G/SG/N/8/UKR/10  
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G/SG/N/11/UKR/8  
15 janvier  2021 
(21-0512) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT  À IMPOSER UNE MESURE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS  
DE P AGE 2 , DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Roses fraîches coupées  
La communication ci -après, datée du 1 4 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délé gation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des roses fraîches coupées, ainsi que les mesures de sauvegarde 
projetées . La présente notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures 
de sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur  les sauvegardes, ainsi qu'une 
offre de consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
Le 22 mai 2 020, la Commission interministérielle du commerce international (dénommée ci -après la 
"Commission") a pris la Décision n° SP -449/2020/4411 -03 sur l' ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation de roses fraîches coupées en Ukraine, 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation (document G/SG/N/6/UKR/18 du 
12 juin 2020). Le 28 mai 2 020, cette décision a été publiée au journal officiel "Uryadovyi Courier" 
(édition  n° 100).  
L'enquête avait été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par la société à responsabilité limitée "Askania -Flora" (dénommée ci -après 
le "requérant").  
1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊ TE 
La période couverte par l'enquête est la suivante : 2017, 2018, 2019, 1er juillet 2 019-30 juin 2 020. 
Les résultats de l'analyse de la situation économique du requérant montrent que pendant la période 
couverte par l'enquête:  
‐ les volumes de production ont diminué de 26,32 %; G/SG/N/8/UKR/10 • G/SG/N/10/UKR/10 • G/SG/N/11/UK R/8 
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  ‐ les ventes du produit sur le marché intérieur ont baissé de 25,34 %; 
‐ les pertes découlant des ventes du produit sur le marché intérieur ont triplé;  
‐ les prix de vente du produit pratiqués par le requérant sur le marché intérieur ont progre ssé de 
14,86 %; 
‐ la rentabilité des ventes du produit sur le marché intérieur est négative et a été multipliée par 
2,5; 
‐ le niveau de la productivité de la main -d'œuvre a baissé de 24,96 %; 
‐ le coût du produit a augmenté de 23,05 %; 
‐ les stocks avaient diminué de 0,71 % à la fin de la période;  
‐ les conditions de liquidité se sont détériorées de 57,89 %; 
‐ les investissements ont diminué de 22,38 % pendant la dernière période;  
‐ l'emploi a reculé de 1,75 %. 
Compte tenu des particularités de l'observation statistiq ue des volumes de production en Ukraine 
qui est effectuée sur la base de rapports annuels, l'analyse de la part du requérant dans la 
consommation de marchandises en Ukraine a été menée sur des périodes calendaires (première, 
deuxième, troisième période s). 
Pendant la troisième période annuelle,  par rapport à la première période annuelle,  la part du 
requérant dans la consommation a reculé de 26,40 %, avec une augmentation de 40,11 % de la 
consommation apparente de marchandises en Ukraine.  
L'évaluation cumulativ e des facteurs qui précèdent a permis de constater l'existence d'un dommage 
important pour le producteur national.  
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPOR T À LA PRODUCTION NATIONALE  
Selon les résultats de l'analyse, il a été constaté que, pendant la période couverte par l'enquête, les 
importations de marchandises en Ukraine se sont accrues de 71,37 % en termes absolus.  
Compte tenu des particularités du suivi statistique des volumes de production en Ukraine qui est 
effectué sur la base de rapports annuels, l'analyse de la consommation en Ukraine, ainsi que de la 
part des importations dans la production et dans la consommation en Ukraine,  a été menée sur des 
périodes calendaires (première, deuxième, troisième périodes).  
Pendant la troisième période annuelle, par rapport à  la première période annuelle, les parts des 
importations dans la production et dans la consommation ont augmenté respectivement de 72,33 % 
et de 40,11 %. 
Principaux pays exportateurs du produit en cause  
Pays d'importation  Première période  Deuxième période  Troisième période  Quatrième période  
Importations de roses fraîches coupées, en milliers d'unités  
Équateur  18 276  22 506  30 877  31 140 
Kenya  2 758  4 087  5 460  6 509  
Colombie  4 626  6 077  7 750  8 890  
Pays-Bas 7 041 8 058  11 146 9 757  
Sur la base des éléments qui précèdent, il a été constaté que, pendant la période couverte par 
l'enquête, il y avait eu un accroissement notable du volume des marchandises importées en Ukraine.  G/SG/N/8/UKR/10 • G/SG/N/10/UKR/10 • G/SG/N/11/UK R/8 
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  Conformément à l'article XIX:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), l'autorité chargée de l'enquête a tenu compte de l'évolution imprévue des 
circonstances à l'origine de l'accroissement notable du volume des importations de marchandises 
ayant causé un dommage important à la branche de production nationale du produit similaire.  
Sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête, il y a eu une hausse importante soudaine, 
récente et brutale des importations que les producteurs nationaux n'auraient pas pu prévoir . Pendant 
la quatrième période, les importations du produit ont augmenté de 71,37 %, par rapport à la 
première période ; de 24,90 %, par rapport à la deuxième période ; et de 35,06 % par rapport à la 
troisième période . Par conséquent, il peut être affirmé qu'il y a eu un accroissement récent et brutal 
des importations, conformément aux dispositions des Accords de l'OMC.  
Il y a eu un accroissement des volumes des importations en raison de circonstances imprévues telles 
que la demande de la Fédération de Russie (ci -après la "Russie") d'introduire des mesures de 
quarantaine concernant les importations de fleurs en provenance des pays de l'Union européenne 
(ci-après l'"UE").  
Pendant la période 2015 -2019, les exportations de roses fraîches coupées de l'UE vers la Russie ont 
diminué de moitié à la fois en volume (passant de 186  à 89 millions d'unités) et en valeur (passant 
de 61  404 à 34 017 milliers d'euros).  
Pendant la même période, la consommation du produit dans les pays européens est passée de 4 à 
16% en raison de la stagnati on de l'économie et de l'augmentation d'autres coûts (alimentation, 
services publics, etc.).  
Du fait de la combinaison de certains facteurs, les producteurs étrangers ont entamé une 
réorientation de leurs marchés, ce qui a directement affecté le volume des  importations du produit 
en Ukraine.  
Par conséquent, il y a des raisons de penser qu'il existe des faits concernant un probable 
accroissement imprévisible, récent, soudain et brutal des importations, causant un dommage 
important aux producteurs nationaux e t créant un déséquilibre en faveur des producteurs -
fournisseurs étrangers qui exportent le produit vers l'Ukraine.  
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Roses fraîches pour bouquets ou pour ornements, relevant du code 0603 11 00 de l'UKTZED.  
4  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Droit de sauvegarde de 139,7 %. 
5  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Février 2020.  
6  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde soient imposées pen dant trois ans.  
 
7  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTI CLE 7 :4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉJÀ  ÉTÉ FIXÉE  
Sans objet.  G/SG/N/8/UKR/10 • G/SG/N/10/UKR/10 • G/SG/N/11/UK R/8 
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  8  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du droit devrait diminuer de 5 % par an pendant la durée de validité des mesures.  
Première année (à compter de la date d'application) – 139,7 %. 
Deuxième année (12 mois à compter de la date d'application) – 132,7 %. 
Troisième année (24 mois à compter de la date d'application) – 126,1 %. 
9  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Sans objet.  
10  EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
DÉFINITIVES  
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies), à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement du Monténégro, à l'Accord de libre -échange  du 18 octobre 2 011 de la Communauté 
d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, les 
importations en Ukraine de marchandises décrites au paragraphe 3 de la présente notification et 
originaires des pays suivants dev raient être exclues du champ d'application des mesures définitives : 
République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération helvétique, 
République du Monténégro, République d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République du 
Bélarus, République du Kazakhstan, République kirghize, République de Moldova, République 
d'Ouzbékistan, République du Tadjikistan, Turkménistan, République islamique d'Afghanistan, 
République d'Angola, République populaire du Bangladesh, République du Bénin , Royaume du 
Bhoutan, République du Burkina Faso, République du Burundi, Royaume du Cambodge, République 
centrafricaine, République du Tchad, Union des Comores, République démocratique du Congo, 
République de Djibouti, État d'Érythrée, République démocrati que fédérale d'Éthiopie, République 
islamique de Gambie, République de Guinée, République de Guinée -Bissau, République d'Haïti, 
République de Kiribati, République démocratique populaire lao, Royaume du Lesotho, République du 
Libéria, République de Madagasc ar, République du Malawi, République du Mali, République islamique 
de Mauritanie, République du Mozambique, République de l'Union du Myanmar, République fédérale 
démocratique du Népal, République du Niger, République du Rwanda, République démocratique de 
Sao Tomé -et-Principe, République du Sénégal, République de Sierra Leone, Îles Salomon, 
République fédérale de Somalie, République du Soudan du Sud, République du Soudan, République 
démocratique du Timor -Leste, République togolaise, Tuvalu, République d'Ouga nda, République -
Unie de Tanzanie, Vanuatu, République du Yémen, et République de Zambie.  
11  PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION D'APPLIQUER LES MESURES ET 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE AVEC 
LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBS TANTIEL EN TANT QU'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ  
À titre de mesure visant à empêcher la propagation de la COVID -19, l'Ukraine propose, si nécessaire, 
d'organiser les consultations sous la forme d'un échange de vues soit en communiquant les 
renseignemen ts par écrit, soit par vidéoconférence.  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête et 
souhaitant mener des consultations avec l'Ukraine doivent envoyer leurs exposés de position à 
l'adresse meconomy@me.gov.ua  (pour enregistrement officiel) et aux adresses électroniques des 
personnes chargées de l'enquête, demchik@me.gov.ua  et suhanov@me.gov.ua , ou demander 
l'organisation d'une vidéoconférence avant le 21 janvier 2021. 
 
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