G/SCM/N/363/PER  
5 octobre  2020 
(20-6795) Page: 1/5 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2020. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/363/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2 020 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subventio n 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Maïs jaune  
1005.90.11.00  
(dossier  
n° 025 -2018-CDB-USA) 24/07/2018  
S: 2017 
I: 2015-2017    22/01/2020  
Il a été 
déterminé qu'il 
n'y avait pas 
de dommage 
important.   8 241,4  milliers 
de t 90,67%  Programme de 
transfert direct de 
fonds aux 
producteurs de maïs  
 
1 Les résolutions et les rapports concernant les enquêtes en matière de mesures compensatoires  sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.indecopi.gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/363/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête ; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel (B100)  
3826.00.00.00  
(dossier n°  009-2014-
CFD-ARG)  11/12/2019 
(ECC)  - - - - - 2018 
0 
(pas 
d'importation)  2018 
0% Accord 
d'approvisionnement 
conclu entre le 
gouvernement 
argentin et les 
entreprises 
productrices  
États-Unis  Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant 
plus de 50% de 
biodiesel (B50) 
3826.00.00.00 (dossier 
n° 019 -2009-CFD-
USA)4 13/02/2020  
(SNR)  - - - - - 2018 
0 
(pas 
d'importation s) 2018 
0% Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur des 
mélangeurs, des 
détaillants et des 
utilisateurs de 
biodiesel  
Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur des petits 
producteurs 
d'agrobiodiesel  
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d.  Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
 
4 Comme le précise le présent rapport semestriel, les mesures compensatoires ont été initialement instituées le 22 août 2010 dans le cadre d'une procédure d'enquêt e sur 
les pratiques en matière de subventions à l'importation de biodiesel pur (B100) et de mélanges contenant plus de 50 % de biodi esel (B50) originaires des États -Unis d'Amérique, 
sous le numéro de dossier 019 -2009-CFD. Par conséquent, le numéro de dossier associé à ce cas, signalé dans les rapports semestriels précédents, a été modifié d ans le présent 
rapport.    
  G/SCM/N/363/PER  
- 4 - 
 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
EEC Réexamen pour changement de circonstances . 
P Date de publication . 
C Date du début du recouvrement des droits . 
 G/SCM/N/363/PER  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2 020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date de 
prorogation ; 
référence de 
la publication  
Argentine  Biodiesel (B100)  
(dossier n° 009 -2014-CFD-ARG)  Droits  28/01/2016 
Journal officiel,  
page 576696   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de 
biodiésel (B50)  
(dossier n ° 019-2009-CFD-USA)1 Droits  22/08/2010  
Journal officiel,  
page 424266  28/01/2017  
Journal officiel,  
page 35  
Éthanol, sous forme d'alcool 
éthylique dénaturé, ou d'alcool 
éthylique anhydre non dénaturé 
avec un taux maximum d'humidité 
de 0,5%  (dossier n°  045-2017-
CDB-USA)  Droits  10/11/2018  
Journal officiel,  
page 64  - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
__________  
 
1 Comme le précise le présent rapport semestriel, les mesures compensatoires ont été initialement 
instituées le 22 août 2010 dans le cadre d'une procédure d'enquête sur les pratiques en matière de 
subventions à l'importation de biodiesel pur (B100) et de mélanges contenant plus  de 50 % de biodiesel (B50) 
originaires des États -Unis d'Amérique, sous le numéro de dossier 019 -2009-CFD. Par conséquent, le numéro 
de dossier associé à ce cas, signalé dans les rapports semestriels précédents, a été modifié dans le présent 
rapport.