GPA/156  
14 septembre  2022 
(22-6788) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR  
COMMUNICATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA  
RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT  
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a fait parvenir la communication 
suivante, datée du 1 3 septembre  2022, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du 
Comité des marchés publics.  
 
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La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la "BERD") présente ses 
compliments aux Parties à l'Accord sur les marchés  publics (l'"AMP") et a l'honneur de les informer 
de ce qui suit:  
La BERD souhaite transmettre la présente demande de statut d'observateur auprès du Comité des 
marchés publics (le "Comité") de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC").  
Comme vous le sa vez peut-être déjà, la BERD est une institution financière internationale qui a été 
établie et qui agit sur la base d'un accord international , à savoir, l 'Accord portant création de la 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement  en date  du 29 mai 1990, tel que 
modifié  (l'"Accord de la BERD") . La BERD a son siège à Londres, au Royaume -Uni, et l'un des aspects 
essentiels de sa mission est de promouvoir la transition vers l'économie de marché.  
Afin de faciliter l'exécution de sa mission, la BERD fournit une assistance technique pour 
l'établissement de lois et d'institutions commerciales qui façonnent des économies fondées sur le 
marché, créent un climat d'investissement sain et favorisent un développement durable et 
respectueux de  l'environnement et de la société . Dans le domaine des marchés publics, la BERD 
promeut la transparence et l'efficacité et préconise l'adoption de  politiques rationnelles, qui soient 
conformes aux valeurs et aux principes de l'AMP de l'OMC.  
Depuis 1997, la BERD jouit du statut d'observateur auprès de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales et du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC . 
Qui plus est, en 2012, un programme de coopération technique - le Méc anisme de coopération 
technique de la BERD concernant l'AMP - a été spécialement mis en place pour promouvoir 
l'accession  à l'AMP dans les pays en transition des régions où la BERD est présente . Ce Mécanisme 
a été établi  en raison de l'intérêt croissant po ur l'adhésion à l'AMP dans les régions couvertes par la 
BERD , qui mettait en évidence la nécessité  d'une coopération renforcée et plus structurée entre la 
BERD et le Secrétariat de l'OMC.  
Compte tenu de  ses domaines de compétence et de son intérêt naturel pour les questions de 
politique commerciale, de son travail considérable de promotion des réformes des marchés publics 
et de sa grande expérience dans la mise en œuvre de projets dans les pays de sa région d'activité, 
ainsi que de sa coopération fructueuse  de longue date avec le Secrétariat de l'OMC par 
l'intermédiaire de son Mécanisme de coopération technique concernant l'AMP, il est apparu 
nécessaire à la BERD de demander le statut d'observateur auprès du Comité.  
Le fait d'accorder à la BERD le statut d'o bservateur permettrait de faciliter et d'améliorer grandement 
ses activités de coopération technique et sa collaboration avec le Secrétariat de l'OMC au sujet  du GPA/156  
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  renforcement des capacités et de la promotion de la réforme des marchés publics dans les pays qui 
cherchent à accéder à l'AMP mais aussi dans les pays récemment devenus Parties à l'AMP qui mettent 
en œuvre les dispositions de l'Accord.  
À la lumière des considérations qui précèdent, je serais reconnaissant au Comité de bien vouloir 
examiner notre de mande dans les meilleurs délais.  
La BERD saisit cette occasion pour renouveler au Comité et aux Parties à l'AMP l'assurance de sa 
plus haute considération.  
Cordialement , 
 
Michael C.  Strauss,  
Conseiller général  
Bureau du Conseiller général  
Banque européenne  pour la reconstruction et le développement  
 
 
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