G/TBT/N/USA/1866  
20 mai 2022 
(22-3893) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de sécurité des produits de 
consommation) [1895]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Poin t (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres : La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) des 
États-Unis souhaite recevoir des observations sur deux demandes de réglementation 
concernant ses travaux existants sur certain es questions, les normes ASTM pertin entes 
et les exigences en matière de performance  y relatives . 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Parcs pour bébés e t matelas de parcs pour bébés ; Sécurité domestique 
(ICS 13.120) ; Équipements pour les enfants ( ICS 97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Petitions Requesting 
Rulemaking To Amend the Safety Standard for Play Yards To Require a Minimum 
Thickness for Play Yard Mattresses, and To Standardize the Size of Play Yards and Play 
Yard Mattresses ; Request for Comments  (Demandes de réglementation visant à modifier 
la norme de sécurité pour les parcs pour bébés en établissant une épaisseur  minimale 
pour les matelas de parcs pour bébés et en normalisant la taille des parcs pour bébés et 
des matelas de parcs pour bébés ; invitation à présenter des observations), 2 pages, en 
anglais.  
6. Teneur : Avis de demandes de réglementation - La CPSC a reçu le 2 9 novembre  2021 
deux demandes relatives aux parcs pour bébés et aux matelas de parcs pour bébés . Ces 
demandes portent sur l'établissement d'une réglementation visant à modifier la Norme 
de sécurité pou r les parcs pour bébés de la CPSC, 16 CFR part ie 1221, afin de prévenir le 
risque d'emprisonnement et d'étouffement des nourrissons entre le bord du parc pour 
bébés et son matelas ("risque d'emprisonnement dans l'interstice") . La CPSC invite la 
présentation d'observations écrites sur ces demandes, disponibles en ligne via les liens 
suivants: https://downloads.regulations.gov/CPSC -2022-0015-0002/content.pdf  et 
https://downloads.regulations.gov/CPSC -2022-0015-0002/attachment_1.pdf . G/TBT/N/USA/1866  
- 2 - 
  7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 30436, 1 9 mai 2022; Titre 16 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Chapitre II:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-19/html/2022 -10293.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-19/pdf/2022 -10293.pdf  
L'avis de demande de réglementation notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) CPSC -2022-0015. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse  https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2022-0015/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les docume nts sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 juillet  2022 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/ USA/564 et ses addenda  - Normes de sécurité pour les lits d'enfants aux 
dimensions ordinaires et les lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires, portant 
les numéros de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2010-0075 et CPSC -2019-0025. 
G/TBT/N/USA/650 et ses addenda  - Norme de sécurité pour les parcs pour bébés, portant 
les numéros de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2011-0064 et CPSC -2019-0025. 
G/TBT/N/USA/1662 et G/TBT/N/U SA/1662/Add.1  - Norme de sécurité pour les matelas 
pour lits d'enfant, portant le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2020-
0023. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 juillet  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3554_00_e.pdf