RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/622/Rev.1  
10 mai 2023  
(23-2317) Page: 1/44 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original: français  
 
  
RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES  
COMPTES INDÉPENDANT  SUR LA GOUVERNANCE ET GESTION DES  
FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  D'AFFECTATION SPÉCIALE   
Révision  
Le Rapport d'audit de performance du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la 
gouvernance et gestion de s fonds extrabudgétaires  d'affectation spéciale  est joint en annexe.  WT/BFA/W/622/Rev.1  
- 2 - 
    WT/BFA/W/622/Rev.1  
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 AUDIT EXTERNE D E  
L’ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE  
 
RAPPORT D’AUDIT  DE PERFORMANCE  
 
 
 GOUVERNANCE ET GESTION DES  
FONDS  EXTRABUDGETAIRES 
D’AFFECTATION SPECIALE  
(novembre 2022)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
RÉFÉRENCE COUR DES COMPTES: CoE 202 1-2 
 
WT/BFA/W/622/Rev.1  
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  WT/BFA/W/622/Rev.1  
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  TABLE DES MAT IÈRES 
 
I. CADRE, OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE L'AUDIT  ...............................  10 
1. Cadre de l'audit ................................ ................................ ................................ ... 10 
2. Objectifs de l'audit  ................................ ................................ .............................  10 
3. Déroulement et méthodologie de l'audit  ................................ ..........................  10 
II. CONTEXTE  ................................ ................................ ................................ .................  11 
III.  OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ....................  13 
1. Vue d'ensemble des fonds d'affectation spéciale gérés par l'OMC  ..............  13 
1.1.  Les fonds d'affection spéciale inclus dans le périmètre de l'audit  .................  13 
 
a) Les suites du précédent audit de 2019  ................................ ......................  15 
b) Le groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale  ...............................  15 
2. Procédure de création et de clô ture des fonds d'affectation spéciale  ..........  16 
a) La création des fonds  ................................ ................................ ..............  16 
b) La clôture des fonds  ................................ ................................ ...............  17 
3. Stratégie et objectifs généraux des fonds  ................................ .......................  19 
4. Financement et analyse financière de l'activité des fonds  ............................  23 
a) Le financement de l'activité des fonds  ................................ .......................  23 
b) La gestion administrative et financière des fonds  ................................ ........  28 
c) Le suivi de la gestion et l'approbation  des comptes des fonds  .......................  29 
5. Activité et suivi des fonds  ................................ ................................ .................  30 
6. Transparence des coûts  ................................ ................................ ....................  32 
ANNEXE 1  : Termes de référence  ................................ ................................ ..............  35 
ANNEXE 2  : Liste des personnes rencontrées par l'équipe d'audit  .......................  39 
ANNEXE 3  : Évolution des recettes, dépenses et soldes des fonds 2013 -2021  ... 40 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  SYNTHÈSE  
Notre audit de performance  a été  mené conformément aux termes de référence notifiés à 
l'Organisation mondiale du commerce ( OMC) le 22 juin 2022 et aux normes internationales d 'audit 
du secteur public (ISSAI) . Il nous a conduit à examiner la gestion des fonds d 'affectation spéciale 
sous l 'angle de l 'économie, de l 'efficience et de l'efficacité. Il nous a permis , dans les limites de notre 
mission , au vu de données et d 'informations remontant si besoin jusqu 'à 2013 , d'établir des constats 
et de formuler des recommandations visant à renforcer la gestion de ces fonds.  
L'économie des moyens administratif s que le Secrétariat  met en œuvre pour la gestion des 
contributions volontaires repose sur un dispositif de gestion finan cière et comptable centralisé et sur  
un dispositif de gestion opérationnelle , d'information et d e communication des données reporting  
réparti  entre plusieurs services. Ces services disposent eux -mêmes de moyens hétérogènes en 
quantité et en compétence technique.  
Les moyens financiers affectés à la poursuite des objectifs des fonds d 'affectation spéciale 
(essentiellement les contributions volontaires des Membres) sont constamment supérieurs aux 
besoins de l 'activité annuelle de  ces fonds. Il en résulte que le solde disponible en fin d 'année, qui 
représente une dette de l 'OMC envers les Membres contributeurs de l 'ordre de 35  millions de  francs 
suisses ( CHF), est tendanciellement stable.  
Ce solde dispo nible représente un  excédent global de trésorerie équivalent à deux années d 'activité1. 
Cette situation est favorable en termes de liquidité des fonds  d'affectation spéciale , sous réserve 
toutefois du paiement d 'intérêts négatifs qu 'elle entraîne.  Le dispositif pourrait néanmoins être 
rationalisé et la trésorerie ramenée à un montant plus adapté à l'activité d es fonds , qui ne nécessite 
pas de disposer d 'une réserve de  précaution élevée . La crise sanitaire s'est, au demeurant,  traduite 
par un accroissement de cette réserve  car l'activité d 'assistance technique et les activités associées  
ont pu être en partie poursuivies  avec des moyens techniques moins coûteux (visioconférence) . 
De fortes imprécisions subsistent dans le suivi et dans la valorisation de la contribution que le  budget 
ordinaire  apporte, notamment via la mise à disposition de personnel, au fonctionnement et à 
l'activité des fonds. Ces imprécisions devraient être corri gées car l'objectif de vérité de s coûts , du 
fait de l'adoption des normes comptables du secteur public et de leurs principes , s'impose à l 'OMC.  
Les imprécisions relatives aux coûts doivent être corrigées  de manière à ce que le solde d 'activité 
de chaque fonds tienne compte précisément des apports du budget ordinaire . À défaut, il demeure 
impossible de mesure r correctement  l'efficience  opérationnelle  des contributions extrabudgétaires 
qui alimentent les fonds (cf. infra, efficience ). 
L'efficacité  de la gestion des fonds est , d'une manière général e, assez bien mesurée par l 'OMC, au 
moyen d 'indicateurs dont le nombre et la qualité ont progressé  au cours de la période examinée . 
Ainsi, l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) et le Fonds pour l 'application des 
normes et le développement du commerce ( STDF) mesurent l 'efficacité de leur assistance technique 
à l'aide d 'indicateurs désormais plus précis et plus pertinents.  
Pour autant,  il est possible d 'améliorer encore la mesure d 'efficacité d e certains  fonds en utilisant 
mieux  les données disponibles. Ainsi, les gestionnaires du STDF ont récemment  envisagé d 'utiliser 
les données commerciales existantes pour mesurer l'efficacité de ce fonds non seulement en termes 
de prestations d 'assistance (output ) mais aussi en termes d 'insertion des bénéficiaires dans le 
commerce mondial  (outcome ). 
 
1 39,7 MCHF de trésorerie au 31.12.2022 et 23/24 MCHF de dépenses annuelles pré -COVID (2018/19 – 
tableau  4) soit 1 an et 8 mois  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  Les fonds d'affectation spéciale reposent chacun sur un engagement spécifique entre un ou plusieurs 
contributeurs et l 'OMC, ou même sur une convention partenariale endossée par toute l 'OMC (STDF) , 
voire sur un accord multilatéral  (TFAF) . Quelle que soit leur particula rité, tous ces fonds concourent 
à la mission générale de l 'OMC en matière d 'assistance technique, précisée par la déclaration finale 
de la conférence de D oha en 2001. Or, aucune vision d 'ensemble de s résultats de l 'activité financée 
par les fonds d 'affectation spéciale n'est aisément disponible pour les Membres et pour le public. 
Une telle vision générale , utile en elle -même, serait plus utile encore si elle était  complétée par des 
informations sur l'aide pour le commerce délivrée par d 'autre s interv enants comme le Centre du 
commerce international (ITC)  ou le Cadre intégré renforcé  (CIR). 
L'efficience, rapport entre les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre, devrait pouvoir être 
mesurée avec fiabilité par l 'OMC pour ses propres besoins de gestion. Or notre audit a révélé que la 
mesure de l 'efficience des fonds d 'affectation spéciale pouvait être sensiblement améliorée.  
Le dispositif général de contrôle interne en vigueur à l'OMC n'est pas suffisamment mûr et ar ticulé 
pour que le Secrétariat  dispose en temps réel de données précises et fiables sur les coûts . 
Nos constats nous permettent d 'estimer que les systèmes d 'information utilisés, dont nous ne 
jugeons pas la qualité et la valeur , ne sont pas utilisés de man ière à produire des données de coût 
d'un niveau suffisant . 
Nous estimons qu'il appartient à l 'OMC de décider s 'il convient de communiquer publiquement sur 
l'efficience de la gestion des contributions volontaires ; en revanche , nous considérons que l 'OMC 
doit disposer des outils nécessaires pour mesurer elle -même avec précision cette efficience.  
Conclusio n  
Le Secrétariat doit être en mesure de gérer efficacement les contributions volontaires existantes et 
à venir, dans un contexte de stabilité de ses capacités administratives.  
Face à cette exigence, une plus grande sélectivité dans l 'acceptation des contributions, selon des 
critère s prévisibles et définis dans des documents stratégiques, nous semble devoir être adoptée de 
façon déterminée.  
La réflexion en  cours en 2022, engagée par le groupe de travail mandaté à cet effet en 2021, visant 
à rationnaliser la gestion des fonds  d'affectation spéciale  nous semble aller dans la bonne direction. 
Les orientations proposées par ce groupe doivent toutefois encore être traduites dans les faits par 
le Secrétariat.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  LISTE DES RECOMMANDATIONS  
 
Les recommandations sont classées par ordre de priorité :  
 
• Priorité 1 , point fondamental qui requiert l 'attention immédiate de la direction  
• Priorité 2 , point de contrôle de nature moins urgente que doit traiter la direction  
• Priorité 3 , point pour lequel les contrôles pourraient être améliorés et sur lequel 
l'attention de la direction est attirée  
 
Priorité  Recommandations  
3 1. Clôturer le fonds support de l 'Independent Entity – Pre Shipment 
Inspection , inactif depuis 2006, et dénoncer l 'accord qui l 'a institué en 
raison de son absence d 'utilité . 
1 2. Afin d 'assurer la coordination et la cohérence d 'ensemble, d 'une part 
des stratégies et des activités des fonds d 'affectation spéciale, d 'autre 
part de l 'information donnée aux États membres, contributeurs ou non, 
sur cette activité, institu er une instance de pilotage appropriée 
disposant des informations de gestion, financière et opérationnelle.  
2 3. Inclure dans les rapports trimestriels et annuels de suivi des activités 
des fonds d 'affectation spéciale présentés au  Comité du budget, des 
finances et de l 'administration  (CBFA ), un état des recettes collectées et 
des dépenses enregistrées mises en regard de prévisions budgétaires à 
développer à l 'avenir.  
1 4. Compléter les plans biennaux  d'assistance technique afin de  présenter 
l'ensemble des activités d 'assistance technique de l 'Organisation 
mondiale du commerce (OMC)  au sens large, y compris les activités de 
développement de capacités, de manière à fournir aux Membres et aux 
parties prenantes, au -delà des spécificité s techniques et juridiques, une 
information exhaustive pouvant être mise en corrélation avec les 
activités des divers fonds contribuant à la stratégie d 'assistance 
technique  
1 5. Assumer les conséquences de la relation particulière entretenue entre 
le budget ordinaire et le fonds Trade Facilitation Agreement Facility 
(TFAF ) en réintégrant les avoirs du fonds et le financement de la mise 
en œuvre du  Trade Agreement facility  (TFA) dans le budget ordinaire, 
les besoins financiers ultérieurs éventuels étant couverts par les appels 
à contribution ordinaires.  
1 6. Mettre en place une comptabilité analytique des fonds d 'affectation 
spéciale de manière à disposer d 'une connaissance précise  et exhaustive 
des coûts complets de chaque fonds en identifiant notamment les coûts, 
en particulier de personnel, supportés par le budget général.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  I. CADRE, OBJECTIFS ET M ÉTHODOLOGIE DE L 'AUDIT  
1. Cadre de l 'audit  
1. Conformément au mandat qui nous a été confié par le Conseil général de l 'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), aux dispositions du paragraphe XI du règlement financier de 
l'OMC et dans le cadre de la notification adressée à l 'Organisation le 22 juin 2022 , une équipe 
de trois auditeurs a effectué, du 4 au 8 juillet puis du 29 août au 9 septembre, une mission 
d'audit de performance portant sur la gouvernance et la gestion des fonds extrabudgétaires 
d'affectation spéciale. L 'audit a porté principalement sur les fonds existants à la date de la 
mission et a utilisé, autant que nécessaire, des informations pouvant remont er jusqu 'à l'année 
2013, notamment pour ce qui est des données financières.  
2. L'audit s 'est déroulé conformément aux normes internationales d 'audit des institutions 
supérieures de contrôle ( International Standards of Supreme Audit Institutes  – ISSAI), 
particulièrement la norme ISSAI 300  relative à l 'audit de performance. Conformément à la 
définition de la performance donnée par cette norme, l 'audit s 'est attaché à examiner 
l'économie, l 'efficience et l 'efficacité de la gouvernance et de la gestion des différents fonds 
d'affectation spéciale gérés par le Secrétariat de l 'OMC.  
3. Notre audit a distingué les résultats immédiats de l 'activité des fonds d 'affectation spéciale 
(outputs  – délivrance de services et en particulier d 'assistance technique) et leurs résultats plus 
durables en lien avec la mission générale de l 'OMC ( outcomes  – effets durables de l 'assistance 
technique). Il a porté une attention particulière à l 'efficience et à la possibilité de la mesurer.  
2. Objectifs de l 'audit  
4. Comme annoncé dans le cahier des charges, partagé préalablement à la mission avec le 
Secrétariat (cf. Annexe 1), cet audit s 'est donné pour objectif :  
- de dresser un tableau exhaustif et détaillé des fonds d 'affectation spéciale actifs à la date de 
la mission afin d 'en apprécier les fondements juridiques, les intentions et les objectifs, les 
ressources et leurs conditions d 'emploi et  la reddition des comptes  des opérations ;  
- d'évaluer, en particulier, les structures et processus de gouvernance externe (juridique et 
stratégique) et exécutive (opérationnelle), d 'en apprécier les forces et les faiblesses, en 
regard des meilleures pratiqu es de gouvernance constatées ou recommandées ;  
- de vérifier si les conditions étaient réunies pour mesurer l 'efficience, l 'efficacité et l 'économie 
des dispositifs de gouvernance et de gestion, d 'une part de l'ensemble du système de collecte 
et d'emploi de ressources extrabudgétaires, d 'autre part, de chaque fonds en particulier, au 
regard des missions de l 'OMC et des intentions affichées par les donateurs ;  
- d'adresser aux organes directeurs de l 'OMC des recommandations spécifiques et 
constructives,  « suscep tibles de contribuer à remédier aux faiblesses ou aux problèmes mis 
au jour lors de l 'audit » (ISSAI 300 § 4  
3. Déroulement et méthodologie de l 'audit  
5. L'audit s 'est déroulé en deux temps de travail sur place, du 4 au 8 juillet, puis du 29 août au 
9 septembre 2022. Les travaux se sont poursuivis à distance entre et après ces dates.  
6. La méthodologie d 'audit a combiné  : 
-  L'analyse  et le suivi des travaux préalables r éalisés sur les fonds d 'affectation spéciale  : 
rapport de l 'auditeur externe sur l 'exercice 2019 (paragraphes 194 à 235), rapport 
intermédiaire et rapport final du groupe de travail sur les fonds d 'affectation spéciale, mis 
en place en 2021 par le Comité d u budget, des finances et de l 'administration ( CBFA ); WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  -  l'analyse d 'une série de documents internes demandés au Secrétariat préalablement aux 
missions sur place, et des données brutes, quantitatives ou qualitatives, obtenu es en cours 
de mission ; 
-  des entretiens avec les principaux responsables du Secrétariat concernés par la gestion des  
fonds extrabudgétaires ( directeurs généraux adjoints,  directeurs, responsables de projets…) 
ainsi qu 'avec les représentants de cinq délégations (cf. Annexe 2) ; 
-  l'analy se de documents complémentaires fournis à notre demande par les personnes 
interrogées en cours de mission.  
7. L'économie , rapport entre les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, nous a 
conduit à examiner les modalités de création, de foncti onnement et de contrôle des fonds 
extrabudgétaires de manière à vérifier si des moyens suffisants et appropriés étaient mis à leur 
disposition en temps utile. L 'efficacité, rapport entre les objectifs et les résultats, nous a conduit 
à vérifier si le produ it de l 'activité des fonds extrabudgétaires était correctement mesuré et 
porté à la connaissance des Membres contributeurs. L 'efficience, rapport entre les moyens et 
les résultats, nous a conduit à vérifier si les résultats obtenus pouvaient, et dans quel rapport, 
être mis en regard de coûts réels des activités qui soient exhaustifs et correctement mesurés.  
8. Les limites du système d 'information relevées dans le présent rapport ne nous ont pas permis 
d'accéder à toutes les informations nécessaires à la réali sation de l 'audit. Nous tenons toutefois 
à souligner l 'esprit de coopération des services du Secrétariat qui, dans la mesure où cela leur 
était possible, ont permis de pallier ces inconvénients et, d 'une façon générale, répondu 
diligemment à nos demandes, facilitant ainsi l 'organisation de notre travail d 'audit.  
9. Structurellement, le budget attribué par le Conseil général à l 'Auditeur externe pour la conduite 
d'un audit de performance annuel étant limité, les analyses conduites dans le cadre du cahier 
des ch arges précité ont été naturellement cantonnées à due proportion, l 'essentiel des 
investigations ayant toutefois été guidé par une évaluation des problématiques critiques du 
sujet.  
10. Les observations et recommandations figurant dans ce rapport ont été discutées avec les 
responsables concernés au cours d 'un processus formel global de contradiction  : le Secrétariat 
a reçu le rapport provisoire de l 'Auditeur externe le 24 novembre  2022; les commentaires 
factuels et/ou formels et contributions écrites ont é té pleinement pris en compte dans le présent 
rapport dès lors qu 'elles étaient justifiées, documentées et pertinentes.  
II. CONTEXTE  
11. Dans de nombreuses organisations internationales, quoiqu 'à des degrés divers, des 
contributions volontaires complètent les resso urces provenant des contributions obligatoires 
des Membres. Ces contributions peuvent faire l 'objet d 'une affectation spécifique ; cette 
affectation comme le volume des contributions dépendent de la volonté des Membres 
contributeurs. Dans le cas de l 'OMC, c haque Membre, ou groupe de Membres, désireux de 
financer une action conforme aux missions et à la stratégie de l 'Organisation, qu 'il s'agisse d 'une 
initiative non récurrente ou d 'un programme à plus long terme, peut proposer un projet qu 'il 
finance et dont il confie l 'exécution à l 'OMC par un accord ad hoc.   
12. La part des contributions volontaires dans les ressources des organisations internationales est 
très variable. Dans le cas de l 'OMC, les contributions volontaires qui alimentent les fonds 
extrabudgé taires, apportent un complément de ressources équivalent à environ 10 % des 
ressources du budget général, un nombre limité de fonds contribuant à eux -seuls à l 'essentiel 
de cet apport.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  13. L'OMC a rationalisé son dispositif de ressources extrabudgétaires en 20 01 avec la création, suite 
au regroupement ou à la suppression de plusieurs fonds d 'affectation spéciale, d 'un fonds global 
d'affectation spéciale (Global trust fund)  destiné à financer la mise en œuvre de plans 
d'assistance technique. Au cours de ces dern ières années et principalement depuis 2017, de 
nouveaux fonds ont été créés à la demande d 'un ou plusieurs Membres. En 2022, en sus d 'un 
fonds d 'affectation spéciale affecté au soutien logistique de la participation des pays les moins 
avancés aux conférenc es ministérielles et de trois fonds administratifs dont l 'un recueille les 
prélèvements forfaitaires attribués à l 'OMC pour financer ses frais de gestion administrative des 
fonds d 'affectation spéciale, onze fonds, sont actifs.  
14. Du cycle de Doha émergent au  moins deux orientations qui influencent la gestion des ressources 
extrabudgétaires  : la volonté de faciliter les échanges ( Trade facilitation agreement ), et 
l'objectif d 'aider les pays les moins avancés ( PMA) à développer des politiques et des moyens 
leurs permettant d 'adopter les normes, principes et règles issus des accords commerciaux 
internationaux. Le secrétariat de l 'OMC a ainsi reçu une mission consistant à renforcer l 'appui 
fourni aux Membres ou aux candidats  à l'accession  afin que ceux -ci retirent tout le bénéfice 
possible de leur participation aux négociations commerciales puis aux échanges couverts par 
les accords commerciaux.  
15. Il convient de s 'interroger d 'une part sur la cohérence des objectifs de ces fonds d 'affectation 
spéciale avec la politique affirmée et la stratégie affichée de l 'OMC, d 'autre part sur les effets 
de leur disparité en termes de taille et de mode de gestion.WT/BFA/W/622 /Rev.1  
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  III. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS  
1. Vue d'ensemble  des fonds  d'affectation spéciale  gérés  par l'OMC  
1.1.  Les fonds d 'affection spéciale inclus dans le périmètre de l 'audit  
16. Au 31 décembre 2021, les onze fonds d'affectation spéciale et les trois fonds administratifs 
actifs représentent un encours de 41 millions de francs suisses ( CHF). 
17. Les fonds d 'affection spéciale peuvent être abondés chaque année par des contributions 
volontaires des donateurs. Ils se réparti ssent en plusieurs catégories :  
- Certains ont été institués par un accord  associant certains Membres  de l'OMC : c'est le cas 
du Fonds d 'affectation globale ( Global trust fund), du Programme pour la participation des 
PMA aux conférences ministérielles de l 'OMC (LDCs Participation in WTO Ministerial 
Conferences et du  Programme de stages franco irlandais  (French Irish Mission Internship 
Programme).  
- D'autres ont été créés par accord entre  un Membre et l'OMC : c'est le cas du Programme 
chino is pour les pays les moins avancés et les pays en cours d 'accession (China LDCs and 
Accessions Programme) , du Fonds pour l 'éligibilité de s PMA au cadre intégré  renforcé  (EIF 
LDCs Graduation), du Fonds de participation de l 'OMC aux activités de pêche des PM A (WTO 
LDCs Fisheries Participation), du Fonds pour le transfert de technologies en faveur du 
développement des produits dérivés du coton  (Transferring Technologies for the 
Development of Cotton By -Products), du Fonds China Development Research Cooperation 
Initiative (CDRCI) identifié par l 'Organisation tant dans sa gestion que dans sa catégorisation 
comme composé de deux projets , le Projet pour les bases de données sur la valeur ajoutée 
commerciale du système douanier automatisé (ASYCUDA TIVA Da tabases)  et le Projet pour 
la facilitation des investissements pour le développement (Investment Facilitation for 
Development).  
- D'autres ont été institués par un accord multilatéral (ou instrument assimilé) approuvé 
par tous les membres  de l'OMC tels que l e Fonds pour l 'application des normes et le 
développement du commerce  (Standard and Trade Development Facility) et le Fonds pour 
la facilitation du commerce ( Trade Facilitation Agreement Facility).  
18. Le périmètre de l 'audit comprend les fonds d 'affectation s péciale actifs de l 'OMC en tant que 
tels et, autant que de besoin, leurs relations avec les trois fonds administratifs  que sont le Fonds 
d'appui aux programmes ( Programme Support Fund), l'entité indépendante d 'inspection  avant 
expédition -dépôt d 'avance  (Independent Entity - Pre Shipment Inspection - Advance Deposit) 
et le fonds du secrétariat exécutif du cadre d 'action renforcé ( Enhanced Integrated Framework 
Executive Secretariat ).  
19. Parmi ces trois fonds administratifs, seul le Fonds d 'appui aux programmes est en relation avec 
les fonds d 'affectation spéciale. En effet, l 'entité indépendante d 'inspection n 'a pas le caractère 
d'un fonds d 'affectation spéciale mais bien celui d 'une entité. Le fonds d 'appui au secrétariat du 
Cadre i ntégré renforcé, pour sa part, n 'a pas de lien avec des fonds d 'affectation spéciale gérés 
par l'OMC. Le cadre intégré renforcé est en effet un partenariat regroupant 51 pays, 24 
donateurs et huit organisations internationales, notamment des agences et pro gramme de 
l'ONU. Pour cette raison, ce fonds n 'a pas été examiné dans le cadre de notre audit.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 14 - 
  
 
2 Pour éviter toute ambiguïté, les noms des fonds sont laissés  dans leur langue utilisée dans les 
accords les instituant . Nom du fonds2 Date de 
création  Balance 
d'entrée  Contributions 
reçues  
(milliers de 
CHF)  Dépenses 
de 
l'année  
(milliers 
de CHF) * Balance de 
sortie  
(milliers  
de CHF) ** 
Doha Development Agenda Global Trust Fund  2001 11 677  5 451  2 686  14 442  
French -Irish Mission Internship Programme  2001 1 254  1 206  1 151  1 309  
The Netherlands Trainee Programme  2005 994 875 909 960 
LDCs in the Ministerial Conferences  2009 455 126 75 506 
China LDCs and Accessions Programme (The 
China Programme)  2011 1 101  0 250 851 
Standards and Trade Development Facility 
(STDF) on SPS  2002 10 903  8 563  3 386 16 080  
Trade Facilitation Agreement Facility  2015*  4 976  23 348 4 651  
Transferring technologies and know -how for the 
development of cotton in eight pilot African LDCs  2019 61 0 61 0 
      
CDCRI (China Development Cooperation Resarch 
Initiative):  
1) Investment Facilitation for Development 
Project  
2) ASYCUDA T iVA Databases  Project/  2017 
2019 194 
591 0 
0 170 
21 24 
570 
WTO Fisheries for the participation of LDC 
Capital -Based Officials  2019 125 126 1 250 
EIF-LDC Graduation Fund  2019 176 0 128 48 
TOTAL DES FONDS "TECHNIQUES" :   32 507  16 370  9 186  39 691  
Independent Entity - Pre Shipment Inspection - 
Advance Deposit  1995 88 0 0 88 
Programme Support Fund  1999 804 0 96 708 
Enhanced Integrated Framework Executive 
Secretariat  2008 1 567  3 500  4 534 533 
TOTAL DES FONDS "ADMINISTRATIFS" :   2 459  3 500  4 630  1 329  
TOTAL GENERAL :   34 966  19 870  13 816  41 020  
* Y compris les ajustements et remboursements  
** Montant  des contributions non utilisées dues aux donateurs  
*** L’accord est entré juridiquement en application «  à la toute fin de 2014  » et n’a donc acquis 
d’effectivité qu’à compter de 2015  
 
Source: OMC, retraitement par l’auditeur externe  
 Tableau 1 : Vue d’ensemble  des fonds – exercice 2021  
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 15 - 
 a) Les suites du précédent audit de 2019  
20. Dans son rapport sur les comptes de l 'exercice 2019, l 'auditeur externe précédent3 avait 
présenté  des observations sur les  fonds extrabudgétaires d'affectation spéciale  et formulé les 
recommandations  suivantes :  
- Développer une stratégie pour clôturer les fonds d'affectation spéciale inactifs et fusionner les 
fonds d'affectation spéciale qui ont des obj ectifs similaires. Dans ce contexte, harmoniser les 
principales procédures telles que le contrôle interne, le financement, les achats pour améliorer 
la transparence et leur conformité aux règles de l 'OMC; 
- Assurer un suivi pluriannuel des contributions pluriannuelles pour une meilleure application 
des dispositions de la règle IPSAS 23 dès 2020 ; 
- Pour les achats s 'assurer que pour les montants les plus élevés, les procédures standard sont 
appliquées et correct ement documentées ; 
- Vérifier que l 'OMC forme les personnels en charge des achats pour une bonne application des 
procédures et une optimisation des achats . 
21. Nous avons  procédé au suivi de ces recommandations. Nous avons établi que la 
recommandation relative à  la rationalisation du nombre de fonds d 'affectation spéciale était 
partiellement mise en œuvre dès lors que le groupe de travail ad hoc  dont nous avons examiné 
les travaux a, dans ses conclusions4, ouvert  la voie à une nouvelle approche du Secrétariat dans 
la gestion des fonds d 'affectation spéciale. La mise en œuvre  de ces orientations par le 
Secrétariat  reste cependant à parachever . 
22. La recommandation visant à adopter une procédure standardisée, harmonisée et transparente 
pour tous les acha ts d'un montant élevé a été abandonnée  à la suite d'une analyse de l'OMC 
montrant que seulement  2% des dépenses financées par les fonds d'affectation spéciale  
concern aient des achats de biens et de services susceptibles d 'être effectués par la section des 
achats de l 'Organisation . La plupart des dépenses des fonds d'affectation spé ciale sont en effet 
liées à la mise en œuvre de projets et de programmes par le biais de subventions et d 'autres 
modalités d 'accord avec des entités ou des parties cha rgées de la mise en œuvre.  
b) Le groupe de travail sur les fonds d 'affectation spéciale  
23. Ce groupe de travail , créé à l 'initiative  du Comité du budget, des finances et de l 'administration 
(CBFA) et  ouvert à tous les membres de l 'OMC, s'est chargé à part ir d'avril 2021 d 'analyser les 
processus de gestion des fonds d 'affectation spéciale. Il s'est fixé comme objectif s, notamment,  
d'examiner le rôle joué par les plans d 'action formalisés comme le Plan biennal d 'assistance 
technique ; d'évaluer l 'intérêt de la création d 'un comité de surveillance ; d'étudier les raisons de 
l'augmentation du nombre de fonds ; de se prononcer sur la nécessité d 'une plus grande 
consolidation des activités des fonds ; d'examiner les possibilités d 'harmonisation administrative 
de la gestion ainsi que le suivi des frais généraux et le recouvrement des coûts.  
24. Le groupe de travail s 'est réuni neuf fois et a partagé par deux fois ses conclusions avec le  CBFA 
(25 mai 2021 et 12 août 2021). A l 'issue de ses travaux, il  n'a pas formulé de recommandations 
directes mais a suggéré au CBFA de confier au Secrétariat de l 'OMC une mise en œuvre sans 
délai, sous forme de projet de directives, de ses principales conclusions  à savoir  : 
 
3 Cour fédérale des comptes  d’Allemagne ( Bundesrechnungshof ) 
4 Report from the chair of the working group on Coherence in the Establishment and Management of 
WTO Trust Funds, 11 mai 2021, WT/BFA/W/551.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 16 - 
 - Fonder la mobilisation des contributions volo ntaires sur les objectifs stratégiques et les 
priorités de l 'assistance technique, sur les capacités de mise en œuvre  du Secrétariat et sur 
la valeur ajoutée réelle pour l 'OMC de la création d 'un nouveau fonds ; 
- Diriger en priorité les contributions volontaires vers les fonds existants, de préférence le 
fonds global d 'affectation spéciale, et obtenir des contributeurs qu 'ils justifient clairement 
l'utilisation souhaitée pour leur contribution ; 
- Soumettre à une expertise juridique les cont ributions non destinées à un fonds existant ; 
- Inclure les dépenses des fonds d 'affectation spéciale dans une programmation élaborée par 
les divisions compétentes du Secrétariat et les combiner au besoin ; 
- Centraliser dans la mesure du possible les fonctions de gestion des contributions pour 
assurer un bon niveau de cohérence et d 'expertise ; 
- Évaluer les coûts directs et indirects de l'activité des fonds pour le budget ordinaire  avant 
d'accepter de nouvelles contributions, préciser les coûts liés à la  mise en œuvre séparée de 
contributions affectées, faire supporter par les fonds les besoins en personnel et ressources 
d'un montant élevé ; 
- Adapter le suivi et l 'évaluation des fonds à leur taille, à leur complexité et à leur durée, tout 
en instituant des dates d 'expiration des fonds ou en vérifiant régulièrement s 'ils demeurent 
adaptés aux besoins d 'organisation ; 
- Fournir au CBFA une information régulière sur les fonds en notifiant aux membres tout 
changement d 'activité d 'un fonds dédié à un objet précis.  
25. Ces conclusions ont été approuvées par le CBFA dans sa séance du 5 mai  2022 (WT/BFA/ 203). 
26. Les termes de référence de notre audit ont été préparés alors que nous n 'avions pas 
connaissance des conclusions de ce groupe de travail Nous avons pris connaissance avec intérêt 
de ces conclusions. Ses principales orientations nous semblent revêtir un caractère consensuel 
au vu du nombre de Membres ayant participé aux travaux du groupe. Si le CBFA a endossé les 
recommandations du groupe de travail le Secrétariat doit encore leur donner une traduction 
concrète .  
27. Nos propres travaux d 'audit nous conduisent à considérer que ces orientations générales sont 
de nature à renforcer la transparence et la rigueur de gestion des fonds, sous réserve d 'être 
traduites dans des instructions administratives cohérentes. Nous estimons en particulier que la 
mise en place d 'un dispositif de suivi d 'intensité variable doit être envisagée avec  pruden ce et 
que la mesure des coûts doit reposer sur des analyses de données rigoureuses.  
2. Procédure  de création et de clôture  des fonds d 'affectation spéciale  
a) La création des fonds  
28. Sur onze fonds d'affectation spéciale actifs fin 2021 , quatre  ont été créés  au cours des quatre 
années précédentes . Nous avons examiné leurs conditions de création.  
29. Aux termes de l 'article 19 du règlement financier de l 'OMC, le Directeur général peut accepter 
des contributions volontaires, des dons ou des donations des membres de l 'OMC et des États 
observateurs à condition que ces dons et donations soient  offerts à des fins compatibles avec 
les principes, les buts et les activités de l'OMC. Da ns le cas où ou cette acceptation entraîne rait, 
directement ou indirectement, d es obligations financières supplémentaires pour l 'OMC, 
l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l 'administration (CBFA)  doit être  recueilli. WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 17 - 
 30. En vue de renforcer la confiance des donateurs et d 'améliorer  la transparence de la gestion des 
contributions volontaires, l e directeur général , a adopté, en 2019, des directives pour la 
réception et la notification des contributions volontaires, qui encadr ent l'exercice de ses 
compétences et notamment  l'application de l 'article 19 , susmentionné, du règlement financier 
(WT/INF/219 ).  
31. Ces nouvelles règles  prévoient de communiquer davantage d 'informations aux Membres  sur la 
création des fonds d 'affectation spéciale . En particulier, i l est désormais prévu , à des fins de 
transparence, de notifier aux Membres non seulement les propositions effectives de création 
mais aussi les annonces de contribution en vue de la création future d 'un fonds . Lorsque  le 
directeur général  examine une offre de contribution volontaire il doit, pour déterminer si ce tte 
contribution crée des obligations financières pour l 'OMC, recueill ir l'avis de la Division de 
l'administration et des Services généraux . Si son avis est positif , le directeur général le notifie, 
pour examen, au CBFA de manière à ce que tout membre puisse exprimer son avis.  
32. Une fois le fonds institué, l e Secrétariat doit fourni r aux Membres une information détaillée 
précisant notamment l es objectifs du fonds , ses bénéficiaires , sa stratégie  d'action , les résultats 
qui en sont attendus , le montant d e son financement , sa durée prév isionnelle, ainsi que les 
partenaires associés à sa mise en œuvre.  Ces règles ont amélioré l 'information donnée aux 
Membres. Néanmoins,  elles n'ont pas été jugées totalement satisfaisantes par certains Membres 
qui souhaita ient obtenir des informations plus approfondies , notamment en raison de la création  
croissante  de fonds  dédiés à un objet spécifique en dehors du fonds gl obal d'affectation spécial e 
(Global Tru st Fund), initiatives qui ont pu être à l 'origine d 'un climat de méfiance . C'est, au 
reste, pourquoi le CBFA a proposé en avril 2021 la mise en place d u groupe de travail  ad hoc  
précité  afin de clarifier plus objectivement les forces et les faiblesses du dispositif des fonds 
extrabudgétaires  d'affectation spéciale, voire les risques de dérive stratégique dont d 'aucuns 
s'inquiétaient . 
b) La clôture des fonds  
33. Le groupe de travail sur les fonds d 'affectation spéciale n 'a pas défini de conditio ns de clôture 
des fonds devenus sans objet. L'OMC pourrait utilement préciser le cadre de clôture des fonds 
dans son règlement financier ou dans les autres documents à adopter à la suite des conclusions 
du groupe de travail.  
34. Pour autant, nous observons que le nombre de fonds d 'affectation spéciale en activité pour 
chaque périod e reste relativement stable au vu du nombre de créations et suppressions de 
fonds extrabudgétaires sur la période 2013 à 2021. De fait, l 'OMC suit donc une pratique de 
clôture des fonds d 'affectation spéciale raisonnable qui doit être encourag ée.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 18 - 
 Figure 1. Historique des créations et suppressions des fonds  
 
    Source: OMC, retraitement par l 'auditeur externe . 
 
35. Nous observons cependant qu'un « fonds  », l'Independent Entity - Pre Shipment  Inspection - 
Advance Deposit  (IE) n'a jamais été mobilisé depuis sa création en 1995, et n'a enregistré 
aucun mouvement financier depuis au moins 2013  (cf. annexe 3) . Cette «  entité indépendante  » 
n'est, au reste, pas à proprement parler un fonds d 'affectation spéciale. Il s 'agit de fait du 
réceptacle administratif du mécanisme de règlement des litiges entre les exportateurs et les 
sociétés  et agences d 'inspection avant expédition  institué par l'accord PSI5. Ce dispositif est 
censé recevo ir des dépô ts d'avance en vue de la réalisation de revues indépendantes avant 
exportation, demandées par des membres, afin d 'en couvrir les coûts  : les fonds ne font que 
transiter jusqu 'à arrêté des comptes de la revue indépendante à partir duquel l 'excédent des 
dépôts d'avance constitués sur les coûts encourus est restitué aux parties prenantes . Il a été 
constitué par  un accord entre  l'OMC, la Chambre de commerce internationale et la Fédération 
internationale des sociétés d 'inspection.  L'accord et son mécanisme de gestion n 'a été mobilisé 
que pour deux affaires seulement au milieu des années 2000 et ne l 'a plus jamais été depuis 
2006.  
36. Le paragraphe 4 de l 'Annexe I du document WT/L/125/Rev.1, annexe qui détaille les conditions 
d'application de l 'article  4 du PSI  (Preshipment inspection agreement) , dispose qu 'il « peut être 
mis fin à l 'accord par une quelconque des parties par notification écrite aux autres parties, 
l'accord étant , sauf stipulation contraire,  considéré comme caduque  six mois après cette 
notification  ». Il est donc loisible à tout moment à l 'OMC de dénoncer cet accord qui a démontré 
son absence d 'effectivité au cours des douze dernières années.  
37. Dans la mesure ou le mécanisme IE est de jure  une dépendance du Conseil du commerce des 
marchandises, donc de l 'OMC, et où ce mécanisme ne fait que recevoir des avances destinées 
à couvrir les frais des inspections, il n'était sans doute pas nécessaire d 'instituer un dispositif 
comptable et de gestion sp écifique au sein de l 'Organisation, le suivi des opérations pouvant 
être effectué de façon extra -comptable. L 'absence d 'activité de ce qui est plus un compte 
annexe qu 'un fonds stricto sensu , justifie aujourd 'hui définitivement son inutilité.  
RECOMMANDATION 1. Clôturer  le fonds support de l 'Independent Entity - Pre Shipment 
Inspection , inactif depuis 2006 , et dénoncer  l'accord qui l 'a institué  en raison de son 
absence d'utilité  
 
5 Approuvé par le Conseil général en février 1996 WT/L/125/Rev.1  
WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 19 - 
 3. Stratégie  et objectifs  généraux  des fonds  
38. Comme rappelé précédemment, a ux termes de l 'article 19 du règlement financier de l 'OMC, le 
Directeur général peut accepter seulement l es contributions volontaires qui poursuivent des fins 
compatibles avec les principes, les buts et les activités de l 'OMC. Ce principe est essentiel et 
d'application dans toutes les organisations internationales accueillant ce genre de financement 
volontaire  : l'esprit même de la gestion fiduciaire par une organisation internation ale ne serait 
pas compatible avec une pratique qui conduirait l 'organisation à n'être que le réceptacle et 
l'administrateur passif de la stratégie et des projets propres d 'un seul, ou d 'un groupe restreint 
de Membres .  
39. Certes la compatibilité avec les buts de l 'Organisation peut comporter une certaine part de 
subjectivité et induire des controverses d 'interprétation; cette part n 'est toutefois pas 
majoritaire dès lors que l 'Organisation dispose de stratégies et d'axes de travail clairs et 
publiquement assumés, ce qui est le cas de l 'OMC. Au-delà du principe général posé par le 
règlement financier , nous observons que  les règles en cadrant l'intervention  de ces fonds n 'ont 
pas été suffisamment  défini es dans un document officiel de référence .  
40. La majorité des f onds existant ou ayant existé au cours de la période 2013 -2022 ont été affectés 
au financement de l 'assistance technique dont le renforcement a été défini comme une nécessité 
par les Membres dans la déclaration ministérielle de la conféren ce de Doha6. Les ministres des 
Membres  ont alors appelé, en effet, à la création de programmes d 'assistance technique et de 
renforcement des capacités «  bien ciblés  » et disposant d 'un financement «  durable  » « sûr et 
prévisible  ». Ils ont donné  pour instruction au Secrétariat, « en coordination avec les autres 
organismes pertinents , d'appuyer les efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce 
dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies nationales de 
réduction de la pauvreté  ».  
41. C'est pour répondre à cette demande que le Conseil général a augmenté , en 2001,  de 80 % le 
financement par le budget ordinaire de l'assistance technique et a établi un fonds global 
d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le développement.  Dans les faits, les 
fonds d 'affectation spécial e compl ètent ces moyens du budget ordinaire .  
42. Les fonds d 'affectation spéciale  concourent ainsi à la poursuite de l 'objet général de l 'assistance 
technique dont l 'objet, tel que résumé par l'OMC, est le renforcement durable des capacités 
commerciales des pays bénéficiaires.  Cette contribution prend toutefois  des formes variée s qui 
répondent de manière inégale à l 'ambition d'obtenir un imp act durable . En effet,  les modalités 
d'intervention sont très variées dans leur nature : stages longs à Genève auprès de 
représentations des Membres ou dans les services de l 'OMC, séminaires et ateliers, subventions 
de projets intellectuels divers en lien avec le commerce,  mais aussi  appui matériel ponctuel à 
la participation de certains Membres aux réunions multilatérales, (cf. tableau  n° 3). Dans ces 
conditions,  nous estimons, comme le groupe de travail ad hoc, que l'OMC gagnerait à recentrer 
l'activité des fonds sur ses objectifs stratégiques et à éviter la dispersion  des interventions . De 
même, à la suite de la recommandation de l'audit externe de 2019  en faveur d 'une 
harmonisation de la gestion des fonds d 'affectati on spéciale , et à partir de nos propres travaux, 
nous soutenons les propositions du groupe de travail en faveur d 'une programmation plus 
intégrée et d 'une gestion plus centralisée d es fonds.  
 
6 Conférence ministérielle de l’OMC, quatrième sess ion, Doha, 9 - 14 novembre 2001, déclaration 
ministérielle adoptée le 14 novembre 2001paragraphes 39 à 41 et renvoi aux engagements spécifiques 
énoncés aux paragraphes 16, 21, 24, 26, 27, 33, 38 à 40, 42 et 43 . WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 20 - 
 43. Il nous semble nécessaire d 'engager une réflexion visant à ration aliser la répartition des 
responsabilité s de gestion de ces fonds, sans pour autant méconnaitre la spécificité de leur 
objet ou de leur statut juridique.  Une telle réorganisation serait de nature à limiter la 
multiplication d 'interventions ponctuelles.  
Tableau 2 : répartition actuelle des responsabilités de gestion opérationnelle  
Division responsable  Fonds gérés  
Institut de formation et de coopération 
technique (ITTC)  
Knowledge management Division (for 
WCP)  Global Trust Fund (including WTO Chairs Program 
(WCP))  
French -Irish Internship Programme  
The Netherlands Trainee Programme  
ITTC  
Division Accessions  
Division Développement  
Division Examen des politiques 
commerciales  China LDCs and Accessions Programme  
Division Agriculture et produits de base  Standards and Trade Development Facility   
Transferring technologies for the developpment of 
cotton (closed)  
Division Accès aux marchés  Trade Facilitation Agreement Facility   
Division Administration et services 
généraux  LDCs in the 12th Ministerial Conference   
Division Develop pement EIF-LDC Graduation Fund   
Division Règles  WTO Fisheries for the participation of LDC Capital -
Based Officials  
Division Recherche économique et 
statistiques  CDCRI : 1) Investment facilitation for devel opment 
Project  
2) ASYCUDA T iVA Database  Project s 
        
Source : secrétariat OMC , Groupe de travail sur les fonds d 'affectation spéciale .WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 21 - 
 Tableau  3 : Activités  financé es par les fonds  
Fonds  Objectif général  Dédié  Services rendus  
mode opératoire  Stratégie  
GTF Renforcement des 
capacités humaines et 
institutionnelles des 
bénéficiaires  Non* Activité variée  
En présentiel et à distance  
Chairs Program   
 
 
 
Plan biennal 
d'assistance 
technique et 
de formation  French -Irish 
Mission 
Internship 
Programme  Renforcement des 
capacités des missions 
permanentes en vue de 
leur participation active à 
la vie de l 'OMC Oui Stages longs à Genève dans 
les missions auprès de 
l'OMC 
Netherlands 
Trainee 
Programme  Renforcement des 
capacités des Membres 
bénéficiaires, contribution 
au développement des 
PMA, Membres à faible 
revenu, petites économies 
vulnérables dans les 
domaines liés à la politique 
commerciale  Oui Stages longs à Genève au 
secrétariat de l 'OMC 
China LDCs 
& 
Accessions 
Programme  Aide à l 'accession et 
soutien aux PMA  Oui Stages longs  
Séminaires et ateliers  
Prise en charge de frais de 
déplacement  Plan biennal 
d'assistance 
technique et 
de formation  
Standards 
and Trade 
Development 
Facility - 
STDF Renforcement des 
capacités dans le domaine 
sanitaire et phytosanitaire 
dans les Membres en voie 
de développement pour 
faciliter des échanges 
commerciaux sûrs  
 Partenariat 
global à 
objet 
spécifique  Subventions de projets, 
publications, études, 
supports d 'information, y 
compris 
cinématographiques, 
événements/webinaires.  Stratégie du 
partenariat 
2020-2024 
Trade 
Facilitation 
Agreement 
Facility  Complément aux actions de 
soutien existantes pour 
améliorer leur efficacité, 
fournir un soutien aux 
Membr es qui n'en ont pas 
obtenu auprès d 'autres 
acteurs  Accord 
OMC à 
objet 
spécifique  Évaluations des besoins, 
ateliers nationaux et 
régionaux ; soutien aux 
projets  et aux donateurs ; 
guichet unique de 
financement du TFA  
Fourniture d 'informations et 
réponses sur  base 
individuelle  Accord sur la 
facilitation 
des échanges 
de 2017  
LDC in the 
12th WTO 
Ministerial 
Conf, 
Geneva  Faciliter la participation des 
PMA aux conférences 
ministérielles.  Oui 
 
 Prise en charge de frais de 
déplacement et 
d'hébergement et de 
perdiem liés aux 
conférences pour un 
ministre et deux 
techniciens.   
LDC 
graduation 
fund Renforcement de la 
capacité des PMA dans le 
domaine du commerce en 
vue de leur sortie de la 
catégorie des PMA  Oui 
 Travaux de recherche et 
d'analyse sur le 
reclassement des PMA 
ateliers et événements de 
renforcement des capacités  
Diffusion des résultats de la 
recherche   WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 22 - 
 Fonds  Objectif général  Dédié  Services rendus  
mode opératoire  Stratégie  
WTO 
Fisheries 
Negotiations
LDCs 
Participation  Demande d 'un groupe de 
PMA membres et 
observateurs de l 'OMC 
intéressés par les 
négociations sur les 
subventions à la pêche.  
 Oui 
 Aide à la participation 
d'experts des Membres aux 
négociations à Genève  
  
CDCRI: 
Investment 
Facilitation 
for 
Development  
Project  “Faire progresser la 
compréhension par les 
pays en développement et 
les pays les moins avancés 
des approches 
multilatérales visant à 
faciliter l 'investissement 
pour le développement ” Oui 
 Forums sur la facilitation du 
commerce et de 
l'investissement pour le 
développement  
Base de données sur la 
facilitatio n de 
l'investissement  
Mise en place d 'un réseau 
de recherche.   
CDCRI: bases 
de données  
du Système 
Douanier 
Automatisé  
(SYDONIA)  
TiVA 
Databases 
Project  Faciliter la notification 
automatique des données à 
l'OMC via SYDONIA ; 
incorporer des économies 
africaines dans les bases 
sur le commerce en valeur 
ajoutée (TiVA) pour 
améliorer leur capacité 
d'analyse des chaînes de 
valeur mondiales.  Oui 
 Développement d 'un module 
à intégrer dans le logiciel des 
douanes ; Renforcement des 
capacités de cinq économies 
africaines en matière de 
statistiques pour les bases 
TiVA  
* Certains membres ont néanmoins souhaité contribuer de façon dédiée au WCP  
 
Source  : secrétariat OMC Groupe de travail sur les fonds d 'affectation spéciale  
44. En instituant une procédure de notification aux Membres, pour information ou pour avis, ainsi 
qu'un avis technique de la Division de l 'administration et des Services généraux, l es directives 
du 18 mars 2019 adressées au Comité des affaires budgétaires et administratives ( CBFA), 
susmentionnées, ont constitué un progrès.  
45. Mais cette avancée nécessaire est loin d 'être suffisante  : des directives de nature administrative 
plus précises , dans chacun des domaines  de progrès  identifiés par le Groupe de travail/CBFA , 
devraient être adoptées pour permettre d'organiser et de piloter de manière cohérent e les 
actions financées par les différents fonds. Ces directives devraient notamment  préciser  
nettement les critères d 'acceptation d 'un nouveau fonds  et les modalités d 'une programmation 
commune des fonds existants.  
46. Nous estimons par-dessus -tout nécessaire de mettre en œuvre la proposition du Groupe de 
travail  de constituer une instance de pilotage qui , dispos ant de toute l 'information nécessaire , 
assure rait un contrôle interne  en temps réel sur les fonds  et apporterait une réponse en terme s 
de gouvernance  aux difficultés liées  aux imprécisions des procédures d 'approbation et de 
contractualisation des fonds et à la dispersion de la gestion.   
47. La question a été posée par le Secrétariat de la cohérence d 'un tel dispositif avec les structures 
de gouvernance propres de certains fonds t el le STDF. A  celle-ci il convient sans doute de 
répondre que, quand bien même plusieurs organisations  ou donateurs seraient intéressés à la 
stratégie et à la gestion des fonds en question, les Membres de l 'Organisation,  en tant que 
partie prenante collective aux accor ds instituant ces fonds, détien nent des droits aux termes de  
ces mêmes accords  : notamment, et substantiellement, celui de s 'assurer que les straté gies 
adoptées et les projets conduits, tant en termes de modes d 'action que d 'impact, restent 
étroitement en phase avec la stratégie générale et les intérêts collectifs de de l 'OMC.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 23 - 
 RECOMMANDATION 2. Afin d 'assurer la coordination et la cohérence d 'ensemble, d 'une 
part des stratégies et des activités des fonds d 'affectation spéciale, d 'autre part de 
l'informatio n donnée aux États membres, contributeurs ou non, sur cette activité, instituer 
une instance de pilotage appropriée disposant des informations de gestion, financière et 
opérationnelle  
4. Financement et analyse financière de l 'activité des fonds  
a) Le financement de l 'activité des fonds  
Le fonds de soutien aux programmes  
48. Les fonds d'affectation spéciale  collectent des contributions volontaires des membres de l 'OMC, 
ayant la nature de ressources financières extrabudgétaires. Ces ressources sont en prin cipe 
destinées à financer les programmes d 'action spécifiques que les membres donateurs 
demandent à l 'OMC de développer . Elles ne peuvent pas , dans l 'esprit qui les fonde,  financer 
des dépenses de l 'Organisation  qui relève raient du budget ordinaire .   
49. Tant que les ressources extrabudgétaires qui ont abondé les fonds d'affectation spéciale  ne sont 
pas totalement consommées, les soldes  disponibles constituent  des dettes de l 'OMC envers les 
donateurs . En effet,  sauf exception dûment contractualisée, les reliquats doivent être 
remboursés aux donateurs à la fin ou en cas d 'arrêt des activités des fonds . 
50. Pour compenser le s coûts que supporte l 'OMC pour la gestion des  fonds  d'affectation spéciale , 
le règlement financier prévoit  que des frais d 'administration  sont prélevés sur les ressources  de 
ces fonds , sous forme d 'un pourcentage forfaitaire appliqué aux  dépenses constatées,  dans la 
limite de 13 % . Ce prélèvement forfaitaire est reversé au fonds de s outien aux programmes 
(programme support fund , EPSF) qui assure le paiement des dépenses engagées par le budget 
ordinaire  de l'OMC pour soutenir l 'activité des fonds . Nous observons que les règles de gestion 
de ce fonds sont anciennes ( entre 1998 et 2004) et n 'ont pas été actualisées ou précisées 
depuis.  
51. L'OMC dispose, via ce prélèvement forfaitaire , de ressources financières qui s ans lui être intégré 
directement s 'ajoutent à son budget ordinaire  et sont affecté es au financement des frais directs  
exposés par l 'organisation  pour la g estion administrative  des fonds d'affectation spéciale . Ces 
frais correspondent aux dépenses d es services d u secrétariat charg és du suivi comptable et 
financier des fonds , ainsi qu 'à la rémunération d es personnel s de gestion des fonds  titulaires 
d'un contrat « de type L  », non soumis au plafond d 'emploi  du budget ordinaire7. Un 
prélèvement sur le fonds PSF correspondant à 10 %8 de ses dépenses est reversé quant à lui 
au budget ordinaire  de l'Organisation  afin de couvrir, également de manière forfaitaire,  les coûts 
indirects  occasionnés par les fonds , tels que  les frais de télécommunication, de consommation 
de fluides et d 'occupation des locaux .  
52. Les ressources financières qui abond ent le fonds de soutien aux programmes, contrairement à 
celles qui abondent  les fonds d'affectation spéciale  opérationnels , sont définitivement acquises 
à l'OMC. A la cl ôture des comptes , le prélèvement forfaitaire de 13 %  opéré sur un fonds , qu'il 
ait été ou non consommé par l 'OMC, n 'est pas re stitué  à ce fonds  car il n'a pas la valeur d 'une 
dette.  L'organisation peut , en principe , en affecter librement le montant au financement des 
coûts générés par  un autre fonds car les différents prélèvements sont fongibles . En réalité, 
l'OMC ne tient pas de compt abilité  rapprochant , pour chaque fonds , le prélèvement et les 
dépenses censées être couvertes  par celui-ci. Il est impossible , dans ces conditions, de vé rifier 
 
7 D’autres personnels sous «  contrats L  » éta nt par ailleurs directement financés par les fonds  
8 Soit 1,3 % du montant total  des dépenses de chaque fonds  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 24 - 
 si le total des pr élèvements forfaitaires couvre les dépenses réelle ment exposées par  l'OMC 
pour la gestion de s fonds  d'affectation spéciale .  
53. Le Secrétariat  estime que les frais générés par les fonds  sont faibles et  que, si la somme des 
prélèvements forfaitaires ne couvrait pas ces frais, le budget de l 'organisation n 'en serait affecté 
que de manière marginale. Il souligne aussi que, même si, de fait ces prélèvements n e couvrent 
pas les coût s de gestion des fonds d 'affectation spéciale, le problème reste secondaire puisque 
ces prél èvements ne sont pas destinés à couvrir les frais de gestion des fonds mais à apporter 
un complément de financement aux programmes d 'assistance technique . Ces assert ions ne sont 
toutefois documentée s par aucun  document ni aucune  analyse méthodique, ce qui milite pour  
le développement d 'une comptabilité analytique de la gestion des fonds (cf. infra)  et, si 
nécessaire, une clarification d u cahier des charges du PSF . 
Les excédents  des fonds d 'affectation spéciale  
54. L'examen des états financiers des fonds d'affectation spéciale  montre qu 'ils disposent tous d 'une 
réserve  financière positive9.  
55. L'évolution des contributions volontaires sur la période 2013 à 2021 montre une certaine 
stabilité qui s 'observe également dans les dépenses des fonds d'affectation spéciale .  
Tableau 4 : Évolution des recettes et dépenses des fonds d'affectation spéciale   
 
En milliers de 
francs suisses  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Contributions 
volontaire reçues 
des membres  24 197  21 130  22 108  19 146  19 385  21 293  20 956  19 956  19 870  
Dépenses de 
l'année  23 278  23 235  18 007  21 357  23 016  23 010  24 211  17 278  14 893  
Balance au 31/12 
(dette envers les 
donateurs)  32 687  32 600  34 281  33 609  31 698  31 915  30 847  34 966  41 020  
Source: OMC, retraitement par l 'auditeur externe  
 
9 Cette trésorerie est soumise à la réglementation relative à la rémunération des disponibilités de la 
banque de l’OMC, elle -même dépendante des règles fixées par la Banque Nationale Suisse. Jusqu’en 
2015, les taux d’intérêts rémunérant la trésorerie placée  à vue étaient très légèrement positifs ; négatifs 
à partir de 2015 (entre – 0,1 et – 0,4 %) ces taux sont passés à zéro mi -2022.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 25 - 
 Figure  2 : Recettes, dépenses et balance des fonds d 'affectation spéciale  
 
        Source: OMC, retraitement par l 'auditeur externe . 
56. Le détail par fonds est présenté en annexe 3.  
57. Au cours de la période allant de 2013 à 2019, l e rythme des contributions volontaires est resté 
corrélé aux dépenses  des fonds , dont l 'activité  est demeurée cohérente avec les  ressources 
collectées.  
58. Les ressources des fonds sont en général assises sur des engagements des Membres de courte 
durée, alors même que les missions auxquelles elles contribuent, notamment l 'assistance 
technique, sont mises en œuvre à moyen ou  à long terme. Cette situation est de nature à 
fragiliser les missions concernées. Même si aucun cas de désengagement critique n 'a été porté 
à notre connaissance , il apparaît que le  principe général (sauf exception du WCP) de non 
fléchage des  ressources (unearmarked  funds ) qui alimentent le GTF ou le STDF r este une 
garantie  de stabilité  en cas de retrait d 'un donateur  ou de réduction significative de sa 
contribution10. Le risque de décorrélation entre l 'engagement des donateurs et les missions des 
fonds d 'affectation spéciale qu 'ils financent a , au demeurant,  été relevé dans d 'autres 
organisations11. 
59. L'accroissement des soldes disponibles en fin d 'exercice constaté  en 2020 et 2021 est 
conjoncturel  et s'explique par les effets de la crise pandémique  sur l'activité de l 'OMC. Cette 
crise a en effet entrainé une baisse du nombre de personnes formées par les programmes 
d'assistance technique, ainsi qu 'un recours accru à des m oyens moins coûteux de 
communication et de formation à distance  et corrélativement une diminution des frais de 
déplacement . Pour autant, les donateurs n 'ont pas réduit leurs contributions volontaires  à 
proportion et la capacité financière des fonds, comme le passif  de l'OMC, en a été globalement 
accru de 6  MCHF entre 2019 et 202 1, passant de  35 M CHF fin 2019 à 41 M CHF fin 2021.  
 
10 Dès lors que l’engagement d’un contributeur demeure acquis en principe  le retard mis à conforter 
(notamment lorsqu’il s’agit de renouveler un MoU arrivé à échéance), voire payer, sa contribution ne 
revêt aucun caractère critique  dans une situation de trésorerie nettement excédentaire  
11 Par exemple, Programme alimentaire mondial (World Food Programm), Internal Audit of WFP 
Corpor ate Trust Funds  (Internal Audit Report AR/15/05), 2015, p. 13 «  Les besoins à moyen et long 
terme des activités n'étaient pas alignés sur le financement du fonds d’affectation spéciale qui était 
souvent à court terme . » (« Medium and long term needs of the  activities were not aligned with the 
funding from TF which was frequently short term  »).  
WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 26 - 
 Évolution  de la trésorerie et des dépenses des fonds d 'affectation spéciale  
Figure 3. Trésorerie des fonds d 'affectation spéciale  
 
Source: OMC, retraitement par l 'auditeur externe  - les noms des fonds ont été laissés en anglais  
Figure 4.  Dépenses des fonds d 'affectation spéciale  
 
 
Source  : OMC, retraitement par l 'auditeur externe  – les noms des fonds ont été laissés en anglais  
 
WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 27 - 
 60. Le passif  de l'OMC envers les donateurs  au titre de l 'ensemble des fonds  est globalement stable 
sur longue période à l 'exception de s années 2021 et 2022 . Cette stabilité globale recouvre des 
mouvements contrastés  : ainsi la trésorerie du Trade facilitation agreement facility  (TFAF) créé 
en 2015  abonde  ce passif alors que la trésorerie du fonds global ( GTF) enre gistre une nette 
diminution . Cet encours de fin d 'exercice correspond de fait à une réserve de fonds disponibles 
en trésorerie équivalent à deux années de dépenses.   
61. Arguant  des coûts induits par la reprise des activités présentielles et des tendances 
inflationnistes liées à la guerre en Ukraine, le Secrétariat juge cette situation trompeuse , sans 
toutefois soutenir sa position par une analyse prospective documentée et spécif ique des coûts 
futurs des programmes opérés par les fonds. Pour justifier le pessimisme du Secrétariat c ette 
analyse serait d 'autant plus nécessaire qu e « l'inflation liée à la guerre d 'Ukraine  » est une 
donnée moyenne et relative qui ne saurait s 'applique r à toutes les catégories de dépenses 
engagées par les projets financés par les fonds12.   
62. Le montant de cet encours peut être imputé principalement à la sous consommation des 
contributions volontaires des donateurs de trois fonds d 'affectation spéciale su r les onze actifs 
à savoir, le  Fonds pour la facilitation du commerce  (Trade Facilitation Agreement Facility) , le 
Fonds pour l 'application des normes et le développement du commerce  (Standard and Trade 
Development Facility)  et le Fonds global d 'affectation  spéciale ( Global Trust Fund). A la fin de 
2021, 86 % de la dette de l 'OMC à l 'égard des donateurs relevait de ces fonds qui pourtant ne 
comptaient que pour 4 6 % des dépenses de l 'exercice. Le Secrétariat avance deux arguments 
en justification.  
63. S'agissant du TFAF il expose  que ce fonds a été institué pour permettre de disposer à tout 
moment des fonds nécessaires à la mise en œuvre du  Trade facilitation agreement  (TFA), ce 
qui justifierait que les do nations puissent alimenter le fonds en avance de phase, voi re plusieurs 
années avant, ladite mise en œuvre. Il argue que, au surplus, le versement de nouvelles 
contributions par les donateurs constitue un acte à portée politique manifestant leur soutien 
actif au TFA. Il est patent que l 'essentiel de la trésorerie accumulée résulte des versements 
importants reçus en 2015, 2016 et 2017.  Il reste que la capacité financière du fonds représente 
plus de dix années de dépenses et que soit les versements initiaux étaient déjà surdimensionnés  
par la volonté d 'affichage politique précitée , soit la mise en œuvre du TFA peine à trouver le 
rythme de croisière que ses promoteurs et signataires envisageaient à l 'origine.  
64. En ce qui concerne le STDF, le Secrétariat suggère  que la capacité financière «  en temps réel  » 
du fonds est au contraire plus souvent négative du fait que cette donnée instantanée (trésorerie 
en fin d 'exercice) ne tient pas compte des engagements non liquidés , contractualisés et non -
contractualisés. S'agissant des engagements non liquidés adossés à un contrat, l 'observation 
du Secrétariat est fondée techniquement  puisqu 'en comptabilité d 'exercice (telle qu 'adoptée par 
l'OMC) la trésorerie disponible n 'est qu 'un indicateur imparfait de la gestion en cours ; il reste 
que sur la longue période si la proportion d 'engagements contractuels non liquidés , corrélée à 
la capacité du fonds à délivrer opérationnellement , varie peu  en moyenne , la trésorerie 
disponible en fin d 'exercice finance les engagements anciens non liquidés et les engagements 
nouveaux des tinés à être liquidés dans l 'année. Quant aux « engagements non 
contractualisés  », outre qu 'ils constituent un risque non négligeable pour la gestion du STDF, 
s'ils peuvent être considérés comme des passifs potentiels de l 'Organisation ils ne sauraient  
aucunement être pris en compte dans l 'établissement de la situation financière réelle et ne 
peuvent être opposés à la situation de trésorerie.    
65. C'est pourquoi il conviendrait que l 'OMC porte une attention particulière  à la gestion de 
trésorerie de ces trois fonds  afin que les flux de contributions volontaires des donateurs suivent 
 
12 Quoiqu’il en soit et q uand bien même tous les coûts subiraient une inflation moyenne de 15 %  
(hypothèse maximaliste pour les besoins de la discussion) , la trésorerie accumulée permettrait de 
subvenir encore à plus de 18 mois de dépenses.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 28 - 
 au plus près possible le rythme des  actions prévues. Sans doute les opérations de versement 
de fonds par les donateurs suivent -elles des procédures internes des Membres qui éc happent 
au contrôle de l 'OMC. L 'argument qu 'en tire le Secrétariat qu 'il ne peut aucunement contrôler 
le rythme des versements par les donateurs, seuls décisionnaires en la matière, extrapole 
excessivement  la difficulté . L'Organisation est mandatée par ses  Membres pour assurer une 
gestion financière publique efficiente et conforme aux bonnes pratiques ; non seulement elle ne 
devrait pas prêter la main à des pratiques aux termes desquelles certains donateurs logent des 
fonds auprès d 'elle et échappe nt ce faisant  aux cont rôles internes des Membres notamment 
budgétaires auxquels ils sont soumis, mais encore est-il de sa re sponsabilité de mettre en place 
un dispositif propre à réguler l es versements susceptibles d 'excéd er les besoins raisonnables 
des fonds ; si besoin en requérant des organes directeurs qu 'ils adoptent la réglementation 
permettant cette régulation.  La question est d 'autant plus aigüe  lorsque ces abondantes 
disponibilités entrainent la comptabilisation d 'intérêts bancaires négatifs . Quoique 
marginalement, les intérêts négatifs  appliqués entre 2015 et 2022 , qui pouvaient être évités,  
ont diminu é le potentiel d 'intervention en assistance technique des fonds d'affectation spéciale .  
66. Pour autant, nous estimons que les fonds d 'affectation spéciale doivent, pour pouvoir 
fonctionner, disposer d 'une trésorerie dont le principe et les conditions de gestion devraient être 
définis par des textes précis. Les fonds non utilisés sont soumis aux décisions des donateurs, 
qui peuvent ou non en demander le remboursement, ce qui constitue une fragilité. L'OMC 
pourrait util ement inscrire dans son règlement financier, ou dans une directive spécifique , des 
règles relatives à la gestion de  trésorerie  des fonds d 'affectation spéciale  (appel de fonds, 
restitution des fonds, …) . 
b) La gestion administrative et financière des fonds  
67. Le suivi administratif et financier des fonds d 'affectation spéciale est assuré par la division de 
l'administration et des services généraux. Cette division assure notamment des prestations 
comptables et financières et gère les achats des programmes et projets financés par les fonds . 
Au sein de cette division, le service de la gestion financière, prépare les budgets, établit le rôle 
de la paye, paie des fournisseurs, établit les rapports financiers, gère la trésorerie, traite les 
demandes de paiement  des frais de mission. La division est également dotée d 'un service du 
contrôle financier et du management d e la performance dont l 'objectif est d 'assurer la  « sécurité 
financière, la clarté des rapports et l 'amélioration de la coopération interne  ». Le directeur AGSD  
a également la responsabilité de et l 'autorité pour évaluer  et signer les accords de financement 
et de partenariat relatifs aux f onds d 'affectation spéciale .  
68. Ces deux services analysent, examinent et approuvent toutes les transactions financières 
relevant de la gestion des fonds d'affectation spéciale  en veillant à ce que les rapports financiers 
soient exacts et établis en conformité avec les règles de gestion de l 'OMC (règlement financier, 
règles de gestion financières,  normes comptables internationales pour le secteur  public ). Ils 
assurent la publication annuelle des rapports financiers.   
69. Du point de vue du contrôle interne nous constatons  que le regis tre des risques du Secrétariat 
n'abord e que de très loin le secteur des fonds d 'affectation spéciale. Un seul risque, clôturé en 
2015 est identifié dans le registre de 2018 qui en suit 65, alors même que les fonds d 'affectation 
spéciale représentent près d e 10 % du total des opérations financières  de l'OMC. Il ne serait 
pas admissible de considérer  que la gestion des risques (financiers, opérationnels et 
réputationnels) associés aux opérations des fonds extrabudgétaires d 'affecta tion spéciale ne 
concernerait pas l 'Organisation dans la mesure où les fonds appartiennent aux donateurs . 
L'approche des r isques de ces fonds adoptée par l 'Organisation est donc d 'autant moins  
satisfaisante  que le sous -dimensionnement du Bureau de contrôle interne (OIO) aussi bien en 
nombre qu 'en compétences interdit à celui -ci d'engager aucune action d 'audit ciblé sur la 
gestion de ces fonds. ..  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 29 - 
 70. Si par ailleurs nous constatons que les  services de soutien administratif et financier sont dotés 
de ressources humaines suffisamment compétentes , les limitations des systèmes informatiques 
de gestion  ne leurs permettent pas de disposer des informations nécessaires à un pilotage 
efficient et efficace  de la gestion des fonds . Cela s 'applique  par exemple,  à l'analyse 
rétrospective des évolution s par catégories des dépenses et des recettes de  chacun d es fonds 
ou encore l'identification analytique  des personnels , par type de contrat,  rattachés aux activités 
des fonds d'affectation spéciale  ainsi que la part de  leur temps de travail consacré à ces 
missions.  
71. Il conviendrait , dans ces conditions,  que l'OMC utilise son système d 'information  et exploite ses 
bases de données comptables et financières  de manière à obtenir une connaissance précise des 
coûts complets de chaque fonds d'affectation spéciale , incluant  notamment tous les coûts 
supportés par le budget ordinaire  de l'OMC. En effet, l 'efficience des fonds ne peut être mesurée 
que si leur activité peut être rapportée à des coûts de fonctionnements fiables et précis.   
c) Le suivi de la gestion et l'approbation des comptes des fonds  
72. Chaque trimestre, le Secrétariat rend compte au CBFA de la situation financière des fonds à 
travers un rapport  formaté  (« Trust Funds Quarterly Reports  »). Nous avons examiné un 
échantillon de ces rapports sur la période 2013 -2022 et observé qu 'ils avaient évolué  
positivement . Leur forme actuelle a été stabilisée depuis cinq ans et les données relatives à 
chaque fonds sont désormais prése ntées de manière homogène, en une quinzaine de pages, ce 
qui est de nature à faciliter l eur uti lisation par les membres du CBFA.  
73. Les rapports trimestriels  fourni ssent  une information différenciée selon le volume financier des 
fonds et comportent ainsi dix pages sur le Fonds global d'affectation spéciale ( Global Trust 
Fund), deux pages sur le s fonds  STDF et TFAF et trois pages sur les autres fonds , proportion 
que nous jugeons adéquat e. Ces rapports  sont complété s d'une introduction rédigée qui 
présente la situation financière  des fonds et des indicateurs d 'activités pour le  Fonds global 
d'affectation spéciale . L'information communiquée au CBFA apparaît ainsi de nature à lui 
permet tre d'exercer sa mission de supervision de manière satisfaisante.  
74. Les rapports trimestriels  ne présentent toutefois pas d 'information sur la gestion des fonds 
administratifs . Il serait pertinent et utile qu 'ils comporte nt au minimum  des informations sur le 
Fonds de soutien aux programmes ( Program Support Fund ). Au surplus , la méthodologie de 
production des indicateurs de «  statut  » (Status ) vert, jaune ou rouge qui accompagnent les 
tableau x devrait être exposée en début de document.            
75. Bien que ces documents comportent  des informations de bonne qualité  nous observons, au vu 
des procès -verbaux dont nous avons pris connaissance , que les débats en séance sur les fonds 
d'affectation spéciale restent limités . Cette situation ne peut raisonnablement être imputée  
seulement au fait que l es questions financières particulières sont traitées dans des  discussions 
préparatoires techniques bilatérales qui associent les auteurs des questions et les services du 
Secrétariat  concernés . Cette pratique, courante dans nombre d 'organisations internatio nales, 
justifiée par la technicité de certaines matières, ne doit toutefois pas servir de justification  à un 
contournement du rôle du Comité ou à un assèchement des débats en son sein  sur la substance 
des sujets qui lui sont soumis .   
76. Nous estimons dans ce s conditions que l 'information à communiquer au CBFA doit être encore 
développée afin d 'offrir une base de discussion substantielle à tous les Membres, propre à leur 
permettre d 'exercer pleinement leur autorité de gouvernance et à consolider le consensus . WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 30 - 
 77. Selon  l'article 19 du règlement financier de l 'OMC les contributions volontaires, dons ou 
donations  « sont administrés conformément au présent Règlement financier. " Or, le  chapitre II 
dudit règlement relatif à l 'établissement du budget prévoit dans son art icle 6 : " Pour chaque 
exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant des prévisions des 
recettes et des dépenses de l 'OMC, en joignant les chiffres comparables de l 'exercice précédent. 
Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions  pour la deuxième année  de la 
période biennale, selon qu 'il sera nécessaire,  seront présentées au Comité [CBFA]  au moins huit 
semaines avant la dernière réunion du Conseil général prévue dans l 'année  " 
78. L'examen de procès -verbaux des réunions du CBFA de la période 2016 à 2021, ne nous permet 
pas de nous assurer que ces dispositions budgétaires aient été correctement respectées  pour 
la totalité des fonds d 'affectation spéciale, en particulier ceux qui ne sont pas couverts par le 
plan d'assistance technique .  
79. Les rapports trimestriels relatifs à l 'activité des fonds d'affectation spéciale  soumis au CBFA , en 
effet,  ne présentent  que des prévisions budgétaires réparties selon les résultats attendus dans 
les domaines de l 'assistance technique , principalement en matière d 'application des accords de 
l'OMC et d 'accession des Membres aux négociations. Ces dépense s d'assistance techniqu e, qui 
agrège nt les dépenses de tous les fonds d 'affectation spéciale concernés, représente nt 96 % du 
budget tel que constaté dans le rapport trimestriel de mars 2022 (WT/BFA/W/592).  
80. Le Secrétariat ne communique pas au CBFA  de prévisions budgétaires annuelles portant sur 
tous les fonds d 'affectation spéciale,  établies par fonds , qui permette nt de s'assurer de la 
compatibilité des dépenses réelles avec des prévisions de dépenses  qui soient  définies au regard 
des réserves finan cières des fonds . Or les prévisions budgétaires et le suivi de leur exécution 
sont non seulement des outils simples de nature à augmenter la transparence de l 'utilisation 
des fonds et à donner une meilleure vision aux Membres  tout au long de l 'année , mais 
également des méthodes éprouvées pour la gestion de la trésorerie et la planification des 
opérations . 
RECOMMANDATION n° 3. Inclure dans les rapports trimestrie ls et annuels de suivi des 
activités de s fonds d 'affectation spéciale présentés au Comité du budget, des finances et 
de l'administration ( CBFA ), un état des recettes collectées et des dépenses enregistrées 
mises en regard de prévision s budgétaire s à développer à l 'avenir .  
5. Activité  et suivi  des fonds   
81. L'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) a été créé pour coordonner l es 
activités d 'assistance technique et de formation déployées par l'OMC. Il fonctionne comme une 
division du Secrétariat général et  gère le  Fonds global d 'affectation spéciale  (GTF), instrument 
initial de financement de l 'assistance technique  par les  contribu tions volontaires. Il a pour 
charge de mettre en œuvre la mission de l'OMC consistant à aider les Membres bénéficiaires à 
renforcer leurs capacités institutionnelles et humaines dans le domaine du commerce, à traiter 
les questions de politique commerciale,  à s'intégrer plus pleinement dans le système 
commercial multilatéral à exercer leurs droits en tant que Membres de l 'OMC et à participer 
pleinement aux négociations commerciales multilatérales.  
82. Le plan biennal d 'assistance technique élaboré par l 'IFCT, approuvé au plan financier par le 
CBFA et au plan technique par le Comité du commerce et du développement (CCD), couvre les 
activités financées par trois sources de financement  : le budget régulier, le fond global 
d'affectation spéciale (GTF) et une list e limitée de fonds. Alors que les activités d 'assista nce 
technique et de développement des capacités se sont notablement développées , et prennent 
une place majeure dans la stratégie et les missions de l 'Organisation, la limitation du mandat 
de l'IFCT n'est plus cohérente  : ce plan devrait servir de base à l 'exécution de toutes les activités 
d'assistance au sein du Secrétariat afin de donner aux membres une vision complète . WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 31 - 
 83. Or, à ce jour, l 'IFCT n 'est pas la seule entité du Secrétariat  à gérer des  contribution s volontaires 
affectées à l 'assistance technique. Les ressources qui ne sont pas gérées dans le cadre du plan 
d'assistance technique  et ne sont pas incluse s dans l 'examen d 'ensemble de l 'assistance  
technique effectué par le Comité du commerce et du développement représentent en moyenne 
plus de 20% du volume total des fonds d 'affectation spéciale d'assistance technique.  
84. Le Secrétariat  juge que cet te dispersion est justifié e par les spécificités des missions confiées à 
chacun des fonds extérieurs à l'IFCT. Il souligne en particulier la nature partenariale du fonds 
pour l 'application des normes et le développement du commerce ( STDF) et sa spécialisation 
dans les questions sanitaires et phytosanitaires liées aux produits agricoles.  
85. L'argument, avancé par le Secrétariat, selon lequel la dispersion présenterait un intérêt en 
termes de souplesse  de gestion ne nous paraît pas démontré. L 'argument selon lequel cette 
dispersion proviendrait du fait que la division IFCT ne disposerait pas des effectifs et de la 
compétence technique nécessaires pour assumer la gestion de l 'ensemble des fonds ne nous 
parait pas suffisant  dès lors que  des mesures internes d 'organisation perme ttraient de réaffecter 
les personnels nécessaires.  
86. La dispersion de la gestion des fonds d 'affectation spéciale concourant à la mission d 'assistance 
technique entre différents services du Secrétariat  a pour conséquence qu 'il n'existe aucun 
document programmatique et stratégique couvrant l 'ensemble de l 'assistance technique . De 
plus les comptes -rendus des actions d 'assistance technique ne sont pas restitués dans un 
document cohérent unique propre à éclairer les décisions des org anes directeurs. Il en résulte 
que les Membres, et le public, sont ainsi privés d 'une information exhaustive et cohérente sur 
l'exercice de la mission stratégique  confiée à l 'OMC en 2001.  
RECOMMANDATION n°4. Compléter les plans biennaux  d'assistance technique afin de 
présenter l 'ensemble des activités d 'assistance technique de l 'Organisation mondiale du 
commerce (O MC) au sens large, y compris les activités de développement de capacités, 
de manière à fournir aux Membres et aux parties prenantes, au -delà des spécificités  
techniques et juridiques, une information exhaustive pouvant être mise en corrélation 
avec les activités des divers fonds contribuant à la stratégie d 'assistance technique  
87. Au-delà de l'information donnée sur les activités relevant de l'OMC, il ressort  de notre audit que 
des progrès peuvent être accomplis en vue de communiquer aux Membre s une information plus 
complète sur l'aide technique délivrée par d 'autres intervenants, ce qui permettrait de mettre 
en perspective l 'action de l 'OMC et d'identifier les besoins de coordination et les risques de 
doubl on. Ainsi, l'OMC contribue annuellement à hauteur de 18 millions de CHF au budget d u 
Centre du commerce in ternational ( CCI), co-entreprise de coopération technique associant la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ( CNUCED ) et l'OMC pour 
traiter d es aspects du développement du commerce touch ant les entreprises . Via cette 
contribution, l 'OMC assure indirectement une assistance technique auprès du secteur privé.  De 
même, l 'OMC héberge le cadre intégré renforcé (CIR) structure de coopération créée à son 
initiative en vue de fournir une assistance aux pays les moins  avancés ( PMA) et associant le 
Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international ( CCI), la CNUCED, 
le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale.  
88. Il nous paraît nécessaire de mettre en perspective  l'information sur l 'assistance technique que 
délivre l 'OMC, en délivrant aux membres une information consolidée situant l 'action du 
Secrétariat en matière d 'assistance technique dans un panorama complet de l 'assistance 
technique commerciale, incluant notamment le Centre du commerce international (ITC) ou le 
CIR.  Nous notons que selon l 'OMC la synthèse annuelle relative à l 'assistance technique 
préparée avec le concours de l 'OCDE répond parfaitement à ce besoi n et satisfait les Membres.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 32 - 
 6. Transparence des coûts  
89. Les frais de personnels ne sont pas imputés en suivant une procédure qui normalise le calcul 
des coûts et leur affectation , dans les dépenses enregistrées dans les états financiers des fonds 
d'affectat ion spéciale . 
90. Les frais de personnel comptabilisés en dépenses directes des fonds d 'affectation spéciale 
doivent correspondre au coût des personnels experts affectés à l 'exécution des projets des 
fonds. Ces personnels sont recrutés sous contrats de type L  : il s'agit en principe d 'effectifs qui 
ne comptent pas au nombre des personnels permanents financés par le budget général de 
l'OMC.   
91. Les personnels administratifs et financiers des services de support qui soutien nent l'activité des 
fonds d'affectat ion spéciale  et qui sont également recrutés sous contrat L, sont financés par les 
ressources du Fonds de soutien aux programmes alimenté par le prélèvement forfaitaire de 
13%.  
92. À notre demande et afin de vérifier la correcte imputation des coûts de personnels aux différents 
budgets intéressés, le Secrétariat a établi  (à la date du 1er septembre 2022) une liste de  tous 
les personnels , tant sous contrat L que sous contrat ordinaire, affectés à la gestion des fonds 
d'affectation spéciale , indiquant  pour chacun la part de leur temps de travail dévolue à la gestion 
des fonds d'affectation spéciale . 
93. L'examen de cette liste montre  que sur un total de 8 7 agents contribu ant à temps complet ou 
partiel à la gestion des fonds d'affectation spéciale , 42 agents relèvent d 'un contrat L  financé 
par l'un ou l 'autre des fonds ou par le Fonds de soutien aux programmes  et 45 autres agents 
d'un contrat ordinaire financé par le  budget ordinaire  de l'OMC. Ce constat révèle  que la 
comptabilisation des coûts de personnel dans les états fina nciers des fonds d 'affectation spéciale  
est incomplète.  
94. Nous avons effectué u ne analyse de détail à partir de l 'exemple du Fonds pour la facilitation du 
commerce ( Trade Facilitation Agreement Facility , TFAF). Il en ressort que quatre agents sous 
contrat s ordinaire s et un agent sous contrat L participent à la gestion  de ce fonds . 
Tableau 5 : Personnels affectés à la gestion du Trade Facilitation Agreement Facility  
Service  Nom Type de contrat  Quotité dédiée aux fonds 
d'affectation spéciale  
Market Access Division  Mr A Contrat «  L »  100%  
Market Access Division  Ms B Permanent  Variable  
Market Access Division  Ms C Permanent  100%  
Market Access Division  Ms D Permanent  Variable  
Market  Access Division  Ms E Permanent  0 mais < 25 %  
       Source: OMC  – le nom du service a été laissé en anglais  
95. Pourtant l'état financer du TFAF  au 31 décembre 2021, enregistre les dépenses relatives à un 
contrat L mais non les dépenses des personnels sous contrat régulier alors même qu 'un agent 
y consacre 100 % de son temps de travail et que trois autres y consacrent une part variable  
mais non nulle . Incomplètes, les dépenses de personnel enregistrées dans l 'état financier du 
fonds TFAF au 3 1 décembre 2021 sont donc sous -évaluées, alors que le solde des ressources 
disponibles est surévalué . En conséquence, l e passif d e l'OMC à l 'égard des donateurs est 
également surévalué.  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 33 - 
 96. De ce fait , le budget ordinaire  de l'OMC a été appelé à financer une p artie des personnels  
nécessaires à la gestion du  fonds TFAF, et ce, sans contrepartie  : en d 'autres termes l 'OMC, 
c'est-à-dire l 'ensemble des Membres, subventionne le TFAF  en complément des ressources 
volontaires que ce fonds collecte . Le Secrétariat estime que cette situation est justifiée au motif 
que l'assistance technique fait partie de ses activités principales, souligne que les Membres sont 
parfaitement d 'accord sur c e point, et considère que sans l 'apport du TFAF l 'Organisation ne 
serait pas en mesure de délivrer l 'assistance technique et le soutien au développement des 
capacités des PMA. Dans la mesure où ce programme constitue désormais une des missions 
centrales de l 'Organisation, et dès lors que le TFA est un accord multilatéral  approuvé par tous 
les Membres  principalement doté entre 2015 et 2017 , il serait plus transparent et plus conforme 
aux décisions prises lors de la conférence de Doha, de réintégr er ce «  fonds  » dans le budget 
ordinaire de l 'Organisation  quitte à en sanctuariser les ressources lors des discussions 
budgétaires annuelles .  
RECOMMANDATION n°5  : Assumer les conséquences de la relation particulière entretenue 
entre le budget ordinaire e t le fonds Trade Facilitation Agreement Facility  (TFAF ) en 
réintégrant les avoirs du fonds et le financement de la mise en œuvre du Trade Facilitation 
Agreement (TFA) dans le budget ordinaire, les besoins financiers ultérieurs éventuels 
étant couverts par les appels à contribution ordinaires.  
97. Nous avons mené sur le fonds Standards and Trade Development Facility (STDF)  une analyse  
semblable  qui nous conduit aux mêmes conclusions  : l'état financier du fonds STDF ne 
comptabilise pas les coûts liés à l 'emploi du Secrétaire du fonds  financé par le budget ordinaire , 
employé à 100 % à la gestion du fonds . L'OMC souligne toutefois que cette situation découle 
des règles internes du STDF et estime qu 'elle est parfaitement admise par les Membres .  
98. A l'inverse, l'examen de la liste de s huit agents sous contrats L  « affectés au soutien des fonds  », 
et donc financés par le fonds de soutien aux programmes , montre que ceux -ci ne sont 
réellement employés à la gestion des fonds que pour une portion variable de leur temps de 
travail , le reste de leur production bénéficiant directement à l 'Organisation . Or la masse salariale 
affectée au budget ordinaire  de l'Organisation est encadrée par un plafond d 'emploi ce qui par 
principe ne permet pas d 'y inclure des contrats de type L. Il existe donc selon nous une anomalie 
apparente d 'imputation des coûts salariaux en ce qui concerne les personnels recrutés sous 
contrats d e type L et travaillant pour partie sur les fonds d 'affectation spéciale et pour partie au 
service de l 'Organisation sur d 'autres missions. Le Secrétariat considère que ces missions sont 
étroitement liées aux fonctions des fonds d 'affectation spéciale et q ue la situation relevée est 
compatible avec l 'article 19 de son règlement financier.  
99. Si la séparation opérationnelle entre l'Organisation elle -même et les fonds d 'affectation spéciale 
peut être relativement flou e en raison du caractère naturellement complémentaire de leurs 
missions et de leurs projets, il n 'en reste pas moins que, dès lors que les fonds rendent compte 
de l'état de leur performance financière et de leur situation en fin d 'exercice, les relations 
croisées entre ces entités doivent être clairement rapportées dans leurs comptes.  Pour notre 
part, nous maintenons donc qu'une comptabilisation plus précise des apports du budget 
ordinaire aux fonds est nécessaire , et réciproquement.  
100. Les personnels administratifs  sous contrat L sont imputés, pour la totalité de leur 
rémunération, sur le prélèvement de 13 % effectué par l 'OMC sur les dépenses des fonds 
d'affectation spéciale . Or, sous réserve de l 'examen approfondi des autres missions effectuées 
par c es personnels, seule une partie de leur rémunération devrait être financée par le 
prélèvement de 13 %. Le solde de leurs rémunérations serait donc à imputer sur le budget 
ordinaire  de l'OMC et, dans ce cas, ces contrats L seraient à inclure pour la part de  leur temps 
dédiés aux missions de l 'OMC, dans le plafond d 'emploi de l 'OMC. 
101. En conclusion, l 'examen du temps passé par les personnels affectés à des missions d 'expertise 
ou de support administratif et financier au profit des fonds d'affectation spéciale , montre que:  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 34 - 
 - Le système d 'information de l 'OMC ne permet pas en l 'état de connaitre les coûts réels des 
dépenses de personnel imputables aux missions des fonds d'affectation spéciale . 
- L'état du passif  de l'OMC à raison des soldes disponibles en fin d'exercice, est incomplet dans 
la mesure où notamment les dépenses de certains personnels affectés aux missions des fonds 
d'affectation spéciale  et sous contrat ordinair e, restent financées par le budget ordinaire  de 
l'OMC. 
- Les dépenses de personnels sous contrat L dédiés aux fonctions support et qui sont actuellement 
financées en totalité par le prélèvement de 13 % sur les dépenses des fonds d'affectation  
spéciale , sont surévaluées puisque certains de ces personnels travaillent en partie sur des 
missions ne relevant pas des fonds d'affectation  spéciale .  
- Il est nécessaire d 'imputer précisément le temps de travail des agents affectés à des fonds 
d'affectati on spéciale, afin de fiabiliser le montant des dépenses de personnel comptabilisées 
dans les états financiers de ces fonds . 
  
RECOMMANDATION n°6. Mettre en place une comptabilité analytique des fonds 
d'affectation spéciale de manière à disposer d 'une conna issance précise et exhaustive des 
coûts complets de chaque fonds en identifiant notamment les coûts, en particulier de 
personnel, supportés par le budget général.   
 
 
[Fin des observations d 'audit]  
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 35 - 
 ANNEXE 1  : Termes de référenc e 
 
 
 
CAHIER DES CHARGES « AUDIT DE PERFORMANCE  » 2022 
 
« Gouvernance et gestion des Fonds extrabudgétaires d 'affectation spéciale ( Trust funds ) » 
 
 
 
1. Contexte  
Dans la plupart des Organisations internationales des Fonds extrabudgétaires d 'affectation spéciale 
complètent les ressources provenant des contributions obligatoires des Membres destinées à 
financer les missions de son programme ordinaire. Ces fonds dépendent de la volonté et des 
initiatives des Membres , tant dans leur intention que  dans leur volume. Chaque Membre désireux 
de financer un programme ou une action, a priori  inscrite dans le cadre des missions et de la stratégie 
de l'Organisation, qu 'il s'agisse d 'une initiative non récurrente ou d 'un programme à plus long terme, 
fait of fre d'un projet et d 'un financement dont l 'exécution est mise en œuvre par un accord entre 
celui-ci et l 'Organisation.  
 
Dans nombre d 'Organisations internationales les ressources extrabudgétaires ainsi collectées 
peuvent s 'avérer significativement supérie ures aux ressources du «  programme ordinaire  » financé 
par les contributions obligatoires.  
 
L'OMC a, d 'une certaine façon, rationalisé son dispositif de ressources extrabudgétaires en 2001 
avec la création, suite à la suppression ou au regroupement de plu sieurs fonds dispersés, d 'un fonds 
central structurant le Fonds Global d 'Affectation spéciale (Global Trust Fund) destiné à soutenir les 
activités du Plan d 'assistance technique. Au cours des dix dernières années, et plus significativement 
encore depuis trois à quatre ans, d 'autres fonds ont été créés à la demande d 'un ou plusieurs 
Membres. Aujourd 'hui, en dehors d 'un fonds fléché au soutien logistique de la participation des PMA 
aux conférences ministérielles et de trois fonds «  administratifs  » (dont un fonds recueillant les frais 
de gestion facturés par l 'OMC aux opérations des fonds d 'affectation spéciale),  onze fonds 
opérationnels fonctionnent avec des objectifs divers.  
 
2. Problématique générale pour l 'OMC 
Comme cela est constaté dans nombre d 'organisations internationales les premières questions qui 
se posent en ce domaine sont d 'une part de la cohérence (aussi bien missionnelle qu 'opérationnelle) 
des intentions et des projets des fonds extrabudgétaires avec la stratégie globale de l 'organisation . 
D'autre part, en lien indirect avec cette problématique, de la maîtrise de la multiplication des fonds, 
écho à la multiplication des objectifs spécifiques éventuellement poursuivis par les Membres -
donateurs.  
 
Du cycle de Doha sont sortis au moins deux orientations qui ont sans doute pesé sur la gestion du 
système extrabudgétaire  : la volonté, traduite dans un accord de 2014, de «  faciliter les échanges  » 
(Trade facilitation agreement), et l 'objectif d 'aider les PMA à développer politiques et moyens  leurs 
permettant d 'adopter les normes, principes et règles issues des accords internationaux sur le 
commerce. Deux autres fonds aux activités significatives en sont nés  : le Trade Facilitation 
Agreement Facility (TFAF) et le Standards and Trade Developmen t Fund (STDF).  
 
En conclusion de la revue préliminaire conduite entre novembre 2021 et mars 2022, qui a conduit à 
interroger la présidente du CBFA, la présidente du Groupe de travail sur les Fonds d 'affectation 
spéciale, plusieurs délégations et des hauts responsables de l'Organisation (DGA et directeurs 
chargés de la gestion de certains fonds), une sérieuse crise de confiance dans le système de 
gouvernance et de gestion des ressources extrabudgétaires a été constatée. Parallèlement l 'audit 
des états financiers de l 'OMC po ur 2021 a également identifié quelques faiblesses, mineures mais 
significatives, dans la reddition et le contrôle des comptes des fonds.  
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 36 - 
 Cette crise de confiance semble affecter, quoiqu 'avec plus ou moins d 'intensité, les relations de 
toutes les parties prenantes entre -elles : entre les Membres ; entre les Membres et le Secrétariat, et 
réciproquement ; entre certaines divisions au sein même de l 'Organisation.  
 
Elle reposerait sur la crainte que les intentions de certains donateurs ne s 'inscrivent 
qu'imparf aitement dans la stratégie collective de l 'OMC et que, faute d 'une gouvernance propre à en 
garantir la cohérence, la rigueur et la transparence, les opérations des fonds échappent à la logique 
qui avait prévalu à leur intégration au programme d 'action de l 'Organisation.  
 
Il n'a toutefois pas été possible lors de cet examen préliminaire de mesurer si cette situation pouvait 
être évaluée et caractérisée de façon objective.  
 
En tout état de cause, les doutes, voire la méfiance, qui affecte les relations de c ertaines parties 
dans le cadre du système des fonds d 'affectation spéciale, semble de nature à en affecter aussi 
l'efficience, l 'efficacité et globalement la performance.   
 
3. Objet, problématiques, méthodes  
 
3.1.  Objet de l 'audit  
Le travail «  Audit de la gouvernance et de la gestion des fonds extrabudgétaires d 'affectation 
spéciale  (Trust funds ) » a pour but  : 
 
- De dresser un tableau exhaustif et détaillé des Fonds d 'affectation spéciale actifs à la date 
de la mission afin d 'en apprécier les fondements juri diques, les intentions et les objectifs 
opérationnels, les ressources et les conditions formelles d 'emploi et de reddition des 
comptes  de leurs opérations ;  
 
- D'évaluer, en particulier, les structures et processus de gouvernance externe (juridique et 
straté gique) et exécutive (opérationnelle), d 'en apprécier les forces et les faiblesses, de les 
comparer aux pratiques d 'autres organisations internationales ainsi qu 'aux meilleures 
pratiques de gouvernance constatées ou recommandées si/lorsque des normes existe nt;  
 
- De mesurer l 'efficience, l 'efficacité et l 'économie des dispositifs de gouvernance et de 
gestion, de l 'ensemble du système de collecte et d 'emploi de ressources extrabudgétaires 
d'une part, de chaque fonds en particulier, au regard des missions de l 'Organisation et des 
intentions affichées par les donateurs ;  
 
- De proposer (éventuellement sous forme d 'options) aux organes directeurs de l 'OMC les 
voies et moyens d 'amélioration du «  système  » et, dans la mesure du possible, du 
rétablissement d 'une confiance collective en la matière.  
-  
3.2.  Principales questions d 'audit  
Les principales questions qui orienteront cet audit sont  :  
 
• Comment sont initiés, créés, structurés, financés, exécutés les fonds d 'affectation spéciale 
hébergés par l'OMC ? L'Organisation possède -t-elle une politique et une stratégie, claires et 
explicites, en vue de la collecte et l 'emploi de ressources extrabudgétaires  ?  
 
• Quelle part, comment et pourquoi, les organes directeurs ou le Secrétariat prennent -ils dans 
l'énoncé d 'orientations stratégiques du système extrabudgétaire et dans la création de fond 
d'affectation spéciale  ? Comment est évaluée et contrôlée la cohérence des activités 
extrabudgétaires avec les missions statutaires de l 'OMC ?  
 
• Quelles sont les attentes des Membres, et quelle satisfaction (différenciées selon qu 'ils sont 
donateurs de ressources extrabudgétaires ou non, ou bénéficia ires) tirent -ils du 
fonctionnement actuel du système et des procédures de gestion des fonds d 'affecta tion 
spéciale, de leur production et de leur impact (aux plans opérationnel ou financier) ?  
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 37 - 
 • Quels sont les facteurs critiques des modalités actuelles de gestion des fonds permettant de 
répondre aux attentes des Membres donateurs, non -donateurs ou bénéfic iaires  ?  
 
3.3.  Méthodes, parties prenantes  
Le travail d 'audit sera effectué en combinant  : 
 
• L'exploitation de questionnaires en vue de collecter des données brutes, quantitatives ou 
qualitatives  
 
• Un travail sur pièces (analyse de documents éclairant le sujet, demandés par les auditeurs)  
 
• Des entretiens avec divers responsables identifiés aussi bien des organes directeurs que du 
Secrétariat, et pour ce dernier aussi bien dans les secteurs administratifs et financiers 
qu'opérationnels  
 
• L'exploitation des t ravaux d 'audit et de conseil, externe ou interne, réalisés sur le même 
thème ou sur des thèmes connexes  
 
• L'exploitation de données de comparaisons fournies par les auditeurs externes ou internes 
d'une sélection d 'organisations internationales aux activités  sinon identiques du moins 
comparables dans leur gestion opérationnelle.   
Conformément aux principes méthodologiques énoncés par l 'INTOSAI, toutes les observations feront 
l'objet d 'une double  contradiction  : en cours d 'audit sur la base de notes sommaires d 'observations 
provisoires ( tentative findings ), puis avant établissement du rapport définitif sur la base d 'un rapport 
provisoire.  
 
L'Auditeur externe demandera que les notes sommaires d 'observation provisoire, généralement 
destinées à simpleme nt confirmer  les faits et données ou comptes -rendus d 'entretien, fassent l 'objet 
d'un retour dans un délai de deux jours ouvrables maximum. Afin de préserver l 'efficience de ce 
dispositif ces notes seront transmises directement aux responsables concernés,  une copie étant par 
ailleurs systématiquement adressée au point de contact des auditeurs externes (AGSD).  
 
Sauf circonstances particulières invitant à étendre cette durée, la durée de contradiction offerte à 
l'Organisation sur le rapport provisoire sera d e trois semaines calendaires. L 'absence de 
commentaires ou d 'observations à la date fixée vaudra acceptation par l 'Organisation des éléments 
concernés du rapport provisoire.  
 
4. Calendrier, équipe d 'audit  
 
Afin de permettre la collecte progressive des informations et la confirmation en cours d 'audit de la 
plupart des constatations, et du fait de la disponibilité moindre des équipes d 'audit dans le courant 
de l'été, l'audit se déroulera en deux phases (séparées de quelques semaines)  :  
 
- Phase 1  (8 audi teurs x jours)  : du 4 au 8 juillet  
 
M. Jean -Michel CHAMPOMIER , Chef de mission  
M. Gaël CHICHEREAU ,  
 
- Phase 2  (30 auditeurs x jours)  : du 29 août au 9 septembre  2022 
 
M. Jean -Michel CHAMPOMIER ,  
M. Romuald du BRIEL de PONTBRIAND , 
M. Gaël CHICHEREAU  
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 38 - 
 Le Directeur de l 'audit externe (M. Hervé -Adrien METZGER) accompagnera la mission du 6 au 
8 juillet et pourra, optionnellement, également intervenir en fin de mission pendant la semaine du 
19 au 23 septembre afin de finaliser la restitution pro visoire de la mission.  
 
* 
*    *WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 39 - 
 ANNEXE 2  : Liste des personnes rencontrées par l 'équipe d 'audit  
 
Délégations  
 
Mission permanente de Chine  
M Yu Yongbing – Conseiller  
 
Mission permanente d 'Allemagne  
Ms Bettina Waldmann – Ambassadeur  
 
Mission Permanente de l 'Union Européenne  
M Hiddo Houben  – Chef de mission  
 
Mission permanente de la France  
M Etienne Oudot de Dainville – Délégué permanent  
 
Mission permanente des États Unis  
M David Bisbee – Délégué permanent  
 
OMC 
 
M Jean Marie Paugam – Directeur général adjoint  
M Xiangchen Zhang – Directeur g énéral adjoint  
M Francesco Perlini – Chef de service  
M John Breckenridge – Contrôleur financier  
Ms Tapiwa Latifa Mwenifumbo – Spécialiste finance  
M Claude Trolliet – Chef de section  
Ms Marlynne Hopper – Chef adjoint  
M Melvin Speiij  – Conseiller et directeur du SDTF  
M Juan Manuel Fern ández Azpiroz – Chef de section  
M Taufiqur Rahman – Chef de section  
Ms Daria Shatskova – Juriste    
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 40 - 
 
ANNEXE 3  : Évolution  des recettes, dépenses et soldes des fonds 2013 -2021  (en milliers de CHF ; source: OMC)  
GLOBAL TRUST FUND (TDA)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  12,417  18,058  16,522  16,934  16,026  13,600  12,609  9,644  11,677  
Voluntary Contributions Received  13,619  7,793  9,105  6,880  6,169  7,375  6,242  5,586  5,451  
Expenditures  -7,989  -9,347  -8,693  -7,773  -8,380  -8,345  -9,187  -3,532  -2,578  
Adjustments (Reimbursement)  12 18 0 -14 -216 -21 -20 -21 -108 
Balance Due to Donors as at 31 December  18,059  16,522  16,934  16,027  13,599  12,609  9,644  11,677  14,442  
          
FRENCH -IRISH MISSION INTERNSHIP 
PROGRAMME (TIMM1)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  1,909  1,405  1,254  1,129  950 1,013  1,262  1,228  1,254  
Voluntary Contributions Received  802 789 808 814 847 1,151  1,090  1,074  1,206  
Expenditures  -1,307  -942 -934 -992 -783 -901 -1,122  -1,046  -1,143  
Adjustments (Reimbursement)  -1 2 0 -1 -1 -1 -2 -2 -8 
Balance Due to Donors as at 31 December  1,403  1,254  1,128  950 1,013  1,262  1,228  1,254  1,309  
          
NETHERLANDS TRAINEE PROGRAMME (TNL05)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  1,054  143 1,102  1,137  184 107 981 1,182  994 
Voluntary Contributions Received  0 1,750  875 0 875 875 875 875 875 
Expenditures  -911 -792 -840 -953 -951 0 -672 -1,061  -905 
Adjustments (Reimbursement)  0 1 0 0 -1 -1 -2 -2 -4 
Balance Due to Donors as at 31 December  143 1,102  1,137  184 107 981 1,182  994 960 
 
CHINA LDC 'S & ACCESSIONS PROGRAMME 
(TCLAP)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  401 477 383 385 560 399 570 749 1,101  
Voluntary Contributions Received  363 0 485 485 473 494 500 453 0 
Expenditures  -287 -94 -483 -310 -633 -321 -320 -99 -242 
Adjustments ( Reimbursement)  0 0 0 0 -1 -1 -1 -2 -8 
Balance Due to Donors as at 31 December  477 383 385 560 399 571 749 1,101  851   
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 41 - 
 
          
STANDARDS & TRADE DEVELOPMENT FACILITY (TWB01)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  9,800  9,325  8,607  8,632  7,534  7,669  8,219  9,392  10,903  
Voluntary Contributions Received  3,606  4,344  4,558  4,045  4,679  6,602  5,921  5,771  8,563  
Expenditures  -4,085  -5,072  -4,534  -5,134  -4,528  -6,040  -4,728  -4,233  -3,294  
Adjustments (Reimbursement)  5 10 0 -9 -16 -12 -20 -27 -92 
Balance Due to Donors as at 31 December  9,326  8,607  8,631  7,534  7,669  8,219  9,392  10,903  16,080  
          
TRADE FACILITATION AGREEMENT FACILITY (TTFAF)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 1,304  4,121  5,962  6,582  6,228  5,113  4,976  
Voluntary Contributions Received  0 0 3,098  2,303  1,217  347 108 173 23 
Expenditures  0 0 -281 -5 -586 -690 -1,211  -295 -308 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 -457 -11 -11 -13 -15 -40 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 4,121  5,962  6,582  6,228  5,112  4,976  4,651  
          
TRADE FACILITATION -PARTICIPATION OF CAPITAL BASED 
OFFICIALS IN THE NEGOTIATING GROUP MEETINGS (TTFNG)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  335 355 0 0 0 0 0 0 0 
Voluntary Contributions Received  399 68 0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  -379 -206 0 0 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 -24 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  355 193 0 0 0 0 0 0 0 
          
TRADE FACILITATION NATIONAL NEEDS ASSESSMENTS 
TRUST FUND (TTFNA)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  507 655 1,270  0 0 0 0 0 0 
Voluntary Contributions Received  1,280  1,427  0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  -1,132  -814 0 0 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  1 2 -1,236  0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  656 1,270  34 0 0 0 0 0 0   
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 42 - 
 
          
LDC's Participation in WTO Ministerial Conferences (TMI)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  391 0 0 0 90 357 338 405 455 
Voluntary Contributions Received  197 0 454 0 780 0 125 144 126 
Expenditures  -588 0 -454 0 -561 0 0 -93 -81 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 90 48 -19 -58 -1 6 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 90 357 338 405 455 506 
          
EIF - LDCs GRADUATION FUND (TLDCG)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 119 176 
Voluntary  Contributions Received  0 0 0 0 0 0 200 136 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -80 -79 -127 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 -1 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 120 176 48 
          
WTO LDCs  FISHERIES PARTICIPATION (TFSNG)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 34 125 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 169 152 126 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -135 -61 0 
Adjustments ( Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 -1 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 34 125 250 
          
TRANSFERRING TECHNOLOGIES FOR THE DEVELOPMENT OF 
COTTON (TEF02)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 78 61 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 147 52 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -69 -69 -6 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 -55 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 78 61 0   
 WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 43 - 
 
          
ASYCUDA TIVA DATABASES PROJECT (TCR02)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 0 1,089  591 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 1,091  0 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 -1 -496 -16 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 -1 -2 -5 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 0 1,089  591 570 
          
INVESTMENT FACILITATION FOR DEVELOPMENT PROJECT (TCR01)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 285 196 196 194 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 520 0 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 -235 -89 0 -1 -169 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 -1 -1 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 285 196 196 194 24 
          
EVALUATION TRUST FUND ( TEVAL)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 96 311 259 0 0 0 0 
Voluntary Contributions Received  0 96 0 242 0 0 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 -294 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 215 0 -259 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 96 311 259 0 0 0 0 0 
          
DATA SET ON TRADE IN SERVICES (TDSTS)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 108 97 18 0 0 
Voluntary  Contributions Received  0 0 0 108 94 0 5 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 -104 -79 -23 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 108 98 18 0 0 0   
  WT/BFA/W/622 /Rev.1  
- 44 - 
 
NATURAL DISASTER AND TRADE (TNDAT)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  0 0 0 0 0 0 52 0 0 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 110 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 -58 -44 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  0 0 0 0 0 52 8 0 0 
          
ENHANCED INTEGRATED FRAMEWORK EXECUTIVE 
SECRETARIAT (TIFES)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  1,709  1,182  2,108  599 851 477 414 483 1,567  
Voluntary Contributions Received  3,931  4,863  2,725  4,269  3,731  4,339  4,483  5,540  3,500  
Expenditures  -4,460  -3,941  -4,235  -3,900  -4,100  -4,397  -4,408  -4,447  -4,519  
Adjustments (Reimbursement)  2 4 0 -117 -5 -5 -6 -9 -15 
Balance Due to Donors as at 31 December  1,182  2,108  598 851 477 414 483 1,567  533 
          
INDEPENDENT ENTITY - PRE-SHIPMENT INSPECTION 
DEPOSITS (T0013)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  88 88 88 88 88 88 88 88 88 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Adjustments (Reimbursement)  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Balance Due to Donors as at 31 December  88 88 88 88 88 88 88 88 88 
          
PROGRAMME SUPPORT FUND (EPSF1)  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  
Balance Due to Donors as at 1 January  872 998 978 914 996 1,024  939 1,039  804 
Voluntary Contributions Received  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Expenditures  -2,140  -2,027  -2,087  -1,996  -2,155  -2,090  -2,211  -1,766  -1,505  
Adjustments (Reimbursement)  2,266  2,006  2,023  2,078  2,183  2,005  2,311  1,531  1,409  
Balance Due to Donors as at 31 December  998 977 914 996 1,024  939 1,039  804 708 
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