G/SCM/N/401/EU/Add.10  
 
31 octobre 2023  
(23-7362) Page: 1/25 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , daté du 25 octobre 2023 et reçu à la 
même date,  porte sur les programmes de subventions de la France . 
 
_______________  
 
  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 2 - 
 
  Table des matières  
1   RÉGIMES SPÉCIFIQUES  ................................ ................................ ...............................  3 
1.1.  RÉGIME CADRE N° SA. 58979 RELATIF AUX AIDES A FINALITÉ  RÉGIONALE (AFR) 
POUR LA PÉRIODE 2014 -2023 ................................ ................................ ............................  3 
2   RÉGIMES RÉGIONAUX  ................................ ................................ ................................ . 4 
2.1   Métropole  ................................ ................................ ................................ .................  4 
2.1.1  Exonération et abattement d'impôt pour les entreprises  nouvelles dans les zones 
d'aides à finalité régionale  ................................ ................................ ................................ .. 4 
2.1.2  Exonération et abattement d'impôt pour les entreprises  situées en zone de 
revitalisation rurale (ZRR)  ................................ ................................ ................................ .. 5 
2.1.3  Dispositif fiscal de soutien à la création d'entreprises dan s des "zones de 
développement prioritaires" (ZDP).  ................................ ................................ ......................  6 
2.1.4  Exonérations facultatives de cotisat ion économique territoriale (CET)  et de taxe 
foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation  des commerces en 
milieu rural et dans les zones de revitalisation des centres -villes ................................ ..............  7 
2.2   Corse  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
2.2.1   Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)  ............  8 
2.3  Collectivités territoriales d'outre -mer (DROM, COM et Nouvelle -Calédonie)  ..........................  9 
2.3.1  Aide fiscale en faveur des investissements productifs réalisés  dans les 
départements et territoires d'outre -mer ................................ ................................ ...............  9 
2.3.2  Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées  dans les  
zones franches d'acti vité nouvelle génération (ZFANG) en outre -mer ................................ ....... 13 
2.3.3  Mesure de soutien au transport dans les départements d'outre -mer ...............................  15 
2.3.4  APP continuité territoriale numérique dans les outre -mer ................................ ..............  16 
2.4  Quartiers en difficulté  ................................ ................................ ................................ . 17 
2.4.1  Avantages fiscaux en faveur des entreprises implantées en   
zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU -TE) ................................ ...............  17 
3   RÉGIMES R&D  ................................ ................................ ................................ ...........  18 
3.1  Régime cadre N° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche  au développement  
et à l'innovation.  ................................ ................................ ................................ ..............  18 
4   RÉGIME SECTORIEL  ................................ ................................ ................................ ... 19 
4.1   AIDES AUX PME  ................................ ................................ ................................ ....... 19 
4.1.1   Régime d'aides 100189 Aides aux PME (précédemment régime d'aides SA.59106)  ..........  19 
4.1.2   Plan France Très Haut Débit / Fonds National Pour La Société Numérique (Fsn)  ..............  20 
4.1.3   Régime de taxation au tonnage  ................................ ................................ ................  21 
4.1.4   Dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des investissements  de 
transformation numérique et de robotisation des PME industrielles  ................................ ..........  22 
4.1.5   Dispositif de déduction exceptionnelle pour investissements dans  des installations 
de stockage de distribution de gazole ................................ ................................ ..................  23 
4.1.6   Dispositif de déduction exception nelle en faveur des investissements  dans des 
engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)  .................  24 
 
  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 3 - 
 
  1  RÉGIMES SPÉCIFIQUES  
1.1.  RÉGIME CADRE N° SA. 58979 RELATIF AUX AIDES A FINALITÉ RÉGIONALE (AFR) 
POUR LA PÉRIODE 2014 -2023  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022.  
2. Objectif général  et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Ce régime cadre d'aides à finalité régionale sert de base juridique nationale, conformément à la 
réglementation européenne, aux interventions publiques qui contribuent au développement des 
territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes 
entreprises et des PME et/ou la création d'emplois liés à ces investissements.  
3. Base juridique  nationale (référence, date ) 
Régime n° SA. 58979  
4. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don, prêt, avance récupérable.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  
PME et grandes entrepris es. Pour les grandes entreprises les aides sont limités aux investissements 
initiaux en faveur d'une nouvelle activité économique.  
Assiette éligible: actifs corporels et incorporels.  
 
Intensité des aides maximales:  
30% pour les petites entreprises  
20% pour les moyennes entreprises  
10% pour les grandes entreprises  
6. Montant  unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
• Montant pour l'année 2021: 223,5 millions d'euros  
• Montant pour l'année 2022: 202,5 millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Ce régime d'aide s'applique jusqu'au 31 décem bre 2023.  
8. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Dispositif contribuant à la réduction des écarts de développement économique entre régions.  
 G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 4 - 
 
  2  RÉGIMES RÉGIONAUX  
2.1  Métropole  
2.1.1  Exonération et abattement d'impôt pour les entreprises nouvelles dans les zones 
d'aides à finalité régionale  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Afin d'inciter à la création d'entreprises nouvelles dans les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux, ce régime d'aide prévoit une exonération d'imposition des 
bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans ces zones d'aide à finalité  régionale 
(ZAFR) définies à partir d'une carte approuvée par la Commission européenne.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Article 44 sexies  du Code général des impôts, issu de l'article 14 A de la Loi n° 88 -1149 du 
23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92 -I de la Loi n° 99 -1172 du 30 décembre 1999 puis par  
l'article 92 de  la Loi  n° 2003 -1311 du 30 décembre 2003 modifié par l'article 87 de la 
Loi n° 2006-1771 du 30  décembre 2006  de finances rectificative pour 2006, par l'article 45  de la 
Loi n° 2007-1824 du 25  décembre 2007  de finances rectificative pour 2007, par l'article 62  de la 
Loi n° 2009 -1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108 et  
129 de la loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,  par l'article 47 de la Loi 
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et par l'article 78 de la loi 
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative, article 223 de la loi n° 2020 -1721 du 
29 décembre 2020 de finances po ur 2021, article 68 de la loi n° 2021 -1900 du 30 décembre 2021 
de finances pour 2022.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fisc al, …) 
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du vingt -troisième mois suivant celui de 
la création puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des trois périodes de douze mois 
suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
 
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides " de minimis ". 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
- Destinataires  (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Entreprises  
nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises, des concentrations, des 
restructurations et des extensions d'activités préexistantes) dont le capital est déte nu directement 
ou indirectement pour 50% au moins par des personnes physiques et qui se créent dans certaines 
parties du territoire.  
 
- Mécanisme d'attribution – De plein droit.  
 
- Conditions d'octroi – Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones él igibles et dont  le 
siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés en zone 
AFR. Toutefois, pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la condition d'implantation 
est réputée satisfaite si le chiff re d'affaires réalisé hors zones éligibles n'excède pas 15% du chiffre 
d'affaires total (au -delà de ce seuil, imposition des bénéfices mais au prorata du chiffre d'affaires 
réalisé hors zones).  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 5 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total pour l'année 2021 : 69 millions d'euros  
Montant total prévisionnel pour l'ann ée 2022 : 87 millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones d'aide 
à finalité régionale.  
8. Données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Environ 13 400 entreprises bénéficiaires en 2021.  
 
2.1.2  Exonération et abattement d'impôt pour les entreprises situées en zone de 
revitalisation rurale (ZRR)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Afin d'inciter à la création ou à la reprise d'entreprises dans des zones caractérisées par des 
handicaps géographiques, économiques ou sociaux, ce régime d'aide prévoit une  exonération 
d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises créées ou reprises dans les zones de 
revitalisation rurale (ZRR) définies en fonction de critères objectifs de ruralité (densité, niveau de 
revenus).  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Article 44 quindecies  du Code général des impôts issu de l'article 129 de la Loi n° 2010 -1657 du 
29 décembre 2010 de finances pour 2011, reconduit par l'article 29 de la Loi n° 2013 -1279 du 
29 décembre 2013 de finances  rectificative pour 2013,par l'article 47 de la Loi n° 2014 -1655 du 
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, par l'article 45 de la Loi n°  2015-1786 du 
29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, modifié par l'article 15 de la Loi n°  2015-1785 
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, par les articles 17 et 18 de la loi n° 2017 -1775 du 
28 décembre 2017, par l'article 23 de la loi n° 2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances 
pour 2019, par les articles 19 et 135 de la loi n° 2018 -1317 du 28 décembre 2018 de finances 
pour 2019, article 223 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article  68 
de la loi n° 2021 -1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante -neuvième mois 
suivant celui de la création ou de la reprise puis abattement sur les bénéfices réalisés au titre des 
trois périodes de douze mois suivantes (75%, puis 50%, puis 25%).  
 
Le bén éfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du Règlement 
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides " de minimis ". 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditio ns d'octroi ) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) - Entreprises  
de moins de onze salariés dont le capital est détenu directement ou indirectement pour 50% au 
moins par des personnes physiques et qui se créent ou son t reprises en zone de revitalisation rurale.  
 
- Mécanisme d'attribution – De plein droit.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 6 - 
 
  - Conditions d'octroi – Être une entreprise de moins de onze salariés, n'exerçant pas une activité  
exclue (exclusion des activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion ou de location 
d'immeubles, etc.), créées ou reprises (exclusion des restructurations et des extensions d'activités 
préexistantes) dans les zones éligibles et dont le siège so cial ainsi que l'ensemble de l'activité et des 
moyens d'exploitation sont implantés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 
1465 A du CGI. Toutefois , pour les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la condition 
d'implant ation est réputée satisfaite si le chiffre d'affaires réalisé hors zones éligibles n'excède pas 
25% du chiffre d'affaires total (au -delà de ce seuil, imposition des bénéfices mais au prorata du 
chiffre d'affaires réalisé hors zones).  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total pour l'année 2021 : 236 millions d'euros   
Montant total prévisionnel pour l'année 2022 : 294 millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le dispositif est applicable aux entreprises créées ou reprises jusqu'au 31 décembre 2023.  
8. Données statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
33 600 entreprises bénéficiaires en 2021.  
 
2.1.3  Dispositif fiscal de soutien à la création d'entreprises dans des "zones de 
développement  prioritaires " (ZDP).  
1. Période sur laquelle porte la noti fication  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Soutien à la création d'entreprises dans des "zones de développement prioritaires " (ZDP), afin de 
renforcer l'attractivité des territoires ruraux et montagneux, marqués par des difficultés d'insertion 
des jeunes (de 15 à 24 ans), un taux de pauvreté élevé et une faible densité de population.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) créé par l'article 135 de la loi n° 2018 -1317 
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l'article 223 de la loi n° 2020 -1721 du 29 
décembre 2020 de finances pour 2021 et  l'article 68 de la l oi n° 2021 -1900 du 30 décembre 2021 
de finances pour 2022.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) sur une période 
de cinq années. L'exonération est totale les deux premières années puis dégressive les trois années 
suivantes, respectivement à hauteur de 75 %, 50 %, et 25 %.  
D'autre part, ces mêmes entreprises bénéficient également, à compter de l'année qui suit celle de 
leur création,  d'exonérations d'impôts locaux, à savoir de cotisation foncière des entreprises 
(article  1463 B et 1466 B bis du CGI), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (1 du II de 
l'article 1586 ter du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties  (article 1383 J du CGI) durant 
une période de dix années, pour moitié compensées par l'État et pour moitié sur délibération des 
collectivités locales. Ainsi, les bases nettes imposées peuvent bénéficier d'une exonération totale les 
sept premières années, puis d'un abattement dégressif les trois années suivantes, respectivement 
à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 7 - 
 
  Ce dispositif fiscal est expressément subordonné, en vertu du V de l'article 44 septdecies  du CGI, 
au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE ) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 
lorsque l'établissement est implanté dans une zone d'aide à finalité régionale et au respect de 
l'article  17 de ce règlement lorsqu'il est implanté en dehors d'une telle zone.  
5. Destinataires de l'aide et mécani sme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Ce dispositif 
fiscal de soutien à la création d'entreprises dans des ZDP est réservé aux petites ou moyennes 
entrepris es au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles 107 et 108 du traité.  
 
- Mécanisme d'attribution – De plein droit.  
 
- Conditions d'octroi – Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale 
créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, située dans une zone de développement 
prioritaire.  
6. Montant uni taire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total pour l'année 2021 : 1 million d'eur os  
Montant total prévisionnel pour l'année 2022 : 1 million d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le dispositif  est applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023.  
 
2.1.4  Exonérations facultatives de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe 
foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation des commerces en milieu 
rural et dans les zones de revitalisation des centres -villes  
1. Période sur laquelle porte la notif ication  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Soutenir d'une part, les activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des 
commerces en milieu rural et d'autre part, les activités artisanales ou commerciales situées dans 
les zones de revitalisation des centres -villes.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Articles 1464 F et 1464 G du code général des impôts  ; articles 1382 H et 1382 I du code général 
des impôts.  
Articles 110 e t 111 de la loi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
Exonérations de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.  
5. Destinataires de l'aide et  mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
- Destinataires – 
 
Zones de revitalisation des commerces en milieu rural : En vertu d u II de l'article 1464 G, 
l'établissement doit relever d'une entreprise satisfaisant aux conditions suivantes : employer moins G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 8 - 
 
  de onze salariés ; avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros 
ou avoir un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.  
 
Zones de revitalisation des centres -villes: En vertu du I de l'article 1464  F, l'établissement doit 
être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes 
entreprises au sens de l'annexe I au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 
déclarant certaines catégories d'aides compat ibles avec le marché intérieur en application des 
articles 107 et 108 du TFUE.  
 
- Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise.  
 
- Conditions d'octroi – Les exonérations sont soumises à une délibération de la commune ou 
l'EPCI à fiscalité propre.  
 
Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de 
la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de mini mis. 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total pour l'année 2021 : non chiffré  
Montant prévisionnel pour l'année 2022 : non chiffré  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Impositions établies au titre des années 2020 à 2023.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de l a subvention sur le commerce  
Non chiffré  
 
2.2  Corse  
2.2.1   Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Mesure en faveur de l'investissement en Corse destinée à compenser le handicap lié à l'insularité et 
à la ruralité de l'île.   
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Article 244 quater  E, 199 ter D et 220 D du Code général des impôts, iss us de l'article 48 de la loi 
n° 2002 -92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. L'article 244 quater  E a été modifié en dernier 
lieu par l'article 39 de la loi n° 2011 -71978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 
2011, l'article 32 de la loi n°  2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, 
l'article 20 de la loi n° 2014 -891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'article 78 de 
la loi n° 2014 -1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'articl e 145 de la loi 
n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , 
l'article 78 de la loi n°  2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les 
articles 73 et 74 de la loi n° 2016 -1917 du 29 décembre 2016, l'article 17 de la loi n° 2017 -1775 du 
28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les articles 22, 37, 135 et 152 de la 
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 2 de la loi n° 2022 -1499 du G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 9 - 
 
  1er décembre  2022 de finances rectificative pour 2022 et les articles 43, 44 et 45 de la 
loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
Crédit d'impôt égal à 20% du prix de revient hors taxes des investissements ou à 30% selon la taille 
de l'entreprise.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Petites 
et moyennes entrepr ises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui 
exploitent des investissements en Corse.  
 
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 décla rant certaines catégories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.  
 
- Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise.  
 
- Conditions d'octroi – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux exploités  
en Corse, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25% au moins de leur 
montant. Sont exclus les investissements réalisés dans certains secteurs d'activités. Les 
investissements éligibles doivent être exploit és en Corse pendant au moins cinq ans.  
 
Les créances de crédit d'impôt calculées au titre des investissements réalisés à compter du 
1er janvier 2012 sont immédiatement remboursables pour certaines catégories d'entreprises 
(entreprises nouvelles, entreprise s en difficulté, jeunes entreprises innovantes, PME au sens du droit 
européen…).  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire mo yen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total du crédit d'impôt pour l'année 2021 : 109 millions d'euros  
Montant prévisionnel du crédit d'impôt pour l'année 2022 : 102 millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport ave c cette subvention  
Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Environ 5 289 entreprises bénéficiaires en 2021.  
 
2.3 Collectivités territoriales d'outre -mer (DROM, COM et Nouvelle -Calédonie)  
2.3.1  Aide fiscale en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements 
et territoires d'outre -mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Favoriser le développement économique des départements et des territoires d'outre -mer. G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 10 - 
 
  3. Base juridique nationale (référence, date ) 
- Article 199 undecies  B du CGI  ; article 217 undecies  du CGI ; article 217 duodecies  du CGI  ; 
article  244 quater W du CGI, article 244 quater  Y du CGI.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ... ) 
L'article 199 undecies  B du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des 
investisseur s personnes physiques domiciliés dans l'hexagone ou dans les DROM qui réalisent des 
investissements productifs (matériel d'exploitation), dans le cadre d'une entreprise relevant de 
l'impôt sur le revenu. Lorsque le montage financier de l'opération passe pa r le recours à un "schéma 
locatif ", une entité (structure de portage) va recueillir les capitaux investis par des contribuables en 
vue d'acquérir un bien, et de le louer à l'entreprise exploitante destinataire de l'investissement, via 
un contrat de locatio n avec option d'achat. En contrepartie de leur apport, les contribuables 
investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Le loyer facturé à l'entreprise exploitante est 
réduit à hauteur d'une fraction minimale de l'avantage fiscal global obtenu par les associés de la 
structure de portage. A l'issue de la période de location, l'entreprise exploitante devient propriétaire 
du bien.  
L'article 217 undecies  du CGI, (pour les investissements réalisés dans les DROM) et l'article 217 
duodecies du CGI (pour les in vestissements réalisés dans les COM) prévoient une déduction fiscale 
au bénéfice des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements 
productifs dans les collectivités territoriales d'outre -mer. La déduction fiscale s'applique également 
aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de 
vacances classés. Le dispositif permet à ces entreprises de déduire de leur résultat imposable le 
montant des investissements productifs qu'elles  effectuent directement. Le recours à un schéma 
locatif est possible dans les mêmes conditions que celles évoquées supra pour le dispositif prévu par 
l'article 199 undecies B du CGI.  
L'article 244 quater W du CGI permet aux entreprises exploitantes de béné ficier d'un crédit d'impôt 
(impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) au titre des investissements productifs qu'elles 
réalisent dans les DROM. L'entreprise exploitante peut également acquérir le bien via un contrat de 
crédit -bail, mais l'aide fiscale  sera toujours versée directement à l'entreprise exploitante.  
Le nouvel article 244 quater  Y, adopté en loi de finances pour 2021, permet aux entreprises soumises 
à l'impôt sur les sociétés établies dans l'Hexagone ou dans un DROM de bénéficier d'une réduc tion 
d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint -Pierre -et-Miquelon, 
en Nouvelle -Calédonie, en Polynésie française, à Saint -Martin, à Saint -Barthélemy, dans les îles 
Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiq ues françaises. Ce nouveau dispositif est destiné 
à remplacer le dispositif prévu par l'article 217 duodecies du CGI applicable dans les seules 
collectivités d'outre -mer et en Nouvelle -Calédonie, avec pour objectif de pallier la baisse du niveau 
des aides fiscales dont bénéficient les exploitants de ces territoires, induite par la baisse du taux de 
l'impôt sur les sociétés en Métropole.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
- Destinataires (qui reçoit la s ubvention, le producteur, l'exportateur, autre)  
Dans tous les cas, l'aide financière est attribuée à l'entreprise exploitante du bien objet de 
l'investissement. Il s'agit d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, 
commer ciale ou artisanale relevant de l'article 34 du code général des impôts. Au sens de cet article, 
sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le 
revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une 
profession commerciale, industrielle ou artisanale.  
Les entreprises qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies  B du CGI sont des 
entreprises individuelles ou des sociétés de personnes (à l'exclusion des sociétés en participation) 
dont les parts doivent être détenues directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une 
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La réduction d'impôt s'applique également aux 
investissements productifs réalis és par une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont les actions G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 11 - 
 
  sont détenues intégralement par des personnes physiques, lorsque les investissements sont donnés 
en location.  
Les entreprises pouvant bénéficier des dispositions de l'article 217 undeci es du CGI sont les sociétés 
passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, qui réalisent, créent des 
investissements productifs ou prennent en crédit bail.de tels investissements. Lorsque la personne 
morale qui réalise l'investissement  en est propriétaire mais le met à la disposition d'une entreprise 
(schéma locatif), les associés de la société peuvent néanmoins pratiquer la déduction, dans les 
conditions évoquées supra . 
Les entreprises pouvant bénéficier des dispositions de l'article 244 quater W du CGI sont des 
entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt est 
également accordé aux entreprises qui exploitent dans un DOM d es investissements mis à leur 
disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit -bail. 
Les entreprises pouvant bénéficier des dispositions de l'article 244 quater  W du CGI sont des 
entreprises relevant de l'imp ôt sur les sociétés réalisant des investissements productifs dans les 
COM et en Nouvelle -Calédonie.  
 
- Mécanisme d'attribution  
Lorsque l'investissement est réalisé directement par l'entreprise exploitante, l'attribution de l'aide 
se traduit soit: 
- une réduction d'impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques d'une entreprise à 
l'impôt sur le revenu par un apport en trés orerie par les associés (199 undecies  B du CGI),  
- par une déduction opérée sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles 
réalisent des investissements dans les DROM (217 undecie s du CGI)  
- par une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés 
établies dans l'hexagone ou dans un DROM réalisant un investissement dans les COM ou en Nouvelle -
Calédonie dans le cadre d'un schéma locatif (244 quater  Y du CGI)  ; 
- par un crédit d'impôt pour les seules entreprise s sises dans les DROM (article 244 quater W).  
- Lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre d'un schéma locatif, l'aide prend la forme 
d'une minoration de loyer et du prix de cession du bien accordées à l'exploitant (199 undecies  B et 
217 undecies  du CGI).  
S'agissant des schémas locatifs du bien, l'aide financière correspondant à la minoration de loyer et 
du prix de cession du bien est calculée sur la base d'une fraction minimale de l'avantage fiscal global 
obtenu par les investisseurs ou associés de la structure de portage qui loue le bien à l'entreprise 
exploitante dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.  
Dans les DROM, l'État incite les exploitants à recourir au crédit d'impôt en faveur des investissements 
productifs. Ainsi, depui s le 1er janvier 2015, les entreprises exerçant leur activité dans les DROM 
sont exclues du bénéfice de la défiscalisation (art. 199 undecies  B, 217 undecies ) lorsqu'elles ont 
réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros au titre du dernie r exercice clos. 
Concernant le dispositif de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies  B du CGI, ce seuil de 
chiffre d'affaires a été progressivement abaissé. Il a ainsi été ramené à 15 millions d'euros et à 
10 millions d'euros pour les investiss ements réalisés à compter des exercices ouverts à compter, 
respectivement, du 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires 
supérieurs aux seuils susmentionnés n'ont ainsi d'autres choix que de recourir au crédit d'i mpôt. Les 
entreprises des DROM réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux seuils susmentionnés ont le choix 
entre les différents dispositifs de défiscalisation et le crédit d'impôt.  
Comme pour la réduction d'impôt ou la déduction du résultat imposable, le bénéfice du crédit d'impôt 
peut être conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère chargé du 
budget.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 12 - 
 
  Selon la nature et/ou le montant de l'investissement réalisé, deux types d'investissement nécessitent 
obligatoirement un ag rément préalable de l'administration fiscale : 
-  les investissements dans les secteurs dits "sensibles", quel que soit le montant du projet 
d'investissement (art. 199 undecies B et 217 undecies du CGI), qui comprennent les secteurs 
des transports, de la na vigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de 
l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres 
synthétiques et de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilita tion d'hôtel, 
de résidence de tourisme et de village de vacances classés  ; 
-  les investissements excédant un certain montant (selon les situations 250 000 euros ou 1 million 
d'euros) . 
- Conditions d'octroi  
Ne sont éligibles à l'aide que les investissemen ts productifs neufs (moyens d'exploitation, 
permanents ou durables, capables de fonctionner de manière autonome) réalisés au profit d'une 
entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.  
Sont exclus de l'aide les invest issements réalisés dans certains secteurs d'activité énumérés par 
l'article 199 undecies B du CGI (commerce, café, débits de tabac et débits de boisson, restauration, 
conseil ou expertise, éducation, santé et action sociale, banque, finance et assurance, t oute activités 
immobilières, réparation automobile, locations sans opérateur, services fournis aux entreprises, 
activités de loisir, sportives et culturelles, activités postales, investissements portant sur des 
installations de production d'électricité uti lisant l'énergie radiative du soleil). Le règlement 651/2014 
(RGEC du 17/06/2014) prévoit également des conditions spécifiques pour autoriser cette aide.  
Pour bénéficier de l'aide, les investissements soumis à l'octroi d'un agrément fiscal préalable 
doiven t remplir les conditions complémentaires suivantes : 
- présenter un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé. L'existence de cet 
intérêt économique est appréciée au regard de la rentabilité économique de l'opération envisagée 
et de ses retombées prévisibles sur l'économie locale ;  
- poursuivre comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce 
département ;  
- s'intégrer dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de  développement 
durable ;  
- garantir la protection des investisseurs et des tiers.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Article 199  undecies  B: 
Montant total pour l'année 2021 : 462 millions d'euros   
Montant total prévisionnel pour l'année 2022 : 589 millions d'euros  
 
Article 217  undecies : 
Montant total pour l'année 2021 : 34 millions d'euros   
Montant total prévisionnel pour l'année 2022 : 29 millions d'euros  
 
Article 244 quater  W 
Montant total pour l'année 2021 : 158 millions d'euros   
Montant total prévisionnel pour l'année 2022 : 175 millions d'euros  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 13 - 
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les dispositifs prévus aux articles 244 quater W  ; 199 undecies B 199 undecies  B, 217 undecies , et 
244 quater  W du CGI sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.  
Pour Saint -Martin, le nouveau dispositif prévu par l'article 244 quater  Y du CGI s'applique aux 
investissements réalisés à compter du 7  mai 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comm erce 
Montant de l'aide fiscale pour 2020: 814  000 000 euros  
 
Montant de l'aide fiscale pour 2021: 697  000 000 euros  
 
Montant de la dépense estimée pour 2022: 827  000 000 euros  
 
Le régime d'aide fiscale pourrait en principe engendrer des distorsions de la concurrence dans les 
secteurs qu'il cible indirectement dès lors que, sur un même marché, certaines entreprises peuvent 
réaliser leurs investissements grâce à un financement ayant bénéficié du régime (celles qui 
produisent dans les DROM) et d'autres non (celles qui produisent en métropole ou ailleurs en Europe 
et exportent vers les DROM).  
Or, une analyse a été menée dans le cadre de l'évaluation du régime sur une dizaine de secteurs - 
les principaux secteurs où ces deux catégories d'entrep rises se trouvent en concurrence - afin 
d'évaluer si de tels effets négatifs se produisent, en examinant, secteur par secteur, l'évolution des 
parts de marché respectives des entreprises ultramarines et métropolitaines dans les DROM.  
Cette analyse ne révèl e pas d'évolution significative des parts de marché relatives sur la période 
couverte, ou alors en défaveur des entreprises ultramarines. Sur les dix secteurs étudiés, huit 
secteurs font état d'une diminution des parts de marché des entreprises ultramarine s entre 2015 et 
2017. Deux secteurs ont connu à l'inverse une hausse modérée sur la période. Par ailleurs, les 
principaux indicateurs macro -économiques pointent dans le même sens : ils suggèrent que la part 
de marché des entreprises autres qu'ultramarines s 'est légèrement renforcée sur la période. La 
balance commerciale des DROM reste en effet structurellement déficitaire (le déficit commercial des 
DROM s'est creusé de près de 20 % entre 2010 et 2018).  
 
2.3.2   Abattement sur les  bénéfices provenant d'exploitations  situées dans les zones 
franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) en outre -mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022.  
2. Objectif général / et ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Favoriser le développement économique  et l'emploi dans les départements d'outre -mer. 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Article 44 quaterdecies  du code général des impôts, créé par l'article 4 de la loi n° 2009 -594 du 27 
mai 2009 d'orientation pour le développement économique des outr e-mer et modifié notamment 
par les articles 124 et 125 de la loi n°2017 -256 du 28 février 2017 de programmation relative à 
l'égalité réelle outre -mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l'article 
19 de la loi n°2018 -1317 du 2 8 décembre 2018 de finances pour 2019.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre -mer.  
5. Destinataires de l'aide et mécanismes d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – Les 
petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 14 - 
 
  disposent  d'exploitations dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre -
mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion).  
 
Mécanisme d'attribution  – Sur option, application de l'abattement par mention sur les 
déclarations de rés ultats (déduction extra -fiscale sur l'un des tableaux de la liasse fiscale)  
- Conditions d'octroi  
 
Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements de 
Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte s ont éligibles à un abattement 
sur leurs bénéfices si elles satisfont aux conditions cumulatives suivantes : 
 
- Elles emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions 
d'euros,  
- L'activité principale de l'exploitatio n relève de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt 
pour investissement productif prévu à l'article 199 undecies B du CGI (certaines activités qui 
étaient auparavant éligibles en sont désormais exclues, par exemple l'activité de conseil aux 
entreprises),  
- Elles sont soumises à un régime réel d'imposition ou l'un des régimes forfaitaires définis aux 
articles 50 -0, 64 bis et 102 ter du CGI (régime dit des "micro -entreprises " en matières 
industrielle et commerciale, agricole et non commerciale).  
 
Le dispositif est devenu pérenne à compter du 1er janvier 2019.En outre, pour bénéficier de 
l'avantage fiscal, l'entreprise n'est plus tenue de réaliser des dépenses en faveur de la formation 
professionnelle ni d'effectuer un versement au profit du fonds d'expérimentation en faveur des 
jeunes.  
 
Si l'ense mble des conditions sont remplies, l'entreprise peut appliquer, sur le montant de ses 
bénéfices imposables, un abattement de 50 % au titre de chacun de ses exercices, le montant de 
cet abattement étant limité à 150  000 euros.  
 
Toutefois, pour les bénéfices  provenant d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte, le taux de 
l'abattement est porté à 80 % et la limite de cet abattement est portée à 300  000 euros. Ces mêmes 
taux et limite sont également applicables aux bénéfices provenant d'exploitations situé es en 
Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans un certain 
nombre de secteurs limitativement énumérés (exemple : recherche et développement, tourisme, 
environnement…) ainsi que les bénéfices provenant d'exploita tions situées dans ces 3 mêmes 
départements lorsque ces entreprises bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à 
l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 
établissant le code des douanes d e l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires 
de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations 
mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.  
6. Montant unitaire,  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
- Montant total pour l'année 2021 : 84 millions d'euros  
- Montant estimé pour l'année 2022 : 86millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le dispositif ZFA "nouvelle génération " est applicable aux exercices ouverts à compter du 
1er janvier  2019. Le dispositif n'e st plus limité dans le temps.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Environ 6  800 entreprises concernées.  
 G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 15 - 
 
  2.3.3  Mesure de soutien au transport dans les départements d'outre -mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide)  
L'aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui 
vise à compenser : 
 
➢ les surcoûts de transport de marchan dises produites dans les DOM et à Saint -Martin à l'intérieur 
des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur lieu de 
production au lieu de transformation ;  
➢ les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés dans 
leurs territoires respectifs de production (DOM et Saint -Martin).  
 
Ce dispositif a été élargi au 1er janvier 2018 aux échanges entre RUP françaises et à la 
filière déchets dans le cadre de la loi "égalité réelle outre -mer.   
 
Ce régime d'aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de la 
situation ultrapériphérique des DOM et des RUP. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport 
additionnels, notamment ceux engendrés par l'a bsence d'installations de traitement des déchets 
adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier en Europe continentale ou dans un autre 
DOM ou RUP pour traitement.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Loi n° 2009 -594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre -mer, notamment 
son article 24.  
 
Décret n° 2010 -1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des 
départements d'outre -mer, de Saint -Pierre -et-Miquelon, de  Mayotte, de Saint -Barthélemy, de Sain t-
Martin et de Wallis -et-Futuna.  
 
Décret n°2017 -1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises 
des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint -Pierre -et-Miquelon, de 
Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de  Wallis -et-Futuna.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention directe.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
Bénéficiaires : entreprises de tous les secteurs (de production) à l'exception des secteurs suivants: 
industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière ainsi que le secteur de 
la pêche et les produits agricoles visés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE.  
 
Dépenses éligibles :  
 
- en termes géographiques : dépenses de transport correspondant aux liaisons entre un DOM ou 
RUP et le continent européen et le transport inter îles de l'archipel guadeloupéen (lorsqu'il 
s'inscrit dans le cadre d'une importation).  
- Catégories de d épenses : le coût (hors taxes) du transport maritime ou aérien, incluant les 
assurances, frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement,  
o des matières premières (produits primaires ou intermédiaires) et équipements à 
l'importation entrant d ans le cycle de production d'une entreprise;  
o des produits finis issus de la production locale et livrés sur le continent européen.  
 Pour l'aide au transport des déchets l'aide ne prend pas en compte le coût lié au stockage 
de longue durée en dehors des pl ateformes agréées.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 16 - 
 
  - Base de calcul : le coût de transport quel que soit le port ou l'aéroport européen d'origine ou de 
destination est ramené au coût d'un transport équivalent entre le DOM ou RUP et la France 
continentale.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
2020: 5,8 millions d'euros  
2021: 4,1 millions d'euros  
2022: 3,6 million s d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible.  
 
2.3.4  APP continuité territoriale numérique dans les outre -mer  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2020 et 2021.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Apporter une aide à l'achat de capacités sur les systèmes de communica tions électroniques 
extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les Outre -mer afin de les encourager 
à mieux dimensionner leur connectivité internationale et en diminuer le coût.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Régime d'aide n° SA. 58994.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
Destinataires – Opérateurs de communications électroniques déclarés au sens de l 'article L33 -1 du 
Code des Postes et Communications Électroniques offrant un service d'accès internet fixe ou mobile 
à des clients finaux situés à la Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, à 
Saint-Martin, à Saint -Barthélemy ou à Sai nt-Pierre -et-Miquelon.  
 
- Conditions d'octroi – Les achats éligibles font l'objet d'une aide sur la base d'un taux fixé en 
fonction de l'année d'achat. Le tableau suivant précise les taux retenus pour le présent appel à projet 
en 2017 et en 2018 et les taux envisagés par la suite en cas de prorogation du dispositif : 
 
Année d'achat  2017 2018 2019 2020 2021 
Taux d'aide  50% 40% 30% 20% 10% 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
2021 0,4 million d'euros  
2022 9,6 millions d'euros  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 17 - 
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
2.4 Quartiers en difficulté  
2.4.1  Avantages fiscaux en faveur des entreprises implantées en zones Franches Urbaines 
– Territoires Entrepreneurs (ZFU -TE) 
1. Période  sur laquelle porte la notif ication  
Années 2021 et 2022.  
2. Objectif  général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Relancer l'activité économique et favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les zones 
franches urbaines – territoires entrepreneurs (nouvelle dénom ination des zones franches urbaines 
depuis le 30 décembre 2014).  
3. Base juridique  nationale (référence, date ) 
L'article 44 octies  A du Code général des impôts, issu de la Loi n° 2006 -396 précitée (ZFU -TE de 
"troisième génération") remplace le dispositif prév u par l'article 44 octies  du même code qui, qui a 
été abrogé par l'article  35 de la loi n° 2021 -1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  
L'exonération codifiée à l'article 44 octies  A du Code général des impôts, modifiée par l'article 157 
de la loi n° 2011 -1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par l'article 42 de l'Ordonnance 
n°2013 -676 du 25 juillet 2013, par l'article 29 de la Loi n° 2013 -1279 du 29 décembre 2013 de 
finances rectificative pour 2013, par l'article 48 de la Loi n° 2014 -1655 du 29 décembre 2014 de 
finances rectificative pour 2014, par l'article 145 de la loi n° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la 
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par l' article 17 de la loi n° 2017 -1775 du 
28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, par les articles 19 et 135 de la loi n° 
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et par l'article 68 de la loi n° 2021 -1900 
du 30 décembre 2021 de financ es pour 2022 est applicable aux activités créées entre le 
1er janvier  2006 et le 31 décembre 2020 dans l'ensemble des ZFU -TE. Ce dispositif est également 
applicable, dans les limites des règlements de minimis , aux activités déjà exercées avant le 
1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU -TE instituées par la loi pour l'égalité des chances. Les 
activités créées dans les ZFU -TE de première et deuxième générations entre le 1er janvier 2006 et 
le 2 avril 2006 peuvent se placer sous le régime prévu à l'article 44 octies  du Code général des 
impôts ou sous celui prévu à l'article 44 octies A du même code.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
L'article 44 octies  A du Code général des impôts  prévoit une exonération d'impôt sur les bénéfices 
pendant ci nq ans puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % au titre des cinq premières, de la sixième 
et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération, 
que l'entreprise emploie cinq salariés ou plus (nota : pour les créati ons à compter du 
1er janvier  2015, la durée de la période d'abattement est ramenée à trente -six mois).  
 
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 euros par contribuable et par période de douze mois, 
majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à com pter du 1er janvier 2015et domicilié en 
dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou ZFU -TE et employé à temps plein pendant 
une période d'au moins six mois.  
 
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.   
5. Destin ataires  de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou activités non commerciales au titre  de leurs 
activités nouvelles ou existantes implantées dans les ZFU -TE. G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 18 - 
 
  - Mécanisme d'attribution – De plein droit.  
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer une activité effective en ZFU -TE et y  
disposer d'une implantation matérielle, avec des moyens d'exploitation relatifs à l'activité qui y est 
réalisée. En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU -TE mais exercée en tout ou partie hors 
zone, il y a présomption d'exercice de l'activité en ZFU -TE lorsqu'au moins un salarié sédentaire à 
temps plein exerce ses fonctions dans les locaux situés en ZFU -TE affectés à l'activité ou lorsque 
l'entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU -TE. 
 
Pour les 41 ZFU -TE de "deuxième génération", de nouvelles condi tions ont été instaurées par la Loi 
n° 2003 -1312 du 30 décembre 2003 tenant à l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires réalisé 
ou au total de bilan, à la détention du capital lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une 
société et au  secteur d'activité de l'entreprise. Les conditions tenant à l'effectif salarié et à la 
détention du capital ont été assouplies par la Loi n° 2005 -32 du 18 janvier 2005 de programmation 
pour la cohésion sociale.   
Ces conditions sont également applicables p our les nouvelles ZFU -TE (de "troisième génération") 
créées par la Loi n° 2006 -396 du 31 mars 2006.  
 
Condition supplémentaire pour les entreprises qui créent des activités en ZFU -TE entre 
1er janvier  2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un  salarié : l'article 44 octies  A 
du Code général des impôts prévoit que le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est 
subordonné au bénéfice de l'exonération sociale prévue à l'article 12 de la loi n° 96 -987 du 14 
novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relan ce pour la ville.  
 
Nota: Pour les créations en ZFU -TE à compter du 1er janvier 2015, de nouvelles conditions relatives 
aux salariés employés sont prévues, notamment une clause d'embauche locale. Par ailleurs, pour 
les créations en ZFU -TE à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence, 
au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la Loi n° 2014 -173 
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant an nuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total pour l'année 2021 = 139 millions d'euros  
Montant total prévisionnel pour l'année 20222 =132 millions d'euros  
 
millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Cinq ans d'exonération totale puis abattement dégressif de 60 %, 40 % et 20 % pendant neuf ans 
ramenés à trois ans pour les créations à compter du 1er janvier 2015 . 
8. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Environ 16 000 entreprises bénéficiaires en 2021.  
 
3  RÉGIMES R&D  
3.1 Régime cadre N° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche au développement et à 
l'innovation.  
1. Période s ur laquelle porte la notification  
Année 2021 et 2022.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 19 - 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Le régime d'aides reprend en les regroupant les dispositifs de recherche, développement et 
innovation notifiés pour la période 2013-2014 (instituts de recherche technologique et instituts de 
transition énergétique, fonds de compétitivité des entreprises, régime d'intervention d'OSEO en 
faveur de la R&D, aide à l'innovation navale, plate -forme mutualisée d'innovation, jeunes entrep rises 
innovantes).  
 
Il vise à financer les projets de recherche et développement, les infrastructures de recherche en 
amont des marchés ainsi que la diffusion des innovations en faveur des PME ou des écosystèmes.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Régime d'aide N° SA. 58995.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention (don), avance récupérable, prêt, garantie, exonération sociale.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
PME et grandes entreprises. Les taux d'aides varient entre 15 % et 100 % de l'assiette éligible du 
projet, en fonction de la phase de recherche financée dans le cadre du projet et de la taille de 
l'entreprise. Plus l'entreprise est petite et plus  l'activité est éloignée du marché, plus le taux d'aide 
peut être élevée.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montants de la subvention pour l'année 2021 : 835 millions d'euros  
Montant de la subvention  pour l'année 2022 : 1000 millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er j anvier 2015 au 31 décembre 2023.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Un plan d'évaluation du régime cadre 58995 d'aides d'État à la recherche, au développement et à 
l'innovation (RDI) a été remis à la Comm ission européenne.  
L'objectif de l'évaluation, réalisée conformément aux recommandations de la 
Commission  européenne a été de mesurer les effets de ce régime  tant sur ses bénéficiaires que sur 
l'économie en général.  
 
4  RÉGIME SECTORIEL  
4.1  AIDES AUX PME  
4.1.1   Régime d'aides 100189 Aides aux PME (précédemment régime d'aides SA.59106)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les aides ont  pour objectif de faciliter le  développement des activités économiques des PME 
particulièrement en soutenant leurs projets d'investissement.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 20 - 
 
  3. Base juridique nationale  
- Décret n° 2014 -758 du 2 juillet 2014 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et  aux 
zones d'aide à l'investissement des PME  pour la période 2014 -2020, conforme à la  décision de la 
Commission européenne SA.38182 (2014/N) du 7 mai 2014 approuvant la carte  française des zones 
d'aides à finalité régionale ;  
- Pour l'intervention des collectivités territoriales : le code général des  collectivités territoriales  
(CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités  territoriales  
4. Forme de la subvention  
Subvention (don), avance récupérable, prêt, garantie, exonération fiscale  
5. Destinataires  de l'aide et méc anisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
Seules les PME au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 peuvent recevoir des aides.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel  
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total 2021 : 59,7 millions d'euros  
Montant total 2022 : 12,7 millions d'euros  
7. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai e n rapport avec cette subvention  
Le régime d'aide est applicable jusqu'au 31 décembre 2023.  
4.1.2   Plan France Très Haut Débit / Fonds National Pour La Société Numérique (Fsn)  
1. Période  sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022.  
2. Objectif  général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
Couvrir l'intégralité du territoire français en très haut débit d'ici 2022.  
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
Régime d'aide N° SA.37183.  
4. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal , etc.) 
5. Destinataires  de l'aide et mécanisme d'attribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
6. Montant unitaire , ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du m ontant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total au titre de l'année 2021 : 357 millions d'euros.  
Montant total au titre de l'année 2022 : 348,9 millions d'euros.  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le régime n° SA.37183 encadrant le Plan France Très Haut Débit est arrivé à échéance le 
31 décembre 2022  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 21 - 
 
  8. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
4.1.3   Régime de taxation au tonnage  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général du régime d'aide  
Permettre aux entreprises opérant dans le secteur du transport maritime de faire face à la 
concurrence internationale et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la 
navigation.  
3. Base juridique nationale  
Article 209 -0 B du CGI issu de l'article 19 de la Loi n° 2002 -1576 du 30 décembre 20 02 de Finances 
rectificative pour 2002, modifié par l'article 47 de la loi n°2005 1720 du 30 décembre 2005 de 
finances rectificative pour 2005, par l'article 80 de la loi n° 2006 -1771 de finances rectificative pour 
2006, par l'article 75 de la loi n° 2014 -1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014, et par 
l'article 34 de la loi n° 2018 -1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.  
4. Forme de l'aide  
Ce dispositif permet de déterminer forfaitairement le résultat imposable provenant des opérations 
directement liées à l'exploitation de certains navires (possédés en pleine propriété ou en copropriété 
ou bien encore affrétés coque nue ou à temps). Ce résultat forfaitaire est déterminé à partir d'un 
barème appliqué à chacun des navires éligibles en fonction  de sa jauge nette et corrigée, le cas 
échéant, de certaines majorations.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
- Destinataires – Sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires provient  
pour 75% au moins de l'exploit ation de navires armés au commerce (y compris les sociétés membres 
d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du CGI, à condition que toutes les 
entreprises du groupe éligibles à la taxe au tonnage optent pour ce régime).  
 
- Mécanisme d 'attribution – Sur option de l'entreprise (ou de l'ensemble des entreprises éligibles 
à la taxe au tonnage, dans le cadre d'un groupe fiscal), formulée pour une période irrévocable de  
dix ans et renouvelable au terme de cette période.  
 
- Conditions d'octroi – L'option pour le régime de taxation au tonnage n'est valable que si   
l'entreprise exploite une proportion de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l'Union 
européenne et de l'Espace économique européen au moins égale à 25% à la date d'ouverture du  
premier exercice d'application de ce régime et si elle s'engage à maintenir ou augmenter, au cours 
de la période d'application de ce régime, sa proportion de tonnage net qu'elle exploitait sous pavillon 
d'un État membre de l'Union européenne et de l'Espac e économique européen à la date d'ouverture 
du premier exercice d'application de ce régime.  
 
Le non -respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de 
la taxation au tonnage une proportion de tonnage net de navires  battant pavillon d'un État membre 
de l'UE ou d'un État membre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité de l'option.  
  
En cas de non -respect de l'engagement de maintien ou d'augmentation de la proportion de 
l'exploitation de navires battant pavillon de l'UE ou de l'EEE, au titre d'un exercice, sous réserve 
d'exceptions, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de l'Union européenne 
dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage  net sous pavi llon d'un État membre 
de l'Union européenne ne peuvent pas bénéficier du régime de taxation au tonnage au titre de cet 
exercice. L'exclusion n'est pas définitive : ces navires peuvent en effet bénéficier dudit régime au 
titre d'exercices ultérieurs, si l'entreprise respecte à nouveau son engagement.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 22 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subventi on (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
Montant total 2021 : 395 millions d'euros.  
Montant total prévisionnel pour 2022 : 3 810 millions d'euros  
  
4.1.4   Dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de s investissements de 
transformation numérique et de robotisation des PME industrielles  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022  
2. Objectif général du régime d'aide  
Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à modernise r leur outil de production, 
ce dispositif de déduction exceptionnelle leur permet de déduire de leur résultat imposable 40  % du 
prix de revient des investissements qu'elles réalisent dans la robotisation et la digitalisation 
industrielles.  
3. Base juridique n ationale  
Article 39 decies B du code général des impôts, créé par l'article 55 de la loi n° 2018 -1317 du 
28 décembre 2018 de finances pour 2019 . 
4. Forme de l'aide  
L'article 55 de la loi n° 2018 -1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une 
déduction exceptionnelle du résultat imposable, codifiée à l'article 39 decies  B du code général des 
impôts (CGI), en faveur des investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises (PME) 
dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique et affectés à une activité 
industrielle.  
 
La déduction du résultat imposable, qui s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 
ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, est égale à 40  % de la valeur d'origine 
des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers.  
 
Le bénéfice  de ce régime d'aide est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution  
Destinataires  – Ce dispositif est réservé aux petites et moyennes entr eprises soumises à l'impôt 
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.  
 
- Mécanisme d'attribution – de plein droit.  
 
- Conditions d'octroi –  
 
La déduction fiscale est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. En c as de 
cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de cette période, 
elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la 
cession ou du changement d'affectation, qui so nt calculés prorata temporis . G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 23 - 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
- Montan t total pour 2021 : 5 millions d'euros  
- Montant total prévisionnel pour 2022 : 5 millions d'euros  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'état neuf ou fabriqués à compter du 
1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et aux biens neufs pris en location dans le cadre 
d'un contrat de crédit -bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er 
janvier 2019 et jusqu'au 31 décembr e 2020.  
 
Peuvent également bénéficier de la déduction exceptionnelle les biens acquis à compter du 1er 
janvier 2021 lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet d'une commande à compter du 1er janvier 2019 
et jusqu'au 31 décembre 2020, assortie du versement d 'acomptes au moins égaux à 10 % du 
montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt -quatre mois à 
compter de la date de la commande.  
 
4.1.5   Dispositif de déduction exceptionnelle pour investissements dans des installations 
de stockage de distribution de gazole  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Années 2021 et 2022  
 
2. Objectif général du régime d'aide  
Accompagner la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR)  
3. Base juridique nationale  
Article 39 decies G du code général des impôts, créé par l'article 60 de la loi n° 2019 -1479 du 
28 décembre 2019 de finances pour 2020.  
4. Forme de l'aide  
L'article 60 de la loi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué une 
déduction exceptionnelle du résultat imposable, codifiée à l'article 39 decies  G du code général des 
impôts (CGI), en faveur des investissements réalisés par les p etites et moyennes entreprises (PME) 
ne disposant pas d'installations permettant de stocker ou de distribuer du gazole qui n'est pas coloré 
et tracé dans des installations de stockage et dans les matériels de manutention et de distribution 
du gazole qui n' est pas coloré et tracé.  
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais 
financiers. La déduction fiscale est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien.  
5. Destinataires de l'aid e et mécanisme d'attribution  
- Destinataires – Ce dispositif est réservé aux petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt 
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.  
 
- Mécanisme d'attribution – de plein droit.  
 
- Conditions d'octroi –  
Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle, les entreprises doivent : 
 
- Être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel;  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 24 - 
 
  - Répondre à la définition de la petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au 
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  ; 
- Exercer une activité de commerce de détail de gazole non routier et ne p as disposer, au 1er 
janvier 2020, d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et 
tracé.  
Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 
651/2014.  
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
- Montant total pour 2021 : 0 euro  
- Montant total prévisionnel pour 2022 : montant négligeable  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 
et jusqu'au 31 déce mbre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de 
crédit -bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2020 et 
jusqu'au 31 décembre 2022.  
 
4.1.6   Dispositif de déduction exceptionnelle en faveur d es investissements dans des 
engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR)  
1. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2021 et 2022   
2. Objectif général du régime d'aide  
Accompagner la suppression progressive du tari f réduit du gazole non routier (GNR)  
3. Base juridique nationale  
Article 39 decies F du code général des impôts, créé par l'article 60 de la loi n°2019 -1479 du 
28 décembre 2019 de finances pour 2020.  
4. Forme de l'aide  
L'article 39 decies F du code général des impôts (CGI) prévoit deux déductions exceptionnelles 
favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier 
(GNR) : 
- celle prévue au I de l'article 39 decies F du CGI est applicable aux entreprises de bâtime nt et 
de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants 
aéroportuaires ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, lorsqu'ils 
acquièrent certains engins non routiers  ; 
- celle prévue au II de l'article 39 decies F du CGI est applicable aux seules entreprises de 
bâtiment et de travaux publics lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement 
de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage  
5. Destina taires de l'aide et mécanisme d'attribution  
- Destinataires – Ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou 
à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.  G/SCM/N/401/Add.10  
 
- 25 - 
 
  - Mécanisme d'attribution – de plein droit.  
 
- Conditions d'octroi –  
 
La déduction s'applique aux engins non routiers, inscrits à l'actif immobilisé fonctionnant au gaz 
naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l'énergie 
électrique et une motorisatio n à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant  l'essence à du 
gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 
une valeur fixée par décret, qui relèvent de l'une des catégories suivantes : matériels  et outillages 
utilisés pour des opérations industrielles ; matériels de manutention ; moteurs installés dans les 
matériels.  
 
Le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) 
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembr e 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (ave c indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
- Montant total pour 2021 : négligeable  
- Montant total prévisionnel pour 2022 : négligeable  
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subventi on 
Ces déductions exceptionnelles s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf à compter du 
1er janvier  2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre 
d'un contrat de crédit -bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 
1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.  
 
__________