G/ADP/N/370/PER  
6 septembre  2022 
(22-6649) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/370/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement  
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet d'une 
enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison ] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explic ation Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
Chine  Tissus  toiles 100%  
polyester  
5512.11.00.00, 
5512.19.00.00  
Dossier n° 014-2021-
CDB-CHN 26/01/2022 
D: 01/09/2020-
31/08/2021 
I: 01/01/201 8-
31/08/2021 - - - - - 3 103 t 
Période : 
01/01/2 018-
31/08/2021 PTVI % : 
99,98% 
Période : 
01/01/2 018-
31/08/2021 HMP 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.indecopi.gob.pe/en/cdb -publicaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/370/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date,  
type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des 
mules et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique 
ou cuir naturel]  
6402.19.00.00, 6402.20.00.00, 
6402.91.00.00, 6402.99.90.00, 
6403.91.90.00, 6403.99.90.00,  
6405.10.00.00, 6405.90.00.00  
Dossier n°  001-98-CDS-CHN 24/12/2020  
Réexamen pour 
changement de 
circonstances  - Détermination 
finale : 
30/03/2022  
Positive  
Mesure modifiée 
P: 30/03/2022  
C: 30/03/2022  
Chaussures en 
cuir naturel : de 
0,22 USD par 
paire à 
20,66 USD par 
paire  
Chaussures en 
caoutchouc ou en 
matière 
plastique : de 
0,63 USD par 
paire à 
26,33  USD par 
paire  
Chaussures en 
caoutchouc ou en  
matière  plastiq ue 
(prix plafonds) : 
de 0,22 USD par 
paire à 
26,33  USD par 
paire  - - - 26 921 milliers 
de paires  
 
Période:  
01/01/2017 - 
30/06/2020  PTVI % : 
53,8%  
 
Période : 
01/01/2017 -
30/06/2020  TMP   
  G/ADP/N/370/PER  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)     Maintien en 
vigueur des droits 
antidumping 
définitifs et 
modification des 
modalités 
d'application des 
droits 
antidumping 
définitifs . 
Les chaussures 
en cuir  naturel 
qui entrent au 
Pérou et relèvent 
des sous positions 
suivantes:  
6402.99.90.00, 
6402.91.00.00, 
6402.19.00.00, 
6402.20.00.00, 
6401.10.00.00, 
6401.92.00.00, 
6402.99.10.00 
et 401.99.00.00.  
Les chaussures 
en caoutchouc ou 
en matière 
plastique qui 
entrent au Pérou 
et relèvent des 
sous positions 
suivantes:  
6403.99.90.00, 
6403 .91.90.00, 
6405.10.00.00, 
6403.40.00.00, 
6403.19.00.00, 
6403.51.00.00, 
6403.59.00.00, 
6403.91.10.00 
et 6403.99.10.00.        
 Chaussures [à l'exclusion des 
mules et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique 
ou cuir naturel]  
6402.19.00.00 6402.20.00.00 
6402.91.00.00 6402.99.90.00 
6403.91.90.00 6403.99.90.00 
6405.10.00.00 6405.90.00.00  
Dossier n° 001 -98-CDS-CHN 07/07/2021  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 01/01/2017 -
31/12/2020  
I: 01/01/2017 -
31/12/20204 - - - - - 20 097 milliers 
de paires  
Période: 
01/01/2017 -
31/12/2020  
 PTVI %: 
72,0%  
Période: 
01/01/2017 -
31/12/2020  
 n.a.   
  G/ADP/N/370/PER  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Fermetures à glissière et leurs 
parties  
9607.11.00.00, 9607.19.00.00, 
9607.20.00.00  
Dossier n° 023-2020-CDB-CHN 30/06/2022  
Procédure 
anticontour -
nement  - - - - - 1 756 t  PTVI % 
14,8%  n.a. 
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
PTVI – Pourcentage du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête . 
HMP – Prix sur le marché intérieur.  
n.a. – Sans objet . 
TMP – Prix dans un pays tiers (préciser lequel) . 
 
 
4 À ce jour, une procédure de réexamen à l'extinction des mesures ("sunset review") concernant les droits antidumping est en co urs conformément à la  
Résolution  n° 200-2021/CDB -INDECOPI, publiée au Journal officiel "El Peruano" du 07/07/2021, qui dispose que les droits antidumping définitifs imposés e n vertu de la  
Résolution  n° 001-2000/CDS -INDECOPI et prorogés par les Résolutions n° 161 -2011/CFD -INDECOPI et 209 -2017/CDB -INDECOPI, relatives aux importations de tous types de 
chaussures (à l'exclusion des mules et sandales, à dessus en caoutchouc, matière plastique ou cuir naturel), originaires de l a République populaire de Chine , continueront de 
s'appliquer pendant la procédure de réexamen, selon les dispositions de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  G/ADP/N/370/PER  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2022  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiésel (B100)  
(Dossier n° 036-2014-CFD-ARG)  Droits  25/10/2016 
Journal officiel  
Page 602371, du 
25/10/2016  26/10/2021 
Journal officie l 
Page 11, du 
03/11/2021 
Chine  Chaussures [à l'exclusion des mules 
et sandales, à dessus en 
caoutchouc, matière plastique ou 
cuir naturel]  
(Dossier n° 001-98-CDS-CHN)  Droits  31/01/2000 
Journal officiel  
Page 183320 , du 
31/01/2000  30/11/2011  
Journal officiel  
Page 454045 , du 
29/11/2011  
 
30/11/2016  
Journal officiel  
Page 57, du 
25/10/2017  
 Tissus constitués d'un mélange de 
polyester et de coton  
Dossier n°  017-2020-CDB-CHN Droits  20/11/2021 
Journal officiel  
Page 52, du 
19/11/2021 - 
Fermetures à glissière et leurs 
parties  
Dossier n°  023-2020-CDB-CHN Droits  18/12/2021 
Journal officiel  
Page 56, du 
17/12/2021 - 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
Dossier n° 034 -2009-CFD-USA Droits  25/06/2010  
Journal officiel  
Page 421228, du 
25/06/2010  26/06/2015  
Journal officiel  
Page 607032, du 
19/12/2016  
 
26/06/2020  
Journal officiel  
Page 59, du 
25/12/2020  
Pakistan  Tissus en popeline  
Dossier n° 011 -2002-CDS-PAK Droits  06/03/2004  
Journal officiel  
Page 264071 du 
06/03/20041, 15/03/2010  
Journal officiel  
Page 415567, du 
14/03/2010  
 
15/03/2015  
Journal officiel  
Page 590359, du 
22/06/20162 
 
15/03/2020  
Journal officiel  
Page 21, du 
29/11/2020  
 
1 Modifié par la deuxième instance administrative le 5 décembre 2004 (Journal officiel; page 281772).  
2 Modification des droits antidumping par l'au torité chargée de l'enquête dans le cadre d'une procédure 
de réexamen pour changement de circonstances le 11 octobre 2016 (Journal officiel; page 601312).  G/ADP/N/370/PER  
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 .3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête   Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU  1ER JANVIER  AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________