IP/N/1/CZE/5  
IP/N/1/CZE/G/3  
7 juin  2023 
(23-3899) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
LOI N° 452/2001 COLL.  SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET  
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET SUR LA MODIFICATION DE LA LOI SUR  
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, TELLE QUE MODIFIÉE  
("LOI SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES").  
Membre présentant la notification  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 452/2001 Coll. sur la protection des 
appellations d'origine et des indications géographiques 
et sur la modification de la Loi sur la protection des 
consommateurs, telle que modifiée (" Loi sur les 
indications géographiques").  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la  notification   Principales lois ou réglementations consacrées à 
la propriété intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte juridique * https://ip -
documents.info/2023/IP/CZE/23_10041_00_e.pdf   
https://ip -
documents.info/2023/IP/CZE/23_10041_00_x.pdf  
Situation de la notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique 
notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) 
texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des notifications 
précédentes  IP/N/1/CZE/G/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La modification  a mis la législation nationale tchèque en conformité avec le règlement 
d'application de l'UE à la suite de  son adhésion à l' Acte de Genève de l' Arrangement de 
Lisbonne (OMPI ). Dans le même temps, la compétence exclusive de l'UE dans le domaine des 
appellations d'origine et des indications géographiques a été prise en compte dans le champ 
d'application des produits spécifiques conformément aux règlements de l'UE directement 
applicables.  
 
La République tchèque a révisé sa législation en adoptant la modification  de la Loi sur la 
protection des appellations d'origine et des indications géographiques et sur la modification de 
la Loi sur la protection des consommateurs , qui sont en trés en vigueur le 6 août 2022 (ci -après 
dénommé e "Loi sur les indications géographiques").  IP/N/1/CZE/5 • IP/N/1/CZE/G/3  
 
- 2 - 
   
La modification  a permis d'adapter  la loi nationale existante réglementant les appellations 
d'origine et les indications géographiques en République tchèque au Règlement (UE) 2019/1753 
du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l'action de l'Union à la suite 
de son adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine 
et les indications géographiques . La légis lation proposée est également conforme  aux 
conclusions de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C -389/15 et aux conclusions de 
l'arrêt dans l'affaire C -24/20 Commission /Conseil, qui ont confirmé que les aspects de la 
propriété intellectuelle , y compris les appellations d'origine et les indications géographiques, 
relevaient  de la compétence exclusive de l'UE. La législation respecte la priorité du droit de l'UE  
sur le droit national et révoque la protection nationale des appellations d'origine  et des 
indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, y compris les 
vins et les spiritueux, dont la protection est fondée  sur les règlements de l'UE  directement 
applicables. La protection nationale des appellations d'origine et des indications géographiques 
pour les produits non agricoles, qui n'est pas encore fondée sur les règlements de l'UE 
directement applicables, reste régie par le droit national , c'est -à-dire la Loi sur les indications 
géographiques.  
Langue(s) du texte juridique 
notifié  Anglais, tchèque  
Entrée en vigueur  6 août 2022  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de présentation de 
la notification  22 mai 2023  
Autres renseignements  https://www.wipo.int/wipolex/en/text/586942  (texte juridique en 
anglais)  
 
https://upv.gov.cz/files/uploads/PDF_Dokumenty/pravni_predpis
y/narodni/452_2022_0608B.pdf  (texte juridique en tchèque ) 
 
IP/N/1/EU/34  
(Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil 
du 23 octobre 2019 relatif à l'action de l'Union à la suite de son 
adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangem ent de Lisbonne sur les 
appellations d'origine et les indications géographiques ) 
Organisme ou autorité 
responsable  Industrial Property Office of the Czech Republic - International  
Affairs Department  (Office de la propriété industrielle de la 
République tchèque – Ministère des affaires étrangères)  
 
Adresse électronique:  kdlabolova@upv.gov.cz  
 
Ministry of Industry and Trade - Trade Policy Department  
(Ministère de l'industrie et du commerce – Départem ent de la 
politique commerciale)  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.