G/TBT/N/USA/1660/Add.1  
16 novembre  2021 
(21-8648) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 novembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes de certaines substances chimiques) (20 -10.B)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 novembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 janvier 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/html/2021 -24789.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/pdf/2021 -24789.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_7171_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'app lication de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant  New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques) (20 -10.B)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1660/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN ). Elles prévoient l'obligation, pour les personnes 
concernées, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication 
(terme défini dans la loi comme englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque 
de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle . Elles prévoient également que les personnes ne pourront débuter les 
activités de fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle util isation importante que 
lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné 
cet avis, établi une détermination appropriée au sujet de celui -ci et pris toute mesure de gestion des 
risques nécessaire dans le  cadre de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 4 janvier 2 022. Aux fins de la procédure d'examen judiciaire, 
la règle sera promulguée le 2 9 novembre 2 021 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1660  portent le numéro 
de dossier (docket) EPA -HQ-OPPT-2020-0497. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-
0497/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
 
__________