G/TBT/N/ISR/1262  
24 juin 2022 
(22-4911) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Tous produits et marchandises soumis à des normes obligatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Import and Export Decree 
(Import Groups), 5782 -2022 (Décret relatif à l'importation et à l'exportation (Gr oupes 
d'importation), 5782 -2022), 44 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministre de l'économie et de l'industrie a signé le Décret israélien relatif à 
l'importation et à l'exportation (Groupes d'importation) . Ce décret, qui remplace une 
précédente publication  notifiée au moyen du document G/TBT/N/ISR/1184, met à jour le 
régime israélien des groupes d'importation et allège les exigences d'évaluation de la 
conformité pour les produits importés soumis à des normes israéliennes obligatoires.  
Il existe actuellement  près de 500 normes obligatoires en Israël (à l'exclusion de normes 
pour les denrées alimentaires) soumises à ce régime réglementaire d'importation . Ces 
normes sont divisées en quatre groupes d'importation en fonction du risque potentiel des 
produits:  
 Groupe 1 - Niveau de risque le plus élevé : Nécessite l'homologation et l'approbation des 
envois;  
 Groupe 2 - Niveau de risque intermédiaire : Nécessite la mise en conformité à deux 
conditions : Homologation et déclaration de conformité de l'importateur pour cha que 
envoi;  G/TBT/N/ISR/1262  
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   Groupe 3 - Niveau de danger faible : Nécessite uniquement une déclaration de conformité 
de l'importateur pour chaque envoi;  
 Groupe 4 - Marchandises destinées uniquement à un usage industriel : Nécessite une 
exemption préalable au titre de la section 2) C 2) du Décret de libre importation.  
Le décret a été publié et est entré en vigueur le 1er juin 2 022. 
Le Commissaire à la normalisation pu bliera une fois par an une liste actualisée des normes 
obligatoires, divisée selon les quatre groupes d'importation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitati on des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Import and Export Ordinance (nouvelle version)  5769-1979;  
• Standards Law , 5733 -1953 et toutes ses modifications.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juin 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/ISR/22_4291_00_x.pdf