G/SPS/GEN/1749  
14 novembre  2019 
(19-7751) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATIONS FAITES EN SÉANCE   
RÉUNION DU COMITÉ  SPS DE  L’OMC  DE NOVEMBR E 2019 –  
RÉUNION  FORM ELLE  
POINT DE L’ORDRE DU JOUR  3 B) I): LMR DE L'UE POUR LA BUPROFÉZINE,  
LE CHLOROTHALONIL, L E DIFLUBENZURON, L'É THOXYSULFURON,  
LE GLUFOSINATE, L'IMAZA LIL, L'IOXYNIL, L'IP RODIONE, LE  
MOLINATE, LA PICOXYS TROBINE ET LE TÉPRAL OXYDIM  
Communication présentée  par les États -Unis d’ Amérique 
La communication  ci-après , reçue le 12 novembr e 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis remercient la  Colombi e, le Costa Rica,  la Côte d'Ivoire, l’Équateur, le Guatemala, 
l’Inde, le Panama  et le Paraguay de maintenir cette  important e question  à l’ordre du jour des 
réunions du Comité . 
2.  Compte tenu des graves préoccupations qui ont été soulevées dans  le cadre du Comité  au cours 
des dernières années  – particul ièrement en ce qui concerne  les profondes répercussions négatives 
sur les moyens de  subsistance des producteurs  dans les pays en développement  – nous sommes 
déçus de voir que l’Union  européenne continue d’abaisser de nombreuses LMR  à des niveaux 
restrictifs pour le commerce en l’absence de justification scientifique  précise  ou d’avantages 
mesurables  pour la santé humaine . 
3.  En réponse aux récentes préoccupations soulevées par les Membres, l’ Union  européenne a 
renvoyé aux déclarations qu’elle a vait faites aux réunions de n ovembr e 2018 et de mars 2019. Nous 
avons soigneusement examin é les explications qui ont été avancées, ainsi que celles qui ont été 
données à  la réunion de juillet  2019, et nous trouvons qu’elles ne répondent pas à nos 
préoccupations actuelles . Elles soulèvent en fait des questions additionnelles au sujet de l a 
cohérence des explications de l’UE avec ses mesures,  en même temps qu’avec les dispositions  
fondamental es de l’Accord SPS. 
4.  Par exe mple, dans la déclaration  qu’elle a faite devant le Comité en n ovembr e 2018, 
l’Union  européenne a  indiqué que sa dé cision d’abaisser tout es les LMR  pour le  buprofézine  était 
fondée sur le fait que d’ "important s risques pour la santé des  consommateur s" avaient été identifiés . 
Elle a fait valoir que le métabolite  aniline était un agent carcinogène pour lequel  on ne pouvait 
exclure un  mécanisme génotoxi que et qu’ on ne pouvait envisager aucun seuil d’exposition 
acceptable. Elle a déclaré , par conséquent , qu’une évaluation des risques pour les consommateurs 
n’avait pas été réalisée . 
5.  Nous prenons  note du fait que  l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué l a 
buprofézine  et constaté que l’ aniline ne se retrouv ait que dans les produits transformés . Pour ce qui 
est des produits qui ne subissent généralement pas de tran sformation , l’EFSA a déclaré qu’il ne 
serait pas requis de procéder à  une évaluation du risque alimentaire  pour l’aniline. Nous demandons 
à l’Union  européenne pourquoi, dans ce  cas, on ne procédait pas  à une évaluation des risques pour G/SPS/GEN/1749  
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  les produits généralement non transformés  – comme les  avoca ts, les banan es, les raisins , les 
mangues et les  melons  – en vue  d’établir des LMR pour l a buprof ézine. 
6.  En novembr e 2018, l’Union européenne a également souligné qu’elle  fondait ses mesures  de 
gestion des risques  pour la  buprof ézine et l’aniline sur les  évaluations  conduites par son propre 
organisme d’évaluation des risques . Nous prenons  note du fait que l’Agence européenne des 
médicaments (AEM), organisme d’évaluation des risques de l’UE chargé d’évaluer les produits  à 
usage médical , a examiné les données disponibles pour  l’aniline et conclu que  le poids des éléments 
de preuve  faisait pencher la balance en fa veur d’un mode  d’action non génotoxi que. L’AEM a établi 
un seuil  d’utilisation dans le cadre des évaluations des risques réglementaires . 
7.  À la lumière des écarts constatés entre l 'approche  de l’EFSA et celle de l’AEM , nous d emandons 
à l’Union  européenne comment elle  garantit  la cohérence dans l’application du niveau de p rotection 
qu’elle juge approprié pour l’ aniline. Nous lui demandons également d’expliquer le fondement des  
distinctions établies  dans son approche relative à  l’exposition des consommateurs à l’aniline  
provenant de  différent es sources. Nous rappelons à l’Union  européenne que de telles  distinctions  ne 
doivent être ni injustifiées ni arbitraires . 
8.  Si l’Union  européenne  cherche à limiter l’exposition des consommateurs à l’ aniline, nous lui 
demandons de quantif ier le niveau de  protection et de réduction  des risques obtenus en abaissant 
les LMR pour la  buprofézine en ce qui concerne  les produits ne contenant aucune aniline mesurable . 
9.  En novembre  2018, l’Union  européenne a indiqué qu’elle  présenterait un formulaire de 
notification de réserves au  Codex concernant les constatations et conclusions de l’ EFSA relatives à  
la buprofézine et  à l’aniline afin de  "sensibiliser la communauté  international e". 
10.  Nous appelons l’attention du Comité sur le rapport résumé  de la réunion conjointe FAO/OMS 
sur les résidus de pesticides  (JMPR)  de septembre  2019, dans lequel il est indiqué qu e la JMPR a 
évalué le  formulaire de notification de réserves de l’UE et déterminé qu’il était  peu probable que 
l’aniline soit cancérogène pour les êtres humains aux niveaux d’exposition alimentaire  estim és. 
La JMPR a établi une  dose de référence  et conclu, sur la base d’une éval uation des risques, que 
l’exposition à  l’aniline ne représentait pas une préoccupation sanitaire . Elle a également recommandé 
l’adoption  de nouvelles LMR  pour la  buprofézine , plus élevées, qui faciliteront  le commerce des 
produits alimentaires sûrs . 
11.  En novembre  2018, l’Union  européenne a également expliqué  que, quand elle avait procédé  à 
l’évaluation de la  picoxystrobin e, elle avait  identifi é des préoccupations relatives au potentiel  
clastog ène et  aneug ène d’un  métabolite , et qu’elle  n’avait pas été en mesure de mener à bien une 
évaluation de la  génotoxicité  de la substance. Dans ce cas  également , l’Union  européenne a indiqué 
qu’elle présenterait un formulaire de notification de réserves au  Codex . 
12.  Nous revenons une nouvelle fois sur le  rapport résumé de la réunion conjointe FAO/OMS sur les 
résidus de pesticides de septembre 2019 , qui indique que la  JMPR a évalué le  formulaire de 
notification de réserves de l’UE . L’interprétation des données faites par la  JMPR a différé  de celle de 
l’Union européenne, et la  JMPR a confirm é qu’il était peu probable que  l’exposition  alimentaire à la 
picoxystrobin e représente une  préoccupation en matière de santé publique . La JMPR a également 
confirmé qu ’un expert indépendant spécialisé en génotoxicité avait pris part aux travaux du groupe 
d’exper ts de l’OMS  de la JMPR.  
13.  Étant donné que l’U nion européenne a demandé à la JMPR d e consacrer des ressources à 
l’évaluation de ses préoccupations , nous lui demandons co mment elle envisage de prendre en 
considération les réponses de la JMPR . 
14.  En juillet  2019, l’Union  européenne a  fait savoir  au Comité  qu’il était considéré comme 
nécessaire  d’abaisser les LMR pour l’imazalil afin de  garantir le niveau de protection approprié . Elle 
a fait référence  à deux  évaluations de l’EFSA qui indiquaient que les données disponibles n’étayaient 
pas la mise en place de LMR  protégeant suffisamment  les consommateurs. 
15.  Nous prenons note du fait que l’ EFSA a évoqué une certaine incertitude concernant  le potenti el 
génotoxique , ainsi que des préoccu pations relatives à un  métabolite  présent dans les produits traités 
après récolte , y compris les agrumes , les pommes , les poires , les banan es et les pommes de terre . G/SPS/GEN/1749  
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  En conséquence , l’EFSA a déclaré qu’il n’ était pas possible de recommander des LMR pour ces 
produits . 
16.  Compte tenu de l’opinion de  l’EFSA, nous demandons à l’Union  européenne d’expliquer  
comment elle j ustifiait le fait de maintenir des LMR pour les agrumes  de 4 mg/kg, tout en abaissant 
la LMR pour les bananes à la limite  de détermination , soit 0,01 mg/kg.  
17.  Le rapport de juin  2019 du Comité permanent des végétaux , des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux  donne à penser  que les  responsables de la gestion des 
risques de l’UE  ont pris en considération  le fait que les agrumes étaient  pelés et qu ’ils ont , par 
conséq uent, fondé les estimations relatives à  l’exposition des consommateurs sur les résidus  
présents dans la  pulpe. Nous demandons à l’Union européenne pourquoi elle n’a pas eu recours à 
un critère  relatif à  la pelure  similaire  pour les  banan es. 
18.  Ainsi, dans le rapport du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux  de juin  2019, il a été indiqué que de multiples  délégations 
d’État s membres  avaient fait part de leurs réserves au sujet de l’abaissement de la LMR pour 
l’imazalil présent dans les  banan es. Un État membre a affirmé que la position finale de la Commission 
concernant les  bananes  n’était pas cohérente ave c l’approche adoptée concernant d’autres  
utilisations de denrées  alimentaires après récolte , même quand le  scénario était très similaire à celu i 
des banan es. 
19.  Nous demandons à l’Union  européenne comment elle garantit la cohérence de l’application du 
niveau de protection qu’elle juge approprié pou r l’imazalil, et comment, dans le cadre de son 
approche en matière de gestion du risque, elle établit une distinction entre certains  produits , tels 
que les oranges et les bananes . Nous indiquo ns une nouvelle fois que de telles  distinctions ne doivent 
être ni injustifiées ni arbitraires . 
20.  Nous prenons également note du fait que, lors de la r éunion de février  2019 du Comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la 
Commission et les États membres de l’UE ont discuté des modalités d’interprétation des données en 
matière de génotoxicité , alors qu’ aucune  étude ne fait état de préoccupations, à l’exception d’un 
résultat équivoque , ou indéterminé . 
21.  Étant donné que l’ Union européenne a fréquemment cité l’incertitude entourant la gén otoxicité  
comme  justification pour invoquer le principe dit "de précaution " et fonder  des mesures sur les 
dangers a priori, et comp te tenu de la  divergence apparente entre l’approche adoptée par celle-ci 
pour évaluer les données en matière de g énotoxicité  et l’approche  de l’OMS et d’autres autorités 
national es scientifi ques et  réglementair es, nous demandons à l’ Union  européenne de  fourni r plus de 
détails concernant l’issue  de ces  discussion s, y compris : 
− si elle applique  une approche  fondée sur le poids objecti f des éléments de preuve  pour 
examiner les données en matière de  génotoxicité ; 
− comment elle  voit la distinction essentielle entre la possibilité et  la probabilité d’exposition ; 
et 
− si elle a envisagé la mise en place de mesures  provisoires , comme des LMR temporaires , 
afin d’ éviter les obstacles non nécessaires au commerce tout en continuant de s’efforcer  
d’obtenir le s renseignements additionnels nécessaires à son évaluation . 
22.  Monsieur le Président , les questions que nous avons posées à l’ Union européenne  se rapportent 
aux principes et obligations fondamentaux de l’Accord SPS, et se trouvent au cœur des 
préoccupations exprimées par un nombre sans précédent de Membres dans cette enceinte , ainsi 
qu’à la réunion de juillet  2019 du Conseil  du commerce des march andises . 
23.  Nous espérons que, p lutôt que de renvoyer à de précédentes déclarations  qui ne répondent pas 
aux préoccupations et questions spécifiques soul evées par les Membres, l’ Union  européenne  prendra 
part de manière productive aux futures discussions relat ives à cette importante question, de manière 
à permettre au Comité d’acquérir une meilleure compréhension  collective de la manière dont celle-ci 
établit des LMR  de manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord SPS . G/SPS/GEN/1749  
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  24.  Étant donné que  la pertine nce d es règlements d’application de l’UE en matière de  LMR est 
précisée aussi pour l’Espace économique européen  (EEE), nous invitons également l’ Islande, le 
Liechtenstein  et la Norvège à répondre, puisque  nous croyons comprendre qu’ils  fonctionnent dans 
le cadre  du marché unique de l’UE  et harmoni sent leurs LMR avec celles de l’Union européenne . 
Nous ne savons pas clairement comment ou quand les LMR sont adoptées  par les membres de l’EEE 
non-membres  de l’U E, étant donné que ces mesures ne semblent pas être notifiées à l’OMC . 
25.  Monsieur le Président , nous nous félicitons des  discussions tenues dans le cadre d u Comité au 
sujet des mesures visant à accroître la  transparenc e et à  favoriser une meilleure compréhension 
commune des préoccupations soulevées . Par conséquent , nous présenterons cette déclarati on au  
Secrétariat et demanderon s à ce qu’elle soit publiée sous la cote  GEN. 
 
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