G/TBT/N/CAN/427/Rev.2/Add.1  
 
2 mai 2019  
(19-3021) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce                                      Original: anglais/français   
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur les  aliments et drogues (bière)   
Le 1er mai 2019, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a publié sa version finale du 
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière). Les modifications proposées 
modernisent la norme de comp osition de la bière afin qu’elle reflète davantage les réalités du marché 
et permette l’innovation du produit. Les modifications permettent d’éliminer la redondance, une 
seule norme pour tous les types de bières (ale, stout, porter et liqueur de malt), et apportent des 
éclaircissements quant à ce qui peut être considéré comme de la bière normalisée. Ce règlement a 
précédemment été publié dans le document G/TBT/N/CAN/427 (10  octobre  2014), 
G/TBT/N/CAN/427/Rév.1 (22  juin 2017) et G/TBT/N/CAN/427/Rév.2 (19  juin 2018).  
Parmi les modifications réglementaires du Règlement sur les aliments et drogues, on retrouve  : 
• autoriser l’utilisation de levure ou de mélanges de levure et d’autres micro -organismes 
pour la fermentation;  
• supprimer l’exigence relative à l’arôme, a u goût et aux caractéristiques de la bière;  
• ajouter une limite de 4  pour cent de sucre résiduel dans le produit final;  
• supprimer les listes d’additifs alimentaires autorisés des normes de composition, pour se 
fonder sur les Listes des additifs alimentaires  autorisés de Santé Canada;  
• supprimer la liste des agents technologiques pour se conformer à d’autres normes de 
composition;  
• clarifier le terme «  carbohydrate  » en fournissant des exemples;  
• clarifier l’utilisation permise d’herbes fines et d’épices;  
• permettre les préparations aromatisantes avec l’ajout d’un énoncé obligatoire sur 
l’étiquette;  
• abroger la norme sur l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt;  
• supprimer l’exemption de l’obligation de déclaration des allergènes alimentaires, des 
sources de gluten et des sulfites sur l’étiquette dont bénéficiait l’industrie de la bière.  
Les exigences actuelles resteront en vigueur jusqu’au 13  décembre  2022 inclusivement, pour 
permettre aux intervenants canadiens et internationaux de s’adapter aux modi fications 
réglementaires et d’apporter les modifications nécessaires en matière d’étiquetage et de formulation. 
Cette période de transition est accordée en réponse aux commentaires de l’industrie et afin de mieux 
harmoniser la norme aux futures modificatio ns en matière d’étiquetage.  
Le texte intégral de la mesure notifiée peut être téléchargé à partir des adresses Internet suivantes:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/ 2019/2019 -05-01/html/sor -dors98 -eng.html   (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -05-01/html/sor -dors98 -fra.html  (français)  G/TBT/N/CAN/427/Rev.2/Add.1  
 
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  ou, sur demande, auprès de:  Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Autorité responsable des notifications et point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa  (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273  
Télécopieur : 613 -943-0346  
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
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