IP/N/1/ HRV/46 
IP/N/1/ HRV/P/9 
 
18 janvier 2021  
(21-0506) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CROATIE: LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  CROATIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/HRV/21_0447_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2021/IP/HRV/21_0447_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HRV/41, IP/N/1/HRV/P/8 ; IP/N/1/HRV/33, IP/N/1/HRV/P/7  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Dans la nouvelle Loi, la procédure de concession d'un brevet pour une invention est révisée 
pour que le déposant sache à un stade précoce si son invention répond aux conditions 
fondamentales de brevetabilité (nouveauté, inventivité et applicabilité industrielle) et introduit 
d'une part une obl igation d'effectuer des recherches préalables sur l'état de la technique et 
d'autre part une disposition (facultative) relative à la présentation d'une opinion écrite sur la 
brevetabilité de l'invention objet de la demande, toutes deux applicables avant la  publication de 
la demande au Journal officiel de l'Office.  
 
La nouveauté importante suivante prévue par la nouvelle loi a trait à la révision complète de 
l'institution existante de brevets consensuels (autre solution pour protéger les inventions), 
laquell e est supprimée par le texte notifié et remplacée par un modèle d'utilité qui se distingue 
plus clairement du brevet sur la forme et sur le fond. S'agissant de la solution juridique 
existante que constitue le brevet consensuel, elle est prévue de sorte à l imiter l'objet de la 
protection par un modèle d'utilité afin que, sauf exceptions généralement acceptées relatives à 
l'objet de la protection conférée par un brevet, les inventions relatives aux procédures, les 
inventions biotechnologiques, les inventions de produits chimiques et pharmaceutiques et les 
inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la politique générale publique ou à 
la moralité sont exclues de la protection.  IP/N/1/HRV/4 6 • IP/N/1/HRV/ P/9 
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, croate  
Entrée en vigueur  20 février 2020  
Autre date  Publication: Journal officiel de la République de Croatie n° 16/2020 du 
12 février  2020.  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  14 janvier 2021  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.