G/SCM/Q2/CHN/80  
20 novembre  2019 
(19-7934) Page: 1/14 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
CONCERNANT  LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES  
PROGRAMMES SOUS -CENTRAUX DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 19  novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
1. Nous sommes reconnaissants pour les réponses aux questions posées par les 
États -Unis sur la notification de la Chine relative à ses programmes sous -centraux . Nous 
n'ignorons pas que la collecte d'informations sur les subventions auprès des entités 
sous -centrales peut être une tâche difficile . Nous notons toutefois que 20  seulement des 
32 entités sous -centrales sont couvertes par la seule et unique notification concernant le 
subventionnement sous -central présentée par la Chine depuis son accession à l'OMC il y 
a 17 ans . Les États -Unis estiment que cela est insuffisant étant donné la prédominance 
des programmes de subventions administrés par les autorités sous -centrales, ainsi que 
la pratique de sub ventions interdites accordées par des entités sous -centrales, comme 
l'attestent plusieurs demandes de consultations en vue du règlement de différends et, de 
fait, la notification des programmes sous -centraux elle -même . La Chine s'engage -t-elle à 
s'acquitte r de l'obligation qui est la sienne au titre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de faire figurer les subventions de toutes les entités 
sous -centrales dans sa prochaine notification concernant les subventions (échue en 
juin 2017)?  
Réponse  
Les deux notifications présentées par la Chine en 2018 et 2019 en ce qui concerne les subventions 
locales couvrent tous les territoires administratifs au niveau provincial  de la Chine . 
2. Bien que la Chine  ait notifié  son programme relatif aux industries nouvelles 
stratégiques au niveau du gouvernement central, on ne trouve aucune mesure issue de ce 
programme dans la notification au niveau sous -central . Pourquoi les mesures au niveau 
sous -central de ce programme énumér ées ci -dessous n'ont -elles pas été incluses dans la 
notification?  
• Opinion de la municipalité de Beijing sur la mise en œuvre de la décision visant 
à accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques, gouvernement populaire mu nicipal de Beijing, Jing Zheng Fa 
[2011] n° 38 (21  juillet  2011).  
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/74.  
2 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 -
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1; 29  juillet  2016.  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 2 - 
  • Plan de la province de Fujian relatif à la mise en œuvre de la décision visant à 
accélérer le développement des industries nouvelles stratégiques, 
gouvernement populaire de la province de Fujian, Min Zheng [2011] n° 104 
(10 décembre  2011).  
• Mesure intérimaire de la province de Jiangxi concernant l'administration du 
fonds d'orientation des investissements dans les industries nouvelles 
stratégiques, gouvernement populaire de la pro vince de Jiangxi 
(27 mars  2012).  
• Douzième plan quinquennal de la province de Shandong pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques, gouvernement 
populaire de la province de Shandong, Lu Zheng Fa [2012] n° 42 
(2 novembre  2012).  
• Mesure de la m unicipalité de Shanghai concernant l'administration du fonds 
spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques, 
Commission pour le développement et la réforme de la municipalité de 
Shanghai, Département des finances de la municipalité de Shanghai, Hu Fu Fa 
[2012] n° 72 (4  août 2012).  
• Opinion sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État visant à accélérer 
la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques, 
gouvernement populaire de la province de Guangdong, Yue Fu [2011] n° 87 
(20 juillet  2011).  
• Plan de la province de Gansu concernant la mise en œuvre de la campagne 
générale pour le développement des industries nouvelles stratégiques, 
gouvernement populaire de la province de Gansu, Gan Zheng Fa [2014] n° 87 
(15 septembre  2014).  
• Mesure de la province de Gansu relative à l'administration du fonds provincial 
d'investissement pour le financement du développement des industries 
nouvelles stratégiques, gouvernement populaire de la province de Gansu, Gan 
Zheng Ban Fa [20 14] n° 176 (3  novembre  2014).  
• Mesure intérimaire de la province de Zhejiang concernant l'administration du 
fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques, Département des 
finances de la province de Zhejiang, Zhe Cai Qi [2012] n° 152 (22  mai 2012) . 
• Règle de la ville de Ningbo concernant l'administration spéciale du 
développement des industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale), 
Bureau du groupe de travail directeur restreint de la ville de Ningbo chargé 
d'accélérer la promotion et le dév eloppement des industries nouvelles 
stratégiques, Yong Xin Ling Ban [2013] n° 2 (9  avril 2013).  
• Opinion du comté de Ninghai sur la mise en œuvre de la décision visant à 
accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques, gouve rnement populaire du comté de Ninghai, Ning Dang Fa 
[2013] n° 27 (16  août 2013).  
• Avis du comté de Ninghai concernant l'octroi 2015 de subventions spéciales de 
la ville de Ningbo pour le développement des industries nouvelles 
stratégiques, Bureau pour le dé veloppement et la réforme du comté de 
Ninghai, Bureau des finances du comté de Ninghai, Ning Fa Gai [2015] n° 23 
(22 mai 2015).  
• Opinion de la Commission du PCC et du gouvernement populaire du district 
d'Ouhai, ville de Wenzhou, sur la mise en œuvre de la d écision visant à 
accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles 
stratégiques (phase expérimentale), Commission du PCC du district d'Ouhai, G/SCM/Q2/CHN/80  
- 3 - 
  ville de Wenzhou, gouvernement populaire du district d'Ouhai, ville de 
Wenzhou, Ou Wei Fa [2012]  n° 91 (20  juillet  2012).  
• Mesure du district d'Ouhai concernant l'administration du fonds spécial pour 
la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques (phase 
expérimentale), gouvernement populaire du district d'Ouhai de la ville de 
Wenzhou, Wen Ou Zheng Ban Fa [2013] n° 79 (9  mai 2013).  
• Mesure de la province de Sichuan concernant l'utilisation et l'administration 
du fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques, 
gouvernement populaire de la province de Sich uan, Chuan Ban Fa [2012] n°  22 
(11 avril 2012).  
• Règle de la province de Sichuan sur la mise en œuvre de la mesure concernant 
l'utilisation et l'administration du fonds spécial pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques, groupe de travail d irecteur restreint sur 
l'industrialisation et l'urbanisation de la province de Sichuan, Chuan Gong 
Cheng [2012] n° 1 (4  juin 2012).  
• Mesure intérimaire de la province de Jiangsu concernant l'administration du 
fonds spécial provincial pour le développement d es industries nouvelles 
stratégiques, gouvernement populaire de la province de Jiangsu, Su Zheng Ban 
Fa [2012] n° 172 (25  septembre  2012).  
• Douzième plan quinquennal de la province de Heilongjiang pour le 
développement des industries nouvelles stratégiques,  Commission pour le 
développement et la réforme de la province de Heilongjiang (19  août 2015).  
• Mesure intérimaire de la région autonome de Xinjiang Uyghur concernant 
l'administration du fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques, 
Département des finances de la région autonome de Xinjiang Uyghur, 
Commission de l'économie et de l'informatisation de la région autonome de 
Xinjiang Uyghur, Xin Cai Jian [2011] n° 728 (29  novembre  2011).  
Réponse  
La Chine est d'avis que la liste des questions soulevée s à l'encontre de la notification concernant les 
subventions présentée par un Membre devrait porter sur cette notification elle -même . S'agissant 
des mesures  de subventionnement non couvertes par un Membre dans sa notification, les autres 
Membres devraient exprimer leurs préoccupations conformément à l'article 25.10 de l'Accord SMC 
de l'OMC, article qui  n'exige en fait pas d'un Membre notifiant qu'il donne une  réponse écrite 
concernant ces subventions non couvertes . Si d'autres Membres demandent à un Membre notifiant 
de donner des explications concernant les mesures  non couvertes dans la liste de questions , cela 
représente en substance une nouvelle obligation d e répondre par écrit au titre de l'article 25.10 . En 
outre, la Chine a déjà donné des explications et apporté des éclaircissements lors de réunions 
ordinaires antérieures s'agissant des subventions axées sur les industries nouvelles stratégiques 
qu'elle a vérifiées . Veuillez vous reporter aux comptes rendus des réunions.  
Afin de montrer qu'elle s'efforce sérieusement d'améliorer la transparence de ses mesures  
commerciales et de répondre aux préoccupations des États -Unis, la Chine est disposée  à leur 
communi quer les informations qu'elle a vérifiées, mais cela ne signifie pas qu'elle souscrit à leur 
pratique consistant à soulever des préoccupations concernant des mesures  non couvertes dans la 
liste de questions sur les notifications concernant les subventions.  
D'après les vérifications que nous avons effectuées, les mesures  qui préoccupent les États -Unis 
relèvent des différentes catégories qui suivent . 
Premièrement , les mesur es fondées sur des opérations de marché, qui n'entrent pas dans le cadre 
des "subventio ns" définies par l'OMC . Ce type inclut principalement les mesures  suivantes:  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 4 - 
  • Plan de la province de Gansu concernant la mise en œuvre de la campagne générale 
pour le développement des industries nouvelles stratégiques, gouvernement populaire 
de la province de Gansu, Gan Zheng Fa [2014] n° 87 (15  septembre  2014).  
• Mesure de la province de Gansu relative à l'administration du fonds provincial 
d'investissement pour le financement du développement des industries nouvelles 
stratégiques, gouvernement popul aire de la province de Gansu, Gan Zheng Ban Fa 
[2014] n°  176 (3  novembre  2014).  
Deuxième ment, les mesur es d'orientation qui ne comp rennent pas de subventions . Ce type inclut 
principalement la mesure  suivante:  
• Douzième plan quinquennal de la province de Heilongjiang pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques, Commission pour le développement et la réforme de 
la province de Heilongjiang (19  août 2015).  
Troisième ment,  les mesures  de subventionnement déjà notifiées par la Chine . Ce type inclut 
principalement la mesure  suivante:  
• Mesure intérimaire de la région autonome de Xinjiang Uyghur concernant 
l'administration du fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques, 
Département des finances de la région autonome de Xinjian g Uyghur, Commission de 
l'économie et de l'informatisation de la région autonome de Xinjiang Uyghur, 
Xin Cai Jian [2011] n°  728 (29  novembre  2011).  
3. La Chine a indiqué que ses aciéries ne recevaient aucune subvention directe . La 
Chine considère -t-elle qu 'aucune  des centaines  de lignes budgétaires énumérées dans les 
rapports annuels des sidérurgistes chinois sous les rubriques "subventions des pouvoirs 
publics" ou "dons des pouvoirs publics", ne doit être notifiée ?3 La Chine ne 
considère -t-elle pas qu'il s'agit toutes de mesur es de soutien au niveau sous -central?  
Réponse  
Les deux notifications les plus récentes de la Chine, qui couvraient  les subventions des pouvoirs 
publics centraux et locaux, incluaient quelques mesures  de subventionnement destinées au secteur 
de l'acier . La Chine est d'avis que ces mesures  ne sont pas spécifiques au secteur de l'acier en 
général, mais elle les fait néanmoins  figurer  dans les notifications par souci de transparence . Pour 
les éléments faisant l'objet de subventions  concernés , veuillez vous repo rter aux notifications 
concernant les subventions récemment présentées par  la Chine.  
4. La Chine a déclaré qu'elle "envisageait" de notifier ses subventions à la pêche . 
Depuis qu'elle est devenue Membre de l'OMC, la Chine s'est abstenue de notifier la 
quasi -totalité de ses programmes de subvention de la pêche traditionnelle . Sur la base de 
l'Examen des politiques commerciales de 2014 et de la contre -notification par les 
États -Unis des subventions chinoises4 à la pêche de 2016, il apparaît que ces derniè res 
années, les subventions pour la construction/l'acquisition ou la rénovation de bateaux de 
pêche sont principalement, sinon exclusivement, allouées au niveau sous -central . Selon 
les estimations du Ministère chinois de l'agriculture, en 2015, 2  700 navir es de pêche 
hauturière sont opérationnels et, par rapport à 2010 à la fin du "onzième plan 
quinquennal", le nombre de bateaux de pêche hauturière a progressé de 60 %. Pourquoi 
aucun des programmes provinciaux de construction, d'acquisition ou de rénovation de 
bateaux n'apparaît -il pas dans la notification de la Chine  au niveau sous -central?  
Réponse  
Pour les mesures  de subventions à la pêche, veuillez vous reporter aux deux notifications présentées 
par la Chine en 2018 et 2019.  
                                                
3 Voir G/SCM/Q2/CHN/70.  
4 Voir G/SCM/Q2/CHN/59.  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 5 - 
  5. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas inclus dans sa notification au niveau sous -central 
les subventions énumérées ci -après se rapportant à son programme de marques, 
connu  internationalement?  
• Avis concernant l'organisation de la sélection des "marques d'exportation 
réputées d'Anhui"  pour 2013 -2015 et la procédure utilisée, 
Wan Shang  Mao Fa Zi [2013] n° 248, Département du commerce de la 
province d'Anhui (20  mai 2013).  
• Avis concernant la recommandation des entreprises de Chongqing titulaires de 
marques de renommée internationale en 2014 -2015 , Commission du 
commerce extérieur et de l'économie de la municipalité de Chongqing 
(28 février  2014).  
• Avis concernant le soutien à diverses mesures de développement du commerce 
extérieur et de l'économie , Rong Wei Fa [2011] n° 4 7, Comité de l'économie 
et du commerce du comté de Rongchang (2011).  
• Avis concernant l'organisation de la sélection de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian pour 2014 -2016 ", Dép artement du commerce de la province 
du Fujian, Min Shang Wu Wai Mao [2014] n° 22 (15  septembre  2014).  
• Transmission par le Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la province du Fujian des orientations [publiées] du Ministère 
du comm erce et de huit agences sur la promotion des marques de renommée 
internationale , Min Wai Jing Mao Fa [2009] n° 16 (27  avril 2009).  
• Avis sur la présentation adéquate de demandes de prise en compte de marques 
de renommée internationale essentielles pour la m ise en valeur et le 
développement de la province du Fujian pour 2014 -2016 , Bureau du commerce 
extérieur et de la coopération économique de la ville de Fujian (7  août 2014).  
• Avis sur l'organisation d'entreprises demandant la prise en compte de 
"marques de r enommée internationale essentielles pour la mise en valeur et 
le développement de la province du Fujian" pour 2014 -2016 , Bureau du 
commerce extérieur et de la coopération économique de la ville de Quanzhou 
(5 août 2014).  
• Avis sur la recommandation d'entrep rises titulaires de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian" pour 2013 -2014 , Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la ville de Fujian (20  juillet  2011).  
• Avis concernant la présentation de 20 mesures de développement stable et 
équilibré des secteurs de la pierre, de la céramique, des cuisines et salles de 
bains, Nan Wei Ban [2015] n° 16, Bureau du Comité du PCC de la ville de 
Nan'an, gouvernement populaire de la ville de Nan'an (3  février  2015).  
• Mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement industriel, 
Zhang Wei Fa [2015] n° 3, Comité du PCC de la ville de Zhangzhou, 
gouvernement populaire de la ville de Zhangzhou (7  février  2015).  
• Avis concernant plusieurs mesures visant à stimuler le développement 
équilibré des branches de production du textile, de la chaussure et du 
vêtement, gouvernement populaire de la ville de Quanzhou (6  janvier  2015).  
• Avis concernant la promotion de la modern isation et du développement du 
secteur manufacturier, Jin Zheng Wen [2013] n° 64, gouvernement populaire 
de la ville de Jinjiang (25  mars  2013).  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 6 - 
  • Avis concernant la transmission de la mesure du district de Jimei relative à la 
mise en œuvre de la normalisati on et à l'octroi de primes stratégiques en 
faveur du développement des marques, Ji Fu Ban [2012] n° 113, 
gouvernement populaire du district de Jimei de la ville de Xiamen 
(6 décembre  2012).  
• Plan d'action triennal du comté de Dehua visant à poursuivre la pr omotion de 
l'innovation autochtone des entreprises, De Zheng [2011] n° 176, 
gouvernement populaire du comté de Dehua (12  mai 2011).  
• Plusieurs avis concernant la mise en œuvre du développement stratégique des 
marques et de l'économie des marques, Xia Fu [20 11] n° 349, gouvernement 
populaire de la ville de Xiamen (24  août 2011).  
• Orientations sur la promotion de l'innovation autochtone des entreprises et de 
la création de marques autochtones de renommée internationale dans le cadre 
du développement de l'économ ie et du commerce extérieur, Yue Wai Jing Mao 
Ting Zi [2011] n° 12, Bureau du commerce extérieur et de l'économie de la 
province de Guangdong (27  septembre  2011).  
• Avis concernant la procédure de désignation des entreprises titulaires de 
marques autochtones  de renommée internationale essentielles pour la mise en 
valeur et le développement de la ville de Guangzhou pour 2012 -2013, 
gouvernement populaire de la ville de Guangzhou (30  juillet  2012).  
• Plan d'action 2011 -2013 pour la désignation de marques de renomm ée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province de Guangdong établies par le Bureau du commerce extérieur et de 
l'économie, Yue Wai Jing Mao Ji Zi [2011] n° 7, Bureau du commerce extérieur 
et de l'économie de la pro vince de Guangdong (2011).  
• Mesures du district de Haojiang sur la promotion du développement du 
commerce extérieur, des importations et des exportations (projet) Shan Hao 
Fu Ban [2012] n° 69, gouvernement populaire du district de Haojiang de la 
ville de Sh antou (26  avril 2012).  
• Mesures de soutien de la ville de Dongguan à la création de marques 
d'entreprises exerçant le trafic de perfectionnement, Dong Fu Ban 
[2012]  n° 118, gouvernement populaire de la ville de Dongguan 
(3 août 2012).  
• Mesures préférentielle s de soutien à l'enregistrement de marques de fabrique 
ou de commerce et de marques de renommée internationale d'entreprises à 
capitaux étrangers, gouvernement populaire de la ville de Dongguan (2012).  
• Mise en œuvre des avis concernant la poursuite de la p romotion de la création 
et du développement de marques de renommée internationale de la province 
du Henan, Yu Shang Mao [2010] n° 9, gouvernement populaire de la province 
du Henan, Commission de développement et de réforme de la province du 
Henan, Départem ent des finances de la province du Henan, Département des 
sciences et de la technologie de la province du Henan, Service des douanes de 
la République populaire de Chine à Zhengzhou, Administration fiscale de la 
province du Henan, Bureau d'inspection et de quarantaine des entrées et 
sorties de la République populaire de Chine au Henan (19  mai 2010).  
• Avis concernant la promotion du développement des marques de renommée 
internationale, gouvernement populaire de la ville de Hebi 
(22 septembre  2009).  
• Avis concer nant l'organisation de la recommandation et de la sélection 
d'activités relatives aux "marques de renommée internationale de la province G/SCM/Q2/CHN/80  
- 7 - 
  du Henan"  pour 2013 -2015 , Département du commerce de la province du 
Henan (5  janvier  2013).  
• Mesure de sélection de prod uits de renommée internationale de la province du 
Henan (19  mai 2010).  
• Avis concernant la publication de l'évaluation de l'administration bénéficiaire 
des mesures de récompense de la ville de Kaifeng pour attirer les entreprises 
et l'investissement et de l 'évaluation de la mesure de récompense de la ville 
de Kaifeng sur l'activité de commerce extérieur, Bian Zheng [2015] n° 18, 
gouvernement populaire de la ville de Kaifeng (15  février  2015).  
• Avis sur l'accélération de la création de la marque Feicheng, Comi té du PCC de 
Feicheng, gouvernement populaire de la ville de Feicheng (22  août 2013).  
• Avis sur la promotion du développement accéléré du commerce extérieur, 
Zheng Zheng [2012] n° 26, gouvernement populaire de la ville de Zhengzhou 
(12 juin 2012).  
• Avis conc ernant la procédure de sélection et de présentation de demandes de 
prise en compte de marques de renommée internationale de la province du 
Hubei en 2010, E  Shang Wai [2010] n° 21, Département du commerce de la 
province du Hubei (30  juillet  2010).  
• Mise en œ uvre des avis concernant la promotion du développement des 
marques de renommée internationale, Département du commerce de la 
province du Hunan, Commission de développement et de réforme de la 
province du Hunan, Département des finances de la province du Hu nan, 
Département des sciences et de la technologie de la province du Hunan, 
Service des douanes de la ville de Changsha, Administration fiscale de la 
province du Hunan, Administration de l'industrie et du commerce de la 
province du Hunan, Administration du  contrôle de la qualité, de l'inspection et 
de la quarantaine de la province du Hunan, Bureau d'inspection et de 
quarantaine des entrées et sorties (7  août 2009).  
• Avis concernant la désignation de candidats au programme "Marques de 
renommée internationale du Hunan" de 2015, Xiang Shang Mao [2015] n° 17, 
Département du commerce de la province du Hunan (5  juin 2015).  
• Avis concernant la désignation de candidats au programme "Marques de 
renommée internationale du Hunan" de 2014, Xiang Shang Mao [2014] n° 19, 
Département du commerce de la province du Hunan (6  mai 2014).  
• Avis concernant la désignation de candidats au programme "Marques de 
renommée internationale du Hunan" de 2013, Xiang Shang Mao Fa 
[2013]  n° 16, Département du commerce de la province du Hunan 
(15 mai 2013).  
• Mesure en vue de la désignation et de la gestion des marques de renommée 
internationale de la province du Hunan, Xiang Shang Mao Fa [2010] n ° 8, 
Département du commerce de la province du Hunan (2  avril 2010).  
• Avis sur la présentation a déquate des demandes dans le cadre du projet de 
fonds pour le développement du commerce extérieur de la province du Hunan 
pour 2013, Xiang Shang Cai [2013] n° 57, Département du commerce de la 
province du Hunan, Département des finances de la province du H unan 
(17 juin 2013).  
• Avis concernant l'accélération du développement du commerce extérieur, 
Xiang Xiang Zheng Fa [2013] n° 6, gouvernement populaire de la ville de 
Xiangxiang (23  mai 2013).  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 8 - 
  • Mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement  industriel, 
gouvernement populaire du comté de Xintian (20  novembre  2013).  
• Mesure relative aux mesures préférentielles et aux primes en faveur du 
développement des entreprises industrielles, gouvernement populaire de la 
ville de Hongjiang (7  mars  2012).  
• Mesure provisoire de la ville de Changde sur la continuation de la gestion du 
fonds spécial pour le développement de la réorientation industrielle et le trafic 
de perfectionnement, gouvernement populaire de la ville de Changde 
(24 février  2012).  
• Diverses mesures de mise en œuvre de l'accélération du développement et 
d'une économie ouverte, Xiang Zheng Fa [2011] n° 8, gouvernement populaire 
de la province du Hunan (4  mai 2011).  
• Disposition visant à encourager les zones de développement économique 
industriel et le développement industriel du comté, Long Fa [2010] n° 12, 
Comité du PCC du comté de Longhui, gouvernement populaire du comté de 
Longhui (30  décembre  2010).  
• Plan de mise en œuvre de la Mongolie -Intérieure sur la promotion du 
développement de marques de renommée internationale "Programme dix 
mille talents" (projet), Nei Mao Cu Shang Zi [2014] n° 5, Chambre de 
commerce international de la Mongolie -Intérieure (27  novembre  2014).  
• Avis sur la procédure de sélection et de désignation de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
Mongolie -Intérieure" pour 2015, Nei Pin Gong Wei Zi [2015] n° 1, Comité de 
promotion des marques de renommée internationale de la Mongolie -Intérieure 
(16 mars  2015).  
• Avis sur la transmission des éléments essentiels du développement des 
marques de renommée internationale de la province de Jiangsu pour 
2014 -2016, Su Shang Mao [2014] n° 18, Département du commerce de la 
province du Jiangsu (8  janvier  2014).  
• Avis du Bureau du gouvernement municipal sur la transmission du plan 
d'action triennal de la ville de Wuxi pour la promotion des marques de 
renommée internationale de la province, Xi Zheng Ban Fa [2011] n° 275, 
gouvernement populaire de la ville de Wuxi (19  octobre  2011).  
• Mesure sur la sélection de marques de renommée internationale essentielles 
pour la mise en valeur et le développement de la province du Jiangsu 
pour  2014 -2016, province du Jiangsu (2014).  
• Avis sur l'organisation et la présentation de demandes de prise en co mpte de 
marques de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le 
développement de la province du Jiangsu pour 2014 -2016, Bureau du 
commerce de la ville de Nanjing (13  janvier  2014).  
• Règles d'application concernant la sélection de marque s d'exportation de la 
ville de Suzhou pour 2014 -2015, Bureau du commerce de la ville de 
Suzhou  (2014).  
• Avis sur la procédure de sélection des marques d'exportation de la ville de 
Suzhou pour 2013 -2014, Shang Wai Mao [2013] n° 277, Bureau du commerce 
de la ville de Suzhou (31  mai 2013).  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 9 - 
  • Normes de sélection des marques de renommée internationale essentielles 
pour la mise en valeur et le développement de la ville de Wuxi pour 2013 -2014, 
Bureau du commerce de la ville de Wuxi (2013).  
• Règles d'application concer nant la sélection de marques d'exportation de la 
ville de Suzhou pour 2012 -2013, Bureau du commerce de la ville de Suzhou 
(2012).  
• Avis concernant la sélection des marques de renommée internationale de la 
province essentielles pour la mise en valeur et le d éveloppement de la ville de 
Nantong pour 2012-2013, Bureau du commerce de la ville de Nantong 
(21 février  2012).  
• Avis concernant la procédure de sélection des marques de renommée 
internationale de la province essentielles pour la mise en valeur et le 
dével oppement de la province du Jiangsu pour 2011 -2013, Département du 
commerce de la province du Jiangsu (12  janvier  2011).  
• Règle d'application concernant la sélection de marques d'exportation de la ville 
de Suzhou pour 2011 -2012, Bureau du commerce de la vill e de Suzhou 
(5 août 2011).  
• Mesure concernant la sélection des marques d'exportation de la ville de 
Hua'an, Huai Zheng Ban Fa [2011] n° 127, gouvernement populaire de la ville 
de Huai'an (14  septembre  2011).  
• Avis concernant diverses mesures visant à promouv oir la transformation et la 
modernisation de l'économie industrielle de l'ensemble de la ville, Qi Zheng Fa 
[2015] n°  10, gouvernement populaire de la ville de Qidong (4  février  2015).  
• Mesure relative à la mise en œuvre du soutien de la ville de Nanjing en  faveur 
d'une croissance stable du commerce extérieur, gouvernement populaire de la 
ville de Nanjing (13  août 2014).  
• Mesure relative à la gestion et à l'utilisation du fonds spécial pour une 
croissance stable du commerce extérieur en 2014, She Shang Wu [20 14] n° 
62, Bureau du commerce du comté de Sheyang, Bureau des finances du comté 
de Sheyang (26  juillet  2014).  
• Mesure de la ville de Taicang relative à l'attribution de primes en faveur du 
développement du commerce extérieur, des importations et des exporta tions 
Tai Zheng Gui [2014] n° 1, gouvernement populaire de la ville de Taicang 
(26 juin 2014).  
• Mise en œuvre de l'avis concernant le fonds de développement du commerce 
au niveau provincial en faveur de la transformation et de la modernisation du 
commerce e xtérieur en 2014, Su Cai Gong Mao [2014] n° 75, Département des 
finances de la province du Jiangsu, Département du commerce de la province 
du Jiangsu (25  juin 2014).  
• Mise en œuvre de l'avis concernant le soutien de la ville de Lianyungang à une 
croissance stable du commerce extérieur, Lian Zheng Ban Fa [2014] n° 115, 
gouvernement populaire de la ville de Lianyungang (20  août 2014).  
• Règle d'application concernant le soutien du fonds spécial de développement 
du commerce du comté de Pei à une croissance stable  du commerce extérieur 
(version révisée de 2013), Bureau des finances du comté de Pei, Bureau du 
commerce du comté de Pei (15  octobre  2013).  
• Mesure de la ville de Taicang relative à l'attribution de primes au 
développement du commerce extérieur, des import ations et des exportations G/SCM/Q2/CHN/80  
- 10 - 
  pour 2013, Tai Zheng Fa [2013] n° 61, gouvernement populaire de la ville de 
Taicang (9  juillet  2013).  
• Avis concernant la promotion de diverses mesures de soutien au 
développement du commerce extérieur, gouvernement populaire de l a ville de 
Nantong (14  juin 2012).  
• Mesure relative à la gestion du fonds spécial provincial pour le commerce et le 
développement (provisoire), Bureau des finances de la ville de Suqian, Bureau 
du commerce de la ville de Suqian (2012).  
• Prescriptions et tabl eaux pour la présentation de demandes dans le cadre du 
fonds spécial de la ville de Nanjing destiné à appuyer la transformation et la 
modernisation du commerce extérieur et le développement du commerce, 
Bureau du commerce de la ville de Nanjing (2011).  
• Mesure de la ville de Kunshan concernant la gestion de l'utilisation du fonds 
spécial pour le développement du commerce au niveau provincial, Bureau des 
finances de la ville de Kunshan, Bureau du commerce de la ville de Kunshan 
(12 août 2011).  
• Avis concernant la publication de la liste des marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Jiangsu pour 2014 -2016, Su Shang Mao [2014] n° 631, 
Département du commerce de la province de Jiangsu (16  juillet  2014).  
• Avis concernant la présentation de demandes d'intégration parmi les 
"entreprises titulaires de marques de renommée internationale de la province 
de Shaanxi", Shaan Shang Fa [2010] n° 621, Département du commerce de la 
province du Shaanxi, Département des f inances de la province du Shaanxi 
(1er novembre  2010).  
• Avis concernant l'organisation des activités de sélection de "marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le 
développement de la province du Shandong" pour 2014 -2016, Lv S hang Zi 
[2014] n° 95, Département du commerce de la province du Shandong 
(21 mai 2014).  
• Avis concernant l'organisation de la présentation de demandes de prise en 
compte de "marques de renommée internationale essentielles pour la mise en 
valeur et le dévelo ppement de la province du Shandong" pour 2014 -2016, 
Bureau du commerce de la ville de Weifang (26  mai 2014).  
• Avis concernant le classement et la recommandation des entreprises de notre 
ville aux fins de leur participation au programme des "marques de renom mée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Shandong" pour 2014 -2016, Bureau du commerce de la ville de 
Qingdao (4  juin 2014).  
• Avis sur la présentation adéquate des demandes dans le cadre du fonds spécial 
pour le développement du commerce extérieur pour 2013, Lu Cai Qi 
[2013]  n° 20, Département des finances de la province de Shandong, 
Département du commerce de la province de Shandong (15  mai 2013).  
• Avis concernant la procédure de sélection des marques de ren ommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Shandong, Département du commerce de la province du Shandong 
(7 septembre  2011).  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 11 - 
  • Avis concernant l'accélération continue du développement de l'économie 
ouverte, Qu Zheng Fa [2013] n° 14, gouvernement populaire de la ville de Qufu 
(14 août 2013).  
• Avis concernant l'accélération de la transformation et de la modernisation du 
commerce extérieur et la promotion d'un développement rationnel et rapide 
du commerce extérie ur, Lai Zheng Fa [2012] n° 43, gouvernement populaire 
de la ville de Laiwu (12  novembre  2012).  
• Règle sur la promotion des marques de renommée internationale par le Bureau 
d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties de la municipalité de 
Tianjin, Jin Jian Ren [2010] n° 0155, Bureau d'inspection et de quarantaine 
des entrées et sorties de la municipalité de Tianjin (19  juillet  2010).  
• Avis concernant la procédure de désignation des "marques de renommée 
internationale de la municipalité de Tianjin" po ur 2011, Comité du commerce 
de la municipalité de Tianjin (15  novembre  2011).  
• Avis concernant la procédure de désignation des "marques d'exportation du 
Zhejiang" pour 2014, Zhe Shang Wu Mao Fa [2014] n° 104, Département du 
commerce de la province du Zhejia ng (20  juin 2014).  
Réponse  
La Chine est d'avis que la liste des questions soulevées sur la notification concernant les subventions 
présentée par un Membre devrait porter sur cette notification elle -même . S'agissant des mesures  
de subventionnement non couve rtes par un Membre dans sa notification, les autres Membres 
devraient exprimer leurs préoccupations conformément à l'article 25.10 de l'Accord SMC de l'OMC, 
lequel n'exige en fait pas d'un Membre notifiant qu'il donne une réponse écrite concernant ces 
subventions non couvertes . Si d'autres Membres demandent à un Membre notifiant de donner des 
explications concernant les mesures  non couvertes dans la liste de questions , cela représente en 
substance une nouvelle obligation de répondre par écrit au titre de l'article 25.10 . En outre, la Chine 
a déjà donné des explications et apporté des éclaircissements lors de réunions ordinaires antérieures 
en ce qui concerne les projets  de marque de renommée internationale . Par conséquent, il est suggéré 
aux États -Unis de consulter les comptes rendus  des réunions concernées pour plus de détails.  
Afin de montrer qu'elle s'efforce sérieusement d'améliorer la transparence de ses mesures 
commerciales et de répondre aux préoccupations des États -Unis, la Chine est disposée à  leur 
communiquer les informations qu'elle a vérifiées, mais cela ne signifie pas qu'elle souscrit à leur 
pratique consistant à soulever des préoccupations concernant des mesures non couvertes dans la 
liste de questions sur les notifications concernant les subventions.  
D'après les vérifications que nous avons effectuées, les mesures  qui préoccupent les États -Unis 
relèvent des différentes catégories qui suivent . 
Premièrement, les mesures  en vertu desquelles sont accordés les titres honorifiques de "marques 
de renommée internationale" plutôt que des subventions, notamment les suivantes:  
• Avis concernant l'organisation de la sélection des "marques d'exportation réputées 
d'Anhui" p our 2013 -2015 et la procédure utilisée, Wan Shang Mao Fa Zi [2013] n°  248, 
Département du commerce de la province d'Anhui (20  mai 2013).  
• Avis concernant l'organisation de la sélection de "marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en vale ur et le développement de la province du Fujian 
pour 2014-2016", Département du commerce de la province du Fujian, Min Shang Wu 
Wai Mao [2014] n°  22 (15  septembre  2014).  
• Transmission par le Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique de 
la province du Fujian des orientations [publiées] du Ministère du commerce et de huit 
agences sur la promotion des marques de renommée internationale, Min Wai Jing Mao 
Fa [2009] n°  16 (27  avril 2009).  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 12 - 
  • Avis sur la présentation adéquate de demandes de prise en  compte de marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian pour 2014 -2016, Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la ville de Fujian (7  août 2014).  
• Avis sur l'orga nisation d'entreprises demandant la prise en compte de "marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian" pour 2014 -2016, Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique de la ville de Quanzhou (5  août 2014).  
• Avis concernant la procédure de désignation des entreprises titulaires de marques 
autochtones de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le 
développement de la ville de Guangzhou pour 2012 -2013, gouve rnement populaire de 
la ville de Guangzhou (30  juillet  2012).  
• Mise en œuvre des avis concernant la poursuite de la promotion de la création et du 
développement de marques de renommée internationale de la province du Henan, Yu 
Shang Mao [2010] n°  9, gouvernement populaire de la province du Henan, Commission 
de développement et de réforme de la province du Henan, Département des finances 
de la province du Henan, Département des sciences et de la technologie de la province 
du Henan, Service des douanes de la République populaire de Chine à Zhengzhou, 
Administration fiscale de la province du Henan, Bureau d'inspection et de quarantaine 
des entrées et sorties de la République populaire de Chine au Henan (19  mai 2010).  
• Avis concernant l'organisation de la r ecommandation et de la sélection d'activités 
relatives aux "marques de renommée internationale de la province du Henan"  
pour 2013-2015, Département du commerce de la province du Henan (5  janvier  2013).  
• Mesure de sélection de produits de renommée internatio nale de la province du Henan 
(19 mai 2010).  
• Avis concernant la procédure de sélection et de présentation de demandes de prise en 
compte de marques de renommée internationale de la province du Hubei en 2010, 
E Shang Wai [2010] n° 21, Département du commerce de la province du Hubei 
(30 juillet  2010).  
• Avis concernant la procédure de désignation des "marques d'exportation du Zhejiang" 
pour 2014, Zhe Shang Wu Mao Fa [2014] n°  104, Département du commerce de la 
province du Zhejiang (20  juin 2014).  
Deuxièm ement, les programmations ou catalogues qui sont des documents à caractère 
d'orientations et ne comprennent pas de subventions spécifiques, notamment les mesures 
suivantes:  
• Mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement industriel, Zhan g 
Wei Fa [2015] n°  3, Comité du PCC de la ville de Zhangzhou, gouvernement populaire 
de la ville de Zhangzhou (7  février  2015).  
• Avis concernant la promotion de la modernisation et du développement du secteur 
manufacturier, Jin Zheng Wen [2013] n°  64, gouve rnement populaire de la ville de 
Jinjiang (25  mars 2013).  
• Avis concernant la promotion du développement des marques de renommée 
internationale, gouvernement populaire de la ville de Hebi (22  septembre  2009).  
Troisièmement, les mesures  pertinentes qui ont e xisté (mais aucune subvention n'a jamais été 
octroyée en vertu de ces dernières), notamment les suivantes:  
• Avis concernant la présentation de 20  mesures de développement stable et équilibré 
des secteurs de la pierre, de la céramique, des cuisines et salles  de bains, Nan Wei Ban G/SCM/Q2/CHN/80  
- 13 - 
  [2015] n°  16, Bureau du Comité du PCC de la ville de Nan'an, gouvernement populaire 
de la ville de Nan'an (3  février  2015).  
• Plan d'action triennal du comté de Dehua visant à poursuivre la promotion de 
l'innovation autochtone des entr eprises, De Zheng [2011] n°  176, gouvernement 
populaire du comté de Dehua (12  mai 2011).  
• Orientations sur la promotion de l'innovation autochtone des entreprises et de la 
création de marques autochtones de renommée internationale dans le cadre du 
développe ment de l'économie et du commerce extérieur, Yue Wai Jing Mao Ting Zi 
[2011] n°  12, Bureau du commerce extérieur et de l'économie de la province de 
Guangdong (27  septembre  2011).  
• Plan d'action 2011 -2013 pour la désignation de marques de renommée internatio nale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province de Guangdong 
établies par le Bureau du commerce extérieur et de l'économie, Yue Wai Jing Mao Ji Zi 
[2011] n°  7, Bureau du commerce extérieur et de l'économie de la province de 
Guangdong (2011).  
• Mesures du district de Haojiang sur la promotion du développement du commerce 
extérieur, des importations et des exportations (projet) Shan Hao Fu Ban [2012] n°  69, 
gouvernement populaire du district de Haojiang de la ville de Shantou (26  avril 2012).  
• Avis concernant l'accélération du développement du commerce extérieur, Xiang Xiang 
Zheng Fa [2013] n°  6, gouvernement populaire de la ville de Xiangxiang (23  mai 2013).  
• Mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement industriel , 
gouvernement populaire du comté de Xintian (20  novembre  2013).  
• Mesure provisoire de la ville de Changde sur la continuation de la gestion du fonds 
spécial pour le développement de la réorientation industrielle et le trafic de 
perfectionnement, gouverneme nt populaire de la ville de Changde (24  février  2012).  
• Plan de mise en œuvre de la Mongolie -Intérieure sur la promotion du développement 
de marques de renommée internationale "Programme dix mille talents" (projet), Nei 
Mao Cu Shang Zi [2014] n°  5, Chambre de commerce international de la 
Mongolie -Intérieure (27  novembre  2014).  
• Avis sur la procédure de sélection et de désignation de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
Mongolie -Intérieure" p our 2015, Nei Pin Gong Wei Zi [2015] n°  1, Comité de promotion 
des marques de renommée internationale de la Mongolie -Intérieure (16  mars 2015).  
• Avis concernant l'organisation des activités de sélection de "marques de renommée 
internationale essentielles po ur la mise en valeur et le développement de la province du 
Shandong" pour 2014 -2016, Lv Shang Zi [2014] n°  95, Département du commerce de 
la province du Shandong (21  mai 2014).  
• Avis concernant l'organisation de la présentation de demandes de prise en compt e de 
"marques de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le 
développement de la province du Shandong" pour 2014 -2016, Bureau du commerce de 
la ville de Weifang (26  mai 2014).  
• Avis concernant le classement et la recommandation des ent reprises de notre ville aux 
fins de leur participation au programme des "marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du Shandong" 
pour 2014 -2016, Bureau du commerce de la ville de Qingdao (4  juin 2014).  
• Avis concernant l'accélération continue du développement de l'économie ouverte, 
Qu Zheng Fa [2013] n°  14, gouvernement populaire de la ville de Qufu (14  août 2013).  G/SCM/Q2/CHN/80  
- 14 - 
  • Règle sur la promotion des marques de renommée internationale par le Bureau 
d'insp ection et de quarantaine des entrées et sorties de la municipalité de Tianjin, 
Jin Jian Ren [2010] n°  0155, Bureau d'inspection et de quarantaine des entrées et 
sorties de la municipalité de Tianjin (19  juillet  2010).  
• Avis concernant la procédure de désign ation des "marques de renommée internationale 
de la municipalité de Tianjin" pour 2011, Comité du commerce de la municipalité de 
Tianjin (15  novembre  2011).  
Quatrièmement, les mesures  de subvention nement  alléguées par les États -Unis qui n'existent pas, 
notamment les suivantes:  
• Avis sur la recommandation d'entreprises titulaires de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du 
Fujian" pour 2013 -2014, Bureau du commerce extérieur et de la coopéra tion 
économique de la ville de Fujian (20  juillet  2011).  
• Mesures préférentielles de soutien à l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce et de marques de renommée internationale d'entreprises à capitaux 
étrangers, gouvernement populaire de la v ille de Dongguan (2012).  
• Mesure relative aux mesures préférentielles et aux primes en faveur du développement 
des entreprises industrielles, gouvernement populaire de la ville de Hongjiang 
(7 mars 2012).  
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