G/TBT/N/THA/556  
18 septembr e 2019 
(19-5991) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLAND E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Office of Tobacco Products Control Committee  (Bureau du 
Comité de contrôle des produits du tabac)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Office of Tobacco Products Control Committee  (Bureau du Comité de contrôle des 
produits du tabac)  
Department of Disease Control, Ministry of Public Health  (Département de la lutte 
contre les maladies , Ministère de la santé publique)  
Thaïlande 
Téléphone : (662) 590 3852  
Fax: (662) 590 3852  
Courrier é lectronique : thaiddc.itc@ddc.mail.go.th  
Site Web : http://btc.ddc.moph.go.th  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autr es:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Notification of the Ministry 
of Public Health Subject: Criteria, Methods and Conditions for Information Submission by 
Manufacturers or Importers Engaging in Sale of Cigarette Tobacco Products in the 
Kingdom B.E. 2562 (2019) by virtue of the Tobacc o Products Controls Act B.E. 2560 
(2017)  (Notification du Ministère de la santé publique de 2019 ( 2562 È.B.) : Critères, 
méthodes et conditions applicables  à la soumission de renseignements  par les fabricants 
et les importateurs vendant des produits du tab ac (cigarettes) dans le Royaume 
conformément à la Loi de 201 7 (2560 È.B.) sur le contrôle des produits du tabac ), 2 
page(s), en anglais  
6. Teneur : Les fabricants et les importateurs de produits du tabac doivent préparer et 
communiquer les renseignements s uivants sur les produits  du tabac (cigarettes) fabriqués 
ou importé s pour la vente dans le Royaume au Comité national de contrôle des produits 
du tabac : 
a) renseignements sur les volumes de production ou d’importation  ; 
b) dépenses de commercialisation  ; 
c) recettes  ; G/TBT/N/THA/556  
 
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  d) dépenses découlant de la réalisation des activités énoncées à l’article  35 de la Loi 
de 2017 sur le contrôle des produits du tabac  ; 
e) rapport annuel de la personne morale  ; 
f) bilan approuvé par un expert -comptable agréé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exiger de l’industrie du tabac la divulgation de renseignements afin de 
promouvoir la transparence ; dénormalise r et réglementer les activités décrites par 
l’industrie comme étant "socia lement  respons ables" et en dévoiler l’intention réelle  
cachée  : par exemple, faire croire que l’industrie est bienveillante envers la population . 
8. Documents pertinents :  
• Journal Officiel ( Government Gazette ) n° 136, Partie spéciale  126 D, 17 mai 
2019 
9. Date projetée pour l'adoption : 17 mai 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 16 mai 2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority,  
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Téléphone : (662) 202 3504  
Fax: (662) 202 3511  
Courrier électronique : thaitbt@tisi.mail.go.th   
Site Web : http://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/THA/19_5144_00_e.pdf