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2016-......  1 Ordonnance  Projet 
sur les installations de télécommunication  
(OIT)  
Modification du [date] 
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête : 
I 
L'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication1 est 
modifiée comme suit:  
Art. 6, al . 3  
3 En dérogation à l'al. 1, la mise à disposition sur le marché d'installations de radio-
communication destinées à être exploitées par l'armée ou la protection civile dans les 
domaines de fréquences prévus pour une utilisation tant militaire que civile est sou-
mise à l'art. 29a, pour autant qu’aucune installation conforme aux autres prescriptions 
de la présente ordonnance et servant aux mêmes fins ne soit disponible sur le marché. 
Art. 7, al. 2bis et al. 3, phrase introductive et let. a  
2bis Les installations de radio communication chargeables par câble  et qui sont  courantes  
sur le marché doivent pouvoir être chargées au moyen d'un connecteur  USB  Type -C. 
L'OFCOM définit les catégories d'installations et les spécifications applicables  aux 
puissa nces et aux protocoles de charge de ces installations de radiocommunication 
ainsi qu’aux  installations de radiocommunication courantes  sur le marché et char-
geables  sans câble. Il édicte les prescriptions administratives nécessaires en tenant 
compte des actes délégués correspondants de la Commission européenne.  
3 L'OFCOM peut définir les exigences essentielles additionnelles  suivantes, en tenant 
compte des actes délégués correspondants de la Commission euro péenne:  
a. les installations doivent pouvoir fonctionner  avec d'autres accessoires , en plus 
des dispositifs  de charge visés à l’al. 2bis; 
    
1 RS 784.101.2 Erlasstitel . V der Bvers  2016 
2 Art. 13 , al. 1, phrase introductive  
1 Le fabricant doit démontrer  la conformité des installations de radiocommunication 
aux exigences essentielles fixées  à l'art. 7, al. 1 et 2bis au moyen de  l'une des procédures 
d'évaluation de la conformité suivantes:  
Art. 19, al. 2, let. d, 3 et al. 5  
2 Chaque installation  de radioc ommunication émettrice doit également  être accompa-
gnée des informations suivantes:  
d.  pour les installations visées à l'art. 7, al. 2bis, les informations  relatives aux 
capacités  de chargement , aux dispositifs  de charge compatibles ainsi qu'au 
dispositif  de charge éventuellement fourni . 
3 Les informations  requises  à l’al. 2, let.  c et d, doivent aussi figurer sur l’emballage. 
Pour  la vente à distance, l es informations requises  à l'al. 2, let. d, doivent figurer  à 
proximité  du prix. Si l’installation  de radiocommunication est vendue sans  emballage, 
les informations relatives aux capacités  de chargement  et aux dispositifs de charge  
compatibles doivent être  apposées sur l’installation elle -même. Si cela n'est pas pos-
sible en raison de la taille ou du type de l’installation , l'utilisateur doit pouvoir impri-
mer les informations sous la forme d'un document d'accompagnement séparé.  
5 Les informations  doivent être bien visible s, lisible s et compréhensibl es pour les uti-
lisateurs,  et rédigées  dans la langue officielle du lieu où l’installation est mise en vente. 
Dans les lieux bilingues, elles doivent être fournies  dans les deux langues officielles.  
Titre suivant  l'art. 24  
Section 5 Offre combinée d'installations de radiocommunication et de 
dispositifs  de charge 
Insérer avant le titre avant le chapitre 3  
Art 24a  
Les acteurs économiques doivent proposer les installations de radiocommunication 
visées à l'art .7, al. 2bis, qu'i ls vendent avec un dispositif  de charge, également  sans 
celui -ci. 
Art. 25, al. 1, let. f et h  
1 Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre  2 : 
f.  les installations de radiocommunication pour radioamateurs mises à disposi-
tion sur le marché, qui ont été modifiées par un radioamateur habilité au sens 
de l’art. 44, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 18  novembre 2020 sur l’utili-
sation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)2 pour son 
propre usage, conformément à l'art. 47, al. 3 et 4, OUS ; 
  2 RS 784.102.1 Erlasstitel . V der Bvers  2016 
3 h. les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées 
exclusivement et à demeure dans des aéronefs avec occupants, qui servent à 
la coordination du trafic aérien ainsi qu’à la sécurité du pilotage, et qui sont 
reconnues à cet effet par l’Office fédéral de l’aviation civile; ce dernier in-
forme l’OFCOM des installations reconnues ; 
Art. 27, titre et al. 1, 1bis et 4, let. e  
 Autorisation pour les acteurs  économiques  
1 Doit obtenir au préalable une autorisation de l'OFCOM quiconque  
a. veut importer des installations de radiocommunication visées à l'art. 6, al. 
2, ou les mettre à disposition sur le marché conformément à l'art . 26, al. 1;  
b. veut mettre en place des installations perturbatrices  au sens de l'art . 32b 
LTC;  
1bis L'OFCOM peut assortir l'autorisation de conditions et de charges. Il édicte les 
prescriptions administratives nécessaires.  
4 Les installations de radiocommunication visées à l'art. 26, al. 1, ne peuvent être ven-
dues ou mises à disposition sur le marché qu e pour  
 
e. les personnes titulaires d'une autorisation selon  l’al. 1. 
Art. 27a  Démonstration, test et réparation  
Quiconque veut mettre en place et exploiter, à des fins de démonstration, de test ou 
de réparation, une installation de radiocommunication destinée à être exploitée  par 
des autorités pour assurer  la sécurité publique, doit obtenir une autorisation  de 
l'OFCOM , conformément à l'art. 59a OUS3 .  
Art. 28  Restriction d'exploitation  
Les installations de radiocommunication visées à l'art. 6, al. 2, ne peuvent être exploi-tées qu ’aux conditions fixées  aux art. 53 à  59a OUS
4 . 
Insérer avant le titre de la section 2  
Art 28a   Adresse de correspond ance 
Les requérants qui ont  leur siège à l'étranger doivent indiquer une adresse de corres-
pondance en Suisse, à laquelle les communications et les décisions, notamment, peu-
vent être valablement notifiées.  
  3 RS 784.102.1 
4 RS 784.102.1 Erlasstitel . V der Bvers  2016 
4 Titre suivant  l'art. 29  
Section 3 Installations de radiocommunication destinées à être exploitées 
par l'armée ou la protection civile dans les domaines  de fréquences pré-
vus pour une utilisation tant militaire que civile  
Insérer avant le titre du chapitre 5  
Art 29a  
Les installations de rad iocommunication visées à l'art. 6, al. 3, ne peuvent être mises 
à disposition sur le marché, mises en place et exploitées que dans le respect des para-
mètres techniques définis par l' OFCOM  après consultation de l' organisme militaire 
compétent, conformément à l'art. 8, al. 2, let. i, OU S5. 
Art. 39, al. 1  
1 Si le contrôle révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance ou des 
prescriptions de l’OFCOM, ce dernier peut, après avoir entendu la personne respon-
sable de la mise à disposition sur le marché ou de l’exploitation, ordonner les mesures 
prévues à l’art. 33, al. 3, LTC. Il peut publier ces mesures ou les rendre accessibles en 
ligne.   
Art. 44a Disposition transitoire relative à la modification du ... 
3 Les i nstallations de radiocommunication qui ne satisfont pas aux exigences essen-
tielles fixées  aux art. 7, al. 2bis, 19, al. 2, let. d, et 3, et 24a peuvent être mises à dispo-
sition sur le marché jusqu'aux dates  suivant es:  
a. ordinateurs  portables: 26 avril 2026;  
b. autres installations de radiocommunication : 28 décembre 2024.  
II 
La présent e ordonnance  entre en vigueur le 1er janvier 2024.  
... Au nom du Conseil fédéral suisse  
Le président de la Confédération, Alain 
Berset  
Le chancelier de la Confédération, Walter 
Thurnherr  
 
  5 RS 784.102.1