G/TBT/N/USA/1820  
11 janvier  2022 
(22-0263) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission 
de sécurité des produits de consommation) [1849]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'inf ormation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cordons de couvre -fenêtres ; Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ainsi que 
canton nières et tours de lits en tous types de matières textiles (autres que stores 
d'extérieur) (SH  6303) ; Qualité ( ICS 03.120) Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Textiles 
de maison . Linge ( ICS 97.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Substantial Product Hazard 
List: Window Covering Cords  (Liste des dangers substantiels liés à des produits : cordons 
de couvre -fenêtres), 23  pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Pour faire face au risque d'étranglement 
que présentent certains cordons de couvre -fenêtres pour les jeunes enfants, la 
Commission de sécurité des produits de consommation propose une règle selon laquelle 
les couvre -fenêtres qui possèdent une ou plusieurs  caractéristiques facilement 
observ ables ci -après  présentent un danger substantiel lié à des produits en vertu de la 
Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA) . La présence de cordons 
dangereux sur les couvre -fenêtres en stock, la présence de cordons intérieurs dangereux 
sur les couvre -fenêtres en stock et sur mesure, ou l'absence d'étiquette du fabricant sur 
les couvre -fenêtres en stock ou sur mesure . La règle proposée modifierait la Liste des 
dangers substantiels liés à des produits, qui rece nse les produits que la Commission a 
considéré comme présentant un danger substantiel  lié à des produits . Lorsque les produits 
présentent ou sont dépourvus des caractéristiques spécifiques  facilement observables, 
les dangers ont été pris en compte dans une  norme volontaire . Celle-ci a été efficace pour 
réduire le risque de blessure liée au produit et les produits respectent de façon 
substantielle la norme volontaire.  G/TBT/N/USA/1820  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 891, 7 janvier  2022; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie  1120:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-07/html/2021 -27897.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-01-07/pdf/2021 -27897.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
CPSC -2021-0038. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulat ions.gov/docket/CPSC -2021-0038/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à l'intention du point 
d'informa tion OTC des États -Unis d'ici au 2 3 mars 2022 à 16 heures , heure normale de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seron t transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/955 et addenda ultérieurs  - Couvre -fenêtres avec cordons ; réglementation 
portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2013-0028. Le dossier y 
relatif est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CP SC-2013-0028/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 mars 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_0306_00_e.pdf