G/SCM/N/343/HND/Suppl.1  
18 mars 2020 
(20-2120) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURAS  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 7 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Honduras.  
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période sur l aquelle porte la notification  
Année 2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de 
stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de con tribuer au développement humain et à 
la création d'emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider l'économie 
nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser l'emploi 
de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources nationales et 
étrangères, d'encourager l'inves tissement et d'établir les mécanismes visant au développement des 
industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la diversification des 
exportations . Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n° 37 du 2 0 décembre 1 984, mod ifié 
par les Décrets législatifs n° 190 -86 du 3 1 octobre 1 986 et n° 8 -85 du 7 février 1 985, et par le 
Décret n° 135 -94 du 2 8 octobre 1 994, qui annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette date.  
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation géographique 
du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de permettre le 
développement du commerce national et internationa l, ainsi que d'offrir de plus grandes possibilités 
d'emplois, en créant des zones franches commerciales et industrielles . Cette loi a pour fondement G/SCM/N/343/HND/Suppl.1  
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  juridique le Décret n° 356 du 1 9 juillet 1 976, modifié conformément au Décret n° 131 -98 du 
20 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Cortés a 
été remplacé par celui de la Loi sur les zones franches et ses avantages et dispositions ont été 
étendus à l'ensemble du territoire national.  
5. Forme de la subvention (do n, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Les avantages accordés aux régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations et des 
suspensions (dans le cas du régime d'importation temporaire) du droit d'importation, de l'impôt et 
des taxes intérieures.  
6. À qui et  comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ); par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle es t déterminée  
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui remplissent 
les conditions requises.  
Avantages accordés au titre de cette loi:  
Les producteurs exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au moment de 
l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de douane et de 
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation.  
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, nationale ou 
étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce régime en tant qu'utilisatrice 
opératrice ou opératrice utilisatrice.  
Avantages a ccordés au titre de cette loi:  
Les entreprises commerciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au moment 
de l'introduction de leurs marchandises dans les zones franches, bénéficient de l'exonération du 
paiement des droits de douane , taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements ayant un lien 
direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation.  
Les ventes et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et indu striels sont exonérés du paiement des taxes et impôts locaux, 
à la fin de l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient 
de l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs 
activités, à la fin de l'exercice budgétaire.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le montant unitaire de 
la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapp ort avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
S'agissant des avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du 
RIT et des zones franches la durée est de douze (12) années au maximum  pour bénéficier des 
avantages fiscaux ; néanmoins, les entreprises relevant du RIT ne bénéficient plus de l'exonération 
de l'impôt sur les sociétés, conformément au Décret n° 135 -94 du 2 8 octobre 1 994. G/SCM/N/343/HND/Suppl.1  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effet s de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou détermina ble, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière m odification importante de cette mesure.  
 
ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2018  
NOMBRE D'ENTREPRISES ACTUELLEMENT EN ACTIVITÉ  
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE 
(RIT)  ZONES FRANCHES  
271 814 
 
EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT  
DES RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2018  
NOMBRE D'EMPLOIS  
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE 
(RIT)  ZONES FRANCHES  
68 580 115 456 
 
MACHINES ET MATÉRIEL, MATIÈRES PREMIÈRES ET INTRANTS IMPORTÉS PAR  
LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES SPÉCIAUX (EN LEMPIRAS)  
ANNÉE 2018  
TOTAL DES IMPORTATIONS  
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE 
(RIT)  ZONES FRANCHES  
10 421 309 614,55  85 896 543 058,56  
 
EXPORTATIONS RÉALISÉES PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT  
DES RÉGIMES SPÉCIAUX (EN LEMPIRAS)  
ANNÉE 2018  
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE (RIT)  
10 421 309 614,55  
 
ZONES FRANCHES  
EXPORTATIONS  RÉEXPORTATIONS  SERVICES  
116 602 877 171,21  14 843 862 046,19  6 997 380 127,74  
Source:  Secrétariat au développement économique, Direction générale des secteurs productifs.  
 
 
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