G/TBT/N/USA/1042/Add.4  
5 septembre  2022 
(22-6607) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Children's Folding Chairs and Stools  (Norme de sécurité pour les 
chaises et tabourets pliants pour enfants)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis de disponibilité et invitation à formuler des observations pour le 1 6 septembre 2 022 
au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-02/html/2022 -18987.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-02/pdf/2022 -18987.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_5975_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Notice of Availability and Request for Comment : Revision to the Voluntary 
Standard for Children's Chairs and Children's Stools (Avis de disponibilité et invitation à formuler 
des observations : révision de la norme volontaire pour les chaises et tabourets pour enfants)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1042/Add.4  
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  ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis de disponi bilité et invitation à formuler des observations  
RÉSUMÉ : La règle obligatoire de la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) 
des États -Unis intitulée "Norme de sécurité pour les chaises et tabourets pliants pour enfants" 
incorpore par référence la norme ASTM F2613 -21 (Spécification type en matière de sécurité des 
consommateurs concernant les chaises et tabourets pour enfants) . La Commission a été informée 
de la révision de cette norme incorporée par référence . Elle souhaite recevoir des observations sur 
la question de savoir si la révision améliore la sécurité du produit de consommation vi sé par la 
norme.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations est fixée au 1 6 septembre 2 022. 
L'avis de disponibilité, l'invitation à formuler des observations et les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1042  portent le numéro de dossier ( docket ) CPSC -2015-0029. Le dossier 
est disponible à l 'adresse https://www.regul ations.gov/docket/CPSC -2015-0029/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une rec herche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 6 septembre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . 
Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des  Membres de 
l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant  le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
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