G/ADP/Q1/LAO/1  
G/SCM/Q1/LAO/1  
G/SG/Q1/LAO/1  
6 octobre  2020 
(20-6848) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  DES  
ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOTIFICATION  
DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO1 
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la République démocratique populaire lao  d'avoir notifié le Décret du 
Président de la République démocratique populaire sur la promulgation de la Loi sur les sauvegardes , 
la Résolution de l'Assemblée nationale sur l'a doption de la Loi sur les sauvegardes , la Loi sur les 
mesures a ntidumping et les mesures compensatoires et la Loi sur les sauvegardes , et posent les 
questions suivantes : 
Mesures a ntidumping et mesures compensatoires  
Partie 1, chapitre 1 – Dispositions générales  
Question n° 1 
L'article 5.2 de la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires  (ci-après la 
"LMAMC") indique que les mesures antidumping et les mesures compensatoires respecteront les 
principes  de la transparence, de l'objectivité et de l'équité . Veuillez décrire l'approche ou les 
pratiques que la RDP lao adoptera pour s'assurer que ses mesures antidumping et mesures 
compensatoires reflètent ces principes . Par exemple, comment les documents et les éléments de 
preuve de l'affaire seront -ils communiqués aux parties intéressées ? Quels processus ont été mis en 
place pour garantir la transpare nce du processus décisionnel?  
Partie 2, chapitre 1 – Dumping  
Question n° 2 
L'article 11 de la LMAMC  énumère  trois méthodes de comparaison de la valeur normale et du prix à 
l'exportation . Sont-elles présentées par ordre de priorité ou le choix de la méthode de comparaison 
est-il déterminé par d'autres facteurs ? 
 
1 G/ADP/N/1/LAO/2 -G/SCM/N/1/LAO/1 et G/SG/N/1/LAO/2 (19 décembre 2019). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions 1 à 3 et 5 à 21 soient examinées par le Comité des 
pratiques antidumping et que les questions 4 et 22 à 33 soient respectivement examinées par le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/LAO/1 • G/SCM/Q1/LAO/1 • G/SG/Q1/LAO/1  
- 2 - 
  Question n° 3 
Veuillez fournir ou i dentifier le règlement spécifique qui détermine la formule mentionnée à 
l'article 11 de la LMAMC ou indiquer le délai prévu pour l'adoption de ce règlement . 
Partie 2, chapitre  2 – Subvention  
Question n° 4 
L'article 16.3 de la LMAMC dispose que "si la subvention est accordée sous la forme de  participation 
au capital social, l'avantage sera calculé à partir du montant du capital effectif qu'une entreprise a 
reçu de la vente d'actions à des pouvoirs publics" . Veuillez expliquer en quoi ce libellé est conforme 
à l'article 14 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, selon lequel " une 
prise de participation des pouvoirs publi cs au capital social d'une entreprise ne sera pas considérée 
comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d'investissement ne puisse être 
jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce 
qui est de la fourniture de capital -risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce Membre".  
Partie  IV, chapitre  1 – Enquête et autorités chargées de l'enquête  
Question n° 5 
La LMAMC autorise-t-elle le gouvernement à ouvrir une enquête si la branche de production nationale  
n'en a pas fait la demande ? Dans l'affirmative, les prescriptions en matière de preuve pour 
l'ouverture d'une enquête sont-elles les mêmes que pour une enquête ouverte sur la base d'une 
demande ? 
Question n° 6 
Veuillez indiquer si le gouvernement du pays exportateur sera avisé avant l'ouverture de l'enquête 
de la présentation d'une demande en ce sens, conformément à  l'article 5.5 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord général s ur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
"l'Accord antidumping de l'OMC" ), en vertu duquel les autorités sont tenues d'aviser le 
gouvernement du Membre exportateur concerné  après avoir été saisies d'une demande dûment 
documentée et avant de  procéder à l'ouverture d'une enquête . 
Question n° 7 
Comment les parties qui feront partie du comité d'enquête seront -elles sélectionnées en vertu de 
l'article 29 de la Loi? Ces personnes doivent -elles éviter les conflit s d'intérêts avec les parties à 
l'enquête?  
Question n° 8 
Quels renseignements seront obtenus au moyen des questionnaires indiqués à l'article 30, 
paragraph e 1, point 3 de la LMAMC ? De combien de temps les parties disposeront -elles pour 
répondre aux question naires initiaux ? 
Question n° 9 
Au titre de l'a rticle 31 de la LMAMC , le Ministre de l'industrie et du commerce est -il autorisé à prendre 
en considération d'autres éléments que les résultats de l'enquête pour formuler sa recommandation 
au gouvernement ? Un processus sera -t-il établi afin que les parties intéressées puissent contester 
la décision du Ministre et du gouvernement ou un délai leur sera -t-il accordé pour la communication 
d'observations sur la recommandation du Ministre ? Enfin, cet te décision sera -t-elle communiquée 
aux parties intéressées et au public?  G/ADP/Q1/LAO/1 • G/SCM/Q1/LAO/1 • G/SG/Q1/LAO/1  
- 3 - 
  Question n° 10 
L'annulation de l'enquête prévue à l'a rticle 33  de la LMAMC  peut-elle être ordonnée à tout moment 
au cours du processus d'enquête ? 
Question n° 11 
L'article 33, paragra phe 1, point 4 permet l'annulation d'une enquête "pour d'autres raisons 
déterminées par le gouvernement ". Pouvez -vous préciser ces raisons ou donner des exemples ? Une 
enquête peut -elle être annulée dans l'intérêt général?  
Question n° 12 
S'agissant de l'a rticle 34 de la LMAMC , en cas de divulgation de renseignements confidentiels sans 
autorisation par une partie au cours d'une enquête, quelles sont les répercussions, le cas échéant, 
sur cette partie?  
Question n° 13 
Veuillez expliquer comme nt les parties intéressées peuvent accéder aux renseignements non 
confidentiel s communiqués à l'autorité chargée de l'enquête . 
Partie V, chapitre  2 – Application de mesures provisoires  
Question n° 14 
La notification de mesures provisoires prévue à l'a rticle 41 de la LMAMC  est-elle conforme aux 
prescriptions de l'a rticle 12.2.1 de l'Accord a ntidumping de l'OMC , en vertu duquel l'avis public doit 
donner des explications suffisamment détaillées ou indiquer qu'il existe un rapport distinct donnant 
des expl ications suffisamment détaillées sur les déterminations préliminaires de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage , et renfermer les noms des fournisseurs ou des pays en cause , une 
description du produit suffisante à des fins douanières , les marges de dumpi ng établies et une 
explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée , les considérations se 
rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage , et les principales raisons qui ont conduit 
à la détermination ? 
Question n° 15 
Veuille z décrire les procédures permettant aux parties intéressées de demander qu'un accord soit 
conclu en vue de l' élimin ation du dumping ou de la subvention en vertu des articles 44 et 45 de la 
LMAMC . 
Question n° 16 
Un accord conclu au titre des a rticles 44 et 45 de la LMAMC  peut-il être mis en place à tout moment 
au cours de l'enquête ? Dans la négative, veuillez expliquer quand un tel accord peut être mis en 
place. Veuillez également préciser si l'accord peut être mis en place après l'imposition d es mesures . 
Partie  V, chapitre  3 – Application de mesures générales  
Question n° 17 
L'Assemblée nationale est -elle habilitée, en vertu de l'article 47 de la LMAMC , à modifier de quelque 
manière que ce soit la mesure proposée avant le vote sur sa mise en œuvre?  
Question n° 18 
Que doit contenir une demande de remboursement acceptable en vertu de l'article 50 de la LMAMC  
et ce remboursement comprendra -t-il un versement d' intérêts pour la période pendant laquelle les G/ADP/Q1/LAO/1 • G/SCM/Q1/LAO/1 • G/SG/Q1/LAO/1  
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  fonds ont été retenu s? Le réexamen d'un re mboursement entraîne -t-il une révision du taux de droit 
en vigueur?  
Question n° 19 
Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête peut réviser le taux de droit applicable à la suite 
d'un réexamen à l'expiration ou si le résultat d'un tel réexamen se limite à maintenir (ou à laisser 
expirer) les droits au taux existant.  
Question n° 20 
Si une partie demande l'examen de s décisions prises en vertu des articles 47, 49 ou 50 de la LMAMC , 
quel tribunal ou organe administratif connaîtrait de l'affaire ? Qu'est-ce qui constitue une demande 
complète et acceptable aux fins de l'examen des décisions par le tribunal en vertu de l'article  52 de 
la LMAMC ? 
Partie  VII, chapitre  1 – Administration des activités a ntidumping et des activités compensatoires  
Question n° 21 
Les articles 59 et 60 de la LMAMC indiquent que les autorités provinciales et municipales ont certains 
droits et devoirs en matière d'enquête et de mise en œuvre qui chevauchent les droits et devoirs 
des autorités nationales . Veuillez indiq uer si certains droits et devoirs sont réservés aux autorités 
provinciales et municipales et préciser si ces dernières jouent un rôle dans les enquêtes sur 
l'existence d'un dumping ou d' activités compensat oires.  
Sauvegardes  
Question n° 22 
S'agissant de l'a rticle 5 de la Loi sur les sauvegardes, veuillez préciser l'ordre de préséance en ce 
qui concerne l'application de cette loi ? En d'autres termes, en cas de conflit entre la Loi sur les 
sauvegardes, d'autres lois et politiques fédérales et les accords internationaux auxquels la RDP lao 
est partie, quel texte a préséance ? 
Question n° 23 
L'article 9 de la Loi sur les sauvegardes indique que l es huit facteurs de dommage mentionnés et le 
degré de gravité du dommage sont définis en détail dans de s règlements spécifiques . Veuillez 
identifier les règlements en question et confirmer qu'ils seront notifiés au Comité des sauvegardes 
de l'OMC.  
Question n° 24 
L'article 11 de la Loi sur les sauvegardes indique que l e Ministère de l'industrie et du commerc e, en 
collaboration avec les ministères et les secteurs concernés, mènera l'enquête sur l'existence d'un 
dommage grave avant de proposer au gouvernement d'appli quer une mesure de sauvegarde . 
L'article 16 de la Loi sur les sauvegardes indique que le comité chargé de cette enquête " sera 
composé des autorités d'enquête, de fonctionnaires concernés par l'industrie et le commerce et 
d'autres représentants sectoriels pertinents" . Veuillez préciser si le comité d'enquête sera composé 
de représentants du sec teur privé et/ou collaborera avec des représentants du secteur privé, et 
donner des exemples de représentants des secteurs pertinents qui seraient mis à contribution.  
Question n° 25 
S'agissant de l'a rticle 18 de la Loi sur les sauvegardes , veuillez expliqu er comment le comité 
d'enquête communiquera les renseig nements contenus dans le rapport d'enquête aux parties 
intéressées pour examen et observations.  G/ADP/Q1/LAO/1 • G/SCM/Q1/LAO/1 • G/SG/Q1/LAO/1  
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  Question n° 26 
Veuillez décrire la démarche suivie par le gouvernement pour décider d'imposer ou non une mesure 
de sauvegarde . En d'autres termes, veuillez identifier les entités ayant un pouvoir décisionnel et 
décrir e les processus décisionnels correspondants.  
Question n° 27 
Si, en vertu de l'article 19 de la Loi sur les sauvegardes, le Ministre de l'industrie et du commerce 
décide de clore une enquête, sa décision doit -elle être approuvée par le gouvernement?  
Question n° 28 
S'agissant de l'article 30 de la Loi sur les sauvegardes , le gouvernement ou le Comité permanent de 
l'Assemblée nationale pourrait -il décider de ne pas imposer de droits et aller ainsi à l'encontre de la 
recommandation du Ministre de l' industrie et du commerce ? À l'inverse, le gouvernement ou l e 
Comité permanent de l'Assemblée nationa le pourrait -il décider d'imposer des droits si une telle 
mesure n'était pas recommandée par le Ministre de l' industrie et du commerce?  
Question n° 29 
S'agissant de l'article 39 de la Loi sur les sauvegardes , en cas de divulgation de renseignements 
confiden tiels sans autorisation par une partie au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, 
quelles sont les conséquences, le cas échéant, sur cette partie?  
Question n° 30 
Veuillez préciser si, et de quelle manière, les parties intéressées peuvent faire appel  des décisions 
prises par le Ministre de l'industrie et du commerce, le gouvernement, le Ministre des finances  ou le 
Comité permanent de l'Assemblée nationale.  
Question n° 31 
Veuillez expliquer comment les parties intéressées peuvent demander la tenue d'une audition 
publique pour présenter des éléments de preuve et des arguments au cours d'une procédure de 
sauvegarde.  
Question n° 32 
Veuillez expliquer comment les parties intére ssées peuvent accéder aux renseignements non 
confidentiels communiqués à l'autorité chargée de l'enquête.  
Question n° 33 
Veuillez préciser s i, et de quelle manière, les parties qui souhaitent participer à une procédure de 
sauvegarde peuvent faire part de l eur intérêt à cet égard à l'autorité et si un délai a été fixé pour ce 
faire. 
 
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