G/TBT/N/TPKM/425  
17 août 2020 
(20-5588) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, 
de métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.,  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1962 
Fax: (886-2) 2392 -2402 
Courrier électronique: keven.haung@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Carreaux pour l'extérieur, chapitre 6907 de la NCCD  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Legal 
Inspection of Exterior Tile (Proposition de prescriptions relatives à l'inspection légale des 
carreaux pour l'extérieur), 2 pages en anglais ; 1 page en chinois  
6. Teneur : En réponse aux préoccupations exprimées par le public concernant la 
réglementation de la qualité des carreaux  pour l'extérieur visant à éviter les risques  en 
matière de sécurité liés à la chute de carreaux, le Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection propose d'exiger que les carreaux  pour l' extérieur, d'origine nationale ou 
importés, soient soumis à une i nspection obligatoire avant leur mise sur le marché . La 
procédure d'évaluation de la conformité s'inscrit dans le cadre du programme 
d'enregistrement de la certification du produit (Module II - Essai de type + Module VII - 
Inspection d'usine).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/TPKM/425  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des produits), CNS 9737  2016 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 3343-5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM /20_4891_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_4891_00_x.pdf