G/TBT/N/EU/1001  
2 août 2023 
(23-5266) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending and correcting Implementing Regulation (EU) 
2021/1165 authorising certain products and substances for use in organic production and 
establishing their lists  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission modifiant et 
corrigeant le Règlement d'exécution (UE) 2021/1165 autorisant l'utilisation de certains 
produits et substances dans la production biol ogique et établissant la liste de ces produits 
et substances), 5  pages en anglais, 7 pages en anglais  
6. Teneur : La projet de règlement d'exécution de la Commission notifié modifie dans ses 
annexes les listes des produits et substances autorisés pour être  utilisés dans la 
production biologique, en particulier : les produits phytopharmaceutiques, les engrais, les 
matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale 
et les additifs alimentaires . Il repousse aussi la date d'ap plication des dispositions 
relatives à une liste complète de produits destinés au nettoyage et à la désinfection à 
utiliser dans la production biologique.  G/TBT/N/EU/1001  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Un report d e la date concernant une liste complète de produits de nettoyage et 
de désinfection est nécessaire car il est impossible de respecter la date limite du 
31 décembre  2023 fixée actuellement pour la publication de cette liste . Le non -report de 
cette date limi te pourrait entraîner d'importants problèmes pour le commerce des 
produits biologiques . La modification des listes de produits et substances est fondée sur 
des demandes de nouvelles utilisations et sur une correction de spécifications ; protection 
de la san té ou de la sécurité des animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 1 5 juillet 2 021 autorisant 
l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant 
la liste de ces produits et substances ( J.O. L  253, 16/07/21, page  13) 
https://eur -lex.europa.eu/ legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R1165&qid=1690809676290  
9. Date projetée pour l'adoption : début novembre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2 024).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_11451_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_114 51_01_e.pdf