RESTRICTED  
  
WT/REG/M/99  
13 avril 2021 
(21-3074) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-neuvième session   
 
  
NOTE SUR LA R ÉUNION DU 22 MARS 2021  
Président: M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-dix-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/24/Rev.1, daté du 
12 mars 2021.  
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux délégations présentes à la réunion. Il a mentionné 
l'aérogramme WTO/AIR/RTA/24/R ev.1 daté du 12 mars 2021, qui contenait l'ordre du jour pour la 
session du CACR, ainsi que la note concernant les arrangements organisationnels et techniques pour 
la réunion. Comme indiqué dans cette note, la réunion se déroulait par l'intermédiaire de la  
plate-forme Interprefy. Le Président a appelé l'attention des délégués sur quelques points pratiques 
en vue du bon déroulement de la réunion.  
1.3.  En ce qui concerne le point F de l'ordre du jour, "Autres questions", il souhaitait informer les 
Membres du calen drier des réunions du CACR proposé pour le reste de l'année. Il a également fait 
savoir que l'Argentine souhaitait prendre la parole au titre du point F de l'ordre du jour.  
1.4.  En conséquence, le Comité a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié:  
 Adoption de l'ord re du jour  
 Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR  
I. Annonces préalables  
II. Notifications d'accords commerciaux régionaux  
III. Notification de modifications apportées à des ACR existants  
IV. ACR non notifiés  
V. État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
 
 Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR  
 Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de libre -échange entre l'Union européenne et Singapour, marchandises 
et services  
II. Accord de libre -échange entre le Pérou et l'Australie, marchandises et services  
 Élection du bureau  
 Autres questions  WT/REG/M/99  
- 2 - 
  B.  MISE EN ŒUVRE DU M ÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.5.  Conformément à la pratique habituelle, le Président  a fait le point sur les travaux du Comité et 
sur la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  
B.I Annonces préalables  
1.6.  Le Président  a indiqué qu'un total de 36 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement). L'annonce préalable 
la plus récente était relative à l'ALE conclu entre le Canada et le MER COSUR. Le Président a remercié 
les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux prescriptions du 
Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de même. Il a rappelé 
aux Membres de faire part au Secrétaria t de tout changement concernant les annonces préalables.  
B.II Notification d'accords commerciaux régionaux  
1.7.  Le Président  a indiqué que 57 notifications avaient été reçues depuis la distribution de 
l'aérogramme de la quatre -vingt-dix-huitième session du CACR  tenue le 18 novembre 2020 et 
avaient donc été incluses dans l'aérogramme convoquant la session en cours. Ces notifications 
étaient les suivantes:  
- Royaume -Uni-Colombie, marchandises et services (WT/REG410/N/1 et S/C/N/1024),  
- Royaume -Uni-Kosovo1, marchand ises (WT/REG411/N/1),  
- Royaume -Uni-Liban, marchandises (WT/REG412/N/1),  
- Royaume -Uni-États du Pacifique, marchandises uniquement (WT/REG413/N/1),  
- Adhésion du Samoa à l'Accord Royaume -Uni-États du Pacifique, marchandises 
(WT/REG414/N/1),  
- Adhésion des Îles  Salomon à l'Accord Royaume -Uni-États du Pacifique, marchandises 
(WT/REG415/N/1),  
- Royaume -Uni-Palestine, marchandises (WT/REG416/N/1),  
- Royaume -Uni-Kenya, marchandises (WT/REG417/N/1),  
- Royaume -Uni-Cameroun, marchandises (WT/REG418/N/1),  
- Royaume -Uni-Canada, marchandises (WT/REG419/N/1),  
- Royaume -Uni-États du CARIFORUM, marchandises et services (WT/REG420/N/1 et 
S/C/N/1025),  
- Royaume -Uni-Côte d'Ivoire, marchandises (WT/REG421/N/1),  
- Royaume -Uni-Amérique centrale, marchandises et services (WT/REG422/N/1 et S/C/N/1026),  
- Royaume -Uni-Chili, marchandises et services (WT/REG423/N/1 et S/C/N/1027),  
- Royaume -Uni-Îles Féroé, marchandises (WT/REG424/N/1),  
- Royaume -Uni-Équateur et Pérou, marchandises et services (WT/REG425/N/1 et S/C/N/1028),  
 
1 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies.  WT/REG/M/99  
- 3 - 
  - Royaume -Uni-Égypte, mar chandises (WT/REG426/N/1),  
- Royaume -Uni-États d'Afrique orientale et australe, marchandises (WT/REG427/N/1),  
- Royaume -Uni-Israël, marchandises (WT/REG428/N/1),  
- Royaume -Uni-Maroc, marchandises (WT/REG429/N/1),  
- Royaume -Uni-Norvège et Islande, marchandises (WT/REG430/N/1),  
- Royaume -Uni-République de Corée, marchandises (WT/REG431/N/1 et S/C/N/1029),  
- Royaume -Uni-Singapour, marchandises et services (WT/REG432/N/1 et S/C/N/1030),  
- Royaume -Uni-Tunisie, marchandises (WT/REG433/N/1),  
- Royaume -Uni-Turquie, marchandises (WT/REG434/N/1),  
- Royaume -Uni-Ukraine, marchandises et services (WT/REG435/N/1 et S/C/N/1031),  
- Royaume -Uni-Viet Nam, marchandises et services (WT/REG436/N/1 et S/C/N/103 2),  
- Royaume -Uni-Suisse et Liechtenstein, marchandises (WT/REG437/N/1),  
- Royaume -Uni-Macédoine du Nord, marchandises et services (WT/REG438/N/1 et 
S/C/N/1033),  
- Royaume -Uni-République de Moldova, marchandises et services (WT/REG439/N/1 et 
S/C/N/1034),  
- Royaume -Uni-Géorgie, marchandises et services (WT/REG440/N/1 et S/C/N/1035),  
- Royaume -Uni-Japon, marchandises et services (WT/REG441/N/1 et S/C/N/1036),  
- China -Maurice, marchandises et services (WT/REG442/N/1 et S/C/N/1037) , 
- Royaume -Uni-SACU et Mozambique, mar chandises (WT/REG443/N/1) , 
- Ukraine -Israël, marchandises (WT/REG444/N/1),  
- Adhésion des Comores à l'Accord UE -AFOA, marchandises uniquement (WT/REG445/N/1),  
- Indonésie -Australie, marchandises et services (WT/REG446/N/1 et S/C/N/1040),  
- UE-Royaume -Uni , marc handises et services (WT/REG447/N/1 et S/C/N/1041),  
- ASEAN -Hong Kong, Chine, marchandises et services (WT/REG448/N/1 et S/C/N/1043) , et 
- Royaume -Uni-Ghana, marchandises (WT/REG449/N/1).  
1.8.  En outre, l'Union européenne et le Royaume -Uni ont présenté une notifica tion concernant des 
accords inappliqués (WT/REG/GEN/N/10).  
1.9.  La représentante du Royaume -Uni a souligné l'engagement de son pays en faveur de la 
transparence, notamment dans le cadre du mécanisme pour la transparence des ACR, qui jouait un 
rôle crucial au se in de l'OMC. Elle a remercié tous les partenaires et collègues qui avaient travaillé 
et continuaient de travailler avec le Royaume -Uni sur son programme de négociations commerciales, 
tant à Genève que dans les capitales, pour leurs travaux sur l'ensemble d e notifications. Elle a 
également remercié le Secrétariat pour le soutien qu'il avait apporté en veillant à ce que le 
Royaume -Uni s'acquitte de ses obligations et fasse preuve de transparence au sein du Comité. Les WT/REG/M/99  
- 4 - 
  détails des accords figuraient dans les n otifications. L'intervenante attendait avec intérêt de passer 
à l'élaboration des présentations factuelles et continuerait à discuter avec les Membres des détails 
de la transition du Royaume -Uni d'une manière ouverte et inclusive. Elle se réjouissait de tr availler 
avec le Comité sur les prochaines étapes.  
B.III    Notification de modifications apportées à des ACR existants  
1.10.   Le Président  a fait observer qu'une notification de modifications avait été reçue pour l'ACR 
Traité de l'UE, marchandises et services (W T/REG39/N/1 et S/C/N/6/Add.1).  
B.IV   ACR non notifiés  
1.11.   Le Président  a dit qu'une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée aux Membres 
le 15 mars 2021 sous la cote WT/REG/W/157. Elle recensait 53 ACR figurant dans les présentations 
factuelles publiées jusqu'au 12 mars 2021. Si l'on comparait cette liste à  celle publiée avant la 
précédente session du CACR tenue en novembre 2020 (WT/REG/W/154), deux ACR avaient été 
retirés après notification (Indonésie -Australie, marchandises et services; et ASEAN -Hong Kong, 
Chine, marchandises et services), et un ACR avait été ajouté (Brésil -Paraguay, marchandises 
uniquement).  
B.V   État d'avancement de l'élaboration des présentations factuelles  
1.12.   S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président  a 
informé le Comité que, dans le cas des AC R conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y 
avait actuellement 61 accords pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, si l'on 
comptait les marchandises et les services séparément. Les présentations factuelles de 15  ACR 
auxquels  des non -Membres étaient parties devaient également être élaborées ainsi qu'en était 
convenu précédemment le Comité. L'élaboration des présentations factuelles de six accords sur les 
services était suspendue, en attendant la négociation sur les engagements  concernant les services. 
Parmi ces accords, il n'y en avait qu'un auquel participaient des non -Membres.  
1.13.   Le Président a rappelé qu'il avait organisé des consultations avec les délégations au sujet des 
retards accumulés s'agissant des présentations factuell es en raison de la réception tardive des 
données nécessaires à leur préparation et des observations sur les projets de présentations. Il 
espérait que les délégations fourniraient les renseignements nécessaires dès que possible. Une liste 
actualisée de tous  les ACR concernés avait été distribuée récemment dans le document 
WT/REG/W/158/Rev.1, daté du 19 mars 2021.  
1.14.   Comme il était d'usage, le Président a invité un représentant du Secrétariat à fournir des 
renseignements complémentaires sur l'état d'avancement d e l'élaboration des présentations 
factuelles.  
1.15.   S'agissant des accords conclus entre des Membres, la représentante du Secrétariat  a déclaré 
que, pour l'Accord CCG -Singapour (services), des observations avaient été reçues de la part de 
Singapour, mais pas de la part de la majorité des Parties du CCG. Pour l'Accord UE -Viet Nam 
(marchandises et services), la présentation factuelle avai t été élaborée et serait envoyée 
prochainement pour observations. Pour l'Accord UE -Amérique centrale (marchandises et services), 
dont les Parties ont notifié un addendum, le Secrétariat attendait des données de l'Union 
européenne. Pour l'Accord UE -Papouasi e-Nouvelle -Guinée, Fidji (marchandises), les données de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée et des Fidji n'avaient pas été reçues. Concernant l'adhésion des Îles 
Salomon et du Samoa à cet accord, des données avaient été reçues. Pour l'Accord de la CEDEAO 
(marchan dises uniquement), certaines données avaient été reçues de la part de certaines des 
Parties. Pour l'Accord du CCG (marchandises), le Secrétariat attendait des réponses aux questions 
qui avaient été soulevées par les Membres. Pour l'Accord entre les États -Unis, le Mexique et le 
Canada (marchandises et services), la présentation factuelle était en cours d'élaboration. Pour le 
PTPGP, des observations avaient été reçues de la plupart des Parties et il était prévu que l'Accord 
serait examiné à la prochaine réuni on du CACR. Pour l'Accord Indonésie -Australie, les données 
devaient être communiquées pour le 8 avril 2021.   
1.16.   Concernant le grand nombre de notifications reçues récemment, des demandes de données 
avaient été envoyées et les données devaient être communiquée s dans les délais suivants: Pour WT/REG/M/99  
- 5 - 
  l'Accord UE -Royaume -Uni et la plupart des accords notifiés par le Royaume -Uni à la fin de 2020, les 
données devaient être communiquées pour le 5 mai 2021. Pour l'Accord Royaume -Uni-Ghana, les 
données devaient être communiqu ées pour le 17 mai 2021. Pour l'Accord Chine -Maurice, les données 
devaient être communiquées pour le 31 mai 2021. Pour l'Accord Ukraine -Israël, les données devaient 
être communiquées pour le 7 juin 2021. Pour l'Accord ASEAN -Hong Kong, Chine, les données 
devaient être communiquées pour le 1er juillet 2021.  
1.17.   S'agissant des accords auxquels participaient des non -Membres, pour l'Accord de la CEI 
(marchandises), quelques observations sur la présentation factuelle avaient été reçues. Pour l'Accord 
UEE-Iran (marcha ndises) la date limite pour la présentation des données était le 22 juin 2020, et 
aucune donnée n'avait été reçue. Les données étaient incomplètes pour les Accords AELE -Liban, 
Turquie -Syrie, Ukraine -Azerbaïdjan, Ukraine -Turkménistan, et Fédération de Russi e-Turkménistan. 
Pour l'adhésion des Comores à l'Accord UE -AFOA, les données devaient être communiquées pour le 
30 mars 2021. Pour les Accords Royaume -Uni-Îles Féroé, Royaume -Uni-Liban et 
Royaume -Uni-CARIFORUM , les données devaient être communiquées pour l e 5 mai 2021. Pour 
l'Accord Royaume -Uni-OLP, les données devaient être communiquées pour le 10 mai 2021. Pour 
l'Accord Royaume -Uni-Kosovo, les données devaient être communiquées pour le 12 mai 20212. 
C. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  15 DU MECANISME 
POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.18.   Le Président  a informé les Membres qu'une liste mise à jour pour la présentation des rapports 
sur la mise en œuvre avait été distribuée par le Secrétariat (document WT/REG/W/156). Selon ce 
document, au 8 févri er 2021, il y avait 156 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre 
devaient encore être présentés, et pour 17  ACR la fin de la mise en œuvre était prévue pour 2021. 
Pour 132 ACR, elle était prévue à partir de 2022, et, pour 1 ACR, l'année de fin d e mise en œuvre 
n'était pas connue.  
1.19.   Le Président a encouragé l'ensemble des Membres à s'acquitter de leurs obligations et à 
présenter des rapports sur la mise en œuvre en temps voulu. Depuis la distribution du document, le 
CACR n'avait reçu aucun rapport.  Le Président a donné la parole aux Parties et aux Membres qui 
souhaiteraient faire des observations concernant le document WT/REG/W/156.  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT D.I  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG402/M/1.)  
 
POINT D.II   
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord a été distribué en tant que document distinct sous la 
cote WT/REG404/M/1.)  
 
E.   ÉLECTION DU BUREAU  
1.20.   Le Président  a dit qu'à la suite de la réunion du Conseil général qui s'était tenue le  
4 mars 2021, il avait le plaisir de proposer que le Comité élise par acclamation 
S.E. M. l'Ambassadeur  Cleopa  Kilonzo MAILU (Kenya) à la présidence du CACR. Il en a été ainsi 
conven u. 
1.21.   Le Président  sortant a dit que la présidence d'un Comité dans ces circonstances 
extraordinaires et difficiles avait été une expérience étrange. Il a remercié tous les délégués, le 
Secrétariat de l'OMC et l'équipe chargée d'Interprefy pour le soutien reç u dans l'exercice de ses 
fonctions. Les délégués et le Secrétariat avaient dû adapter leurs méthodes de travail à de nouvelles 
circonstances et le Président était heureux de constater qu'après un an, ils avaient réussi à s'adapter 
rapidement à une nouvelle  normalité et à mener à bien les travaux du Comité sans entraver de 
manière significative les procédures ni perdre en qualité dans les discussions sur les questions de 
 
2 Toute référence au Kosovo doit s'entendre dans le contexte de la Résolution n°  1244 (1999) du 
Conseil de sécurité des Nations Unies.  WT/REG/M/99  
- 6 - 
  transparence. Bien qu'il y ait un certain nombre de défis à relever, le Président a en o utre estimé 
qu'il pourrait être opportun de maintenir le format virtuel ou hybride des réunions lorsque celles -ci 
reprendraient leur cours normal à Genève. Il a noté que le nombre de participants aux réunions du 
CACR était plus élevé que précédemment. Plus  de 100 délégués avaient assisté à la réunion en cours 
et à de précédentes. Il se félicitait de la participation des délégués en poste dans les capitales, en 
particulier lorsque le décalage horaire était important. Un autre avantage, petit mais important, avait 
été la possibilité de voir les orateurs, ce qui n'était pas toujours possible lorsqu'on était assis dans 
une salle pleine. Cela avait amélioré la qualité des discussions. Le Président espérait que le Comité 
utiliserait les nouveaux moyens technologiq ues pour améliorer encore ses travaux et qu'il profiterait 
du meilleur des deux mondes pour améliorer les discussions sur la transparence. Il ne fallait 
cependant pas oublier que rien ne pouvait remplacer les réunions en présentiel, tant pour les 
consultat ions que pour les réunions du Comité. Le Président espérait revenir à la vie telle que chacun 
l'avait connue, en ajoutant quelques éléments de technologie moderne appris au cours de l'année 
précédente.  
1.22.   Le nouveau Président  a remercié le Président sortant pour l'excellente manière dont il avait 
guidé le Comité depuis qu'il en avait pris la direction. Le Président sortant avait fait son travail dans 
le contexte difficile de la COVID -19 qui continuait à prévaloir dans le monde entier. Le nouveau 
Président a f ait savoir qu'il était très heureux d'avoir été nommé Président du CACR et a remercié 
sincèrement tous les membres pour leur soutien. Il se réjouissait de travailler en collaboration avec 
tous les Membres et le Secrétariat en vue de mener des délibérations  fructueuses et enrichissantes 
au sein du Comité et d'obtenir les résultats souhaités dans les circonstances actuelles. Il restait à la 
disposition des Membres pour procéder à des consultations et des discussions afin de faire avancer 
les travaux du Comité .  
F. AUTRES QUESTIONS  
1.23.   Le Président  a donné la parole à la délégation de l'Argentine.  
1.24.   Le représentant de l' Argentine  a fait une déclaration au nom des délégations du Brésil, du 
Paraguay, de l'Uruguay et de l'Argentine.  
1.25.   Il a remercié le Président de lui do nner l'occasion d'évoquer une date importante pour ces 
quatre pays. Le vendredi 26 mars 2021 avait marqué les 30 ans de la signature du Traité d'Asunción, 
l'instrument constitutif du Marché commun du Sud, le MERCOSUR. D'un point de vue juridique, le 
MERCOS UR faisait partie d'une série d'accords bilatéraux et multilatéraux signés entre les pays 
d'Amérique latine au titre du Traité de Montevideo de 1980. Ce traité, qui avait institué l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI), avait été notifié à l 'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) au titre de la Clause d'habilitation.  
1.26.   Le bloc était né de la ferme conviction des gouvernements des parties que l'élimination des 
obstacles dans la région était une étape essentielle pour favor iser le développement économique et 
améliorer le bien -être de leur population.  
1.27.   À partir de 1991, ces gouvernements avaient entrepris de créer un marché commun qui aurait 
permis la libre circulation des marchandises et des services, tout en établissant un t arif extérieur 
commun. Presque immédiatement, l'expansion des marchés ainsi que les économies d'échelle et la 
spécialisation avaient entraîné une augmentation rapide des échanges et une plus grande 
diversification des exportations des pays, favorisant ains i le commerce non seulement des produits 
primaires, mais aussi des produits à plus forte valeur ajoutée qui avaient stimulé les secteurs de 
production non traditionnels et créaient des emplois de qualité.  
1.28.   Cependant, le MERCOSUR était également devenu une p lateforme de rayonnement 
international commune et avait fait l'objet d'une modernisation au cours des dernières années. Le 
processus de modernisation avait été caractérisé par une intensification de la négociation d'accords 
commerciaux avec des pays tiers et par la redynamisation des activités intra -MERCOSUR, comme 
en témoignait la révision en cours du tarif extérieur commun et la définition de nouvelles disciplines 
en matière de marchés publics et de commerce électronique. Dans le cadre de ses activités di verses, 
le MERCOSUR s'était efforcé d'obtenir des résultats concrets qui avaient un impact direct sur la vie 
des citoyens.  WT/REG/M/99  
- 7 - 
  1.29.   À l'heure actuelle, près de 60 pays de tous les continents avaient conclu des accords ou 
participaient à des négociations commerciale s ou à des dialogues économiques avec le MERCOSUR. 
Le bloc avait mis en place un réseau d'accords commerciaux en vigueur couvrant toute l'Amérique 
latine, des accords de libre -échange avec Israël et l'Égypte, et des accords préférentiels avec l'Union 
douan ière d'Afrique australe et l'Inde, et il était engagé dans des discussions plus ou moins avancées 
avec onze nations ou groupes de pays.  
1.30.   Le MERCOSUR avait cherché à négocier des accords plus larges et plus complets avec des 
partenaires plus compétitifs. En 2018, des négociations avaient été engagées en vue de la conclusion 
d'accords de libre -échange avec le Canada, la Corée du Sud et Singapour. En 2019, les négociations 
commerciales sur un accord d'association entre le MERCOSUR et l'UE et un accord de libre -échange 
entre le MERCOSUR et l'Association européenne de libre -échange (AELE) avaient été achevées. 
Toujours en 2019, les négociations sur un accord de libre -échange avec le Liban avaient repris et 
les négociations sur l'élargissement de l'accord avec Isra ël avaient commencé. En 2020, un dialogue 
exploratoire avait été conclu avec le Viet Nam et un exercice similaire était en cours avec l'Indonésie, 
en vue d'engager des négociations sur un accord de libre -échange.  
1.31.   Les accords avec l'UE et l'AELE, qui faisai ent actuellement l'objet d'un examen technique et 
juridique, avaient été les premiers accords extrarégionaux conclus par le MERCOSUR avec des 
partenaires du monde développé. En plus de couvrir le commerce des marchandises, ils proposaient 
des offres de lib éralisation dans les secteurs des marchés publics, des services et de l'investissement. 
Ces accords comportaient en outre des volets environnementaux, sociaux et de durabilité 
importants. Leurs chapitres sur le développement durable renforçaient les engage ments 
environnementaux et sociaux pris au niveau multilatéral par les parties, tels que l'Accord de Paris 
sur les changements climatiques, la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction et les co nventions de l'Organisation internationale du 
travail.  
1.32.   En Amérique du Sud, des progrès avaient été faits dans l'élimination des obstacles tarifaires 
au commerce et l'accent avait été mis, avant tout, sur l'élargissement et l'approfondissement des 
liens dan s des domaines tels que le commerce des services, l'investissement, les marchés publics, 
la facilitation des échanges et le commerce électronique. Depuis 2014, le MERCOSUR tissait un lien 
plus étroit avec l'Alliance du Pacifique, qui rassemblait le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, 
sur des questions telles que la facilitation des échanges, les obstacles non tarifaires et le dialogue 
avec les entreprises, conformément à l'objectif stratégique visant à renforcer l'intégration régionale 
et à favorise r une meilleure insertion dans la région Asie -Pacifique. En outre, le MERCOSUR avait 
présenté à l'Amérique centrale et aux Caraïbes une proposition de négociation d'accords de libre -
échange dans le but d'étendre la frontière de sa zone de commerce libérali sé dans la région au -delà 
de l'Amérique du Sud.  
1.33.   L'objectif des négociations sur le commerce extérieur était d'élargir les marchés d'exportation, 
de réduire le coût du capital et des intrants pour les producteurs et les exportateurs du bloc, et de 
répondre à la demande des consommateurs. Il s'agissait également d'attirer les investissements et 
d'accroître la participation du MERCOSUR aux chaînes de valeur régionales et mondiales.  
1.34.   Bien que le MERCOSUR ait été conçu comme un projet économique et commercial, la  vision 
stratégique qui sous -tendait sa création reposait sur un objectif clair de renforcement des liens entre 
ses membres dans tous les domaines et il était devenu un projet politique régional essentiel pour 
les pays concernés. Sur la base de cette visio n, la coopération et la coordination institutionnelle 
avaient été étendues à de nombreux domaines au -delà de ceux strictement liés au commerce, 
notamment l'éducation, la science et la technologie, la culture, ainsi que la coordination des 
politiques social es et des droits de l'homme et l'établissement d'une citoyenneté commune qui 
permettait aux citoyens de s'installer dans d'autres pays du bloc et de travailler librement et 
facilement.  
1.35.   L'intervenant a souligné les efforts déployés par le bloc pour réduire les inégalités et créer le 
Fonds de convergence structurelle du MERCOSUR (FOCEM), qui avait financé 49 projets visant à 
promouvoir la convergence structurelle, la compétitivité et la cohésion sociale entre les États parties, 
pour un montant total de 1 548, 9 millions d'USD.  WT/REG/M/99  
- 8 - 
  1.36.   Au cours des 30 dernières années, ces pays avaient construit bien davantage, ils s'étaient 
forgés une destinée et une identité communes et partagées. Pour ce qui était de l'avenir, ils ne 
connaissaient pas la nature exacte des défis multi ples et variés auxquels ils seraient confrontés dans 
un environnement international en constante évolution. Toutefois, l'intervenant était convaincu que 
ces défis devraient être relevés avec créativité et courage, pour que le MERCOSUR fasse partie de 
la solution.  
1.37.   La délégation du Canada  a remercié le Président sortant de l'excellent travail qu'il avait 
accompli à la tête du Comité et a souhaité la bienvenue au nouveau Président. Elle a félicité le 
MERCOSUR à l'occasion de son 30ème anniversaire. Le Canada poursuivrait les discussions 
commerciales avec le MERCOSUR dans le cadre de la négociation en cours d'un accord commercial 
global et inclusif qui contribuerait à renforcer leurs liens commerciaux et leurs relations 
interpersonnelles. Cet accord était un élément important de la stratégie de diversification 
commerciale du Canada.  
1.38.   Le Président  a informé le Comité des dates retenues provisoirement pour les réunions du 
CACR en 2021 (21 -22 juin 2021 et 20 -21 septembre  2021). La dernière réunion de l'année, à 
l'occasion de laquelle serait adopté  le rapport annuel du Comité, serait programmée en fonction des 
dates de la Conférence ministérielle.  
1.39.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________