G/ADP/Q1/GBR/6  
G/SCM/Q1/GBR/6  
G/SG/Q1/GBR/6  
27 avril 2021 
(21-3567) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5,  32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
REPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI2 
La notification ci -après, datée du 26 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni tient à remercier les États -Unis pour leurs questions écrites et se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée de clarifier son système de mesures correctiv es commerciales pour tous 
les Membres.  
Le Royaume -Uni a commencé à appliquer son propre système national de mesures correctives 
commerciales, qui a été mis en place en raison de son départ de l'Union Européenne. Il a adopté la 
législation applicable à ce s ystème, conformément aux règles de l'OMC, et a adressé les notifications 
pertinentes à l'OMC conformément à ses obligations. Tous les textes législatifs qu'il a mis en place 
jusqu'à présent ont été examinés par les Comités en octobre 2020.  
La Loi de 2018 s ur la fiscalité (commerce transfrontalier) (ci -après dénommée "la Loi de 2018 sur 
la fiscalité") habilitait le gouvernement du Royaume -Uni à établir un système douanier autonome 
après la fin de la période de transition. La Loi de 2018 sur la fiscalité étab lit le cadre national des 
mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. 
Les textes réglementaires adoptés au titre de la Loi, dont les premiers sont entrés en vigueur le 
6 mars 2019, exposent de manière plus détaillée le cadre des mesures correctives commerciales du 
Royaume -Uni, en particulier en ce qui concerne les enquêtes sur le dumping et les subventions, les 
enquêtes en matière de sauvegardes, et les réexamens et appels. Aux fins de ces réponses écrites, 
les textes réglementaires spéci fiques comprennent le Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 sur les sauvegardes"), le 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 sur le dumping et les subventions") et le 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (réexamen et  appels) (sortie de l'UE) 
(ci-après dénommé "le Règlement de 2019 sur le réexamen et les appels").  
La TRID  a publié des orientations sur la manière dont elle mènera les enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales et celles -ci peuvent être consultées sur le site Web du 
gouvernement du Royaume -Uni à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/the -uk-trade -remedies -investigations -process . 
 
1 G/ADP/Q1/GBR/3 -G/SCM/Q1/GBR/3 -G/SG/Q1/GBR/2.  
2 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.4 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.4 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.4.  G/ADP/Q1/GBR/6 • G/SCM/Q1/GBR/6 • G/SG/Q1/GBR/6  
- 2 - 
  Question n° 1  
L'article 6, partie 2, chapitre 1 dispose ce qui suit: "[L'autorité chargée des mesures 
correctives commerciales (ci -après la "TRA")] ou le Secrétaire d'État peut divulguer des 
renseignements que la TRA ou le Secrétaire d'État traite comme confidentiels lorsque 
cette divulgation a lieu – a) avec le consentement de la personne qui a fo urni les 
renseignements; b) aux fins d'une procédure engagée devant une cour ou un tribunal au 
Royaume -Uni (...); c) aux fins d'un différend international ( …); ou d) est requise ou 
autorisée par tout autre texte de loi ou règle de droit."  
a. Dans le cadre d'u n différend international, la TRA ou le Secrétaire d'État peut -il 
divulguer des renseignements fournis par un exportateur ou un gouvernement 
étranger et que la TRA ou le Secrétaire d'État traite comme confidentiels sans 
demander au préalable le consentemen t de la personne ou du gouvernement qui 
les a fournis?  
b. Quelles dispositions les cours ou tribunaux du Royaume -Uni peuvent -ils 
appliquer aux fins du traitement des renseignements traités comme 
confidentiels par la TRA?  
Réponse  
a. En vertu de l'article 6 1) c),  aux fins d'un différend international en lien avec les fonctions 
qu'ils exercent au titre de la Loi ou du Règlement, le Secrétaire d'État (ou la TRA) peut 
divulguer des renseignements qu'il traite comme confidentiels sans demander au préalable 
le consente ment de la personne qui les a fournis.  Toutefois, dans l'exercice de ce pouvoir 
discrétionnaire, le Secrétaire d'État ou la TRA doivent prendre en considération les 
dispositions de l'article  6 3), c'est -à-dire la question de savoir si la divulgation des 
renseignements est susceptible de permettre ou d'entraîner la communication de ces 
renseignements à un concurrent de la personne qui a fourni les renseignements ou de la 
personne à laquelle ils se rapportent.  
Les différends internationaux seront menés par le  DIT. La TRA peut fournir des 
renseignements pour apporter son aide dans le différend.  
La TRA peut divulguer au Secrétaire d'État les renseignements qu'elle traite comme 
confidentiels en vertu de l'article 6  2). En vertu de l'article 5  5), le Secrétaire d' État doit 
traiter comme confidentiels les renseignements fournis par la TRA au titre de l'article 6 2).  
Avant de divulguer les renseignements, le Secrétaire d'État doit prendre en considération 
l'article 6 3).  
b. Il est possible de faire appel auprès de la Co ur supérieure (UT), qui a des règles spécifiques 
concernant la divulgation de renseignements que la TRA traite comme confidentiels. En vertu 
de l'article 14 8) des Règles de la Cour supérieure, la Cour peut, soit de sa propre initiative, 
soit sur demande d e l'une des parties concernées, décider que des documents ou 
renseignements confidentiels doivent ou peuvent lui être communiqués étant entendu qu'elle 
ne les divulguera pas elle -même, soit d'une manière générale, soit à des personnes 
spécifiques.  Dans le contexte d'une affaire concernant des mesures correctives commerciales 
en particulier, l'article 14 8A) dispose que la Cour peut rendre une telle décision si elle est 
convaincue que la TRA traite les documents/renseignements comme confidentiels en vertu 
des dispositions pertinentes de ses règlements, à savoir l'article 45 du Règlement sur le 
dumping et le subventionnement, l'article 16 du Règlement sur les sauvegardes et l'article  5 
du Règlement sur le réexamen et les appels.  Dans ces circonstances, la Cour  supérieure 
peut quand même prendre en compte les documents/renseignements confidentiels 
lorsqu'elle rend sa décision.  G/ADP/Q1/GBR/6 • G/SCM/Q1/GBR/6 • G/SG/Q1/GBR/6  
- 3 - 
  Question n° 2  
L'article 9 6), partie 2 du Règlement de 2019 sur le réexamen et les appels dispose ce qui 
suit: "Toute partie intéressée peut demander à la TRA de réexaminer toute décision 
initiale non visée aux paragraphes  2) à 5)." Veuillez préciser si les parties qui n'étaient 
pas des parties intéressées dans la procédure initiale concernant des mesures correctives 
commerciale s, ou les parties intéressées qui n'ont pas participé à cette procédure initiale, 
pourraient être considérées comme des parties intéressées aux fins d'un réexamen ou 
d'un appel.  
Réponse  
Conformément à l'article 9 6), partie 2 du Règlement de 2019 sur les m esures correctives 
commerciales (réexamen et appels), tel qu'il a été modifié, seules les parties intéressées, telles 
qu'elles sont définies à l'article 2 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(dumping et subvention) et à l'article 2 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (sauvegardes) pourront demander à la TRID de réexaminer une décision initiale autre 
que celles qui sont visées aux paragraphes 2) à 5). Aucune prescription n'exige que la partie 
intéressée ait  participé à l'enquête initiale.  
 
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