PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS160/24/Add.194  
17 septembre  2021 
(21-6921) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – ARTICLE  110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  16 septembre  2021 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD  concernant le différend États-Unis − Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum 
d'accord").  
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis − Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la suite 
des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acce ptable du différend, les 
États-Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant des disposition s de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis sur le droit 
d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du différend, qui 
a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la période alla nt 
jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
L'Administration des États -Unis collaborera étroitement avec le Congrès des États -Unis et continuera 
de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de 
la question.  
__________
PROPOSAL OF PHYTOSANITARY REQUIREMENTS FOR THE IMPORT OF ROADSIDE SEEDS 
(Lepidium ruderale ) FROM ISRAEL FOR SOWING  
 
 
Article 1. - Establish the mandatory phytosanitary  requirements for the import of Roadside seeds 
(Lepidium ruderale) for sowing originating in Israel.  
 
Article 2. - The phytosanitary requirements for importation are:  
 
1. Phytosanitary Import Permit, issued by Agrocalidad  
 
2. Phytosanitary Export Certifica te issued by the National Phytosanitary Protection Organization 
(NPPO) of Israel that states the following:  
 
2.1 Phytosanitary treatment of pre -shipment disinfection by spraying using a mixture of 
METALAXIL - M 1% + FLUDIOXONIL 2.5%, FS, at a dose of 2ml /  Kg of seed or other equivalent 
product at a dose suitable for Albugo candida, Hyaloperonospora parasitica  and Leptosphaeria 
maculans .  
 
3. The shipment  is free of soil and any foreign material.  
 
4. The shipment should be contained in new first -use packaging and must be free of any foreign 
material.  
 
5. Phytosanitary inspection at the point of entry.
IP/N/1/GBR/63  
IP/N/1/GBR/D/29  
30 de septiembre  de 2020 
(20-6643) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL  
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
REINO UNIDO: ORDEN SOBRE DIBUJOS Y MODELOS INDUSTRIALES  
(PAÍSES DEL CONVENIO) DE 2007  
Miembro que 
presenta la 
notificación  REINO UNIDO 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Orden sobre Dibujos y Modelos Industriales (Países del Convenio) de 2007  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de 
la notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5787_00_e.pdf  
Situación d la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/GBR/56 -IP/N/1/GBR/D/27  
Breve d escripción del texto jurídico notificado  
 
La Orden, en virtud del artículo 13 (1) de la Ley de Dibujos y Modelos Registrados de 1949 
(capítulo  88), establece la lista de los países que tienen la consideración de países del Convenio a 
los efectos de todas la s disposiciones previstas en la Ley de Dibujos y Modelos Registrados de  1949. 
El término "país" incluye colonias, protectorados y territorios en aplicación del artículo 13 (3) de 
la Ley. 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  6 de abril de 2007;  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/277/contents/made  
Otra fecha   
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de 
la notificación  20 de agosto de 2020  IP/N/1/GBR/63 • IP/N/1/GBR/D/29  
- 2 - 
  Otra información  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2007/277/contents/made  -  
Modifica/sustituye a: Orden sobre Dibujos y Modelos Industriales (Países del  
Convenio) de 2006 (SI 2006/317)  
Organismo o 
autoridad 
responsable  Oficina de la Propiedad Intelectual del Reino Unido  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Reino Unido  
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Desde fuera del Reino Unido:  
+44 (0)1633 814000  
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/EGY/3/Add.49  
14 février  2022 
(22-1313) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : The Egyptian Standard ES 382 -2 "Ethyl Alcohol - part2 : Alcohol Denaturants - Specification"  
(Projet de Norme égyptienne ES 382 -2 "Alcool éthylique - Partie 2 : Dénaturants de l'alcool - 
Spécifications", 47 pages, en arabe).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 24 août 2 021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 25 novembre 2 021 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Produits visés : (ICS 71 .100.80) Produits chimiques pour la purification de l'eau  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du Décret ministériel n° 524/2021 (2 
page, en arabe) qui accorde aux producteurs et aux importateurs une période de transition de six 
mois pour se mettre en conformité avec la Norme égyptienne ES 382 -2 "Alcool éthylique - Partie 2 : 
Dénaturants de l'alcool - Spécifications", 47 pages, en arabe.  
Il est à noter que le Décret ministériel n° 423/2005 (25 pages, en arabe), qui avait fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/EGY/3 du 1 4 décembre 2 005, prévoyait, entre autres, l'application obligatoire 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/EGY/3/Add.49  
- 2 - 
  de l'édition pr écédente de cette norme, et que le projet de norme a été notifié dans le document 
G/TBT/N/EGY/3/Add.38 du 1 0 novembre 2 020. 
Il est également à noter que cette norme est techniquement identique à la norme IS 4117/2008.  
Les producteurs et importateurs sont i nformés de toute modification des normes égyptiennes par la 
publication d'arrêtés administratifs dans le Journal officiel.  
Date projetée pour l'adoption : 24 août 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 25 novembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations et entité auprès de laquelle le texte peut 
être obtenu:  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  Egyptian Organization for Standardization and 
Quality  (Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la q ualité) 16 Tadreeb El -
Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: 
eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  Site Web: http://www.eos.org.eg  Téléphone : + (202) 
22845528 . Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/UGA/1583/Add.2  
9 février  2024 
(24-1104) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DUS 2480 :2022 . Textiles - Canvas - Specification  (Textiles - Toiles - Spécifications), première 
édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er décembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de 
norme ougandaise DUS 2480 :2022 "Textiles - Toiles - Spécifications", première édition, notifié sous 
les cotes G/TBT/N/UGA/1583 et G/TBT/N/UGA/1583/Add.1, est entré en vigueur l e 1er décembre 
2023. La norme ougandaise US 2480:2022 (Textiles - Toiles - Spécifications, première édition) peut 
être achetée en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/10.7/N/159  
30 juin 2021 
(21-5228) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES  OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article  10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes 
ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci". Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'artic le 10.7.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord sur le commerce de vin en tre le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique et le gouvernement du Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
3. Parties à l'accord : États-Unis d'Amérique, Royaume -Uni 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord : 31 décembre 2 020 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national) : 2204 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) : Règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité : reconnaissance des pratiques de vinification, prescriptions en 
matière d'étiquetage, p rescriptions en matière de certification et reconnaissance continue 
de certaines appellations d'origine.  
7. Description succincte de l'accord : Cet accord facilite le commerce de vin entre les 
États-Unis et le Royaume -Uni et établit un cadre pour la coopér ation entre les parties sur 
les questions liées à ce commerce.  
Texte de l'accord: https://www.gov.uk/government/publications/cs -usa-no32019 -ukusa -
agreement -on-trade-in-wine 
8. Pour tous renseignements additionnels s'adresser à:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
London  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
 
__________
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.10  
 
1 May  2020 
(20-3385) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAW AND REGULATIONS UNDE R ARTICLE 32.6  
OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTE RVAILING MEASURES  
INDIA 
Supplement  
The following communication, dated 29 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of India.  
 
_______________  
 
 
In pursuance to Article 32.6 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, India 
notifies the following amendment to sub -section (1) of Section 9 of Customs Tariffs Act, 1975, 
thereby incorporating sub -section (1A) af ter sub -section (1):  
"(1A) Where the Central Government, on such inquiry as it considers necessary, is of 
the opinion that circumvention of countervailing duty imposed under sub -section (1) 
has taken place, either by altering the description or name or com position of the article 
on which such duty has been imposed or by import of such article in an unassembled 
or disassembled form or by changing the country of its origin or export or in any other 
manner, whereby the countervailing duty so imposed is rendere d ineffective, it may 
extend the countervailing duty to such other article also."  
The aforesaid amendment has been made vide Section 86, Finance Acts -2019 (No. 2). This 
document can be accessed at page no. 35 of Finance Acts -2019 (No.2) at 
http://egazette.nic.in/WriteReadData/2019/209695.pdf . 
The aforesaid amendment supplements India's earlier notification1. 
 
__________  
 
1 G/ADP/N/1/IND/2 - G/SCM/N/1/IND/2  and G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.9 .
G/AG/N/SAU/11  
15 de abril de 2019 
(19-2506) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de abril de  2019, se distribuye a petición de la delegación de l 
Reino de  la Arabia Saudita . La notificación , correspondiente a l año civil 2016, se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación  (cuadro  ES.1). 
 
_______________  
 
 
De conformidad  con lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo sobre la Agricultura, el 
Reino de  la Arabia Saudita  notifica por la presente que durante el año civil  2016 no se concedieron  
subvenciones a la exportación.  
__________
G/TBT/N/UGA/1006/Add.2  
27 octobre  2020 
(20-7502) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 932. Paper plates and cups for food packaging – Specification  (Assiettes, tasses 
et gobelets en papier pour les emballages alimentaires – Spécifications ), première édition.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 septembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UGA/final_measure/20_6491_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
https://unbs.go.ug//attachments/alerts/1/LEGAL%20NOTICE%20OCT%202019.pdf  
Legal Notices Supplement to The Uganda Gazette No. 51, Volume CXIII , 4 septembre  
2020.  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS D EAS 
932 "Assiettes, tasses et gobelets en papier pour les emballages alimentaires - Spécifications, 
première édition ", notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/1006, est entré en vigueur le 
4 septembre  2020. La norme ougandaise US EAS 932 :2019 "Assiettes, tasses et gobelets en papier 
pour les emballages alimentaires - Spécifications, première édition " peut être obtenue en ligne via 
le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.
G/AG/N/PAK/27  
25 de octubre  de 2022 
(22-7995) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación del Pakistán . La notificación, correspondiente a la campaña de 
comercialización  2019/2020 (cuadro ES.1 ), se refiere a los compromisos en materia de 
subvenciones a la exportación.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones  (documentos G/AG/2 y G/AG/2/Add.1), el Pakistán notifica por la presente que no 
otorgó subvenciones a la exportación sujetas a compromisos de reducción durante la campaña de 
comercialización 201 9/2020 (cuadro ES.1).  
__________
G/SG/N/6/MAR/13/Corr.1  
5 juillet  2021 
(21-5331) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12:1 A) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQU ÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
MAROC 
Candélabres pour l'éclairage public  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 5 juillet  2021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégati on du Maroc.  
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que , pour des raisons techniques liées au site Web du Ministère,  le lien indiqué au 
paragraphe 1 du document G/SG/N/6/MAR/13  est modifié comme suit : 
https://www.mcinet.gov.ma/sites/d efault/files/documents/Avis%20public -
ouverture%20enqu%C3%AAte%20SVG -cand%C3%A9labres.pdf  
 
__________
G/TBT/N/IDN/1/Add.4  
15 de abril de 2020 
(20-2936) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de abril de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Indonesia . 
 
_______________  
 
 
Circular Letter No. 5 of 2020 regarding Temporary Exclusion to The Addition of Fortifying Substances 
to Wheat Flour  (Circular Nº  5 de 2020  relativa a la exclusión temporal respecto de la adición de 
sustancias enriquecedoras a la harina de trigo)  
El Ministerio de Industria ha emitido la Circular Nº  5 de 2020 , de 7 de abril de 2020 , relativa a la 
exclusión temporal respecto de la adición de sustancias enriquecedoras a la harina de trigo debido 
a la pandemia de la enfermedad por coronavirus (COVID -19), que se ha propagado ampliamente y 
ha perturbado el comercio internacional, entre otros  aspectos, en cuanto a la importación de 
materias primas para la manufactura de productos alimenticios y bebidas.  
La Circular notificada contiene las siguientes disposiciones:  
1. Se ha excluido temporalmente  la aplicación obligatoria de la Norma Nacional d e Indonesia para 
la harina de trigo (productos alimenticios), según figura en el Reglamento Nº  59/M-IND/PER/7/2015 
del Ministerio de Industria, respecto de la adición de premezcla s de hierro, cinc, vitamina B1, 
vitamina B2 y ácido fólico a la harina de tri go. 
2. Se seguirá autoriz ando  la utilización de envases con la etiqueta " using Fe, Zn, vitamin B1, 
vitamin B2 and Folic Acid " (contiene hierro, cinc, vitamina B1, vitamina B2 y ácido fólico) hasta que 
expire la Circular notificada.  
3. La Circular notificada estará vigente desde la fecha de la firma de dicho documento , el 7 de abril 
de 2020 , hasta el 31 de diciembre de 2020 . 
El texto se puede solicitar a:  
Directorate of Implementation System for Standards and Conformity Assesment  (Direcci ón del 
Sistema de Aplicación de Normas y Evaluación de la Conformidad)  
National Standardization Agency of Indonesia  (Organismo Nacional de Normalización de Indonesia)  
BPPT I Building, 12th floor  
Jl. M.H. Thamrin  No. 8, Yakarta 10340 (Indonesia)  
Teléfono : +(62-21) 3927422 ext. 124 ; 3927433 ; 3927434  
Fax: +(62 21) 3927527  
Correo electrónico: tbt.indonesia@gmail.com  o tbt.in donesia@bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IDN/20_2616_00_x.pdf  
__________
WT/DSB/W/ 703 
19 de julio de 2022 
(22-5478) Página: 1/1 
Órgano de Solución de Diferencias  
21 de julio de 2022   
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO  
1.  VIGILANCIA DE LA APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES ADOPTADAS POR EL OSD  
A. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS PRODUCTOS DE 
ACERO LAMINADO EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LOS ESTADOS  UNIDOS (WT/DS184/15/ADD.229)  
B. ESTADOS UNIDOS – ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE DERECHO DE AUTOR DE LOS 
ESTADOS UNIDOS: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
(WT/DS160/24/ADD.204)  
C. COMUNIDADES  EUROPEAS - MEDI DAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y 
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS: INFORME DE SITUACIÓN 
PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA (WT/DS291/37/ADD.167)  
D. ESTADOS  UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING Y COMPENSATORIAS SOBRE LAVADORAS 
DE GRAN CAPACIDAD PARA USO DOM ÉSTICO PROCEDENTES DE COREA: INFORME DE 
SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS  UNIDOS (WT/DS464/17/ADD.51)  
E. ESTADOS  UNIDOS - DETERMINADOS MÉTODOS Y SU APLICACIÓN A PROCEDIMIENTOS 
ANTIDUMPING QUE ATAÑEN A CHINA: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS 
ESTADOS UNIDOS (WT/DS471/17/ADD.43)  
F. INDONESIA  - IMPORTACIÓN DE PRODUCTOS HORTÍCOLAS, ANIMALES Y PRODUCTOS DEL 
REINO ANIMAL: INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR INDONESIA 
(WT/DS477/21/ADD.38 - WT/DS478/22/ADD.38)  
2.  NOMBRAMIENTO DE MIEMBROS DEL ÓRGANO DE APELACIÓN: PR OPUESTA DEL 
AFGANISTÁN; ANGOLA; LA ARGENTINA; AUSTRALIA; BANGLADESH; BENIN; EL  ESTADO 
PLURINACIONAL DE BOLIVIA; BOTSWANA; EL BRASIL; BURKINA FASO; BURUNDI; CABO 
VERDE; CAMBOYA; EL CAMERÚN; EL CANADÁ; EL CHAD; CHILE; CHINA; COLOMBIA; EL 
CONGO; LA REPÚBLICA DE COREA; COSTA RICA; CÔTE  D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; EL 
ECUADOR; EGIPTO; EL SALVADOR; ESWATINI; LA FEDERACIÓN DE RUSIA; FILIPINAS; EL 
GABÓN; GAMBIA; GHANA;  GUATEMALA; GUINEA; GUINEA -BISSAU; HONDURAS; HONG 
KONG, CHINA; LA INDIA; INDONESIA; ISLANDIA; ISRAEL;  KAZAJSTÁN; KENYA; LESOTHO; 
LIECHTENSTEIN; MACEDONIA DEL NORTE; MADAGASCAR; MALASIA; MALAWI; 
MALDIVAS; MALÍ; MARRUECOS; MAURICIO; MAURITANIA; MÉXICO; LA REPÚBLICA DE 
MOLDOVA; MOZAMBIQUE; NAMIBIA; NEPAL; NICARAGUA; EL NÍGER; NIGERIA; NORUEGA; 
NUEVA ZELANDIA ; EL PAKISTÁN; PANAMÁ; EL PARAGUAY; EL PERÚ; QATAR; EL REINO 
UNIDO; LA REPÚBLICA CENTROAFRICANA; LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA DEL CONGO; LA 
REPÚBLICA DOMINICANA; RWANDA; EL SENEGAL; SEYCHELLES; SIERRA LEONA; 
SINGAPUR; SUDÁFRICA; SUIZA; TAILANDIA; TANZANÍA; EL TERRITORIO ADUANERO 
DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y  MATSU; EL TOGO; TÚNEZ; TÜRKIYE ; UCRANIA; 
UGANDA; LA UNIÓN EUROPEA; EL URUGUAY; LA REPÚBLICA BOLIVARIANA DE 
VENEZUELA; VIET NAM; ZAMBIA; Y ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  
OTROS ASUNTOS  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Supp l.4 
7 de febrero de 2022 
(22-0911) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 2.5 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Brasil y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 24 de marzo de  1987 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7 Partes en el Acuerdo: Brasil y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 12 de noviembr e de 1986 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 12 de noviembre de  1986 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 2.5 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº  5 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 2 (AAP.CE 2.5) incorpora al Programa de Liberación Comercial productos del sector 
automotor.  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/9
e2073a7740ca829032567eb0055eed9?OpenD ocument
G/LIC/N/3/EU/8 /Corr.1  
 
1 October  2019 
(19-6348) Page: 1/1 
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
 REPLIES TO QUESTIONN AIRE ON IMPORT LICEN SING PROCEDURES  
NOTIFICATION UNDER A RTICLE 7.3 OF THE AG REEMENT  
 ON IMPORT LICENSING  PROCEDURES - 2019 
EUROPEAN UNION 
Corrigendum1 
 
Please note that on page 3, the last paragraph under point 1.2 "A surveillance regime" should read:  
 
For details on the procedures applicable, the eligibility of importers to apply for a licence, the 
documentational and other requirements for application for a licence and the conditions of 
licensing, p lease refer to the previous EU notification (G/LIC/N/3/EU/ 7). 
 
 
__________  
                                                
1 In English only.
G/SPS/N/JPN/948/Add.1  
24 October 2022  
(22-7956) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 24 October 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule).  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Benthiavalicarb -isopropyl notified in 
G/SPS/N/JPN/948 (dated 14 March 2022) were adopted and published on 10 August 2022.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2022/SPS/JPN/22_7174_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comme nt period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] N ational Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
 G/SPS/N/JPN/948/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: []  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
WT/MIN(24)/ 39 
WT/L/1194  
4 de marzo de 2024 
(24-2010) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Decimotercer período de sesiones  
Abu Dabi, 26 de febrero -2 de marzo  de 2024   
 
  
RECLAMACIONES NO BASADAS EN UNA INFRACCIÓN Y RECLAMACIONES EN  
CASOS EN QUE EXISTE OTRA SITUACIÓN EN EL ÁMBITO DE LOS ADPIC  
DECISIÓN  MINISTERIAL  
Adoptada el 2 de marzo de 2024  
La Conferencia Ministerial decide  lo siguiente:  
Tomamos nota de la labor realizada por el Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio de conformidad con nuestra Decisión de  17 de junio 
de 2022 sobre las reclamaciones no basadas en una infracción y las reclamacio nes en casos en que 
existe otra situación en el ámbito de los ADPIC (documento WT/L/1137 ), y disponemos que continúe 
su examen del alcance y las modalidades de las reclamaciones de los tipos previstos en los 
párrafos  1 b) y 1 c) del artículo XXIII del GATT de 1994 y haga recomendaciones a la Decimocuarta 
Conferencia Ministerial. Queda acordado que, entre tanto, los Miembros no presentarán tales 
reclamaciones en el ámbito del Acuerdo sobre los ADPIC.  
__________
G/TBT/N/RWA/938  
7 de noviembre  de 2023 
(23-7491) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : RWANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autor idad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse ade más, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : (SA: 02). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de Rwanda DRS 81 :2023, Processed meat products - Code of hygienic practice  
(Productos cárnicos elaborados . Código de prácticas de higiene) . Documento en inglés 
(23 páginas).  
6. Descripción del contenido : En el proyecto de Norma de Rwanda  notificado se 
establecen requisitos mínimos de higiene en operaciones de recepción, manipulación, 
transformación, envasado, almacenamiento y transporte de productos cárnicos 
elaborados (garantías de calidad e inocuidad).  
7. Objetivo y razón de ser, inclu ida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado ; prevención de prácticas 
que puedan inducir a error y protección de los consumidores ; protección de la salud o 
seguridad humanas ; requisitos de calidad ; reducción de obstáculos al comercio y 
facilitación del comercio ; reducción de costos y mejora de la productividad.  G/TBT/N/RWA/938  
- 2 - 
  8. Documentos pertinentes:  
1. RS 185, Code of Hygienic practice for meat.  
2. RS CXC 1 , General principles of food hygiene - Code of practice.  
3. RS EAS 12 , Potable water - Specification.  
4. RS EAS 38 , General requirements of labelling of pre -packaged foods.  
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor : por determinar  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra ins titución:  
Rwanda Standards Board  (RSB) (Junta de Normas de Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
Teléfono gratuito : 3250 
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/RWA/23_13342_00_e.pdf
G/TFA/W/52  
16 de julio de 2021 
(21-5653) Página: 1/1 
Comité de Facilitación del Comercio  Original:  inglés  
 
  
EXAMEN CUATRIENAL DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
ARTÍCULO  23.1.6 DEL AFC  
OBSERVACIONES SOBRE EL INFORME FÁCTICO DE LA  
SECRETARÍA DE LA OMC (G/TFA/W/41)  
COMUNICACIÓN DE  CHINA  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de julio de 2021, se distribuye a petición de la delegación 
de China.  
 
_______________  
 
 
1.  China  propone suprimir el siguiente punto  del informe fáctico del primer examen del 
funcionamiento y aplicación del Acuerdo sobr e Facilitación del Comercio, que figura en el documento 
G/TFA/W/41 : 
"2.6 Participación del sector privado  
2.19 El 22 de abril de 2021, coincidiendo con la reunión del CFC, la Global Express Association 
(GEA), que representa a DHL, FedEx y UPS, organizó un seminario en línea al que se invitó al 
Comité ." 
2.  El tema del informe es la aplicación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio . Esta actividad 
concreta no es una actividad oficial del Comité y no está abarcada por el Acuerdo . Hasta el momento , 
los Miembros siguen examinando la forma en que el sector privado puede participar en el Comité, 
por lo que no es pertinente para  el tema del informe.  
__________
WT/REG465/N/1  
S/C/N/1111  
7 de octubre  de 2022 
(22-7587) Página: 1/2 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
1. Miembro(s) que notifica(n) : Islandia, Liechtenstein, Noruega, Suiza, Emiratos Árabes 
Unidos, Reino de Bahrein, Reino de la Arabia Saudita, Omán, Qatar y Estado de Kuwait  
2. Fecha de la notificación : 6 de octubre de 2022  
3. Notificación hecha en virtud del:  
[X] artículo XXIV.7 a) del GATT de 1994  
[X] artículo V.7 a) del AGCS  
[ ] párrafo 4 a) de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:  Los Estados miembros del Consejo de Cooperación de los Estados 
Árabes del Golfo (Emiratos Árabes Unidos, Reino de Bahrein, Reino de la Arabia Saudita, 
Omán, Qatar y Estado de Kuwait) y los Estados del AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega 
y Suiza)  
5. Fecha de la firma : 22 de junio de 2009  
6. Fecha(s) de entrada en vigor:  
El Acuerdo entró en vigor el 1 de julio de  2014.  
Debido a dificultades técnicas, hasta el 1 de julio de 2015  el CCG no procedió a la 
eliminación de las concesiones arancelarias que debía tener lugar en el momento de la 
entrada en vigor del Acuerdo.  
7. Breve descripción del Acuerdo:  
El Acuerdo, firmado e n Hamar (Noruega) el 22 de junio de 2009 , consta de 93 artículos 
y 16 anexos, que abarcan una amplia serie de ámbitos, entre otros, el comercio de bienes, 
el comercio de servicios, la contratación pública, los derechos de propiedad intelectual y la 
compete ncia. En particular, el Acuerdo prevé en su capítulo  2 la liberalización del comercio 
de bienes, de conformidad con el artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio ; establece en su capítulo 3 la liberalización del comercio de serv icios, 
de conformidad con el artículo V del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios ; 
promueve la competencia en sus economías, de acuerdo con el capítulo 4 ; garantiza, con 
arreglo al capítulo 5, la protección adecuada y efectiva de los derechos de p ropiedad 
intelectual ; prevé la liberalización mutua de los mercados de contratación pública de las 
Partes, de conformidad con lo dispuesto en el capítulo 6, y contribuye al aumento de las 
oportunidades de inversión de todas las Partes.  
El Comité Mixto AELC -CCG, establecido en virtud del Acuerdo, supervisará la aplicación del 
Acuerdo, que también prevé la solución de diferencias mediante arbitraje.  
Además, los acuerdos bilaterales sobre productos agropecuarios entre los diferentes 
Estados del  AELC y los Esta dos miembros del CCG forman parte de los instrumentos que 
establecen la zona de libre comercio entre las dos Partes.  WT/REG465/N/1 • S/C/N/1111  
- 2 - 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
AELC:  http://www.efta.int/free -trade/free -trade -agreements/gcc
G/TBT/N/UKR/188/Add.2  
 
20 September 2023  
(23-6259) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 September 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Title:  The draft Law of Ukraine "On State Regulation of Genetically Engineered Activities and State 
Control over Placing GMOs and Genetically Modified Products on the Market"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 23 August 2023  
[X] Notified measure published - date: 16 September 2023  
[X] Notified measure enters into force - date: 16 September 2026; except for paragraphs 
six to nine of subparagraph 7 of paragraph 8, paragraph 9 of Section 12 of this Law, 
which entered into force on 17  September 2023.  
[X] Text of final measure available from1:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/3339 -IX#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/final_measure/23_12481_00
_x.pdf  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Ukraine notifies the adoption of the Law of Ukraine No 3339 "On State Regulation of 
Genetically Engineered Activities and State Control over Placing GMOs and Genetically Modified 
Products on the Market" on 23 September 2023.  
The Law will entry into force on 16 September 2026, except for paragraphs six to nine of 
subparagraph 7 of paragrap h 8, paragraph 9 of Section 12 of this Law, which entered into force on 
17 September 2023.  
__________  
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SPS/N/BRA/1722/Add.1  
13 de octubre  de 2020 
(20-7019) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 12 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 3838, 24 September 2020  (Resolución RE Nº 3838, de 24 de septiembre 
de 2020 ) 
El Proyecto de Resolución Nº 855, de 7 de julio de 2020 , notificado en el documento 
G/SPS/N/BRA/1722, se ha adoptado como Resolución RE Nº 3838, de 24 de septiembre de 2020 . 
El texto completo está disponible solamente en portugués y puede descargarse de:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=28/09/2020&jornal=515&pagi
na=578  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] Otros:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cu anto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente  para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  G/SPS/N/BRA/1722/Add.1  
- 2 - 
  International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internaciona les) 
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
ANNEX C
 
Documentary Requirements for the LTO Application
 
 
 
Manufacturer
 
Distributor/Trader
 
Retailer
 
Accomplished application
 
form for
 
Manufacturers
 
Accomplished application
 
form for
 
Traders/Distributors
 
Accomplished application
 
form for
 
Retailers
 
Payment
 
Payment
 
Payment
 
Proof of Business Name
 
Registration
 
((DTI/SEC)
 
Proof of Business Name
 
Registration
 
(DTI/ SEC)
 
Proof of Business Name
 
Registration
 
(DTI/SEC)
 
Site Master File
 
 
 
 
 
 
 
Risk Management Plan
 
 
 
Additional Requirements for Online Selling Activity
 
 
Standard Operating
 
Procedure (SOP) on
 
Review and Issuance of
 
User Accounts.
 
Standard Operating Procedure
 
(SOP) on Review and Issuance
 
of User Accounts.
 
Standard Operating
 
Procedure (SOP) on Review
 
and Issuance of User
 
Accounts.
 
Website/Platform
 
Specifications including
 
all official website
 
addresses
 
Website/Platform
 
Specifications including all
 
official website addresses
 
 
Website/Platform
 
Specifications including all
 
official website addresses
G/TBT/N/ISR/1075/Add.1  
 
19 April 2021  
(21-3295) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  19 April 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: SI 389 - Canned meat products  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 4 November 2020  
[X] Notified measure enters into force - date: 3 January 2021; Both the old standards and 
the newly revised standard will apply from 3 January 2021 until 1 January 2023. During 
this time products could be tested according to the old or the newly revised standards.  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.si i.org.il/en/standards -search  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The revision of the Mandatory Standard SI 389 was published in Israel's Official 
Gazette, Section of Government Notices no. 8870 on 4 November 2020, and  had entered into force 
on 3 January 2021 with a transition period until 1 January 2023.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/MEX/485/Add.1  
8 juin 2021 
(21-4660) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : PROYECTO de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-010-ENER -2020, Eficiencia energética 
del conjunto motor bomba sumergible tipo pozo profundo . Límites, método de prueba y marcado.  
(PROJET de norme officielle mexicaine PROY -NOM-010-ENER -2020. Efficacité énergétique de 
l'ensemble moteur -pompe submersible du type pour puits profond . Limites, méthode d'essai et 
étiquetage ). 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
 
Teneur : Publication de la réponse aux observations reçues au sujet du Projet de norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-010-ENER -2020, Efficacité énergétique de l 'ensemble moteur -pompe 
submersible du type pour puits profond.  Limites, méthode d'essai et étiquetage.  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/MEX/485/Add.1  
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  Lien vers le document:  
DOF - Diario Oficial de la Federación  
Point de contact:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa  
Demarcación Te rritorial Cuauhtémoc  
Código Postal 06140 - Ciudad de México (Mexique)  
Tel.: (+52 55) 5729 9100, int. 13217/13264  
Courrier électronique:  
César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Tania Daniela  Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
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