G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
1er octobre  2020 
(20-6680) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L' ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 21 septemb re 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , les 
États-Unis présentent la notification suivante:  
Désignation s des pays en développement et des pays les moins avancés en vertu de la Loi sur les 
droits compensateurs , 85 Federal Register 7613 ( 10 février  2020).  
Les États -Unis notifient une mise à jour , effectuée par le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales, de la liste des Membres qui, aux fins des enqu êtes en 
matière de droits compensateurs menées par les États -Unis, sont désignés comme pays en 
développement ou pays f igurant parmi les pays les moins avancés. Les importations en provenance 
de ces pays sont assujetties à des seuils différents lorsqu'il s' agit de détermin er si le montant  des 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires est de minimis  ou que le volume 
des importations subventionnées est négligeable. L'effet de c es désignation s est limité au titre VII 
de la Loi douanière de 1930 . En conséquence, l es désignation s n'ont aucun effet sur la manière dont 
un Membre peut être classé au regard de toute autre loi . 
DATES: L'avis a pris effet le 10 février  2020, et les désignation s sont applicable s en date du 
10 février  2020. 
[Federal Register , volume 85, n° 27 (lundi 10 février  2020)]  
[Avis] 
[Pages 7613  à 7616]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États -Unis 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[n° de dossier: 2020-02524]  
_____________________________________________________________________________ _ 
BUREAU DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS -UNIS POUR LES QUESTIONS COMMERCIALES 
INTERNATIONALES  
Désignation s des pays en développement et des pays les moins avancés en vertu de la Loi 
sur les droits compensateurs  
19 CFR Part ie 351 
[n° de dossier  200128 -0035]  
RIN 3290 -F0-P G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
- 2 - 
  ORGANISME: Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales.  
MESURE:  Avis. 
RÉSUMÉ : Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a désigné 
les Membres de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) répondant aux critères  spéciaux de la 
subvention de minimis  pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et du volume des 
importations négligeable en vertu de la Loi sur les droits compensateurs . 
Dans le même numéro du Federal Register , le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales a supprimé les règles contenant l es désignation s remplacée s au titre 
du présent avis.  
DATES: Les désignation s sont applicable s en date d u 10 février  2020.  
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À :  
David P. Lyons, conseiller juridique adjoint, au ( 202) 395-9446, ou Roy Malmrose, Directeur, 
Subventions industrielles , au (202) 395-9542.  
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : 
A. CONTEXTE  
En adoptant la Loi sur les Accords du Cycle d' Uruguay (URAA), Public Law 103 -465, le Congrès a 
modifié la législation en matière de droits compensateurs afin que les États -Unis respectent leurs 
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les sub ventions et les mesures compensatoires 
(Accord  SMC). En vertu de cet accord, les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore atteint le statut 
de pays développé peuvent bénéficier d'un traitement spécial aux fins d e l'application de mesures 
compensatoires. Les importations en provenance de ces Membres sont plus précisément assujetties 
à des seuils différents lorsqu'il s'agit de déterminer si le montant des subventions pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires est de minimis  ou si le volume des importations subventionnées 
est négligeable.  
En vertu de l'article 771 36) de la Loi tarifaire de 1930, tel le que modifiée (la Loi), 
19 U.S.C.  1677 36), le Congrès a délégué au Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales in ternationales la responsabilité de désigner les Membres de l'OMC dont les 
importations sont assujetties à ces seuils spéciaux. En outre, au titre de l'article 771 36) D), le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales est te nu de publie r la 
liste des pays ainsi désign és, après l'avoir mise à jour si nécessaire, dans le Federal  Register . Le 
présent avis met en œuvre les prescriptions de l'article 771 36) D). 
Le 2 juin  1998, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a 
publié une règle finale provisoire (règle de 1998) qui désigne les pays régis par l'Accord sur les 
subventions qui répond ent aux critères spéciaux de la subvention de minimis  pouvant donner lieu à 
des mesures compensatoires et du volume d es importations négligeable en vertu de la Loi sur les 
droits compensateurs (voir 63 FR 29945 ). L'expression "pays régi par l'Accord sur les subventions" 
est définie à l'article 701 b) de la Loi , 19 U.S.C. 1671  b), et comprend les pays Membres de l'OMC. 
Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a révisé  les listes  
établies suivant la règle de 1998, comme il est indiqué c i-après , et a supprimé  cette règle du fait  
qu'elle  était obsolète . 
B.  PRÉCISIONS SUR LA LISTE 
1. Introduction  
Aux fins de l'application de mesures compensatoires, l' Accord SMC  prévoit l'octroi d'un traitement 
spécial et différencié  aux Membres en développement ou figurant parmi les pays les moins avancés, 
comme il est indiqué ci -après : G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
- 3 - 
  Seuils de minimis : En vertu de l'a rticle 11.9 de l'Accord SMC , les autorités doivent clore l'enquête 
en matière de droits compensateurs si le montant de la subvention est de minimis , un seuil 
généralement défini comme  inférieur à 1% ad valorem . Toutefois, l'a rticle 27.10  a) dispose que le 
critère de minimis  ne peut pas dépasser 2% pour un Membre en développement . Conformément à 
l'article 27.11  et à l'article 703 b) 4) de la Loi , le seuil de minimis  de 2% s'applique désormais aux 
pays les moins avancés . 
Volume d es importations négligeable : En vertu de l'article 11.9 de l'Accord SMC, les autorités doivent 
clore l'enquête en matière de droits compe nsateurs si le volume des importations subventionnées 
provenant d'un pays est négligeable. La Loi sur les droits compensateurs dispose que les 
importations  provenant d'un pays sont généralement considérées comme négligeables si elles 
représentent moins de 3% des importations totales d'un produit aux États -Unis. Les importations 
ne sont pas considérées comme négligeables si le volume global des importations en provenance de 
tous les pays dont les parts individuelles dans les importations totales sont inférieures à 3% 
représente plus de 7% des impor tations totales de ces marchandises. Toutefois, en vertu de 
l'article  27.10  b) et de l 'article  771 24) B) de la Loi, les importations en provenance d'un Membre en 
développement ou figurant parmi les pays les moins avancé s sont considérées comme négligeable s 
si le volume des importations représente moins de 4% des importations totales, à moins que le 
volume global des importations en provenance des pays dont les parts individuelles dans les 
importations totales sont inférieures à 4% est supérieur à 9%.  
En adoptant l' URAA, le Congrès a intégré dans la législation en matière de droits compensateurs les 
critères d u seuil de minimis  et du volume des importations négligeable , prévus par l'Accord SMC.  Le 
critère d u seuil de minimis  figure à l 'article  703 b) 4) B) à D) de la Loi , 19 U.S.C.  1671b  b) 4) B) à 
D), et le critère du volume des importations négligeable figure à l'article  771 24) B), 
19 U.S.C.  1677 24) B). Le Congrès n'a toutefois pas identifié dans le texte législatif les Membres de 
l'OMC admissibles au traitement spécial.  L'article  267 de l'URAA a  ajouté à la Loi l'article  771 36), 
qui délègue au Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales la 
responsabilité de désigner les Membres de l'OMC répondant aux crit ères spéciaux de la subvention 
de minimis  et du volume des importations négligeable . En outre , au titre de l'article  771 36), le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales est tenu de publier 
dans le Federal Register la liste des Membres désignés comme pays admissibles au traitement spécial 
en vertu de la législation en matière de droits compensateurs, et de la mettre à jour, si nécessaire.  
L'effet de ce s désignation s est limité au titre VII de la Loi. En vertu de l'article  771 36) E) de la Loi, 
la désignation d'un Membre comme pays en développement ou pays figurant parmi les pays les 
moins avancés  n'a aucun effet sur la manière dont il peut être classé au regard de toute autre loi.  
2.  Sources  de données  
Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a procédé  aux 
désignation s sur la base des données de la Banque mondiale sur le revenu national brut (RNB) par 
habitant ainsi que sur les données sur le commerce de Trade Data Moni tor, qui contient des données 
officielles provenant des bureaux nationaux de statistiques, des autorités douanières, des banques 
centrales et d'autres organismes gouvernementaux . 
3.  Désignation des Membres de l'OMC comme pays figurant parmi les pays les m oins avancés  
Comme indiqué ci -dessus, la distinction entre les pays en développement et les pays les moins 
avancés n'a plus d'importance lorsqu'il s'agit de déterminer si une subvention est de minimis : les 
pays appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories peuvent bénéficier du même taux de 2 %. Quoi 
qu'il en soit , par souci de clarté et conformément à l'article 771  36) de la Loi, le présent avis identifie 
séparément les pays en développement et les pays les mo ins avancés. La liste des Membres de 
l'OMC qui figurent parmi les pays les moins avancés est tirée de l' Annexe  VII de l'Accord SMC, selon 
laquelle les pays les moins avancés sont ceux désignés comme tels par les Nations Unies 
(Annexe  VII a)) et énumérés à l'Annexe VII b), et dont le PNB par habitant est inférieur à 
1 000 dollars par an. Un certain nombre de Membres de l'OMC figurent sur la liste des pays les moins 
avancés établie par les Nations Unies1, et plusieurs autres sont énumérés à l'Annexe VII  b) sur la 
 
1 United Nations World Economic Situation and Prospects (2019), p age 173; cette publication peut être 
consultée à l'adresse suivante:  https://www.un. org/development/desa/dpad/wp -content/ 
uploads/sites/45/WESP2019_BOOK -ANNEX -en.pdf . G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
- 4 - 
  base d u RNB par habitant en dollars constants de 1990: Côte d'Ivoire, Ghana, Honduras, Kenya, 
Nicaragua, Nig éria, Pakistan, Sénégal et Zimbabwe .2 
C.  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'OMC RÉPONDANT AU CRITÈRE DE MINIMIS  DE 
2%  
1.  Introduction  
Sur la  base de l'article 771  36) D) de la Loi, pour établir la liste des Membres de l'OMC qui doivent 
être considérés comme des pays en développement et qui, par conséquent, répondent au critère de 
minimis de 2%, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a 
pris en compte des facteurs économiques  et commerciaux et d'autres facteurs appropriés, y compris 
le niveau de développement économique du pays ( d'après le RNB par habitant) e t sa part d u 
commerce mondial. Il a établi la liste des Membres répondant au critère de minimis  de 2% sur la 
base des facteurs suivants: 1)  le RNB par habitant ; 2) la part du commerce mondial ; et 3) d'autres 
facteurs tels que l'a ppartenance ou la présentat ion d'une demande d'adhésion à l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), l'a ppartenance à l'Union européenne (UE) , 
et l'appartenance au Groupe des vingt (G -20). 
2.  RNB par habitant  
Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales s'est fondé sur un 
critère similaire à la règle de 1998, soit le critère appliqué par la Banque mondiale pour distinguer 
les pays à "revenu élevé" des pays ayant un RNB par habitan t plus faible .3 Cela signifie que les 
Membres de l'OMC dont le RNB par habitant est inférieur à 12 375 dollars ont été considérés comme 
répondant au critère de minimis  de 2%, sous réserve des autres facteurs décrits ci -après. La 
définition de "pays à reve nu élevé " de la Banque mondiale présente plusieurs avantages: elle est 
facile à appliquer ; elle repose sur un critère reconnu faisant appel au RNB qui est appliqué par la 
principale institution multilatérale de financement au monde pour distinguer les pays développés 
des pays en développement ; elle est co mpatible avec le critère de détermination du statut de pays 
en développement bénéficiaire , énoncé dans les dispositions législatives concernant le S ystème 
généralisé de préférences des États -Unis (article  502 e) de la Loi de 1974  sur le commerce 
extérieur ).  
3.  Part du commerce mondial  
Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a également 
déterminé si les pays représentaient une part importante du commerce mon dial et, par conséquent, 
devaient être considérés comme ne répondant pas au critère de minimis  de 2%. Suivant la règle de 
1998, il jugeait qu'une part d'au moins 2% était " importante " en raison de l'engagement pris dans 
le cadre de la Déclaration d'action administrati ve (SAA) approuvée par le Congrès en même temps 
que l'URAA, selon l equel la Corée , Hong Kong et Singapour ne bénéficieraient pas du traitement 
accordé aux pays en dévelop pement, chacun de ces pays représenta nt plus de 2 % du commerce 
mondial . Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales considère 
à présent qu'un seuil de 0,5% constitue un indicateur plus approprié d'une part " importante " du 
commerce mondial. Selon les dernières données disponibles (2018), les pays qui détiennent une 
part aussi importante ( supérieure à 0,5%) du commerce mondial  sont relativement peu nombreux 
et, pour la plupart, comptent parmi les économies les plus riches.  
 
2 Voir le document WT/MIN(01)17 (20  novembre  2001), " Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ", selon l equel l' Annex e VII b) inclut les Membres qui y 
sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 
pendant trois années consécutives; voir également le document G/SCM/110/Add.16 (14  mai 2019), 
"Actualisation du  PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b), ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha et conformément à la méthode indiquée dans le 
document G/SCM/38"  (contient les calculs actualisés du Secrétariat).  
3 La règle de 1998 était fondée sur le produit national brut par habitant plutôt que sur le RNB.  D'après 
les données les plus récentes de la Banque mondiale, ce seuil de démarcation est de 12 375 dollars . Voir la 
Nouvelle classification des pays en fonctio n de leur revenu: actualisation 2019 -2020, Blog de données de la 
Banque mondiale , 1er juillet  2019, qui peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://blogs.worldbank.org/fr/opendata/nouvelle -classification -des-pays-en-fonction -de-leur-revenu -
actualisation -2019-2020. G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
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  Aux fins de la législation américaine en matière de droits compensateurs, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales considère donc que les pays représentant 
au moins 0,5% du commerce mondial sont des pays développés. Ainsi, le Brésil, l'Inde, l'Indonésie, 
la Malaisie, la Thaïlande et le Vi et Nam ne répondent pas au critère de minimis  de 2%, bien que, 
selon les données les plus récentes de la Banque mondiale, le RNB par hab itant de chacun de ces 
pays soit inférieur à 12  375 dollars.  
4.  Autres facteurs  
En vertu de l 'article 771 36) D) de la Loi, le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales  peut tenir compte d'autres facteurs . À cette fin, c onformément à la 
règle de 1998, il a pris en considération l'appartenance à l'UE, qui dénote un niveau de 
développement économique relativement élevé. En outre, au titre de l'article 771 3) de la Loi, l'UE 
peut être considérée comme un seul pays aux fins de la législation en matière de droits 
compensateurs , et des marchandises provenant des Communautés européennes, et non d'États 
membres de l'UE, ont fait l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, dans de rares cas 
cependant.  L'UE ne répondant pas au critère de minimis  de 2%, il ne serait pas normal qu'il en aille 
autrement pour un de ses membre s. En conséquence, aux fins de la législation américaine en matière 
de droits compensateurs, le Représentant considère tous l es membres de l'UE comme des pays 
développés. Ainsi, la Bulgarie et la Roumanie ne répondent pas au critère de minimis  de 2%, bien 
que, selon les données les plus récentes de la Banque mondiale, cha cun de ces pays a ffiche un RNB 
par habitant inférieur à 12  375 dollars .  
Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a également pris 
en compte l'appartenance et la présentation d'une demande d'adhésion à l'OCDE . La caractérisation 
de l'OCDE comme un ensemble de pays développés a été confirmée tout au long de son existence 
dans un certain nombre de documents qu'elle a publiés . L'OCDE a toujours été considérée comme 
le principal  regroupement d' économies développées au niveau mondial , et elle agit en cette qualité. 
Ainsi, le pays qui a adhér é ou qui demand e à adhérer à l'OCDE  déclare effectivement être un pays 
développé. Bien que la règle de 1998 ne considère que l'a ppartenance à l'OCDE, l a présentation 
d'une demande d'adhésion à l'OCDE  indique, tout comme l'adhésion , que le pays est développé , 
étant donné l'importance de cette autodésignation . Par conséquent , le Représentant a déterminé 
qu'un membre de l'OCDE ou un candidat à l'adhésion à cette organisation ne réponda it pas au critère 
de minimis  de 2%. Ainsi, la Colombie et le Costa Rica ne s atisfont pas à ce critère malgré un RNB 
par habitant inférieur à 12 375 dollars  selon les données les plus récentes de la Banque mondiale . 
L'appartenance au G -20 compte aussi parmi les facteurs pris en compte par le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales . Le G-20 a été créé en septembre  1999, 
et n'était donc pas pertinent lorsque la règle de 1998  a été établi e. Principal espace de coopération 
économique internationale, le G-20 réunit les puissances économi ques et les représentants de s 
grandes institutions internationales telles que la Banque mondia le et le Fonds monétaire 
international. Étant donné l'importance économique du G -20 à l'échelle planétaire et le poids 
économique collectif de ses membres ( dont les parts dans la production économique et le commerce 
mondiaux  sont considérables ), l'appartenance à ce groupe signifie que le pays est développé. Ainsi, 
l'Afrique du Sud , l'Argentine, le Brésil, l'Inde  et l'Indonésie ne répondent pas au critère de minimis  
de 2%, bien que, selon les données les plus récentes de la Ba nque mondiale, le RNB par habitant 
de chacun de ces pays soit inférieur à 12 375 dollars .  
Le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales n'a pas retenu les 
indicateurs de développement social , par exemple le taux de mortali té infantile, le taux 
d'analphabétisme des adultes et l'espérance de vie à la naissance, à titre de facteurs pouvant servir 
de base à la modification d'une désignation. À son avis, le pays qui se considère comme un pays 
développé ou qui ne s'est pas déclar é comme un pays en développement lors de son accession à 
l'OMC  ne doit pas être considéré comme un pays en développement aux fins de l'Accord SMC. Par 
conséquent, l'Albanie, l'Arménie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord , Moldova, le 
Monténégro, la République kirghize et l'Ukraine ne répondent pas au critè re de minimis  de 2%, bien 
que, selon les données les plus récentes de la Banque mondiale, cha cun de ces pays affiche un RNB 
par habitant inférieur à 12 375 dollars . 
En outre, la règle de 1998 faisait abstraction des M embres de l'OMC qui, dans le passé, ava ient été 
ou auraient pu être considérés comme des économie s autres que de marché non assujetties à la 
législation en matière de droits compensateurs. Les économie s autres que de marché peuvent G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
- 6 - 
  désormais être assujetties à cette législation et ont donc été incluses dans les listes figurant dans le 
présent avis . 
D.  DÉSIGNATION COMME PAYS DÉVELOPPÉS  
La règle de 1998 comprenait une liste de "pays développés" qui ne pouvaient pas être classés parmi 
les pays en développement ou les pays les moins avancés. Le présent avis ne contient pas de liste 
de pays développés étant donné que l'article 771 36) de la Loi n'oblige pas le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales à tenir une telle liste. 
E.  LIST ES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
Conformément à la section 771  36) de la Loi, les importations en provenance de Membres de l'OMC 
classés parmi les pays les moins avancés ou les pays en développement qui figurent dans les listes 
ci-après sont assujetties au critère de minimis  de 2% et au critère du volume des importation s 
négligeable de 4 %:   
Pays les moins avancés au titre de l'article 771 36) B) de la Loi  
Afghanistan  
Angola  
Bangladesh  
Bénin  
Burkina Faso  
Burundi  
Cambodge  
Côte d'Ivoire  
Djibouti  
Gambie  
Ghana  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Haïti 
Honduras  
Îles Salomon  
Kenya  
Lesotho  
Libéria 
Madagascar  
Malawi  
Mali 
Mauritanie  
Mozambique  
Myanmar  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria 
Ouganda  
Pakistan  
République centrafricaine  
République démocratique du Congo  
République démocratique populaire lao  
Rwanda  
Sénégal  
Sierra Leone  
Tanzanie  
Tchad  
Togo 
Vanuatu  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.30  
- 7 - 
  Pays en développement au titre de l'article 771 36) A) de la Loi  
Bolivie  
Botswana  
Cabo Verde  
Cameroun  
Cuba 
Dominique  
Équateur  
Égypte  
El Salvador  
Eswatini  
Fidji 
Gabon  
Grenade  
Guatemala  
Guyan a 
Jamaïque  
Jordanie  
Maldives  
Maurice  
Mongolie  
Maroc  
Namibie  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
République dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Samoa  
Sri Lanka  
Suriname  
Tadjikistan  
Tonga  
Tunisie  
Venezuela  
 
Joseph Barloon,  
Conseiller juridique , Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales . 
[FR Doc n° 2020-02524 déposé le 02/07/2020 , à 8h45]. 
 
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