WT/DS371/34  
27 février  2020 
(20-1499) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 27  février  2020, a été reçue de la délégation des Philippines, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Les Philippines ont pris note de la lettre de la Thaïlande datée du 2 6 février  2020, sollicitant le retrait 
de leur demande au titre de l'ar ticle 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), dans le cadre de l'affaire Thaïlande – Cigarettes ("DS371"), de l'ordre du 
jour de la réunion que l'Organe de règlement des différends ("ORD") tiendra le 2 8 février  2020. 
Eu égard à la lettre de la Thaïlande, les Philippines tiennent à confirmer aux Membres le maintien 
de leur demande au titre de l'article 22:2 à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Nous sommes 
prêts à engager un dialogue avec la Thaïlande au sujet d es préoccupations qu'elle a soulevées dans 
la lettre susmentionnée dans le cadre du point approprié de l'ordre du jour.  
L'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'ORD est pleinement conforme aux droits des Philippines, 
en qualité de Membre de l'ORD, et aux règles 3 et 4 du Règlement intérieur des réunions de l'Organe 
de règlement des différends , en particulier parce que, en ce qui concerne la liste des points dont 
l'inscription à l'ordre du jour est proposée, "[t]out Membre aura la faculté de proposer  l'inscription 
de questions à l'ordre du jour provisoire" . Les Philippines ont demandé l'inscription de leur demande 
au titre de l'article 22:2 conformément à ces règles, et elles l'ont fait dans le délai prévu  pour 
l'inscription de points à l'ordre du jou r de la réunion de l'ORD, fixé par le Président, à 17  heures le 
lundi 1 7 février  2020. La demande des Philippines au titre de l'article 22:2 a donc été dûment inscrite 
au point 6 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD.  
Les Philippines déploren t les efforts déployés par la Thaïlande pour faire retirer leur demande au 
titre de l'article 22:2 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Cela constitue une tentative manifeste 
de la Thaïlande visant à empêcher les Philippines d'exercer leurs droits au titre de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions dans 
l'affaire DS371 . Les droits des Philippines au titre du Mémorandum d'accord ne sont pas diminués 
ou modifiés d'une autre façon par l e mémorandum d'accord sur la chronologie conclu entre les 
parties . En fait, la Thaïlande a donné son engagement, et elle est convenue, qu'elle " ne fera[it] 
pas valoir que les Philippines ne [pouvaient] pas obtenir cette autorisation de l'ORD."1 Par 
conséqu ent, la demande de la Thaïlande visant à ce que le Président de l'ORD modifie l'ordre du jour 
de l'ORD en en retirant la demande des Philippines au titre de l'article 22:2 est inappropriée , et cette 
question ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du Prés ident. Conformément à la pratique 
antérieure de l'ORD, lorsqu'un Membre a le droit de demander une décision spécifique à l'ORD, un 
autre Membre ne peut pas faire retirer cette demande de l'ordre du jour de l'ORD, à moins que ce 
dernier  ne décide par consen sus de le faire . 
Les Membres se souviendront que, dans l'affaire CE – Bananes III , deux Membres avaient sollicité 
qu'une demande des États -Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord soit retirée de 
l'ordre du jour de l'ORD . Comme il est indiqué  dans le compte rendu de la réunion, le Président de 
 
1 WT/DS371/16, paragraphe 7.  WT/DS371/34  
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  l'ORD a expliqué que "[l]e Règlement intérieur des réunions des organes de l'OMC ne pouvait 
modifier les droits et obligations des Membres découlant de l'Accord sur l'OMC" .2 Le Règlement 
intérieur "ne de vait notamment pas être interprété de manière à permettre de bloquer une réunion 
dans le cas où un Membre était en droit de demander une décision spécifique, sous réserve qu'il 
n'existe pas de consensus contre cette demande" .3 À l'époque, les Philippines a vaient estimé , comme 
le Président de l'ORD , que "le Règlement intérieur ne pouvait prévaloir sur les droits substantiels 
découlant pour les Membres du Mémorandum d'accord"4, et 20 ans plus tard, elles sont toujours de 
cet avis.  
Dans sa lettre, la Thaïlande  formule des objections concernant la demande des Philippines . Les 
Philippines répondent de manière convaincante aux objections soulevées par la Thaïlande . Selon 
elles, une réunion de l'ORD n'est pas le cadre approprié pour statuer sur le bien -fondé des po sitions 
juridiques divergentes des parties, et la Thaïlande dispose de mesures correctives et de droits 
suffisants au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Par exemple, les Membres se 
souviendront que, dans l'affaire CE – Bananes III , l'Arbitre d ésigné au titre de l'article 22:6 a 
constaté qu'il avait le pouvoir de se prononcer sur la compatibilité des mesures prises par le 
défendeur pour se conformer, étant donné que cette question de droit avait une incidence sur le 
niveau de suspension.5 
En rés umé, les Philippines affirment leur droit de demander, à la réunion de l'ORD du 
28 février  2020, l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22 du Mémorandum 
d'accord et attendent avec intérêt que l'ORD examine leur demande.  
En outre,  les Philippines demandent que la présente communication soit distribuée aux Membres de 
l'Organe de règlement des différends, avec la lettre de la Thaïlande du 2 6 février  2020, pour leur 
permettre de préparer les délibérations sur le point 6 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 
28 février  2020. 
__________  
 
2 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue entre le 25 janvier et le 1er février 1999, WT/DSB/M/54, 
page 10.  
3 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue entre le 25 janvier et le 1er février 1999, WT/DSB/M/54, 
page 10.  
4 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue entre le 25 janvier et le 1er février 1999, WT/DSB/M/54, 
page 11.  
5 Décision de l'Arbitre  CE – Bananes III, paragraphes 4.4 à 4.15.