G/TBT/N/EU/795  
15 avril 2021 
(21-3145) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Annex II to Regulation (EU) 2018/848 of the EU 
Parliament and of the Cou ncil as regards the requirements for record -keeping for 
operators in organic production  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant 
l'annexe II du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences en m atière de tenue de registres applicables aux opérateurs de la 
production biologique), 7 pages, en anglais ; 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Règlement délégué notifié modifie le Règlement (UE) 2018/848 en intégrant 
des exigences en matière de tenue de registres et de documents probants applicables 
aux opérateurs de la production biologique dans différentes zones de production au titre 
de l'annexe II du Règlement (UE) 2018/848.  
Ces dispositions peuvent également affecter les opérateurs de la filière biol ogique de pays 
tiers. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Suite à l'adoption de la nouvelle réglementation sur les produits biologiques, il 
est nécessaire d'adopter un règlement délégué modifiant l'annexe II du 
Règlement  (UE) 2018/848 en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de 
registres et de documents prob ants afin de compléter les dispositions existantes et de 
permettre aux opérateurs de démontrer la conformité aux règles régissant la production 
biologique ; Autres  G/TBT/N/EU/795  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union euro péenne (date estimée : septembre 2 021).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/2 1_2703_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_2703_01_e.pdf