G/ADP/N/391/CAN  
4 mars 2024 
(24-1995) Page: 1/36 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2023. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/391/CAN  
- 2 - 
 
Nom du Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping ; I: 
dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des marges de 
dumping individuelles ; 
"autres" taux ; [fourchette 
des taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mâts d'éolienne  
7308.20, 8502.31  
WT 2023 IN  21/04/2023  
D: 01/04/2021 -
31/03/2023  Détermination 
préliminaire : 
20/07/2023  
Positive  
Mesure appliquée  
P: 20/07/2023  
C: 20/07/2023  
83,8%-92,9%  
Taux résiduel 
global : 151% Détermination finale : 
17/11/2023  
Positive  
Gazette du Canada 
2023.I.157.49  
Mesure appliquée  
P: 17/11/2023  
C: 17/11/2023  
89,4% -109%  
Taux résiduel 
global : 159,3%  - - - - - - 
  
 
1 Adresse s des sites Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou https://decisions.citt -
tcce.gc.ca /citt-tcce/fr/nav.do . 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructi ons. 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  
Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix     
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases 
utilisées dans 
la procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Algérie  Barres d'armature pour 
béton 3 (*)  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90, 
7228.30  
RB3 2020 IN/DZ  12/10/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Spa Tosyali 
Iron Steel Industry 
Algerie  - - - - - - - - 
Allemagne  Tôles lourdes (*)  
7208.51, 7208.52  
HP 2020 IN/DE  05/02/2021  
Révision judiciaire4 
(Note 3) - - - - Détermination 
finale:  
25/07/2023  
Positive  
25/07/2023 (P)  
Mesure 
inchangée  
Révision rejetée  - - - 
 Tôles lourdes (*)  
7208.51, 7208.52  
HP 2020 IN/DE  19/10/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 
4 Appel le 05/02/2021 (Algoma  Steel Inc. v. Attorney General of Canada, et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°   A-39-21).   
  G/ADP/N/391/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/BR  13/08/2020  
Révision judiciaire5 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant6 - - - 
Chine  Sièges rembourrés à usage 
ménager (*)  
9401.41, 9401.49, ex -
9401.61,  
ex-9401.717 
UDS 2020  IN/CN  21/01/2022  
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  
concernant les 
exportateurs 
suivants : Eterno Co . 
Ltd. et  
Zhe Jiang Shengli 
Furniture Co., Ltd  - Détermination 
finale : 27/10/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 27/10/2023  
C: 27/10/2023  
n.d. 
Taux résiduel 
global : n.d. - -  - - - 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
732410  
AD/1392/CN  29/11/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 04/10/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 04/10/2023  
C: 04/10/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
7306.30, 7306.40, 
7306.508 
AD/1393/CN  29/11/2022  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Coronet 
Group Suzhou  - Détermination 
finale : 25/07/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 25/07/2023  
C: 25/07/2023  
n.d. - - - - - - 
 
5 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-200-20); 14/08/2 020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-196-20). 
6 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .  
7 Veuillez noter que ces codes du SH ont été inscrits par erreur comme étant "9401.40, ex -9401.61, ex -9401.71 " dans le docum ent G/ADP/N/384/CAN . Les codes du SH 
corrects sont ceux qui figurent dans le présent document.  
8 Veuillez noter que les codes du SH 7306.40 et7306.50 ont été omis par erreur dans les documents G/ADP/N/377/CAN  et G/ADP/N/384/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre (*)  
7412.10, 7412.20  
AD/1358/CN  15/02/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 08/09/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 08/09/2023  
C: 08/09/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
7306.30, 7306.40, 
7306.509 
AD/1393/CN  14/03/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
SH 731811, 731812, 
731814, 731815  
AD/1308/CN  18/05/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Pinghu  - Détermination 
finale : 21/12/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 21/12/2023  
C: 21/12/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud  
7208.51, 7208.52  
AD/1139/CN  11/07/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Matelas  
SH 9404.21, 9404.29  
MAT 2022  IN/CN  28/08/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Shenzhen 
Lantise Tech  - - - - - - - - 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
7304.29 
AD/1371/CN  19/09/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certaines tiges de 
pompages  
841391  
SR 2018 IN/CN  17/10/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 
9 Veuillez noter que les codes du SH 7306.40 et 7306.50 ont été omis par erreur dans le document G/ADP/N/384/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains tubes en acier 
pour pilotis  
7306.30, 7306.40, 
7306.50  
AD/1393/CN  09/11/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Tak 
International Trading 
(Tianjin) Co., Ltd.  - - - - - - - - 
 Certains aciers laminés à 
froid (*)  
720915, 720916, 720917, 
720918, 720925, 720926, 
720927, 720928, 720990, 
721123, 721129, 721190, 
722550  
CRS 2018  IN/CN  15/11/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
SH 731811, 731812, 
731814, 731815  
AD/1308/CN  30/11/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Matelas  
SH 9404.21, 9404.29  
MAT 2022  IN/CN  21/12/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Derucci 
International 
Holdings Limited  - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/KR  13/08/2020  
Révision judiciaire10 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant11 - - - 
 
10 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada and Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel f édérale n° A -200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de l a Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
11 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le d ocument G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, 
ex-7304.59, 7306.29, 
ex-7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/KR  13/08/2020  
Révision judiciaire12 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant13 - - - 
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
850423, 850490  
AD/1395/KR  10/08/2022  
Révision judiciaire14 
(Note 3)  - - - - - - - - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
730419, 730511, 730512, 
730519, 730619  
LP2 2017 IN/KR  26/10/2022  
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  - Détermination 
finale : 03/08/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 03/08/2023  
C: 03/08/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
730419, 730511, 730512, 
730519, 730619  
LP2 2017 IN/KR  01/11/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 06/09/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 06/09/2023  
C: 06/09/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
850423, 850490  
AD/1395/KR  14/02/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 20/12/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 20/12/2023  
C: 20/12/2023  
n.d. - - - - - - 
 
12 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  T-1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-196-20). 
13 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .  
14 Appels le 10/08/2022 (A -162-22: Remington Sales Co. exerçant des activités commerciales sous le nom de Hyundai Heavy Industries (Canada)); 10/08/2022 (A -163-22: 
Hyundai Canada Co. Ltd.).    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Accessoires de tuyauterie 
en cuivre (*)  
7412.10, 7412.20  
AD/1358/KR  15/02/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 08/09/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 08/09/2023  
C: 08/09/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/KR  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/KR  31/05/2023  
Autre réexamen - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales  
concernant 
l'exportateur 
suivant : Dongkuk 
Steel Mill  - Détermination 
finale : 12/12/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 12/12/2023  
C: 12/12/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/KR  31/05/2023  
Autre réexamen - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales  
concernant 
l'exportateur 
suivant : POSCO  - Détermination 
finale : 12/12/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 12/12/2023  
C: 12/12/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
730419, 730511, 730512, 
730519, 730619  
LP2 2017 IN/KR  06/07/2023  
Autre réexamen - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Dong Yang 
Steel - - - - - - - - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
730419, 730511, 730512, 
730519, 730619  
LP2 2017 IN/KR  06/07/2023  
Autre réexamen - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Husteel  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/391/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certains profilés creux de 
construction  
7306.30, 7306.50, 
7306.61  
AD/1303/KR  26/07/2023  
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  - - - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/KR  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Certains aciers laminés à 
froid (*)  
720915, 720916, 720917, 
720918, 720925, 720926, 
720927, 720928, 720990, 
721123, 721129, 721190, 
722550  
CRS 2018  IN/KR  15/11/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Danemark  Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/DK  13/08/2020  
Révision judiciaire15 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant16 - - - 
Émirats 
arabes unis  Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/AE  04/05/2023  
Autre réexamen  
Réexamen accéléré  - Détermination 
finale : 06/10/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 06/10/2023  
C: 06/10/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/AE  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 
15 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Can ada and Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel  Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
16 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes unis 
(suite)  Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/AE  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
États-Unis Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre (*)  
7412.10, 7412.20  
AD/1358/US  15/02/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 08/09/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 08/09/2023  
C: 08/09/2023  
n.d. - - - - - - 
Inde Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/IN  13/08/2020  
Révision judiciaire17 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant18 - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/IN  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/IN  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 
17 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Stee l ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorne y General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
18 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Certaines tôles en acier (*)  
720851, 720852  
AD/1402/ID  13/08/2020  
Révision judiciaire19 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant20 - - - 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/ID  13/08/2020  
Révision judiciaire21 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant22 - - - 
 
19 Appels le 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-200-20); 14/08/2020 
(Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de l a Cour d'appel fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company 
et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
20 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le d ocument G/ADP/N/357/CAN .  
21 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  T-1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes In c. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
22 Veuillez noter que la conclusion de cett e révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Mexique  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
7304.29, 7306.29  
OCTG3 2021 IN/MX  30/07/2021  
Révision judiciaire23 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
23/03/2022  
Retirée  
Mesure non 
appliquée  
En ce qui 
concerne OCTG3 
(Mexique), le 
Tribunal 
canadien du 
commerce 
extérieur a 
conclu à une 
absence de 
dommage ; cette 
révision judiciaire 
a pris fin24 - - - 
Oman  Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/OM  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/OM  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Pakistan  Tubes soudés en acier au 
carbone 3 (*)  
730630  
CSWP3 2018 IN/PK  12/12/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 
23 Appel le 30/07/202 (Tenaris Canada v. Evraz Inc Na Canada, Welded Tube du Canada Corp. & Agc. Dossier de la Cour d'appel fédé rale n° T -1201-21). 
24 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans les documents G/ADP/N/370/CAN  et G/ADP/N/370/CAN/Corr.1 .   
  G/ADP/N/391/CAN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, 
ex-7304.59, 7306.29, 
ex-7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/PH  13/08/2020  
Révision judiciaire25 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
31/03/2021  
Retirée  
Mesure non 
rétablie  
Les requérants 
ont déposé une 
demande de 
suspension26 - - - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3 (*)  
730630  
CSWP3 2018 IN/PH  12/12/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Taipei 
chinois  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/TW  13/08/2020  
Révision judiciaire27 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant28 - - - 
 Tôles lourdes (*)  
7208.51, 7208.52  
HP 2020 IN/TW  05/02/2021  
Révision judiciaire29 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale:  
25/07/2023  
Positive  
25/07/2023 (P)  
Mesure 
inchangée  
Révision rejetée  - - - 
 
25 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  T-1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc . et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-196-20). 
26 Veuillez noter que la conclusion de cette  révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN . 
27 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  T-1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel féd érale n°  A-200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-196-20). 
28 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN . 
29 Appel le 05/02/2021 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada , et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-39-21).   
  G/ADP/N/391/CAN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois 
(suite)  Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/TW  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
AD/1308/TW  18/05/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales  
concernant 
l'exportateur 
suivant : Pro Power  - Détermination 
finale : 05/09/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 05/09/2023  
C: 05/09/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
AD/1308/TW  18/05/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales : Révision 
des valeurs normales  
concernant 
l'exportateur 
suivant : Industry 
Building Hardware  - Détermination 
finale : 12/10/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 12/10/2023  
C: 12/10/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/TW  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Tôles lourdes (*)  
7208.51, 7208.52  
HP 2020 IN/TW  19/10/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - - 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
AD/1308/TW  30/11/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - - - - - - - -   
  G/ADP/N/391/CAN  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/TH  13/08/2020  
Révision judiciaire30 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant31 - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/TH  04/05/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone (*)  
730630  
AD/1396/TH  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Türkiye  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/TR  13/08/2020  
Révision judiciaire32 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant33 - - - 
 
30 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  T-1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-196-20). 
31 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par er reur dans le document G/ADP/N/357/CAN .  
32 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  T-1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pip e Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Ste el Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n°  A-197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-196-20). 
33 Veuillez noter que la conclusion de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Türkiye 
(suite)  Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2 
(*) 
7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex -7226.99  
COR2 2019 IN/TR  16/01/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 17/07/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/07/2023  
C: 17/07/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
190219  
DWP 2017  IN/TR  16/05/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3 (*)  
730630  
CSWP3 2018 IN/TR  12/12/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Ukraine  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/UA  13/08/2020  
Révision judiciaire34 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance  
annulant la 
demande du 
plaignant35 - - - 
 
34 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. H LD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algoma Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
35 Veuillez noter que la conclusion de cette révi sion judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères (*)  
7304.29, ex -7304.39, ex -
7304.59, 7306.29, ex -
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
AD/1404/VN  13/08/2020  
Révision judiciaire36 
(Note 3)  - - - - Détermination 
finale : 
26/04/2021  
Positive  
26/04/2021 (P)  
Mesure 
inchangée  
Ordonnance 
annulant la 
demande du 
plaignant37 - - - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2 
(*) 
7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex -7226.99  
COR2 2019 IN/VN  16/01/2023  
Réexamen 
administratif annuel  - Détermination 
finale : 17/07/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/07/2023  
C: 17/07/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
7412.10, 7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  17/01/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale : 22/11/2023  
Positive  
Mesure prorogée  
P: 22/11/2023  
C: 22/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2 
(*) 
7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, ex -7226.99  
COR2 2019 IN/VN  11/09/2023  
Autre réexamen  - 
Révision des valeurs 
normales:  
Révision des valeurs 
normales concernant 
l'exportateur 
suivant : Delaware  - Détermination 
finale : 29/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 29/11/2023  
C: 29/11/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains aciers laminés à 
froid (*)  
720915, 720916, 720917, 
720918, 720925, 720926, 
720927, 720928, 720990, 
721123, 721129, 721190, 
722550  
CRS 2018  IN/VN  15/11/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 
36 Appels le 18/11/2020 (Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Teneris Global et al. v. HMTQ. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° T -1398-20); 09/10/2020 (Algoma 
Tubes Inc. et al. v. HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -248-20); 18/08/2020 (Algoma Steel Inc. v. Attorney General of Canada  and 
Hyundai Steel Company. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -200-20); 14/08/2020 (Algom a Tubes Inc. et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel 
fédérale n° A -197-20); 13/08/2020 (Evras Inc. NA Canada et al. v. Hyundai Steel Company et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -196-20). 
37 Veuillez noter que la conclusi on de cette révision judiciaire a été omise par erreur dans le document G/ADP/N/357/CAN .    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam 
(suite)  Tubes soudés en acier au 
carbone 3 (*)  
730630  
CSWP3 2018 IN/VN  12/12/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
P    Date de publication.  
C    Date du début du recouvrement des droits.  
n.d.   Non disponible.  
Mesures provisoires  (colonne  4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à  la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne (120  jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire).  
Droit défini tif (colonne  5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de c lôture du réexamen de l'existence d'un dommage ; soit 
de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et de s prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence d'un  dommage . Le 
pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en pourcentage du prix à l'exportation pour la d étermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale.  
Absence de dommage  (colonne  7, enquêtes initiales) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production cana dienn e après la 
détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada (120  jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du com merce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne s ont pas imposés et les droits provisoires 
sont remboursés.  
Annulation  (colonne  7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadie n du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . Si le Tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'e st pas susceptible de subsister ou de se reproduire, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à e xpiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus o u qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes  qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure antidumping  existante afin de déterminer si elle devrait être prorogée.  
Réexamen administratif annuel (ADR) : Un réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des 
réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les 
conditions du marché . La date de clôture du réexa men figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n'a pas été effectué pendant la période considérée . En général, il n'est pas 
possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles car  ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR . De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation 
individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité.  
Révision des valeurs normales (NVR ): Une révision des valeurs normales et des  prix à l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens 
visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales e t les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du 
marché . Les procédures suivies lors d'une révision des valeurs normales sont similaires à celles d'un réexamen administratif, sauf que  chaque NVR ne vise  qu'un seul exportateur . Comme  pour le s ADR, la 
date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que l'NVR n'a pas été effectué pendant la période considérée . En général, il n'est pas possible d'indiquer la 
fourchette dans laquelle se situent les m arges de dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'une NVR . De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas 
donnés, pour des raisons de confidentialité.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquê te visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera élargie 
aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas  calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de préciser la fourchette des marges de dumping 
individuelles . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que l'ACI n'a pas été effectué e pendant la période considérée.  
Réexamen accéléré (EXR) : Un réexamen accéléré est la procédure par laquelle l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) réexamine la valeur norm ale, le prix à l'exportation et le montant de la 
subvention des marchandi ses visées pour un exportateur . Les examens accélérés sont menés à la demande d'un exportateur de toute marchandise auquel une ordonnance s'applique si certai nes conditions 
sont remplies.    
  G/ADP/N/391/CAN  
- 19 - 
 
NOTES  
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations i ndiqué à la colonne  9 correspond à la période couverte par l'enquête antidumping.  
Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  10 correspond à la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par r apport aux importations 
totales.  
Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être saisies de questions de droit en v ue d'un examen judiciaire interne.  
Note 4 Les demandes relatives aux questions de droit peu vent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort.  
 G/ADP/N/391/CAN  
- 20 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2023 (NOTE 5 ) 
Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Algérie  Barres d'armature pour 
béton  3 
RB3 2020 IN/DZ  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du  
04/06/2021  - 
Allemagne  Certains sucres raffinés  
AD/1110/D  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20121 
28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
 Tôles lourdes  
HP 2020 IN/DE  Droits  05/02/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.7 du 
05/02/2021  - 
 Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/DE  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021  - 
Argentine  Tiges de pompage 2  
SR2 2019 IN/AR  Engagements  20/03/2020  
Pas d'avis publié au 
Journal official en 
raison des 
circonstances liées à la 
COVID -19 - 
Australie  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/AU  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du  
31/07/2021  - 
Autriche  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/AT  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du  
31/07/2021  - 
 
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemane a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28  septembre  2012.  G/ADP/N/391/CAN  
- 21 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Bélarus  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/BY  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du  
11/02/2023  
Belgique  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/BE  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du  
31/07/2021  - 
Brésil  Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1262/BR  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 du  
17/08/2001  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 du  
16/08/2006  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 du  
15/08/2011  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35 du  
12/08/2016  
13/05/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.21 du  
13/05/2022  
 Certains tubes en cuivre  
AD/1401/BR  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du  
18/12/2013  25/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Certaines tôles en acier 
AD/1402/BR  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du  
13/03/2020  
 Tiges de pompage 2  
SR2 2019 IN/BR  Engagements  20/03/2020  
Pas d'avis publié au 
Journal official en 
raison des 
circonstances liées à la 
COVID -19 - 
Bulgarie  Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1304/BG  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 du 
09/01/2004  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 du 
08/01/2009  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 du 
07/01/2014  
31/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.45 du 
31/10/2019  G/ADP/N/391/CAN  
- 22 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certaines tôles minces d'acier 
laminées à chaud  
AD/1139/CN  Droits  27/10/1997  
Gazette du Canada 
1997.I.131.45 du 
27/10/1997  10/01/2003  
Gazette du Canada 
2003.I.137.03 du 
10/01/2003  
09/01/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.03 du 
09/01/2008  
08/01/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.03 du 
08/01/2013  
09/08/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.33 du 
09/08/2018  
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1262/CN  Droits  17/08/2001  
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 du 
17/08/2001  16/08/2006  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 du 
16/08/2006  
15/08/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 du 
15/08/2011  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35 du 
12/08/2016  
13/05/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.21 du 
13/05/2022  
 Certains éléments de fixation 
en acier  
AD/1308/CN  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 du 
07/01/2005  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 du 
06/01/2010  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
05/01/2015  
02/09/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.37 du 
02/09/2020  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/CN  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 du 
19/02/2007  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 du 
17/02/2012  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07 du 
28/11/2016  
14/09/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.39 du 
14/09/2022  G/ADP/N/391/CAN  
- 23 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains revêtements en 
acier sans soudure  
AD/1371/CN  Droits  10/03/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 du 
10/03/2008  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 du 
11/03/2013  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49 du 
28/11/2018  
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1373/CN  Droits  20/08/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 du 
20/08/2008  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 du 
19/08/2013  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14 du 
28/03/2019  
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  Droits  11/12/2008  
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 du 
11/12/2008  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 du 
09/12/2013  
05/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.37 du 
05/09/2019  
 Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 du 
17/03/2009  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 du 
17/03/2014  
13/01/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.4 du 
13/01/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1385/CN  Droits  23/03/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.14 du 
23/03/2010  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11 du 
02/03/2015  
10/12/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.51 du 
10/12/2020  
 Certains grillages en acier  
AD/1389/CN  Droits  19/04/2011  
Gazette du Canada 
2011.I.145.19 du 
19/04/2011  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18 du 
18/04/2016  
02/02/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.7 du 
02/02/2022  
 Certains joints de tubes 
courts  
AD/1390/CN  Droits  10/04/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.16 du 
10/04/2012  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16 du 
07/04/2017  
29/12/2022 Gazette 
du Canada 
2023.I.157.1 du 
29/12/2022  G/ADP/N/391/CAN  
- 24 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392/CN  Droits  24/05/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.22 du 
24/05/2012  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7 du 
08/02/2018  
04/10/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.41 du 
04/10/2023  
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
AD/1393/CN  Droits  30/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.49 du 
30/11/2012  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35 du 
04/07/2018  
 Certains modules muraux 
unitisés  
AD/1399/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47 du 
12/11/2013  03/07/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.28 du 
03/07/2019  
 Certaines concentrations de 
silicium -métal  
AD/1400/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48 du 
19/11/2013  22/08/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.35 du 
22/08/2019  
 Certains tubes en cuivre  
AD/1401/CN  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/CN  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2019.I.154.43 du 
14/10/2020  
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
AD/1405/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36 du 
03/07/2015  25/03/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.15 du 
25/03/2021  
 Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en 
aciers alliés  
AD/1407/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15 du 
29/03/2016  06/01/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.3 du 
06/01/2022  
 Certains tubes de canalisation 
de grand diamètre, en acier 
au carbone et en acier allié  
AD/1408/CN  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44 du 
20/10/2016  03/08/2022  
Gazette du Canada 
I.156.33 du 
13/08/2022  
 Certaines tiges de pompages  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52 du 
14/12/2018  - 
 Certains aciers laminés à 
froid 
CRS 2018 IN/CN  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018 IN/CN  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019  - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/CN  Droits  02/09/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.44 du 
30/10/2021  - 
 Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  Droits  18/02/2022 Gazette 
du Canada 
2022.I.156.9 du 
18/02/2022  - 
 Matelas  
MAT 2022 IN/CN  Droits  04/11/2022 Gazette 
du Canada 
2022.I.156.46 du 
04/11/2022  - G/ADP/N/391/CAN  
- 25 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Mâts d'éolienne  
WT 2023 IN  Droits  17/11/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.49 du 
17/11/2023  - 
Corée, Rép. de  Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/KR  Droits  23/12/2003  
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 du 
23/12/2003  22/12/2008  
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 du 
22/12/2008  
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
20/12/2013  
16/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.43 du 
16/10/2019  
 Accessoires de tuyauterie en 
cuivre  
AD/1358/KR  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 du 
19/02/2007  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 du 
17/02/2012  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07 du 
28/11/2016  
14/09/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.39 du 
14/09/2022  
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  Droits  20/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.48 du 
20/11/2012  31/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.24 du 
31/05/2018  
20/12/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.52 du 
20/12/2023  
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1396/KR  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Certains tubes en cuivre  
AD/1401/KR  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/KR  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/KR  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43 du 
14/10/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/KR  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en 
aciers alliés  
LP2 2017 IN/KR  Droits  04/01/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.02 du 
04/01/2018  06/09/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.37 du 
06/09/2023  G/ADP/N/391/CAN  
- 26 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép. de  
(suite)  Certains aciers laminés à 
froid 
CRS 2018 IN/KR  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018 IN/KR  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019  - 
 Petits transformateurs de 
puissance  
SPT 2021 IN/KR  Droits  24/12/2021  
Gazette du Canada 
2022.I.156.02 du 
08/01/2022  - 
Danemark  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DK  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
du 02/11/2005  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20122 
28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/DK  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020  
Égypte  Barres d'armature pour béton 
3 
RB3 2020 IN/EG  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021  - 
Émirats arabes 
unis Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1396/AE  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
Espagne  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/ES  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du 
11/02/2023  
 
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initiale ment été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28  septembre  2012.  G/ADP/N/391/CAN  
- 27 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Certaines pommes de terre 
entières  
AD/518/US3 Droits  04/06/1984  
Gazette du Canada 
1984.I.118.24 du 
04/06/1984  14/09/1990  
Gazette du Canada 
1990.I.124.39 du 
29/09/1990  
14/09/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.38 du 
23/09/1995  
13/09/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.39 du 
13/09/2000  
12/09/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 du 
12/09/2005  
10/09/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.39 du 
10/09/2010  
09/09/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.38 du 
09/09/2015  
02/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
02/06/2021  
 Certains sucres raffinés  
AD/1110/US  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
01/11/2010  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
 
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinc tes concernant les pommes de terre entières: l'une portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre  A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 04/06/1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des É tats-Unis, à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18/04/1986 - référence de la publication: Gazette du 
Canada 1986.I.120.17). Ces deux enquêtes ont été regroupées avant le premier réexamen à l'expiration 
en 1990.  G/ADP/N/391/CAN  
- 28 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis 
(suite)  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/US  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 du 
19/02/2007  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 du 
17/02/2012  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07 du 
28/11/2016  
14/09/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.39 du 
14/09/2022  
 Certaines plaques de plâtre  
GB 2016 IN/US  Droits  04/01/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.2 du 
04/01/2017  19/10/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.44 du 
19/10/2022  
Fédération de 
Russie  Barres d'armature pour béton 
4 
RB4 2020 IN/RU  Droits  02/07/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.28 du 
10/07/2021  - 
France  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/FR  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021  - 
Grèce  Certains tubes en cuivre  
AD/1401/GR  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/HK  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du 
11/02/2023  
Inde Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1396/IN  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/IN  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018 IN/IN  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019  - 
 Corps de broyage  
GM 2020 IN/IN  Droits  27/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.36 du 
04/09/2021  - 
Indonésie  Certaines tôles en acier  
AD/1402/ID  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/ID  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 Barres d'armature pour béton 
3 
RB3 2020 IN/ID  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021  - 
Italie Certaines tôles en acier  
AD/1402/IT  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020  G/ADP/N/391/CAN  
- 29 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Italie (suite)  Barres d'armature pour béton 
3 
RB3 2020 IN/IT  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021  - 
Japon  Certaines tôles en acier  
AD/1402/JP  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22 du 
20/05/2014  13/03/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.12 du 
13/03/2020  
 Certains tubes de canalisation 
de grand diamètre, en acier 
au carbone et en acier allié  
AD/1408/JP  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44 du 
20/10/2016  03/08/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.33 du 
03/08/2022  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/JP  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du 
11/02/2023  
Lituanie  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/LT  Droits  22/04/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.31 du 
31/07/2021  - 
Malaisie  Barres d'armature pour béton 
3 
RB3 2020 IN/MY  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021  - 
Mexique  Certains tubes en cuivre  
AD/1401/MX  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Tiges de pompage 2  
SR2 2019 IN/MX  Engagements  20/03/2020  
Pas d'avis publié au 
Journal official en 
raison des 
circonstances liées à la 
COVID -19 - 
Oman  Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1396/OM  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Barres d'armature pour béton 
4 
RB4 2020 IN/OM  Droits  02/07/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.28 du 
10/07/2021  - 
Pakistan  Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/PK  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019  - 
Pays-Bas Certains sucres raffinés  
AD/1110/NL  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20124 
 
4 La conclusion à l'encontre des Pays -Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/391/CAN  
- 30 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Pays-Bas (suite)     28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/2015  
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
Philippines  Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/PH  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019  - 
Portugal  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/PT  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  
du 03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du 
11/02/2023  
République 
tchèque  Certaines tôles d'acier 
laminées à chaud  
AD/1304/CZ  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 du 
09/01/2004  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 du 
08/01/2009  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 du 
07/01/2014  
31/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.45 du 
31/10/2019  
Roumanie  Certaines tôles minces d'acier 
laminées à chaud  
AD/1304/RO  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 du 
09/01/2004  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 du 
08/01/2009  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 du 
07/01/2014  
31/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.45 du 
31/10/2019  G/ADP/N/391/CAN  
- 31 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Roumanie  
(suite)  Certains sucres raffinés  
AD/1110/GB  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 du 
30/05/20125 
28/09/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.26 du 
30/06/2012  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/201 5 
06/08/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
Singapour  Barres d'armature pour béton 
3 
RB3 2020 IN/SG  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021  - 
Taipei chinois  Certains éléments de fixation 
en acier  
AD/1308/TW  Droits  07/01/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 du 
07/01/2005  06/01/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 du 
06/01/2010  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
05/01/2015  
02/09/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.37 du 
02/09/2020  
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1396/TW  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  08/12/20176 
Gazette du Canada 
2017.I.151.50 du 
08/12/2017  
15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/TW  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 
5 La conclusion à l'encontre du Royaume -Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28  septembre  2012.  
6 L'ASFC a engagé un réexamen de la détermination finale de l'existence d'un d umping pour certains 
tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois conformément aux 
recommandations relatives à l'affaire DS482 et suite à une demande formulée par le Ministre des finances le 
28 juillet  2017.  G/ADP/N/391/CAN  
- 32 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Taipei chinois  
(suite)  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN/TW  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19 du 
03/05/2017  02/02/2023  
Gazette du Canada 
I.157.6 du 
11/02/2023  
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018 IN/TW  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9 du 
21/02/2019  - 
 Tôles lourdes  
HP 2020 IN/TW  Droits  05/02/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.7 du 
13/02/2021  - 
 Petits transformateurs de 
puissance  
SPT 2021 IN/TW  Droits  24/12/2021  
Gazette du Canada 
2022.I.156.02 du 
08/01/2022  - 
Thaïlande  Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1396/TH  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/TH  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
Türkiye  Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/TR  Droits  23/12/2003  
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 du 
23/12/2003  22/12/2008  
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 du 
22/12/2008  
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 du 
20/12/2013  
16/10/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.43 du 
16/10/2019  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/TR  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015  14/10/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.43 du 
14/10/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/TR  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017 IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31 du 
26/07/2018  - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/TR  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019  - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.48 du 
16/11/2020  - G/ADP/N/391/CAN  
- 33 - 
  Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine  Certaines tôles en acier 
AD/1384/UA  Droits  02/02/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.07 du 
02/02/2010  30/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.07 du 
30/01/2015  
10/11/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.47 du 
10/11/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/UA  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
Viet Nam  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404/VN  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16 du 
02/04/2015  30/12/2020  
Gazette du Canada 
2021.I.155.3 du 
30/12/2020  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre CPF2 
2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26 du 
25/05/2018  22/11/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.48 du 
22/11/2023  
 Certains aciers laminés à 
froid 
CRS 2018 IN/VN  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/VN  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.8 du 
15/02/2019  - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
COR2 2019 IN/VN  Droits  16/11/2020  
Gazette du Canada 
2020.I.154.48 du 
16/11/2020  - 
 Barres d'armature pour béton 
3 
RB3 2020 IN/VN  Droits  04/06/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.24 du 
04/06/2021  - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/VN  Droits  02/09/2021  
Gazette du Canada 
2021.I.155.44 du 
30/10/2021  - 
Note 5 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  (NOTE 6 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Allemagne  Gluten de froment (blé)  
WG 2020 IN/DE  31/07/2021  7 Commencés : 28 
Achevé : 0 
Belgique  Gluten de froment (blé) 
WG 2020 IN/BE  31/07/2021  0 Commencé : 0 
Achevés : 9 
Chine  Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
AD/1407/CN  29/03/2016  
06/01/2022  0 Commencés : 2 
Achevé : 0 G/ADP/N/391/CAN  
- 34 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine (suite)  Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  17/03/2009  
13/01/2020  21 Commencés : 9 
Achevés : 18 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/CN  19/02/2007  
14/09/2022  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/CN  07/01/2005  
02/09/2020  53 Commencés : 54 
Achevés : 69 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1385/CN  23/03/2010  
10/12/2020  31 Commencés : 31 
Achevé : 1 
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  11/12/2008  
05/09/2019  19 Commencé : 1 
Achevés : 19 
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
AD/1405/CN  03/07/2015  
25/03/2021  1 Commencés : 2 
Achevé : 1 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392/CN  24/05/2012  
04/10/2023  2 Commencé : 0 
Achevés : 21 
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
AD/1393/CN  30/11/2012  
04/07/2018  13 Commencés : 11 
Achevés : 9 
 Certains joints de tubes 
courts  
AD/1390/CN  10/04/2012  
29/12/2022  0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certains aciers laminés à 
froid 
CRS 2018  IN/CN  21/12/2018  1 Commencé : 1 
Achevé : 1 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/CN  30/10/2021  251 Commencés : 811 
Achevés : 202 
 Matelas  
MAT 2022  IN/CN  04/11/2022  40 Commencé : 76 
Achevé : 1 
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
AD/1371/CN  10/03/2008  
28/11/2018  8 Commencés : 6 
Achevés : 3 
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
AD/1373/CN  20/08/2008  
28/03/2019  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud  
AD/1139/CN  27/10/1997  
09/08/2018  2 Commencés : 2 
Achevé : 0 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018  IN/CN  21/02/2019  1 Commencés : 7 
Achevés : 7 
Corée, Rép. de  Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
LP2 2017 IN/KR  04/01/2018  
06/09/2023  55 Commencés : 59 
Achevés : 8 
 Certains profilés creux de 
construction  
AD/1303/KR  23/12/2003  
16/10/2019  0 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  20/11/2012  
20/12/2023  0 Commencés : 7 
Achevé : 0 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018  IN/KR  21/02/2019  3 Commencés : 3 
Achevé : 0 G/ADP/N/391/CAN  
- 35 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
États-Unis Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/US  19/02/2007  
14/09/2022  26 Commencés : 12 
Achevés : 14 
 Certains sucres raffinés  
AD/1110/US  06/11/1995  
06/08/2021  4 Commencés : 2 
Achevés : 4 
 Certaines plaques de plâtre  
GB 2016 IN/US  04/01/2017  
19/10/2022  2 Commencés : 3 
Achevé : 0 
 Certaines pommes de terre 
entières  
AD/518/US  04/06/1984  
02/06/2021  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
Japon  Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en acier allié  
AD/1408/JP  20/10/2016  
03/08/2022  0 Commencé : 0 
Achevés : 9 
Mexique  Certains tubes en cuivre  
AD/1401/MX  18/12/2013  
25/09/2019  1 Commencé : 1 
Achev é: 0 
Taipei chinois  Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/TW  07/01/2005  
02/09/2020  39 Commencés : 31 
Achevés : 55 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion  
COR 2018  IN/TW  21/02/2019  7 Commencé : 0 
Achevés : 7 
 Tôles lourdes  
HP 2020 IN/TW  13/02/2021  3 Commencés : 3 
Achevé : 0 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR  26/07/2018  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
AD/1403/TR  09/01/2015  
14/10/2020  0 Commencés : 3 
Achevé : 0 
 Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN/TR  15/02/2019  3 Commencés : 3 
Achevé : 0 
Viet Nam  Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/VN  30/10/2021  25 Commencés : 28 
Achevés : 228 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
COR2 2019 IN/VN  16/11/2020  1 Commencé : 0 
Achevés : 4 
Note 6 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen . 
Les demandes de révision et de réexamen de droits antidumping peuvent porte r sur trois aspects:  
- la valeur normale des marchandises importées;  
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance  ou la constatation (note : si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée 
dans les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveau x du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties 
à des mesures antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intit ulés du tableau recouvrent ce qui suit:  G/ADP/N/391/CAN  
- 36 - 
  - "Nombre de demandes de remboursement reçues ": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés ": demandes reçues au 
cours de la pé riode couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le 
système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire 
l'objet d'une dé cision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés ": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU  
TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  (NOTE 7)  
Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de dépôt de l'appel  Date de la décision de 
l'appel  
NÉANT  
Note 7 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au titre 
de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif 
indépendant, qui examinera  les questions de fait et de droit soulevées . Les demandes ayant fait 
l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci -dessus.  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
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