WT/REG277/2  
16 mars 2020 
(20-1926) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LES ÉTATS  MEMBRES  
DE L'ASSOCIATION DES NATIONS  DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN)  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du  10 mars 2020, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, 
Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet  Nam) . 
 
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Questions de la délégation du Canada  
Programmes de libéralisation  
Indon ésie 
1.1.  Le p aragraph e 3.27 dispose ce qui suit : "L'Indonésie a appliqué ses concessions 
tarifaires à partir du 1er mars  2018, bien que le reste de l'Accord soit entré en vigueur 
pour elle le 1er mars  2010 ." 
Étant donné que l' Accord est entré en vigueur pour l'Indonésie le 1er mars  2010, 
comment se fait -il que l'Indonésie  ait commencé  à appliquer ses concessions tarifaires 
préférentielles au titre de l'Accord à une date ultérieure, le 1er mars  2018?  
L'Indon ésie a notifié ses  procédures juridiques  nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord  
en janvier  2010 et, en conséquence , l'Accord est entré en vigueur pour elle le 1er mars 2010. Cela 
est conforme à l'article 79 ( Entrée en vigueur) qui dispose que l'entrée en vigueur intervient deux 
(2) mois après la notification.  
Toutefois , l'Indon ésie a dû promulguer d'autre s disposition s législative s nationale s nécessaires  
à la mise  en œuvre  de ses concessions tarifaires , qui n'étai ent pas disponible s à la date d'entrée en 
vigueur de l' Accord . Le Comité mixte de l'Accord est convenu qu'en attendant la promulgation d es 
disposition s législative s, les dispositions des chapitres 2 ( Commerce des marchandises) et 3 ( Règles 
d'origine) de l' Accord ne sont pas d'application pour  l'Indonésie.   
L'Indon ésie a promulgué les dispositions  juridique s nécessaire s le 1er mars 2018.  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.2.  Le paragraph e 3.71 dispose ce qui suit : "La mesure ne peut être appliquée à des 
marchandises qui ont déjà fait l'objet d'une mesure de sauvegarde bilatérale, pendant une 
période égale à la durée de la précédente mesure ou pendant un an, la plus longue des 
deux durées étant retenue ." WT/REG277/2  
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  Pourriez -vous préciser si ce la concerne  une mesure d'une durée de 180 jours ou 
moins , ou d'une durée supérieure ? Il convient de noter que les articles  5:5 et 7:5 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes prévoient une période de deux  ans. La période 
d'attente d'un  an concerne uniquement  l'application d'une mesure de sauvegarde dont la 
durée est de 180  jours ou moins, conformément à l'article  7:6 a).  
Il s'agit de  la période durant laquelle les  mesures de sauvegarde au titre de l'AJCEP  ne peuvent 
pas être réappliquées  aux marchandises ayan t déjà fait l'objet de telles mesures . En vertu de 
l'AJCEP, quelle que soit sa durée, une mesure de sauvegarde au titre de l' AJCEP ne pourra pas  être 
réappliquée au même produit pendant une période égale à la durée de la mesure précédente ou 
pendant  un an,  la plus longue des deux durées  étant retenue, conformément au  paragraphe 7  e) de 
l'article 20 ( Mesure de sauvegarde).  
Questions sur le chapitre  7 de l'Accord  (Invest issement) , premier protocole portant 
modification de l'Accord global de partenariat économique entre le Japon et l'ASEAN 
(AJCEP ) 
1.3.  Le paragraph e 51.1.1 ( Portée et champ d'application ) dispose ce qui suit : "Le présent  
chapitre s'applique ra aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie  concernant  …" 
Ce chapitre s'applique -t-il aux mesures adoptées ou maintenues par des 
gouvernements ou administrations infranationaux et régionaux?  
 
1.4.  Le paragraphe  51.1.3 ( Portée et champ d'application ) dispose ce qui suit : "Le présent 
chapitre ne s'applique ra pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie dans la 
mesure où elles relèvent d es chapitres  6 et 6 bis." 
Que se passe -t-il en cas d'incompatibilité entre le chapitre  7 et un chapitre autre que 
les chapitres  6 et 6 bis? 
1.5.  L'alinéa  a) du paragraphe  51.2 (Définitions) dispose ce qui suit : "un investissement 
visé désigne, à l'égard d'une Partie, un investissement … qui, le cas échéant , a été autorisé 
conformément à ses lois, réglementations et politiques nationales".  
Cela signifie -t-il qu'un investissement réalisé de façon conforme à la loi, mais non 
conforme aux "politiques nationales", ne serait pas considéré comme visé par l'Accord?  
1.6.  Le p aragraph e 51.9.3 (Expropriation et indemnisation ) dispose ce qui suit : 
"L'indemnisation comprend ra des intérêts appropriés".  
Comment le caractère approprié des intérêts serait -il déterminé ? Les intérêts  
sont-ils calculés selon un taux commercial raisonnable  et courus de  la date 
d'expropriation à la date de paiement?  
1.7.  Le paragraph e 51.13.4 ( Règlement d es différends relatifs aux investissements entre 
une Partie et un investisseur d'une autre Partie) dispose ce qui suit : "Une personne 
physique ayant la nationalité ou la citoyenneté de la Partie au différend ne pourra  pas 
présenter une allégation  contre cette Partie au titre du présent article ." 
En cas de double nationalité, serait -il interdit  à un investisseur ayant la nationalité 
de la Partie défenderesse, mais dont la nationalité dominante et effective est celle de la 
Partie non partie au diffé rend , de recourir au mécanisme de règlement des différends à 
l'encontre de la Partie défenderesse?  
Il sera répondu à ces questions lorsque le premier Protocole portant modification de l'AJCEP 
entrera en vigueur et aura été notifié à l'OMC . 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires de l'Accord  
Normes  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.8.  Paragraph e 3.63: "L'article  42 dispose que les procédures de règlement des 
différends prévues au chapitre  9 ne s'appliquent pas aux questions liées aux mesures SPS 
relevant du chapitre  4." 
Quelle est la raison d'être de cette disposition ? Comment les Parties ont -elles 
l'intention de régler les différends relatifs au x questions  SPS? 
Le chapitre 4 ( Mesures sanitaires et phytosanitaires) porte  sur la coopération entre les Parties 
sur la base des droits et obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC.  
Les questions pouvant découler  de l'application de mesures SPS  dans le cadre de l'Accord 
pourron t être réglées par la tenue de discussions techniques et de consultations . 
En outre , le Sous-Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a été établi pour assurer 
la mise en œuvre et le fonctionnement efficaces des mesures sanitaires et phytosanitaires et il a 
pour fonction, entre autres: de procéder à  des consultations  sur une base  scientifique pour cerner  
et traiter les questions spécifiques qui pourr ont découler de l'application de mesures SPS et qui sont 
communes au  Japon et  à plus d'un (1) État membre de l'ASEAN qui sont les Parties . 
Par ailleurs , les points d'information  ont été désignés par les Parties pour répondre aux 
demandes raisonnables de re nseignements concernant les mesures SPS et, le cas échéant , fournir 
des renseignements  pertinent s. 
Obstacles techniques au commerce  
1.9.  Paragraph e 3.67: "… Les Parties coordonneront également leurs engagements avec 
les activités menées à l'échelle bilatérale, régionale et multilatérale, afin d'éviter 
d'entreprendre inutilement les mêmes démarches dans le domaine des normes  …". 
Pourriez -vous préciser si, par cette disposition, les Parties entendent  promouvoir 
l'utilisation des normes internationales?  
La disposition mentionn ée au paragraphe 3.67 du rapport du Secrétariat renvoie  au 
paragraphe  4 de l'article 48 (Sous-Comité des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité ). Ce paragraphe vise à éviter toute duplication non nécessaire  des 
engagements collectifs des Parties (par exemple les activités de coopération ) par rapport à  d'autres 
activités dans des contextes différents . Bien qu e son  champ d'application ou les sujets qu' il vise  ne 
soient pas nécessairement précis és, d'une manière générale, la promotion de l'utilisation des normes 
internationales pourra  être régie par  cet article, si les Parties en conviennent . 
Les Parties  ont réaffirm é leurs droits et obligations concernant les règlements techniques, les 
normes et les procédures d'évaluation de la conformité, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
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  Questions de la délégation du Mexique  
Règles d'origine  
1.10.   Paragraphe  3.56: à la page  34, au premier alinéa du paragraphe 3.56, il est 
mentionné qu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le Comité mixte adoptera des 
règlements d'application détaillés . À cet égard, pourriez -vous communiquer l'adresse du 
site Web où ces règlements peuvent être consultés ? 
Les règlements d'application  sont accessibles sur les sites Web suivants : 
ASEAN:  
https://asean.org/asean -economic -community/free -trade -agreements -with-dialogue -partners/  
Japon:  
https://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/asean/implement.pdf  
Obst acles techniques au commerce  
1.11.   Paragraphe  3.66. Quelles sont les  principales mesures que les Parties devr ont 
adopter pour que les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce des marchandises?  
Le paragraphe 2 de l' article 46 énonce des formes de coopération possibles conformément au 
paragraphe 1 de l' article. Les parties conviendront , en tant que de besoin,  de mesures  de coopération 
spécifiques dans le cadre d'arrangements institutionnels établis , tels que le Sous-Comité des normes, 
des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité  et les points 
d'information désignés . 
Concurrence  
1.12.   Paragraphe  4.23. Les dispositions nécessaires pour promo uvoir  et garantir la 
concurrence entre les Parties sont -elles considérées comme couverte s par la coopération 
sur les questions relatives à la politique de  la concurrence?  
L'article 53 ( Domaines de coopération économique ) de l'AJCEP , dispose que les Parties 
doivent, sur la base de l'avantage  mutuel, réfléchir à  des activités de coopération économique et les 
entreprendre,  dans plusieurs domaines dont la politique de concurrence . L'AJCEP ne co mprend  pas 
de dispositions spécifiques oblige ant les Parties à encourager et à garantir la concurrence entre elles; 
toutefois, les Parties  peuvent proposer des projets/activités de coopération mutuellement 
avantageux, qui peuvent inclure le renforcement des capacités et l'assistance technique, sous 
réserve de disponibilité des fonds . 
Coop ération économique  
1.13.   Paragraphe  4.28. Sous quelle forme  la coopération économique  dans les domaines 
des technologie s de l'information et de  la communication et de la politique de la 
concurrence  sera-t-elle menée ? 
Les technologies de l'information et de  la communication et la politique de la concurrence 
figurent parmi les domaines retenus aux fins des activités de coopération économique en vertu de  
l'article 53 de l'AJCEP . Les projets/activités de coopération  économique  concrets sont déterminés 
par la demande et soumis au Sous-Comité de la coopération économique  pour examen , compte tenu 
des avantages que les deux Parties peuvent tirer de ces activités, de la disponibilité des ressources 
ainsi que des lois et réglementations applicables des États membres de l'ASEAN et du Japon, 
conformément  à l'article 52 ( Principes fondamentaux ) et à l' article 54 (Sous -Comité de la 
coopération économique) . 
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