G/TBT/N/USA/1943  
17 novembre  2022 
(22-8577) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
U.S. Customs and Border Protection  - CBP (Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis), Department of Homeland Security  - DHS (Département de la 
sécurité intérieure), Department of the Treasury  - TREAS (Département des  finances)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Le document notifié établit des corrections techniques reflétant les 
règles sur le changement de classement tarifaire dans la réglementation relative au Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis (HTSUS) en vigueur et facilitera le commerce en 
assurant que les déterminations du pays d'origine réalisées conformément à la 
réglementation soien t compatibles avec le HTSUS.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits importés ; Emballage et distribution de mar chandises en général 
(ICS 55 020); Procédés de l'industrie textile ( ICS 59 020); Produits de l'industrie textile 
(ICS 59 080); Vêtements ( ICS 61 020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rules of Origin for Goods 
Imported Into  the United States  (Règles d'origine pour les marchandises importées aux 
États-Unis), 20 pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale ; corrections techniques - Le document notifié apporte des 
corrections techniques à la réglementation du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis (CBP) afin de tenir compte des modifications récentes du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis. Les dispositions concernées, fondées en parties sur 
des modifications spécifiques du classement tarifaire, comprennent un système codifié 
utilisé pour déterminer : le pays d'origine aux fins du marquage des marchandises 
importées au titre de l'Accord entre les États -Unis d'Amérique, les États -Unis du Mexique 
et le Canada ( USMCA ); le pays d'origine des marchandises importées aux fins énoncées 
au paragraphe  1 de l'Annexe  311 de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA)  
concernant les plaintes en suspens déposées dans le c adre de l'ALENA ; si une 
marchandise importée est un article commercial nouveau ou différent au titre de l' Accord G/TBT/N/USA/1943  
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  de libre -échange États -Unis-Maroc  et de l' Accord de libre -échange États -Unis-Bahreïn ; et 
le pays d'origine des produits textiles et vêtements (autre que ceux d'Israël).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des prob lèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 68338, 1 5 novembre  2022; Titre 19 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  102: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-15/html/2022 -23329.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-11-15/pdf/2022 -23329.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 novembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 novembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet ; le CBP a déterminé 
qu'il serait inutile et contraire à l'intérêt public de retarder la publication de la règle 
notifiée dans sa forme finale en donnant au public la possibilité de présenter d es 
observations parce que les corrections techniques établies dans  ce document reflètent 
simplement les règles sur le changement de classement tarifaire dans la réglementation 
relative au Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTSUS) en vigueur et faciliteront le 
commerce en assurant que les déterminations du pays d'or igine réalisées conformément 
à la réglementation soient compatibles avec le HTSUS . Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes ayant des questions sur cette mesure sont priés de les communiquer 
au point d'information OTC des États -Unis. Les questions r eçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à la personne à contacter indiquée dans le Federal Register pour cette mesure . 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7879_00_e.pdf