G/SPS/N/UKR/191  
4 novembre  2022 
(22-8317) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et o bjets contenant du chlorure de vinyle destinés à entrer 
en contact avec des denrées alimentaires.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval 
of the Requirements for materials and articles which contain vinyl chloride and are 
intended to come into contact with foodstuffs"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la 
santé de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux matériaux et objets 
contenant du chlorure de vinyle destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 2 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -vimog -do-materialiv -i-predmetiv -scho-mistjat -vinilhlorid -i-priznacheni -
dlja-kontaktu -z-harchovimi -produktami  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_7464_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des indicateurs de sécurité des 
matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires.  
Conformément aux exigences qui seront approuvées au moyen de ce projet 
d'ordonnance, la teneur en monomère de chlorure de vinyle des matériaux et objets ne 
doit pas excéder le niveau maximal autorisé, à savoir un milligramme par kilogramm e. 
Ces matériaux et objets ne doivent pas entrer en contact avec des denrées alimentaires 
si du chlorure de vinyle peut être détecté par une méthode satisfaisant aux critères 
suivants:  
1. la détermination de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vi nyle et la 
détermination du chlorure de vinyle cédé aux denrées alimentaires par les matériaux 
et objets sont effectuées par chromatographie en phase gazeuse selon la technique 
du "head space "; 
2. pour la détermination du chlorure de vinyle cédé aux denrées a limentaires par les 
matériaux et objets, la limite de détection est de 0,01  mg/kg;  
3. la détermination du chlorure de vinyle cédé aux denrées alimentaires par les 
matériaux et objets est effectuée, en principe, dans les denrées alimentaires . Lorsque 
la détermination dans certaines denrées alimentaires s'avère impossible pour des G/SPS/N/UKR/191  
- 2 - 
  raisons techniques, elle est effectuée au moyen de simulateurs pour les denrées 
alimentaires en question . 
Le projet d'ordonnance notifié est élaboré pour mettre en œuvr e la Directive  78/142/CEE 
du Conseil du 3 0 janvier  1978 relative au rapprochement des législations des États 
membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle 
monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentai res. 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contr e d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte ap parenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality"  
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 3 janvier  2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: