G/TBT/N/EU/764  
11 décembre  2020 
(20-8933) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à moteur légers et lourds et leurs remorques ; Véhicules routiers en 
général ( ICS 43 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex X to Regulation (EU) 2018/858 of th e European 
Parliament and of the Council as regards the standardized access to vehicle on -board 
diagnostics information and repair and maintenance information, and the requirements 
and procedures for access to vehicle security information  (Projet de Règlem ent délégué 
de la Commission modifiant l'annexe  X du Règlement (UE)  2018/858 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès normalisé aux informations du système 
de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien, 
ainsi que les prescriptions et procédures régissant l'accès aux informations relatives à la 
sécurité du véhicule), 4 pages en anglais ; 14 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué joint précise les prescriptions techniques applicables à 
l'accès normalisé aux informations relatives à la réparation et à l'entretien des véhicules 
via les sites Web du constructeur et à la procédure d'accréditation, d'approbation et 
d'autorisation d'opérateurs indépendants pour accéder  aux caractéristiques de sécurité 
du véhicules.  
Il précise également que : 1) les actions entraînant la réduction des émissions ou de la 
sécurité des véhicules ne sont pas considérés comme étant des activités commerciales 
légitimes ; et que 2) les données ob tenues par le connecteur de liaison normalisé au 
système OBD couvriront les informations sur les émissions, la sécurité, les réparations et 
l'entretien et pourront être utilisées à toutes fins utiles.  G/TBT/N/EU/764  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil établit des 
dispositions générales et détaillées concernant l'accès au système de diagnostic 
embarqué des v éhicules et l'accès aux informations relatives à la réparation et à 
l'entretien des véhicules . Néanmoins, les colégislateurs ont laissé à la Commission la 
responsabilité de définir certaines exigences techniques au moyen de normes, en 
coopération avec les constructeurs de véhicules et les opérateurs indépendants, et de les 
incorporer dans la législation chaque fois qu'elles ont été finalisées au moyen de l'acte 
délégué ; autres.  
8. Documents pertinents:  
•  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du C onseil du 3 0 mai 2 018 
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les Règlements (CE) n°  715/200 7 
et (CE) n°  595/2009 et abrogeant la Directive 2007/46/CE  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF /?uri=CELEX:32018R0858&from=FR  
• Norme ISO 18541  Véhicules routiers - Normalisation de l'accès aux informations 
relatives à la réparation et à la maintenance pour l'automobile (RMI)  
https://www.iso.org/ standard/53964.html  
• Scheme for accreditation, approval and authorization to Access Security -related 
Repair and Maintenance Information (RMI)' validated on 19 May 2016 by the 
European co -operation for Accreditation  
https://www.vehiclesermi.eu/  
• Règlement n°  83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies  
(CEE-ONU)  - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en 
ce qui concerne l'émission de polluants selon les exigences du moteur en matière 
de carburant  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A42012X0215%2801%29  
• Règlement n°  49 de la Commission économique pour l'Europe  des Nations Unies  
(CEE-ONU)  - Émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs 
à allumage commandé fonctionnant au GN et au GPL  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:42008X0412(01)&qid=1561366693347&from
=FR 
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mai 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/764  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_7583_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatt achments/2020/TBT/EEC/20_7583_01_e.pdf