INF/TE/SSD/W/29  
6 septembre 2023 
(23-5986) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES SUBVENTIONS  
Compilation de données d'expérience et de considérations relatives  
à la conception de s subventions  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1 INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..............  1 
2 SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE ................................ ................................ ...................  1 
3 SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN 
CARBONE  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
4 TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ..............  7 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à la Déclaration ministérielle de 2021 (WT/MIN(21)/6/Rev.2) et au plan de 
travail de 2022 (INF/TE/SSD/W/17) établis dans le cad re des Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, les Membres ont eu des discussions sur les effets 
environnementaux et les impacts sur le commerce des subventions pertinentes , sur les questions 
connexes de transparence et s ur le rôle de l'OMC au Groupe  de travail informel sur les subventions.  
1.2.  À la suite de la réunion de bilan de haut niveau qui s'est tenue en décembre  2022 dans le cadre 
des Discussions structurées et de la communication présentée à ce sujet par les coorganis ateurs des 
Discussions structurées (INF/TE/SSD/W/21), les Membres ont aussi partagé leurs expériences à 
propos de la conception des subventions et examiné les moyens de renforcer la transparence et la 
disponibilité des données , en se concentrant sur les su bventions agricoles et les subventions liées à 
la transition vers une économie sobre en carbone.  
1.3.  Le présent document compile les données d'expérience et les considérations des Membres 
relatives à la conception des subventions, sur la base des discussions q ui ont eu lieu lors des réunions 
du Groupe de travail informel sur les subventions des 1 6 mars et 10 mai 2023. 
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  
2.1.  Les subventions à l'agriculture ont été examinées à la réunion du 1 6 mars. A u cours de la 
discussion sur les effets e nvironnementaux et la transparence, les Membres ont reconnu la 
complexité des subventions agricoles et de leurs effets sur l'environnement  et ont souligné 
l'importance de passer à des formes de subventions qui aient moins d'effets de distorsion  et soient 
moins préjudiciables à l'environnement . INF/TE/SSD/W/29  
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  2.2.  Ils ont aussi partagé leurs expériences au sujet de la conception des subventions et examin é 
les questions suivantes:  
• Comment prenez -vous en compte les possibles effets environnementaux et incidences 
commerciales dans la conception des subventions agricoles?  
• Quels types de subventions agricoles peuvent être bénéfiques pour l'environnement?  
• Comment conciliez -vous les considérations environnementales et commerciales?  
2.3.  Le tableau  1 présent e une compilation  des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposés ou dans le cadre de leurs interventions.  
Table au 1. Expériences relatives à la conception des subventions à l'agriculture  
Brésil : Subventions et durabilité environnementale de l'agriculture brésilienne  
La politique agricole brésilienne vise à renforcer la durabilité sous ses trois aspects – économique, social et 
environnemental – et a, entre autres, comme objectifs d'augmenter la productivité, de réduire les émissions 
de gaz à effet de serre, de prévenir les pertes de production, de rationaliser l'utilisation des ressources 
naturelles et des intrants, de récupérer et de conserver les sols, d'améliorer la qualité et le niveau sanitaire de 
la production agricole , de traiter le fumier et les résidus agricoles et de procéder à la reforestation . La 
productivité agricole du Brésil a augmenté au fil du temps, grâce aussi aux doubles récoltes . La durabilité 
environnementale guide depuis des décennies la politique agric ole, qui inclut la politique de zonage en fonction 
des risques climatiques et le plan pour une agriculture à basse émission de carbone (ABC) . Le plan ABC a pour 
but de diffuser des technologies respectueuses de l'environnement, tandis que le programme ABC donne accès 
à des financements écologiquement durables (entre autres options) . Le Code forestier brésilien fixe des limites 
minimales de préservation de l'environnement dans les propriétés rurales . Même si la superficie utilisée pour 
l'agriculture a augmenté, elle ne représentait que 31% environ du territoire brésilien en 2021, contre près de 
60% pour les forêts.  
Le crédit bonifié , principal instrument de subvention aux intrants , représente moins du tiers des ressources 
mobilisées par les agriculteurs et moins de 1% de la valeur de la production agricole . La durabilité 
environnementale est une condition essentielle pour avoir accès aux ressources . La croissance de la production 
s'est accélérée, alors que les subventions ont diminué, ce qui démontre la durabilité économique de l'agriculture 
brésilienne . Les instruments tels que le zonage économique et écologique et le zonage agricole en fonction des 
risques climatiques sont essentiels pour accroître la durabilité environnementale . Il est nécessaire d'associer le 
financement en faveur de la production durable au financement destiné à la récupération des écosystèmes, 
c'est-à-dire au paiement pour services environnementaux.  
Costa Rica : NAMA Café et paiement pour services environnementaux  
L'initiative NAMA Café vise à promouvoir la production et la transformation de café à faible émission et durable  
au Costa Rica,  grâce à l'adoption de technologies sobres en  carbone et à l'utilisation efficace de l 'eau et  de 
l'énergie . Ce mécanisme d'incitation créé par l'Institut du café du Costa Rica (ICAFE) permet aux bénéficiaires 
de recevoir des contribution s monétaire s pour un maximum de trois projets d'investissement, à raison d'un 
montant allant jusqu'à 10% de l'investissement . Ces contributions peuvent être accordées, entre autres choses, 
pour des technologies liées au broyage humide ou à sec, au traitement des sous -produits ou à l'utilisation 
d'énergies renouvelables.  
Le Fonds national de financement des fo rêts finance la gestion des forêts au bénéfice des PME . Il comprend  
aussi un programme de paiement pour services environnementaux (PPSA) , financé grâce à une taxe unique 
sur les combustibles, dont 3,5% sont alloués au programme afin de garantir sa pérennité . D'autres contributions 
financières peuvent être reçues du gouvernement et de sources internationales de financement du 
développement . L'élaboration de ces programmes comporte un processus exhaustif de consultation au niveau 
intérieur avec des en tités publiques, parmi lesquelles le Ministère du commerce extérieur, qui garantit que 
toute mesure gouvernementale sera conforme aux règles du système commercial multilatéral et du droit 
international.  
Union européenne – Dimension environnementale de la Politique agricole commune (PAC)  
Depuis 1980, la PAC de l'UE est progressivement passée du soutien des prix au soutien couplé aux producteurs, 
puis au soutien découplé . Environ 85% du soutien européen à l'agriculture relève de la catégorie verte de 
l'OMC . L'agriculture européenne affiche des tendances décroissantes en matière d'émissions de gaz à effet de 
serre (19% de moins en 2017 qu'en 1990), de vente d'antibiotiques pour la production animale (40% de moins 
en 2020 qu'en 2011) et de pesticides chimiques . L'agriculture biologique est en augmentation avec 9% des 
terres agricoles utilisées en 2020 . Des difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la 
qualité de l'eau, l'érosion du sol et les émissions d'ammoniac . En imposant des presc riptions aux agriculteurs, 
la PAC assure une protection environnementale de base sur plus de 80% des terres agricoles de l'UE, tandis 
que les engagements volontaires ciblés couvrent 15% des terres.  
La PAC vise à instaurer un juste équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux . La 
nouvelle PAC (2023 -2027) prévoit une conditionnalité renforcée en ce qui concerne les exigences climatiques 
et environnementales obligatoires pour les agriculteurs . Les programmes écologiques et les in terventions en INF/TE/SSD/W/29  
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  faveur du développement rural  respectueux de l' environnement constituent des incitations supplémentaires à 
l'adoption de pratiques volontaires au -delà de la conditionnalité . La nouvelle PAC s'appuie sur une approche 
ciblée et fondée sur les besoins en ce qui concerne les objectifs environnementaux et climatiques, comporte 
une clause de non -retour en arrière concernant les ambitions environnementales et prévoit différents 
mécanismes pour assurer la conformité avec le Pacte vert pour l'Europe.  
Paraguay : Bonnes pratiques agricoles  
Au Paraguay, 65% environ des exploitations agricoles ont des pratiques de gestion et de conservation du sol, 
dont 64% appliquent la rotation des cultures et 16% l'ensemencement direct, qui sont les bonnes pratiques les  
plus courantes . La production biologique n'est pas automatiquement considérée comme une bonne pratique 
agricole, car elle implique des compromis (par exemple des processus mécaniques nuisibles pour le sol), qui 
n'ont pas nécessairement un impact net positif sur l'environnement . Les autres bonnes pratiques agricoles sont, 
entre autres, le recours à des biotechnologies qui améliorent la productivité et réduisent l'utilisation de 
ressources, tandis que l'agriculture de précision permet un usage plus effi cace des équipements et des 
parcelles, diminuant ainsi l'impact environnemental . En ce qui concerne les méthodes de culture, l'ajustement 
de la charge  en animaux  selon la capacité intrinsèque des champs disponibles améliore la productivité et peut 
être trè s bénéfique pour atténuer le changement climatique.  
Royaume -Uni: Réforme de la politique agricole  
La politique agricole est décentralisée en vertu des accords de transfert de pouvoirs à l'Écosse, au Pays de 
Galles et à l'Irlande du Nord . Cela signifie que chaque gouvernement a la capacité de concevoir et de mettre 
en œuvre les politiques applicables à son territoire . Des réformes importantes de la politique et des dépenses 
agricoles sont en cours . Elles permettront d'aligner le secteur sur les objectifs nationaux afin d'améliorer le 
milieu naturel et d'atteindre l'objectif national d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici à 2050 . 
L'approche réformée vise ra à encourager les agriculteurs  et les gestionnaires fonciers à fournir des biens et 
services environnementaux tels que la restauration des habitats, l'amélioration de la qualité de l'eau, la gestion 
naturelle des inondations et la création de zones boisées . 
2.4.  Le tableau  2 présente une c ompilation des considérations relatives à la conception des 
subventions à l'agriculture qui ont été évoquées dans le cadre des discussions entre les Membres . 
La synthèse des éléments figurant dans ce tableau  indique que les Membres tiennent compte des 
considérations suivantes lorsqu'ils conçoivent leurs subventions  à l'agriculture:  
• prendre en compte de nombreux objectifs tels que la création de revenus et d'emplois, 
l'élévation du niveau de vie, l'amélioration de la sécurité alimentaire et la durabilité 
environnementale;  
• considérer de manière intégrée l'impact sur la production, le commerce et l'environnement 
et oriente r la production agricole vers la performance et la durabilité;  
• ne pas accorder de subventions dans les domaines où les dommages environnement aux 
sont élevés, par exemple la pollution aux métaux lourds, afin d'éviter des "dépressions 
environnementales" dans la production agricole;  
• orienter les subventions vers les bonnes pratiques agricoles, car elles peuvent limiter les 
effets négatifs sur l'en vironnement, tout en aidant les pays en développement à accroître 
leur productivité;  
• considérer de façon globale les différents effets sur l'environnement, y compris les émissions 
de carbone, la biodiversité, la santé des sols et la gestion responsable de l'eau;  
• considérer les effets des subventions à l'agriculture sur l'environnement, compte tenu de la 
situation spécifique de chaque pays;  
• considérer les subventions qui peuvent être bénéfiques pour l'environnement, y compris le 
soutien à la fourniture de bi ens publics ou la compensation des pertes de revenu dues à 
l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'environnement;  
• évaluer les impacts environnementaux de la politique agricole au moyen de modèles 
quantitatifs;  
• considérer l'impact sur les  agriculteurs des pays en développement.  
Tableau 2. Considérations prises en compte par les Membres pour concevoir leurs 
subventions à l'agriculture  
Intersection multidimensionnelle entre les subventions à l'agriculture, la sécurité alimentaire, la durabilité et le 
développement . Lorsqu'ils conçoivent leurs politiques agricoles, les pays sont confrontés au défi de devoir 
définir un ensemble d'objectifs qui  incluent souvent la création de revenus et d'emplois , le relèvement du niveau 
de vie, l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la durabilité environnementale.  INF/TE/SSD/W/29  
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  L'agriculture joue un rôle multifonctionnel : elle maintient la biodiversité et protège l'environnement, tout en 
contribuant de  façon essentielle à la sécurité alimentaire et à d'autres aspects non commerciaux . Les 
subventions à l'agriculture peuvent soutenir et renforcer l'agriculture, tout en favorisant la durabilité 
environnementale.  
Les facteurs environnementaux ont un impact  important sur la production agricole et, dans un contexte où les 
ressources diminuent et où l'environnement est de plus en plus fragile, les politiques de subventions à 
l'agriculture devraient ménager un équilibre entre la promotion de la croissance et la  protection de 
l'environnement, afin d'améliorer la résilience et la durabilité de la production . 
Lorsqu'il s'agit de formuler des politiques de subventions à l'agriculture, l'impact sur la production, le commerce 
et l'environnement devrait être considéré de manière intégrée . Il faudrait accroître le soutien à la gouvernance 
de l'environnement agricole, de la conservation de l'eau et de la compensation écologique et renforcer 
globalement la protection et l e soutien en faveur des ressources agricoles.  
Il ne faudrait pas accorder de subventions dans les domaines où les dommages environnementaux sont élevés, 
par exemple la pollution aux métaux lourds, afin d'éviter des "dépressions environnementales" dans la 
production agricole, et cette production devrait être orientée vers la performance et la durabilité . 
Avec de bonnes pratiques agricoles, les producteurs peuvent être compétitifs, tout en protégeant 
l'environnement . Par exemple, les effets négatifs des sub ventions aux engrais et aux produits phytosanitaires 
sur l'environnement peuvent être fortement limités par l'application de bonnes pratiques agricoles . Ce point est 
important pour de nombreux pays en développement qui ont de plus en plus de difficultés à lutter contre les 
parasites et les maladies ou à augmenter leur productivité face à des défis tels que le changement climatique . 
Il faut prendre en compte les divers effets des subventions à l'agriculture et considérer les  impacts 
environnementaux de mani ère globale, au -delà des émissions de carbone . 
Les Membres devraient eux -mêmes identifier et évaluer les subventions nuisibles à l'environnement et les 
réorienter dans un sens positif, car la simple élimination ou réduction des subventions à l'agriculture  peut 
entraîner une baisse de la production, une hausse des prix ou une diminution des revenus des agriculteurs . 
Dans les processus législatifs, le gouvernement évalue systématiquement les effets environnementaux des 
mesures de politique agricole en utili sant des modèles quantitatifs . 
Les subventions à l'agriculture peuvent être bénéfiques pour l'environnement . Le gouvernement  accorde des 
subventions qui garantissent la fourniture de divers biens publics tels que la préservation de la biodiversité, la 
protection de la qualité de l'eau et de l'air ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre . Les subventions 
peuvent en outre aider à compenser les pertes de revenus subies par les agriculteurs en raison de l'utilisation 
de méthodes de production respectueuses de l'environnement.  
Certaines subventions ou certains programmes d'aide à l'agriculture sont conçus pour atteindre  des objectifs 
multiples, dont quelques -uns peuvent être liés directement ou indirectement à la protection de l'environnement . 
Les effets environnementaux des subventions à l'agriculture varient selon les conditions naturelles ou les 
prescriptions environnementales liées au versement des subventions . Il est donc indispensable d'examiner et 
d'évaluer  la situation de chaque pays en appliquant une approche non uniforme . Il ne convient pas non plus 
d'analyser les effets environnementaux au  moyen d'un indicateur ou d'un repère unique en raison de leur 
grande complexité . La teneur des données utilisées pour évaluer les effets environnementaux varie selon 
l'objectif de l'évaluation et la situation des pays et régions concernés . 
Il est importa nt de prendre en compte tous les effets environnementaux, y compris les émissions de carbone, 
la biodiversité, la santé des sols et la gestion responsable de l'eau . (CHE)  
Il est important de considérer les effets environnementaux potentiels à long terme . En outre, les effets des 
mesures de soutien à l'agriculture peuvent varier selon les structures agricoles . 
Le niveau élevé des subventions dans les pays riches réduit la capacité des agriculteurs des pays en 
développement  de faire face à la concurrence et  de bénéficier des avantages du commerce international . 
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE  
3.1.  Les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone ont été examinées à 
la réunion du 1 0 mai. S elon l'exposé présenté par l'IIDD sur l'Energy Policy Tracker, pendant la 
période 202 0-2021, au moins 474,43  milliards d'USD d'aide ont été consacrés aux énergies propres, 
contre 5 12 milliards d'USD aux énergies fossiles . L'IIDD  a souligné qu'il fallait donner la priorité aux 
investissements dans les énergies propres et aux réformes des plans de redressement, et trouver 
un équilibre entre les réponses immédiates aux crises et les objectifs de durabilité à long terme.  
3.2.  Au Groupe de travail, les Membres ont fait part de leurs expériences relatives à la conception 
des subventions et examiné les questions suivantes:  
• Comment conciliez -vous les considérations environnementales et commerciales lorsque vous 
concevez des subvention s liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  INF/TE/SSD/W/29  
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  • Comment prenez -vous en compte les incidences commerciales potentielles dans la conception 
des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment peut -on identifier les i mpacts environnementaux et commerciaux de ces 
subventions?  
• Quelles lacunes d'information devraient être comblées pour mieux comprendre ces impacts, 
et comment la transparence et la disponibilité des données pourraient -elles être améliorées?  
3.3.  Le tableau  3 présente une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposés ou dans le cadre de leurs interventions.  
Table au 3. Expériences relatives à la conception des subventions liées à la transition 
vers une économie sobre en carbone  
Brésil : Subventions en faveur de la transition écologique dans l'agriculture  
Le Brésil accorde des subventions modestes n'ayant pas d'effets de distorsion pour soutenir la transition 
écologique d ans l'agriculture . Son plan pour un e agriculture à basse émission de carbone (ABC) a permis 
d'économiser plus de 170  millions de tonnes d'émissions de carbone jusqu'en 2018 et constitue un élément 
fondamental de la stratégie inscrite dans  son ambitieux Objectif déterminé au niveau national.  
Canada : Budget fédéral 2023: Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie propre en 
croissance  
Le Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie propre en croissance du Canada propose 
d'investir dans la croissance propre près de 21  milliards d'USD sur les cinq prochaines années et a pour objectif 
de favoriser les investissements mo ndiaux dans l'économie propre, en allouant des financements importants à 
l'électricité propre, à la croissance économique propre, à l'infrastructure résiliente et à l'innovation 
technologique.  
Pour accélérer l'investissement privé, trois types d'incitation s financières fédérales sont employés : 
programmation ciblée  pour soutenir des projets d'énergie propre et de décarbonation ; financement stratégique 
pour attirer des capitaux privés et accélérer le déploiement de s principales  technologies ; et crédits d'impôt à 
l'investissement  pour les investissements dans l'énergie propre, l'hydrogène propre, la fabrication et le 
déploiement de technologies propres et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone . Ces incitations 
financières sont soutenues  par la tarification de la pollution due au  carbone et par les cadres réglementaires  
qui offrent une incitation tarifaire pour réduire les émissions et innover.  
Chine : Politique de subventions vertes  – L'exemple de l'allocation compétitive des fonds budgétaires  
La Politique de subventions vertes de la Chine vise à contribuer aux objectifs nationaux de plafonnement des 
émissions de carbone et de neutralité carbone et joue un rôle important dans la transformation écologique de 
l'économie . Elle comporte, par exemple, les mesures suivantes : des fonds spéciaux pour le développement de 
l'énergie propre et la lutte contre la pollution atmosphérique, un fonds de subventionnement pour les économies 
d'énergie et la réduction des émissions, des régimes fiscaux préfére ntiels pour les véhicules utilisant des 
énergies nouvelles et les entreprises qui utilisent les ressources de façon intégrée, et des mesures de 
conservation et de restauration de la nature.  
La pratique de l'allocation compétitive des fonds budgétaires a remplacé le modèle précédent d'allocation 
moyenne, offrant des incitations aux participants et améliorant l'efficacité de l'utilisation des fonds budgétaires . 
La procédure comporte la publication de possibilités de financement par le Ministère des finances, la 
présentation de propositions par les villes candidates,  un mécanisme d'examen par des experts et de mise en 
concurrence, la notification publique des résultats de l'évaluation, l'allocation des fonds et l'évaluation des 
performances.  
Union européenne : Soutien à la transition vers une économie sobre en carbone  
Le Plan industriel du Pacte vert de l'UE vise à accroître la capacité de fabrication de technologies à zéro émission 
nette. Il comprend quatre piliers : un environnement réglementaire prévisible ; l'accélération des 
investissements destinés au développement de technologies propres ; l'amélioration des compétences ; et un 
commerce ouvert et équitable.  
Le cadre des aides publiques de l'UE comprend un principe d'équilibrage selon lequel les c ontributions positives 
à la réalisation de l'objectif politique doivent compenser tout effet négatif sur le commerce . Les Lignes 
directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie prévoient des 
garanties (a ssurer l'efficacité, ne pas fausser indûment la concurrence), le respect du droit en matière 
d'environnement et la compatibilité avec les règles de l'OMC . L'OMC joue un rôle dans le soutien à la neutralité 
climatique en établissant des disciplines sur les subventions, en promouvant la transition verte d'une manière 
qui limite les distorsions des échanges et en offrant une enceinte pour les discussions sur les aspects de la 
transition écologique liés au commerce.  INF/TE/SSD/W/29  
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  Japon – Fonds pour la transition écologique  
Le Japon a établi un Fonds pour la transition écologique, qui apportera pendant dix ans un soutien  allant de la 
R-D au déploiement, afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050 . Il prépare aussi un cadre destiné à soutenir 
la transformation écologique grâce à l'utilisation de ressources financières générées par une tarification du 
carbone axée sur la croissance, qui sera introduite progressivement.  
L'intention est d'utiliser les subventions comme mesures d'incitation, parallèle ment à des mesures 
réglementaires, pour promouvoir les investissements privés dans des secteurs qui contribuent à la transition 
écologique mondiale, par exemple le soutien ciblé à la R -D à haut risque susceptible d'avoir des retombées . Le 
but de ces subven tions est que la croissance verte crée une nouvelle dynamique pour l'industrie et le commerce 
plutôt que de restreindre les marchés intérieurs.  
3.4.  Le tableau  4 présente une compilation des considérations relatives à la conception des 
subventions liées à la t ransition vers une économie en carbone qui ont été évoqué es dans le cadre 
des discussions entre les Membres . En partageant leurs expériences, les Membres ont souligné un 
certain nombre d'éléments communs, parmi lesquels le respect des règles de l'OMC . La synthèse 
des éléments figurant dans ce tableau indique que les Membres tiennent compte des considérations 
suivantes lorsqu'ils conçoivent leurs subventions liées à la transition vers une économie sobre en 
carbone:  
• réduire au minimum les effets de distorsion  des échanges;  
• accorder les subventions sur une base non discriminatoire;  
• éviter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux;  
• considérer l'équilibre entre les effets positifs pour la transition vers une économie sobre en 
carbone et les effet s de distorsion des échanges;  
• considérer la nature du lien avec des objectifs tels que la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre;  
• éviter les mesures unilatérales qui risquent de perturber le commerce mondial;  
• prendre en compte la manière dont les distorsions du marché risquent d'affecter de façon 
disproportionnée les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que les 
différents niveaux de développement entre les pays.  
Table au 4. Considérations prises en compte par les Membres pour concevoir leurs 
subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone  
Il est important de promouvoir l'innovation et l'investissement sans créer de distorsion des échanges ou de 
course aux subventions . Il est essentiel de respecter les règles de l'OMC, tout en élaborant des mesures de 
soutien pour équilibrer les objectifs climatiques et réduire au minimum les effets sur le commerce.  
Les incitations induites par le marché comme la tarification du carbone, les t arifs de rachat et les crédits d'impôt 
à l'investissement provoquent généralement moins de distorsions que les subventions, qui encouragent 
directement la capacité de fabrication.  
Éviter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, qui peuv ent fausser les échanges.  
Mise en balance : atteindre l'objectif de la transition vers la neutralité carbone, tout en réduisant au minimum 
les distorsions des échanges . Il s'agit d'équilibrer les effets positifs de la subvention – qui doit faciliter le 
développement d'une activité économique clairement liée aux objectifs écologiques – et ses effets négatifs – la 
subvention ne doit pas altérer indûment pas les conditions de s échanges dans une mesure contraire à l'intérêt 
commun . 
La compatibilité avec les règles de l'OMC est incorporée dans la conception des subventions.  
Il est essentiel d'assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC et de réduire au minimum les effets  négatifs 
sur le commerce, surtout pendant la phase de conception des subventions spécifiques.  
Il est important de prendre en compte les effets sur le commerce et la conformité avec les règles de l'OMC lors 
de la conception des subventions.  
Il faut respe cter l'ensemble de règles inscrites dans les Accords de l'OMC . Il est important d'éviter les mesures 
unilatérales qui risquent de perturber le commerce mondial.  
L'équilibre établi dans l'Accord SMC permet d'accorder des subventions, même spécifiques, dans  la mesure où 
elles ne nuisent pas aux intérêts des autres Membres ou n'entraînent pas, en raison de leur conception, des 
distorsions particulières des échanges.  
La réduction au minimum des effets de distorsion des échanges lors de la conception des subve ntions vertes 
est conforme aux intérêts de la politique commerciale aussi bien que de la politique énergétique . Les distorsions 
augmentent le prix des investissements nécessaires à la transition vers une économie sobre en carbone.  
Les règles commerciales actuelles favorisent la prise en compte des effets possibles sur les échanges des 
subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone.  INF/TE/SSD/W/29  
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  Les subventions vertes sont traditionnellement accordées sur une base non discriminatoire, afin de réduire au 
minimum les effets de distorsion des échanges.  
Il est important de reconnaître que certaines subventions vertes, même avec les meilleures intentions, peuvent 
avoir des effets négatifs sur le commerce.  
Lors de la conception des subventions, il est essentiel de chercher non seulement à respecter les engagements 
communs en matière d'émissions nettes nulles et d'environnement , mais aussi de le faire de manière à réduire 
au minimum les effets potentiels sur le commerce et à respecter les obligations existantes dans le cadre de 
l'OMC.  
Il peut être difficile  de prévoir dans l'abstrait les effets d'une subvention sur le commerce et le lien de causalité.  
Les travaux de l'OCDE sur les éléments qui peuvent être p ris en compte dans la conception d'une subvention 
tendent à montrer qu'un "bon" soutien de l'État doit être : i) proportionnel à l'échelle du problème à résoudre 
(par exemple les défaillances du marché) ; ii) limité dans le temps, par exemple au moyen d'une clause 
d'extinction ; iii) ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin pour réduire au minimum les effets d'aubaine ; iv) non 
discriminatoire ; et v) transparent grâce à la publication des renseignements pertinents par le gouvernement.  
Dans le contexte de la tr ansition écologique, la conception des subventions peut prendre  en compte le fait que 
le programme est ou non directement lié à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  
Trouver des solutions équilibrées et cohérentes afin que l'approche collective des subventions favorise les 
objectifs environnementaux à l'OMC, tout en  assurant la préservation et la sauvegarde d'un système 
commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire.  
Certaines subventions risquent de créer des distorsions du marché  qui affectent de manière disproportionnée 
les pays en développement et les pay s les moins avancés et qui, au nom de la réduction des émissions de 
carbone dans une juridiction, nuisent à la capacité des autres pays de poursuivre des objectifs similaires . À 
mesure que les capacités budgétaires deviendront le levier de la compétitivité , les pays en développement 
lutteront pour rester dans cette course vers le niveau le plus bas . Une redistribution du commerce et de la 
production dans le monde qui marginaliserait encore davantage les pays en développement risquerait aussi de 
limiter leur  capacité d'action face au changement climatique et de les détourner des efforts mondiaux de 
décarbonation.  
Il faut reconnaître le caractère central du développement  et les différents niveaux de développement entre les 
pays, tout en fournissant tous les m oyens  pour que les plans et les actions des pays soient mis en œuvre de 
façon durable.  
4  TRANSPARENCE  
4.1.  Le tableau  5 présente une compilation des considérations en matière de transparence liées aux 
subventions à l'agriculture qui ont été évoquées dans le Groupe de travail.  
Table au 5. Considérations en matière de transparence liées  aux subventions à 
l'agriculture  
À l'OMC  
Un exercice technique pourrait être effectué pour identifier les types de subventions à l'agriculture qui créent 
des distorsions des échanges et de la production particulièrement nuisibles à l'environnement.  
Il est nécessaire d'examiner les indicateurs d'impact relatifs aux subventions à l'agriculture.  
Autres efforts internationaux  
La base de données PINE de l'OCDE sera utilisée pour mesurer les subve ntions positives pour l'environnement 
au titre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal.  
4.2.  Le tableau  6 présente une compilation des questions de transparence relatives aux subventions 
liées à la transition vers une économie sobre en carbone qui ont été évoquées au Groupe de travail.  
Table au 6. Considérations en matière de transparence relatives aux subventions liées à 
la transition vers une économie sobre en carbone  
À l'OMC  
Les prescriptions de l'Accord sur les subventions de l'OMC  relatives à la notification  sont peu respectées.  
Des propositions ont été formulées au Comité des subventions de l'OMC en vue d'améliorer la transparence.  
Les obligations de notification prévues dans l'Accord SMC constituent le fondement des disciplines relatives aux 
subventions . Il est nécessaire de  respecter les  obligations existantes concernant les subventions industrielles, 
y compris les subventions en faveur de  la transition vers une économie sobre en carbone.  
Il faut se conformer aux prescriptions en matière de notification figurant dans l'Accord SMC.  INF/TE/SSD/W/29  
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  Les obligations de notification des subventions à l'OMC sont en permanence peu respectées, les chiffr es récents 
montrant que plus de la moitié des Membres n'ont pas présenté leurs notifications de 2021 . Les Membres ont 
été instamment invités à redoubler d'efforts pour présenter leurs notifications et s'engager de façon 
constructive dans les travaux en cou rs destinés à améliorer la base commune d'éléments factuels.  
Il faut améliorer les délais et la qualité des renseignements fournis et mieux aider les Membres qui ont de réels 
problèmes de capacités pour s'acquitter de cette tâche.  
Autres efforts internationaux  
La base de données élargie MAGIC de l'OCDE, qui comprend des données sur les subventions recueillies au 
niveau des entreprises, est un pas en avant essentiel pour améliorer la transparence et pourrait être utilisé e 
pour évaluer les effets d es subventions sur le commerce et l'environnement.  
L'Energy Policy Tracker (energypolicytracker.org), une initiative de 29  organisations spécialisées, suit les flux 
financiers publics des combustibles fossiles vers les énergies propres et couvre les polit iques relatives à la 
production et la consommation d'énergie de 38  économies.  
Efforts nationaux  
Importance de la transparence des subventions à l'énergie – pour les combustibles fossiles comme  pour 
l'énergie propre –, au-delà des prescriptions de l'OMC en matière de notification, y compris les politiques et les 
mesures générales.  
Des rapports réguliers sont publiés sur les subventions à l'énergie.  
Pour améliorer et harmoniser encore davantage la collecte de données, des règles prescrivent la structure, le 
format, les détails techniques et le processus des rapports d'activité nationaux sur l'énergie et le climat . Cela 
inclut des renseignements sur la progression vers la réalisation des objectifs nationaux d'élimination des  
subventions à l'énergie, notamment pour les combustibles fossiles . Les règles établissent aussi un modèle de 
rapport à cette fin . 
Le gouvernement assure un haut niveau de transparence dans la formulation et la mise en œuvre des politiques 
relatives aux s ubventions, y compris leurs effets sur le commerce et l'environnement, par le biais  du pouvoir 
législatif, des observations du public sur les détails des différen tes politiques , et d'offres publiques de projets 
spécifiques.  
Le suivi des flux financiers publics ne constitue pas une analyse suffisante des subventions accordées par un 
pays.  
 
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