G/TBT/W/694  
26 novembre  2019 
(19-8080) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
RÈGLEMENT DE L'UE ÉT ABLISSANT DES EXIGEN CES EN MATIÈRE  
D'ÉCOCONCEPTION POUR  LES SOURCES  
D'ALIMENTATION EXTER NES 
DÉCLARATION DE LA CHINE A U COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . 
 
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1  CONTEXTE  
1.1.  Le 5 octobre  2018, l' Union européenne a publié l a notification de mesures techniques et 
commerciales ( G/TBT/N/EU/605 ) concernant le Règlement  relatif à l'écoco nception des sources 
d'alimentation externes, qui a renforcé les exigences en matière de divulgation d e renseignements 
et d'essais pour les sources d'alimentation externes , et amélioré les indicateurs de performance en 
matière de consommation énergétique.  
 
1.2.  Le 1er octobre  2019, l'UE a examiné et approuvé la modification finale et l'a publié e au Journal 
officiel  le 25 octobre; s on entrée en vigueur est prévue le 14 novembre . Par rapport à la version 
originale, la version révisée a imposé de nouvelles exigences , telles que l'indication de la tension de 
sortie, du courant de sortie et de la puissance de sortie sur la plaque signalétique du produit . 
Parallèlement, la période de transition accordée aux fabricants est insuffisante.  
 
2  PRÉOCCUPATIONS  
2.1.  L'obligation d'indiquer la "puissance de sortie" sur la plaque signal étique devrait être 
supprimée. La notification ne contient pas de prescription obligatoire concernant l'indication de la 
puissance de sortie sur la plaque signalétique, mais exige seulement que les renseignements 
concernant la puissance de sortie soient in diqués dans le manuel de l'utilisateur et publiés sur le site 
Web du fabricant. Or, la version révisée stipule que la puissance de sortie doit figurer sur la plaque 
signalétique du produit . Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de faire figurer la puis sance de 
sortie sur la plaque signalétique pour les raisons ci -après:  
• Les normes CEI relatives aux sources d'alimentation externes , comme la norme CEI 60950 , 
requièrent que la tension de sortie et le courant de sortie soient indiqués sur la plaque 
signalétique, mais ne contiennent pas de prescription  obligatoire concernant la puissance de 
sortie . De plus, la puissance de sortie p ourrait être calculée en multipliant la tension de sortie 
par le courant de sortie (puissance de sortie = tensio n de sortie * courant de sortie) . Si la 
tension de sortie et le courant de sortie ont été indiqués , il est facile d'obtenir la puissance de 
sortie ; il n'est donc pas nécessaire d 'indiquer la puissance de sortie , car c'est superflu.  
 
• Les sources d'alimentation externes  de certains produits de consommation étant de taille 
relativement réduite , il sera difficile de faire figurer trop d'informations sur la plaque 
signalétique (surtout pour les sources d 'alimentation externe s à sorties multiples).  G/TBT/W/694  
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  • Dans le cadre du système actuel, la plupart des plaques signalétiques ne contiennent pas 
d'éléments se rapportant à la puissance de sortie . Cette modification subite pourrait provoquer 
l'élimination de la plupart des produits existants.  
 
2.2.  Nous estimons que c ette prescription est contraire au principe consistant à réduire au minimum 
les restrictions au commerce qui est énoncé à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
2.3.  La période de transition établie dans le Règlement devrait être pro longée . Il est suggéré que 
l'UE prévoie une période de transition d'un an après la promulgation officielle du Règlement . La 
version finale a été publiée le 25  octobre  2019 et le texte entrera en vigueur le 1er avril 2020. La 
période de transit ion prévue dans le R èglement est de moins de six mois . Les fabricant s vont devoir 
procéder à des améliorations techniques pour satisfaire aux nouvelles exigences, s'adapter aux 
spécifications, élaborer d es documents techniques et effectuer des essais et des certifications , alors 
que les nouvelles normes d'essai n'ont pas été publiées . Une période de transition aussi courte pose 
de grandes difficultés aux fabricants, ce qui ne répond pas à l a prescription de l'article 2.12 de 
l'Accord OTC qui prévoit que "les Membres ménageront u n délai raisonnable entre la publication des 
règlements techniques et leur entrée en vigueur" . À cet égard, il est suggéré une période de 
transition d'au moins un an après la promulgation officielle du Règlement . Parallèlement , les normes 
de mise en œuvre pertinentes devraient être publiées dès que possible.  
 
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