G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.11  
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.10  
6 janvier  2021 
(21-0210) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTIC LES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
MODIFICATION TEMPORAIRE DES PROCÉDURES DE DÉPÔT  
ARGENTINE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
 
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La Résolution  n° 77/2020 du 8 juin 2020 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance 
et à la gestion du commerce extérieur (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 -G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9)  a 
mis en place temporairement un canal numérique par lequel les parties intéressées pouvaient 
transmettre leurs préoccupations, questions et réponses aux demandes dans le cadre des procédures 
d'enquête  liées aux pratiques déloyales dans le commerce internationa l. 
Vu que cet outil interactif a permis de poursuivre de manière satisfaisante les enquêtes et de faciliter 
la participation des parties intéressées à celles -ci malgré la situation sanitaire liée à la COVID -19, il 
a été décidé, par la Résolution n°  586/2020 du 22 décembre  2020 du Secrétariat à l'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion du commerce extérieur (J.O. du 23  décembre  2020), 
de maintenir ces modifications temporaires p endant tout la durée de l a situation d 'urgence sanitaire 
établie pa r la Loi n°  27.51 et prorogée par le Décret n°  260 du 12  mars 2020 et ses modifications . 
 
 
RÉSUMÉ : La Résolution SIECYGCE n°  586/2020 (RESOL -2020-586-APN-SIECYGCE#MDP) du 
22 décembre  2020, publiée au Journal officiel du 23  décembre  2020, modifie  le premier paragraphe 
de l'article premier de la Résolution SIECYGCE n°  77/2020 notifiée au moyen du document 
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.10 -G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.9 . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : La Résolution SIECYGCE n° 586/2020 est accessible 
via le lien suivant: https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/239085/20201223 . Le 
texte de la mesure est reproduit ci -après: 
Résolution n°  586/2020  
RESOL -2020-586-APN-SIECYGCE#MDP  
Buenos Aires, le 22 décembre  2020 
VU le dossier n° EX -2020-88483052 -APN-DGD#M DP, la Loi n°  24.425, le Décret n°  1.393 du 
2 septembre  2008, l a Résolution n°  293 du 2 5 septembre  2008 de l'ancien SECRÉTARIAT À 
L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES relevant de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, et  la Résolution n°  77 du 8 juin 2020 du G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.10  
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  SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR relevant du MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT PRODUCTIF, et  
CONSIDÉRANT:  
Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et les mémorandum s d'accord approuvés par les Ministres 
ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) ont 
été approuvés en vertu de la Loi n°  24.425 , 
Qu'en outre, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech contient l'Accord sur la mise en œ uvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires , 
Que le Décret n°  1.393 du 2 septembre  2008 a établi les dispositions réglementaires et règles 
d'applicat ion pour la mise en œuvre effective de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et a désigné les autorités chargées de l'appl ication dudit instrument , 
Que l'article premier du Décret n°  260 du 1 2 mars 2020 et s es modification s, prévoit la prorogation, 
pour une durée d'UN (1) an à partir de son entrée en vigueur, de l'état d'urgence de santé publique 
décrété par la Loi n°  27.541 en raison de la pandémie liée au coronavirus COVID -19 déclarée par 
l'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) , 
Que pour faire face à la situation d'urgence sanitaire qui existe dans notre pays et ne pas affecter 
les soins de santé de la population en raison  de la flambée du coronavirus COVID -19, il a été établi 
le Décret n°  297 du 1 9 mars 2020, et ses modifications, mettant en place puis prorogeant  la mesure 
d'"isolement social préventif et obligatoire" , 
Que le Décret n°  1.063 du 4 octobre  2016 a approuvé la  mise en œuvre de la plate-forme  de gestion 
des procédures à distance, intégrée dans le module "Procédures à distance" du Système électronique 
de gestion des documents, afin de faciliter l'interaction entre les citoyens et l'administration , 
Que l'article 3 d u décret mentionné dans le con sidérant précédent établit que les entités et 
juridictions énumérées à l'article 8 de la Loi n°  24.156 qui composent le Secteur public national, 
devront utiliser la plate-forme  électronique "Procédures à distance" et les modules "Gestionnaire 
d'assistance et de transfert" et "Registre intégral des destinataires" du Système électronique de 
gestion de documents, conformément au calendrier fixé par l'ancien MINISTÈRE DE LA 
MODERNISATION , 
Que, compte tenu de la complexité du sujet, l'incorporation, par l'organi sme compétent, des 
procédures mentionnées dans la plate-forme  électronique "Procédures à distance" est toujours en 
cours en ce qui concerne les enquêtes relatives aux pratiques commerciales déloyales et les 
réexamens de mesures antidumping en vigueur pour expiration du délai ou changement de 
circonstances qui sont traités dans le cadre de la procédure de gestion électronique des dossiers, 
actuellement en phase de développement , 
Que, pour assurer le fonctionnement normal des procédures d'enquête pour dumping  ou 
subventionnement allégués dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI et de l'article 12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
qui n'admettent pas de retards, il est nécessaire  de prévoir des outils permettant de concilier cela 
avec les soins de santé que la situation exceptionnelle exige afin de prévenir la contagion et la 
propagation du virus au détriment de la santé publique , 
Qu'il a été établi , en ce sens, la Résolution n°  77 du 8  juin 2020 du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, 
À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR relevant du 
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT PRODUCTIF, afin de disposer d'un outil permettant une interaction 
entre les parties concernées dans le cadre du système de gestion électronique des documents, dans 
lequel les préoccupations, questions et réponses aux demandes dont le traitement ne peut être 
différé, compte tenu de paramètres liés au caractère raisonnable et d'autres critères, pourront êt re 
communiquées via la page Web www.argentina.gob.ar  et/ou par courrier électronique , G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.10  
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  Que cet outil a fait la preu ve de son utilité pour les citoyens en permettant la poursuite du processus 
d'enquête et en facilitant la participation des parties intéressées à celles -ci malgré les exigences 
liées à la situation sanitaire actuelle , et qu'il convient donc de prolonger la  mesure pour toute la 
durée de la pandémie de COVID -19, 
Que les entités compétentes ont pris des mesures , 
Que la Direction générale des affaires juridiques du MINISTÈRE DU DÉV ELOPPEMENT PRODUCTIF a 
pris les dispositions qui relèvent de sa compétence , 
Que la présente Résolution est promulguée en vertu des pouvoirs conférés par le Décret  
n° 1.393 /08, 
Par ces motifs,  
LE SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR  
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
ARTICLE premier – Le premier paragraphe de l'article premier de la Résolution n°  77 du 8  juin 2020 
du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR relevant du MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT PRODUCTIF est modifiée 
comme suit:  
"Les parties intéressées devront, pendant toute la durée d e la situation d'urgence sanitaire liée à la 
COVID -19 établie par la Loi n°  27.541 et prolongée par le Décret n°  260 du 12  mars 2020 et ses 
modifications, déposer leurs communications et ré pondre aux exigences dans le cadre des 
procédures d'enquête pour dumping ou subventionnement allégués, en présentant des notes et des 
documents sous forme numérique via le site Web officiel, accessible à l'adresse 
https://www.argentina.gob.ar/produccion/mesa -entradas -aspo/formulario -tramites , et/ou par 
courrier électronique à l'adresse mgedesarrolloproductivo@gmail.com , qui correspond au Bureau 
général des entrées de la Direction de la gestion des documents du SECRÉTARIAT DE LA GESTION 
ADMINISTRATIVE du MINISTÈRE  DU DÉVELOPPEMENT PRODUCTIF, pour les questions intéressant 
le SOUS -SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES du SECRÉTARIAT À 
L'INDUSTRIE, À L'ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET À LA GESTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
du MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT PR ODUCTIF . Elles devront obtenir, comme preuve de 
l'engagement de la procédure, un numéro de dossier électronique dans le Système de gestion 
électronique des documents qui permettra d'assurer le suivi.  
ARTICLE 2 – La présente résolution prend effet le jour de sa publication au Journal officiel.  
ARTICLE 3 – Pour communication, publication et transmission à la DIRECTION NATIONALE DU 
REGISTRE OFFICIEL et archivage.  
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