G/SPS/N/URY/64  
28 septembre  2021 
(21-7260) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Porcs domes tiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora al ordenamiento jurídico 
nacional la Resolución MERCOSUR/GMC Nº 21/20 "Requisitos Zoosanitarios de los Estados 
Partes para la importación de cerdos domésticos con finalidad de animal de compañía" 
(Projet de Décret incorporant dans le droit national la Décision MERCOSUR/GM C n° 21/20 
"Exigences zoosanitaires des États parties pour l'importation de porcs domestiques en 
tant qu'animaux de compagnie") . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 et 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/URY/21_6207_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/URY/21_6207_01_s.pdf  
6. Teneur : Approbation des exigences zoosanitaires des États parties au MERCOSUR pour 
l'importation de porcs domestiques en tant qu'animaux de compagnie et du modèle de 
certificat vétérinaire international.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des pro duits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 5.7 du Code terrestre - 
Mesures zoosanitaires applicables à l'arrivée  (https://www.oie.int/fr/ce -que-
nous-faisons/normes/codes -et-manuels/acces -en-ligne-au-code-
terrestre/?id=169&L=1&htmfile=chapitre_aahm_arrival.htm ) 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/URY/64  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée po ur l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 novembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Constitu yente 1476, tercer piso  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier électronique : uai@mgap.gub.uy  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Servicios Ganaderos  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Ruta Nacional No 8, km 17.100  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2220 4000 int. 150104  
Fax: +(598) 2220 4000 int. 150801  
Courrier électronique : digesega@mgap.gub.uy