G/TBT/N/USA/1742/Add.1  
4 août 2021 
(21-6074) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : TSCA Section 8(a)(7) Reporting and Recordkeeping Requirements for Perfluoroalkyl and 
Polyfluoroalkyl Substances  (Article 8 a) 7) de la TSCA . Prescriptions concernant l'établissement de 
rapports et de dossiers pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 27 septembre  2021 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-08-03/html/2021 -16490.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-08-03/pdf/2021 -16490.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5046_00_e.pdf  
Proposition de règle ; prolongation du délai pour l a présentation d'observations  
 
Teneur : INTITULÉ : TSCA Section 8(a)(7) Reporting and Recordkeeping Requirements for 
Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances ; Extension of Comment Period (Article 8 a) 7) de la 
TSCA . Prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers pour les substances 
perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; prolongation du délai pour la présentation d 'observations)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1742/Add.1  
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  ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnemen t) 
ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'EPA a publié dans le Federal Register du 2 8 juin 2021 une proposition de règle 
concernant l 'établissement de rapports et de dossiers pour les substances pe rfluoroalkylées et 
polyfluoroalkylées (PFAS) au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) . 
Le texte objet du présent addendum prévoit la prolongation pour une durée de 31  jours, soit du 
27 août 2021 au 2 7 septembre  2021, du délai  pour la présentation d'observations . Une prolongation 
du délai pour la présentation d'observations avait été demandée par certaines parties prenantes afin 
de laisser aux parties intéressées plus de temps pour examiner et analyser soigneusement la portée 
de la proposition de règle et les documents justificatifs . L'EPA convient qu 'une prolongation de 
30 jours du délai pour la présentation d 'observations est justifiée et répondra aux observations, y 
compris celles relatives à la demande de collecte de renseig nements, dans la règle finale . Trente 
jours à compter du 2 7 août 2021 correspond au 2 6 septembre  2021, qui est un dimanche, raison 
pour laquelle l 'EPA prolonge le délai prévu pour la présentation d 'observations jusqu 'au lundi suivant, 
soit le 27 septembre  2021. 
La date limite pour la réception des observations est le 2 7 septembre  2021. 
Cette proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations et la proposition 
de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1742  portent le numéro de  dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2020-0549. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante https://www.regulations.gov/do cket/EPA -HQ-OPPT-2020-0549/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OT C des États -Unis. Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
 
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