G/TBT/N/CHE/276  
6 mars 2023 
(23-1593) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioac tifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre  28 du SH), Produits chimiques organiques (chapitre  29 du SH), Produits divers 
des industries chimiques (chapitre  38 du SH) ; Protection contre les matières dangereuses 
(ICS 13.300) ; GÉNIE CHIMIQUE (do maine  71 d l'ICS) ; INDUSTRIE DES ÉLASTOMÈRES 
ET DES PLASTIQUES (domaine  83 de l'ICS) ; INDUSTRIES DES PEINTURES ET DES 
COULEURS (domaine  87 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annexes 2 and 3  of the 
Ordinance on Protectio n against Dangerous Substances and Preparations (Chemicals 
Ordinance ; ChemO) ( Annexes  2 et 3 de l'Ordonnance sur la protection contre les 
substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, 
OChim)), 3 pages, en allemand.  
6. Teneur : Annexe  2: la réglementation technique relative à la classification,  à l'étiquetage 
et à l'emballage des substances et des préparations va être actualisée et adaptée au 
progrès technique réalisé dans l'UE (19ème et 20ème adaptations au progrès technique du 
Règlement CLP de l'UE) . Pour deux groupes de substances (borates/ acide 
éthylhexanoïque et ses sels), il est prévu d'établir des critères de classification plus stricts 
concernant la reprotoxicité (principe d'additivité ). G/TBT/N/CHE/276  
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  Annexe  3: dix substances sont ajoutées à la liste des substances extrêmement 
préoccupantes (liste des substances candidates) . L'inclusion dans cette liste entraîne des 
obligations d'information tout au long de la chaîne d'approvisionnement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs ; 
étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environneme nt; harmonisation ; réduction des obstacles techniques au commerce et 
facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (en 
vigueur): https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20141117/index.html  
Description détaillée des modifications (en allemand et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 22 4 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch