G/TBT/N/EU/949  
30 janvier  2023 
(23-0682) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Sèche-linge domestiques à tambour  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council with regard to ecodesign r equirements for household tumble dryers, amending 
Commission Regulation (EC) No 1275/2008, and repealing Commission Regulation (EU) 
No 932/2012  (Projet de règlement de la Commission portant modalités d'application de 
la Directive 2009/125/CE du Parlement e uropéen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d'écoconception relatives aux sèche -linge domestiques à tambour ; modifiant 
le Règlement (CE) n° 1275/2008 et abrogeant le Règlement (UE) n° 932/2012 de la 
Commission), 16 pages en anglais, 10 pages, en  anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié couvre les appareils ménagers 
conçus pour sécher le linge destinés à être mis sur le marché de l'UE.  
Il établit des exigences minimales en matière de performance énergétique, notamment 
en ce qui concerne la puissance appelée en mode actif et dans les modes à faible 
consommation d'énergie . Il établit également des prescriptions qui contribuent à la 
réalisation des objectifs en matière d'économie circulaire, et en particulier en matière de 
performance d'efficacité de la condensation et des prescriptions concernant l'utilisation 
rationnelle des ressources prévoyant la disponibilité des pièces de rechange nécessaires 
et un délai maximum de mise à disposition de celles -ci. Il contien t aussi des exigences 
relatives à l'accès à des renseignements concernant la réparation et la maintenance des 
appareils, des exigences relatives à la fourniture de renseignements concernant les gaz G/TBT/N/EU/949  
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  réfrigérants, des exigences relatives au démontage de l'ap pareil en vue de sa réparation 
ou de la récupération ou du recyclage de pièces, et des exigences en matière de 
communication de renseignements . Conformément à la Directive 2009/125/CE sur 
l'écoconception, les sèche -linge domestiques à tambour ne satisfaisa nt pas à ces 
exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le marché de l'UE . Le projet de règlement 
est fondé sur les résultats d'études techniques, environnementales et économiques et 
tient compte des avis des différentes parties intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à remédier aux lacunes de la réglementation 
et du marché dans le secteur des sèche -linge domestiques à tambour de l'UE . La 
Commission européenne a réexaminé le Règlement (UE) n° 932/2012 à la lumière du 
progrès technologique . Dans le cadre de ce réexamen, elle a analysé les aspects 
techniques, environnementaux et économiques des sèche -linge domestiques à tambour, 
ainsi que le comportemen t réel des utilisateurs . L'étude a été menée en consultation avec 
les parties prenantes et les parties intéressées de l'Union européenne et de pays tiers . 
Ses résultats ont été rendus publics et présentés au Forum consultatif établi en application 
de l'art icle 18 de la Directive 2009/125/CE . L'étude a conclu à la nécessité d'introduire un 
ensemble révisé d'exigences en matière d'écoconception pour les sèche -linge 
domestiques à tambour . Les mesures existantes de l'UE relatives à l'efficacité énergétique 
des sèche -linge domestiques à tambour doivent être adaptées afin de tenir compte de 
l'évolution technologique survenue au cours des dix dernières années . En outre, le 
réexamen et une consultation avec les parties prenantes ont identifié une faible 
performance en matière d'économie circulaire . Le règlement proposé corrige un certain 
nombre de défaillance qui ont été relevées et qui freinent la concrétisation complète du 
potentiel d'économies d'énergie et de réduction des émissions de carbone et la transition 
vers une économie circulaire reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et d u Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'énergie, Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF  
Règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2 012 portant exécution de 
la directive 2009/125/CE du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d'écoconception applicables aux sèche -linge domestiques à tambour  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02012R0932 -
20170109&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er juillet 2 022. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/949  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0768_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0768_01_e.pdf