G/TBT/N/MAR/35  
15 avril 2021  
(21-3110) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce,  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adr esses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmenti onné:   
Directeur de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT MAROC  
Tél:+212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax: +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électronique: dpcsmq@mcinet.gov.ma  
3. Notification au titre de l'article 2.9. 2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Liants hydrauliques ciments et les constituants des ciments.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Notification au titre de 
l'Accord sur les Obstac les Techniques au Commerce, notamment son article 2 relatif aux 
Élaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du 
gouvernement central.   
Titre: Liants hydrauliques ciments et les constituants des ciments  - Composition, 
spécifications et critères de conformité  - Évaluation de la conformité  - Contrôle de la 
qualité à la livraison.  
6. Teneur:  Cette norme définit et présente les spécifications des ciments courants 
différents. La définition de chaque ciment inclut les aspects  suivants  :  
- les proportions dans lesquelles les constituants doivent être associés pour obtenir ces 
produits différents dans une plage de 8 classes de résistance.  
- les exigences auxquelles les constituants des ciments doivent satisfaire.  
- les exigenc es mécaniques, physiques et chimiques des ciments et des constituants des 
ciments, ainsi que les critères de conformité.   G/TBT/N/MAR/35  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif est de protéger le consommateur et de garantir une concurrence 
loyale entre les opérateurs économiques, tout en assurant la conformité des produits par 
rapport aux exigences techniques de sécurité qui leurs sont applicables en vertu de la loi 
n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services. Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs Protection de la santé et de 
la vie des personnes; Information des consommateurs, Étiquetage; Prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Protection de 
la santé et de la vie des personnes; Protection de l'environnement; Prescriptions en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents:   
• Loi n° 24 -09 relative à la sécurité des  produits et des services et complétant le 
Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des 
contrats;  
• Décret n° 2.12.502 du 2 Rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre 
premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services et 
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des 
obligations et des contrats;  
• NM 10.1.004 Liants hydrauliques ciments et les constituants des ciments - 
Composition, spécifications et critères de conformité - Evaluation de la conformité - 
Contrôle de la qualité à la livraison.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Dès la publication de l'arrêté au Bulletin Officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès la publication de l'arrêté au Bulletin 
Officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 avril 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité (DPCSMQ)  
Téléphone: (+212) 5.37.71.62.15  
Fax: (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique: dpcsmq@mcinet.gov.ma  
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9