G/TBT/N/USA/1731  
21 mai 2021 
(21-4286) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Occupational Safety and Health Administration  - OSHA 
(Administration fédérale de la sécurité et de la santé au travail), Department of Labor  
(Département du travail) [1761]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Surfaces de marche et de travail ; Sécurité professionnelle . Hygiène 
industrielle ( ICS 13 .100), Prévention des accidents et des catastrophes ( ICS 13 .200), 
Protection contre les chutes ( ICS 13 .340.60)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : Walking -Working Surfaces  
(Surfaces de marche et de travail) , 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - l'OSHA propose de modifier les normes 
sur les surfaces de marche et de travail afin de préciser les prescriptio ns relatives aux 
systèmes de mains courantes et de rampes d'escalier applicables aux nouveaux systèmes 
de rampes d'escalier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 27332, 2 0 mai 2021; Titre 29 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 1910:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-20/html/2021 -10561.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-20/pdf/2021 -10561.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
OSHA -2020-0009. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/OSHA -2020-0009/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents G/TBT/N/USA/1731  
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  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prena ntes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
Les mesures notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/550 et ses addenda ultérieurs  sur les 
surfaces de marche et de travail et les équipement s de protection individuelle (Dispositifs 
de protection contre les chutes) qui peuvent présenter un intérêt portent le numéro de 
dossier de consult ation ( docket ) OSHA -2007-0072. Ce dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/OSHA -2007-
0072/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observ ations : 19 juillet  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_3611_00_e.pdf