G/SG/N/10/MAR/6/Suppl.1  
G/SG/N/11/MAR/6/Suppl.1  
 
16 août 2022 
(22-6236) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 12: 1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MAROC 
Panneaux de bois revêtus  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 15 août 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Maroc . 
 
_______________  
 
 
Au titre de l'article 12: 1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, le Maroc présente sa n otification 
concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde visant les importations de panneaux de bois 
revêtus.  
1  DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE DE SAUVEGARDE  
Le produit objet de l'enquête de réexamen est le panneau fabriqué à partir de morceaux de bois 
agglomérés ensemble par un liant (à l'exclusion des panneaux dits "OSB" (Oriented Strand Board) 
et "Waferboard") recouvert en surface soit de papier décor mélaminé, soit de plaques ou de feuilles 
décoratives en matière plastique, dénommé c i-après "panneau de bois revêtu". Ce produit est 
importé sous les nomenclatures douanières du système harmonisé du Maroc suivantes: 
4410.11.20.90; 4410.11.30.90; 4410.19.92.90; 4410.19.93.90.  
2  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde consis te en un droit additionnel spécifique de 1,6 dh/kg applicable au -delà 
d'un contingent de 33 000 tonnes de panneaux de bois revêtus.  
3  LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde définitive sera publiée au Bulletin officiel du Ma roc. Ses dispositions 
entreront en vigueur à compter du 20 septembre 2022.  
4  DURÉE PROBABLE DE MESURE  
Le Ministère de l'Industrie et du Commerce du Maroc (Ministère) envisage de reconduire la mesure 
de sauvegarde pour une durée supplémentaire de 3 ans, soit jusqu'au 19 septembre 2025.  
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  5  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du contingent pour le panneau de bois revêtu continuera d'augmenter de 3 % par an pour 
satisfaire la prescription de la libéralisation de la mesure et ce , en vertu des articles 65 de la 
loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et 7.4 de l'Accord de l'OMC sur les 
Sauvegardes.  
Tableau 1: Niveau annuel des contingents de panneaux de bois revêtus  
(En tonne)  
Périodes de la mesure de sauvegarde  Contingent annuel  
Du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2023  33 000  
Du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024  33 990  
Du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2025  35 009,7  
 
6  ÉLÉMENTS PROUVANT QUE LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE D'ÊTRE 
NÉCESSAIRE POUR RÉPARER OU PRÉVENIR UN DOMMAGE GRAVE ET QUE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION CONCERNÉE PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Afin de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer ou prévenir 
un dommage grave et que l'industrie marocaine procède  à des ajustements conformément aux 
articles 69 de la loi n°15 -09 et 7.2 de l'Accord de l'OMC sur les Sauvegardes. Le Ministère a analysé 
si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage grave. À cet égard, 
il a examiné l'évolu tion des importations de panneaux de bois revêtus et les indicateurs économiques 
et financiers de la branche de production marocaine. Le Ministère a ensuite analysé si la mesure de 
sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir un dommage grave. À cet  effet, l'examen a été 
focalisé sur le comportement prévisible et imminent des importations et ses effets sur l'industrie 
marocaine de panneaux de bois revêtus après la levée de la mesure de sauvegarde. Le Ministère a 
également examiné le programme de rest ructuration de ladite industrie.  
6.1  Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer 
un dommage grave  
Pour examiner si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour réparer un dommage 
grave, le Ministère a examiné les indicateurs économiques et financiers de la branche de production 
nationale à savoir la production, la capacité de production, le taux d'utilisation des capacités, les 
ventes, le coût de production, la profitabilité, les stocks, la productivité et l'em ploi. Il s'est avéré que 
la situation de l'industrie marocaine de panneaux de bois revêtus a connu une amélioration qui 
demeure, néanmoins, très fragile.  G/SG/N/10/MAR/6/Suppl.1 • G/SG/N/11/MAR/6/Suppl.1  
 
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  Tableau 2: Récapitulatif des indicateurs de dommage grave subi par la branche de 
production nationale de panneaux de bois revêtus  
(En indice 2018=100)  2018  2019  2020  2021  
Importations (m²)  4 831 923  5 406 332  3 745 970  3 555 782  
Production (m²)  100 112 134 177 
Importations / Production  100 100 58 42 
Ventes locales (m²)  100 99 134 169 
Part de marché de la BPN  100 92 143 167 
Part de marché des importations  100 104 83 73 
Prix de vente local (MAD/ m²)  100 106 105 117 
Profitabilité (MAD/ m²)  (100)  (55) 33 66 
Stocks (m²)  100 123 112 114 
Capacité de production  (m²)  100 174 174 174 
Taux d'utilisation de la capacité de 
production en (%)  100 64 77 102 
Investissements (MAD)  100 3 3 5 
Emploi (personne)  100 119 126 127 
Productivité (m²/employé)  100 94 107 139 
Source: Données élaborées à partir des statistiques de l'Office des Changes et des réponses des producteurs 
nationaux au questionnaire d'enquête.  
6.2  Détermination de si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour 
prévenir un dommage grave  
En vue de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire p our prévenir un 
dommage grave, le Ministère a analysé le risque d'augmentation des importations dans les 
prochaines années dû à divers facteurs tels que:  
i. L'attractivité du marché marocain;  
ii. Les capacités de production disponibles des principaux producteurs exportateurs de 
panneaux de bois revêtus;  
iii. Les prix bas pratiqués par les exportateurs; et  
iv. L'effondrement du cours de la livre turque.  
À l'examen des facteurs ci -dessus, le Maroc a conclu que le risque d'augmentation des importations 
de panneaux de bois revêtus, dès la levée de la mesure de sauvegarde, est réel et imminent.  
6.3  Détermination de si la branche de production nationale procède à des mesures 
d'ajustement  
La branche de production marocaine de panneaux de bois revêtus a apporté des éléments de preuv e 
permettant de démontrer qu'elle a amorcé la mise en œuvre de son plan d'ajustement visant à 
accroître sa compétitivité. Le déploiement des mesures d'ajustement est toujours en cours.  G/SG/N/10/MAR/6/Suppl.1 • G/SG/N /11/MAR/6/Suppl.1  
 
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  7  LA RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC NOTIFIANT L'APPLICATION INITIALE DE L A 
MESURE  
Le document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document  G/SG/N/8/MAR/6/Corr.1  - G/SG/N/10/MAR/6/Corr.1  - G/SG/N/11/MAR/6/Corr .1, publié 
le 25 juillet 2019.  
8  LA DURÉE DE LA MESURE DEPUIS L'APPLI CATION INITIALE JUSQU'À LA DATE À 
LAQUELLE ELLE SERA PROROGÉE  
Le Maroc a appliqué une mesure de sauvegarde sur les importations de panneaux de bois revêtus, 
entrée en vigueur le 20 septembre 2019 pour une durée de 3 ans jusqu'au 19 septembre 2022. 
Enfin, l e Maroc envisage de proroger cette mesure de sauvegarde de 3 ans soit jusqu'au 
19 septembre 2025.  
9  PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DE LA MESURE DE SAUVEGARDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua ‐et‐Barbuda, Royaume de l'Arabie saoudite, 
Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, 
Brésil, Brunei Darussalam, Burkina ‐Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap ‐Vert, Chili, Chine, 
Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, 
Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Eswatini, Ex ‐République yougoslave de 
Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala , Guinée, 
Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Îles Salomon, Inde, Indonésie, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Macao Chine, Madagascar, 
Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, Répu blique de Moldova, Mongolie, 
Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, 
Pakistan, Panama, Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République 
centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, 
République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, Saint ‐Kitts‐et‐Nevis, 
Saint-Vincent‐et‐les‐Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, 
Suriname, Tadjikistan, T aipei Chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, 
Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, 
Zimbabwe.  
10  OFFRE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
Conformément à l'article 12:3 d e l'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits considérés.  
 
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