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14 janvier  2021 
(21-0481) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
SUÈDE: LOI (2020: 544) PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS  
DES OBTENTEURS DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES (1997: 306) –  
PUBLIÉE LE 17  JUIN 2020 
Membre 
présentant la 
notification  SUÈDE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi (2020: 544) portant modification de la Loi sur les droits des obtenteurs 
de variétés végétales (1997: 306) – Publiée le 17  juin 2020 
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/SWE/20_7339_00_et.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/SWE/20_7339_00_x.pdf   
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SWE/P/2/Rev.1/Add.1 ; IP/N/1/SWE/P/2/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les modifications introduisent dans la règlementation suédoise relative à la propriété 
intellectuelle de nouveaux niveaux de peines en cas d'infraction grave commise délibérément. 
La sanction applicable aux infractions simples est une contravention ou une peine de prison 
pouvant aller jusqu'à deux ans. Dans le cas où l'infraction a été commise délibérément et où 
elle est jugée grave, la sanction applicable est une peine de prison de six mois au moins et de 
six ans au plus. Dans le cadre de l'évaluation de l a gravité d'une infraction, il convient 
d'accorder une attention particulière à la question de savoir si l'acte concerné:  
 
1. a été précédé d'une organisation particulière;  
2. s'est inscrit dans le cadre d'activités criminelles organisées;  
3. a été comm is à grande échelle; ou  
4. était de nature particulièrement dangereuse à d'autres égards.  
 
Du fait de ces modifications, de nouvelles classifications des infractions ont été introduites. En 
outre, les règles concernant l'ouverture des poursuites par le mi nistère public ont été changées IP/N/1/SWE/ 6 • IP/N/1/SWE/P/ 4 
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  dans toute la règlementation relative à la propriété intellectuelle. À présent, l'intérêt public est 
le seul motif pour lequel le ministère public peut ouvrir des poursuites au titre de cette 
règlementation.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, suédois  
Entrée en vigueur  1er septembre  2020 
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 novembre  2020 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Anna Enbert  
Directrice adjointe au Ministère de la justice  
anna.enbert@regeringskansliet.se  
+46(7)27157297  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.