G/TBT/N/IND/306  
13 septembre  2023 
(23-6086) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  of Chemicals and Petrochemicals (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques), Government of India  (gouvernement de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Shri Deepak Mishra,  
Joint Secretary  (Secr étaire adjoint)  
Room No -340C, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383756  
Fax: 011-23070104  
Courrier électronique: dcpc.pc.qco@gov.in  
Pour toute question concernant les normes et procédures d'évaluation de la conformité 
indiennes s'adresser à:  
Shri H.J.S . Pasricha  
Scientist -F and DDG (Certificatio n & CSMD) ((Scientifique de classe F et directeur général 
adjoint (certification et CSMD)  
Central Marks -I, Manak Bhawan,  
Bureau of Indian Standards  (Bureau des normes indiennes)  
9, Bahadur Shah Zafar Marg,  
New Delhi -110002  
Téléphone : 011-23231120  
Courrier électronique: scgc@bis.gov.in  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Textiles - Sacs tissés laminés en polypropylène (PP)/polyéthylène haute 
densité (PEHD) pour le tri, le stockage, le transport et la distribution du courrier 
(IS 17399:2020).  G/TBT/N/IND/306  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Textiles -Polypropylene 
(PP)/Hi gh Density Polyethylene (HDPE) Laminated Woven Sacks for Mail Sorting, Storage, 
Transport and Distribution (Quality Control) Order, 2023  (Décret de 2023 - Textiles - Sacs 
tissés laminés en polypropylène (PP)/polyéthylène haute densité (PEHD) pour le tri, l e 
stockage, le transport et la distribution du courrier (contrôle de la qualité)), 1 page, en 
anglais.  
6. Teneur : Le décret notifié vise à assurer la conformité des textiles - sacs tissés laminés 
en polypropylène (PP)/polyéthylène haute densité (PEHD) pour le tri, le stockage, le 
transport et la distribution du courrier à la norme indienne pertinente, telle que 
successivement modifiée, comme spécifié dans le tableau du décret.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme en question énonce les exigences applicables aux sacs tissés laminés 
en polypropylène (PP)/polyéthylène haute densité (PEHD) pour le tri, le stockage, le 
transport et la distribution du courrier . Elle définit les termes couramment utilisés et 
spécifie les points suivants concernant les sacs visés : fabrication des tissus ; description ; 
dimensions ; essais et analyse ; et critères de performance.  
Aux fins de cette norme, les points suivants s'appliquent: les feuilles de tissu peuvent 
être fabriqués par découpage longitudinal de tissus tubulaires et enroulement des tissus 
découpés en bandes; les feuilles de tissu peuvent également être produites sur d es 
machines à tisser à plat; des ouvertures dans le tissu permettent l'insertion de bandes 
d'encadrement; des œillets, souvent en métal ou en plastique, sont généralement fixés 
de chaque côté pour les maintenir en place; les sacs visés sont des contenants flexibles, 
essentiellement composés de tissus et revêtus d'une fine couche de polymère, dont le 
fond est fermé et le haut ouvert; un revêtement par extrusion de la surface des tissus 
constitué d'une fine couche de polymère améliore l'imperméabilité à la va peur d'eau et 
l'aspect esthétique; les sacs fabriqués sont fermés au fond et ouverts en haut; les tissus 
sont tubulaires; il peut s'agir de tissus tubulaires sans couture fabriqués par des machines 
à tisser circulaires; les sacs visés sont des contenants f lexibles, essentiellement constitués 
de tissus, dont le fond est fermé et le haut ouvert; le polymère fait l'objet d'un traitement 
additionnel avec un agent anti -UV pendant le processus d'extrusion des bandes pour le 
préserver de la dégradation de ses prop riétés utiles causée par la lumière du jour et le 
vieillissement climatique . 
Le décret notifié vise à assurer que les produits de fabrication nationale ou importés soient 
conformes à la norme indienne pertinente (IS  17399:2020) et portent le label de 
confo rmité en vertu d'une licence délivrée par le Bureau indien de normalisation (BIS), 
conformément au système  I de l'annexe  II du Règlement de 2018 du Bureau indien de 
normalisation (Évaluation de la conformité) . L'utilisation du label de conformité est régie  
par les dispositions établies dans la Loi de 2016 portant création du Bureau indien de 
normalisation et dans les règlements élaborés conformément à cette loi . Le Bureau indien 
de normalisation sera l'autorité en charge de la certification et de l'exécution.  
8. Documents pertinents:  
Une copie du Décret de 2023 - Textiles - Sacs tissés laminés en polypropylène 
(PP)/polyéthylène haute densité (PEHD) pour le tri, le stockage, le transport et la 
distribution du courrier (contrôle de la qualité) est j ointe au présent document.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours suivant la date de publication au 
Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/IND/306  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Shri Deepak Mishra,  
Joint Secretary,  
Room No -340C, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals,  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383756  
Fax: 011-23070104  
Courrier électronique: dcpc.pc.qco@gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/IND/23_12328_00_e.pd f