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2020 –1217 1 Ordonnance  
sur les installations de télécommunication  
(OIT)   
Modification du …        [Projet du 28.08. 2020 ] 
 
Le Conseil fédéral suisse,  
arrête:   
I 
L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication1 est 
modifiée comme suit:  
Préamb ule 
vu les art. 21 a, al. 2, 22, al. 5, 31, al. 1, 32, 32 a, 33, al. 2, 34, al. 1ter, 59, al. 3, 62 et 
64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2, 
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce (LETC)3, 
Art. 2, al.  1, let. obis, p et pbis 
1 On entend par:  
obis. prestataire de services d'exécution des commandes:  toute personne physique 
ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins 
deux des services suivants: ent reposage, conditionnement, étiquetage et ex-
pédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l'exclusion des ser-
vices postaux au sens de l'article 2, lettre a, de la loi du 17 décembre 2010 
sur la poste4 et de tout autre service de transport de ma rchandises;  
p. opérateurs économiques:  le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distri-
buteur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre 
personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication 
de produits , à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service;  
pbis. prestataire de services de la société de l'information:  toute personne phy-
sique ou morale qui propose un service de la société de l'information, c'est -à-
  
1  RS 784.101.2  
2 RS 784.10  
3 RS 946.51  
4  RS 783.0  Installations de télécommunication. O  RO 2020  
2 dire tout service presté nor malement contre rémunération, à distance, par 
voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services;  
Art. 8, al. 2  
2 En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la 
Feuille fédérale la date à partir de l aquelle la présomption de conformité cesse pour 
les installations de radiocommunication conformes à la version précédente. 
Art. 14, al. 3  
3 La documentation technique inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou 
des risques.  
Art. 16, al. 1bis 
1bis le prestataire de services d'exécution des commandes  est soumis à l'obligation 
mentionnée à l'al. 1:  
a. si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et  
b. si l'importateur importe l'installation pour son propre usage.  
Art. 18, al. 6bis 
6bis Si le fabricant et son mandataire ne sont pas établis en Suisse, et que l'importa-
teur importe l'installation pour son propre usage,  chaque installation de radiocom-
munication doit également porter le nom, la raison sociale ou la marque déposée d u 
prest ataire de services d'exécution des commandes , ainsi que l’adresse postale à 
laquelle il peut être contacté. Lorsque ce n’est pas possible, ces informations doivent 
figurer sur l’emballage de l’installation ou dans un document l’accompagnant. Les 
coordonnée s sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utili-
sateurs finaux.  
Art. 21, al. 1  
1 Ne concerne que le texte allemand  
Art. 23, al. 4 et 5  
4 Si l’installation de radiocommunication présente un risque, les fabricants, les 
mandataires, les importateurs et les distributeurs doivent en informer immédiatement 
l’OFCOM, en fournissant notamment des précisions sur la non -conformité et sur les 
mesures correctives prises.  
5 Si l’installation de radiocommunication présente un risque, les prestataires  de 
services d'exécution des commandes doivent en informer immédiatement l’OFCOM, 
en fournissant notamment des précisions sur la non -conformité et sur les mesures 
correctives prises, pour autant que ni le fabricant ni son mandataire ne soient établis 
en Su isse et que l'importateur ait impor té l'installation pour son prop re usage.  Installations  de télécommunication. O  RO 2020  
3 Art. 24, al. 3  
3 Sur demande de l’OFCOM, les opérateurs économiques et les prestataires de 
services de la société de l'information lui apportent leur coopération à la mise en 
œuvre  de toute mesure destinée à éliminer les risques présentés par une installation 
de radiocommunication qu’ils ont mise à disposition sur le marché. Cette obligation 
vaut également pour le mandataire en ce qui concerne les installations de radiocom-
munication  couvertes par son mandat.  
Art. 25, al. 1, let. a , f, h et hbis 
1 Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 2:  
a. les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées 
exclusivement sur des fréquences attribuées à l'armée, à  des fins militaires, à 
des fins de protection civile ou à d’autres fins visant des situations extraor-
dinaires, pour autant qu’elles ne soient pas mises en place et exploitées dans 
un réseau de radiocommunication commun avec d’autres organismes;  
f. les ins tallations de radiocommunication pour radioamateurs mises à disposi -
tion sur le marché, qui ont été modifiées par un radioamateur habilité au sens 
de l’art. 4 4, al. 1, let. a à c, de l’ordonnance du … sur les l'utilisation du 
spectre des fréquences de radi ocommunication (O US)5 pour son propre 
usage;  
h. les installations de radiotéléphonie et de radionavigation qui sont mises en 
place et exploitées exclusivement et à demeure dans des aéronefs  avec occ u-
pants, qui servent à la coordination du trafic aérien ain si qu’à la sécurité du 
pilotage, et qui sont reconnues à cet effet par l’ Office fédéral de  l’aviation 
civile; cette dernière informe l’OFCOM des installations reconnues;  
hbis. les installations de radiocomunication installées dans des aéronefs sans oc-
cupa nts, dont la conception est certifiée conformément à l'art . 56, par . 1, du 
règlement d'exécution (UE) 2018/ 11396 et qui sont destinés à fonctionner 
uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommu-
nications du 17 novembre 19957 pour une utilisation aéronautique protégée ; 
Art. 26, al. 1 et 3 
1 Ne concerne que le texte allemand  
  
5  RS 784.102.1  
6  Règlement d'exécution (UE) 2018/ 1139 de la Commission du 4 juillet  2018 concernant 
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de 
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 
2111/2 005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 
2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règle-
ments (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi 
que le règ lement (CEE) no 3922/91 du Conseil , version du JO L 2 12 du 22.08 .2018, p. 1. 
7  RS 0.784.403.1  Installations de télécommunication. O  RO 2020  
4 3 Les installations visées à l'al. 1 doivent également remplir certaines exigences en 
matière d'utilisation du spectre au sens des art. 7, al. 2, et 9, ainsi qu' en matière de 
compatibilité électromagnétique au sens de l'art. 7, al. 1, let. b.  
Art. 27, al. 4  
4 Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être 
offertes ou mises à disposition sur le marché que pour:  
a. les autorités de police, de poursuite pénale  ou d’exécution des peines;  
b. le Service de renseignement de la Confédération;  
c. l'armée, et  
d. les autorités compétentes pour effectuer des recherches en cas d’urgence ou 
des recherches de personnes condamnées . 
Art. 27a  Démonstration  
1 Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une instal-
lation de radiocommunication destinée à être exploitée pour assurer la sécurité 
publique par des autorités et qui n'a pas été homologuée par l'OFCOM doit obt enir 
une autorisation octroyée par ce dernier.  
2 L’OFCOM octroie l’autorisation si la démonstration n'entrave pas de manière 
excessive l'exploitation régulière actuelle ou future des fréquences dans les bandes 
concernées.  
3 La démonstration est autorisée uniquement dans le cadre fixé par l'OFCOM. Celui -
ci fixe notamment la durée de la démonstration, le lieu où elle se déroule et  les 
bandes de fréquences dans lesquelles des émissions sont autorisées.  Les émissions 
hors de ces bandes doivent être aussi faibl es que  possible.  
Art. 28   Restrictions d’exploitation  
Les installations de radiocommunication visées à l’art. 26, al. 1, ne peuvent être 
exploitées que par les autorités visées à l’art. 27, al. 4, et aux conditions fixées aux 
art. 53 à 59 OUS8. 
Art. 29, al . 2 
2 Quiconque veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration une instal-
lation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa 
mise à disposition sur le marché doit obtenir la concession nécessaire (art. 30 
OUS9). 
  
8 RS 784.102.1  
9 RS 784.102.1  Installations  de télécommunication. O  RO 2020  
5 Art. 39, al. 4, phrase introductive  
4 Lorsque l'OFCOM informe la population en application de l'art. 33, al. 4, LTC, il 
publie ou rend accessibles en ligne en particulier les informations suivantes:  
II 
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci -joint. 
III 
L'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties10 est modifiée comme suit:  
Art. 17a, al. 1  
1 La puce d'identification doit répondre aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010 et 
11785:1996/Cor 1:200811, et contenir le code du pays d'origine et celui du fabri cant 
de la puce. Les dispositions de l'OIT12 sur l'offre et la mise à disposition sur le 
marché d'installations de télécommunication neuves (art. 6 à 20 OIT) sont réservées.  
IV 
1 La présente o rdonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021 , sous réserve de l'al. 2 . 
2 Les art. 2, al. 1, let. obis, p et pbis, 16, al. 1bis, 18, al. 6bis, 23, al. 4 et 5, et 24, al. 3,  
entre nt en vigueur le  16 juillet 2021.   
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
La président e de la Confédération, Simonetta Sommaruga  
Le chancelier d e la Confédération, Walter Thurnherr  
  
10  RS 916.401  
11  Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de 
l’Association suisse de norm alisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; 
www.snv.ch.  
12  RS 784.101.2  Installations de télécommunication. O  RO 2020  
6 Annexe 1  
(art. 18, al. 1)  
Marque de conformité  
Ch. 1.1, deuxième  phrase  
1.1 Ne concerne que le texte allemand