G/TBT /N/USA/1774  
13 septembre  2021 
(21-6735) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1803]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Unités de pyrolyse et de gazéification . Déchets ( ICS 13 .030) ; appareils de 
chauffage  à usage domestique, industriel et commercial ( ICS 97 .100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Potential Future Regulation 
Addressing Pyrolysis and Gasification Units  (Règlement futur éventuel concernant les 
unités de pyrolyse et de gazéification), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Préavis de projet de règlement - L'Agence pour la protection de l'environnement 
(EPA) des États -Unis demande que lui soient communiquées des informations et des 
observations visant à appuyer l'élaboration éventuelle d'un règlement régissant les unités 
de pyrolyse et de gazéification utilisées pour transformer des matières de départ solides 
ou semi -solides, y compris les déchets solides (par exemple les déchets municipaux 
solides, les déchets commerciaux et industriels, les déchets 
hospitaliers/médicaux/infectieux, les boues d'épuration ainsi que d'autres déchets 
solides), les biomasses, les matières plastiques, les pneumatiques et les contaminants 
organiques présents dans les sols et les boues contenant des hydrocarbures, en produits 
utiles tels que de l'énergie, des combustibles ou des produits chimiques . La pyrolyse et 
la gazéification sont souvent décrites comme des processus de décomposition induits par 
la chaleur . Les récentes demandes de déterminations d'applicabilité montrent que les 
processus de pyrolyse et de gazéification sont plus largement utilisés en vue de 
transformer des déchets en produits utiles ou en énergie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1774  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 50296, 8 septembre 2 021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 60 et 63:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-08/html/2021 -19390.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-08/pdf/2021 -19390.pdf  
Le préavis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0382. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-
0382/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu' aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenante s sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et  de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant l e délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 novembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_5708_00_e.pdf