G/C/W/786  
G/STR/Q1/VNM/8  
10 novembre  2020 
(20-8040) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATION PR ÉSENT ÉE PAR LE VIET NAM EN R ÉPONSE À LA CONTRE -NOTIFICATION 
PRÉSENT ÉE PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES   
D'ÉTAT DU VIET NAM AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DU M ÉMORANDUM D 'ACCORD  
SUR L 'INTERPR ÉTATION DE L 'ARTICLE XVII1 
QUESTIONS COMPL ÉMENTAIRES POSÉES PAR L ES ÉTATS -UNIS  SUITE AUX   
RÉPONSES DU VIET NAM2 AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES DES  
ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES   
D'ÉTAT DU VIET NAM  
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États Unis remercient le Viet Nam d'avoir répondu à leurs questions et posent les réponses 
complémentaires ci -après:  
Question complémentair e n° 1 
Dans sa réponse à nos  questions n° 1 et 2 concernant Vinafood  I, le Viet Nam a indiqué que 
l'Avis n° 78/TB -VPCP (daté du 9 mars 2009), en vertu duquel Vinafood  I bénéficie d 'un privilège 
spécial ou exclusif pour l'exportation de riz vers le marché iraquien, "n '[avait] aucune validité 
pendant la période visée par la notification (2012 -2014) indiquée dans le 
document  G/STR/N/15/VNM du Viet Nam". Par cette réponse, il apparaît que le Viet Nam déclare 
que le privilège spécial ou exclusif accordé à Vinafood  I s'appliquait bien pour des périodes 
antérieures. Comme nous l 'avons indiqué dans notre contre -notification3 de 2018 et dans nos 
réponses aux réponses du Viet Nam4, la contre -notification couvrait la totalité de la période allant 
de 2006 à 2016. Par conséquent, la réponse du Viet Nam ne permet pas de déterminer  si Vinafood  I 
aurait dû être notifiée avant 2012.  
Étant donné que le Viet Nam reconnaît apparemment qu 'un privilège sp écial ou exclusif a bien été 
accordé à Vinafoood I avant 2012, le Viet Nam présentera -t-il une notification complète pour l 'une 
quelconque des périodes antérieures pour lesquelles il ne s 'est pas acquitté de son obligation de 
notification?  
 
1 Voir les documents G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM (notification initiale présentée par le 
Viet Nam) ( daté du 15 avril 2016); G/STR/Q1/VNM/4 -G/C/W/750 (contre -notification présentée par les 
États-Unis) ( daté du 9 janvier 2018); G/C/W/755 -G/STR/Q1/VNM/5 (not ification présentée par le Viet Nam en 
réponse à la contre -notification des États -Unis) ( daté du 27 août 2018); G/C/W/760 -G/STR/Q1/VNM/6 
(questions additionnelles posées par les États -Unis en réponse à la réponse du Viet Nam à la contre -notification 
des Ét ats-Unis) ( daté du 9 octobre  2018); et G/C/W/776 -G/STR/Q1/VNM/7 (réponses du Viet Nam aux 
questions additionnelles posées par les États -Unis en réponse à la réponse du Viet Nam à la contre -notification 
des États-Unis) (daté du 5 mars 2020).  
2 Document G/C/W/776 -G/STR/Q1/VNM/7 (daté du 5 mars 2020).  
3 Document G/C/W/750 -G/STR/Q1/VNM/4 (daté du 11 janvier 2018).  
4 Document G/C/W/760 -G/STR/Q1/VNM/6 (daté du 9 octobre 2018).  G/C/W/786 • G/STR/Q1/VNM/8  
- 2 - 
  Question complém entaire n°  2 
De la même manière, dans sa réponse à nos questions n°  1 et 2 concernant Vinafoood II, le Viet  Nam 
a indiqué que l 'Avis n°  24/2011/TB -LPQT (daté du 18 avril 2011), en vertu duquel Vinafood  II 
bénéficie d 'un privilège spécial ou exclusif pour l 'exportation de riz vers les Philippines, "n'[avait] 
aucune validité pendant la période visée par la notification (2012 -2014)". Par cette réponse, il 
apparaît que le Viet Nam déclare que le privilège spécial ou exclusif accordé à Vinafood  II s'appliquait 
bien pour des périodes antérieures. Comme nous l 'avons indiqué dans notre contre -notification de 
2018 et dans nos réponses aux réponses du Viet Nam, la contre -notification couvrait la totalité de 
la période allant de 2006 à 2016. Par conséquent, la réponse du Viet Nam ne permet pas de 
déterminer  si Vinafood  II aurait dû être notifiée avant 2012.  
Étant donné que le Viet Nam reconnaît apparemment qu 'un privilège spécial ou exclusif a bien été 
accordé à Vinafoood II avant 2012, le Viet Nam présentera -t-il une n otification complète pour l 'une 
quelconque des périodes antérieures pour lesquelles il ne s 'est pas acquitté de son obligation de 
notification?  
Question complémentaire n°  3 
Dans sa réponse à nos  questions n°  1 et 2, le Viet Nam n 'a pas répondu à deux de nos questions. 
Nous formulons donc à nouveau nos questions:  
a) La charte de chaque entité indique qu'elle peut "bénéficier de subventions, d'un soutien des 
prix ou d'autres politiques publiques préférentielles lorsqu'elle remplit des fonctions 
concernant l'in térêt public, la défense, la sécurité, la sécurité alimentaire, la prévention des 
catastrophes naturelles ou la fourniture de produits ou de services conformément à la politique 
nationale des prix".5 Par exemple, dans l'Avis n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement, 
le Premier Ministre affirme que "[l]es sociétés des produits alimentaires du Sud et du Nord 
doivent immédiatement prendre des mesures en vue d'acheter environ 400 000 à 500 000 
tonnes de riz en août 2008".6 À la lumière des droits ou privilè ges apparemment exclusifs ou 
spéciaux de ces deux entités, le Viet Nam pourrait -il expliquer pourquoi il ne les considère pas 
comme des entreprises commerciales d'État?  
b) Le Viet Nam affirme que les Avis n° 78/TB -VPCP et n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du 
gouvern ement ne sont pas des textes juridiques normatifs et ne produisent aucun effet 
juridique pour la période de notification. Le Viet Nam veut -il dire que les ordonnances du 
Premier Ministre n'ont pas d'autorité légale?7 
Question complémentaire n°  4 
Dans sa r éponse à notre  question n°  4 concernant le Groupe industriel Charbon – Minéraux du 
Viet Nam, le Viet Nam n 'a pas répondu à l 'une de nos questions. Nous formulons donc à nouveau 
notre question:  
• L'Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement indique clairement que deux 
sociétés, y compris Vinacomin/TKV, sont désignées par les pouvoirs publics comme des 
intermédiaires en ce qui concerne le charbon:  
[le Ministère de l'industrie et du commerce] chargera Electricity Viet nam, 
PetroVietnam et d'autres entreprises ayant besoin de charbon importé de signer 
des contrats avec les sociétés TKV et Dong Bac (les deux entreprises désignées 
comme intermédiaires pour les importations de charbon) pour la fourniture de 
 
5 Décret gouvernemental n° 12/2014/ND -CP, daté du 25  février  2014, relati f à la Charte concernant 
l'organisation et les activités de la Société vietnamienne des produits alimentaires du Nord; Décret 
gouvernemental n° 10/2014/ND -CP, daté du 13  février  2014, relatif à la Charte concernant l'organisation et les 
activités de la Soc iété vietnamienne des produits alimentaires du Sud.  
6 Avis n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement, daté du 7  août 2008, sur les solutions visant à 
promouvoir l'achat et la consommation de la totalité du riz récolté durant la période été -automne 2008 da ns le 
delta du Mékong.  
7 Les États -Unis notent que l'article 4.6 de la Loi n° 80/2015/QH13 sur la promulgation des textes 
juridiques inclue les Décisions du Premier Ministre dans le système vietnamien de textes juridiques.  G/C/W/786 • G/STR/Q1/VNM/8  
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  charbon conformé ment à la législation nationale et au droit international 
coutumier; les contrats devraient inclure une garantie d'exécution, pour créer des 
conditions permettant à ces intermédiaires de trouver une source 
d'approvisionnement fiable, d'une qualité et d'un prix appropriés.8 (non souligné 
dans l'original)  
Le Viet Nam affirme que cette mesure "n'est pas un texte juridique normatif visant à ce que des 
privilèges exclusifs ou spéciaux soient accordés à TKV à l'importation et l'exportation de charbon". 
Là encore , le Viet Nam veut -il dire que les directives du Vice -Premier Ministre n'ont pas d'autorité 
légale?  
Question complémentaire n°  5 
Dans sa réponse à notre  question n°  6 concernant Skypec, le Viet Nam a indiqué que, depuis 2016, 
"Skypec  n'[avait] plus le droit monopolistique d'importer et d'exporter du pétrole comme carburant 
destiné aux aéronefs civils". Par cette réponse, il apparaît que le Viet Nam confirme qu 'un privilège 
spécial ou exclusif (c 'est-à-dire des droits monopolistiques) s'appliquait bien avant cette date. 
Compte tenu de cette confirmation, le Viet Nam présentera -t-il une notification complète pour l 'une 
quelconque des périodes antérieures pour lesquelles il ne s 'est pas acquitté de son obligation de 
notification?  
Question  complémentaire n°  6 
Dans sa réponse à notre  question n°  4, le Viet Nam n 'a pas répondu à l'une de nos questions. Nous 
formulons donc à nouveau notre question:  
• Le Viet Nam pourrait -il clarifier l'affirmation selon laquelle une décision du Premier 
Ministre n'est pas un "texte juridique normatif"? Le Viet Nam affirme -t-il que les 
décisions du Premier Ministre n'ont pas d'autorité légale?  
Question complémentaire n°  7 
Dans notre  question n°  7 concernant la Société vietnamienne par actions d'import/expo rt 
aéronautique (Airimex), nous nous sommes  référés à la notification révisée du Viet Nam qui indiquait 
qu'Airimex "[avait] l'exclusivité de l'importation et de la distribution des pièces détachées d'avions 
et de la plupart {sic} des autres équipements de l'industrie aéronautique". Dans sa réponse, le Viet 
Nam a déclaré que, depuis 2006, "Airimex ne joui[ssait] d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé 
par le gouvernement à l'importation et l'exportation de marchandises". Veuillez confirmer si le droit 
exclusif antérieur mentionné ci -dessus continue de s 'appliquer et, dans la négative, quelle mesure 
légale a modifié le statut d'Airimex ou autorisé par ailleurs d'autres entreprises à importer ces 
marchandises?  
Question complémentaire n°  8 
Si, dans ses rép onses à ces questions complémentaires, le Viet Nam détermine qu 'une nouvelle 
notification ou qu'une notification révisée est nécessaire, veuillez indiquer quand cette notification 
sera présentée.  
 
__________  
 
8 Paragraphe 3, Section 1, Avis n ° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 26 août 2014, 
sur les conclusions du Vice Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur la situation des 
importations de charbon.