S/C/N/1125  
22 décembre  2022 
(22-9727) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao, 
Singapour, Thaïlande et Viet  Nam 
2. Date de la notification:  
21 décembre 2 022 
3. Notification au titre:  
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao, 
Singapour, Thaïlande et Viet  Nam 
5. Date de signature:  
Accord -cadre de l'ASEAN sur les services (AFAS) : 15 décembre 1 995 
Protocole relatif à la mise en œuvre de la 10ème série d'engagements au titre de l'AFAS : 
11 novembre 2 018 
Protocole relatif à la mise en œuvre de la 7ème série d'engagements concernant les 
services financiers au titre de l'AFAS : 23 juin 2 016 
Protocole rela tif à la mise en œuvre de la 8ème série d'engagements concernant les 
services de transport aérien au titre de l'AFAS : 20 décembre 2 013 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
Accord -cadre de l'ASEAN sur les services (AFAS) : 12 août 1 998 
Protocole relatif à la mise en œuvre de la 10ème série d'engagements au titre de l'AFAS : 
9 février 2 019 
Protocole relatif à la mise en œuvre de la 7ème série d'engagements concernant les 
services financiers au titre de l'AFAS : 20 décembre 2 016 
Protocole re latif à la mise en œuvre de la 8ème série d'engagements concernant les 
services de transport aérien au titre de l'AFAS : 16 décembre 2 016 S/C/N/1125  
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  7. Description succincte de l'accord:  
L'Accord vise à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine des 
services, à éliminer l'essentiel des restrictions au commerce des services entre les États 
membres et à libéraliser le commerce des services afin de mettre en œuvre une zone de 
libre-échange des services.  
La libéralisation est réalisée progress ivement, sous forme de séries d'engagements mis 
en œuvre au moyen de protocoles signés par les Ministres de l'économie de l'ASEAN, 
sauf en ce qui concerne les services de transport aérien et les services financiers où les 
protocoles sont signés, respective ment, par les Ministres des transports et les Ministres 
des finances de l'ASEAN.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Accord -cadre de l'ASEAN sur les services (AFAS): 
http://agreement.asean.org/media/download/20201111045141.pdf  
Protocoles relatifs à la mise en œuvre  des séries d'engagements au titre de l'AFAS:  
https://asean.org/our -communities/economic -community/services/  
Protocoles relatifs à la mise en œuvre des séries d'engagements concernant les services 
financiers au titre de l'AFAS:  
https://asean.org/our -communities/economic -community/services/  
Protocoles relatifs à la mise en œ uvre des séries d'engagements concernant les services 
de transport aérien au titre de l'AFAS:  
https://asean.org/our -communities/economic -community/services/  
 
 
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