RESTRICTED  
  
WT/BFA/208  
8 décembre  2022 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 8 NOVEMBRE  2022  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 8 novembre  2022. 
Son Excellence Mme l'Ambassadrice Bettina Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de 
l'OMC, a souhaité la bienvenue aux Membres à la réunion . 
Au nom des interprètes,  la Présidente  a demandé aux Membres de bien vouloir  se conformer aux 
recommandations suivantes : pour participer à distance, utiliser de préférence un microphone de 
table USB o u un micro -cravate ; et éviter d'utiliser le microphone intégré de l 'ordinateur ou des 
écouteurs de téléphone mobile . Elle a dit que l'application de ces recommandations permettrait à 
tout le monde d 'entendre et comprendre le message des intervenant s et aussi de protéger les 
interprètes contre d'éventuels  effets nocifs tels qu'un choc acoustique . 
 
La Présidente  a dit que , si une délégation envisageait de lire une déclaration, les interprètes 
demandaien t à la délégation de bien vouloir en envoyer une copie au Secrétariat avant de prendre 
la parole . Elle a dit que ce document permettrait aux interprètes d'en vérifier la teneur . 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente  a dit que l'ordre du jour de la réu nion avait été publié le 28 octobre , sous la 
cote WTO/AIR/BFA/56, en même temps que l'ordre du jour annoté portant la cote  JOB/BFA/65 . Elle 
a dit que le Comité débattrait de l'examen à mi -parcours du budget pour  2022-2023 en mode 
informel , immédiatement après le point E de l'ordre du jour concernant  le rapport annuel du  Bureau 
du contrôle interne  (BCIn). 
1.2.  L'ordre du jour figurant dans le  document WTO/AIR/BFA/56 a été adopté . 
2  RAPPORT ORAL DE  LA PRÉSIDENTE  SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente  a dit qu'elle souhaitait tout d'abord se pencher sur l'examen à mi -parcours du 
budget . Elle a rappelé qu'une session extraordinaire du CBFA s'était tenue le 5 octobre  
exclusivement aux fins de  la présentation de la proposition de la Directrice générale fi gurant dans le 
document WT/BFA/W/607 . Elle a noté que les délégations avaient posé un certain nombre de 
questions importantes et réfléchies . Elle a signalé  que le Secrétariat avait distribué le document 
WT/BFA/INF/16, qui présentait  de nouvelles réponses u tiles aux nombreuses questions posées par 
les Membres à la réunion . Elle a ajouté que, suivant l 'approche adoptée pour le  processus, axée sur 
la recherche de solutions, la DGA Ellard, l'équipe du Secrétariat et elle -même s'étaient réunies de 
manière inform elle avec les délégations qui avaient posé des questions  à la réunion du  5 octobre. 
Elle a dit que le Comité aurait l'occasion de poursuivre ses discussions en mode informel plus tard 
pendant la réunion, afin que le caractère inclusif du processus soit gar anti dans l'intérêt de tous les 
Membres . 
2.2.  La Présidente  a noté en outre la question des engagements à long terme, qui avait des 
incidences pour la santé financière de l'Organisation . Faisant référence  au document WT/BFA/W/607, 
elle a fait observer que la demande de budget révisé pour 2023 indiqu ait ne pas tenir  compte des 
mesures correctives nécessaires pour remédier à l'écart  actuariel du  Régime des pensions de l'OMC  
afin d'éviter de préjuger du résultat du processus engagé par le Comité de gestion du Rég ime des 
pensions de l'OMC (RPOMC) . Elle a dit que le CBFA examinerait à la réunion le projet de proposition 
du Comité de gestion  distribué le 3 novembre  après une mise à jour effectuée par  le président de 
ce dernier,  M. Jean-Marc van Dril . Elle a informé l e CBFA  qu'elle avait rencontré  récemment WT/BFA/208  
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  M. van Dril pour discuter des prochaines étapes éventuelles  et que de nouvelles discussions auraient 
lieu une fois que le Comité de gestion  aurait finalisé sa proposition . 
3  TEXTE COMPLET DU RÈGLEMENT FINANCIER RÉVISÉ  DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE – WT/BFA/W/ 610 
3.1.  La Présidente  a rappelé que le Comité examinait  le Règlement financier de l'OMC depuis 
plusieurs années . Elle a dit que le Comité était précédemment convenu de révisions spécifiques des 
articles  4, 17, 23, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier . En outre , elle a rappelé les 
discussions approfondies menées par le Comité sur les révisions de l'article 1 9 du Règlement 
financier et la modification supplémentaire  de cet article  proposée à la réunion du CBFA du 
22 septembre. E lle a dit que, aucune  objection n'ayant  été reçue, les modifications proposées de  
l'article 19 du Règlement financier avaient été incl uses dans le texte complet  du Règlement financier 
révisé  figurant  à l'ordre du jour du Comité pour la réunion en cours . 
3.2.  La Présidente  a demandé que le Comité approuve le texte complet du Règlement financier 
révisé  de l'OMC, tel qu'il  figure dans le documen t WT/BFA/W/610.  
3.3.  Le Comité a approuvé la recommandation ci -après : 
Le Comité recommande que le Conseil général approuve le Règlement financier 
de l'OMC révisé tel qu'il figure en annexe au document  WT/BFA/W/610.  
3.4.  La représentante d'un  Membre a dit que le Comité devrait se féliciter et féliciter  la Présidente  
d'avoir achevé la révision du Règlement financier qui avait débuté en 2019, ajoutant que sa 
délégation saluait les très bonnes discussions qui avaient eu lieu, en particulier lors de la récente 
réunion du Comité, sur l'article 19 du Règlement financier . L'intervenante  a souligné que le 
Règlement financier était censé être réexaminé tous les quatre ans ; or il avait fallu quatre ans au 
Comité pour achever le présent cycle de réexamen . 
3.5.  Elle a souligné la nécessité d'une  "approche sans détournement ". S'il n'y a pas de consensus 
parmi  les Membres au sujet d 'un article spécifique, celui -ci devrait , aux fins d 'une position commune 
sur cet exercice d'examen du Règlement financier,  être laiss é tel quel . 
3.6.  Le représentant d'un Membre a remercié  la Présidente  et a dit que  sa délégation souhaiterait 
inclure des mesures administratives lors du prochain examen car de nombreux Membres avaient  
des arriérés de contributions . Il a dit qu'il serait bon de  voir si les mesures administratives étaient 
suffisamment efficaces pour que les Membres ayant des arriérés respectent leurs plans de paiement . 
3.7.  Le représentant d'un Membre a félicité tous les Membres ainsi que  la Présidente  d'avoir adopté 
l'ensemble de révisions  du Règlement financier . Notant qu 'il avait fallu trois ans au Comité pour 
achever les  discussions sur l'article 19 du Règlement financier , il a félicité tous ceux qui avaient 
contribué à cet  effort . Il a dit que la  conclusion de cette  discussion sur le  Règlement financier  
montrait que si les Membres agissaient  tous ensemble  ils pouvaient travailler de manière 
constructive et même surmonter certaines des questions les plus complexes dans le cadre de 
l'Organisation . 
3.8.  La Présidente  a remer cié les Membres pour leur coopération et leur souplesse . 
4  NOTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE SOUS LA 
FORME DU MÉCANISME DE FINANCEMENT SUR LA PÊCHE – WT/BFA/ INF/15  
4.1.  La Présidente  a présenté ce point de l 'ordre du jour et invité des représentants du Secrétariat  
à fournir davantage de détails sur la  notification.  
4.2.  Un fonctionnaire du Secrétariat  a fait référence au  document WT/BFA/INF/15 et a rappelé que 
le Secrétariat avait  travaillé avec les Membres depuis plus d 'un an à l 'élaboration d 'un mécanisme  
de financement sur la pêche , ce qui a vait comporté plusieurs séries de  consultations sur le concept 
ayant abouti à la note conceptuelle figurant à l 'Annexe  2 du document . L'intervenant  a dit ensuite 
que son rôle était de rendre c ompte de l 'évaluation faite par  la DASG  au sujet des  conditions décrite s WT/BFA/208  
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  à l'article 19 du Règlement financier  et, en particulier, du point de savoir si  les contributions 
proposées entraîneraient des obligations financières additionnelles  pour l'OMC . 
4.3.  Notant que la création du mécanisme de financement était prévue à  l'article 7 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions à la pêche , et que le mécanisme de financement proposé serait 
exclusivement  financé par des contributions volontaires sans obligations fi nancières additionnelles 
pour l'Organisation , le fonctionnaire du Secrétariat  a conclu que la création du nouveau  fonds 
d'affectation spéciale pour la pêche exigeait  une notification au Comité . Il a dit que la  distribution  
du document WT/BFA/INF/15  avait s atisfait à cette exigence . Il a fait observer en outre qu 'il n'avait 
connaissance d 'aucune observation de la part des  Membres  depuis la distribution du  document et 
que ce point de l 'ordre du jour de la réunion  visait à ménager à tout Membre la possibilité d 'exprimer 
ses vues . Il a ensuite donné la parole à un autre fonctionnaire du Secrétariat  pour la présentation 
des principaux  aspects du mécanisme de financement , de la nature de sa  structure  de gouvernance 
et de la manière dont les Membres ser aient tenus informés de ses activités . 
4.4.  Une fonctionnaire du Secrétariat  a présenté les observations ci -après, qui figurent dans le 
JOB/BFA/ 69: 
4.5.  Bonjour . Je suis très heureuse d'être ici pour vous donner un aperçu des principaux éléments 
du Fonds d'affectati on spéciale du Mécanisme de financement sur la pêche, qui vise à aider les pays 
en développement et les PMA Membres qui ont des contraintes de capacité à mettre en œuvre d'une 
manière efficace et efficiente leurs nouvelles obligations au titre du nouvel Ac cord sur les subventions 
à la pêche . Ce mécanisme de financement est prévu à l'article 7 de cet accord historique adopté par 
les Ministres à la CM12 et il en est donc une composante essentielle . 
4.6.  Comme l 'a dit le fonctionnaire du Secrétariat , les documents relatifs au Fonds que vous avez 
devant vous sont le fruit d'un long processus de discussion et de consultation avec les Membres, 
avec notamment trois versions antérieures de la note conceptuelle distribuées au Comité des 
négociations commerciales . Pendant ce processus, nous avons reçu des observations de nombreux 
Membres et je tiens à remercier les délégations concernées pour leurs retours . Vos observations ont 
apporté des contributions inestimables qui ont permis de mettre au point les détails de la struct ure, 
de la gouvernance et du fonctionnement du Fonds, et la manière dont il tiendra les Membres et les 
autres parties prenantes informés de ses activités.  
4.7.  Ce matin, je vais présenter un bref exposé sur ces aspects en particulier, après quoi je serai 
heureu se de répondre à vos questions.  
4.8.  Avant d'entrer dans les détails, permettez -moi d'expliquer pour quelles raisons le Fonds est 
nécessaire . Le Fonds est né de demandes de longue date en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités, consignées dans de nombreuses propositions présentées par les pays 
en développement et les PMA Membres – lors des préparatifs de la CM11 à Buenos Aires et 
ultérieurement – et de l'intérêt des donateurs, qui sont disposés à soutenir ce type d'ass istance 
ciblée.  
4.9.  S'agissant des détails des propositions faites par les Membres aux fins de l'assistance 
technique, je note que différents modes ont été proposés pour la fourniture de cette assistance . Une 
proposition incluait un mécanisme de financement vo lontaire spécifique, comme le Fonds 
(RD/TN/RL/125 – Proposition des PMA du 6 mars 2020). En tout état de cause, toutes ces 
propositions avaient pour point commun de demander l'assurance que les résultats convenus des 
négociations intégreraient des disposit ions relatives à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités.  
4.10.   Cet appel spécifique à l'assistance s'explique par le fait qu'il est clair depuis le départ que les 
nouvelles disciplines de l'OMC relatives aux subventions à la pêche vont imposer a ux Membres de 
l'Organisation des exigences spécifiques auxquelles les pays en développement et les PMA Membres 
pourraient avoir du mal à répondre . En particulier, ces négociations ont toujours dépassé la portée 
purement commerciale des Accords de l'OMC exi stants, en plaçant la durabilité au cœur du débat . 
Les disciplines apparaissant de plus en plus nettement au fil des négociations, jusqu'à déboucher 
sur le nouvel accord, les pays en développement et les PMA Membres ont exprimé le besoin de 
bénéficier d'un e assistance pour mettre en œuvre les nouvelles prescriptions en matière de 
transparence et les mesures de gestion de la pêche telles que l'évaluation des stocks, collecter des WT/BFA/208  
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  données et communiquer des renseignements, et établir des mécanismes internes v isant à 
empêcher que les subventions aillent là où elles sont prohibées . En résumé, puisque les nouvelles 
règles vont obliger les Membres à intégrer des politiques de pêche durable dans leurs prises de 
décisions internes sur les subventions, l'assistance t echnique destinée à soutenir cette intégration 
devra s'appuyer sur l'expertise en matière à la fois de subventions et de pêche – et dans ce dernier 
domaine, ce sont des organisations autres que l'OMC qui ont cette expertise.  
4.11.   C'est principalement pour cette  raison que le Fonds a été établi en tant que fonds d'affectation 
spéciale multipartenaires, avec la FAO, la Banque mondiale et le FIDA comme partenaires 
cofondateurs de l'OMC . L'OMC apportera l'expertise en matière de commerce et de subventions, 
tandis qu e les autres partenaires apporteront l'expertise en matière de pêche durable . Notre 
collaboration avec ces autres institutions en vue d'aider conjointement à la mise en œuvre des 
nouvelles disciplines vise précisément à faire en sorte que l'assistance tech nique nécessaire soit 
fournie d'une manière efficace et efficiente, de façon à combler les lacunes de l'assistance existante 
tout en évitant les chevauchements d'activités.  
4.12.   Permettez -moi maintenant d'aborder certains points relatifs à la structure du Fonds . Nous 
avons reçu un certain nombre de questions et d'observations à ce sujet, auxquelles nous avons 
répondu en apportant des modifications à la note conceptuelle, qui figure à l'annexe 2 de la 
notification au CBFA . Pour mémoire, la structure du Fonds comp te deux niveaux : le Comité directeur 
et le secrétariat du Fonds . 
4.13.   En ce qui concerne le premier niveau, le Comité directeur est l'organe directeur du Fonds . Il 
sera composé de représentants du Secrétariat de l'OMC, des organisations partenaires, des 
donateu rs et des bénéficiaires . La note conceptuelle donne des détails sur la manière dont les 
représentants spécifiques de chacun de ces groupes seront choisis . Ces représentants apporteront 
une combinaison de perspectives politiques et d'expertise technique de haut niveau, pour donner au 
Comité directeur la capacité d'examiner les demandes d'assistance présentées et toutes les 
questions relatives au fonctionnement du Fonds, et de décider de la suite à leur donner . 
4.14.   En outre, pour répondre aux Membres qui ont dema ndé de plus amples détails sur la manière 
dont le Comité directeur prendra des décisions concernant les demandes de financement et les 
questions de fonctionnement, nous avons inclus dans la documentation un ensemble de principes 
directeurs pour le Comité d irecteur, qui figure à l'annexe 3 de la notification au CBFA . En plus de 
présenter la composition et le fonctionnement de base du Comité directeur, ces principes directeurs 
précisent que les contributions faites au Fonds seront de nature non liée, de sorte  qu'elles ne feront 
l'objet d'aucune restriction ou désignation quant à la manière dont elles seront utilisées . Les 
principes directeurs présentent aussi divers éléments relatifs à l'admissibilité et à l'établissement 
des priorités concernant les demandes de financement, qui visent principalement à répondre aux 
prescriptions spécifiques de l'Accord concernant l'intégration de la durabilité des pêcheries dans la 
prise de décisions en matière de subventionnement et le respect des prescriptions en matière de 
transparence . En outre, les principes directeurs décrivent les mécanismes de responsabilité du Fonds 
à l'égard de tous les Membres de l'OMC . 
4.15.   S'agissant maintenant du deuxième niveau de la structure du Fonds, à savoir le Secrétariat 
du Fonds, il sera initialement composé de deux employés dont l'un possédera une expertise 
technique dans les domaines de la gestion des dons et de la pêche, et l'autre sera chargé des tâches 
administratives . Au début, le secrétariat du Fonds aidera les Membres à composer le  Comité 
directeur et à le mettre en place . Par la suite, il aidera le Comité directeur à gérer le Fonds . 
4.16.   Pour ce qui est du fonctionnement du Fonds, les dons seront accordés sur la base des 
demandes présentées par les Membres ou groupes de Membres admissib les pour des aspects 
spécifiques de la mise en œuvre des disciplines, en vue de compléter toute autre assistance qui 
pourrait être fournie . C'est là un élément clé du Fonds : il est censé combler des lacunes . Un volume 
important d'assistance en faveur de la  pêche durable est déjà fournie, tant par les organisations 
partenaires qu'au niveau bilatéral . Cela étant, comme l'Accord est nouveau et n'est pas encore entré 
en vigueur, l'assistance existante n'est pas spécifiquement axée sur le soutien à la mise en œu vre 
des nouvelles disciplines sur les subventions à la pêche . En fournissant une assistance ciblée destinée 
à combler les lacunes, le Fonds complétera et mettra à profit l'assistance existante, au lieu de 
chercher à la dupliquer . WT/BFA/208  
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  4.17.   Avant de poursuivre, j'aim erais dire un mot sur l'admissibilité des requérants d'un soutien au 
titre du Fonds . Ainsi qu'il est indiqué dans la note conceptuelle, les pays en développement et les 
PMA Membres qui auront déposé leur instrument d'acceptation seront admissibles . Cette c ondition 
a été incluse à la demande de certains donateurs et vise à inciter les Membres bénéficiaires potentiels 
à déposer rapidement leur instrument d'acceptation . Afin de rassurer les bénéficiaires, 
permettez -moi d'ajouter que cela ne signifie pas qu'auc une assistance ne sera disponible avant ce 
dépôt . Au contraire, comme la note conceptuelle l'indique clairement, avant même d'avoir déposé 
son instrument d'acceptation, un Membre sera en mesure d'obtenir une assistance par 
l'intermédiaire de l'IFCT  au titre du Fonds global d'affectation spéciale, pour pouvoir mieux 
comprendre l'Accord et mener à bien son processus d'acceptation . En fait, le Secrétariat est en train 
d'organiser, en coopération avec l'IFCT, une série de sept ateliers régionaux qui se tiendront entre 
aujourd'hui et juin prochain précisément dans ce but . Le nouveau critère d'admissibilité s'appliquera 
donc à l'assistance à la mise en œuvre plus ciblée et intégrée qui sera fournie au titre du Fonds, et 
non à l'assistance technique traditi onnelle de l'OMC . 
4.18.   S'agissant de la gouvernance du Fonds, outre les questions concernant le Comité directeur, 
nous avons reçu un certain nombre de questions et d'observations sur la nécessité de veiller à ce 
que le Fonds, en général, soit transparent et res ponsable à l'égard de l'ensemble des Membres de 
l'OMC . 
4.19.   Nous avons traité ce point d'abord au moyen des rapports obligatoires que le Fonds doit 
présenter régulièrement au Comité du budget, des finances et de l'administration et au Comité des 
subventions à l a pêche . 
4.20.   Ensuite, la note conceptuelle et les principes directeurs proposent que les Membres établissent 
un Groupe de travail, d'abord peut -être en tant qu'organe subsidiaire du Groupe de négociation sur 
les règles, puis en tant qu'organe subsidiaire du Co mité des subventions à la pêche, qui assurerait 
la liaison entre le Fonds et les Membres de l'OMC dans leur ensemble . Ce groupe de travail 
permettrait aux Membres qui ne participent pas directement aux activités du Fonds de recevoir des 
renseignements et d e formuler des questions et des observations de façon régulière sur les activités 
du Fonds, assurant ainsi une surveillance multilatérale permanente du Fonds par l'ensemble des 
Membres de l'OMC . 
4.21.   Pour conclure, je voudrais dire quelques mots sur la manière dont le Fonds va démarrer son 
activité et établir ses divers mécanismes et structures . Cela est indiqué principalement à l'annexe 1 
du document de notification, qui contient le budget estimé . 
4.22.   En particulier, pour que le Fonds commence toute activité, il do it recevoir des contributions, 
car il sera entièrement autofinancé . Dès que des fonds seront disponibles, la première étape 
consistera à recruter les deux premiers fonctionnaires . Ensuite, ces fonctionnaires s'attelleront aux 
premières tâches, à savoir con tribuer à la composition du Comité directeur, puis aider le Comité 
directeur à s'établir . 
4.23.   Comme il est indiqué à l'annexe 1, nous avons prévu dans le budget estimé une période de 
démarrage de 12 mois (une fois le personnel recruté) . Nous espérons toutefois  que cette phase 
pourra être achevée plus rapidement . Dès qu'elle le sera, le Fonds sera prêt à commencer ses 
activités . 
4.24.   En raison des contraintes de temps, je m'arrêterai ici . J'espère que ce résumé vous a été utile 
et j'attends avec intérêt vos questions  et observations . 
4.25.   La représentante d 'un Membre a remercié le Secrétariat  pour son rapport détaillé et a noté 
que, conformément aux  articles 1 et 19 du  Règlement financier , l'attention du  Comité se portait sur 
le Règlement financier . Elle a indiqué que les obligations de transparence concernant les fonds 
d'affectation spéciale , telles qu 'elles venaient d 'être approuvées au titre  de la révision de l 'article 19 
du Règlement financier , ne devrai ent pas avoir un d'effet dissuasif sur la volonté des Membres de 
créer des fonds d 'affectation spéciale , en particulier dans la première  situation n'entraînant  aucun 
engagement ou coût direct supplémentaire . Notant que le  fonds d 'affectation spéciale compta it 
plusieurs partenaires de mise en œuvre , elle a dem andé si d 'autres organisations intéressées 
pouvaient également y adhérer . Elle a noté en outre que certaines des organisations partenaires 
pourraient contribuer au  fonds d 'affectation spéciale . Elle a demandé s 'il s'agissait seulement de  WT/BFA/208  
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  contributions en nature  sous forme d 'expertise ou si des contributions financières effectives étaient 
prévues . L'intervenante a également demandé si  les déplacements des  experts partenaires seraient 
payés par l e fonds d 'affectation spéciale  et si les autres organisations internationales participeraient 
également à la gestion de ce fonds . 
4.26.   La représentante a demandé en outre si  le recrutement de personnel à des postes  L en appui 
au nouveau  fonds d 'affectation spéciale  donnerait lieu à des enga gements à long terme , par exemple 
au titre des  pensions et de l 'assurance maladie . Elle a également demandé s 'il s'agissait de la 
première fois que l'OMC se référait aux  critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE  
pour la gestion d 'un fonds d'affectation spéciale . Elle a conclu en réaffirmant que les  conversations  
futures  au sujet des  fonds d 'affectation spéciale  n'auraient pas d 'effet dissuasif sur la volonté des 
Membres de créer des  fonds d 'affectation spéciale . 
4.27.   Le représentant d'un Membre a dit que sa délégation se félicitait des travaux entrepris 
récemment par le Secrétariat pour  dialoguer avec les Membres au sujet du fonds d 'affectation 
spéciale  et a noté que sa délégation avait posé une série de questions sur les notes conceptuell es 
antérieures . Il a dit que ces notes se rapportaient au  mécanisme de financement sur la pêche  et 
plus généralement au rôle des  fonds d 'affectation spéciale  dans l'Organisation , en particulier pour 
ce qui était des questions relatives à l'efficacité et à l'impartialité . Le représentant reconnaissait que  
la transparence s'était améliorée dans le dialogue avec les Membres, ce qui avait débouché sur  
l'ensemble de documents présentés au Comité , et a dit que sa délégation était convaincue que le 
produit final b énéficiait grandement de ces échanges ouverts . Tout en reconnaissant que le rôle du 
CBFA était en grande partie limité au traitement de s questions relevant  du Règlement financier , il a 
exprimé l'espoir que l'Organisation continuerait de dialoguer plus largement avec les Membres au 
sujet du mécanisme de financement sur la pêche  d'une manière ouverte et transparente, en 
particulier par l'intermédiaire des organismes chargés de la mise  en œuvre  de l'Accord sur les 
subventions à la pêche . 
4.28.   Le représentant d'un Membre a salué  la notification du fonds d 'affectation spéciale  comme 
étant un outil important pour  mettre en œuvre les  disciplines de l'Accord sur les subventions à la 
pêche , en par ticulier pour les pays en développement et les PMA . Il a encouragé tous les Membres 
à poursuivre les travaux de manière constructive afin  de conclure les négociations sur les sujets qui 
n'étaient pas encore inclus dans l'Accord . Il a noté que  le fonds d 'affectation spéciale favoriserait 
une transformation effective des obligations en règlements et procédures juridiques , ainsi que la 
mise en place de structures efficaces de gestion du contrôle de la pêche . Le représentant  a indiqué 
que sa délégation était pr ête à apporter son soutien en vue des prochaines étapes . 
4.29.   Le représentant d'un Membre  a pris  note des observations  du Secrétariat  selon lesquelles la 
proposition était conforme au Règlement financier, en particulier à l'article 19 de celui -ci, et a indiqué 
que sa délégation souscrivait à l'analyse faite par la DASG . Il a dit que sa délégation était prête à 
participer aux délibérations sur la poursuite de la mise en œuvre  du fonds d'affectation spéciale . 
4.30.   La représentante d'un Membre  a souligné que l e fonds d'affectation spéciale comblerait une 
lacune et a exprimé l'espoir que d'autres formes d'assistance disponibles seraient prises en 
considération à l'avenir . Elle a demandé si, pendant la période initiale, le report de fonds  de la 
première à la deux ième année poserait un problème . Passant à l'Annexe 3, la représentante a noté 
que les principes directeurs spécifiaient que le processus de prise de décisions se ferait normalement 
par consensus . Elle a demandé s'il pouvait y avoir des circonstances extra ordinaires dans lesquelles 
d'autres types de processus décisionnels seraient prévus . Enfin, elle  a noté que le comité directeur 
devrait éviter toute microgestion du fonds, par exemple en ce qui concerne les voyages, qui, selon 
elle, devraient être sous le contrôle du Secrétariat . 
4.31.   La représentante d'un Membre  a remercié le Secrétariat pour ses efforts visant à prendre en 
compte les observations et les préoccupations des Membres et a ajouté que sa délégation espérait 
vivement la réussite de la mise en œuvre  du fonds d'affectation spéciale . 
4.32.   Le représentant d'un Membre  a dit que sa délégation soutenait l 'Accord sur les subventions à 
la pêche  conclu en juin et, par conséquent, soutenait également  le fonds d 'affectation spéciale . 
4.33.   Le représentant de la délégation de l'UE  a remercié les membres du Comité de la flexibilité 
dont ils faisaient  preuve au sujet du Règlement financier révisé . WT/BFA/208  
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  4.34.   En ce qui concerne le  mécanisme de financement sur la pêche , il a salué la proposition et a 
indiqué que l'UE avait l'int ention de contribuer au fonds d'affectation spéciale . Il a noté le problème 
persistant  des pays en développement Membres en ce qui concerne les contraintes de capacité . Il a 
dit qu'il était très cohérent de la part des Membres  d'avoir complété  l'Accord  par le mécanisme de 
financement , ce qui aiderait les pays en développement à prendre connaissance  de leurs obligations 
une fois l'Accord entré en vigueur . Relevant qu'il n'y aurait aucun nouvel engagement financier direct 
ou indirect , il a encouragé  le Secrét ariat à maintenir les coûts du fonds d 'affectation spéciale  à un 
niveau faible  tout en fournissant les services nécessaires aux bénéficiaires d'une manière 
transparente et efficace . Il a appelé l'attention du Comité sur un petit problème technique lié aux 
contraintes rencontrées par  sa délégation au sujet d es 13 % de frais généraux , mais a assuré les 
Membres que l'UE  procédait  toujours à une  compensation  sous d'autres formes . Il a invité les autres 
Membres qui contribuaient à d'autres fonds d 'affectation spéciale  à s'y joindre  et à aider les pays en 
développement et les PMA à mettre l'Accord  en œuvre . 
4.35.   Le représentant d'un Membre  a noté que, selon lui, il s'agissait de la premièr e fois que le 
Comité tenait  une séance d'information aussi détaillée  au sujet d'un  fonds d 'affectation spéciale . Le 
représentant  a dit que sa délégation avait soulevé à plusieurs reprises la question du lien entre 
l'utilisation des avantages par les Membre s et la ratification de l'Accord  sur les subventions à la 
pêche . Il a dit que sa délégation était fermement convaincue que les Membres ne devraient pas 
établir un tel lien entre ces deux éléments . Il a fait observer que tous les Membres de l'OMC avaient 
signé cet accord à la CM12 et que chacun d'entre eux se trouv ait à un stade différent de la mise en 
œuvre  ou de  la ratification . Il a dit que le fait de limiter l'admissibilité aux seuls Membres ayant 
ratifié  serait source de méfiance . Il a noté que la création  du fonds d 'affectation  spéciale  était l'un 
des facteurs clés qui avaient conduit à la conclusion  de l'Accord  sur les subvent ions à la pêche . Il a 
demandé que ces deux questions soient découplées afin que tous les pays en développement et les 
PMA ayant besoin d'un soutien technique puissent commencer immédiatement à bénéficier du fonds 
d'affectation spéciale dès que celui -ci serait opérationnel . 
4.36.   La représentante d'un Membre  a salué la  conclusion de l'Accord sur les subventions à la pêche , 
notant son importance pour la durabilité future des océans de la planète . Elle a indiqué que sa 
délégation était prête à contribuer au fonds d' affectation spéciale et a demandé aux pays en 
développement de mettre eux aussi  l'Accord  en œuvre . 
4.37.   Le représentant d'un Membre a signalé le soutien de sa délégation au  fonds d 'affectation 
spéciale  en tant que mécanisme visant à fournir une assistance techn ique et un renforcement des 
capacités dans le but de  mettre en œuvre l'Accord sur les subventions à la pêche . Il a dit que sa 
délégation avait l'intention de soutenir ce mécanisme et restait déterminée à travailler en étroite 
collaboration avec le Secrétariat  pour soutenir l'établissement  du fonds d 'affectation spéciale . 
4.38.   La représentante d'un Membre  dont l 'intervention est résumée au paragraphe  4.25 a de 
nouveau pris la p arole pour demander  des éclaircissements sur la manière dont le fonds avait été 
mis en place  et sur le point de savoir si seuls des contributeurs potentiels  avaient participé à cette 
mise en place  ou si des bénéficiaires  y avaient participé  également . 
4.39.   S'agissant  des questions relatives aux finances, un fonctionnaire du Secrétariat a reconnu 
qu'il existait un arrangement de longue date pour traiter les contraintes relatives aux  paiements au 
titre des frais généraux mentionnés au paragraphe 4.34. En ce qui concerne  la question mentionnée 
au paragraphe 4.30 sur le report des fonds  entre exercices  budgétaires , il a précisé que les 
contributions volontaires n'étaient pas soumises aux mêmes restrictions budgétaires concernant le 
report  de fonds entre exercices b udgétaires, notant que toute limitation serait régie par des 
arrangements  avec les Membres au sujet de leur  contribution spécifique . 
4.40.    En réponse à la  question posée au paragraphe  4.26 au sujet des engagements à long terme 
liés à l'emploi , le fonctionnaire du Secrétariat  a précisé que, deux années auparavant , en réponse à 
des préoccupations  concernant les engagements à long terme , l'OMC avait  commencé à réviser les 
contrats des membres du personnel engagés pour travailler sur des fonds d'affectation spéciale afin 
de limiter la durée de l eur emploi à cinq ans . Il a expliqué que ces membres du personnel  n'auraient 
pas cotisé suffisamment longtemps  pour avoir droit  aux prestations  à long terme au titre du Régime 
des pensions ou du Régime d' assurance médicale . WT/BFA/208  
- 8 - 
  4.41.   Une autre  fonctionnaire du Secrétariat  a répondu à d'autres  questions . En réponse à la 
question posée au paragraphe 4.38 sur le processus de mise en place  du fonds d 'affectation spéciale , 
elle a expliqué que l'idée d'un fonds d 'affectat ion spéciale  provenait  des nombreuses propositions 
présentées par les Membres en vue de créer une disposition relative à l'assistance technique dans 
l'Accord, parmi lesquelles  une proposition visant à créer un fonds d 'affectation spéciale . Elle a dit 
que c es discussions, auxquelles avaient participé des Membres bénéficiaires ainsi que certains 
contributeurs potentiels, avaient débouché sur  la toute première note  conceptuelle . Elle a ajouté que 
l'idée avait été affinée  au fil du temps  et qu'en juin  la note conceptuelle , telle qu'elle existait à 
l'époque, avait été distribuée à tous les Membres dans le cadre du Comité des négociations 
commerciales  (CNC). Elle a expliqué que, par la suite, deux révisions avaient été transmises au CNC, 
dont la dernière avait été distribuée en septembre lorsque les Membres avaient été expressément  
priés de formuler des observations sur le projet . Elle a confirmé que le Secrétariat avait reçu de 
nombreuses observations en conséquence et que les Membres avaie nt apporté des contributions 
très utiles tout au long du processus . 
4.42.   La fonctionnaire du Secrétariat  a ensuite abordé une  question posée au  paragraphe  4.25 en 
confirmant que le mécanisme de financement  était un  fonds de partenariat  et que  les partenaires 
désormais concernés étaient sélectionnés sur la base de leur intérêt et de leur volonté de collaborer . 
Elle a dit que la  question de permettr e éventuellement à d'autres organisations de s'y associer en 
tant que partenaires serait traitée une fo is que le fonds d'affectation spéciale serait opérationnel, 
mais que l'intention était de maintenir  le système  gérable  et d'en voir l'évolution . La fonctionnaire 
du Secrétariat  a également abordé la question des contributions des partenaires et confirmé qu e le 
concept prévoyait effectivement la possibilité de contributions financières , lesquelles  seraient les 
bienvenues . 
4.43.   En ce qui concerne les coûts liés à la participation  d'experts des organisations partenaires , la 
fonctionnaire du Secrétariat  a indiqué qu e ces coûts seraient couverts par  le fonds d 'affectation 
spéciale , selon qu'il serait nécessaire . 
4.44.   S'agissant de la  question posée au  paragraph e 4.26 relative aux critères du CAD de l'OCDE , 
la fonctionnaire du Secrétariat  a dit que ces critères  étaient déjà pris en considération, par exemple 
dans le cadre du STDF lorsque  des projets faisaient l'objet d'une évaluation . Elle a ajouté qu'à sa 
connaissance une pratique similaire avait cours dans le cadre de l 'IFCT. 
4.45.   En réponse aux  questions d'un Memb re posées au  paragraph e 4.30 sur le processus de prise 
de décisions  et sur le mode de fonctionnement du comité directeur , la fonctionnaire du Secrétariat  
a expliqué que l'expression  "normalement par  consensus" signifiait que le  consensus était la norme . 
Elle était d'avis qu'il était trop tôt pour en dire plus sur la manière dont le comité directeur pourrait 
fonctionner , dans la mesure où il appart enait à ceux qui y participaient d'approfondir  ces principes 
directeurs . 
4.46.   La représentante d'un Membre  a remercié  le Secrétariat  pour cet exposé et a  noté que sa 
délégation attachait une grande importance à la disponibilité de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités, reconnaissant qu'il serait essentiel d'assurer la mise en œuvre  complète 
et effective de l'Accord . Elle partageait  le point de vue exprimé au paragraph e 4.35 selon lequel  les 
conditions d'admissibilité décrites  dans la  note de bas de page  2 de la note conceptuelle  ne devraient 
pas être limitée s et le fonds d 'affectation spéciale  devrait être disponible pour aider les Membres 
n'ayant pas encore achevé le  process us de  ratification . 
4.47.   La DGA  Ellard a remercié les Membres pour leur coopération tout au long des discussion s sur 
le Fonds d 'affectation spéciale  pour la pêche et pou r tous les travaux effectués au sujet des diverses 
révisions de la note  conceptuelle , ainsi que pour les pièces justificatives nécessaires afin de  la rendre 
aussi approfondie que possible . Elle a également remercié les fonctionnaires de l'OMC . Elle a dit q ue, 
grâce aux observations  des Membres, le produit final était véritablement meilleur . Elle a souligné 
combien il importait  que l'Accord entre en vigueur aussi rapidement que possible et a indiqué que  le 
Secrétariat  attendait avec intérêt d'aider les Membres,  quel que soit leur niveau de développement,  
dans ce  process us. Enfin, elle a rappelé aux Membres que,  jusqu'à ce que le fonds d'affectation 
spéciale soit opérationnel, le Secrétariat pourra it leur apporter une assistance technique grâce à des 
activités régulières d'assistance techniqu e afin de les aider dans le processus d'entrée en vigueur . WT/BFA/208  
- 9 - 
  4.48.   La Présidente  a dit que le Comité prenait note de l'établissement du Mécanisme de 
financement de l'OMC sur la pêche en tant que nouveau fonds d'affectation spé ciale et a conf irmé 
que le fonds ferait l'objet d'un audit et d'un examen extérieurs réguliers et fera it régulièrement 
rapport sur ses activités au Comité . 
5  RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE (BCIN) EN 
2021 -2022 – WT/BFA/W/612  
5.1.  La Chef du Bureau du contrôle interne (BCIn), qui est entrée en fonction le 6  juin 2022, s'est 
présentée aux Membres comme un enquêteur qualifiée, un examinateur de fraude certifiée, et une 
membre du Chartered Institute of Internal Auditors.  
5.2.  Comme exigé par l'Institute of Internal Auditors, la Chef du Bureau du contrôle interne a 
confirmé l'indépendance du BCIn en tant qu'organisation et a souligné qu'il importait que le Bureau 
examine et alimente la Procédure applicable aux enquêtes administratives approuvée  récemment et 
conformément à laquelle les enquêtes seront menées dorénavant.  
5.3.  La Chef du BCIn a fait un point sur le budget et les besoins en personnel, en faisant observer 
que le Bureau perdrait son poste d'assistant et prévoit par conséquent, sous réserve  de l'approbation 
du budget, de recruter un spécialiste de la supervision technique, conformément aux données de 
référence du Corps commun d'inspection de l'Organisation des Nations Unies. Elle a ajouté qu'elle a 
présenté à la Directrice générale une recom mandation concernant le budget et les besoins en 
personnel du BCIn pour les cinq prochaines années.  
5.4.  La Chef du BCIn a présenté un rapport détaillé sur les activités menées par le BCIn de juin  2021 
à octobre  2022. Elle a expliqué que l'une des priorités du BCIn était de devenir plus visible et 
accessible grâce à des activités de communication, y compris des séances d'introduction, des cours 
de formation et des sessions sans inscription. Elle a fait savoir qu'à l'issue de ces initiatives, le 
nombre de demande s liées à l'éthique déposées devant le BCIn avait augmenté et le nombre 
d'allégations avait plus que doublé entre 2021 (janvier -décembre  2021) et 2022 (au 
20 octobre  2022).  
5.5.  La Chef du BCIn a informé le Comité qu'un fait important et principal point saillan t pour le 
Bureau avait été l'examen et la parution, le 3  novembre  2022, d'une nouvelle Procédure applicable 
aux enquêtes administratives, qui permet au Bureau de recevoir des rapports anonymes et inclut 
des définitions de nouveaux problèmes qui devraient ê tre signalés: fraude, vol, corruption, 
non-respect de la confidentialité, atteintes à la sécurité des données, coercition, collusion, 
préoccupations en matière de santé et de sécurité, préoccupations en matière de sûreté et 
dommages causés à l'environnemen t. Elle a ajouté que le 4  novembre  2022, le Bureau avait aussi 
mis en service un nouveau portail sécurisé de signalement en ligne, Integrity Line, à disposition du 
personnel et des tierces parties.  
5.6.  La Chef du BCIn a expliqué qu'en raison de la limitation d es ressources, y compris l'absence de 
Chef pendant huit mois, et du fait que les enquêtes priment sur les autres fonctions du BCIn, aucun 
des audits proposés dans le Plan d'audit interne pour 2020 -2021 présenté au CBFA en octobre  2020 
n'a été entièrement a chevé. Elle a dit que le BCIn présentera son Plan d'audit interne pour 
2023-2024 au CBFA début 2023. Par ailleurs, elle a informé le Comité que le Bureau révisait la 
politique relative au cadre de contrôle interne.  
5.7.  Par la suite, la Chef du BCIn a détaillé les priorités du Bureau pour la période 2021 -2022, qui 
comprennent: 1) l'examen de la Charte du contrôle interne (Mémorandum administratif n°  974); 
2) l'élaboration d'un plan d'audit interne pour 2023 -2024; 3) la modernisation des systèmes et 
processus du BCIn; et 4) le maintien d'une méthode de travail globale entre quatre piliers 
interdépendants: la prévention, la détection, la réponse et l'assurance, afin de s'attaquer aux causes 
profondes des fautes.  
5.8.  Quelques Membres ont posé des questions en lien avec l'augmentation des préoccupations 
signalées. La Chef du BCIn a expliqué qu'une augmentation des signalements traduisait une 
meilleure visibilité des questions, qui permettait d'y remédier, et que la majorité des situations 
préoccupantes avaient été signalé es tardivement, après avoir eu lieu pendant un certain temps.  WT/BFA/208  
- 10 - 
  5.9.  Quelques Membres ont posé des questions concernant le rôle de responsable de la gestion des 
risques et, en particulier, ses points communs avec la fonction du BCIn. La Chef du BCIn a expliqué 
que le responsable de la gestion des risques a un rôle de deuxième ligne de maîtrise (dans le cadre 
des Trois lignes de maîtrise, modèle publié par l'Institut des auditeurs internes). Elle a indiqué que 
le responsable de la gestion des risques fait rapport à  la haute direction, dispense des conseils et 
inscrit l'expertise en matière de gestion des risques et de conformité dans la conception et la gestion 
des contrôles internes. Elle a ajouté que le BCIn est une instance indépendante qui évalue l'efficacité 
des contrôles internes, et assure une culture organisationnelle solide à cet égard, au niveau de la 
conception comme du fonctionnement. Elle a fait savoir que le BCIn met l'accent sur les principaux 
risques pour l'Organisation.  
5.10.   En réponse à une question d'un  Membre par rapport à l'appropriation de la politique relative 
au cadre de contrôle interne, la Chef du BCIn a précisé que le Bureau est chargé de la mettre à jour 
et qu'il l'examine parallèlement à la politique de gestion des risques qui la guide.  
5.11.   Pour ré pondre à un Membre, la Chef du BCIn a confirmé, en outre, que les politiques du BCIn 
s'appliquent aux consultants et au personnel engagé pour une courte durée.  
5.12.   La Chef du BCIn a remercié les Membres de leur soutien continu et les a invités à la contacter 
directement s'ils souhaitaient des explications supplémentaires.  
5.13.   Le Comité a pris note du rapport.  
6  PRÉSENTATION ORALE DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR L'EXERCICE DE 
TRANSFORMATION DU SECRÉTARIAT  
6.1.  La Présidente a donné la parole à la DGA, Mme Ellard, pour lui  permettre de faire le point sur 
l'exercice de transformation.  
6.2.  La DGA , Mme  Ellard , a prononcé la déclaration figurant dans le document JOB/BFA/68, comme 
suit: 
6.3.  Je suis heureuse de vous présenter des renseignements actualisés sur l'exercice de 
transformation  du Secrétariat et d'entendre vos observations. Comme je l'ai fait précédemment, je 
vous communiquerai mes notes par écrit après la présente réunion.  
6.4.  Je continuerai de fournir régulièrement par écrit des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de s travaux de transformation. Depuis les renseignements actualisés qui vous ont été 
distribués le 5  septembre sous la cote WT/BFA/W/604, nous avons également partagé avec vous 
des notes d'information détaillées indiquant les résultats dans trois domaines sp écifiques des travaux 
de transformation: gratifications en -dehors des promotions, achats et mobilité. Ces notes sont 
distribuées toutes les quelques semaines aux membres du personnel et je continuerai de les partager 
avec vous à mesure qu'elles paraîtront. Les discussions sur ces renseignements actualisés et les 
travaux de transformation resteront à l'ordre du jour pour discussion à nos réunions.  
6.5.  Comme je l'ai indiqué dans mes précédents renseignements actualisés, les travaux de 
transformation se  concentrent désormais sur la mise en œuvre des résultats approuvés par le Comité 
directeur de la transformation jusqu'à présent. Pour mémoire, les deux premières vagues de travaux 
étaient axées sur sept sujets spécifiques relevant des thèmes de la gestion  des talents et des façons 
de travailler. Sept petites équipes chargées de la mise en œuvre composées de membres du 
personnel volontaires travaillent désormais avec le Bureau de la transformation pour faire avancer 
la mise en œuvre dans ces sept domaines.  
6.6.  Les travaux les plus avancés concernent les gratifications en -dehors des promotions, les achats 
et la mobilité. Nous en sommes au stade final de l'établissement de politiques révisées sur les 
gratifications en -dehors des promotions et les achats. Conformém ent à notre Statut du personnel, 
la nouvelle politique sur les gratifications en -dehors des promotions sera présentée à notre Comité 
consultatif mixte, qui donnera alors son avis à la Directrice générale avant que la politique ne soit 
mise en œuvre. Nous e n sommes également au stade final de l'examen de notre politique d'achat 
pour tenir compte des nouvelles valeurs de seuil pour les marchés de faible valeur, cette politique 
relevant de la compétence du Directeur général adjoint en charge des finances. Nous  élaborons aussi WT/BFA/208  
- 11 - 
  des programmes de formation pour les membres du personnel et les Divisions qui interviennent dans 
les processus d'achat.  
6.7.  Les travaux sur l'amélioration et l'actualisation des politiques existantes sur la mobilité interne 
et externe sont en cours. Nous étudions également la possibilité d'organiser un exercice de mobilité 
interne pour les fonctionnaires en début de carrière qui sont déjà assujettis à des exigences de 
mobilité en vertu de notre politique de mobilité actuelle, et nous co ntinuons à mettre en place des 
arrangements de mobilité externe avec d'autres organisations internationales.  
6.8.  Comme cela est également expliqué dans l'examen à mi -parcours du budget de l'OMC pour 
2022-2023 (WT/BFA/W/607), l'exercice de transformation vise à  améliorer la motivation, la 
mobilisation et la valeur du personnel et, ainsi, à améliorer les services fournis aux Membres. Un 
élément clé pour remonter le moral des fonctionnaires et retenir les talents au Secrétariat consistera 
à offrir une meilleure pr ogression de carrière, y compris en améliorant le processus de promotion 
existant. Les travaux de transformation en cours visant à améliorer notre système de promotions 
interne sont distincts, mais complémentaires, de la demande d'augmentation modeste du b udget 
que nous avons présentée aux Membres pour nous permettre de relever le nombre de promotions 
par année de 30 en 2022 à 60 en 2023, au niveau moyen de la classe 8.  
6.9.  Comme je l'ai indiqué à notre réunion de septembre, les travaux de transformation numéri que 
impliquent une étape additionnelle avant que nous puissions passer à la mise en œuvre, à savoir 
l'évaluation des coûts et de la teneur des applications identifiées comme prioritaires et la manière 
dont elles pourraient s'intégrer dans le déploiement d' autres initiatives prioritaires qui sont déjà 
lancées. Cette évaluation est en cours. Comme cela a été expliqué dans les réponses du Secrétariat 
aux questions soulevées par les Membres en relation avec le budget à mi -parcours 
(WT/BFA/INF/16), dans la mesur e du possible le Secrétariat cherche à concrétiser les résultats de 
la transformation dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles. Les coûts qui seront engagés 
devraient être modestes, et les Membres seraient consultés et recevraient tous les détai ls à cet 
égard.  
6.10.   D'autres travaux sur des sujets additionnels et en particulier des travaux axés sur la stratégie 
et la vision, doivent encore être lancés. Comme la Directrice générale et moi -même l'avons 
mentionné précédemment, nous consulterons les Membre s lorsque nous atteindrons cette phase 
très importante des travaux et, comme je l'ai indiqué plus tôt aujourd'hui, dans le cadre de notre 
demande concernant le budget, nous demandons deux postes de fonctionnaires ayant une expertise 
en matière de planifica tion stratégique pour mener cet effort.  
6.11.   Je vous remercie de nouveau pour votre engagement constructif à l'égard de nos travaux de 
transformation. J'attends avec intérêt les observations ou questions quelconques que vous 
souhaiteriez formuler.  
6.12.   La représenta nte d'un Membre a remercié la DGA , Mme  Ellard , des renseignements détaillés 
sur l'exercice de transformation en cours. Elle a posé des questions concernant les achats et la 
mobilité. S'agissant des achats, elle a dit que sa délégation souhaiterait connaîtr e les détails des 
politiques d'achat, car elle ne comprend pas bien comment les décisions sont prises dans ce domaine. 
En outre, la représentante a demandé si une approche en matière d'appels d'offres publics était 
suivie à l'Organisation. Elle a dit que c ompte tenu de l'ampleur des achats, il conviendrait d'avoir 
recours à des appels d'offres afin d'assurer l'optimisation des ressources et de trouver le meilleur 
fournisseur.  
6.13.   Par ailleurs, la représentante a fait observer que, conformément à la Note d'infor mation sur 
la mobilité, les voies possibles de mobilité externe comprennent les organisations internationales, 
les administrations nationales ou les organismes régionaux. D'après elle, ces vastes choix semblent 
désigner la mobilité extérieure et elle a dem andé si la mobilité interne était envisagée.  
6.14.   La représentante a dit que la DGA , Mme  Ellard , avait de nouveau évoqué l'unité stratégique, 
en indiquant qu'elle visait à mieux gérer ou évaluer les ressources humaines dans l'Organisation. 
Elle a fait savoir qu e sa délégation estimait toujours que ces fonctions devraient revenir à la Division 
des RH.  WT/BFA/208  
- 12 - 
  6.15.   Pour ce qui est des achats, la DGA , Mme  Ellard , a fait allusion à la Note d'information qui 
résume les changements survenus dans les mécanismes de passation des mar chés et les valeurs de 
seuil pour les petits achats que les Divisions peuvent réaliser sans avoir à passer par la Section des 
achats. Elle a observé que le seuil actuel de 4  000 CHF serait relevé à 6  000 CHF par vendeur, par 
année et par Division, ce qui c adre avec les seuils d'autres organisations internationales. Elle a 
expliqué que cette augmentation simplifierait la procédure et donnerait par conséquent davantage 
de marge de manœuvre aux Divisions, et que plus de cours de formation sur les achats seraie nt 
dispensés aux Divisions, pour qu'elles sachent comment recourir à cette possibilité. Elle a également 
expliqué que la fourchette pour le recours à une procédure de demande de prix passerait de 
4 000-20 000 CHF à 6  000-50 000 CHF.  
6.16.   La DGA , Mme  Ellard , a souligné que tout achat de grande ampleur, c'est -à-dire d'une valeur 
supérieure à 50  000 CHF, doit quand même être examiné par le Comité des marchés et que tout 
changement à ce seuil devra être validé par le Comité au titre du Règlement financier.  
6.17.   En ce qui  concerne la procédure d'appel d'offres, la DGA , Mme  Ellard , a dit que le mécanisme 
de passation des marchés actuellement en place est cohérent avec la pratique de nombre d'autres 
organisations internationales. Elle a expliqué que le Secrétariat publie des  demandes de propositions 
sur le site Web de l'ONU de sorte à faire savoir à un large public que l'Organisation a un besoin 
particulier en matière d'achats. Elle a dit que cette approche avait donné de très bons résultats pour 
l'Organisation. Elle a ajouté  que le Secrétariat compte aussi sur d'autres organisations 
internationales, car il est plus rentable que des organisations internationales collaborent, de sorte à 
utiliser en réseau les achats des unes et des autres.  
6.18.   S'agissant de la mobilité externe, la DGA, Mme  Ellard , a répondu qu'une large place est 
accordée dans le texte d'une page à la collaboration avec d'autres organisations internationales, de 
sorte à donner aux fonctionnaires du Secrétariat des occasions de se rendre dans ces organisations 
à titr e temporaire et, ainsi, acquérir de nouvelles expériences avant de revenir à l'OMC, et de 
permettre au personnel d'autres organisations internationales de venir ici. Elle a dit que la mobilité 
interne constitue un élément très important de cet exercice et que les quatre types de mobilité 
interne qui sont examinées sont: le mouvement temporaire pour pourvoir un poste temporaire, le 
mouvement permanent pour pourvoir un poste vacant, le mouvement temporaire pour permettre 
au personnel de passer du temps dans u ne autre division ou section et le mouvement permanent 
sans poste vacant.  
6.19.   La DGA , Mme  Ellard , a expliqué que la question de la mobilité devait être étudiée 
minutieusement par le Secrétariat, car il doit s'assurer que le personnel qui fait l'expérience de l a 
mobilité, interne ou externe, a toujours la possibilité de faire une belle carrière à l'OMC. Elle a fait 
savoir que l'une des préoccupations est qu'un membre du personnel quitte sa Division pour être 
affecté temporairement à une autre, puis perde sa plac e dans la file pour ce qui est des promotions 
et d'autres possibilités dans sa Division de départ. Elle a dit que l'exercice de transformation vise à 
faire en sorte d'accroître la cohérence interne en ce qui concerne ce type de parcours de carrière en 
particulier.  
6.20.   Pour ce qui est de l'unité stratégique et de la nécessité de recenser le personnel existant, la 
DGA, Mme  Ellard , a déclaré que les RH peuvent fournir des informations importantes, mais que cet 
exercice dépasse les sujets des ressources humaines et  des capacités et qu'il nécessite une expertise 
approfondie. Elle a dit qu'il importait vraiment que la personne qui entreprendra cet exercice soit 
formée au recensement du personnel, et que ce type de travail soit considéré comme indépendant 
et crédible. Une personne qui n'est pas profondément ancrée dans l'Organisation mais qui est plus 
indépendante et rend compte directement à la direction pourrait être engagée. La DGA a ajouté que 
les RH joueront un rôle essentiel dans cet exercice, car ils fourniront d es renseignements à la 
personne chargée de ce recensement, mais que celui -ci est très spécialisé et requiert des 
compétences particulières. Elle a expliqué que, pour cette raison, le Secrétariat recherche 2 experts 
parmi les 18 nouveaux postes prévus dans la demande de budget.  
6.21.   Le Comité a pris note du rapport ainsi que des observations et réponses formulées.  WT/BFA/208  
- 13 - 
  7  PRÉSENTATION ORALE DE RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PAR LE PRÉSIDENT DU 
COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
7.1.  Le Président du Comité de gestion  du Régime des pensions de l'OMC (RPOMC), 
M. Jean-Marc Van Dril, a donné au CBFA des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
de gestion visant à élaborer une proposition pour remédier au déficit actuariel du RPOMC. Cette 
proposition avait été d istribuée sous la cote WT/BFA/W/613.  
7.2.  La Présidente a informé le CBFA qu'elle avait reçu un courrier du Conseil du personnel de l'OMC 
exprimant le souhait d'assister à la réunion du CBFA du 8  novembre, pour la discussion sur le déficit 
actuariel. Elle a rap pelé que les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus concernant deux 
demandes similaires – l'une présentée en 2017 et l'autre en 2019 – visant à ce que le Conseil du 
personnel puisse assister aux réunions du CBFA lorsque des questions intéressant le personnel 
étaient inscrites à l'ordre du jour, et puisse ainsi prendre connaissance des vues des différents 
Membres. La Présidente a dit que plusieurs délégations avaient précédemment exprimé l'avis que 
les Membres devraient pouvoir discuter librement de c es questions. Elle a dit qu'à défaut de recevoir 
d'autres informations de la part des Membres, elle partait du principe que cette question restait 
controversée.  
7.3.  Elle a dit qu'il était important que le personnel soit informé séparément sur les questions 
suscitant des préoccupations, comme le passif du RPOMC. Elle a dit qu'à cette fin elle -même et la 
DGA Ellard avaient suggéré, par souci de transparence, que le Président du RPOMC communique au 
personnel les recommandations du Comité de gestion. Elle a dit que  le Président du RPOMC l'avait 
fait la semaine -même où les recommandations avaient été envoyées aux Membres. Elle a ajouté 
que le Président du RPOMC avait rencontré le Conseil du personnel et prévoyait d'organiser une 
réunion publique avec l'ensemble du pe rsonnel, afin d'offrir la possibilité d'exprimer des vues et de 
poser des questions au sujet de la proposition. La Présidente a dit qu'elle rencontrerait également 
le Conseil du personnel pour écouter ses vues, et qu'elle ferait rapport au CBFA.  
7.4.  Le Préside nt du RPOMC a dit que la présentation au CBFA comporterait deux parties: 
premièrement, l'actuaire principal du RPOMC présenterait le contexte ayant conduit le Comité de 
gestion à élaborer la proposition de réforme; deuxièmement, le Président du RPOMC prése nterait le 
projet de proposition de réforme visant à remédier au déficit de financement du RPOMC.  
7.5.  L'actuaire principal, M.  Reto Leibuntgud, a présenté brièvement la situation financière du 
RPOMC, dans une perspective à long terme. Il a expliqué qu'à partir  des paramètres initiaux 
(participants actuels, statuts et règlement du Régime des pensions, et hypothèses concernant la 
situation démographique et financière à venir), une projection actuarielle était faite concernant les 
participants, les traitements et les prestations, ainsi que la trésorerie et l'actif, et un taux de 
cotisation requis était calculé.  
7.6.  M. Leibuntgud  a dit qu'à la fin de 2020 l'actif du Régime des pensions s'élevait au total à 
665 millions de CHF, et que ce montant allait encore augmenter car les dépenses (prestations et 
frais d'administration) étaient inférieures aux recettes (contributions et revenu  des investissements). 
Il a dit qu'à un certain moment les prestations versées dépasseront les entrées de fonds, et que 
l'actif deviendra alors insuffisant.  
7.7.  Il a indiqué que le déficit actuel du taux de cotisation atteignait 10,5 %. Cela était dû à des 
modifications des hypothèses financières (contexte de faibles taux d'intérêt) et démographiques 
(allongement de l'espérance de vie).  
7.8.  L'actuaire principal a dit que d'autres fonds de pension, en Suisse et dans d'autres pays 
européens, rencontraient des problème s semblables. Il était indispensable de s'attaquer à ces 
problèmes et de combler le déficit actuariel. À cet égard, M.  Leibuntgud a noté qu'il fallait non 
seulement augmenter les contributions, mais aussi diminuer certaines prestations. Il a dit qu'il étai t 
important de réfléchir à la répartition des charges.  
7.9.  Avant de commenter les principes adoptés par le Comité de gestion pour élaborer le projet de 
proposition de réforme, le Président du RPOMC a passé en revue les étapes suivies. Avec le soutien 
de l'actu aire principal, le Comité de gestion avait dressé une liste de mesures susceptibles de réduire 
le déficit. Ce faisant, il avait aussi examiné les conditions offertes par les fonds de pension d'autres WT/BFA/208  
- 14 - 
  organisations internationales et les mesures adoptées po ur certains d'entre eux. L'accent avait été 
mis principalement sur les organisations internationales basées à Genève. Le Président du RPOMC a 
souligné que le personnel des organisations internationales basées en Suisse ne pouvait bénéficier 
d'aucune presta tion suisse de sécurité ou d'assurance sociale. Les pensions des organisations 
internationales étaient donc les seules prestations auxquelles les fonctionnaires avaient droit à la 
retraite. Le Président a dit que le Comité de gestion avait effectué pour ch acune des mesures un 
calcul indiquant la contribution possible à la réduction du déficit. Il a ajouté que le Comité de gestion 
avait identifié ce qu'il considérait comme la meilleure combinaison de mesures, donnant la priorité 
à celles qui avaient le plus fort impact et qui étaient prévisibles.  
7.10.   Le Président du RPOMC a ensuite présenté les principes directeurs adoptés par le Comité de 
gestion. Il a dit que, compte tenu de l'ampleur sans précédent du déficit, le Comité de gestion avait 
opté pour une répartiti on égale des charges entre les participants au Régime et les Membres de 
l'OMC. Il a dit que le projet de proposition se composait d'un ensemble de mesures dans lequel 
environ la moitié de la réduction du déficit serait assumée par les fonctionnaires et les  retraités, et 
l'autre moitié par les Membres de l'OMC. Il a dit que le taux de cotisation était l'élément qui 
contribuait le plus à réduire le déficit de financement, tout en respectant la répartition 1/3 -2/3 entre 
participants et Membres. Il a précisé qu 'une comparaison avec les régimes de pensions d'autres 
organisations internationales avait été effectuée, lorsque cela était approprié. Il a ajouté que la 
proposition reflétait le désir que l'OMC reste compétitive pour pouvoir recruter le personnel dont el le 
avait besoin afin de soutenir les Membres. Il ne s'agissait donc pas de reproduire strictement les 
dispositions d'autres organisations internationales, mais de s'assurer que les conditions offertes dans 
le cadre de la réforme du Régime des pensions de l 'OMC ne s'écartent pas trop de ces modalités.  
7.11.   Passant à la présentation du projet de mesures, le Président du RPOMC a commencé par les 
deux mesures proposées pour que les Membres contribuent à la réforme. La mesure 1 était une 
augmentation du taux de cotis ation de 5,1 %, dont 3,4 % à la charge des Membres de l'OMC et 1,7 % 
à la charge des fonctionnaires en poste, suivant la répartition 2/3 -1/3. Cela représentait une 
augmentation de 4,2  millions de CHF du budget annuel. La mesure 2 était une injection de capita l 
de 68,77  millions de CHF. Pour expliquer comment ce montant avait été calculé, le Président du 
RPOMC a attiré l'attention du CBFA sur le tableau montrant l'impact actuariel de chaque mesure. Il 
a dit que l'injection de capital représentait un impact de 1 ,9% sur le déficit actuariel, et les 
deux mesures prises ensemble 5,3 %; il s'agissait de la contribution des Membres à la réduction du 
déficit.  
7.12.   Le Président du RPOMC est ensuite passé aux mesures affectant le personnel. La première, 
une augmentation de 1,7 % du taux de cotisation, représentait une réduction du traitement net de 
2,1% à 2,5 %, en fonction du niveau de rémunération des fonctionnaires. La seconde, une 
augmentation de l'âge de la retraite de 65 ans à 68 ans, aurait une incidence sur les futurs 
recrutements; il resterait possible de prendre une retraite anticipée dans les mêmes conditions, 
c'est-à-dire cinq ans avant l'âge normal. La troisième mesure était une modification du taux 
d'accumulation, c'est -à-dire du rythme auquel le personnel acquérait des droits en vue de la retraite. 
Le taux d'accumulation serait réduit pendant les 10 premières années de service, avec pour effet 
une réduction de 1,2 % du déficit actuariel. La quatrième mesure était une modification de la période 
d'acquisition. Actuellem ent, les participants ayant cotisé pendant 5 années avaient droit à une 
prestation de retraite à vie. Il était proposé d'aligner le RPOMC sur les régimes de pensions de 
certaines autres organisations internationales, où la norme était une période d'acquisi tion de 10 ans. 
Cette mesure s'appliquerait uniquement aux futurs fonctionnaires. La cinquième mesure était une 
modification du coefficient de minoration pour retraite anticipée. Le Président du RPOMC a expliqué 
que les fonctionnaires avaient la possibilit é de prendre leur retraite jusqu'à cinq ans avant l'âge 
normal. Lorsque cette option était choisie, un coefficient de minoration était appliqué. Ce coefficient 
était actuellement de 3 % par année précédant l'âge normal de la retraite, pour le personnel ayan t 
moins de 30 années de service. La mesure proposée consistait à relever ce coefficient à 4,5 %. Le 
coefficient de minoration actuel, fixé à 3 %, créait une charge pour le RPOMC du point de vue 
actuariel, c'est -à-dire qu'une personne faisant le choix de la r etraite anticipée créait un coût pour le 
RPOMC. La mesure s'appliquerait au personnel ayant rejoint l'Organisation avant 2016, puisque le 
coefficient de minoration était déjà différent pour le personnel recruté après 2016. La sixième 
mesure était une façon  pour les retraités de contribuer à la réduction du déficit actuariel. En effet, 
les retraités avaient actuellement droit à un ajustement en fonction du coût de la vie qui compensait 
pleinement l'évolution de celui -ci. La mesure proposée consistait à limit er l'ajustement en n'indexant 
pas les pensions jusqu'à 1,7 % de l'indice des prix à la consommation; elle serait appliquée en 
tranches de 0,3 % de non -indexation, jusqu'à 1,7 %. Par exemple, si le taux d'inflation était de 3 %, WT/BFA/208  
- 15 - 
  la compensation serait de seulem ent 2,7 %, et on procéderait de même chaque année jusqu'à 
atteindre un cumul de 1,7 %. Passé ce point, une indexation intégrale serait à nouveau appliquée.  
7.13.   Le Président du RPOMC  a dit que l'accumulation des mesures, ainsi qu'un effet d'agrégation 
de -0,3%, combleraient l'ensemble du déficit actuariel de 10,5 %. 
7.14.   Le Président du RPOMC a informé le CBFA que le Conseiller juridique de l'OMC avait été 
consulté au sujet des droits acqui s, dans le contexte des affaires portées devant le Tribunal 
administratif de l'OIT pour contester les réformes des régimes des pensions d'autres organisations 
internationales. Le Tribunal administratif de l'OIT suivait un raisonnement en trois étapes. 
Premièrement, il examinait la nature du droit modifié: la modification portait -elle sur un règlement 
ou sur un contrat? Le Président a expliqué que les affaires étaient plus complexes quand un contrat 
était modifié, plutôt qu'un règlement affectant tous les bé néficiaires. Deuxièmement, le Tribunal 
examinait la raison de la modification. En l'occurrence la raison était claire, puisqu'un déficit actuariel 
important menaçait à long terme la durabilité et l'existence du RPOMC. Troisièmement, le Tribunal 
tenait comp te des conséquences des modifications proposées, c'est -à-dire de leur caractère 
proportionné et de la mesure dans laquelle elles affecteraient une personne donnée, par rapport aux 
autres parties prenantes. Le Président a conclu en disant qu'il y avait un é quilibre dans la répartition 
des charges proposée, et que les droits acquis portaient sur des prestations et non pas sur des 
valeurs spécifiques.  
7.15.   Le représentant d'un Membre a dit que sa délégation évaluerait la proposition plus en détail, 
car il fallait f aire quelque chose pour remédier au déficit actuariel du RPOMC. Il a dit qu'une question 
qui était particulièrement délicate pour les Membres, dans le contexte actuel, était l'injection de 
capital d'un montant assez important. Une autre question était le r eport de l'âge de la retraite à 
68 ans. Le représentant a dit que sa délégation avait toujours soutenu cette mesure lors de 
précédentes réunions du CBFA, et qu'en principe elle continuait de la soutenir. Il a rappelé qu'un 
autre Membre avait préconisé une approche globale des mesures, car une approche partielle risquait 
de compliquer les choses. Il a noté à cet égard que le CBFA avait demandé un audit ou examen 
stratégique des ressources humaines, dont le résultat n'était pas encore connu. L'effectif actuel  du 
Secrétariat était peut -être adapté à sa mission, mais peut -être pas, auquel cas il faudrait apporter 
des ajustements et créer des postes. Par conséquent, reporter l'âge de la retraite pourrait aider le 
RPOMC, mais la création de nouveaux postes pèserai t sur le budget. Le représentant a redit qu'en 
principe sa délégation appuyait le report de l'âge de la retraite, mais qu'il convenait d'attendre le 
résultat de l'examen structurel de l'effectif du Secrétariat.  
7.16.   Le représentant d'un Membre a dit que sa délé gation se félicitait des travaux consacrés à la 
proposition, car il s'agissait d'un sujet très important et étroitement lié à la discussion antérieure 
concernant le budget global. Il a dit que sa délégation accueillait favorablement la suggestion visant 
à reporter l'âge de la retraite, à 68 ans maximum et 63 ans minimum, ce qui correspondait à la 
réforme en cours dans son pays. Il a dit que son pays envisageait d'aller jusqu'à 70 ans d'ici quelques 
années, et que les Membres pourraient aussi avoir cela à l' esprit.  
7.17.   Le représentant avait remarqué que le Président du RPOMC, pendant son exposé, mentionnait 
parfois l'OMC et parfois les Membres de l'OMC. Il a demandé des éclaircissements sur ce que l'on 
entendait dans ce contexte par l'un et par l'autre. Il a dema ndé au Président du RPOMC de confirmer 
que la participation des Membres de l'OMC à l'augmentation des coûts serait de 5,3 %, et que cela 
représentait 4,2  millions de CHF par an. Il voulait s'assurer que les chiffres étaient clairs pour le 
CBFA.  
7.18.   Le représent ant d'un Membre a dit que sa délégation était aussi d'avis qu'il était très important 
de s'attaquer aux problèmes du RPOMC. Il a dit que sa délégation était déterminée à assurer la 
stabilité du système et la tranquillité d'esprit du personnel de l'OMC, et qu'elle souhaitait entendre 
les vues d'autres Membres.  
7.19.   Concernant l'ajustement du taux d'accumulation, le représentant a demandé si le pourcentage 
était censé avoir un rôle incitatif. Il s'attendait en effet à ce que le pourcentage soit plus élevé au 
début  de la phase d'accumulation, puisque le personnel avait alors plus de temps pour obtenir un 
rendement. Il a demandé si la hausse et la baisse du pourcentage étaient censées encourager 
quelque chose de particulier.  WT/BFA/208  
- 16 - 
  7.20.   Le représentant a dit qu'il pouvait y avoi r des vues différentes quant à l'augmentation de l'âge 
de la retraite, à la hausse des taux de cotisation, à la possibilité d'un versement unique en capital, 
etc. Il a demandé si le Comité de gestion pouvait communiquer le modèle qu'il avait utilisé, afin 
d'éviter que les Membres ne fassent d'autres propositions d'ajustement inutiles, et pour faciliter la 
conversation.  
7.21.   La représentante d'un Membre a dit que le fait de ramener le RPOMC à une position durable 
était de la plus haute importance, car il s'agissa it d'un risque critique pour toutes les parties 
prenantes. Elle a dit que le problème n'était pas abstrait, et que les Membres ne pouvaient 
certainement pas le transmettre sans solution aux générations futures. Elle a rappelé que l'actuaire 
principal avait  informé le Comité de gestion que, plus les Membres tarderaient à agir, plus le déficit 
se creuserait. Elle a dit que les chiffres examinés dataient de l'évaluation de 2021, et que l'actuaire 
principal avait précisé que le déficit était probablement déjà p lus grand. Elle a dit, en tant que 
membre du Comité de gestion, qu'elle pouvait assurer au CBFA que le Comité de gestion et le 
Secrétariat s'étaient employés activement à analyser différentes manières de financer le déficit 
actuariel et avaient examiné leu r incidence sur les différentes parties prenantes. Il s'agissait d'une 
tâche de très grande ampleur, car il n'y avait pas de solution facile. La représentante a exhorté le 
CBFA à s'engager dans ces discussions avec pour but de trouver une solution le plus vite possible.  
7.22.   Le représentant d'un Membre a dit que le maintien de la bonne santé financière du RPOMC 
était essentielle pour tous les Membres. Il a dit que sa délégation appréciait la démarche de 
communication du Président du RPOMC et la possibilité d'ass ister à une séance d'information sur la 
grave situation dans laquelle se trouvait le RPOMC. Il a dit que sa délégation restait disposée à 
s'engager pour contribuer à la recherche de solutions aux difficultés rencontrées.  
7.23.   Se référant au point 2.1 a) du docu ment WTO/BFA/W/613, le représentant d'un Membre a 
demandé ce qu'impliquait la précision "dans le respect des droits acquis". Il a dit qu'il fallait examiner 
non seulement les droits, mais aussi les responsabilités. Il a demandé comment le Comité de gestion  
qualifierait la responsabilité des parties prenantes de préserver l'existence du Régime de pensions. 
Sa délégation pensait que, si chacun se concentrait uniquement sur ses droits, il n'y aurait jamais 
de moyen de résoudre le problème. Il a dit que l'accen t devrait être légèrement déplacé vers les 
responsabilités, et vers la définition de ces responsabilités.  
7.24.    Le représentant a dit qu'il était important d'examiner les différents groupes de parties 
prenantes, c'est -à-dire de voir quel était l'impact pour les  fonctionnaires jeunes, pour les 
fonctionnaires en fin de carrière, pour les retraités, et pour les Membres de l'OMC. Il était important 
de veiller à ce que les charges soient correctement réparties. Le représentant a dit que sa délégation 
aimerait entendr e le Comité de gestion s'exprimer sur ce point, peut -être ultérieurement, quand les 
fonctionnaires eux -mêmes auraient eu la possibilité de répondre à la proposition. Un autre aspect 
était la solidarité entre les différents groupes au sein de l'Organisation . 
7.25.   Le Membre a fait référence au paragraphe 2.2 du document WTO/BFA/W/613 et a dit qu'il 
reconnaissait là le fruit d'un processus minutieux mené au Comité de gestion, différentes options 
ayant été analysées et examinées. Il a dit, sans vouloir diminuer la q ualité des travaux du Comité 
de gestion, que la proposition présentée aux Membres ne comportait cependant pas d'options 
multiples. Or il serait utile pour les Membres d'avoir un peu plus de renseignements sur les options 
qui avaient été envisagées ou qui p ourraient l'être pour aller de l'avant.  
7.26.   Le représentant d'un Membre a dit que sa délégation était ravie de prendre connaissance de 
l'approche destinée à assurer une viabilité à long terme et était d'avis que ce point revêt un e 
importance capitale pour le personnel. Il a dit que les augmentations budgétaires font actuellement 
l'objet d'une discussion et que sa délégation souhaitait en outre avoir une vue d'ensemble de la 
situation et se tient prête à jouer un rôle dans les débat s. 
7.27.   Le représentant d'un Membre a demandé qu'on lui explique plus en détail ce qui avait mené 
à la situation actuelle. Il a demandé si le problème relevait principalement de questions actuarielles 
ou s'il s'était déjà mué en une difficulté de liquidité ou d e trésorerie. Il a dit qu'il avait constaté que 
le problème de trésorerie se poserait en 2033. Il a fait observer qu'il était nécessaire de procéder à 
une réforme et a ajouté que le Comité devait trouver un terrain d'entente concernant le type de 
réformes qu'il convient d'entreprendre pour remédier à la situation. Il a ajouté que l'actuaire principal 
avait fait savoir que le même problème se posait avec nombre de fonds de pension, qu'ils relèvent WT/BFA/208  
- 17 - 
  d'organisations internationales ou de différents pays. Il a i ndiqué que certains pays, y compris le 
sien, étaient passés d'un régime de pensions fondé sur des prestations définies à un régime de 
pensions fondé sur des cotisation définies, compte tenu des recommandations émises par des 
organisations internationales, de sorte à surmonter la charge qu'assume le Trésor public dans les 
pays en développement.  
7.28.   Le représentant a dit que la proposition de réforme était fondée sur la pratique existante 
consistant à répartir les charges à hauteur de 1/3 - 2/3 entre le personnel  et les Membres. Il a dit 
que la répartition de la charge à long terme devrait être plus prononcée et qu'une répartition 50:50 
pourrait être envisagée. Il a rappelé que l'argument constamment avancé était que le maintien du 
régime fondé sur prestations déf inies contribue à attirer de meilleurs talents à l'OMC. Selon lui, il 
importe de comprendre qu'un candidat décide de choisir une organisation en fonction de plusieurs 
facteurs, et pas seulement du versement des pensions. Il a fait savoir que sa délégation admet 
qu'une réforme est nécessaire et que toute proposition de réforme devrait être orientée vers un 
régime de cotisations définies.  
7.29.   Le représentant du Membre a dit que sa délégation aurait aimé voir une comparaison entre 
les propositions de réformes et l es réformes du régime des pensions dans des organisations 
internationales analogues. Il a demandé pourquoi la proposition de réforme ne contient aucune 
suggestion concernant la façon d'augmenter le rendement du fonds de pension existant. Il a dit que 
ces considérations devraient faire partie des propositions de réforme. Il a souligné que la proposition 
contient des aspects positifs, comme le relèvement de l'âge de la retraite, et a ajouté qu'elle 
constituait une première avancée mais que les réformes devaie nt être plus audacieuses.  
7.30.   Un Membre a demandé si les futurs fonctionnaires pouvaient être rattachés à un régime de 
pensions fondé sur des prestations définies plutôt qu'au régime actuel d'accumulation des 
prestations en fonction du salaire final.  
7.31.   La représ entante d'un Membre a dit que sa délégation saluait le fait que le Comité s'emploie 
à évaluer plusieurs paramètres afin de trouver une solution qui solliciterait toutes les parties 
prenantes. Elle a dit que la proposition serait examinée par sa capitale et  que sa délégation se tenait 
prête à endosser un rôle constructif dans les débats. S'agissant de l'injection de capitaux par des 
Membres, la représentante a demandé si les fonds de pension d'autres organisations internationales 
avaient été recapitalisés et  si cela avait été pris en considération dans l'analyse.  
7.32.   Le représentant d'un Membre a demandé si des réformes d'une envergure et d'une teneur 
comparables ont lieu dans d'autres organisations internationales. Il a dit que si tel était le cas, cela 
aiderait  sa délégation à appréhender la proposition.  
7.33.   Un Membre a déclaré qu'au vu de la technicité et de la complexité du sujet, et compte tenu 
de la quantité de questions attendues, il pourrait être utile de tenir une session informelle spécifique 
pour répondre a ux questions et examiner les détails de la proposition.  
7.34.   Concernant les observations formulées au paragraphe 7.23 au sujet des responsabilités de 
toutes les parties prenantes pour ce qui est de garantir la durabilité du RPOMC, et concernant les 
droits acqui s, le Président du RPOMC a expliqué que le RPOMC avait préalablement fait l'objet de 
deux réformes. Il a dit que les mesures revenaient pleinement au personnel car il était considéré 
qu'il pouvait les assumer. Il a souligné que le déficit actuel est import ant; ainsi, les Membres de 
l'OMC sont aussi priés de contribuer à le combler. Il a déclaré que les Membres de l'OMC comme les 
bénéficiaires avaient la responsabilité morale de contribuer à la durabilité du RPOMC. Il a ajouté que 
la question des droits acqu is est régie par la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT. Il a 
expliqué que les droits acquis concernent une prestation donnée, mais le montant n'est pas fixé. Il 
a fait savoir que le personnel doit contribuer dans une certaine mesure. Par aill eurs, il a indiqué 
qu'un groupe qui n'est pas représenté dans les délibérations est celui des futurs fonctionnaires et 
que le Comité suit un principe consistant à ne pas faire peser une part trop importante de la charge 
sur ce groupe. Il a fait remarquer e n outre que le Comité évaluait la pratique d'autres organisations 
internationales dans ce domaine, pour établir des critères.  
7.35.   Concernant les questions et les observations formulées aux paragraphes 7.27, 7.28 et 7.30 
pour ce qui est d'envisager de passer d' un régime à prestations définies à un régime à cotisations 
définies, le Président du RPOMC a expliqué qu'un tel changement pourrait être envisagé uniquement WT/BFA/208  
- 18 - 
  pour les futurs fonctionnaires, car le personnel actuel dispose de droits acquis à un régime à 
prestations définies. Il a dit que même quand il était envisagé de changer la conception du RPOMC, 
il restait nécessaire de combler l'écart actuariel existant. Il a tenu à faire savoir qu'il ne fallait pas 
comparer les régimes de retraites des gouvernements na tionaux avec ceux des organisations 
internationales, car les personnes qui travaillent dans de telles structures n'ont pas les mêmes 
prestations que celles qui bénéficient de régimes nationaux. Il a fait savoir que le Comité avait 
principalement examiné le s régimes de la Caisse commune des pensions du personnel des 
Nations  Unies et du CERN, qui relèvent d'organisations internationales basées à Genève.  
7.36.   Le Président du RPOMC a dit que si le seul élément qui devait être utilisé pour combler le 
déficit actuarie l de 10,5 % était le taux de cotisation requis, une augmentation de 7 % et de 3,5 % 
devrait être imposée aux Membres et au personnel, respectivement, car cette répartition est 
conforme à celle appliquée actuellement aux taux de cotisation. Il a dit que ce déf icit s'élève 
380 millions de CHF et qu'une telle somme suffirait à le combler immédiatement.  
7.37.   S'agissant du taux d'accumulation, il a dit que le changement proposé est proche des taux 
d'accumulation de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations  Unies et que cela 
contribuerait à combler le déficit.  
7.38.   Pour ce qui est de la question relative à l'injection de capitaux posée au paragraphe 7.31, le 
Président du RPOMC a expliqué que, dans le cas du CERN, les Membres procédaient à une injection 
de capitau x en vue de rétablir la viabilité du régime.  
7.39.   Concernant les questions posées au paragraphe 7.32, le Président du RPOMC a renvoyé les 
Membres au tableau figurant à la dernière page du document publié sous la cote WT/BFA/W/613 et 
au point 2.14, en précisant que 5,3 %, un chiffre à peine supérieur à 50 % du déficit actuariel, 
constitue l'accumulation des mesures qui reviennent aux Membres. Il a dit que la mesure 1, pour la 
part qui revient aux Membres, et la mesure 7, telle qu'évoquée dans le tableau figurant à la page 5 
du document publié sous la cote WT/BFA/W/613, combleraient 5,3 % du déficit actuariel de 10,5 %. 
Il a dit que l'impact du budget est mis en avant au paragraphe 2.4 (page 2 du document 
susmentionné), et met en évidence un accroissement du taux de co tisation des Membres de 3,4 %, 
soit une augmentation de 4,4 millions de CHF dans le budget annuel.  
7.40.    Il a dit que le relèvement de l'âge normal de la retraite concernerait les nouveaux 
fonctionnaires. Il a expliqué qu'il reviendrait à l'Organisation d'accroître la période d'accumulation 
de 5 à 10 ans, ce qui supposerait de revoir les politiques en matièr e de ressources humaines. Il a 
dit qu'à chaque fois qu'il employait les termes "Membres de l'OMC" ou "Membres", il faisait allusion 
aux Membres de l'OMC.  
7.41.   Le Président du RPOMC a dit être ouvert à la suggestion présentée par un Membre, au 
paragraphe 7.33, d e poursuivre ces échanges dans un format différent.  
7.42.   Pour répondre à la question formulée au paragraphe 7.27 concernant l'existence d'un 
problème de liquidité, l'actuaire principal a indiqué qu'il ressort des projections que la trésorerie et 
les actifs dure ront jusqu'à 2060 et qu'ensuite, le problème de liquidité se poserait.  
7.43.   Passant à l'observation formulée au paragraphe 7.39 selon laquelle la proposition ne contient 
aucune suggestion pour augmenter les rendements, l'actuaire principal a dit que changer la 
répartition stratégique des actifs pour accroître la quantité d'actifs plus risqués n'est pas la meilleure 
solution et ne constitue pas une mesure de bonne gouvernance. Il a expliqué que le Comité ne peut 
pas décider comme bon lui semble d'investir dans de s actifs plus risqués et attendre que le marché 
règle les problèmes. Il a déclaré que le problème ne vient pas des actifs, mais plutôt des 
engagements. Il a ajouté que le taux de rendement escompté du RPOMC est raisonnable et que la 
répartition des actifs du régime est convenable et qu'il peut en faire part aux Membres.  
7.44.   La Présidente a remercié le RPOMC et l'actuaire principal. Elle a aussi remercié les Membres 
pour leur participation active à la discussion et leurs questions. Elle a dit que cette discussio n en 
cours avait commencé par un projet de proposition du Conseil et qu'elle solliciterait de nouveau les 
Membres s'agissant de la question de savoir comment poursuivre les discussions à ce sujet, et sous 
quel format.  WT/BFA/208  
- 19 - 
  7.45.   Le Comité a pris note du rapport du Co mité de gestion du Régime des pensions de l'OMC et 
des observations faites.  
8  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES DE L'OMC – TROISIÈME TRIMESTRE 
DE 2022 – WT/BFA/W/611  
8.1.   Une fonctionnaire du Secrétariat a présenté le rapport sur le budget et les finances ét abli 
chaque trimestre. Elle a déclaré que le niveau des contributions reçues était proche de 75 %, que les 
contributions étaient en bonne voie, et que celles des observateurs s'élevaient à 55 % du total. Elle 
a indiqué qu'aucune modification n'avait été appo rtée à la liste des Membres et des observateurs 
visés par des arrangements administratifs depuis le 30  septembre.  
8.2.  La fonctionnaire du Secrétariat a dit que certains Membres ne respectaient pas les modalités 
de leurs plans de paiement, qui s'échelonnaient g énéralement sur 30  ans. Elle a ajouté que le 
montant des dépenses enregistrées s'élevait à 77 % du budget annuel. Certains montants, tels que 
le crédit alloué au Fonds de rénovation des bâtiments et celui alloué au Fonds de fonctionnement de 
la Conférence m inistérielle, d'un montant de 600  000 CHF chacun, avaient déjà été transférés en 
totalité. Elle a en outre fait observer que les transferts vers le budget de l'ITC étaient effectués tous 
les trimestres.  
8.3.  Elle a déclaré que les rapports trimestriels étaient intérimaires et a rappelé que le Comité avait 
examiné les états financiers vérifiés de  2021 lors de sa réunion du 22  septembre. Elle a noté que le 
tableau  4 du document  WT/BFA/W/607 (document budgétaire) contenait les dépenses projetées 
jusqu'à la fin de  2022. 
8.4.  Le représentant d'un Membre a demandé quelles mesures prenait le Secrétariat pour concilier 
la sous -utilisation des crédits au titre des dépenses de personnel régulier et le dépassement de 
crédits au titre du personnel temporaire mis en évidence au pa ragraphe  4.3. Il a souligné que la 
catégorie générale - Ressources en personnel - présentait un taux de dépenses de 76 %, ce qui était 
conforme aux attentes pour la fin du troisième trimestre. Il a déclaré qu'il semblerait logique que la 
sous-utilisation de s crédits au titre des dépenses de personnel régulier ne connaisse pas une 
augmentation spectaculaire au quatrième trimestre, à moins qu'un grand nombre de fonctionnaires 
réguliers ne quittent soudainement l'Organisation. Il a ajouté qu'il semblait que les  limites des 
économies réalisées au titre du personnel régulier aient été atteintes. Il a indiqué que le taux de 
croissance du personnel temporaire pourrait bien s'accélérer au cours du quatrième trimestre. Il a 
demandé si des mesures avaient été prises po ur assurer l'équilibre des dépenses afférentes au 
budget global des dépenses de personnel. En outre, il a demandé quelle part des frais liés au 
personnel engagé pour une courte durée était facultative. Il a déclaré que si le taux de dépenses 
était plus éle vé que celui attendu et inscrit au budget, les Membres devraient être informés des 
restrictions et des réductions qui devraient être mises en œuvre pour respecter l'allocation 
budgétaire. Il a ajouté que si l'utilisation excessive de Zoom et d'Interprefy é tait à l'origine de ces 
dépassements de coûts, toutes les parties devraient alors réfléchir ensemble à ce qui était essentiel 
et ce qui ne l'était pas, faire le point et faire des choix, car l'autre solution serait d'accepter un déficit 
à la fin de l'année . 
8.5.  Le représentant du Membre a noté que le taux de dépenses au titre des frais généraux 
représentait 96 % du total. Il a demandé si ces dépenses étaient réparties uniformément sur l'année. 
Si tel était le cas, il souhaitait savoir si les Membres devaient s'a ttendre à un dépassement de crédits 
de 5,6  millions de  CHF dans cette catégorie, et quelles mesures étaient prises pour que cette ligne 
budgétaire reste conforme au montant alloué.  
8.6.  S'agissant des dépenses d'équipement, il a demandé si les dépenses mentionn ées au 
paragraphe  4.7 du document  WT/BFA/W/608 étaient les principaux facteurs de dépassement ou si 
d'autres dépenses étaient prévues au quatrième trimestre. L'intervenant a demandé si les frais de 
voyage et de réception pouvaient être réduits davantage po ur compenser les dépassements dans 
d'autres domaines. Il a ajouté que ces postes de dépense étaient soumis à la plus grande discrétion. 
De plus, étant donné que les dépassements dans d'autres domaines étaient importants, 
l'Organisation serait en mesure de travailler avec les crédits budgétaires actuels. Il a demandé si le 
Secrétariat avait publié des directives relatives à la réduction des frais de voyage et de réception, 
en plus des réductions liées à COVID -19. Il a déclaré que le Secrétariat devrait prend re toutes les 
mesures possibles pour réduire les dépenses discrétionnaires au cours du quatrième trimestre.  WT/BFA/208  
- 20 - 
  8.7.  Le représentant a indiqué que le Fonds de rénovation des bâtiments avait reçu, au cours des 
années précédentes, une contribution qui dépassait large ment les 600  000 CHF normalement prévus 
au budget. Il a demandé si, en ces temps extraordinaires, il était envisagé de réduire l'allocation 
actuelle et de transférer le montant correspondant pour couvrir d'autres coûts tels que le chauffage. 
Il a souligné que le Fonds de rénovation des bâtiments n'était pas discrétionnaire, mais que cette 
possibilité pourrait être examinée dans les circonstances actuelles.  
8.8.  Faisant référence aux arriérés de contributions mentionnés dans les tableaux  2 et 3 du 
document WT/BFA /W/608, le représentant d'un Membre a demandé quelles mesures le Secrétariat 
avait prises pour communiquer avec les Membres et les observateurs concernés. Il a ensuite informé 
le Comité que, en tant que Président du Comité d'accession de la Somalie à l'OMC , il informait 
toujours les responsables somaliens lorsque les arriérés du pays devaient être réglés. Il a ajouté 
que le gouvernement de la Somalie était en train d'examiner un plan de paiement.  
8.9.  Se référant au tableau  6 du document WT/BFA/W/608, le représe ntant a dit que sa délégation 
trouvait encourageant que les dépenses au titre des voyages et des frais de réception ne 
représentent que 47 % du montant prévu au budget. Il a déclaré que ces dépenses devraient être 
maintenues à un faible niveau pour le reste  de l'année et que de nouveaux niveaux de référence 
devraient être établis pour les années à venir.  
8.10.   En réponse aux questions posées aux paragraphes  8.5 et  8.6, une fonctionnaire du Secrétariat 
a déclaré que certaines dépenses relevant de la catégorie des f rais généraux, notamment les services 
de nettoyage et certains autres services externalisés, étaient engagées en totalité en début d'année. 
Elle a ajouté que c'était également le cas pour certains postes de dépenses d'équipement, tels que 
les abonnements a nnuels à des logiciels.  
8.11.   S'agissant des commentaires mentionnés au paragraphe  8.7 relatifs au Fonds de rénovation 
des bâtiments, la fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que, sur la base des directives de la 
Fondation des immeubles pour les organisations i nternationales (FIPOI) et de la pratique établie en 
Suisse, l'OMC avait reconnu qu'elle devait avoir accumulé un total de 25  millions de  CHF la dixième 
année suivant les travaux de rénovation qui avaient été achevés à l'OMC en  2012. Elle a indiqué 
qu'à l'é poque, les Membres avaient décidé qu'ils ne pouvaient se permettre de contribuer qu'à 
hauteur de 600  000 CHF par an à ce Fonds. Au bout de 10  ans cela se serait traduit par un écart 
considérable par rapport au montant visé, à savoir 6  millions de CHF au li eu de 25  millions. Elle a 
expliqué qu'au fil des ans, le Secrétariat avait transféré une partie des économies réalisées au niveau 
de diverses lignes budgétaires pour renforcer le Fonds de rénovation des bâtiments, car il craignait 
que l'Organisation ne se retrouve à court de fonds lorsque des rénovations seraient nécessaires. Elle 
a noté que l'observation selon laquelle le Fonds de rénovation des bâtiments avait accumulé le 
montant visé était pertinente. Elle a déclaré que l'Organisation devrait commencer à  dépenser les 
fonds pour rénover certaines parties des bâtiments et a ajouté qu'il était important que les Membres 
continuent de contribuer au Fonds de rénovation des bâtiments, qui devait être réapprovisionné 
puisqu'il s'agissait d'un fonds nécessaire à l ong terme.  
8.12.   En réponse à la question figurant au paragraphe  8.8 concernant les arriérés, la fonctionnaire 
du Secrétariat a déclaré que le Secrétariat envoyait des lettres aux délégations concernées et 
organisait fréquemment des réunions avec elles. Elle a a jouté que le Secrétariat avait organisé un 
atelier avec un groupe régional auquel appartenaient la plupart des Membres et observateurs 
concernés. Elle a indiqué qu'il y avait une volonté de régler les arriérés et que parmi les obstacles 
au paiement figurai t le fait que certains des pays concernés sortaient d'une guerre et que leur priorité 
était de reconstruire leurs infrastructures, notamment sociales, avant de payer leurs contributions 
aux organisations internationales. Elle a déclaré que le Secrétariat c ontinuait à dialoguer avec les 
Membres et les observateurs et a ajouté que deux Membres avaient récemment réglé l'intégralité 
de leurs arriérés. Elle a informé le Comité que la Division des accessions était priée d'aborder la 
question du règlement des arri érés avec les observateurs concernés lors des réunions avec ces 
derniers. Elle a ajouté que la Directrice générale discutait de ce point avec les hauts fonctionnaires 
des pays concernés lors de ses réunions avec eux et qu'elle les encourageait à régler leu rs arriérés. 
La fonctionnaire du Secrétariat a déclaré qu'elle souscrivait à l'observation formulée par un Membre 
au paragraphe  3.6 concernant la nécessité d'inclure des mesures administratives lors de la prochaine 
révision du Règlement financier de l'OMC.  
8.13.   En réponse à la question relative au personnel engagé pour une courte durée figurant au 
paragraphe  8.4, la DGA Ellard a informé le CBFA que le Secrétariat avait mis en place un Comité WT/BFA/208  
- 21 - 
  d'examen des besoins de courte durée, composé des quatre DGA, du Chef d e Cabinet, de la Directrice 
de la Division de l'administration et des services généraux et du Directeur des ressources humaines 
(ou du représentant de la Division étant donné que le poste est actuellement vacant). Elle a expliqué 
que ce Comité s'efforçait de faire face à l'explosion du nombre de fonctionnaires engagés pour une 
courte durée et qu'il avait examiné toutes les demandes de contrats de ce type, en particulier celles 
qui n'étaient pas destinées à remplacer des fonctionnaires en congé de maladie ou  à pourvoir 
temporairement des postes vacants. Elle a déclaré qu'en juillet, il avait été décidé de ne pas 
approuver de nouvelles demandes de personnel engagé pour une courte durée pour le reste de 
l'année  2022. Elle a noté que, si nécessaire, des exceptio ns pouvaient être faites en cas d'urgence 
ou de situation particulière. Elle a ajouté qu'avec le soutien de la Directrice générale, les règles en 
vigueur par le passé étaient en cours de réévaluation pour s'assurer que le personnel qui prend un 
congé de ma ladie, un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé spécial sans traitement 
ne soit pas automatiquement remplacé et qu'une plus grande rigueur soit appliquée. La DGA  Ellard 
a informé le CBFA que le Comité d'examen des besoins de courte durée av ait commencé à examiner 
les demandes pour  2023. Elle a souligné que le processus était extrêmement difficile car une grande 
partie du travail du Secrétariat était basé sur des besoins particuliers, qui ne correspondaient pas 
aux postes vacants, et que le S ecrétariat devait donc adopter une approche plus stratégique en 
matière de dotation en personnel.  
8.14.   En réponse aux questions sur les voyages soulevées au paragraphe  8.6, la DGA  Ellard a 
indiqué qu'une plus grande discipline était imposée pour leur approbatio n. Elle a précisé que ce point 
avait été examiné lors d'une réunion avec les Directeurs. Elle a fait part de sa gratitude pour les 
observations formulées par un Membre au paragraphe  8.9 concernant le faible taux de dépenses du 
budget consacré aux voyages. Elle a noté que le taux de dépense, bien que relativement faible, était 
lié à la diminution du nombre de voyages effectués et a expliqué que le coût des voyages avait 
augmenté de 40 à 60 %. Elle a ajouté que les voyages revenaient à la normale et que de nom breux 
types de réunions étaient difficiles à mener à distance, notamment les examens de politique 
commerciale et certains travaux d'assistance technique et de renforcement des capacités. Elle a 
déclaré qu'elle ne pouvait pas promettre que le taux de voyage s resterait bas. Elle a toutefois ajouté 
que le Secrétariat continuerait à faire preuve de rigueur dans l'évaluation des voyages et à identifier 
ce qui pouvait continuer d'être fait à distance.  
8.15.   Le Comité a pris note du rapport et des observations faites.  
9  RAPPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES – TROISIÈME TRIMESTRE DE 2022 – 
WT/BFA/W/608  
9.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a noté que la levée des restrictions sanitaires et en matière de 
voyage avait permis la reprise progressive des activités d'assistance techn ique en présentiel. Il a 
souligné que l'IFCT proposait déjà des possibilités d'apprentissage à distance dans son offre de 
programmes avant la pandémie, mais que pour certains types de cours, l'apprentissage en présentiel 
restait préférable et plus efficace . Il a également noté que le démarrage progressif des activités de 
cette année impliquait que la situation financière du Fonds global d'affectation spéciale resterait 
assez stable pour le reste de l'année et probablement pour l'année suivante. Néanmoins, i l a 
encouragé les Membres à commencer à planifier la reprise des contributions (ou à devenir de 
nouveaux contributeurs), car la tendance actuelle, avec des dépenses à la hausse et des 
contributions à la baisse, n'était pas viable à terme.  
9.2.  Il a fait observe r que la situation des autres fonds d'affectation spéciale était globalement 
satisfaisante, mais il a rappelé aux Membres que le solde du STDF comprenait les paiements 
anticipés de certains Membres pour les années à venir, précisant que des contributions 
supplémentaires seraient nécessaires pour répondre au niveau de demande déjà identifié pour 
l'année à venir.  
9.3.  Le représentant d'un Membre a indiqué que sa délégation avait versé sa contribution annoncée 
au FGAS après la fin du troisième trimestre. Il a noté que les fonds alloués au soutien consultatif sur 
des questions juridiques avaient été sous -utilisés et il s'est demandé pourquoi les Membres ne 
profitaient pas de ces ressources. Il a suggéré que des travaux soient menés pour examiner et 
améliorer l'utilit é de ce soutien. Il a également posé une question concernant une dépense spécifique 
de 78  000 CHF non incluse dans le budget et a demandé des renseignements additionnels.  WT/BFA/208  
- 22 - 
  9.4.  Le représentant s'est également interrogé sur la nécessité de disposer d'un si grand nombre 
de petits fonds d'affectation spéciale qui ne représentaient qu'une fraction des dépenses globales au 
titre des fonds d'affectation spéciale, mais entraînaient des frais administratifs et généraux 
importants. Il a suggéré que l'Organisation ré alise des gains d'efficacité en regroupant plusieurs 
fonds distincts en un fonds d'affectation spéciale élargi, géré de manière centralisée, dans le cadre 
d'efforts plus larges de réforme des fonds d'affectation spéciale.  
9.5.  Le représentant a noté que 51 % des dépenses, toutes sources confondues, relevaient de la 
catégorie de la mise en œuvre des Accords de l'OMC. Il a déclaré que, compte tenu des difficultés 
en matière de capacités signalées par de nombreux Membres au sujet de notifications tardives ou 
incompl ètes, il semblait s'agir d'un domaine dans lequel des travaux devraient être menés pour 
évaluer les résultats réels de ces dépenses, afin d'améliorer la fourniture de cette assistance et de 
faire en sorte que les obligations en matière de transparence soie nt pleinement mises en œuvre.  
9.6.  Le représentant du Membre a souligné qu'à peine 7 % des ressources dédiées au renforcement 
des capacités étaient consacrées à l'amélioration du dialogue avec les parties prenantes non 
gouvernementales, et que le rôle de l'Organ isation était de fournir un cadre permettant aux entités 
du secteur privé de comprendre et de respecter les politiques publiques. Il a toutefois relevé que 
14% des ressources étaient destinées à des entités universitaires, qui ne recouraient pas à un 
système de règles multilatérales ou ne bénéficiaient pas de ce type de système. Il a exprimé l'espoir 
que les efforts de réforme de l'Organisation puissent conduire à une approche plus inclusive, qui 
permettrait de mener un dialogue plus approfondi avec les par ties prenantes pertinentes affectées 
par le commerce mondial.  
9.7.  Le représentant d'un Membre a suggéré qu'il serait utile qu'en plus des données historiques, 
les rapports trimestriels du fonds d'affectation spéciale comportent une colonne relative à l'année 
suivante. Il a déclaré que cette proposition était pertinente car un certain nombre de contributeurs 
avaient commencé à effectuer des paiements anticipés pour les années à venir. Il a ajouté que le 
fait de combiner les montants actuels et futurs rendait les  rapports plus difficiles à comprendre et 
avait entraîné une multiplication des notes de bas de page. Il proposait que, au moins à partir du 
second semestre, les rapports commencent à présenter séparément les renseignements relatifs aux 
années futures.  
9.8.  Le représentant d'un Membre a exprimé son soutien concernant la valeur des fonds non affectés 
du FGAS au profit des pays en développement et a observé la tendance à la baisse des financements 
non affectés destinés au FGAS. Il a demandé si cela avait été compe nsé par une augmentation des 
contributions à d'autres fonds.  
9.9.  Un fonctionnaire du Secrétariat a remercié les Membres pour leurs observations et leurs 
questions. Il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir tous les détails concernant la dépense 
de 78  000 CHF évoquée par un Membre au paragraphe  9.3 et a jouté qu'il avait déjà examiné cette 
question et qu'il pouvait assurer au Membre qu'il ne s'agissait de rien d'important. Néanmoins, il a 
proposé d'effectuer un suivi avec ce Membre concernant les détai ls de ce poste de dépenses.  
9.10.   S'agissant de la suggestion du paragraphe  9.7 visant à inclure des renseignements sur les 
années futures dans les rapports trimestriels, le fonctionnaire du Secrétariat a déclaré qu'elle était 
opportune, car le Secrétariat entre prenait une révision du format du rapport à la fin de chaque année 
pour être prêt à introduire des améliorations l'année suivante. Il a promis d'inclure cette suggestion 
dans le processus de révision.  
9.11.   Concernant la question du paragraphe  9.8 relative à la baisse des contributions, le 
fonctionnaire du Secrétariat a déclaré qu'une telle tendance avait été observée il y a quelques 
années, avant la pandémie, mais que la récente baisse des contributions semblait être un 
phénomène strictement lié à la pandémie, d û au fait que les Membres retardaient leurs contributions 
au FGAS parce que les dépenses n'étaient pas conformes aux prévisions. Il a déclaré qu'un 
financement additionnel n'était pas nécessaire dans l'immédiat. Il a noté que la plupart des Membres 
avaient  indiqué qu'ils étaient prêts à contribuer de nouveau lorsque le besoin se ferait sentir. Il a 
déclaré que le Secrétariat suivrait l'évolution de la situation et tiendrait les Membres informés.  
9.12.   La Présidente a remercié le Secrétariat pour son rapport et le s explications additionnelles.  WT/BFA/208  
- 23 - 
  9.13.   Le Comité a pris note du rapport et des observations faites.  
10  AMENDEMENT DES DISPOSITIONS 106.14 B) ET 106.15 H) DU RÈGLEMENT DU 
PERSONNEL  
10.1.   Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le document  WT/BFA/W/609 visant à tenir le 
Comité informé de l'amendement apporté aux dispositions 106.14  b) et 106.15  h) du Règlement du 
personnel. Il a déclaré que l'amendement énoncé dans le document remplaçait le terme "conjoint" 
dans les deux dispositions concernées par l'expression "pour ce mê me enfant" et "l'autre parent", 
respectivement.  
10.2.   Il a indiqué que l'amendement ne modifiait pas le principe de base qui sous -tendait les 
dispositions du Règlement du personnel, qui était de faire en sorte que des indemnités ne soient pas 
versées deux fois p our le même enfant, et a ajouté que l'amendement était conforme à ce qui était 
déjà la pratique et n'avait aucune incidence financière.  
10.3.   Le représentant d'un Membre a fait observer que, bien que sa délégation approuve 
l'amendement, les versions française et  espagnole ne semblaient pas correspondre exactement à la 
version anglaise des dispositions du Règlement du personnel en question concernant la référence au 
terme "parent".  
10.4.   Le fonctionnaire du Secrétariat a répondu que les versions traduites des dispositio ns modifiées 
seraient examinées et révisées en conséquence.  
10.5.   Le Comité a pris note du rapport et des observations faites.  
11  OBSERVATIONS FINALES  
11.1.   La Présidente a remercié les Membres pour leur participation active et leur a souhaité une 
bonne soirée.  
11.2.   Elle a in diqué que la date de la prochaine réunion ordinaire serait communiquée en temps 
utile. 
11.3.   La réunion a été déclarée close.  
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