WT/REG442/M/1  
8 avril 2022 
(22-2892) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-deuxième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET MAURICE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28  MARS  2022 
Président : M. l'Ambassad eur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La cent -deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/27/REV.2 daté du  18 mars 2022. 
1.2.  Au titre du point H.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Chine et Maurice  (march andises et services) (ci -après dénommé l'"Accord") . 
Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671) . 
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait été notifié 
le 7 janvier  2021 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(documents WT/REG442/N/1 et S/C/N/1037 , respective ment) en tant qu'accord établissant une 
zone de libre -échange pour le commerce des marchandises et des  services  au sens de l'article XXIV 
du GATT de 1994 et de l'article V de l'AG CS, respectivement . Le texte de l'Accord et ses annexes 
étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de l'OMC sur 
les ACR . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et 
aux services  (documents  WT/REG442/1 et WT/REG442/1/Corr.1 , respectivement datés du  
17 janvier  2022 et du  15 mars 2022) ainsi que les questions et réponses portant sur cet accord 
(document WT/REG442/2 daté du 15 mars 2022) avaient été distribuées . 
1.4.  Le représentant de Maurice  a remercié le Président et les Membres de l'OMC pour leur intérêt 
et leurs questions concernant l'Accord . Il a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 
1er janvier  2021 et portait sur le commerce des marchandises et des ser vices conformément à 
l'article XXIV du GATT de 1994  et à l'article V de l'AGCS, respectivement . Il a également exprimé sa 
gratitude à l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour ses efforts pour établir la présentation factuelle.  
1.5.  Le représentant a indiqué que la  Chine et Maurice avaient établi des relations diplomatiques 
en 1972. Depuis lors, les relations économiques et commerciales bilatérales entre les deux pays 
s'étaient développées régulièrement . En 2020, la Chine était la première source d'importation de 
Maurice, avec un montant d'importations d'environ  704 million s d'USD . Les principaux produits 
importés avaient été les machines  et appareils et les textiles . La Chine était le 9ème plus gros marché 
d'exportation de Maurice , les principaux produits exportés étant les textiles et les métaux communs . 
Le représentant a signalé qu'en raison des effets de la pandémie de COVID -19, les exportations de 
Maurice avaient été légèrement inférieures à ce qu'elles étaient d'habitude, mais qu'elles étaient  
remontées de 13 million s d'USD en  2020 à 32 million s en 2021, la première année de l'ALE . Les 
principaux produits exportés avaient été le sucre, les sucres spéciaux et les vêtements . 
1.6.  L'Accord était le premier conclu entre la Chine et un pays africain et avec ses 17 chapitres, il 
portait sur un vaste ensemble de domaines  comme le commerce des marchandises, le commerce 
des services, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, l'investissement et la coopération 
économique . Maurice était convaincue que l'Accord favoriserait l'approfondissement de la 
coopération entre elle et la Chine , et contribuerait aux efforts  de tous en faveur du  redressement de 
l'économie après la pandémie.  WT/REG442/M/1  
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  1.7.  Concernant le commerce des marchandises, l'ambition était de parvenir à une libéralisation 
poussée . L'ALE visait quelque 8  500 lignes tarifaires chinoises, dont seulement 3,6 % seraient exclues 
de l'Accord et presque 88 % avaient été libéralisées dès son ent rée en vigueur . Les lignes tarifaires 
restantes seraient libéralisées au cours d'une période de 5 à 7 ans, ce qui ouvrirait  le marché aux 
exportations mauriciennes pour une large gamme de biens et de produits, y compris le poisson et 
les produits à base de poisson, le sucre, les vêtements, les articles de bijouterie , etc. D u côté de 
Maurice, 91,4 % de ses importations en provenance de la Chine étaient en franchise de droits sur 
une base NPF ; une tranche de 2,8 % des lignes tarifaires avait été exclue d e l'ALE et les  2,3% 
restants seraient libéralisés dans les 5 années à venir, c 'est-à-dire d'ici à  2025.  
1.8.  S'agissant du commerce des services, le représentant a indiqué que Maurice et la Chine avaient 
tous deux pris des engagements nouveaux ou améliorés dans  un certain nombre de secteurs , y 
compris la  distribution, la finance, l'éducation, la construction et la santé . En ce qui concernait 
l'investissement, le chapitre 8 de l'Accord avait renforcé l'Accord sur la protection des 
investissements entre Maurice et  la Chine qui avait été signé en 1996 du point de vue de la portée 
de la protection, des mesures de protection et du mécanisme de règlement des différends , entre 
autres . Cela avait offert  des garanties institutionnelles fortes pour les investissements et également 
permis  aux entreprises chinoises  d'accroître leurs investissements et leur coopération en Afrique et 
à Maurice, en se servant de Maurice comme d'une plate -forme . 
1.9.  Le représentant a indiqué que l'Accord contenait aussi un chapitre consacré au  comme rce 
électronique qui, entre autres, disposait de  la non -imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et  prévoyait  un commerce sans papier  et la protection des données en 
ligne et des consommateurs.  
1.10.   En conclusion, le représentant a rem ercié la Chine de sa collaboration étroite en vue  de 
l'établissement de ce rapport et de sa mise en œuvre efficace de l'Accord, dans l'intérêt des deux 
Parties.  
1.11.   Le représentant de la Chine  a félicité l'équipe du Secrétariat de l'OMC pour les efforts faits 
afin de coordonner et de préparer les documents présentés à la réunion concernant l'Accord . Il a 
remercié Maurice de sa coopération étroite pour la mise en œuvre de l'Accord, et de son exposé 
complet.  
1.12.   Il a signalé que l'Accord avait été signé en 2019 et avait pris effet le 1er janvier  2021. Cet 
accord comprenait 17 chapitres et 3 annexes et portait sur le commerce des marchandises et des 
services, l'investissement, etc. E n ce qui concernait  les marchandises, en sept années au plus, la 
Chine accorderait la  franchise de droits à 96,3 % de ses lignes tarifaires et 92,8 % de ses 
importations . S'agissant des services, le pays élargirait grandement l'accès à son marché dans 
différents secteurs comme les services commerciaux, les services financiers  et les transpor ts, entre 
autres . S'agissant de l'investissement, l'Accord avait renforcé l'Accord bilatéral d'investissement  
de 1996 entre la Chine et Maurice  et avait apporté des améliorations considérables du point de vue 
de la portée, du niveau de protection des inves tissements et du mécanisme de règlement des 
différends . 
1.13.   Depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord, la Chine avait procédé à deux séries de réductions des 
droits de douane visant les produits importés de Maurice . D'après les statistiques de la Chine, 
en 2021,  le commerce du pays avec Maurice s'était chiffré à plus de 914 millions d'USD et ses 
investissements directs à Maurice, à plus de 97 millions d'USD ; le commerce bilatéral avait affiché 
un taux de croissance de 25,8 % en glissement annuel et les importation s avaient progressé de 
35,1%. 
1.14.   Grâce aux efforts conjoints des deux Parties, l'Accord promouvait  activement la libéralisation 
et la facilitation de l'économie et des échanges dans le cadre de l'OMC . La Chine pensait que  non 
seulement  l'Accord offrirait  une garantie institutionnelle plus solide en vue du renforcement des 
relations économiques et commerciales bilatérales mais également qu'il favoriserait l'établissement 
d'un cadre plus ouvert, plus transparent et plus prévisible pour les entreprises, dans le b ut de 
développer une coopération mutuellement avantageuse , de promouvoir la reprise économique après 
COVID -19 et de permettre la prospérité de tous les  humains.  WT/REG442/M/1  
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  1.15.   Le représentant a déclaré que la Chine  était fermement attachée à  un véritable 
multilatéralisme  et défendait le système commercial multilatéral, avec l'OMC en son centre . La Chine  
souhaitait travailler avec toutes les parties pour protéger les intérêts communs au monde entier et 
bâtir ensemble une économie mondiale plus ouverte.  
1.16.   La représentante des États-Unis a salué la transparence de cet exercice et  félicité les Parties  
d'avoir présenté les éléments de cet Accord de façon extrêmement claire . Elle a également remercié 
le Secrétariat de ses efforts pour établir la présentation fa ctuelle . Elle a adressé aux Parties ses 
meilleurs vœux de réussite pour la mise en œuvre de l'Accord.  
1.17.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties et le Secrétariat de leurs efforts pour établir 
la présentation factuelle . Il a exprimé ses remerciements pour les réponses reçues aux questions 
que le Japon avait posées sur certains aspects spécifiques de l'Accord, y compris les règles d'origine . 
Il a adressé aux Parties ses vœux de réussite pour la mise en œuvre de l'Accord . Le Japon était très 
intéressé pa r l'introduction du système électronique d'échange de données sur l'origine dans le cadre 
de l'Accord.  
1.18.   La représentante de l' Union européenne  a félicité les Parties pour la conclusion de l'Accord de 
libre-échange . Elle s'est félicitée que les Parties soien t convenues que les normes publiées, en 
particulier par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), l'Union internationale des télécommunications (UIT) et la Commission du Codex 
Alimentarius (C CA) seraient considérées comme des normes internationales pertinentes au sens de 
l'article 2.4 de l'Accord OTC . Elle a remercié les Parties pour la présentation de l'Accord et pour leurs 
réponses aux questions écrites de l'UE . Pour conclure, elle a félicité le Secrétariat pour son travail 
concernant cet Accord et tous les accords présentés antérieurement.  
1.19.   Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre -échange entre la Ch ine et Maurice avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et concluait la partie orale de l'examen de l'ACR, conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complé mentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 4 avril 2022 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
pour le 25 avril 2022 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du  Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation . 
1.20.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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