G/TBT/N/BRA/1446  
14 septembre  2022 
(22-6804) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE (domaine 67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de décision ( Draft 
Resolution ) n° 1114 du 6 septembre 2 022 (11 pa ges, en portugais)  
6. Teneur : Le projet de décision notifié contient des dispositions relatives au projet 
d'instruction normative portant établissement de procédures de régularisation des 
différentes catégories de denrées alimentaires et d'emballage, et d es documents 
pertinents devant être présentés.  
Ce règlement sera aussi notifié au Comité SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La faible efficacité des procédures réglementaires en vigueur pour la 
régularisation des denrées alimentaires a été signalée au cours d'ateliers réalisés avec 
des organismes de surveillance sanitaire, et a pour conséquences : manque d'accès aux 
informations sur les produits régularisés ; manque de clarté du règlement ; difficul té de 
catégorisation des denrées alimentaires ; absence de définition du terme de "risques" ; 
informations techniques insuffisantes ayant pour conséquences des contrôles inadéquats, 
en particulier pour les produits à risque élevé ; capacité opérationnelle ins uffisante des 
laboratoires d'analyse ; quantité insuffisante de procédures de régularisation (autorisation 
de mise sur le marché ou exemption d'obtenir une autorisation de mise sur le marché) G/TBT/N/BRA/1446  
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  compte tenu de la variabilité des denrées alimentaires existantes  et de leurs différents 
niveaux de risque ; lacunes réglementaires, entre autres . Par conséquent, compte tenu 
de la situation identifiée  par l'analyse, il est nécessaire de procéder à des modifications 
réglementaires et autres mesures afin de résoudre le pr incipal problème  signalé .; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 13 décembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse 
suivante:  
Projet: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6485886/consulta_publica_1114_2022+
GEREG.pdf/a2f4a70c -5925-4245-9542-c467fea19008  Formulaire pour la présentation 
d'observations : https://pesquisa.anvisa .gov.br/index.php/926683?lang=pt -BR