G/SPS/GEN/1765  
4 mars 2020 
(20-1718) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
POSITION - COMITÉ SPS  
POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIMITES  
MAXIMALES DE RÉSIDUS  
MARS  2020  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ET L'ÉQUATEUR  
La communication ci -après , reçue le  3 mars 2020, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie  et de l' Équateur . 
 
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1.1.  Les coauteurs  souhaitent  faire part de leur préoccupation quant à  politique de l'Union 
européenne en matière de  limites  maximales de résidus  (LMR)  qui a été notifiée en tant que mesure 
SPS à l'OMC. Nous tenons à souligner  que l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  de l'OMC prévoit  que les Membres  feront en sorte que les mesures ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce  qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection qu'ils jugent 
approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique . 
1.2.  Les coauteurs  reconnaissent l'importance de  la protection de  la santé humaine et de 
l'environnement . Toutefois , nous co nsidérons  que les décisions réglementaires doivent toujours  être 
étayées par des  évaluations des risques  concluantes effectuées  sur la base de s critères établis par 
les normes internationales et conformément aux dispositions de l'Accord SPS . À ce titre , il est 
essentiel que les Membres  de l'OMC se fondent sur une approche au cas par cas  en ce qui concerne  
les tolérances à l'importation . Bien que  l'Union européenne tienne compte  du principe de précaution, 
les analyses de risque doivent être concluantes et ne pas reposer sur des décisions  fondées sur les 
dangers . Il est nécessaire de souligner que la science constitue un pilier  pour l'établissement d'une 
protection adéquate  des consommateurs . 
1.3.  Les coauteurs  invite nt l'Union européenne  à s'assur er que ses projets  relatifs aux  LMR soient 
alignés  sur les normes internationales . L'article 3 de l'Accord SPS de  l'OMC dispose  qu'afin 
d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres 
établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou 
recommandations internationales, dans les cas où il en existe . Il a été démontré que dans plusieurs 
cas, le Codex a établi des LMR sur la base d'analyses scientifiques effectuées par le Comité du Codex  
sur les résidus de pesticides (CCPR ). C'est pourquoi il  est essentiel  que l'Union européenne  tienne 
compte de  ces LMR, en particulier lorsque les analyses  de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments ( EFSA) ne sont pas concluantes . 
1.4.  Les coauteurs  notent avec préoccupation  le nombre  croissant  de notifications  présentées par  
l'Union européenne  concern ant les LMR et le peu de considération  qu'elle  a accordé aux différentes 
observations formulées par les pays Membres de l' OMC. Aujourd'hui , les agriculteurs  cherchent à 
produire des aliments sains en tirant parti de l'accès  à une gamme de technologies et d'outils sûrs. 
Cependant , ces outils sont de plus en plus limités par les obstacles réglementaires qui peuvent avoir 
des effets négatifs importants sur la production et le commerce des produits alimentaires et agricoles 
dans l'Union européenne . 
1.5.  Les mesures mises en œuvre par l'Union européenne ne tiennent pas compte des particularités 
et sont insuffisantes pour la mise  en œuvre des  périodes de transition appropriées . Il convient de 
noter que la politique européenne tend à interdire l'utilisation d'outils essentiels pour la lutte contre G/SPS/GEN/1765  
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  les parasites sans tenir compte du fait que la production agricole varie d'une région à l'autre et  qu'il 
est possible que ce qui fonctionne en Europe ne convienne pas à d'autres climats et régions . La 
suggestion de l'Union européenne visant à rechercher d'autres solutions est très compliquée à mettre 
en œuvre  étant donné l'accès limité aux renseignemen ts sur les molécules de remplacement  ou 
l'application d 'autres  traitements qui sont actuellement complexes en raison des conditions propres 
au pays. 
1.6.  Par conséquent , nous demandons à l'Union européenne que les substances notifiées  ainsi que 
celles  qui doivent être notifiées ultérieurement  en rapport avec une réduction des  LMR fassent l'objet 
d'évaluation s des risques concluante s afin que des tolérances à l'importation  puissent être établies 
pour les substances actives qui n'ont pas fait l'objet d'un ren ouvellement d'autorisation dans l'Union 
européenne . Par ailleurs, il est  indispensable que l'Union européenne analyse  et envisage 
l'application  des LMR établies au niveau  du Codex  Alimentari us, en faisant usage de la 
réglementation internationale, dont les  résultats reposent sur un fondement technique et 
scientifique,  et qui fournit aux pays  les garanties  que les mesures appliquées préservent la santé 
des personnes . 
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