G/TBT/N/UKR/186  
1er mars 2021 
(21-1716) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Raisin, vin de raisin, matières vinicoles ; boissons contenant du vin  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On amendments to the Law of Ukraine On grapes and grape wine"  (Projet de loi de 
l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le raisin et le vin de raisin), 85 
pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit:  
• des ajustements concernant les termes et définitions, la classification des variétés 
de raisins et les prescriptions relatives à la production de produits vitivinicoles à 
partir des différentes variétés de raisins, ainsi que certaines pratiques et 
restriction s œnologiques, afin d'assurer la conformité avec les classifications 
adoptées dans les pays de l'UE;  
• la production de produits vitivinicoles impliquant l'utilisation dans leurs noms 
d'indications géographiques et d'appellations d'origine similaires à celle s utilisées 
dans les pays de l'UE, la mise en place d'un enregistrement de ces produits et 
l'établissement de rapports;  
• l'introduction de nouveaux termes et définitions conformément aux catégories de 
la législation européenne;  
• la mise en œuvre des règles r elatives à l 'étiquetage et à la présentation des 
produits vitivinicoles;  
• l'établissement de principes en matière d'inspection de la production de produits 
vitivinicoles, de la vigne jusqu'au produit final, de sorte à déterminer les 
institutions de contrôle  et leurs pouvoirs, etc.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord SPS.  G/TBT/N/UKR/186  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Loi de l'Ukraine sur le raisin et le vin de raisin (disponible en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Loi notifiée entrera en vigueur deux ans 
après sa publication, à l'exception des articles 31 à 34 qui entreront en vigueur cinq ans 
après la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukr ainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=d024c3e4 -b42e-473c-9745-
df5318fabb53&title=ProktZakonuUkrainiproVnesenniaZminDoZakonuUkrainiproVinograd
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