G/C/W/765  
27 juin 2019 
(19-4353) Page: 1/8 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
DEMANDE DE DÉROGATION  
LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES  
(LA CBERA TELLE QUE MODIFIÉE)  
La communication ci -après, datée du 27 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________  
 
 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX SPÉCIAUX DES ÉTATS -UNIS EN FAVEUR  
DES PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE ET DES CARAÏBES  
Conformément à l 'article  IX:3 de l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l 'OMC), les États -Unis demandent par la présente aux Membres de proroger 
la dérogation existante aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe  1 de l 'article 
premier de l 'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et  des 
paragraphes  1 et 2 de l'article  XIII du GATT de 1994 , pour leur permettre d 'accorder la franchise de 
droits pour les produits admissibles originaires des pays et territoires d 'Amérique centrale et des  
Caraïbes bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi de 
1983 relative au redressement économique du bassin des Caraïbes , telle que modifiée par la Loi de 
1990 relative à la poursuite du redressement économique du bassin des Caraïbes  (CBERA) .1 Les 
États-Unis demandent aux Membres de proroger la dérogation jusqu 'au 30 septembre  2025, dans 
la mesure nécessaire pour leur permettre d 'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les 
produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de 
la CBERA telle qu 'elle a été modifiée par la Loi des États -Unis sur le partenariat commercial avec le 
bassin des Caraïbes , la Loi de 2006 sur l 'amélioration des débouchés panaméricains d 'Haïti par 
l'encouragement de partenariat s ("Loi HOPE") , la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats ("HOPE II" ), la Loi de 2010 sur le 
programme de relèvement économique d'Haïti ( "Loi HELP ") (la "CBERA telle que modifiée") , et la Loi 
de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales . 
1  DESCRIPTION DE LA MESURE  
La Loi des États -Unis sur le partenariat commerci al avec le bassin des Caraïbes  (CBTPA), promulguée 
en tant que titre II de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement (Public 
Law 106-200) et modifiée par l 'article 3107 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur (Public 
Law 107-210), l'article  1558 de la Loi de 2004 sur diverses rectifications d 'ordre commercial et 
technique (Public Law  108-429) et l'article 15408 de la Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation 
et l'énergie , modifie la CBERA2 en prévoyant un traitement tarifaire pr éférentiel pour des produits 
additionnels originaires d 'un pays que le Président a désigné comme étant admissible au bénéfice 
des avantages de la CBTPA .3 Par ailleurs, la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés 
                                                
1 Voir Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, Prorogation de dérogation, 
Décision du 5  mai 2015 (WT/L/950).  
2 Le programme initial de la CBERA  est décrit de façon plus détaillée dans la Demande de prorogation de 
la dérogation (G/L/25), qui figure parmi les renseignements déjà présentés par les États -Unis sur le 
programme CBERA dans le document G/C/W/508/Add.1.  
3 Conformément à l'article 212  b) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702  b)), l'"Amérique 
centrale et les Caraïbes" désignant les pays suivants ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays: G/C/W/ 765 
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  panaméricains d'Haïti par l'encouragemen t de partenariats ("Loi HOPE"), telle que modifiée par la 
Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de 
partenariats ("HOPE II"), promulguée en tant que titre VI, sous -titre D, partie I de la Loi de 2008 
sur l'al imentation, la conservation et l'énergie (P.L.110 -246) ("Loi HOPE telle que modifiée"), et la 
Loi de 2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti ("Loi HELP") modifient la CBERA 
de manière qu'Haïti soit admissible au bénéfice d'avantages commerci aux supplémentaires . Le texte 
de la CBERA telle que modifiée figure en annexe I.  
Précisément, l 'article 213  b) 2) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C . § 2703  b) 2)) prévoit la 
franchise de droits pour les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaire s admissibles à partir : 
1) de tissus faits aux États -Unis à partir de filés des États -Unis et coupés, teints et finis aux 
États-Unis; 2) d'éléments tricotés en forme aux États -Unis à partir de filés des États -Unis; 3) de 
tissus faits aux États -Unis à partir de filés des États -Unis et teints et finis aux États -Unis, mais 
coupés dans la région, et cousus avec du fil des États -Unis; et 4) d 'une combinaison de tissus faits 
aux États -Unis à partir de filés des États -Unis et teints et finis aux États -Unis, m ais coupés dans la 
région, et des éléments tricotés en forme aux États -Unis à partir de filés des États -Unis et cousus 
avec du fil des États -Unis. Sous réserve d 'une limite quantitative, la CBERA telle que modifiée prévoit 
également la franchise de droits pour certains vêtements tricotés qui ont été coupés et assemblés 
dans les pays bénéficiaires admissibles à partir de tissus faits dans la région ou aux États -Unis à 
partir de filés des États -Unis, ou les vêtements (autres que les chaussettes) tricotés en f orme dans 
les pays bénéficiaires admissibles à partir de filés des États -Unis. Une limite quantitative distincte 
est prévue pour les tee -shirts (autres que les sous -vêtements) faits dans les pays bénéficiaires 
admissibles à partir de tissus faits dans la r égion à partir de filés des États -Unis. En outre, la CBERA 
telle que modifiée prévoit la franchise de droits pour les produits suivants : 1) certains soutiens -gorge 
et bustiers ; 2) vêtements faits à partir de tissus ou de filés provenant de tierces parties,  s'il est 
déterminé que l 'offre de ces intrants est insuffisante aux États -Unis; 3) certains bagages en matières 
textiles ; et 4) textiles ou vêtements tissés à la main, faits à la main ou relevant du folklore.  
En outre, l 'article 213  b) 3) de la CBERA tell e que modifiée (19 U.S.C . § 2703  b) 3)) accorde un 
traitement tarifaire équivalant à celui qui est accordé au Mexique au titre de l 'Accord de 
libre-échange nord -américain pour certains produits autres que les textiles et certains vêtements4, 
et la franchis e de droits pour quatre types de chaussures en caoutchouc .5 L'article 213  a) 6) de la 
CBERA telle que modifiée (19 U.S.C . § 2703  a) 6)) prévoit également la franchise de droits pour 
certaines boissons produites au Canada à partir de rhum produit dans les p ays bénéficiaires de la 
CBERA.  
La Loi HOPE telle que modifiée (article 213a de la CBERA) prévoit que les importations de vêtements 
en provenance d 'Haïti entrent aux États -Unis en franchise de droits si le "pourcentage applicable" 
de la valeur des intrants et/ou des coûts de transformation est assumé par un ou plusieurs des pays 
suivants : Haïti, les États -Unis, les pays partenaires d 'un ac cord de libre -échange des États -Unis ou 
                                                
Anguilla, Antigua -et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Barbade, Belize, Co sta Rica, Dominique, 
El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, Panama, République dominicaine, Sainte -Lucie, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent-et-les Grenadines et Trinité -et-Tobago.  
Le Président a désigné les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes suivants comme pays bénéficiaires 
à la fois de la CBERA et de la CBTPA: Antigua -et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, 
Grenade , Guyana, Haïti, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines et Trinité -et-Tobago. Les articles  212 et  213 b) 5) B) de la CBERA modifiée (19 
U.S.C. §§ 2702, 2703  b) 5) B)) décrivent l es critères d'admissibilité auxquels les pays doivent satisfaire pour 
être désignés comme pays bénéficiaires de la CBERA ou de la CBTPA.  
Néanmoins, pour être admissibles au bénéfice des avantages accrus de la CBTPA, les pays bénéficiaires 
de la CBTPA doive nt mettre en œuvre et suivre (ou faire des progrès substantiels dans cette voie) certaines 
procédures et prescriptions douanières décrites à l'article 213  b) 4) de la CBERA telle que modifiée 
(19 U.S.C.  § 2703 b) 4)). Les pays bénéficiaires ci -après sont a ctuellement admissibles au bénéfice des 
avantages accrus de la CBTPA: Barbade, Belize, Guyana, Haïti, Jamaïque, Sainte -Lucie et Trinité -et-Tobago.  
La Loi de 2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti ("Loi HELP")(P.L. 111 -171) a 
prorogé les ava ntages accrus de la CBTPA jusqu'au 30  septembre  2020.  
4 Ces produits sont: 1) certaines chaussures; 2) certaines conserves de thon; 3) certains produits 
pétroliers; 4) certaines montres et pièces détachées pour montres; et 5) certains sacs à main, articles  de 
voyage, produits plats, gants de travail et vêtements en cuir.  
5 En ce qui concerne les chaussures, il est à noter que l'article 1558 de la Loi de 2004 sur diverses 
rectifications d'ordre commercial et technique a modifié l'article 213  b) de la CBERA d e façon à réduire le 
nombre de types de chaussures non admissibles au bénéfice de la franchise de droits.  G/C/W/ 765 
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  les pays partenaires du programme de préférence s régionale s. De plus, la Loi HOPE telle que 
modifiée prévoit la franchise de droits pour certains vêtements s'ils sont importés directement d'Haïti 
ou de la République dominicaine, à condition qu'Haïti et  la République dominicaine élaborent des 
procédures en vue d'empêcher les réexpéditions . Par ailleurs, la Loi HOPE telle que modifiée 
supprime pour une durée de trois ans les droits de douane applicables  à une certaine  quantité  
d'importations de vêtements autres qu'en bonneterie en provenance d 'Haïti faits à partir de tissus 
produits n 'importe où dans le monde . En outre, la Loi permet d 'appliquer le traitement en franchise 
de droits à tout vêtement relevant de la position 6212.10 du SH (certains soutiens -gorge et 
bustiers), si l 'article est à la fois coupé et cousu ou autrement assemblé en Haïti ou aux États -Unis, 
ou dans les deux pays, quelle que soit la source du tissu ou des composants à partir desquels l'article 
est fabriqué . Enfin, la Loi HOPE telle que  modifiée prévoit que les faisceaux de câblage pour 
automobile importés d 'Haïti qui contiennent au moins 50 % en valeur de matière s produites en Haïti, 
aux États -Unis ou dans un pays partenaire d 'un accord de libre -échange des États -Unis ou dans les 
pays bénéficiaires du programme de préférence s régionale s, sont admis à bénéficier de traitement 
en franchise de droits . Toujours en vertu de la Loi HOPE telle que modifiée, un programme de 
surveillance de l'Organisation internationale du travail est instauré e t le Président doit établir 
certaines procédures en vue de veiller à ce qu'Haïti et les différents producteurs satisfassent aux 
critères d'admissibilité.  
En mai 2010, le Président a signé la L oi HELP élargi ssant  les préférences existantes pour les 
vêtement s et établi ssant  de nouvelles préférences pour certains produits textiles autres que les 
vêtements . La Loi HELP a élargi et prorog é les programmes de préférences en cours  au titre des Lois 
HOPE et HOPE II, et a établi de nouvelles préférences selon lesquel les un traitement en franchise de 
droits illimité est accordé pour certains vêtements tricotés et certain s produits textiles autres que 
les vêtements , entièrement  assemblés ou tricotés en forme , en Haïti,  à partir de tissus ou d 'éléments  
de toute provenanc e. 
En vertu de l 'article 212  e) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C . § 2702  e)), le Président peut, 
dans certaines circonstances, retirer ou suspendre la désignation de tout pays comme pays 
bénéficiaire, et peut également retirer, suspendre ou limiter  l'application du traitement préférentiel 
à tout article de tout pays bénéficiaire . La CBERA telle que modifiée n 'altère pas les avantages que 
les États -Unis offrent à d 'autres pays en développement dans le cadre de leur programme au titre 
du Système génér alisé de préférences (SGP).  
Les avantages accordés au titre de la CBERA initiale sont permanents . Les avantages additionnels 
prévus par la CBTPA courent jusqu 'au 30  septembre  2020, ou jusqu 'à ce qu 'entre en vigueur l 'accord 
instituant la Zone de libre -échange des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de libre -échange 
entre les États -Unis et le pays bénéficiaire, la première de ces dates étant retenue .6 En outre, 
certains avantages autorisés par la Loi HOPE telle que modifiée sont prévus pour Haïti jusqu 'au 
30 septembre  2025. 
2  OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
La CBERA telle que modifiée vise à aider les pays du bassin des Caraïbes  à développer leur économie 
et à diversifier leurs exportations . Elle facilite la réalisation de ces objectifs en créant des possibilités 
d'expansion des échanges entre les États -Unis et les pays bénéficiaires, favorisant ainsi les 
possibilités économiques et la croissance de la région . Elle a également pour objet d'assurer plus de 
stabilité, de renforcer la sécurité, de réduire  l'immigration illégale et d 'améliorer la coopération 
régionale pour ce qui est des efforts visant à lutter contre le trafic de drogue . Elle est également 
                                                
6 En vertu de l'article 201  a) 3) B) de la Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre -échange 
République dominicaine -Amérique centrale -États-Unis, trois exceptions s'appliquent au retrait du statut de 
bénéficiaire de la CBERA ou de la CBTPA; les États -Unis continueront de considérer les pays de l'ALEAC -RD 
comme des pays bénéficiaires: 1) pour empêcher la Commission du commerce international de cumul er les 
importations au titre de la CBERA dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs conformément à l'article 771  7) G) ii) III) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C.  1677 7) G) ii) III)); 2) afin de mettre en œuvre le tr aitement en franchise de droits pour certains 
alcools éthyliques visés au paragraphe 12 de l'Appendice I des Notes générales de la Liste des États -Unis au 
titre de l'Annexe 3.3 de l'Accord; et 3) aux fins des déductions fiscales pour voyages d'affaires dan s des pays 
bénéficiaires de la CBERA. En outre, les pays bénéficiaires actuels de la CBERA et de la CBTPA pourront 
continuer à comptabiliser les intrants en provenance d'anciens bénéficiaires pour pouvoir prétendre aux 
avantages de la CBERA et de la CBTPA.  G/C/W/ 765 
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  conçue pour contribuer à stabiliser les économies de la région après les  ouragans  dévastateurs 
surven us en  1998, 2004, 2008 et 2017 . 
3  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
Les États -Unis sont résolus à travailler en partenariat avec le urs proches voisins du bassin des 
Caraïbes  afin d 'y améliorer les conditions de vie et d 'accroître les possibilités économ iques par une 
plus grande intégration économique . Dans ce cadre, les pays du bassin des Caraïbes  ont entrepris 
de renforcer l 'orientation de leurs politiques en vue de promouvoir la croissance économique et de 
diversifier leurs exportations . La CBERA telle  que modifiée est une contribution essentiel le des 
États-Unis à l 'action menée dans le cadre de ce partenariat pour parvenir à une plus grande 
intégration économique . 
Les États -Unis sont préoccupés par la grande pauvreté et la forte  instabilité qui perdurent dans les 
pays voisins des Caraïbes, et en particulier en Haïti . Les perspectives économiques de ces petits 
pays sont encore compliquées par la vulnérabilité aux catastrophes naturelles telles que les ouragans 
de grande ampleur qui ont frappé ces dernières années le bassin des Caraïbes . Pour y faire face, 
l'extension et l 'accroissement récents des avantages conférés par la CBERA telle  que modifiée par 
la CBTPA et les  Lois HOPE , HOPE II et HELP visent à accroître encore les possibilités économiq ues et 
à contribuer à la stabilité et à la prospérité de la région.  
Nous constatons qu' Haïti, voisin des États -Unis, est le pays le plus pauvre de l 'hémisphère occidental 
et l'un des plus enclins à l 'instabilité économique et politique . Le 12 janvier  2010, un puissant séisme  
a provoqué  des dégâts  catastrophiques à l'intérieur et aux alentours de la capitale , Port-au-Prince , 
causant environ 100  000 morts , déplaçant  plus de 1,5  million de personnes  et touchant  plus de 
3 millions d'individus . En octobre  2010, une épidémie de choléra est venue  aggraver les  
conséquences du  séisme . Les États -Unis se sont efforcés  de répondre à la situation d'urgence 
humanitaire qui a suivi  le tremblement de terre, de soutenir les projets de redressement et de poser 
les fondem ents de la reconstruction et du développement  à long terme . Un élément important de 
cette stratégie globale est la création d 'emplois et une vision à long terme pour renforcer les 
capacités des institutions publiques haïtiennes ; ainsi que les institutions des petit es économies de la 
région.  
Les États -Unis sont attachés à une stratégie qui renforcera la croissance économique, la sécurité, la 
bonne gouvernance et  le leadership  en créant un climat dans lequel les investisseurs seront disposés 
à prendre des risques et à créer des emplois en Haïti et dans la région du bassin des Caraïbes . Dans 
cette optique, l 'octroi d 'une dérogation pour offrir à Haïti et à la région des avantage s accrus au titre 
de la CBERA telle que modifiée est une étape déterminante pour consolider la perspective d 'un avenir 
stable.  
4  CONCLUSION  
Conformément à l 'article  IX:3 de l 'Accord sur l 'OMC, les États -Unis demandent aux Membres de 
proroger la dérogation ex istante aux obligations qui leur incombent au titre du paragraphe  1 de 
l'article premier et des paragraphes  1 et 2 de l'article  XIII du GATT de 1994 , pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays b énéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBERA . Les États -Unis demandent aux Membres de 
proroger la dérogation jusqu 'au 30 septembre  2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour l es produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle que modifiée . Un projet de 
décision d 'octroi de dérogation est joint pour examen.  
Les États -Unis demandent au Conseil du commerce des marchandises d 'examiner sans tarder la 
présente demande de dérogation et de lui réserver un accueil favorable . En attendant, ils engageront 
sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à propos de 
toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au titre de 
la CBERA telle que modifiée.G/C/W/ 765 
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  ÉTATS -UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE  
DU BASSIN DES CARAÏB ES 
PROROGATION DE DÉROGATION  
Projet de décision du … 20197 
 Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord sur l'OMC,  
 Eu égard  aux p aragraphes  1, 3 et 4 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre  1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum  
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),  
 Prenant note  de la demande présentée par les États -Unis, conformément au paragraphe  3 de 
l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une prorogation de la dérogation existante8 aux 
obligations qui leur incombent au titre du paragraphe  1 de l'article premier de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1 994") et des paragraphes  1 et 2 de 
l'article  XIII du GATT de 1994 , pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (les 
"pays bénéfici aires") désignés conformément aux dispositions de la Loi de 1983 relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la Loi de 1990 relative à 
la poursuite du redressement économique du Bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en pr orogeant la 
dérogation jusqu'au 3 0 septembre  2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder 
un traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la C BERA, telle que modifiée par la Loi des États -Unis 
sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur l'amélioration des 
débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats la Loi de 2008 sur 
l'amélioration des dé bouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats , la Loi de 
2010 sur le programme de relèvement économique d'Haïti ( la "CBERA telle que modifiée"),  et la Loi 
de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales . 
 Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 1 5 avril 1994, 
 Tenant compte également de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus 
favorable, à la réciprocité et à la partici pation plus complète des pays en voie de développement et 
de la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés,  
 Tenant compte  également du fait que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
accordé aux États -Unis une dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe  1 de 
l'article  premier le 1 5 février  19859, pour la période allant du 1er janvier  1984 au 
30 septembre  1995, et que les Membres ont prorogé la dérogation, le 1 5 novembre  199510 en ce 
qui concerne le paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 3 0 septembre  2005, le 
29 mai 200911 jusqu'au 3 1 décembre  2014, et que les Membres ont prorogé la dérogation en ce qui 
concerne le paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 et en ont élargi la portée aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 le 5 mai 2015 jusqu'au 3 1 décembre  2019, 
dans la mesure nécessaire pour permettre aux États -Unis d'accorder la franchise de droits à 
                                                
7 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article  IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre  1995 (WT/L/93).  
8 Document WT/L/753.  
9 (IBDD, S31/20).  
10 Document WT/L/104.  
11 Document WT/L/753.  G/C/W/ 765 
- 6 - 
  l'importation des produits admissibles originaires des pays bénéficiair es désignés conformément aux 
dispositions de la CBERA,  
 Considérant  que la Loi des États -Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA"), la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats , la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains 
d'Haïti par l'encouragement de partenariats  et la Loi de 2010 sur le programme de relèvement 
économique d'Haïti élargissent les préférences que les États -Unis accordent au titre  de la CBERA,  
 Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires de la CBERA  et de la 
CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA telle que modifiée, qui est d'appuyer le 
développement et le redressement des pays du Bassin des Car aïbes au plan commercial et 
économique en encourageant l'expansion de la capacité de production de ces pays compte tenu de 
l'accès plus libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel prévu  par la CBERA telle que modifiée vise 
à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes  1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC,  
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés aux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États -Unis, 
 Considérant , en outre, que la franchise de droits prévue par la CBERA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que son application 
ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importati ons 
américaines des produits visés en provenance de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires,  
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement des États -Unis en vertu 
de la CBERA  ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane 
et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée,  
 Notant  les assurances données par les États -Unis selon lesquelles ils eng ageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée,  
 Décide  ce qui suit au vu de ces  circonstances exceptionnelles:  
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci -après, il sera dérogé au paragraphe  1 
de l'article premier et aux paragraphes  1 et 2 de l'article  XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
30 septembre  2025, dans la mesure nécess aire pour permettre aux États -Unis d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle que modifiée.  
2. Les États -Unis soumettront au Cons eil général un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . Les États -Unis notifieront sans tarder au Conseil 
général toute mesure en rapport avec le commerce prise au titre de la CBERA, en particulier toute 
modification de la liste des pays bénéficiaires ainsi que tout changement envisagé de la liste des 
produits visés ou des modalités du régime de franchise, et lui communiqueront tous les 
renseignements qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces mesures . Les États -Unis procéderont à 
des consultations concernant toute modification qu'ils envisageront d'apporter à la liste des produits 
visés.  
3. Cette franchise de droi ts sera conçue pour faciliter et promouvoir le commerce des pays 
bénéficiaires et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de tous 
autres Membres.  
4. Les États -Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, ave c tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel G/C/W/ 765 
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  accordé au titre de la CBERA telle que modifiée . Si un Membre considère qu'un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, 
la consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question.  
5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans l e 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 . G/C/W/ 765 
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  ANNEX  I 
PUBLIC LAW 114 -27 
Trade Preferences Extension Act of 2015  
TITLE  III--EXTENSION OF PREFERENTIAL DUTY TREATMENT PROGRAM FOR HAITI  
SEC. 301. EXTENSION OF PREFERENTIAL DUTY TREATMENT PROGRAM FOR HAITI.  
Section  213A of the Caribbean Basin Economic Recovery Act (19 U.S.C.  2703a) is amended as 
follows:  
(1) Subsection  (b) is amended as follows:  
 (A) Paragraph  (1) is amended -- 
 (i) <<NOTE: Time perio ds.>> in subparagraph (B)(v)(I), by amending item  (cc) to read 
as follows:  
"(cc) 60 percent or more during the 1 -year period beginning on December  20, 2017, 
and each of the 7  succeeding 1 -year periods."; and  
(ii) in subparagraph (C) -- 
(I)  in the table, by  striking "succeeding 11  1-year periods" and inserting 
"16 succeeding 1 -year periods"; and  
(II) by striking "December  19, 2018" and inserting "December  19, 2025".  
  (B) Paragraph  (2) is amended -- 
 (i) in subparagraph  (A)(ii), by striking "11  succeeding 1 -year periods" and 
inserting "16  succeeding 1 -year periods"; and  
 (ii) in subparagraph  (B)(iii), by striking "11  succeeding 1 -year periods" and 
inserting "16  succeeding 1 -year periods".  
(2) Subsection  (h) is amended by striking "September  30, 2020" and ins erting "September  30, 
2025".  
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