G/TBT/N/ISR/1316  
15 février  2024 
(24-1327) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.F riedgut@service.economy.gov.il  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits soumis à des normes obligatoires et classés dans les  groupes 2 et 3 
des produits dont l'importation est réglementée  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law amending the Import 
and Export Decree (No. 6) - 5724-2024 (Loi n°  6 5724 -2024 portant modification du 
Décret relatif à l'import ation et à l'exportation), 13 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministre de l'économie et de l'industrie a signé la sixième Loi modifiant le 
Décret israélien relatif à l'importation et à l'exportation . La modification constitue une 
réforme substantielle du r égime d'importation d'Israël . Elle assouplit les prescriptions à 
l'importation applicables aux produits soumis à des normes obligatoires et classés dans 
les groupes 2 et 3 des produits dont l'importation est réglementée, tels que les jouets, 
les produits é lectriques et électroniques, la vaisselle, les produits d'entretien, les robinets, 
les matériaux de construction,  etc. 
La réforme autorise l'importation de divers produits sans l'obligation préliminaire de 
présenter un modèle ou d'effectuer un essai de con formité . Elle s'appuie sur la déclaration 
de conformité de l'importateur . Elle sera confortée par une augmentation de la 
surveillance du marché . La loi couvre les points suivants:  
1. Entrée en vigueur immédiate (1 7 janvier 2 024):  
o Modifications des délais autorisés pour les opérations de surveillance du 
marché . Prolongation à 144 heures du délai maximal autorisé pour 
l'inspection et la présentation d'un dossier de produit requis pour 
l'inspection.  G/TBT/N/ISR/1316  
- 2 - 
  o Modification des documents requis à l'appui de la déc laration de 
conformité de l'importateur.  
2. Entrée en vigueur de la réforme (1er juillet 2 024, avec possibilité de report de 
trois mois supplémentaires):  
o Suppression de la nécessité de déposer une demande auprès d'un 
laboratoire d'essai pour la mainlevée des expéditions dans la procédure 
de déclaration;  
o Retrait de l'obligation de maintenir un certificat de conformité dans le 
dossier de produit requis pour les produits importés relevant du groupe 3 
pendant un an;  
o Annulation du registre des importateurs au Minis tère de l'économie et de 
l'industrie;  
o Simplification de la possibilité de transfert pour effectuer des essais de 
conformité dans un laboratoire autre que celui où le modèle a été 
approuvé;  
o Élargissement des pouvoirs attribués au Commissaire de la normalisa tion 
à l'encontre des importateurs en cas d'abus de confiance;  
o Obligation fait aux laboratoires d'essai de fournir des renseignements sur 
les certificats standards qu'ils délivrent;  
o Réduction de la sanction pour les importateurs ayant effectué un essai 
optionnel préliminaire;  
o Doublement du montant de la sanction pour les importateurs qui ne 
maintiennent pas le dossier de produit requis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Import and Export Decree (Décret relatif aux importations et exportations, 
nouvelle version)  5769-1979;  
• Standards Law  (Loi sur la normalisati on), 5733 -1953.  
9. Date projetée pour l'adoption : 17 janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@service.economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/ISR/24_01485_00_x.pdf