G/AG/N/EU/87  
31 juillet  2023 
(23-5202) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 27 juillet 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la 
réduction (tableau D S:2) dans le domaine de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies.  
 
 G/AG/N/EU/87  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: Mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Aide intérieure européenne aux personnes les plus démunies.   
 
Le Fonds social européen plus peut fournir une assistance matérielle de base, y compris des denrées 
alimentaires à usage personnel, aux personnes les plus démunies au sein de l'Union.  
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
RÈGLEMENT (UE) N° 2021/1057 DU PARLEMENT EUROPÉE N ET DU CONSEIL  instituant le 
Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le Règlement (UE) n° 1296/2013.  
 
Ce règlement prévoit le maintien des mesures actuelles de l'Union notifiées au titre du Règlement 
(UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Con seil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen 
d'aide aux plus démunis.  
 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et contribue à l'objectif d'éradication 
de la pauvreté . Il soutient les programmes nationaux assurant la distribution de denrées alimentaires 
et/ou d'une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies par l'intermédiaire 
d'organisations partenaires choisies par les États membres.   
Le soutien au x personnes les plus démunies est mis en œuvre  dans le cadre de l'objectif spécifique 
énoncé à l'article 4 1), point m) du Règlement (UE) n° 2021/1057 et couvre les denrées alimentaires 
ainsi que les marchandises et les mesures d'accompagnement. Toutefois,  dans des cas dûment 
justifiés, cette prescription peut être remplie par le soutien aux plus démunis dans le cadre de 
l'objectif spécifique énoncé à l'article 4 1), point l) du Règlement (UE) n° 2021/1057.   
Ce soutien consiste à distribuer des denrées alim entaires, des produits d'hygiène, du matériel 
destiné aux personnes sans domicile, du matériel scolaire et de s bons.   
Les États membres de l'UE ont la possibilité de choisir entre l'aide alimentaire et les autres types 
d'aide possibles énumérés ci -dessus, conformément à leurs priorités.   
Les mesures visées par la présente notification seront notifiées en tant que mesures de la catégorie 
verte sous: 
Annexe 2, paragraphe 4 de l'Accord sur l'agriculture   
Paiements destinés à compenser les frais ou le manque à gagner liés à la fourniture d'une aide 
alimentaire intérieure. L'admissibilité au bénéfice de l'aide alimentaire est basée sur des critères 
clairement définis relatifs à des objectifs nutritionnels. Les achats de denrées alimentaires pour ces 
programmes se font aux prix courants du marché ou à des prix inférieurs.  
Les paiements  au titre du Fonds social européen plus sont conformes au paragraphe 1 de l'Annexe  2 
de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'aux critères pertinents du paragraphe 4.  
4) COÛT D E LA MESURE:  
Conformément à l'article 7 5 ) du Règlement (UE) n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil 
du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le Règlement (UE) G/AG/N/EU/87  
- 3 - 
  n° 1296/2013, tous les États membres de l'Union eur opéenne affecte ront au moins 3 % de leurs 
ressources du volet FSE+ au soutien des personnes les plus démunies.  
Les États membres de l'UE ont prévu des ressources du FSE+ pour soutenir les personnes les plus 
démunies d'un montant de 5 milliards d'EUR.  
Les É tats membres de l'UE ont la possibilité de choisir entre l'aide alimentaire et les autres types 
d'aide possibles énumérés ci -dessus, conformément à leurs priorités.   
L'UE estime que moins de 50 % du montant total de 5 milliards d'EUR seront consacrés aux denrées 
alimentaires sur la période allant de 2021 à 2027 (article 4 du Règlement n° 2021/690). Une fois 
réellement dépensés, les montants exacts seront indiqués dans les notifications de l'UE sou s la forme 
du tableau DS:1 pour les années considérées.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2021  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le Fonds couvre la période 2021 -2027.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le Fonds  n'est pas destiné à soutenir des produits particuliers.  
 
 
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