TN/IP/28  
15 décembre  2020 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle  qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA)  
1.  Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") est présenté à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sous ma propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations . 
2.  Depuis que j'ai été désigné Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC e n 
juillet  2020, j'ai tenu des consultations informelles avec 10 délégations intéressées pour solliciter 
leurs réflexions et suggestions concernant la manière dont les travaux de la Session extraordinaire 
pourraient progresser dans le cadre de son mandat , tel qu'il est énoncé dans la première phrase du 
paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), qui est libellée comme 
suit: "En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de  l'article  23:4, 
nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle ." 
3.  Ces 10 délégations étaient principalement issues du groupe W52 o u du Groupe de la proposition 
conjointe . En substance, l e groupe W52  a propos é d'établir un système d'e nregistrement dans le 
cadre duquel lorsqu'une IG  serait enregistrée, cela créerait la présomption réfra gable qu'elle peut 
être protégée dans tous  les Membr es. En revanche, le Groupe de la p ropos ition conjointe a préconisé 
de mettre en place une base de données fondée sur le volontariat pour les IG enregistrées , qui serait 
consult ée par les Membr es pour prendre leurs décisions sur la protection des IG.  
4.  Lors de ces  consultations, j'ai invité les délégations à partager leurs vues sur deux questions 
précises : 1) la position de leur délégation a -t-elle changé ? Dans la négative, quelles mesures 
proposerai ent-elles de prendre pour exécuter le mandat de négociation ? 2) comment l'évolution 
récente des accords multilat éraux, bilat éraux et régiona ux et des systèmes nationaux de protection 
des IG  influe -t-elle sur les travaux de la Session extraordinaire ? 
5.  En réponse à la première  question, toutes les  délégations  ont indiqué que leur position re stait 
inchang ée. Les délégations du groupe W52 ont continué à souligner l' importance qu'elles attachaient 
au registre des IG ainsi qu' au lien et au pa rallélisme existant entre les questions  du registre des IG , 
de l'extension des IG  et de la relation entre les ADPIC et la CBD. Le Groupe de la proposition conjointe 
a réaffirmé que le mandat de la Session extraordinaire devrait se limiter strictement au registre des 
IG pour les vins et les spiritueux. D'une manière générale, les délégations ont indiqué qu'elles étaient 
prêtes et disposées à réfléchir à de nouvelles approches pour redynamiser les travaux de la Session 
extraordinaire et lui permettre de s'acquitter de son mandat . Toutefois, la plupart des délégations 
n'a fait aucune proposition concr ète sur les étapes suivantes . Aucune n'a suggéré de nouvelle 
approche.  
6.  En réponse à la deuxième question, les délégations ont reconnu qu'il existait de nombreux 
éléments nouveaux en dehors de l'OMC, y compris des accords multilat éraux, bilat éraux et régiona ux 
concernant la protection des IG . Certaines ont suggéré que la Session extraordinaire prévoie des 
réunions pour échanger des renseignements et des expériences ; que le Secrétariat de l'OMC réalise TN/IP/28  
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  une étude sur la relation en tre l'Accord sur les ADPIC et l'Acte de Genève d u système  de Lisbonne ; 
et que le Secrétariat de l'OMPI soit  invité à venir faire le point sur le système d'enregistrement 
international de l'OMPI . 
7.  Certaines délégations doutaient cependant que ces séances de partage d' information s soient 
appropriées ou utiles . D'autres ont indiqué que les évolutions qui intervenaient en dehors de l'OMC 
n'avaient pas nécessairement une incidence sur les travaux de la Session extraordinaire, car celle -ci 
était dotée de son propre mandat . En outre, des préoccupations ont été soulevées quant à la 
question de savoir si la Session extraordinaire était un cadre approprié pour un tel échange 
d'information s, compte tenu de sa nature d'organe de négociation . 
8.  Le 22 octobre  2020, j'ai tenu une réunion informelle ouverte pour rendre compte de ces 
consultations à l'ensemble des Membres . J'ai également fait part de mon sentiment aux délégations 
quant à la situation actuelle, en indiquant que s 'il existait un désir commun d'exécuter le  mandat 
existant, les positions et la créativité des délégations dans ces négociations n'avaient pas changé . 
Aucune observation n'a été faite à la réunion . 
9.  Pour ce qui est des prochaines étapes, j'organiserai des consultations individuelles avec les 
Membre s intéressés au début de l'année 2021, et j'inviterai les  délégations à partager leurs vues  
sur les trois  suggestions  suivantes : que la Session extraordinaire planifie des réunions pour échanger 
des information s et des  expériences  sur les diverses manières  dont les IG sont protégées par des 
accords  bilatéraux et/ou régionaux; que le Secrétariat de l'OMC réalise une é tude sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et l'Acte de Genève d u système  de Lisbonne ; et que le Secrétariat de 
l'OMPI  soit invité à venir faire le point sur le  système d'enregistrement international de l'OMPI . Pour 
pouvoir reprendre les travaux de fond sur le registre des IG, j'inviterai en outre les délégations à 
réfléchir sur les questions de savoir comment, quand et où les préoccupa tions des autres parties 
pourraient être abordées sans qu'il soit nécessaire de les concéder ou d'y adhérer , et à envisager de 
nouvelles approches pour atteindre leurs objecti fs. 
 
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