G/TBT/N/IDN/131  
12 février  2021 
(21-1225) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH 
(Organisme responsable de la garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  
(Ministère des affaires religieuses)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses d e courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Halal Product Assurance Organizing Agency - BPJPH (Organisme responsable de la 
garantie des produits halal), Ministry of Religious Affairs  (Ministère des affaires 
religieuses)  
Jl. Raya Pondok Gede No. 13 Pinang Ranti, Kec . Makasar,  
Kota Jakarta Timur, DKI Ja karta 13560  
Téléphone : +621 34833020  
Courrier électronique: humasbpjph@kemenag.go.id  
Site Web: www.halal.go.id  
 
Directorate of Implementation  System for Standards and Conformity Assessment  
(Direction chargée de l'application des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité)  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia  - BSN (Agence nationale 
de normalisation de la Répu blique d'Indonésie)  
TBT WTO Notification and Enquiry Point of Indonesia  (Point de contact chargé des 
notifications OTC/point d'information sur les OTC de l'Indonésie)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 int 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web : http://www.tbt.bsn.go.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires et boissons ; Médecine traditionnelle et compléments de 
santé ; produits médicinaux ; Produits cosmétiques ; Produits chimiques ; Produits 
génétiquement modifiés ; V êtements, coiffures et access oires; A ppareils 
électroménagers ; Équipement pour la pratique du culte musulman ; Papeterie et 
équipement de bureau ; Marchandises pour dispositifs médicaux de classes de risque A, B 
et C. G/TBT/N/IDN/131  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of  Government 
Regulation Number __ of__ Regarding Implementation of Halal Product Assurance  (Projet 
de XX Règlement gouvernemental n° __ du __ concernant la mise en œuvre de la garantie 
des produits halal), 110 pages, en indonésien  
6. Teneur : a. Le projet d e règlement notifié comprend 16 chapitres régissant la mise en 
œuvre de la garantie des produits halal en Indonésie.  
b. Le projet de règlement couvre notamment les points suivants:  
1. La mise en œuvre de la garantie des produits halal en Indonésie est organisée 
et supervisée par l'Organisme responsable de la garantie des produits 
halal (BPJPH) du Ministre des affaires religieuses  
2. Les lieux et équipements utilisés pour la transformation des produits halal et 
ceux utilisés pour la transformation des produ its non halal doivent être séparés . 
Ceci inclut les lieux et équipements utilisés pour : l'abattage, la transformation, 
le stockage, l'emballage, la distribution, la vente et l'affichage;  
3. Les procédures pour l'établissement, l'accréditation, le champ d'acti vités et le 
retrait de l'approbation par un organisme d'inspection halal, ainsi que la 
nomination ou la révocation d'un vérificateur du respect des normes halal;  
4. Les droits et les obligations des acteurs du commerce;  
5. Les procédures de détermination d'un su perviseur du halal ainsi que ses droits 
et ses obligations;  
6. Les procédures pour la soumission de demandes, la prorogation et les 
stipulations de certificats halal auprès de l'Agence de certification des produits 
halal;  
7. L'étiquetage des produits halal et l'utilisation de la mention "non halal";  
8. La coopération entre l'Agence de certification des produits halal et les ministères 
responsables des affaires publiques dans les domaines de l'industrie, du 
commerce, de la santé, de l'agriculture, des coopératives et des petites et 
moyennes entreprises ; les organismes gouvernementaux nationaux, étrangers 
et non ministériels ou des institutions non structurelles qui exercent des 
fonctions gouvernementales dans les domaines du contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires, de la normalisation, de l'évaluation de la conformité 
et de l'accréditation, ainsi que l'Organisme d'inspection halal et le Conseil 
indonésien des oulémas;  
9. La certification des produits et l'enregistrement du certificat halal pour les 
produit s importés ; et 
10. Les types de produits pour lesquels la certification halal est obligatoire et les 
étapes de la certification halal après l'entrée en vigueur du certificat halal 
obligatoire pour les produits qui circulent et qui sont commercialisés en 
Indoné sie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Garantir que les renseignements concernant les produits distribués sur le 
marché soient suffisants pour garantir l'intégrité halal des consommateurs musulmans . 
En tant que pays abritant la plus importante population musulmane du monde, l'Indonésie 
se doit d'établir un système fiable pour ses citoyens qui se préoccupent de leurs besoins 
associés à la garantie des produits halal ; Information des consomma teurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
• Law No. 33 of 2014 concerning Halal Product Assurance Act  
• Law No. 11 of 2020 concerning Job Creation Act  G/TBT/N/IDN/131  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Notification Body and Enquiry Point  
Renseignements : Ms. Konny Sagala  
Directorate of Implementation System for Sta ndards and Conformity Assessment  
National Standardization Agency of the Republic of Indonesia (BSN)  
BPPT Building I, 12th floor  
Jln. M. H. T hamrin No. 8, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 10340  
Téléphone : +62 21 3927422 int 127  
Fax: +62 21 3927527  
Courrier électr onique: tbt.indonesia@gmail.com  et tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web : http://www.tbt.bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IDN/21_1083_00_x.pdf