G/SCM/N/401/HND  
10 janvier  2023 
(23-0264) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURA S 
La communication ci -après, datée du  4 janvier  2023 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation du Honduras . 
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Année 2021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de 
stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au développement humain et à 
la création d'em plois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider l'économie 
nationale, de stimuler la p roduction et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser l'emploi 
de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources nationales et 
étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au développ ement des 
industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la div ersification des 
exportations .  
Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n°  37 du 2 0 décembre 1 984, modifié par les Décrets 
législatifs n°  190-86 du 3 1 octobr e 1986 et n°  8-85 du 7 février 1 985. Le Décret  n° 135-94 du 
28 octobre 1 994 annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises admises à 
bénéficier du régime en question après cette date , le Décret n ° 113-2011 du 8 juillet 2011 portant 
modification des articles 1, 2 et 4 de la Loi sur le régime d'importation temporaire, le 
Décret  n° 261-2011 portant modification de l'article 30 du Décret n° 113 -2011, en particulier  les 
articles 1, 2 et 4 de la Loi sur le régime d'importation temp oraire, le Décret n° 124 -2013 portant 
modification de l'article 31 du Décret n° 113 -2011 contenant la Loi sur l'efficience des recettes et 
des dépenses publiques, relatif à l'autorisation visant  les entreprises bénéficiant des avantages 
découlant des régim es spéciaux d'imposition, le Décret n° 278 -2013 contenant la Loi sur G/SCM/N/401/HND  
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  l'assainissement des finances publiques, le contrôle des exonérations et les mesures de lutte contre 
la fraude fiscale, l a Décision  n° 704 -2017 portant approbation du Règlement sur la pro cédure 
douanière pour  la réexportation de marchandises dans le cadre du régime d'importation temporaire, 
la Décision n° 120 -2019 portant établissement de la liste des matières premières et intrants qui sont 
nécessaires pour produire des biens ou des servic es, en tant qu'instrument permettant de  se 
prononcer sur les  demandes d'exonération de l'impôt sur les ventes lors d'achats locaux réalisés par 
les bénéficiaires du régime d'importation temporaire.  
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de  tirer parti de la situation géographique 
du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de promouvoir  la fabrication, 
le commerce, l'exportation et la réexportation de biens et/ou de services par les entreprises 
nationales et étra ngères grâce à une réglementation spéciale régissant les activités de celles -ci, qui 
doivent être soumises  aux dispositions de la Loi et du règlement y relatif.  
Cette loi a pour fondement juridique le Décret n°  356 du 1 9 juillet 1 976, modifié conformément au 
Décret  n° 131 -98 du 20  mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la zone franche 
de Puerto Cortés a été remplacé par celui de la Loi sur les zones franches et ses avantages et 
dispositions ont été étendus à l'e nsemble du territoire national.  La dernière réforme de la Loi sur les 
zones franches a été effectuée par l'intermédiaire du Décret n° 8 -2020 du 14 février 2020 modifiant 
les articles 1, 2, 3, 5, 12 et 16  et ajoutant les articles 2-A, 2-B, 4-A, 4-B, 4-C, 5-A, 5-B, 9-A, 10 -A, 
10 B, 10 -C,15-A et 15 -B, et modifiant  l'article 31 du Décret n° 113 -2011 contenant la Loi sur 
l'efficience des recettes et des dépenses publiques. La Décision n° 41 -2020 publiée au Journal officiel 
"La Gaceta" du 10 mai 2020 porte approb ation du Règlement d'application de la Loi sur les zones 
franches.  
Ultérieurement, par l'intermédiaire du Décret n° 75 -2021 du 10 septembre 2021, il est donné 
interprétation du deuxième paragraphe de l'article 5 du Décret n° 8 -2000 du 11 février 2020, dans 
le sens où toutes les  formalités  engagées ou toutes les demandes déposées  auprès de pouvoirs 
publics quelconques avant l'entrée en vigueur du Décret n° 75 -2021, et qui n'ont pas encore fait 
l'objet d'une décision définitive,  doivent être traitées  conformé ment aux  dispositions énoncées dans 
le Décret législatif n° 8 -2020 et permettre ainsi de bénéficier des avantages prévus dans celui -ci. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Les avantages accordés aux régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations et des 
suspensions (dans le cas du régime d'importation temporaire)  du droit d'importation, de l'impôt et 
des taxes intérieures . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui remplissent 
les conditions requises . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les producteurs exportateurs dûment autoris és au titre de ce régime bénéficient, au moment de 
l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de douane et de 
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation . 
Zones f ranches  
Bénéficient des avantages des zones franches  toutes les entreprises menant  des activités dans le 
cadre  de ce régime , qui concerne tout le territoire national ; les entreprises à capitaux nationaux ou 
étrangers menant  des activités commerciales et industrielles d'exportation ou de réexportation de 
services internationaux par voie  électronique et de services et activités connexes ou G/SCM/N/401/HND  
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  complémentaires , ou de toute au tre activité qui n'est pas interdite par la Loi , peuvent s'établir et 
mener des activités dans les zones franches .  
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les marchandises introduites dans une zone franche bénéficient de l'exonération du paiement des 
droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements fiscaux et municipaux  à la fin 
de l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient de 
l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les  bénéfices qu'elles tirent de leurs 
activités, à la fin de l'exercice budgétaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du  montant 
unitaire moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'anné e précédente ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le mont ant unitaire de 
la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis . 
8. Durée  de la subvention et/ ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les avantages et incitations fiscales dont bénéficient les  entreprises qui mènent des activités dans 
une zone franche sont octroyés à ces entreprises  tant qu'elles  relèvent  du régime  considéré et 
interviennent  dans le cadre  de celui-ci, à l'exception de l'impôt sur les sociétés  et d'impôts connexes, 
et sont accor dés pour une période de quinze (15) ans pouvant être prorogée , à échéance, d'une 
période de dix (10) ans supplémentaires.  
S'agissant des  avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du 
RIT, la durée est de douze (12) années  au maximum pour bénéficier des avantages fiscaux . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la no tification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devr ait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure .  G/SCM/N/401/HND  
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  NOMBRE D'ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2021  
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2021 267 582 
EMPLOIS CRÉÉS PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT  
DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 202 1  
ANNÉE  NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2021 63 823 169 335 
MACHINES ET ÉQUIPEMENTS, MATIÈRES PREMIÈRES ET INTRANTS  
IMPORTÉS PAR DES ENTREPRISES RELEVANT  
DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2021 
ANNÉE  IMPORTATIONS TOTALES  
RÉGIME D'IMPORTATION  TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2021 17 232 077 656 135 108 151 180 
EXPORTATIONS, RÉEXPORTATIONS ET SERVICES FOURNIS PAR LES  
ENTREPRISES  RELEVANT DES ZONES FRANCHES  
ANNÉE 202 1  
ANNÉE  EXPORTA TIONS  RÉEXPORTATIONS  SERVIC ES 
2021 182 464 032 711 26 873 018 347 16 467 612 772 
EXPORTA TIONS , TRANSFER TS, COMPLÉMENTARITÉ  ET SOUS -TRAITANCE  
DES ENTREPRISES RELEVANT DU RIT  
ANNÉE 2021  
ANNÉE  EXPORTATIONS  TRANSFERTS  COMPLÉMENTARITÉ  SOUS -TRAITANCE  
2021 49 520 922 442 6 028 794 012 1 463 067 944 658 567 706 
Source :  Direction générale des secteurs productifs, Secrétariat d'État au développement économique . 
 
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