G/TBT/N/USA/1924  
28 septembre  2022 
(22-7286) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction de la fiscalité et du commerce 
des alcools et des tabacs), Department of the Treasury  (Département du Trésor) [1955]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme s usmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Invitation à présenter des observations sur les modifications 
réglementaires adoptées dans une règle provisoire et sur la modification proposée da ns 
l'avis de proposition de réglementation notifié . La règle provisoire établit des procédures 
pour bénéficier des taux d 'imposition réduits et des crédits d'impôt disponibles en 
quantités limitées pour les produits alcooliques importés.  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réduction des droits d'accise fédéraux, alcool importé ; Boissons alcoolisées 
(ICS 67.160.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Implementation of Refund 
Procedures for Craft Beverage Modernization Act Federal Excise Tax Benefits Applicable 
to Imported Alcohol  (Mise en œuvre des procédures de remboursement concernant la 
réduct ion des droits d'accise fédéraux au titre de la Loi sur la modernisation des boissons 
artisanales applicable à l 'alcool importé), 15 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La Direction de la fiscalité et du 
commerce des alco ols et des tabacs (TTB) met en œuvre, au moyen d 'une règle provisoire 
figurant dans une autre partie du numéro correspondant du Federal Register, certaines 
modifications concernant le Code de l'impôt apportées par la Loi de 202 0 sur les 
assurances aux contribuables et les allègements fiscaux en raison  de catastrophes 
naturelles (Loi sur les allègements fiscaux de 2020), qui a modifié des dispositions de la 
Loi de 2017 relative aux réductions d'impôt et aux emplois  concernant  la Loi sur la 
modernisation des boissons artisanales (CBMA) . La règle provisoire établit des procédures 
pour bénéficier des taux d 'imposition réduits et des crédits d'impôt disponibles en 
quantités limitées pour les produits alcooliques importés . Les dispositi ons de la règle 
provisoire sont reprises dans la proposition de réglementation notifiée . Ce document 
propose également de modifier la réglementation pour préciser qu 'un producteur étranger G/TBT/N/USA/1924  
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  ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux prévus par la CBMA pou r les spiritueux 
distillés, le vin ou la bière à moins de produire ces boissons . Dans ce document, la TTB 
invite à la présentation d'observations sur les modifications réglementaires adoptées dans 
la règle provisoire et sur la modification proposée dans l 'avis de proposition de 
réglementation notifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 58043, 2 3 septembre  2022; Titre 27 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties  26 et 27:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/html/2022 -20413.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20413.pdf  
La règle provisoire - décision du Département des finances publiée le 2 3 septembre  2022 
sera notifiée en tant qu 'Addendum 1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/html/2022 -20412.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-23/pdf/2022 -20412.pdf  
L'avis de proposition de réglementation notifié et la règle provisoire - décision du 
Département des fin ances  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) TTB -
2022-0009. Le dossier relatif à l 'avis de proposition de réglementation notifié est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/TTB -2022-0009/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 2 novembre  2022 à 
16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 octobre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organ isme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6620_00_e.pdf