G/TBT/W/ 675 
23 juillet  2019 
(19-4887) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – PROJET DE RÈGLEMENT DE 2015 SUR L'INNOCUITÉ  
DES ALIMENTS  ET LES NORMES ALIMENTAIRES  
(NORMES  POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 22 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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1.  Nous aimerions à nouveau remercier la délégation de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle 
porte  à cette question.  
2.  Ma délégation tient à  rappeler la déclaration circonstanciée faite par l'Inde lors de diverses  
réunions précédentes du Comité OTC. À l'issue de ces réunions, ma délégation a transmis des 
réponses écrites à la délégation de l'UE . En ce qu i concern e certaines questions additionnelles 
soulevées par l'UE avant la dernière réunion du Comité OTC , ma délégation a vait fourni les 
renseignements pertinents à la délégation de l'UE le 22  mars 2018. En conséquence, ma délégation 
considère qu'elle a déjà répondu à la plupart des questions posées , que ce soit par écrit  ou oralement 
pendant les réunions du Comité.  
3.  En résumé , ma délégation tient à indiquer ce qui suit : 
a. Un ensemble complet de normes sur les boissons alcooli ques, à savoir le Règlement de 
2018 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires ( Boissons alcooliques) , a 
été publié au Journal officiel le 19 mars 2018. Ce règlement a été élaboré sur la base 
des normes nationales existantes (BIS) et des normes internationales comme  celles 
élaborées par l'OIV , en prenant en considération les observations des parties prenantes, 
y compris celles des Membres de l'OMC et en tenant compte des conditions et pratiques 
indiennes en vigueur.  
b. Les observations présentées par l'UE ont été dûment examinées  et, lorsque cela é tait 
approprié,  des modifications ont été apportées au Règlement . En particulier, les 
dispositions relatives aux additifs sont désormais en grande partie harmonisées avec 
les normes de l'OIV, comme l'avait demandé la délégation de l'UE . En conséquence, des 
normes concernant les additifs/enzymes/auxiliaires technologiques destinés à être 
utilisés dans les produits relevant de la catégorie 14.2 (boissons alcooliques, boissons 
sans alcool et boissons à faible teneur en alcool)  figurent dans le tableau 14 du 
Règlement de 2016 sur l'innocuité des aliments  et les normes alimentaires ( Normes 
alimentaires et additifs alimentaires), notifié le 5 septembre  2016. D'autres 
dispositions , concernant les  additifs/a uxiliaires technologiques et enzymes pour le s vins 
de raisin s, les boissons spiritueuses distillées et les boissons alcooli ques aromatisées , 
ont été notifiées le 3 1 juillet  2017 dans l e Règlement de 2017 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires ( Normes alimentaires et additifs alimentaires) . 
c. S'agissant  des produits bénéficiant d'une indication géographique (IG), il est à nouveau  
signalé  aux Membres  que tous ont été omis du Règlement de 2018 sur l'innocuité des G/TBT/W/ 675 
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  aliments et les normes alimentaires (Boissons alcooliques ) car, d'une manière générale,  
les produits bénéficiant d'une IG  sont réglementés par la loi sur la propriété intellectuelle 
de l'Inde.  Par ailleurs, un projet de modification est en cours d'examen, qui prévoirait 
que les produits bénéficiant d'une IG doivent  se confor mer aux normes de qualité de 
leur pays d'origine respectif.  Toutefois, les produits bénéficiant d'une IG devr aient 
satisfaire aux critères de sécurité sanitaire des produits alimentaires et aux prescriptions 
d'étiquetage tels que prévus par le règlement d e la FSSAI.  
d. Ma délégation voudrait informer les Membres que, conformément à la directive publiée 
le 5 février 2019 relative à l'étiquetage des boissons alcooliques, la taille de la police de 
la mise en garde obligatoire devant figurer sur l'étiquette des b oissons alcooliques, à 
savoir " CONSUMPTION OF ALCOHOL IS INJURIOUS TO HEALTH. BE SAFE – DON'T 
DRINK AND DRIVE " ("LA CONSOMMATION D'ALCOOL EST DANGEREUSE POUR LA 
SANTÉ. SOYEZ PRUDENTS – PAS D'ALCOOL AU VOLANT"), telle que spécifiée par la 
règle 5.12, ne doi t pas être inférieure à 1,5 mm pour les contenants de 200  ml et à 
3 mm pour les contenants de plus de 200 ml.  
e. De plus, conformément à l'arrêté du 14 janvier 2019 visant à faciliter le commerce des 
marchandises importées, outre la dispense spéciale pour correction des erreurs 
d'étiquetage prévue par la règle 6 4) du Règlement de 2017 sur l'innocuité des aliments 
et les normes alimentaires  (Importation), la correction de  l'inscription sur les étiquettes 
d'un message conformément à la règle 5.12 du Règlement de 2018 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires  (Boissons alcooliques), à savoir " CONSUMPTION O F 
ALCOHOL IS INJURIOUS TO HEALTH. BE SAFE – DON'T DRINK AND DRIVE " ("LA 
CONSOMMATION D'ALCOOL EST DANGEREUSE POUR LA SANTÉ. SOYEZ PRUDENTS – 
PAS D'ALCOOL AU VOLANT")  serait également autorisée .  Cette correction peut se faire 
en entrepôt sous douane avant l'inspection visuelle par un agent de s douanes agréé ou 
par son représentant.  
f. Nous avons eu une réunion bilatérale constructive avec l'UE au sujet de ces questions. 
Nous sommes disposés à tenir des réunions bilatérales similaires avec d'autres 
Membres, s'ils devaient avoir d'autres préoccupations.  
 
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