G/L/1306  
G/SG/N/12/KOR/4  
2 avril 2019 
(19-2101) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 2 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Corée.  
 
_______________  
 
 
En application  de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1 996, modifié le 1 9 octobre 2 009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), la République de Corée présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée à l'article 8:2  de cet accord.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension des concessions et d'autres 
obligations visée à l'a rticle 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes  
La République de Corée.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspens ion de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
Le 1er février 2 019, l'Union européenne a imposé  des mesures de sauvegarde définitives sur les 
importations de certains produits en acier , applicables du 2 février 2 019 au 3 0 juin 2 021. Ces 
mesures sont venues  remplac er les mesures de sauvegarde provisoires en vigueur depuis le 
18 juillet 2 018. 
Les mesures de sauvegarde en cause ont été notifiées dans les documents de l'OMC G/SG/N/8/EU/1 -
G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N /11/EU/1/Suppl.1 ; et G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée à partir d e laquelle 
elle prendra effet  
La République de Corée adresse la présente notification écrite afin de garantir au degré le plus élevé 
de certitude juridique que, en toutes circonstances, son droit de suspendre l'application de 
concessions ou d'autres obliga tions substantiellement équivalentes conformément à l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes soit entièrement préservé . Elle se réserve le droit de retirer, modifier, 
compléter ou remplacer la présente notification et/ou de présenter une ou plusieurs no tifications 
additionnelles, si elle l'estimait approprié, y compris à la lumière de toute évolution de la situation.  G/L/1306 • G/SG/N/12/KOR/4  
- 2 - 
  La suspension projetée de l'application au commerce avec l'Union européenne de concessions ou 
d'autres obligations résultant du GATT de 199 4 prend la forme d'une majoration des droits applicable 
à certains produits originaires de l'Union européenne . Les concessions ou les autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 ont été calculées comme indiqué à 
l'Annexe I . Des renseignements plus détaillés sur la suspension de concessions et d'autres 
obligations seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant l'application de 
ladite suspension.  
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, la République de Corée se réserve le 
droit d'appliquer la suspension projetée à compter du 1 9 juillet 2 021, dans le cas où l'Union 
européenne déciderait de proroge r la période d'application de la mesure conformément à l'article  7 
de l'Accord sur les sauvegardes, ou le cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC établissant que les mesures imposées par l'Union europé enne ne 
sont pas conformes à l'Accords sur l'OMC, la plus proche des dates étant retenue.  
La République de Corée se réserve également le droit de suspendre l'application des concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équivalentes après l'expiration d'un délai de 30 jours à 
compter de celui où le Conseil du commerce des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de 
cette suspension, étant donné que les mesures n'ont pas été prises par suite d'un accroissement en 
termes absolus des i mportations.  
La suspension de concessions et d'autres obligations continuera de s'appliquer jusqu'à ce que les 
mesures de sauvegarde de l'Union européenne soient levées.  
 
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- 3 - 
  ANNEXE I  
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes découlant du GATT 1994 ont 
été calculées comme suit : 
1. L'application par l'Union européenne de l'augmentation de 25 % des droits  de douane  sur les 
importations hors contingent de certains  produits en acier en provenance de la République de Corée 
se traduirait par la perception de droits de 56,8 millions d'euros, sur la base du volume et de la 
valeur des exportations en 2017 . Les détails du calcul sont fournis ci -dessous.  
A(𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒  𝑑𝑒𝑠 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠  𝑐𝑜𝑟é𝑒𝑛𝑛𝑒𝑠 )−C(volume  
𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑖𝑛𝑔𝑒𝑛𝑡  𝑡𝑎𝑟𝑖𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒  𝑝𝑜𝑢𝑟  𝑙𝑎 𝐶𝑜𝑟é𝑒)
A(𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒  𝑑𝑒𝑠 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠  𝑐𝑜𝑟é𝑒𝑛𝑛𝑒𝑠 ) ×B(𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟  𝑑𝑒𝑠 𝑒𝑥𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠  𝑐𝑜𝑟é𝑒𝑛𝑛𝑒𝑠 )× (25% 𝑑𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 )  
(unités: tonnes, milliers d'euros ) 
* Les catégories de produits pour lesquelles il ne devrait pas y avoir d' importations hors contingent (c'est -à-dire 
dont les droits additionnels théoriques perçus seraient nuls ) ne figurent pas dans le tableau . 
** Le volume du contingent tarifaire pour chaque produit a été calculé comme suit:  
1. Pour les produits soumis aux contingents tarifaires par pays : le niveau moyen de s contingents tarifaires par 
pays pour les années 1, 2 et 3 . 
2. Pour les produits non soumis aux contingents tarifaires par pays : la valeur moyenne de 105 %, 110% et 115 % 
du niveau moyen des exportations de la Corée vers l'UE pendant  la période 2015 -2017. Numéro 
du 
produit  Catégorie d e produi ts* Exportations de la Corée vers 
l'UE en 2017  Volume du 
contingent 
tarifaire pour 
la Corée** 
(C) Droit 
additionnel 
théorique 
perçu  Volume (A)  Valeur  (B) 
1 Tôles et feuillards laminés à 
chaud, en fer ou en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  603 027 300 906 538 746 8 019 
2 Tôles laminées à froid, en fer 
ou en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés  433 975 259 172 374 825 8 831 
4 Tôles à revêtement métallique  842 498 600 964 828 294 2 533 
5 Tôles à revêtement organique  289 655 267 278 268 275 4 932 
7 Tôles quarto en fer ou en 
aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés  531 773 285 897 363 425 22 627 
12 Laminés marchands et profilés 
légers en fer ou en aciers non 
alliés ou en autres aciers alliés  52 734 36 815 50 912 318 
13 Barres d'armature  93 57 34 9 
14 Barres et profilés légers en 
aciers inoxydables  361 1 386 279 78 
15 Fil machine en aciers 
inoxydables  10 123 20 139 8 566 774 
17 Profilés en fer ou en aciers non 
alliés 31 243 14 857 26 909 515 
22 Tubes et tuyaux sans soudure, 
en aciers inoxydables  4 647 27 247 4 281 536 
24 Autres tubes sans soudure  21 411 27 983 21 391 6 
25 Grands tubes soudés  49 817 62 649 25 826 7 543 
27 Barres parachevées à froid, en 
aciers non alliés et en autres 
aciers alliés  6 574 7 244 6 262 86 
Total      
56 809 G/L/1306 • G/SG/N/12/KOR/4  
- 4 - 
  2. Parmi les 56,8 millions d'euros de droits additionnels théoriques perçus, 22,63 millions d'euros 
reflètent l'augmentation de 25 % des droits de douane imposée par l'Union européenne sur les 
importations hors contingent de "tôles quarto en fer ou en aciers  non alliés ou en autres aciers alliés" 
en provenance de la République de Corée . Il s'agit du produit en acier pour lequel les mesures de 
sauvegarde de l'Union européenne n'ont pas été prises à la suite d'un accroissement des 
importations en termes absolus . 
* Sur la base des renseignements  figurant à l'annexe II du Règlement d'exécution  (UE) 2019/159 
de la Commission, les importations mondiales de tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés n'ont pas augmenté en termes absolus dans l'Union européenne pendant  la 
période 2013 -dernière période . 
 
 
 
__________  Numéro du 
produit  Catégorie de 
produits  2013 2014 2015 2016 2017 Dernière 
période  
7 Tôles quarto en fer 
ou en aciers non 
alliés ou en autres 
aciers alliés  1 439 430 1 968 634 2 573 220 2 834 744 2 549 694 2 374 170