RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/78  
29 août 2023 
(23-5805) Page: 1/84 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE  12 JUIN 2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1  
Le Comité du commerce et de l 'environnement (session ordinaire du CCE) s 'est réuni  le 12 juin 2023, 
sous la présidence de S.E.  M. José VALENCIA (Équateur). Le Comité a adopté l 'aérogramme figurant 
dans le documen t WTO/AIR/CTE/21 , en date du  24 mai 2023. Le rapport de la réunion précédente 
du CCE, tenue les  14 et 15 mars 2023, est reproduit dans le document  WT/CTE/M/77 . 
 
_______________  
 
Table des matières  
1   ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ................  4 
2   MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS,  PARAGRAPHE 32 I) 
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE  DE DOHA – POINT 6 DU PRO GRAMME DE 
TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ................................ ..............  7 
2.1   Pacte vert pour l'Europe  ................................ ................................ ...............................  7 
2.2   Rapports sur le Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce  des plastique s 
écologiquement durable (Dialogue sur la pollution par les  plastiques) et sur les Discussions 
structurées sur le commerce et la  durabilité environnementale (Discussions structurées)  ............ 22 
2.2.1    Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des  plastiques  
écologiquement durable (Dialogue sur la pollution par  les plastiques)  ................................ .......22 
2.2.2    Discussions structurées sur le commerce et la durabilité  environnementale  
(Discussions structurées)  ................................ ................................ ................................ ....29 
3   SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ .....................  32 
3.1   Rapport sur les consultations du Président du CCE  ................................ .......................... 32 
3.2   Examen des propositions récentes et des prochaines étapes  ................................ ............ 32 
3.2.1    Chine (WT/CTE/W/251 et JOB/TE/81)  ................................ ................................ ........ 32 
3.2.2    Royaume -Uni (WT/CTE/W/252)  ................................ ................................ ................. 34 
3.2.3    Paraguay  ................................ ................................ ................................ ................ 36 
3.2.4    Colombie (RD/CTE/221)  ................................ ................................ ........................... 36 
3.2.5    Union européenne (WT/GC/W/864)  ................................ ................................ ............ 37 
3.2.6    Inde et Afrique du Sud (JOB/TE/78/Rev.1)  ................................ ................................ ..38 
3.3   Discussion sur les contributions possibles du CCE à la treizième  Conférence ministérielle 
(CM13)  ................................ ................................ ................................ ............................. 58 
4   ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET  OMC – POINTS 1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ..................  66 
4.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements  climatiques (CCNUCC)  ............... 66 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/78  
- 2 - 
  4.1.1    Exposé des Émirats arabes unis sur les préparatifs de la COP28  ................................ ....66 
4.1.2    Exposé de la CCNUCC sur les préparatifs de la COP28  ................................ .................. 67 
4.1.3    Exposé présenté par l'OCDE  sur ses travaux concernant  le Forum inclusif sur les  
approches d 'atténuation des  émissions de carbone (IFCMA)  ................................ .................... 68 
4.1.4    Renseignements actualisés présentés par la  Nouvelle -Zélande sur les négociations  
en vue de  l'Accord sur le changement climatique, le  commerce et la durabilité (ACCTS)  ............. 70 
5   EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX – POINT 2  DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU 
CCE ................................ ................................ ................................ ................................  71 
6   RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS  INTERGOUVERNEMENTALES ET NON  
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ......................  75 
6.1   Renseignements présentés par les organisations  ayant le statut d'observateur  ................... 75 
6.1.1    Exposé présenté par la CNUCED  ................................ ................................ ................ 75 
6.1.2    Exposé présenté par  la Banque mondiale  ................................ ................................ ....78 
6.1.3    Demandes de statut d'observateur  ................................ ................................ ............. 80 
7   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 81 
8   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  82 
ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL  DU CCE (1994)  .................  83 
ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION  MINISTÉRIELLE DE DOHA  ...................  84 
 
_______________  
 
 
  WT/CTE/M/78  
- 3 - 
  ACRONYMES  
ACCTS  Accord su r les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
BRS (Conventions)  Bâle, Rotterdam et Stockholm (Conventions)  
CACR  Comité des accords commerciaux régionaux  
CCE Comité du commerce et de l 'environnement  
CCM Conseil du commerce des marchandise s 
CDN Contributions déterminées au niveau national  
CDRI Coalition pour des infrastructures résilientes face aux catastrophes  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d 'extinction  
CM Conférence ministérielle  
COP Conférence des Parties  
EAU Émirats arabes unis  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations unies sur les changements climatiques  
CNUCED  Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement  
EPC Examen des politiques commerciales  
EUR Euros 
FAO Organisation des Nations Unies pour l 'alimentation et l 'agriculture  
IFCMA  Forum inclusif sur les approches d 'atténuation des émissions de carbone  
IISD Institut international du développement durable  
INBAR  Organisation internationale pour le bambou et le rotin  
IPEN Réseau international pour l 'élimination des polluants  
ISA Alliance solaire internationale  
ITC Centre du commerce international  
MACF  Mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
Mtm Millions de tonnes métriques  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMC Organisation mondiale des douanes  
OTC Obstacles techniques au commerce  
PEID Petits États insulaires en développement  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l 'environnement  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
SGD Dollar de Singapour  
SH Système harmonisé  
SMC Subventions et mesures compensatoires  
SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires  
TESS Forum sur le commerce, l 'environnement et les ODD  
TrPM Mesures concernant les plastiques et liées au commerce  
UE Union européenne  
UNEA  Assemblée des Nations Unies pour l 'environnement  
USD Dollars des États -Unis 
WEF Forum économique mondial  
 
 WT/CTE/M/78  
- 4 - 
  1  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour figurant dans le document  WTO/AIR/CTE/21 . 
1.2.  La représentante de l 'Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
1.3.  Permettez -moi d 'emblée de vous souhaiter la bienvenue en votre qualité de  Président de ce 
comité. Avant d 'aborder les questions de fond inscrites à l 'ordre du jour  que nous avons adopté, je 
voudrais faire la déclaration suivante au nom de l 'Ukraine. Au cours de cette semaine, nous allons 
examiner de nombreuses questions importantes telles que la transition énergétique, le commerce 
et la durabilité, l 'économie circul aire, les mesures environnementales liées au commerce et 
l'agriculture durable. Nous présum ons que le thème principal de toutes les séances sera la 
préservation de l 'environnement – trouver les moyens de rendre le commerce bénéfique pour le 
climat tout en s'assurant  que les mesures environnementales ne créent pas de nouveaux obstacles 
au commerce.  
1.4.  Pour l 'Ukraine, ces sujets sont également importants, mais nous sommes d 'avis que nous 
devrions non seulement discuter de mesures qui visent à protéger l 'environn ement, mais aussi de 
celles  qui portent délibérément atteinte à l 'environnement d 'autres Membres et affectent également 
le commerce. Dans le cadre des réunions du CCE, n ous exprimons tous le désir de protéger 
l'environnement et de faire en sorte que le com merce contribue à l 'atténuation du changement 
climatique, mais qu 'advient -il de ces engagements à l'extérieur  de l'OMC? Depuis 17 mois d'affilée , 
l'Ukraine lutte contre l 'agression de la R ussie. La guerre lancée par l 'un des Membres de l 'OMC a 
déjà entraîn é la perte de milliers de vies, la destruction d 'infrastructures civiles essentielles, la 
perturbation des règles commerciales et des chaînes d 'approvisionnement et, bien sûr, des crimes 
contre l 'environnement, le plus récent étant l 'explosion de la centra le hydroélectrique de Kakhovka 
juste après la Journée mondiale de l 'environnement, qui a provoqué la plus grande catastrophe 
écologique et humanitaire en Europe. Les principaux objectifs de la centrale hydroélectrique de 
Kakhovka étaient la production d 'énergie hydroélectrique, l 'irrigation et la navigation. Elle aliment ait 
également un canal qui approvisionn ait en l'eau la péninsule de Crimée occupée par la Russie. Cet 
acte terroriste a entraîné l 'inondation de nombreux  établissements humain s dans la région de 
Kherson en Ukraine et son impact va bien au -delà de l 'Ukraine et affecte l 'écosystème de l 'ensemble 
de la région de la mer Noire.  
1.5.  En outre, cette catastrophe écologique causée par l 'homme , qui résulte de la destruction par 
la Russie de la centrale hydroélectrique de Kakhovka , affectera gravement les systèmes d 'irrigation 
de milliers de localités  en Ukraine, ce qui portera un nouveau coup à la sécurité alimentaire mondiale. 
Elle constitue également une menace potentielle pour la centrale nucléaire de Zaporijjia  en raison 
de la baisse incontrôlée du niveau de l 'eau utilisée pour refroidir les réacteurs nucléaires. L 'explosion 
de la centrale nucléaire de Kakhovka par les occupants russes constitue  un autre crime de guerre 
odieux, un écocide et un recours à une arme de destruction massive contre  l'environnement. Plus 
de 80 000 établissements humains  se trouvent dans la zone inondable, et plus de 400 000 personnes 
sont exposées au risque d 'inondation. Les autorités ukrainiennes évacuent plus de  70 000 personnes 
mais, malheureusement, plus de 25 000 civils vivant encore dans le territoire temporairement 
occupé sont privés de la possibilité d 'être déplacés vers un endroit plus sûr. L 'inondation de zones 
habitées et de terres agricoles entraînera i névitablement le lessivage de produits pétroliers et de 
produits chimiques agricoles dans l 'eau. Toute cette eau sera acheminée vers la mer Noire par le lit 
du fleuve Dnipro, ce qui peut constituer une menace pour la santé des populations et entraîner un 
empoisonnement de l 'écosystème et des conséquences irréparables.  
1.6.  Une fois de plus, nous soulignons que les répercussions négatives de la guerre ne sont pas – 
et ne peuvent pas être – cantonnées à l 'intérieur des seules frontières ukrainiennes , car les effets 
négatifs  des atrocités perpétrées par la Russie en Ukraine contre  le système commercial multilatéral, 
la sécurité environnementale , la sécurité énergétique et  la sécurité  alimentaire, pour ne citer que 
quelques exemples , sont manifeste s et incontest és. Il est essentiel  de mettre fin  au plus vite à la 
capacité  de la Russie de  mener cette guerre d 'agression et d 'instrumentaliser la souffrance humaine  
dans le monde entier. Des réponses économiques communes aux crimes de l 'agresseur peuvent 
nous aider à stabiliser le commerce international et à prévenir de plus grandes catastrophes 
environnementales, mais cela demande que nous fassions front commun. Nous tenons à remercier 
nos partenaires pour l 'aide sans faille, indispensable et très appréciée qu 'ils nou s ont apportée pour 
atténuer les conséquences négatives de la guerre d 'agression  de la Russie et de la dévastation de 
l'environnement en Ukraine, et à demander aux autres Membres de l 'OMC leur appui aux fins  de WT/CTE/M/78  
- 5 - 
  priver la Russie de sa capacité à financer  une guerre qui sème  la mort et la souffrance , crée de 
nouveaux problèmes environnementaux et sape  l'écosystème mondial et  le système commercial 
multilatéral . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.8.  Nous voudrions tout d 'abord vous féliciter pour votre accession  à la présidence mais, surtout , 
nous tenons à exprimer notre soutien à la délégation ukrainienne. Comme ma délégation l 'a dit à de 
nombreuses reprises, nous continuons à condamner la guerre illégale, injustifiable e t non provoquée 
de la Russie, son mépris pour la Charte des Nations Unies et son indifférence face aux conséquences 
de la guerre sur les populations du monde entier . 
1.9.  Les actions de la Russie  contreviennent aussi aux principes et aux valeurs sur lesquelles  est 
fondée l 'OMC, y compris les idées d 'équité et d 'ouverture communes aux autres Membres . Nous 
appelons tous les Membres à condamner catégoriquement la guerre d 'agression de Putin, son 
recours à la force et à la violence aveugle pour s 'emparer illégalemen t du territoire d 'un autre 
Membre, et son mépris de la primauté du droit et des normes humanitaires . 
1.10.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.11.   Je voudrais simplement exprimer notre soutien en faisant fond sur l 'intervention de l 'Ukraine 
et des États -Unis. Le Royaume -Uni s 'associe à tous les Membres pour condamner l 'agression 
perpétrée par la Russie, qui constitue une attaque non provoquée, préméditée et barbare contre un 
État démocratique souverain.  
1.12.   Le représentant de l 'Australie  a fait la déclaration suivante:  
1.13.   Permettez -moi tout d 'abord de vous féliciter, Monsieur le Président, pour votre nomination. 
Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec vous tout au long de l 'année sur les 
questions liées au commerce et à l 'environnement. Je pense qu 'en dehors de cela, nous voudrions 
simplement exprimer notre soutien à la déclaration de l 'Ukraine. Depuis 17 mois, une guerre fait 
rage en Europe, avec des coûts incalculables pour l 'humanité, les vies humaines, l a situation  
économique et l 'environnement, et il est à propos que, au début de cette Semaine du commerce et 
de l'environnement, nous marquions un temps d 'arrêt pour prendre acte de ces coûts et appeler la 
Russie à mettre fin à l 'acte d 'agression qu 'elle a commis contre l 'Ukraine, au mépris de la Charte 
des Nations unies, en faisant fi des principes du droit international, de la décence, de l 'humanité et 
des principes du système multilatéral auxquels nous souscrivons tous, à savoir la coopération 
multilatérale dans le respe ct et la compréhension mutuelle et l 'adhésion aux principes convenus du 
droit international.  
1.14.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
1.15.   Nous tenons à nous associer à tous ceux qui vous ont félicité pour votre accession à la 
présidence et nous nous réjouissons à la perspective d 'une Semaine du commerce et de 
l'environnement bien remplie et digne d 'intérêt cette semaine. Nous souhaitons également nous 
joindre à d 'autres pour exprimer notre soutien à l 'Ukraine et réitérer de la man ière la plus énergique 
notre condamnation de la guerre d 'agression de la Russie contre ce pays et appeler la Russie y 
mettre un terme.  
1.16.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.17.   La Suisse tient également à vous féliciter pour votre électi on à ce poste. Malheureusement, 
nous nous joindrons aux autres délégations pour condamner fermement l 'agression militaire de la 
Russie contre l 'Ukraine. Elle constitue  une violation flagrante du droit international, notamment de 
l'interdiction du recours à la force et du principe de l 'intégrité territoriale des États . 
1.18.   La Suisse tient à appeler la Russie à respecter ses obligations internationales, à cesser ces 
actes, à retirer ses troupes et à mettre fin à cette escalade. La Suisse souhaite égaleme nt appeler 
tous les acteurs à respecter le droit international, en particulier le droit international humanitaire.  
1.19.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/78  
- 6 - 
  1.20.   Premièrement, le Japon souhaite féliciter le Président d'avoir pris la tête de cet important 
Comité. Le Japon souhaite se faire l 'écho de la déclaration de l 'Ukraine. Il condamne fermement 
l'agression de la Russie contre l 'Ukraine pour les raisons humanita ires et environnementales que 
l'Ukraine a soulignées. En tant que seul pays à avoir subi des bombardements atomiques en temps 
de guerre, le Japon  ne peut absolument pas accepter les menaces nucléaires de la Russie  et 
l'utilisation d 'armes nucléaires par ce  pays en aucune circonstance . Il demande instamment, une 
fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette agression et de retirer ses forces du territoire de 
l'Ukraine à l 'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, sans délai . 
1.21.   Le représentant  de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
1.22.   Premièrement, la Norvège tient à vous féliciter pour votre élection à la présidence de cet 
important Comité et vous souhaite un plein succès dans notre entreprise. La Norvège se joint aux 
autres délégations po ur condamner dans les termes les plus fermes l 'agression militaire sans 
précédent de la Fédération de Russie contre l 'Ukraine . Permettez -moi de faire part de la 
préoccupation de la Norvège à l 'égard des graves destructions et souffrances humaines que cause  
cet acte illégal d 'agression . La Norvège reste déterminée à soutenir l 'Ukraine aussi longtemps qu 'il 
le faudra.  
1.23.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
1.24.   Premièrement, permettez -moi de vous féliciter pour votre accession à la présidence. Je vous 
souhaite le meilleur pour ce poste. Je suis certain que sous votre présidence, nous pourrons obtenir 
des résultats concrets et pragmatiques.  
1.25.   Puisque  certaines délégations ont soulevé cette question, qui vont bien au -delà du mandat et 
de la compétence  de cette Organisation, je me vois contraint de répondre. Nous regrettons que l 'on 
ait rendu le travail ordinaire de ce comité otage de la rhétorique conflictuelle de certains pays qui 
agissent en tant que groupe afin de promou voir leurs points de vue biaisés sur diverses questions 
politiques. Ces fâcheuses évolutions affectent nos activités pratiques visant à étudier et à trouver la 
manière dont le commerce peut contribuer à relever les défis mondiaux actuels.  
1.26.   Je voudrais rappe ler à tous que nous ne refusons pas de débattre de cette situation 
particulière, mais que de telles délibérations doivent être menées au sein des organisations et 
enceintes  internationa les dont la compétence permet d 'examiner les questions de ce type. La 
politisation des travaux de l 'OMC est inappropriée et néfaste si nous voulons obtenir des résultats 
concrets et pragmatiques à l 'avenir. J 'invite donc ce groupe de Membres à ne pas distraire l 'attention 
des autres du travail en cours et à se concentrer sur les questions qui s 'y rapportent.  
1.27.   La représentante de l 'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.28.   Je tiens à vous féliciter pour votre nomination, mais je voudrais également soutenir les 
déclarations de l 'Ukraine et d 'autres pays. L 'UE condamne résolument la Russie et son agression 
continue de Ukraine, ainsi que sa volonté de prendre l 'Ukraine en otage. L 'UE est profondément 
préoccupée par les conséquences mondiales de cette guerre, y compris, mais sans s 'y limiter, 
l'explosion récent e du barrage ukrainien. La guerre menée par la Russie provoque des dégâts 
considérables, non seulement sur le plan humanitaire, mais aussi sur le plan environnemental et 
climatique, en Ukraine et au -delà, ce qui intensifie la triple crise planétaire. L 'UE exhorte la Russie 
à cesser ses attaques indiscriminées et à retirer immédiatement et sans condition ses troupes et son 
matériel militaire de l 'intégralité du territoire ukrainien dans ses frontières internationalement 
reconnues . 
1.29.   La représentante de la République de Mold ova a fait la déclaration suivante:  
1.30.   La République de Mold ova souhaite apporter sa voix et son soutien à l 'Ukraine et condamner 
fermement l 'agression de la Russie contre ce pays . S'agissant des récentes nouvelles malheureuses 
liées au barrage de Kakhovka, nous tenons également à condamner fermement la destruction 
délibérée de ce barrage dans la région de Kherson, qui non seulement met en danger les civils, mais 
pose également des défis à toute la région, et en particulier des risques environnem entaux 
considérables. La Russie doit être tenue pour responsable de ces attaques barbares. Nous nous 
tenons aux côtés de l 'Ukraine et sommes prêts à lui fournir l 'assistance nécessaire.  WT/CTE/M/78  
- 7 - 
  2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE 32 I) DE LA  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT 6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"Effet des mesures environnementales sur l 'accès aux marchés, spécialement en ce qui  
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux, et  
situations  dans lesquelles l 'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions  
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l 'environnement et le  
développement".  
2.1  Pacte vert pour l 'Europe  
2.1.  Les représentantes de l 'Union européenne  ont fait la déclaration suivante:  
2.2.  L'Union européenne présentera des renseignements actualisés sur les aspects liés au 
commerce du Pacte vert pour l 'Europe et les éléments clés de deux propositions relevant du Pacte 
vert pour l 'Europe visant à donner aux c onsommateurs les moyens d 'agir en faveur de la transition 
écologique .2 La première proposition vise à protéger les consommateurs et les entreprises de la 
pratique trompeuse consistant à faire des allégations environnementales qui ne sont pas claires ou 
sont mal étayées (écoblanchiment) . La deuxième proposition a pour objectif de promouvoir la 
réparation et la consommation durable des biens .3 
2.3.  Comme cela a été annoncé dans l 'ordre du jour annoté, nous présenterons aujourd 'hui deux 
propositions relatives au Pacte vert pour l 'Europe , qui intéressent nos partenaires commerciaux. Les 
deux exposés d 'aujourd 'hui mettront l 'accent sur les aspects de la protection des consommateurs 
qui visent à leur donner les moyens d'agir en faveur de  la transition écologique:  
i. proposition établissant des critères communs visant à combattre l 'écoblanchiment et 
les allégations environnementales trompeuses;  et 
ii. proposition établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des 
biens  
2.4.  Avant de passer à ces deux initiatives, permettez -moi de vous communiquer brièvement des 
renseignements actualisés sur d 'autres évolutions législatives et politiques.  
2.5.  Premièrement, les deux propositions législatives qui ont suscité un intérêt particulier a u CCE: 
le mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la déforestation . 
2.6.  Avec leur récente publication au Journal officiel de l 'Union européenne, le règlement relatif au 
MACF et le règlement relatif à la déforestation sont désormais entrés en vi gueur , ou sont sur le point 
de l'être. Le MACF entrera en application dans sa phase de transition le 1er octobre 2023, et il sera 
mis en place de façon progressive sur une période de plus de neuf ans, de 2026 à 2034, date à 
laquelle il sera pleinement opér ationnel. Comme la mesure s 'applique à la teneur en carbone des 
marchandises, tout effort en matière de réduction des émissions se traduira par une réduction du 
niveau d 'ajustement aux frontières . 
2.7.  Le règlement sur les produits "zéro déforestation" a été pu blié au Journal officiel de l 'Union 
européenne le 9 juin et entrera en vigueur le 29 juin. Il entrera ensuite en application 18 mois plus 
tard, en décembre 2024. Pour les petites entreprises , il entrera en application 24 mois plus tard  (en 
juin 2025). Étant donné l 'intérêt particulier manifesté par les Membres de l 'OMC, nous  organisons 
mercredi  des session s d'information concernant  chacun des textes législatifs , au cours desquelles 
nous ferons venir nos experts pour répondre à toutes les questions technique s ou relatives à la mise 
en œuvre que vous pourriez souhaiter poser . 
2.8.  Deuxièmement, j 'aimerais appeler votre attention sur les textes législatifs et communications 
sélectionnés intéressant le commerce dans le cadre du Pacte vert , que la Commission a proposés 
 
2 L'exposé peut être consulté dans le document RD/CTE/230 . 
3 Pour consulter les propositions ci -après: 1) Proposition de directive sur les allégations écologiques: 
informations générales ; texte de la proposition ; communiqué de presse ; fiche de renseignements ; évaluation 
d'impact ; et questions et réponses ; et 2) Proposition de directive établissant des règles communes visant à 
promouvoir la réparation des biens: informations générales ; texte de la proposit ion; communiqué de presse ; 
évaluation d'impact ; résumé de l'évaluati on d'impact ; et questions et réponses . WT/CTE/M/78  
- 8 - 
  en 2023. Ces textes législatifs et communications comprennent la présentation du Plan industriel du 
Pacte vert, qui, avec la proposition de règlement pour une industrie "zéro net" et le Règlement 
européen sur les matières prem ières critiques , montrent comment l 'UE continuera à progresser sur 
la voie vers la neutralité climatique en investissant dans les technologies propres, y compris 
l'hydrogène renouvelable. Nous nous efforcerons de présenter certains d 'entre eux plus en déta il 
lors de la prochaine réunion du CCE. 
2.9.  Enfin, avant de passer la parole aux collègues pour les deux exposés, je voudrais souligner les 
efforts continus que l 'UE déploie pour collaborer avec les pays partenaires en ce qui concerne les 
évolutions législativ es. Nous sommes conscients du grand intérêt que les Membres manifestent pour 
le Pacte vert, comme l 'a également démontré le récent examen de la politique commerciale de l 'UE. 
En effet, nous essayons de joindre le geste à la parole lorsque nous appelons à l a transparence, à 
l'inclusion et  à l'attachement aux règles internationales. Dans ce contexte, l 'UE s'est efforcée de 
poursuivre une stratégie qui intègre la dimension externe dans la législation européenne en ce qui 
concerne l 'élaboration et la mise en œu vre des mesures du Pacte vert pour l 'Europe.  
2.10.   L'UE a élaboré toutes ses mesures du Pacte vert pour l 'Europe avec le plus grand soin afin de 
s'assurer que les voix des parties prenantes à l 'intérieur et à l 'extérieur de l 'Union soient entendues 
(avec, entre autres, des consultations publiques et un dialogue dès les premiers stades , avant 
l'adoption de la législation) et nous avons veillé à ce que les engagements internationaux soient 
respectés.  
2.11.   À mesure qu 'un plus grand nombre de dispositions passent au stade  de la mise en œuvre, 
nous nous attachons à écouter nos partenaires et continuons donc à dialoguer avec nos partenaires 
commerciaux dans les domaines ci -après: vulgarisation et sensibilisation afin de clarifier la teneur 
des propositions, outils visant à  faciliter la mise en œuvre des initiatives, et renforcement des 
capacités et assistance technique lorsque cela est nécessaire et possible.  
2.12.   Au nombre des mesures mises en œuvre dans ces domaines figurent des séances 
d'information spécifiques, y compris celle s organisées cette semaine, des plateformes d 'information, 
des réponses aux questions fréquemment posées, des lignes directrices, des bases de données, etc.  
2.13.   Je vais maintenant passer la parole à mes collègues, Malgorzata Golebiewska de la DG ENV 
et Ada Pre ziosi de la DG JUST, pour qu 'elles présentent l a proposition de directive sur la justification 
des allégations écologiques et la proposition de directive sur la promotion de la réparation et de la 
réutilisation.  
Présentation de la proposition visant à promouvoir la réparation et la réutilisation  
2.14.   Je voudrais présenter brièvement la  Proposition de directive établissant des règles communes 
visant à promouvoir la réparation des biens , que la Commission a adoptée au début de cette année. 
La Commission a trav aillé sur un certain nombre d 'initiatives visant à promouvoir la durabilité et la 
réparation. Nous essayons d 'adopter une approche intégrale de cette question et c 'est la raison pour 
laquelle l 'un des premiers éléments de réponse que nous apportons à la qu estion  est de faire en 
sorte dès l a conception  que les produits soient réparables . C'est pourquoi la Commission a publié 
l'année dernière une proposition de règlement relatif à l 'écoconception de produits durables, dont 
l'objectif est d 'imposer des exigenc es de réparabilité pour un large éventail de produits différents et 
de rendre des pièces de rechange disponibles.  
2.15.   L'étape suivante est la proposition visant à  donner aux consommateurs les moyens d 'agir en 
faveur de la transition écologique , qui garantit qu e les consommateurs obtiennent de meilleures 
informations sur la durabilité et la réparabilité des produits au point de vente. La dernière étape est 
celle de la réutilisation, à laquelle tente de s 'attaquer l 'initiative sur la promotion de la réparation et  
de la réutilisation.  
2.16.   Ce que nous essayons de faire, c 'est d'encourager les consommateurs à réparer les produits 
au lieu de les remplacer lorsqu 'ils sont endommagés. Davantage de  réparation est une bonne chose 
pour nous tous – citoyens, entreprises et envi ronnement. Cela réduit les déchets, les émissions de 
gaz à effet de serre et la demande de ressources précieuses; cela permet aux consommateurs 
d'économiser le temps et l 'argent consacrés à la cherche et au remplacement des biens 
endommagés; et cela offre au marché de la réparation des perspective s de croissance.  WT/CTE/M/78  
- 9 - 
  2.17.   L'essentiel de la proposition réside dans l 'obligation de réparation. Cela signifie que les 
producteurs qui mettent sur le marché de l 'UE des biens pour lesquels il existe des exigences de 
réparabilité seront désormais tenus de réparer ces biens. Nous parlons de biens tels que les 
réfrigérateurs, les lave -vaisselle et les téléphones intelligents ou les tablettes. Les producteurs 
seront également tenus d 'informer les consommateurs de ce droit . Un autre élément est le 
formulaire européen d 'information sur la réparation, un document que les consommateurs pourront 
demander à tout réparateur avant de faire réparer leur produit endommagé. L 'annexe de la 
proposition fournit déjà un modèle de ce form ulaire de réparation, ce qui favorisera une plus grande 
transparence du marché de la réparation dans l 'UE. 
2.18.   L'obligation de réparation s 'applique aux producteurs qui mettent sur le marché de l 'UE des 
biens visés par des exigences de réparabilité et s 'étend également aux producteurs établis en dehors 
de l'UE. En particulier, la proposition précise que, pour les producteurs établis en dehors de l 'UE, 
l'obligation de réparer et d 'informer devra être exécutée par le représentant agréé dans l 'UE, s'il en 
existe u n, et si ce n 'est pas le cas, il appartiendra à l 'importateur des biens, et s'il n'y en a pas , au 
distributeur des biens, d 'exécuter cette obligation.  
2.19.   Ce qu 'il est important de noter ici, c 'est que cette obligation de réparation vise une grande 
variété de défaillance s, y compris ce lles causé es par les consommateurs eux -mêmes.  
Présentation de la directive sur les allégations écologiques  
2.20.   Je vais présenter la proposition de la Commission relative à la justification et à la 
communication des allégations environ nementales explicites , qui a été adoptée en mars de cette 
année. Les principaux objectifs de notre proposition sont de protéger les consommateurs contre 
l'écoblanchiment, c 'est-à-dire des renseignements environnementaux non étayés, peu clairs ou 
infondés , fournis par les entreprises aux consommateurs  sur une base volontaire  dans le cadre de 
relations entre les deux parties.  
2.21.   Les données probantes qui ont servi à étayer cette proposition ont montré que plus de la 
moitié (53,3%) des allégations écolo giques sur les produits et services formulées par les entreprises 
en 2020 dans différents secteurs de l 'économie (tels que le textile et l 'habillement, les cosmétiques 
et les produits alimentaires) contenaient des informations vagues, trompeuses ou non éta yées. Afin 
de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d 'achat éclairées sur la base d 'allégations 
et de labels environnementaux crédibles, et d 'améliorer la sécurité juridique et la fonction de marché 
unique, nous proposons de nouvelles règles  sur la manière dont les allégations faites aux 
consommateurs dans les communications entre entreprises et consommateurs devraient être 
étayées.  
2.22.   Les éléments clés de la proposition sont les règles relatives à la justification des allégations 
écologiques – les allégations devraient être étayées par des preuves scientifiques et tenir compte 
de l'impact environnemental du point de vue du cycle de vie – et devraient également garantir la 
transparence de l 'utilisation des compensations en ce qui concerne les all égations relatives au climat 
et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  
2.23.   La proposition fixe également des règles en matière de communication. Les déclarations faites 
doivent être fondées sur l 'évaluation de la justification et les renseigneme nts relatifs à la justification 
doivent être mis à la disposition des consommateurs de manière claire et transparente, afin que 
chacun puisse vérifier les détails qui sous -tendent les déclarations environnementales.  
2.24.   La proposition établit également des règ les sur les systèmes de labels. Tous les labels 
environnementaux mis sur le marché de l 'UE devraient être basés sur des systèmes de certification 
par des tiers  dotés d 'une gouvernance solide. La proposition vise également à mettre un terme à la 
proliférati on des labels environnementaux que l 'on observe sur le marché. Il existe actuellement 
plus de 200 labels environnementaux. Ainsi, afin de contrôler la mise en place de nouveaux labels, 
tous les nouveaux systèmes devraient apporter une valeur ajoutée en mat ière d 'ambition 
environnementale  et de prise en compte de groupes de produits, avant d 'être mis sur le marché. 
Ceci concerne à la fois les systèmes basés dans l 'UE et également ceux situés à l 'extérieur de l 'UE. 
2.25.   La véritable nouveauté de cette proposition réside dans le fait que nous proposons une 
vérification ex ante, c 'est-à-dire une vérification de la  justification avant que l 'allégation ne soit WT/CTE/M/78  
- 10 - 
  présentée aux consommateurs. Cette vérification ex ante  sera effectuée par des vérificateurs 
indép endants et accrédités qui seront désignés par les organismes nationaux d 'accréditation. Ces 
vérificateurs seront habilités à délivrer certains certificats de conformité des allégations avec la 
directive sur les allégations écologiques , et ces certificats seront reconnus dans l 'ensemble de l 'UE. 
Les certificats ne seront délivrés qu 'une seule fois dans un État membre de l 'UE et pourront ensuite 
être affichés dans toute l 'UE. 
2.26.   Enfin, la proposition prévoit également des règles relatives à l'application , qui habilit ent les 
autorités compétentes à les faire appliquer, y compris en imposant des sanctions. Elle é tablit par 
ailleurs  des règles concernant un  suivi régulier – un suivi annuel sera effectué dans les cas où les 
problèmes persistent e t où d 'autres priorités d 'action au niveau de l 'UE peuvent se présenter.  
2.27.   La proposition, qui a été adoptée en mars, est actuellement ouverte à la formulation 
d'observations par le  public jusqu 'au 21 juillet. En outre, le projet a été notifié à des fins de 
formulation d 'observations au titre de la procédure de notification des obstacles techniques au 
commerce (OTC), avec une date limite fixée au 30 août. Le Parlement européen et le Conseil de l 'UE 
ont entamé leurs discussions sur le projet de législation.  
2.28.   À la suite de ces exposés, certaines délégations ont formulé les observations ci -après.  
2.29.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.30.   La Suisse remercie l 'UE pour sa déclaration très intéressante sur l 'écoblanchiment. Nous 
considérons que l 'effort de l 'UE pour relever le défi  de l'écoblanchiment est positif, même si de 
nombreuses questions restent en suspens en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de la future 
réglementation . 
2.31.   Pour qu 'un cadre politique soit le plus opér ationnel possible contre  l'écoblanchiment, nous 
avons besoin d 'une réglementation claire, de moyens facilement accessibles pour déposer des 
plaintes  et d'un réel potentiel de sanction . 
2.32.   En général, les évaluations du cycle de vie fournissent une base scient ifique solide pour la 
préparation d 'allégations écologiques.  En conséquence , en interne, le Ministère du commerce fait 
appel à l 'expertise du  Ministère de l'environnement pour les plaintes déposées en vertu de la loi 
fédérale sur la concurrence déloyale . 
2.33.   Le représentant de l 'Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a fait la 
déclaration suivante:  
2.34.   Monsieur le Président, je fais cette déclaration au nom du Groupe des PMA. Premièrement, 
nous vous félicitons pour votre accession à la présidence.  
2.35.   Nous apprécions la présentation par l 'Union européenne de ses deux propositions qui traitent 
d'aspects du Pacte vert pour l 'Europe liés au commerce, à savoir protéger  les co nsommateurs et les 
entreprises de la pratique trompeuse consistant à faire des allégat ions environnementales qui ne 
sont pas claires ou sont mal étayées (écoblanchiment) , et promo uvoir la réparation et la  
consommation durable des biens.  
2.36.   En tant que principales victimes des conséquences néfastes du changement climatique et en 
tant qu 'acteurs ayant la moindre responsabilité à cet égard, nous pensons qu 'il est bon de lutter 
contre le changement climatique et nous encourageons tous les Membres à faire de leur mieux dans 
ce domaine. Toutefois, les mesures adoptées doivent être compatibles avec les règles de l 'OMC ainsi 
qu'avec les normes internationales, y compris la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques.  
2.37.   Les membres du Groupe des PMA examinent ces deux propositions dans leur s capitale s. 
Cependant, nous aimerion s faire quelques observations, à titre préliminaire, aujourd 'hui. 
Premièrement, le groupe estime qu 'il est important de protéger les consommateurs et les entreprises 
contre les pratiques trompeuses  en matière de labels . La prolifération des labels environn ementaux 
a pris une telle ampleur qu 'il est difficile pour les régulateurs et les consommateurs d 'en établir la WT/CTE/M/78  
- 11 - 
  véracité. Cela constitue donc d 'une forme de concurrence déloyale pour les entreprises qui proposent 
des produits réellement durables.  
2.38.   Toutefois , même si le groupe reconnaît l 'importance de ces réglementations, elles risquent de 
restreindre l 'accès aux marchés pour les entreprises des PMA, compte tenu de leurs contraintes de 
capacité en matière de labels . La mise en œuvre de ces propositions entra înera des coûts élevés et 
presque insupportables pour la vérification et/ou la conformité des labels dans bon nombre de nos 
pays.  
2.39.   Le Groupe des PMA estime donc que ces règlements de l 'UE doivent faire l 'objet d 'une 
discussion et d 'une consultation plus app rofondies sur l 'impact de leurs mesures sur les exportations 
des PMA, compte tenu des effets  négatif s qu'ils pourraient avoir sur l 'accès aux marchés pour nos 
entreprises. Le Rapport 2022 sur les pays les moins avancés  publié par  la CNUCED mentionne les 
effets dévastateurs que les politiques des partenaires commerciaux peuvent avoir sur les PMA.  
2.40.   Pour conclure, Monsieur le Président, en ce qui concerne le paragraphe 32 de la Déclaration 
de Doha, le groupe souhaiterait demander à l 'Union européenne si elle a évalué l 'impact de ces 
mesures sur les exportations des PMA vers le marché européen . Notre groupe reviendra sur ces 
deux propositions de l 'UE, lors d 'une autre réunion du CCE, avec des observations et des questions 
plus détaillées.  
2.41.   Le représentant du Congo , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
2.42.   Monsieur le Président, cette déclaration est faite au nom du Groupe africain. Le groupe vous 
félicite pour vo tre élection à la tête de ce comité  en tant que Président.  
2.43.   Le Groupe africain prend note des présentations faites par l 'Union européenne sur ces deux 
éléments de son "Pacte vert"  et y reviendr a très prochainement. Toutefois, en ce qui concerne le  
MACF  et la déforestation, le Groupe Africain s 'inquiète du fait que les mécanismes de l 'UE en matière 
d'environnement reviennent à donner la priorité à sa politique sur celles des pays exportateurs et à 
imposer une vision unilatérale de la manière de traiter le cha ngement climatique . 
2.44.   Ces politiques couvrent des biens échangés à l 'échelle mondiale et ont des portées 
progressives qui peuvent avoir des effets considérables. Les implications pour les secteurs identifiés 
différeront en fonction de l 'exposition de l 'indus trie au marché de l 'UE. Cependant, au -delà du 
commerce, le Pacte vert pourrait avoir des implications du point de vue de l 'investissement, du 
développement industriel et de la création d 'emplois.  Pour le Groupe africain, la charge  
administrative et de conformité  nécessitera des systèmes de contrôle et des procédures adéquates, 
mais ceux-ci seront difficiles et prohibitifs à mettre en œuvre pour la plupart, voire la totalité, des 
pays Africains . 
2.45.   En outre, nos préoccupations ont été confortées par le rapp ort d'une étude, publié par African 
Climate Foundation (ACF) et l 'Institut Firoz Lalji pour l 'Afrique de la London School of Economics and 
Political Science (LSE), qui indique  que le  MACF  est susceptible de nuire à la compétitivité des 
exportations africai nes si la couverture des produits s 'étend au fil du temps. Il introduirait des 
obstacles administratifs à l 'accès au x marché s pour les pays africains, qui ont historiquement eu du 
mal à s 'implanter sur le marché européen . 
2.46.   Ce rapport indique également que, même s 'il est louable que l 'UE prenne des mesures pour 
réduire les émissions de gaz à effet de serre, il reste encore beaucoup à faire. Les pays développés 
doivent redoubler d 'efforts pour fournir des financements en faveur du climat aux pay s en 
développement et transférer des technologies afin de soutenir leur transition vers des économies à 
faible émission de carbone.  
2.47.   Monsieur le Président, les mesures de lutte contre le changement climatique, y compris les 
mesures unilatérales, ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable  
ou une restriction déguisée au commerce international. Le Groupe africain appelle donc l 'Union 
européenne au strict respect des règles de l 'OMC.  
2.48.   Le représentant de la Fédération de Russi e a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/78  
- 12 - 
  2.49.   Je tiens également à remercier l 'UE d'avoir présenté ces nouvelles propositions législatives 
dans le cadre du Pacte vert pour l 'Europe. Je voudrais simplement exprimer l 'espoir que, à l 'avenir, 
ces nouvelles propositions ne se transformeront pas en un autre instrument de protectionnisme, 
s'inscrivant dans  la tendance récente de la politique commerciale de l 'UE. 
2.50.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.51.   Félicitations p our votre désignation à la présidence. Nous remercions l 'UE pour ses exposés, 
qui sont très pertinents pour nos discussions, non seulement dans le présent cadre, mais aussi dans 
d'autres, comme les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité e nvironnementale  en 
matière de circularité. J 'ai deux questions concernant la proposition sur la réparation et la 
consommation durable de biens , et une question  concernant la proposition sur la justification 
d'allégations environnementales ou écoblanchiment . 
2.52.   Ma première question porte sur l 'inclusion dans la chaîne de valeur d 'autres Membres de l 'OMC 
de politiques en matière de réparabilité et de consommation durable de biens. En particulier, dans 
le cas des pays en développement, comment la présente  proposi tion envisage -t-elle cette inclusion 
dans leurs chaînes de valeur? Ma deuxième question concernant cette r églementation a trait à la 
réparabilité des biens – comment cela fonctionne -t-il dans la pratique? S 'agira-t-il d'un document 
accompagnant le produit ou d'une exigence d 'étiquetage? Comment cela fonctionnera -t-il? 
2.53.   S'agissant de la directive sur les allégations écologiques , nous pensons qu 'elle sera applicable 
aux normes privées en matière d 'environnement et aux labels  privés et, pour la Colombie, la 
question des allégations "sans huile de palme" est très importante, ayant trait aux exigences 
particulières en matière de label  qui incluent l 'huile de palme en tant que l 'un des éléments que le 
label devrait afficher sur une base  volontaire. Ainsi, selon le marché de l 'UE et les associations 
européennes des consommateurs, ces exigences de label  relatives aux allégations "sans huile de 
palme" sont liées à  des pratiques non durables, de sorte que les consommateurs associent ces 
norm es et ces labels  à des pratiques non durables. Sur une base  scientifique, ce n 'est pas tout à fait 
exact. Alors, comment la r églementation va -t-elle permettre de faire face à cette information erronée 
que les consommateurs européens ont déjà établie et ont  à l'esprit . 
2.54.   Le représentant de l 'Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
2.55.   Je voudrais vous féliciter pour votre nomination à ce poste et remercier la délégation de 
l'Union européenne pour ses expos és intéressants. L 'Uruguay partage le souci et la vision du  
développement durable et de l 'environnement. Non seulement il partage ces perspectives, mais il 
les a intégrées dans ses politiques publiques depuis un certain nombre d 'années, bien avant que ces 
questions ne commencent à  occupe r la place centrale qu 'elles tiennent aujourd 'hui au nombre des 
priorités mondiales . 
2.56.   Ce sont précisément ces politiques publiques qui nous permettent d'apprécier la  valeur  de ces 
questions  lorsqu 'il s'agit de progresser en matière de durabilité et de  lutte contre le  changement 
climatique, et de nombreux progrès ont été réalisés  en ce sens . 
2.57.   À cet égard, je tiens à souligner que la matrice énergétique de l 'Uruguay est composée à 97% 
de sources renouvelables, ce qui a permis d 'avancer dans une deuxième phase de décarbon isation 
qui s'appliquera aux transports et à l 'industrie , et dans le cadre de laquelle un engagement fort est 
pris en faveur de la production et de l 'exportation d 'hydrogène vert. De même, en ce qui concerne 
l'agriculture, l 'Uruguay a adopté une stratégie d'intensification durable, en maintenant les niveaux 
d'émission s pendant plus de trente ans, malgré l 'augmentation significative de la production.  
2.58.   C'est grâce à ces politiques de longue date que, dans le dernier inventaire national des gaz à 
effet de serre  communiqué aux Nations Unies, l 'Uruguay a enregistré des émissions nettes négatives 
de près de 5 000 Gg.  
2.59.   Ce souci de l 'environnement et le fait d 'être un pays ouvert, dont le développement et la 
croissance économique sont fortement tributaires du commerce  international, nous amènent à suivre 
très attentivement les évolutions réglementaires, tant au niveau multilatéral que national, et nous 
voudrions expliquer  comment nous y sommes parvenus . Récemment, nous nous sommes inquiétés WT/CTE/M/78  
- 13 - 
  des mesures unilatérales pri ses par certains Membres, dont la plupart sont restrictives pour le 
commerce.  
2.60.   Nous pensons que le commerce en général et l 'OMC en particulier peuvent et devraient 
contribuer à la résolution des problèmes environnementaux, mais pas uniquement par des 
restri ctions et  par différentes mesures ayant des effets de distorsion des échanges , qui pourraient 
donner lieu à une fragmentation du système commercial multilatéral, mais plutôt  dans le  cadre d 'un 
programme environnemental mis en œuvre sans détour  qui facilite ra et encouragera le commerce 
en tant que moteur du développement.  
2.61.   Le thème de la décarbonisation est une source de préoccupations pour tous. À l 'instar de 
nombreux Membres, l 'Uruguay s 'est également donné l 'objectif ambitieux de décarboniser son 
économie d 'ici 2050, mais pour l 'instant, pour ce qui est du commerce, toutes les mesures dont nous 
avons entendu parler sont des mesures ayant des effets de restriction des échanges, et elles 
imposent des limitations ou des taxes sur les produits à forte teneur en carbone.  
2.62.   De notre point de vue, cela ne résoudra pas le problème lorsqu 'il s'agira de le traiter au niveau 
international. On ne peut pas résoudre le problème uniquement par des mesures restrictives, car 
nous devons passer, comme nous le savons, à  une décarbonisation de l 'économie.  
2.63.   Notre délégation estime qu 'un moyen efficace d 'accélérer la décarbonisation de l 'économie 
mondiale est de mettre en place des incitations commerciales positives pour des biens qui sont 
neutres ou négatifs en carbone. Ce type d 'approche permettrait d 'éviter l 'absence de consensus en 
termes de définitions, qui a fait obstacle à l 'Accord sur les biens environnementaux. Il pourrait y 
avoir des certifications et une comptabilité du carbone, des questions qui font l 'objet d 'un plus grand 
consensus au niveau international.  
2.64.   Nous pensons que le fait d 'étudier des  mesures présentant ces caractéristiques et susceptibles 
de fournir une incitation positive permettrait d 'accélérer la décarbonisation des industries et des 
processus de pr oduction conformément aux objectifs de l 'Accord de Paris et, dans le même temps, 
de faire progresser le commerce. Cela cadrerait avec les  objectifs de cette Organisation. Cependant, 
nous ne voyons pas ce type de mesures incitatives positives dans le Pacte vert de l 'UE. 
2.65.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.66.   Je tiens à vous féliciter pour votre entrée en fonctions. Le Brésil tient aussi à remercier l 'UE 
d'avoir présenté de nouveaux aspects du Pacte vert et d 'avoir informé le CCE de la publ ication 
récente du règlement instituant le MACF ainsi que du texte sur le déboisement. Bien que les autorités 
de l'UE aient déclaré que ces mesures seraient conformes aux règles multilatérales, il semble en fait 
que celles -ci, en l 'état, posent des problèm es au regard d 'un grand nombre de disciplines de l 'OMC, 
y compris en matière de droits de douane et d 'OTC, ainsi que des principes fondamentaux de la 
non-discrimination et du traitement national. Je renvoie à cet égard aux déclarations antérieures du 
Brésil devant le CCE et le Conseil du commerce des marchandises (CCM).  
2.67.   Compte tenu de ce qui précède, j 'aimerais poser une question au représentant de l 'UE qui a 
mentionné qu 'il serait possible, dans le cas du MACF, de déduire d 'autres contributions à la 
décarbonation du montant imposable selon le mécanisme. Ma question était de savoir si cela signifie 
qu'il sera possible également de déduire des contributions faites selon d 'autres modalités d 'action 
sur le carbone que la tarification du  carbone – selon des approches réglementaires, par exemple.  
2.68.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.69.   La Norvège souhaite remercier l 'Union européenne pour ses exposés sur les projets de 
nouvelles directives sur les "allégations écologi ques" et visant à "promouvoir la réparation et la 
réutilisation", respectivement. La Norvège adhère aux intentions qui ont motivé ces deux textes.  
2.70.   Le public est de plus en plus conscient de la nécessité d 'adopter des modes de consommation 
plus durables. Ce la a créé des débouchés commerciaux pour les entreprises, qui peuvent attirer les 
consommateurs en vendant des produits et des services dont l 'impact environnemental est moindre. 
Mais l 'existence de ces débouchés peut être à l 'origine de comportements oppo rtunistes et 
d'allégations trompeuses. D 'après les statistiques, plus de la moitié des allégations ne sont pas WT/CTE/M/78  
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  entièrement valides. Il est donc essentiel que les allégations écologiques aient un fondement 
scientifique prouvé et soient certifiées et vérifié es par des méthodes indépendantes et crédibles.  
2.71.   Il devient de plus en plus nécessaire de réparer et de réutiliser les produits plutôt que de les 
remplacer afin de réduire la consommation de matériaux rares et les contraintes de gestion des 
déchets. Il importe à cet égard de renforcer les exigences imposées aux producteurs afin que les 
produits soient réparables, ainsi que les possibilités qui sont offertes au consommateur de faire 
réparer au lieu de remplacer.  
2.72.   À l'écoute des débats, la délégation note q ue d'autres Membres ont aussi relevé des points 
importants concernant la transparence et la prévisibilité pour les pays tiers, et les problèmes qui se 
posent aux pays en développement et au PMA. Nous ne doutons pas que l 'UE tiendra compte de ces 
préoccupat ions au moment d 'arrêter ces mesures sous leur forme définitive et de les mettre en 
application.  
2.73.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
2.74.   La délégation indienne s 'associe aux autres délégations pour vous féliciter de votre accession 
à la p résidence du CCE et vous assure de sa pleine coopération.  
2.75.   L'Inde remercie l 'UE pour ses deux exposés de ce jour. Elle examinera les propositions 
principalement afin de déterminer si elles seront plus restrictives qu 'il n'est nécessaire dans le 
contexte des  OTC. Les propositions relatives à l 'étiquetage ainsi que le processus d 'administration 
mis en place pour les deux propositions doivent faire l 'objet d 'un examen plus approfondi afin que 
ces dispositions ne deviennent pas des obstacles dans l 'accès aux mar chés. Pour ce qui est des 
observations formulées auparavant par l 'UE sur ses règlements relatifs au MCAF et au déboisement, 
la délégation indienne fera une intervention plus générale au titre du point 3.B de l 'ordre du jour.  
2.76.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.77.   Le Canada souhaite en premier lieu vous féliciter, M onsieur  le Président, pour votre accession 
à la présidence. Le Canada remercie l 'UE pour son exposé sur les nouvelles directives relatives aux 
allégations écologiques et aux règ les communes encourageant la réparation des produits. Nous 
allons à présent faire le point de ce qui a été dit aujourd 'hui et de ce que nous en avons retenu afin 
d'évaluer les incidences possibles pour les entreprises canadiennes.  
2.78.   Par ailleurs, la délégati on canadienne est très désireuse d 'être tenue informée régulièrement 
de l'évolution et de l 'application des directives, en particulier des possibilités de dialogue avec les 
parties prenantes, dans la mesure où les deux textes auront certaines conséquences pour le 
commerce.  
2.79.   Les représentants de l 'Australie  ont fait la déclaration suivante:  
2.80.   L'Australie remercie l 'UE pour ses exposés de la matinée et partage son point de vue selon 
lequel le commerce a un rôle essentiel à jouer pour traiter les problèmes d 'environnement et plus 
particulièrement ceux qui ont trait aux changements climatiques.  
2.81.   En ce qui concerne la proposition visant à protéger les consommateurs et les entreprises 
contre les pratiques dolosives que constituent des allégations écologiques peu clai res ou mal 
étayées, ce problème de l 'écoblanchiment est pris très au sérieux par l 'Australie. Dans son droit, 
l'écoblanchiment a été érigé en infraction à la législation sur la consommation, qui établit une 
interdiction des comportements trompeurs ou de na ture induire en erreur dans les échanges ou le 
commerce.  
2.82.   Les modalités fixées par les Membres pour la vérification des allégations écologiques méritent 
un examen attentif pour éviter que des mesures ne deviennent plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire et que leur coût ne soit prohibitif pour les exportateurs, y compris en 
envisageant favorablement l 'idée d 'une reconnaissance mutuelle des processus et mécanismes de 
vérification appliqués par les autres Membres.  WT/CTE/M/78  
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  2.83.   Il est très souhaitable de p ouvoir disposer d 'une certitude accrue sur les modalités de 
reconnaissance des mécanismes de pays tiers. Si des méthodes comparables devaient se multiplier 
dans d 'autres pays sans une forme de collaboration qui permette la reconnaissance mutuelle, il 
pourr ait en résulter des contraintes non nécessaires pour les exportateurs, des effets de restriction 
des échanges plus importants qu 'il n'est nécessaire et une exclusion des producteurs/exportateurs 
modestes ou défavorisés.  
2.84.   En ce qui concerne la proposition vi sant à promouvoir la réparation et la consommation 
durable des produits, la libéralisation du commerce des produits verts est un élément absolument 
important pour promouvoir la durabilité. L 'Australie travaille également sans relâche sur le plan 
intérieur et avec ses partenaires internationaux pour traiter ce problème. Mais dans la quête de 
l'objectif d 'une transition vers des émissions nettes égales à zéro, promouvoir la réparation et la 
consommation durable des produits ne constituera pas une mesure suffi sante, comme chacun le 
sait. Les règles commerciales doivent aussi être réformées afin de restreindre le droit des Membres 
de l'OMC d 'accorder des subventions qui nuisent à l 'environnement. Il importe de veiller à ce que 
les gouvernements collaborent étroi tement avec le secteur privé pour concevoir et appliquer de tels 
dispositifs.  
2.85.   L'Australie se félicite de l 'inscription, dans le Cadre mondial pour la biodiversité de 
Kunming -Montréal, adopté récemment, d 'une cible spécifique concernant les incitations 
préjudiciables à la biodiversité, consistant à recenser, d 'ici à 2025, les incitations, y compris les 
subventions, préjudiciables à la biodiversité et à les éliminer, les supprimer progressivement ou les 
modifier de manière proportionnée, juste, efficace et éq uitable, tout en les réduisant 
substantiellement et progressivement d 'au moins 500 milliards d 'USD par an d 'ici à 2030.  
2.86.   Le financement et l 'investissement seront essentiels pour promouvoir une production et une 
consommation plus durables et l 'Australie est  consciente des nouvelles possibilités d 'investissement 
positives pour la nature que créent les cadres de financement, d 'investissement et de 
comptabilisation des émissions apparus à la suite de l 'Accord de Paris, parmi lesquels l 'Équipe 
spéciale pour la d ivulgation des risques concernant le milieu naturel (TNFD).  
2.87.   Je suis heureux d 'être accompagné cette semaine de nombreux spécialistes du commerce et 
de l'environnement venus de Canberra et souhaite à présent passer le relais à mon collègue pour la 
suite de l'intervention de l 'Australie.  
2.88.   Je suis heureux de représenter l 'Australie au CCE pour la Semaine du commerce et de 
l'environnement et vous remercie d 'avoir bien voulu assister à une double intervention de l 'Australie. 
Nous tenons à remercier l 'UE pour son exposé sur le Pacte vert et sa volonté constante de 
transparence. Nous attendons avec intérêt les séances d 'information complémentaires devant avoir 
lieu mercredi.  
2.89.   L'Australie est déterminée à lutter contre les changements climatiques et s 'est portée 
candi date pour accueillir en 2026, conjointement avec les pays du Pacifique, la trente et unième 
session de la Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques, en vue d 'accélérer l 'action mondiale. Elle est aussi d éterminée à assumer un rôle de 
chef de file pour les questions climatiques internationales et à appuyer ses partenaires de la 
coopération indopacifique dans le processus de transformation qu 'ils mènent pour parvenir à des 
émissions nettes égales à zéro et développer leur résilience climatique. Elle est fermement 
convaincue que le commerce et le système commercial multilatéral doivent faire partie de la solution 
aux problèmes d 'environnement, y compris les changements climatiques. L 'OMC peut et doit jouer 
un rôle dans le règlement de ces problèmes. La tâche ne sera pas aisée, mais il est de notre 
responsabilité de tenter de donner la plus grande cohérence possible à nos politiques commerciales 
et environnementales.  
2.90.   La transparence et le dialogue sont une voie  importante pour y parvenir, en particulier au 
sein du CCE. L 'Australie est consciente de la nécessité de venir à bout des fuites de carbone et 
comprend ce qui incite les Membre à mener des politiques pour lutter contre ce problème. Elle est 
résolue à étud ier des solutions multilatérales et plurilatérales au problème des fuites de carbone 
mais il doit être reconnu que les mesures climatiques sont impératives, et l 'Australie comprend les 
raisons qui conduisent les Membres à agir maintenant. Toute mesure doit  être compatible avec les 
règles de l 'OMC.  WT/CTE/M/78  
- 16 - 
  2.91.   L'Australie note que la politique suivie par l 'UE pour son MACF vise à remédier au problème 
des fuites de carbone. Elle se félicite de la démarche consultative adoptée aujourd 'hui par l 'UE en ce 
qui concerne le MACF, aussi bien dans l 'enceinte du CCE qu 'à titre bilatéral avec les Membres 
intéressés, conformément au principe essentiel de transparence qui a cours à l 'OMC. Elle note que 
le MACF a été officiellement adopté et que sa phase de transition dé butera le 1er octobre de cette 
année. Elle attend avec intérêt de prendre connaissance du texte d 'application définitif et espère que 
celui-ci clarifiera certaines questions en suspens soulevées par les Membres.  
2.92.   L'Australie est résolue à coopérer avec l 'UE et l 'ensemble des Membres sur ces questions 
importantes, où le commerce peut contribuer à promouvoir les objectifs communs en ce qui concerne 
le climat, l 'environnement et de la durabilité.  
2.93.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.94.   Les États -Unis remercient l 'Union européenne d 'avoir présenté ces projets de propositions de 
l'UE concernant des directives relatives aux allégations écologiques et à des règles communes visant 
à promouvoir la réparation des produits. Les exposés sur les ob jectifs de politique générale et les 
choix de conception retenus par les organismes de réglementation peuvent contribuer à la 
compréhension collective de la justification de ces mesures et de leur interaction avec le système 
commercial multilatéral.  
2.95.   Les Ét ats-Unis sont favorables au débat sur les objectifs fondamentaux de politique générale 
adoptés par les Membres et les choix qu 'ils opèrent pour répondre à des préoccupations 
environnementales particulières. Ils considèrent le CCE comme une enceinte appropr iée pour ce 
débat. Ils souhaitent toutefois s 'assurer que ces délibérations ou ces exposés dans l 'enceinte du CTE 
ne visent pas à remplacer les notifications ou les délibérations au sein des autres comités de l 'OMC 
ayant compétence pour l 'examen des préocc upations commerciales spécifiques.  
2.96.   Le CTE n 'a pas été conçu pour être un organe d 'examen des préoccupations commerciales 
spécifiques et nous ne souhaitons pas qu 'il devienne une telle enceinte. En permettant l 'échange de 
renseignements et en assurant la tr ansparence quant à la prise des décisions relatives aux politiques, 
le CCE joue un rôle utile et constructif, mais cela ne doit pas empiéter sur le mandat des autres 
comités.  
2.97.   Nous savons gré à l 'UE de sa communication (WT/CTE/GEN/29) relative à son mécanis me 
d'ajustement carbone aux frontières. Nous craignons cependant que cette communication et les 
exposés de l 'UE n'aient pour objet de remplacer une notification et un débat au sein d 'autres comités. 
C'est une question que les États -Unis se posent et ils so uhaitent demander à l 'UE si elle envisage 
que cette communication tienne lieu de notification officielle de la mesure en question à l 'OMC.  
2.98.   En conclusion, les États -Unis sont favorables à un échange de renseignements plus efficace 
entre les Membres, en par ticulier sur les politiques menées concernant certains problèmes 
d'environnement. Nous tenons cependant à rappeler que la transparence dans le cadre du CCE ne 
doit pas remplacer les procédures établies dans le cadre des organes compétents, notamment le 
Comité OTC et le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), pour la notification des 
mesures et l 'examen des préoccupations commerciales spécifiques.  
2.99.   Les représentants de l 'Égypte  ont fait la déclaration suivante:  
2.100.   Je tiens à vous faire part des félicitations de ma délégation, M onsieur  le Président, pour votre 
accession à cette importante responsabilité au CCE. Elle est particulièrement importante étant donné 
le caractère sensible et complexe des questions traitées dans cette enceinte. Il est nécessaire que 
les travaux du Comité soient présidés par un professionnel tel que vous, et votre présence à la 
tribune représente une chance pour nous. À titre personnel, je suis heureux également que vous 
assumiez la présidence dans la mesure où nos deux pays sont alphabétiquement voisins dans 
l'Organisation, et vous pouvez bien sûr compter sur notre soutien pendant votre mandat. Je souhaite 
maintenant céder la parole à ma collègue qui donnera lecture de notre intervention technique sur 
les exposés de l 'UE puisque c 'est elle qui s 'en est entièrement chargée.  
2.101.   Monsieur  le Président, l 'Égypte formulera ses observations sur les deux propositions dans 
l'ordre inverse. En premier lieu, nous souhaitons remercier l 'UE pour son exposé relatif à son projet WT/CTE/M/78  
- 17 - 
  de directive sur les allégations écologiques. Nous estimons que les entreprises ont un rôle important 
à jouer dans l 'action climatique et la réalisation des objectifs de durabilité. Ce rôle devrait aider les 
pays dan s l'action qu 'ils mènent pour atteindre les ODD et les objectifs climatiques conformément 
aux engagements découlant de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques ainsi que de l 'Accord de Paris.  
2.102.   Nous estimons important de remédier  aux pratiques d 'écoblanchiment et aux allégations 
trompeuses de la part de certaines sociétés et entreprises si l 'on souhaite protéger les 
consommateurs et l 'environnement. Il est essentiel de renforcer la responsabilité des entreprises en 
ce qui concerne  la réalisation des objectifs de développement durable. Cela doit être fait cependant 
conformément aux obligations et aux engagements découlant pour les Membres des règles de l 'OMC, 
qui reconnaissent notamment la nécessité d 'intégrer les pays en développem ent et les pays les 
moins avancés dans les chaînes de valeur mondiales et d 'augmenter leur part du commerce 
international.  
2.103.   La collaboration avec d 'autres organisations internationales et les instruments 
correspondants revêt une grande importance, et il ser ait possible, dans la mesure où le mandat du 
CCE le permet, de tirer parti de certaines initiatives internationales, notamment de la publication 
récente, à la vingt -septième session de la Conférence des Parties à la Convention, du rapport du 
Groupe d 'exper ts de haut niveau sur les engagements des entités non étatiques en faveur du zéro 
émission nette, intitulé "Integrity Matters : Net Zero Commitments by Businesses, Financial 
Institutions, Cities and Regions".  
2.104.   Il nous faut comprendre les effets potentiels de  la directive sur les exportations des pays en 
développement, et déterminer si elle est susceptible de leur créer des obstacles ou de les 
désavantager. Il nous faut aussi évaluer si les normes de la directive risquent d 'avoir des effets 
disproportionnés su r les pays en développement qui ont largement recours aux allégations 
environnementales pour promouvoir leurs produits.  
2.105.   À cet égard, et compte tenu du fait que les entreprises des pays en développement 
exportateurs peuvent ne pas avoir les moyens de respec ter les critères prescrits dans la nouvelle 
directive ou de prouver qu 'elles s 'y conforment, la délégation égyptienne souhaite adresser les 
questions suivantes à la délégation de l 'UE, et espère recevoir des réponses à ces questions dans le 
cadre de ce dia logue ou à un stade ultérieur:  
i. Quelles conséquences la mise en œuvre de la directive sur les allégations écologiques 
aura-t-elle pour les capacités d 'exportation des pays en développement vers le marché 
de l'UE? 
ii. Les obligations et les restrictions découlan t la directive sur les allégations écologiques 
poseront -elles des difficultés aux pays en développement qui font largement appel aux 
allégations environnementales et à des stratégies de commercialisation fondées sur 
l'environnement?  
iii. Comment la directive su r les allégations écologiques est -elle susceptible d 'appuyer et 
d'encourager la participation des pays en développement à la production et au 
commerce durables ? 
iv. Existe -il, dans la directive sur les allégations écologiques, des dispositions visant à 
facilit er le renforcement des capacités et l 'assistance technique en faveur des pays en 
développement ? 
v. Quelles mesures seront prises pour veiller à ce que la directive sur les allégations 
écologiques n 'ait pas d 'effets discriminatoires fortuits à l 'égard des pays  en 
développement ? 
vi. La délégation de l 'UE pourrait -elle en dire davantage sur les règles de communication 
proposées? Comment les renseignements sur l 'évaluation du bien -fondé seront -ils 
transmis aux consommateurs de manière claire et transparente ? WT/CTE/M/78  
- 18 - 
  vii. Quelles s ont les dispositions prévues dans la proposition pour éviter que les régimes 
d'étiquetage environnemental ne se multiplient sur le marché? À quels critères les 
nouveaux régimes devront -ils répondre avant la mise sur le marché?  
viii. La délégation de l 'UE pourrai t-elle communiquer des renseignements complémentaires 
sur la procédure de vérification ex ante proposée dans le projet? Comment les 
vérificateurs indépendants et accrédités seront -ils nommés ou sélectionnés, et quel 
sera leur rôle pour ce qui est de garant ir la conformité avec la directive sur les 
allégations écologiques?  
2.106.   Monsieur  le Président, la délégation égyptienne souhaite remercier l 'UE également pour 
l'exposé présenté sur sa proposition de directive concernant des règles communes visant à 
promouvoir la réparation des produits. Nous estimons que cette proposition est susceptible de servir 
les objectifs de promotion de la consommation durable et de réduction des déchets et de la pollution. 
Nous croyons comprendre qu 'elle s 'inscrit dans le cadre du Pacte  vert européen, qui vise à 
promouvoir la consommation durable et à réduire les déchets en prolongeant la durée de vie des 
produits grâce à leur réparation.  
2.107.   Cependant, cette initiative risque de poser des difficultés aux exportations des pays en 
développeme nt. Le respect des prescriptions relatives au caractère réparable fixées par la directive 
peut entraîner des coûts supplémentaires et nécessiter une adaptation de la conception des produits 
et des procédés de fabrication. Les pays en développement dont les  ressources et les moyens 
techniques sont limités pourraient avoir des difficultés à respecter ces critères. Cela est susceptible 
de créer des obstacles à l 'entrée de leurs produits sur le marché de l 'UE. 
2.108.   À cet égard, nous souhaitons demander à la délégation de l 'UE des éclaircissements sur 
certains points:  
i. Quels sont les principaux objectifs de la proposition de directive sur les règles 
communes visant à promouvoir la réparation des produits? Comment cette directive 
doit-elle faciliter le commerce en provenance des pays en développement et dans quels 
secteurs pourrait -elle être restrictive?  
ii. La projet de directive porte sur un grand nombre de produits, parmi lesquels, entre 
autres, les aspirateurs, les tablettes, les smartphones et d 'autres produits qu'il est 
techniquement possible de réparer. L 'UE pourrait -elle communiquer des 
renseignements détaillés d 'après le système de codification du SH afin de façon à 
indiquer plus précisément quels produits sont visés par le projet de directive?  
iii. Quelles obliga tions le projet de directive impose -t-il aux entreprises ? 
iv. L'UE a-t-elle déterminé les effets concrets du projet de directive pour les entreprises 
et les consommateurs ? 
v. Comment la proposition sera -t-elle appliquée aux produits achetés en ligne auprès de 
commerçants situés en dehors de l 'UE? 
2.109.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.110.   La Thaïlande prenant la parole pour la première fois, la délégation souhaiterait féliciter et 
remercier le Président pour sa conduite des débats.  
2.111.   En ce qui concerne le Pacte vert européen, nous remercions les représentants de l 'Union 
européenne pour ses renseignements actualisés concernant le plan de mise en œuvre du Pacte vert 
européen et pour ses exposés sur les directives européennes relatives aux allé gations écologiques 
et à la réparation et à la consommation durable des produits. Les exposés nous ont permis de mieux 
comprendre les initiatives de l 'Union européenne pour donner aux consommateurs les moyens d 'agir 
en faveur de la transition écologique. N ous étudierons les propositions plus avant.  
2.112.   Cependant, la délégation thaïlandaise souhaite renouveler ses préoccupations au sujet du 
MACF. Elle croit comprendre qu 'en théorie, l 'égalisation des prix du carbone devrait permettre de WT/CTE/M/78  
- 19 - 
  créer des conditions équi tables de concurrence entre les fabricants de l 'UE et ceux des pays tiers. 
Néanmoins, le MACF soulève d 'innombrables controverses quant à la compatibilité de ce dispositif 
avec le GATT de 1994 et d 'autres accords multilatéraux, eu égard en particulier au p rincipe des 
responsabilités communes mais différenciées et à celui du droit au développement, l 'un et l 'autre 
étant importants pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA).  
2.113.   Enfin, la délégation thaïlandaise tient à remercier une nouve lle fois l 'Union européenne pour 
ses renseignements actualisés, qui vont dans le sens de la transparence, et attend avec intérêt de 
poursuivre ultérieurement les discussions avec l 'Union européenne une fois reçu un plus grand 
nombre d 'observations des part ies prenantes.  
2.114.   La représentante du Royaume d 'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.115.   Je tiens à vous féliciter pour votre sélection à la tête de cet organe important. Le Royaume 
d'Arabie saoudite ne doute pas que vous saurez diriger celui -ci avec c ompétence et tient à vous 
assurer de son appui et de sa contribution positive.  
2.116.   Le Royaume tient à remercier l 'Union européenne pour ses renseignements actualisés sur 
les aspects liés au commerce du Pacte vert européen et ses exposés sur les propositions vi sant à 
donner aux consommateurs les moyens d 'agir en faveur de la transition écologique.  
2.117.   Le Royaume d 'Arabie saoudite souhaite exprimer à nouveau les préoccupations que lui 
inspire le Pacte vert européen en général. Ces nouveaux projets de réglementation, notamment 
celui sur le MACF, constituent des mesures commerciales restrictives unilatérales qu 'on ne saurait 
accepter. Nous souscrivons aux préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres quant 
aux effets de ces mesures, outre le fait qu 'elles so nt incompatibles avec les règles de l 'OMC.  
2.118.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
2.119.   Nous remercions l 'UE pour ses renseignements actualisés et attendons avec intérêt la 
réunion thématique consacrée au MCAF qui doit avoir lieu plus ta rd dans la semaine. La délégation 
philippine rappelle son point de vue sur l 'importance de l 'équité dans l 'appui à une transition 
économique juste. À cet égard, nous appelons l 'attention sur le paragraphe 74 du règlement de l 'UE, 
où il est également indiqu é que l 'Union réfléchit à la constitution d 'une nouvelle ressource propre 
fondée sur les recettes tirées de la vente des certificats MACF. Elle attend avec intérêt des 
renseignements complémentaires sur ce fonds qui, de son point de vue, devrait être réori enté vers 
les pays en développement pour aider au respect des exigences du MACF et des mesures 
d'atténuation des changements climatiques et d 'adaptation à ces changements en général, par le 
financement de l 'action climatique et le transfert de technologies innovantes et appropriées.  
2.120.   Les Philippines souhaitent aussi remercier l 'UE pour ses renseignements actualisés sur le 
Pacte vert européen, en particulier sur les deux nouveaux projets de directives concernant les 
allégations vertes et visant à promouvoir la réparation et la consommation durable des produits.  
2.121.   Nous aurons certaines questions à poser ultérieurement au sujet de la directive relative aux 
allégations écologiques, sur des aspects déjà évoqués par d 'autres délégations au titre du point de 
l'ordre du jour à l 'examen. Nous prenons note de ce qu 'il est admis dans la proposition que les coûts 
de mise en conformité seraient plus élevés pour les entreprises qui demandent une certification au 
titre de régimes d 'écoétiquetage, y compris une véri fication a posteriori, ce qui risque d 'avoir des 
conséquences préjudiciables pour les MPME des pays en développement.  
2.122.   Nous notons que l 'article 8 de la proposition prévoit que les nouveaux régimes publics de 
pays tiers devront satisfaire aux critères énonc és dans la directive et devront être notifiés à la 
Commission et approuvés par celle -ci au préalable. Notre question est donc la suivante: comment 
la Commission reconnaît -elle à l 'heure actuelle les systèmes d 'écoétiquetage des pays tiers et quel 
est le po int de comparaison avec les prescriptions d 'étiquetage futures en matière d 'empreinte 
carbone? Par ailleurs, la Commission a -t-elle pris en compte les effets négatifs de désincitation que 
les mesures proposées risquent d 'avoir sur les programmes de compens ation des émissions de 
carbone dans les pays en développement? La délégation philippine note également que la proposition 
prévoit un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) de l 'UE, notamment en ce qui concerne WT/CTE/M/78  
- 20 - 
  les données relatives à l 'empreinte  écologique. Un soutien similaire sera -t-il accordé aux PME des 
pays tiers? Enfin, le règlement proposé s 'applique -t-il aux allégations publicitaires?  
2.123.   Le représentant de l 'Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.124.   Je souhaite m 'associer aux autres délégati ons pour vous féliciter de votre nomination. 
Comme sa délégation l 'a indiqué lors d 'autres réunions du Comité, l 'Argentine estime nécessaire que 
la réglementation adoptée au titre du Pacte vert européen respecte les engagements de l 'Union 
européenne devant  l'OMC et reposent sur des données scientifiques afin de garantir que ces mesures 
ne constituent pas des mesures discriminatoires et arbitraires ou des obstacles injustifiés au 
commerce. L 'Argentine partage les objectifs de l 'UE en matière de changements c limatiques et, en 
particulier, l 'objectif consistant à produire les denrées alimentaires de façon durable, compte tenu 
des difficultés actuelles consistant à protéger la sécurité alimentaire dans un contexte d 'évolution 
des conditions climatiques.  
2.125.   Nous som mes unis dans la conviction qu 'il n'existe pas de modèle unique pour assurer la 
protection de l 'environnement et que la dégradation de l 'environnement, y compris les changements 
climatiques, doit être combattue dans le respect du principe des responsabilit és communes mais 
différenciées. Dès lors, les solutions doivent être adaptées aux réalités locales et les politiques et 
initiatives proposées à cet effet doivent être souples, pragmatiques, réalisables et réalistes, et elles 
doivent être aussi peu restrict ives que possible pour les échanges pour atteindre leurs objectifs.  
2.126.   En ce qui concerne les initiatives présentées, la délégation argentine a deux observations à 
formuler. En ce qui concerne la réutilisation des produits, nous avons échangé tout au long de la 
réunion avec nos collègues uruguayens et, comme dit précédemment, nous continuons d 'utiliser les 
vêtements de nos parents, qui sont légués de génération en génération, et ma mère possède la 
même machine à laver depuis 20 ans: nous félicitons donc l 'Union européenne pour son initiative 
visant à promouvoir une consommation intérieure plus durable.  
2.127.   Sur la question de l 'étiquetage relatif aux allégations écologiques, quels critères l 'Union 
européenne envisage -t-elle d 'appliquer pour déterminer qu 'une allégat ion écologique est justifiée ou 
injustifiée, eu égard, en particulier, au fait que les méthodes de production ne sont pas 
universellement comparables du point de vue des effets sur l 'environnement ou de la perception que 
chacun a de la durabilité, s 'agissa nt par exemple de ce que l 'Union européenne appelle "l 'agriculture 
durable", quand bien même celle -ci aurait certains effets sur les sols. En Argentine, un travail est 
mené depuis plusieurs années sur le stockage du carbone, l 'exploitation durable des sols  et les 
économies d 'eau. 
2.128.   La délégation argentine souhaiterait demander à l 'Union européenne quels critères sont 
utilisés par celle -ci pour classer les différents types d 'étiquetage? Elle souhaiterait savoir également 
à qui revient la charge de la preuve: e st-ce au producteur de prouver que son produit est 
respectueux de l 'environnement ou au certificateur de prouver que ce n 'est pas le cas?  
2.129.   Les représentants de l 'Union européenne  ont fait les réponses suivantes:  
2.130.   Je vous remercie pour les questions posées. Je répondrai en des termes généraux à certaines 
de celles -ci. La Commission a évalué les effets des mesures dans une étude d 'impact menée en 
parallèle, et les mesures que nous proposons sont proportionnées afin d 'atteindre les objectifs 
environneme ntaux.  
2.131.   J'aimerais souligner que l 'obligation de justifier les allégations est déjà inscrite dans le droit 
de l'UE – il s'agit déjà une obligation juridique. La directive relative aux allégations écologiques vise 
à réglementer la méthode  à utiliser pour jus tifier les allégations, ce qui facilite en fait les démarches 
aux entreprises qui souhaitent formuler des allégations environnementales, car elles disposent de 
règles précises qu 'il est possible de vérifier pour renforcer encore la sécurité juridique.  
2.132.   Dans notre étude d 'impact, nous avons envisagé les coûts qu 'imposerait précisément aux 
systèmes d 'étiquetage le respect des règles de gouvernance inscrites dans notre proposition. Nous 
avons aussi envisagé le fait que les petites et moyennes entreprises pourra ient effectivement avoir 
plus de difficultés à justifier les allégations, raison pour laquelle, dans le souci d 'appliquer un 
traitement proportionné, nous avons en fait exempté des obligations prévues par la directive sur les WT/CTE/M/78  
- 21 - 
  allégations écologiques les pe tites et moyennes entreprises et les micro -entreprises, définies comme 
des entreprises employant moins de dix salariés et dont le chiffre d 'affaires annuel est inférieur à 
2 millions d 'euros, sauf si elles souhaitent s 'y conformer d 'elles-mêmes, auquel cas  elles en auront 
évidemment la possibilité, et pourront alors se prévaloir des autres règles de la directive, notamment 
en ce qui concerne le certificat de conformité.  
2.133.   Nous avons aussi prévu un soutien spécifique en faveur des PME, notamment au titre des 
bases de données sur l 'empreinte écologique que la Commission doit mettre en place et auxquelles 
les PME auront accès. En ce qui concerne l 'évaluation préalable des allégations dont la justification 
doit être établie, nous soulignons en premier lieu da ns notre proposition qu 'une certaine latitude est 
accordée quant au choix de la méthode, pour autant que celle -ci soit scientifiquement fondée et 
respecte par ailleurs les normes internationales applicables ou s 'en inspire. Là encore, nous 
ménageons une ce rtaine souplesse aux entreprises pour utiliser différentes méthodes plutôt que de 
fonder leurs allégations sur des a priori ou des perceptions, ce qui constitue certainement un 
avantage.  
2.134.   Je souhaite apporter quelques éclaircissements au sujet de la proposi tion concernant le droit 
à la réparation. En ce qui concerne les obligations et les nouvelles mesures figurant dans cette 
proposition, il s 'agit d 'introduire un nouveau droit à la réparation valable aussi bien dans le cadre de 
la garantie légale qu 'au-delà. Dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de 
proposer une réparation, sauf si le coût de celle -ci dépasse celui d 'un remplacement. Au -delà de la 
garantie légale, les consommateurs disposeront d 'un nouvel ensemble de droits et d 'outils qui doit 
faire de la réparation une solution aisée et accessible. Les consommateurs auront ainsi le droit de 
réclamer aux producteurs la réparation de produits dont la réparation est techniquement possible 
au sens du droit de l 'UE. La liste des produits visés par cette obligation est indiquée à l 'annexe 2 de 
la proposition. En outre, les prescriptions relatives au caractère réparable ne sont pas fixées par la 
directive en question, mais il est prévu de les définir soit par des règlements existants distinc ts, soit 
par des actes futurs pris en application du règlement relatif à l 'écoconception pour des produits 
durables, selon lequel les prescriptions relatives au caractère réparable doivent faire l 'objet d 'une 
étude d 'impact spécifique, comme il est indiqué  dans la proposition correspondante.  
2.135.   En outre, la proposition concernant la directive visant à promouvoir le droit à la réparation 
et à la réutilisation prévoit aussi l 'obligation pour les producteurs d 'informer les consommateurs au 
sujet des produits qu 'ils doivent faire réparer eux -mêmes et envisage la mise en place d 'une 
plateforme destinée à faciliter la mise en relation des consommateurs et des réparateurs. En outre, 
s'il n'est prévu aucune exigence particulière en matière d 'étiquetage, les réparateurs  ont la possibilité 
d'indiquer qu 'ils se conforment aux normes européennes ou nationales de qualité en matière de 
réparation pour renforcer la confiance des consommateurs.  
2.136.   En particulier, sur la question de savoir comment il est prévu d 'appliquer la directive à l 'égard 
des opérateurs extérieurs à l 'UE, la directive précise que lorsque le producteur ayant l 'obligation de 
réparer un certain produit, visé à l 'annexe 2 de la proposition, est établi à l 'extérieur de l 'Union, son 
représentant agréé dans l 'Union s 'acquittera de ladite obligation pour son compte. Lorsque le 
producteur n 'a pas de représentant agréé dans l 'Union, l 'importateur du produit s 'acquitte de 
l'obligation incombant au producteur. Enfin, s 'il n'y a pas d 'importateur, c 'est le distributeu r du 
produit concerné qui doit s 'en s'acquitter. J 'espère que ce complément d 'information sur notre 
proposition sera utile.  
2.137.   Au nom de tous mes collègues, je tiens à vous remercier pour les observations très riches 
et détaillées que vous avez formulées et q ui sont très utiles. J 'aimerais formuler quelques 
observations d 'ordre général. La première est que le processus réglementaire de l 'UE débute par 
une étude d 'impact, comme mes collègues l 'ont déjà mentionné, pour évaluer la portée des effets 
du texte, y co mpris sur les pays partenaires, et des consultations publiques, à laquelle bon nombre 
d'entre vous prennent part. Telle est donc la première étape du processus.  
2.138.   À ce stade, nous avons commencé à annoncer que l 'UE prend des mesures devant le présent 
Comité,  et ce processus débouche sur une proposition de la Commission, qui est adoptée. Les deux 
propositions qui se trouvent à l 'examen aujourd 'hui sont des propositions de la Commission qui ont 
été adoptées. L 'étape suivante est le processus législatif, qui est  exercé conjointement dans l 'UE par 
le Conseil et le Parlement. Celui -ci demande habituellement un an et demi en moyenne, selon les 
propositions, et il nous est souvent dit que les choses ne sont pas claires et que nous ne savons pas 
ce que la mesure recou vre, mais cela s 'explique par notre grande transparence: nous vous faisons WT/CTE/M/78  
- 22 - 
  part d 'une proposition qui n 'est pas définitive, ce qui implique aussi qu 'il est utile d 'en débattre dans 
le cadre du Comité. Je ne suis pas en mesure de répondre à certaines de vos  questions du fait que 
le texte en est au stade du processus législatif conjoint et qu 'il ne s 'agit pas d 'une proposition 
définitive.  
2.139.   Dans la mesure où certaines observations ont évoqué la compatibilité avec les règles de 
l'OMC, je tenais à rappeler que ta nt à l 'étape de la conception qu 'à celle de la mise en œuvre, l 'UE 
a intégré une dimension internationale et extérieure très solide. La compatibilité avec les règles de 
l'OMC a toujours été et demeure un facteur déterminant pour toutes nos mesures et nous sommes 
pleinement ouverts au dialogue, y compris au stade de la mise en œuvre. Je prends bonne note des 
autres demandes visant à approfondir les discussions et à poursuivre le dialogue, et nous y sommes 
pleinement disposés, y compris en ce qui concerne la dimension du développement.  
2.140.   En ce qui concerne la directive sur les allégations écologiques, je tiens à souligner que celle -ci 
a un caractère volontaire et que son but est d 'aider les entreprises à se repérer parmi le 
foisonnement actuel de normes et de les aider à lutter contre les informations trompeuses.  
2.141.   À propos du MACF, un intervenant a fait l 'observation que celui -ci devrait constituer une 
approche positive et prévoir une reconnaissance: je pense effectivement que cela est aussi pris en 
considératio n dans le MACF, car l 'idée est en effet de constater les mesures intégrées de réduction 
des émissions de CO 2 et de reconnaître ces efforts. Il s 'agit donc certainement d 'une préoccupation 
que nous partageons. À propos de ce qui a été dit sur les notificati ons, l 'UE notifie devant les 
comités  OTC et SPS les mesures qui relèvent de leur compétence. La directive sur les allégations 
écologiques a été notifiée au Comité OTC le 31 mai, mais nous considérons que le MACF ne relève 
pas des prescriptions de notificat ion de l 'Accord OTC, de sorte que nous avons fait preuve de 
transparence en soumettant une notification volontaire à ce Comité.  
2.142.   Pour finir, dans la mesure où les exposés ont déjà répondu, il me semble, à certaines des 
questions, et où certains de ces éléme nts ont été répétés par mes collègues, je vous invite, par 
exemple la délégation égyptienne, à vous reporter à ces exposés, étant entendu que si d 'autres 
questions devaient se poser, je serai heureux d 'y répondre. J 'espère que nous avons répondu à 
l'essent iel de vos observations, dont nous vous remercions vivement. En tout état de cause, nous 
en avons pris bonne note car, comme nous l 'avons indiqué également à l 'occasion de l 'examen de 
la politique commerciale de l 'UE, nous jugeons particulièrement importan t et utile d 'entendre vos 
observations, idées et préoccupations.  
2.2  Rapports sur le Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable (Dialogue sur la pollution par les plastiques) et sur les 
Discussions structu rées sur le commerce et la durabilité environnementale (Discussions 
structurées)  
2.2.1   Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable (Dialogue sur la pollution par les plastiques)  
2.143.   La représentante du Maroc  et le représentant de la Chine , au nom des coauteurs du Dialogue 
sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable, ont 
présenté le rapport suivant:  
2.144.   Permettez -moi d'emblée de vous remercier, Monsieur le Président, de nous  avoir donné 
l'occasion d'informer le Comité des faits nouveaux concernant les travaux menés au titre du Dialogue 
sur la pollution par les plastiques.  
2.145.   Le dialogue, qui compte 76  coauteurs, a tenu sa deuxième réunion plénière pour 2023, le 
25 mai 2023. Cett e réunion plénière a été coprésidée par les ambassadeurs du Maroc et de la Chine 
et les participants ont entendu les remarques liminaires des ambassadeurs des coordonnateurs du 
dialogue, à savoir  l'Australie, la Barbade et l'Équateur, ainsi que de M.  Hoe L im, Directeur de la 
Division du commerce et de l'environnement de l'OMC.  
2.146.   S'appuyant sur la première réunion plénière de 2023, cette réunion plénière avait pour 
principal objectif de présenter l'avant -projet de la vision des coordonnateurs concernant les ré sultats  WT/CTE/M/78  
- 23 - 
  potentiels de la CM13 . En effet, les coordonnateurs ont partagé une "vision" écrite et plus concrète 
pour la CM13 avant la réunion et ont présenté l'avant -projet de document à des fins d'examen.  
2.147.   Cet avant -projet accomplit ce qui suit:  i) il soulign e l'importance de l'action collective pour 
s'attaquer à la question des plastiques, qui est transfrontalière par nature; ii) il privilégie la vision 
commune des aspects liés au commerce pour s'attaquer à la pollution par les plastiques; et iii) il 
identifi e les besoins  restants en matière de renseignements liés aux priorités communes , tels que la 
nécessité d'établir des résultats plus concrets et tangibles pour la CM13 dans l'avant -projet de 
document.  
2.148.   En outre, la vision indique qu'une série d'annexes compl étera le document de la CM13 pour 
mettre en évidence les renseignements techniques et scientifiques relatifs à la pollution par les 
plastiques ainsi que des résumés factuels des résultats de l'enquête sur les mesures concernant les 
plastiques et liées au c ommerce  et de l'enquête sur l'évaluation des besoins en matière d'Aide pour 
le commerce . 
2.149.   Les coordonnateurs se sont tous accordés sur le fait que des résultats concrets et tangibles 
pour la CM13  sont très importants pour atteindre les objectifs de réductio n de la pollution par les 
plastiques. Les Membres et les parties prenantes qui ont pris la parole au cours de la réunion ont 
accueilli favorablement l'avant -projet de document présenté et ont estimé qu'il constituait une bonne 
base de discussion.  
2.150.   Plusieurs  Membres ont souligné l'importance de la coopération et de la collaboration pour 
obtenir des résultats concrets pour la CM13. Quelques Membres ont également souligné l'importance 
d'accroître la transparence et la capacité en matière de données. Certaines d élégations ont posé des 
questions et suggéré des libellés de rechange concernant la relation entre les résultats pour la CM13 
et les négociations en cours en vue de l'élaboration d' un instrument international juridiquement 
contraignant . 
2.151.   D'autres délégation s ont estimé que l'avant -projet de document pourrait et devrait être plus 
ambitieux. Les coordonnateurs ont pris note de toutes les observations et ont demandé que les 
contributions écrites soient envoyées avant le 26  juin, date après laquelle une nouvelle  version, 
comprenant la structure des annexes, sera préparée et distribuée.  
2.152.   Par ailleurs, les participants à la réunion ont écouté le Secrétariat de l'OMC faire le point sur 
l'état d'avancement des délibérations menées dans le cadre du Dialogue et sur le travail accompli 
par le Dialogue lors des 10  réunions et des 2 ateliers de "travail approfondi" organisés depuis la 
Déclaration ministérielle de décembre  2021. 
2.153.   En effet, le groupe avait produit de nombreux documents de fond  (dont 2  communications 
adressées à l'Organisation mondiale des douanes, une d éclaration ministérielle des coordonnateurs  
et 2 enquêtes), et avait entendu 44  parties prenantes des milieux universitaires, de la société civile, 
du secteur privé et des organisations internationales et produit plus de 125  documents de séance, 
principalement des exposés résumant des études techniques et scientifiques . 
2.154.   Des progrès avaient été faits pour les trois axes de travail fixés par le Dialogue, à savoir les 
questions transversales  (dont l'assistance technique, le renforcement des capacités, le transfert de 
technologies, la coopération internationale et la transparence); la circularité et la réduction; et la 
promotion du commerce  comme moyen de lutter contre la pollution par les pla stiques. Ce travail de 
fond avait servi de base à la vision des coordonnateurs.  
2.155.   Au cours de cette réunion plénière, des exposés techniques ont  également été présentés par  
l'Organisation internationale pour le bambou et le rotin (INBAR) , l'Organisation des Nations  Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Réseau international pour l'élimination des polluants 
(IPEN) . L'exposé d'INBAR a porté sur l'utilisation du bambou comme produit de substitution aux 
produits en plastique. L'exposé de la FAO a mis l'accent sur le préjudice causé par les plastiques 
utilisés dans l'agriculture et associés à celle -ci, lié notamment à leur utilisation accrue dans les 
engrais . Enfin, l'exposé de l'IPEN a examiné la récente étude de cette organisation sur les "flux 
cachés" du commerce des déchets plastiques qui étaient imputables aux lacunes actuelles du SH . 
En outre, l'IPEN a noté que les risques pour l'environnement et la santé humaine que posent les 
plastiques, qui sont des mélanges complexes de plus de 13  000 produ its chimiques (y compris des WT/CTE/M/78  
- 24 - 
  produits potentiellement nocifs), exigent un système de suivi  plus complet et des accords 
multilatéraux qui reconnaissent la diversité des plastiques et leur impact significatif, en particulier 
dans les pays en développement.  
2.156.   Des pâtisseries et du café barbadiens ont été offerts par la Mission permanente de la 
Barbade, l'Institut international du développement durable (IISD) et The Pew Charitable Trusts, et 
une petite exposition de produits de substitution en bambou apportés par  INBAR a été organisée. 
Un résumé plus détaillé de la réunion peut être consulté sur le site Web du Dialogue.  
2.157.   Avant de conclure, voici un aperçu des prochaines étapes des activités du Dialogue. Les 
prochaines réunions pré -plénières  doivent avoir lieu les  21 et 22  septembre et les  16 et 
17 novembre, respectivement . La prochaine réunion plénière est programmée pour le 11 décembre 
et devrait porter sur la vision finale de la CM13. Une fois de plus, nous invitons les délégations à 
envoyer leur première série d'observations et de suggestions sur la vision des coordonnateurs avant 
le 26 juin 2023.  
2.158.   Nous sommes également h eureux d'annoncer la prolongation jusqu'au 28  juillet  2023 des 
délais pour l'enquête sur l'Aide pour le commerce et l'enquête sur les mesures concernant les 
plastiques et liées au commerce. Nous invitons les Membres à envoyer leurs réponses à ces deux 
enquêtes afin de disposer de données et d'analyses plus détaillées et plus complètes.  
2.159.   Les travaux du Dialogue sur la pollution par les plastiques se sont poursuivis avec ferveur 
depuis la dernière réunion du CCE. Outre la deuxième réunion plénière du 25  mai, n ous avons 
participé à la tenue de deux événements en collaboration avec d'autres Membres depuis la dernière 
réunion du CCE. Le 27  avril, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC et le Secrétariat du 
Programme des Nations  Unies pour l'environnement (PN UE), nous avons organisé un atelier sur la 
réduction et la circularité visant à s'attaquer à la pollution par les plastiques.  
2.160.   L'objectif de l'atelier  était d'assurer une base solide aux discussions de 2023 et d'aider à 
réaliser l'appel par lequel les Minis tres coauteurs ont déclaré lors du Dialogue "[attendre] avec intérêt 
des résultats concrets, pragmatiques et efficaces ... au plus tard pour la treizième Conférence 
ministérielle" . 
2.161.   L'atelier a débuté par des remarques de bienvenue du DGA Jean -Marie Paugam et de la 
Secrétaire exécutive du Secrétariat du Comité intergouvernemental de négociation  du PNUE, 
Mme Jyoti Mathur -Filipp. Ensuite, le Secrétariat du PNUE a partagé ses solutions à la pollution par 
les plastiques et le Secrétariat de l'OMC a présenté un r ésumé des contributions et des délibérations 
menées dans le cadre du Dialogue sur les thèmes de l'atelier. L'atelier a été divisé en deux séances 
de travail en petits groupes pour examiner quatre questions spécifiques:  
i. les types de mesures commerciales uti lisées le plus souvent et les meilleures pratiques;  
ii. les plastiques et les produits plastiques non nécessaires ou nocifs les plus ciblés par 
les politiques commerciales, y compris les plastiques à usage unique et les emballages 
en plastique associés au comm erce international;  
iii. les politiques et pratiques commerciales pour lesquelles un réalignement s'impose avec 
l'objectif de mettre fin à la pollution par les plastiques; et  
iv. les critères utilisés lors du choix des mesures commerciales prioritaires concernant l es 
plastiques, les produits en plastiques et les autres produits non nécessaires ou nocifs.  
2.162.   Lors de l'atelier, les Membres de l'OMC et les parties prenantes concernées, y compris la 
CNUCED, la Banque mondiale, l'Organisation internationale de normalisation  (ISO), le Secrétariat 
des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (Conventions BRS), l'Institut international 
du développement durable, l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE), le Forum sur le commerce, l'environneme nt et les ODD (TESS), le Pew Research Center 
(PEW), l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), etc. ont eu une discussion 
fructueuse et certains Membres de l'OMC et parties prenantes ont également envoyé des 
contributions écrites sur les quatre questions.  WT/CTE/M/78  
- 25 - 
  2.163.   Cet atelier nous a donné une bonne occasion d'avoir une vue d'ensemble et de résumer les 
discussions sur cet axe de travail important. Les coordonnateurs, avec le concours du Secrétariat, 
préparent une version révisée du résumé factue l des discussions sur la réduction et la circularité 
visant à s'attaquer à la pollution par les plastiques, laquelle inclura les discussions de cet atelier. 
Nous invitons les délégations à prendre connaissance de la version révisée du résumé factuel, qui 
sera bientôt publiée sous la cote INF/TE/IDP/RD/125 . 
2.164.   Le 5 mai, en coopération avec l'OMC, la CNUCED et le Secrétariat des Conventions BRS, 
nous avons organisé, en marge des Conférences des Parties aux Conventions BRS , une manifestation 
consac rée à la coopération en matière de commerce et de développement durables à l'appui de la 
mise en œuvre des amendements à la Convention de Bâle concernant les déchets plastiques. Dans 
le cadre de cette manifestation, des collègues ont informé les délégués e t les participants aux 
Conférences des Parties aux Conventions BRS sur les travaux pertinents liés au commerce menés 
dans le cadre du système commercial multilatéral (à la fois à l'OMC et à la CNUCED) pour contribuer 
à la lutte contre la pollution par les plastiques.  
2.165.   Pour la prochaine étape, dans le cadre de cette Semaine de l'environnement, les 
coordonnateurs organiseront un événement de 11h15 à 12 h45, le jeudi 15  juin, pour réfléchir à un 
résultat potentiel du Dialogue de l'OMC sur la pollution par les pl astiques pour la CM13. Les 
intervenants invités informeront brièvement les participants des progrès réalisés dans le Dialogue 
de l'OMC et les négociations en cours dans le cadre du Comité intergouvernemental de négociation 
de l'ONU en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant pour mettre fin à la 
pollution par les plastiques et à sa dimension liée au commerce . Les coordonnateurs du dialogue 
partageront leurs vues sur un résultat potentiel du Dialogue pour la CM13, y compris son ossatur e, 
ses composantes, ses annexes et sa synergie avec d'autres processus internationaux et institutions 
internationales, y compris le PNUE, les Conventions BRS, la CNUCED et l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD), entre autres. Tous les participants seron t invités à faire part de leurs vues.  
2.166.   Le Dialogue sur la pollution par les plastiques est engagé en faveur de l'ouverture, de la 
transparence et de l'inclusivité et  ses réunions sont ouvertes à tous les Membres, qu'ils soient 
coauteurs ou non . Nous appelon s les Membres de l'OMC, en particulier les coauteurs, à partager 
volontairement des renseignements relatifs à leurs suggestions, expériences et approches en 
matière de lutte contre la pollution par les plastiques.  
2.167.   Une fois de plus, tous les Membres qui ne sont pas encore coauteurs du Dialogue sont invités 
à le rejoindre. Nous vous encourageons à vous joindre à nous et nous sommes heureux de discuter 
avec vous de tout ce qui concerne le Dialogue . S'agissant des coauteurs, si chacun d'entre eux 
pouvait prendr e contact avec au moins un Membre de l'OMC qui n'est pas coauteur afin de l'aider à 
mieux comprendre le Dialogue, nous ferions d'énormes progrès avant la CM13.  
2.168.   À l'issue de la présentation du rapport, certaines délégations ont formulé les observations 
suivantes.  
2.169.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.170.   Premièrement, je vous félicite et vous souhaite la bienvenue, Monsieur le Président, 
Ambassadeur Valencia, pour votre première réunion plénière du CCE et pour le coup d'envoi, ici à 
l'OMC, d'une Semaine sur le commerce et l'environnement qui s'annonce fascinante.  
2.171.   Nous tenons à remercier les coordonnateurs du Dialogue et les autres Membres participants 
pour le dur labeur qu'ils ont accompli pour nous permettre d'approfondir notre compréhen sion de la 
manière dont le commerce et les mesures liées au commerce pourraient contribuer à mettre fin à la 
pollution par les plastiques et à promouvoir un commerce des plastiques plus durable.  
2.172.   Le groupe a d'ores et déjà défini les grandes lignes d'une vi sion concernant des résultats 
pour la CM13 et au -delà, qui, espérons -le, traduira les discussions en résultats. Elle constitue un 
modèle précieux et une source d'inspiration pour d'autres initiatives qui cherchent à obtenir des 
avancées collectives à l'OMC . Nous invitons le plus grand nombre possible de Membres à participer 
au Dialogue et à se joindre à nous lors de l'événement de jeudi.  WT/CTE/M/78  
- 26 - 
  2.173.   Nous souhaitons également souligner que le Royaume -Uni, aux côtés de 57 autres pays 
membres de la Coalition de haute ambi tion pour mettre fin à la pollution plastique, a récemment 
signé une déclaration ministérielle de grande portée, publiée avant la deuxième réunion du Comité 
intergouvernemental de négociation (CIN -2) appelant à l'inclusion à l'ONU de dispositions 
ambitieus es dans le futur traité mondial sur la pollution par les plastiques.  
2.174.   Alors que les négociations au CIN continuent de s'intensifier cette année, nous encourageons 
les responsables des politiques commerciales et les délégués à travailler en étroite collabora tion 
avec leurs homologues du secteur de l'environnement afin de mieux comprendre les implications 
commerciales et les contributions possibles de la politique commerciale à cette cause importante.  
2.175.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suiva nte: 
2.176.   Félicitations, Monsieur le Président, pour votre nomination à ce poste. La Jamaïque remercie 
les coordonnateurs du Dialogue sur la pollution par les plastiques pour leur direction avisée et leur 
travail sur cette importante initiative. Dans la foulée de la deuxième session du Comité 
intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur 
la pollution plastique (CIN -2), qui vient de s'achever, la Jamaïque saisit cette occasion pour 
réaffirmer son engagement et s on soutien à l'égard des deux axes de travail.  
2.177.   Nous sommes d'avis que nous devons collectivement prendre des mesures ambitieuses, 
audacieuses et concrètes pour inverser la tendance, et remédier et faire face à la crise mondiale de 
la pollution par les plastiques. La Jamaïque s'attend donc à ce que, à mesure que les négociations 
du CIN progressent dans les instances environnementales, le Dialogue sur la pollution par les 
plastiques, aux côtés de l'OMC, suive les négociations et y contribue. Nous espérons  que, 
conformément à l'esprit du multilatéralisme, un instrument juridiquement contraignant fera l'objet 
d'un accord d'ici à 2024.  
2.178.   Nous avons pris note de l'avant -projet de vision commune des coordonnateurs et des 
éléments d'un résultat potentiel pour la C M13. L'avant -projet a été communiqué à la capitale à des 
fins d'examen et nous espérons participer de manière constructive aux discussions futures sur cette 
question essentielle.  
2.179.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.180.   L'Australie re mercie la Chine et le Maroc pour les renseignements actualisés qu'ils ont 
présentés au nom des coordonnateurs du Dialogue sur la pollution par les plastiques. Comme il est 
de notoriété dans cette Organisation, l'Australie est fière d'être coordinatrice du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques, qui compte désormais 76  membres, représentant la plus grande part du 
commerce de plastiques.  
2.181.   Réflexion faite sur les discussions qui ont eu lieu au cours de l'année écoulée, des progrès 
significatifs ont été ré alisés, et c'est un fait dont nous sommes très fiers. Je tiens à remercier tout 
particulièrement mes collègues coordonnateurs pour le soutien qu'ils ont apporté à cette initiative, 
ainsi que les facilitateurs et les Membres pour avoir permis une participat ion aussi constructive.  
2.182.   Je rappelle la Déclaration ministérielle que les membres du Dialogue ont signée et qui a 
véritablement donné le coup d'envoi du processus du Dialogue et demandé à ses membres de 
produire des "résultats concrets, pragmatiques et effi caces". Cela nous a amenés au point où nous 
en sommes aujourd'hui et à l'avant -projet de document que les coordonnateurs ont présenté sur les 
réalisations pouvant éventuellement entrer dans les catégories de résultats pour la CM13.  
2.183.   La vision des coordonnat eurs était une tentative de saisir et de comprendre les discussions 
qui ont eu lieu à ce jour et de les présenter en retour aux Membres, et depuis la publication de cet 
avant -projet de document, les Membres sont revenus avec des suggestions supplémentaires  qui 
sont en cours intégration dans la vision et qui, espérons -le, formeront la base d'un résultat lors de 
la CM13.  
2.184.   Les coordonnateurs et les Membres ont identifié un certain nombre de domaines clés dans 
lesquels nous pouvons réaliser des progrès. Le premi er est tout simplement la compilation de 
données et la compréhension des flux commerciaux de plastiques, qui en d'autres termes permet WT/CTE/M/78  
- 27 - 
  une meilleure compréhension de la façon dont le plastique est commercialisé, de la manière dont il 
finit par polluer notr e environnement, des endroits où il est produit et où il est commercialisé. Dans 
ce domaine, nous cherchons à nous coordonner avec d'autres organisations, y compris l'OMD, afin 
d'approfondir notre compréhension de la question pour pouvoir nous attaquer au problème.  
2.185.   Le deuxième domaine clé est l'identification de deux groupes particuliers de mesures de 
politique commerciale. Le premier groupe serait un groupe de mesures commerciales qui peuvent 
promouvoir la substitution ou des technologies qui peuvent soute nir la réduction du commerce des 
plastiques. Le second intéresse des mesures commerciales qui peuvent être adoptées pour réduire 
le commerce du plastique lui -même.  
2.186.   Après l'identification de ces groupes de mesures potentielles, il est possible, selon l'Aust ralie, 
que les Membres se réunissent pour identifier les meilleures pratiques et les actions collectives qu'ils 
pourraient prendre pour améliorer ou accélérer l'actualisation de ces mesures afin de s'assurer qu'ils 
s'attaquent à ce problème et en particuli er à ses aspects liés au commerce.  
2.187.   Comme l'ont déjà mentionné plusieurs de mes collègues, les travaux du Dialogue prennent 
en considération les négociations internationales très importantes menées à l'Assemblée des 
Nations  Unies pour l'environnement (UNEA)  en vue d'élaborer un instrument juridiquement 
contraignant pour mettre fin à la pollution par les plastiques. Ils visent en outre à collaborer et à se 
concerter avec ce processus et à veiller bien sûr à ce qu'il n'y ait pas de double emploi, mais aussi 
à reconnaître que le commerce a un rôle important à jouer à cet égard et que cette Organisation 
doit faire partie de la solution.  
2.188.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.189.   Je voudrais également remercier les délégations du Maroc et de la Chine pour les 
renseignements actualisés qu'elles ont fournies concernant les travaux menés dans le cadre du 
Dialogue sur la pollution par les plastiques. Nous nous félicitons des progrès ré alisés jusqu'à présent  
dans le cadre de cette initiative. Nous sommes déterminés à continuer de travailler pour obtenir une 
image claire de  tous les moyens pertinents disponibles pour lutter contre la pollution par les 
plastiques, ainsi que leur rapport co ût-efficacité sur le plan économique et environnemental.  
2.190.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.191.   Nous remercions les délégations du Maroc et de la Chine pour les renseignements actualisés 
sur le Dialogue sur la pollution par les plastiques . Le Japon accorde une grande importance à la 
nécessité de contrôler la pollution par les plastiques. Certaines délégations ont souligné que nous 
devions éviter les doubles emplois avec les discussions internationales et le Japon aimerait rappeler 
que, lor s de la deuxième réunion du CIN qui s'est tenue de fin mai à début juin en vue de l'élaboration 
d'un traité international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, les éléments 
à inclure dans le traité ont été discutés et le Président  du CIN a été chargé d'élaborer un avant -projet 
du traité d'ici à la troisième réunion du CIN.  
2.192.   Le Japon apprécie l'approfondissement des études et des délibérations menées dans le cadre 
du Dialogue sur la pollution par les plastiques ainsi que des Discussi ons structurées alors que les 
travaux en vue de la formulation du traité progressaient. Le Japon attache une grande importance 
aux efforts visant à faire du traité un cadre efficace et progressif impliquant tous les pays, y compris 
les principaux consommat eurs et producteurs de plastiques, et il continuera à mener les discussions.  
2.193.   L'Ambassadrice du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.194.   Comme il s'agit de ma première déclaration, je tiens à vous féliciter pour votre élection à la 
présidence et je suis convai ncue que vous avez toutes les qualités nécessaires pour occuper ce poste 
très important. Le Chili est très attaché à cette question. Il remercie les coordonnateurs du Dialogue 
sur la pollution par les plastiques pour leur rapport.  
2.195.   S'agissant du Dialogue su r les plastiques, nous partageons l'évaluation positive de la session 
plénière du 25  mai, dans la mesure où elle a offert un forum pour examiner les travaux réalisés 
jusqu'à présent et commencer à envisager les prochaines étapes, y compris les actions qui 
pourraient être convenues pour la CM13 afin d'approfondir ces travaux. Des progrès concernant ce WT/CTE/M/78  
- 28 - 
  dialogue et une compréhension commune seront très utiles pour contribuer, dans le domaine de 
compétence de cette Organisation, au processus de négociation d'un  accord mondial sur les 
plastiques, qui est en cours d'élaboration dans le cadre de l'UNEA. La pollution par les plastiques est 
un défi qui doit être traité de manière multilatérale et le commerce doit également faire partie 
intégrante des définitions en c ours d'élaboration. Il est important de pouvoir progresser vers une 
réduction de l'impact du plastique sur l'environnement et de rechercher des produits de substitution 
plus durables.  
2.196.   Nous apprécions le travail réalisé dans le cadre de cette initiative, so n caractère inclusif et 
sa contribution à la fois au traitement des questions liées au commerce et à la durabilité dans le 
cadre de cette Organisation et au débat intégral au niveau mondial sur la lutte contre la pollution 
par les plastiques. Le Dialogue a  été fructueux et nous a permis de mieux comprendre et de soutenir 
les échanges entre les différents domaines liés à la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable . 
2.197.   Nous espérons continuer à contribuer à ce dialogue af in que, dans une perspective liée au 
commerce, nous puissions contribuer à la lutte contre la pollution par les plastiques au niveau 
mondial.  
2.198.   La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.199.   S'agissant de la pollution par les plastiques, il e st impossible pour les Membres de s'attaquer 
au problème de ses effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement en agissant seuls. Je 
suis convaincue, comme nous le sommes tous dans cette salle, que nous avons besoin d'une action 
collective et de n ormes mondiales en la matière.  
2.200.   Le commerce et le développement sont des éléments très importants pour la mise en œuvre 
efficace de ces mesures, que ce soit par la réglementation et le contrôle du commerce international 
de différentes substances problématiq ues ou toxiques ou par la mise au point de normes cohérentes 
et l'harmonisation de diverses mesures aux frontières au x niveau x national, régional et international. 
Nous devrons garantir différentes solutions durables et l'accès aux technologies nécessaires . 
2.201.   L'Équateur a régulièrement fait preuve de leadership en matière de lutte contre la pollution 
par les plastiques dans le cadre de diverses instances. Il est membre du Comité intergouvernemental 
de négociation chargé d'élaborer un traité juridiquement cont raignant pour mettre fin à la pollution 
par les plastiques et, à partir de décembre  2023, il sera chargé de ce processus de négociation, qui 
est actuellement sous la responsabilité du Pérou.  
2.202.   L'Équateur est fier de coordonner le Dialogue sur la pollution pa r les plastiques, qui compte 
76 coauteurs. Je voudrais remercier le Maroc et la Chine pour le rapport et le Secrétariat pour les 
efforts qu'il a déployés à l'appui du travail technique. Comme indiqué, le commerce doit apporter 
une contribution concrète, pr agmatique et efficace à la réponse mondiale visant à mettre fin à la 
pollution plastique.  
2.203.   Comme l'ont indiqué l'Australie, le Royaume -Uni et la Jamaïque, nous devons chercher à 
améliorer la coopération et les contributions dans l'ensemble du système multil atéral. Nous avons 
travaillé avec la CNUCED, le Secrétariat des Conventions BRS, l'OMD, le Fonds mondial pour la 
nature (WWF), le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS), le Forum économique 
mondial, le Conseil mondial des entreprises et d 'autres partenaires sur un certain nombre d'aspects.  
2.204.   La FAO vient de présenter un travail important concernant les plastiques agricoles et, en 
outre, l'OMS a obtenu des avancées dans le domaine de la santé humaine. Nous devrions donc être 
en mesure de fair e progresser notre déclaration et nos actions en vue de la CM13.  
2.205.   Enfin, je ne répéterai pas ce qu'a dit mon collègue australien concernant la vision pour 
la CM13, mais j'aimerais faire appel à tous pendant cette Semaine du commerce et de 
l'environnement af in que nous puissions disposer d'un rapport sur l'état d'avancement actuel des 
négociations du  CIN et de leur dimension liée au commerce, ainsi que d'un rapport sur les différents 
guides qui ont été adoptés dans le domaine de la pollution par les plastique s. Cette vision a constitué 
une avancée majeure annoncée le mois dernier et de nombreuses personnes ont travaillé 
d'arrache -pied pour la concrétiser.  WT/CTE/M/78  
- 29 - 
  2.2.2   Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale 
(Discussions structurées)  
2.206.   La représentante du Canada , au nom des coordonnateurs des Discussions structurées, a 
présenté les renseignements actualisés ci -après sur les délibérations menées au cours de ces 
discussions : 
2.207.   Je suis heureuse d'être ici pour faire le point sur les deux dernières réunions. Lors des 
réunions de mars, dans le cadre du Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce , 
les Membres ont écouté un exposé sur les normes de mesure du carbone et  les mesures visant à 
réduire les émissions de carbone dans le secteur du fer et de l'acier . Plusieurs Membres ont pris la 
parole pour discuter des incidences de la multiplication des mesures relatives au carbone, de 
l'importance de la coopération et des difficultés auxquelles sont confrontés les pays en 
développement. Les Membres ont eu un échange concernant  l'élaboration  et la mise en œuvre des 
mesures climatiques liées au commerce . 
2.208.   Dans le Groupe de travail sur les biens et services environnementaux , les Membres ont 
écouté le Secrétariat, LONGi Green  Energy Technology Co. Ltd, et l'Alliance solaire internationale.  
2.209.   Les membres  ont ensuite discuté des biens et services pertinents pour l'industrie de l'énergie 
solaire. Ils ont également pris la parole pour discuter des goulets d'étranglement et des obsta cles 
entravant la diffusion des biens environnementaux. Certains Membres ont souligné la nécessité 
d'accroître la part des énergies renouvelables et ont mis en évidence les obstacles au commerce. 
L'Alliance solaire internationale (ISA) a fait un exposé sur  la promotion de l'accès à la technologie 
de l'énergie solaire et son déploiement dans les pays en développement.  
2.210.   Dans le cadre du Groupe de travail sur l'économie circulaire – circularité  les Membres ont 
discuté du rôle joué par le commerce et les politiq ues commerciales dans les stratégies et politiques 
nationales visant à promouvoir la circularité des batteries. Certains Membres ont indiqué que le 
commerce jouait un rôle clé dans la création de possibilités pour le recyclage des batteries et qu'une 
politique commerciale  pouvait promouvoir l'économie circulaire des batteries au lithium en réduisant 
la pression sur les ressources et l'environnement . Les Membres ont également souligné la nécessité 
de se concentrer sur les secteurs  en amont, comme la concepti on, pour améliorer la traçabilité . Des 
exposés ont été présentés par l'OCDE, la Direction nationale du commerce de Suède , Glencore et 
Contemporary Amperex Technology Co. Limited (CATL) , et le Secrétariat.  
2.211.   Dans le Groupe de travail sur les subventions , les intervenants étaient la FAO, le Paraguay, 
le Brésil et l'UE. Les Membres ont entendu un exposé de la FAO sur les effets environnementaux des 
subventions agricoles , et le Paraguay a parlé des  bonnes pratiques agricoles et  des programmes 
notifiés au titre du  paragraphe  12 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture . Le Brésil et 
l'Union  européenne ont fait part de leur expérience en ce qui concerne la promotion de la durabilité 
environnementale dans l'agriculture.  
2.212.   Au nombre des groupes de travail présents les  10 et 11  mai, le Groupe de travail sur les 
mesures climatiques liées au commerce  a entendu des exposés relatifs à la production d'engrais, y 
compris ceux présentés par l'International Fertilizer Association, l'OCDE et le Secrétariat de l'OMC.  
2.213.   Les Membres ont été informés sur l'empreinte carbone et la voie de la décarbonisation  de la 
production d'engrais, y compris les initiatives en cours, les politiques et les technologies. Ils ont 
également pris connaissance des tendances en matière de commerce d'engrais  et des approches et 
difficultés liées à la mesure des émissions. Ils ont eu un échange sur l'élaboration et la mise en 
œuvre des mesures climatiques liées au commerce  et ont examiné un document résumant les 
pratiques des Membres en matière d'élaboration d e politiques.  
2.214.   Le Groupe de travail sur les biens et services environnementaux  s'est penché sur l'énergie 
éolienne et l'hydroélectricité, avec des exposés présentés par Ernst & Young et la CNUCED. Les 
Membres ont discuté de l'importance du commerce des bien s et services pour les projets d'énergie 
éolienne et d'hydroélectricité. Ils ont également mis en évidence des difficultés tels que les goulets 
d'étranglement dans la chaîne d'approvisionnement et des obstacles tels que les infrastructures de 
transport ina déquates, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement mondiale, les 
réglementations techniques et les difficultés de financement rencontrées par les MPME. Les WT/CTE/M/78  
- 30 - 
  facilitateurs ont présenté un projet de résumé analytique des discussions de la séance pré cédente 
et les Membres ont eu l'occasion d'en discuter.  
2.215.   Dans le Groupe de travail sur l'économie circulaire  – circularité, des exposés sur l'énergie 
solaire et éolienne ont été présentées par Smart Prosperity Institute, l'IRENA et Ørsted. Les Membres 
ont été informés des aspects de l'économie circulaire liés au commerce concernant l'énergie éolienne 
et l'énergie solaire et de la manière de faciliter le commerce et de développer des écosystèmes 
régionaux pour l'innovation circulaire, l'investissement et les économies d'échelle nécessaires à la 
viabilité du recyclage.  
2.216.   Ørsted a présenté ses activités sur la circularité des projets d'énergie éolienne et les aspects 
liés au commerce dans le cadre de ses piliers stratégiques de circularité  – conception et chaîne 
d'approvisionnement (réduction au minimum des matières premières, augmentation des matières 
secondaires); stratégies de fin de vie (réparation, réutilisation, prolongation de la durée de vie); et 
récupération des ressources (augmentation de la recyclabilité ). Les Membres ont également entendu 
des renseignements actualisés sur l'exercice visant à cartographier les aspects clés liés au commerce 
d'une économie circulaire.  
2.217.   Enfin, le Groupe de travail sur les subventions a examiné les subventions liées à la trans ition 
vers des économies à faible émission de carbone, avec des exposés présentés par l'Institut 
international du développement durable, la Chine, l'UE et le Canada. Les Membres ont partagé leurs 
données d'expériences en matière d'élaboration de subvention s, y compris en ce qui concerne les 
effets environnementaux et ceux liés au commerce dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces 
subventions.  
2.218.   S'agissant de la suite, nous prévoyons d'envoyer une convocation pour la prochaine séance 
plénière. Comme toujou rs, nos séances plénières sont ouvertes à la participation de tous les 
Membres et nous les encourageons tous, qu'ils soient coauteurs ou non, à venir pour être informés 
plus en détail des discussions des Membres.  
2.219.   À l'issue de la présentation de ces renseig nements actualisés, certaines délégations ont 
formulé les observations suivantes.  
2.220.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.221.   Le Royaume -Uni tient à remercier les coordonnateurs, le Canada et le Costa Rica, ainsi que 
tous les autres cofa cilitateurs des groupes de travail informels des Discussions structurées pour 
l'excellent travail qu'ils ont accompli jusqu'à présent cette année en organisant une série de sessions 
instructives et productives.  
2.222.   Le Royaume -Uni a participé activement aux gro upes de travail informels en présentant, lors 
de la session de mars, une nouvelle approche visant à établir un corpus de données probantes 
concernant les biens et services environnementaux; en apportant des contributions sur les 
subventions agricoles et in dustrielles; et en soulignant la manière dont les normes et les efforts 
internationaux en matière de décarbonisation peuvent promouvoir un commerce à faibles émissions 
de carbone.  
2.223.   Nous aimerions appeler l'attention des Membres sur certains documents récent s que le 
Royaume -Uni a présentés dans le cadre de l'axe de travail sur les biens et services 
environnementaux, tout en notant également qu'il existe un chevauchement avec l'axe de travail 
sur l'économie circulaire.  
2.224.   L'un de ces documents présente des exempl es relatifs à la fabrication de modules solaires 
photovoltaïques (PV) et un autre document sur le cycle de vie d'un parc éolien en mer (avec l'annexe 
qui l'accompagne) contient un résumé des travaux d'analyse de la chaîne de valeur pour ces 
importantes tec hnologies renouvelables.  
2.225.   Nous pensons que  cette analyse nous aidera à mieux comprendre quels sont les biens qui 
auront le plus d'importance pour nous aider à atteindre les objectifs environnementaux et les 
services nécessaires à leur réalisation , quels son t les obstacles qui limitent  la diffusion ou l'adoption WT/CTE/M/78  
- 31 - 
  du commerce de ces biens et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour atténuer ces 
obstacles . 
2.226.   Cette analyse devrait aider à mieux comprendre les liens entre les biens et les services, à 
déterminer  les obstacles non tarifaires pertinents pour les intrants et les produits intermédiaires; et 
à envisager les moyens  d'accroître la participation actuelle des pays en développement à ces chaînes 
de valeur.  
2.227.   La note informelle  de mars contient égalem ent des idées sur la manière dont le Groupe de 
travail sur les biens et services  environnementaux dans le cadre des Discussions structurées peut 
être organisé pour contribuer à l'élaboration de notre base commune d'éléments factuels , en nous 
orientant en fonction d'objectifs environnementaux convenus  et de domaines sous -sectoriels de 
l'économie de l'environnement.  
2.228.   Nous encourageons les Membres à partager ces documents avec les experts concernés en 
poste dans les capitales , qui pourraient trouver ces enseign ements utiles lorsqu'ils réfléchissent à 
de nouvelles questions situées à l'intersection des politiques commerciales, industrielles et 
environnementales, ainsi qu'au renforcement des capacités et à l'investissement. Nous 
encourageons les Membres à partager  leurs idées sur la manière de construire et d'approfondir notre 
base de données probantes sur ce sujet. Les documents sont téléchargés sans restriction sur le 
portail des documents de l'OMC sous les cotes INF/TE/SSD/W/23 , INF/TE/SSD/W/26  et 
INF/TE/SSD/W/26/Add .1. Nous serons toujours heureux d'en discuter de manière plus approfondie 
avec tout Membre qui souhaite le faire.  
2.229.   L'Ambassadrice du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.230.   En ce qui concerne les Discussions structurées, nous tenons à remercier les différents 
intervenants pour leurs rapports importants et l'utilité de l'occasion que les initiatives ont fournie 
pour échanger des données d'expériences et des visions sur des questions pertinentes dans la 
relation entre le commerce et la durabilité.  
2.231.   En ce sens, nous pensons que les séances thématiques qui se sont tenues dans le cadre des 
groupes de travail informels nous ont permis d'approfondir notre compréhension des différents 
aspects liés au commerce en ce qui concerne ces questions.  
2.232.   Nous estimons que ce comité joue le rôle d'une instance de dialogue permanent sur les 
questions liées au commerce et à l'environnement et nous le trouvons extrêmement utile en ce qui 
concerne le travail de collaboration qui a été réalisé dans le cadre de ce tte initiative. Les contributions 
apportées dans le cadre de ces dialogues peuvent sans aucun doute contribuer à renforcer le travail 
de ce comité et, partant, à promouvoir des domaines de coopération et d'éventuels mandats pour 
approfondir ce travail. Le Chili a toujours participé et espère continuer à contribuer aux dialogues et 
aux travaux du Comité. Vous pouvez donc compter sur notre soutien à cet égard.  
2.233.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.234.   S'agissant des Discussions structurées, nous avons déjà indiqué, à de nombreuses 
occasions, que ces discussions manquent de transparence et d'inclusivité. Si les discussions visent 
réellement à  obtenir des résultats tangibles, une attitude  sélective à l'égard des participants aux 
Discussions structurées , comme celle à laquelle notre délégation est confrontée, n'a pas lieu d'être . 
2.235.   Par ailleurs, je voudrais rappeler au Costa Rica et au Canada que nous avons présenté de 
manière informelle quelques questions écrites concernant des éléments de fond de la réunion 
préplénière qui s'est tenue en octobre  2022, mais que nous n'avons pas reçu de réponse.  
2.236.   Pour conclure, nous invitons les coordonnateurs à vei ller à ce que les travaux menés dans 
le cadre de cette initiative soient inclusifs.  WT/CTE/M/78  
- 32 - 
  3  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
3.1  Rapport sur les consultations du Président du CCE  
3.1.  Le Président a rendu compte des deux consultations qu'il a menées après la réunion  de mars 
du CCE. En avril, il a rencontré une vingtaine de Membres bilatéralement et, la semaine dernière, il 
a tenu une consultation informelle en petit groupe avec les Membres présentant des propositions 
sur l'amélioration du fonctionnement du CCE afin d e connaître leurs vues sur les prochaines étapes 
de leurs propositions.  
3.2.  Le Président a fait part de certaines tendances communes qui se sont dégagées des 
consultations bilatérales d'avril. Premièrement, reconnaissant l'importante de la fonction du CCE en 
tant que forum unique d'échange de renseignements sur les mesures environnementales liées au 
commerce, comme cela a été indiqué dans le document final de la CM12, les Membres ont manifesté 
leur intérêt et leur volonté concernant la tenue, à titre d'essai, d e discussions thématiques sur un 
large éventail de sujets, y compris ceux qui revêtent un intérêt particulier pour les Membres en 
développement et les PMA.  
3.3.  Deuxièmement, pour soutenir les discussions thématiques, l'idée d'un mécanisme de 
questions -réponses  a été étudiée avec la prudence voulue pour veiller à ce que: i) aucun membre 
ne soit ciblé; et ii) il n'y ait pas de double emploi avec d'autres processus analogues en cours dans 
d'autres comités.  
3.4.  Troisièmement, s'agissant des relations du CCE avec les au tres parties, qu'il s'agisse d'autres 
organisations internationales, d'autres comités de l'OMC ou des Discussions structurées/du Dialogue 
sur la pollution par les plastiques/de la réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF), 
il a été jugé util e d'intensifier les interactions, bien que la question de savoir "comment" être plus 
interactif d'une manière à la fois efficace et portant sur le fond soit une question clé qui restait à 
explorer.  
3.5.  Tels étaient les trois principaux résultats des consultati ons d'avril. Ces consultations bilatérales 
constructives ont encouragé le Président à organiser une nouvelle série de consultations le 7  juin, 
cette fois avec les Membres ci -après qui ont présenté leurs idées et leurs exposés par écrit: la Chine, 
la Colomb ie, l'UE, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Royaume -Uni et le Paraguay.  
3.6.  Le Président a remercié ces Membres d'avoir sérieusement réfléchi à la question de la 
redynamisation de ce comité et d'y avoir consacré des ressources.  
3.7.  L'objectif de cette réunion informell e en petit groupe était d'ouvrir collectivement la voie à la 
recherche de synergies entre les différentes propositions et idées présentées. Le Président a indiqué 
qu'il était heureux de relever des points communs entre les approches. Il a constaté que les parties 
s'accordaient favorablement quant à l'idée d'organiser une réunion de réflexion à participation non 
limitée, à un niveau technique et selon une structure adaptée, avant la pause estivale.  
3.2  Examen des propositions récentes et des prochaines étapes  
3.8.  Le Président a donné la parole aux Membres qui ont présenté les propositions. Il a indiqué que 
l'Afrique du Sud avait récemment adhéré à la communication écrite de l'Inde, raison pour laquelle 
le document avait été à nouveau distribué sous la cote JOB/TE/78/Rev.1 . Par ailleurs, le 
Royaume -Uni avait présenté, le 1er juin, une nouvelle communication intitulée "Redynamiser le 
Comité du commerce et de l'environnement"  et la Chine avait présenté une communication sous la 
cote JOB/TE/81 , liée à sa proposition écrit e. 
3.2.1   Chine ( WT/CTE/W/251  et JOB/TE/81 ) 
3.9.  La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.10.   J'ai le plaisir de présenter brièvement la communication de la Chine intitulée "Développement 
de la proposition concernant des discussions multilatérales spécifiques sur les aspects et les 
implications de certaines mesures environnementales en rapport avec le commerce" . WT/CTE/M/78  
- 33 - 
  3.11.   Conformément au mandat de la CM12, la Chine a présenté, en mars  2023, une proposition 
concernant des discussions multilatéra les spécifiques sur certaines mesures environnementales 
ayant une incidence notable sur le commerce. Sur la base de  cette proposition, la communication 
développe certaines des idées spécifiques avancées par la Chine pour la mise en œuvre des résultats 
de la CM12 et la tenue de discussions multilatérales spécifiques, en présentant l'exemple du 
mécanisme d'ajustement  carbone aux frontières (MACF)  de l'UE.  
3.12.   Le MACF de l'UE , est la première mesure  d'ajustement carbone aux frontières, d'incidence 
mondiale, qui a été adoptée par un grand Membre de l'OMC . Il étend le système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) aux marchandises importées, en imposant une surtaxe aux 
importations sur la base des émissions de carbone qui leur sont associées à un prix déterminé par 
le SEQE de l'UE . Ce type de mesures aura une incidence notable sur le commerce international et 
mérite des discussions spécifiques dans le cadre du CCE, conformément au mandat de la CM12. De 
façon plus détaillée, les discussions multilatérale s spécifiques proposées devraient  s'inscrire dans les 
perspectives suivantes:  
1. Le mécanisme de fonctionnement de base, en mettant l'accent sur les méthodes 
sous -jacentes. Il est difficile, d'un point de vue méthodologique, d'imputer des émissions 
de carb one provenant d'installations à différents types de produits, d'une manière juste et 
raisonnable. La complexité du SEQE de l'UE aggrave encore les difficultés. À cet égard,  des 
universitaires en Chine ont identifié plusieurs questions de haut niveau , y com pris la 
détermination des limites du système des procédés de production, le critère pour l'inclusion 
des précurseurs et la méthode de calcul des quotas d'émission attribués à titre gratuit aux 
produits soumis au MACF (voir l'annexe 1 à titre d'illustration ). Une autre question 
fondamentale concerne ce qu'on appelle les "fuites de carbone". Comment quantifier 
objectivement ces risques et distinguer correctement leurs effets de ceux qui résultent du 
développement économique, de la transition énergétique et d' autres éléments structurels 
ou cycliques?  
2. La conception des politiques, en mettant l'accent sur les éléments de la mise en 
œuvre. Un échange de renseignements approfondi et interactif pourrait s'avérer utile. 
Outre les multiples éléments et étapes, la c omplexité de la conception des politiques réside 
également dans la nécessité de rapprocher des régimes différents, y compris la 
coordination du MACF avec le SEQE de l'UE et l'interface entre le régime de l'UE et le régime 
de contrôle des émissions des autr es Membres dans le cadre de son application 
extraterritoriale. Pour établir des liens entre différentes mesures prises dans différentes 
juridictions, certaines questions doivent encore être examinées au niveau multilatéral, 
notamment les suivantes: comment  traduire des principes tels que la transparence, la 
coopération, la proportionnalité et la facilitation des échanges dans le Règlement MACF et 
ses actes d'exécution.  
3. Les effets sur l'environnement, en mettant l'accent sur la contribution de la 
mesure a ux objectifs environnementaux visés. Par exemple, des renseignements 
pourraient être partagés sur la contribution du MACF à l'obligation de l'UE au titre de 
l'Accord de Paris, en général, et à ses contributions déterminées au niveau national (CDN).  
4. Les effets sur le commerce, en mettant l'accent sur l'incidence globale sur le 
commerce international et sur l'incidence potentielle sur les pays en 
développement. Des universitaires en Chine ont effectué quelques travaux de recherche 
exploratoire sur la f açon dont  le MACF influence le commerce . Pour de plus amples 
renseignements, veuillez utiliser l'accès en ligne dans les documents de communication. 
Les constatations préliminaires  de la recherche montrent deux facteurs d'influence du 
commerce: premièremen t, le niveau du prix du carbone, à savoir que les Membres dans 
lesquels les prix intérieurs du carbone sont plus bas seront probablement soumis à des 
droits sur le carbone plus élevés ; deuxièmement, la structure des exportations, à savoir 
que les Membres q ui exportent une part plus importante de produits à forte intensité 
carbone seront probablement confrontés à des chocs plus forts. L'incidence du MACF sur 
le commerce peut être mesurée à deux niveaux. Le premier correspond à l'incidence 
microéconomique ou sectorielle, calculée avec une analyse fondée sur la conception de la 
mesure. Le second correspond aux effets macroéconomiques et mondiaux, calculés avec 
une analyse fondée sur la modélisation. Outre l'augmentation des coûts pour les secteurs 
d'aval de l'U E, des études préliminaires donnent à penser que les coûts économiques WT/CTE/M/78  
- 34 - 
  extraterritoriaux du MACF sont principalement supportés par les pays en développement . 
Par ailleurs, s'il devait y avoir un club de carbone exclusif en même temps que le MACF, la 
produc tion et la prospérité des pays en développement pourraient subir des pertes plus 
importantes et le commerce mondial pourrait enregistrer une forte baisse, ce qui 
accentuerait les distorsions des échanges et les inégalités à l'échelle mondiale. Ces grandes 
questions politiques doivent être examinées plus avant à l'OMC.  
5. L'inclusivité, en mettant l'accent sur la façon dont les mesures pourraient être 
mises en œuvre de manière plus ouverte, non discriminatoire et non arbitraire. 
La CCNUCC dispose expliciteme nt qu'il convient d'éviter que "les mesures prises pour lutter 
contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un 
moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce 
international, o u des entraves déguisées à ce commerce"  Dans le cas du MACF , nous 
pensons que certaines questions doivent encore être abordées . 
3.13.   Nous notons que l'UE a l'intention de lancer une campagne d'information mondiale  et nous 
attendons avec intérêt d'avoir une disc ussion approfondie avec  elle au niveau multilatéral lors  de 
son processus législatif ultérieur . Nous souhaitons également encourager les Membres à participer 
au débat.  
3.14.   Alors que les mesures commerciales et environnementales deviennent de plus en plus 
interdépendantes, d'autres mesures environnementales telles que le MACF pourraient voir le jour. 
Ces mesures environnementales pourraient avoir une incidence notable sur le commerce 
international, les chaînes d'approvisionnement, le développement et le changeme nt climatique, et 
devraient faire l'objet de discussions multilatérales spécifiques. Dans ce contexte, il est suggéré:  
3.15.   Premièrement, de tenir des discussions multilatérales spécifiques sur les mesures 
environnementales spécifiques qui sont susceptibles d'a voir une incidence notable sur le commerce . 
3.16.   Deuxièmement, de mener des discussions structurées portant sur cinq points dans un premier 
temps, à savoir le mécanisme de fonctionnement de base, divers éléments de conception des 
politiques, la contribution env ironnementale, l'incidence sur le commerce et l'inclusivité des 
mesures . 
3.17.   Troisièmement, lorsque les sujets auront été identifiés, d'encourager les Membres mettant en 
œuvre les mesures à présenter des rapports écrits incluant des renseignements sur les cinq points 
susmentionnés; et d'encourager les Membres affectés à soumettre des questions ou des études 
pertinentes selon des critères semblables. Un programme de travail pourrait être établi pour faciliter 
les discussions multilatér ales spécifiques en question.  
3.18.   Enfin, je tiens à remercier l'UE pour l'exposé riche en renseignements sur le Pacte vert qu'elle 
a présenté ce matin et nous attendons avec intérêt le séminaire de mercredi. Nous considérons le 
CCE comme une plate -forme permet tant d'améliorer la transparence et l'inclusivité afin de permettre 
aux Membres de partager des renseignements et de mener des discussions. Nous espérons que les 
discussions dans le cadre du CCE seront instructives, fondées sur des données probantes et bie n 
structurées, afin de favoriser la compréhension et de promouvoir la coopération . 
3.2.2   Royaume -Uni ( WT/CTE/W/252 ) 
3.19.   La représentante  du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.20.   J'ai le plaisir  de présenter le document du Royaume -Uni concernant la redynamisat ion du 
CCE. Le commerce a un rôle important à jouer pour faire face à la triple crise planétaire du 
changement climatique , de la perte de diversité biologique  et de la pollution  et, comme cela est 
souligné dans le récent Rapport sur le commerce mondial, le  renforcement de l'ambition et de 
l'efficacité de l'action en faveur du climat et de l'environnement exige une intensification de la 
coopération internationale dans le domaine du commerce à l'OMC.  
3.21.   Cela commence au CCE, qui est notre principale plaque tourn ante pour promouvoir une 
compréhension commune  du lien entre le commerce et l'environnement. Il est essentiel que nous WT/CTE/M/78  
- 35 - 
  menions ces discussions à bonne fin car le temps continue de presser en ce qui concerne les crises 
environnementales auxquelles nous somm es confrontés.  
3.22.   C'est la raison pour laquelle le Royaume -Uni a présenté un document, qui fait fond sur les 
documents des autres Membres et nos discussions de mars. Le document met l'accent sur la manière 
dont nous pouvons redynamiser  la fonction de délibéra tion du CCE afin de la mettre au service de 
tous les Membres (document W/252). Le document participe à un effort plus général de réforme de 
l'OMC et s'inscrit dans cette perspective, et il complète les propositions visant à améliorer le 
fonctionnement des organes de l'OMC  présentées par le Royaume -Uni et 17 autres coauteurs lors  
du Conseil général  de mai.  
3.23.   Premièrement, le document propose d'envisager des mesures pratiques pour améliorer 
l'efficacité et l'inclusivité, y compris par l'utilisation d'ordres du jour annotés plus détaillés, de la 
plate-forme e -agenda et de dates de clôture de l'ordre du jour.  
3.24.   Pour maintenir un rythme régulier de réunions et aider les Membres à planifier à l'avance, le 
Royaume -Uni suggère également de définir un calendrier prévisio nnel des réunions au début de 
chaque année , ou peut -être à la fin de l'année précédente, qui devrait être cohérent d'une année  à 
l'autre. Les documents devraient être soumis bien à l'avance et l'on pourrait utiliser des questions 
dirigées pour  encadrer des points de l'ordre du jour davantage axés sur la discussion . 
3.25.   Surtout, nous devrions essayer de renforcer, en quantité et en qualité, un véritable dialogue 
et des échanges, avec une analyse plus rigoureuse des politiques et des données probantes 
émergentes.  Nous voulons passer des déclarations superficielles à des actes plus approfondis et plus 
utiles pour les Membres.  
3.26.   Cela pourrait commencer par des "séances thématiques"  en marge des réunions régulières 
du CCE – par exemple, sur le modèle des séances thémat iques OTC . Plutôt qu'une liste de contrôle, 
elles pourraient , d'une manière générale, s'inscrire dans le cadre d'objectifs communs, tels que la 
réduction des frictions commerciales liées au commerce de biens et services environnementaux, 
l'identification d es meilleures pratiques aux niveaux national et international, l'identification des  
considérations à prendre en compte pour assurer une distribution juste et équitable de l'aide, le 
déploiement d'efforts proactifs en vue de libérer le commerce dans les ind ustries vertes du futur , 
entre autres.  
3.27.   Les discussions devraient être thématiques et constructives plutôt que de plaider contre des 
mesures spécifiques prises par des Membres. Au nombre des idées destinées aux futures séances 
thématiques pourraient figurer  les suivantes: chaînes d'approvisionnement durables et biodiversité; 
utilisation des subventions environnementales; approches en matière de fuite de carbone; économie 
circulaire; construction d'économies résilientes face au climat . Il s'agit de quelques s uggestions 
initiales et nous souhaiterions recueillir des avis sur les  sujets ci-dessus , y compris celui sur lequel 
pourrait porter la première séance potentielle.  
3.28.   Nous devrions également tirer parti des compétences d'autres enceintes , y compris par une 
collaboration plus étroite avec d'autres organes de l'OMC – en invitant des experts à s'exprimer et 
en organisant éventuellement des séances conjointes entre le CCE et d'autres comités.  
3.29.   Enfin, nous devons mieux exploiter les connaissances des parties prenant es expertes , qui 
peuvent fournir des points de vue impartiaux et objectifs sur les incidences liées au commerce et à 
l'environnement de certaines tendances et mesures et, d'une manière générale, fournir des 
observations et des analyses pour enrichir les dé bats. 
3.30.   Nous souhaiterions de plus amples discussions parmi les Membres, et nous espérons qu'elles 
compléteront certaines des autres suggestions qu'ils ont présentées à la réunion de mars du CCE.  WT/CTE/M/78  
- 36 - 
  3.2.3   Paraguay  
3.31.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.32.   Je profite de l'occasion pour me joindre aux autres délégations et vous féliciter pour votre 
première réunion formelle en tant que Président de cet important comité et pour vous exprimer 
notre plein soutien.  
3.33.   S'agissant de la proposition du Paraguay, nous avons parlé de notre proposition à la dernière 
réunion formelle du Comité et nous prévoyons de la distribuer prochainement. Elle vise à renforcer 
la participation des pays en développement et des PMA aux trava ux de ce comité, en particulier ceux 
d'entre eux qui disposent de ressources humaines limitées, comme le nôtre, en réduisant la charge 
que constitue la présentation de soumissions concernant leurs mesures et en limitant les 
consultations faites par d'autre s Membres quant à ces soumissions.  
3.34.   La proposition vise à mettre en place un mécanisme analogue au mécanisme de 
questions -réponses qui existe, par exemple, dans le cadre du Comité de l'agriculture, et qui vise à 
faciliter l'échange de données d'expériences.  Nous voudrions souligner que cela ne doit pas 
nécessairement avoir une connotation négative; au contraire, ce partage de données d'expériences 
peut fournir des outils en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures environnementales 
ayant une in cidence sur le commerce. Bien que de nombreuses mesures dont nous pourrions 
discuter, ou sur lesquelles nous pourrions poser des questions, aient déjà été examinées dans le 
cadre d'autres comités, chacun de ces comités adopte une approche spécifique qui es t distincte de 
l'approche environnementale sur laquelle sont axés les travaux de ce comité. Par exemple, dans le 
domaine de l'agriculture, les programmes environnementaux notifiés conformément aux exigences 
de l'Accord sur l'agriculture sont envisagés sous  l'angle de la distorsion des échanges et de la 
distorsion de la production plutôt que celui de leurs répercussions positives ou négatives sur 
l'environnement.  
3.35.   Nous voudrions également souligner que nous pensons que ces éventuelles 
questions -réponses qui p ourraient être utilisées par ce Comité ne nécessitent pas, en principe, un 
nouveau mandat, étant donné qu'elles relèvent de points existants de l'ordre du jour, qu'il s'agisse 
du paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha ou de la transparenc e des mesures 
commerciales , qui correspond au point 4 du programme de travail du CCE.  
3.36.   Toutefois, nous distribuerons une proposition décrivant un mécanisme assorti de délais pour 
la présentation de questions, qui laisse suffisamment de temps aux Membres qui  doivent y répondre 
pour réunir les renseignements et  apprêter les réponses pour les réunions et un éventuel suivi.  
3.37.   Nous vous demandons, une fois de plus, de nous excuser de ne pas avoir de proposition prête 
à être distribuée, mais je pense qu'il s'agit d' un bon exemple de la charge qui pèse sur les petites 
délégations pour essayer de participer activement à nos discussions. Nous vous remercions et nous 
distribuerons le document prochainement.  
3.2.4   Colombie ( RD/CTE/221 ) 
3.38.   Le représentant de la Colombie  a fait la décl aration suivante:  
3.39.   Je remercie les délégations de la Chine et de l'Inde pour leurs propositions. Je ferai une 
déclaration sur ces propositions plus tard au cours de la présente réunion, mais je vais maintenant 
parler de notre propre proposition.  
3.40.   Dans un mon de en mutation, nous sommes confrontés à des problèmes d'envergure mondiale 
qui requièrent une approche commune. Le changement climatique, la perte de diversité biologique 
et la pollution menacent notre planète et sa capacité à soutenir la vie. Il est temp s d'agir et de tirer 
parti des possibilités qui s'offrent à nous. Les travaux de ce comité représentent l'une de ces 
possibilités.  
3.41.   Le commerce international joue un rôle essentiel. Il peut stimuler la croissance économique, 
favoriser l'innovation et amélio rer la qualité de vie des populations du monde entier. Toutefois, il WT/CTE/M/78  
- 37 - 
  doit également être compatible avec l'environnement et nos engagements en matière de 
développement durable.  
3.42.   Compte tenu de l'urgence de la crise climatique, plusieurs gouvernements étudie nt des 
politiques commerciales ayant des objectifs liés au climat. Ces mesures sont hybrides sur le plan 
juridique, étant fondés sur le droit du climat, le droit de l'environnement et le droit commercial 
international ainsi que sur les principes du droit i nternational public et des engagements en matière 
de développement durable convenus au niveau international. C'est là que notre proposition entre en 
jeu. 
3.43.   Il est important de prendre en compte ces principes simultanément et de manière cohérente 
dans l'élabo ration et de la mise en œuvre des mesures climatiques liées au commerce, comme l'ont 
mentionné la Chine et l'Inde – des principes tels que celui de la coopération et celui des 
responsabilités communes mais différenciées, entre autres. Il vaut donc la peine  d'en discuter. Cela 
nous donne l'occasion de construire un avenir où le commerce et l'environnement fonctionnent en 
harmonie.  
3.44.   Lors de l'événement parallèle que nous organiserons ce mercredi à 16 h30, d'éminents experts 
universitaires venus d'Afrique, des C araïbes et d'Europe feront part de leur vision des principes du 
droit de l'environnement et de leur relation avec le commerce. Ces universitaires font partie d'un 
groupe international d'experts constitué pour identifier les principes bien établis et reconn us du droit 
international qui s'appliquent à la fois au changement climatique et au commerce. Leurs 
connaissances et leurs points de vue nous aideront à comprendre comment évoluer vers une 
économie verte et à faible émission de carbone.  
3.45.   Les constatations i ssues de ces discussions nous permettront d'aborder de manière plus 
constructive et cohérente toutes les mesures qui sont discutées, y compris certaines de celles qui 
ont été débattues ici aujourd'hui. Nous devrions également œuvrer pour un mandat établiss ant des 
lignes directrices volontaires en matière d'élaboration des politiques, qui devraient être prises en 
compte par tous les Membres.  
3.46.   C'est le monde dans lequel nous avons l'occasion de faire un pas audacieux vers un avenir 
durable – un avenir où le co mmerce et l'environnement se conjuguent au profit des générations 
actuelles et futures.  
3.2.5   Union européenne ( WT/GC/W/864 ) 
3.47.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.48.   J'essaierai d'être bref, étant donné que nous avons déjà présenté no tre proposition à la 
réunion de mars et qu'elle a également été discutée dans le cadre plus large du Conseil général, 
parce qu'elle vise à redynamiser la fonction de délibération  de l'OMC dans son ensemble et qu'elle 
porte sur plusieurs domaines. L'environ nement n'est que l'un d'entre eux.  
3.49.   Au nombre des quelques points que nous fournirons brièvement sur les propositions clés de 
notre document figurent le renforcement de la fonction de délibération du CCE au moyen d'une 
transparence et d'un dialogue accrus s ur les mesures politiques que prennent les Membres. Lorsque 
nous parlons de cela, il s'agit d'engager un dialogue dès les premières étapes de l'élaboration des 
mesures et parfois, par exemple, au cours d'une discussion ou d'une comparaison concernant 
plusieurs Membres qui s'attaquent au même problème environnemental, nous pourrions réellement 
voir quels sont les différents choix qu'ils effectuent.  
3.50.   Un deuxième volet de notre proposition consiste à mener davantage de discussions 
thématiques. Nous avons entend u que ce domaine de travail suscitait un grand intérêt auquel le 
Comité souhaiterait s'atteler. De notre point de vue, nous avons proposé quelques idées de domaines 
thématiques. S'agissant de l'UE, nous pensons que l'une des discussions qui pourrait être p roposée 
a trait aux méthodes de calcul de la teneur en carbone des biens échangés au niveau international. 
Nous avons constaté un intérêt pour cette question dans le cadre de notre proposition concernant le 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MA CF), mais l'idée ici est que plus la coopération 
internationale sur ces méthodes est importante, moins il y aura de fragmentation à l'avenir. Nous 
estimons donc qu'il est utile que ce comité discute de ce sujet.  WT/CTE/M/78  
- 38 - 
  3.51.   En outre, nous aimerions également voir teni r plus de discussions sur les effets positifs et 
négatifs des subventions sur l'environnement. Nous constatons en outre un intérêt pour une plus 
grande interaction entre les différents comités, comme nous pensons que le Royaume -Uni l'a 
également souligné. Par exemple, le Comité OTC est l'un de ceux qui ont été le plus souvent 
mentionnés par d'autres Membres.  
3.52.   Un autre élément important de notre proposition est que nous voulons nous assurer que les 
pays en développement participent à ce dialogue dans le cadre  de ce comité, mais que nous sommes 
prudents quant à leurs capacités à le faire. Nous serions donc heureux d'entendre leur point de vue 
sur la manière dont nous pourrions effectivement les aider à participer aux travaux de ce comité. Je 
pense que cela résu me les éléments essentiels de notre proposition et nous serions heureux 
d'entendre des avis sur la manière de la faire avancer.  
3.2.6   Inde et Afrique du Sud ( JOB/TE/78/Rev.1 ) 
3.53.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.54.   Notre proposi tion commune soulève des questions pertinentes . Les liens entre le commerce 
et l'environnement sont multiples, complexes et importants , et l'un des principaux dilemmes est de 
veiller à ce que des règles environnementales plus strictes ne soient pas unilaté rales et ne créent 
pas de désavantages concurrentiels ou n'aient pas d'effets négatifs sur les pays . Ce que nous 
constatons actuellement, c'est que la pression croissante en faveur de nouvelles règles et de 
nouveaux accords prenant en compte de manière sig nificative le développement durable et le 
commerce remet en question le multilatéralisme au sein de l'OMC . 
3.55.   Nous notons que certains Membres adoptent des mesures commerciales unilatérales sous 
prétexte de répondre aux préoccupations environnementales. Un ce rtain nombre de ces mesures 
sont mises en évidence dans la communication. Le programme de lutte contre le changement 
climatique ne doit pas être utilisé pour promouvoir des intérêts économiques protectionnistes ou 
limiter la concurrence étrangère.  
3.56.   Les mesu res commerciales unilatérales compromettent les principes fondamentaux des 
responsabilités communes  mais différenciées et de l'équité. Elles peuvent également avoir des effets 
de distorsion sur le commerce international et restreindre l'accès  aux marchés des pays en 
développement et des PMA dans les pays développés . Elles peuvent en outre avoir une incidence 
négative sur le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté dans les pays en 
développement . Par ailleurs, le recours à des mesures commerciales incompatibles avec les règles 
de l'OMC  conduiront simplement à une modification de la structure des échanges sans réduction 
significative des émissions , entraîneront, à titre de représailles, l'application de restrictions 
commerciales et peuvent amener les pays affectés à entreprendre des procédures juridiques 
justifiées dans le cadre de l'OMC . 
3.57.   Compte tenu de l'importance des défis environnementaux mondiaux, le moment est venu 
pour le CCE de stimuler la volonté politique nécessaire  parmi les Membres pour examiner ces 
questions environnementales  plus difficiles et les préoccupations soulevées  dans la proposition, et 
ce, d'une manière qui réponde aux besoins et aux priorités des pays. Cela implique que les 
discussions se dér oulent dans un cadre de développement durable qui correspond mieux aux intérêts 
et aux besoins à long terme des pays en développement . 
3.58.   Les principes ci -après devraient, selon nous, sous -tendre les discussions:  
i. Une réponse et une coopération au niveau mondi al sont essentielles pour relever les 
défis liés au changement climatique.  
ii. Les mesures visant à lutter contre le changement climatique doivent être fondées sur 
le principe de la responsabilité commune mais différenciée  et le principe 
pollueur -payeur , et le s respecter.  
iii. Les mesures commerciales visant à lutter contre le changement climatique ne 
devraient pas être unilatérales, arbitraires ni discriminatoires.  WT/CTE/M/78  
- 39 - 
  iv. Elles ne devraient pas constituer de nouvelles formes de protectionnisme ou être 
conçues pour créer d e nouveaux avantages concurrentiels pour certains Membres 
uniquement.  
v. Préserver le développement et renforcer la légitimité et l'efficacité des réponses au 
niveau mondial exige un engagement commun à soumettre ces mesures à un dialogue 
multilatéral qui tie nne compte des intérêts et des préoccupations de tous les Membres 
de l'OMC, en particulier des pays en développement.  
3.59.   Monsieur le Président, nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue sur cette 
proposition.  
3.60.   Le représentant de l' Inde a fait la dé claration suivante:  
3.61.   Je parlerai d'abord du document de l'Inde, puis je reviendrai à d'autres documents pour 
formuler des observations.  
3.62.   Nous remercions les Membres de l'OMC pour le soutien sans faille qu'ils ont apporté aux idées 
présentées dans ce document  à la dernière réunion du CCE ainsi que dans le cadre des divers 
engagements bilatéraux. Nous accueillons maintenant l'Afrique du Sud en tant que coauteur de ce 
document. La collaboration grandissante autour de ce document reflète le sentiment commun au 
sein de l'OMC que les mesures environnementales ne devraient pas être utilisées comme des 
obstacles non tarifaires visant à restreindre le commerce.  
3.63.   Les idées que nous voyons émerger dans ce domaine présentent trois risques principaux. 
Premièrement, si les M embres de l'OMC continuent d'adopter leurs propres réglementations en 
matière d'environnement et de climat, cela pourrait nous engager sur la voie de la fragmentation 
des échanges. Lorsqu'il existe des législations multiples relatives à l'ajustement carbon e aux 
frontières ou à la sylviculture, qui souvent ne sont pas compatibles ou équivalentes et sont 
caractérisées par de nouvelles exigences bureaucratiques spécifiques à chaque version, il y a 
forcément une perturbation des échanges.  
3.64.   Deuxièmement, les pire s effets de ces mesures toucheront les groupes mêmes que les 
partisans de ces mesures cherchent à protéger dans d'autres discussions de l'OMC. Les MPME, qui 
peuvent être exemptées de ces mesures en vertu de certaines législations nationales, seront 
désorma is soumises à des exigences administratives et procédurales onéreuses lorsqu'elles 
exporteront vers les marchés mettant en œuvre des mesures d'ajustement. Cette situation constitue 
un double choc en ce sens qu'elle représente une violation du traitement na tional et se traduit 
également, dans la conception des mesures, par d'importantes restrictions au commerce. Les 
femmes, qui constituent une grande partie de la main -d'œuvre agricole, seront touchées par les 
diverses mesures de restriction des échanges prop osées en matière de déforestation et par d'autres 
mesures telles que l'utilisation à des fins environnementales de limites maximales de résidus (LMR).  
3.65.   Troisièmement, toutes les mesures environnementales devraient tenir compte du principe des 
responsabilité s communes mais différenciées et des capacités respectives . Ces principes font partie 
des règle établies en droit international de l'environnement. Nous attendons avec intérêt d'entendre 
le point de vue des partisans des mesures commerciales liées à l'envi ronnement afin qu'ils expliquent 
comment cela est pris en compte.  
3.66.   Les délégations ci -après ont formulé des observations sur les documents de proposition.  
3.67.   Le représentant du Congo , s'exprimant au nom du Groupe africain, a fait la déclaration 
suivante:  
3.68.   Le Gr oupe africain remercie tous les Membres qui ont présenté des propositions au titre de 
ce point de l'ordre du jour. Ces idées traduisent la volonté des Membres de faire avancer les travaux 
de ce comité, conformément au paragraphe 14 du document final de la CM12.  
3.69.   S'agissant de la communication de l'UE, le Groupe Africain  en prend note , et est d'avis que le 
développement durable est important et inclut la protection de l'environnement . Toutefois, il doit WT/CTE/M/78  
- 40 - 
  être réalisé d'une manière multilatérale, qui soit cohér ente avec les besoins et les préoccupations 
respectifs des pays à différents niveaux de développement économique . 
3.70.   Le Groupe se félicite des suggestions formulées par l'UE de favoriser la transparence par des 
délibérations sur les mesures  climatiques liées au commerce au sein du CCE.  
3.71.   Le Groupe estime qu'il est important de noter que les questions débattues et susceptibles 
d'être poursuivies à court et à moyen terme dans le cadre  du CCE pourraient avoir des implications 
considérables pour les pays en développ ement. À ce titre, il salue les suggestions de l'UE visant à 
offrir une assistance technique aux pays en développement et aux PMA, pour les aider à mieux 
participer aux délibérations . 
3.72.   Le CCE doit donc travailler sur des questions importantes pour les pays en développement, 
dont les exigences environnementales augmentent chaque jour  et peuvent limiter l'accès de ces 
pays aux marchés.  
3.73.   S'agissant de la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud, le Groupe Africain prend note de 
la communication de ces deux p ays et partage  les préoccupations exprimées, notamment sur le fait 
que les mesures environnementales appliquées unilatéralement  nuisent aux exportateurs des pays 
en développement et des PMA . 
3.74.   La meilleure façon de faire avancer les discussions sur le dévelo ppement durable au sein de 
l'OMC est de respecter pleinement, non seulement les règles de cette Organisation, mais aussi les 
concepts, principes et engagements qui ont été convenus dans d'autres forums.  
3.75.   C'est pourquoi, le Groupe Africain estime que ce docu ment souligne , ces principes 
fondamentaux , tels que le principe des responsabilités communes mais différenciées  – un principe 
que notre groupe a toujours défendu dans le cadre de ce comité – de même que son application.  
3.76.   La représentante du Kenya , s'exprima nt au nom du Groupe ACP , fait la déclaration suivante:  
3.77.   Je fais cette intervention au nom du Groupe ACP et je saisis cette occasion pour vous féliciter 
d'avoir pris la barre du CCE.  
3.78.   Le Groupe ACP attend avec intérêt les discussions de politiques et des débats d'experts qui 
suivront au cours de cette Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC, et qui réuniront 
un large éventail d'intervenants issus des pouvoirs publics, d'organisations internationales et de la 
société civile. Ces discussions doive nt être encouragées afin de redynamiser les travaux du CCE. La 
complexité de la lutte contre la triple crise planétaire de la pollution, de la perte de diversité 
biologique et du changement climatique exige une contribution, un engagement et une collaborat ion 
de la part de toutes les parties prenantes afin d'identifier clairement la contribution du commerce 
et, plus particulièrement, de l'OMC à la résolution de cette crise. Les gouvernements et les pays ne 
peuvent à eux seuls apporter toutes les réponses et  solutions aux problèmes les plus urgents.  
3.79.   Nous espérons pouvoir tirer des enseignements des différentes délibérations qui seront 
menées dans les groupes de discussion durant la Semaine du commerce et de l'environnement. En 
particulier, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et 
l'Union  européenne organiseront conjointement, le 15  juin, une réunion -débat sur la manière 
d'équilibrer les mesures d'atténuation des changements environnementaux et climatiques et les 
efforts de dé veloppement durable.  
3.80.   Nous souhaitons souligner la nécessité de donner la priorité au bien -être humain sur la voie 
vers la réalisation développement durable. Nous devons garder à l'esprit que, même s'il constitue 
un outil puissant, le commerce ne représente  que l'un des éléments de la panoplie d'instruments 
dont disposent les décideurs politiques. Comme le soulignent nos collègues, l'Inde et l'Afrique du 
Sud, dans leur communication, l'assistance financière, le transfert de technologies et le renforcement 
des capacités sont des éléments tout aussi importants pour aider les pays en développement et les 
PMA à atteindre leurs objectifs dans le cadre de l'Accord de Paris. Nous devons préserver l'équilibre 
délicat des droits et des responsabilités qui ont été soig neusement et minutieusement formulés dans 
les régimes existants de droit de l'environnement et de droit commercial.  WT/CTE/M/78  
- 41 - 
  3.81.   Nous prenons note des suggestions constructives formulées par l'UE dans sa proposition 
visant à favoriser la transparence par le biais de dé libérations sur les mesures climatiques liées au 
commerce dans le cadre du CCE. Ces discussions encourageraient une coopération indispensable et 
donneraient aux partenaires commerciaux l'occasion de formuler des observations sur les mesures 
proposées avant  leur entrée en vigueur. Nous encourageons ici à encadrer les discussions non 
seulement pour qu'elles abordent les mesures qui sont bénéfiques ou néfastes pour l'environnement, 
mais également leur incidence sur le développement et, plus particulièrement, s ur les perspectives 
de réalisation d'objectifs de développement durable (ODD) spécifiques. En effet, nous devons être 
conscients que si une mesure climatique particulière liée au commerce peut être élaborée de manière 
à réaliser les objectifs environnement aux d'un pays, elle peut avoir des conséquences imprévues 
pour les partenaires commerciaux, telles que l'augmentation des coûts de mise en conformité en ce 
qui concerne les licences, les certifications et les normes pour les produits clés en matière 
d'expo rtation de produits agricoles. Ces questions doivent être traitées de manière à atténuer les 
incidences liées au commerce tout en prenant des mesures proactives pour atteindre nos objectifs 
communs.  
3.82.   Nous saluons les suggestions  constructives de l'UE visant  à offrir une assistance technique 
aux pays en développement et aux PMA, pour les aider à mieux participer aux délibérations au sein 
du CCE. Une telle assistance pourrait être utile pour aider les organismes environnementaux sur le 
terrain dans les pays en  développement et les PMA à articuler la valeur et les données probantes 
liées à leurs efforts de protection de l'environnement. Il est particulièrement important de soutenir 
la reconnaissance mutuelle des pratiques environnementales et, surtout, de prendr e en 
considération les efforts historiques déployés par les pays en développement et les PMA dans la 
promotion de la conservation de l'environnement.  
3.83.   En effet, il est nécessaire d'aider les pays en développement et les PMA à collecter des 
données et à crée r des modèles concernant leurs efforts de conservation de l'environnement qui 
sont antérieurs aux discussions contemporaines, étant donné que les critères de référence établis 
aujourd'hui ne donnent pas une image complète de l'incidence historique de l'act ivité économique 
dans ces pays. Par exemple, certains pays en développement avaient déjà mis en place des mesures 
de conservation des terres pour promouvoir la diversité biologique dans les années 1960. Ces efforts 
doivent être reconnus dans les discussion s actuelles, mais en l'absence de systèmes solides de 
collecte de données, il est plus difficile de faire comprendre la valeur de ces actions.  
3.84.   S'agissant de la réalisation de discussions thématiques, la forme et le fond devraient refléter 
les priorités et les besoins des pays en développement et des PMA. Nous serions heureux qu'un 
facilitateur soit désigné pour faire en sorte que les opinions exprimées par notre groupe soient prises 
en compte dans ces discussions.  
3.85.   Le Groupe ACP reviendra sur un éventuel men u de thèmes qui revêtent un intérêt pour ses 
membres. À titre préliminaire, nous estimons qu'il est utile d'identifier les moyens de libérer  les 
industries vertes du futur , comme l'a souligné le Royaume -Uni. Nous appelons ici à faciliter dans ce 
contexte l'accès aux technologies clés, comme l'ont fait remarquer l'Inde et l'Afrique du Sud. Des 
synergies pourraient être créées dans les discussions sur le commerce et le transfert de technologie.  
3.86.   Nous estimons qu'il est utile que l'ensemble des Membre s participent à des discussions sur 
les principes et les paramètres qui guideront nos délibérations dans le cadre du CCE. Ces principes 
peuvent nous aider à encadrer les discussions de manière équilibrée, tout en fournissant une 
référence commune pour abor der les politiques environnementales existantes et émergentes liées 
au commerce. Nous attendons avec intérêt les points de vue et les suggestions des Membres pour 
définir un moyen d'approfondir le dialogue sur cette dimension fondamentale de notre travail.  
3.87.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.88.   Je tiens également à remercier les délégations qui ont présenté leurs propositions et à 
formuler de brèves observations sur certains des documents examinés. S'agissant du document de 
la Chine, nous pensons que sa mise en œuvre améliorerait les travaux menés dans le cadre de ce 
comité en structurant et en guidant les discussions en cours consacrées aux mesures commerciales 
dites environnementales. D'un point de vue conceptuel, nous s outenons les efforts déployés par la 
Chine.  WT/CTE/M/78  
- 42 - 
  3.89.   Toutefois, je tiens à souligner que la définition des mesures climatiques ou environnementales 
liées au commerce n'a pas encore été établie ou convenue par les Membres. En outre, il est douteux 
qu'un grand nombre  de mesures unilatérales contribuent à la réalisation de leurs objectifs 
environnementaux déclarés alors qu'elles ont un caractère manifestement protectionniste.  
3.90.   Dans l'ensemble, nous estimons que la proposition est utile pour parvenir à une 
compréhension commune de la manière de s'attaquer aux problèmes liés au climat, des moyens de 
promouvoir le commerce durable et de la manière d'éviter les incidences économiques négatives 
liées à la mise en œuvre des mesures. Nous continuons à examiner en détail les élé ments de la 
proposition.  
3.91.   En ce qui concerne le document de l'UE, je note à cette occasion que, si l'OMC doit jouer son 
rôle et contribuer à la lutte contre le changement climatique, la voie et les mesures énumérées dans 
la communication, telles que le MACF  ou le règlement sur les produits "zéro déforestation", ne sont 
pas appropriées. Ces mesures visent principalement à protéger les opérateurs économiques 
nationaux des rivaux extérieurs afin que l'UE puisse accroître la compétitivité des branches de 
product ion nationales. Ces mesures peuvent saper le système commercial multilatéral et avoir des 
incidences négatives sur les chaînes d'approvisionnement durables et les flux commerciaux 
traditionnels.  
3.92.   Dans sa communication, l'UE a indiqué qu'elle prévoyait de co ntinuer à fournir des 
renseignements aux réunions ordinaires du CCE concernant les textes législatifs mettant en œuvre 
le Pacte vert afin d'améliorer la transparence. En effet, nous apprécions l'ouverture et l'intention de 
transparence dans ce domaine. Tou tefois, les mesures proposées par l'UE ne sont rien d'autre qu'une 
tentative pour semer la confusion parmi les Membres afin de justifier les violations des règles de 
l'OMC tout en ignorant les instruments efficaces qui ne seraient pas préjudiciables au com merce et 
qui pourraient être appliqués en lieu et place.  
3.93.   Nous pensons que les mesures mentionnées dans le document de l'UE devraient être 
examinées par les organes de travail de l'OMC œuvrant dans le domaine de l'accès aux marchés, 
y compris le Conseil du commerce des marchandises (CCM) et le Comité de l'accès aux marchés 
(CAM). La nature restrictive pour le commerce de ces instruments de politique commerciale et leur 
incompatibilité potentielle avec les principes et les dispositions des mécanismes mondiaux  de lutte 
contre le changement climatique, y compris la CCNUCC et l'Accord de Paris, ne nous permettent 
malheureusement pas de les définir comme des mesures visant à protéger l'environnement.  
3.94.   S'agissant du document présenté par l'Inde et l'Afrique du Sud, il est principalement axé sur 
les mesures de mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe, mais nous pensons que le problème est 
bien plus profond.  
3.95.   Premièrement, suivant l'exemple de l'UE, un Membre a lancé les procédures internes pour 
élaborer et mettre en œ uvre ses propres ajustements carbone aux frontières sous le prétexte de 
s'attaquer aux fuites de carbone, bien que cette question n'ait pas encore été confirmée au niveau 
mondial, ni d'un point de vue scientifique, ni d'un point de vue économique.  
3.96.   Deuxième ment, certains autres Membres ont décidé d'appliquer des politiques de subvention 
au remplacement des importations afin d'éliminer la concurrence de leurs rivaux extérieurs et de 
déployer des capacités nationales en vue de la production de véhicules électr iques et de formes 
d'énergie de rechange.  
3.97.   Troisièmement, la situation décrite ci -dessus ne fera qu'aggraver la fragmentation des 
politiques commerciales, ce qui n'améliorera pas le système commercial multilatéral mais le sapera.  
3.98.   S'agissant du document du R oyaume -Uni, nous estimons qu'il s'agit d'une contribution 
généralement intéressante, mais nous devons encore réfléchir à la manière de la commenter.  
3.99.   Premièrement, le Royaume -Uni recommande de définir un calendrier prévisionnel des 
réunions au début de chaq ue année , et de présenter à l'avance les documents à examiner. Nous 
pensons que ces recommandations sont excessives et inefficaces en raison de l'évolution rapide du 
programme de lutte contre le changement climatique . En outre, elles semblent imposer aux M embres WT/CTE/M/78  
- 43 - 
  des obligations procédurales additionnelles, ce qui ne semble pas acceptable, du moins en ce 
moment.  
3.100.   Deuxièmement, en ce qui concerne l'utilisation de questions dirigées  je voudrais faire 
remarquer que cet effort risque de faire double emploi avec l e travail mené dans le cadre de l'examen 
des politiques commerciales.  
3.101.   Troisièmement, concernant la promotion d'un dialogue de fond sur les questions liées au 
commerce et à l'environnement dans le cadre du CCE, le Royaume -Uni nous encourage à lancer des 
séances thématiques consacrées à divers aspects environnementaux. Je tiens à rappeler à tous que 
certains domaines susceptibles de faire l'objet de discussions dans le cadre de ces séances sortent 
du champ de compétences de l'OMC et feront simplement double e mploi avec les travaux menés par 
d'autres organisations internationales. En outre, la définition d'autres points, tels que les subventions 
écologiques, doit être précisée avant que nous puissions nous lancer dans toute délibération 
spécifique sur ce sujet.  S'agissant des fuites de carbone, chers collègues, j'ai déjà fait part de mes 
observations sur cette question, qui sont tout à fait pertinentes pour le document du Royaume -Uni 
également.  
3.102.   Pour ce qui est de l'idée de tirer parti des compétences d'autres en ceintes , nous estimons 
qu'elle est acceptable, mais s'agissant des organisations externes, la coopération devrait être menée 
avec celles dont l'activité affecte le champ des obligations des Membres de l'OMC.  
3.103.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclara tion suivante:  
3.104.   Sur la base des documents présentés par l'UE, l'Afrique du Sud et l'Inde, la Colombie, le 
Royaume -Uni et la Chine, nous reconnaissons que les différentes propositions coïncident avec 
plusieurs points de convergence qui traitent de l'intersec tion entre le commerce et l'environnement. 
Ces documents reflètent l'importance de régler les problèmes d'envergure mondiale et de rechercher 
des solutions multilatérales pour promouvoir le développement durable et la protection de 
l'environnement.  
3.105.   Premièr ement, nous soulignons la communication de la Chine sur sa proposition concernant 
des discussions  spécifiques sur les aspects et les implications de certaines mesures 
environnementales en rapport avec le commerce . Cette proposition souligne la nécessité d' un 
dialogue approfondi et constructif afin d'améliorer la compréhension de ces mesures et de répondre 
aux préoccupations spécifiques des Membres. En ce sens, nous croyons comprendre qu'il existe une 
convergence avec le document de la Colombie, étant donné que les deux documents soulignent 
l'importance de garantir la légalité des mesures environnementales ainsi que leur conformité avec 
les règles de l'OMC et d'autres lois internationales sur l'environnement. C'est particulièrement vrai 
en ce qui concerne la transparence et d'autres sujets.  
3.106.   S'agissant à présent du document de l'Afrique du Sud et de l'Inde sur le transfert de 
technologie et le rôle de la propriété intellectuelle, nous estimons qu'il existe un lien important avec 
le commerce. Sans transformer le  Comité en un lieu de règlement des différends, nous voudrions 
voir comment cette proposition peut faire un usage plus durable du commerce et comment la 
propriété intellectuelle peut jouer un rôle essentiel dans la recherche de solutions durables ainsi que  
dans le renforcement de la capacité des pays en développement à régler les problèmes 
environnementaux.  
3.107.   Troisièmement, nous estimons que les suggestions formulées par le Royaume -Uni pour 
améliorer le fonctionnement du CCE sont utiles. À cet égard, la proposition de définir un programme 
annuel cohérent de réunions et, en particulier, la distribution anticipée de documents et l'utilisation 
de questions dirigées pour les sujets de discussion, ainsi que la tenue de séances thématiques et 
informelles, sont autant de mesures pratiques qui pourraient nous aider à améliorer l'inclusivité et 
l'efficacité du fonctionnement du Comité. Ces suggestions sont également alignées sur les efforts 
proposés par la Colombie dans son document. Parmi les domaines de discussio n, nous pourrions 
souligner, entre autres, l'importance de l'application générale des mesures visant à traiter 
l'environnement, les subventions, les fuites de carbone et l'économie circulaire.  
3.108.   Enfin, nous souscrivons également à la proposition de l'UE de r enforcer le rôle de délibération 
du Comité. Cette proposition inclut la question de l'élaboration de mesures dans le cadre des travaux WT/CTE/M/78  
- 44 - 
  du Comité. Nous reconnaissons la pertinence d'analyser non seulement les objectifs des mesures 
environnementales mais aus si, comme indiqué dans le document, la mise en œuvre et l'utilisation 
efficace de ces mesures. À cet égard, nous voyons plus de points de convergence avec le document 
de la Colombie, notamment la coopération et l'assistance technique, en tant que points de  
convergence supplémentaires à considérer comme étant appliqués de manière cohérente avec les 
engagements souscrits au titre des traités internationaux sur l'environnement.  
3.109.   Tout cela prouve que la redynamisation du Comité est déjà en cours, comme le montre  
l'excellent leadership de l'Ambassadeur Valencia (Équateur).  
3.110.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.111.   Le Canada tient à vous remercier, Monsieur le Président, d'avoir entrepris des consultations 
dès le début de votre mandat sur ce sujet i mportant. Nous nous réjouissons à la perspective de 
collaborer avec vous et les Membres pour traiter des questions communes situées à l'intersection du 
commerce et de l'environnement.  
3.112.   Le Canada soutient l'enrichissement et l'intensification des dialogues m enés au sein du CCE. 
Notre attachement à ces efforts se manifeste par notre rôle actif dans la mise en place des 
discussions structurées. Notre objectif premier reste d'améliorer l'efficacité du CCE au profit de tous 
les Membres.  
3.113.   En réponse aux documents, nous trouvons très encourageante la participation active des 
Membres qui consiste à proposer des moyens de faire progresser les travaux du CCE. Les discussions 
sur les propositions de politiques environnementales liées au commerce sont en effet bénéfiques,  à 
condition que la forme convienne à tous. Nous sommes pleinement favorables aux suggestions de 
séances thématiques, en faisant en sorte que ces séances soient aussi interactives que possible.  
3.114.   S'agissant de la participation des observateurs au CCE, nous a imerions que cet élément de 
l'ordre du jour devienne plus pertinent pour les discussions du Comité. À notre avis, les modèles mis 
en œuvre par les Discussions structurées et le Dialogue sur la pollution par les plastiques fournissent 
des cadres utiles car ils permettent d'inviter les organisations internationales à fournir des 
renseignements actualisés directement liées aux thèmes de discussion. À mesure que le CCE 
examine plus en profondeur des questions spécifiques, nous sommes ouverts à des interventions  
d'observateurs qui soutiennent directement ces discussions.  
3.115.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.116.   L'UE tient à exprimer sa gratitude au Président, l'Ambassadeur Valencia, d 'avoir fait le point 
sur les consultations menées avec les Membres . Il est essentiel que ce comité parvienne à une 
compréhension commune de la manière dont l'OMC peut contribuer à la lutte contre les changements 
climatiques et la dégradation de l'environnement.  
3.117.   L'UE a montré son attachement à la question en menant des efforts pour intégrer un libellé 
de texte sur l 'environnement dans le document final de la CM12 . La Déclaration de la CM12 souligne 
le rôle du Comité dans l'avancement du programme d 'action sur le commerce et l'environnement . 
Pour que l'OMC r este pertinente dans le contexte multilatéral, il est impératif que nous démontrions 
que la communauté commerciale est consciente de l'urgence environnementale et climatique 
mondiale qui nous affecte tous . Si l'OMC n'est pas en mesure de régler ces problèm es, cela risque 
sérieusement de saper le système et de compromettre sa crédibilité.  
3.118.   Pour réaliser notre objectif, il est essentiel que nous mettions de côté nos différences et que 
nous trouvions un terrain d'entente pour progresser . Nous nous réjouissons d e la participation accrue 
des Membres et constatons un accroissement du nombre de propositions écrites . Bien entendu, nous 
reconnaissons que les documents présentés par les Membres reflètent leurs points de vue et 
contribuent au dialogue . Toutefois, ils ne  sont pas tous axés sur la recherche d'éléments communs . 
Certains documents ciblent les politiques de Membres particuliers en recourant à des arguments 
contestables auxquels nous avons déjà répondu à la réunion de mars et que nous ne répéterons pas 
aujourd 'hui. WT/CTE/M/78  
- 45 - 
  3.119.   Je tiens à souligner que le changement climatique est l 'enjeu de civilisation de notre époque 
et que relever ce défi n 'est manifestement pas quelque chose que l'UE peut accomplir seule . Il sera 
essentiel d'élaborer des politiques nationales efficaces  si nous voulons respecter les engagements 
pris dans le cadre de l'Accord de Paris . La question essentielle n'est pas de savoir s'il faut agir, mais 
comment élaborer des politiques compatibles avec les règles de l'OMC et réduire autant que possible 
les ret ombées négatives, et comment nous travaillerons avec nos partenaires pour répondre à leurs 
préoccupations et les aider dans le processus de mise en œuvre.  
3.120.   Comme cela est indiqué dans la proposition de l'UE, nous pensons que ce comité offre une 
plate-forme  favorable à la transparence et au dialogue mené dès le début , permettant aux Membres 
de discuter de leurs politiques environnementales au stade de l 'élaboration et d 'obtenir des 
informations en retour de la part des  autres.  
3.121.   Je voudrais faire part de quelques observations sur la proposition de la Chine qui a été 
distribuée ce week -end. Nous sommes toujours en train de l 'examiner et nous y reviendrons 
peut-être pour formuler d'autres remarques . L'UE croit au dialogue et à la collaboration avec ses 
parte naires commerciaux en ce qui concerne ses politiques climatiques . C'est pourquoi nous avons 
garanti une grande transparence et collaboration en ce qui concerne les mesures du Pacte vert pour 
l'Europe, y compris le Mécanisme d 'ajustement carbone aux frontiè res (MACF) . S'agissant du MACF, 
nous avons communiqué à ce comité des renseignements actualisés tout au long de l 'élaboration et 
du processus législatif . Nous avons répondu aux préoccupations liées à la législation tant que cela 
nous permettait de poursuiv re les objectifs de la politique en matière de climat . Nous avons invité 
des pays tiers à participer au comité d'experts chargé d 'élaborer les méthodes du MACF . Nous 
organisons également une séance technique sur la législation mercredi . L'UE mène déjà un v aste 
dialogue en ce qui concerne le MACF et collabore avec un très grand nombre de pays.  
3.122.   Les collègues en poste à Bruxelles qui gèrent toutes ces consultations bilatérales ne 
sauraient vous dire le nombre de pays qui nous ont approchés sur le plan bilatéra l afin de mener 
des discussions . Le pays concerné que j 'ai en tête a en fait tenu un certain nombre de réunions, tant 
au niveau technique qu'au niveau politique . La semaine dernière, lors de l'examen de la politique 
commerciale de l'UE, il a également été communiqué de manière claire que nous sommes 
sérieusement intéressés à écouter les préoccupations des Membres et que nous poursuivrons ce 
dialogue proactif durant la mise en œuvre du MACF.  
3.123.   Nous aimerions voir plus de collaboration et de dialogue de la part  des autres Membres de 
l'OMC en ce qui concerne leurs mesures climatiques liées au commerce . Toutefois, la proposition de 
la Chine ne semble pas constructive – si nous voulons que les Membres viennent présenter leurs 
mesures au Comité, ils doivent pouvoir le faire à leurs propres conditions . Il va sans dire que ce 
comité qui mène des consultations juridiques informelles peut produire des effets contraires à ceux 
attendus, car il peut paradoxalement avoir une incidence sur la volonté des Membres d'être 
transparents en ce qui concerne leurs propres mesures . Enfin, nous aimerions inviter la Chine à 
assurer plus de transparence et à dialoguer davantage sur ses politiques, par exemple en matière 
de soutien aux énergies renouvelables et aux véhicules électriques, et nous serions également 
intéressés de savoir comment les mesures de la Chine affectent les PMA et les pays en 
développement.  
3.124.   Je voudrais à présent passer au nouveau document distribué par le Royaume -Uni, qui 
contient des idées que nous pouvons soutenir d ans l'ensemble . Le document s 'inscrit dans le droit 
fil de la proposition de l'UE qui vise à améliorer la fonction de délibération du CCE sur les défis 
environnementaux mondiaux . Permettez -moi d 'en souligner quelques composantes.  
3.125.   Nous avons observé une con vergence importante entre les Membres en ce qui concerne la 
nécessité de discussions thématiques . Cette approche offre, à notre avis, un moyen de faire 
progresser des sujets clés qui intéressent la majorité des Membres . Nous voudrions encourager le 
Préside nt à recueillir auprès des Membres des propositions en vue de discussions thématiques et à 
étudier la possibilité d'établir un calendrier révisable, servant de plan de travail pour les réunions à 
venir. Bien que nous ayons identifié des méthodes de calcul des émissions intrinsèques  comme l'un 
des sujets potentiels présentés dans notre document de travail, nous sommes ouverts à la discussion 
d'autres sujets susceptibles d'intéresser les Membres . Ces sujets peuvent porter, entre autres, sur 
l'éthique environn ementale et les incidences ou incitations liées au commerce, les plastiques, les 
technologies vertes, l'économie circulaire et le commerce des déchets.  WT/CTE/M/78  
- 46 - 
  3.126.   Afin d'assurer une organisation et une préparation efficaces des séances thématiques, nous 
proposons ce qui suit: un bref document d'orientation décrivant le sujet et fournissant des questions 
dirigées pour les discussions, qui sera distribué par le Secrétariat, par exemple, au plus tard six 
semaines avant la réunion, afin que les Membres puissent se prépare r. Nous recommandons 
d'organiser ces séances thématiques de manière informelle, parallèlement aux réunions  du CCE, afin 
de faciliter la participation d'intervenants extérieurs issus des milieux universitaires , des milieux 
d'affaires  et de la société civile. Les observateurs et les organisations internationales pourraient 
également jouer un rôle utile dans ces réunions, en particulier sur des sujets relevant de leurs 
domaines d'expertise.  
3.127.   Il pourrait être utile de convenir de principe s pour la conduite de ces séances thématiques  
afin de garantir un environnement propice à l'échange de données d'expériences et à un dialogue 
constructif . Si les Membres sont d'accord, nous pourrions inviter le Secrétariat de l'OMC à élaborer 
une propositi on. 
3.128.   Outre les discussions thématiques, nous reconnaissons la nécessité de traiter d 'aspects 
pratiques pour améliorer les travaux du Comité . La distribution précoce des ordres du jour, en 
particulier des ordres du jour annotés, et des documents des Membres peut aider tous les 
participants à se préparer pour la réunion et à favoriser des échanges éclairés . La distribution rapide 
des rapports faciliterait un retour d 'informations aux capitales, en particulier pour les petites 
délégations.  
3.129.   L'UE reste déterminée  à améliorer les travaux de ce comité et propose que le Président 
présente au Conseil général un rapport exposant les suggestions formulées par les Membres en vue 
d'améliorer les travaux du Comité . Un tel rapport pourrait joindre en annexe une proposition de plan 
de travail pour les discussions thématiques.  
3.130.   Pour conclure, et à titre de rappel à tous, nous organisons deux séances cette semaine sur 
le MACF et sur la déforestation, ainsi qu'un événement conjoint avec les pays ACP.  
3.131.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
3.132.   Le Groupe des PMA vous remercie, Monsieur le Président, pour le rapport sur vos 
consultations et en prend note . Nous nous réjouissons de constater l'importance accordée aux 
travaux de c e comité au sein de l'OMC . Les travaux du CCE constituent certainement une priorité 
pour le Groupe des PMA.  
3.133.   En ce qui concerne le point  3.B, le Groupe des PMA félicite les Membres qui ont fait des 
propositions . Dans le document final de la CM12, les Minist res ont noté " le rôle du Comité du 
commerce et de l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les 
Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales ". 
3.134.   Le Groupe des PMA est donc d'avis que  le dialogue en question doit être guidé, entre autres, 
par les principes du droit international de l'environnement et du droit de l'OMC, tels que la 
responsabilité commune mais différenciée, le principe de précaution, le principe du pollueur -payeur 
et le principe de non -discrimination . Outre ces principes, la coopération internationale doit jouer un 
rôle clé, car les problèmes environnementaux sont des problèmes d 'envergure mondiale qui 
commandent des solutions mondiales . Les mesures environnementales ne d oivent donc pas être 
utilisées comme des mesures  non tarifair es déguisées visant à restreindre les échanges et à favoriser 
le protectionnisme . Les Membres doivent s 'assurer que les aspects environnementaux de leur 
politique commerciale sont compatibles ave c les règles de l'OMC.  
3.135.   Afin d 'alimenter le dialogue au sein du CCE, nous sommes également favorables à ce que le 
Comité continue à inviter des experts et des institutions à présenter des exposés sur des sujets qui 
présentent un intérêt pour ses travaux et pour l'OMC en général . Les experts ainsi que les institutions 
pourraient partager des renseignements et aider le Comité à mieux comprendre l'incidence de 
certaines mesures environnementales sur le commerce . Le Groupe des PMA invite le Comité à 
examiner comment le transfert de technologies vertes, à des conditions convenues d'un commun 
accord, pourrait avoir une incidence sur l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à WT/CTE/M/78  
- 47 - 
  ceux-ci et, en fin de compte, sur le commerce et le développeme nt. Nous travaillons sur une 
communication dans ce domaine et nous reviendrons à ce sujet en temps voulu.  
3.136.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.137.   J'ai pensé commencer en faisant écho à un point soulevé en ligne par mon homologue du 
Canada, selon lequel l'Australie est elle aussi tout à fait galvanisée par la conversation que nous 
tenons ici et par la mobilisation active des Membres quant à la question de savoir comment nous 
pouvons utiliser au mieux ce comité pour progresser vers des objectifs et des engagements 
communs . Je suis convaincu que tous les Membres qui ont pris la parole aujourd'hui au titre de ce 
point de l'ordre du jour et, en fait, qui se sont exprimés dans tous les documents présentés, ont 
énoncé le principe selon lequel  il est nécessaire que le commerce s 'attaque aux problèmes 
environnementaux.  
3.138.   À ce titre, nous saluons les récents documents de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud, 
de la Colombie, de l'UE et du Royaume -Uni, et de fait les idées présentées par le Paraguay sur les 
questions liées au commerce et à l'environnement . Nous attendons avec intérêt de prendre 
connaissance de la contribution du Paraguay lorsqu'il aura l'occasion de la partager avec nous et, ne 
vous inquiétez pas, nous comprenons les difficul tés liées aux capacités d'une petite mission.  
3.139.   Nous sommes d'accord avec d'autres Membres pour dire qu'il est utile de redynamiser les 
discussions dans le cadre du CCE et que nous devons mener des discussions plus approfondies sur 
le lien entre le commerce et le climat, y compris sur les approches relatives aux fuites de carbone . 
Nous sommes également soucieux de redynamiser le CCE et de tirer parti de l'élan actuel suscité 
par l'intérêt des Membres pour la résolution de ces problèmes urgents.  
3.140.   Nous remercion s tous les Membres qui ont présenté des documents et soutenons fermement 
le sentiment que la coopération multilatérale est un élément clé de la solution aux problèmes 
environnementaux . Nous devons continuer à travailler avec les partenaires internationaux dans le 
cadre des efforts multilatéraux déployés pour lutter contre les changements climatiques, y compris 
à l'OMC, afin d 'optimiser la cohérence avec les objectifs commerciaux . L'Australie estime que le 
commerce fait partie, et doit continuer de faire par tie, de la solution aux problèmes 
environnementaux, comme d'autres Membres l'ont réaffirmé aujourd'hui.  
3.141.   Les éléments relatifs à la transparence qui figurent dans la proposition de la Chine pourraient 
donner l 'occasion d'examiner la relation entre l'environ nement et le commerce dans le cadre du CCE 
et nous remercions la Chine pour sa proposition . La liste des éléments qu'elle a identifiés pourrait 
être utilisée pour établir un document pro forma  sur la manière dont les Membres devraient réaliser 
leurs présen tations, ou sur les sujets qu'ils devraient examiner et qui pourraient être les plus utiles 
à un public du CCE.  
3.142.   Nous convenons que ces discussions favoriseront l'inclusivité au moyen d 'un échange de 
vues ouvert et constructif sur les différentes approches en matière de réglementation pour répondre 
aux problèmes environnementaux . Nous serions heureux de poursuivre la discussion avec la Chine 
sur la manière dont elle envisage de mener ces discussions proposées sur les mesures 
environnementales et nous sommes conscients qu'il convient d 'éviter tout double emploi entre les 
travaux du CCE et ceux d'autres organes, voire d'autres organes de règlement des différends.  
3.143.   S'agissant de la Colombie, nous saluons sa proposition initiale qui souligne l'intersection 
entre l e développement et les questions liées au commerce et à l'environnement . Nous sommes 
résolus à travailler dans le cadre de notre mandat actuel et d'autres mandats en vigueur pour faire 
en sorte que les actions concrètes puissent être soutenues au profit de s pays en développement 
lorsque nous nous attaquons aux problèmes de l'environnement . Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre le dialogue lors de la manifestation organisée par la Colombie en marge de cette réunion 
du CCE avec le Forum sur le commerce, l 'environnement et les ODD (TESS) . 
3.144.   L'Australie est attachée au rôle du CCE en tant que principal organe multilatéral chargé du 
commerce et de l'environnement , et nous saluons le document de l'Inde et de l'Afrique du Sud qui 
vise à redynamiser les discussion s au sein du CCE.  WT/CTE/M/78  
- 48 - 
  3.145.   Nous estimons également que les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  (Discussions structurées) et le Dialogue sur la pollution par les plastiques  
(Dialogue sur la pollution par les plastiques) jouent u n rôle clé dans ce cadre en ce qui concerne la 
manière dont nous pouvons faire avancer les discussions au sein de l'OMC. Nous sommes conscients 
qu'il importe de s'attaquer aux fuites de carbone et nous comprenons pourquoi les Membres 
poursuivent des politi ques, y compris des politiques commerciales, pour lutter contre ce problème. 
L'Australie est également résolue à étudier des solutions multilatérales et plurilatérales au problème 
des fuites de carbone . 
3.146.   Nous saluons la proposition du Royaume -Uni visant à a méliorer le fonctionnement du CCE, 
y compris son efficacité et son inclusivité au moyen d'une réforme de ses procédures. Nous 
soutenons votre proposition d'intégrer des discussions thématiques et de tirer parti des compétences  
des parties prenantes experte s et de différents organes de l'OMC. Nous convenons que les axes de 
travail des Discussions structurées pourraient soutenir les discussions thématiques du CCE afin de 
s'assurer que ces discussions sont complémentaires, mais nous notons que nous ne sommes p as 
tenus de gérer le fait que tous les Membres de l'OMC ne participent pas aux initiatives 
environnementales plurilatérales.  
3.147.   S'agissant de la proposition de l'UE, nous en avons discuté avec elle à de nombreuses 
reprises, y compris dans le cadre de cette in stance, et nous soutenons fermement bon nombre des 
suggestions qu 'elle a faites et avons formulé des observations à leur sujet dans le passé, y compris 
dans le cadre de cette instance . Nous convenons que la transparence est essentielle et nous 
soutenons le  concept de discussions thématiques et bon nombre des idées soulevées dans le 
document de l'UE en vue d'une redynamisation, y compris le renforcement de la fonction de 
délibération.  
3.148.   En prenant un instant un peu de recul par rapport à tous ces documents ind ividuels, nous 
pensons que si l'on procède à la compilation de toutes les idées et qu'on les examine comme un 
ensemble, l 'on s'aperçoit qu'il existe dans chacune d'entre elles des composantes qui sont 
interreliées et qui se recoupent, et que plusieurs sugg estions vont dans le même sens . Il est 
absolument nécessaire que nous poursuivions la discussion sur la manière dont le CCE peut 
collaborer le plus efficacement possible sur ces questions afin d'informer et d'influencer la politique 
commerciale d'une maniè re qui soit inclusive et tienne compte des autres principes importants de 
l'OMC, tels que la dimension du développement . Toutefois, nous ne pouvons pas nous éterniser sur 
l'examen de la meilleure façon d'utiliser et de structurer nos discussions – à un mom ent donné, nous 
devons passer du "comment" à l 'action, et nous devons prendre les idées qui sont exprimées, lorsque 
nous sommes d'accord, et nous en servir comme moyen de progresser, afin de commencer à 
travailler plus concrètement pour mettre le commerce au service de nos objectifs d 'une manière 
collective.  
3.149.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.150.   Dans cette intervention, je formulerai des observations concernant les autres documents. 
Nous sommes favorables à l'idée de l'UE d'intégrer les Discussions structurées au CCE. Cette position 
est également conforme au mandat ministériel de la CM12, qui reconnaît le CCE comme l'instance 
appropriée pour ces discussions. Nous saluons également le dialogue bilatéral avec l'UE dans le 
cadre du premier Conseil du commerce et des technologies (CCT) UE -Inde qui s'est tenu le mois 
dernier à Bruxelles.  
3.151.   S'agissant du document présenté par le Royaume -Uni, nous continuons à l 'étudier dans la 
capitale . Plusieurs idées sont présentées dans ce document et, à titre préliminaire, notre avis sur 
deux d'entre elles est le suivant : Premièrement, les séances thématiques peuvent être utiles pour 
discuter de sujets spécifiques présentant un intérêt commun pour les Membres . Deuxièmement, au 
nombre des thèmes proposés p ar le Royaume -Uni, la résilience des chaînes d'approvisionnement et 
la construction d'économies résilientes face aux changements climatiques semblent intéressantes.  
3.152.   En fait, cela me permet de faire un peu de publicité car, dans le cadre des événements de 
la Semaine du commerce et de l'environnement, l'Inde organise une séance le 1 3 juin, à laquelle 
participe une organisation internationale dénommée Coalition for Disaster Resilient Infrastructure 
(Coalition pour des infrastructures résilientes face aux catas trophes)  (CDRI) . Nous nous employons 
à renforcer les capacités et le capital intellectuel dans ce domaine en collaborant avec le CDRI, en WT/CTE/M/78  
- 49 - 
  nous concentrant principalement sur l'aide aux petites économies vulnérables (PEV) et aux petits 
États insulaires en d éveloppement (PEID).  
3.153.   Nous remercions la Colombie pour les observations qu 'elle a formulées sur notre document . 
Elle a également soulevé des idées pertinentes en vue de l 'amélioration du fonctionnement du CCE 
et de l'utilisation équitable des mesures enviro nnementales.  
3.154.    Nous remercions la Chine pour sa nouvelle proposition . Notre capitale est encore en train 
d'examiner ce document très détaillé, qu'elle n'a reçu que récemment . Enfin, nous attendons avec 
intérêt de recevoir la proposition du Paraguay et d 'échanger des vues avec lui.  
3.155.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.156.   Les États -Unis remercient la Colombie, l'Inde, l'Afrique du Sud et l'UE d'avoir présenté à 
nouveau leurs documents et le Paraguay d'avoir offert, à titre préliminaire,  un aperçu de son 
document . Nous remercions également la Chine pour son exposé, nous allons procéder à un examen 
de son document, et nous garderons donc nos observations pour des délibérations futures . Enfin, 
nous remercions le Royaume -Uni pour sa récente proposition sur la redynamisation du CCE et pour 
son exposé.  
3.157.   Comme l'Australie, nous avons trouvé, non seulement dans le document du Royaume -Uni 
mais aussi dans les autres documents examinés en mars, un certain nombre d'idées prometteuses 
qui visent à sout enir la redynamisation du CCE et à améliorer la fonction de délibération du CCE 
dans son ensemble.  
3.158.   En réfléchissant aux documents déjà distribués et présentés, nous constatons qu'il existe un 
intérêt commun pour les discussions thématiques au sein du CCE . Les États -Unis sont favorables à 
l'incorporation d 'exposés thématiques pour renforcer nos délibérations et notre compréhension des 
questions politiques pertinentes ici à l'OMC, bien que nous ne souscrivions pas à l'intérêt de définir 
de façon normative la manière dont les Membres devraient présenter les questions relatives aux 
politiques.  
3.159.   Les États -Unis sont favorables à un processus de planification tourné vers l'avenir, qui 
permette de définir un calendrier des réunions et d'identifier des discussions thé matiques bien à 
l'avance, ce qui contribuerait à une participation plus solide de la part des Membres.  
3.160.   Une planification précoce donnerait aux responsables en poste dans les capitales le temps 
d'identifier des experts en la matière au sein de leur gouverne ment, et un calendrier de planification 
annuel permettrait aux Membres de présenter des questions environnementales émergentes ou 
opportunes, et pourrait également tenir compte du calendrier des réunions des accords 
environnementaux multilatéraux  qui se dé roulent au cours d'une année donnée.  
3.161.   Tirant les enseignements des Discussions structurées et des autres dialogues informels, nous 
estimons qu'il est utile d'inviter des parties prenantes extérieures à s'exprimer, lors des réunions 
du CCE, sur des sujets pr ésentant un intérêt en rapport avec nos délibérations sur le commerce et 
les mesures environnementales . Cette perspective extérieure est utile non seulement pour aider les 
Membres à mieux comprendre les problèmes qui se posent dans le système commercial mu ltilatéral, 
mais aussi pour identifier des solutions pratiques.  
3.162.   S'agissant des prochaines étapes, nous suggérons que les Membres identifient, en 
consultation avec le Président, les domaines dans lesquels nous pouvons commencer à revoir notre 
approche des t ravaux dans le cadre du CCE . Les nombreux documents qui ont été distribués 
contiennent des suggestions concrètes qui sont simples, telles qu 'un calendrier, et d'autres idées 
soulevées par les Membres qui pourraient bénéficier de discussions techniques supplémentaires.  
3.163.   Notamment, plutôt que d'attendre la CM13, les Membres devraient commencer à travailler 
avec la présidence dès que possible pour intégrer, par exemple, le processus de planification dans 
nos travaux au CCE, et pour commencer à je ter les bases d'une approche prospective de la 
planification du calendrier des réunions.  WT/CTE/M/78  
- 50 - 
  3.164.   Nous pouvons mettre à profit ces prochaines réunions pour mettre à l 'essai certaines de ces 
idées en temps réel et pour voir si les propositions que nous avons formulées sont adaptées à nos 
besoins et à nos discussions au sein du CCE . Nous croyons fermement que nous devons promouvoir 
une culture de l'expérimentation ou une culture consistant à "essayer pour voir" – une partie de la 
réforme doit également consiste r à apprendre à être plus flexible et à faire montre d 'une plus grande 
capacité d'adaptation en temps réel . Pour la plupart de ces suggestions liées aux procédures, il n'y 
a aucune raison de ne pas simplement commencer à les mettre à l 'essai et à en évalue r ensuite les 
avantages sur la base d'une expérience réelle.  
3.165.   Deux points supplémentaires à noter . S'agissant des exposés, nous ne pensons pas que les 
Membres aient besoin d'un ensemble d'instructions normatives concernant les points à couvrir dans 
le cadre  des délibérations thématiques . Nous apprécions l'intérêt porté à une structure commune, 
mais nous estimons que les Membres peuvent déterminer à leur discrétion ce qu'ils estiment 
constituer des renseignements appropriés et nécessaires à inclure dans le ca dre des discussions 
concernant le commerce et l'environnement.  
3.166.   Nous sommes également préoccupés par le fait que la transposition du concept de 
responsabilités communes mais différenciées dans ce cadre n'est pas utile à nos travaux au sein de 
l'OMC, et elle  ne contribuera pas non plus à faire avancer les délibérations et la compréhension en 
ce qui concerne la relation entre les mesures liées au commerce et à l 'environnement . Nous nous 
réjouissons à la perspective de poursuivre le dialogue et de continuer à œ uvrer à la redynamisation 
des fonctions de délibération de l'OMC.  
3.167.   La représentante du Royaume d' Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
3.168.   Le Royaume d' Arabie saoudite  tient à vous remercier, Monsieur le Président, d'avoir informé 
le Comité sur vos co nsultations avec les Membres . Nous remercions tout particulièrement la Chine, 
la Colombie, l'UE, l'Inde et l'Afrique du Sud, et le Royaume -Uni pour leurs propositions utiles qui 
feront l 'objet d 'un examen attentif dans la capitale.  
3.169.   Le Royaume d'Arabie saou dite souhaite appeler l'attention sur le fait que lors de la CM12, 
nos Ministres ont reconnu les défis environnementaux mondiaux, y compris le changement 
climatique et les  autres catastrophes naturelles , la perte de biodiversité et la pollution , et ont 
souligné l'importance de la contribution du système commercial multilatéral à la promotion du 
Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable . 
3.170.   Il va sans dire que l'amélioration de la fonction de délibération du CCE r enforcera l'efficacité 
de nos discussions au sein du Comité, encouragera un partage accru des renseignements et les 
meilleures pratiques liées au commerce et à l'environnement, et permettra aux Membres, en 
particulier aux pays en développement et aux PMA, de mieux traiter les aspects liés au commerce 
de ces problèmes environnementaux mondiaux.  
3.171.   Monsieur le Président, de manière très brève et préliminaire, je voudrais saluer et souligner 
quelques points intéressants dans les cinq propositions dont nous sommes  saisis aujourd'hui.  
3.172.   Nous sommes d'accord avec nos distingués collègues . Afin de promouvoir un système 
commercial ouvert qui permette un commerce durable efficace, non discriminatoire et cohérent, 
assorti d 'objectifs environnementaux, nous devrions cibler nos délibérations concernant les 
questions de commerce et d'environnement sur une transparence, une inclusivité et un souci du 
développement accrus . Nous convenons également que la recherche d'un équilibre entre les 
considérations environnementales et les considérations commerciales devrait constituer l'une des 
priorités de nos délibérations.  
3.173.   Les politiques commerciales élaborées pour réaliser des objectifs environnementaux 
devraient être compatibles avec les principes fondamentaux et les règles de base de l'OMC, en tenant 
compte des priorités et des besoins des pays en développement et des PMA.  
3.174.   Le Royaume réaffirme qu'il est important d'accorder un traitement spécial et différencié 
(TSD) aux pays en développement et aux PMA Membres afin de soutenir leur tra nsition, y compris 
par l'Aide pour le commerce et l 'appui au renforcement des capacités en matière de production et 
de commerce de biens et de services respectueux de l'environnement, et par le développement, le WT/CTE/M/78  
- 51 - 
  déploiement, la diffusion et le transfert de  technologies écologiquement rationnelles en vue d'un 
développement plus économe en ressources et plus durable.  
3.175.   Les Membres de l'OMC devront éviter les mesures unilatérales et accepter de discuter des 
changements climatiques au niveau multilatéral. Ils dev raient être guidés par les principes d'équité 
et de responsabilités  communes mais différenciées et de capacités respectives , et adhérer à ces 
principes, eu égard aux différentes situations nationales et aux contributions déterminées au niveau 
national (CDN ). Non seulement ces mesures unilatérales violent les règles de l'OMC et sapent les 
droits et obligations des Membres négociés au niveau multilatéral, mais elles constituent également  
des moyens de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une restric tion déguisée au commerce 
international.  
3.176.   Nous partageons le point de vue que des initiatives relatives à la décarbonisation industrielle 
ou à l'hydrogène vert soient envisagées par divers organes des Nations  Unies. D e telles initiatives 
devraient être le moyen de résoudre les problèmes liés à l'environnement et aux changements 
climatiques, plutôt que la formation de "clubs carbone" , qui conduira à une fragmentation des efforts 
multilatéraux.  
3.177.   En conclusion, nous penson s que la coopération commerciale internationale et le dialogue 
en matière de politiques peuvent améliorer la prévisibilité des mesures commerciales liées aux 
changements climatiques . Au moyen du dialogue politique dans le cadre du CCE, les Membres 
peuvent améliorer la compréhension collective de la manière dont le commerce interagit avec les 
stratégies d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation de ses effets.  
3.178.   Dans cette optique, nous estimons qu'il est utile de mener des discussions thématiqu es et 
d'encourager une participation et une contribution accrues de la part des organisations 
internationales, des milieux universitaires, des entreprises, des ONG et des groupes de réflexion.  
3.179.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.180.   Je vous remercie pour le rapport que vous avez présenté plus tôt sur la série de consultations 
très utiles que vous avez menées et auxquelles nous avons eu le plaisir de participer . Nous espérons 
que le rapport d'aujourd'hui nous offrira une perspective qui ouv rira la voie à une contribution pour 
la CM13 et nous voudrions également transmettre notre appréciation aux Membres qui présentent 
des propositions aujourd'hui.  
3.181.   Les remarques que je vais présenter porteront sur les points 3.B et 3.C de l'ordre du jour . 
Ces derniers mois, nous avons observé un nombre important de nouvelles propositions utiles visant 
à examiner le lien entre le commerce et l'environnement . Au nombre de ces propositions, nous 
souhaitons souligner les documents RD/CTE/221 , WT/CTE/W/251  et JOB/TE/78 , présentés 
respectivement par la Colombie, la Chine et l'Inde . Selon nous, le dynamisme attesté par le grand 
nombre de propositions tient à quelques courants qui sous -tendent nos discussions ici au CCE.  
3.182.   Premièrement, il existe un intérêt croissant parmi les Membres pour la recherche de moyens 
permettant à l'OMC de contribuer à leur réponse mondiale aux problèmes environnementaux et en 
particulier à la crise climatique. Deuxièmement, il y a une forte prise de conscience que si nous 
voulons apporter u ne contribution efficace et éviter de saper les accords environnementaux 
multilatéraux , il doit y avoir un rapport harmonieux et de soutien mutuel entre les travaux que nous 
menons ici et ceux d'enceintes environnementales telles que la CCNUCC. Dans ce sen s, le principe 
des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives a été identifié comme 
une pierre angulaire pour permettre une transition  inclusive vers la neutralité carbone . 
Troisièmement, il semble exister d'importantes préocc upations quant aux risques que les mesures 
unilatérales prises par certains Membres, et justifiées sous le prétexte d'objectifs environnementaux, 
font peser sur les régimes commerciaux et environnementaux internationaux. Quatrièmement, les  
pays semblent co nverger sur la nécessité de renforcer le traitement multilatéral de ces mesures.  
3.183.   Le commerce est un moteur des efforts internationaux d'atténuation du changement 
climatique  et, malheureusement, cela signifie également que les mesures unilatérales peuvent 
ralentir nos progrès et fragmenter les cadres relatifs au commerce et au climat  et saper le processus 
que nous avons mis en place pour freiner les changements climatiques.  WT/CTE/M/78  
- 52 - 
  3.184.   Plus tard dans la journée, nous entendrons le Secrétariat de la CCNUCC nous informer sur 
les préparatifs de la COP28 . À cette occasion, j'invite chacun à prendre un moment pour réfléchir à 
quelques questions, comme celle -ci: si un pays s'est efforcé de réaliser ses objectifs en matière de 
CDN au moyen de stratégies nationales, et qu'il est  ensuite contraint de satisfaire à des conditions 
entièrement différentes décidées de l'extérieur afin d 'accéder à certains des plus grands marchés du 
monde, quelle incidence pensez -vous que cela pourrait avoir sur la mise en œuvre des engagements 
environnementaux actuels ainsi que sur les nouvelles négociations ? Quel est l'intérêt de discuter 
d'engagements dans le cadre de la CCNUCC si certaines des plus grandes économies du monde 
tirent parti de leur marché de manière unilatérale et mo difient l'équilibre des droits et des obligations 
pour tout le monde ? Plutôt que d'adopter une approche extraterritoriale consistant à essayer de 
soutirer des mesures spécifiques à d'autres Membres, nous encourageons chaque pays à répondre 
à l'urgence clim atique en s 'appuyant sur son propre potentiel d'action positive . En particulier, la 
réalisation de l'engagement de longue date pris par les pays développés de mobiliser 
100 milliards  de dollars par an pour le financement climatique pourrait s'avérer décisi f non 
seulement pour créer les conditions qui nous permettent de réaliser les objectifs de l'Accord de Paris 
mais, plus encore, pour renforcer la confiance dans un régime environnemental multilatéral et pour 
nous permettre d'œuvrer éventuellement à des rés ultats plus ambitieux.  
3.185.   Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que toutes les propositions présentées au 
CCE par les pays en développement ont des mérites importants qui, comme l'ont également souligné 
d'autres Membres, pourraient se compléter mutuell ement . La Colombie souligne la nécessité 
d'identifier des principes pour éclairer l'adoption de mesures climatiques liées au commerce ; la 
proposition de la Chine présente un processus structuré permettant une discussion plus approfondie 
de ces mesures ; et l'Inde identifie les risques posés par les mesures protectionnistes unilatérales 
ainsi que les contributions positives que les travaux du CCE pourraient apporter pour répondre aux 
intérêts spécifiques des pays en développement.  
3.186.   En réfléchissant aux résulta ts possibles pour la CM13 en matière de commerce et de 
durabilité, nous voyons un potentiel pour que nos travaux progressent à partir des différentes 
propositions en trouvant des synergies et des points d'entente pour intégrer les travaux menés sur 
ces tro is fronts . Nous sommes d 'avis que le résultat nous permettra de nous engager fermement en 
faveur du système commercial multilatéral et des accords environnementaux multilatéraux, ainsi 
que du rapport complémentaire et harmonieux entre ces deux régimes.  
3.187.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
3.188.   Je vous remercie pour le rapport que vous avez présenté plus tôt sur vos consultations, 
d'avoir mené ces consultations, auxquelles nous avons eu le plaisir de participer, et je remercie 
toutes les délégations qui ont présenté une proposition écrite aujourd 'hui ou l 'ont préfigurée . Il y a 
manifestement beaucoup d'intérêt, de soutien et d'énergie en faveur de la redynamisation des 
travaux du CCE et c'est quelque chose que nous défendons.  
3.189.   Je présenterai uniquement quatre points à ce sujet . Nous avons beaucoup entendu parler 
de la proposition d 'organiser des discussions thématiques, et c 'est une suggestion que la 
Nouvelle -Zélande appuierait, en faisant en sorte que ces discussions soient aussi interactives que 
possible . À cet égard, et c 'est le deuxième point, nous pouvons voir une certaine utilité à structurer 
ces séances thématiques et notre dialogue dans ce cadre . Toutefois, nous sommes également 
d'accord qu 'il convient de ne pas en faire un carcan pour ceux qui présentent des exposés, ou un 
interrogatoire ciblant des mesures particulières ou des Membres particuliers . Nous ne pensons pas 
que cela serait aussi productif en termes de dialogue interactif, et nous sommes donc tout à fait 
dans un é tat d'esprit pour faire en sorte que les discussions soient efficaces mais également 
productives, interactives et inclusives.  
3.190.   Troisièmement, un certain nombre de propositions pratiques ont été formulées concernant 
le fonctionnement du Comité . Cela nous par aît tout à fait judicieux et nous soutenons également 
l'idée de collaborer avec d'autres organes, en particulier lorsque ceux -ci travaillent sur des mesures 
concrètes qui soutiennent les objectifs de ce comité . Enfin, nous avons pris note de votre proposit ion 
de poursuivre les discussions et les réunions informelles afin de réfléchir à ces questions avant la 
pause estivale . Nous estimons aussi qu'il existe certains domaines dans lesquels commencent à 
apparaître, dans une certaine mesure, des éléments commun s et que, si nous pouvons en parler 
davantage au cours de la période à venir, cela pourrait nous aider à les identifier et à commencer à 
les mettre en pratique le plus rapidement possible.  WT/CTE/M/78  
- 53 - 
  3.191.   La représentante de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
3.192.   Singa pour tient à se joindre aux autres pour vous féliciter de votre accession à la présidence 
du CCE et se réjouit à la perspective de travailler en étroite collaboration avec vous au sein de ce 
comité . Je vous remercie également d'avoir informé le Comité des consultations que vous avez 
menées au cours des derniers mois.  
3.193.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, je tiens à exprimer notre reconnaissance à la Chine, 
à la Colombie, à l'UE, à l'Inde, à l'Afrique du Sud et au Royaume -Uni pour leurs propositions, et au 
Paraguay pour les idées qu 'il a énoncées plus tôt . Celles-ci nous ont vraiment permis de redynamiser 
les discussions ici au CCE.  
3.194.   Chacune de ces propositions contient des idées utiles sur la manière dont nous pouvons 
structurer les travaux du CCE à l'avenir . L'idée d'organiser des discussions thématiques constitue un 
fil conducteur commun à toutes ces propositions . Toutefois, je constate qu'il peut y avoir des 
divergences de vues quant aux thèmes que les Membres souhaiteraient examin er. À cet égard, je 
pense que l'idée du Président d'organiser une discussion informelle avant la pause estivale serait 
utile pour approfondir cette question.  
3.195.   Singapour convient que les discussions thématiques seraient un moyen utile de structurer 
nos trava ux et nous continuerons de faire preuve de souplesse quant aux thèmes spécifiques à 
débattre . Cela dit, nous tenons à souligner que, pour que nos discussions soient productives, elles 
doivent être objectives, fondées sur des faits et inclusives . Nous devon s également garder à l'esprit 
que notre objectif ici est d'approfondir notre compréhension de la relation entre le commerce et 
l'environnement, afin de promouvoir le développement durable . À cet égard, l'idée de questions 
dirigées proposée par le Royaume -Uni sera utile pour orienter nos discussions.  
3.196.   Étant donné que la proposition du Royaume -Uni est également celle dont nous avons été 
saisis le plus récemment, je voudrais ajouter notre voix à l'appui de s suggestions pratiques sur la 
manière dont nous pouvons  améliorer les aspects procéduraux des réunions du CCE, y compris au 
moyen d 'eAgenda et en présentant les documents à examiner plus tôt afin que les Membres aient 
le temps de les examiner et puissent en discuter de manière plus approfondie.  
3.197.   Le document sou ligne également, à juste titre, que le programme de l'OMC sur 
l'environnement prend de l'ampleur  et que les petites délégations comme la mienne sont soumises  
à des contraintes de capacité . À ce titre, je pense qu'il sera également important de garder cela à 
l'esprit lorsqu 'il s'agit d'organiser d'autres réunions informelles et peut -être qu'il serait également 
utile de trouver des moyens de rationaliser les travaux dans le cadre du CCE et des autres initiatives 
environnementales.  
3.198.   Le représentant de la Norvèg e a fait la déclaration suivante:  
3.199.   Ma délégation tient à remercier le Président d 'avoir fait le point sur ses consultations . Nous 
souhaitons également remercier l'UE, la Colombie, la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et le 
Royaume -Uni pour leurs communication s écrites, ainsi que le Paraguay pour son intervention . Elles 
contribuent à la discussion sur la manière de renforcer le CCE en tant qu 'instance multilatérale 
centrale pour le commerce et l'environnement.  
3.200.   La Norvège soutiendrait des mesures susceptibles d' améliorer la transparence, l'échange de 
renseignements et le dialogue sur les politiques . Comme d'autres l'ont fait remarquer, il existe 
certains éléments de convergence entre les propositions . Plusieurs communications mettent en 
avant le concept de discus sions thématiques . De telles séances pourraient, à notre avis, permettre 
d'approfondir des questions de nature complexe . Dans la mesure où ces questions relèvent de la 
compétence d'autres organes de l'OMC, les discussions thématiques pourraient également 
comprendre des efforts de sensibilisation et de coopération menés auprès d'autres comités 
compétents.  
3.201.   Les politiques environnementales liées au commerce ne sont pas élaborées dans le vide et 
doivent également prendre en considération d'autres questions, not amment les intérêts des pays en 
développement et des PMA en matière de développement . Dans le même temps, il convient de faire 
preuve d'ambition dans ces travaux si nous voulons renforcer le rôle du commerce en tant que WT/CTE/M/78  
- 54 - 
  moteur de la durabilité environnemen tale. Un juste équilibre entre ces questions doit être trouvé . 
Des discussions thématiques devraient renforcer le dialogue aux niveaux technique et politique et 
permettre de mieux comprendre ce qui constitue des mesures commerciales efficaces pour 
l'enviro nnement . D'autre part, nous devrions éviter qu'elles ne deviennent un cadre pour exprimer 
des préoccupations commerciales spécifiques ou des critiques unilatérales à l'encontre de certains 
Membres . Un plan tourné vers l 'avenir pour ces séances pourrait con tribuer à trouver un bon 
équilibre pour les futures discussions thématiques.  
3.202.   Enfin, bien que nous soutenions pleinement le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives, nous tenons à souligner que nous devons être p rudents 
quant à la manière dont nous nous référons à ces principes dans le cadre de l'OMC . La CCNUCC et 
l'Accord de Paris sont deux accords différents, et les textes de ces accords sont soigneusement 
équilibrés dans des contextes différents . Ils ne peuvent pas être transposés directement à l'OMC 
comme certaines délégations, à notre avis, semblent le suggérer . Cette question mérite peut -être 
d'être examinée plus avant.  
3.203.   La Norvège attend avec intérêt de poursuivre les efforts visant à améliorer les tra vaux et le 
fonctionnement du CCE.  
3.204.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.205.   La Suisse remercie  la Chine, le Royaume -Uni, l'Inde , l'Afrique du Sud et la Colombie pour 
leurs documents . Nous soutenons une  redynamisation de ce comité et nous  pensons qu'il est temps 
de faire progresser  le programme d'action sur la durabilité environnementale  et les discussions sur 
le commerce. C'est ce que dit le document final de la CM12. Nous sommes saisis d'un certain nombre 
de questions et la prochaine éta pe, selon la Suisse, doit être la recherche de convergence parmi 
toutes ces propositions . 
3.206.   Pour atteindre  nos objectifs environnementaux, des actions politiques diverses  sont 
nécessaires . Le commerce international  joue un rôle important  dans les décisions n ationales en 
matière d'atténuation des changements climatiques et peut également contribuer à la résolution des 
défis climatiques et environnementaux ainsi qu'au développement durable de tous les pays . Les 
politiques climatiques nationales  actuelles sont, sans surprise, diverses et hétérogènes. Par exemple, 
les économies nationales se spécialisent dans différentes industries et génèrent des niveaux de vie 
très variés, et  les gouvernements sont confrontés à des contraintes politiques et fiscales et à des 
circonstances différentes . 
3.207.   Par conséquent, nous pensons qu'il est primordial que ce comité ne se concentre pas 
uniquement sur les mesures environnementales telles que le  MACF, mais également sur les mesures 
commerciales liées à la durabilité environnementale . Nous pensons  que le  document du 
Royaume -Uni est pertinent  par rapport aux différents sujets proposés. Nous soutenons aussi la 
proposition de l'UE d'avoir un rapport et une annexe qui contient différentes thématiques. Nous 
soutenons l'idée d'un dialogue  de la part des autres Membres de l'OMC sur les différents thèmes qui 
seront  sélectionnés. La transparence jouera un rôle accru dans nos discussions.  
3.208.   La Suisse a  déjà exprimé sa volonté  de tenir des séances thématiques . La demande de 
discuter les mesures clim atiques liées au commerce  (telles que le MACF) est forte  et nous soutenons 
une telle discussion . Nous pensons  qu'il est important que chaque Membre discute  de ses 
propositions de façon constructive . Nous aimerions rappeler que, dans le cadre de l'initiativ e des 
Discussions structurées, un groupe de travail  se consacre à ce thème  en s'appuyant sur l'expertise 
de nombreuses parties prenantes et experts . Ce groupe est en train d'enrichir  la discussion sur les 
mesures destinées à réduire les émissions . Le groupe de travail examine ces questions d'un point 
de vue sectoriel . Des échanges ont également eu lieu sur la mise en œuvre des mesures climatiques 
liées au commerce . Les discussions str ucturées peuvent porter ces renseignements et ces travaux 
à la connaissance des autres Membres de ce comité.  
3.209.   Enfin, nous aimerions partager une observation qui est  liée au principe de la responsabilité 
commune mais différenciée. Nous sommes  d'avis que chaq ue instrument juridique a ses propres 
principes, résultant de ses propres négociations historiques, et que ces principes ne peuvent pas 
être importés dans d'autres contextes juridiques, en l'occurrence ici l'OMC . WT/CTE/M/78  
- 55 - 
  3.210.   La Suisse estime que le principe de la resp onsabilité commune mais différenciée est 
spécifique à chaque accord  et, dans le contexte  du changement climatique, le principe  découle de 
l'Accord de Paris . Nous ne sommes donc pas favorables à l'application horizontale du même principe 
aux accords commerc iaux. 
3.211.   L'Ambassadrice du Chili a fait la déclaration suivante:  
3.212.   Ma délégation souhaite vous remercier pour votre rapport et d'avoir identifié les éléments à 
prendre en compte pour les travaux futurs de ce comité, ainsi que les documents qui contribuent 
aux réflexions sur la meilleure façon d'utiliser ce forum qui, comme indiqué dans le document final 
de la CM12, constitue une instance permanente consacrée au dialogue  sur les questions relatives au 
commerce et à l'environnement dans le cadre de de cette Organi sation.  
3.213.   Comme je l'ai indiqué dans mon intervention précédente, il est important que nous discutions 
d'un certain nombre de domaines de travail, des problèmes auxquels nous sommes confrontés et 
de la façon dont le commerce peut contribuer à leur résolution . Cela ouvrira la voie aux étapes de 
coopération nécessaires, comme le prévoit la Déclaration ministérielle récemment adoptée . Pour ce 
faire, nous devons établir un calendrier pour les travaux de ce comité afin de définir les problèmes 
environnementaux que  le commerce peut contribuer à régler . Ces discussions pourraient avoir lieu 
dans le cadre des séances ordinaires du Comité ainsi que lors de séances thématiques informelles.  
3.214.   Nous pourrions également étudier la possibilité d'instaurer des relations plus ét roites avec 
d'autres comités et organes pour discuter de questions transversales, ainsi qu'avec les initiatives 
environnementales informelles, afin que ce comité puisse renforcer son dialogue et sa coopération 
en vue d 'un commerce plus durable avec de règl es claires pour tous les Membres.  
3.215.   La représentante de Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
3.216.   Nous remercions également tous les Membres qui ont présenté des propositions . D'une 
manière générale, nous soutenons l'idée de discussions thématiques et de discu ssions multilatérales 
spécifiques sur les questions relatives au commerce et à l'environnement . Nous soutenons 
également l'idée d'établir un accord sur les paramètres et les principes qui devraient encadrer les 
discussions et les politiques liées aux mesur es climatiques ayant une incidence sur le commerce.  
3.217.   Puisque les mesures mises en œuvre pour lutter contre les changements climatiques qui ont 
une incidence sur le commerce sont de nature hybride, elles doivent répondre aux principes et règles 
fixés par le droit international de l'environnement et le droit international commercial . Selon nous, 
ces principes et règles comprennent les suivants : la collaboration multilatérale visant à garantir 
l'efficacité et la cohérence et à éviter la fragmentation ; le princi pe des responsabilités communes 
mais différenciées et des capacités respectives pour garantir l'équité et une lutte efficace contre le 
changement climatique ; et la non -discrimination, la proportionnalité et la non -imposition de 
restrictions non nécessaires  au commerce, pour n'en citer que quelques -uns. 
3.218.   Nous sommes disposés à discuter de manière approfondie de ces questions dans le cadre du 
CCE, dans une configuration formelle ou informelle . Nous attendons également avec intérêt les 
discussions qui auront li eu cette semaine, y compris sur le MACF, dans le cadre desquelles nous 
aurons l'occasion de faire part de nos préoccupations et de poser des questions.  
3.219.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
3.220.   Nous tenons à remercier les Membres qui ont présenté des propositions visant à renforcer 
les travaux du Comité . Comme nous l'avons déjà mentionné, les Philippines soutiennent la poursuite 
d'un programme d 'action sur le commerce qui soit "positif" en matière de durabilité, et dans le cadre 
duquel  nous verrions davantage de temps et de ressources consacrés à la manière dont 
l'Organisation peut soutenir des transitions énergétiques justes, en particulier pour les pays en 
développement . Cet objectif pourrait être réalisé en examinant les mesures de facilitation du 
commerce, les bonnes pratiques en matière de réglementation, les liens entre le financement du 
commerce et le financement de la lutte contre le changement climatique, et la diffusion de 
technologies pertinentes.  WT/CTE/M/78  
- 56 - 
  3.221.   Comme nous l'avon s déjà dit, nous sommes favorables aux séances thématiques, à la 
poursuite de la coordination entre les comités et au renforcement de la participation de parties 
prenantes telles que le secteur privé . Il serait également utile que le Comité puisse convenir  d'un 
ensemble de séances thématiques pour une année civile . Nous soutenons, dans l'ensemble, les idées 
exposées dans la communication WT/CTE/252  du Royaume -Uni et, tout en prenant note des thèmes 
proposés, nous recommanderions également l'inclusion des aj ustements carbone aux frontières, de 
la politique industrielle verte et de l'accès à la technologie en tant que thèmes additionnels et 
complémentaires . Nous sommes également favorables à la communication révisée de la Chine, qui 
énonce cinq considérations clés qui pourraient contribuer à encadrer ces discussions thématiques.  
3.222.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.223.   Je voudrais m'exprimer sur les propositions faites par d'autres Membres . Nous pouvons 
classer ces propositions en deux groupes : certaines propositions portent davantage sur la forme des 
travaux ordinaires du Comité et d'autres concernent davantage le fond et peuvent être examinées 
dans un certain nombre de cadres, l'un d'entre eux pouvant être des sessions spécifiques . 
3.224.   S'agissant des propositions concernant la forme des travaux ordinaires de ce comité, l'un 
des rares avantages pour la petite délégation du Paraguay est qu'un délégué couvre plusieurs 
comités, ce qui nous permet d'avoir une connaissance directe des travaux men és dans d'autres 
comités . Dans ce cas, par exemple, je voudrais rappeler les travaux entrepris au sein du Conseil 
du commerce des marchandises (CCM) et de ses organes subsidiaires . Chaque organe subsidiaire 
du CCM a lui -même identifié une série de mesures,  dont beaucoup pourraient être considérées 
comme une "réforme par l'action"  et quelques -unes sont transversales, certaines ayant des 
répercussions budgétaires, par exemple, qui nécessiteraient des mesures formelles ou devraient 
être portées à un autre nive au. 
3.225.   Comme je participe à certains de ces groupes, je peux vous signaler un certain nombre de 
problèmes . L'un d'entre eux a trait à l'utilisation de la plate-forme  eAgenda, qui pourrait nous aider 
à élaborer un rapport, à condition que le contenu que les Me mbres téléchargent sur eAgenda ne 
remplace pas, dans le rapport, les interventions effectivement faites dans la salle, à moins que le 
Membre ne demande que sa déclaration plus complète soit incluse . Elle aiderait également les petites 
délégations qui peuve nt ne pas être présentes dans la salle à suivre les questions ainsi qu 'à préparer 
la réunion, en offrant, à titre volontaire (bien sûr), une possibilité de télécharger des déclarations 
avant la réunion . Une planification annuelle des réunions serait égalem ent utile car elle permettrait 
une meilleure préparation, et cela serait mieux si nous pouvions également éviter autant que 
possible le chevauchement des réunions . Bien entendu, je comprends, compte tenu du programme 
surchargé de l'OMC, que cela soit prati quement impossible . Néanmoins, il serait important de 
planifier à l'avance, en particulier si le nombre de réunions du CCE augmente, étant donné 
l'organisation possible de séances thématiques.  
3.226.   L'utilisation de l'enregistrement électronique pour les listes d'adresses électroniques . Dans 
un cas particulier, le Paraguay a dû changer une adresse électronique, ce qui a nécessité l 'envoi d 'un 
certain nombre de communications à différents services du Secrétariat, non pas seulement à ceux 
travaillant dans le domain e de l'environnement, mais en fait à chacun des comités, afin d'actualiser 
l'adresse dans les listes d'adresses électroniques . Cela pourrait se faire automatiquement par le biais 
de l'enregistrement électronique, ce qui permettrait de gagner beaucoup de te mps. 
3.227.   Ce ne sont que quelques exemples particuliers d 'améliorations au fonctionnement du 
Comité, qui pourraient être utiles dans la pratique . Dans cette catégorie, nous inclurions notre 
proposition antérieure concernant les questions et réponses.  
3.228.   S'agissant  des propositions concernant le fond, nous sommes d'accord sur les questions 
examinées par les autres Membres jusqu'à présent et nous serions prêts à en discuter, ainsi que 
d'autres questions qui pourraient être soulevées . Nous soulignons la spécificité du  CCE, qui réside 
dans l'aspect environnemental des mesures . Ces mesures peuvent être examinées dans d'autres 
comités, mais aucun de ces comités n'a pour mandat spécifique d'évaluer l'incidence de ces mesures 
sur l'environnement . Un autre sujet pour une séa nce thématique pourrait porter sur les méthodes 
de mesure de l'impact sur l 'environnement résultant des mesures environnementales liées au 
commerce, qui pourraient éliminer les arbitrages  avec d'autres éléments environnementaux ou de 
développement durable ainsi que leurs répercussions sur le commerce.  WT/CTE/M/78  
- 57 - 
  3.229.   Il ne s'agit là que de quelques idées présentées rapidement à ce comité à des fins d 'examen.  
3.230.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.231.   La Chine tient à remercier la Colombie, l'Afrique du Su d, le Royaume -Uni, l'UE et l'Inde 
d'avoir présenté leurs documents . Nous apprécions également toutes les observations formulées sur 
la proposition de la Chine.  
3.232.   Nous tenons à préciser qu'elle ne vise pas l'UE ni d'autres Membres. Nous avons relevé que, 
outre l'UE, un certain nombre d'autres Membres de l'OMC envisagent également des mesures 
d'ajustement carbone aux frontières et les politiques commerciales sont de plus en plus utilisées 
comme des outils politiques pour réaliser des objectifs environnementaux.  Le caractère hybride de 
ces mesures accroît la complexité des politiques et, par des effets d'entraînement, engendre des 
complications supplémentaires , qui auront une incidence notable sur le commerce international et 
méritent des discussions spécifiques dans le cadre du CCE conformément au mandat de la CM12 . 
3.233.   Nous apprécions le fait que l'UE organise un séminaire sur le MACF ce mercredi, et nous 
attendons avec intérêt d'échanger des vues et de participer aux discussions avec l'UE.  
3.234.   Nous proposons également que toute politique commerciale utilisée comme outil pour 
réaliser des objectifs environnementaux soit examinée dans le cadre de l'OMC de manière 
informative, fondée sur des données probantes et bien structurée, en vue d'améliorer la 
compréhension et de pr omouvoir la coopération . Ainsi, les discussions multilatérales pourraient 
contribuer au renforcement des capacités des Membres de l'OMC à traiter les questions transversales 
du commerce et de l'environnement, promouvoir la cohérence des objectifs politique s dans différents 
domaines et renforcer le fonctionnement du CCE . Elles pourraient également permettre à l'OMC de 
contribuer plus efficacement à la promotion du Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies et de 
ses objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et 
environnementale, dans la mesure où ils se rapportent aux mandats de l'OMC et d'une manière 
compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de développement 
économique , conformément au mandat de la CM12.  
3.235.   Enfin, je voudrais vous informer que la Chine tiendra un séminaire sur le thème de la 
transition énergétique et le rôle de la politique commerciale, demain à 11h15, et nous invitons tous 
les Membres intéressés à se joindre à nous.  
3.236.   Le Président  a présenté des renseignements actualisés sur la situation actuelle.  
3.237.   Je vais maintenant vous présenter un résumé de ce que j'envisage à l'heure actuelle en tant 
que Président de ce comité . Ainsi, compte tenu des exposés qui ont été présentés au co urs de cette 
séance et des conclusions que j'ai tirées des consultations tenues en avril avec les Membres en 
général, et de celles tenues la première semaine de juin avec les pays qui ont présenté des 
propositions particulières, j'apprécie premièrement le fait qu 'il existe un intérêt parmi les Membres 
du Comité à réaliser un exercice de discussions thématiques ou spécifiques, c'est -à-dire des 
discussions spécialisées sur des questions ou des sujets revêtant un intérêt pour le mandat du CCE.  
3.238.   Deuxièmement, se lon ce qu 'il ressort des propositions écrites dont le CCE a été saisi, je 
constate qu'il existe plusieurs idées pertinentes concernant la manière dont ces discussions 
thématiques devraient être menées, c'est -à-dire la procédure qui devrait être suivie en g énéral, 
indépendamment des sujets spécifiques qui doivent être traités dans chaque séance de discussion 
thématique . Il semble que la procédure devrait comprendre des questions liées à la présentation de 
rapports ou de documents, au niveau et au format des réunions, à la mise au point d'un éventuel 
mécanisme de questions -réponses, etc. J 'ai identifié plusieurs passerelles entre les propositions, qui 
peuvent nous aider à convenir d 'un ensemble de questions procédurales.  
3.239.   Troisièmement, je reconnais dans les pr opositions écrites un ou plusieurs thèmes ou sujets 
spécifiques qui sont proposés à des fins d 'examen dans le cadre des discussions thématiques . Cela 
m'amène à conclure que le CCE doit décider des questions à débattre et d'un programme ou d'un 
calendrier de travail . Rien n'empêche dans le cadre des discussions thématiques d'examiner plus 
d'une question ou d'un sujet à chaque séance, mais cela doit également être convenu lors de la 
définition des thèmes et de l'élaboration du programme de travail . WT/CTE/M/78  
- 58 - 
  3.240.   Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'intention de convoquer, en premier lieu au niveau 
technique et avant la pause estivale, une réunion informelle à participation non limitée afin de 
réfléchir aux points que je viens de souligner.  
3.241.   Cette réunion, qui po urrait prendre la forme d'une retraite, nous aidera dans l 'idéal à 
convenir de la procédure, des sujets et du programme de travail pour lancer une série de séances 
thématiques au CCE d'une manière inclusive, transparente et productive.  
3.242.   Ceci conclut ma prés entation de la manière dont je comprends la situation actuelle . Y a-t-il 
des délégations qui ont des questions ou des observations à formuler sur mon intervention à ce 
stade?  
3.3  Discussion sur les contributions possibles du CCE à la treizième Conférence 
minis térielle (CM13)  
3.243.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
3.244.   Le Costa Rica s'associe aux messages de félicitations pour votre désignation à la tête de cet 
important comité, Monsieur le Président, et nous sommes là pour vous aider à parven ir à un 
consensus et à un résultat significatif et concret à la CM13.  
3.245.   À cet égard, le Costa Rica souhaite exprimer son intérêt pour que le document issu de la 
CM13 contienne un libellé clair, ambitieux mais réaliste, et prenne en compte la divergence des v ues 
exprimées dans cette salle lorsqu'il s'agit de savoir si les questions de fond inscrites au programme 
d'action pour le commerce doivent servir d'outil pour s'attaquer à la crise liée au climat.  
3.246.   À cette fin, nous appelons à des consultations avant la pa use estivale et à des mesures 
nécessaires après l'été, lesquelles ouvriront la voie à l'élaboration d'un texte dont le libellé traduira 
le rôle interactif que le commerce peut jouer dans le cadre de l'action climatique.  
3.247.   Nous ne devons pas laisser passer un e autre occasion et une autre Conférence ministérielle 
dont le résultat manquerait de souligner de manière intégrale l'importance et la pertinence du 
commerce international en tant qu'outil qui peut nous aider à sortir de cette crise.  
3.248.   Ma délégation souhait e qu'un paragraphe de fond figure dans le document final. Nous 
pensons que cette approche est réaliste et aura une incidence importante, en nous permettant de 
mettre en application et de poursuivre l'engagement que nous avons pris au Costa Rica de jeter de s 
ponts.  
3.249.   La représentante du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
3.250.   Les pays en développement et les PMA lourdement endettés sont confrontés à des choix 
économiques difficiles relatifs à la promotion du bien -être de leurs citoyens, à la protection de 
l'environnement et à la promotion du développement.  
3.251.   Le Groupe ACP organisera des consultations internes sur les contributions pour la CM13 
pendant que nous poursuivons les travaux du CCE conformément aux orientations de l a CM12. Dans 
l'intervalle, nous formulons quelques commentaires et observations préliminaires.  
3.252.   Il est nécessaire d'appréhender ces questions transversales d'une manière qui reflète le 
paysage politique et la complexité de la réalité. En particulier, il est  nécessaire de permettre aux 
pays en développement et aux PMA de promouvoir la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique 
dans le contexte géopolitique difficile qui prévaut actuellement.  
3.253.   À cet égard, le CCE pourrait s'efforcer de proposer un paragrap he autonome dans une 
déclaration ministérielle qui souligne les mesures prises par ceux qui sont responsables au premier 
chef des problèmes climatiques, le soutien aux pays en développement qui en ont besoin et aux 
PMA, l'incidence sur le commerce des norm es et des mesures mises en place, en particulier celles 
qui, dans le même temps, réduisent toute incidence commerciale et environnementale sur les pays 
en développement et les PMA.  WT/CTE/M/78  
- 59 - 
  3.254.   La représentante des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
3.255.   Comme c'est l a première fois que je prends la parole, je voudrais vous féliciter, Monsieur 
l'Ambassadeur Valencia, de votre accession à la présidence de cet important comité. Nous sommes 
convaincus que, sous votre direction avisée, nous serons en mesure de progresser d ans les domaines 
du commerce et de l'environnement et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec 
vous.  
3.256.   Alors que nous nous préparons pour la treizième Conférence ministérielle (CM13) de l'OMC, 
qui se tiendra à Abou Dhabi l'année prochaine, i l est pertinent d'entamer dès maintenant les 
discussions sur des résultats concrets, pragmatiques et efficaces concernant le CCE et d'autres 
questions liées à l'environnement.  
3.257.   Les Maldives sont inextricablement liées à l'océan. La protection effective de l 'océan est 
fondamentale pour la santé de la planète Terre et de tous ses habitants. À cet égard, les Maldives 
se félicitent de l'accord historique conclu récemment au sujet du texte d'un traité juridiquement 
contraignant visant à protéger la biodiversité m arine dans des zones situées en dehors de la 
juridiction nationale . Il ne fait aucun doute que cette avancée sans précédent permettra de renforcer 
les efforts de protection des ressources marines conformément au Programme de développement 
durable à l'horiz on 2030.  
3.258.   Les Maldives, qui sont un grand État océanique, ont mis en place plusieurs mesures visant 
à préserver nos écosystèmes insulaires et des mesures d'utilisation durable des ressources 
environnementales et marines. Afin de garantir l'utilisation durab le de nos ressources naturelles, le 
gouvernement des Maldives prévoit de déclarer protégées 20 % des mers maldiviennes d'ici à 2030. 
Ce projet est conforme à l'initiative mondiale de la Global Ocean Alliance visant à protéger au moins 
30% des océans mondiau x en les désignant comme des zones marines protégées d'ici à 2030. Afin 
de garantir la protection  de l'environnement, y compris la préservation de la vie marine, et 
l'exploitation durable de ces zones, trois atolls des Maldives ont été déclarés réserves de  biosphère. 
Par ailleurs, 103 espèces d'oiseaux, 14 espèces marines et les tortues vertes ont obtenu le statut 
d'espèces protégées, et des sites de plongée, des mangroves et  certaines îles importantes sur le 
plan écologique ont été classés comme zones prot égées. Nous pensons que le commerce peut jouer 
un rôle synergique dans  la promotion de la santé et de la durabilité de l'environnement marin et 
dans le développement de l'économie bleue.  
3.259.   Les Maldives sont l'un des rares pays à appliquer une politique stric te de lutte contre toutes 
les formes de pêche au filet et à soutenir des méthodes plus durables fondées sur la pêche à la 
canne et à la ligne, pour lesquelles nous sommes renommés et que nous pratiquons depuis des 
siècles. Les pratiques commerciales  mondia les dans le cadre du système fondé sur  des règles doivent 
impérativement favoriser les produits issus de la pêche durable pour protéger l'environnement, 
prévenir la perte de biodiversité et promouvoir la croissance économique . 
3.260.   Avant de conclure, permettez -moi de remercier une nouvelle fois le Président d'avoir engagé 
le dialogue sur les résultats pour la CM13 liés au commerce et à l'environnement. Nous sommes 
prêts à travailler avec  nos collègues de l'OMC pour faire avancer le programme d'action en matière 
de commerce et d'environnement, et en particulier pour  favoriser les  biens produits ou issus de 
techniques de production durables  afin de renforcer le potentiel de l'économie bleue au moyen du 
commerce.  
3.261.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du G roupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
3.262.   Monsieur le Président, le Groupe des PMA se félicite des discussions sur les contributions 
possibles du CCE à la CM13. À ce stade, le groupe peut formuler des observations préliminaires et 
a l'intention de rev enir plus tard avec des propositions sur cette question.  
3.263.   La contribution du CCE à la CM13 devrait tenir compte des besoins des pays en 
développement et en particulier des PMA en ce qui concerne l'incidence des changements climatiques 
sur les océans et les mers, la perte d'écosystèmes vulnérables, la dégradation des sols, la fonte des 
glaciers et l'augmentation continue des températures mondiales. Nous sommes conscients que le 
rythme des changements climatiques est beaucoup plus rapide que prévu, comme en at testent, WT/CTE/M/78  
- 60 - 
  entre autres, un niveau disproportionné de pertes économiques, les dommages causés aux 
infrastructures essentielles et la perturbation des services de base dans les PMA.  
3.264.   Dans les PMA, les investissements en matière d'adaptation et d'atténuation co ncernant les 
effets des changements climatiques sont insuffisants pour répondre aux besoins. Cela contribue à 
perturber le mode de vie dans certains de nos pays en les exposant à l'insécurité alimentaire, à la 
malnutrition, au stress hydrique, au déficit d e la qualité et à la rareté de l'eau, à la dégradation des 
sols, à la perte de biodiversité, à l'érosion côtière, à l'élévation du niveau de la mer et aux 
déplacements de population.  
3.265.   Les dommages causés à l'infrastructure économique affectent les capacités  de production 
déjà déficientes des PMA et leur aptitude à produire des biens et des services pour répondre à leurs 
besoins et participer au commerce international.  
3.266.   La contribution du CCE à la CM13 devrait faire référence à l'ODD  13, en particulier à la ci ble 
13b qui reconnaît la nécessité de: "Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin 
que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement se dotent de moyens 
efficaces de planification et de gestion pour faire face  aux changements climatiques, l'accent étant 
mis notamment sur les femmes, les jeunes, la population locale et les groupes marginalisés".  
3.267.   Elle devrait également prendre en compte les dispositions de l'Accord de Paris, en particulier 
les articles 8 à 11, qu i prévoient les moyens à fournir aux pays en développement, et en particulier 
aux PMA, pour faire face aux effets des changements climatiques en mettant en place des flux 
financiers adéquats, une nouvelle architecture technologique et un cadre amélioré de renforcement 
des capacités. Il est important que les technologies développées ne rendent pas la tâche plus difficile 
aux PMA pour obtenir ces technologies et équipements. Des dispositions particulières doivent être 
prises pour les PMA.  
3.268.   Le représentant de l 'Inde a fait la déclaration suivante:  
3.269.   Monsieur le Président, le mandat ministériel de la CM12, qui figure au paragraphe 14 du 
document final, WT/MIN(22)/24 , indique que le système commercial multilatéral a un rôle à jouer 
dans la promotion du Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies et de ses objectifs de 
développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans la 
mesure où ils se rapportent aux mandats de l'OMC et d'une manière compatible avec les besoins e t 
soucis respectifs des Membres à différents niveaux de développement économique . Les Ministres 
ont également réaffirmé qu'il est important d'apporter un soutien pertinent aux pays en 
développement Membres, en particulier les PMA, pour assurer un développe ment durable, y compris 
par des innovations technologiques . Enfin, ils ont noté le rôle du Comité du commerce et de 
l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la 
relation entre les mesures commerciales et les  mesures environnementales . 
3.270.   Nous estimons qu'il est important de donner suite à ce mandat de la CM12 visant l'examen 
de propositions sur la manière dont les pays en développement, y compris les PMA, peuvent parvenir 
à un développement durable, en tenant co mpte de leurs besoins et préoccupations respectifs, ce qui 
constitue une reconnaissance effective du principe des responsabilités communes mais différenciées 
et des capacités respectives . 
3.271.   À notre avis, les Membres devraient s'attacher à obtenir des avancés  issues du mandat de 
la CM12 plutôt que d'envisager des résultats spécifiques pour la CM13 dans le domaine du commerce 
et de l'environnement. Il est essentiel que les mandats ministériels antérieurs ne soient pas ignorés 
et que les paroles soient traduites  en actions, afin que l'importance de ces mandats ne soit pas 
remise en cause d'une réunion ministérielle à l'autre.  
3.272.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.273.   Pour que l'OMC conserve son influence et sa pertinence dans le système inte rnational fondé 
sur des règles, elle doit répondre à la question la plus importante de notre époque, à savoir les 
menaces existentielles que représentent le changement climatique, la perte de biodiversité et la 
pollution . Les travaux ultérieurs des organes  de l'OMC doivent traduire cette urgence.  WT/CTE/M/78  
- 61 - 
  3.274.   Le Royaume -Uni estime que trois grandes catégories de travaux sont concernées . 
Premièrement: Améliorer la transparence dans le domaine des mesures environnementales liées au 
commerce  et faciliter la communication  et l'échange de renseignements entre les décideurs  dans les 
domaines du commerce, de la finance, de l'industrie et de l'environnement . Cela est étroitement lié 
à l'amélioration des fonctions de délibération  de l'OMC.  
3.275.   Deuxièmement: il faut faire preuve de cr éativité pour veiller à ce que les nouveaux outils 
politiques, qui seront essentiels pour réussir notre transition verte, soient conçus de manière  
cohérente avec les règles de l'OMC  tout en faisant progresser le développement durable. L'OMC peut 
jouer un r ôle en convoquant les experts compétents et en appuyant et entérinant les progrès réalisés 
dans d'autres organes.  
3.276.   Troisièmement: utiliser la politique commerciale pour faire progresser la réalisation des 
objectifs environnementaux  – le commerce peut contri buer à supprimer les obstacles et faciliter le 
recours aux produits, services et technologies essentiels à la transition vers une économie sobre en 
carbone et favorable à la nature . Nous n'avons pas d'idée arrêtée sur le type  de mesures et 
d'engagements (v olontaires ou autres) qui seraient pris  à terme, mais nous constatons que des 
progrès sont déjà en cours dans l'ensemble de l'Organisation.  
3.277.   Il est primordial de veiller à tout moment à ce que les points de vue des pays en 
développement soient correctement représentés et que leurs besoins particuliers soient pris en 
compte. Il faudra peut -être, pour ce faire, étudier de plus près l'adaptation et la résilience 
climatiques ou réfléchir de manière plus créative aux engagements différenciés, au renforcement 
des capacités et à la manière dont on peut utiliser  l'appui lié au commerce pour atteindre les objectifs 
climatiques . 
3.278.   En ce qui concerne les résultats de la CM13 en particulier, nous suggérons que le lancement 
d'un nouveau CCE revitalisée et d'un plan de travail à la CM13 serait un bon point de départ. Comme 
cela a été indiqué précédemment, la fonction de délibération multilatérale constitue nos assises, et 
il est donc important que ces discussions se déroulent correctement. Une déclaration ambitieuse de 
la présidence, accompagnée d'un nouveau plan de travail, devrait viser à aborder les catégories de 
travaux mentionnées ci -dessus et à réaffirmer nos objectifs communs en matière de réponse aux 
problèmes environnementaux par le commerce et le développement d urable.  
3.279.   Les Membres de l'OMC devraient s'efforcer de convenir d'un document final ministériel 
contenant un libellé de texte fort sur l'environnement et les changements climatiques, en s'appuyant 
sur le libellé convenu à la CM12 afin de traduire l'urgence d e ces crises et d'établir plus clairement 
le lien avec le rôle du commerce et de l'OMC. Le Royaume -Uni est prêt à contribuer à ce processus 
par tous les moyens utiles.  
3.280.   Il ne s'agit que de quelques idées de haut niveau, mais nous attendons avec intérêt de 
continuer de discuter avec les Membres de ce qui caractériserait un bon résultat pour la CM13.  
3.281.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.282.   La déclaration du Japon concerne les points 3.A. à 3.C. de l'ordre du jour. Premièrement, le 
Japon appréc ie les efforts du Président pour mener des consultations et l'initiative de faire avancer 
cette discussion importante. Le Japon remercie également la Chine, la Colombie, l'UE, l'Inde, 
l'Afrique du Sud et le Royaume -Uni, ainsi que le Paraguay, pour leurs pr opositions. Le Japon les 
examine attentivement. Je crois que ces discussions ont déjà redynamisé le CCE et je pense qu'elles 
sont très importantes et très stimulantes.  
3.283.   S'agissant de la CM13, étant donné que nous ne sommes effectivement qu'à six mois de 
l'échéance, en excluant la pause estivale et les vacances de Noël, il n'est peut -être pas réaliste 
d'attendre des résultats tangibles sous la forme d'un document indépendant du CCE. Toutefois, en 
nous appuyant sur le paragraphe sur l'environnement figurant da ns le document final de la CM12, 
nous espérons que des progrès seront réalisés dans le document final de la CM13, qui traduiront les 
discussions du CCE. De ce point de vue, il serait utile d'organiser des séances thématiques d'ici à la 
fin de l'année, comm e l'a suggéré le Président.  
3.284.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/78  
- 62 - 
  3.285.   Le Canada soutient pleinement les efforts du CCE pour intégrer dans la déclaration 
ministérielle de la CM13 un libellé de texte démontrant l'engagement soutenu, que les Membres 
entendent poursuivre, pour faire progresser des solutions à nos crises environnementales collectives 
et mondiales. Le Canada est déterminé à travailler avec le CCE pour élaborer un libellé de texte qui 
traduise les efforts déployés par l'OMC pour s 'attaquer à ces crises et reconnaît les problèmes qui 
restent à résoudre.  
3.286.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
3.287.   Permettez -moi de formuler trois remarques principales. Premièrement, tous les Membres 
conviennent qu'il est nécessaire de renforcer les travaux du CCE afin qu'ils soient mieux adaptés aux 
évolutions actuelles dans le domaine du commerce et de l'environnement et qu'ils répondent aux 
intérêts et aux préoccupations des Membres. Tous les documents présentés montrent une 
convergen ce à cet égard et c'est un point sur lequel nous devrions nous appuyer.  
3.288.   Deuxièmement, nous pensons que le CCE devrait mettre l'accent sur des sujets qui relèvent 
de son mandat, tout en prenant en considération les divers intérêts et besoins des Membres, en  
particulier ceux des pays en développement et des PMA.  
3.289.   Cela dit, l'Égypte est d'avis que le CCE pourrait contribuer à la CM13 par les moyens 
suivants:  
i. Examiner les aspects liés au commerce des mesures environnementales et leurs effets 
sur l'accès aux marc hés, ainsi que discuter de la relation entre les exigences 
environnementales et l'accès aux marchés, tout en mettant au point des idées sur la 
manière de prévenir le "protectionnisme vert" et les "mesures unilatérales" et de 
promouvoir des situations "gagn ant-gagnant", en particulier pour les pays en 
développement et les PMA. À cet égard, nous partageons les préoccupations identifiées 
dans le document de l'Inde et de l'Afrique du Sud (JOB/TE/78/Rev.1).  
ii. Comprendre les liens complexes entre le commerce, l'env ironnement et le 
développement, et la manière de les renforcer. Cela nécessite d'établir des principes 
qui guident notre action sur ces trois questions. À cet égard, nous saluons le document 
présenté par la Colombie (RD/CTE/221). Cela signifie également d' examiner des sujets 
qui intéressent les pays en développement, tels que le rôle du commerce dans 
l'adaptation et la résilience, ainsi que dans le renforcement des capacités, le transfert 
de technologies et les investissements climatiques dans les pays en d éveloppement.  
iii. Examiner la manière de mieux assurer une synergie entre les discussions à l'OMC et 
les discussions dans d'autres forums internationaux sur l'environnement, tout en 
respectant les principes consacrés dans ces forums, en particulier les princip es d'équité 
et de responsabilités communes mais différenciées. Cette synergie est indispensable 
pour éviter la fragmentation et le travail en silos.  
iv. Examiner le potentiel d'un programme de travail redynamisé qui pourrait traiter de la 
relation entre les pr escriptions du système commercial multilatéral et les exigences à 
des fins environnementales relatives aux produits, telles que les normes et les 
réglementations techniques, l'emballage et l'étiquetage, et leurs effets sur les 
possibilités d'accès au march é pour les pays en développement et les PMA.  
3.290.   Monsieur le Président, il est nécessaire, dans le cadre de la CM13, de s'appuyer sur le mandat 
que nous avons reçu précédemment de nos Ministres, et il convient également que nous nous 
accordions sur un ensemble  de lignes directrices et de principes qui devraient guider nos discussions 
sur le commerce et l'environnement au sein de l'OMC dans la période à venir, en donnant la priorité 
aux préoccupations et aux intérêts des pays en développement et des PMA. Ces pri ncipes et lignes 
directrices nous permettraient de mieux comprendre comment traiter les liens entre le commerce, 
l'environnement et le développement et travailler ensemble sur une base commune et solide 
convenue par tous.  
3.291.   Monsieur le Président, l'établisse ment de discussions visant à aider les pays en 
développement et les PMA à éviter les répercussions négatives des mesures environnementales WT/CTE/M/78  
- 63 - 
  unilatérales liées au commerce sur leur accès aux marchés ainsi que la réalisation de leur 
développement durable devr aient être au cœur du processus et devraient donc être la contribution 
essentielle, pour ne pas dire "véritablement sacro -sainte", que ce comité pourrait apporter à la CM13 
et au système commercial multilatéral dans son ensemble.  
3.292.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.293.   Comme nous l'avons noté précédemment, les États -Unis soutiennent le rôle du CCE en tant 
qu'instance permanente de l'OMC chargé de l'examen et des délibérations sur les questions clés en 
matière de commerce et d'environ nement. Nous soutenons fermement la redynamisation du CCE, 
et nous sommes disposés à travailler avec les autres Membres  de l'OMC à cette fin . 
3.294.   La redynamisation pourrait se présenter sous différentes formes, et nous avons entendu des 
idées exprimées par cer tains Membres, qui méritent d'être étudiées. Nous sommes prêts à échanger 
avec les Membres sur ces idées et d'autres idées également.  
3.295.   Certains Membres ont fait part de leur intérêt à débattre d'options permettant de 
redynamiser les discussions du CCE. Nous  pensons que nous devrions mettre l'accent sur la réforme 
par l'action et "la mise à l'essai" des idées de procédures proposées par les Membres.  
3.296.   Le programme de la CM13 comporte un certain nombre de points pour lesquels des résultats 
doivent être obtenus. Plutôt que d'élaborer des résultats supplémentaires pour la CM13, les Membres 
pourraient commencer à travailler dès maintenant et arriver à la CM13 avec une vision pour une 
CCE redynamisée que nous pourrions présenter à nos Ministres afin de démontrer notr e capacité à 
travailler ensemble et à réformer par l'action.  
3.297.   Les États -Unis sont favorables à l'idée de trouver un moyen de rendre les travaux du CCE 
plus pertinents pour ce qui est de se saisir et de discuter des défis commerciaux et 
environnementaux actu els. 
3.298.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.299.   L'Australie estime que le commerce fait partie, et doit continuer de faire partie, de la solution 
aux problèmes environnementaux et à la crise climatique. Dans cette optique, nous souhaitons voir 
à la CM13 des résultats qui démontrent le rôle du système commercial multilatéral dans la promotion 
de politiques durables sur le plan environnemental.  
3.300.   En réalité, Monsieur le Président, compte tenu de la triple crise planétaire et de la si tuation 
grave dans laquelle se trouve l'environnement de notre planète, l'OMC est une institution 
internationale qui a la responsabilité de régler les problèmes environnementaux et qui doit le faire.  
3.301.   Nous accueillons favorablement les suggestions du Costa Rica sur la nécessité de renforcer 
le document final de la CM13 et nous devons faire en sorte que le rôle que doit jouer le commerce 
à l'appui de notre réponse aux problèmes environnementaux et sa capacité à le faire soient traduits 
de manière appropriée d ans ce document. Nous soutenons activement les travaux du CCE en tant 
qu'organe multilatéral clé.  
3.302.   La redynamisation des discussions du CCE est bien sûr une étape essentielle et, comme l'a 
déjà souligné mon homologue du Japon, les discussions semblent certa inement déjà avoir été 
redynamisées. À l'instar de mon collègue des États -Unis, nous soutenons également l'approche de 
la réforme par l'action.  
3.303.   L'Australie soutiendrait une déclaration ambitieuse à la CM13, qui fasse état d'engagements 
ambitieux et reconna isse le rôle que doit jouer le commerce à l'appui d'une réponse. Un certain 
nombre d'idées mentionnées dans la discussion d'aujourd'hui méritent une sérieuse prise en 
considération, y compris celles d'envisager une amélioration de la transparence et de la 
compréhension des effets des mesures environnementales liées au commerce; de développer ou de 
mieux comprendre les meilleures pratiques en matière de mesures environnementales liées au 
commerce; et d'appuyer, parmi les Membres, l'adoption de telles approch es. En outre, bien sûr, il 
est également essentiel d'approfondir notre compréhension de la relation entre les mesures 
environnementales liées au commerce et la dimension du développement.  WT/CTE/M/78  
- 64 - 
  3.304.   Nous voudrions par ailleurs noter que le CCE n'est pas le seul organ e où le commerce et 
l'environnement ainsi que les résultats de la CM13 sont débattus et nous saluons les efforts 
ambitieux déployés ailleurs pour s'attaquer à ces questions.  
3.305.   Le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
3.306.   Ma délégation est d'avis que le rôle du CCE et le mandat qui nous incombe dans le cadre de 
ce comité sont plus importants que lors des années précédentes. Nous sommes ici, à l'OMC et au 
sein de ce comité, pour faire en sorte que le commerce et le développement durable se co mplètent 
mutuellement.  
3.307.   Dans la situation actuelle, nous sommes conscients que le commerce est confronté aux 
incidences directes des changements climatiques et de la pollution environnementale. Les 
infrastructures d'approvisionnement, de transport et de dis tribution sont susceptibles de devenir 
plus vulnérables aux perturbations dues aux changements climatiques et les habitats océaniques 
peuvent être menacés par la pollution par les plastiques, ce qui affectera directement les moyens 
de subsistance et les ca pacités de production alimentaire de millions de personnes.  
3.308.   À cet égard, s'agissant du document final de la CM13, nous pouvons, en principe, réaffirmer 
le rôle de l'OMC dans la construction d'un cadre multilatéral pour le commerce international qui 
encoura ge la durabilité écologique. En outre, nous avons constaté de nombreuses évolutions dans 
le plan d'action des groupes chargés des Discussions structurées et du Dialogue sur la pollution par 
les plastiques. Ma délégation estime que cela pourrait constituer le point culminant des travaux de 
l'OMC dans la promotion de politiques environnementales rigoureuses pour s'attaquer aux 
changements climatiques et à la pollution de l'environnement.  
3.309.   En outre, la base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC nous a p ermis de constater 
que de nombreuses politiques et mesures environnementales ont été mises en place pour être 
appliquées aux niveaux local, régional, national et international. Par conséquent, les travaux du CCE 
devraient être mis en évidence en tant que c adre de discussion sur l'incidence de ces politiques et 
mesures commerciales liées à l'environnement et sur le principe de l'OMC relatif au commerce libre 
et équitable. En outre, le CCE pourrait jouer un rôle additionnel en encourageant les économies plus 
avancées à fournir des ressources et des institutions aux partenaires moins développés afin de 
renforcer leurs capacités et leurs réglementations en matière d'environnement.  
3.310.   Enfin, ma délégation attend avec intérêt de poursuivre les discussions en vue de p arvenir à 
un résultat positif dans le cadre de la CM13.  
3.311.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.312.   Je vais essayer d'être bref, car je pense qu'il y a déjà eu beaucoup d'idées proposées et nous 
avons déjà fait quelques remarques dans notre intervention précédente. L'Union européenne 
soutiendrait bien sûr le libellé de texte sur l'environnement dans la déclaration de la CM13, puisque 
nous avons mené ce processus pour la déclaration ministérielle de la CM12.  
3.313.   Si nous parvenions à un tel libellé, nous serions également favorables à une formulation qui 
aille au -delà de la simple reconnaissance des problèmes environnementaux auxquels nous sommes 
confrontés et qui contienne des exemples concrets des contributions que la communauté 
commerc iale peut apporter. Dans ce sens, nous pourrions soutenir certaines des idées visant la 
redynamisation de ce comité par l'action et peut -être, comme cela a été dit précédemment, l'idée 
d'avoir un rapport du Président sur ce qui a été fait et aussi une visi on de ce qui pourrait être fait à 
l'avenir. Comme nous l'avons mentionné, une liste ou un plan de séances thématiques pourrait être 
joint à ce rapport à des fins d'examen.  
3.314.   En outre, je pense que si nous voulons vraiment être sérieux et essayer de trouver u ne 
formulation pour la déclaration, nous devons nous nous mettre de côté et nous assurer que nous 
recherchons des convergences et que nous n'apportons pas à la table des questions très litigieuses 
parce que nous ne serons pas en mesure de les traiter. Bien  entendu, nous serions favorables à une 
discussion sur ce sujet à l'avenir, comme l'a suggéré le Président, et nous serions ravis d'y prendre 
part. WT/CTE/M/78  
- 65 - 
  3.315.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.316.   Le paragraphe 14 du document final de l a CM12 reconnaît les défis environnementaux 
mondiaux, y compris le changement climatique et les catastrophes naturelles qu'il provoque, la perte 
de biodiversité et la pollution . Ce paragraphe doit être lu conjointement avec le mandat et le 
programme de tra vail du CCE décrits dans la Déclaration ministérielle de Doha. Alors que nous nous 
acheminons vers la CM13, il y a lieu que nous ayons l'esprit pratique et que nous soyons 
pragmatiques et raisonnables. Compte tenu de l'importance des défis environnementaux  mondiaux, 
le moment est venu pour le CCE de  se référer à son mandat et à son programme de travail et 
d'examiner les avancées qu'il a obtenues jusqu'à présent dans le cadre de son mandat. Dans les 
domaines où aucun progrès n'a été réalisé, il faut en compr endre la raison et en informer les 
Membres à la CM13.  
3.317.   Le moment est  également venu pour  le CCE de stimuler la volonté politique nécessaire  parmi 
les Membres pour avancer sur ces questions environnementales plus difficiles  en s'appuyant sur son 
mandat et son programme de travail, et ce, d'une manière qui réponde aux besoins et aux priorités 
des pays. Cela implique que les discussions se déroulent dans un cadre de développement durable 
qui correspond mieux aux intérêts et au x besoins à long terme des pays en développement . 
3.318.   Le CCE ne devrait pas servir de plate -forme pour examiner des questions n'ayant pas fait 
l'objet d'un mandat. Il ne doit pas non plus servir à élargir le potentiel d'utilisation des mesures 
environnementale s pour restreindre l'accès aux marchés des biens provenant de certains pays. La 
prise en compte dans le cadre du CCE de questions n'ayant pas fait l'objet d'un mandat équivaut à 
un élargissement du mandat et, de fait, une modification du programme de trava il. 
3.319.   Les questions environnementales devraient être examinées en tenant compte du mandat et 
du programme de travail du CCE. L'importance du programme climatique est reconnue, mais il est 
tout aussi important de noter que les questions débattues et susceptib les d'être poursuivies à court 
et à moyen terme dans le cadre du CCE pourraient avoir des implications d'une portée considérable 
pour les pays en développement.  
3.320.   Il est nécessaire de mieux comprendre les liens entre la croissance, le commerce et 
l'environne ment. La relation entre le commerce, le développement et l'environnement est complexe 
et mal comprise. Le rôle que joue le commerce international dans la promotion de la croissance 
économique est mal compris et la manière dont le commerce international et la croissance affectent 
l'environnement n'est pas très bien comprise.  
3.321.   Il est également nécessaire que le CCE s'implique dans les questions revêtant une 
importance pour les pays en développement. Il s'agit, par exemple, du rôle du commerce en matière 
d'adap tation, la manière dont les pays en développement traitent les effets néfastes des mesures 
commerciales liées à l'environnement imposées par certains pays, et la manière d'assurer de 
meilleures synergies entre les discussions menées dans le cadre de l'OMC,  de la CCNUCC et d'autres 
accords environnementaux multilatéraux. Les politiques environnementales évoluent rapidement et 
auront de plus en plus des effets significatifs sur l'accès des pays en développement aux marchés. 
Les mesures telles que le renforcem ent des capacités, l'assistance financière et technique à l'appui 
du transfert de technologie doivent être renforcées afin de s'assurer qu'elles sont adéquates et 
adaptées aux besoins des pays en développement pour leur permettre de faire face aux coûts 
supplémentaires découlant des problèmes environnementaux mondiaux.  
3.322.   Surtout, il est important que les séminaires et les discussions de l'OMC sur l'environnement 
dans le cadre du CCE soient équilibrés si nous voulons progresser, y compris en pondérant les vues  
par le choix des institutions et des intervenants invités à traiter des questions. Dans le cas contraire, 
cela pourrait entraîner la polarisation les discussions, ce qui n'est pas utile. Il nous faut un processus 
piloté par les Membres, qui prenne en comp te les intérêts de tous les Membres.  
3.323.   Il s'agit là de questions importantes auxquelles il convient de répondre et qui restent 
essentielles pour le programme de développement du CCE.  WT/CTE/M/78  
- 66 - 
  4  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC – POINTS 1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
4.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
4.1.1   Exposé des Émirats arabes unis sur les préparatifs de la COP28  
4.1.  Le représentant des Émirats arabes unis  a fait la déclaration suivante:  
4.2.  La vingt -huitième session de la Conférence des Parties  (COP28) à la Convention -cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques  se tiendra à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 
de cette année, sous la présidence des Émirats arabes unis.  
4.3.  La COP28 réunit le monde entier à un moment critique en vue d 'une action climatique 
transformatrice à l'échelle mondiale. Situés dans une région où la chaleur est extrême et l'eau douce 
rare, les Émirats arabes unis considèrent depuis longtemps les changements climatiques comme un 
défi à relever.  
4.4.  En tant que chef de file régional dans les secteurs de l'énergie et du développement durable, 
le pays a développé et diversifié son économie, créant des connaissances, des compétences et des 
emplois pour ses jeunes, tout en apportant des solutions pratiques à un problème mondial qui nous 
concerne tous.  
4.5.  Afin de réaliser les objectifs de son programme ambitieux, la COP28 sera inclusive, 
transparente, pragmatique et axée sur les résultats. La COP28  aux Émirats arabes unis sera un 
moment clé où le monde fera le bilan des progrès accomplis dans la réalisation de l'Accord de Paris. 
Ce premier bilan mondial fournira une évaluation complète des avancées obtenues depuis l'adoption 
de l'Accord de Paris.  
4.6.  Cela permettra d'aligner les efforts déployés en matière d'action climatique, y compris les 
mesures qui doivent être mises en place pour combler les lacunes en matière de progrès. La 
présidence de la COP28 exercée par les Émirats arabes unis veillera à ce qu e le monde réponde au 
bilan mondial par un plan d'action clair.  
4.7.  À cet égard, permettez -moi de vous présenter quelques points saillants du programme de la 
présidence de la COP28, qui est en cours de préparation.  
4.8.  La conférence débutera le 30 novembre et sera  suivie, les 1er et 2 décembre, d'un sommet 
mondial sur l'action climatique auquel participeront les dirigeants. Par la suite, des journées 
thématiques mettront en lumière les domaines d'action que les Émirats arabes unis souhaitent faire 
progresser.  
4.9.  Les j ournées thématiques et l 'enchaînement des manifestations font encore l'objet de 
consultations, mais j'ai le plaisir de vous informer que les Émirats arabes unis ont proposé une 
"Journée du commerce". Ce sera la première fois que le commerce sera mis en ava nt en tant que 
thème spécifique lors d'une COP.  
4.10.   Nous espérons mettre en évidence le rôle du commerce en tant qu'élément essentiel de la 
solution aux changements climatiques et catalyseur d'une croissance adaptée à ces changements, y 
compris par la décarbon isation, l'écologisation et la résilience des chaînes d'approvisionnement. Tout 
en élaborant ce programme, nous consultons les organisations internationales concernées, y compris 
le Secrétariat de l'OMC.  
4.11.   Aux nombre des autres thèmes proposés à la présidenc e de la COP28 exercée par les Émirats 
arabes unis figurent la santé, les systèmes alimentaires et hydriques, le financement, la transition 
énergétique juste, l'industrie, les questions liés au genre, la jeunesse et les villes.  
4.12.   Le programme proposé peut êtr e consulté sur notre site Web (www.cop28.com ) et il est 
ouvert à la formulation d 'observations par toutes les parties prenantes. Nous espérons publier un 
programme définitif vers la  fin du mois de juin. Je vous encourage à consulter notre site Web pour 
de plus amples renseignements et les Émirats arabes unis s'efforceront de vous tenir informés des WT/CTE/M/78  
- 67 - 
  faits nouveaux à mesure que l'année avance, en particulier en ce qui concerne la "Jour née du 
commerce".  
4.13.   Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite des discussions fructueuses pour la 
réunion du CCE et la Semaine du commerce et de l'environnement 2023.  
4.1.2   Exposé de la CCNUCC sur les préparatifs de la COP28  
4.14.   Le représentant de la CCNU CC a fait la déclaration suivante:  
4.15.   Mesdames et Messieurs les délégués, Mesdames et Messieurs, bonjour. Permettez -moi de 
commencer par une référence aux résultats de la COP27 qui s 'est tenue à Charm el -Cheikh. Comme 
prévu, la COP27 a mis l 'accent sur le ren forcement de la mise en œuvre de l'action climatique dans 
le cadre de la Convention et de l'Accord de Paris et a effectivement abouti à un ensemble de  
décisions, y compris  le "Plan de mise en œuvre de Charm el -Cheikh", qui réaffirmait l'engagement 
des part ies à mettre pleinement en œuvre l'Accord de Pari s. Certains résultats spécifiques font  
véritablement figure de réalisations marquantes, comme la décision de créer un fonds pour les pertes 
et les préjudices . Cette décision  constitue un pas important vers l a résolution des préoccupations 
urgentes en matière de pertes et préjudices . Je voudrais également souligner l'appel à la réforme  
des banques multilatérales de développement et des institutions financières internationales , qui a 
constitué un résultat excep tionnellement marquant de la conférence.  
4.16.   Les résultats de la COP27, ainsi que ceux de la COP26 à Glasgow, ont façonné le cours du 
processus international de lutte contre les changements climatiques cette année. Nous en sommes 
à présent à la période de conf érences régulières de milieu d'année, au cours de laquelle des 
négociations et d'autres réunions sont menées dans le cadre de nos organes subsidiaires. Cette 
période sera suivie par la prochaine COP28 à Dubaï, sous l'égide des Émirats arabes unis, qui en 
exercent  la présidence.  
4.17.   S'agissant de cette conférence, le temps fort largement attendu a trait à ce que l 'on appelle 
"bilan mondial" au titre de l'Accord de Paris. À Dubaï, le premier bilan jamais réalisé, d 'une durée 
de deux ans, s'achèvera par la phase finale et politique du processus. Aux termes du mandat qui 
l'institue, le bilan devrait permettre d 'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation des 
objectifs de l'Accord de Paris, d 'informer les Parties de la prochaine génération de contributions 
déterminées au niveau national (CDN) à présenter en 2025, et d 'annoncer la coopération 
internationale en matière d'action climatique. Cette évaluation sera étayée par la phase technique 
du processus, appelée dialogue technique, qui est sur le  point de s'achever à Bonn lors de la session 
des organes subsidiaires.  
4.18.   Les résultats du bilan comprendront le rapport final du dialogue technique, les 
recommandations à formuler en s 'appuyant sur les manifestations de haut niveau tenues à la COP28 
et une décision officielle de la conférence. Cela peut être complété par une déclaration politique si 
les parties jugent cet ajout utile et réalisable. Le format et le contenu des résultats sont actuellement 
examinés sous la direction des présidences actuelle et future de la COP (c'est -à-dire l'Égypte et les 
Émirats arabes unis) et ce processus s 'intensifiera à mesure que nous nous rapprocherons de la 
COP28.  
4.19.   Nous nous attendons à ce que le bilan montre que les efforts actuellement déployés sont 
insuffisants malgré  l'urgence manifeste. La conclusion du  bilan mondial à la COP28 constitue une 
occasion majeure de "rectifier le tir"  au moyen d 'une évaluation technique et de signaux politiques  
sur la nécessité de renforcer les mesures dans tous les domaines – atténuation , adaptation, pertes 
et préjudices, moyens de mise en œuvre  et mesures prises par les entités non parties.  Cette occasion 
ne doit pas être manquée.  
4.20.   Cela dit, nous ne devons pas oublier que la conclusion du troisième bilan mondial n'est pas le 
seul résultat  significatif de la COP28 – il y en aura bien d'autres. La mise en œuvre de l'action 
climatique est un processus complexe et multiforme, et une bonne conférence devrait s 'attaquer à 
un grand nombre de problèmes afin de faire avancer la mise en œuvre. S'agi ssant de la COP28, les 
questions relatives aux pertes et préjudices, à la transition juste, à l'adaptation, à l'atténuation et 
au financement devraient figurer en bonne place à l'ordre du jour.  WT/CTE/M/78  
- 68 - 
  4.21.   En bref, s 'agissant des pertes et préjudices, la décision  historique de la COP27  concernant un 
fonds  doit être suivie, lors de la COP28, d'un accord sur les  différentes modalités de fonctionnement 
du fonds, afin de le rendre  opérationnel . Si l'on y ajoute la finalisation des modalités de 
fonctionnement du Réseau de S antiago sur les pertes et préjudices, le régime international de lutte 
contre le changement  climatique deviendrait totalement "adapté à l'objectif" de compensation des 
pertes et préjudices , ce qui constituerait un résultat tangible et majeur.  
4.22.   Lors de la CO P28, nous devrions également achever les travaux relatifs à l'objectif mondial 
en matière d'adaptation , ainsi que le cadre méthodologique solide. Cela doit renforcer les efforts 
d'adaptation à tous les niveaux – local, national et régional – et étayer la p lanification et la mise en 
œuvre de mesures d'adaptation . 
4.23.   En ce qui concerne l'atténuation, le Programme de travail  s'y rapportant devra être  évalué 
lors de la COP28 pour devenir plus efficace et influent, à la lumière du besoin urgent de combler les 
lacun es en matière d'émissions, comme le soulignent également nos rapports de synthèse phares 
sur les CDN . Lors de la session actuelle de juin, nous organisons un certain nombre d'événements 
importants liés à ce Programme de travail, y compris un dialogue mondi al et des événements axés 
sur l'investissement.  
4.24.   Pour ce qui est du financement, qui a toujours constitué une question essentielle lors des 
COP, l'objectif de longue  date de mobiliser 100 milliards d'USD de financement pour l'action 
climatique par an devrai t être atteint d'ici à 2023 , comme l'ont indiqué les pays développés à 
Glasgow. Même si les données financières complètes pour 2023  ne seront peut -être pas disponibles 
au moment de la COP28, des signes de progrès crédibles  enverront un message positif fort . On peut 
en dire autant de la réussite d 'une reconstitution  ambitieuse du Fonds vert pour le climat  et de 
progrès notables en vue de doubler le financement de l'adaptation . Nous verrons également lors de 
la COP28 quelle trajectoire prend l'important dialo gue sur de nouveaux objectifs en matière de 
financement climatique et sur la mise en cohérence des flux financiers avec les objectifs de l'Accord 
de Paris et comment le système financier international répond à l'appel à la réforme , qui a été si 
éminemment mis en évidence à la COP27.  
4.25.   La COP27 a formellement  établi un programme de travail sur une transition juste, mais son 
contenu substantiel, tel que le champ d'application, les modalités, le calendrier, etc. doit encore être 
mis au point . Les négociations sur ces aspects primordiaux viennent de commencer ici à Bonn. 
L'importance croissante d'une transition juste reflète la compréhension du fait qu'il est essentiel 
d'engager l'ensemble de la société dans l'action climatique et que personne  ne doit être "laissé de 
côté" dans ce processus.  Nous espérons que la COP28 aboutira également à des résultats 
satisfaisants sur cette question essentielle.  
4.26.   Dans l'ensemble, le processus international de lutte contre les changements climatiques 
demeure ac tif et complexe en 2023. Je suis certain que la COP28 qui s 'annonce contribuera à 
renforcer encore ce processus, afin de mieux répondre au défi pressant des changements 
climatiques.  
4.1.3   Exposé présenté par l'OCDE  sur ses travaux concernant le Forum inclusif sur les 
approches d 'atténuation des émissions de carbone (IFCMA)  
4.27.   Le représentant de l'OCDE a fait la déclaration suivante:  
4.28.   Je voudrais donc profiter de l'occasion, premièrement, pour vous remercier de m'avoir i nvité 
à présenter le nouveau grand projet que nous menons à l'OCDE et qui s'appelle le Forum inclusif sur 
les approches d'atténuation des émissions de carbone (IFCMA).4 
4.29.   L'IFCMA a été mis en place essentiellement pour aider les pays à comprendre ce qu 'il se passe 
dans le monde en matière d'efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  
4.30.   Sa mission comporte trois volets. Le premier consiste à favoriser le partage de données et de 
renseignements. Pour ce faire, nous faisons le point sur les instru ments de politique en matière 
 
4 L'exposé peut être consulté dans le document RD/CTE/231 . WT/CTE/M/78  
- 69 - 
  d'atténuation dans tous les pays membres de l'IFCMA et nous estimons également les effets de ces 
instruments de politique sur les émissions.  
4.31.   Le deuxième volet vise à favoriser l'apprentissage mutuel afin d 'établir des dialogue s, etc. 
avec les pays et de contribuer à éclairer les décisions futures en matière de politiques dans les pays 
du monde entier. L'idée est essentiellement que l 'on espère de faire en sorte que les pays voient ce 
qui fonctionne chez les autres et ce qu 'il s'y passe, et qu'ils puissent ensuite en tirer parti.  
4.32.   Le troisième volet consiste à fournir une plateforme en vue d 'un dialogue multilatéral inclusif. 
L'IFCMA et l'OCDE n'ont pas la même composition en termes de membres. De toute évidence les 
membres de l'I FCMA ne bénéficient pas de droits spéciaux, ou rien de la sorte, tous les pays étant 
sur un pied d'égalité. Le rôle de l'IFCMA consiste uniquement à fournir des renseignements et à 
servir de plate -forme. Il n'est pas censé être un organe à activité normati ve ni un forum visant à 
classer les politiques nationales. Dans le cadre de notre projet, nous n 'indiquerons pas quelles 
politiques fonctionnent mieux que d'autres, lesquelles sont les plus efficaces ou présentent le 
meilleur rapport coût/efficacité, ou ri en de ce genre, nous sommes simplement là pour fournir des 
renseignements sur les mesures qui sont actuellement prises.  
4.33.   Les activités de l'IFCMA sont organisées selon deux axes. Le premier consiste à dresser un 
inventaire et une cartographie des politiques  d'atténuation, en utilisant une nouvelle méthodologie 
et une nouvelle technologie essentiellement pour organiser les différentes politiques existantes, en 
employant un système destiné à les clarifier, puis en établissant une correspondance entre les 
politiques et les émissions de gaz à effet de serre s 'y rapportant afin d'identifier la part des émissions 
relevant de l'instrument concerné. Cela permettra d'améliorer la comparabilité des politiques, et 
complétera et appuiera les travaux menés dans le cadre d e la CCNUCC. Nous sommes en 
consultation avec la CCNUCC pour nous assurer qu'il n'y a pas de chevauchement gênant et que 
nous complétons et appuyons leur travail.  
4.34.   Le second axe de travail consiste à évaluer l'incidence des politiques sur les émissions, ce qui 
repose sur l 'examen des méthodes d'évaluation des changements dans les niveaux d 'émissions et 
l'application d 'une méthodologie commune ou une d 'approche commune à tous les pays. Nous 
adoptons une approche nationale, c'est -à-dire que nous estimons les e ffets de politiques nationales 
individuelles ou, dans certains cas, d 'ensembles de politiques, sur la réduction des émissions 
nationales. Nous y ajoutons également un examen des méthodes de calcul de l'intensité de carbone, 
principalement au niveau du sous -secteur des biens individuels, plutôt qu'une mesure générale de 
l'intensité de carbone par secteur.  
4.35.   Il y a quelques aspects transfrontaliers qu 'il serait utile, selon moi, de souligner ici aujourd'hui 
car, même s'il s'agit d'une évaluation nationale des e ffets nationaux de politiques nationales pour 
des pays individuels, le contexte international est bien sûr toujours présent, de sorte que les mesures 
nationales ont une incidence sur les marchés internationaux des biens, tels que l'énergie, et, en 
principe , elles induisent également des effets sur les émissions à l'étranger par le biais du commerce 
international. Cela dit, nous ne rendons pas compte de l'évolution des émissions à l'étranger, pour 
la simple raison que nous ne pouvons pas calculer l'évolution  des émissions à l'étranger tant que 
nous n'avons pas effectué l'analyse de scénarios concernant les effets des politiques menées 
pratiquement par tous les principaux partenaires commerciaux. Les effets des émissions étrangères 
peuvent donc exister, mais n ous ne pouvons pas les évaluer tant que nous ne disposons pas d'une 
large base de pays examinés dans notre analyse. Nous adoptons une approche par étapes et nous 
commençons par quelques pays pilotes où nous essayons de calculer les effets des émissions et de 
mettre au point des méthodologies, puis, dans une seconde phase, nous appliquerons ces 
méthodologies à l'ensemble des membres de l 'IFCMA.  
4.36.   Donc, pour l'essentiel, dans la phase 1, nous évaluons, pour quelques pays pilotes, les 
modalités de mise en œuvre de cette méthodologie, les instruments politiques de ces pays et les 
changements dans les niveaux d'émissions induits par ces instruments, puis, dans la phase 2, nous 
essayons d'élargir cette approche et de continuer à affiner nos méthodologies.  
4.37.   À l'issue de l'exposé, la délégation suivante a formulé des observations.  
4.38.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/78  
- 70 - 
  4.39.   Nous remercions l'OCDE de nous avoir présenté un exposé complet concernant le Forum 
inclusif sur les approches d'atténuation des émissi ons de carbone (IFCMA). Lors du Sommet du 
Groupe des Sept (G -7) tenu à Hiroshima plus tôt cette année, le G -7 a entériné une combinaison 
judicieuse de politiques, y compris la tarification du carbone, des mécanismes non tarifaires et des 
incitations qui ré duisent efficacement les émissions, en notant que ces politiques pouvaient varier 
en fonction de la situation particulière de chaque pays. Le Japon s'est également prononcé 
énergiquement en faveur de l'IFCMA de l'OCDE en février et, à ce titre, nous contin uerons à 
contribuer activement aux délibérations de l'IFCMA.  
4.40.   Le représentant de l'OCDE a répondu:  
4.41.   Le Japon a fait valoir un point fort pertinent. L'objectif essentiel de l 'IFCMA est de ne pas avoir 
de préjugés à l'encontre du type de politiques mises en œu vre par les pays. Nous partons d'une 
approche spécifique à chaque pays et nous nous contentons, pour l 'essentiel, de dresser un 
inventaire des politiques mises en œuvre par les pays, sans préjuger du type d'instrument politique 
qu'ils utilisent, ni suggére r que les instruments fondés sur le marché sont meilleurs que les 
instruments non fondés sur le marché, etc. Il s'agit uniquement de dresser un inventaire de tous les 
types de politiques d'atténuation et de politiques liées à l'atténuation que les pays met tent en œuvre.  
4.1.4   Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur les négociations 
en vue de l'Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
4.42.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
4.43.   Je fais cette déclaration au nom des participants  aux négociations de l'Accord sur le 
changement climatique, le commerce et la durabilité , également connu sous le nom d'ACCTS. 
L'initiative de l'ACCTS est un exemple pratique de la manière dont les économies p euvent tirer parti 
des règles et  de l'architecture commerciales pour atteindre les objectifs en matière de climat et, plus 
largement, de développement  durable. Depuis que nous avons communiqué des renseignements 
actualisés au présent comité en  mars 2023, les participants à l'ACCTS ont mené  un nouveau cycle 
de négociations – le cycle numéro 13 – qui a eu lieu à Genève au début du mois de juin.  
4.44.   Dans le ca dre de notre précédente présentation de renseignements actualisés, nous avons 
consacré beaucoup de temps à expliquer l 'utilité des directives sur les meilleures pratiques , 
l'écoétiquetage volontaire que nous mettons au point dans le cadre de la loi, et la manière dont ils 
peuvent contribuer à garantir que l'écoétiquetage fournisse des renseignements environnementaux 
exacts et ne devienne  pas par inadvertance  un obstacle au commerce . Les participants sont donc 
très heureux d'annoncer la conclusion des négoci ations sur l'écoétiquetage, qui est le premier 
chapitre à être conclu dans le cadre de la loi.  
4.45.   La conclusion de ces directives sur l'écoétiquetage a donné un nouvel élan aux négociations 
en vue de l'ACCTS  et nous nous réjouissons à la perspective de pouvoi r partager le texte de ce 
chapitre avec vous une fois que l'accord complet aura été signé.  
4.46.   S'agissant des renseignements actualisés que nous présentons aujourd 'hui, nous avons voulu 
partager des données sur le chapitre de l 'Accord concernant les services e nvironnementaux, dans le 
cadre duquel d'excellents progrès sont également en cours. Lorsque les dirigeants ont lancé l'ACCTS 
en 2019, nous avons été chargés d'œuvrer à l'établissement d'engagements nouveaux et 
contraignants en ce qui concerne les services environnementaux. Ce mandat reconnaît que la 
libéralisation des services environnementaux peut faciliter la transition vers des économies à faibles 
émissions de carbone en encourageant l'adoption de technologies n'ayant aucune incidence nuisible 
sur le cli mat et le partage d'une expertise environnementale entre les différents membres, ainsi 
qu'en promouvant des chaînes d'approvisionnement durables qui sont essentielles dans la transition 
vers une économie circulaire et à émissions nettes nulles plus économe  en ressources. Elle peut 
également accroître la concurrence dans le domaine des services environnementaux, en rendant 
leur accès moins coûteux et en encourageant leur utilisation.  
4.47.   Les participants à l'ACCTS estiment que ces avantages ne se limitent pas au x secteurs 
identifiés dans la définition du secteur CPC 94 de services environnementaux, établie par la 
Classification centrale  de produits (CPC) . Les problèmes environnementaux et les réponses qui y 
sont apportées évoluent au fil du temps et il existe une  série de secteurs de services supplémentaires WT/CTE/M/78  
- 71 - 
  dans lesquels la libéralisation du commerce international pourrait contribuer de manière significative 
à faire progresser les mesures mondiales sur les questions environnementales, telles que 
l'atténuation et l'adaptation en matière de changements climatiques, l'utilisation durable des 
ressources naturelles, le contrôle de la pollution et la protection de la biodiversité.  
4.48.   C'est la raison pour laquelle les participants à l'ACCTS travaillent à l 'élaboration d 'une liste de 
services liés à l'environnement pour compléter la catégorie existante des services 
environnementaux. Afin de dresser cette liste de services environnementaux et de services liés à 
l'environnement, les participants à l'ACCTS ont mis au point des c ritères pour guider l 'établissement 
et la révision future d'une telle liste, en définissant les activités pertinentes qui servent des objectifs 
environnementaux. Ils ont ensuite appliqué ces critères pour identifier, dans une série de secteurs, 
des service s particuliers qui contribuent à ces objectifs environnementaux, ainsi que des exclusions, 
le cas échéant, pour éviter l 'inclusion de services qui ne servent pas ces objectifs.  
4.49.   Lors de l'élaboration de cette liste, les participants à l'ACCTS ont pris en co mpte les travaux 
existants dans un groupe de forums et d'accords internationaux, y compris les discussions de l'OMC 
pendant le Cycle de Doha et, plus récemment, les échanges techniques dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des s ervices . Nous continuons à travailler à l'élaboration 
d'une liste ambitieuse qui reconnaît la contribution qu'un éventail de secteurs et de modes de 
services peut apporter pour s'attaquer aux problèmes environnementaux. Les participants à l'ACCTS 
peuvent a lors franchir l'étape finale en prenant des engagements contraignants par rapport à cette 
liste. 
4.50.   Nous espérons que ces travaux susciteront un intérêt parmi d'autres Membres de l'OMC et 
qu'ils inspireront, à terme, d'autres mesures pour libéraliser les serv ices environnementaux et les 
services liés à l'environnement au niveau multilatéral.  
4.51.   S'agissant de l'avenir, les participants à l'ACCTS poursuivront leurs négociations au cours du 
second semestre de l'année en vue de conclure, pendant l'année 2023, les par ties restantes des 
négociations pour s 'attaquer à la libéralisation des biens et services environnementaux et 
l'établissement de disciplines visant à éliminer les subventions aux combustibles fossiles nuisibles, 
ainsi que les dispositions et arrangements j uridiques et institutionnels qui les appuient.  
4.52.   Notant que l'ACCTS sera ouvert à la participation d'autres Membres de l'OMC qui sont en 
mesure de satisfaire à ses normes, nous encourageons nos collègues à partager des renseignements 
sur les négociations avec leurs capitales et nous sommes disposés à répondre à toute question. Nous 
attendons avec intérêt de présenter de nouveaux renseignements actualisés sur nos progrès lors de 
la prochaine réunion du CCE et de partager le texte final de l'acc ord en temps voulu. Nous serons 
heureux de répondre à toute question.  
5  EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX – POINT 2 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
5.1.  La représentante de l' Australie  et la représentante de Singapour  ont fait la déclaration suivante:  
5.2.  Nous sommes ravies d 'être ici aujourd'hui et de pouvoir vous parler un peu de ce qu 'il se passe 
concernant l'Accord sur l'économie verte Singapour -Austr alie.5 L'accord a été signé par le Ministre 
du commerce et du tourisme, Don Farrell, et le Ministre du commerce et de l'inv estissement de 
Singapour, Gan Kim Yong, à Canberra, le 18 octobre 2022. Il a été signé en étant conscient qu'une 
augmentation considérable du commerce et des investissements verts serait nécessaire pour 
financer la transition énergétique. Cela a créé de ré elles possibilités d'emploi, d 'échanges 
commerciaux et de partenariats pour l'Australie. Il s'agit d'un accord conclu au niveau des dirigeants, 
qui offre une plateforme de travaux permanents à l 'appui des transitions des deux économies et, 
lors du lancemen t, le Premier ministre australien a déclaré que l'Accord sur l'économie verte allait 
bien au -delà d'un simple accord bilatéral en matière de commerce.  
5.3.  L'Accord sur l'économie verte constitue véritablement un nouveau type de cadre pour 
l'Australie. Il vise réellement à nous aligner sur Singapour en ce qui concerne les objectifs climatiques 
et économiques. Il s'agit de favoriser la collaboration dans les secteurs de la croissance verte tout 
en exploitant les possibilités offertes par la transition énergétique  mondiale. L'accord s'appuie sur 
 
5 L'exposé peut être consulté dans le document RD/CTE/232 . WT/CTE/M/78  
- 72 - 
  nos relations bilatérales dynamiques et de longue date avec Singapour, un partenaire clé de 
l'Australie en Asie du Sud -Est. 
5.4.  Les avantages escomptés sont la diffusion et l'adoption accrues des biens et services 
environnement aux – il s'agit en fait de la liste la plus importante de biens et services 
environnementaux que nous ayons jamais adoptée –, la réduction des contraintes réglementaires 
et des coûts d'exploitation pour les exportateurs de biens et services environnementau x, la 
promotion du développement et de la commercialisation de technologies vertes innovantes, la 
collaboration avec Singapour et le développement des compétences et des capacités qui seront 
nécessaires pour faire avancer l'économie propre.  
5.5.  Lorsqu'ils ont mis en place cette structure, les négociateurs en chef ont vraiment pensé à lui 
conférer une flexibilité qui permette en même temps d 'atteindre des objectifs tangibles en matière 
de climat et d'économie. Le cadre a donc une portée assez large, il est non c ontraignant mais 
durable, et articule clairement des dispositions de gouvernance et de mise en œuvre afin de garantir 
la responsabilité. Par exemple, il est révisé chaque année par nos dirigeants afin de garantir sa mise 
en œuvre et de permettre que des mo difications y soient apportées.  
5.6.  Les négociateurs souhaitaient que l'accord soit rédigé dans un langage clair, qu'il soit différent 
des accords de libre -échange habituels et qu'il atteste d 'une approche novatrice en matière de 
coopération. Il comporte des a nnexes qui concernent en fait des initiatives spécifiques. Ainsi, bien 
que le cadre de l'Accord sur l'économie verte ne soit pas contraignant, à mesure que les travaux 
progressent au titre des initiatives, de la coopération consistant par exemple à mettre en place et à 
activer des cadres réglementaires pour le commerce transfrontalier de l'électricité entre l'Australie 
et Singapour, ces réglementations peuvent devenir contraignantes.  
5.7.  Ces initiatives comportent un certain nombre de domaines de coopération. L es négociateurs 
en chef ont intégré dans l'accord une série de principes fondamentaux et ambitieux fondés sur une 
conviction partagée et un système basé sur des règles. Le gouvernement de l 'Australie a abordé les 
négociations de l'Accord sur l'économie ver te en estimant que le système de l'OMC a joué un rôle 
essentiel dans la prospérité et la sécurité de son pays et qu'il a soutenu son progrès économique et 
sa stabilité dans l'ensemble de l'Indopacifique. Nous estimons que les défis posés par les 
changement s climatiques offrent au système commercial l'occasion de s'unir pour soutenir des 
cadres d'approches compatibles avec les règles de l'OMC.  
5.8.  Nous avons convenu d'un certain nombre de domaines clés de coopération visant à soutenir la 
libéralisation du commer ce en faveur de l'économie propre. Au nombre de ces domaines figurent le 
commerce et l'investissement, les normes et la conformité, le financement vert et le financement de 
la transition, et les marchés du carbone. Nous savons qu'il est difficile de travai ller ensemble sur les 
marchés internationaux du carbone, mais nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec des 
partenaires internationaux pour harmoniser les règles et soutenir le développement de marchés 
internationaux crédibles du carbone. Les doma ines de coopération comprennent en outre les 
compétences et les capacités pour créer des emplois pour l'économie verte, et la collaboration et les 
partenariats.  
5.9.  Je vais laisser la parole à ma collègue de Singapour dans un instant pour qu'elle nous parle un  
peu plus de la mise en œuvre au titre des initiatives spécifiques. Dans le cadre de ces 17 initiatives 
clés, dont trois ont été annoncées récemment par notre dirigeant, la mise en œuvre a commencé. 
Les 17 initiatives comprennent une liste ambitieuse de 37 2 biens environnementaux et de 
155 services environnementaux; des travaux visant l'alignement des cadres de financement vert 
afin de promouvoir le commerce et l'investissement dans des projets verts et de transition; des 
travaux, comme je l'ai mentionné, v isant la mise en place d'une structure destinée à faciliter le 
commerce transfrontalier de l'électricité; une collaboration entre les PME australiennes et 
singapouriennes concernant des activités dans les secteurs de la croissance verte; et une 
coopération  entre nos homologues d'AUSTRADE et de Singapour, Enterprise Singapore, pour 
promouvoir et favoriser des possibilités commerciales. Ce ne sont là que quelques -unes des 
initiatives que nous avons mises en place dans le cadre de l'Accord sur l'économie verte . Je vais 
maintenant laisser la parole à ma collègue de Singapour afin qu'elle nous donne une meilleure idée 
de certaines des réalisations et des progrès accomplis dans le cadre de l'Accord sur l'économie verte.  
5.10.   La représentante de Singapour  a fait la décl aration suivante:  WT/CTE/M/78  
- 73 - 
  5.11.   Je remercie l 'Australie d'avoir présenté le contexte de l'Accord sur l'économie verte. Je me 
contenterai de présenter quelques renseignements actualisés sur la mise en œuvre de l'Accord, tels 
qu'ils sont ressortis de la huitième réunion annuelle Singapour -Australie des dirigeants, qui s'est 
tenue à Singapour le 2 juin 2023.  
5.12.   Le Premier Ministre par intérim de Singapour, Lawrence Wong, et le Premier Ministre de 
l'Australie, Anthony Albanese, ont salué la mise en œuvre rapide de l'Ac cord sur l'économie verte 
depuis sa signature lors de la dernière réunion annuelle des dirigeants, en octobre 2022, et ont pris 
acte des progrès satisfaisants accomplis dans le cadre d'initiatives clés.  
5.13.   Parmi les points forts de la mise en œuvre figure le lancement du programme conjoint 
dénommé Go -Green Co -innovation d 'un montant de 20 millions de dollars australiens ( AUD), qui 
octroie des dons sur une période de quatre ans pour stimuler l 'innovation conjointe entre les petites 
et moyennes entreprises singa pouriennes et australiennes afin de développer des produits et des 
services écologiques. Ce programme commencera par des activités d'appariement d'entreprises en 
prévision du lancement des demandes de dons, plus tard en 2023.  
5.14.   Deuxièmement, nous avons égale ment convenu d'établir un corridor d 'expédition écologique 
et numérique d'ici à la fin de 2025 pour aider à décarboniser et à numériser les secteurs portuaire 
et maritime, y compris en établissant des chaînes d'approvisionnement en carburant à faibles ou 
zéro émissions de carbone et des solutions numériques afin de dématérialiser  la manutention entre 
les ports de Singapour et d'Australie.  
5.15.   Troisièmement, nous avons lancé un programme de dons d 'un montant de 5 millions de 
dollars de Singapour (SGD) dénommé Co nvergence Asia Climate Solutions Design Grant, à l 'appui 
de l'élaboration et du lancement de solutions innovantes de financement mixte qui mobilisent des 
capitaux privés au profit de secteurs essentiels pour la transition climatique et la résilience en Asi e, 
telles que des solutions dans les domaines de l'énergie propre, des villes et des infrastructures 
durables, et des solutions basées sur la nature.  
5.16.   Au nombre des renseignements actualisés notables figure l'accord visant à entamer des 
consultations sector ielles sur les biens et services environnementaux au cours du second semestre 
de cette année. Cela permettra d'éclairer l 'examen périodique des listes de biens et services 
environnementaux de l'Accord sur l'économie verte et d'enrichir ces listes, ce qui p ermettra de les 
actualiser et de tenir compte des progrès techniques et technologiques.  
5.17.   Singapour et l'Australie sont convenues de mener la passation des marchés de manière à ne 
pas nuire à l'environnement, conformément aux obligations qu 'elles ont souscri tes en matière de 
commerce international, y compris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Pour 
faire progresser la coopération dans ce domaine de travail, y compris en ce qui concerne 
l'écoétiquetage et les systèmes liés à la durabili té, nos responsables en matière d'environnement se 
sont rencontrés à deux reprises dans le cadre de nos dialogues bilatéraux semestriels afin de 
poursuivre une collaboration dans les domaines d'intérêt mutuel, notamment la promotion de 
l'écoétiquetage, la réduction de l'écoblanchiment, les rapports émis par les pouvoirs publics sur la 
durabilité environnementale, la réduction de la demande et l'allongement de la durée de vie des 
produits.  
5.18.   Un groupe de travail conjoint a également été mis sur pied et examine  une série de questions 
afin de mettre en place la structure qui favorisera le commerce transfrontalier de l'électricité entre 
l'Australie et Singapour. Le groupe de travail conjoint a l'intention de définir les questions à prendre 
en compte dans la struct ure du commerce transfrontalier de l'électricité entre les deux pays et de 
renforcer la connectivité énergétique au niveau régional. Cet exercice s'appuiera sur les accords 
existants et réunira les experts techniques et politiques concernés en vue d 'un éch ange de 
renseignements sur le commerce bilatéral de l'électricité.  
5.19.   Nous nous sommes également engagés dans un partenariat entre les secteurs de la recherche 
et l'industrie avec un financement sur une période de cinq ans de part et d'autre. L'objectif de ce  
partenariat est de faire avancer des projets, y compris ceux liés au recyclage des batteries au lithium, 
aux déchets alimentaires, et au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone, pour n'en citer 
que quelques -uns. WT/CTE/M/78  
- 74 - 
  5.20.   Enfin, nous avons organisé la pr emière table ronde sur les compétences vertes en mai 2023, 
à laquelle ont participé des organismes travaillant sur les questions de compétences, de formation 
et d'emploi en Australie et à Singapour, afin de partager des approches et des politiques visant l e 
développement des compétences et des capacités nécessaires aux effectifs travaillant dans 
l'économie verte.  
5.21.   Les deux parties ont organisé conjointement huit initiatives ciblées et des réceptions à des 
fins de réseautage pour les parties prenantes privées  et publiques dans le cadre de notre partenariat 
"Green Business". Cela était destiné à faciliter des partenariats potentiels, y compris dans les 
secteurs de l'hydrogène et des technologies agroalimentaires.  
5.22.   Enfin, les agences australiennes et singapourien nes de statistiques ont organisé six réunions 
de groupes de travail techniques et élaboré un plan de travail sur deux ans pour collecter et compiler 
des données nécessaires à la mesure de l'économie verte. Il a été prévu que les réunions permettent 
de disc uter des approches de collecte et de compilation de données environnementales et 
économiques et de partager des données d 'expériences en matière d'utilisation de ces 
renseignements pour la prise de décisions politiques dans le domaine de l'économie verte e t pour 
les exigences en matière d 'établissement de rapports. Ces discussions nous permettront, nous 
l'espérons, d'apporter une contribution utile au niveau régional et international dans le domaine 
émergent des mesures environnementales et économiques.  
5.23.   Si les Membres sont intéressés par l'Accord sur l'économie verte ou par un domaine de 
coopération spécifique, qu 'ils n'hésitent pas à contacter tout membre de la délégation de Singapour 
ou de la délégation de l 'Australie. Autrement, de plus amples renseigneme nts sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord sur l'économie verte sont disponibles sur nos sites 
Web respectifs.  
5.24.   À l'issue de l 'exposé, les Membres ci -après ont formulé les observations suivantes.  
5.25.   Le représentant du Japon  a fait la déclarati on suivante:  
5.26.   Le Japon tient à remercier l'Australie et Singapour d 'avoir présenté des renseignements 
actualisés sur l'Accord sur l'économie verte Singapour -Australie. Si je comprends bien le sens de 
l'accord, dans lequel les deux pays ont vraisemblablement mené des négociations juridiquement 
contraignantes basées sur des textes, je voudrais savoir quand les deux pays ont convenu d'entamer 
les négociations et combien de temps il leur a fallu pour finaliser l'accord.  
5.27.   La représentante de l' Union européenne a fait la déclaration suivante:  
5.28.   De notre côté, nous remercions également les délégations de l'Australie et de Singapour 
d'avoir partagé cette initiative très intéressante et importante. J'ai deux questions à poser. Je vois 
que vous avez dress é une liste de biens environnementaux et une liste de services 
environnementaux. Nous aimerions connaître les critères que vous avez appliqués et la manière 
dont vous les définissez. Le deuxième point d'intérêt sur lequel il pourrait être intéressant de re cevoir 
plus de renseignements a trait au groupe de travail que vous avez établi en vue de mesurer 
l'économie verte et de collecter des données. Il pourrait être intéressant pour nos travaux d'avoir 
plus de renseignements à ce sujet.  
5.29.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
5.30.   Nous tenons également à remercier l'Australie et Singapour pour leur exposé sur l'Accord sur 
l'économie verte. Il est clair pour nous que l'accord est une initiative transversale et qu'il existe de 
nombreux objectif s commerciaux et environnementaux transversaux que vous cherchez à atteindre, 
mais nous aimerions savoir si Singapour et l'Australie ont envisagé de présenter l'Accord sur 
l'économie verte dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR).  
5.31.   Nous notons que les travaux que nous menons ici à l'OMC et au CCE est de plus en plus de 
nature transversale, et nous suggérons qu'une présentation additionnelle dans le cadre du CACR 
pourrait contribuer aux efforts de sensibilisation et à l 'établissement d e liens entre les différents 
axes des travaux qui se déroulent ici à l'OMC.  WT/CTE/M/78  
- 75 - 
  5.32.   Les représentants de l' Australie  ont répondu:  
5.33.   Merci beaucoup pour ces questions. Pour répondre d'abord à la question du Japon, vous 
voudrez bien m'excuser si je n'ai pas été très c laire en ce qui concerne l'explication sur le calendrier, 
mais l'accord est bel et bien conclu et les négociations sont terminées. Pour commencer, Singapour 
et l'Australie ont essentiellement défini une vision de ce qu'elles voulaient réaliser et un certai n 
nombre de piliers à ce titre, puis les deux pays ont envoyé leurs équipes respectives, et il a fallu 
environ un an pour négocier l'accord, qui a été annoncé en octobre 2022. L'accord est donc en place 
depuis 7 ou 8 mois.  
5.34.   En ce qui concerne la liste des b iens et services environnementaux et des méthodologies s 'y 
rapportant, je devrai en prendre note et revenir vers vous pour ces renseignements, car c'est une 
autre équipe qui a travaillé sur ce sujet. De même, en ce qui concerne le groupe de travail sur les  
mesures, à moins que mon homologue de Singapour ne dispose de renseignements, je pense que 
nous devrons revenir vers vous sur ce point également. Mon collègu e Rhys pourra répondre à la 
dernière question.  
5.35.   Merci pour votre participation aux échanges et vos questions sur l'Accord sur l'économie verte. 
Nous nous efforcerons de répondre de manière plus précise à toutes ces questions. Pour ce qui est 
de la question portant spécifiquement sur la présentation au CACR, il faudrait que je vérifie le texte, 
mais pour  autant que je sache, l'accord n'est pas soumis à une exigence de présentation parce qu'il 
n'équivaut à aucune obligation juridiquement contraignante entre Singapour et l'Australie, mais je 
sais que nous avons discuté de l'importance de nous assurer que, d ans la mesure du possible, nous 
partagions les données d 'expériences que nous avons acquises dans le cadre de l'accord et nous 
comprenons donc que cela pourrait constituer une occasion utile d 'effectuer une présentation au 
CACR à ce sujet. Nous allons y ré fléchir et en discuterons en interne.  
5.36.   La représentante de Singapour  a répondu:  
5.37.   Je n'ai vraiment rien d'autre à ajouter, mais pour prendre note de l'argument des États -Unis 
selon lequel nous pourrions envisager de présenter ce sujet au CACR, nous en discute rons également 
en interne et verrons ce que nous pouvons faire de plus.  
6  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
6.1  Renseignements présentés par les organisations ayant le statut d'observateur  
6.1.1   Exposé présenté par la CNUCED  
6.1.  Le représentant de la CNUCED  a présenté un exposé sur les publications de cette organisation 
intitulées "Trade and Environment Review 2023" et "Trade and Environment Review 2023" et "Plastic 
Pollution": The press ing case for natural and environmentally friendly substitutes to plastics" .6 
6.2.  Aujourd'hui, je vais présenter l'Étude sur le commerce et l'environnement, qui a été publié il y 
a une semaine, à l'occasion de la Journée mondiale de l'océan (8  juin). Je me contenterai d'évoquer 
les principales constatations, car nous n'avons pas beaucoup de temps, mais vous pourrez tous 
consulter le rapport complet ainsi que celui sur les produits de substitution des plastiques sur le 
site Web. 
6.3.  La première constatation est q ue nous avons commencé à mesurer les biens et services 
océaniques marchands en 2018. À l'époque, la première estimation était de 2 500 milliards d'USD 
d'échanges commerciaux au niveau mondial. Nous disposons à présent des chiffres pour 2020, une 
année impo rtante dans la pandémie de COVID -19, qui prennent en compte toutes les données 
notifiées par les États membres, et la valeur de l'économie océanique pour 2020 était alors estimée 
à 1 300 milliards d'USD, soit une baisse de 40 %. Les résultats de l'analyse o nt montré que, dans 
certains cas, en particulier dans le cas des biens océaniques, ceux -ci font preuve d'une plus grande 
 
6 L'exposé peut être consulté dans le document RD/CTE/229 . En outre, une description complète de 
l'Étude 2023 de la CNUCED sur le commerce et l 'enviro nnement peut être consulté à l'adresse suivante : 
https://unctad.org/ter2023 . WT/CTE/M/78  
- 76 - 
  résilience et sont maintenant plus importants que les services océaniques, pour la première fois 
depuis que nous avons commencé à enreg istrer des données. Dans le cas des biens océaniques, le 
montant s'élève à 681 milliards d'USD et pour les services, à 128 milliards d'USD. Parmi tous les 
secteurs, le plus important, le premier secteur, est celui des produits manufacturés de haute 
technol ogie pour l'économie océanique, y compris les intrants nécessaires à la pêche, aux activités 
aquacoles, à la base marine des produits pharmaceutiques cosmétiques, ainsi qu'aux biens et aux 
produits du renouvellement de l'énergie.  
6.4.  Dans cette optique, nous p ouvons constater que ces secteurs (transport maritime, haute 
technologie, fabrication et équipement de soutien bon marché) ont augmenté, tandis que les 
exportations de services de tourisme maritime et côtier ont fortement diminué, ce qui montre que 
la situ ation était inégale – certains ont même progressé pendant la période de la COVID -19, tandis 
que d'autres ont baissé.  
6.5.  Si l'on considère les principaux acteurs de l'économie océanique, l'Union européenne est le plus 
important, avec près de 500 milliards d'US D d'exportations de bois et de services, suivie de la Chine 
avec 160 milliards et des États -Unis avec 84 milliards. C'est intéressant parce qu'il s'agit de flux 
commerciaux, et non de comptes nationaux, de sorte qu'ils ne tiennent pas compte de la taille d e 
l'économie nationale; ils incluent les biens et services qui font l'objet d'échanges au -delà des 
frontières.  
6.6.  Si l'on observe les pays en développement et les 10 premiers exportateurs de biens et services 
océaniques des pays en développement, on trouve de s pays tels que l'Inde, la Türkiye, la Thaïlande, 
le Mexique, etc. Ce qui est intéressant ici, ce n'est pas la valeur des exportations, qui se situe 
entre  35 et 5 milliards d'USD, mais le fait que les économies océaniques de tous ces pays en 
développement sont très diversifiées. Ce n'est pas le cas de l'économie relative à la terre ferme, où 
de nombreux pays en développement se concentrent principalement sur certaines matières 
premières et certains produits. C'est très intéressant. Nous disposons des donnée s pour tous les 
pays, de sorte que vous pouvez également consulter les 10 premiers pays développés dans l'étude, 
si cela vous intéresse. Mais ce qui est important, c'est que cette diversification est très instructive 
en matière de résilience, y compris en ce qui concerne la COVID -19 et également les changements 
climatiques.  
6.7.  Si l'on examine la croissance des biens océaniques, on constate que, même pendant la période 
de la COVID -19, les effets sur les biens de l'économie océanique a été très faible par rappor t à 
d'autres biens en général; durant la pire année (2020), ce secteur n'a diminué que de 3,2 %, ce qui 
représente une incidence très faible. Vous pouvez même constater que, si certains secteurs ont 
diminué de 9,5 %, comme la pêche, de nombreux secteurs, ou plutôt deux secteurs, ont progressé, 
en particulier la transformation des produits de la mer parce que les habitudes des consommateurs 
ont changé, passant des produits frais à des produits prêts à consommer en boîtes ou à des 
préparations culinaires, et qu 'il y a eu également une croissance des produits manufacturés de haute 
technologie pour les océans, qui visaient à mettre en œuvre le suivi et la surveillance par satellite 
et en mer pendant la période de COVID -19, car nous ne pouvions pas toujours affecte r des personnes 
à la réalisation de ces activités. Il est donc intéressant de constater que, même durant la COVID -19, 
deux secteurs ont progressé et que la plupart d'entre eux ont très bien résisté aux effets de la 
pandémie.  
6.8.  C'est dans le cas des services que les problèmes se sont posés. Le tourisme a connu une baisse 
significative d'environ 70 %, mais le trafic maritime de passagers également, et cette énorme baisse 
a réduit la valeur totale de l'économie océanique en 2020, parce que ce secteur est si impor tant (le 
tourisme côtier et maritime était le plus important des secteurs de l'économie océanique en 2018, 
représentant 1 000 milliards d'euros, ce qui vous donne une idée de son importance). Il commence 
à se redresser, mais très lentement, depuis 2021. Il  est intéressant de noter que le transport 
maritime et les services portuaires se sont relevés très rapidement, même au pire moment de la 
période de COVID -19: ils ont continué à croître et n'ont reculé que de 2 ou 3 %. Cela signifie que le 
commerce et la co nnectivité ont été très importants pendant la période de COVID -19 et dans le 
cadre de la reprise, et aussi que le prix du fret et du transport maritime a augmenté de façon 
spectaculaire, ce qui a entraîné de nombreux investissements qui ont permis une repr ise rapide. Le 
fret est en baisse cette année, mais à l'époque, il a joué un rôle essentiel dans cette tendance à la 
hausse.  WT/CTE/M/78  
- 77 - 
  6.9.  Tous les deux ans, nous analysons toujours deux secteurs et, cette année, nous nous sommes 
consacrés à deux secteurs spécifiques: l a production d'algues et les produits de substitution des 
plastiques en raison de l'incidence de la pollution par les plastiques sur l'océan. En ce qui concerne 
la production d'algues, il est très intéressant de noter qu'entre 2000 et 2020, la valeur et le  volume 
des échanges d'algues et de produits à base d'algues ont triplé. C'est un secteur à croissance très 
rapide et nous estimons qu'il pourrait doubler en moins de 10 ans. C'est un secteur très intéressant 
parce qu'il a une très faible empreinte écologi que – il n'a pas besoin d'eau douce, d'engrais ou même 
de terres – et qu'il nécessite un déploiement intensif de ressources humaines, employant en 
particulier des femmes. C'est donc un secteur vert et bleu très prometteur auquel tous les pays 
peuvent parti ciper pour produire des aliments, des produits cosmétiques, des produits 
pharmaceutiques, etc.  
6.10.   S'agissant des produits de substitution des plastiques, nous avons déjà présenté plusieurs 
exposés dans le cadre du Dialogue sur la pollution par les plastiques . En fait, pour l'essentiel, lorsque 
nous parlons de produits de substitution des plastiques, nous ne  parlons pas des polymères fondés 
sur les combustibles fossiles, qui n'en font pas partie; nous ne parlons pas des bioplastiques, qui 
n'en font pas partie. Nous parlons de produits naturels qui peuvent être substitués aux produits 
plastiques, ou avoir les mêmes fonctions qu'eux, et qui sont déjà disponibles sur le marché. Par 
exemple, nous avons le bambou et de nombreux autres produits qui relèvent de l'écono mie 
circulaire, tels que les déchets agricoles, mais aussi les fibres naturelles. Nous pouvons également 
utiliser des minéraux tels que le sable pour produire du verre, etc. Il existe donc de nombreux 
produits déjà disponibles, dont deux tiers sont des mat ières premières et un tiers, des produits 
finaux, pour une valeur totale de 388 milliards d'USD. Pour vous donner une idée, cela représente 
un tiers du commerce des plastiques. Il existe donc dans l'immédiat un énorme potentiel de 
substitution par la techn ologie actuelle, mais il y a néanmoins de nombreuses innovations axées sur 
ces produits, dont une grande partie a déjà été présentée dans ce forum et dans d'autres forums.  
6.11.   Il est intéressant de noter que, malgré les nombreuses difficultés rencontrées au niveau 
multilatéral pour obtenir des résultats régulièrement dans de nombreux domaines, l'économie et la 
gouvernance océaniques ont été très actives et ont connu de nombreux succès au cours des 
18 derniers mois. Nous avons l'Accord de l'OMC sur la pêche; l'élargissement de la liste des 
annexes  1 et 2 de la CITES à plus de 40 nouvelles espèces marines; l'accord sur le texte d'un  
nouveau traité  sur la biodiversité marine dans de s zones situées en dehors de la juridiction nationale ; 
le fonds pour les pertes et préjudices qui pourrait être très important pour de nombreux petits États 
insulaires en développement, et la deuxième Conférence des Nations  Unies sur l'océan qui s'est 
tenue à Lisbonne, avec une déclaration spécifique et plus de 1 200 engagements volontaires. Nous 
avons donc été très actifs au niveau multilatéral en ce qui concerne l'économie océanique et nous 
devons saisir l'occasion pour constater qu'il s'agit d'un domaine  de coopération multilatérale très 
fructueux.  
6.12.   En passant à d'autres conclusions et recommandations issues de l'étude, nous avons été très 
surpris de constater que l'aide publique au développement (APD) en faveur de l'économie océanique 
est extrêmement faib le. L'APD allouée à l'objectif de développement durable (ODD) 14 est la plus 
faible de toutes, avec seulement 2,9 milliards d'USD, ce qui n'est presque rien au regard de l'ampleur 
de la tâche, et tous les engagements que nous avons pris dans ce domaine n'o nt été approuvés que 
récemment, l'année dernière. Le déficit d'investissement identifié par les Nations Unies, dans ce cas, 
pour mettre en œuvre le seul ODD  14 est de 177 milliards, ce qui signifie que nous sommes très 
loin du compte avec moins de 2 % des ressources dont nous avons besoin. Nous devons commencer 
à joindre l'acte à la parole en ce qui concerne nos traités et à combler ces lacunes en matière de 
réglementations. Le fait que nous concluions des accords ne signifie pas qu'ils ne doivent pas être 
ratifiés. Au contraire, nous devons ratifier l'Accord de l'OMC sur la pêche, mais aussi le nouveau 
traité sur la biodiversité dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale. Cela ne sera 
ni facile ni rapide, mais cela est nécessaire si nous vo ulons obtenir des résultats.  
6.13.   La Conférence des Nations Unies sur l'océan, le quatrième forum sur l'océan, assorti de plus 
de 2 000 engagements volontaires ont donné lieu à plus de 40 ou 50 recommandations, et nous 
devons nous attacher à les mettre en œuvre . Sinon, nous gâcherons tous les efforts multilatéraux. 
Il s'agit d'un objectif spécifique à un haut niveau, mais d'un objectif spécifique non contraignant et 
la volonté politique doit être mis en avant.  
6.14.   Nous devons améliorer le plan d'action et l'efficaci té de la politique océanique au niveau 
national. Dans la plupart des pays où nous avons effectué des analyses, nous constatons un WT/CTE/M/78  
- 78 - 
  important décalage entre les secteurs. Nous nous rendons compte que, pendant et après la 
COVID -19, les chaînes de valeur régio nales ont été marquées par une interdépendance accrue qui 
a permis une résilience et une augmentation de la valeur ajoutée au niveau régional dans certains 
domaines, y compris la connectivité mais aussi la production d'énergie en mer et même les mesures 
de sécurité, telles que la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR) . 
La coopération régionale est essentielle. Enfin, de nombreux secteurs émergents de l'économie 
océanique sont encore inexploités. Les autres secteurs que nous prévoyons d'examiner à l'avenir 
sont la bioprospection marine et également l'énergie renouvelable en mer. Nombre de ces secteurs 
sont créateurs de marchés; ils ne sont pas pleinement développés, de sorte que l'investissement 
dans des capacités et une produ ction durables pour ces secteurs pourrait apporter des solutions 
gagnantes pour tous. Dans le rapport sur les produits de substitution des plastiques, nous identifions 
plus de 242 codes du Système harmonisé (SH) de produits de substitution des plastiques q ui sont 
manufacturés dans tous les pays. Tous les pays peuvent donc trouver sur leur propre marché des 
produits de substitution qui sont d'origine naturelle et peuvent nous aider à lutter contre la pollution 
par les plastiques.  
6.15.   Je suis à votre disposition pour toute question. À l'extérieur, une belle exposition montre 
comment nous aidons les pays en développement à établir leurs propres stratégies en matière 
d'économie océanique. Nous avons commencé avec le Belize, le Costa Rica et la Barbade, mais nous 
serons heureux de poursuivre cette assistance avec tous les États membres qui le souhaitent.  
6.16.   À l'issue de l'exposé, la représentante de l' Union européenne  a formulé l'observation ci -après:  
6.17.   Je tiens à remercier la CNUCED pour ce rapport qui suscite la réflexio n. L'UE apprécie le fait 
que ce rapport puisse contribuer à éclairer les discussions à la fois dans le cadre du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques et des négociations en vue d'un instrument international ambitieux et 
juridiquement contraignant vi sant à mettre fin à la pollution par les plastiques. En ce qui concerne 
les produits de remplacement des plastiques , l'UE souhaite encourager un examen minutieux des  
produits de remplacement, afin de clarifier les définitions, d'identifier les applications  et d'établir des 
critères en vue de ces applications. Cela est important pour résoudre des problèmes connexes tels 
que la confusion chez les consommateurs  ou la contamination  des flux de déchets, comme cela est 
souligné dans le Cadre d'action de l'UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et 
compostables.  
6.18.   Le représentant de la CNUCED  a répondu:  
6.19.   Nous nous félicitons des observations de l'Union européenne. Il est intéressant de noter que, 
lors des discussions de la deuxième session du Comité intergouv ernemental de négociation , la 
question des produits de remplacement et de substitution  a été examinée et qu'il y a eu une grande 
confusion entre les produits de remplacement et de substitution, c'est -à-dire les bioplastiques et les 
matériaux naturels. Je p ense qu'il faut clarifier cela car ce ne sont pas les mêmes produits et ils ne 
produisent pas les mêmes effets. Dans l'un des documents soumis au Comité intergouvernemental 
de négociation, plusieurs critères ont déjà été présentés, y compris des produits d e substitution 
sûrs, non toxiques, durables , abordables  et disponibles . Il y a donc déjà des discussions à ce sujet 
au sein du Comité intergouvernemental de négociation, mais aussi dans le cadre du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques, et nous pouv ons aller plus loin et essayer de définir des critères 
spécifiques qui pourraient nous aider à identifier les produits les plus appropriés en vue d'une 
substitution selon une approche fondée sur les produits naturels.  
6.1.2   Exposé présenté par la Banque mondiale  
6.20.   Le représentant de la Banque mondiale  a présenté les récents travaux de la Banque sur le 
commerce et les changements climatiques:  
6.21.   C'est un plaisir pour nous d'être ici avec vous aujourd'hui. L'OMC a été un allié incroyable 
dans le forum de discussion sur le commerce et les changements climatiques et nous avons pensé 
qu'il était pertinent de partager avec vous certains des résultats de nos discussions en cours avec 
l'OMC et d'autres organisations ainsi que certains des points saillants de notre programme de  travail 
en cours sur le commerce et les changement s climatiques ici à la Banque.  WT/CTE/M/78  
- 79 - 
  6.22.   La Banque a fait avancer de manière agressive son programme d'action sur le commerce et 
sur les changements climatiques de manière plus générale, au premier rang duquel figur e le 
financement, et l'institution a fourni un montant record de 31,7 milliards d'USD au cours de 
l'exercice  2022 pour aider les pays à lutter contre les changements climatiques. Au cœur des 
priorités de ce programme d'action figure également le renforceme nt de son travail analytique, 
principalement sous la forme de rapports nationaux sur le climat et le développement (CCDR). Nous 
pensons que le défi pour les pays en développement est qu'ils n'ont plus la possibilité de se 
développer d'abord d'une manière f ortement intensive en carbone, puis d'assainir et de décarboniser 
par la suite. Ils ont besoin du soutien aujourd'hui pour réaliser des investissements maintenant afin 
de ralentir les changements climatiques et de permettre à des milliards de personnes de mener une 
vie plus sûre, plus prospère, plus inclusive et plus durable. Par conséquent, si elles sont conçues et 
mises en œuvre de manière judicieuse, les politiques que les pays mettent en place en vue d'une 
croissance résiliente à faible émission de gaz à effet de serre (GES) pourraient également les aider 
à lutter contre la pauvreté et les inégalités. C'est l'objectif premier des travaux que nous menons.  
6.23.   À cette fin, notre prochain rapport, qui sera publié d'ici à un mois environ, met un accent 
particuli er sur les considérations en matière de politiques que les pays en développement doivent 
prendre en compte dans l'élaboration de leurs CDN et de leurs plans nationaux d'adaptation (PNA).  
6.24.   À ce point, je voudrais simplement partager quelques messages de haut  niveau issus de ce 
rapport à venir. Je ne vais donc pas trop entrer dans les détails pour des raisons de temps, mais 
aussi parce qu'il serait utile de présenter un exposé plus complet sur ce sujet, peut -être à la 
prochaine réunion du CCE. Les messages de haut niveau comprennent les suivants: que faut -il 
prendre en compte dans les efforts d'atténuation et d'adaptation? Aujourd'hui, j'ai trois points 
principaux à partager avec vous. Le premier concerne le méthane. Les mesures d'atténuation des 
émissions devr aient aller au -delà du carbone et inclure le méthane ainsi que l'oxyde nitreux, sinon 
certaines implications importantes concernant le commerce et les émissions, en particulier dans les 
secteurs à forte intensité de GES, seront ignorées.  
6.25.   Deuxièmement, il c onvient de ne pas négliger les secteurs à faibles émissions, surtout s'ils 
font l'objet d'échanges importants. Dans l'élaboration des politiques et réglementations concernées, 
il convient donc de mettre l'accent sur les secteurs à faibles émissions qui fon t l'objet d'un commerce 
intensif parce qu'elles finissent par s'accumuler, sinon une grande partie des émissions liées au 
commerce ne seront pas prises en compte. L'intensité des échanges est donc également très 
importante.  
6.26.   Le troisième point, qui revient souvent dans divers forums, est que le commerce diffuse les 
technologies liées au climat. Ainsi, le commerce, comme nous le savons, est un mécanisme clé pour 
le transfert de technologies qui aideront à réduire le coût de l'adaptation et de l'atténuation.  
6.27.   Notre rapport présente des données plus quantifiables pour tous ces messages, mais je 
voulais simplement partager ici les messages du plus haut niveau.  
6.28.   Que signifient ces trois éléments principaux pour les pays en développement? Premièrement, 
la transition vers une économie à faibles émissions de GES. Nous entendons beaucoup parler de la 
transition vers une économie à faibles émissions de carbone, mais à la Banque, nous essayons de 
nous concentrer davantage sur la transition vers une économie à faibles émiss ions de GES, car, 
comme je l'ai mentionné précédemment, nous constatons que le méthane correspond à des chiffres 
très importants et, bien sûr, à un incidence encore plus importante, et nous devons donc en tenir 
compte. La transition vers une économie à fai bles émissions de GES crée des possibilités 
commerciales ainsi que des problèmes. Les pays à faible revenu seront les plus touchés par 
l'évolution des avantages comparatifs induite par les changements climatiques, mais cela créera 
également de nouvelles po ssibilités de diversifier les activités, afin que celles -ci ne reposent plus sur 
les secteurs à forte consommation d'énergie, et de participer aux chaînes de valeur vertes.  
6.29.   Deuxièmement, les nouvelles règles créant de nouvelles charges, les pays à faible r evenu 
continueront donc à avoir besoin d'un appui technique et financier pour s'adapter aux initiatives des 
pays plus développés en matière de durabilité.  
6.30.   Troisièmement, le financement de la transition vers une économie à faibles émissions de GES 
est gérab le. Nous procédons à des simulations fondées sur des modèles d'équilibre général calculable WT/CTE/M/78  
- 80 - 
  (EGC) et nous constatons que le montant qui sera nécessaire à cette transition n'est pas aussi élevé 
qu'on le pensait auparavant (bien sûr, si nous constatons un fl ux soutenu d'appui de la part des 
nations développées et, bien entendu, le maintien de politiques commerciales libérales 
complémentaires).  
6.31.   Quatrièmement, les politiques doivent être pratiques. Nous avons besoin d'orientations 
pratiques. Cela est nécessaire . Et notre rapport fournit une liste de contrôle des réformes, présentée 
pour l'essentiel sous forme de tableau et assortie de suggestions en matière de politiques et de mise 
en œuvre pour les gouvernements à faible revenu, à revenu moyen et à revenu élevé . 
6.32.   Comment allons -nous donc rendre ces résultats opérationnels? La Banque mondiale dispose 
de plusieurs instruments, comme beaucoup d'entre vous, Membres de l'OMC, le savent déjà. Par 
exemple, par le biais d'opérations de politique de développement, d'opéra tions de prêts dans le 
cadre de politiques d'investissement, etc. Mais ces instruments servent essentiellement de 
plate-forme pour soutenir la réforme des politiques commerciales. Ils peuvent également être 
utilisés pour faciliter les transferts de technol ogie ou pour soutenir les investissements en matière 
d'adaptation et de résilience, de conception et de mise en place de normes et de systèmes de 
certification de la teneur en carbone pour les producteurs, ou de pratiques durables dans le cycle de 
producti on. Ces instruments peuvent être conçus de manière à soutenir les priorités de réforme en 
matière de commerce et de lutte contre les changements climatiques.  
6.33.   Maintenant, l'assistance technique et le renforcement des capacités restent un pilier important 
de nos travaux. À cet égard, nous sommes très fiers de nos partenariats avec l'OMC et le WEF, car 
nous avons joint nos efforts au cours de l'année écoulée pour créer l'initiative intitulée "Action on 
Climate and Trade" (ACT). Dans le cadre de cette initiativ e trilatérale menée par les trois 
organisations, nous espérons travailler avec vous, Membres de l'OMC, pour entreprendre une 
analyse spécifique par pays sur le commerce et les changements climatiques et pour travailler avec 
vos capitales afin d'élaborer et  de mettre en œuvre des politiques qui peuvent vous aider à vous 
adapter aux changements climatiques et à en atténuer les effets dans les décennies à venir.  
6.34.   Nous attendons avec intérêt de dialoguer avec vous, car nous disposons d'un large éventail 
d'outils  analytiques, de cadres et de stratégies pour faciliter cette analyse des liens entre le 
commerce et les changements climatiques au niveau national, et nous sommes prêts à aider les 
équipes au niveau national si nécessaire. N'hésitez pas à nous contacter.  
6.1.3   Demandes de statut d'observateur  
6.35.   Le Président  a fait les remarques suivantes:  
6.36.   À la réunion de mars, l'Inde a soutenu une demande de statut d'observateur présentée par 
l'Alliance solaire internationale (ISA) . Comme vous le savez, l'examen des demandes de statut 
d'observateur a été inactive ces dernières années.  
6.37.   Le CCE a été saisi de plusieurs autres demandes, qui sont en suspens depuis de nombreuses 
années et qui pourraient mériter également d'être examinées comme il se doit. Ce sujet a également 
été soulevé lors de mes consultations d'avril. En gardant à l'esprit les vues des participants aux 
consultations, je suggère à ce stade d'organiser des consultations informelles, à un moment ou à un 
autre avant la prochaine réunion du CCE, afin d 'examiner conjointement la manière de traiter les 
demandes en suspens, y compris, bien sûr, la dernière demande en date concernant l'Alliance solaire 
internationale.  
6.38.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
6.39.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, nous proposons qu'une décision soit prise sur l'octroi 
du statut d'observateur à l'Alliance solaire internationale (ISA) au CCE. L'ISA a formulé une demande 
formelle à cette fin dans le document WT/CTE/COM/17 . 
6.40.   L'ISA a été établie sous les au spices conjoints de l'Inde et de la France après la COP21. Son 
mandat est de catalyser la croissance mondiale de l'énergie solaire en aidant à réduire le coût du 
financement et de la technologie pour l'énergie solaire. Il vise à créer une connectivité élec trique WT/CTE/M/78  
- 81 - 
  "du dernier kilomètre", universelle et à un coût abordable, en vue de faciliter le développement 
économique.  
6.41.   L' Accord -cadre  de l'ISA a été signé pa r 115 membres. À la fin de mai  2023, 93 pays ont signé 
et ratifié l'Accord -cadre de l'ISA, dont la pl upart des Membres de l'OMC représentés ici aujourd'hui 
au CCE.  
6.42.   L'Assemblée de l'ISA est présidée par l'Inde et coprésidée par la France. Les huit 
vice-présidents viennent de quatre régions différentes: Tuvalu et le Bangladesh, de l'Asie -Pacifique; 
la Somal ie et le Mali, de l'Afrique; le Venezuela et la Dominique, de l'Amérique latine et des Caraïbes; 
et la Suède et le Danemark, de l'Europe.  
6.43.   L'ISA se concentre sur un objectif unique de transition énergétique et, à cet égard, elle peut 
bénéficier d'une collab oration avec les Membres de l'OMC par le biais de dialogues sur le commerce, 
la disponibilité de financements et les possibilités de coopération technologique et de renforcement 
des capacités.  
6.44.   Nous demandons aux Membres de l'OMC de soutenir cette coopérati on avec une organisation 
internationale à vocation environnementale, ce qui est également conforme au mandat énoncé au 
paragraphe 12 du document final de la CM12, qui est reproduit dans le document WT/MIN(22)/24 . 
6.45.   Le Président  a fait la déclaration su ivante:  
6.46.   Je vous remercie pour votre déclaration. Comme je l'ai indiqué, je procéderai aux 
consultations avant la prochaine réunion du CCE.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
7.2.  Lors de la réunion de mars du CCE, le  Royaume -Uni a présenté son plan de publication d'une 
consultation exploratoire, qui envisage une série de mesures potentielles en matière de politiques 
afin d'atténuer le risque de fuites de carbone à l'avenir et de s'assurer que les branches de productio n 
du Royaume disposent de l'environnement politique optimal en vue de la décarbonisation. Cette 
consultation a été officiellement lancée le 30  mars et est en cours. La date limite pour les réponses 
est fixée au 22  juin 2023.  
7.3.  Les politiques potentielles com prennent un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 
(MACF), des normes de produits obligatoires  et d'autres mesures de politiques pour aider à 
développer le marché des produits à faible teneur en carbone, ainsi que la notification des émissions 
intrinsèques  qui pourrait soutenir la mise en œuvre de ces politiques.  
7.4.  Le Royaume -Uni tient à préciser que  les solutions internationales aux fuites de carbone restent 
les plus souhaitables. Le Forum inclusif sur les approches d'atténuation des émissions de carb one 
(IFCMA)  de l'OCDE en est un excellent exemple. Toutefois, il faut du temps pour élaborer ces 
solutions. C'est pourquoi, tout en continuant à y travailler avec des partenaires internationaux, le 
Royaume -Uni envisage les mesures immédiates qui sont néces saires pour garantir que notre 
décarbonisation contribue à une réduction des émissions mondiales.  
7.5.  Toute politique poursuivie à partir de ces consultations devra être compatible avec  
l'engagement du Royaume -Uni pour la liberté et l'ouverture des échanges et  être conforme aux 
règles de l'OMC  ainsi que les engagements internationaux en matière de changements climatiques, 
tout en tenant compte des  différences de niveau de développement  des pays. La principale priorité 
de ces consultations est d'établir des élém ents d'appréciation , d'améliorer la collecte de données et 
le partage des connaissances afin de mieux comprendre et d'atténuer le risque de fuites de carbone.  
7.6.  Nous faisons tout notre possible pour que le processus soit équitable et transparent et, en 
consé quence, les consultations  sont ouvertes  aux partenaires internationaux  et aux branches de 
production à l'étranger. Pour faciliter cette démarche, le Royaume -Uni organisera une séance 
informelle autour d'un petit déjeuner, ce jeudi 15  juin de 8h30 à 9h30, a u cours de laquelle le 
contenu des consultations sera présenté en détail et les Membres auront l'occasion de poser des WT/CTE/M/78  
- 82 - 
  questions complémentaires. Nous vous encourageons à participer à cette séance et nous nous 
réjouissons à la perspective de vous y retrouv er nombreux, plus tard dans la semaine.  
7.7.  L'Ambassadeur de Colombie  a fait la déclaration suivante:  
7.8.  Ce comité a montré aujourd'hui son potentiel et le long chemin qu'il lui reste à parcourir dans 
ses travaux sur le commerce et l'environnement. La Colombie ti ent à vous réitérer ses félicitations 
pour votre désignation, Monsieur le Président, et vous pouvez compter sur son soutien dans la 
gestion de ce comité.  
7.9.  Pour conclure, je voudrais mentionner qu'il est impératif que nous tenions compte, de manière 
simultan ée et cohérente, des accords conclus à la COP de la CCNUCC, les engagements pris au titre 
de la Convention sur la diversité biologique  et les principes fondamentaux du commerce, tels que la 
non-discrimination et les responsabilités communes mais différenci ées. Nous devons unir nos efforts 
et travailler en étroite collaboration pour relever ces défis afin de promouvoir une transition vers 
une économie verte qui garantisse que le monde en développement puisse s'intégrer de manière 
constructive dans ce process us, et ce, au bénéfice des générations actuelles et futures.  
7.10.   Pour la Colombie, le processus de paix intégral que nous avons assuré dans notre pays est de 
la plus haute importance et repose sur la justice climatique et environnementale, qui est inclusive 
et multiforme. Nous avons adopté un programme audacieux et engagé en matière de politiques, 
mais ce n'est que par la coopération internationale et la mise en œuvre efficace de la politique 
commerciale et environnementale que nous pouvons construire un avenir  prospère et durable pour 
tous. Le présent cadre multilatéral est approprié et tout à fait adapté pour ce faire. Ensemble, nous 
pouvons changer les choses et jeter les bases d'une économie mondiale développée en harmonie 
avec notre environnement naturel.  
7.11.   Nous réitérons notre invitation à l'événement parallèle que notre délégation organise en 
collaboration avec le Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS) , le mercredi 
14 juin, sur l'élaboration et la mise en œuvre de mesures et de politiques c limatiques liées au 
commerce.  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  La prochaine réunion du CCE se tiendra les 11  et 12 octobre  2023.  
_______________   WT/CTE/M/78  
- 83 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les n ormes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protecti on de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accor ds environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restricti ons aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerc e. 
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations i ntergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
_______________  
 
 
  WT/CTE/M/78  
- 84 - 
  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce  qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le dév eloppement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera a pproprié, en 
ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du sy stème commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas  
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens envir onnementaux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d 'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée . 
 
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