G/TBT/W/647  
4 juillet  2019 
(19-4484) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
URUGUAY – ANALYSE DE PRODUITS IMPORTÉS – DÉCISION DU  
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE  
LA VITICULTURE (INAVI)  DU 14 FÉVRIER  2019  
DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INAVI PROLONGEANT  
L'APPLICATION JUSQU'AU 1er MAI 2019 – EAU EXOGÈNE DANS LE VIN  
DÉCLARATION DU CHILI AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication ci -après, datée du 4 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
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1.   Le Chili souhaite  soulever une préoccupation commerciale concernant une mesure notifiée  par 
l'Uruguay au Comité OTC, compte tenu de ce qui suit : 
2.  En date du  14 février  2019, l'Institut national de la viticulture  (INAVI) de la République de 
l'Uruguay a publié  la décision contenue dans  l'Acte  n° 005/2019 portant mise en œuvre  de 
l'obligation  qui prévoit,  dans le cadre de la procédure d'importation, que tous les p roduits vitivinicoles 
soient accompagnés d'un certificat attestant qu'il n'y a aucun pourcentage d'eau dans les produits 
en question . Cette décision a été  communiquée  au Comité dans la notification 
G/TBT/N/URY/27,  avec l'indication que cette  notification é tait présentée pour des raisons d'urgence , 
et dans la notification révisée  G/TBT/N/URY/27/Rev.1, datées respectivement du 14 mars 2019 et 
du 25 mars 2019 et entrées en vigueur le 1er mai 2019 ( conformément aux renseignements 
communiqués dans la notification révisée ). 
3.  L'INAVI estime que la présence d'eau exogène dans le vin , quel qu'en soit le pourcentage , est 
illégale . En outre , le vin obtenu  sera considéré comme artificiel et, par conséquent,  ne pourra pas 
entrer sur le territoire de l'Uruguay.  
4.  Comme les Membres le savent,  ils sont tenus, en vertu  de l'Accord  OTC de l'OMC, de respecter 
les obligations qui y sont énoncées , ainsi que les décisions et recommandations  adoptées par le 
Comité OTC de l 'OMC.  
5.  Selon  la notification  G/TBT/N/URY/27/Rev.1 , l'Uruguay a rectifié les raisons d'urgence , présenté  
la notification au titre de  l'article  2.9.2 de l'Accord  OTC, ménagé  un délai pour la présentation 
d'observations  jusqu'au  25 avril et reporté  l'entrée en vigueur  au 1er mai 2019. Le 25 avril, l'INAVI  
a communiqué sa décision de reporter l'entrée en vigueur de la mesure au  1er juin 2019. Il convient 
de souligner qu'il n'a pas été ménager de  délai minimum  de soixante jours pour la présentation 
d'observations . 
6.  Le Chili a envoyé  des observations à l'Uruguay le 8 avril 2019, par l'intermédiaire du point de 
contact officiel pour l'Accord OTC de  l'OMC. Des réponses sont parvenues le 13 mai, mais seules 
trois des sept observations  envoyées  par le gouvernement  ont été mentionnées expressément . 
Aucune réponse n'a été apportée  aux observations  soumises par la branche de production  (Vinos de 
Chile) et l'Associ ation d' œnologues . 
7.  Il convient de souligner que les principales observations  relatives aux obligations  découlant  de 
l'Accord  OTC de l'OMC son t les suivantes : G/TBT/W/647  
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  8.  Le Chili reconnaît l'importance  de la contribution des normes internationales  pour renforcer  
l'efficacité de la production et faciliter le  commerce  international . À ce titre, le Chili  apprécie  que 
l'Uruguay envisage , comme indiqué dans sa décision  notifiée , la reconnaissance  de l'OIV en tant 
qu'organism e international  de référence  pour l'élaboration de prescriptions  et pour l'évaluation en 
ce qui concerne  la conformité  du vin. 
9.  De même,  au moyen de recommandations , l'OIV propose aux gouvernements des pays membres 
des décisions  à caractère  technique , réglementaire  ou économique  destinées  à veiller au maintien 
du développement de la  production et de la commercialisation  des vins et d'autres produits  de la 
vigne . 
10.  Le Chili est un État membre de  l'OIV depuis  1952 et a incorporé  dans sa législation  des pratiques 
et des traitements  œnologiques  qui correspondent  tous à des décisions  publiées  et recommandées  
par l'OIV et qui sont pertinents pour  la culture  vitivinicole  chilienne , en vue d'harmoniser ces 
pratiques et ces traitements  avec les normes  internationales . 
11.  Dans ce contexte , l'OIV prend en considération et reconnaît  la diversité  des modes  de production 
vitivinicole à l' échelon mondial , étant entendu que les  conditions  pédoclimatiques des pays 
product eurs de vin ne sont pas les mêmes  et, dans le cadre de la reconnaiss ance de cette diversité  
géographique et climatique , les décisions  de l'OIV  sont établies par consensus entre l'ensemble d es 
États membres . 
12.  Dans ce contexte , les pratiques et  les traitements œnologiques autorisés  par le Chili sont 
conformes  aux recommandations  de l'OIV; mais seuls ceux qui sont pertinents  eu égard aux  
conditions  vitivinicoles  chiliennes  sont adoptés . 
13.  Les décisions  recommandées par l' OIV en matière de traitements et de pratiques œnologiques  
supposent  implicitement  l'utilisation de l'eau comme  solvant universel  pour différents additifs  et 
adjuvants , étant entendu  que certaines substances doivent  être dissoutes d'abord  dans de l'eau  
avant d'être intégrées  aux processus de vinification et d'élaboration  pour la production de vin de 
qualité  sans altérer l'authenticité du produit . 
14.  Le Chili estime  que la décision adoptée par  l'INAVI d e l'Uruguay pourrait constituer une mesure  
discrimina toire si la réglementation en question établit que l'eau issue de ces pratiques œnologiques 
est d'origine exogène , ce qui serait considéré comme un obstacle technique au commerce 
international . 
15.  Le Chili espère que l es échanges commerciaux de vins , qui se déroulent avec succès , se 
poursuivront . Ainsi, il souhaite souligner  la bonne relation commerciale et l'esprit de coopération  
existants , comme le montre  la signature récente de  l'Accord de libre -échange entre la République 
du Chili  et la République orientale de  l'Uruguay.  
16.  Il convient de souligner que  l'article 2.2 de l'Accord  OTC de l'OMC dispose  que les Membres  
feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni 
pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . C'est 
pourquoi  les règlements techniques  ne devront pas être plus restrictif s pour le commerce qu'il n'est  
nécessaire  pour atteindre un objectif légitime , compte tenu des risques  qu'entraînerait  le 
non-respect de cet objectif . En vertu de cet article , il serait nécessaire  que l'Uruguay précise quel  
est l'objectif légitime  établi dans l'Accord  OTC qui est visé  par l'application de  la nouvelle 
réglementation . 
17.  Ainsi, conformément à l'article  2.9.1 de  l'Accord  OTC de l 'OMC, les Membres  feront paraître 
dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en 
prendre connaissance, un avis selon lequel ils projettent d'adopter un règlement technique 
déterminé ; et conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord  OTC, ils ménageront , sans discrimination, 
un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par 
écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces 
observations écrites et des résultats de ces discussions . G/TBT/W/647  
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  18.  Dans le cadre de cet engagement international , pris par l'Uruguay au titre de l'Accord 
mentionné , le Chili demande à  l'Uruguay qu'il explique s'il a tenu compte des observations reçues  
pour le déroulement  de ce processus réglementaire . 
19.  En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la proposition , à savoir le  1er juin 2019, il convient de 
souligner qu'en vertu de l'article  2.12 de l'Accord  OTC les Membres ménageront un délai raisonnable 
entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur , sauf dans  certaines 
circonstances d'urgence ; ce cas de figure ne s'applique pas en l'espèce, ce qui implique que  l'accès 
aux marchés  des vins a été limité . 
20.  Il convient de rappeler  que la Décision ministérielle sur les questions et préocc upations liées à 
la mise en œuvre, adoptée le 1 4 novembre  2001 à Doha, dispose que sous réserve des conditions 
énoncées à l'article 2.12 l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant 
normalement une période qui n'est pas inférieure à s ix mois, sauf quand cela ne permettrait pas 
d'atteindre les objectifs légitimes recherchés . Le Comité OTC de l 'OMC souligne l'importance de la 
Décision ministérielle de Doha en ce qui concerne l'article 2.12 sur les règlements techniques . 
21.  En outre, tout en  notant que l'article 2.12 fait déjà référence aux pays en développement 
Membres et à leurs besoins spécifiques, le Comité encourage les Membres à ménager un délai de 
plus de six mois, si possible, entre la publication des règlements techniques et leur ent rée en vigueur, 
afin que les producteurs, en particulier dans les pays en développement Membres, aient assez de 
temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions . Cette disposition  n'a pas été respecté e par 
l'Uruguay.  
22.  Compte tenu de ce qui précède , la mesure en question  est considérée comme  un obstacle non 
nécessaire au commerce  et contraire aux dispositions de l'a rticle 2.2 de  l'Accord OTC de l 'OMC, dans 
la mesure où l'objectif en question pourrait être atteint  de façon moins restrictive pour le commer ce. 
23.  Je prie  l'Uruguay de bien vouloir revoir cette mesure , donner une réponse à l'ensemble des 
observations formulées  par l'intermédiaire  du point de contact  et veille r à rendre  la mesure 
compatible avec les droits et obligations au titre de  l'Accord OTC d e l'OMC ainsi qu'avec  les bonnes 
pratiques  réglementaires  internationales  et les recommandations du  Comité  OTC. 
 
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