G/TFA/N/CRI/1/Add.1  
27 août 2019 
(19-5507) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  22 août 2 019, est distribuée  à la demande de la délégation du 
Costa Rica  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 7 novembre 2 019 (G/TFA /N/CRI/1 ), dans laquelle elle a indiqué  les 
dates indicatives pour la mise en œuvre de ses engagements re levant de la catégorie C, la 
République du Costa Rica notifie les dates définitives pour la mise en œuvre des engagements de la 
catégorie C conformément à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/940 ). 
Disposi tion Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10.1.1  Formalités et prescriptions en matière de documents requis  30 janvier 2 023 
Article 10.2.2 Acceptation de copies  30 janvier 2 023 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Costa  Rica 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/CRI/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et 
C) Date de mise 
en œuvre 
définitive  
(pour les 
catégories B 
et C)  Assistance et soutien 
pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  Renseignements  
additionnels  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements   
Article 1:1  Publication  A - - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles 
sur Internet  A - - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant l'entrée 
en vigueur  A - - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - - 
Article 3  Décisions anticipées   
 A - - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation 
et de l'exportatio n A - - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  A - - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  - 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - -   
  G/TFA/N/CRI/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et 
C) Date de mise 
en œuvre 
définitive  
(pour les 
catégories B 
et C)  Assistance et soutien 
pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  Renseignements  
additionnels  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de 
la détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  A - - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - - 
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens nécessaires 
à la mainlevée  A - - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  A - - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 30 juin 2019 30 janvier 2 023 • Procéder à un examen 
interne des formalités et 
prescriptions en matière 
de documents requis pour 
élaborer et exécuter un 
plan d'amélioration 
conformément aux 
obligations énoncées dans 
l'article.  • Coordination du Ministère du 
commerce extérieur et du Conseil 
national de la facilitation des 
échanges, avec le soutien du Groupe 
de la Banque mondiale.  
• Élaboration du plan d'amélioration  
par le Conseil national de la 
facilitation des échanges . 
• Mise en œuv re de la composante II 
du Programme d'intégration 
transfrontières relative aux processus 
et systèmes informatiques; ce 
programme porte sur le système 
d'échange de renseignements entre 
les organismes qui exercent des 
contrôles aux points d'entrée et de 
sortie du pays.  
Article 10:1.2   A - - - - 
Article 10:2.1  Acceptation de copies  A - - - -   
  G/TFA/N/CRI/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et 
C) Date de mise 
en œuvre 
définitive  
(pour les 
catégories B 
et C)  Assistance et soutien 
pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  Renseignements  
additionnels  
Article 10:2.2   C 30 juin 2019 30 janvier 2 023 • Réaliser un inventaire des 
documents requis par les 
différents organismes 
gouvernementaux pour 
l'exportation, l'importation 
et le transit des 
marchandises.  
• Concevoir et mettre en 
place un système 
d'échange de 
renseignements entre 
organismes 
gouvernementaux.  • Coordination du Ministère du 
commerce extérieur et du Conseil 
national de la facilitation des  
échanges, avec le soutien du Groupe 
de la Banque mondiale.  
• Mise en œuvre de la composante II 
du Programme d'intégration 
transfrontières relative aux processus 
et systèmes informatiques ; ce 
programme porte sur le système 
d'échange de renseignements entre 
les organismes qui exercent des 
contrôles aux points d'entrée et de 
sortie du pays.  
Article 10:2.3   A - - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  A - - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  A - - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - - 
 
 
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