WT/GC/W/826  
26 juillet  2021 
(21-5819) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS AU COMMERCE QUI BLOQUENT L'ACCÈS ÉQUITABLE AUX  
VACCINS CONTRE LA COVID -19 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  
LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LE PANAMA, LE  
PARAGUAY ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 2 3 juillet  2021, est distribuée à la demande des délégations 
de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du Panama, du Paraguay et de la République 
dominicaine dans le contexte des discussions menées à l'Organisation mondiale du commerce en 
vue de  faciliter la réponse de l'OMC à la COVID -19. 
 
_______________  
 
 
À la réunion du Conseil général des 5 et 6 mai 2021, les délégations ont fait une déclaration conjointe 
qui exposait les actions concrètes suivantes  à prendre en compte lors de  ces discussions : 
 
"Nos délégations estiment que cette Organisation peut et doit avoir un rôle proactif dans l a reprise 
du commerce international pendant cette crise et pendant l'après -pandémie, et pour cela, nous 
devons nous occuper en premier lieu d'éliminer dès que possible, voire immédiatement, tout obstacle 
au commerc e empêchant l'accès aux vaccins contre la COVID -19. À cet égard, nous jugeons 
essentiel que les discussions relatives au commerce et à la santé à l'OMC abordent les p oint suivants:  
 
1. L'élimination immédiate ou rapide de la totalité des restrictions à l'exportation et des 
obstacles liés à la chaîne d'approvisionnement de vaccins contre la COVID -19 et de leurs 
composants.  
2. L'engagement sans réserve d'interdire toute restriction future à l'exportation de s vaccins 
contre la COVID -19 et de leurs composants.  
3. L'obligation pour les Membres de lever de toute urgence les restrictions à l'exportation qui 
les empêchent de céder rapidement les vaccins qui commencent à s'accumule r et 
dépassent de beaucoup le nombre requis pour la vaccination de leur population, ou pire 
encore, dont ils savent déjà qu'ils ne seront pas utilisés en raison des préférences de leur 
population.  
4. Un débat sur le rôle des mesures de facilitation des échang es pour l'accès en temps utile 
aux vaccins et à leurs composants, y compris les procédures douanières et logistiques, 
ainsi que sur leur transparence  et la présentation en temps voulu de notifications et  de 
renseignements les concernant . 
5. Un débat sur la fa cilitation du mouvement des personnels de santé . En effet, la rareté ne 
concerne pas que les biens . Il y a partout dans le monde des situations critiques dues au 
manque de personnel qualifié pour participer à cette énorme campagne sanitaire . C'est 
une chos e que nous pouvons examiner à l'OMC afin d'apporter un soutien dans les zones 
de tension, puisque  les crises sur les territoires ne se produisent pas toutes en même 
temps.  
6. Un débat sur l'éventuelle harmonisation des normes et la transparence concernant l es 
procédures d'homologation et de reconnaissance des vaccins, des produits de diagnostic 
et des tests, dans le cadre du Comité des obstacles techniques au commerce, afin que 
n'apparaissent pas  de multiples normes incohérentes qui porteraient atteinte à l'effort 
vaccinal et à la reprise économique, ainsi qu'à la qualité des vaccins.  WT/GC/W/826  
- 2 - 
  7. Un engagement en matière de transparence . Les mesures de toutes sortes qui affectent 
les exportations des vaccins et de leurs composants et d'autres produits connexes doivent 
être dûment notifiées et il doit y avoir des cadres appropriés pour l'examen de ces 
mesures.  
8. Un dialogue inclusif avec de multiples acteurs  qui donnera une vision complète  du 
problème, pour perme ttre aux  Membres de réaliser des avancées dans le cadre de 
discussions constructives avec l'industrie pharmaceutique afin que des régimes de licences 
plus efficaces  soient favorisés , qu'une tendance à la hausse des prix soit évitée et qu'un 
accès équitable  aux vaccins  soit garanti . 
9. Le renforcement de la coopération multilatérale et l'encouragement et l'utilisation  effective  
de mécanismes innovants, comme le C -TAP, le dispositif pour accélérer l'accès aux outils 
de lutte contre la COVID -19, et le COVAX.  
Étant donné que le commerce a d'innombrables  facettes , ces idées accompagnent et complètent 
d'autres discussions menées dans l' Organisation sur la santé et le commerce, comme l'Initiative sur 
le commerce et la santé proposée par le Groupe d'Ottawa et d'autres pays ou le débat sur la 
proposition de dérogation de l'Inde, de l'Afrique du Sud et d'autres auteurs . Elles accompagnent et 
prolongent  les efforts de la Directrice générale et la série de dialogues avec de nombreux acteurs 
menés en avril 2021, qui constitu ent un pas important vers une meilleure compréhension des défis 
auxquels les différents secteurs sont confrontés pour trouver des solutions efficaces et qui assurent 
une augmentation  de la production et de la distribution équitable des vaccins . Cependant, le débat 
est plus vaste encore . Il est important que les pays importateurs de vaccins et composants 
participent à ces discussions d'une manière représentative compte tenu de  la dimen sion mondiale 
du problème et de l'impact différencié qu'il a eu sur les diverses régions . 
 
L'OMC peut faire beaucoup plus . La santé et le commerce sont pluridimensionnels et nous concernent  
tous. Les crises mondiales, comme la pandémie de COVID -19, exigent  que les intérêts mercantilistes 
soient mis de côté au profit de l'action collective . Personne n e sera  en sécurité tant que nous ne 
serons  pas tous en sécurité ." 
 
__________