JOB/AG/156  
6 juin 2019 
(19-3911) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
APERÇU DES MESURES DE RESTRICTION À L'EXPORTATION –  
ANALYSES DE CAS RÉELS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON; ISRAËL; LA CORÉE,  
RÉPUBLIQUE DE; LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 5 juin 2019, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés . 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent document contient une analyse des mesures de restriction à l'exportation qui fait 
suite à l'étude précédente présentée dans le document JOB/AG/149 . En particulier, cette analyse 
tente d'apporter un éclairage sur des cas réels de restrictions à l'exportation  en se fondant sur la 
base de données sur les politiques élaborée dans le cadre de l'initiative sur le Système d'information 
sur les marchés agricoles (AMIS)1, qui vise à aider les Membres à comprendre quels types de 
mesures ont effectivement été prises, par quels pays et pour  quelle durée . 
1.2.  L'analyse présentée ici s'appuie  sur les renseignements dispo nibles dans la base de données 
AMIS sur les politiques .2 
2  ANALYSE DE CAS RÉELS DE RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
2.1.   La base de données AMIS sur les politiques rassemble  des renseignements sur les mesures 
commerciales et les mesures intérieures de 28 pays, à sav oir les membres du G -20 et 8 autres 
pays.3 Dans cette base de données, les mesures de restriction à l'exportation sont classées en 
six types : interdiction d'exporter , contingent d'exportation , prix de référence minimal , prescription 
en matière de licences , taxe à l'exportation et restriction concernant le point de dédouanement des 
exportations . Les quatre produits AMIS, à savoir  le blé, le riz, le maïs et le soja, brut ou 
semi-transformé, sont  couverts dans  la base de données . 
2.2.  La base de données AM IS indique le code SH  spécifique auquel s'applique  chaque mesure . De 
ce fait,  différents niveaux du SH, allant des positions à quatre chiffres (agrégées) aux positions à 
dix chiffres (plus spécifiques), figurent dans la base de données . Afin d'éviter les biais qui pourraient 
                                                
1 L'AMIS a été lancé en 2011 par les Ministres de l'agriculture du G -20 à la suite de la hausse des prix 
mondiaux des produits alimentaires intervenue  entre 2007/08 et 2010 ; il vise à fournir  une plate -forme 
interinstitutionnelle pour améliorer la transpare nce des marchés de produits alimentaires et l'intervention des 
pouvoirs publics à des fins  de sécurité alimentaire.  
2 La base de données AMIS sur les politiques est disponible à l'adresse suivante: "http://statistics.amis -
outlook.org/policy/index.html ". 
3 Les 28 pays de l'AMIS sont les pays du G -20 (Afrique du Sud; Allemagne; Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; États -Unis; Fédération de 
Russie; France; Inde; Indonésie; Italie; Japon; Mexique; Royaume -Uni; Turquie; et Union européenne), 
auxquels s'ajoutent l'Espagne et 7 grands pays producteurs, consommateurs et exportateurs de s produits visés 
par l'AMIS. Ces sept pays  sont les suivants: Égypte, Kazakhstan, Nigéria, Philippines, Thaïlande, Ukraine et 
Viet Nam.  JOB/AG/156  
- 2 - 
  résulter de l'agrégation des  mesures, l'analyse est basée  sur les cinq catégories de produit s (blé, 
maïs, riz, soja et  produit s mixte s) sans suivre rigoureusement les codes du SH .4 L'expression 
"catégorie de produit s mixtes"5 utilisée dans la base de données désigne une combinaison de ces 
produits . Il est important de noter qu'en examinant les mesures uniquement au  niveau de la 
catégorie de produits, l'analyse ne fait pas de distinction entre les mesures visant une variété de 
produit  particulière  (position à dix chiffres du SH , par exemple ) et les mesures visant une catégorie 
générale ( position à quatre chiffres du SH, par exemple ). 
2.3.  S'agissant du "caractère restrictif" des mesures, les renseignements fournis  dans la base de 
données concernent : i) les mesures visant à introduire, proroger et accroître des restrictions et ii)  les 
mesures visant à réduire ou éliminer des restrictions . En outre, certaines "restrictions à l'exportation" 
concernent iii) des questions  sanitaires (santé des personnes et des animaux et préservation des 
végétaux ). Les mesures sanitaires sont les mesures prises  par les organismes de contrôle aux  
frontières compétents pour répondre  aux exigences des pays importateurs (et non pour  protéger les 
pays exportateurs) . À des  fins de comparaison , les deuxième et troisième groupes ont été écartés 
de cette analyse car les 16 mesures identifiées dans la notification ER:1 dans l'étude précédente 
relèvent uniquement du premier groupe.  
2.4.  Avec les ajustements indiqués ci -dessus , l'analyse a porté sur les mesures, les produits  et la 
durée et s'est appuyée  sur les renseignements fournis  dans la base de donnée s AMIS pour la période 
de cinq ans allant de 2007 à 2012.  
Mesures  
2.5.  Une interdiction d'exporter et un contingent d'exportation  sont généralement considérés  
comme les mesures les plus restrictives  car ils servent à  contrôle r les exportations d'une manière 
spécifique et quantitative . Les interdictions d'exporter  et les contingents d'exportation (volume 
maximal d 'exportation autorisé) sont appliqués pour retenir  des produits alimentaires dans un pays 
et atténuer la volatilité des prix intérieurs .6 Comme le montre l a figure 1, la part de ces  deux mesures 
est de 45%. La mesure  d'interdiction  d'exporter  la plus restrictive , appelée prohibition à l'exportation 
ou embargo à l'exportation, représente 13 % des six mesures . Parmi ces six mesures, le contingent 
d'exportation est celle qui est le plus fréquemment appliquée . 
2.6.  Un prix de référence minimal  est une mesure qui fixe un prix minim al pour les exportations . 
Il s'accompagn e souvent d'une taxe à l'exportation par laquelle les exportateurs paient la différence  
entre le prix minimal et le prix prévu . Les prescription s en matière de licences , c'est -à-dire le 
processus de présentation et d'approbation des documents exigés pour les importa tions, sont 
largement utilisée s et sont souvent appliquées  avec un contingent  d'exportation . Il convient de noter 
que les prescriptions en matière de licences  indiquées  dans la base de données sont de nature assez 
diverse : certaines énoncent  des instructions d 'emballage , tandis que d'autres sont plus 
contraignantes, exigeant un  enregistrement et des procédures administratives .7 Une restriction 
concernant le point de dédouanement des exportations  fait référence à la désignation de 
points d'exportat ion (ports et/ou aéroports, par exemple).8 
                                                
4 Plus précisément , pour chaque pays, les mesures figurant dans la base de données AMIS qui ont le 
même "nom de catégorie de produits", le même "nom de mesure de politique générale", la même "date de 
début" et la même "date d'expiration" sont comptées comme une seule mesure.  
5 Il peut y avoir des catégories de produits mixtes dans deux cas: lorsqu'une mesure s'applique à un 
groupe de produits (par exemple  un contingent d'exportation qui s'applique à certaines variétés de riz et de 
blé), ou lorsque le produit lui -même est une combinaison de différentes catégories de produits (par exemple un 
produit semi -transformé qui contient à la fois du blé et du maïs). Les catégories de produits mixtes figurant 
dans la base de données sont les suivantes: maïs + riz, maïs + riz + blé, maïs + soja, maïs + blé et riz + blé.  
6 Sharma, R. (2011), "Food Export Restrictions: Review of the 2007 – 2010 Experience and 
Consideratio ns for Disciplining Restrictive Measures", FAO Commodity and Trade Policy Research Working 
Paper , n° 32.  
7 Des définitions et explications sont disponibles sur la page ressources de la base de données AMIS 
(http://statistics.amis -outlook.org/policy/resources.html ). 
8 Comme ci -dessus.  JOB/AG/156  
- 3 - 
  2.7.  Les taxes à l'exportation9, une des mesures fréquemment  appliquées , représente nt 26% des 
six mesures . Elles génère nt des recettes et incite nt les producteurs nationaux à fournir davantage 
au marché intérieur . 
Figure 1 – Types de mesures de restriction à l'exportation appliquées  entre  2007 et 
2012  
 
2.8.  Le tableau 1 montre combien de mesures ont été appliquées  dans les 28 pays de l'AMIS 
pendant la p ériode 2007 -2012. Onze de ces 28 pays  ont mis en œuvre  des mesures de restriction à 
l'exportation, mais aucun renseignement n'a été trouvé pour les 17 autres pays. En termes de 
fréquence (ou de nombre de mesures), l'Inde et l'Argentine ont adopté en moyenne plus de 
9 mesures de restriction à l'exportation chaque année, suivie s par la Chine avec 35 mesures sur 
5 ans (soit une moyenne de plus de 5 par année ). Toutefois, la mesure choisie de préfére nce diffère 
d'un pays à l'autre . Par exemple, l'Inde n'a jamais appliqué  de taxe à l'exportation, mais les 
contingents d'exportation représentent près de la moitié des mesures prises , alors que l'Argentine a 
beaucoup utilisé les taxes à l'exportation entre  2007 et 2012, qui représentent plus de 65 % des 
mesures prises . Des prix de référence minima ux et des restriction s concernant le point de 
dédouanement des exportations ont rarement été  utilisés , mais dix pays  ont eu recours à  des 
prescriptions en matière de licences.  
Table au 1 – Types de mesures de restriction à l'exportation appliquées  par chaque  pays 
pendant la période  2007 -2012  
 
Nombre de mesures de restriction à l'exportation prises  
Total  Interdiction 
d'exporter  Contingent 
d'exportation  Prix de 
référence 
minimal  Prescription 
en matière 
de licences  Restriction 
concernant le 
point de 
dédouanement 
des exportations  Taxe à 
l'exportation  
Inde 74 13 (18%)  39 (53%)  8 (11%)  1 (1%)  13 (18%)  - 
Argentin e 58 6 (10%)  8 (14%)  - 5 (9%) - 39 (67%)  
Chine 35 - 20 (57%)  - 7 (20%)  - 8 (23%)  
Viet Nam  21 2 (10%)  1 (5%)  14 (67%)  2 (10%)  - 2 (10%)  
Ukraine  20 - 8 (40%)  - 10 (50%)  - 2 (10%)  
Égypte  17 5 (29%)  5 (29%)  - 2 (12%)  - 5 (29%)  
                                                
9 Les taxes variables et les taxes différentielles à l'exportation peuvent être regroupées dans la 
catégorie des taxes ordinaires à l'exportation. Une tax e variable à l'exportation est une taxe dont le taux varie 
en fonction du prix sur un marché international. Une taxe différentielle à l'exportation est une taxe qui applique 
des taux différents aux produits de base et aux produits alimentaires transformés.  
13%
32%
9%15%5%26%Interdiction d'exporter
Contingent d'exportation
Prix de référence minimal
Prescription en matière
de licences
Restrcition concernant le
point de dédouanement
des exportations
Taxe à l'exportationJOB/AG/156  
- 4 - 
   
Nombre de mesures de restriction à l'exportation prises  
Total  Interdiction 
d'exporter  Contingent 
d'exportation  Prix de 
référence 
minimal  Prescription 
en matière 
de licences  Restriction 
concernant le 
point de 
dédouanement 
des exportations  Taxe à 
l'exportation  
Fédération 
de Russie  16 5 (31%)  - - 4 (25%)  - 7 (44%)  
Australi e 3 - - - 2 (67%)  - 1 (33%)  
Indonésie  3 - - - 3 (100%)  - 0 
Kazakhstan  3 2 (67%)  - - - - 1 (33%)  
Canada  1 - - - 1 (100%)  - 0 
Total  251 33 81 22 37 13 65 
 
Produits  
 
2.9.  Les parts relatives des catégories de produits AMIS visées par des mesures de restriction à 
l'exportation sont indiquées dans la figure 2 . Le riz est le produit le plus  visé, représentant environ 
40% des produits AMIS, suivi par le blé. Ces deux produits représentent plus des deux tiers (68 %) 
de toutes les mesures de restriction à l'exportation visant  les produits AMIS . Le tableau 2, qui donne 
une ventilation par pays, montre que certains pays  n'ont appliqué de telles  mesures que pour un 
produit A MIS spécifique , tandis que d'autres les ont appliquées  pour plusieurs produits  AMIS. Plus 
précisément , le groupe de pays qui ont appliqué  des mesures pour un produit  AMIS spécifique ne 
comprend que l'Australie et le Canada pour le blé , et que le Viet Nam, l'Égypte  et l'Indonésie pour 
le riz. Des pays  comme l'Inde, l'Argentine, la Chine, l'Ukraine, la Fédération de Russie et le 
Kazakhstan  ont pris des mesures pour plusieurs produits AMIS.  
Figure 2 – Parts relatives des produits AMIS visés par de s mesures de restriction à 
l'exportation pendant la période 2007 -2012  
 
Tableau 2 – Produits AMIS visés par des mesures de restriction à l'exportation pendant 
la période 2007 -2012 , par pays  
 
Nombre de mesures de restriction à l'exportation prises   
Riz Blé Maïs Soja Produit s 
mixte s 
Inde 74 43 (58%)  19 (26%)  5 (7%)  2 (3%)  5 (7%)  
Argentin e 58 4 (7%)  24 (41%)  11 (19%)  14 (24%)  5 (9%)  
Chine 35 13 (37%)  4 (11%)  3 (9%)  2 (6%)  13 (37%)  
Viet Nam 21 21 (100%)  - - - - 
Ukraine  20 1 (5%)  8 (40%)  10 (50%)  1 (5%)  - 
Égypte  17 17 (100%)  - - - - 
Fédération de Russie  16 1 (6%)  7 (44%)  3 (19%)  5 (31%)  - 
Australie  3 - 3 (100%)  - - - 
Indonésie  3 3 (100%)  - - - - 
41%
27%13%10%9%
Riz
Blé
Maïs
Soja
Produits mixtesJOB/AG/156  
- 5 - 
   
Nombre de mesures de restriction à l'exportation prises   
Riz Blé Maïs Soja Produit s 
mixte s 
Kazakhstan  3 - 1 (33%)  - 2 (67%)  - 
Canada  1 - 1 (100%)  - - - 
Total  251 103 67 32 26 23 
 
Durée 
 
2.10.   La durée des mesures de restriction à l'exportation est indiquée dans la figure 3 . Sur les  
251 mesures appliquées  entre 2007 et 2012 et examinées dans la présente analyse , 240 ne sont 
plus en vigueur, tandis  que les 11 autres mesures n'avaient pas de date d'expir ation claire ou sont 
encore en vigueur .10 Environ un tiers des mesures sont restées  en vigueur entre 1 mois (31 jours) 
et 6 mois (180 jours) et 60% des mesures sont restées  en vigueur pendant une durée maximale 
allant jusqu'à 1  an (360 jours) . La durée moyenne est de 539 jours, et les mesures en place pour 
plus de 1 000 jours représentent  environ 20 % du total . La durée la plus longue est de 3  630 jours . 
Le tableau 3 indique la durée des mesures par pays . L'Inde et l'Argentine ont appliqué  des mesures 
de durées très variées . 
Figure 3 – Durée des mesures de restriction à l'exportation qui ont été appliquées  entre 
janvier  2007 et décembre  2012 
 
Table au 3 – Durée, par pays , des mesures de restriction à l'exportation qui ont été 
appliquées  entre janvier  2007 et décembre  2012 
 
Nombre de mesures  de restriction à l'exportation prises  
Total 1 à 30 j 31 à 180 j 181 à 360 j 361 à 1 000 j Plus de 
1 000 j Pas de date 
d'expiration  
Inde 74 6 (8%)  20 (27%)  9 (12%)  22 (30%)  15 (20%)  2 (3%)  
Argentine  58 8 (14%)  23 (40%)  4 (7%)  6 (10%)  16 (28%)  1 (2%) 
Chine  35 - 6 (17%)  22 (63%)  - 7 (20%)  - 
Viet Nam  21 3 (14%)  10 (48%)  4 (19%)  3 (14%)  - 1 (5%)  
Ukraine  20 2 (10%)  10 (50%)  4 (20%)  - 4 (20%)  - 
Égypte  17 1 (6%)  5 (29%)  4 (24%)  4 (24%)  2 (12%)  1 (6%)  
Fédération de 
Russie  16 - 10 (63%)  - 1 (6%)  1 (6%) 4 (25%)  
Australie  3 - - - 1 (33%)  2 (67%)  - 
Indonésie  3 - 1 (33%)  1 (33%)  - 1 (33%)  - 
Kazakhstan  3 - 1 (33%)  1 (33%)  - - 1 (33%)  
Canada  1 - - - - - 1 (100%)  
Total  251 20 86 49 37 48 11 
                                                
10 Il convient de noter que les mesures sans date d'expiration pourraient relever de toute autre 
catégorie qui variera dans le temps.  
8%
34%
20%15%19%4%1 à 30 jours
31 à 180 jours
181 à 360 jours
361 à 1 000 jours
Plus de 1 000 jours
Pas de date d'expirationJOB/AG/156  
- 6 - 
   
3  QUESTION CLÉ À EXAMINER EN RELATION AVEC LES  DISCIPLINES ACTUELLES  
3.1.  Comme cela est indiqué plus haut, de nombreux cas de mesures de restriction à l'exportation 
ont été enregistrés  dans la base de données AMIS . Si l'analyse portait sur toutes les mesures 
enregistrées dans la base de données ( pour la période allant de 2001 à aujourd'hui), le nombre de 
ces mesures s'élèvera it à 307 .11 Toutefois, il n'y a eu que 16 cas de notifications ER:1  en plus de 
20 ans, de 1995 à 2018 ( mais aucune notification depuis 2012), comme cela était  indiqué dans 
l'étude précédente . Alors que le manque de transparence est souvent évoqué  en relation avec les 
notifications DS :1 ou MA :2, il existe des questions également importantes en ce qui concerne les  
notifications ER:1. 
3.2.  La mauvaise  mise en œuvre des prescriptions concernant les  notification s ER:1 peut s'expliquer 
en partie par  le caractère  ad hoc  des notifications et , par rapport aux autres notifications à caractère  
périodique ( DS:1 ou MA:2 ), il n'est peut -être pas aussi facile de recueillir des renseignements sur le 
moment où chaque pays applique  une mesure de restriction à l'exportation . Une solution pourrait 
consister en un e sorte de système d'alerte par lequel  le Secrétariat de l'OMC inciterai t les Membres 
à présenter  des notifications et à informer les autres Membres une fois que les renseignements 
pertinents sont disponibles dans la base de données AMIS12 ou à travers  d'autres sources fiables.  
3.3.  Environ un cinquième des mesures figurant dans la base de données AMIS ont été appliquées  
pendant plus de 1 000 jours . Considérant que l' article XI :2 a) du GATT exige que les prohibitions ou 
restrictions à l'exportation ne soient appliquées que " temporairement " pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits alimentaires, ou pour remédier à cette situation , on peut 
s'interroger sur la raison d'être  de cette longue période d'application au regard de  la prescription du 
GATT . Il vaut donc la peine d'envisager d'établir des règles et des conditions claires concernant la 
durée des mesures.  
3.4.  La base de données AMIS sur les politiques montre que l es taxes à l'exportation sont la 
deuxième mesure la plus  fréquemment appliquée . Comme il n'existe pas de système de notification 
à l'OMC  pour l es taxes à l'exportation , nous pourrions avoir besoin de plus de renseignements sur 
le contexte et la raison concrète  de l'adoption d'une telle  mesure, ou  sur la nécessité de l'adopter,  
ainsi que sur l'incidence de la mesure sur les marchés nationaux  et internatio naux.  
 
__________  
                                                
11 Ce nombre comprend les cas de taxe à l'exportation.  
12 La procédure de collecte des données est indiquée dans la "Note mé thodologique sur la base de 
données AMIS sur les politiques", qui dit ce qui suit: "Les renseignements figurant dans les ensembles de 
données sur les  biocarburants et les restrictions à l'exportation sont recueillis à partir de documents juridiques 
officie ls, de sites Web gouvernementaux  et d'autres sources fiables ; dans certains cas, l es données ont dû être  
validées et vérifiées  par des experts nationaux. La mise à jour de ces renseignements exige des procédures de 
collecte de données  semblables. Les nouve aux renseignements sur les politiques sont incorporés dans la base 
de données AMIS lorsque la mesure a été mise en œuvre ou a été annoncée officiellement dans un document 
juridique" ( "http://statistics.amis -
outlook.org/policy/doc/statistical_notes/MethdologyAMISPolicyDatabase_May2016.pdf ").