G/SPS/N/COL/311   
15 août 2019 
(19-5315) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espa gnol 
 
  
NOTIFIC ATION  
1. Membre notifiant : COLOMBI E 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fleurs et branches coupées des espèces de plantes ornementales . 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por la cual se establecen los requisitos 
para obtener el Registro del lugar de producción flores o ramas cortadas de las especies 
ornamentales con destino a la exportación y para el registro de exportador e Importador 
de flores o ra mas cortadas de las especies ornamentales"  (Projet de d écision établissant 
les conditions d’enregistrement du lieu de production de fleurs ou branches coupées des 
espèces ornementales destinées à l’exportation et des exportateurs et importateurs de 
fleurs ou de branches coupées des espèces ornementales) . Langue(s) : espagnol. 
Nombre de pages : 26 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/COL/19_4533_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des conditions d’enregistrement auprès de l’ICA du lieu de 
product ion aux fins d’exportation, de l’exportateur ou de l’importateur de fleurs ou 
branches coupées des espèces de plantes ornementales . 
Teneur du projet de décision : 
Objet  ; champ d’application  ; définitions  ; Chapitre  II – Enregistre ment des lieux de 
production des  fleurs ou branches coupées des espèces ornementales destinées à 
l’exportation  ; Chapitre  III - Enregistrement des importateurs de fleurs ou branches 
coupées des espèces ornementales  ; Chapitre  IV – Enregistrement des exportateurs de 
fleurs ou branches coupées des espèces ornementales  ; dispositions diverses  – 
prescriptions en matière de documentation  – obligation d’information  – contrôle officiel  - 
document s - sanctions  – dispositions transitoires - validité . 
7. Objectif et raison d'ê tre: [°]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuable s à des parasites.   G/SPS/N/COL/311  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle :  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
Resolución  (Décision)  3168 de 2015.  
Sistema de Información Sanitario para importación y exportación de Productos Agrícolas 
y Pecuarios  – SISPAP  (Système d'information sanitaire pour l'importation et l'exportation 
de produits agricoles ). 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction  (CITES).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm /aa) : date d'approbation de la décision . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial) . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à partir de la date de publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 oct obre 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
MINISTERIO DE COMERCIO, INDUSTRIA Y TURISMO  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombi e) 
Téléphone : +(571) 606 7676  (int. 1690 – 1340) 
Courrier électronique : ngarcia@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
 
Site Web: http://www.mincit.gov.co  G/SPS/N/COL/311  
 
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   INSTITUTO COLOMBIANO AGROPECUARIO - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Avenida Calle 26 N° 85B -09 
Bogotá – (Colombie ) 
Téléphone: +(571) 332 3700 - 288 48 00 (int. 1510 – 1515)  
Courrier électronique: asuntos.internacionales@ica.gov.co  
 margarita.lubo@ica.gov.co  
 
Site Web: http://www.ica.gov.co  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électr onique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
MINISTERIO DE COMERCIO, INDUSTRIA Y TURISMO  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombi e) 
Téléphone : +(571) 606 7676 (int. 1690 – 1340) 
Courrier électronique : mortizb@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
 
Site Web: http://www.mincit.gov.co