G/TBT/N/USA/1626  
15 juin 2020 
(20-4205) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1654]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Qualité ( ICS 03 .120), Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020), Ventilateurs et cli matiseurs ( ICS 23 .120), Production dans l'industrie 
chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100), Appareils de 
réfrigération ménagers ( ICS 97 .040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratos pheric 
Ozone : Listing of Substitutes Under the Significant New Alternatives Policy Program 
(Protection de l'ozone stratosphérique . Liste de produits de remplacement dans le cadre du 
Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes), 22 pag es, 
en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - Conformément au Programme pour de nouvelles 
solutions de remplacement importantes de l'Agence des États -Unis pour la protection de 
l'environnement (EPA), il est proposé de faire la liste de certaines  substances des secteurs 
de la réfrigération et de la climatisation, et de la pulvérisation de mousses . Pour 
l'utilisation finale de dispositifs autonomes à température moyenne (neufs) utilisés dans la 
réfrigération des aliments destinés à la vente au déta il, l'EPA propose de lister les 
substituts comme acceptables et soumis à des limites d'utilisation plus strictes . Pour 
l'utilisation finale d'appareils de climatisation et de pompes à chaleur (neufs) à usage 
résidentiel et à usage commercial léger, l'EPA propose de lister les substituts comme 
acceptables et soumis à des conditions d'utilisation . Pour l'utilisation finale de panneaux et 
de billes de polystyrène extrudé utilisés dans le secteur de pulvérisation de mousses, l'EPA 
propose de lister les s ubstituts comme acceptables . Le document notifié propose 
également de retirer un sujet acceptable de la liste des conditions d'utilisation applicables 
au secteur de la lutte contre l'incendie car l'EPA a récemment listé le substitut comme 
acceptable et san s restriction d'utilisation.  G/TBT/N/USA/1626  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register  (FR) 35874, 1 2 juin 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 82:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-12/html/2020 -11990 .htm 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-06-12/pdf/2020 -11990.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket) 
EPA-HQ-OAR-2019-0698. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le 
site Regulations.gov  à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-
OAR-2019-0698 et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro dossier de consultation 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont p riés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et 
de leurs  parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Un dossier disponible sur le site Regulations.gov  aux adresses 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2015-0453 et 
https://www.regulations.g ov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2017-0629 permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs se rapportant à la mesure notifiée au 
moyen du document  G/TBT/N/USA/1049  (y compris les addenda, une révision et un 
addendum à la révision) portant les numér os de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-
OAR-2015-0453 et EPA -HQ-OAR-2017-0629, ainsi qu'aux observations reçues.  
Un dossier disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2003-0118 permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs se rapportant à la mesure notifiée au 
moyen du document G/TBT/N/USA/ 1013 et addenda ultérieurs  portant le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2003-0118, ainsi qu'aux observations 
reçues.  
Un dossier disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2015-0663 permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs se rapportant à la mesure notifiée au 
moyen du document G/TBT/N/USA /1105 et addenda ultérieurs  portant le numéro de 
dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2015-0663, ainsi qu'aux observations 
reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juillet 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_3730_00_e.pdf