G/L/ 1423  
G/SG/N/13/MDG/3  
7 janvier  2022 
(22-0175) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN  
DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION  
VISÉ À L'ARTICLE 7:4  
 
MADAGASCAR  
Pâtes alimentaires  
La communication ci -après, datée du 23 décembre 2021 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de Madagascar.  
 
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Au titre de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, Madagascar présente sa notification 
concernant les résultats du réexamen de milieu de période d'application de la mesure de sauvegarde 
sur les importations de pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaroni, de nouilles et de 
toute autre forme.  
 
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le  réexamen de 
milieu de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document 
de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen  
 
Le réexamen de milieu de période d'application concerne la mesure de sauvegarde appliquée aux  
importations de pâtes alimentaires en forme de spaghetti, de macaroni, de nouilles et de toute autre 
forme relevant des positions de la nomenclature du tarif douanier de Madagascar suivantes: 
1902 11 00, 1902 19 00, 1902 20 00 et 1902 30 00  
L'application de cette mesure de sauvegarde a été notifiée à l'OMC dans les documents sous les 
cotes: G/SG/N/8/MDG/4 - G/SG/N/10/MDG/4 - G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.1; G/L/1362 - G/SG/247  
 
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen  
 
L'enquête de réexamen a débuté le  25 juin 2021 et a pris fin le 23 décembre 2021.  
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur 
quelle base ces résultats ont été obtenus.  
 
a) Évolution des importations au cours de la période d'application de la mesure de 
sauvegarde  
 
Les importations de pâtes alimentaires ont affiché une diminution de 18 points d'indice au cours des 
deux années d'application de la mesure de sauvegarde.  
 
Par rapport à la production nationale, les importations ont baissé de 9 points d'indice entre 2019, 
année de démarrage d'application de la mesure, et 2020.  
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  b) Indicateurs  
 
i. Consommation  
 
La consommation a été quasiment stable entre 2018 et 2019 avec une légère diminution de 1 point 
d'indice. De 2019 à 2020, elle a chuté de 7 points d'indice dû au ralentissement de presque tout le 
secteur d'activités à cause de la pandémie du COVID -19. 
 
ii. Part de marché absorbée par les importations  
 
La part de marché absorbée par les importations a enregistré une baisse durant la période 
considérée . De 2018 à 2019, une diminution de 32 points d'indice a été enregistrée, suivi d'une 
baisse de 15 points d'indice en 2020. Cependant, les pâtes importées occupent encore une part 
importante du marché.  
iii. Production  
 
Le volume de production de la branche  de production nationale a connu une hausse considérable au 
cours des trois années d'études. Le niveau le plus élevé enregistré est celui de 2020. De 2019 à 
2020, elle n'a augmenté que 83 points d'indice qui est considéré comme peu par rapport à 
l'augmenta tion de 2018 à 2019.  
iv. Ventes et chiffre d'affaires  
 
Les chiffres d'affaires réalisés par la branche de production nationale ont enregistré une tendance 
haussière. De 2019 à 2020, passant de 349 à 506 points d'indice soit une augmentation de 
156 points d 'indice.  
 
L'analyse de l'évolution des ventes de la branche de production nationale a permis de constater une 
hausse annuelle. Durant la deuxième année d'application de la mesure de sauvegarde, c'est -à-dire 
en 2020, une augmentation de 72 points d'indice a été remarquée par rapport à l'année précédente, 
un accroissement pas vraiment significatif comparé à l'amélioration de 2019 par rapport à 2018.  
 
v. Taux d'utilisation de la capacité de production  
 
Les investissements effectués par la branche de production nationale ont entraîné une augmentation 
de 30 points d'indice de capacité de production au cours de la période 2019 à 2020. En 2019, le 
taux d'utilisation de la capacité totale de production est de 54%. Ce taux reste stable pour l'ann ée 
suivante.  
vi. Emploi  
 
Le niveau de l'emploi a affiché une hausse de 80 points d'indice en 2019 par rapport à 2018. Cette 
augmentation poursuit son rythme en 2020 avec un accroissement de 74 points d'indice de celui de 
2019.  
 
vii. Productivité  
 
Après avo ir enregistré une amélioration de 74 points d'indice à la première année d'application de 
la mesure, la branche de production nationale a perdu 19 points d'indice à la deuxième année en 
termes de productivité.  
 
viii. Stock  
 
Le niveau de stock de 2020 a qua siment atteint le double de son niveau de 2019 car le rythme des 
ventes n'arrive pas à suivre l'augmentation du volume de production.  
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  ix. Rentabilité  
 
La branche de production nationale est sortie de son déficit en termes de rentabilité financière avant 
l'application de la mesure en 2019. Cette amélioration a continué en 2020 mais avec un rythme plus 
lent par rapport à la première année.  
En 2018, c'est -à-dire avant l'application de la mesure de sauvegarde, la branche de production 
nationale a encore enregi stré une perte considérable. C'est à partir de 2019 que la branche de 
production a retrouvé son souffle. En 2020, un gain de 34 points d'indice de profits est enregistré 
par rapport à 2019 mais par rapport aux chiffres d'affaires réalisés, ils sont encore minimes car ils 
ne représentent que 3%.  
c) Conclusion du réexamen de milieu de période d'application  
 
Pour conclure, la diminution des importations provoquée par la mise en place de la mesure de 
sauvegarde a permis à la branche de production nationale de pâtes alimentaires de déplorer des 
efforts pour améliorer ses indicateurs économiques. Elle est parvenue à mettre en œuvre un plan 
d'ajustement important. D'autant plus, les producteurs nationaux ont effectué de nouveaux 
investissements qui on t permis d'améliorer la capacité de production mais aussi de créer de 
nouveaux produits.  
 
Néanmoins, tous les résultats escomptés n'ont pas été obtenus pendant ces deux ans d'application 
de la mesure. A cet effet, l'application de la mesure de sauvegarde actuelle reste nécessaire pour 
faciliter les efforts d'adaptation entrepris par les producteurs et pour leur permettre de poursuivre 
le processus de restructuration.  
 
4. Indiquer si:  
 
i. La mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen. Dan s l'affirmative, 
indiquer alors la date du retrait; et,  
 
La mesure de sauvegarde en vigueur sur les importations de pâtes alimentaires est maintenue.  
 
ii. Le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen. 
Dans l'affirmative, i ndiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation 
progressive.  
 
Le rythme de la libéralisation de la mesure n'est pas modifié.  
 
Conformément à l'article 9: 1 de l'Accord sur les Sauvegardes, la mesure ne s'appliquera pas aux 
importations de pâtes a limentaires originaires des pays en développement Membres de l'OMC 
suivants:  
 
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua -et-Barbuda, Royaume d' Arabie saoudite, 
Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, État plur inational de  
Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, 
Cameroun, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, 
Émirats arabes unis, Équateur, Eswatini, Ex -Républi que yougoslave de Macédoine, Fidji, Gabon, 
Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, 
Îles Marshall, Îles Salomon, Inde, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, État du  Koweït, 
Lesotho, Libéria, Malai sie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, République de 
Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, 
Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, 
Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique 
populaire lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, , Saint -Kitts-et-Nevis,  
Saint-Vincent -et-les Grenadines, Sainte -Lucie Samoa, Sénégal, Seychelles , Sierra Leone, Sri Lanka, 
Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -et-Tobago, Ukraine, 
Uruguay, Vanuatu, République bolivarienne du Venezuela, Viet  Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.  
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  Les renseignements supplémentaires  et les commentaires devraient être envoyés à l'adresse 
suivante:  
 
Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
Tél: +261 34 05 441 41  
Site: www.anmcc.mg  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com ; dg@anmcc.mg  
101- ANTANANARIVO – MADAGASCAR  
 
 
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