G/TBT/N/EU/778  
3 février  2021 
(21-0900) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: La présente notification est présentée à des fins de transparence et ne préjuge pas 
la position de l'Union européenne en ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord OTC aux 
mesures notifiées, ou la nature et les effets de la mesure elle -même.  
4. Produits vis és (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : L'article 9, paragraphe 1, point i), de la directive -cadre sur les déchets 
2008/98/CE, telle que  modifiée par la directive (UE) 2018/851, couvre tout article, tel 
que défini à l 'article 3, point 33), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen 
et du Conseil (Règlement REACH), contenant une substance répondant aux critères de 
l'article 57 de ce règlement et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, du 
même règlement dans  une concentration supérieure à 0,1% masse/masse (w/w) 
(substances figurant dans la liste de substances identifiées) ; Déchets en général ( ICS 
13.030.01), Produits d e l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Directive (UE) 2018/851 
du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 modifiant la directive 2008/98/CE 
relative aux déchets, 32 pages en anglais  
6. Teneur : La directive (UE) 2018/851, dans son article 1, paragraphe 10) [page 126], 
remplace l'article 9 de la directive -cadre 2008/98/CE sur les déchets . Les dispositions 
pertinentes pour cette notification sont les suivantes:  
- L'article 9, paragraphe 1, point i) de la directive -cadre, en vigueur depuis le 5 janvier 
2021 et qui donne mandat aux États membres de l'UE de prendre des mesures pour : "... 
veill[er] à ce que tout fournisseur d 'un article au sens de l 'article 3, point 3 3), du 
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil [REACH] 
communique les informations prévues à l 'article 33, paragraphe 1, dudit règlement à 
l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2 021" G/TBT/N/EU/778  
- 2 - 
  - L'article 9, paragr aphe 2, de la directive -cadre, qui prévoit que "[l] 'Agence européenne 
des produits chimiques crée une base de données pour les informations qui lui sont 
communiquées en vertu du paragraphe 1, point i), au plus tard le 5 janvier 2 020 et la 
tient à jour . L'Agence européenne des produits chimiques donne accès à cette base de 
données aux organismes de traitement de déchets . À leur demande, l 'Agence donne 
également accès à la base de données aux consommateurs".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié vise à assurer la traçabilité des substances extrêmement 
préoccupantes (liste de substances identifiées) dans les articles et produits tout au long 
de leur cycle de vie . Le but ultime est de remplacer  les substances de la liste de 
substances identifiées par des alternatives plus sûres . Cela permettra d'éviter la 
production de déchets contenant ces substances dangereuses, au profit d'une économie 
circulaire, et de parvenir à un environnement sans substa nces toxiques, et donc de 
protéger la santé des personnes et l'environnement contre les substances chimiques 
dangereuses ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Directive 2008/98/CE d u Parlement européen et du Conseil du 1 9 novembre 2 008 relative 
aux déchets et abrogeant certaines directives, telle que modifiée par la directive (UE) 
2018/851.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02008L0098 -20180705  
Informations sur la base de données SCIP: https://echa.europa.eu/fr/scip  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 mai 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette directive a été publiée au Journal officiel 
de l'Union européenne le 1 4 juin 2 018 et est entrée en vigueur 20  jours après sa 
publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0851&qid=1610555704157&from=EN  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0840_00_e.pdf