WT/GC/W/774  
4 juin 2019 
(19-3837) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
LE MORATOIRE CONCERNANT  LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET  
SES IMPLICATIONS POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
Communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  
La communication ci -après, datée du 3 juin 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Afrique du Sud et de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'année dernière, l'Afrique du Sud et l'Inde ont présenté conjointemen t une proposition intitulée 
"Moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques : nécessité de repenser la 
question" .1 Les objectifs étaient  notamment d'examiner à nouveau l'impact du moratoire, étant 
donné que les réalités qui préva laient en 1998, lorsque les Membres de l'OMC sont convenus pour 
la première fois d'un moratoire temporaire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, ont considérablement évolué . Le commerce électronique a pris des dimensions qui 
étaient inimaginables à l'époque . L'incidence du moratoire doit être envisagée du point de vue des 
recettes et, dans une optique de  développement, nous devons analyser la façon dont le moratoire 
influe  sur les efforts déployés par les pays en développe ment et les PMA pour s'industrialiser, 
notamment numériquement . 
1.2.  La proposition a été examinée au Conseil général le 2 6 juillet  2018 et de nouveau  le 
27 novembre  2018. Les discussions ont porté sur les  domaines thématiques suivants : 
• conséquences du moratoir e sur les transmissions électroniques pour les recettes;  
• portée et définition des transmissions électroniques;  
• faisabilité technique de l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques;  
• incidence plus large du moratoire sur le commerce et l'industrialisation et toute autre 
question relative au  moratoire.  
1.3.  Le moratoire concernant  le commerce électronique est une décision très importante de l'OMC 
et nous partageons l'avis du Président du Conseil général de l'époque selon lequel son maintien 
devait être motivé par des faits concrets et des statistiques . Dans ce contexte , nous sommes  très 
reconnaissants à la CNUCED pour son dernier document de recherche intitulé "Growing Trade in 
Electronic Transmissions : Implications for the South"2 (ci-après dénommée l'étude de la CNUCED  
de 2019). 
                                                
1 Document de l'OMC WT/GC/W/747  du 13 juillet  2018.  
2 Document de recherche de la CNUCED n ° 29, UNCTAD/SER.RP/2019/1, février  2019. Aussi disponible 
à l'adresse suivante: https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/se r-rp-2019d1_en.pdf . WT/GC/W/774  
- 2 - 
  1.4.  Le présent document examine les questions citées  au paragraphe 1.2 en s'appuyant en grande 
partie sur les faits concrets et les statistiques présentés dans l'étude de la CNUCED  de 2019 . 
2  CONSÉQUENCES DU MORATOIRE POUR LES RECETTES  
2.1.  L'étude de la CNUCED de 2019 est unique pour ce qui est de l'analyse  des c onséquences du 
moratoire pour les recettes car c'est la première étude qui évalue  la "transmission électronique" ou 
le "commerce en ligne" des produits numérisables . Toutes les études  précédentes , y compris celle 
qui a été réalisée par l'OMC en 20163, ont estimé l'impact du moratoire sur la base du "commerce 
physique" des produits numérisables . Or il est import ant de comprendre que la part du commerce 
physique va diminuer à mesure que le commerce en ligne augmente avec la numérisation , de sorte 
que les rece ttes douanières provenant du "commerce physique" des produits numérisables  vont 
diminuer et, par conséquent, l'examen des conséquences du moratoire pour les recettes sur la base  
du "commerce physique" des produits numérisables indiquera  une perte de recettes tarifaires 
beaucoup moins  importante . On pourra it obtenir une image plus précise en évalu ant les 
conséquences du moratoire sur la base  du "commerce en ligne" des produits numérisables.  
2.2.  Étude de la CNUCED  de 2019 : perte potentielle de recettes tari faires due au  moratoire  en 2017 , 
en un coup d'œil4: 
 
Perte p otentielle de recettes tarifaires sur la base  des droits moyens 
consolidés (millions de $) 
Pays en développement 
Membres de l'OMC  10 075 
Afrique subsaharienne  2 630 
PMA Membres de l'OMC  1 506 
Pays à revenu élevé Membres 
de l'OMC  289 
 
• La perte potentielle de recettes tarifaires pour les pays en développement est estimée à 
10 milliards de dollars . La perte de recettes tarifaires pour les PMA Membres de l'OMC est 
estimée à 1,5 milliard de dollars alors qu'elle est d'environ  de 2,6 milliards de dollars pour les 
pays d'Afrique subsaharienne.  
• La perte potentielle de recettes tarifaires pour les pays d'Afrique subsaharienne est presque 
dix fois supérieure à celle des pays à revenu élevé Membres de l'OMC, alors que pour les PMA 
Membres de l'OMC, elle est cinq fois supérieure à celle des pays à revenu élevé Membres de  
l'OMC.  
• En imposant des droits de douane sur les transmissions électroniques , les pays en 
développement Membres peuvent générer  40 fois plus de recettes tarifaires que les  pays 
développés, dont beaucoup ont des  droits consolidés presque nuls sur les import ations 
physiques de produits numérisables.  
• L'étude révèle que les six pays qui enregistreront  les plus importantes pertes de recettes 
tarifaires du fait du moratoire sont : le Mexique (1,9 milliard de dollars), la Thaïlande 
(1,7 milliard de dollars), le Nig éria (580 millions de dollars), l'Inde (497 millions de dollars), la 
Chine (493 millions de dollars) et le Pakistan (367 millions de dollars).  
• Les pertes potentielles estimées de recettes tarifaires ne comprennent pas les pertes de 
recettes additionnelles  résultant de la perte de surtaxes douanières et de droits additionnels, 
qui, selon la CNUCED (2000), étaient en moyenne de 23 %, par rapport à des droits moyens 
de 6,9%. 
• Les pertes potentielles de recettes tarifaires, indiqué es ci-dessus, sont des estimatio ns 
prudentes – on a supposé que les importations de produits numérisables pendant la période 
2011-2017 avaient  augmenté au même rythme que pendant la période 1998 -2010 ( soit 8%). 
                                                
3 Implications budgétaires du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques: le cas des biens numérisables, JOB/GC/114.  
4 Tableau 3, étude de la CNUCED  de 2019 ; Les pays inclus dans des groupes agrégés  sont indiqués  dans 
le tableau A.5, pages 47 et 48 de l'étude de la CNUCED.  WT/GC/W/774  
- 3 - 
  Un taux de croissance de 8 % des importations de produits numérisables est une  estimation 
très prudente étant donné que le taux de croissance moyen des recettes mondiales provenant 
du streaming musical, de Netflix, des jeux vidéo  et des livres électroniques et celui des recettes 
de Microsoft pendant la même période (2011 -2017) étai ent beaucoup plus élevé s.5 
2.3.  Certains Membres affirment que les pertes de recettes tarifaires dues au moratoire peuvent 
être compensées par la perception d'autres taxes et impositions intérieures . Toutefois, l'expérience 
montre qu'il est très difficile de tax er les super plates-formes. D e fait, l'OCDE a publié un certain 
nombre de rapports sur les défis fiscaux de l'économie numérique, y compris le concept  d'"érosion 
de la base d'imposition et transfert de bénéfices" (BEPS) qui fait référence  aux stratégies d'é vasion 
fiscale qui exploitent les lacunes et les disparités  des règles fiscales pour transférer artificiellement 
les bénéfices vers des lieux où la fiscalité est faible ou nulle . Par exemple, Facebook tire d'énormes 
profits de ses opérations  en Inde où se trouvent un nombre important de ses utilisateurs mondia ux, 
mais paie des impôts excessivement faibles au gouvernement indien.  
3  PORTÉE ET DÉFINITION DES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
3.1.  Bien que la Déclaration ministérielle de l'OMC et les décisions ultérieures a ppliquent le 
moratoire aux "transmissions électroniques", il n'existe pas de définition convenue, ni 
d'interprétation commune parmi les Membres de ce que recouvrent les "transmissions 
électroniques".  
3.2.  La position de certains pays (telle qu'elle ressort des interventions faites à de précédentes 
réunions du Conseil général) est que le moratoire couvre les "contenus" transmis par voie 
électronique, ce qui, selon eux, a été confirmé par l'étude de l'OMC de 2016 ainsi que par la pratique 
de nombreux Membres dans le cadre  d'ALE. Selon eux, le fait de ne pas couvrir le "contenu" viderait 
de sens la décision de l'OMC sur le moratoire.  
3.3.  Toutefois, tous les Membres n'adhèrent pas à cette interprétation . Par exemple, l'Indonésie a 
fait la déclaration suivante6: "nous cro yons comprendre que ce dernier ne s'appliquera pas aux 
marchandises et aux services transmis par voie électronique . En d'autres termes, la prorogation du 
moratoire s'applique uniquement aux transmissions électroniques et non aux produits ou aux 
contenus so umis par voie électronique ". 
3.4.  Étant donné qu'il existe une divergence d'opinion s entre les Membres sur la question de savoir 
si le "contenu" est couvert dans les "transmissions électroniques" et sur les  conséquences 
importantes que cela a pour le calcul des  pertes de recettes, il serait utile que les Membres trouvent 
un terrain d'entente sur  cette question essentielle avant l'examen du moratoire concernant  le 
commerce électronique qui aura lieu en décembre  2019, afin de pouvoir  prendre une décision en 
toute connaissance de cause  sur ce  point. 
4  FAISABILITÉ TECHNIQUE DE L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
4.1.  Les transmissions électroniques/biens incorporels (y compris les produits numériques) sont à 
présent taxés par bon nombre de Membres . Quelques  exemples, mentionnés dans l'étude de la 
CNUCED  de 2019 , sont cités ci -dessous:  
• De nouvelles lois ont été élaborées pour taxer les importations de produits et 
services numériques en Australie et en Nouvelle -Zélande : En juillet  2017, le 
gouvernement australien a instauré une taxe sur les biens et les services (GST) 
applicable aux importations de produits et services numériques .7 Dans le cadre de cette 
loi, les produits et services numériques fournis aux consommateurs australiens par des 
fournisseurs non australiens sont soumis à la GST, à condition que leur valeur soit 
supérieure à 75 000 dollars australiens . Cela comprend les produits et services fournis 
par des  plates-formes  de distribution électronique non australiennes . Ainsi, tous les 
fournisseurs non australiens (de produits ou de services numériques) doivent 
s'enregistrer par voie électronique pour le paiement de la GST . Depuis  2018, ces 
                                                
5 Étude de la CNUCED  de 2019 , page 11, dernier paragraphe.  
6 WT/MIN(17)/68.  
7 Australie, A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999 , Division 9 -25. WT/GC/W/774  
- 4 - 
  dispositions  s'appliquent aux activités B2C et B2B . La Nouvelle -Zélande a notifié  sa loi 
sur la GST en 2016 .8 En vertu de cette loi, tous les services à distance et biens 
incorporels fournis par des fournisseurs se trouvant en  dehors de la Nouvelle -Zélande 
sont assujettis à la GST . Ces fournisseurs doivent s'enregistrer pour le paiement de la 
GST si la v aleur totale des fournitures dépasse 60  000 dollars néo-zélandais . Mais à la 
différence de l'Australie , la GST n'est appliquée qu'aux activités B2C alors que, comme 
en Australie , les plates-formes  électroniques sont également soumises à la GST.  
• L'UE a également lancé un processus en deux étapes pour taxer les 
importations de biens et de services incorporels (principalement en ligne) 
provenan t de l'extérieur  de l'UE: La première étape a été lancée en 2015, où toutes 
les entreprises hors UE qui eff ectuent des ventes en ligne transfrontières de biens et de 
services à des consommateurs finals dans l'UE  ont été assujetti es à la TVA , 
conformément au principe d e l'imposition dans l'État membre de destination . La 
seconde  étape , appelée "paquet TVA sur le commerce électronique" , prendra effet 
en 2021. 
• Le gouvernement indonésien a modifié sa loi en 2018  pour faire entrer les 
transmissions électroniques dans le champ d'application  des droits de douane . Le 
Règlement 17 , entré en vigueur en mars 2018, contient un nouveau chapitre 99 
couvrant les biens incorporels (c'est -à-dire les logiciels et autres produits numériques) 
qui n'étaient pas couverts auparavant par le régime tarifaire indonésien.  
• En 2017, l'Inde  a également instauré l'enregistrement oblig atoire , au titre de la GST , 
des entreprises étrangères qui fournissent des services d'accès à des bases de données 
d'information en ligne et de recherche dans ce s bases. 
4.2.  Ce qui précède indique  que l'imposition de droits de douane sur les  transmissions élec troniques 
peut aussi être techniquement réalisable . 
4.3.  Par ailleurs, s'il s'avère que la perception de droits de douane sur les transmissions 
électroniques n'est pas techniquement réalisable , l'objectif du moratoire n'est pas clair . À notre sens, 
la raison d' être du moratoire relatif aux droits de douane est précisément qu'il est réalisable 
d'impos er des droits de douane sur ces transmissions.  
5  INCIDENCE PLUS LARGE DU MORATOIRE SUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIALISATION  
5.1.  Le moratoire aura une incidence négative sur les efforts d'industrialisation numérique de 
nombreux pays en développement, qui sont en retard dans ce domaine . Il pourrait aussi affaiblir les 
industries existantes . Les droits de douane sont importants pour  protéger les industries nationales 
naissantes des concurrents étrangers plus solides jusqu'à ce  qu'elles deviennent compétitives et 
réalisent des économies d'échelle . Les importations de produits numériques en franchise de droits 
de douane peuvent égaleme nt entraver la croissance de l'industrie numérique naissante dans les 
pays en développement.  
5.2.  Nous devons aussi comprendre l 'effet dévastat eur de la numérisation sur les PME dans les pays 
en développement et les PMA . Comme le montre  l'étude de la CNUCED de 2017, trois pays, à savoir 
la Chine, les États -Unis et le Royaume -Uni, ont conquis environ 70 % du marché du commerce 
électronique transfrontières, tandis que les PME d es pays en développement se heurtent à d'énormes 
difficultés . Compte tenu du faible taux de pénétration des services à large bande et du fait que 
seulement 5 % de la population des pays en développement utilise des plates -formes de commerce 
électronique, la probabilité qu 'un commerce électronique national se développe dans ces pays et 
profite à  leurs PME semble faible . Cela est aggravé par le pouvoir de fixation de prix monopolistiques 
des géants qui exploitent les plates-formes  et qui peuvent imposer des contrats non optimaux aux 
PME. Ainsi, dans les pays en développement, le commerce numérique  ou les transmissions 
électroniques desservent  la cause des PME plus qu'ils ne l'aident , contrairement à ce que certains 
voudraient nous faire croire.  
                                                
8 Nouvelle -Zélande, Taxation (Residential Land Withholding Tax, GST on Online Services, and Student 
Loans) Act 2016 . WT/GC/W/774  
- 5 - 
  5.3.  En outre, avec l'avènement de l'Industrie 4.0, propulsée  par l'Internet des objets et les 
nouvelles techn ologies comme l'impression 3D et l'intelligence artificielle, le nombre de produits 
pouvant être transmis électroniquement va augmenter de façon exponentielle . Par conséquent, le 
développement du commerce en ligne portera atteinte aux  engagements tarifaires des Membres 
dans le cadre du GATT, c'est -à-dire les taux consolidés, concernant  ces produits numérisés . En toute 
logique, si la quasi -totalité des produits manufacturés non agricoles peuvent être numérisés et, par 
conséquent, transm is électroniquement, le moratoire sur l'application de droits de douane sur les 
transmissions électroniques réduira de fait à zéro les taux consolidés sur tous les produits 
manufacturés ! En d'autres termes, le moratoire videra  de son sens l'application des  droits existants 
consolidés dans le cadre du GATT, qui sont généralement plus élevés dans les pays en 
développement, et pour lesquels ces derniers ont fait des concessions  dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay.  
5.4.  En bref, en l'absence de droits de douane sur les  importations de transmissions électroniques 
(logiciels, données et fichiers de conception assistée par ordinateur ou CAO – qui sont les ressources 
de base pour  l'impression 3D et qui seront de plus en plus utilisées dans presque toutes les industries 
manu facturières), la dépendance des secteurs manufacturiers des pays en développement vis -à-vis 
des transactions électroniques en provenance de s pays développés augmentera considérablement . 
Cela aura un effet  négati f sur l'industrialisation, en particulier l'industrialisation numérique, et la 
création d'emplois locaux et amoindrira la compétitivité commerciale des PME des pays en 
développement.  
5.5.  Par conséquent, il est urgent que les pays en développement et les PMA développent leurs 
capacités numériques pour fai re face au défi  croissant du commerce numérique . Pour ce faire, ils 
devront élaborer des politiques industrielles numériques nationales correspondant au niveau et au 
rythme de leur développement numérique . Toutefois, pour concevoir de telles politiques, il  est 
extrêmement important pour les pays en développement de préserver une marge de manœuvre 
politique et réglementaire au sein de l'OMC.  
6  VOIE À SUIVRE  
6.1.  La décision sur le  moratoire concernant  le commerce électronique arrive à expiration en 
décembre  2019. Le Conseil général doit donc réexaminer de toute urgence et dans leur intégralité 
les questions clés susmentionnées , identifiées dans le contexte du dit moratoire.  
__________