l'Accord de libre -échange entre l'Union européenne et Singapour, marchandises 
et services (document WT/REG402/N/1 -S/C/N/1003) ; l'Accord de libre -échange entre les Philippines 
et les États de l'AELE, marchandises et services (document WT/REG394/N/2 -S/C/N/919/Add.1) ; 
l'Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et l'Australie, marchandises et services (document 
WT/REG400/N/1 -S/C/N/986) ; et l'Accord intérimaire entre l'Union économique eurasiatique (UEE) 
et l'Iran, marchandises (document WT/REG401/ N/1).  
1.11.   Le Secrétariat avait également reçu la notification d'un autre accord depuis la distribution de 
l'aérogramme  et, comme  il était d'usage, celui -ci serait inclus dans l'aérogramme de la session  
suivante . 
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a informé le Comité que l'Accord de libre -échange 
conclu entre  l'UE et le Viet Nam avait également été notifié conjointement récemment . L'Accord 
entrerait en vigueur le 1er août 2020. L'UE attendait avec intérêt son examen à l'une des réunions à 
venir du CACR.  
1.13.   La représentante des États-Unis a félicité le Président pour son élection . Elle a remercié tous 
les Membres qui avaient présenté  des notifications et attendait avec intérêt d'en apprendre 
davantage sur les accords concernés.  
B.III  ACR non notifiés (W T/REG/W/149)  
1.14.   Le Président  a rappelé qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée aux 
Membres le 1 7 juillet  2020 sous la cote WT/REG/W/149 . Elle recensait 53 ACR figurant dans les 
présentations factuelles publiées jusqu'au 1 4 juillet  2020. Par rapport à la liste présentée à la 
précédente session du CACR tenue en novembre  2019 (document WT/REG/W/144), le nombre d'ACR 
avait diminué , tombant  de 81 à 53, en particulier à la suite de la notification de modifications 
apportées  par les parties à l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) au titre de la Clause 
d'habilitation . Dix ACR avaient été ajoutés à la liste.  
1.15.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les pays membres de l'ALADI pour leurs 
réponses aux questions com plémentaires de l'UE et pour les notifications ultérieures d es accords 
relevant du traité de Montevideo . Il a demandé si les pays membres de l'ALADI entendaient notifier 
prochainement les huit accords restants qui figuraient encore sur la liste des accords  non notifiés de 
l'OMC.  
1.16.   Le représentant du Brésil  a félicité le Président pour son élection . Il a demandé pourquoi , en 
ce qui concern ait l'accord MERCOSUR -Pérou et l'accord MERCOSUR -Communauté andine, la partie  
relative aux services avait été inclu se dans la liste . Il a demandé au Secrétariat de préciser où 
exactement dans ces accords il avait constaté une libéralisation du commerce des services . Il a 
également demandé pourquoi l'accord MERCOSUR -Colombie avait été inclus dans la liste de ses 
notification s étant donné qu'il faisait partie de la notification annuelle des pays de l'ALADI, qui avait 
été présentée au CCD en novembre  2018. 
1.17.   Le Président  a dit que le Secrétariat se pencherait sur ces questions.  
1.18.   Le représentant de l' Argentine  a félicité le Président pour son élection . En ce qui concern ait 
l'accord conclu sous l'égide de l'ALADI, il a rappelé au Comité que l'Argentine fournissait ses meilleurs 
efforts pour régler cette question  dès que possible.  
B.IV État d'avancement de l'élaboration des présentations  factuelles (WT/REG/W/150)  
1.19.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
indiqué que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y en avait 
actuellement 27 pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, si l'on comptait les 
marchandises et les services séparément . Il a rappelé qu'à l a cinquante -deuxième session du 
Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner 
les ACR auxquels des non -Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour 
la transparence . Les présentation s factuelles de 25 autres ACR auxquels des non -Membres étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des WT/REG/M/96  
- 4 - 
  demandes de données avaient été envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  
1.20.   Le Président s'était entretenu  avec plusieurs délégations concernant les retards accumulés en 
raison de la récept ion tardive  des données nécessaires à la préparation des présentations factuelles 
et des observations sur celles -ci. Il espérait que les délégations soumettraient les renseignements 
manquants dès que possible . Une liste mise à jour de tous ces ACR avait ét é diffusée récemment 
sous la cote WT/REG/W/150.  
1.21.   Un représentant du Secrétariat  a déclaré que, s'agissant des accords conclus entre des 
Membres, pour l'Accord CCG -Singapour (services), des observations avaient été reçues de la part 
de Singapour, mais pas de la part de la majorité  des Parties du CCG . Pour l'Accord AELE -Philippines 
(marchandises et services), le Secrétariat avait reçu dernièrement  des observations et la 
présentation factuelle était en cours d'achèvement . Pour les Accords Hong Kong, Chine -Australie 
(marchandises et services) et Corée -Inde (marchandises), des observations étaient en cours 
d'incorporation dans la présentation factuelle . Pour l'Accord Chil i-Indonésie (marchandises), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux Parties et les observations devaient être communiquées 
d'ici au 2 4 juillet  2020. Le Secrétariat a remercié le Chili pour ses observations . Pour l'Accord 
UE-Singapour (marchandises et services), des données avaient été reçues et la présentation 
factuelle était en cours d'élaboration . Pour les Accords Pérou -Australie et UE -Viet Nam (tous deux 
sur les marchandises et les services), des demandes de données avaient été envo yées aux Parties . 
Pour l'Accord UE -Amérique centrale (marchandises et services), le Secrétariat attendait des données 
de l'Union européenne . Pour l'Accord UE -PNG, Fidji (marchandises), les données n'étaient pas encore 
complètes . Pour l'Accord de la CEDEAO (marchandises), aucune donnée n'avait été reçue . Pour 
l'Accord du  CCG (marchandises), des réponses aux questions des Membres étaient attendues.  
1.22.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres, pour l'Accord de la CEI 
(marchandises), quelques observations avaient été reçues . Les données étaient incomplètes pour 
les Accords AELE -Liban, Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, Fédération de 
Russie -Turkménistan et UEE -Iran. 
1.23.   En ce qui concern ait les accords qui n'étaient pas encore  entrés en vigueur pour toutes les 
Parties, le Secrétariat a indiqué qu'il commencerait à établir  la présentation factuelle pour les Parties 
pour lesquelles l'Accord était en vigueur . Le Secrétariat avait envoyé des demandes de données . 
Pour ce qui était du PTPGP – en vigueur pour l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande, Singapour et le Viet Nam, le Secrétariat attendait  des données du Mexique.  
C. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME 
POUR LA TRANSPAR ENCE DES ACR (WT/REG/W/148)  
1.24.   Le Président  a indiqué qu'une liste mise à jour pour la présentation des rapports sur la mise 
en œuvre avait été distribuée en mai par le Secrétariat ( document  WT/REG/W/148) . Selon ce 
document, au 1 4 avril 2020, il y avait 145 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre 
devaient encore être présentés, et la fin de la mise en œuvre était prévue pour 2020  en ce qui 
concernait 20  ACR. Pour 106 ACR, elle était prévue à partir de 2021, et, pour 1 ACR, l'année de fin 
de mi se en œuvre n'était pas connue . Le Président  a également indiqué que, depuis la distribution 
du document, un rapport sur l a mise en œuvre avait été reçu – pour l'Accord de rapprochement 
économique entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle -Zélande, distribué so us la cote WT/REG291/R/I 
et WT/REG291/R/I/Corr.1 pour la version anglaise seulement.  
1.25.   Le Président a donné la parole aux Parties et aux Membres souhaitant  faire des observations 
concernant les rapports sur la mise en œuvre . Il a également invité les Membres  à préciser quand 
ils entendaient présenter leur s propre s rapport s sur la mise en œuvre, en particulier pour ce qui 
était des nombreux rapports en retard . Il a souligné l'importance des engagements des Membres en 
matière de transparence et les a encouragé s, tous,  à s'acquitter de leurs obligations et à présenter 
des rapports sur la mise en œuvre en temps voulu.  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT D.I  WT/REG/M/96  
- 5 - 
  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG 277/M/1)  
 
POINT D.II  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG287/M/2)  
 
POINT D.III  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG397/M/1)  
 
POINT D.IV  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG393/M/1)  
 
E. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES  DE L'OMC  
POINT E.I  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct 
WT/REG383/M/1.)  
 
F. AUTRES QUESTIONS  
1.26.   Le Président  a informé le Comité des dates provisoire s pour les réunions du CACR en 2020 
(22 et 23 septembre  2020 et 18  et 19 novembre  2020). Les dates du mois de novembre seraien t 
confirmées une fois la date de la réunion du Conseil général fixée.  
1.27.   Le Président a également appelé l'attention des délégués sur les nouveaux documents qui 
avaient été mis en ligne sur l es pages du site Web de l'OMC consacrée s aux ACR , et notamment sur 
les "Faits et chiffres " concernant les ACR pour la période janvier -juin 2020, qui fournissai ent des 
renseignements pertinents sur les ACR et l'OMC au cours de  cette période et étaient présent és dans 
un format infographi que soigné . Le Manuel concernant les prescriptions en matière de notification 
était un autre de ces nouveaux documents . Établi par le Secrétariat, ce Manuel avait pour but d'aider 
les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification . Il contenait  une section sur les 
obligations de notification découlant des dispositions juridiques relatives aux ACR . Le Manuel ne 
constituait pas une interprétation juridique des obligations de notification découlant des divers 
accords concernés ou des dispositions juridiques per tinentes, mais était un simple outil destiné à 
aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence . Le Président a 
également mentionné la section "Documents principaux relatifs au CACR" de la page consacrée aux 
ACR sur le site W eb de l'OMC , qui rassemblait des liens vers toutes les dispositions juridiques 
pertinentes concernant les ACR et vers d'autres documents pertinents tels que les modèles de 
présentation . Il était convaincu que cela serait également très utile pour aider les  Membres à 
comprendre et à respecter leurs droits et obligations.  
1.28.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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